Trente-sixième session

7-25 août 2006

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Mexique

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique du Mexique (CEDAW/C/MEX/6) à ses 751e et 752e séances, le 17 août 2006 (voir CEDAW/SR.751 et 752). La liste des questions du Comité figure dans le document CEDAW/C/MEX/Q/6 et les réponses du pays sont reproduites dans le document CEDAW/C/MEX/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son sixième rapport périodique, qui suit les directives du Comité et se réfère aux observations finales précédentes et aux recommandations générales du Comité. Le Comité exprime sa satisfaction à l’État partie pour ses réponses écrites à la liste des questions soulevées par le groupe de travail présession et pour sa présentation orale et les éclaircissements donnés en réponse aux questions orales du Comité.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation nombreuse et de haut niveau, dirigée par la Présidente de l’Institut national de la femme et comprenant des représentants des pouvoirs judiciaire et législatif, des ministères des affaires étrangères, du travail et de la sécurité sociale, de la santé, de l’éducation et de la sécurité publique, ainsi que d’institutions spécialisées. Il se félicite du dialogue franc et constructif qui s’est déroulé entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté, en 2006, la loi générale sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir renforcé l’Institut national de la femme, son mécanisme de promotion de la femme, et note avec appréciation l’élévation au rang ministériel du responsable de l’Institut, ainsi que la disponibilité de ressources humaines et financières additionnelles et l’influence accrue de l’Institut aux niveaux fédéral, étatique et municipal.

Le Comité se félicite de l’élaboration du système national d’indicateurs de l’égalité des sexes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant que l ’ État partie a l ’ obligation d ’ appliquer systématiquement et continuellement toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l ’ objet d ’ une attention prioritaire de la part de l ’ État partie entre le moment présent et la présentation du prochain rapport périodique. Par conséquent, le Comité demande à l ’ État partie de centrer son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et d ’ indiquer les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande également à l ’ État partie de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement afin d ’ assurer leur pleine application .

Le Comité note avec préoccupation l’absence d’une harmonisation suivie de la législation et des autres dispositions réglementaires existant aux niveaux fédéral, étatique et municipal avec la Convention, ce qui se traduit par la persistance de lois discriminatoires dans plusieurs États fédérés et fait obstacle à l’application effective de la Convention. Il regrette le fait que l’État partie n’ait pas fourni suffisamment d’explications sur les mécanismes qui permettent de garantir que les États fédérés se conforment aux lois fédérales et aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Mexique est partie et sur les mesures qui sont prises lorsque des États fédérés ou des municipalités n’adoptent pas les réformes législatives voulues pour se conformer aux textes.

Le Comité engage l ’ État partie à accorder un rang de priorité élevé à l ’ harmonisation de la législation et de la réglementation avec la Convention, aux niveaux fédéral, étatique et municipal, notamment en procédant à une révision des dispositions discriminatoires existantes, de manière à ce que toute la législation soit pleinement conforme aux dispositions de l ’ article 2 et aux autres dispositions de la Convention. Le Comité invite l ’ État partie à adopter un mécanisme efficace pour le fonctionnement effectif et le suivi de ce processus d ’ harmonisation. Il recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour mieux faire connaître la Convention et les recommandations générales du Comité, notamment aux parlementaires, aux responsables de l ’ administration, au pouvoir judiciaire et aux avocats, aux niveaux fédéral, étatique et municipal .

Tout en prenant note de l’adoption de la loi générale sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui vise à lier les niveaux fédéral et étatique en ce qui concerne l’élaboration des politiques et des dispositions juridiques, le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe pas assez de mécanismes pour assurer la communication et la coordination avec les États fédérés et les municipalités dans ce processus. Il est également préoccupé par le fait que l’absence d’un mécanisme de coordination pourrait, d’une part, faire obstacle aux initiatives fédérales ou étatiques visant à garantir la faculté des femmes d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux et, d’autre part, entraîner une dispersion des efforts. Tout en se félicitant de la désignation de la Commission nationale des droits de l’homme comme instance chargée de contrôler et d’évaluer l’application de la loi générale sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité est préoccupé par l’idée que cette institution ne dispose peut-être ni des compétences spécialisées nécessaires en la matière, ni des ressources humaines et financières voulues pour s’acquitter de cette fonction.

Le Comité engage l ’ État partie à mettre en place des mécanismes de coordination et de suivi susceptibles de garantir l ’ harmonisation et l ’ application effectives des politiques et programmes relatifs à l ’ égalité des sexes ainsi que l ’ application de la loi générale sur l ’ égalité des femmes et des hommes, aux niveaux fédéral, étatique et municipal. Le Comité recommande à l’État partie de doter la Commission nationale des droits de l’homme des ressources financières voulues et de personnel ayant une grande expérience des questions d’égalité entre les femmes et les hommes, de manière qu’elle puisse s’acquitter de sa fonction de contrôle et d’évaluation de la loi générale sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Comité est préoccupé par les retards qui affectent l’adoption des textes de loi, ou des amendements aux textes existants, qui doivent garantir la faculté des femmes d’exercer leurs droits fondamentaux et éliminer la discrimination.

Le Comité engage l ’ État partie à accélérer l ’ adoption des amendements et de la législation en attente, en se fixant un calendrier précis. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une stratégie effective assortie de priorités claires, qui assure la poursuite de l ’ action visant à garantir le respect des droits fondamentaux des femmes.

Le Comité est inquiet de constater l’omniprésence des comportements patriarcaux qui empêche les femmes de jouir de leurs droits fondamentaux et constitue une cause fondamentale de la violence à l’égard des femmes. Il se dit préoccupé par l’atmosphère générale de discrimination et d’insécurité qui prévaut au sein des communautés, sur les lieux du travail, y compris les maquilas, et dans les territoires qui comptent une présence militaire, tels que les zones frontalières du nord et du sud, climat qui peut exposer les femmes à la violence, aux abus et au harcèlement sexuel. Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie, le Comité est préoccupé par la persistance de la violence généralisée et systématique à l’égard des femmes, notamment les homicides et les disparitions, et en particulier par les actes de violence commis par les autorités publiques à l’égard des femmes à San Salvador Atenco, dans l’État de Mexico.

À la lumière de la recommandation générale 19, le Comité engage l ’ État partie à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour éliminer la violence à l ’ égard des femmes et des filles de la part de toute personne, organisation ou entreprise, ainsi que la violence commise par des agents de l ’ État ou résultant d ’ actes ou d ’ omissions de ces agents, à tous les niveaux. Il exhorte l ’ État partie à accélérer l ’ adoption de l ’ amendement au Code pénal, qui fait du féminicide un délit pénal, ainsi que l ’ adoption de la loi générale visant à assurer l ’ accès des femmes à une vie sans violence. Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en œuvre une stratégie globale qui fasse appel à des mesures de prévention associant les médias et à des programmes d ’ éducation publique, et qui vise à modifier les comportements sociaux, culturels et traditionnels qui sont les causes profondes de la violence à l ’ égard des femmes et perpétuent cette violence. Il invite l ’ État partie à faciliter l ’ accès des victimes à la justice, à veiller à ce que les auteurs d ’ actes de violence soient effectivement sanctionnés et à faire en sorte que les victimes puissent bénéficier de programmes de protection. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ adopter des mécanismes de suivi effectifs et d ’ évaluer régulièrement l ’ impact de toutes ses stratégies et de toutes ses mesures. Il invite également l ’ État partie à faire en sorte que le Procureur spécial pour les délits de violence à l ’ égard des femmes dispose de l ’ autorité et des ressources humaines et financières nécessaires afin de pouvoir s ’ acquitter de son mandat de manière effective, indépendante et impartiale. Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que le Procureur spécial soit compétent pour connaître des délits commis à San Salvador Atenco afin de pouvoir engager des poursuites contre leurs auteurs. Il recommande à l ’ État partie de fournir l ’ assistance économique, sociale et psychologique nécessaire aux victimes de ces délits.

Tout en prenant note avec appréciation de la détermination de l’État partie à faire face aux actes de violence commis contre des femmes à Ciudad Juárez et des mesures prises à cet égard, le Comité reste préoccupé par les faits suivants : les crimes et les phénomènes de disparition dont les femmes sont victimes se poursuivent; les mesures prises ne permettent pas, d’une part, de mener à bien les enquêtes et de poursuivre et sanctionner les auteurs de ces délits, et, d’autre part, de garantir, pour les victimes et leurs familles, l’accès à la justice, la protection et les indemnisations. Il s’inquiète particulièrement du fait que les mesures prises n’ont pas encore permis de prévenir de nouveaux crimes.

Le Comité réitère les recommandations qu ’ il a adressées à l ’ État partie à la suite de l ’ enquête qu ’ il a effectuée conformément à l ’ article 8 du Protocole facultatif (CEDAW/C/2005/OP.8.MEXICO) et engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour les appliquer pleinement. Il demande à l ’ État partie de mettre en place des mécanismes de suivi concrets pour évaluer les progrès accomplis dans l ’ application de ces recommandations, notamment les mesures prises pour prévenir ces crimes.

Le Comité note avec préoccupation que, si la Convention fait état de la notion d’égalité, l’État partie utilise le terme « équité » dans ses plans et programmes. Il s’inquiète également du fait que, pour l’État partie, l’équité constitue une étape préliminaire sur la voie vers l’égalité.

Le Comité demande à l ’ État partie de prendre note du fait que les termes « équité » et « égalité » sont porteurs de messages différents et que leur usage concomitant peut prêter à confusion. Dans la mesure où la Convention a pour objectifs l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et l ’ égalité, de droit comme de fait, entre hommes et femmes, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ utiliser systématiquement le terme « égalité » dans ses plans et programmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que ni le rapport ni le dialogue constructif n’ont permis de déterminer clairement dans quelle mesure la question de l’égalité des sexes a effectivement été prise en compte dans toutes les politiques nationales, y compris le Plan de développement national 2001-2006 et le Plan Contigo destiné à éliminer la pauvreté. Le Comité s’inquiète aussi de l’absence de précisions sur les liens entre ces plans et le Programme pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes. Il regrette que l’État partie n’ait pas fourni suffisamment d’informations concernant l’incidence qu’ont sur les femmes les politiques macroéconomiques et notamment les accords commerciaux régionaux tels que le Plan Puebla Panama et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Le Comité engage l’État partie à mettre en place une stratégie effective pour intégrer les rôles spécifiques des hommes et des femmes dans tous les plans nationaux et renforcer les liens entre les plans nationaux de développement et de lutte contre la pauvreté et le Programme pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes en vue d’assurer l’application effective de toutes les dispositions de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les effets des politiques macroéconomiques, notamment des accords commerciaux régionaux, sur les femmes, en particulier celles vivant en zones rurales et employées dans l’agriculture.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’objectif des mesures temporaires spéciales, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, risque de ne pas être bien compris dans l’État partie, d’où un non-recours à ces mesures.

Le Comité recommande que l’État partie, dans ses politiques et programmes, établisse une distinction claire entre les politiques et programmes sociaux et économiques de caractère général, dont bénéficient les femmes, et les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention qui sont nécessaires pour que les femmes parviennent plus rapidement à une égalité réelle dans divers domaines, comme l’a précisé le Comité dans sa recommandation générale n o  25. Il encourage en outre l’État partie à renforcer l’application des mesures temporaires spéciales pour parvenir plus rapidement à une véritable égalité entre les hommes et les femmes.

Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie dans l’organisation des programmes et sur le plan juridique pour lutter contre la traite, y compris la rédaction du projet de loi sur la prévention et la répression de la traite, l’établissement d’accords de coopération aux niveaux binational et régional, et la création d’un sous-groupe de la traite des êtres humains au sein d’organismes fédéraux, le Comité s’inquiète du manque d’uniformité dans la criminalisation de la traite au niveau des États fédérés, de l’absence de programmes d’ensemble visant à protéger et à réadapter les victimes, ainsi que de l’insuffisance des données et statistiques sur l’incidence sur la traite et des informations sur les effets des mesures prises. Le Comité s’inquiète également du manque d’attention et de l’absence d’efforts de l’État partie pour combattre l’incidence de la traite interne.

Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour combattre la traite des femmes et des filles, notamment en adoptant rapidement le projet de loi visant à prévenir et à réprimer la traite des êtres humains et en fixant un calendrier précis pour l’harmonisation de la législation au niveau de l’État pour criminaliser la traite conformément aux instruments internationaux pertinents. Il lui demande instamment d’étudier le phénomène de la traite interne, y compris l’étendue, les causes et les conséquences ainsi que les buts, et de compiler systématiquement des informations en vue d’établir une stratégie globale comprenant des mesures de prévention, des poursuites contre les coupables et des sanctions, ainsi que des mesures destinées à la réadaptation des victimes et à leur intégration dans la société. Il recommande en outre que l’État partie organise, dans l’ensemble du pays, à l’intention des femmes et des filles, des campagnes de sensibilisation aux risques et conséquences de la traite et de former le personnel chargé de l’application des lois, les agents des services d’immigration et les fonctionnaires de la police des frontières pour qu’ils connaissent les causes, les conséquences, les incidences de la traite des femmes et des filles et les différentes formes d’exploitation. Il demande instamment à l’État partie de surveiller avec soin les effets des mesures prises et d’indiquer, dans son prochain rapport périodique, les résultats obtenus.

Le Comité est préoccupé par l’exploitation de la prostitution féminine, en particulier par l’augmentation de la pornographie et de la prostitution infantiles. Il s’inquiète également de l’absence de mesures visant à décourager la demande dans le domaine de la prostitution, ainsi que l’absence de programme de réadaptation pour les femmes vivant de la prostitution. Il regrette que les informations sur les causes profondes de la prostitution soient insuffisantes, de même que les mesures visant à s’y attaquer.

Le Comité engage l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées, y compris l’adoption et l’exécution d’un plan global visant à réprimer l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles, la pornographie et la prostitution infantiles, en renforçant notamment les mesures de prévention, décourageant la demande en matière de prostitution et prenant des mesures visant à réadapter les victimes de l’exploitation. Il lui demande d’inclure, dans son prochain rapport périodique, une évaluation approfondie de l’étendue de la prostitution, et de ses causes profondes. Ces informations devraient être ventilées par âge et par zone géographique et rendre compte des effets des mesures prises et des résultats obtenus.

Le Comité reconnaît les efforts faits pour accroître la représentation des femmes dans l’administration publique, mais il note avec préoccupation que les femmes sont peu nombreuses aux postes de décision, en particulier au niveau municipal et dans le service diplomatique.

Le Comité recommande que l’État partie renforce les mesures visant à accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines, en tenant compte de sa recommandation générale n o  23 sur les femmes dans la vie politique et publique. Il recommande également que l’État partie mette en place des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o  25 pour accélérer ses efforts visant à promouvoir les femmes à des postes de responsabilités, notamment dans le service diplomatique.

Le Comité réitère sa préoccupation face à la situation des droits des femmes qui travaillent dans les zones franches industrielles (maquiladora), notamment le fait qu’elles ne puissent pas bénéficier d’une protection sociale et la persistance de pratiques discriminatoires comme les tests de grossesse.

Le Comité demande à l’État partie de rendre sa législation du travail pleinement conforme à l’article 11 de la Convention et d’accélérer l’adoption de l’amendement de la loi fédérale sur le travail pour éliminer l’obligation de se soumettre à des tests de grossesse. Il l’engage à renforcer les activités de la Direction générale de l’inspection du travail pour que les conditions de travail des femmes soient surveillées de manière effective, que ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits des femmes dans les maquiladoras soient sanctionnés et que l’accès des femmes à la justice soit facilité. Il recommande que l’État partie fasse figurer, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures prises et les résultats obtenus.

Le Comité demeure préoccupé par le niveau des taux de mortalité maternelle, en particulier chez les femmes autochtones, qui sont dus à la couverture insuffisante des services de santé et à l’accès insuffisant à ces services, en particulier des services de santé en matière de sexualité et de procréation. Le Comité note avec préoccupation que l’avortement demeure l’une des causes principales de la mortalité maternelle et que, malgré la légalisation de l’avortement dans certains cas, les femmes n’ont pas accès à des services d’avortement médicalisé, ou à une large gamme de mesures contraceptives, y compris à des contraceptifs d’urgence. Le Comité s’inquiète en outre des efforts insuffisants déployés pour prévenir les grossesses chez les adolescentes.

Le Comité exhorte l’État partie à élargir la couverture des services de santé, notamment dans les domaines de la procréation et de la planification familiale, et de s’attaquer aux obstacles qui empêchent les femmes d’avoir accès à ces services. Le Comité recommande en outre que l’éducation sexuelle visant les hommes et les femmes, les adolescents et les adolescentes soit largement encouragée et assurée. Le Comité demande à l’État partie d’harmoniser sa législation relative à l’avortement aux niveaux fédéral et à celui des État s fédérés . Le Comité engage l’État partie à mettre en œuvre une stratégie globale qui devrait permettre véritablement d’avoir accès à l’avortement médicalisé dans l es situations prévues par la loi et à une large gamme de mesures contraceptives, y compris aux contraceptifs d’urgence , comporter des mesures de sensibilisation pour faire mieux connaître les risques de l’avortement non médicalisé et prévoir, au niveau national, des campagnes de sensibilisation sur les droits humains des femmes visant en particulier le personnel de santé et le grand public.

Tout en se félicitant de l’établissement de la Commission nationale pour le développement des populations autochtones, le Comité s’inquiète des niveaux élevés de pauvreté et d’analphabétisme et des formes multiples de discrimination subies par les femmes autochtones et les femmes rurales. Il est préoccupé par les grandes disparités entre celles-ci et les femmes vivant en milieu urbain et membres de groupes non autochtones, quant à l’accès aux services sociaux de base, notamment à l’éducation et à la santé, et à la participation aux processus décisionnels.

Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que les politiques et programmes de lutte contre la pauvreté tiennent tous compte expressément du caractère structurel et des diverses dimensions de la pauvreté et de la discrimination dont les femmes autochtones et les femmes rurales sont victimes. Il recommande que l’État partie ait recours à des mesures temporaires spéciales pour éliminer les disparités auxquelles les femmes autochtones et les femmes rurales sont exposées en ce qui concerne l’accès aux services sociaux de base, notamment à l’éducation et à la santé, et la participation aux processus décisionnels. Il demande à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les mesures prises et leurs effets, ainsi que des données ventilées par zone urbaine et zone rurale, par État et par population autochtone.

Le Comité se félicite de la mise en place d’un système national d’indicateurs de la situation de la femme et de la disponibilité de données abondantes ventilées par sexe, mais il regrette que l’analyse de ces données et statistiques dans le rapport, ainsi que dans les réponses apportées lors du dialogue constructif, soit insuffisante. De ce fait, le Comité n’a pas pu identifier clairement les résultats ni les effets des différentes politiques et des différents plans et programmes.

Le Comité demande à l’État partie d’analyser de plus près et d’utiliser les données disponibles pour déterminer les tendances structurelles, les résultats et les effets des programmes, plans et politiques à tous les niveaux et de faire en sorte que des données ventilées par État, zone rurale et zone urbaine et par groupe autochtone, et l’analyse de ces données figurent dans son prochain rapport périodique.

Le Comité exhorte l’État partie à recourir pleinement, dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur la question.

Le Comité souligne qu’une application intégrale et effective de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite à prendre en compte une perspective sexospécifique et à faire expressément référence aux dispositions de la Convention dans tous les efforts visant à atteindre les objectifs, et demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur la question.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié les sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme . Il note que l’adhésion de l’État partie à ces instruments renforce la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Mexique pour que la population du pays, en particulier les fonctionnaires et les responsables politiques, les parlementaires, les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, aient connaissance des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes, et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande à l’État partie de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter au titre de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son septième rapport périodique, attendu en septembre 2006, et son huitième rapport périodique, attendu en septembre 2010, sous forme d’un rapport unique à soumettre en 2010.