Observations finales concernant le rapport du Mozambique valant troisième à cinquième rapports périodiques *

Le Comité a examiné le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques du Mozambique (CEDAW/C/MOZ/3-5) à ses 1692e et 1693e séances (voir CEDAW/C/SR.1692 et CEDAW/C/SR.1693), tenues le 3 juillet 2019. La liste de points et questions établie par le groupe de travail d’avant session figure dans CEDAW/C/MOZ/Q/3‑5 et les réponses du Mozambique dans CEDAW/C/MOZ/Q/3-5/Add.1.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de l’État partie. Il le remercie des réponses écrites apportées aux points et questions ainsi que de l’exposé oral de sa délégation et des éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions posées oralement par le Comité au cours du dialogue.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, conduite par la Conseillère en matière de santé de la Mission permanente du Mozambique auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, Francelina Romao. La délégation comprenait aussi des représentants de la Direction nationale du genre et du Département pour la promotion de l’égalité des sexes, qui ont participé un dialogue constructif par visioconférence avec le Comité.

BAspects positifs

Le Comité salue les progrès réalisés, depuis l’examen, en 2007, du second rapport de l’État partie, en matière de réformes législatives, en particulier l’adoption des mesures suivantes :

* Adoptées par le Comité à sa soixante-treizième session (1-19 juillet 2019).

a)Modification, en 2014, du Code pénal par la Loi no 35/2014, qui dépénalise l’avortement et durcit les peines pour les abus sexuels infligés aux enfants ;

b)Création, en 2012, de la Commission nationale des droits de l’homme en application de la Loi no 33/2009 ;

c)Adoption de la Loi relative à la violence domestique à l’égard des femmes (no 29/2009) ;

d)Adoption de la Loi relative à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH et le sida (no 12/2009) ;

e)Adoption de la Loi relative à la promotion et à la protection des droits de l’enfant (no 7/2008), qui interdit de refuser l’inscription scolaire d’un enfant en raison de son genre ;

f)Adoption de la Loi relative à la traite des êtres humains (no 6/2008), qui criminalise la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes et des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé ;

g)Adoption de la Loi relative au travail (no 23/2007), qui garantit le principe d’égalité et interdit toute discrimination fondée sur le genre.

Le Comité salue les efforts de l’État partie pour améliorer le cadre politique et institutionnel visant à accélérer l’élimination de la discrimination envers les femmes et à promouvoir l’égalité des genres, notamment grâce aux mesures suivantes :

a)Adoption du Plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité, couvrant la période 2018-2022 ;

b)Adoption des troisième et quatrième plans nationaux pour la promotion de la femme, couvrant les périodes 2010-2014 et 2018-2024 ;

c)Adoption des premier et second plans de lutte contre la violence à l’égard des femmes, couvrant les périodes 2008-2012 et 2018-2021 ;

d)Mise en place de la Stratégie nationale pour prévenir le mariage d’enfants, couvrant la période 2015-2019 ;

e)Adoption des plans stratégiques nationaux de lutte contre le VIH/sida, couvrant les périodes 2010-2014 et 2015-2019, qui étendent les programmes et les services de prévention contre le VIH aux femmes enceintes ;

f)Adoption des plans stratégiques nationaux pour l’éducation et la culture, couvrant la période 2012-2016, qui visent à réduire les inégalités entre les genres dans l’accès à l’éducation ;

g)Création, en 2012, du Bureau du Médiateur ;

h)Mise en place, en 2012, de la politique nationale relative aux droits en matière de santé sexuelle et procréative, qui vise à assurer une éducation à la santé sexuelle et procréative dans les écoles ainsi qu’un accès à des services dans ce domaine, dont la planification familiale ;

i)Mise en place de la stratégie pour l’équité du traitement des deux sexes dans le secteur de la santé, couvrant la période 2009-2013.

Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a ratifié ou signé les instruments internationaux suivants :

a)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 2013 ;

b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, en 2012 ;

c)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2008.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite de l ’ appui apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et invite l ’ État partie à réaliser l ’ égalité de jure (dans la loi) et de facto (effective) des femmes et des hommes, conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030. Il souligne l ’ importance de l ’ objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d ’ égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs, et exhorte l ’ État partie à reconnaître que les femmes sont la force motrice de son développement durable et à adopter des politiques et des stratégies pertinentes à cet effet.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s ’ agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite l ’ Assemblée de la République à prendre, dans le cadre de son mandat, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Cadre constitutionnel, législatif et politique

Le Comité prend note des progrès réalisés dans la réforme législative depuis l’examen du précédent rapport périodique, mais s’inquiète des défis qui restent à relever afin de pouvoir appliquer efficacement le cadre juridique prévu pour protéger les droits des femmes, et regrette que des dispositions discriminatoires restent en vigueur dans l’État partie, notamment celles concernant les droits de succession.

Rappelant sa recommandation générale n o  28 (2010) concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l ’ article 2 de la Convention, le Comité réitère sa précédente recommandation ( CEDAW/C/MOZ/CO/2 , par.  13) et invite l ’ État partie à  :

a) Redoubler d ’ efforts afin d ’ allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour faire appliquer des lois relatives aux droits des femmes et à l ’ égalité des genres conformément à la Convention  ;

b) Modifier ou abroger toutes les dispositions législatives favorisant encore la discrimination fondée sur le genre, notamment celles sur les droits de succession, et terminer ses révisions du Code de la famille (n o  10/2004), du Code pénal (n o  35/2014) et de la Loi relative à la traite des êtres humains (n o  6/2008).

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité regrette que les définitions de l’égalité et de la non-discrimination aux articles 35 et 36 de la Constitution ne comprennent pas toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, comme le fait l’article premier de la Convention.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une définition exhaustive de la discrimination à l ’ égard des femmes en accord avec l ’ article premier de la Convention et la cible 5.1 des objectifs de développement durable, couvrant tous les motifs de discrimination interdits, y compris la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, et les formes croisées de discrimination.

Accès à la justice

Le Comité s’inquiète de ce que l’Institut d’aide juridique, chargé de la formation du corps judiciaire et de l’appui juridique aux personnes physiques, ne dispose d’aucun bureau dans sept districts de l’État partie et ne propose pas ses services dans les langues locales. Il est également préoccupé par le manque d’informations concernant :

a)L’accès à une aide juridictionnelle pour les femmes démunies ;

b)Les mesures prises pour améliorer la connaissance par les femmes des notions élémentaires de droit, en particulier dans les zones rurales ;

c)Le nombre d’enquêtes dans des affaires de discrimination à l’égard des femmes, et leurs résultats.

Conformément à sa recommandation générale n o  33 (2015) sur l ’ accès des femmes à la justice, le Comité engage l ’ État partie à  :

a) Garantir qu’une aide juridictionnelle soit disponible et accessible pour toutes les femmes, en particulier à celles qui vivent dans la pauvreté, les femmes handicapées et les femmes rurales, dans tous les districts de l’État partie et dans les principales langues locales, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge ;

b) Sensibiliser les femmes et les filles, en particulier dans les zones rurales, aux droits que leur accorde la Convention ainsi qu’aux voies de recours à leur disposition pour faire appliquer ces droits, en collaboration avec les organisations de la société civile ;

c) Prévoir une formation aux droits des femmes et aux méthodes d’enquête tenant compte des questions de genre à l’attention des responsables de l’application des lois afin d’éviter la revictimisation des femmes et leur garantir un réel accès à la justice.

Les femmes et la paix et la sécurité

Le Comité se réjouit de l’adoption du Plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité, couvrant la période 2018-2022. Il n’apparaît pas clairement, néanmoins, si le plan prévoit la participation des femmes et des organisations de la société civile à toutes les étapes de la reconstruction après un conflit, conformément au programme pour les femmes et la paix et la sécurité du Conseil de sécurité. Le Comité s’inquiète également des violences répétées à Cabo Delgado et du manque d’informations concernant les mesures prises par l’État partie afin de garantir aux femmes qui pâtissent du conflit un accès à la justice et, en particulier, une assistance et des réparations.

Conformément à sa recommandation générale n o  30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d ’ après conflit, le Comité recommande à l ’ État partie de  :

a) Prévoir des ressources suffisantes pour mettre en œuvre le plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2018 ‑2022, mettre en place des mécanismes de suivi et d’évaluation, et communiquer des informations concernant les résultats du plan dans son prochain rapport périodique ;

b) Veiller à ce que les femmes et les filles touchées par le conflit à Cabo Delgado aient accès à des recours utiles, et s’assurer que les violations de leurs droits ou de ceux des membres de leur famille font l’objet d’une véritable enquête et que les auteurs soient poursuivis et condamnés aux peines appropriées ;

c) Associer pleinement les femmes à toutes les étapes de la reconstruction après un conflit, y compris la prise de décisions, conformément à la résolution  1325 (2000) , et tenir compte de l’ensemble des objectifs du Conseil de sécurité concernant les femmes et la paix et la sécurité, tels qu’ils sont définis dans les résolutions  1820 (2008) , 1888 (2009) , 1889 (2009) , 2122 (2013) et 2242 (2015) .

Mécanisme national de promotion de la femme

Le Comité se félicite de l’élargissement du champ d’action des mécanismes nationaux chargés de l’amélioration de la condition de la femme, en particulier le conseil national et les conseils de district pour la promotion de la femme. Il demeure néanmoins préoccupé par :

a)La fragmentation de ces mécanismes, entre la Direction nationale du genre (qui comprend deux services), le conseil national et les conseils de district pour la promotion de la femme, le Groupe de coordination sur les questions de parité des sexes et les coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes auprès des ministères ;

b)Le niveau insuffisant de ressources humaines, techniques et financières prévues pour appliquer les lois, politiques et plans en matière d’égalité des genres ;

c)Le manque d’informations concernant l’évaluation du troisième plan d’action national pour la promotion de la femme, couvrant la période 2010-2014 ;

d)L’absence d’approche coordonnée de la planification et de la budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes, qui restent à la discrétion de chaque ministère concerné ;

e)L’effet mesurable limité des stratégies, politiques et plans en faveur de l’égalité des genres ainsi que des activités des mécanismes nationaux chargés de l’amélioration de la condition de la femme.

Le Comité engage l ’ État partie à  :

a) Faire en sorte que tous les mécanismes nationaux chargés de l’amélioration de la condition de la femme travaillent de façon coordonnée et renforcent leur coopération ;

b) Allouer les ressources humaines, techniques et financières appropriées au Ministère du genre, de l’enfance et de l’action sociale ainsi qu’au conseil national et aux conseils de district pour la promotion de la femme, afin qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leur mandat ;

c) Accélérer la mise en œuvre du quatrième plan national pour la promotion de la femme, couvrant la période 2018-2024, et veiller au suivi et à l’évaluation de ses résultats ;

d) Continuer de prêter assistance aux coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes auprès des ministères pour s’assurer d’une prise en compte systématique du genre et d’une budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes, et pour renforcer la capacité du Conseil national pour la promotion de la femme à superviser une approche coordonnée de la planification et de la budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes dans les ministères ;

e) Adopter une approche pragmatique pour les stratégies, politiques et plans en faveur de l’égalité des genres, à l’aide de cibles et d’indicateurs précis afin de mesurer les résultats atteints et les progrès réalisés dans leur mise en œuvre.

Institutions nationales des droits de l’homme

Le Comité note avec satisfaction la mise en place d’une Commission nationale des droits de l’homme et la nomination, en 2012, du Médiateur, mais demeure inquiet de :

a)L’insuffisance des ressources allouées à ladite Commission pour mener à bien sa mission, son manque d’indépendance et la définition floue de son mandat en ce qui concerne les droits des femmes ;

b)L’absence d’information concernant le nombre de réclamations reçues par la Commission ;

c)La mise en œuvre limitée des recommandations du Médiateur par l’État partie dans les affaires de discrimination contre les femmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de  :

a) Garantir l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), définir clairement son mandat afin de promouvoir et de protéger les droits des femmes, et lui allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires ;

b) Permettre à la Commission de traiter les plaintes déposées par les femmes dont les droits ont été violés, et communiquer des informations sur le nombre de ces plaintes et la suite qui leur a été donnée dans le prochain rapport périodique ;

c) Veiller à faire appliquer les recommandations du Médiateur sur la discrimination à l’égard des femmes dans le service public grâce, notamment, à un suivi rigoureux de celles-ci.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité remarque avec inquiétude que l’État partie ne comprend pas toute l’étendue des mesures temporaires spéciales pour la promotion de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes dans tous les domaines où les femmes sont défavorisées ou sous-représentées.

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la Recommandation générale n o  25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, celui-ci rappelle ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/MOZ/CO/2 , par.  29 et 35) et invite l ’ État partie à  :

a) Adopter et mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, dont des objectifs assortis de délais, des quotas ou des traitements préférentiels, en vue de réaliser l’égalité effective ou réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les celles-ci sont sous-représentées ou désavantagées ;

b) Faire appel à l’assistance technique régionale ou internationale afin que les fonctionnaires concernés comprennent clairement ce qu’il faut entendre par « mesures temporaires spéciales » au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la Recommandation générale n o  25 du Comité.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Le Comité, rappelant ses précédentes observations finales (ibid., par. 21), constate avec préoccupation la persistance de stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre et de pratiques néfastes, telles que la polygamie, le mariage d’enfants, les mutilations génitales féminines et les accusations de sorcellerie portées contre les femmes. Il s’inquiète particulièrement de l’impunité générale qui entoure ces pratiques néfastes et de l’absence de condamnation dans les cas de mariage d’enfants.

Rappelant la Recommandation générale/observation générale conjointe n o  31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et n o  18 du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables, et conformément à la cible 5.3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie de  :

a) Adopter sans tarder une stratégie globale pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, comme le Comité lui a recommandé dans ses précédentes observations finales ( ibid. ) ;

b) Mettre en avant des représentations positives et non stéréotypées des femmes dans les médias et le matériel pédagogique ;

c) Continuer à dialoguer avec les communautés, y compris les notables ainsi que les parents et proches de filles, sur le préjudice que fait subir le mariage d’enfants aux droits des filles ;

d) Criminaliser toutes les pratiques néfastes, dont les accusations de sorcellerie, poursuivre leurs auteurs et les punir de façon appropriée.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, telles que l’adoption de la Loi no 29/2009 relative à la violence domestique à l’égard des femmes et la modification du Code pénal, par laquelle a été abrogée la disposition qui exemptait de sa responsabilité pénale l’auteur d’une atteinte sexuelle lorsque celui-ci épousait sa victime. Il demeure cependant préoccupé par :

a)La violence endémique fondée sur le genre dont sont victimes les femmes et les filles, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée, sur l’ensemble du territoire de l’État partie ;

b)La sous-déclaration des cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier la violence domestique ;

c)La légitimation sociale de la violence domestique et la fréquence du recours à la conciliation dans les familles élargies ;

d)L’absence d’harmonisation du Code pénal avec la Loi no 29/2009 relative à la violence domestique à l’égard des femmes, s’agissant notamment de la protection des victimes de cette violence, des sanctions contre leurs auteurs et de la criminalisation du viol conjugal ;

e)L’absence de données sur le nombre d’enquêtes et de poursuites dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et sur les peines infligées à leurs auteurs.

Rappelant sa recommandation générale n o  35 (2017) sur la violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o  19, le Comité engage l ’ État partie à  :

a) Allouer les moyens humains, techniques et financiers nécessaires et prévoir des mécanismes de suivi et d’évaluation pour la mise en œuvre du deuxième plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, couvrant la période 2018-2021 ;

b) Lutter, grâce à des campagnes de sensibilisation au caractère criminel de toutes les formes de violence fondée sur le genre et au grave préjudice qu’elles font subir aux droits des femmes, contre la stigmatisation qui décourage les femmes et les filles victimes de cette violence de porter plainte ;

c) Veiller à ce que les femmes et les filles qui sont victimes de violence fondée sur le genre aient accès à des recours utiles et à des mesures immédiates de protection et de réparation, y compris un hébergement, et apporter le soutien approprié aux services d’aide aux victimes, qui sont actuellement proposés par des organisations non gouvernementales ;

d) Accélérer la révision du Code pénal pour l’harmoniser avec la Loi n o  29/2009 relative à la violence domestique à l’égard des femmes, afin de faire bénéficier les victimes de ce type de violence d’une protection efficace et de sanctionner comme il se doit les auteurs de ces crimes, y compris en cas de viol conjugal ;

e) Recueillir systématiquement des données sur le nombre de plaintes, d ’ enquêtes, de poursuites et de condamnations pour violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, et sur les peines infligées aux responsables.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Le Comité relève avec préoccupation que les femmes et les filles sont victimes de la traite à des fins de servitude domestique, de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Il est particulièrement préoccupé par :

a)L’insuffisance des moyens et le manque de procédures adaptées pour identifier rapidement les victimes de la traite, y compris les immigrantes sans papiers, et les orienter vers les services appropriés ;

b)L’absence de données concernant les cas de femmes et de filles victimes de la traite ou du trafic d’organes, notamment le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans ces affaires et les peines infligées aux trafiquants ;

c)Les informations faisant état de violences sexuelles commises par des agents publics contre des femmes et des filles victimes de la traite ;

d)Le manque de conformité de la définition de la traite figurant dans la loi no 6/2008 sur la traite des êtres humains avec les normes internationales et l’insuffisance de la protection que cette loi prévoit pour les victimes et les témoins ;

e)L’absence de centres d’hébergement publics pour les femmes et les filles victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution, et l’insuffisance de l’aide versée par l’État aux foyers gérés par les associations privées ;

f)Le faible taux de poursuites engagées dans les affaires de violence fondée sur le genre à l’égard de femmes pratiquant la prostitution.

Le Comité recommande à l ’ État partie de  :

a) Continuer de former les fonctionnaires de l’immigration et les agents de la police des frontières à la lutte contre la traite des femmes et des filles ainsi qu’à l’identification rapide de ses victimes, et mettre en place un dispositif permettant d’orienter les victimes vers les services appropriés ;

b) Redoubler d’efforts pour enquêter sur les cas de traite de femmes et de filles, poursuivre et punir leurs auteurs comme il se doit, y compris lorsqu’il s’agit d’agents publics, garantir l’exemption de toute responsabilité pénale des victimes de la traite et de la prostitution, et faire figurer dans le prochain rapport périodique des données sur le nombre d’affaires de ce type et sur l’ampleur du trafic d’organes ;

c) Accélérer la révision de la Loi nº 6/2008 sur la traite des êtres humains, faire en sorte que la définition de la traite y figurant soit conforme aux normes internationales, renforcer la protection des victimes et des témoins, et adopter un plan d’action pour faire appliquer la loi dans sa version révisée ;

d) Ouvrir des centres d’hébergement publics et apporter une aide suffisante aux foyers gérés par des organisations non gouvernementales ;

e) Offrir un appui socio-psychologique, des services juridiques ainsi que des programmes de réadaptation et d’intégration sociale aux femmes et aux filles qui sont victimes de la traite et à celles qui sont exploitées à des fins de prostitution ;

f) Mettre en place des programmes de soutien aux femmes et aux filles qui veulent sortir de la prostitution, et former les policiers afin de mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les prostituées.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité prend note avec satisfaction de la meilleure représentation des femmes dans la vie politique, notamment l’augmentation du nombre de femmes parlementaires et ministres. Il est toutefois regrettable que la parité des genres ne soit encore acquise ni à ces postes ni dans le corps judiciaire ou le service diplomatique. Le Comité juge particulièrement préoccupant que les femmes des zones rurales soient empêchées par des obstacles comme le coût des transports et la charge d’enfants de prendre part aux conseils consultatifs de district, malgré les quotas qui devraient y assurer leur représentation. Il regrette, en outre, l’absence de données sur le nombre de femmes présentes dans les effectifs de la police et des forces armées.

Rappelant sa recommandation générale n o  23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique ainsi que la cible 5.5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie de  :

a) Remédier aux causes profondes qui empêchent les femmes de participer à la vie publique et politique aux niveaux local et national, et prendre des mesures pour surmonter les obstacles qui s’y opposent ;

b) Adopter de nouvelles mesures législatives, politiques et institutionnelles, y compris des mesures temporaires spéciales, telles que l’imposition d’un quota minimum de femmes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, afin de promouvoir la participation substantielle des femmes et d’atteindre la parité des genres ;

c) Fournir des données sur le nombre de femmes présentes dans les effectifs de la police et des forces armées, et prendre des mesures pour encourager les femmes à poursuivre ces carrières.

Éducation

Le Comité prend note des efforts de l’État partie pour faire baisser le taux d’échec scolaire chez les filles et le nombre de mariages d’enfants. Il demeure néanmoins préoccupé par :

a)Le taux élevé d’échec scolaire chez les filles dû à un mariage d’enfants ou à une grossesse ;

b)Le taux anormalement élevé d’illettrisme chez les femmes et les filles ;

c)La pénurie d’enseignants qualifiés, notamment d’enseignantes, particulièrement en milieu rural ;

d)Les informations faisant état d’abus et de harcèlement sexuels sur des filles à l’école, et de l’impunité de leurs auteurs ;

e)L’absence, dans les programmes scolaires, de cours d’éducation générale adaptée à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation ;

f)Le faible taux d’inscription des femmes et des filles dans les filières d’études traditionnellement dominées par les hommes.

Conformément à la Convention et à sa recommandation générale n o  36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, ainsi qu’à la cible 4.1 des objectifs de développement durable, le Comité invite l’État partie à :

a) Redoubler d’efforts pour faire baisser le taux d’échec scolaire chez les filles, et faciliter la réinsertion des jeunes mères dans le système scolaire ;

b) Renforcer les programmes accessibles et inclusifs d’alphabétisation pour adultes, particulièrement à l’attention des femmes dans les zones rurales ;

c) Continuer d’atténuer l’impact de la crise économique sur le budget alloué à l’éducation, et redoubler d’efforts pour proposer aux enseignants des programmes de renforcement des capacités et évaluer régulièrement la qualité de l’enseignement dispensé, en collaboration avec les organisations de la société civile et les organismes compétents de l’ONU ;

d) Mettre en place des procédures efficaces pour enquêter sur les cas d’abus et de harcèlement sexuels commis contre les filles en milieu scolaire, y compris dans les écoles spécialisées, poursuivre les auteurs de tels faits, en particulier lorsqu’il s’agit d’enseignants et de membres de l’administration scolaire, et pourvoir aux soins médicaux ainsi qu’aux services d’appui socio ‑ psychologique et de réadaptation dont les victimes ont besoin ;

e) Instaurer dans les programmes scolaires des cours obligatoires et adaptés à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, et allouer des fonds suffisants pour lancer le programme de santé sexuelle et procréative, « Geração Biz » ;

f) Inciter les femmes et les filles à opter pour des filières d’études et des carrières non traditionnelles, en choisissant notamment les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques ;

g) Ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Emploi

Le Comité prend note avec intérêt de la modification, en 2019, de la Loi relative au travail portant la durée du congé de maternité de 60 à 90 jours dans les secteurs public et privé et incriminant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il demeure cependant préoccupé par :

a)L’absence d’application du principe d’égalité salariale prévu par la loi ;

b)Le peu de garderies d’enfants d’un coût abordable et d’aménagements pour l’allaitement maternel prévus sur les lieux de travail, en particulier dans le secteur privé ;

c)Le manque de mesures de protection sociale des travailleuses du secteur informel, y compris le congé de maternité et les prestations de retraite ;

d)L’emploi de filles pour les travaux domestiques conformément à l’article 4 du Décret no 40/2008 sur le travail domestique, qui autorise l’emploi de mineurs âgés de 12 à 15 ans dans ces tâches ;

e)Les informations faisant état d’un nombre élevé de cas de harcèlement sexuel contre les femmes sur le lieu de travail, en dépit des nouvelles dispositions de la Loi relative au travail.

Le Comité attire l ’ attention sur la cible 8.5 des objectifs de développement durable et engage à l ’ État partie à  :

a) Conduire des inspections du travail régulières dans tous les secteurs d’emploi afin de faire respecter le droit du travail, de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et de garantir des conditions de travail décentes dans le secteur informel ;

b) Augmenter le nombre de garderies d’enfants d’un coût abordable et assouplir les aménagements de modalités de travail pour les femmes et les hommes ;

c) Mettre en place des mécanismes propres à garantir l’égalité hommes ‑ femmes en matière de retraite et de protection sociale, et inclure le secteur informel dans leurs prestations ;

d) Modifier ou abroger l’article 4 du Décret n o  40/2008 sur le travail domestique afin d’interdire le travail, y compris les travaux domestiques, des enfants âgés de 12 à 15 ans, conformément à la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (n o  138, 1973) de l’Organisation internationale du Travail ;

e) Veiller à l’application effective des nouvelles dispositions de la Loi relative au travail concernant l’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, mettre en place des mécanismes pour enquêter sur toutes les plaintes, dûment sanctionner les auteurs de tels actes et accorder des réparations aux victimes.

Santé

Le Comité salue l’adoption par l’État partie du plan national pour le développement des ressources humaines dans le domaine de la santé, couvrant la période 2016-2025, et du plan stratégique pour le secteur de la santé, couvrant la période 2014-2019, en vue d’améliorer la santé maternelle et infantile. Il est cependant préoccupé par :

a)Le fort taux de contamination des femmes par le VIH, malgré les efforts entrepris dans le cadre du plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida ;

b)Le taux toujours aussi élevé de mortalité maternelle et l’accès limité, dans l’État partie, à des avortements sécurisés et légaux ; la pénurie de professionnels de la santé qualifiés, dont les sages-femmes, dans les zones rurales ; et le manque de confidentialité dans les procédures entourant l’avortement ;

c)La faible utilisation des méthodes modernes de contraception, en particulier dans les zones rurales, et le manque d’informations disponibles concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, notamment l’autonomie sexuelle des femmes ;

d)Le manque d’informations disponibles concernant l’accès des femmes à des mécanismes de traitement des plaintes en cas de traitement médical sans consentement en hôpital psychiatrique ;

e)Le fort taux de maladies transmissibles, dont le choléra et la tuberculose, chez les femmes et les filles.

Conformément à sa recommandation générale n o  24 (1999) sur les femmes et la santé ainsi qu ’ aux cibles 3.1 et 3.7 des objectifs de développement durable, qui consistent à réduire le taux de mortalité maternelle et à assurer l ’ accès universel à des services de soins de santé sexuelle et procréative, le Comité recommande à l ’ État partie de  :

a) Intensifier la mise en œuvre du plan stratégique national pour la lutte contre le VIH/sida et garantir l’accès des femmes et des filles qui courent un risque d’infection par le VIH, notamment celles qui sont handicapées ou atteintes d’albinisme, à des programmes de prévention et de dépistage précoce ;

b) Redoubler d’efforts pour accroître le nombre de centres de soins et de professionnels de santé qualifiés dans les zones rurales, notamment en assurant l’application du plan national de développement des ressources humaines dans le domaine de la santé, couvrant la période 2016 - 2025, et garantir aux femmes un accès confidentiel et en tout sécurité à l’avortement et aux services consécutifs ;

c) Veiller à ce que les femmes et les filles aient accès à des formes de contraception modernes et bon marché, notamment dans les zones rurales, et multiplier les efforts pour sensibiliser davantage les hommes comme les femmes à l’utilisation de moyens contraceptifs ainsi qu’à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation ;

d) S’assurer que toutes les procédures médicales sont menées avec le consentement libre et éclairé des intéressées, conformément aux normes internationales, permettre aux femmes d’accéder plus aisément aux mécanismes de traitement des plaintes en cas de traitement médical sans consentement en hôpital psychiatrique et leur apporter le soutien approprié ;

e) Sensibiliser les femmes et les filles à la prévention des maladies transmissibles et renforcer la coopération multisectorielle pour réduire l’incidence de ces maladies, notamment en améliorant l’hygiène et l’assainissement, en particulier dans les zones rurales.

Aides économiques et prestations sociales

Le Comité s’inquiète de voir que les femmes sont proportionnellement plus nombreuses que les hommes à vivre dans la pauvreté et note avec préoccupation que :

a) Les femmes restent vulnérables face aux catastrophes naturelles et, en l’absence d’un système solide de sécurité et de protection sociales, les femmes continuent de vivre dans la pauvreté ;

b)Les informations manquent sur l’existence éventuelle de filets de sécurité sociale et de programmes d’autonomisation économique des femmes pour les aider à sortir de la pauvreté.

Le Comité invite à l ’ État partie à  :

a) Allouer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières aux régimes de protection sociale non contributifs pour offrir une sécurité et une protection sociales aux femmes qui vivent dans la pauvreté, sont au chômage ou effectuent des travaux non rémunérés ;

b) Veiller à la bonne application du programme national d’autonomisation économique des femmes afin de créer des conditions favorables pour que les femmes, en particulier celles qui sont au chômage ou travaillent dans le secteur informel, disposent de moyens pour sortir de la pauvreté, réduire leur dépendance à l’égard des prestations sociales et accéder à l’indépendance économique ;

c) Accorder un soutien adéquat à l’entreprenariat féminin afin que les entrepreneures puissent accéder plus facilement aux services financiers, notamment à des crédits à taux d’intérêt réduit, à un capital d’amorçage et à d’autres moyens économiques.

Femmes rurales

Le Comité salue les efforts fournis par l’État partie pour faciliter l’accès des femmes à la terre et aux services de microfinancement dans les zones rurales. Il constate cependant avec inquiétude que le niveau de pauvreté est anormalement élevé chez les femmes rurales, qui constituent la majorité de la population féminine dans l’État partie. Il s’inquiète également des effets des catastrophes naturelles sur la disponibilité des services, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la justice, du logement, de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement, de l’électricité et des autres services liés à l’infrastructure. Enfin, il est inquiet d’apprendre que les femmes peuvent difficilement posséder de la terre, qu’elles n’ont qu’un accès limité aux institutions de crédit et de prêt, et que, dans le nord du pays, les sociétés minières les déplacent et les réinstallent de force.

Conformément à la Convention, à sa recommandation générale n o  34 (2016) sur les droits des femmes rurales et à la cible 5.a des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie de  :

a) Redoubler d’efforts pour favoriser la démarginalisation économique de toutes les femmes rurales, notamment en renforçant l’offre de crédits et de prêts et en veillant à ce qu’elles aient accès à la justice, à l’éducation, à la santé, à l’eau potable, au logement, à l’électricité et aux autres infrastructures, ainsi qu’à la propriété foncière ;

b) Faire en sorte que les sociétés minières respectent la politique de responsabilité sociale des entreprises dans les industries extractives (résolution n o  12/2014), infliger des amendes en cas d’infraction et s’assurer que les femmes et leur famille qui sont expulsées de leurs terres sont indemnisées et bénéficient d’une solution de relogement satisfaisante.

Groupes de femmes défavorisés

Le Comité prend acte des efforts fournis par l’État partie pour remédier aux formes croisées de discrimination dont sont victimes les groupes de femmes défavorisés, notamment par l’adoption d’un plan national pour les personnes âgées, couvrant la période 2015-2019, et d’un plan d’action relatif au handicap, couvrant la période 2012-2019. Il demeure cependant préoccupé par :

a)La violence et les abus dont sont victimes les femmes âgées ainsi que les femmes et les filles handicapées, et le manque d’informations concernant les effets du plan national pour les personnes âgées sur la situation des femmes âgées et du plan d’action national relatif au handicap sur celle des femmes et des filles handicapées ;

b)La violence et les pratiques néfastes dont continuent d’être victimes les femmes et les filles atteintes d’albinisme ;

c)Les informations faisant état de cas d’emprisonnement de femmes accompagnées de jeunes enfants, et de cas d’abus et de harcèlement sexuels infligés aux détenues, notamment les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les personnes intersexes.

Le Comité réitère sa recommandation précédente ( CEDAW/C/MOZ/CO/2 , par.  43) et invite l ’ État partie à  :

a) Évaluer les effets du plan national pour les personnes âgées, couvrant la période 2015-2019, et du plan d’action national relatif au handicap, couvrant la période 2012-2019, sur l’exercice des droits des femmes âgées et des femmes handicapées, respectivement, et élaborer et mettre en œuvre de nouveaux plans ;

b) Offrir une protection et une aide adéquates aux femmes âgées et aux femmes et filles handicapées, veiller à ce qu’elles puissent accéder à la justice et punir les personnes qui commettent des actes de violence fondée sur le genre à leur égard ;

c) Mener des campagnes de sensibilisation afin de faire changer les attitudes négatives à l’égard des femmes et des filles atteintes d’albinisme et d’éliminer les pratiques néfastes et les autres formes de violence dont elles sont victimes ;

d) Améliorer les conditions dans les centres de détention pour femmes conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), et redoubler d’efforts pour prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes en détention, notamment les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les personnes intersexes ;

e) Promouvoir le recours à des mesures de substitution à la détention, notamment pour la détention provisoire, en particulier dans le cas des femmes enceintes, des mères de jeunes enfants et des femmes chefs de famille.

Femmes et changements climatiques

Le Comité est préoccupé par les effets négatifs disproportionnés que font subir les cyclones, tel le Cyclone Idai en mars2019, et les inondations aux femmes et aux filles, qui sont davantage exposées que les hommes à la violence fondée sur le genre et à l’insécurité alimentaire. Il déplore aussi l’absence d’informations concernant la stratégie et le plan d’action touchant à la problématique femmes-hommes, à l’environnement et aux changements climatiques, élaborés en 2010. Il aurait aimé notamment savoir s’ils prennent en compte les questions de genre et si les femmes ont été conviées à participer à toutes les étapes de leur élaboration et de leur mise en œuvre.

Conformément à sa recommandation générale n o  37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, le Comité recommande à l ’ État partie de  :

a) Veiller à ce que soient prises en compte les questions de genre dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes de réduction des risques de catastrophe et de lutte contre les changements climatiques, évaluer et réparer le préjudice que les cyclones Idai et Kenneth ont fait subir aux femmes et aux filles dans l’État partie, examiner les conséquences de la dette extérieure pour la pleine jouissance des droits des femmes et adopter un nouveau plan d’action touchant à la problématique femmes-hommes, à l’environnement et aux changements climatiques ;

b) Veiller à ce que les femmes participent à la planification et à la mise en œuvre des politiques sur la gestion des catastrophes et la réduction des risques de catastrophe.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité s’inquiète de constater que les lois et pratiques coutumières discriminatoires régissent toujours les mariages et les rapports familiaux dans l’État partie, notamment les mariages d’enfants, ainsi que l’accès à la propriété, même si le droit civil prévaut sur le droit coutumier en cas de conflit. Il est également préoccupé par :

a)La persistance de lois discriminatoires en matière de succession et l’absence de protection des droits des veuves dans le Code de la famille (no 10/2014) ;

b)Le manque d’informations concernant la prise en compte des violences domestiques contre la mère dans les décisions en matière de garde de l’enfant ;

c)Le nombre insuffisant des bureaux d’état civil, ce qui rend difficile la déclaration des naissances pour les femmes dans les zones rurales, et l’obligation de payer des frais en cas de déclaration 120 jours ou plus après la naissance, qui s’ajoute à l’effet négatif sur l’accès de l’enfant à l’éducation, à la santé et à la propriété foncière.

Se référant à sa recommandation générale n o 21 (1994) sur l ’ égalité dans le mariage et les rapports familiaux, le Comité invite l ’ État partie à  :

a) Procéder rapidement à la révision du Code de la famille afin de définir l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles, sans exception, et abroger les dispositions du droit de la succession qui désavantagent les femmes, notamment les veuves, par rapport aux hommes ;

b) Veiller à ce que la violence domestique à l’égard des femmes soit un critère de la décision concernant la garde de l’enfant ;

c) Ouvrir de nouveaux bureaux d’état civil dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales, pour permettre l’enregistrement sans délai des naissances, et supprimer les frais en cas de déclaration tardive.

Collecte et analyse de données

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ améliorer la collecte, l ’ analyse et la diffusion de données complètes, ventilées en fonction du sexe, de l ’ âge, du handicap, de l ’ appartenance ethnique, de l ’ emplacement et du statut socioéconomique. Il l ’ engage également à suivre, grâce à des indicateurs mesurables, les effets des lois, politiques et plans d ’ action adoptés, et à évaluer l ’ évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis pour instaurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité invite l ’ État partie à accepter dans les meilleurs délais la modification apportée au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l ’ État partie à s ’ appuyer sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et de continuer à évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention dans le contexte de l ’ examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, afin de parvenir à l ’ égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité prie l ’ État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans la langue officielle de l ’ État partie, aux institutions publiques concernées à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, aux ministères, l ’ Assemblée de la République et au corps judiciaire, afin d ’ en permettre la pleine application.

Assistance technique

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir un lien entre l ’ application de la Convention et l ’ action qu ’ il mène en faveur du développement, et de faire appel à cette fin à l ’ assistance technique régionale ou internationale.

Ratification d’autres instruments

Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme contribuerait à favoriser l ’ exercice effectif par les femmes de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc l ’ État partie à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels il n ’ est pas encore partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l ’ État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu ’ il aura prises pour donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 10 b), 26 a) et c) et 46 a) ci ‑ dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité demande à l ’ État partie de soumettre son sixième rapport périodique en juillet 2023 au plus tard. Le rapport devra être présenté dans les délais et couvrir toute la période écoulée, jusqu ’ à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l ’ État partie à se conformer aux directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, dont le document de base commun et les rapports correspondant à chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap.  I).