Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Maldives

Le Comité a examiné le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) des Maldives (CEDAW/C/MDV/2-3) à ses 763e et 764e séances, le 19 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.763 et 764). On trouvera la liste des points et questions soulevés par le Comité dans le document CEDAW/C/MDV/Q/3 et les réponses données par le Gouvernement des Maldives dans le document CEDAW/C/MDV/Q/3/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques), qui tient compte de ses observations finales mais ne présente pas suffisamment de données statistiques ventilées par sexe, n’apporte pas de précisions sur l’évolution de la situation durant la période considérée, et ne fait pas référence aux recommandations générales du Comité. Le Comité se dit satisfait des réponses écrites aux points et questions soulevés par le groupe de travail présession, et de l’exposé oral ainsi que du complément d’information donné en réponse à ses propres questions.

Le Comité souhaite la bienvenue à la délégation de haut niveau dépêchée par l’État partie et présidée par la Ministre de l’égalité entre les sexes et de la famille, et se félicite des échanges francs et constructifs qu’elle a eus avec ses membres.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adhéré, le 13 mars 2006, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et d’avoir accepté, le 7 février 2002, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité. Il remercie l’État partie d’avoir fait traduire le Protocole facultatif en dhivehi et d’en avoir publié le texte dans les journaux locaux lorsqu’il est entré en vigueur.

Le Comité note que la délégation a conscience du rôle joué par les organisations non gouvernementales locales récemment créées, s’agissant de suivre les mesures prises par le pouvoir public en application de la Convention et de sensibiliser la population, en particulier les femmes, aux droits fondamentaux.

Le Comité note également que les Maldives n’ont pas retiré leurs réserves concernant les articles 7 a) et 16 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour sa politique nationale sur l’égalité entre les sexes, qui a été avalisée par le Cabinet en avril 2006 et ne manquera pas de dynamiser l’action en faveur de l’égalité des sexes et de faciliter la lutte contre le sexisme. Il accueille avec satisfaction le plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2001-2006), qui est fondé sur ses propres observations finales au sujet du rapport initial de l’État partie et sur le Programme d’action de Beijing; le septième plan de développement national, qui met l’accent sur la planification fondée sur les droits de l’homme et fixe des indicateurs relatifs à la promotion de la femme; l’initiative tendant à intégrer les sexospécificités dans le recensement de 2005 pour évaluer l’emploi des femmes et leur contribution économique; et l’élaboration d’un plan d’action faisant suite aux recommandations formulées dans l’étude sur les femmes, la santé et l’expérience, qu’avait entreprise le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille.

Le Comité se félicite de la réforme juridique qui se poursuit dans le cadre du programme de réformes du Président et qui doit ouvrir la voie à une démocratie moderne. Il se félicite en particulier de l’adoption par le Majlis spécial (Assemblée constitutionnelle) d’une disposition contre la discrimination sexiste devant être incluse dans la Constitution, qui est en cours d’amendement; de la loi relative à la Commission des droits de l’homme, qui prévoit la mise en place d’un mécanisme de réparation des violations des droits fondamentaux de la femme; et des nombreux projets de loi qui ont été soumis au Majlis populaire (Parlement) pour adoption, comme le projet de loi sur le travail qui proscrit la discrimination directe et indirecte, institue l’égalité de salaire à travail égal et le congé parental payé et prévoit la création d’un tribunal du travail, le projet de loi sur la preuve, qui prévoit l’utilisation des preuves médico-légales et scientifiques devant les tribunaux, et le projet de loi pénale, qui contient une disposition incriminant le viol conjugal.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adhéré à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant que l’État partie est tenu d’appliquer de manière systématique et constante toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime qu’il doit accorder la priorité aux préoccupations et aux recommandations énoncées dans les présentes observations finales, et prendre les mesures qui s’imposent d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique. Il engage donc l’État partie à faire porter ses efforts sur ces domaines et à rendre compte dans son prochain rapport périodique des mesures qu’il aura prises et des résultats qu’il aura obtenus. Le Comité demande à l’État partie de communiquer les présentes observations finales à tous les ministères compétents, au Majlis populaire et aux instances dirigeant des atolls et des îles, afin qu’il y soit donné pleinement suite.

Le Comité se félicite d’apprendre dans la déclaration de la délégation des Maldives que le Gouvernement maldivien a entamé un débat officiel sur le retrait des réserves aux articles 7 a) et 16 de la Convention, mais constate avec une vive inquiétude qu’en dépit d’une déclaration similaire faite par la délégation lors de l’examen du rapport initial, aucune mesure n’a été prise en ce sens au cours des cinq dernières années. Le Comité rappelle à l’État partie que les réserves aux articles 7 a) et 16 sont contraires à l’objet et au but de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie d’accélérer l’abrogation de la disposition constitutionnelle interdisant aux femmes l’accès aux fonctions de président et de vice-président, qui est contraire au principe de l’égalité hommes-femmes proclamé à l’article 2 de la Convention, pour pouvoir retirer sa réserve à l’alinéa a) de l’article 7 de la Convention. Il demande également à l’État partie de procéder sans tarder aux révisions nécessaires concernant la législation relative au mariage et aux relations familiales pour pouvoir retirer sa réserve à l’article 16, qui est contraire à l’objet et au but de la Convention, et d’indiquer dans son prochain rapport périodique, le cas échéant, dans quel délai il prévoit de retirer lesdites réserves.

Le Comité constate avec inquiétude que, bien qu’ayant été ratifiée en 1993, la Convention n’est toujours pas incorporée au droit maldivien et que, par conséquent, ses dispositions n’ont pas force exécutoire devant les tribunaux nationaux. Il est également préoccupé par le fait que ni la Constitution ni aucun autre texte de loi ne reprennent la définition de la discrimination à l’égard des femmes énoncée à l’article premier de la Convention.

Le Comité engage vivement l’État partie à achever le processus qu’il a entamé afin d’incorporer au droit interne toutes les dispositions de la Convention et des autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, en sorte que ces instruments soient pleinement applicables dans le système juridique national. Il exhorte par ailleurs l’État partie à saisir la possibilité offerte par le programme de réformes pour inscrire dans sa constitution la définition de la discrimination à l’égard des femmes, tant directe qu’indirecte, conformément à l’article premier de la Convention, ou pour promulguer une loi sur les droits fondamentaux de la femme, qui reprenne cette définition et institue l’égalité de droits des hommes et des femmes. Il engage aussi l’État partie à prévoir des sanctions adéquates contre les actes de discrimination à l’égard des femmes et des voies de recours efficaces pour les femmes dont les droits ont été bafoués.

Le Comité s’inquiète de ce que les mesures temporaires spéciales ne soient ni prévues par la loi ni utilisées par l’État pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les sexes dans de nombreux domaines visés par la Convention. Il regrette que les récentes tentatives visant à introduire des mesures temporaires spéciales aient échoué, comme cela a été le cas de l’initiative visant à fixer un quota de femmes au sein du pouvoir législatif, à laquelle s’est opposée le Majlis spécial.

Le Comité demande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour introduire des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25, afin d’accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. Il recommande aussi que l’État partie inclue dans le projet de loi sur les droits des femmes une disposition relative aux mesures temporaires spéciales. Il invite l’État partie à élaborer à l’intention des parlementaires des programmes de sensibilisation et de formation axés sur les dispositions de la Convention. Une telle formation devrait en particulier clarifier l’objet des mesures temporaires spéciales telles que définies par le Comité dans sa recommandation générale 25.

S’il se félicite des efforts engagés pour modifier les stéréotypes, notamment des activités d’information et de sensibilisation, ainsi que d’autres avancées importantes, comme l’inclusion dans la politique nationale relative aux médias d’une disposition relative à l’égalité entre les sexes, le Comité est préoccupé par le fait que les femmes et les filles restent cantonnées dans la subordination et la soumission au sein de la famille, et par les comportements traditionnels stéréotypés qui persistent et se reflètent en particulier dans les possibilités et les choix offerts aux femmes en matière d’emploi et d’éducation, et dans leur participation à la vie publique et politique.

Le Comité exhorte l’État partie à renforcer les mesures visant à éliminer les stéréotypes négatifs et à mettre en place à l’intention des parlementaires et des décideurs une formation axée sur l’importance de l’égalité entre femmes et hommes dans une société démocratique. Il recommande aussi de diffuser dans le système éducatif des informations sur le contenu de la Convention, notamment dans les zones rurales (atolls), de réexaminer et de réviser les manuels scolaires et les outils pédagogiques et de donner à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme une dimension sexospécifique, afin de modifier les perspectives et les attitudes stéréotypées relatives aux rôles de la femme et de l’homme dans la famille et la société, et de créer des conditions propices à l’instauration concrète du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il recommande de continuer à encourager les médias à donner une image favorable de la femme ainsi que de l’égalité du statut et des responsabilités des femmes et des hommes dans la sphère privée comme publique.

Tout en prenant note de la mise en place de services d’appui rudimentaires pour les femmes victimes de violences, et du projet d’ouverture de 11 centres d’accueil en 2007, le Comité se dit très préoccupé par la prévalence de la violence dirigée contre les femmes et les filles, notamment au sein de la famille, que la société semble tolérer, voire juger normale. Le Comité s’inquiète aussi des lacunes juridiques dans ce domaine, en particulier de l’absence de lois concernant spécifiquement la violence dans la famille et visant le harcèlement sexuel.

Le Comité exhorte l’État partie à accorder une attention prioritaire à la lutte contre la violence dirigée contre les femmes et les filles et à adopter des mesures complètes destinées à combattre toutes les formes de discrimination dont elles sont victimes, conformément à sa recommandation 19 relative à la violence contre les femmes. Il engage l’État partie à promulguer des lois sur la violence dans la famille et sur toutes les formes de violence sexuelle, y compris le harcèlement sexuel, aussi rapidement que possible. Ces lois devraient être élaborées de façon à ce que les actes de violence dirigés contre les femmes et les filles constituent une infraction pénale, que les femmes et les filles victimes d’actes de violence puissent sans délai chercher réparation et protection et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et punis comme il convient. Le Comité recommande qu’une formation soit mise en place à l’intention des parlementaires, magistrats et fonctionnaires, en particulier les agents de la force publique et les professionnels de la santé, pour les sensibiliser à toutes les formes de violence contre les femmes et leur donner les moyens d’aider les victimes comme il se doit. Il recommande également que de nouvelles campagnes soient lancées pour sensibiliser le public à toutes les formes de violence contre les femmes .

Le Comité juge inquiétant le manque d’information et de données concernant le proxénétisme, et l’absence de services de réinsertion des prostituées. Il est également préoccupé par le fait que l’État partie prête peu attention au problème de la traite des femmes, et du manque d’information qui en résulte quant à l’ampleur de ce problème, au niveau interne aussi bien que transfrontalier, et de l’absence de mesures, notamment législatives, qui sont prises pour y remédier. Le Comité s’inquiète en outre de la possibilité que les femmes et les filles victimes du proxénétisme puissent devenir ensuite les victimes des autorités du fait que les relations extraconjugales sont réprimées.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter une approche intégrée de façon que les femmes et les filles reçoivent une éducation leur permettant de gagner leur vie autrement qu’en se prostituant, que la réinsertion sociale des prostituées soit facilitée et que des programmes de réadaptation et d’autonomisation économique soient proposés aux femmes et aux filles victimes de la prostitution. Il l’exhorte également à envisager de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et à prendre des mesures pour combattre toutes les formes de traite des femmes et des filles, y compris en promulguant des lois spécifiques et complètes à cet égard. Le Comité demande en outre à l’État partie d’envisager d’énoncer un plan d’action assorti d’objectifs précis, de former les agents de police pour qu’ils puissent intervenir dans les affaires de traite à l’échelle des îles ou au niveau international, et de coopérer avec d’autres pays de la région de façon à remédier plus efficacement aux causes de la traite, et pour mieux prévenir ce phénomène grâce à l’échange d’information s . Le Comité exhorte l’État partie à poursuivre et à sanctionner les trafiquants et à assurer la défense des droits des femmes et des filles victimes de la traite.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes élues pour siéger au Majlis du peuple sont très peu nombreuses, et par leur faible présence aux postes de décision au sein du Gouvernement, des conseils d’administration publics et des commissions publiques et dans les hautes sphères de l’administration. Il s’inquiète aussi du fait qu’aucune femme n’est chef d’atoll, et de la sous-représentation des femmes au niveau international. Le Comité estime que la faible position des femmes en matière de prise de décisions est aggravée par le fait qu’il leur est interdit d’être candidates aux fonctions de président ou de vice-président, ce qui donne de leur rôle dans les sphères publique et politique une image négative.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour accroître progressivement le nombre de femmes occupant des postes de décision, conformément à sa recommandation 23 sur la participation des femmes à la vie politique et publique et à la fonction diplomatique. Il demande aussi que l’État partie introduise des mesures temporaires spécia les, conformément au paragraphe 1 de l’article  4 de la Convention et à la recommandation générale 25 sur les mesures temporaires spéciales, et fixe des objectifs concrets et des échéances pour accélérer la participation pleine et égale des femmes à la vie publique et politique. Le Comité recommande que le projet de loi relatif aux partis politiques, en cours d’élaboration, dispose qu’un pourcentage précis de femmes ou un pourcentage minimal de l’un ou l’autre sexe soit représenté dans les listes de candidats. Le Comité exhorte l’État partie à organiser des campagnes pour sensibiliser l’ensemble de la société au fait qu’il est important, pour le développement du pays, que les femmes soient représentées pleinement et sur un pied d’égalité aux postes de direction, à tous les niveaux de la prise de décisions .

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes sont exclues de la magistrature bien que rien ne fasse juridiquement obstacle à leur nomination à des fonctions dans ce secteur.

Le Comité recommande que la Commission des services judiciaires reçoive pour instruction de faire valoir son autorité pour nommer des femmes aux fonctions de juge et de magistrat. Il demande aussi que des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25, soient appliquées pour améliorer sensiblement la présence des femmes dans ce secteur, et que soient fixés des objectifs et des échéances relatifs à la participation égale des femmes à tous les niveaux de la magistrature. Le Comité recommande en outre que l’État partie veille à ce que les programmes de formation destinés aux juges soient accessibles aux femmes et que des activités de sensibilisation à l’importance de la présence des femmes dans le système judiciaire soient définies et organisées à l’intention des juges, de la magistrature et de la société en général.

Le Comité est préoccupé par l’écart entre hommes et femmes dans le système éducatif au niveau tertiaire. Tout en constatant l’augmentation du nombre de filles inscrites dans les filières traditionnellement réservées aux garçons, et dans les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, le Comité s’inquiète de la persistance de la ségrégation fondée sur le sexe dans le domaine de l’éducation et de ses conséquences pour les possibilités de carrière des femmes. Il s’inquiète également de la différence marquée en termes de qualité de l’enseignement entre les zones urbaines et les zones rurales (atoll) et de l’incidence négative plus profonde de cette disparité sur les filles, du fait qu’il n’existe pas d’internats pouvant les accueillir hors de leurs îles d’origine. Il est préoccupant aussi que les filles enceintes soient temporairement renvoyées de l’école et risquent de ne pas pouvoir reprendre leurs études après la naissance de leur enfant.

Le Comité demande instamment à l’ État partie de renforcer les mesures volontaristes destinées à permettre aux femmes, en particulier dans les zones rurales, d’accéder au niveau tertiaire de l’éducation, y compris les mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25, et d’encourager activement la diversification des choix éducatifs et professionnels offerts aux femmes et aux hommes. Il engage en outre l’État partie à mettre en œuvre des mesures en faveur des filles enceintes et sensibilise les élèves des écoles secondaires à la prévention des grossesses précoces. Le Comité encourage l’État partie à suivre et à évaluer régulièrement les incidences de ces politiques et programmes dans le contexte de la pleine application de l’article 10 de la Convention .

Le Comité s’inquiète de la discrimination qui touche les femmes dans le secteur de l’emploi, reflétée par les pratiques en matière de recrutement, l’écart des salaires et la ségrégation des emplois. Il juge préoccupant la différence de traitement dont font l’objet les femmes selon qu’elles sont employées dans le secteur public ou le secteur privé s’agissant du congé de maternité, les premières se trouvant employées à titre temporaire et les secondes étant défavorisées. Le Comité est en outre préoccupé par les barrières sociales qui entravent l’accès des femmes aux secteurs du tourisme et de la pêche du fait qu’il leur faudrait quitter leur foyer si elles y trouvaient un emploi, ce qui les oblige à choisir des emplois traditionnels moins rémunérés.

Le Comité engage l’État partie à assurer aux femmes et aux hommes des chances égales sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention, et à harmoniser les dispositions légales applicables au secteur public et au secteur privé, surtout pour ce qui est des prestations de maternité, dans le projet de loi relatif au travail. Il prie l’État partie de prêter une attention particulière aux conséquences des attitudes et des attentes sociales sur la recherche d’un emploi dans les secteurs du tourisme et de la pêche. Il engage aussi l’État partie à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises et sur leur utilité au regard de la réalisation de l’égalité des chances pour les femmes.

Tout en reconnaissant les contraintes géographiques et le coût élevé des transports, le Comité est préoccupé par l’état de santé des femmes, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales (atolls), pour lesquelles il est difficile d’accéder rapidement à des services de santé spécialisés.

Le Comité exhorte l’État partie à poursuivre les efforts engagés pour améliorer la qualité des services sanitaires et sociaux destinés aux femmes et pour intégrer la notion d’égalité des sexes dans toutes les réformes du secteur de la santé, afin que toutes les femmes des atolls aient accès sur un pied d’égalité à des services de santé appropriés et adaptés.

Tout en se félicitant que l’État partie ait énoncé une stratégie nationale pour la santé procréative (2005-2007) dont l’objectif est d’assurer la santé et les droits en matière de procréation à tous les Maldiviens, hommes, femmes et adolescents, le Comité est préoccupé par le contrôle limité que les femmes exercent sur le choix des méthodes de planification familiale et l’espacement des naissances, comme l’a indiqué la délégation. Le Comité juge particulièrement préoccupant que la loi restreigne aux couples mariés l’accès aux contraceptifs; que les informations relatives à la santé de la reproduction ne soient pas immédiatement disponibles; et que le Code pénal continue de prévoir des sanctions comme la flagellation et le bannissement, qui peuvent être imposées en cas d’infraction aux dispositions interdisant les relations sexuelles extraconjugales et sont appliquées aux femmes de manière disproportionnée.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures concrètes pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, et en particulier aux services d’hygiène sexuelle et de santé en matière de procréation, conformément à l’article 12 de la Convention et à sa recommandation générale 24 sur les femmes et la santé. Il demande à l’État partie de renforcer les mesures destinées à prévenir les grossesses non souhaitées, notamment en rendant plus largement accessible une gamme complète de contraceptifs, sans aucune restriction, et en faisant mieux connaître et comprendre la planification familiale. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder la priorité à la situation des adolescents et d’inclure dans les programmes scolaires des cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge des élèves, destinés aux filles et aux garçons, une attention spéciale étant attachée à la prévention des grossesses précoces et aux maladies sexuellement transmissibles. Il exhorte en ou tre l’État partie à revoir son C ode pénal dans les meilleurs délais afin d’abolir la peine sanctionnant les relations sexuelles extraconjugales, qui frappe les femmes de manière disproportionnée .

Le Comité reste préoccupé par le fait que le droit de la famille reste discriminatoire à l’égard des femmes. Le taux élevé de divorces, les cas de mariages précoces dont il a récemment été fait état et la pratique de la polygamie sont également préoccupants. Le Comité s’inquiète en outre qu’il ne soit pas fixé de calendrier précis pour la conclusion de l’examen par l’État partie de la compatibilité de son droit de la famille avec l’article 16 de la Convention.

Le Comité exhorte l’État partie à s’employer à mener à bien la réforme de sa législation s’agissant du droit relatif à la famille selon un calendrier assorti d’échéances précises, et à garantir aux époux les mêmes droits et responsabilités aussi bien durant le mariage que dans l’éventualité de sa dissolution.

Le Comité engage à nouveau l’État partie à se documenter sur la jurisprudence comparative pour interpréter le droit islamique conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et au Programme d’action de Beijing.

Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport les données et l’analyse statistiques pertinentes, ventilées par sexe, zone rurale et zone urbaine, de façon à présenter un tableau complet de la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention. Il lui recommande d’évaluer régulièrement l’utilité de ses réformes législatives, des politiques adoptées et des programmes mis en œuvre pour s’assurer qu’ils donnent bien les effets recherchés, et de le tenir informé des résultats de ces évaluations dans son prochain rapport.

Le Comité exhorte l’État partie, dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, à tirer pleinement parti de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d’inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne en outre que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application pleine et effective de la Convention. Il demande que le souci de l’égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toutes les initiatives visant à parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement et prie l’État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement maldivien à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées aux Maldives pour que tous, y compris les membres du Gouvernement, la classe politique, les parlementaires, et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, aient conscience des mesures prises pour assurer l’égalité des femmes de jure et de facto, ainsi que des nouvelles mesures qui sont nécessaires à cet égard. Il prie l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son P rotocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Progr amme d’action de Beijing et du d ocument final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de traiter des sujets de préoccupation soulevés dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en vertu de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter sous forme de rapport unique à soumettre en 2010 son quatrième rapport périodique, attendu en juillet 2006, et son cinquième rapport périodique, attendu en juillet 2010.