Trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Mali

Le Comité a examiné le rapport unique du Mali valant deuxième à cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/MLI/2-5) à ses 717e et 718e séances, le 31 janvier 2006 (voir CEDAW/C/SR.717 et 718). La liste des questions et des thèmes abordés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/MLI/Q/2-5 et les réponses du Mali sont publiées sous la cote CEDAW/C/MLI/Q/2-5/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique valant deuxième à cinquième rapports périodiques qui, bien que fort en retard, est conforme aux principes directeurs du Comité en la matière, franc et contient de nombreuses informations.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par la Ministre pour la promotion de la femme, l’enfant et la famille et composée de représentants des divers ministères chargés de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il la remercie également de son intervention orale, qui a mis l’accent sur certaines parties importantes du rapport, des réponses écrites à la liste de points et de questions soulevés par le Groupe de travail de présession et des précisions complémentaires apportées aux questions posées oralement par le Comité.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que le rapport a été rédigé avec la participation des organes gouvernementaux concernés et après consultation des organisations de la société civile. Il se félicite par ailleurs que des associations féminines et des organisations non gouvernementales aient participé à l’élaboration et à la rédaction des deux premiers plans d’action pour l’application de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adhéré au Protocole facultatif à la Convention en décembre 2000 et accepté la modification apportée en juin 2002 au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant les réunions du Comité.

Le Comité félicite l’État partie de l’adoption de la loi relative aux partis politiques, qui encourage la participation des femmes à la vie publique en affectant une partie des recettes fiscales (0,025 %) au financement des partis politiques en proportion du nombre de députées et de conseillères municipales élues.

Le Comité félicite l’État partie de l’augmentation sensible du taux de scolarisation des filles dans l’enseignement primaire, qui est passé de 19 % en 1990 à 59,9 % en 2004.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant que l’État partie a l’obligation d’appliquer systématiquement et en permanence toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que l’État partie doit accorder en priorité l’attention, d’ici la soumission de son prochain rapport périodique, aux préoccupations et recommandations faisant l’objet des présentes observations finales. En conséquence, il demande à l’État partie de mettre l’accent sur les questions prioritaires ainsi identifiées et d’indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures prises et les résultats obtenus. Il demande à l’État partie de transmettre les présentes observations finales à l’ensemble des ministères concernés, ainsi qu’aux parlementaires afin d’en assurer pleinement l’application.

Le Comité note avec satisfaction qu’en vertu de l’article 116 de la Constitution, tout instrument auquel le Mali est partie prime sur la législation nationale dès sa publication, mais n’en reste pas moins préoccupé par la situation concernant l’application de la Convention. En particulier, il constate que si la définition de la discrimination à l’égard des femmes donnée par la Convention est directement applicable, la législation nationale ne prévoit aucune sanction en cas d’acte de discrimination fondé sur le sexe, ni moyens de recours en cas de violation des droits à la non-discrimination et à l’égalité. À cet égard, il regrette que l’État partie n’ait pu lui fournir d’exemple de cas où les dispositions de la Convention auraient été directement invoquées devant les tribunaux depuis la ratification de la Convention, il y a 21 ans.

Le Comité recommande d’inclure dans la Constitution ou dans toute autre disposition législative appropriée une définition de la discrimination conforme à l’article premier de la Convention, des dispositions concernant l’égalité des droits des femmes conformes à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention, des sanctions pour les actes de discrimination fondée sur le sexe ainsi que des voies de recours en cas de violation du droit de non-discrimination à l’égard des femmes et de l’égalité entre les sexes. Il recommande d’intensifier les campagnes de sensibilisation à la Convention à destination du grand public et tout particulièrement des fonctionnaires, des magistrats et des membres des professions juridiques. Il demande à l’État partie de faire en sorte que la Convention soit incorporée aux programmes d’études et à la formation des membres des professions juridiques (magistrats, avocats et procureurs) afin de créer dans le pays une véritable culture juridique en faveur de l’égalité et de la non-discrimination.

Le Comité s’inquiète du peu de progrès réalisés s’agissant de la révision de la législation discriminatoire. En particulier, il est préoccupé par le fait que le Code de la citoyenneté et le Code du mariage et de la tutelle (dans le projet de code de la personne et de la famille) ainsi que la législation concernant la question des terres appartenant à l’État ou à des personnes privées n’aient pas encore été révisés et que, par conséquent, il existe toujours une discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la transmission de la nationalité, le mariage, les relations familiales et l’accès à la terre. Concrètement, les dispositions discriminatoires sont : un âge du mariage plus jeune pour les filles que pour les garçons (15 ans contre 18 ans); la possibilité de mettre fin au versement d’une pension alimentaire à une ex-épouse pour comportement immoral; la restitution au mari, en cas de divorce, des avantages accordés à son épouse et les limitations imposées à l’exercice de l’autorité parentale par une mère survivante; ainsi que les dispositions du droit coutumier en matière de propriété foncière. Le Comité est également préoccupé par le fait que la réforme proposée de la législation applicable au mariage et aux relations familiales ne va pas assez loin en ce sens qu’elle ne prévoit pas l’abolition de la polygamie ou la suppression de la notion selon laquelle l’homme est le chef de famille.

Le Comité exhorte l’État partie à accorder un rang de priorité élevé à la réforme de la législation et, en particulier, à mener à terme le processus nécessaire pour adopter au premier trimestre 2006 le projet de code de la personne et de la famille, comme le Comité en a été informé oralement, de façon à aligner les dispositions pertinentes avec les articles 1, 2, 9 et 16 de la Convention. Il exhorte également l’État partie à adopter des mesures visant à décourager la polygamie et à garantir aux femmes les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les hommes, que ce soit pendant le mariage comme en cas de dissolution de celui-ci. Il demande à l’État partie de faire davantage d’efforts pour sensibiliser l’opinion publique à l’importance de ces réformes en vue d’en assurer pleinement l’application.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’établit pas une distinction claire entre les mesures temporaires spéciales destinées à accélérer l’égalité de fait des femmes, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et les politiques sociales générales destinées à donner effet à la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes, y compris des mesures temporaires spéciales comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25, dans tous les secteurs, afin de garantir une égalité de fait entre hommes et femmes.

Bien que l’accès des femmes à la justice soit prévu par la législation, le Comité s’inquiète que la capacité des femmes d’exercer ce droit et de saisir les tribunaux en cas de discrimination soit limitée dans la pratique par des obstacles tels que les frais de justice, le manque d’information sur les droits reconnus aux femmes et l’absence d’aide lorsqu’il s’agit de les faire respecter.

Le Comité demande à l’État partie de supprimer les obstacles auxquels les femmes peuvent se heurter pour accéder à la justice. Il l’engage à fournir aux femmes des services d’assistance juridique et à les sensibiliser aux moyens d’exploiter les recours disponibles en matière de discrimination, mais aussi à suivre les résultats obtenus dans le cadre de ces efforts.

Le Comité s’inquiète de l’existence d’une idéologie patriarcale fondée sur des stéréotypes profondément ancrés et de la persistance d’us, de coutumes et de traditions néfastes tout aussi profondément ancrés, notamment le mariage forcé et précoce, certaines pratiques de veuvage humiliantes et dégradantes, le gavage, le lévirat et le sororat, qui sont des discriminations contre les femmes gênant considérablement celles-ci dans l’exercice de leurs droits.

Le Comité exhorte l’État partie à envisager la culture comme un élément de la société qui, compte tenu de son caractère dynamique, est susceptible d’évoluer. Il l’exhorte à redoubler d’efforts pour infléchir les comportements stéréotypés et modifier ou supprimer les us, coutumes, traditions et pratiques qui sont néfastes et constituent des discriminations contre les femmes afin de favoriser le plein exercice de leurs droits par ces dernières, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Il encourage l’État partie à unir les efforts déployés en ce sens avec les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales de défense des femmes et les dirigeants communautaires, et à prendre de nouvelles mesures visant à mettre en œuvre, dans toutes les couches de la société, des programmes globaux d’éducation et de sensibilisation à l’intention des garçons et des filles mais aussi des femmes et des hommes, l’objectif étant de faire évoluer les comportements sociaux et culturels discriminatoires en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société. Il exhorte l’État partie à s’attaquer plus fermement aux us, coutumes, traditions et pratiques néfastes, comme le mariage forcé et précoce, certaines pratiques de veuvage discriminatoires, le lévirat, le sororat et la dot, en prenant des mesures efficaces visant à les faire disparaître, notamment en lançant des campagnes au niveau national. Il invite également l’État partie à examiner régulièrement les mesures appliquées pour en évaluer l’impact et les corriger au besoin, et à lui en rendre compte dans son prochain rapport.

Le Comité s’inquiète de l’existence d’actes de violence, y compris de violence familiale, contre les femmes et les filles, ce que la société malienne semble tolérer. Il s’inquiète également de la loi en la matière, notamment de l’absence de lois concernant expressément la violence familiale, y compris en ce qui concerne le viol conjugal et le harcèlement sexuel.

Le Comité engage l’État partie à s’attacher, à titre prioritaire, à adopter des mesures globales visant à combattre la violence contre les femmes et les filles, conformément à sa recommandation générale n o  19 concernant la violence contre les femmes. Il invite l’État partie à promulguer au plus vite des lois sur la violence familiale, y compris le viol conjugal, sur le harcèlement sexuel et sur toutes les autres formes d’abus sexuel. Ces lois doivent être élaborées de sorte que la violence contre les femmes et les filles soit considérée comme une infraction pénale, que les femmes et les filles victimes d’actes de violence puissent sans délai chercher réparation et protection, et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et sanctionnés comme il convient. Le Comité recommande qu’une formation soit mise en place à l’intention des parlementaires, des magistrats et des fonctionnaires, en particulier les agents de la force publique et les professionnels de la santé, pour qu’ils soient sensibilisés à toutes les formes de violence contre les femmes et puissent aider les victimes comme il se doit. Il recommande également qu’un soutien psychologique soit offert aux victimes d’actes de violence et que des campagnes soient lancées pour sensibiliser le public à toutes les formes de violence contre les femmes.

Le Comité est préoccupé par le proxénétisme et le manque d’informations sur les efforts déployés pour le combattre, ainsi que par le manque d’informations sur l’ampleur de la traite des femmes et de mesures pour la combattre.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter une approche intégrée de façon que les femmes et les filles reçoivent une éducation leur permettant de gagner leur vie autrement qu’en se prostituant, que la réinsertion sociale des prostituées soit facilitée et que des programmes de réadaptation et d’autonomisation économique soient proposés aux femmes et aux filles victimes de la prostitution. Il prie l’État partie de l’informer, dans son prochain rapport, des mesures prises pour lutter contre ce problème, et de lui fournir des informations détaillées sur la traite des femmes, sur les mesures, notamment législatives, adoptées pour l’empêcher, protéger les victimes et punir les trafiquants, et sur l’impact de ces mesures.

S’il se réjouit de la création, en 2002, du programme national en faveur de l’élimination de la pratique de l’excision et d’autres mesures, telles que l’interdiction de pratiquer la mutilation génitale féminine dans les centres de santé, la sensibilisation du personnel de ces centres aux effets néfastes de cette pratique et la reconversion des exciseuses, le Comité est préoccupé par l’incidence élevée de cette pratique traditionnelle néfaste et par les réticences manifestées par l’État partie à accélérer l’adoption d’une législation visant à éliminer cette violation des droits fondamentaux de la femme.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter promptement une législation interdisant l’excision et toutes les formes de mutilation génitale féminine pour garantir que les auteurs d’excision sont dûment poursuivis et punis. Il recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts et de mettre en place un plan d’action comprenant des campagnes de sensibilisation à l’intention des hommes comme des femmes, et jouissant de l’appui de la société civile, afin d’éliminer la pratique de la mutilation génitale féminine.

Le Comité est préoccupé par le petit nombre de femmes à l’Assemblée nationale, dans le Gouvernement et dans la haute administration. Il constate en outre que les femmes sont encore moins nombreuses à occuper des postes de maire et de conseiller municipal, et qu’elles sont sous-représentées dans le service diplomatique.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures afin d’augmenter progressivement le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité, en application de sa recommandation générale 23 sur la participation des femmes à la vie politique et publique et à la fonction diplomatique. Il lui recommande aussi d’adopter des mesures spéciales temporaires, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention et à sa recommandation générale 25, et de définir des objectifs concrets et des échéances précises afin d’accélérer la participation égale des femmes à la vie publique et politique. Le Comité exhorte l’État partie à mettre en œuvre des programmes de formation pour encourager les femmes à participer à la vie publique. Il l’invite à organiser des campagnes pour sensibiliser l’ensemble de la société au fait qu’il est important, pour le développement du pays, que les femmes participent pleinement et à égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision.

Le Comité salue les progrès sensibles réalisés dans le domaine de l’éducation mais constate néanmoins avec préoccupation qu’il subsiste un écart entre filles et garçons dans le système de l’enseignement; du reste, peu de femmes sont alphabétisées. Le taux de réussite scolaire des filles est inférieur à celui des garçons; les filles abandonnent l’école plus tôt, en partie du fait des grossesses précoces mais aussi parce que les femmes sont peu nombreuses parmi les enseignants. Le Comité signale que l’éducation est fondamentale pour la promotion de la femme et que la faiblesse observée à cet égard chez les femmes et les filles continue à les priver du plein exercice de leurs droits fondamentaux.

Le Comité exhorte l’État partie à sensibiliser davantage l’opinion publique à l’importance de l’éducation, qui est un droit fondamental et constitue la base de l’autonomisation des femmes; il le prie de prendre des mesures afin de venir à bout des attitudes traditionnelles qui freinent les progrès dans ce domaine. Il recommande à l’État partie de cibler ses efforts pour améliorer le niveau d’alphabétisation des filles et des femmes et garantir un accès égal aux filles et aux jeunes femmes à tous les niveaux de l’enseignement. Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures pour augmenter le taux de scolarisation des filles à tous les niveaux et lui recommande d’adopter des mesures spéciales temporaires en application de la recommandation générale 25, y compris des mesures incitant les parents à envoyer les filles à l’école.

Le Comité exprime son inquiétude face à la discrimination dont les femmes sont les victimes dans le domaine de l’emploi, discrimination qui se traduit par des difficultés de recrutement, des différences salariales et la ségrégation professionnelle. Il est préoccupé par les obstacles que les femmes rencontrent lorsqu’elles tentent d’entreprendre une activité économique viable dans le secteur officiel, ce qui les contraint à travailler dans le secteur informel. Il constate aussi que les jeunes filles qui émigrent en ville pour y travailler comme domestiques sont vulnérables, qu’elles sont exploitées par leurs employeurs, qu’elles risquent d’être victimes d’abus sexuels, et qu’elles sont mal payées ou ne le sont pas du tout.

Le Comité exhorte l’État partie à garantir l’égalité des chances des hommes et des femmes sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention, et à intensifier ses efforts afin de garantir que les programmes de création d’emplois seront adaptés aux femmes et leur permettront d’en tirer pleinement profit. Il recommande à l’État partie d’adopter des lois protégeant les jeunes femmes travaillant comme domestiques et réprimant comme il convient les abus commis par les employeurs. Le Comité appelle l’État partie à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées relatives à la situation des femmes dans le domaine de l’emploi, dans le secteur formel comme dans le secteur informel, ainsi que sur les mesures prises et leur effet sur la concrétisation de l’égalité des chances pour les femmes.

Le Comité constate avec inquiétude qu’aucune mesure particulière n’a été prise pour éviter que les femmes handicapées ne soient victimes de discrimination, spécialement dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’accès aux soins médicaux, de la protection contre la violence et de l’accès à la justice.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures appropriées, y compris des lois, pour que les handicapées ne fassent l’objet d’aucune forme de discrimination.

Tout en prenant note des efforts considérables que l’État partie a déployés dans les domaines des soins prénatals, postnatals et obstétriques, notamment le plan décennal pour le développement sanitaire et social (1997), le Comité s’inquiète des taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles et infantiles, qui s’expliquent, entre autres, par l’absence de soins appropriés et le recours limité aux services existants durant la grossesse et l’accouchement, l’accès limité à des services de santé procréative et d’hygiène sexuelle adéquats destinés aux femmes, en particulier dans les zones rurales, la mutilation génitale des femmes, le faible niveau d’éducation, les mariages précoces et les avortements non médicalisés. Il s’inquiète également de la demande non satisfaite de services de planification familiale et de la faible utilisation des moyens de contraception. Il s’inquiète en outre du peu d’information disponible concernant les femmes et le VIH/sida.

Le Comité recommande à l’État partie de s’efforcer de prendre des mesures globales et intersectorielles visant à améliorer l’accès des femmes à un large éventail de services de soins de santé, notamment des services obstétriques et de santé d’urgence, ainsi qu’à l’information, conformément à l’article 12 de la Convention et à la recommandation générale 24 du Comité concernant les femmes et la santé. Il demande à l’État partie d’accroître la disponibilité des services d’hygiène sexuelle et de santé procréative, y compris en matière de planification familiale, afin de prévenir les grossesses précoces et les avortements clandestins. Il l’encourage à améliorer ces services, en particulier pour les femmes rurales. Il engage instamment l’État partie à étudier les modes de comportement des collectivités, et des femmes en particulier, qui empêchent celles-ci d’utiliser les services existants, et à prendre les mesures voulues. Il prie l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations analytiques et statistiques détaillées sur les incidences des mesures qui ont été prises pour améliorer l’accès des femmes à l’information et aux services en matière de santé, notamment en ce qui concerne l’hygiène sexuelle, la santé procréative et la planification familiale. Il le prie également de veiller à l’application effective de ses stratégies de lutte contre le VIH/sida et de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations analytiques et statistiques détaillées sur les femmes et le VIH/sida.

Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation précaire des femmes vivant en milieu rural, car elles n’ont souvent pas accès à des services de santé appropriés, à l’éducation, à de l’eau potable, à des installations d’assainissement, à la justice ou au crédit. Il est également préoccupé par les pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que les mariages forcés et précoces, le lévirat et le sororat. Il s’inquiète en particulier des incidences négatives des coutumes, notamment en ce qui concerne l’accès à la terre et l’héritage, ainsi que de l’attribution de terres non fertiles aux femmes, ce qui nuit à la promotion des femmes en général.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accorder une attention particulière aux besoins des femmes rurales et des femmes chefs de famille et de faire en sorte qu’elles puissent participer aux processus de prise de décisions et avoir accès à des services de santé, d’éducation, d’assainissement et d’approvisionnement en eau potable, ainsi qu’à des terres fertiles et à des projets générateurs de revenus. Il l’engage instamment à prendre des mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination dirigées contre les femmes rurales, qu’il s’agisse du droit à la propriété, d’héritage, des mariages précoces et forcés, du lévirat ou du sororat. Il demande à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport, des informations et des données ventilées par sexe sur la situation de fait des femmes rurales.

Le Comité engage instamment l’État partie, lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, à appliquer pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application effective et sans réserves de la Convention. Il demande à l’État partie d’appliquer le principe de l’égalité des sexes et de s’appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans les efforts qu’il déploie afin de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement et le prie de lui fournir des renseignements sur ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié les sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme . Il constate que le respect par l’État partie de ces instruments renforce l’exercice par les femmes de leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales pour que tout un chacun, y compris les agents de l’État, le monde politique, les parlementaires, les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, prenne connaissance des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des hommes et des femmes, ainsi que des dispositions qui doivent être prises à cet égard. Il demande à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter en 2010 un rapport unique regroupant son sixième rapport périodique, attendu en octobre 2006, et son septième rapport périodique, attendu en octobre 2010.