Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Mongolie

Le Comité a examiné le rapport unique de la Mongolie valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/MNG/7) à ses 858e et 859e séances, le 24 octobre 2008 (voir CEDAW/C/SR.858 et 859). La liste des questions soulevées par le Comité est publiée sous la cote CEDAW/C/MNG/Q/7 et les réponses du Gouvernement mongol sont publiées sous la cote CEDAW/C/MNG/Q/7/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté son rapport unique valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques, dans lequel il est fait référence à ses observations finales précédentes. Il regrette toutefois que ce rapport ait été déposé avec retard et n’ait pas été établi selon ses directives (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2). Il prend acte des réponses que l’État partie a apportées par écrit aux questions soulevées par le groupe de travail d’avant-session, mais regrette le manque de clarté et de précision dans plusieurs cas.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation dirigée par le Secrétaire d’État à la protection sociale et au travail, tout en regrettant l’absence de représentants d’un certain nombre de ministères ayant des compétences dans les domaines visés par la Convention. Il exprime néanmoins sa gratitude pour le dialogue franc et constructif auquel se sont livrés ses membres et ceux de la délégation et qui a donné une idée claire de la situation des femmes et de l’application de la Convention en Mongolie.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié en mars 2002 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Le Comité note avec satisfaction la ratification des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en juin 2003, et l’implication d’enfants dans les conflits armés, en octobre 2004. Cette initiative permet de donner aux filles un surcroît de protection.

Le Comité se félicite que l’État partie ait adopté des mesures juridiques, administratives et autres pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, à savoir :

a)Le Programme national de lutte contre la violence domestique (2007);

b)La loi sur la lutte contre la violence domestique (2005);

c)Le Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite d’enfants et de femmes (2005);

d)Le Programme national pour l’égalité des sexes (2002);

e)Le Conseil national pour l’égalité des sexes (2001).

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle l’obligation faite à l’État partie d’appliquer de façon systématique et suivie toutes les dispositions de la Convention, et estime que les sujets de préoccupation et les recommandations figurant dans les présentes observations finales exigent de l’État partie une attention prioritaire avant le dépôt du prochain rapport périodique. Le Comité prie donc instamment l’État partie de mettre l’accent sur ces domaines dans ses activités d’application et d’indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures prises et les résultats obtenus. Il lui demande de communiquer les présentes observations finales à tous les ministères intéressés, au Parlement et à la magistrature afin de faire en sorte qu’elles soient pleinement appliquées.

Parlement

Tout en réaffirmant que la responsabilité du respect des obligations incombant à l’État partie aux termes de la Convention revient au premier chef au Gouvernement, qui est tenu d’en rendre compte, le Comité souligne que les dispositions de cet instrument s’imposent à toutes les instances gouvernementales et invite l’État partie à encourager son p arlement à faire le nécessaire, conformément aux procédures applicables, selon que de besoin, en vue de l’application des présentes observations finales et de l’élaboration du prochain rapport périodique.

Observations finales précédentes

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas pris de mesures appropriées pour donner suite aux recommandations concernant un grand nombre de sujets de préoccupation figurant dans ses observations finales précédentes, adoptées en 2001. En particulier, il constate que les problèmes qu’il a soulevés aux paragraphes 252, 256, 258 et 264 du rapport n’ont pas trouvé une réponse adéquate.

Le Comité réitère ses sujets de préoccupation et ses recommandations et demande instamment à l’État partie d’y répondre sans retard. À cet égard, tout en notant les changements apportés à l’administration de l’État partie en 2005, le Comité souligne qu’il incombe pleineme nt au g ouvernement actuel de s’acquitter des obligations découlant de la Convention.

Définition de l’égalité

Tout en notant qu’un certain nombre de lois comprennent des dispositions interdisant la discrimination fondée sur le sexe, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas encore adopté le projet de loi sur l’égalité des sexes.

Le Comité encourage l’adoption rapide du projet de loi sur l’égalité des sexes, qui comprend une définition de la discrimination directe et indirecte correspondant à l’article premier de la Convention, s’applique aux employeurs des secteurs public et privé et constitue une base pour appliquer des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25.

Données

Tout en constatant que l’État partie prévoit d’élaborer des indicateurs ventilés par sexe, le Comité note que le rapport présenté contient un nombre insuffisant de données ventilées par sexe et que cette lacune rend difficile d’évaluer les progrès et les tendances de la situation réelle des femmes et de l’exercice de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de collecter davantage de données dans tous les domaines visés par la Convention, ventilées par sexe ainsi que par âge et par zone urbaine et rurale, s’il y a lieu, de manière à évaluer la situation effective des femmes et l’exercice de leurs droits fondamentaux, et de suivre les tendances structurelles. Il lui demande également de contrôler, au moyen d’indicateurs mesurables, l’impact des lois, des politiques et des plans d’action et d’évaluer les progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité de fait des femmes. Le Comité encourage l’État partie à utiliser ces données et ces indicateurs pour élaborer les lois, les politiques et les programmes visant à appliquer effectivement la Convention. Il lui demande également d’inclure dans son prochain rapport ces données statistiques et leur analyse.

Notoriété de la Convention

Tout en se félicitant que la Convention soit transposée en droit interne, le Comité est préoccupé par le fait que les magistrats, les responsables de l’application des lois et les femmes elles-mêmes ne connaissent pas encore suffisamment la Convention et son Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que la formation obligatoire des juges et des avocats porte également sur l’application de la Convention au niveau national. Il recommande aussi d’organiser des campagnes de sensibilisation à l’intention des femmes afin de leur permettre de se prévaloir des moyens de recours disponibles. Il invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport des informations sur les plaintes déposées devant les tribunaux sur la base de la Convention ainsi que sur toutes les décisions des tribunaux faisant référence à la Convention.

Égalité des sexes dans la réforme du secteur juridique

Tout en notant que l’article 16.11 de la Constitution et un certain nombre de lois interdisent la discrimination fondée sur le sexe et que l’État partie entreprend actuellement une réforme du secteur juridique qui durera quatre ans, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas procédé à un examen complet des lois pour établir leur conformité avec la Convention et que certaines dispositions discriminatoires à l’égard des femmes risquent d’être toujours en vigueur.

Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir toutes les lois en vigueur afin d’évaluer leur compatibilité avec la Convention et de modifier toutes les dispositions discriminatoires restantes de façon à assurer leur pleine conformité avec la Convention et ses propres recommandations générales.

Institution nationale pour les droits de l’homme

Le Comité se félicite de la création en 2000 de la Commission nationale des droits de l’homme. Il se préoccupe toutefois du fait que, selon l’État partie, la majorité des plaintes dont est saisie la Commission proviennent de résidents d’Oulan-Bator et qu’il n’y en a eu pratiquement aucune au motif de discrimination fondée sur le sexe durant la période 2005-2007, ce malgré la prévalence de la violence contre les femmes dans le pays, comme l’a noté l’État partie. Le Comité regrette également le manque d’informations fournies par la délégation de l’État partie relativement aux affaires traitées par la Commission nationale au sujet des droits de la femme, à l’existence de compétences en matière d’égalité des sexes et à la représentation des femmes à la Commission.

Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur la Commission nationale des droits de l’homme, y compris son rôle pour ce qui est d’aider les femmes à demander et recevoir réparation au motif de violation de leurs droits. Il recommande par ailleurs à l’État partie d’accroître ses efforts pour faire mieux connaître sur l’ensemble de son territoire, en particulier aux femmes rurales, la capacité de la Commission de recevoir et examiner des plaintes provenant de femmes au sujet de violations de leurs droits et de leurs libertés.

Mécanisme national pour la promotion de la femme

Tout en se félicitant qu’une Commission nationale sur l’égalité des sexes ait été créée en 2005, le Comité regrette que cet organe n’ait pas suffisamment de pouvoir, de notoriété et de ressources humaines et financières pour promouvoir efficacement la cause des femmes et l’égalité entre les sexes, et qu’il n’ait pas le mandat voulu pour coordonner les travaux des autres ministères relatifs à la promotion de l’égalité des sexes et à l’intégration de ce principe dans tous les programmes et politiques publics.

Le Comité demande instamment à l’État partie de mettre en place un mécanisme institutionnel, en renforçant et en restructurant la Commission nationale sur l’égalité des sexes ou en créant un mécanisme distinct qui reconnaisse la spécificité de la discrimination à l’égard des femmes et soit exclusivement chargé de promouvoir l’égalité formelle et réelle des femmes et des hommes et de contrôler l’application pratique du principe de l’égalité réelle des sexes. Il lui demande de fournir à ce mécanisme, au niveau politique le plus élevé, l’autorité et les ressources humaines et financières nécessaires pour promouvoir effectivement l’application de la Convention et l’exercice des droits fondamentaux des femmes dans tous les domaines, en coordonnant et en contrôlant l’intégration de ce principe dans tous les secteurs. Il l’encourage enfin à créer au sein des ministères des points de contact pour l’égalité des sexes, à leur assurer une formation appropriée et à les relier au mécanisme national.

Pratiques culturelles et attitudes stéréotypées négatives

Le Comité regrette profondément que l’État partie ait pris des mesures insuffisantes pour s’attaquer aux pratiques discriminatoires traditionnelles et aux stéréotypes tenaces concernant les rôles et responsabilités dévolus aux femmes et aux hommes dans la famille et la société mongoles, et que de telles attitudes figées continuent de se refléter dans la législation, les politiques et les programmes. Ces stéréotypes constituent un obstacle de taille à l’application de la Convention et expliquent fondamentalement pourquoi les femmes sont défavorisées dans tous les domaines, y compris dans la vie politique et publique et sur le marché du travail, ce qui entrave l’exercice de leurs droits et l’application intégrale de la Convention. Le Comité se déclare aussi préoccupé par le fait que les femmes supportent un fardeau disproportionné dans la famille, au regard de la politique de l’État concernant la croissance démographique qui encourage les familles nombreuses.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts en vue d’éliminer les stéréotypes traditionnels concernant les rôles et responsabilités dévolus aux hommes et aux femmes dans la famille et dans la société, y compris de prendre des mesures de sensibilisation visant à faire mieux comprendre l’égalité des sexes à tous les niveaux de la société. Le Comité recommande également à l’État partie d’inscrire dans les programmes scolaires la question des droits fondamentaux, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes sur la base de la Convention, et d’encourager les médias à promouvoir des modifications culturelles concernant les rôles et les responsabilités dévolus aux femmes et aux hommes, comme il est demandé à l’article 5 de la Convention. Le Comité recommande également de renforcer les activités de sensibilisation afin de promouvoir et de réaliser le partage équitable des responsabilités domestiques et familiales, y compris l’idée de la responsabilité parentale commune des femmes et des hommes.

Violence à l’égard des femmes

Tout en se félicitant des efforts faits par l’État partie pour combattre et prévenir la violence domestique et la violence à l’égard des femmes, y compris la promulgation en 2005 de la loi sur la lutte contre la violence domestique et l’adoption en 2007 du Programme national de lutte contre la violence domestique, le Comité demeure profondément préoccupé par le niveau de la violence qui demeure élevé dans les familles. Il s’inquiète aussi de ce que ce type de violence continue d’être considéré comme une affaire privée, y compris parmi les responsables de l’application des lois, et de ce que le nombre de poursuites engagées au titre de la loi sur la lutte contre la violence domestique a été très faible (20 depuis la promulgation du texte). Il se préoccupe aussi de la mise en œuvre de certains aspects de cette loi, y compris en ce qui concerne la fourniture d’abris, de soins médicaux et de services de réinsertion par des professionnels qualifiés. Le Comité regrette également que l’État partie n’ait pas encore criminalisé le viol marital.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder une haute priorité à l’application de la loi sur la lutte contre la violence domestique et d’en diffuser largement le texte auprès des fonctionnaires et de la société en général, dans le contexte du Programme national de lutte contre la violence domestique. Il lui demande de veiller à ce que toutes les femmes victimes de violences dans la famille, y compris dans les zones rurales, aient accès à des moyens immédiats de recours et de protection, y compris par l’adoption de décrets portant sur la protection et l’accès à des abris, des soins médicaux et des services de réinsertion dans toutes les parties du pays. Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les agents de l’État, en particulier les responsables de l’application des lois, les magistrats, le personnel de santé et les travailleurs sociaux, soient pleinement au courant des dispositions juridiques applicables, soient sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et puissent y remédier de façon adéquate. Il lui demande aussi instamment de mener des travaux de recherche sur la prévalence, les causes et les conséquences de la violence domestique pour pouvoir procéder à des interventions complètes et ciblées, et d’incorporer dans son prochain rapport périodique les résultats obtenus dans ce domaine. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son action concernant la violence à l’égard des femmes dans son ensemble, sans la limiter à la violence domestique, eu égard à sa recommandation générale n o 19, et réitère à ce sujet la recommandation qu’il a déjà faite à l’État partie en ce qui concerne la criminalisation du viol marital.

Traite

Malgré les diverses mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment l’adoption en 2005 du Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite d’enfants et de femmes, le Comité demeure préoccupé par l’incidence croissante du trafic et de l’exploitation des femmes et des filles et le faible nombre des poursuites engagées. Le Comité note, avec une inquiétude particulière, l’information fournie par l’État partie selon laquelle, dans la plupart des cas, les affaires de traite des personnes aboutissent à des non-lieux. Le Comité s’inquiète également du fait qu’il n’existe actuellement aucun mécanisme de rééducation et de réinsertion sociale pour les victimes de la traite et aucun programme de protection des témoins pour les femmes qui souhaitent porter plainte.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à la pleine application du Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite d’enfants et de femmes, d’intensifier, dans le cadre d’une stratégie d’ensemble pour lutter contre la traite des femmes, la coopération internationale, régionale et bilatérale et de s’assurer que les responsables sont traduits en justice et punis, notamment en prévoyant la protection des témoins et l’offre d’une assistance judiciaire, et également en garantissant la mise en place de mécanismes appropriés pour la rééducation et l’insertion sociale des femmes et des filles qui ont été victimes de cette traite. Le Comité exhorte également l’État partie à promulguer une loi nationale globale sur la traite des personnes qui mettrait en place un mécanisme national de suivi, et à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, auquel il a adhéré en juin 2008.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité s’inquiète de la représentation de plus en plus faible des femmes aux postes de décision dans tous les domaines, en particulier au Parlement (3,9 %, contre 6,6 % en 2006 et 11,8 % en 2000) et aux postes les plus élevés des organes de décision (5,2 % en 2006 et 9,4 % en 2002), de même que dans les secteurs public et privé. Le Comité s’inquiète également de l’abrogation par le Parlement, en décembre 2007, de la disposition juridique qui exigeait que les femmes représentent 30% des candidats présentés par les partis et les coalitions conformément aux modifications qui avaient été apportées en 2005 à la loi sur les élections parlementaires. Le Comité note également avec inquiétude qu’une participation de 20 millions de togrogs est exigée pour obtenir la nomination d’un parti, ce qui constitue un obstacle particulièrement difficile à surmonter pour les femmes qui souhaitent participer aux élections nationales.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures temporaires spéciales, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ainsi que des recommandations générales n° 23 et n° 25, afin d’augmenter la représentation des femmes à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie politique, en particulier aux postes de décision. À cet égard et afin d’accélérer l’augmentation de la représentation des femmes, le Comité invite vivement l’État partie à rétablir des quotas pour les candidates aux futures élections parlementaires. Il l’exhorte également à mener des campagnes de sensibilisation axées sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions qui concernent la société tout entière, y compris les secteurs public et privé. Le Comité invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et des données statistiques sur la représentation des femmes, en particulier aux postes de décision, dans divers domaines de la vie publique, y compris dans les services chargés de l’application des lois, la magistrature et le service diplomatique.

Emploi

Le Comité s’inquiète du taux élevé de chômage parmi les femmes et de la persistance de pratiques directement et indirectement discriminatoires à l’égard des femmes dans l’emploi, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, qu’il s’agisse du recrutement, du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale et de la protection de la maternité, ou encore du harcèlement sexuel. Par ailleurs, tout en félicitant l’État partie d’avoir adopté en 2006 la politique nationale sur l’emploi dans le secteur informel, le Comité s’inquiète de sa mise en œuvre et de son incidence sur les nombreuses femmes qui travaillent dans le secteur informel et qui n’ont pas de protection sociale. Le Comité s’inquiète également de la concentration des femmes dans certains secteurs de l’emploi qui stagnent sur le plan économique et dans lesquels les salaires sont plus bas que dans les secteurs où les hommes dominent. Il s’inquiète également de ce que les hommes occupent une proportion sensiblement plus élevée de postes de décision, même dans les secteurs où les femmes dominent et ont un niveau d’instruction plus élevé. Le Comité note également avec inquiétude la disposition discriminatoire qui figure dans la loi sur le travail, aux termes de laquelle les femmes n’ont pas la possibilité de choisir librement leur emploi, en vertu d’une liste dépassée d’emplois dangereux auxquels les femmes n’ont pas accès.

Le Comité invite l’État partie à adopter sur-le-champ des mesures spécifiques, notamment à mettre sur pied un mécanisme de mise en œuvre, afin d’assurer l’égalité des droits des femmes dans le domaine de l’emploi et du travail et leur pleine participation, sur un pied d’égalité, au marché du travail. Cela devrait comporter une garantie juridique d’un salaire égal pour un emploi équivalent et pour un travail de valeur égale, une meilleure application des lois destinées à protéger les femmes contre la discrimination pour des motifs liés à la maternité, ainsi que le recours à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25. Le Comité exhorte aussi l’État partie à veiller à ce que tous les programmes créateurs d’emplois tiennent compte de la problématique hommes-femmes et à ce que les femmes bénéficient pleinement de toutes les mesures envisagées pour encourager l’esprit d’entreprise, notamment au moyen de la formation professionnelle, de conditions favorables en matière d’accès au crédit et de possibilités de mener des activités rémunératrices. Le Comité invite également l’État partie à promulguer une loi visant à interdire le harcèlement sexuel.

Santé

Tout en prenant note des efforts réalisés par l’État partie afin d’améliorer la santé des femmes, en particulier dans le contexte des mesures prises par la Mongolie pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment le troisième programme national sur la santé procréative en Mongolie pour 2007-2011, le Comité demeure préoccupé par le taux de mortalité maternelle et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans en Mongolie. Le Comité se déclare également préoccupé par l’accès limité à des services de santé, notamment à des soins anténatals et obstétriques, en particulier dans les zones rurales, et aussi par le fait que l’État partie a indiqué que les femmes rurales et les femmes ayant de faibles revenus étaient celles qui couraient le plus de risques de mourir de complications au moment de l’accouchement ou pendant la grossesse.

Le Comité exhorte l’État partie à poursuivre ses efforts afin d’améliorer l’infrastructure sanitaire dans le pays et à prévoir suffisamment de crédits budgétaires pour rendre les services de santé accessibles. Il l’invite à faire intervenir le souci de l’égalité des sexes dans toutes les réformes du secteur de la santé, tout en veillant à ce que les besoins des femmes dans les domaines de l’hygiène sexuelle et de la santé procréative soient convenablement pris en compte. En particulier, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées afin d’améliorer l’accès des femmes aux soins de santé et aux services connexes ainsi qu’à l’information, notamment des femmes rurales et des femmes ayant de faibles revenus. Il l’invite également à améliorer l’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris à des sources d’information et à des services en matière de planification familiale, et à faciliter l’accès aux soins prénatals, postnatals et obstétriques afin de réduire la mortalité maternelle et d’atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement correspondant.

Femmes rurales

Étant donné que les femmes rurales représentent environ 60 % de la population féminine en Mongolie, le Comité s’inquiète de la précarité de leur situation et des difficultés particulières qu’elles ont à avoir accès à des services de santé suffisants, à des systèmes d’approvisionnement en eau salubre et d’assainissement, et à être représentées dans les organes de décision, ce qui porte gravement atteinte à l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité s’inquiète également de l’incidence particulière de la dégradation de l’environnement sur la situation des femmes rurales.

Le Comité invite instamment l’État partie à accorder une attention spéciale aux besoins des femmes rurales en appliquant une politique intégrée en matière de développement rural de manière à garantir la pleine participation des femmes rurales à la prise de décisions, en particulier pour les questions liées à l’environnement, et à leur donner accès, sans discrimination, à des services de santé, à des systèmes d’approvisionnement en eau potable et à des services d’assainissement. Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport des données ventilées par sexe et des informations sur la situation réelle des femmes rurales.

Pauvreté

Tout en prenant acte de l’adoption par la Mongolie, en 2008, de la Stratégie nationale de développement, qui fait intervenir le souci de l’égalité des sexes, le Comité s’inquiète de la forte incidence de la pauvreté parmi les femmes, en particulier les femmes rurales et les ménages qui ont à leur tête une femme, dont le nombre est en augmentation. À cet égard, le Comité note avec inquiétude que la stratégie de réduction de la pauvreté de l’État partie n’a pas été appliquée en accordant une attention suffisante aux droits des femmes, ce qui a contribué à faire peser sur les femmes une part disproportionnée du fardeau de la transition. Le Comité note également que les femmes sont considérablement désavantagées par le processus de privatisation du fait que la plupart des terres et des troupeaux sont enregistrés sous le nom des hommes chefs de famille, ce qui prive les femmes d’un titre légal sur leurs avoirs ou de la possibilité de les contrôler.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, dans le cadre des efforts qu’il déploie en faveur de l’institutionnalisation de l’égalité des sexes et de sa politique de réduction de la pauvreté, afin de remédier à la vulnérabilité des femmes démunies, notamment en s’employant à garantir leur représentation dans les instances participatives qui gèrent les programmes de réduction de la pauvreté. Il encourage l’État partie à évaluer et à suivre l’impact de la transition économique et de la privatisation sur le respect de ses obligations en vertu de la Convention, et à prendre les mesures correctives qui pourraient s’imposer. Le Comité invite aussi instamment l’État partie à entreprendre des programmes de sensibilisation afin de garantir que les femmes sont pleinement conscientes de leurs droits et des prestations, en matière de sécurité sociale notamment, auxquelles elles peuvent prétendre.

Établissement du prochain rapport

Le Comité invite l’État partie, lorsqu’il établira son prochain rapport, à suivre les directives qu’il a énoncées (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2), à garantir la large participation de tous les ministères et organismes publics et à consulter les organisations non gouvernementales au cours de cette étape. Il encourage l’État partie à associer le Parlement à l’examen du rapport avant qu’il ne lui soit soumis.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité exhorte l’État partie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention en s’appuyant sans réserve sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne qu’il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite l’État partie à prendre en compte la problématique hommes-femmes et à appliquer sans réserve les dispositions de la Convention dans toutes les initiatives visant à atteindre les objectifs du Millénaire , et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Diffusion

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Mongolie pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de continuer à diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Ratification d’autres instruments

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement mongol à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (signée par l’État partie en février 2007).

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations énoncées aux paragraphes 11 et 21 ci-dessus. À cette fin, il l’invite à faire appel, si nécessaire, à la coopération et à l’assistance techniques, et notamment à des services consultatifs.

Date du prochain rapport périodique

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son huitième rapport périodique, qu’il doit soumettre en septembre 2010, et son neuvième rapport périodique, qu’il doit soumettre en septembre 2014, dans un rapport unique en 2014.