Abréviations
ANEAgence nationale pour l’emploi
ATEAgence territoriale pour l’emploi
BNSBureau national des statistiques
CEDAWConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CNPDEConseil national pour la protection des droits de l’enfant
FNUAPFonds des Nations Unies pour la population
LGBTLesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
OIMOrganisation internationale pour les migrations
OITOrganisation internationale du Travail
OMDObjectifs du Millénaire pour le développement
ONGOrganisation non gouvernementale
ONUOrganisation des Nations Unies
ONU-FemmesEntité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe
PANDHPlan d’action national en faveur des droits de l’homme
PCParti conservateur
PCRMParti communiste de la République de Moldova
PDLMParti démocrate libéral de Moldova
PDMParti démocrate de Moldova
PIBProduit intérieur brut
PLParti libéral
PLNParti libéral national
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
PSRMParti socialiste de la République de Moldova
TICTechnologies de l’information et de la communication
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
Introduction
La République de Moldova, pays indépendant depuis 1991, a ratifié la plupart des principales conventions relatives aux droits humains, acceptant ainsi les obligations qui en dérivent et soumettant régulièrement des rapports nationaux sur leur mise en œuvre.
Au cours des années écoulées, la République de Moldova a accompli de nets progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces avancées sont reflétées dans le Global Gender Gap Report du Forum économique mondial. Toutefois, d’après le rapport mondial sur l’indice d’écart entre les hommes et les femmes, le pays a connu une évolution positive mais inégale : il est passé de la 52e position (en 2013) à la 25e (en 2014), puis la 26e (en 2015 et en 2016).
En 2015, la République de Moldova s’est associée au Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030), pour s’engager à mettre en œuvre les objectifs de développement durable.
Depuis la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la République de Moldova a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) trois rapports nationaux : un rapport initial (2000), deux rapports périodiques combinés (2006, 2013) et le rapport intermédiaire sur la prévention et la lutte contre la violence domestique en 2015. Le présent document contient des renseignements sur la mise en œuvre de la Convention de 2013 à ce jour, sur la base de données statistiques couvrant la période de 2013 à 2016 et une partie de 2017.
Nous prenons note de l’attention particulière accordée aux observations et recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’évaluation des quatrième et cinquième rapports combinés de la République de Moldova (voir CEDAW/C/MDA/CO/4-5 du 29 octobre 2013). Afin de mettre en œuvre ces recommandations, un Plan d’action a été élaboré et approuvé par le Gouvernement pour la période 2014-2015. Les recommandations ont été prises en compte dans l’élaboration de la Stratégie visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2017-2021 (approuvée par la Décision du Gouvernement n° 259 du 08.04.2017), dans l’élaboration de la Stratégie nationale sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique pour 2018-2023 (approuvée par la Décision du Gouvernement n° 281 du 03.04.2018).
Le rapport a été élaboré par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, avec la participation de points de contact pour les questions d’égalité des sexes des ministères et autres autorités de l’administration publique centrale. Le rapport a été soumis pour consultation publique aux représentants de commissions parlementaires spécialisées, des ministères d’exécution et d’organisations internationales et non gouvernementales du pays. Le projet de rapport a été publié sur le site internet du ministère : www.msmps.gov.md.
Première partieLe document général principal
I.Présentation générale de la République de Moldova
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de la République de Moldova
La République de Moldova connaît une profonde et constante dégradation de sa situation démographique depuis la première moitié des années 1990, dans un contexte de changements politiques, économiques et sociaux.
L’évolution des processus démographiques se caractérise par une dégradation des principaux indicateurs démographiques (voir tableau 1, annexe 1). La diminution de la population et la détérioration de sa répartition par tranche d’âge sont des conséquences de la tendance négative de la fécondité, de l’émigration et de la mortalité de la population en général ; la baisse du taux de natalité a déséquilibré la répartition de la population par tranche d’âge et intensifié le vieillissement démographique.
Le recensement de 2014 indique que la République de Moldova comptait 2 998 235 résidents, dont 57,3 % dans les zones rurales et 42,7 % dans les zones urbaines. La répartition de la population par sexe est la suivante : 51,8 % de femmes et 48,2 % d’hommes.
Le recensement de 2014 conclut que la population moldave comptait 96,79 % de chrétiens orthodoxes déclarés pour ce qui est des nationalités représentées, les proportions sont les suivantes : 75,1 % de Moldoves, 7 % de Roumains, 6,6 % d’Ukrainiens, 4,6 % de Gagaouzes et 4,1 % de Russes.
L’espérance de vie à la naissance a augmenté au cours de la période considérée (voir tableau 2, annexe 1). Les femmes vivent en moyenne huit années de plus que les hommes. Cette différence est due au niveau élevé de mortalité prématurée chez les hommes, en grande partie due à des facteurs sociaux et culturels (voir graphique 1, annexe 1).
La durée moyenne de vie dans les zones urbaines est supérieure de 4,7 années à celle des zones rurales, soit 5,0 pour les hommes et 3,7 pour les femmes.
La répartition de la population par âge se caractérise par un vieillissement démographique, principalement imputable à la faiblesse du taux de natalité ; la proportion de personnes âgées (de 60 ans et plus) est passée de 15,28 % à 17,17 % au cours de la période considérée (voir tableau 3, annexe 1).
Au cours de la période envisagée, on constate une diminution des naissances vivantes, de 37 871 en 2013 à 34 060 en 2017 (voir tableau 4, annexe 1). Le taux de natalité brut est de 10,5 naissances vivantes par millier d’habitants. Le taux de natalité dans les régions rurales (11,8 %) est plus élevé que dans les zones urbaines (8,8 %). Plus de garçons que de filles naissent chaque année. La plupart des enfants sont nés dans des établissements de soins de santé.
La répartition des nouveau-nés selon le groupe d’âge de la mère montre que la plupart d’entre eux sont nés de mères âgées de moins de 30 ans. On enregistre une tendance à la baisse du nombre de naissances chez les mères de moins de 20 ans, soit 7,2 % de l’ensemble les naissances vivantes contre 7,5 % en 2015. L’âge moyen des mères primipares était de 24,0 ans. Les femmes des zones rurales accouchent plus jeunes (23,6 ans) que celles des zones urbaines (25,1 ans).
Au cours de la période considérée, on a remarqué une tendance relativement stable du nombre d’enfants nés hors mariage, principalement dans les zones rurales. La protection sociale des familles avec enfants est fondée sur le principe de l’équité sociale et prévoit l’évaluation des revenus des ménages lors de l’octroi d’un soutien financier.
Au cours de la période étudiée, l’indicateur général de décès en République de Moldova a diminué, dans un contexte de recul du taux de natalité (voir tableau 5, annexe 1). Le taux général de décès atteint 10,8 morts pour 1 000 habitants. L’écart entre les taux de mortalité générale par domaine est maintenu : 8,4 décès pour 1 000 habitants dans les zones urbaines et 12,6 dans les zones rurales.
La répartition de la mortalité par catégories de causes de décès n’a sensiblement pas changé : la plupart des décès (57,0 %) sont dus à des affections de l’appareil circulatoire, suivis par les tumeurs (16,2 %), les maladies de l’appareil digestif (9,6 %), les accidents, les intoxications et les traumatismes (7,0 %), les maladies du système respiratoire (4,4 %) et d’autres affections (5,8 %).
La « surmortalité masculine » est 2,4 fois plus élevée pour les maladies transmissibles et des maladies parasitaires ; 3,6 fois plus élevée en cas d’accidents, d’intoxications et de traumatismes ; 2,3 fois plus élevée en cas de maladies respiratoires ; et 1,4 fois plus élevée en cas de tumeurs. Cette situation s’explique en partie par la spécificité des professions à haut risque vital, et en partie par des comportements antisociaux (abus d’alcool, etc.). La « surmortalité féminine » n’est rencontrée que pour les affections de l’appareil circulatoire, pour lesquelles elle est 1,2 fois supérieure (voir graphique 2, annexe 1).
Le taux de mortalité spécifique pour le groupe d’âge de 15 à 29 ans est de 64,7 décès pour 100 habitants de cet âge. On constate des différences importantes selon le lieu de résidence et le sexe. Le taux de mortalité chez les jeunes hommes est plusieurs fois supérieur à celui des femmes (largement conditionné par des facteurs de comportement). En outre, les taux de mortalité des jeunes des populations rurales sont plus élevés, en particulier pour les hommes.
La réduction de la mortalité au sein de la population en âge de travailler est un problème de santé publique majeur. La prévention des traumatismes et des intoxications, l’identification précoce et le traitement adéquat des maladies cardiovasculaires, des cancers et des maladies transmissibles (tuberculose) sont des orientations prioritaires dans ce domaine.
Ces dernières années, la mortalité des enfants de moins de cinq ans, y compris la mortalité infantile, est demeurée stable (voir tableau 6, annexe 1).
Ces dernières années également, on n’a constaté aucun écart notable dans la répartition de la mortalité infantile entre les principales causes de décès. Au cours de la période considérée, les causes de mortalité infantile ont été les suivantes : les affections respiratoires (2013 – 35 cas, 2016 – 41 cas) ; les maladies transmissibles et parasitaires (2013 – 9 cas, 2016 – 18 cas) ; les maladies périnatales (2013 – 153 cas, 2016 – 160 cas). Les décès d’enfants dans leur première année de vie (2013 – 98 cas, 2016 – 97 cas) et de moins de 5 ans (2013 – 111 cas, 2016 – 109 cas) pour des malformations congénitales demeurent constamment élevés, et occupent la deuxième place dans la répartition, derrière les maladies périnatales.
Les décès périnatals et la mortinatalité sont également dus à une mauvaise santé maternelle, à une insuffisance des soins pendant la grossesse et l’accouchement, au manque d’hygiène lors de l’accouchement et durant les heures qui le suivent et au manque de soins aux nouveau-nés.
Au cours de la période considérée, le nombre de mariages a diminué, le taux de mariages atteignant 5,9 pour 1 000 habitants (2017). De même, le nombre de divorces prononcés par des décisions de justice a reculé (voir tableau 7, annexe 1).
On constate des différences entre les sexes dans l’âge du mariage. La plupart des hommes qui se marient appartiennent à la tranche d’âge de 25 à 29 ans et les femmes, de 20 à 24 ans. L’âge moyen du premier mariage est de 28,3 ans et de 25,6 ans pour les femmes.
La situation démographique en République de Moldova est sensiblement influencée par l’émigration. La plupart des migrants, femmes comme hommes, appartiennent aux groupes d’âge de 20 à 29 et de 30 à 39 ans (voir tableau 8, annexe 1). La population des zones rurales est la plus touchée par les migrations.
Migration interne. En 2016, l’indice de mobilité de la population était de 9,4 personnes pour 1 000 habitants, contre 10,9 en 2015. Les migrants internes sont, en grande partie (plus de 89 %), en âge de travailler. D’un point de vue sexospécifique, on compte dans le flux d’arrivées et de départs 57 % de femmes et 43 % d’hommes.
Une partie de l’émigration hors du pays est compensée par le rapatriement de ressortissants de République de Moldova et par les immigrants (voir tableau 9, annexe 1).
Le coefficient du vieillissement de la population est passé de 15,7 en 2013 à 17,7 en 2017 (voir tableau 10, annexe 1).
Au cours de la période considérée, les femmes ont représenté environ 71 % du total des bénéficiaires d’allocations, avec une présence élevée dans le groupe des retraités, des handicapés, et d’ancienneté dans la fonction publique. Les femmes sont minoritaires parmi les membres retraités du Gouvernement, du pouvoir judiciaire, des élus locaux et des militaires démobilisés.
La pression démographique sur le système de retraites a augmenté : le nombre total de salariés par économie a diminué de 0,8 % en 2015 par rapport à l’année précédente, tandis que le nombre total de bénéficiaires du système de retraites a augmenté de 1,4 % en 2015.
Le vieillissement de la population est régi par la législation, y compris par des mesures visant à élargir la participation des personnes âgées à la vie sociale et économique et à sensibiliser l’ensemble de la société aux défis et aux besoins des personnes âgées.
Pour promouvoir un vieillissement actif, une nouvelle réforme du système de retraites a été mise en œuvre. En augmentant l’âge de la retraite, elle permettra aux personnes de rester actives sur le marché du travail. Des objectifs et des mesures en faveur des personnes âgées ont été inclus dans la nouvelle Stratégie nationale pour l’emploi pour 2017-2021.
L’évolution récente de l’économie du pays met en lumière un modèle de développement fondé sur la consommation. L’analyse des utilisations finales du PIB montre que ces dernières années, la croissance économique est en grande partie générée par la consommation finale, de sorte que, pendant la période de référence, sa valeur a dépassé celle du PIB. La consommation finale est déterminée dans une large mesure par la croissance de la consommation des ménages, en raison de l’augmentation des fonds envoyés par les citoyens moldaves travaillant à l’étranger. Dans le même temps, l’économie s’est en grande partie définie par la fonctionnalité de la formation brute de capital, dont la croissance est fortement corrélée à celle du PIB (voir tableau 11, annexe 1).
Bien que le revenu moyen disponible de la population ait augmenté à deux reprises en 2010 et 2015, l’écart entre zones urbaines et zones rurales s’est également creusé. Par conséquent, l’écart entre les revenus urbains et ruraux a doublé, de 23,6 % en 2010 à près de 42 % en 2015. Ces inégalités sont amplifiées par l’accès limité à des services publics de qualité dans les zones rurales. En l’absence d’une croissance économique ressentie par les habitants des zones rurales, la consommation n’est couverte que par ces envois de fonds (voir tableau 12, annexe 1).
Face à l’accroissement des revenus de la population, le niveau de la pauvreté est en recul constant. Au cours des cinq dernières années, le taux de pauvreté a diminué à deux reprises, pour atteindre 9,6 % en 2015.
L’écart entre la pauvreté absolue dans les zones urbaines et rurales est important – 19 % dans les zones rurales contre 5 % dans les zones urbaines. Ce sont les plus pauvres qui dépensent le plus en alimentation et en services collectifs de distribution, ce qui les rend vulnérables aux chocs économiques.
L’inégalité d’accès de la population à des services de qualité est démontrée par les différences profondes dans la fourniture d’infrastructures, ainsi que par les écarts majeurs dans le coût des services (électricité et gaz).
Les recettes et les dépenses économiques fondées sur les inégalités entre les populations rurales et urbaines ont enregistré une diminution lente et instable au cours des dernières années, selon le coefficient de Gini (voir tableau 13, annexe 1).
En dépit du rythme encourageant de la croissance des investissements directs étrangers observée au cours des années précédentes, en 2015 le volume des investissements à long terme dans les biens meubles corporels a diminué de 8,8 %. Les investissements financés par les budgets ont diminué de 28,4 %. Cette tendance qui s’est intensifiée à la fin de l’année, à la suite de la modification de la loi sur le budget de l’État et la priorité accordée aux dépenses sociales au détriment des dépenses économiques.
Les indicateurs de corrélation entre la valeur minimum de subsistance et les revenus de la population ont augmenté (voir tableau 14, annexe 1). En outre, dans les faits, la situation difficile des groupes socialement vulnérables, en particulier les personnes âgées, constitue une difficulté supplémentaire.
La détermination du minimum de subsistance par zone de résidence en 2017 a augmenté de 15,5 % des valeurs totales par rapport à 2013 (voir tableau 15, annexe 1). En outre, on constate des écarts entre les femmes et les hommes et d’importantes différences entre les régions urbaines et rurales.
Des disparités liées aux biens durables dont disposent les ménages persistent entre les zones urbaines et rurales (voir tableau 16, annexe 1).
Concernant les services de santé, plus de 50 % des hôpitaux sont concentrés à Chisinau, ce qui entrave l’accès de la population rurale aux services.
Dans le même temps, des inégalités demeurent dans les soins de santé primaires. Au niveau du pays, on compte 4,8 médecins pour 10 000 habitants, soit beaucoup moins que la moyenne de l’Union européenne.
L’accès aux services médicaux pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et ceux qui poursuivent leurs études, ainsi que certaines catégories de personnes, est garanti par l’État par le biais de la politique d’assurance médicale gratuite.
En dépit des mesures prises ces dernières années pour restructurer le système de santé, il n’a pas été possible d’obtenir une réduction de la mortalité maternelle et la cible des OMD de 13,3 % n’a pas été atteinte (voir tableau 17, annexe 1).
L’un des domaines prioritaires sur lesquels les services de soins de santé procréative sont ciblés est l’avortement sans risques. Le nombre total d’avortements et de mini-avortements atteste d’un développement inégal au cours des années considérées (voir tableau 18, annexe 1). Les femmes appartenant à des groupes vulnérables dans les zones rurales éprouvent des difficultés d’accès au mécanisme de gratuité des services d’avortement, en raison des problèmes sociaux qu’elles rencontrent.
La prévention du VIH demeure une question de santé publique sensible. Les données statistiques officielles montrent une augmentation du nombre de nouveaux cas de VIH – de 714 (en 2013) à 835 (en 2017) (voir tableau 19, annexe 1).
En République de Moldova, l’infection par le VIH/sida demeure concentrée dans les groupes à risque.
Les femmes sont plus exposées au risque d’infection par le VIH que les hommes. En 2017, une personne sur deux diagnostiquée comme atteinte du VIH est une femme, contre 16 % au début des années 90.
Le traitement antirétroviral est fourni à tous les patients qui répondent aux critères d’inclusion dans le traitement et le taux de couverture est de 34,11 % du nombre estimé de personnes infectées par le VIH et 70,81 % des personnes sous surveillance médicale (voir tableau 20, annexe 1).
Le Programme national de prévention et de lutte contre le VIH/ sida et les infections sexuellement transmissibles pour 2016-2020 repose sur l’évaluation de la réponse nationale aux questions relatives au VIH.
L’épidémie de syphilis et de gonorrhée est en recul, mais celui-ci est inégal (voir tableau 21, annexe 1).
L’approbation du Programme national de contrôle de l’alcool pour 2012-2020 a confirmé que la consommation excessive de boissons alcoolisées est l’un des principaux problèmes sociaux et sanitaires. Des services de conseil et d’assistance ont été créés pour aider à réduire l’abus d’alcool, ainsi qu’à renoncer à cette consommation et à obtenir un traitement. Selon les données statistiques, la mortalité globale due à la consommation d’alcool a fluctué entre 478 et 622 décès au cours de la période considérée (voir tableau 22, annexe 1).
Le problème du tabagisme chez les femmes et les hommes est une priorité à la fois pour les institutions publiques et la société dans son ensemble. En 2017, le gouvernement a approuvé le Programme national de lutte contre le tabagisme, le Plan d’action sur sa mise en œuvre de 2017 à 2021, ainsi que le Règlement de santé sur les mises en garde sanitaires et l’étiquetage des produits du tabac. Des propositions ont été soumises pour augmenter les droits d’accises sur les produits du tabac. Une personne sur huit âgée de 15 ans et plus fume tous les jours ; 2,3 % fument occasionnellement ; et 71,7 % n’ont jamais fumé. La part des hommes qui fument est environ 10 fois plus élevée que celle des femmes (voir graphique 3, annexe 1).
Au cours de la période considérée, afin de surmonter les difficultés rencontrées dans le secteur éducatif, notamment sur les questions liées à la problématique femmes-hommes, le nouveau Code de l’éducation et la Stratégie de développement de l’éducation pour 2014-2020, « Éducation-2020 », ont été approuvés. Ils prévoient un certain nombre de mesures visant à mettre en place un système éducatif basé sur l’accès, la pertinence et la qualité.
Le taux de scolarisation par genre dans l’éducation préscolaire est en hausse, de 83,8 % pour l’année scolaire 2013/2014 à 86,3 % en 2016/2017. En revanche, dans l’enseignement primaire et secondaire inférieur, on constate une légère tendance à la baisse (voir tableau 23, annexe 1). Les différences de taux de scolarisation par niveau d’éducation entre les sexes sont insignifiantes.
Au cours de la période considérée (2013-2016), le nombre d’élèves/étudiants dans les établissements d’enseignement et le nombre d’établissements ont diminué, à cause de facteurs démographiques et migratoires (voir tableaux 24 et 25, annexe 1).
Les résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) confirme la qualité de l’enseignement obligatoire. Par rapport à 2009, en 2015 les résultats de la République de Moldova ont été meilleurs dans chacun des trois domaines évalués (voir tableau 26, annexe 1).
Afin de soutenir l’enseignement professionnel et la formation permanente et d’associer la formation professionnelle aux besoins du marché du travail, la loi n° 244 sur les comités sectoriels pour la formation professionnelle a été adoptée. Elle prévoit la création de comités sectoriels dans les secteurs de l’économie, mis en place par le Classificateur des activités économiques de la République de Moldova, par les associations d’employeurs et par les syndicats du secteur. À ce jour, de tels comités ont été établis dans quatre secteurs de l’économie : la construction ; l’agriculture et l’industrie alimentaire ; l’industrie légère et le commerce ; et l’hôtellerie et la restauration.
Au cours de la période examinée, malgré les efforts déployés par les autorités, la situation sur le marché du travail est demeurée critique et les principaux indicateurs d’emploi sont restés faibles (voir tableau 27, annexe 1).
On constate un manque de perspectives d’emploi dans les secteurs non agricoles, en particulier dans les zones rurales. L’insuffisante diversification économique dans les zones rurales, combinée à l’accès médiocre aux emplois en milieu urbain, ont provoqué une hausse du taux de migration vers les zones rurales et le retour à l’agriculture de subsistance. Afin d’accroître le taux d’emploi et de réduire le taux de chômage, des mesures majeures ont été prises : la mise au point d’un mécanisme permettant de faire participer activement les personnes sans emploi aux travaux publics ; la création et la mise à l’essai de dix points de contact pour les migrants rentrés de l’étranger au sein de dix organismes pilotes ; la création de trois centres d’orientation professionnelle dans les trois agences territoriales de l’ANE (Chisinau, Soroca et Cahul), qui organisent chaque année des foires à l’emploi, proposent des services d’orientation professionnelle, organisent des formations professionnelles et offrent des mesures de protection sociale passive propices à l’emploi (voir schémas 4-7, annexe 1).
Les problèmes touchant le marché du travail sont notamment : a) la prévalence de la mauvaise qualité des emplois et des emplois faiblement rémunérés ; la migration de la main-d’œuvre ; les déséquilibres entre zones rurales et urbaines ; le manque de ressources financières qui affectent à la fois la portée et la couverture de programmes actifs, le portefeuille de programmes actifs sur le marché du travail n’incluant que la formation professionnelle et la participation aux travaux publics ; et l’absence de programmes d’incitation par les employeurs visant à employer des groupes vulnérables.
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État
En 2017, 45 partis politiques étaient enregistrés, dont sept au Ministère de la justice en 2013-2016. On ne recense que quatre femmes à la tête de partis enregistrés/actifs (PLN, PC, APC et PSRM).
Les élections législatives du 30 novembre 2014 sont le 8e scrutin depuis l’indépendance de la République de Moldova. Vingt-six candidats se sont présentés aux élections. Le taux de participation électorale a atteint 57,28 % et les sièges parlementaires ont été répartis comme suit : PSRM – 25 sièges, PDLMM – 23 sièges ; PCRM – 21 sièges ; PDM – 19 sièges ; et PL – 13 sièges.
Le Ministère de la justice ne dispose pas actuellement de données sur la composition ventilée par sexe des partis, même si la loi sur les partis politiques dispose que la liste des membres, établie sur la base des demandes d’adhésion au parti, comprend le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le domicile, la série et le numéro de carte d’identité, et la signature du membre.
En 2017-2018, une réforme électorale a été mise en œuvre, prévoyant le passage à un système parallèle de scrutin mixte, prévoyant l’élection de 50 parlementaires dans les circonscriptions uninominales en utilisant le système de scrutin majoritaire et 51 députés sur les listes de partis fermées, selon le principe de représentation proportionnelle, ainsi que la mise en place de conditions favorables à l’accès des femmes à la vie politique.
Le Centre de formation électorale continue a été créé en 2015 dans le but de former les agents électoraux – le principal facteur propice à l’organisation d’élections régulières et d’opérations électorales de qualité.
Au cours de la période considérée, deux stratégies de développement de la société civile ont été approuvées (pour les années 2011-2015 et 2018-2020), reconnaissant les organisations de la société civile en tant que partenaires dans la coopération plénipotentiaire avec les autorités publiques et les unités administratives, au niveau tant national que local.
En République de Moldova, la justice est exclusivement administrée au nom de la loi par les juridictions nationales. Au cours de la période examinée, la proportion de femmes aux postes de magistrats a augmenté (voir tableau 29, annexe 1). Dans le même temps, entre 2013 et 2017, la Cour constitutionnelle était composée de six magistrats constitutionnels (masculins uniquement). Le Conseil supérieur de la magistrature était composé de douze membres (huit hommes et trois femmes), contre onze hommes et une femme durant la période précédente.
Au sein du Bureau du Procureur général, la proportion de femmes dans le nombre total de procureurs a augmenté de 3 %, passant de 30,7 % 2013 à 33,7 % en 2017. Il existe un écart important dans la proportion de femmes procureures à des postes de décision par rapport aux hommes. Ainsi, en 2017, la proportion de femmes procureures aux postes de direction n’atteignait que 9,6 % (voir tableau 30, annexe 1).
Au cours de la période considérée, le cadre réglementaire a été ajusté pour tenir compte de la recommandation du Comité contre la torture, et les études d’experts internationaux dans ce domaine. Au cours des quatre dernières années, la réforme du système pénitentiaire a eu comme objectifs majeurs l’amélioration du cadre juridique d’exécution et pénal ; l’amélioration des conditions de détention conformément aux normes internationales ; le renforcement des capacités du personnel, et une transparence garantie au sein des établissements de détention et en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements.
Le gouvernement a lancé la réforme des services psychiatriques afin de satisfaire aux dispositions internationales en matière de droits fondamentaux, grâce à la mise en place du cadre juridique et du réseau de centres communautaires de santé mentale. En date du 1er janvier 2018, le NHIC avait mis en place et mandaté 40 centres communautaires de santé mentale.
Dans le cadre de la réforme sur l’intégration sociale des personnes handicapées, les plans de transformation de six institutions de placement ont été approuvés, soit quatre internats et deux pensionnats pour enfants déficients mentaux (pour filles et garçons). En outre, quinze nouveaux services sociaux alternatifs (petits foyers/logements protégés) ont été créés en 2016-2017, et accueillent 46 bénéficiaires.
Afin de garantir l’efficacité et l’efficience de la mise en œuvre des traités relatifs aux droits humains et de surveiller le respect des engagements, le Gouvernement créera le Conseil national des droits de l’homme, présidé par le Premier Ministre et ayant pour membres les représentants des autorités publiques et des organisations de la société civile.
Aucun cas de mutilations génitales féminines, de meurtres d’honneur et d’utilisation d’acide n’a été recensé en tant que tel, mais si de tels crimes avaient été commis, ils auraient été considérés comme des délits pour préjudices physiques graves.
La tendance des plaintes pour violence domestique auprès des autorités de police a fluctué entre 2012 et 2017 (voir graphique 10, annexe 1).
Entre 2010 et 2017, la tendance des ordonnances de protection des victimes de violence domestique rendues par les tribunaux et renvoyées aux autorités de police a augmenté progressivement (voir graphique 11, annexe 1).
En 2016, l’ordonnance de restriction d’urgence a été instaurée dans le cadre juridique afin d’améliorer la protection des victimes de violences domestiques. Elle est appliquée par la police depuis le 16 mars 2017. Durant les neuf premiers mois de 2017, plus de 2 161 ordonnances de restriction d’urgence ont été adoptées.
Au cours de la période considérée, le Ministère de la justice, le Ministère de la défense, le Ministère de l’intérieur/l’Inspection générale de police et le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale ont organisé des activités de formation pour les spécialistes des droits fondamentaux, couvrant les thèmes spécifiques suivants : la violence domestique, la traite d’êtres humains et l’égalité des sexes.
Dans le cadre de la stratégie de développement de la police de 2016 à 2020, le concept de police de proximité a été mis au point et à l’essai avec une participation active des organisations de la société civile et des partenaires de développement.
On constate une évolution positive dans le secteur de la sécurité et de la défense en ce qui concerne l’augmentation du nombre de femmes. Depuis 2012, les filles sont également autorisées à s’inscrire dans l’enseignement supérieur à l’Académie militaire des Forces armées « Alexandru cel Bun ». Elles composaient 12 % des élèves en 2016.
Concernant le règlement du conflit en Transnistrie, cinq réunions au format « 5+2 » ont eu lieu en 2013-2017. En outre, dix groupes de travail thématiques, y compris sur les questions sociales et l’aide humanitaire, ont été créés pour renforcer la confiance et la sécurité dans le contexte du règlement du conflit en Transnistrie. Ces groupes thématiques ont notamment examiné l’égalité entre les hommes et les femmes et la prévention et la lutte contre la violence domestique et la traite des êtres humains, du point de vue des traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie, et du cadre de réglementation et d’action nationale élaboré conformément aux dispositions de ces instruments.
II.Cadre général de protection des droits de la personne et d’appui à ces droits
A.Harmonisation avec les normes internationales relatives aux droits fondamentaux
La République de Moldova a ratifié la plupart des principaux traités relatifs aux droits de la personne, a accepté les obligations dérivées et a régulièrement soumis des rapports nationaux de mise en œuvre.
La République de Moldova a signé la Convention d’Istanbul en février 2017.
La ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été suspendue pour évaluer ses coûts d’exécution. La République de Moldova est partie à 3 instruments internationaux relatifs aux migrations et 40 instruments internationaux relatifs au travail.
La ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été temporairement suspendue, car la République de Moldova n’est pas confrontée à ce phénomène.
B.Cadre juridique de la protection des droits fondamentaux à l’échelon national
La dimension des droits de la personne a fait des progrès notables ces dernières années dans le cadre réglementaire. Cependant, la jouissance effective de ces droits exige de redoubler d’efforts.
La législation moldove consacre l’égalité des droits des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique et privée.
Entre 2011 et 2017, le nombre de plaintes déposées auprès de la Cour d’appel a connu une diminution annuelle de 10 %. La Cour européenne des droits de l’homme a reçu en tout plus de 15 000 plaintes de citoyens moldoves. 95 % de ces plaintes ont été déclarées irrecevables. En 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu 14 décisions, dont sept concernent des citoyens qui résident dans la région de Transnistrie.
Conformément aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, trois plaintes contre la République de Moldova ont été soumises au Comité.
Ces dernières années, des marches pour l’égalité ont eu lieu avec la participation de la communauté LGBT, sans être réprimées par la police. Parallèlement, la question est très sensible au sein de la population.
Au cours de la période envisagée, des progrès ont été enregistrés afin de garantir le droit à la liberté d’expression, la transparence de la prise de décisions et la participation de la société civile (modifier le cadre juridique, et fournir aux citoyens et aux organisations de la société civile un accès à la prise de décisions grâce à des plates-formes en ligne).
Au cours de la période examinée, le Gouvernement a mis en œuvre le projet de réforme électronique de la gouvernance, qui vise à promouvoir l’utilisation des TIC dans les processus de gouvernance et à faciliter l’interaction entre les personnes et les institutions publiques, la multiplication des points d’accès aux services publics, l’augmentation du nombre de plates-formes et des services électroniques, ainsi que la reconfiguration et l’interopérabilité des plates-formes utilisées par les différentes institutions publiques.
En 2013, afin de concrétiser les recommandations du CEDAW (2013), le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’égalité a été créé, en tant qu’organe impartial, indépendant et autonome de l’autorité publique. Les membres du Conseil sont nommés par le Parlement pour un mandat de cinq ans. Ce Conseil se compose de trois hommes et deux femmes. Il a pour mission de prévenir les discriminations et de protéger contre elles, d’assurer l’égalité, et de promouvoir l’égalité des chances et la diversité.
En cas de discrimination, les citoyens peuvent s’adresser au numéro d’urgence CPEDEE 0-8003-3388. Le site web du Conseil fournit des informations sur la procédure de dépôt de plaintes et permet d’introduire des plaintes en ligne.
Dans le contexte de la lutte contre corruption et de la prévention de celle-ci, le Centre national de lutte contre la corruption (CNLC) a été renforcé et le fonctionnement de la permanence téléphonique pour la lutte contre la corruption a été garanti.
En 2017, le CNLC, avec l’appui du PNUD Moldova et du Gouvernement norvégien, a lancé une campagne nationale d’information et de sensibilisation de l’opinion publique, « L’intégrité, c’est la liberté », inspirée des dispositions de la loi pour l’intégrité et la nouvelle Stratégie nationale pour l’intégrité et la lutte contre la corruption 2017-2020, toutes deux adoptées en 2017.
La République de Moldova étant un État polyethnique, elle a consenti des efforts constants pour améliorer le cadre juridique et garantir l’identité ethnique, culturelle et linguistique, et les droits religieux de toute personne appartenant à une minorité nationale, ainsi que pour mettre en place des conditions propices afin de leur permettre d’exprimer et de préserver et développer leur identité.
La législation nationale garantit le droit de choisir la langue d’enseignement et de formation à tous les niveaux de l’enseignement. Dans le réseau d’enseignement préuniversitaire, 250 établissements enseignent en russe sur 1 327 institutions (écoles, athénées, lycées, écoles professionnelles, collèges et centres d’excellence).
Afin d’instaurer les conditions nécessaires au développement socioculturel de la population rom, le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre deux plans d’action d’appui aux Roms dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’emploi, etc.
La chaîne de télédiffusion nationale « Teleradio Moldova » produit des programmes de télévision et de radio, des journaux et des magazines dans la langue officielle et les langues des groupes ethniques (ukrainien, russe, gagaouze, bulgare, hébreux et polonais).
La promotion et le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales constituent une priorité de l’État, comme l’a confirmé le Gouvernement par le biais de l’adoption des Plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme (le premier PANDH pour la période 2004-2008, les deuxième et troisième pour 2018‑2022 et 2011-2014).
C.Cadre de promotion des droits de la personne à l’échelon national
Un ensemble de structures et d’institutions de protection des droits fondamentaux a été créé au niveau national, notamment :
•Le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles, un organe consultatif public des organisations non gouvernementales des minorités nationales qui fonctionne dans le cadre du Bureau des relations interethniques. Son principal objectif est d’entretenir un dialogue permanent entre le Gouvernement et les communautés ethniques ;
•Le Conseil national de participation, créé à l’initiative du Gouvernement en tant qu’organe consultatif, afin de consolider la plate-forme de communication avec la société civile pour la conception, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la mise à jour des documents de planification stratégique (ses activités ont connu un recul entre 2014 et 2016 avant de reprendre en 2017) ;
•Le Conseil national pour la protection des droits de l’enfant, organe gouvernemental visant à fournir des orientations et un suivi des autorités publiques centrales et locales et de la société civile afin de garantir le respect des droits de l’enfant. Le Conseil est secondé par un secrétariat permanent, qui assure la coordination et la cohérence des activités ;
•Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, organe consultatif du Gouvernement, qui coordonne les activités de prévention et de lutte contre la traite d’êtres humains, la coopération des autorités avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et d’autres institutions. Le Comité est épaulé par la Division des secrétariats permanents nouvellement créée au sein de la Chancellerie d’État ;
•Le Comité gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes, organe consultatif créé par le Gouvernement, avec les fonctions suivantes : promotion de l’égalité des sexes selon une approche globale ; coordination de l’activité de l’administration centrale et locale sur les problèmes liés à l’égalité des sexes ; et renforcement de la coopération des structures de l’État avec la société civile sur les problèmes liés à l’égalité des sexes. Selon les experts, l’activité de la Commission doit être renforcée de manière inclusive par la création d’un secrétariat permanent ;
•Le Conseil gouvernemental pour les questions relatives aux personnes handicapées, organe consultatif mis en place pour élaborer et promouvoir des politiques, des programmes, des plans et des actions publics en faveur de la prévention et de la réadaptation des personnes handicapées, et leur garantir l’égalité des chances avec les autres citoyens moldoves pour réaliser leurs droits et libertés constitutionnels ;
•Le Comité national pour la population et le développement, organe consultatif créé pour coordonner l’élaboration de politique, de programmes et de plans à long et à moyen terme sur la sécurité démographique ;
•La Commission gouvernementale pour la réintégration du pays, qui coordonne les actions visant à trouver des solutions aux problèmes liés à la question de la Transnistrie et à veiller à leur mise en œuvre ;
•Le Conseil national des droits de l’homme, un organe qui coordonne, surveille et évalue la mise en œuvre du PANDH (qui remplacera l’ancienne Commission nationale pour la mise en œuvre du PANDH pour 2011-2014). Il sera assisté d’une subdivision autonome au sein de la Chancellerie d’État, qui aura le statut de division.
En vue de renforcer l’institution nationale pour la protection des droits de l’homme, le Bureau de médiation a été créé en 2016. En outre, conformément à la loi sur les droits de l’enfant, le médiateur/la médiatrice, nommé(e) par le Parlement, a pris ses fonctions en 2016.
Parmi les objectifs atteints par le Bureau de médiation en 2016, citons le lancement du mécanisme indépendant de suivi de l’application de la Convention des Nations Unies contre la torture, le mécanisme national de prévention de la torture et le Conseil de prévention de la torture (conseil d’experts créé au sein du Bureau de médiation), tous deux composés de représentants de la société civile.
Deux études importantes ont été réalisées en 2016 : « La Perception des droits de l’homme en République de Moldova » et « Le respect des droits de l’homme en matière de services de soins préhospitaliers d’urgence en Moldova ».
Si au cours de la période considérée, le Bureau de médiation a reçu 171 plaintes qui invoquent la violation du droit à l’exécution de requêtes, leur nombre est plus faible par rapport aux années précédentes – 265 plaintes en 2014 et 259 en 2015.
Le principal organe de gestion de l’aide juridictionnelle garantie par l’État est le Conseil national sur l’aide juridictionnelle (CNAJ), composé de sept membres (cinq hommes et deux femmes), et ses bureaux de représentation territoriale (au nombre de cinq), le Ministère de la justice et l’Ordre des avocats.
Au cours de la période considérée, le nombre de bénéficiaires de l’aide juridique de base garantie par l’État a augmenté à deux reprises (voir tableaux 32 et 34, annexe 1).
Pour fournir une assistance juridique qualifiée, au cours de la période considérée, un grand nombre d’avocats spécialisés dans différents domaines de l’assistance juridique ont été engagés (voir tableau 34, annexe 1).
Il convient de souligner la mise au point de solutions de remplacement pour le règlement des litiges par la médiation et l’arbitrage, ainsi que la mise au point de solutions de remplacement à la détention, en introduisant la mise à l’épreuve, et en réduisant ainsi le nombre de personnes détenues.
La réforme du secteur de la justice dans le pays a commencé avec l’adoption de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire pour 2011-2016, prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. Le Ministère de la justice a lancé en 2017 l’élaboration d’un nouveau document de politique en vue de poursuivre la réforme du pouvoir judiciaire.
Ces dernières années, un important cadre juridique et réglementaire pour la protection et la promotion des droits des femmes a été instauré :
•La loi n° 241-XVI du 20 octobre 2005 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains ;
•La loi n° 5-XVI de février 2006 sur l’égalité des sexes ;
•La loi n° 45-XVI du 1er mars 2007 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique ;
•La Stratégie du Système national d’orientation pour la protection et l’assistance aux victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains ;
•Le Programme national pour l’égalité des sexes 2010-2015 ;
•La Stratégie visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes en République de Moldova pour 2017-2021 et le Plan d’action pour sa mise en œuvre ;
•La Stratégie nationale sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique pour 2018-2023 et le Plan d’action 2018-2020 pour sa mise en œuvre ;
•La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour 2018-2023 et le Plan d’action 2018-2020 pour sa mise en œuvre ;
•Le Programme national 2018-2021 de mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité et Plan d’action national pour sa mise en œuvre ;
•Le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour 2018-2022.
Bien qu’un cadre juridique et réglementaire soit en place, sa mise en œuvre est problématique en raison du manque de ressources financières, de la rotation du personnel, du faible niveau de coopération intersectorielle et de stéréotypes sexistes persistants, à la fois chez les professionnels du système et de la société dans son ensemble, de l’insuffisance de services spécialisés pour les différentes catégories de population vulnérable, etc.
Le mécanisme national pour l’égalité des sexes a été renforcé aux niveaux central et local à travers la modification, en 2016, de la loi sur l’égalité des sexes.
Pour mettre en œuvre les conclusions définitives du Comité de la CEDAW en 2013, le Programme de formation initiale et continue sur l’égalité entre les femmes et les hommes à destination des fonctionnaires a été mis au point et institutionnalisé au sein de l’Académie de l’administration publique.
III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles
En vertu de la législation nationale, l’État et la famille sont déterminés à assurer la sensibilisation, l’appui, l’éducation et la protection de l’enfant. Le CNPDE et le Médiateur/la Médiatrice pour les droits des enfants jouent un rôle important dans la promotion, la protection et le suivi des droits des mineurs.
En grande majorité, les affaires de violation des droits des enfants sont tranchées par les autorités de tutelle qui opèrent dans chaque district ou municipalité. Légalement, à partir de l’âge de 14 ans, les enfants peuvent s’adresser directement à ces institutions si certains de leurs droits sont violés. En outre, les enfants peuvent soumettre directement une requête en justice.
La Stratégie nationale de protection de l’enfance (2014-2020) donne la priorité à la protection du type de famille et communautaire pour les enfants en difficulté ; aborde les effets négatifs de la migration des parents sur les enfants laissés au pays ; empêche l’institutionnalisation des enfants et favorise leur placement en milieu ouvert ; renforce les capacités de l’enfant à participer à la prise de décisions, aux modèles positifs de participation à la communauté et à la société à travers des conseils locaux d’enfants, un groupe de suivi des droits de l’enfant et la mise en place d’équipes d’éducateurs entre pairs pour la promotion d’une vie en bonne santé.
La réforme du système de justice pour mineurs couvre toutes les catégories d’enfants, par exemple les mineurs victimes et les enfants qui sont témoins d’infractions pénales, et insiste sur l’amélioration du cadre juridique, en développant les services communautaires de médiation, de mise à l’épreuve et de travail d’intérêt général en remplacement de la détention, au sein des services communautaires.
L’accès des individus et des groupes à risque au système de garanties sociales est l’élément majeur pour évaluer le traitement non discriminatoire et l’égalité des chances pour tous au sein de la société afin de bénéficier de l’aide de l’État et de réduire le risque de pauvreté. Le système de services a un rôle important à jouer dans le système de protection sociale, dans la mesure où il s’agit de compléter, voire de remplacer, le système de prestations pécuniaires, ce qui contribue sensiblement à l’efficacité de l’inclusion sociale.
La protection sociale en République de Moldova est en transition, d’un système de placement des personnes ayant des besoins spéciaux en établissement à un système de services sociaux communautaires.
Au cours de la période considérée, des institutions spécialisées ont été créées afin de renforcer le système de protection sociale.
Dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées, on note que le cadre juridique et les cadres institutionnels actuels sont conformes à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ; qu’il existe une série de programmes et de stratégies au niveau national qui comportent des actions axées sur l’inclusion des personnes handicapées ; que les services sociaux pour les personnes handicapées se sont diversifiés et développés sans cesse au cours des dernières années ; que des partenariats ont été noués entre les institutions étatiques et les organisations de la société civile en faveur de l’inclusion sociale des personnes handicapées ; et qu’il existe une pratique positive d’inclusion sociale des personnes handicapées dans les différents secteurs de la vie au niveau national.
En 2016, on comptait environ 182 000 personnes handicapées, dont 11 700 enfants de 0 à 17 ans. Les personnes handicapées représentent environ 5,1 % de la population totale du pays, et les enfants handicapés, 1,7 % du nombre total d’enfants (source BNS).
En 2017, le Gouvernement a approuvé un nouveau Programme national sur l’inclusion sociale des personnes handicapées pour la période 2017-2022, qui propose une démarche intersectorielle de l’inclusion sociale des personnes handicapées et veille au respect de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres personnes dans toutes les sphères de la vie sociale.
Après le lancement de la réforme du système des pensions et la modification de la législation pertinente, les inégalités entre les sexes liées à l’âge de la retraite et la période de cotisation des hommes et des femmes, les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de vieillesse ont été éliminées. Selon les nouvelles dispositions, l’âge légal de la retraite pour les hommes et les femmes est de 63 ans (auparavant, il était de 57 ans pour les femmes et de 62 ans pour les hommes), et la période de cotisation est de 34 ans pour les deux sexes (avant la réforme, elle était de 30 ans pour les femmes et de 35 ans pour les hommes). Néanmoins, les différences de traitement des femmes par rapport aux hommes sont maintenues dans le système de retraites. Ainsi, sur la base de la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes, les femmes passent plus de temps sans travailler (congés parentaux, congés maladie), ce qui a une incidence négative sur le montant de la retraite. Pour la période mentionnée, le salaire mensuel minimum à la date du calcul de la pension est pris en compte pour déterminer la moyenne mensuelle des revenus assurés. Les possibilités de bénéficier de la pension de retraite anticipée sont également problématiques (voir tableau 35, annexe 1).
Les assurances sociales du système de protection sociale font apparaître une disparité dans le montant des pensions de vieillesse reçu par les femmes et les hommes (voir tableau 36, annexe 1).
Deuxième partieRapport sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en République de Moldova
Articles 1 et 2
La législation moldove consacre l’égalité des droits des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique et privée.
Deux lois cadres jouent un rôle central dans la promotion du principe de l’égalité des sexes en République de Moldova : a) la loi n° 5-XVI du 9 février 2006 sur l’égalité des sexes ; et b) la loi n° 121 du 25 mai 2012 sur la garantie de l’égalité.
Au cours de la période considérée, la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a été modifiée par l’introduction de nouvelles notions (Groupe de coordination de l’égalité entre les sexes ; harcèlement sexuel, langage sexiste) et du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes ; l’élargissement de la typologie de la discrimination de genre (directe, indirecte, discrimination par association ou victimisation) ; l’élargissement de la gamme de mesures qui ne sont pas considérées comme discriminatoires ; et l’introduction d’un nouvel article afin de garantir l’égalité de traitement et l’accès et la fourniture de biens et de services aux hommes et aux femmes.
Afin de mettre en œuvre les recommandations du CEDAW (2013), le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer le mécanisme institutionnel de promotion de la femme au niveau national et local.
Les nouvelles dispositions innovent notamment en introduisant des groupes de coordination des questions de genre au sein des ministères et autres autorités administratives centrales, ainsi que des points de contact sur les questions de genre au sein de chaque autorité publique locale. Les groupes de coordination des questions de genre visent à assurer l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les politiques et programmes publics de tous les secteurs et à tous les niveaux de l’adoption et de la mise en œuvre des décisions. Les membres sont des points de contact pour les questions d’égalité des sexes au sein des subdivisions habilitées à élaborer, promouvoir et suivre les politiques dans le domaine d’activité de l’autorité publique. Le chef de l’institution publique/du ministère coordonne les activités du Groupe de coordination des questions de genre. Au niveau local, le point de contact pour les questions d’égalité des sexes veille à la généralisation de la problématique sexospécifique dans les politiques, les programmes, les textes réglementaires et les investissements financiers.
Les dispositions de la loi sur l’égalité adoptent une approche non discriminatoire, en incluant de nouvelles définitions relatives à la politique de non-discrimination, telles que la discrimination, la discrimination directe, la discrimination indirecte, la discrimination par association, la ségrégation raciale, l’incitation à la discrimination, la victimisation, les mesures positives et l’aménagement raisonnable. Elles élargissent en outre la gamme des critères protégés.
La loi spécifie les pires formes de discrimination dans les trois domaines les plus sensibles de l’activité humaine : l’emploi, l’éducation et l’interdiction de la discrimination dans l’accès aux services et biens publics.
Le cadre institutionnel pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’égalité couvre les questions suivantes : a) le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’égalité ; b) les autorités publiques ; c) les tribunaux.
Le cadre juridique prévoit également la responsabilité des actes discriminatoires, en matière disciplinaire, civile, administrative et pénale. Une autre innovation vise à introduire le renversement de la charge de la preuve lorsque la personne discriminée introduit une action en justice. Il appartient au prévenu de démontrer que les faits ne constituent pas une discrimination, à l’exception de ceux qui impliquent une responsabilité pénale. Les personnes qui introduisent une action judiciaire sur des questions de discrimination sont exemptées du paiement des frais de dossier.
Au cours de la période concernée, des modifications législatives ont été introduites, et les capacités ont été renforcées dans le domaine de la non-discrimination à l’égard des enseignants, des travailleurs sociaux et des représentants légaux.
L’Institut national de la justice a organisé des formations continues sur les droits de la personne, les droits des femmes et les pratiques judiciaires en matière d’instruction des affaires liées à la violence domestique et à la traite des êtres humains, à l’intention des magistrats, des procureurs, des greffiers, des assistants de justice, des chefs de corps, des consultants de procureurs, des conseillers de probation, des avocats qui fournissent une aide juridictionnelle garantie par l’État, et d’autres acteurs du secteur judiciaire. Au cours de la période considérée, des supports de formation et des manuels pour les professionnels ont été élaborés sur les sujets mentionnés ci-dessus.
Prenant en considération les recommandations du Comité, ainsi que le Programme 2030, le deuxième document de stratégie sur la politique publique a été adopté, à savoir la Stratégie visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes en République de Moldova pour 2017-2021 et le Plan d’action, qui vise à autonomiser les femmes et à réaliser l’égalité de fait entre les sexes, en utilisant le potentiel humain de la société sans aucune discrimination fondée sur le sexe.
Le nouveau Plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2018-2022 a été approuvé. Il consacre le développement et la prospérité de tous les citoyens sur un pied d’égalité et aborde les droits de la personne dans douze domaines d’intervention, y compris la protection contre la discrimination et la promotion de l’égalité, la prévention et la lutte contre la violence domestique et l’égalité des entre les femmes et les hommes.
Article 3
Le cadre normatif garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à l’aide sociale, aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi, et à la participation à la vie publique et politique.
La Stratégie nationale de développement « Moldova 2020 » approuvée en 2012 présente la vision stratégique du pays en identifiant huit solutions pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté.
La mise en œuvre de l’objectif général du chapitre consacré à un système de retraites équitable et durable a eu un impact majeur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. La réforme des retraites de 2016, qui visait à parvenir à plus d’équité dans le système public d’assurance sociale, a contribué à : 1) harmoniser l’âge de la retraite à 63 ans entre les femmes et les hommes ; 2) unifier la méthode de calcul des pensions pour certains citoyens ; 3) exclure la notion de période de stage d’exclusion ; 4) ajuster les conditions d’octroi de la pension d’invalidité au processus de cotisation. Afin d’assurer l’harmonisation du document politique de la stratégie nationale avec le Programme 2030, un nouveau document stratégique a été approuvé, à savoir la Stratégie nationale de développement « Moldova 2030 ». Il intègre de façon synergique les quatre grands domaines d’action couverts par le Programme 2030 : i) l’aspect économique ; ii) l’aspect social ; iii) l’environnement ; iv) la gouvernance et les droits fondamentaux.
Trois programmes gouvernementaux ont été approuvés au cours de la période considérée. Dans deux d’entre eux (pour 2013-2014 et 2015-2018), la politique d’égalité entre les femmes et les hommes est une composante distincte des politiques sociales.
En 2014-2017, ONU-Femmes, en partenariat avec le PNUD et avec le soutien financier du Gouvernement suédois, a mis en œuvre le programme de leadership et de participation des femmes en politique, en vue de soutenir une plus grande participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions en instaurant un environnement propice à leur participation notable, et de renforcer les capacités avant, pendant et après les élections au niveau national et local.
Le rapport sur la mise en œuvre du Programme national pour l’égalité des sexes 2010-2015, mené à bien en partenariat avec le Centre des questions de genre et la Mission de l’OSCE en République de Moldova, a identifié les lacunes et formulé des recommandations pour la promotion de la loi n° 71 du 14 avril 2016, en vue de l’élaboration de la nouvelle stratégie.
Dans le cadre du projet de renforcement du système statistique national en partenariat avec cinq organismes des Nations Unies (PNUD, ONU-Femmes, FNUAP, UNICEF et OIM), un nouvel outil en ligne, baptisé « Gender Pulse », a été mis au point.
Le Bureau national des statistiques, en partenariat avec des organisations internationales, a proposé des profils de femmes de la République de Moldova (2016), soit dix notes analytiques et dix documents infographiques.
Article 4
Conformément aux recommandations du Comité de la Convention, un quota de 40 % de représentation des deux sexes a été introduit sur les listes électorales législatives et locales et dans la formation du Gouvernement, sous peine de sanctions en cas de non-respect, à savoir le refus de l’organe électoral d’enregistrer les listes de candidats concernées.
Afin de créer les conditions propices à l’accès des femmes à la sphère politique, de nouveaux amendements à la législation sur le financement des partis politiques sur le budget de l’État ont été approuvés en 2018, selon la répartition des ressources suivante :
a)40 % aux partis politiques en proportion des résultats obtenus lors des élections législatives ;
b)40 % aux partis politiques en proportion des résultats obtenus lors des élections générales ;
c)10 % aux partis politiques en proportion de leur respect d’au moins 40 % de candidates sur le nombre total de candidats présentés dans toutes les circonscriptions uninominales aux élections législatives. Cette majoration sera calculée sur la somme allouée au parti concerné pour l’année budgétaire ;
d)5 % aux partis politiques en proportion du nombre de femmes effectivement élues comme députées dans les circonscriptions uninominales ;
e)5 % aux partis politiques en proportion des jeunes effectivement élus aux élections législatives et locales.
En 2017, dans le contexte de la réforme de l’administration publique centrale, les dispositions sur le quota de représentation de 40 % pour chaque sexe dans la formation du Gouvernement ont été exclues, stipulant que le candidat au poste de Premier Ministre doit respecter la législation sur l’égalité des sexes relative aux critères de professionnalisme et de méritocratie.
La protection de la maternité demeure un objectif essentiel de l’action du Gouvernement. Le cadre juridique national prévoit des congés sociaux, notamment le congé de maternité (qui comprend les périodes prénatales et postnatales) et le congé parental partiellement rémunéré, ainsi que des allocations de maternité, de paternité et familiales.
L’allocation mensuelle par enfant jusqu’à l’âge de 3 ans est accordée à titre facultatif, sur demande de l’un des parents, le grand-père, la grand-mère, un autre membre de la famille directement responsable des soins apportés à l’enfant, ainsi qu’au tuteur légal, si ces personnes sont assurées et remplissent les conditions légales. Le taux de l’allocation mensuelle pour l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans représente 30 % de la base de calcul, mais pas moins de 540 MDL par enfant. En outre, l’État fournit des allocations versées pour les personnes qui ont des enfants de moins de 2 ans et qui ne sont pas employées et assurées.
La législation sur les relations professionnelles prévoit la protection des femmes enceintes et des femmes qui ont récemment accouché ou qui allaitent. Elles sont transférées vers un poste moins pénible conformément à leur certificat médical, elles ne peuvent travailler la nuit, elles ne peuvent prester d’heures supplémentaires, elles ne peuvent enchaîner les périodes de travail et elles ne peuvent travailler lors des jours fériés. Dans le même temps, la loi interdit d’employer des femmes enceintes, des femmes qui ont récemment accouché et des femmes allaitantes pour des travaux souterrains et miniers, ainsi que dans d’autres activités qui présentent des risques pour la sécurité ou la santé des femmes ou qui ont une incidence sur la grossesse ou l’allaitement.
En 2016, la Directive du Parlement européen et du Conseil 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, a été transposée dans le cadre réglementaire.
Des dispositions sur les mesures temporaires spéciales pour les différents groupes vulnérables ont été incluses dans la législation relative à la scolarisation secondaire, postsecondaire et supérieure d’enseignement technique professionnel.
En application des dispositions de la Stratégie de développement de la police 2016-2020 et pour la mise en œuvre des actions prévues dans le Programme de soutien au budget de l’Union européenne pour la réforme de la police 2017-2020 (composante A.1.2 « Accroître la participation des femmes dans la police »), le Plan d’action sur l’accroissement de la part et du rôle des femmes dans la police a été élaboré. Il propose d’augmenter le nombre de femmes dans le personnel de police à 20 % d’ici à 2020 et les femmes officières de police à 15 % (voir tableau 31, annexe 2).
L’article 42 du Code de diffusion prescrit le respect du quota de représentation minimale de 40 % pour chaque sexe dans la nomination des membres du Conseil de coordination des diffusions.
Article 5
Un certain nombre de modules pour le cursus de coordination des cours ont été mis au point et proposés en option aux élèves de première et deuxième années, afin de promouvoir les valeurs d’égalité entre les femmes et les hommes, des relations familiales saines, une communication non violente et le partenariat entre hommes et femmes.
Pour prévenir et éliminer la discrimination fondée sur le genre et la violence domestique, le projet « Promotion de l’égalité des sexes » a été mis en œuvre en partenariat avec l’association publique Centre pour les questions de genre, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche et la Mission de l’OSCE en République de Moldova (2015-2017). Plus de 2 500 élèves, enseignants et responsables d’écoles professionnelles/collèges en ont bénéficié.
Au cours de la période considérée, pour prévenir les actes de maltraitance, de négligence, d’exploitation et de traite des enfants dans les établissements d’enseignement, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche a mis en place une procédure d’organisation institutionnelle, ainsi que des interventions auprès du personnel, notamment des recommandations relatives à la résolution non violente des conflits de tout type et pas seulement entre les garçons et les filles.
L’étude du Bureau national des statistiques de 2013 sur l’utilisation du temps révèle que les femmes et les hommes utilisent leur temps de façon différente pour les mêmes activités humaines. En moyenne, les hommes travaillent 45 minutes de plus que les femmes pour un salaire. Les femmes, pour leur part, consacrent deux heures de plus par jour aux tâches domestiques.
L’étude sur les hommes et l’égalité des sexes en République de Moldova, publiée en 2015, révèle que 90,5 % des hommes et 81,5 % des femmes considèrent que le plus important pour une femme est de prendre soin de la maison et de cuisiner pour sa famille. 95 % d’hommes, soit une proportion encore plus élevée, considèrent que changer les couches et laver et nourrir les enfants est la responsabilité des femmes. Cet indicateur est également très élevé chez les femmes, soit 75,1 % (3 femmes sur 4).
Le Gouvernement a agi conformément aux recommandations du Comité de lutte contre les stéréotypes de genre et les attitudes patriarcales concernant les rôles des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société en collaborant avec les organes de presse pour rendre la représentation des sexes plus équilibrée dans les médias et changer la perception du public du rôle de la femme dans la société.
Les congés sociaux ont été diversifiés, en créant un nouveau type de congé paternel rémunéré, accordé sur la base d’une demande écrite au cours des 56 jours qui suivent l’accouchement, pour une période de 14 jours. Depuis 2017, date à laquelle ce type de congé est devenu applicable, 2 728 pères en 2017 et 2 030 durant les neuf premiers mois de 2018 ont bénéficié de ce congé. Pour informer les hommes et les encourager à bénéficier d’un congé de paternité, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, en partenariat avec ONU-Femmes Moldova, a créé un spot vidéo sur ce thème, diffusé sur les chaînes de télévision nationales et sur les réseaux sociaux.
Afin d’accroître la participation des parents et des représentants légaux dans le développement de l’enfant, la Stratégie intersectorielle pour le développement des qualifications et des compétences parentales 2016-2022 a été approuvée, une directive sur une communication efficace avec les familles a été rédigée et des activités de renforcement des capacités ont été organisées pour les équipes communautaires (enseignants, personnel infirmier, assistants sociaux).
En République de Moldova, 63 % des femmes sont victimes de violences domestiques des mains de leur conjoint dès l’âge de 15 ans, et une femme sur dix déclare avoir souffert de violences économiques au moins une fois dans sa vie.
En 2016, le cadre de prévention et de lutte contre la violence a été modifié en introduisant l’ordonnance de restriction d’urgence pour les victimes de violences domestiques ; des sanctions plus sévères pour les agresseurs en cas de violation de l’ordonnance restrictive et de protection ; des obligations étatiques d’appuyer les services existants de défense des victimes de violences domestiques et la création de nouveaux services ; le versement d’une indemnisation financière aux victimes ; l’exemption de frais administratifs ; la fourniture de l’aide juridique garantie par l’État ; etc.
Trois articles importants sur la violence domestique et la violence à l’égard des femmes ont été introduits dans le Code pénal : l’article 781 sur la violence domestique ; l’article 782 sur les actes de persécution ; et l’article 3181 sur le défaut d’exécution d’une ordonnance de restriction d’urgence.
Le Code de procédure civile a été complété par des dispositions sur les situations dans lesquelles la victime ou l’enfant victime ne peut porter plainte. En outre, la responsabilité des professionnels dans ces affaires et le droit des victimes de solliciter une aide juridique garantie par l’État sont consacrés.
Le Code pénal a été modifié par la reformulation de trois articles : l’article 1331 sur les membres de la famille ; l’article 2011 sur la violence domestique ; et l’article 3201 sur le défaut d’exécution d’une ordonnance de protection des victimes de violences familiales, conformément aux normes internationales.
La campagne internationale « Seize jours d’activisme contre la violence faite aux femmes » est menée au niveau national depuis 16 ans, du 25 novembre au 10 décembre. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, en coopération avec les ONG et les organisations internationales, coordonne la campagne.
Au sein du pays, un réseau propose des services spécialisés aux victimes de violences domestiques et à leurs enfants (dix centres de placement, des garderies et une ligne téléphonique d’urgence en cas de violences faites aux femmes et de violences domestiques).
Un module « Violence domestique » est inclus dans le cursus de l’Académie Stefan cel Mare du Ministère de l’intérieur et dans les programmes de formation initiale et continue des policiers.
Pour renforcer les capacités des juges et des procureurs à garantir l’accès des femmes à la justice, une étude nationale menée dans le cadre d’un projet régional du Conseil de l’Europe et intitulée « Obstacles, recours et bonnes pratiques en matière d’accès des femmes à la justice en République de Moldova » a été menée à bien et un manuel de formation a été élaboré.
Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, en partenariat avec HelpAge en Moldova, a produit trois annonces vidéo en roumain et en russe, qui traitent de différents types de violence, afin de sensibiliser et d’informer la population sur le phénomène de la violence à l’encontre des personnes âgées. Plusieurs projets ont été mis en œuvre pour renforcer les capacités des équipes multidisciplinaires territoriales et des associations de personnes âgées dans la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes âgées.
L’utilisation d’un langage et de publicités sexistes est interdite par la loi depuis 2016, avec des sanctions adaptées en cas de violation et des directives sur l’emploi d’un langage non sexiste. En partenariat avec ONU-Femmes Moldova, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a créé une vidéo de sensibilisation à la publicité sexiste et à la promotion et la garantie du principe d’égalité des sexes et a produit quatre vidéos thématiques visant à prévenir et à combattre les violences domestiques et les stéréotypes sexistes, diffusées sur les chaînes de télévision nationales et les réseaux sociaux,.
Pour protéger la santé génésique des femmes, le cadre réglementaire sur les relations de travail interdit de les employer pour des travaux pénibles, dangereux et souterrains.
La masculinisation et la féminisation des professions demeurent problématiques dans le système éducatif et le marché du travail, les femmes étant sous-représentées dans des secteurs tels que les technologies de l’information, la construction, l’industrie et l’agriculture. Dans le même temps, elles sont majoritaires dans le secteur des services, l’éducation, la santé et l’assistance sociale.
Article 6
La République de Moldova a créé un cadre juridique et institutionnel de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains. L’action est coordonnée par le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains.
Au cours de la période envisagée, le Gouvernement a renforcé le cadre juridique en adoptant plusieurs modifications et de nouveaux textes réglementaires afin d’orienter et d’influencer la prévention et la lutte contre les délits de traite des êtres humains et s’assurer la protection et l’aide aux victimes et aux victimes potentielles, tout en élaborant un nouveau système de réadaptation pour les victimes de délits pénaux (voir tableaux 1-2, annexe 2).
En vertu des articles 165 et 206 du Code pénal, la traite des êtres humains et des enfants est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 à 20 ans et de 10 à 20 ans, respectivement, assortie de la privation du droit d’occuper certains postes ou d’exercer certaines activités pendant une période de 2 à 5 ans. La personne morale est passible d’une amende de 3 000 à 10 000 unités conventionnelles, avec privation du droit de s’adonner à certaines activités ou sous peine de liquidation (voir tableau 3, annexe 2).
En ce qui concerne la prévention de la traite des êtres humains, le Gouvernement, en partenariat avec la société civile et les partenaires de développement, mène chaque année des campagnes d’information aux niveaux national et local. En outre, les actions de prévention proactive, par l’entremise du Système national d’orientation (SNO) pour la protection et l’aide aux victimes et aux victimes potentielles de la traite, offrent un appui aux victimes potentielles, en particulier les populations vulnérables, qui risquent d’être victimes de la traite d’êtres humains.
Au cours de la période considérée, la plate-forme du SNO a continué de former les équipes multidisciplinaires et des spécialistes d’autres domaines : Service des douanes ; représentants du corps diplomatique (consuls) ; police des frontières ; médiateurs communautaires ; médecins ; juristes ; avocats ; ANE/ATE.
Au cours de la période examinée, le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre deux plans d’action pour les périodes 2012-2013 et 2014-2016, et a également approuvé pour la première fois la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains 2018-2023, ainsi que le Plan d’action 2018-2020. Nous notons également les efforts déployés dans le domaine de la coopération internationale, tant sur le plan de la coopération des services de répression et de maintien de l’ordre, ce qui a permis de former des équipes d’enquête conjointes, et de lutter contre la traite des êtres humains dans le cadre de la protection sociale.
À l’heure actuelle, il n’existe pas d’interprétation juridique ou judiciaire officielle de la notion de « prostitution » dans le cadre juridique national. Compte tenu de l’approche prohibitive de la prostitution, le cadre juridique contient des dispositions de répréhension des actions concernées par rapport à des délits liés à la prostitution : article 1351 sur les crimes contre l’humanité ; article 165 sur la traite des êtres humains ; article 206 sur la traite des enfants ; article 208 sur l’association de mineurs à une activité criminelle ou l’incitation à commettre des actes immoraux ; l’article 2081 sur la pédopornographie ; et l’article 208² sur utilisation de la pédoprostitution. En outre, l’appel ou la détermination de la prostitution ou sa facilitation, ou l’avantage tiré de la prostitution par autrui est considéré comme un délit en vertu de l’article 220 du Code pénal, lorsque l’acte n’est pas conforme aux caractéristiques de la traite des êtres humains, et est passible d’une amende de 650 à 1 350 unités conventionnelles ou d’une peine d’emprisonnement de 2 à 10 ans.
En outre, l’article 89 du Code des contraventions réglemente la pratique de la prostitution en tant qu’acte présentant un degré de danger social plus faible, passible d’une amende de 24 à 36 unités conventionnelles. Soulignons le fait que les personnes qui utilisent les services fournis par les travailleurs de l’industrie du sexe ne peuvent être tenues pour responsables. De même, la production, la vente, la distribution ou l’entreposage de produits de la pornographie sont sanctionnés conformément au Code des contraventions (article 90) d’une amende de 24 à 30 unités conventionnelles, appliquée à des personnes physiques, ou d’une amende de 60 à 90 unités conventionnelles pour les personnes morales.
Au cours de la période concernée, un projet de loi proposant des modifications à l’actuel article 89 du Code des contraventions a été rédigé. Parmi ces amendements, citons la définition de la prostitution, ainsi qu’un nouvel élément concernant la répression du bénéficiaire qui a acheté des services sexuels rétribués, tout en maintenant la sanction de la personne qui fournit de tels services.
Mentionnons également la rédaction de deux études en matière d’analyse sociale et juridique de la violence sexuelle.
En cas de rapports sexuels non consentis par coercition physique ou mentale d’autrui ou en tirant parti de son incapacité à se défendre ou à exprimer sa volonté, l’article 171 du CP punit le viol de 3 à 20 ans de prison ou de la réclusion à perpétuité.
En 2016, de nouvelles orientations sur les enquêtes en matière de délits sexuels ont été approuvées conformément aux principes des droits fondamentaux.
Afin de surveiller les activités des agences d’emploi privées étrangères, une nouvelle loi sur la promotion de l’emploi a été approuvée. Elle prévoit des dispositions concernant le contrôle de l’activité des organismes privés et l’exclusion partielle de l’interdiction de facturer les prestations.
Dans le cadre du suivi des aspects et des effets de la migration, depuis 2012 le Gouvernement a approuvé la liste d’indicateurs et le modèle élargi des profils migratoires de la République de Moldova. Le Bureau des migrations et de l’asile du Ministère de l’intérieur s’est vu confier la mission de produire et de mettre à jour chaque année les indicateurs de ce profil et de mettre au point le rapport analytique tous les trois ans sur la base de la liste et du modèle de profil. À partir de 2016, il préparera en outre le recueil annuel de statistiques des profils migratoires élargis.
Article 7
Au cours de la période considérée, des modifications législatives ont été introduites en vue de contribuer à la responsabilisation des partis politiques concernant la mise en œuvre du principe de l’égalité des sexes. Elles portent sur l’obligation de respecter un quota minimum de 40 % pour les deux sexes dans la représentation au sein des organes directeurs et sur les listes de candidats. Cette disposition est prévue dans la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le Code électoral et la loi sur les partis politiques.
En outre, le cadre juridique prévoit des conditions favorables pour les femmes en ce qui concerne le nombre de signatures obligatoires à recueillir pour se présenter comme candidates au Parlement dans les circonscriptions uninominales. Ainsi, une candidate peut être inscrite si elle soumet au moins 250 signatures (contre 500 pour les hommes) et pas plus de 500 (contre 1 000 pour les hommes) de partisans avec droit de vote de la circonscription dans laquelle elle souhaite se présenter.
1 649 402 électeurs ont participé aux élections législatives de 2014, dont 54 % de femmes et 46 % d’hommes. 2 269 305 électeurs ont participé aux élections locales de 2015, dont 54 % de femmes et 46 % d’hommes. On constate la même répartition à l’élection présidentielle de 2016, où la part des femmes (53 %) prévaut sur les hommes (47 %), pour 3 046 769 électeurs au total.
Selon l’étude « Baromètre de l’égalité des sexes : comment les femmes et les hommes participent à la vie politique et à la prise de décisions ? », publiée en 2017, la proportion de femmes au sein des partis politiques est de 41,1 %, contre 58,9 % d’hommes.
Au niveau du pouvoir législatif, au cours de la période considérée, le nombre de femmes occupant des postes de décision s’est maintenu. Au niveau de l’administration centrale, on constate une hausse considérable du nombre de femmes au Conseil des ministres, de 20,8 % en 2016 à 38,5 % en 2017, à la suite de la réforme de l’administration publique centrale destinée à réformer les compétences institutionnelles et réduire le nombre de ministères de 16 à 9. En ce qui concerne la représentation des femmes au niveau local, on recense une légère augmentation du nombre de femmes maires, de 2,6 % en 2015 par rapport à 2011. La représentation des femmes aux conseils locaux, de district et municipaux a augmenté de 1,4 % et, respectivement, de 2,2 % en 2015 par rapport à 2011 (voir tableau 4, annexe 2).
Grâce aux efforts collectivement déployés par le Gouvernement, en partenariat avec ONU-Femmes et le PNUD, sur le renforcement des capacités des femmes à se présenter à des postes électifs (maires, conseillères locales), ainsi que des femmes déjà élues, pour la première fois dans l’histoire de la République de Moldova sept femmes roms ont été inscrites sur les listes électorales des partis politiques et des candidats indépendants aux élections locales et deux d’entre elles ont été élues conseillères locales.
À l’appui de la participation des femmes à la vie politique, la Plate-forme pour l’égalité des sexes, composée de 28 organisations non gouvernementales et de membres indépendants œuvrant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a été créée en 2015, ce qui a également permis de nouer un dialogue constructif entre l’État et les organisations de la société civile actives en faveur de l’égalité des femmes et des hommes.
En République de Moldova, il n’y a pas de prisonnières politiques, ou des femmes victimes de violences sexuelles au cours de leur détention. Il n’y a aucun cas avéré de discrimination à l’encontre des femmes dans la participation aux activités politiques.
Article 8
Au cours de la période considérée, six femmes ont été accréditées en tant que cheffes de missions diplomatiques et des bureaux consulaires de la République de Moldova dans des pays étrangers (Israël, Conseil de l’Europe, Italie, Estonie, Espagne et Canada).
Au cours de la période 2013-2017, on a recensé trois femmes fonctionnaires au sein du bureau du Conseil de l’Europe à Chisinau : chef du Bureau par intérim, assistante de la chef du Bureau et directrice de projet.
Au cours de la même période, le Gouvernement a nommé 134 experts gouvernementaux au sein des organes de travail et les comités de suivi du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, dont 57 postes attribués à des femmes. Les domaines d’expertise couvrent les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.
Au sein du Conseil de l’Europe, 36 femmes citoyennes moldoves travaillent à Strasbourg, et au sein des bureaux du Conseil de l’Europe à l’étranger, dont 17 ont un contrat à durée indéterminée (CDI) et 19, un contrat à durée déterminée (avec renouvellement mensuel).
D’après le rapport de l’ONU sur la composition du Secrétariat du 11 juillet 2017, celui-ci comportait vingt employés de la République de Moldova, dont dix femmes et dix hommes. Les perspectives pour les femmes et les hommes sont à peu près équivalentes, comme en témoignent le pourcentage de représentation des femmes au sein des délégations nationales auprès de l’ONU ou le niveau d’emploi au sein du système des Nations Unies.
Article 9
En vertu du cadre juridique national, les citoyens de la République de Moldova sont égaux devant la loi et les autorités publiques. Ils bénéficient de droits et de libertés politiques et socio-économiques consacrés et garantis par la Constitution et d’autres lois, en vertu d’accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits d’obtenir, de changer et de conserver la citoyenneté moldove.
En vertu de l’article 7 de la loi susmentionnée, la modification de la nationalité de l’un des époux ou le mariage avec un citoyen étranger ou un apatride ne produit aucun effet sur la nationalité de l’autre conjoint ou de la nationalité de l’enfant, en l’absence de demande écrite des parents sur la question. En République de Moldova, la nationalité s’acquiert par la naissance, la reconnaissance, l’adoption, la récupération et la naturalisation. À tous ces égards, la nationalité de la mère a la même importance que celle du père pour l’acquisition de la citoyenneté de l’enfant.
En 2017, la loi sur la citoyenneté a été modifiée. Elle contient les éléments novateurs suivants : l’élargissement du droit d’acquérir la nationalité pour les bénéficiaires de la protection internationale ; l’élargissement des critères d’acquisition de la nationalité de l’enfant né sur le territoire de la République de Moldova, de parents ressortissants d’un autre État ou si l’un d’entre eux est apatride ou bénéficiaire d’une protection internationale, à condition qu’au moment de l’accouchement, au moins un des parents ait le droit de séjour ou bénéficie de la protection internationale accordée par les autorités compétentes de la République de Moldova. Dans chaque situation, le législateur a précisé que les parents de l’enfant décident d’un commun accord de sa citoyenneté. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la nationalité moldove de l’enfant, c’est un tribunal qui tranche en prenant en compte les intérêts de l’enfant. Dès l’âge de 14 ans, le consentement de l’enfant légalisé par un notaire est requis.
Le cadre juridique prévoit que les citoyens étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et responsabilités que les citoyens de la République de Moldova, compte tenu des exceptions prévues par la loi.
Les motifs de délivrance du passeport à des citoyens de la République de Moldova et du document de voyage aux apatrides résidant en République de Moldova reposent sur leur demande ou celle leurs représentants légaux, comme le prescrit la loi.
Conformément à la loi en vigueur, le passeport de la République de Moldova et les documents de voyage pour les apatrides sont délivrés aux citoyens et aux apatrides lorsqu’ils quittent la République de Moldova ou pénètrent sur le territoire.
Les enfants de moins de 18 ans et les personnes faisant l’objet d’une protection judiciaire de tutelle reçoivent un passeport à la demande de l’un de leurs représentants légaux. Les enfants âgés de 10 à 18 ans qui ont l’autorisation de résider à l’étranger expriment leur consentement dans une déclaration, accompagnée de leur signature légalisée par un notaire. Si l’un des parents d’un enfant de moins de 18 ans n’accepte pas le départ de l’enfant de la République de Moldova, ce refus peut être contesté devant le tribunal compétent.
Les mineurs n’ont le droit de sortir du pays et d’y entrer qu’accompagnés d’un de leurs représentants légaux ou d’un accompagnateur, habilité par le représentant légal par le biais d’une déclaration. La signature du représentant légal doit être légalisée. La déclaration doit indiquer l’objet du voyage, sa durée et le pays de destination.
Si le mineur quitte le pays pour résider à l’étranger, il doit avoir le consentement légalisé des deux parents. Lorsque les parents ne sont pas les représentants légaux de l’enfant, la déclaration de consentement soumise par le représentant légal par la décision de l’autorité de tutelle doit être présentée.
Article 10
En vertu de la Constitution, l’éducation est assurée via le système scolaire obligatoire, l’enseignement secondaire et l’enseignement professionnel, le système d’enseignement supérieur ainsi que d’autres types de formation et de perfectionnement des compétences. De même, l’État garantit le droit de choisir la langue d’enseignement, conformément à la loi.
Le droit à l’éducation est également régi par le nouveau Code de l’éducation, qui établit le cadre juridique des relations sur la conception, l’organisation, le fonctionnement et l’évolution du système d’éducation et promeut le dialogue entre les cultures, la tolérance, la non-discrimination et l’intégration sociale. Afin de garantir l’accès des enfants roms et handicapés à une formation professionnelle, des quotas ont été établis pour les taux d’inscription à l’enseignement secondaire, postsecondaire et l’enseignement technique professionnel, et à l’enseignement technique supérieur.
Il n’existe pas de disciplines distinctes pour les garçons et les filles. L’admission à l’enseignement secondaire et postsecondaire de l’enseignement professionnel technique non universitaire, ainsi qu’à l’enseignement supérieur, repose sur la note moyenne dans le certificat d’éducation.
En ce qui concerne la proportion de garçons et de filles aux différents niveaux d’enseignement, il y a un équilibre entre les sexes au stade de l’enseignement primaire et secondaire.
Selon les données du Bureau national des statistiques, le taux global d’alphabétisation est de 99,36 %, soit 99,60 % chez les hommes et 99,14 % chez les femmes (voir tableau 5, annexe 2).
Les écoles non mixtes n’existent pas dans le système éducatif moldove.
L’« éducation civique » est obligatoire et est enseignée de la cinquième à la douzième année. Le module d’épanouissement personnel et d’orientation professionnelle présente des professions et des perspectives de carrière, mais sans préciser s’il s’agit d’un garçon ou d’une fille.
En ce qui concerne la part des diplômés dans différentes spécialités, on constate une plus grande différence au niveau de l’enseignement professionnel (voir tableau 6, annexe 2).
Les bourses aux étudiants énumérés ci-dessus sont attribuées selon les mérites ; actuellement, il n’y a pas de base de données sur la répartition des bourses selon les mérites entre les garçons et les filles.
Il n’existe pas de programmes éducatifs pour les filles et les femmes qui ont abandonné leurs études avant l’heure.
Les causes les plus fréquentes d’abandon scolaire en République de Moldova sont des conditions sociales de pauvreté, d’émigration, d’emploi non officiel, etc.
Il y a un plus grand écart dans la proportion de femmes dans les enseignants du primaire, du secondaire général et de l’enseignement supérieur (voir tableaux 7-10, annexe 2).
La planification familiale ne figure pas en général dans les cursus du secondaire général, du secondaire et du postsecondaire technique professionnel. En revanche, « l’éducation à la santé » est une matière facultative à l’Université d’État de médecine et de pharmacie « N. Testimitanu » et comprend les questions de planification familiale. De même, le sujet est abordé dans le cours de psychosexologie et éducation sexuelle à l’Université d’État de Moldova (cours de maîtrise en matière de soutien psychosocial familial).
Le programme d’enseignement de l’éducation physique est commun aux filles et aux garçons, qui participent de façon égale à tous les cours de sports. De même, il n’existe aucune interdiction sur les vêtements de sport ou les équipements : les filles et les garçons les choisissent eux-mêmes.
Depuis 2015, l’Initiative GirlsGoIT œuvre au sein du partenariat entre les représentants des secteurs public et privé et des partenaires de développement afin de former les filles aux études de sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, ainsi que de favoriser leur l’accès au marché du travail dans le secteur des TIC en leur proposant des stages au sein d’entreprises du secteur. À ce jour, deux éditions de sessions scolaires d’été ont été organisées et treize clubs informatiques dirigés par des diplômées de l’école d’été ont été fondés pour d’autres filles de la communauté.
Afin de faciliter l’intégration économique des demandeurs d’emploi, notamment les jeunes femmes, l’ANE fournit des informations et des services par le biais de mesures actives et passives mises en œuvre sur le marché du travail.
Article 11
Conformément aux dispositions de la loi, toute personne a le droit de travailler et de choisir librement sa profession et son lieu de travail. Elle se voit garantir l’égalité des droits et des chances et l’égalité de traitement des femmes et des hommes en matière d’emploi.
En vertu de la loi sur l’égalité, toute différence, exclusion, restriction ou préférence fondée sur les critères énoncés dans la loi, qui visent à limiter ou entraver l’égalité des chances ou de traitement dans l’emploi ou en cas de licenciement, lors du travail lui-même et de la formation professionnelle, est interdite. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est également prohibée en matière d’emploi et de profession.
Le Code du travail énonce les principes fondamentaux de la réglementation des relations de travail et autres relations directement liées à celles-ci, y compris, entre autres, l’interdiction du travail forcé (obligatoire) et de la discrimination dans les relations de travail, l’égalité en matière d’accès au marché du travail, ainsi que l’égalité des droits et des chances des employés.
La Stratégie nationale pour l’emploi pour 2017-2021 vise à accroître le niveau d’emploi et sa qualité, la compétitivité et l’aptitude à l’emploi de la main-d’œuvre, ainsi qu’une plus grande inclusion, en particulier des groupes socialement vulnérables, sur le marché du travail (voir tableaux 14-16, annexe 2).
Au cours de la période considérée, les différences entre les taux d’emploi, le taux de chômage et le taux d’activité entre les femmes et les hommes se sont maintenus (voir tableau 13, annexe 2).
Selon les données du BNS pour 2017, la répartition par secteur économique révèle une plus forte proportion de femmes employées dans le secteur de la prestation de services (60,3 % de femmes et 39,7 % d’hommes). Les femmes sont moins présentes dans les secteurs de l’agriculture (43,2 %), de l’industrie (44,9 %) et de la construction (8,2 %). Cependant, elles sont majoritaires dans les activités économiques telles que le commerce (58,6 %), l’hôtellerie et la restauration (67,5 %), l’éducation (79,9 %) et la santé (84,4 %).
Les écarts de rémunérations les plus importants entre hommes et femmes sont rencontrés dans les secteurs des activités financières, de l’information et les communications, de l’art, des loisirs et des activités récréatives. Le niveau de rémunération des femmes est inférieur à celui des hommes dans la plupart des activités économiques. La différence varie, de 0,4 % dans l’éducation à 41,4 % dans le secteur financier et l’assurance (voir tableau 17, annexe 2).
Dans le cadre juridique national, le principe d’un salaire égal à un travail égal ou de valeur égale entre les hommes et les femmes est consacré et le non-respect de ce principe est considéré comme discriminatoire dans le chef de l’employeur.
Conformément à la loi, le salaire est déterminé sans discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la race et la nationalité, les convictions politiques, la confession et la situation financière. Les mêmes dispositions figurent dans le nouveau projet de loi sur le système de rémunération, qui a été approuvé par le Gouvernement et soumis au Parlement pour adoption.
Le Code du travail dispose que les garanties de l’État relatives à la rémunération du travail comprennent le salaire minimum fixé par l’État, les niveaux de salaire étatiques dans le secteur budgétaire, le montant du salaire minimum garanti dans le secteur réel, ainsi que les suppléments et augmentations de la compensation garantis par l’État et régis par la législation en vigueur.
Les fonctionnaires sont soumis à l’assurance sociale de l’État et bénéficient de toutes les garanties, compensations et autres paiements fournis par le système d’assurance sociale, conformément aux normes de l’OIT.
La législation nationale ne prévoit pas de différences de droits entre les femmes et les hommes concernant l’utilisation des congés payés annuels ou de formation professionnelle. Ainsi, le Code du travail utilise la définition d’« employés » et contient des règles générales et particulières applicables aux femmes et aux hommes.
En vertu du Code du travail, le congé de maladie rémunéré est accordé aux employés et apprentis, sur la base du certificat médical établi conformément à la législation en vigueur. Les femmes employées et apprenties, ainsi que les épouses à charge de salariés, ont droit à un congé de maternité (prénatal et postnatal), et bénéficient d’allocations au titre du budget de l’assurance sociale au cours de cette période. De même, sur demande et à l’expiration du congé de maternité des femmes employées, apprenties, épouses à charge de salariés (et autres personnes : le père de l’enfant, l’un des grands-parents, tout autre parent s’occupant directement des enfants) ont droit à un congé partiellement rémunéré pour soins aux enfants jusqu’à l’âge de 3 ans. En plus du congé de maternité et du congé partiellement rémunéré pour soins aux enfants jusqu’à l’âge de trois ans, les personnes mentionnées ci-dessus ont droit, sur la base d’une demande écrite, à un congé supplémentaire non rémunéré pour s’occuper des enfants âgés de 3 à 4 ans, en gardant leur emploi (poste) ou en obtenant un autre emploi équivalent (poste).
Il est important de noter qu’au cours de la période considérée, le congé parental non rémunéré pour les enfants de 3 à 6 ans a été réduit de 2 ans. Il ne dure donc plus qu’une année à l’heure actuelle.
À l’issue de la réforme du système des pensions, dès le 01.07.2019, l’âge normal de la retraite sera de 63 ans pour les hommes, et le 01.07.2028, de 63 ans pour les femmes. Ces âges seront atteints en augmentant chaque année l’âge de la retraite selon le calendrier prévu dans la loi sur le système public de retraites (voir tableaux 18-19, annexe 2).
En outre, le conjoint survivant est l’un des bénéficiaires d’une pension de survivant accordée par l’État si, au moment du décès du soutien de famille ou dans les 5 ans qui suivent, l’intéressé a atteint l’âge de la retraite ou a été handicapé gravement ou profondément, comptait au moins 15 années de mariage avec la victime et n’est pas remarié.
Le taux et la base de calcul de la contribution à l’assurance sociale obligatoire de l’État est de 6 % du salaire mensuel, et autres formes de rémunération de tous les salariés.
Par ailleurs, certaines catégories de contribuables (hommes et femmes) n’appartenant pas à la catégorie des employés, un montant fixe est établi chaque année par la loi sur le budget de l’assurance sociale.
L’assistance sociale prévoit des prestations et des services sociaux pour les personnes dans le besoin. Ces prestations et services sociaux sont établis sur la base de l’évaluation des besoins par le biais d’enquêtes sociales et autres documents de confirmation.
Conformément au Code du travail, il est interdit de refuser d’employer ou de réduire le salaire pour des raisons de grossesse ou d’enfants de moins de 4 ans. L’employeur doit informer par écrit l’intéressé des motifs de refus d’employer une femme enceinte ou une personne ayant un enfant de moins de 4 ans pour d’autres raisons, dans les 5 jours calendaires à compter de l’enregistrement de la demande d’emploi auprès de l’entité. Le refus d’emploi peut faire l’objet d’un recours judiciaire.
En vertu de la loi, pour tout travail accompli par des femmes enceintes, des femmes qui viennent d’accoucher ou des femmes allaitantes, qui semble présenter des risques pour leur sécurité et leur santé ou qui affecte leur grossesse ou leur allaitement, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour exclure l’influence des facteurs de risque sur ces personnes en modifiant temporairement leurs conditions de travail. Les femmes enceintes, les femmes qui ont récemment accouché et les femmes allaitantes seront transférées du travail de nuit au travail de jour, tout en conservant le salaire moyen de l’ancien lieu de travail.
Par ailleurs, il est interdit de licencier des femmes enceintes, des femmes ayant des enfants de moins de 4 ans et des personnes en congé parental, à l’exception des cas prévus par la loi.
À la demande d’une femme enceinte, d’un employé ayant des enfants de moins de 10 ans ou des enfants handicapés (notamment à charge de l’employé) ou de tout employé qui s’occupe d’un membre de sa famille malade, sur présentation d’un certificat médical, l’employeur est tenu de consentir à l’emploi à temps partiel par jour ou par semaine dudit employé.
Conformément au Code du travail, l’employeur est tenu d’indemniser intégralement le préjudice matériel et moral causé à l’employé dans l’exercice de ses fonctions, en cas de discrimination sur le lieu de travail ou à la suite d’une privation illégale de la possibilité de travailler, sauf disposition contraire dudit Code ou d’autres textes réglementaires.
La législation garantit le droit de tous les salariés à un congé payé annuel. Tout employé travaillant dans le cadre d’un contrat de travail individuel doit bénéficier du droit à un congé annuel d’au moins 28 jours civils, à l’exception des jours fériés. En outre, le congé annuel peut être accordé aux femmes, sur demande écrite, avant ou immédiatement après le congé de maternité, ou à la suite du congé parental, quelle que soit la durée de service à l’entité. Le père de l’enfant, l’un des grands-parents ou d’autres parents qui s’occupent de l’enfant peuvent également bénéficier d’un congé après le congé parental.
Une autre période de congé annuel peut être instaurée par la loi organique pour les employés dans certaines branches de l’économie nationale (éducation, soins de santé, services publics, etc.).
Le congé partiellement payé pour soins aux enfants jumeaux, triplés ou multiples est accordé sur demande écrite aux deux parents ou à d’autres personnes assurées mentionnées ci-dessus.
La proportion d’hommes qui ont bénéficié ou bénéficient de l’allocation mensuelle pour enfant à charge jusqu’à l’âge de 3 ans a sensiblement augmenté, de 1,4 % 2013 à 9,6 % en 2017 (voir graphique 1, annexe 1).
Le cadre réglementaire prévoit une augmentation des allocations aux employés qui travaillent dans des conditions pénibles, lourdes et particulièrement néfastes.
Les personnes souffrant de handicaps graves et lourds, l’un des parents (tuteur, curateur) d’enfants de moins de 4 ans ou handicapés, les personnes combinant congé parental et emploi, et les employés qui s’occupent d’un membre de leur famille malade, ne peuvent, sur présentation d’un certificat médical, travailler la nuit qu’avec leur consentement écrit. Par ailleurs, l’employeur est tenu d’informer par écrit ces employés sur leur droit de refuser un travail de nuit.
Selon le Code de l’éducation, l’enseignement de la petite enfance comprend deux cycles : l’enseignement ante préscolaire – les crèches, les centres communautaires préscolaires pour les enfants âgés de 0 à 3 ans – et l’éducation préscolaire pour les enfants âgés de 3 à 6 (7) ans. À cet égard, l’État apporte une aide financière aux enfants qui fréquentent des établissements d’enseignement préscolaire.
En vertu du Code du travail, l’un des parents (tuteur) d’enfants de moins de 3 ans peut bénéficier, en plus de la pause déjeuner, de pauses supplémentaires pour l’alimentation des enfants, incluses dans le temps de travail et rémunérées sur la base du salaire moyen.
Ainsi, l’employeur a l’obligation d’introduire des dispositions dans les règlements internes de l’entité sur l’interdiction de la discrimination fondée sur des critères tels que le harcèlement sexuel.
Selon le Code des infractions, le harcèlement sur le lieu de travail est passible d’une amende de 130 à 150 unités conventionnelles pour les particuliers et d’une amende de 250 à 400 unités conventionnelles pour les responsables légaux.
Le harcèlement sexuel est considéré comme une infraction pénale, qui, selon le Code pénal, est passible d’une amende d’un montant de 650 à 850 unités conventionnelles, de 140 à 240 heures de travaux d’intérêt général ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Des études montrent qu’une employée sur cinq en République de Moldova est soumise à des formes subtiles de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et que 4 sur 100 se heurtent à de graves formes de harcèlement.
Article 12
En vertu du cadre juridique, le droit à la protection de la santé est garanti et les patients et les patientes ont tout autant le droit à l’information, à l’éducation et aux services nécessaires à une santé sexuelle et procréative normale, sans discrimination.
La loi sur l’assurance maladie obligatoire instaure une assurance gouvernementale pour certaines catégories de personnes inactives domiciliées en République de Moldova enregistrées auprès des institutions moldoves autorisées, notamment les femmes enceintes, les femmes parturientes et en post-partum, ainsi que les femmes qui ont quatre enfants ou plus.
Le cadre juridique garantit l’accès de tous, hommes et femmes, aux soins de santé génésique et aux services de planification familiale.
Afin d’améliorer la qualité des services de santé génésique, au cours de la période considérée le ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a garanti l’accès des groupes vulnérables aux contraceptifs achetés au niveau des soins de santé primaires de l’assurance maladie obligatoire. À cet égard, les établissements de soins de santé primaires fournissent chaque année gratuitement à des personnes appartenant aux groupes vulnérables des contraceptifs, conformément aux besoins estimés.
Le cadre réglementaire national garantit l’accès à la stérilisation chirurgicale volontaire des femmes et des hommes, sur leur simple souhait ou sur indication du médecin avec le consentement écrit du patient dans les établissements de soins de santé publics et privés. L’acte de stérilisation chirurgicale par des personnes sans formation médicale appropriée, ainsi que dans les établissements de soins de santé non spécialisés, est puni par la loi.
En vertu du Code pénal, la stérilisation forcée est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans.
Afin d’offrir aux filles et aux femmes à mobilité réduite l’accès à des services gynécologiques, en 2017, pour la première fois, trente centres de santé adaptés aux jeunes ont été équipés en matériel médical adapté à ces groupes de filles et de femmes, avec l’appui du FNUAP et du Bureau de la coopération suisse.
Le Programme national de prévention et de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles pour 2016-2020 comprend des activités spécifiques pour l’ensemble de la population, y compris les adolescents et les groupes socialement défavorisés (détenus, personnes qui fournissent des services sexuels, etc.).
L’accès des détenues aux services médicaux est garanti durant toute la période de détention. Les détenues enceintes bénéficient rapidement de soins de santé gynécologiques et thérapeutiques, conformément aux normes nationales. Au cours du dernier trimestre de leur grossesse, les femmes enceintes sont transportées à l’hôpital de la prison sous la supervision d’un obstétricien-gynécologue. Plus tard, au moment de la naissance, les détenues sont hospitalisées dans une maternité de l’hôpital civil. Le cas échéant, tous les examens médicaux nécessaires aux femmes enceintes, aux mères et aux enfants de moins de 3 ans sont effectués dans des établissements de soins de santé publique (voir tableau 20, annexe 2).
À la sortie de l’hôpital, des femmes avec enfants sont hospitalisées pendant la période post-partum à l’hôpital pénitentiaire « mère et enfant à domicile », sous la supervision d’un gynécologue et d’un pédiatre. Après l’accouchement, les femmes bénéficient de soins médicaux spécialisés sur prescription médicale. À l’âge de 3 ans, avec le consentement écrit de la mère et l’accord de l’autorité de tutelle, l’enfant est confié aux soins d’une personne désignée par elle ou l’institution de placement. À la demande de la détenue, l’administration pénitentiaire peut étendre jusqu’à 6 mois le séjour de l’enfant avec sa mère.
Article 13
Les assurés/non assurés domiciliés ou résidant en République de Moldova ont le droit de bénéficier de prestations sociales pour les familles avec enfants, financées par le système public de l’assurance sociale.
Le montant de l’allocation de naissance unique est égal à la valeur monétaire du panier minimum de biens nécessaires à la naissance, calculé pour l’année précédant l’accouchement. Le montant de l’allocation unique est approuvé chaque année par le Gouvernement.
Les familles ayant des jumeaux ou plusieurs enfants nés d’une même grossesse bénéficient de l’allocation mensuelle pour l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans. En outre, ils reçoivent une allocation de 50 % de l’allocation mensuelle spécifiée ci-dessus jusqu’à l’âge de 2 ans.
La proportion d’hommes bénéficiant de l’allocation mensuelle pour l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans est passée de 0,8 % 2013 à 9,6 % en 2017.
En vue d’apporter un soutien aux familles défavorisées, le programme d’aide sociale a été lancé, qui compte actuellement deux grands volets : l’aide sociale et l’indemnité en saison froide. La prestation indiquée ci-dessus vise à garantir un revenu minimum garanti aux familles démunies, fixé en fonction de l’évaluation du revenu global moyen mensuel du ménage et le besoin en aide sociale (voir tableau 21, annexe 2).
Le cadre juridique prévoit les prestations sociales pour certaines catégories de personnes qui ne satisfont pas aux exigences légales sur les pensions d’assurance sociale publique.
Depuis 2012, le Service social d’aide à la personne œuvre à fournir une assistance et des soins aux enfants et aux adultes souffrant de handicaps graves, en vue de favoriser leur indépendance et leur inclusion dans la société. En mettant ce service en place, un problème a été résolu en ce qui concerne les familles où sont élevés des enfants handicapés qui ont besoin de soins permanents, principalement assurés par les mères de ces enfants ou des parents de sexe féminin (voir tableau 22, annexe 2).
Les femmes en détention qui ont accouché pendant leur peine bénéficient de l’allocation de naissance pour enfant unique et de l’allocation de soins, conformément à la loi sur la protection des familles avec des enfants.
En vertu de la législation en vigueur, tous les citoyens ont accès au crédit, quel que soit leur sexe, sur la base des procédures d’éligibilité. Par ailleurs, on constate néanmoins des lacunes sur le plan des statistiques ventilées par sexe, sur leur utilisation, les montants et les attributions.
En 2018, le Gouvernement a lancé le programme « Prima Casa » (« Premier logement »), face à la nécessité de faciliter l’accès des personnes à l’acquisition d’un logement par des prêts partiellement garantis par l’État, notamment pour les jeunes familles.
En vertu du Code fiscal, chaque contribuable (résident individuel) a le droit à une exonération personnelle, dont le montant est fixé chaque année par le Gouvernement.
Un résident marié a droit à une exemption supplémentaire (en 2017 un montant de 11 280 MDL), à condition que son conjoint ne bénéficie pas d’une exonération personnelle.
La loi prévoit également une dérogation pour le contribuable qui a des personnes à charge (2 520 MDL en 2017), sauf les personnes handicapées en raison de troubles congénitaux ou de l’enfance (pour lesquelles la dérogation s’élevait à 11 280 MDL en 2017).
La législation nationale ne contient aucune disposition qui limiterait les droits des femmes à l’accès et la participation à diverses activités sportives, culturelles et de loisirs. L’unique obstacle majeur à cet égard concerne les perspectives économiques des individus. Dans les établissements d’enseignement, les filles et les garçons bénéficient d’un accès égal à des activités culturelles et des programmes d’éducation physique et sportive (tenant compte des particularités des sexes dans la pratique de l’exercice physique).
Des amendements au cadre réglementaire ont été approuvés, en vertu desquels une nouvelle compétence a été attribuée au Conseil local de décider de la création du poste de médiateur/médiatrice communautaire dans les localités ayant une population rom compacte ou mixte. En outre, le règlement-cadre sur l’organisation de l’activité de médiateur communautaire a été approuvé. Le poste « 341206 médiateur communautaire » a été inclus dans la classification des professions de Moldova (CORM 006-14) et approuvé par l’arrêté du Ministère du travail et de la protection sociale n° 22 du 03.03.2014.
En 2013, un processus d’embauche de médiateurs et médiatrices communautaires a débuté, grâce au financement du budget de l’État. En 2014, seuls 25 médiateurs et médiatrices communautaires étaient employés (sur 48 postes prévus dans les 44 localités ayant une population rom compacte ou mixte). À la suite de la réforme de la décentralisation, le financement des médiateurs et médiatrices communautaires a été transféré aux budgets des autorités publiques locales, mais cela a entraîné une diminution de l’embauche de médiateurs et médiatrices, principalement motivée par le manque de ressources financières dans les budgets locaux. Ainsi, en 2018, le mécanisme de financement a été modifié par un retour au financement du budget de l’État.
Dans le cadre juridique, les employeurs, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise si celle-ci compte 20 employés ou plus, sont tenus de créer ou de réserver des emplois et d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 5 % du nombre total de salariés. À cet égard, les sanctions sont également mentionnées dans le Code des infractions pour les employeurs qui enfreignent ces dispositions au cours d’un exercice financier.
Article 14
En vertu de la législation nationale, les femmes et les hommes ont les mêmes droits à la propriété foncière, à l’accès à des programmes d’assurance, aux services médicaux, aux programmes éducatifs, à la création et à la participation à des coopératives agricoles, au développement de l’esprit d’entreprise, etc. Il n’existe pas de restrictions légales et de différences entre les zones rurales et urbaines en ce qui concerne la participation des femmes à des activités sociales, économiques et culturelles.
3 446 exploitations agricoles ont la personnalité juridique en République de Moldova, ce qui représente 0,4 pour cent du nombre total d’exploitations. Les 99,6 % restants étaient enregistrés comme exploitations sans personnalité juridique, c’est-à-dire comme des personnes physiques. 14 % des exploitations agricoles dotées de la personnalité juridique sont dirigées par des femmes, et sur le nombre total d’exploitations sans personnalité juridique, 36 % sont dirigées par des femmes. Au niveau national, 36 % des exploitations agricoles sont dirigés par des femmes et 64 % par des hommes.
Les hommes administrent une plus grande superficie foncière que les femmes, que les exploitations agricoles soient dotées ou non de la personnalité juridique, à raison d’en moyenne 1,21 hectare géré par des hommes, contre 0,86 hectare géré par des femmes.
Il y a une grande disparité entre les sexes concernant la possession de machines et équipements agricoles. À l’exception des mini-tracteurs (17 %), les exploitations dirigées par des femmes possèdent moins de 12 % du nombre total de machines agricoles. Ce pourcentage est très faible si l’on considère que plus d’un tiers des exploitations agricoles sont gérées par des femmes.
Les données du premier recensement agricole général (2011) montrent qu’il n’y a aucun d’écart notable entre hommes et femmes concernant les subventions reçues par les dirigeants d’exploitations agricoles. On constate également qu’un très petit nombre d’entre eux contractent des prêts auprès des banques. Par exemple, en 2010, 8 % des hommes ont bénéficié de dotations financières, contre 6 % pour les exploitations dirigées par des femmes.
Les objets de la production agricole ne présentent pas de grandes disparités entre les sexes. Les données montrent que la grande majorité des exploitations agricoles produisent uniquement pour leur propre consommation, tandis que 16 % des exploitations dirigées par des hommes et 12 % des exploitations dirigées par des femmes produisent aussi bien pour leur propre consommation que pour la vente. Un certain nombre d’indicateurs statistiques sociodémographiques mettent en lumière les différences entre les zones rurales et les femmes urbaines. Les femmes des zones rurales constituent près de 30 % de la population totale du pays et 51 % de la population résidente dans les zones rurales. Parmi les femmes impliquées dans la migration de la main d’œuvre, la part de celles qui résident dans les zones rurales est d’environ 70 %. L’espérance de vie à la naissance des femmes rurales est de plus de 3 ans de moins par rapport aux femmes des zones urbaines, et leur âge moyen est d’1,2 an de moins. Au cours des cinq années écoulées, cette différence a connu une augmentation croissante. Le vieillissement de la population est plus élevé dans les zones rurales et son coefficient augmente sans cesse parmi les femmes rurales. Il est particulièrement élevé, soit 19,4 % (le 01.01.2015), et excède d’1,3 % la valeur respective enregistrée pour femmes urbaines et de 3,2 % de la valeur moyenne nationale (contre 16,2 % le 01.01.2015).
Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a lancé en 2017 et en 2018 le Programme de microfinancement visant à soutenir et à promouvoir le vieillissement actif en République de Moldova. La durée de la mise en œuvre des projets est de 10 et 7 mois respectivement, et le montant total est de 100 000 MDL par an, sur le budget de l’État.
Le niveau d’éducation des femmes dans les zones rurales est beaucoup plus faible que celui des femmes dans les villes. Seuls 46,4 % des habitantes des zones rurales ont un niveau d’enseignement supérieur et d’enseignement secondaire spécialisé ou professionnel, et leur part a connu une diminution progressive au cours des dernières années.
Les statistiques montrent que l’accès des femmes rurales aux services de santé est plus faible que dans les zones urbaines, le nombre annuel moyen de consultations médicales pour les femmes est de 3,4 en région rurale, contre 4,4 – dans les zones urbaines, alors qu’environ un cinquième des femmes rurales évaluent leur état de santé comme mauvais ou très mauvais, contre 14,5 % des femmes dans les zones urbaines. Dans le même temps, plus d’un quart des femmes rurales n’ont pas d’assurance maladie, contre seulement 15 % des femmes urbaines.
Les raisons qui ont trait à l’accès limité à des services de soins de santé sont variées, mais elles sont principalement liées à des questions financières.
Les populations rurales sont les principales bénéficiaires du Programme d’aide sociale.
Afin d’accroître le taux d’emploi, notamment des femmes de groupes vulnérables, le règlement-cadre sur l’organisation et la création du Bureau conjoint d’information et de services (BCIS) a été approuvé en 2013. Entre 2013 et 2016, environ 49 324 personnes ont bénéficié des services fournis par le BCIS.
Dans les communautés avec une femme maire, le niveau de confiance (élevé) est de 34 %, contre 6 % dans les communautés dont un homme est le maire. On constate la même tendance lorsqu’il s’agit de mesurer le taux de satisfaction des activités du maire masculin ou féminin : 27 % sont pleinement satisfaits de l’activité des femmes maires, contre 6 % pour les hommes maires.
Le nombre de postes occupés par des femmes a légèrement augmenté au cours des dernières élections locales. La proportion de femmes parmi les maires est d’un peu plus de 20 %. Les femmes occupent moins de 20 % des sièges dans les conseils de district et 30 % au sein des conseils locaux (voir tableau 4, annexe 2).
En 2014-2017, dans le cadre du Programme « Femmes en politique » mis en œuvre par ONU-Femmes en partenariat avec le PNUD, avec le soutien financier du Gouvernement suédois, le développement des capacités des femmes a été soutenu avant, pendant et après les élections au niveau local.
Article 15
La législation nationale est essentiellement compatible avec les bonnes pratiques internationales en matière de prévention et de lutte contre la discrimination, et garantit les droits et les libertés de tous les citoyens, étrangers et apatrides vivant sur le territoire moldove.
En outre, la loi de garantie de l’égalité vise à prévenir et à combattre la discrimination et à assurer l’égalité de tous en République de Moldova dans les domaines politique, économique, social, culturel, et autres aspects de la vie, sans distinction de race, de couleur, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion ou de croyance, de sexe, d’âge, de handicap, d’opinion, d’appartenance politique ou de tout autre critère analogue.
Le cadre réglementaire relatif au registre des biens immeubles concède les mêmes droits et obligations aux femmes qu’aux hommes et ne contient aucune forme de discrimination à l’égard des femmes.
Depuis le 28 avril 2014, le régime de visas pour les citoyens de la République de Moldova a été libéralisé en modifiant le règlement UE n°539/2001 de l’Union européenne fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, qui abolit l’obligation de visa dans l’espace Schengen pour les séjours de courte durée pour les Moldoves détenteurs de passeports biométriques.
Ainsi, plus de 300 000 citoyens moldoves, sans aucune restriction fondée sur le sexe, ont bénéficié de l’exemption de visa de l’espace Schengen, et on recense peu de cas de non-admission dans les États membres de l’UE, de retours de la frontière, de dépassements de la période de 90 jours, ainsi que de demandes d’asile.
Compte tenu de l’augmentation de la mobilité de la main-d’œuvre entre les pays, et de la migration de la population en âge de travailler – problème auquel la République de Moldova est confrontée depuis plusieurs décennies – la coordination des régimes de sécurité sociale est devenue un élément important de la politique sociale promue par le Gouvernement. Ainsi, en 2018, le Gouvernement a conclu 13 accords dans le domaine de la sécurité sociale (avec la Roumanie, le Portugal, la Bulgarie, le Luxembourg, l’Autriche, l’Estonie, la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Belgique, la Lituanie, l’Allemagne et la Turquie). Des accords avec la Lettonie, Israël, le Belarus et l’Italie sont en négociation. À ce jour, des accords sur la migration de la main-d’œuvre ont été conclus avec la Fédération de Russie, l’Ukraine, le Belarus, l’Azerbaïdjan, l’Italie, Israël, la France et la Bulgarie.
Afin d’adapter le cadre de réglementation de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Code civil a été modifié en 2017 et complété par des dispositions visant à appliquer des mesures de protection judiciaire aux personnes atteintes de maladies mentales ou d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. Les mesures de protection peuvent être contractuelles (contrat d’assistance, mandat de protection future) et judiciaires (protection, tutelle, garde provisoire) et poursuivre les intérêts et le bien-être de la personne dont l’autonomie est établie et favorisé, dans la mesure du possible. Lorsqu’il prend une décision concernant la personne ayant fait l’objet d’une mesure de protection concernant ses biens ou ses intérêts, le tribunal, l’autorité de tutelle et la personne responsable de la protection (l’assistant, le représentant autorisé à protéger à l’avenir, le protecteur provisoire, l’administrateur, le tuteur, les membres du conseil de famille) donne la priorité aux souhaits et aux sentiments de la personne protégée, exprimés par lui-même ou, à sa demande, avec le concours de la personne de confiance.
À la suite des recommandations du Comité, de nouvelles procédures transparentes ont été mises en place pour consigner les faits de violence au sein des institutions publiques qui placent les bénéficiaires tout au long de leur vie. Ainsi, en 2017, 26 cas de violence ont été enregistrés, dont 14 chez les bénéficiaires du Centre de placement temporaire pour les personnes handicapées (adultes) de Branzeni (y compris quatre femmes) ; six affaires au Centre de Placement temporaire pour les personnes handicapées (adultes) de Balti, y compris deux femmes (un bénéficiaire et un infirmier) ; six affaires au Centre de Placement temporaire pour les enfants handicapés d’Orhei, dont une femme (infirmière). En six mois de 2018, sept cas de violence ont été enregistrés à Branzeni, dont deux femmes, et un cas à Balti. Dans tous les cas, les organes chargés de l’application des lois ont été notifiés et une enquête interne a été menée. Des réunions de travail ont été organisées avec le personnel des institutions pour empêcher que de tels cas se reproduisent. Les parents des bénéficiaires ont également participé à la résolution de certaines affaires à Orhei.
Article 16
Les relations familiales sont réglementées conformément aux principes de la monogamie, fondée sur le libre consentement au mariage de l’homme et de la femme, l’égalité des droits des époux dans la famille, le soutien moral et matériel mutuel, la fidélité, la priorité à l’éducation de l’enfant dans la famille, la prise en charge de l’appui, l’éducation et la protection des droits et intérêts des mineurs et autres membres de la famille, qui sont incapables de travailler, le règlement amiable de toutes les questions relatives à la vie familiale, l’inadmissibilité de l’ingérence délibérée dans les relations familiales, ainsi que l’accès gratuit à la protection judiciaire des droits et intérêts des membres de la famille.
Toutes les personnes mariées ont les mêmes droits et obligations au sein des relations familiales, quels que soient leur sexe, leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur langue, leur religion, leurs opinions, leur appartenance politique, leur fortune ou leur origine sociale.
Seul le mariage conclu par les services de l’état civil crée des droits et obligations entre époux prévus dans le Code de la famille. Pour la conclusion du mariage, le consentement mutuel exprimé personnellement et sans condition de la femme et de l’homme qui se marient est nécessaire, et les mariés doivent avoir atteint l’âge du mariage (18 ans).
Tous les problèmes de la vie familiale sont réglés conjointement par les époux, conformément au principe de l’égalité dans leurs relations familiales. Chacun des époux a le droit de poursuivre ou de choisir en toute indépendance sa carrière et sa profession. Les époux établissent leur résidence en toute liberté et indépendance.
Les parents ont les mêmes droits et obligations à l’égard des enfants, que l’enfant soit né dans le mariage ou hors de celui-ci, qu’ils vivent avec leurs parents ou séparément. Dans le même temps, les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de leurs parents et leur famille que les enfants des personnes mariées.
Les enfants nés à la suite d’une insémination artificielle ou fécondation in vitro ont les mêmes droits que les enfants nés par reproduction naturelle.
Les droits de l’enfant ne sont pas affectés par le divorce des parents, la nullité du mariage ou la séparation des parents. Lorsque les parents vivent séparément, l’enfant a le droit de communiquer avec ses deux parents.
Conformément à la loi nationale, les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leur propriété commune, sauf si, en vertu de la loi ou d’un contrat conclu entre eux, un autre régime juridique est établi concernant cette propriété. Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont présumés communs sauf preuve contraire.
Notons également que la procédure de dissolution du mariage garantit l’égalité entre les sexes, et que le mariage peut être dénoncé par le divorce, à la demande de l’un ou des deux époux. En l’absence de consentement de son épouse, le mari ne peut demander le divorce pendant sa grossesse et dans un délai d’un an après la naissance de l’enfant si l’enfant est né vivant et viable.
Si les parents vivent séparément, le domicile de l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de 14 ans est fixé de commun accord entre les parents. À défaut d’accord, le domicile du mineur est décidé par le Tribunal, en tenant compte des intérêts et de l’avis de l’enfant (s’il a atteint l’âge de 10 ans).
Dans le cas de mineurs de moins de 16 ans, le consentement volontaire à bénéficier des services de santé procréative est exprimé à la fois par le mineur et son représentant légal. Lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement du représentant légal du mineur et lorsque les services de soins de santé sont nécessaires pour préserver sa vie et sa santé, le consentement volontaire est suffisant.
Les personnes (personne) qui ont donné leur consentement éclairé à l’utilisation de technologies médicales à la procréation humaine assistée, sont enregistrées comme parents de l’enfant en cas d’accouchement par cette méthode selon les modalités prévues par le Code de la famille. Elles ne sont pas habilitées à contester la maternité et la paternité en faisant référence à ces conditions.
Par ailleurs, le Gouvernement a approuvé le Programme national sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation pour 2018-2022, qui vise à améliorer l’accès et la qualité des services et des informations. Ainsi, chacun a le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de la naissance de leurs enfants et de disposer des informations et des moyens nécessaires pour lui permettre d’exercer ce droit.
Le nouveau cadre juridique sur la libre circulation et l’immigration de ressortissants étrangers en République de Moldova, qui garantit un mécanisme complet, uniforme et constant de réglementation du traitement des étrangers sur le territoire moldove, a été adopté en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Un étranger titulaire d’un permis de séjour temporaire ou permanent en République de Moldova peut demander une autorisation de regroupement familial. La loi sur l’asile prévoit que les autorités compétentes doivent respecter le principe de l’union familiale conformément aux dispositions de ladite loi. Les membres de la famille des bénéficiaires d’une forme de protection bénéficient de la même protection et du même statut que le bénéficiaire.
Conclusions
A.Progrès dans la promotion de l’égalité des sexes et les droits des femmes
Au cours de la période considérée, la République de Moldova a fait des efforts pour assurer la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les recommandations du Comité.
L’État accorde une attention particulière au respect des engagements découlant de l’adhésion aux traités internationaux sur les droits de la personne, ce qui est confirmé par le fait que le principe de l’égalité est garanti par un certain nombre de lois organiques et ordinaires. La législation nationale a été complétée par de nombreuses dispositions, qui précisent le principe de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans tous les domaines.
À l’heure actuelle, il existe un mécanisme institutionnel structuré de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes, le Département chargé des politiques pour l’égalité/le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, les points de contact pour les questions d’égalité des sexes/les Groupes de coordination des questions de genre au sein des ministères et d’autres administrations publiques centrales), qui est un indicateur positif du processus de démocratisation.
Afin de réaliser les recommandations, la République de Moldova a adopté trois stratégies dans ce domaine : une Stratégie visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2017-2021, une Stratégie nationale sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux des femmes et la violence domestique pour 2018-2023 et une Stratégie nationale sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains pour 2018-2023. En outre, le cadre réglementaire dans le domaine de référence a été amélioré, par le biais de modifications et d’ajouts apportés au cadre normatif en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, de prévenir et de lutter contre la violence domestique et la traite des êtres humains, afin d’ajuster le cadre normatif aux normes internationales, à savoir les lois n° 71/2016 et 196/2016. Des actions ont été menées pour contrôler la mise en œuvre des politiques, le système de statistiques tenant compte des disparités entre les sexes a été mis au point, etc.
Les efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes ont été orientés vers le règlement de questions spécifiques liées à la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’exclusion de la discrimination fondée sur le genre dans divers domaines, notamment sur le marché du travail. Parmi les principaux résultats, il convient de signaler l’élaboration de la nouvelle loi sur l’emploi, l’approbation de la stratégie en la matière pour 2017-2022, la création de l’Observatoire du marché du travail, ainsi que la création de comités sectoriels de formation professionnelle dans quatre secteurs de l’économie : l’agriculture et l’industrie alimentaire, l’industrie légère et le commerce, et l’hôtellerie et la restauration.
Les mesures prises par les autorités de l’État dans le domaine des soins de santé, avec l’appui de projets internationaux, ont contribué à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile et à garantir l’accès des filles et des femmes handicapées aux services de santé procréative.
Les actions publiques dans le domaine de l’enseignement ont contribué à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.
Au cours des dernières années, le dialogue entre les structures étatiques et les organisations de la société civile de la région s’est renforcé grâce à leur participation directe à l’élaboration de documents de politique générale et d’activités spécifiques à la société/aux populations locales.
Avec l’appui des partenaires internationaux, de nombreuses études ont été réalisées sur l’égalité entre les sexes dans le domaine de la santé, de la protection sociale, du marché du travail, de la traite des êtres humains, de la violence domestique, etc., ce qui a contribué à la perception approfondie des phénomènes concernés, de même qu’à l’identification des questions et des besoins des femmes et des hommes dans ces secteurs. Certaines conclusions et recommandations ont été prises en compte lors de l’élaboration des politiques publiques et des documents sectoriels.
Au cours de la période considérée, les structures publiques concernées ont noué un dialogue constructif avec les partenaires internationaux : le FNUAP, ONU-Femmes, l’OIM, la Mission de l’OSCE en Moldova, l’ONUSIDA, le PNUD, etc., en vue d’étudier la problématique femmes-hommes dans l’exécution des activités prévues.
Des efforts considérables ont été consentis dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la sécurité et de la défense : réalisation d’études et d’analyses de la perspective de l’égalité des sexes, élaboration de matériels d’enseignement et d’information pour les professionnels dans le domaine ; et approbation du Programme national 2018-2021 pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité et son Plan d’action de mise en œuvre.
En partenariat avec les partenaires de développement, le Gouvernement a organisé un certain nombre d’activités pour renforcer les capacités des décideurs, des professionnels de divers domaines, des représentants de la société civile et des femmes appartenant à des groupes vulnérables sur la problématique femmes-hommes, et sur la prévention et la lutte contre la violence et la traite des êtres humains.
B.Contraintes et limites
En dépit de l’évolution de la réduction de la pauvreté, le revenu disponible moyen par membre d’une famille ne couvre que 92 % du minimum vital. L’exode de la population en âge de travailler à l’extérieur du pays à la recherche d’emplois mieux payés a des incidences négatives sur la sécurité démographique de la population.
La situation des femmes est contradictoire. Ayant les mêmes qualifications professionnelles que les hommes, voire plus élevées dans certains secteurs, les femmes ont souvent des emplois faiblement qualifiés, à salaire moyen inférieur à celui des hommes. La masculinisation et la féminisation des emplois persistent sur le marché du travail. En revanche, l’insuffisance des services d’éducation préscolaire rapide empêche les femmes ayant de jeunes enfants de s’intégrer dans le marché du travail.
Au-delà de l’augmentation positive de la présence des femmes aux postes de décision, elles sont sous-représentées dans les postes hiérarchiques supérieurs. Malgré l’adoption de mesures de discrimination positive (quota de 40 %), l’application reste difficile en raison de l’absence de mécanisme de mise en œuvre et de suivi des quotas.
Les phénomènes de violence à l’égard des femmes, de violence domestique et de traite des êtres humains continuent d’entraver considérablement l’état de droit et la démocratie dans notre pays. Les mesures ci-après sont nécessaires : l’ajustement des mécanismes de mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire existant, la création d’une réponse coordonnée multidisciplinaire de toutes les structures compétentes à ces phénomènes, l’allocation de ressources adéquates, la mise en œuvre de programmes d’éducation et d’information pour la population, et le développement de services appropriés et la formation de spécialistes.
Le manque d’information de la population sur l’égalité entre les sexes, les droits, les possibilités de les revendiquer demeure un aspect insuffisamment exploité. La participation active des médias à la sensibilisation de la société à l’esprit de l’égalité entre les femmes et les hommes en éliminant le sexisme du langage et de la publicité, les stéréotypes de genre, etc., est nécessaire.
Les perspectives et les possibilités de lancer une entreprise dans les zones rurales sont limitées, dans le contexte des migrations économiques et des problèmes démographiques. La mise au point de programmes en faveur de l’entrepreneuriat et le soutien à ceux-ci, en particulier pour les femmes, les jeunes et les personnes âgées permettrait d’améliorer la situation socioéconomique déplorable, de réduire les flux migratoires et d’atténuer les conséquences négatives du vieillissement de la population.
Le système de protection sociale, qui est insuffisamment aligné sur les tendances démographiques et les grands problèmes sociaux, n’est pas sensible à la problématique femmes-hommes, ce qui nécessite un ajustement en fonction de ces dimensions.
Les mécanismes de mise en œuvre du cadre réglementaire sont peu appliqués et ne sont pas alignés sur les normes internationales, y compris les Directives de l’UE. L’absence de programmes institutionnalisés de formation préalable et en cours d’emploi des fonctionnaires sur les questions d’égalité des sexes, limite leur efficacité.
La réticence des autorités à adopter une approche globale de l’égalité des sexes dans les documents de politique sectorielle, notamment dans la mise en œuvre de la budgétisation favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes, affecte les progrès vers le développement durable de la société et nécessite que davantage d’efforts soient consentis dans ce domaine.
Parallèlement, il faut adapter les programmes financés par les donateurs aux besoins du pays en intégrant la dimension de genre et la coordination des ressources existantes.