Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et questions concernant le neuvième rapport périodique du Mexique

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le rapport (CEDAW/C/MEX/9)mentionne les efforts entrepris en vue d’harmoniser la législation, parmi lesquels à la modification de l’article 73 de la Constitution donnant au Congrès de l’union la capacité de faire adopter plus rapidement des lois, à l’échelle fédérale et des États, en matière d’enlèvement, de disparition forcée et de traite des personnes, entre autres (par. 24). Veuillez indiquer les mesures en place pour faire en sorte que les lois correspondantes, et notamment les sanctions, soient adoptées et appliquées de façon cohérente et homogène dans l’ensemble des États. Veuillez également donner des précisions sur les critères appliqués par les entités participant aux rencontres nationales pour l’harmonisation législative (par. 27), en indiquant si des femmes autochtones et migrantes y prennent part et si leurs points de vue y sont correctement représentés. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez indiquer toute mesure prise ou envisagée pour inclure le principe d’égalité dans l’ensemble de la législation fédérale et pour définir et interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe, indirecte, formelle et de fait de la part de l’État ou d’acteurs non étatiques dans les sphères publique et privée.

Accès à la justice

Il est fait référence dans le rapport à des protocoles législatifs adoptés en vue d’améliorer l’accès des femmes à la justice, notamment le protocole pour rendre la justice en tenant compte de la problématique hommes-femmes (par. 42). Veuillez indiquer si des dispositions ont été prises en vue de mesurer l’incidence de ces protocoles, en particulier s’agissant de l’élimination des stéréotypes sexistes et des discriminations croisées dans l’administration de la justice. Veuillez donner des précisions sur les critères d’interprétation appliqués par les juges dans la résolution des affaires et indiquer si des mécanismes sont en place pour identifier les décisions et pratiques discriminatoires. Veuillez également fournir des informations sur toute mesure prise pour garantir la diligence raisonnable du personnel des services de répression lors de la conduite des enquêtes afin d’encourager le signalement des faits et d’éviter la revictimisation. Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer les imprécisions dans les procédures d’enquête employées pour enregistrer les assassinats de femmes et recueillir les preuves s’y rapportant, en particulier dans les États qui affichent les taux les plus élevés de violence à l’égard des femmes, tels que ceux du Chiapas, de Guanajuato, de Jalisco, de Nuevo León, d’Oaxaca, de Puebla, de Mexico, de Veracruz et de Quintana Roo, ainsi que dans la ville de Mexico et à Ciudad Juárez (CEDAW/C/MEX/CO/7-8, par. 17). Veuillez indiquer en outre si des mécanismes sont en place pour suivre l’application de la loi générale sur la transparence et l’accès à l’information publique, en particulier compte tenu des informations faisant état d’une nette baisse du nombre de condamnations rendues publiques, et d’une restriction de l’accès des femmes à l’information sur les affaires à la suite de l’entrée en vigueur de cette loi.

Veuillez donner des précisions quant à la nature des activités de formation, des cursus en ligne et des ateliers divers visant à sensibiliser les acteurs du système judiciaire et les fonctionnaires à l’importance de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans le traitement des affaires (par. 64 à 67). Veuillez préciser si ces formations sont obligatoires et si des mesures disciplinaires existent en cas d’absence ou de non-achèvement. Veuillez également indiquer si des indicateurs précis sont en place pour mesurer les progrès accomplis en matière d’intégration d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans le travail de la justice. Veuillez également indiquer s’il est prévu de renforcer les cellules genre actuellement en place dans certaines juridictions fédérales (par. 30), notamment par la mise à disposition de ressources humaines, techniques et financières suffisantes.

L’État partie met en avant cinq résolutions de la Cour suprême relatives aux droits des peuples autochtones en matière d’accès à la justice, ainsi qu’un protocole et des programmes de formation complémentaires (par. 94). Veuillez indiquer si des mesures sont en place pour évaluer les conséquences de ces décisions pour les femmes autochtones. Veuillez détailler toute mesure prise pour éliminer les obstacles qui continuent d’empêcher les femmes rurales et les femmes autochtones d’avoir accès à la justice. Veuillez donner des exemples d’affaires, le cas échéant, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par des juridictions nationales, et indiquer les mesures prises pour informer les femmes des procédures en place leur permettant de faire respecter leurs droits en vertu de la Convention, afin de contester la discrimination et d’obtenir réparation. Veuillez indiquer si toutes les femmes, y compris les femmes et les filles ayant des revenus limités, bénéficient d’une aide juridictionnelle appropriée.

Mécanisme national de promotion de la femme

Étant donné que l’État partie indique que le Système national pour l’égalité entre les femmes et les hommes intervient désormais au niveau ministériel, veuillez indiquer les mesures prises pour l’harmoniser avec les mécanismes de promotion de l’égalité des sexes créés dans plusieurs institutions et ministères fédéraux (par. 30 et 31). Veuillez également indiquer si des mécanismes similaires à l’échelle des États, municipale et locale sont dotés de mandats et de responsabilités clairement définis et s’ils disposent de ressources humaines, financières et techniques suffisantes.

Mesures temporaires spéciales

L’État partie rend compte des progrès considérables accomplis pour favoriser la participation des femmes dans la vie politique et publique grâce au programme national 2013-2018 pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes. Veuillez énumérer les critères appliqués lors de l’adoption de ce programme. Veuillez donner des précisions sur toute autre mesure temporaire spéciale visant à accélérer l’accès des femmes à une égalité de fait à l’échelle nationale, des États et sectorielle. À cet égard, veuillez fournir des informations sur toute mesure supplémentaire visant la réalisation de l’égalité de fait entre femmes et hommes, à l’instar de celles prises dans le secteur de l’éducation (par. 110 et 121) pour intégrer dans les politiques et les budgets une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes et pour formuler, mettre en œuvre et évaluer des mesures de discrimination positive visant à accélérer les progrès pour produire des effets à long terme. Veuillez également préciser si l’État partie envisage d’adopter d’autres mesures temporaires spéciales, conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, afin de parvenir dans les meilleurs délais à la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier ceux dans lesquels elles sont désavantagées ou sous-représentées.

Stéréotypes et pratiques discriminatoires

Veuillez indiquer les mesures en place pour éliminer le langage sexiste et les stéréotypes discriminatoires à l’endroit des femmes dans les médias, en particulier compte tenu des modifications apportées à l’article 42 de la loi générale sur l’égalité hommes-femmes (annexe 7). Veuillez donner des précisions sur toute mesure en place pour lutter contre la discrimination multidimensionnelle à l’égard des femmes, en particulier compte tenu du caractère multiethnique de l’État partie. Veuillez préciser si des mesures ont été prises pour mettre au point une stratégie globale visant à transformer les schémas sociaux et culturels qui renforcent les stéréotypes traditionnels relatifs aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes à l’échelle fédérale et des États, en famille, dans la société et dans les secteurs de l’éducation et de la santé. Veuillez également préciser si des progrès ont été faits dans l’élaboration de campagnes de sensibilisation destinées aux communautés autochtones, en collaboration avec des organisations de la société civile et des organisations de femmes, en vue de promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes, comme l’avait précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/MEX/CO/7-8, par. 35 c)).

Violence à l’égard des femmes

L’État partie présente des avancées législatives et institutionnelles importantes visant à combattre les niveaux élevés de violence à l’égard des femmes, et notamment les fémicides, dont le nombre va toujours croissant dans le pays. Veuillez indiquer les mesures en place pour garantir la pleine cohérence de ces évolutions, et préciser si des ressources humaines, financières et techniques suffisantes ont été mises à disposition pour en assurer pleinement l’application. Veuillez fournir des informations à jour sur le nombre d’affaires de fémicides traitées par les juridictions pénales fédérales depuis l’adoption d’amendements aux trente-deux Codes pénaux des États fédéraux (annexe 10), en indiquant le nombre d’affaires qui ont fait l’objet de poursuites. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour faire cesser l’impunité dans ce type d’affaires. Veuillez énumérer les mesures envisagées pour dispenser aux magistrats, policiers et responsables de la santé publique une formation à l’identification des facteurs à l’origine de la violence sexiste, y compris des fémicides, lors du traitement de cas individuels.

Veuillez décrire toute évolution dans la mise en place d’un système normalisé de collecte régulière de données statistiques relatives à la violence à l’égard des femmes, ventilées par type de violence et par circonstance dans laquelle l’acte a été commis, incluant des informations sur les auteurs, leurs victimes et la relation qu’ils entretiennent, comme l’a précédemment recommandé le Comité [CEDAW/C/MEX/CO/7-8, par. 12 d)]. Veuillez également préciser les mesures prises pour résoudre les difficultés recensées dans le rapport s’agissant des données des affaires de fémicide (par. 240). Veuillez préciser dans quelle mesure les acteurs concernés, y compris la société civile, ont pris part à la mise en œuvre du programme intégral de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination des cas de violence contre les femmes pour la période 2014-2018 (par. 34). Veuillez fournir des données actualisées sur le statut de la loi générale relative aux disparitions forcées en indiquant la date à laquelle il est prévu qu’elle soit appliquée. Veuillez préciser les mesures d’urgence en place pour lutter contre les disparitions de femmes et de filles et pour garantir l’ouverture immédiate et effective d’enquêtes par les agents des services de répression dans ce type d’affaires.

Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour éliminer les obstacles persistants qui empêchent le dispositif d’alerte à la violence contre les femmes de faire effectivement baisser le nombre de cas de violence à l’égard des femmes et de fémicide (par. 39 et annexes 18 et 19). Veuillez également indiquer si des mesures suffisantes sont en place pour identifier les auteurs présumés de ces actes, y compris les acteurs non étatiques et les personnes liées à la criminalité organisée. Veuillez indiquer si des mécanismes sont en place pour évaluer l’impact de ce dispositif d’alerte et préciser s’il est prévu de le généraliser à tous les États. Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des campagnes de sensibilisation, en particulier auprès des filles, des parents et des aidants familiaux, afin d’éviter les actes et omissions systémiques qui conduisent à la violence à l’égard des femmes et des filles. Veuillez également préciser les mesures en place pour éviter la stigmatisation des victimes de violences et d’abus sexuels, en particulier compte tenu de la forte prévalence des grossesses chez les adolescentes dans l’État partie et d’informations selon lesquelles nombre d’entre elles résultent de violences et d’abus sexuels. Veuillez détailler les mesures prises pour déterminer la cause de ces grossesses et instruire dans les meilleurs délais tous les cas de violences sexuelles faites aux filles.

Traite des êtres humains

Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie est un pays d’origine et de destination de la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Veuillez préciser si des mesures ont été prises pour harmoniser la loi générale pour la prévention, la sanction et l’élimination de la traite des personnes et pour l’assistance aux victimes et leur protection dans l’ensemble des États, , et pour augmenter le nombre d’abris destinés aux victimes de la traite et en améliorer l’état sur tout le territoire (annexe 2). Veuillez également fournir des informations sur le nombre de cas de traite des personnes, en particulier de femmes et de filles, qui ont fait l’objet d’une enquête. Veuillez indiquer les mesures en place pour identifier les auteurs présumés de ces actes, y compris les personnes liées à la criminalité organisée. Veuillez fournir des informations sur les poursuites engagées, le cas échéant, dans les affaires dont les auteurs seraient des agents dépositaires de l’autorité publique ou des forces de l’ordre et préciser la nature des sanctions imposées. Veuillez indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir la traite des femmes, des adolescentes et des filles autochtones à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé.

Participation à la vie politique et à la vie publique

L’État partie a fait des progrès considérables en matière de parité des sexes grâce à une réforme de sa politique électorale (par. 22) et, selon les informations dont dispose le Comité, il parviendra à une représentation égalitaire aux élections prévues en 2018. À cet égard, veuillez indiquer quelles ressources budgétaires ont été prévues pour garantir que les dépenses bénéficieront aux femmes et aux hommes de façon égale, pendant et après les élections. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir les candidates à des mandats électifs, en particulier à l’échelle locale. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour combattre les pratiques et attitudes discriminatoires structurelles, sexistes et fondées sur l’appartenance ethnique, notamment celles issues du système normatif autochtone, qui empêchent les femmes autochtones et les femmes rurales de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la prise de décisions politiques. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la hausse de la violence politique à l’égard des femmes, en énumérant toute mesure concrète mise en œuvre tant au niveau fédéral que local pour reconnaître et qualifier l’infraction de violence politique, conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence sexiste à l’égard des femmes, portant actualisation de la recommandation générale no 19. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter un plan d’action national conforme à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, comme le préconisait le Comité dans sa recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit.

Femmes défenseurs des droits de l’homme et journalistes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la prise en compte de la problématique hommes-femmes au sein du Mécanisme fédéral pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes (par. 180) et indiquer de quelle façon la méthodologie d’analyse des risques (par. 182) a tenu compte des allégations d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des femmes défenseurs des droits de l’homme et journalistes, y compris des dirigeantes autochtones. Veuillez en particulier détailler toute enquête menée comme suite à la déclaration du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (A/70/361) concernant les 38 femmes défenseurs des droits de l’homme et journalistes tuées entre 2012 et 2016. Veuillez préciser combien de ces affaires ont fait l’objet d’enquêtes et si des condamnations ont été prononcées par différentes juridictions concernant des violations commises envers des femmes défenseurs des droits de l’homme et journalistes.

Éducation

Veuillez indiquer si des mesures efficaces sont en place pour renforcer l’inscription des femmes dans des filières de formation professionnelle non traditionnelles, ainsi que dans des études technologiques et scientifiques, notamment en science, technologie, ingénierie et mathématiques, au niveau secondaire et supérieur. À cet égard, veuillez préciser si l’incidence de pareilles mesures a été évaluée et indiquer si l’intégration des filles sur le marché du travail à l’issue de leur formation fait l’objet d’un suivi. Veuillez décrire toute évolution concernant la fourniture d’une éducation interculturelle et bilingue aux filles autochtones comme moyen d’améliorer leur accès à tous les degrés d’enseignement. Veuillez décrire comment la stratégie nationale pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes (par. 117) a été mise en œuvre, en indiquant s’il est prévu de la généraliser à l’ensemble des États et si ses résultats ont été évalués. Veuillez également fournir des données concernant le taux d’abandon scolaire des filles liés aux grossesses ou les coûts indirects de l’éducation qui risquent d’empêcher les femmes et les filles d’y accéder, en particulier dans les ménages dirigés par une femme et les communautés autochtones. Veuillez fournir des précisions concernant les bourses d’appui pour jeunes mères et jeunes femmes enceintes (par. 196) et des informations sur les mesures prises pour aider les mères adolescentes à retourner à l’école pour y achever leurs études, en précisant si ces mesures ont eu quelque incidence sur le taux d’abandon scolaire général chez les filles. Veuillez également énumérer les mesures en place pour lutter contre le harcèlement sexuel dans les établissements scolaires.

Emploi

L’État partie reconnaît qu’un écart de rémunération entre les sexes persiste dans le pays (par. 153) et, selon les informations dont dispose le Comité, seules 43,9 % des femmes sont présentes sur le marché du travail, tandis que 60 % travaillent dans le secteur informel. Veuillez donner le pourcentage de femmes travaillant dans le secteur industriel et indiquer les zones dans lesquelles se trouvent la majorité d’entre elles. Veuillez fournir des informations sur toute mesure prise pour promouvoir l’emploi des femmes dans les secteurs non traditionnels à salaire élevé, notamment les mesures temporaires spéciales, et pour veiller au respect du principe « à travail égal, salaire égal », conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’Organisation internationale du travail (OIT). Veuillez indiquer si des efforts ont été engagés pour éliminer les discriminations qui empêchent les femmes hautement qualifiées de progresser dans le domaine professionnel qu’elles ont choisi. Veuillez également énumérer les mesures en place pour promouvoir l’égalité des sexes en entreprise. Veuillez indiquer les mécanismes en place pour identifier les cas de harcèlement sexuel au travail, et préciser les sanctions appliquées en pareil cas.

Compte tenu des réformes du travail présentées(par. 152 et 164), veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer la situation précaire des travailleuses domestiques et pour élaborer une politique globale qui garantisse aux travailleurs domestiques un accès égal à une rémunération et un traitement égaux pour un travail de valeur égale, ainsi que des avantages, un accès égalitaire à la sécurité sociale et des conditions de travail sûres, comme l’a précédemment recommandé le Comité [CEDAW/C/MEX/CO/7-8, par. 29 d)]. Veuillez également indiquer dans quel délai la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (n 156) de l’OIT seront ratifiées (par. 168). Veuillez aussi des précisions sur les mécanismes d’inspection du travail en place dans le pays, ainsi que sur les tendances identifiées en ce qui concerne le type de violations subies par les employées et sur les mécanismes qui existent pour y remédier. Veuillez indiquer si l’État partie a envisagé d’offrir aux travailleuses la possibilité de déposer une plainte au moyen de technologies mobiles dans les cas de violations des droits du travail, en particulier en cas de crainte de représailles.

Santé

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour harmoniser les législations fédérale et des États relatives à l’avortement afin d’éliminer les obstacles auxquels les femmes qui veulent bénéficier d’un avortement légal sont confrontées, et aussi d’élargir l’accès à l’avortement légal à la lumière de la réforme constitutionnelle des droits de l’homme, comme l’a précédemment recommandé le Comité [CEDAW/C/MEX/CO/7-8, par. 33 a)]. Il est fait référence aux réformes législatives, notamment la norme officielle mexicaine NOM-046-SSA2-2005 relative à la violence domestique et sexuelle et aux violences faites aux femmes (par. 148) et aux efforts visant à renforcer et harmoniser la loi générale sur les victimes. À cet égard, veuillez indiquer comment le grand public, et plus particulièrement les femmes, a été informé de ces évolutions à travers le pays et préciser si le personnel des services de santé est informé de ses obligations et si des sanctions existent en cas de non-respect de leur part. Veuillez fournir des informations sur toute mesure prise pour éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les femmes qui veulent bénéficier d’un avortement légal. Veuillez également fournir des statistiques sur le nombre de femmes qui ont eu recours à l’avortement légal. Veuillez faire le point sur les propositions de réforme de la loi générale sur la santé, en cours d’examen au Sénat, et qui permettrait aux travailleurs sanitaires de refuser l’accès de patients à des services de santé, dont l’avortement et la contraception, sur la base d’une objection de conscience en raison de convictions personnelles.

Veuillez fournir des informations sur les ressources financières existantes pour les programmes de distribution de trousses néonatales et de contraceptifs et préciser les modalités de distribution de ces trousses, notamment aux femmes autochtones et aux femmes rurales. Veuillez fournir des informations à jour sur le taux de mortalité maternelle ventilé par région et ses principales causes, et indiquer si la stratégie en matière de « grossesse saine » visant à faire baisser ce taux de mortalité est mise en œuvre à l’échelle nationale et préciser si des crédits budgétaires suffisants ont été alloués pour son application. Veuillez décrire les mécanismes en place pour identifier les violences obstétricales et, le cas échéant, les sanctions qu’encourent leurs auteurs. Compte tenu de la forte prévalence des grossesses chez les adolescentes et du constat que de nombreuses élèves ont recours à l’avortement, veuillez présenter les mesures prises pour remédier à ce problème. Veuillez également détailler les services proposés pour veiller à ce que les mères adolescentes bénéficient du soutien nécessaire en matière de nutrition, de santé et de soutien psychosocial.

Femmes handicapées

Veuillez décrire les mesures en place pour mettre en œuvre les programmes et politiques de protection des droits des personnes handicapées et préciser si des mesures ont été prises pour les généraliser à l’ensemble des États (annexe 2). Veuillez également préciser quel rôle joue le Conseil national pour le développement et l’inclusion des personnes handicapées pour garantir l’application d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans l’élaboration de ces lois et politiques. Veuillez expliquer dans quelle mesure les femmes handicapées sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et les difficultés qu’elles rencontrent pour accéder aux soins de santé et aux services de santé procréative, à l’éducation et à l’emploi. Veuillez présenter des exemples précis de régimes de protection sociale visant à réduire le fardeau économique qui pèse sur les femmes issues de groupes défavorisés, notamment les femmes handicapées. Veuillez présenter les mesures permettant aux femmes et aux filles, y compris les femmes handicapées, qui sont victimes de violences de bénéficier d’une assistance médicale et psychosociale et de programmes de protection des victimes et des témoins. Veuillez également préciser les mesures de prévention de l’exploitation économique et sexuelle, des sévices et de la traite des femmes autochtones handicapées.

Femmes autochtones et femmes rurales

L’État partie présente les mesures prises pour parvenir à l’égalité et pour réduire la pauvreté et l’extrême pauvreté chez les femmes rurales et les femmes autochtones, notamment dans le cadre du système de transfert monétaire assorti de conditions et du dispositif Croisade contre la faim (par. 192). Veuillez faire le point sur la mise en œuvre de ces mesures et indiquer si leur incidence sur la situation des femmes vivant dans l’extrême pauvreté a été évaluée. Conformément à la recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, veuillez décrire dans quelle mesure les femmes rurales et les femmes autochtones ont été associées à l’élaboration des mesures susmentionnées et d’autres initiatives de lutte contre l’extrême pauvreté. Veuillez décrire les mesures prises pour que les femmes autochtones aient la maîtrise de leurs ressources et puissent continuer de pratiquer librement les aspects positifs de leur culture et de leurs traditions. Veuillez préciser si des mesures temporaires spéciales ont été adoptées pour remédier aux disparités auxquelles les femmes autochtones rurales sont confrontées quand elles veulent acquérir du terrain et des biens, accéder à des services sociaux de base, notamment éducatifs et de santé, et participer à la prise de décisions, comme l’a précédemment recommandé le Comité [CEDAW/C/MEX/CO/7-8, par. 35 b)].

Réfugiées et demandeuses d’asile

L’État partie ne fournit aucune information sur la situation des réfugiées et des demandeuses d’asile ni sur les demandes d’asile fondées sur la persécution sexiste. Veuillez indiquer les mesures prises pour combler les lacunes existantes en matière de protection concernant les droits des réfugiées et des demandeuses d’asile. Veuillez également indiquer les mesures en place pour protéger les femmes en transit, en particulier celles qui voyagent depuis l’Amérique centrale, qui sont très exposées aux enlèvements, aux disparitions, aux agressions sexuelles, au trafic et à l’extorsion. Veuillez aussi indiquer les mécanismes en place pour inciter les réfugiées et les demandeuses d’asile à porter plainte auprès des autorités sans craindre l’expulsion. À cet égard, veuillez préciser le nombre de femmes expulsées au cours de la période considérée dans le rapport, en indiquant leur pays d’origine. Veuillez également fournir des statistiques sur le nombre de réfugiées et demandeuses d’asile lesbiennes, bisexuelles, transgenres et de personnes intersexuées qui ont subi des actes de violence sexiste dans l’État partie, en indiquant si leurs auteurs présumés ont été traduits en justice. Veuillez indiquer si des efforts ont été faits pour élaborer un mécanisme officiel d’identification des personnes nécessitant une protection internationale, y compris les réfugiées, les femmes apatrides et les victimes de la traite des êtres humains. Veuillez indiquer si une stratégie globale a été adoptée afin d’identifier et de prévenir les situations de violence sexuelle et sexiste à l’encontre des femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile et d’y répondre, et de veiller à ce qu’elles puissent bénéficier comme il se doit d’abris et de services de consultation médicale et psychosociale, conformément à la recommandation générale no 35 du Comité.

Femmes migrantes

Compte tenu du contexte social et politique actuel, veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des migrantes et pour leur garantir un accès adapté à la formation et à l’emploi, à la sécurité sociale et aux services sociaux, à un logement, à des soins de santé et à l’éducation. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les femmes migrantes bénéficient d’une protection et d’une assistance adéquates en cas de violence familiale. Veuillez fournir des données à jour sur le taux d’emploi et les conditions de travail des femmes migrantes dans l’État partie. Veuillez également indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre la violence contre les migrantes, y compris les meurtres et les disparitions de femmes, pour condamner les auteurs de ces actes et pour adopter l’ensemble des mesures nécessaires afin de donner pleinement effet aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme à cet égard, notamment son arrêt dans l’affaire González et autres (« Campo Algodonero ») c. Mexique [Ibid., par. 19 f)].

Femmes en détention

Selon les informations dont dispose le Comité, les poursuites engagées contre des femmes pour des infractions liées à la drogue ont augmenté de 75 % en 2015 et les détenues souffrent de graves problèmes de santé en raison de la surpopulation et du confinement. Veuillez indiquer les mesures en place pour faire en sorte que les femmes en détention soient traitées avec humanité et qu’elles disposent d’un accès adéquat à des soins de santé, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (dites « Règles de Bangkok »). Veuillez également fournir des informations sur les critères appliqués dans les cas de placement en détention provisoire, en particulier à la lumière d’informations selon lesquelles les femmes subiraient des périodes de garde à vue prolongées. Veuillez fournir des données sur l’utilisation de solutions de substitution à la détention provisoire tenant compte des disparités entre les sexes. Veuillez indiquer le nombre de femmes actuellement incarcérées pour avoir eu recours à un avortement illégal.

Mariage et relations familiales

L’État partie mentionne des propositions de modification des articles 168 et 184 du Code civil fédéral (par. 200) visant à garantir la reconnaissance des actifs tant corporels qu’incorporels (y compris les prestations de retraite et d’assurance) dans le régime matrimonial des biens dans les affaires de divorce. Veuillez fournir des précisions quant aux éventuels progrès réalisés à cet égard et indiquer les mécanismes en place pour faire en sorte que les registres publics de débiteurs de pensions alimentaires en défaut, actuellement en vigueur dans cinq États (par. 201) soient généralisés à l’ensemble du pays pour faire respecter les obligations alimentaires. Veuillez donner des précisions complémentaires sur les mécanismes censés encourager une répartition égale des responsabilités entre les hommes et les femmes au sein de la famille (par. 206) et indiquer s’il est prévu d’adopter une loi sur la paternité responsable, comme l’a précédemment recommandé le Comité [CEDAW/C/MEX/CO/7-8, par. 37 c)].

L’État partie indique que 19 États ont adopté des dispositions en faveur d’un relèvement de l’âge minimum du mariage à 18 ans, conformément à la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents (par. 205). Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’application de cette loi dans l’ensemble des États. Veuillez également présenter les garanties mises en place pour protéger les filles de moins de 18 ans qui ont été autorisées à se marier. Veuillez préciser les mesures prises pour faire évoluer les attitudes culturelles en ce qui concerne le mariage précoce par des campagnes de sensibilisation, en particulier auprès des communautés rurales et autochtones. Veuillez également préciser s’il existe un mécanisme pour l’enregistrement des mariages d’enfants, en particulier dans les zones rurales, les zones reculées et les zones autochtones.