Liste des acronymes

ADM	Audit de décès maternel
ADN	Acide désoxyribonucléique
AFD	Agence française pour le développement
AGOA	African Growth Opportunity Act
AGR	Activités génératrices de revenus
Al.	Alinéa
AME	Allaitement maternel exclusif
ANJE	Alimentation du nourrisson et du jeune enfant et nutrition de la femme
APD	Aide publique au développement
AR	Arrêt
Art.	Article
ASAMA	Action scolaire d’appoint pour Malagasy adolescent
CAE	Crédit avec éducation
CECAM	Caisses d’épargne et de crédit agricole mutuelles
CECJ	Centre d’écoute et de conseil juridique
CEDEF	Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes dediscrimination à l’égard des femmes
CEG	Collège d’enseignement général
CENI-T	Commission électorale nationale indépendante de la transition
CEPE	Certificat d’études primaires élémentaires
CERD	Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes dediscrimination raciale
CES	Cour électorale spéciale
CNaPS	Caisse nationale de prévoyance sociale
CNDH	Conseil national des droits de l’homme
CNIDH	Commission nationale indépendante de droits de l’homme
CNMF	Coordination nationale de la microfinance
CNTEMAD	Centre national de télé-enseignement de Madagascar
CPN	Consultation prénatale
CRM	Conseil pour la réconciliation malagasy
CSB	Centre de santé de base
CST	Conseil supérieur de la transition
CT	Congrès de la transition
DBC	Distribution à base communautaire de préservatifs
DEPA	Direction de l’éducation préscolaire et de l’alphabétisation
DSY	Direction des synthèses économiques
ECPAT	End child prostitution and trafficking
EDS	Enquête démographique et de santé
Ens.	Ensemble
EPM	Enquête permanente/périodique auprès des ménages
EPU	Examen périodique universel
F.	Féminin
F.	Fille
FAF	Fer acide folique
FE	Femme enceinte
FFKM	Fikambanan’ny fiangonana kristiana malagasy (Conseil œcuménique des églises chrétiennes de Malagasy)
FFM	Filankevitry ny fampihavanana malagasy (Conseil pour la réconciliation malagasy)
FIDA	Fonds international de développement agricole
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
FO	Fistule obstétricale
FRAM	Fikambanan’ny ray aman-drenin’ny mpianatra (Association des parents d’élèves)
G.	Garçon
GAVI	Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation
HCC	Haute Cour constitutionnelle
HCDH	Haut-Commissariat aux droits de l’homme
IDH	Indicateur de développement humain
IDISA	Indication de développement et des inégalités entre les sexes en Afrique
IMF	Institutions de microfinance
INSTAT	Institut national de la statistique
INSTN	Institut national des sciences et techniques nucléaires
IST	Institut supérieur de la technologie
IST	Infection sexuellement transmissible
KIA	Kits individuels d’accouchement
LTGO	Capacité juridique de contracter
M.	Masculin
MID	Moustiquaire imprégnée d’insecticide
MINFOPTLS	Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales
MPAS	Ministère de la population et des affaires sociales
n.d.	Non disponible
NdF	Nutrition de la femme
OC	Opération césarienne
ODDER	Organisme diocésain de développement rural
OEMC	Office de l’éducation de masse et du civisme
OGE	Organe en charge de la gestion de l’élection
OIF	Organisation internationale de la Francophonie
OIM	Organisation internationale pour la migration
OIT	Organisation internationale du Travail
OMEF	Observatoire malgache de l’emploi de la formation professionnelle et entrepreneuriale
OMS	Organisation mondiale de la Santé
ONG	Organisation non gouvernementale
OTIV	Ombona tahiry ifampisamborana vola
PACEM	Projet en appui au cycle électoral à Madagascar
PAF	Police de l’air et des frontières
PANAGED	Programme national genre et développement
PASSOBA	Programme d’appui aux secteurs sociaux de base dans le secteur santé
PIB	Produit intérieur brut
PIE	Plan intérimaire de l’éducation
PMPM	Police des mœurs et de la protection des mineurs
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PSNEFO	Plan stratégique national pour l’éradication des fistules obstétricales
RNDH	Rapport national sur le développement humain
SADC	Southern african developement community
SAVA	Sambava, antalaha, vohémar, andapa
SCAC	Service de coopération et d’action culturelle
SNFI	Stratégie nationale de la finance inclusive
SONU	Soins obstétricaux et néonatals d’urgence
SONUB	Soins obstétricaux et néonatals d’urgence de base
SONUC	Soins obstétricaux et néonatals d’urgence complets
SP	Sulfadoxine pyriméthamine
SPDTS	Syndicat professionnel des diplômés en travail social de Madagascar
SRA	Santé de la reproduction des jeunes et des adolescents
SSME	Semaine de la santé de la mère et de l’enfant
TIAVO	Tahiry ifamonjena amin’ny vola
TM	Tolon’ny mpikarama
TNN	Tétanos néonatal
Tot.	Total
TPI	Traitement préventif intermittent
UE	Union européenne
UNCDF	United Nations capital development financing
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
USD	Dollar américain
VIH/sida	Virus de l’immunodéficience humaine/syndrome de l’immunodéficience acquise
Vit.	Vitamine

Introduction

Malgré la crise sociopolitique qui a secoué le pays, depuis décembre 2008, Madagascar n’a pas failli à ses obligations de soumission de rapports sur la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux des droits de l’homme ratifiés.

Madagascar a ainsi rédigé et soutenu devant les organes de traités concernés les rapports sur l’application de :

•Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels en 2009;

•Convention contre la torture et les mauvais traitements devant le Comité contre la torture en 2011;

•Convention relative aux droits de l’enfant en 2012 et enfin, devant le Conseil des droits de l’homme, son rapport dans le cadre de l’examen périodique universel en 2010.

La rédaction du présent rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été établie dans le cadre de l’exécution des engagements établis en application de l’article 18 de la Convention et conformément aux directives du Comité CEDEF.

Avec l’appui du FNUAP, du PNUD et du HCHD, deux ateliers de rédaction ont été tenus successivement à Mahajanga et à Toamasina en 2013.

Ont pris part à la rédaction les membres du Comité de rédaction des rapports des droits de l’homme composé des représentants issus de :

•L’Institut national de la statistique relevant de la vice-primature, chargée de l’économie et de l’industrie;

•Ministère des affaires étrangères;

•Ministère de la justice;

•Ministère de la sécurité intérieure;

•Ministère de la population et des affaires sociales;

•Ministère des relations avec les institutions;

•Ministère de l’éducation nationale;

•Ministère de la santé publique;

•Ministère de la communication;

•Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales;

•Secrétariat d’État à la gendarmerie.

Les représentants de la société civile au niveau central et régional, membres du Comité de rédaction, ont également apporté leur contribution.

Première partieInformations d’ordre général

Depuis le dernier rapport examiné en 2008, des changements ont été enregistrés dans les domaines démographique, politique, économique et social.

A.Caractéristiques de la population et évolution démographique

Les caractéristiques de la population malgache ont été déjà présentées lors du précédent rapport.

Selon la projection de l’Institut national de la statistique (INSTAT), la population malagasy estimée à 16 584 801 en 2003 est passée à 21 263 403 en 2012, dont plus de 80 % résident en milieu rural.

Madagascar compte 22 régions et 119 districts. La composition démographique ventilée par région est présentée dans le tableau ci-après.

Tableau 1Estimation de la population de Madagascar par région en 2012

Régions	Population totale
Alaotra Mangoro	999 894
Amoron ’ i Mania	696 080
Analamanga	3 260 060
Analanjirofo	1 007 703
Androy	714 486
Anosy	654 004
Atsimo Andrefana	1 281 865
Atsimo Atsinanana	874 888
Atsinanana	1 237 010
Betsiboka	285 744
Boeny	778 485
Bongolava	445 249
Diana	681 472
Haute Matsiatra	1 167 408
Ihorombe	304 032
Itasy	713 416
Melaky	281 921
Menabe	576 423
Sava	954 818
Sofia	1 213 994
Vakinankaratra	1 755 524
Vatovavy Fitovinany	1 378 926
Madagascar	21 263 403

Source: INSTAT/Projection de la population.

La population malagasy se caractérise par une fécondité élevée, néanmoins une tendance à la baisse a été enregistrée régulièrement. En effet, le nombre moyen d’enfants nés vivants qu’aurait une femme en fin de vie féconde ou indice synthétique de fécondité est passé de 5,2 en 2003-2004 à 4,8 en 2008-2009. De même, la mortalité infantile et infanto-juvénile a baissé respectivement de 10 points et 22 points entre la période 2003-2004 et 2008-2009 grâce à la mise en œuvre de paquet d’activités pour l’amélioration de la santé du couple mère-enfant.

Tableau 2Tendance de la fécondité, de la mortalité infantile et infanto-juvénile

Années	Indice synthétique de fécondité	Mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	Mortalité infanto-juvénile (pour 1 000 naissances vivantes)
2003-2004	5,2	58	94
2008-2009	4,8	48	72

Source: INSTAT/Enquête démographique et de santé à Madagascar 2003-2004 et 2008-2009.

Cependant, l’espérance de vie à la naissance est de 56,2 ans en 2008.

La composition démographique des non-ressortissants est présentée suivant les tableaux en annexe.

B.Informations d’ordre politique

1.La crise

Depuis la fin de l’année 2008, Madagascar est confronté à une crise sociopolitique grave qui a duré plus de quatre ans.

Un mouvement populaire de protestation contre le régime en place a conduit à la démission de Marc Ravalomanana, Président de la République en exercice, le 17 mars 2009.

Par ordonnance no 2009-001 du 17 mars 2009, Marc Ravalomanana a transféré les pleins pouvoirs à un directoire militaire qui, à son tour, les a transférés par ordonnance no2009-002 du 17 mars 2009 à Andry Nirina Rajoelina.

L’ordonnance no2009-003 du 17 mars 2009 a institué une Haute Autorité de la transition et a suspendu le Parlement.

Par lettre no79-HCC/G du 18 mars 2009, la Haute Cour constitutionnelle a :

•Pris acte de ces ordonnances et validé la dissolution du Parlement;

•Constaté la vacance de poste du Président de la République;

•Entériné le transfert des pouvoirs et la désignation d’Andry Nirina Rajoelina Président de la haute autorité de la transition exerçant la fonction de chef d’État ainsi que la nomination de Monja Roindefo Zafitsimivalo Premier Ministre du Gouvernement de la Haute Autorité de la transition.

2.Le processus de sortie de crise

Malgré cette crise, Madagascar n’a pas connu de cas d’affrontement à caractère clanique, tribal, ethnique ou racial.

Plusieurs tentatives de sortie de crise ont été menées tant au niveau national qu’international.

Au niveau national, sous l’égide du FFKM mandaté par la communauté internationale, des médiations ont été menées à l’hôtel le Hintsy, à l’hôtel Carlton, à l’épiscopat Antanimena et à l’ambassade du Sénégal.

Au niveau international, sous l’égide de la SADC, de l’Union africaine, du Groupe international de contact et des Nations Unies, des accords de sortie de crise ont été conclus :

•Signature de l’Accord de Maputo (Mozambique) par Didier Ratsiraka, Marc Ravalomanana, Albert Zafy, anciens présidents élus, et Andry Nirina Rajoelina, Président de la Haute Autorité de la transition le 9 août 2009 sous l’égide de la SADC;

•Signature de l’acte additionnel d’Addis-Abeba le 6 novembre 2009.

De ces accords, il a été convenu que :

•Andry Nirina Rajoelina est Président de la transition;

•Fetison Rakoto Andrianirina, de la mouvance Ravalomanana, et Emmanuel Rakotovahiny, de la mouvance Albert Zafy, sont nommés coprésidents;

•Eugène Régis Mangalaza de la mouvance Ratsiraka a été nommé Premier Ministre de consensus. Ce dernier n’ayant pas pu former son gouvernement, Camille Albert Vital a été nommé pour le remplacer.

Après l’échec des précédents accords, sous l’égide de la SADC et en présence des représentants de la communauté internationale, une feuille de route pour la sortie de crise fut signée par 10 entités politiques incluant la mouvance Ravalomanana et celle d’Albert Zafy. La mouvance de l’ancien Président Didier Ratsiraka ne l’a pas signée.

La loi no2011-014 du 28 décembre 2011 incorpore cette feuille de route dans l’ordonnancement juridique interne et décrit les différentes institutions de la transition.

3.Les institutions de la transition prévues par la feuille de route

3.1Du pouvoir exécutif

Conformément à la feuille de route :

•Andry Nirina Rajoelina est le Président de la transition et exerce les fonctions de chef d’État;

•Jean Omer Beriziky, Premier Ministre de consensus, dirige le Gouvernement d’union nationale. Il fut nommé par le Président de la transition sur une liste de personnalités proposées par les entités politiques signataires de la feuille de route;

•Tenant compte des dispositions de l’article 5 de la feuille de route, il n’est ni originaire de la même province que le Président de la transition ni issu de la plateforme politique le soutenant;

•Les membres du Gouvernement de l’union nationale ont été nommés par le Président de la transition sur proposition du Premier Ministre de consensus à partir d’une liste de personnalités politiques proposées par les acteurs politiques signataires de la feuille de route.

La nomination des membres du gouvernement a tenu compte d’une répartition juste et équitable des portefeuilles.

3.2Du Parlement

Le Conseil supérieur de la transition et le Congrès de la transition constituent le Parlement de la transition.

Le Conseil supérieur de la transition (CST) est présidé par le général Dolin Rasolosoa de la mouvance Rajoelina. Composé de 90 membres, il assure la fonction relevant du Sénat.

Le Congrès de la transition (CT), présidé par Mamy Rakotoarivelo, issu de la mouvance Ravalomanana, est composé de 250 membres. Ce congrès assume la fonction dévolue à l’Assemblée nationale.

Les membres de ces deux chambres sont issus des acteurs politiques malagasy signataires de la feuille de route et sont nommés par le Président de la transition.

3.3Des institutions électorales

En vue de la tenue d’élections justes, libres, transparentes, crédibles et acceptées par tous, il a été institué une commission électorale nationale indépendante pour la transition et une cour électorale spéciale.

De la Commission électorale nationale indépendante pour la transition (CENI-T)

La CENI-T, créée par la loi no2012-004 du 1er février 2012, est un organe en charge de la gestion des élections (O.G.E.).

Elle a pour mission de :

•Organiser et superviser les opérations électorales;

•Traiter et publier les résultats provisoires des scrutins durant la transition.

La CENI-T est composée de 24 membres selon la répartition par catégorie suivante :

•Catégorie A : le Président de la Commission électorale nationale indépendante recruté selon les modalités et les critères définis par la loi no2012-004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission électorale nationale indépendante pour la transition;

•Catégorie B : 10 membres représentant les entités de la société civile dont :

–Trois issus des organisations œuvrant dans l’observation des élections;

–Un issu des organisations œuvrant pour l’éducation des citoyens;

–Un issu des associations de défense des droits de l’homme;

–Un issu de l’Ordre des journalistes élu par ses pairs;

–Un issu du corps des administrateurs civils élu par ses pairs en assemblée générale convoquée et dirigée par le doyen des plus hauts gradés;

–Un issu de l’ordre des avocats élu par ses pairs;

–Un enseignant titulaire de droit des universités publiques désigné par les doyens des facultés de droit des universités publiques;

–Un magistrat issu du corps des magistrats de Madagascar élu par ses pairs en assemblée générale convoquée et dirigée par le doyen des plus hauts gradés;

•Catégorie C : deux membres issus de l’administration dont :

–Un cadre de l’administration du territoire représentant du Ministère chargé de l’intérieur;

–Un cadre du Ministère chargé de la décentralisation;

•Catégorie D : un représentant de chacun des 11 partis ou des groupements politiques signataires de la feuille de route.

La CENI-T est le garant moral de l’authenticité du scrutin et de la sincérité du vote.

En vue de la transparence et de la crédibilité des élections, les organisations de la société civile et les partis politiques ont été formés pour suivre et observer les opérations électorales.

Pour l’accomplissement de sa mission, la CENI-T bénéficie d’un appui technique et financier du Gouvernement et de la communauté internationale à travers le projet en appui au cycle électoral à Madagascar (PACEM), géré par le PNUD.

De la Cour électorale spéciale (CES)

La « Cour électorale spéciale » au sein de la Haute Cour constitutionnelle a été instituée par la loi no2013-008 du 1er août 2013.

La Cour électorale spéciale est chargée de la réception et de la validation des candidatures, des contentieux électoraux et de la proclamation des résultats définitifs des élections présidentielle et législatives.

Par arrêt no01-CES/AR du 22 novembre 2013 portant proclamation du résultat définitif du premier tour de l’élection présidentielle le 25 octobre 2013, sont admis à se présenter au second tour du scrutin, les candidats Jean Louis Robinson avec 949 987 des voix (21,16 %) et Hery Rajaonarimampianina avec 711 534 des voix (15,85 %).

Le second tour de l’élection présidentielle, jumelée aux élections législatives, s’est tenu le 20 décembre 2013.

3.4Des institutions pour l’instauration d’un climat d’apaisement

Afin d’instaurer un climat d’apaisement, une commission spéciale auprès de la Cour suprême et un conseil pour la réconciliation malagasy (Filankevitry ny fampihavanana malagasy) ont été créés.

De la Commission spéciale auprès de la Cour suprême

Cette commission spéciale instituée par l’ordonnance no2012-004 du 9 octobre 2012 est en charge de :

•Prononcer l’amnistie large et de plein droit des faits et peines qui rentrent dans les prévisions des articles 2 et 3 de la loi no2012-007 du 3 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale;

•Statuer sur les demandes d’amnistie déposées par les personnes poursuivies qui n’ont pas fait l’objet des mesures édictées par la loi no2012-007 du 3 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale, après avoir été instruites par le Filankevitry ny fampihavanana malagasy ou Conseil pour la réconciliation malagasy;

•Notifier à l’intéressé la décision constatant l’amnistie;

•Dresser et publier la liste des bénéficiaires au siège de la Cour suprême et au Journal officiel de la République.

La Commission spéciale est composée de six magistrats de premier grade en service au siège de la Cour de cassation, quatre titulaires et deux suppléants, ainsi qu’un magistrat de premier grade en service au Parquet général de la Cour de cassation et un suppléant, tous élus, par leurs pairs, en assemblée générale de la Cour de cassation.

Du Conseil pour la réconciliation malagasy (CRM) ou filankevitry ny fampihavanana malagasy (FFM)

Le Conseil pour la réconciliation malagasy est institué par la loi no2012-010 du 9 mai 2012 portant création, mission, attributions, composition et modalités de fonctionnement du filankevitry ny fampihavanana malagasy (FFM) ou Conseil de la réconciliation malagasy (CRM).

Le Conseil pour la réconciliation malagasy a pour mission :

•La fixation des modalités d’indemnisation de toute personne victime des évènements politiques survenus entre 2002 et la date de signature de la feuille de route;

•L’éradication et la prévention des crises politiques cycliques;

•L’établissement de saines fondations pour l’avenir et le développement économique de la nation;

•La consolidation de la paix sociale, l’unité et la cohésion au sein de toutes les composantes de la nation pour qu’il y ait un développement harmonieux et équilibré sur l’étendue du territoire national, et ce, en considération des valeurs culturelles et du respect mutuel.

4.Les mesures prises pour l’application de la feuille de route

Pour la mise en œuvre de la feuille de route, des dispositions législatives et réglementaires furent adoptées, à savoir :

•La loi no2011-014 du 28 décembre 2011 portant incorporation dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route;

•La loi no2011-012 du 18 août 2011 relative aux partis politiques;

•La loi no2012-004 du 1er février 2012 portant création de la CENI-T;

•La loi organique no2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral;

•La loi no 2012-007 du 3 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale;

•La loi no2012-010 du 9 mai 2012 portant création, mission, attributions, composition et modalités de fonctionnement du Filankevitry ny fampihavanana malagasy (FFM) ou Conseil de la réconciliation Malagasy (CRM);

•Le décret no2012-568 du 23 mai 2012 portant création, mission, composition, organisation et fonctionnement du Comité de suivi et de contrôle de l’application de la feuille de route;

•La loi no2012-006 du 30 juillet 2012 portant code d’éthique et de bonne conduite politique des acteurs politiques pendant la transition;

•La loi organique no2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République;

•La loi organique no2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République.

C.Évolution constitutionnelle

Une nouvelle Constitution a été adoptée le 11 décembre 2010. Cette nouvelle Constitution de la quatrième République consacre le principe d’égalité et de non-discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la croyance religieuse ou l’opinion.

Elle constitutionnalise l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.

Elle fait siennes :

•La Charte internationale des droits de l’homme;

•Les Conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la femme, à la protection de l’environnement, aux droits sociaux, économiques, politiques, civils et culturels.

Par ailleurs, en plus des régions et des communes constituant les collectivités territoriales, les provinces ont été réinstaurées par ladite Constitution.

D.Informations d’ordre économique et social

1.Domaine économique

La variation du PIB et de l’inflation est conditionnée par la situation politique qu’a traversée le pays depuis 2008 jusqu’à nos jours :

•En 2008, Madagascar est entré dans la phase d’accélération et d’amélioration du processus de coordination de son développement économique; le taux de croissance atteint 7,1 %;

•Cependant, la crise politique qui a débuté à la fin de l’année 2008 a paralysé l’économie nationale à cause de :

–La fermeture de nombreuses entreprises franches suite à la non-éligibilité du pays de l’African Growth Opportunity Act (GOA), a augmenté le taux du chômage;

–Le gel des aides budgétaires et des financements extérieurs;

–La chute des recettes budgétaires de l’État;

–L’insuffisance de la demande globale liée à la baisse des revenus et du pouvoir d’achat des ménages;

–L’effet de la récession économique mondiale;

–Les effets négatifs des cyclones entre 2004 et 2013 (Hubert, Bingiza et Haruna) et des invasions acridiennes de 2010 à 2013;

•En 2011, l’économie nationale a connu une reprise qui s’est poursuivie en 2012. Comparativement à 2011, cette année a été marquée par une légère hausse du taux de croissance économique de 3,1 % contre 1,3 % pour 2011 et une baisse du taux d’inflation à 5,8 % pour moyenne de la période contre 9,5 % pour 2011;

•La population vivant en dessous du seuil de pauvreté a atteint la proportion de 76,5 % en 2010 contre 68,7 % en 2005.

L’indice de développement humain (IDH) a régressé, passant de 0,571 en 2008 à 0,481 en 2010 et à 0,480 en 2011, reclassant de nouveau Madagascar au rang des pays à faible développement humain.

Les décaissements au titre d’aide publique au développement (APD) n’ont cessé de chuter : 700 millions en 2008, 470,3 millions en 2010 et 405,6 millions de dollars en 2011. Ainsi, le taux d’investissement brut est de 40,3 % en 2008 à 18,8 % en 2010 et 14,5 % du PIB en 2011.

Concernant le climat des investissements, Madagascar est classé parmi les pays ayant apporté des réformes dans la facilitation des affaires en 2011. Madagascar est passé de la 144e place dans le « Doing business 2011 » à 137e sur 183 pays en 2012.

On note toutefois que les contraintes persistent encore, notamment en matière d’octroi de permis de construire, de raccordement à l’électricité, de transfert de propriété et d’obtention de prêt.

En matière d’infrastructure, on constate :

•Une dégradation des infrastructures routières, en raison de la réduction des dépenses sur financement interne et de l’absence des financements extérieurs;

•Une régression du taux d’accès à l’eau potable au niveau national, passant de 44 % à 39 % pour la période 2008-2012;

•Une tendance décroissante du taux d’utilisation des latrines pour la population au niveau national, passant de 51 % à 46 % pour la période 2007-2011.

La production rizicole a diminué, passant de 5 932 550 tonnes en 2010 à 5 886 100 en 2011 contre 6 295 564 tonnes en 2009, à cause des aléas climatiques et des catastrophes naturelles.

Tableau 3Évolution du produit intérieur brut (PIB) en terme nominal et réel et du taux d’inflation

Année	PIB nominal (milliards d ’ ariary)	PIB réel (milliards d ’ ariary)	Croissance (pourcentage)	Inflation (pourcentage)
2012	21 989	627	3,1	5,8
2011	20 088	609	1,3	9,5
2010	18 273	601	-1,1	9,2
2009	16 797	607	-2,6	9,0
2008	16 081	624	7,1	9,2

Source: INSTAT/DSY.

2.Domaine social

2.1Santé

L’État dispose d’une politique nationale de santé communautaire et d’une politique nationale de prise en charge globale médicale et psychosociale des personnes vivant avec le VIH/sida à Madagascar.

Par ailleurs, une politique nationale de protection sociale est en phase d’élaboration.

Les soins de santé de base sont dispensés par les centres de santé de base niveau 1 (CSB 1) tenu par des paramédicaux au niveau de Fokontany et les centres de santé de base niveau 2 (CSB 2) tenus par des médecins au niveau des chefs-lieux des communes. L’accessibilité de la population aux soins de base a été améliorée, d’une part, par le recrutement de médecins et paramédicaux fonctionnaires. D’autre part, des paramédicaux contractuels ont été recrutés avec l’appui de l’UNICEF et du FNUAP.

Le tableau ci-après fait état de la situation des CSB fermés et réouverts.

Tableau 4Tendance de fonctionnalité des centres de santé de base

					Causes de non - fonctionnalité
Année	Types de CSB/total	Nombre total de CSB	CSB fonctionnels	CSB non fonctionnels	Infrastructure	Absence de personnel	Insécurité	Autres	CSB réouverts
2009	CSB1	875	795	80					ND
	CSB2	1 561	1 516	45
	Ens . 2009	2 436	2 311	125	15	82	6
2010	CSB1	862	734	128					7
	CSB2	1 596	1 510	86					9
	Ens . 2010	2 458	2 244	214	32	128			16
2011	CSB1	884	828	56					105
	CSB2	1 601	1 584	17					80
	Ens . 2011	2 485	2 412	73	11	45			185
2012	CSB1	935	796	139	6	11			11
	CSB2	1 609	1 561	48	17	56			38
	Ens . 2012	2 544	2 357	187	59	121	7		49

Source: Ministère de la santé publique.

2.2Éducation

Le taux net de la scolarisation du primaire a diminué, passant de 83,3 % en 2005 à 73,4 % en 2010.

Le taux d’alphabétisation a enregistré une baisse, passant de 77 % en 2009 à 71,4 % en 2011.

2.3Sécurité et surpopulation carcérale

Dans le domaine judiciaire et pénitentiaire, le taux de criminalité a connu une hausse, passant de 1,22 infraction pour 1 000 habitants en 2010 à 1,39 en 2011. Ainsi, la surpopulation carcérale persiste avec plus de 19 000 détenus pour les 82 établissements pénitentiaires d’une capacité d’accueil de 15 000.

Toutefois, cette situation n’affecte pas les cas des femmes détenues.

Dans l’optique de remédier à cette situation, le Ministère de la justice appuyé par le PNUD et le HCDH a organisé une visite d’exploration des bonnes pratiques rwandaises en matière de lutte contre la surpopulation carcérale. Ce pays, à travers une politique de réhabilitation des détenus, est parvenu en 17 ans à ramener le nombre de détenus de 150 000 à 56 000.

Les leçons apprises au cours de cette visite seront mises à profit pour l’amélioration du système pénitentiaire en vue de combattre la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de vie carcérale incluant celles des femmes.

Deuxième partieApplication des articles 1 à 16 de la Convention

Application de l’article 1 de la Convention : définition de la discrimination à l’égard des femmes

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 11)

Le Comité recommande que l’État partie intègre dans sa Constitution ou dans tout autre acte législatif pertinent une définition de la discrimination à l’égard des femmes englobant la discrimination directe aussi bien que la discrimination indirecte et conforme à l’article 1 de la Convention. Il lui recommande en outre de faire en sorte que la définition de la discrimination indirecte englobe la discrimination sexiste et les nombreuses autres formes de discrimination indirecte auxquelles les femmes peuvent être en butte. Le Comité engage l’État partie à prendre d’autres mesures pour faire en sorte que la Convention soit suffisamment connue et appliquée par l’État partie en tant que cadre pour toutes les lois et politiques concernant l’égalité des sexes et la promotion de la femme. Il l’invite en outre à prendre de nouvelles mesures pour mieux faire connaître la Convention et ses propres recommandations générales et à mettre en place, à l’intention des procureurs, des juges, des avocats et des autorités du système de justice coutumière, des programmes de formation portant sur la Convention et son application. Il recommande que des campagnes de sensibilisation et d’information juridique soient organisées à l’intention des femmes, notamment de celles vivant en milieu rural, et des organisations non gouvernementales qui défendent les intérêts des femmes afin de les encourager à utiliser les procédures et voies de recours à leur disposition en cas de violation de leurs droits.

Même en l’absence d’une révision constitutionnelle et législative définissant la discrimination conformément au paragraphe 11 des observations finales du Comité, les lois existantes prennent en compte la non-discrimination des femmes en matière de reconnaissance et de jouissance de leurs droits civils, politiques et d’accès aux droits à la santé, à l’éducation et à l’emploi.

Les lacunes constatées par le Comité dans sa recommandation feront l’objet d’une réforme législative après la mise en place du Parlement de la quatrième République.

Le PANAGED, évoqué dans le précèdent rapport a fait l’objet d’une évaluation. Des recommandations ont été émises en vue de son prolongement dans le futur.

En 2010, avec l’appui du PNUD, le Ministère de l’éducation nationale par l’intermédiaire de l’Office de l’éducation de masse et du civisme a traduit en malagasy et diffusé la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes à l’intention des élèves du CEG et du lycée. En outre, la CEDEF a été intégrée dans les nouveaux curricula d’éducation civique.

Dans le cadre des campagnes de sensibilisation pour faire connaître la Convention, le Ministère de la justice, appuyé par le PNUD, a produit un film éducatif sur l’interdiction des violences et des violences conjugales à l’encontre des femmes à travers les films Aina et Fandrika. Ces films ont été diffusés sur toutes les chaînes de télévision à l’occasion de la journée du 8 mars et du 10 décembre 2010 à 2012.

En 2012, avec l’appui du PNUD et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, des manuels de formation en droits de l’homme incluant la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes ont été édités en 2 000 exemplaires et distribués à l’intention des formateurs en droits de l’homme dans les grandes écoles professionnelles de la magistrature, de la police, de la gendarmerie, de l’armée et de l’administration pénitentiaire.

Par ailleurs, avec l’appui du PNUD et du HCDH, des formations à l’intention des responsables de l’application des lois à Toamasina, Antsirabe et à Fort Dauphin incluant les magistrats, les officiers de police judiciaires, les responsables pénitentiaire et les militaires sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes ont été effectuées respectivement en février 2013 et mai 2013.

Depuis 2008, ont pu bénéficier des mêmes formations, les membres des cliniques juridiques, les membres du CECJ et les associations des femmes de Mananjary, Farafangana, Manakara, Fort Dauphin, Tuléar, Andohatapenaka, Ihosy, Ambalavao et Sakaraha.

Appuyé par le PNUD, le Ministère de la justice a mis en place des mécanismes de monitoring de l’accès à la justice et des violences sexuelles et basées sur le genre dans trois villes de Madagascar, à savoir Antananarivo, Diego et Tuléar. Les matériels informatiques destinés aux bureaux de suivi des violences sexuelles et basées sur le genre ont été remis à toutes les parties prenantes dont les communes, districts, Ministère de la population, tribunal de première instance et cours d’appel de ces trois localités et Ministère de la justice depuis mai 2012.

Les responsables des mécanismes de monitoring dans les trois régions pilotes ont été tous formés sur l’utilisation du logiciel en 2012.

L’objectif est de disposer des mécanismes de collecte des données fiables incluant celles liées à toutes formes de discrimination à l’égard des femmes afin que l’on puisse procéder à une analyse utile à l’élaboration d’une politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme et en particulier les droits de la femme et des enfants.

Application des articles 2 et 5 : élimination de la discrimination à l’égard des femmes

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 17)

Le Comité prie l’État partie de considérer que les coutumes culturelles nationales sont des aspects dynamiques de la vie et du tissu social du pays et, par conséquent, susceptibles de changer. Il lui demande instamment de mettre en place sans plus tarder une stratégie globale, comportant un volet législatif, afin de modifier ou d’éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui constituent une discrimination à l’égard des femmes conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Ces mesures doivent comprendre des activités de sensibilisation à la question qui doivent être menées en collaboration avec la société civile, s’adressant tant aux hommes qu’aux femmes, à tous les niveaux de la société, et notamment aux chefs traditionnels. Le Comité prie instamment l’État partie de lutter plus activement contre les coutumes et pratiques culturelles et traditionnelles néfastes, telles que le « moletry » (dot) dans le nord-ouest ou la coutume prescrivant l’abandon d’un enfant jumeau à Mananjary. Il l’encourage à mettre en œuvre des mesures constructives et novatrices pour mieux faire comprendre la notion d’égalité entre hommes et femmes et à collaborer avec les médias pour les encourager à donner une image plus positive et non stéréotypée des femmes.

Ces deux articles ont fait l’objet d’une même recommandation d’où l’utilité de les regrouper.

Pour donner suite à ces recommandations préconisant la réforme législative et la lutte contre le préjugé lié à l’idée d’infériorité de la femme par rapport à l’homme, des mesures législatives et réglementaires ont été menées et rapportées dans le précédent rapport.

Malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle loi abrogeant celle à caractère discriminatoire en matière d’accès à l’héritage foncier, dans la pratique, dans certaines régions du sud et du sud-est, les femmes n’osent pas réclamer leurs droits par peur d’être rejetées par la famille et la communauté tout entière à cause de la coutume considérée comme immuable.

1.Combattre l’infériorité de la femme par rapport à l’homme

La coutume considérant la femme comme étant inférieure par rapport à l’homme persiste. Elle est beaucoup plus accentuée en milieu rural. Il en résulte que les femmes sont privées de leur droit de :

•Participer au même titre que l’homme à l’exercice de l’autorité parentale malgré les dispositions de la loi 2007-023 en ses articles 15 et 16;

•Prendre la parole en public;

•Participer à la gestion des affaires publiques par voie élective ou de désignation pour occuper des postes de haute responsabilité;

•Accéder au crédit en vue de leur autonomie économique.

Avec l’appui du PNUD, dans le cadre de la mise en œuvre du programme Participation accrue des femmes aux décisions communautaires à travers l’amélioration de l’exercice de leurs droits civils et économiques, des actions ont été menées dans les régions sud-est et sud-ouest de juin 2011 à juillet 2013 pour permettre aux femmes de prendre la parole en public et de participer dans la gestion des affaires communautaires.

À l’issue de ce programme, des femmes et des groupements des femmes ont pu participer à la prise de décisions au niveau communautaire.

Tableau 5Pourcentage de participation des femmes aux assemblées des Fokontany

Zones d ’ intervention (districts)	Nombre des groupements cibles du projet	Nombre des membres des groupements	Nombre des femmes de plus de 18 ans dans les FKT	Nombre des membres participant aux AG des FKT	Pourcentage
Farafangana	80	2 320	3 094	2 042	88,0
Manakara	58	1 348	1 925	1 117	82,8
Mananjary	56	1 312	1 730	1 176	89,6
Total	194	4 980	6 749	4 335	87,0

Source : Rapport d’activités du projet PAF, juillet 2013.

De 2011 à 2012, dans l’objectif d’encourager un changement de mentalité et de comportement tendant à éliminer la coutume néfaste constitutif de discrimination à l’égard des femmes, le MPAS a organisé des séances d’information et de sensibilisation à l’issue desquelles 62 leaders traditionnels issus de régions de Boeny, Ihorombe, Menabe, Amoron’i Manja, Antsimo Andrefana, Anosy ont pris l’engagement de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et de prévenir la violence basée sur le genre auprès des membres de leur localité.

Depuis 2008, des visites de sensibilisation sur « la possibilité pour les filles d’opter pour des métiers traditionnellement dévolus aux garçons » sont effectuées par le Ministère de l’éducation nationale chaque année auprès de 140 établissements scolaires en moyenne.

Dans l’objectif de briser l’image stéréotypée de la fille destinée aux travaux domestiques ainsi qu’à la conception traditionnelle de métiers réservés aux filles ou aux garçons, l’OEMC a élaboré un programme scolaire d’éducation civique prônant l’égalité des sexes en matière de travaux domestiques et de professions. Pour conscientiser le public sur ce problème, des livrets et des affiches de sensibilisation en faveur d’un traitement égalitaire des filles et des garçons dans le milieu familial ont été produits et diffusés auprès des établissements scolaires publics des 22 régions de Madagascar en 2012 et des 10 directions nationales de l’enseignement privé en 2013 ainsi qu’aux organisations de la société civile.

Par ailleurs, le Ministère de l’éducation nationale en collaboration avec tous les ministères concernés a réalisé une campagne nationale de scolarisation pour l’année scolaire 2013-2014. Cette campagne tient compte des principaux facteurs d’exclusion au cycle primaire, entre autres les raisons du non-accès à l’école et de la non-scolarisation des enfants liées à la culture et aux coutumes régionales comme la pratique du moletry.

Enfin, afin de lutter contre les préjugés et les stéréotypes au niveau des familles, l’OEMC auprès du Ministère de l’éducation nationale a initié un programme de développement de l’éducation parentale à travers la mise en place d’écoles de parents. Il s’agit de convaincre les parents à traiter de manière égale les garçons et les filles.

En 2013, trois écoles des parents sont mises en place à Antananarivo, Antsirabe et Ambatondrazaka.

Dans l’objectif de briser l’image stéréotypée de la fille destinée aux travaux domestiques ainsi qu’à la conception traditionnelle de métiers réservés aux filles ou aux garçons, l’OEMC a élaboré un programme scolaire d’éducation civique prônant l’égalité des sexes en matière de travaux domestiques et de professions. Pour conscientiser le public sur ce problème, des livrets et des affiches de sensibilisation en faveur d’un traitement égalitaire des filles et des garçons dans le milieu familial ont été produits et diffusés auprès des établissements scolaires en 2012 et des organisations de la société civile.

Lors des visites de sensibilisation dans les établissements scolaires, l’accent est mis sur la possibilité pour les filles d’opter pour des métiers traditionnellement dévolus aux garçons.

Concernant les pratiques négatives sociales et culturelles, on peut citer la persistance de pratiques à caractère discriminatoire à l’encontre des filles et des enfants à travers le moletry et l’abandon des enfants jumeaux.

2.Moletry

Le « moletry », pratiquédans certaines localités du nord-ouest, consiste en un contrat de prémariage d’une année conditionné par la dot offerte par le futur époux à la famille de l’épouse. La dot est constituée d’une somme d’argent et de bovidés, selon ce qui est convenu durant les négociations. Sa valeur est souvent déterminée en fonction du statut social de la future épouse et de son âge.

La dot devient la propriété de la famille de l’épouse après une année, (volambita), au cas où l’épouse n’aurait pas commis une faute ou des indélicatesses. En cas de tort imputable à l’épouse, la dot n’est pas due. Dans le cas contraire, celle-ci est acquise même en cas de séparation.

En 2008, pour combattre le moletry, le Ministère de la justice, appuyé par le PNUD, a confié une étude au cabinet Miaramita afin de :

•Déterminer l’ampleur du phénomène, plus particulièrement celui touchant les filles;

•Élaborer une feuille de route en vue de l’élimination du mariage d’enfants à travers le moletry.

Suite aux résultats de l’étude, le Ministère de la justice a organisé un atelier impliquant toutes les autorités judiciaires, administratives, religieuses, traditionnelles de la région de Sofia. L’objectif visé était de convaincre les participants sur les méfaits du moletry pratiqué à l’endroit des filles et d’obtenir leur engagement à combattre ce fléau.

À l’issue de l’atelier, une feuille de route a été signée par les parties prenantes. Celle-ci consigne les engagements de tout un chacun à combattre ce phénomène et à mener des actions concrètes à leur niveau pour ce faire.

Ainsi :

•Les chefs traditionnels se sont ainsi engagés à ne pas donner leur bénédiction en cas de moletry pratiqué à l’encontre des enfants âgés de moins de 18 ans;

•Les autorités religieuses toutes confessions confondues, chrétiennes et musulmanes, ont promis de mener des actions de sensibilisation à l’endroit de leurs fidèles en vue d’éradiquer le moletry pratiqué sur des enfants;

•Les autorités judiciaires, policières et administratives se sont engagées dans le même sens.

Une évaluation des impacts des actions menées fut programmée en 2009, mais à cause de la crise, celle-ci n’a pas eu lieu.

3.Les enfants jumeaux

Dans les districts de Mananjary et de Nosy Varika, la naissance de jumeaux est considérée par l’ensemble des membres de la communauté comme étant une malédiction d’où l’interdiction absolue de les maintenir au sein de la famille biologique. Cette interdiction affecte également la possibilité de résider dans la localité de Mananjary.

Face à cette situation, le Ministère de la justice, appuyé par le PNUD, a fait procéder à des études pour comprendre les raisons profondes de cette pratique, son ampleur ainsi que les voies et moyens à mettre en œuvre pour éradiquer cette discrimination à l’encontre des enfants jumeaux.

Un atelier impliquant les autorités judiciaires, administratives, religieuses, traditionnelles s’est tenu en 2008 à Mananjary. L’objectif visé était de convaincre les participants sur les méfaits de la discrimination à l’encontre des enfants jumeaux et d’obtenir leur engagement à combattre ce fléau.

À l’issue de l’atelier, une feuille de route a été signée par les parties prenantes. Celle-ci consigne les engagements de tout un chacun à combattre ce phénomène et à mener des actions concrètes à leur niveau pour ce faire.

Cependant, les Ampanjaka ont nuancé leur position en ne s’opposant pas à la possibilité pour les parents de ne pas abandonner leurs enfants jumeaux mais sans leur bénédiction. La décision d’élever des enfants jumeaux à Mananjary est, selon eux, aux risques et périls de ceux qui osent braver l’interdit.

Il y a une légère avancée dans ce sens que les enfants jumeaux peuvent résider à Mananjary avec leurs parents biologiques et cohabiter avec les membres de la communauté ethnique Antambahoaka.

Application de l’article 3 de la Convention : promotion de l’égalité des sexes

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 13)

Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que le mécanisme national de promotion de la femme soit doté de la visibilité et des pouvoirs de décision et de coordination nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat de promotion de l’égalité des sexes. Il le prie également de présenter dans son prochain rapport des informations plus précises et plus détaillées sur ce mécanisme national, notamment ses pouvoirs, fonctions, attributions et ressources. Le Conseil national des droits humains ayant été chargé de la mise en œuvre de la Convention et d’autres traités relatifs aux droits de l’homme, le Comité recommande aussi que son personnel et son conseil d’administration soient composés de femmes et d’hommes en nombre égal et qu’il donne aux femmes tous les moyens qui leur permettent facilement de revendiquer leurs droits.

1.Le mécanisme national de promotion de la femme

Le mécanisme national de promotion de la femme dont la mise en place a été initiée par le Ministère de la population et des affaires sociales en 2008 a prévu que les membres soient constitués de points focaux issus des départements ministériels et des représentants de la société civile.

L’objectif est d’intégrer la dimension genre dans les programmes et projets de développement de ces entités et aussi de coordonner les actions de promotion de l’égalité de genre. La période entre 2009 et 2013 a été marquée par des changements permanents des dirigeants et des points focaux ainsi que des priorités dans les activités. Cette situation a entraîné la mise en veilleuse dudit mécanisme.

La redynamisation de ce mécanisme tiendra compte des recommandations stipulées dans les observations finales du comité sur la visibilité et des pouvoirs de décision et de coordination.

2.La Commission nationale des droits de l’homme

L’article 40, alinéa 2, de la Constitution dispose que « l’État assure par l’institution d’organismes spécialisés la promotion et la protection des droits de l’homme ».

En 1996, une Commission nationale des droits de l’homme a été créée par décret. En 2002, le mandat de cette institution a expiré sans renouvellement.

En 2008, la loi no2008-012 a mis en place le Conseil national des droits humains.

Tenant compte des recommandations des organes conventionnels dont celle du comité CERD, la direction des droits humains et des relations internationales auprès du Ministère de la justice appuyée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le PNUD a organisé en mai 2012 un atelier d’évaluation de la conformité de la loi no2008-012 du 17 juillet 2008 portant institution du CNDH avec les Principes de Paris.

Au cours de cet atelier, chaque article de la loi précitée a fait l’objet d’une analyse. De cette analyse, il en est ressorti que plusieurs dispositions de cette loi ne sont pas conformes aux Principes de Paris, entre autres celles liées à la désignation des membres du Conseil car, sur les neuf membres, sept sont nommés par l’exécutif. Ce qui pourrait favoriser la mainmise de l’exécutif sur l’institution et affecter son indépendance.

Pour y remédier, un avant-projet de loi a été élaboré par des représentants issus de la primature, du Ministère de la justice, des membres du Parlement de la transition, de l’ordre des journalistes, de l’université, des avocats et des membres de la société civile.

Après large consultation de toutes les parties prenantes et intégration de leurs observations, le projet de loi a été examiné et adopté en conseil de gouvernement. La saisine du Parlement interviendra après son adoption en conseil des ministres.

Ce projet de loi vise à mettre en place une institution de défense des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris en assurant :

•Son indépendance vis-à-vis de l’exécutif;

•Un mandat aussi étendu que possible;

•Une composition pluraliste et représentative;

•Des procédures de nomination indépendantes;

•Un fonctionnement régulier et efficace à plein temps;

•Un financement adéquat.

La dénomination « Conseil national des droits de l’homme » a été remplacée par « Commission nationale indépendante des droits de l’homme » pour insister sur l’indépendance de l’institution.

Par ailleurs, ce projet de loi attribue la désignation des représentants des entités concernées par ses pairs à l’exception du représentant de l’exécutif qui n’a pas voix délibérative.

De même, la désignation des membres allie la représentativité, le pluralisme, l’expertise, l’expérience, la bonne moralité, l’intégrité et l’attachement aux valeurs et principes de droit de l’homme.

Par souci de stabilité et d’efficacité, les membres de la Commission exerceront leurs fonctions à temps plein pour pouvoir donner en temps réel des réponses rapides et appropriées aux cas de violation perpétrés.

Conformément à la recommandation du comité CERD, la Commission est habilitée à mener des enquêtes sur des cas de violation des droits de l’homme.

Il est enfin fondamental de doter la Commission des moyens humains, techniques et financiers adéquats.

Par ailleurs les articles 2 et 4 du projet de loi déterminent les attributions de la Commission en ces termes :

Article 2 – «  La Commission est chargée de :

1. Promouvoir et protéger tous les droits de l ’ homme sans exception;

2. Fournir à titre consultatif à l ’ exécutif, au législatif, à la Cour suprême et à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d ’ autosaisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relative à la promotion et à la protection des droits de l ’ homme;

3. D ans le respect de son indépendance, formuler des avis à l ’ exécutif concernant les libertés fondamentales et les droits de l ’ homme, sur les droits de la femme, de l ’ enfant, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de tout autre groupe vulnérable;

4. Élaborer des rapports sur la situation nationale des droits de l ’ homme et les libertés fondamentales en général, ainsi que sur des questions plus spécifiques;

5. Promouvoir et assurer l ’ harmonisation des lois, des règlements et des pratiques natio nales avec les instruments sous- régionaux, régionaux et internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, auxquels l ’ État malagasy est partie, et veiller à leur mise en œuvre effective;

6. Encourager la ratification des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ou l ’ adhésion à ces textes et s ’ assurer de leur mise en œuvre;

7. Interpeller l ’ exécutif et ses démembrements sur les situations de violation des droits de l ’ homme dans tout le pays, lui proposer toute initiative tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et réactions des autorités concernées;

8. Examiner les lois et les règlements en vigueur ainsi que les projets et propositions de loi et faire les observations appropriées en vue de garantir que ces textes soient conformes aux principes fondamentaux des droits de l ’ homme; recommander, si nécessaire, l ’ adoption d ’ une nouvelle législation, l ’ adaptation de la législation et de la réglementation en vigueur, et si besoin est leur modification;

9. Coopérer avec l ’ Organisation des Nations Unies et tout autre organisme des Natio ns Unies, les institutions sous- régionales et régionales ainsi que les institutions nationales d ’ autres pays, compétentes dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme;

10. Contribuer à la rédaction des rapports que l ’ État doit présenter aux organes et comités des Nations Unies, ainsi qu ’aux institutions sous-régionales et régionales, en application de ses obligations conventionnelles et , le cas échéant, émettre un avis à ce sujet dans le respect de son indépendance;

11. Faire connaître les droits de l ’ homme et la lutte contre toutes les formes de violation des droits de l ’ homme, en sensibilisant l ’ opinion publique, notamment par l ’ information, l ’ éducation et en faisant appel, entre autres, à tous les organes de presse;

12. Être associé à l ’ élaboration des programmes concernant l ’ enseignement et la recherche sur les droits de l ’ homme et participer à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires, sociaux et professionnels;

13. Recevoir et examiner les plaintes et requêtes individuelles ou collectives en matière de violation des droits de l ’ homme et rechercher un règlement amiable par la conciliation ou les transmettre à toutes autorités compétentes le cas échéant;

14. Effectuer à toute heure des visites régulières avisées ou inopinées des prisons et tous lieux de détention et de privation de liberté  » .

Article 4 – «  La Commission procède à des études, analyses, enquêtes et publications sur toutes questions relatives aux droits de l ’ homme et aux libertés fondamentales.

La Commission saisit les autorités compétentes sur tous les cas de violations notamment celles liées :

a) À la pratique de la torture, ou aux autres peines et traitement cruels, inhumains ou dégradants pendant la garde à vue ou pendant la détention en milieu carcéral ou dans les centres de rééducation et de réinsertion ainsi que les cas d ’exécution extra judiciaire;

b) À l ’ existence de lieux où se pratique la détention secrète;

c) Aux disparitions forcées, aux transferts secrets;

d) À la pratique de discrimination raciale, des pires formes de travail des enfants et de traite des personnes;

e) À la liberté d ’ opinion, d ’ expression et de manifestation  » .

Application de l’article 4 de la Convention : accélération de l’instauration d’une égalité de fait entre l’homme et la femme

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 25)

Le Comité engage vivement l’État partie à sensibiliser les esprits à l’importance de l’éducation en tant que droit fondamental et moyen de favoriser l’autonomie des femmes et à prendre des mesures pour éliminer les attitudes traditionnelles qui empêchent les femmes et les filles de jouir pleinement de leur droit fondamental à l’éducation. Il lui recommande de prendre des mesures pour assurer l’égalité d’accès des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux d’éducation, faire en sorte que les filles restent scolarisées et permettre aux filles et aux jeunes femmes enceintes de retourner à l’école après leur grossesse. Il l’engage aussi à prendre des mesures pour augmenter le taux de scolarisation des filles à tous les niveaux et lui recommande d’adopter des mesures spéciales temporaires en application de sa recommandation générale n o  25, y compris des mesures incitant les parents à envoyer leurs filles à l’école .

La Constitution 2010 en son article 8, alinéa 2, dispose que : « Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion ».

Il en découle que nul ne doit être discriminé en raison de son origine pour être privé de l’accès à la nationalité.

Pour donner suite à la recommandation du comité CEDEF, un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance no60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy est élaboré.

Ce projet vise à garantir aux enfants issus de couples mixtes la nationalité malagasy, au même titre que les enfants nés d’un père de nationalité malagasy et d’une mère de nationalité étrangère.

Il vise également :

•La préservation du droit de l’enfant à la nationalité :

–Acquisition de la nationalité malgache dès que l’un des parents est malgache sans considération si l’enfant est légitime ou naturel (art. 9 nouveau);

–Préservation de la nationalité malgache de l’enfant faisant l’objet de l’adoption plénière internationale (art. 17, al. 2 nouveau);

–Acquisition d’office de la nationalité malgache par l’enfant étranger adopté judiciairement par une personne de nationalité malgache (art. 17, al.1 nouveau);

•Respect des droits de la femme à la nationalité :

–La possibilité pour une mère de nationalité malgache de transmettre cette nationalité à ses enfants quelle que soit sa situation matrimoniale (art. 40 nouveau);

–Faculté pour la femme qui a épousé un étranger de conserver sa nationalité d’origine, même si elle acquiert celle de son conjoint, si la loi nationale de ce dernier le permet (art. 47 nouveau).

Application de l’article 5 de la Convention : élimination des pratiques culturelles et des stéréotypes

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 17)

Le Comité prie l’État partie de considérer que les coutumes culturelles nationales sont des aspects dynamiques de la vie et du tissu social du pays et, par conséquent, susceptibles de changer. Il lui demande instamment de mettre en place sans plus tarder une stratégie globale, comportant un volet législatif, afin de modifier ou d’éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui constituent une discrimination à l’égard des femmes conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Ces mesures doivent comprendre des activités de sensibilisation à la question qui doivent être menées en collaboration avec la société civile, s’adressant tant aux hommes qu’aux femmes, à tous les niveaux de la société, et notamment aux chefs traditionnels. Le Comité prie instamment l’État partie de lutter plus activement contre les coutumes et pratiques culturelles et traditionnelles néfastes, telles que le « moletry » (dot) dans le nord-ouest ou la coutume prescrivant l’abandon d’un enfant jumeau à Mananjary. Il l’encourage à mettre en œuvre des mesures constructives et novatrices pour mieux faire comprendre la notion d’égalité entre hommes et femmes et à collaborer avec les médias pour les encourager à donner une image plus positive et non stéréotypée des femmes.

Les pratiques culturelles néfastes liées aux pratiques du moletry et de l’abandon des enfants jumeaux à Mananjary ont été traitées dans les informations sur l’application de l’article 2 du présent rapport.

Dans le cadre de la lutte contre les pratiques néfastes à travers le moletry et l’abandon des enfants jumeaux, les chefs traditionnels, les médias, les autorités administratives locales et régionales ainsi que les membres des organisations de la société civile ont été sensibilisés au cours de séries d’ateliers à Mampikony, Mananjary, Manakara, Farafangana.

Au titre de la réforme législative pour combattre la conception traditionnelle d’infériorisation de la femme entraînant des discriminations à leur encontre, on peut rappeler l’abrogation des dispositions sur le partage inégalitaire des biens à l’issue d’un divorce, ainsi que la fixation à 18 ans de la majorité matrimoniale pour les deux sexes si auparavant l’homme pouvait contracter mariage à 17 ans et la femme à 14 ans. De même, le délit d’adultère est puni de la même peine alors qu’auparavant l’adultère de la femme était puni plus sévèrement.

Application de l’article 6 de la Convention : priorisation de la lutte contre la violence à l’égard des filles et des femmes

(Objet de la recommandation dans les paragraphes 19 et 21)

Le Comité exhorte l’État partie à accorder une attention prioritaire à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et à adopter des mesures de vaste portée pour combattre toutes les formes de violence dont elles sont victimes, conformément à sa recommandation générale n o  19. Il prie l’État partie de sensibiliser l’opinion publique, par l’intermédiaire des médias et de programmes éducatifs, au fait que toutes les formes de violence contre les femmes constituent une forme de discrimination visée par la Convention et, par conséquent, une violation des droits des femmes. Il l’invite à faire en sorte que la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence familiale, le viol conjugal et toutes les formes d’abus sexuels, soit érigée en infraction pénale; que les auteurs soient poursuivis en justice, punis et rééduqués; et que les femmes et les filles victimes de violences aient immédiatement accès à des moyens de recours et à une protection. Il lui demande de supprimer tous les obstacles auxquels les femmes doivent faire face pour accéder à la justice et recommande qu’une aide judiciaire soit fournie à toutes les victimes de violences et notamment que des services de consultation juridique supplémentaires soient mis en place dans les régions rurales ou reculées. Il recommande que l’on dispense aux magistrats et aux fonctionnaires, en particulier aux policiers, au personnel des services de santé et aux agents de développement communautaire, une formation qui les sensibilise à toutes les formes de violence contre les femmes et leur permette d’apporter aux victimes une aide adaptée à leurs besoins. Il recommande également de mettre en place des services de conseil et de créer des foyers d’accueil à leur intention. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures législatives et politiques qui ont été mises en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et sur l’impact de ces mesures, ainsi que des données sur la prévalence des diverses formes de violence contre les femmes et son évolution tendancielle, ventilées par groupe d’âge.

1.Sensibilisation de l’opinion publique sur les formes de violence à l’encontre des femmes

Pour donner suite à la recommandation du paragraphe 19 demandant à ce que l’opinion publique soit sensibilisée que toutes les formes de violence à l’encontre des femmes constituent une forme de discriminations au sens de la Convention, le Ministère de l’éducation nationale par l’intermédiaire de l’Office de l’éducation de masse et du civisme (OEMC) a produit des émissions radio éducatives diffusées sur les ondes de la radio nationale. Ces émissions durant le mois d’avril 2013, du lundi au samedi, ont sensibilisé l’opinion publique sur la discrimination faite aux femmes découlant de toutes les formes de violences dont elles sont victimes.

Au sein de la famille, les violences physiques faites aux femmes peuvent constituer des infractions pénales punissables dans le Code pénal.

La qualité de femme enceinte victime de violence constitue une circonstance aggravante selon les dispositions de l’article 312 bis du Code pénal.

Selon une enquête effectuée par la plateforme de la société civile pour l’enfance dans des quartiers populaires de la capitale, il en est ressorti que 6 % des filles ont été victimes de viol perpétré par des proches de la victime notamment le père, le beau-père, l’oncle ainsi que l’éducateur. En termes de statistique, l’inceste constitue 11 % chez les 12 à 14 ans contre 5 % pour les attouchements chez les 7 à 8 ans.

D’une enquête réalisée par l’ONG ENDA-OI en 2009, il ressort que 65 % des femmes interrogées ont déclaré avoir subi un acte de violence.

Graphique 1Réponse des femmes interrogées qui ont déclaré avoir subi un acte de violence

Victimes de violence conjugale ou sexuelle, de harcèlement sexuel ou de proxénitismeSouffrant de plusieurs types de violencePas de réponse

Source : Enquête réalisée par l’ENDA-OI.

Une enquête réalisée par le programme BABEO en 2010, identifie les formes de violence à l’égard des femmes les plus rapportées à Antananarivo se résume par le graphique ci-dessous :

Graphique 2Formes de violence à l’égard des femmes les plus rapportées à Antananarivo

Source : Enquête réalisée par le programme BABEO.

En ce qui concerne le viol commis par l’époux sur sa conjointe, en l’état actuel, le viol conjugal n’est pas encore érigé en infraction pénale autonome. Un projet de loi est en cours d’élaboration.

En 2012, en partenariat avec l’ONG Groupe développement, le Ministère de l’éducation nationale par le biais de l’OEMC participe à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants par des activités de prévention telles que des émissions radio éducatives, des visites de sensibilisation des élèves et des parents au niveau des établissements scolaires et formation de 200 enseignants de la capitale et de Mahajanga sur l’autoprotection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Ces enseignants ont par la suite sensibilisé 3 000 élèves sur cette thématique. Des manuels, guides et outils pédagogiques relatifs à l’autoprotection contre l’exploitation sexuelle des enfants ont été produits et distribués aux enseignants et élèves.

La lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants est intégrée dans les nouveaux programmes d’éducation civique dans les collèges, les lycées d’enseignement général et d’enseignement technique.

Pour faciliter l’accès à la justice des femmes victimes de violence ne disposant pas de moyens financiers pour payer les frais de recours, le décret no2009-970 du 5 janvier 2010 portant réglementation de l’assistance judiciaire prévoit la prise en charge de ces frais.

Par ailleurs, depuis 2013, avec l’appui du SCAC, un pool d’avocats au sein de la Maison du droit à Antananarivo assure gratuitement, durant la procédure pénale, l’accueil et la défense des intérêts des mineurs et des femmes, sans ressources, victimes de violences.

2.Traite et exploitation à des fins de prostitution

2.1Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la traite et le tourisme sexuel : prévention, poursuite et sanction

Prévention

Pour prévenir les risques de traite et d’exploitation à des fins de prostitution auxquels sont exposées les travailleuses migrantes, des mesures ont été prises :

•Rapatriement et réinsertion sociale de 85 femmes et 1 enfant en provenance du Liban en mars 2011;

•Prise en charge de leur réinsertion sociale et professionnelle par le Ministère de la population avec octroi d’indemnités de réinstallation;

•Suspension temporaire d’envoi de travailleurs migrants dans les pays à haut risque tels que l’Arabie saoudite, le Koweït et le Qatar ainsi que dans tout autre pays ne disposant pas de garanties suffisantes de protection des droits de l’homme en général et des droits des travailleurs migrants en particulier.

Suite à cette décision de suspension, le Gouvernement de l’Arabie saoudite a soumis une proposition d’accord bilatéral relatif à la migration des travailleurs domestiques.

En outre, pour intensifier la lutte contre la traite conformément aux normes internationales, Madagascar a sollicité l’appui technique de l’OIM axé sur :

•L’amélioration du projet de réforme de la loi no2007-038 contre la traite des personnes;

•La mise en place d’un mécanisme national de lutte contre la traite des personnes;

•Les formations de formateurs;

•Le renforcement de capacités des responsables de l’application des lois en matière de lutte contre la traite des personnes.

À titre de prévention également, en 2008, en vue d’informer et de sensibiliser les citoyens sur le danger de la traite et d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, le Ministère de la justice avec l’appui du PNUD a produit un film faisant apparaître :

•Les différentes formes de traite et d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales aux niveaux mondial et national;

•La procédure de saisine des tribunaux, la condamnation des auteurs de la traite et la réparation de la victime incluant sa réinsertion sociale.

Le Ministère de la jeunesse et des loisirs, avec l’appui de l’UNICEF, a également produit des films similaires pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants en 2010.

Tous ces films ont été diffusés sur les stations de télévision publiques et privées nationales et locales.

Par ailleurs, depuis 2012, 30 000 posters de sensibilisation sur l’interdiction et la criminalisation du tourisme sexuel ont été produits et affichés à l’entrée des hôtels et d’autres bâtiments publics dans les sites les plus exposés au risque de traite et de tourisme sexuel. Ces posters ont été édités et diffusés par le Ministère du tourisme.

Enfin, avec l’appui de l’UNICEF, en vue du signalement des cas de toute forme de violence à l’égard des femmes incluant la traite et l’exploitation sexuelle, une ligne verte a été mise en place depuis 2010. Il s’agit d’appel téléphonique gratuit de signalement à l’échelle nationale saisissant la police des mœurs et de la protection des mineurs.

Pour prévenir l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles, des sensibilisations ont été faites par le service de la PMPM en collaboration avec le personnel de la SPDTS et des volontaires du Fokontany rassemblés dans l’association Fiantso.

En 2011-2012, les réalisations suivantes ont été effectuées :

•Sensibilisation des parents des élèves au niveau de 32 établissements scolaires;

•Sensibilisation de la population au niveau de 45 Fokontany;

•Sensibilisation des gérants de 15 hôtels;

•Contrôles systématiques dans les boites de nuit, salles de jeux et vidéothèques.

Poursuite et répression

La mise en œuvre de la loi sur la traite et le tourisme sexuel se heurte à des obstacles :

•Malgré les formations réalisées depuis 2007, force est de constater que rares sont les cas de poursuites et condamnations ainsi que l’octroi d’indemnisation aux victimes;

•Les victimes n’osent pas porter plainte auprès des autorités compétentes par méconnaissance de leurs droits, par honte, par peur des représailles de la part des auteurs;

•Pour la plupart des cas, les victimes préfèrent recourir à un arrangement à l’amiable leur permettant d’obtenir indemnisation sans passer par le tribunal.

Pour surmonter ces obstacles, la poursuite des campagnes d’information et de sensibilisation du public sera intensifiée.

2.2Formation des responsables de l’application de la loi et des travailleurs sociaux et des agents de développement communautaires

De 2009 à 2013, le Ministère de la justice appuyé par le PNUD, le HCDH, l’OIF et le SCAC a dispensé des séries de formations sur l’application de la loi sur la traite et le tourisme sexuel à Taolagnaro, Toamasina, Mahajanga, Antsiranana, Antananarivo et Mananjary à l’intention des responsables de l’application de la loi : magistrats, officiers de police judiciaire, membres du barreau et représentants des organisations de la société civile, à raison de 40 participants par site.

2.3Adoption d’un plan d’action

Pour donner suite aux recommandations du Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU) et du comité CEDEF en vue de l’adoption d’un plan d’action de lutte contre la traite, une structure permanente antitraite est en cours de mise en place. Celle-ci est en charge de :

•Proposer un plan national de lutte contre la traite tenant compte du volet prévention, poursuite et répression des trafiquants ainsi que l’octroi d’indemnisation des victimes et leur réinsertion;

•Proposer des réformes législatives conformes aux normes internationales;

•Élaborer un dispositif de prise en charge pluridisciplinaire.

2.4Redoubler d’efforts pour améliorer la situation économique des femmes, en particulier des filles qui ont atteint l’âge de puberté

En vue d’éliminer la vulnérabilité des filles en âge de puberté et des femmes à l’exploitation et à la traite, des mesures ont été prises :

•L’encouragement des parents à scolariser leurs filles par :

–L’allégement des charges parentales d’éducation;

–La distribution de kits scolaires (sac à dos, cahiers, stylos) pour les élèves du primaire;

–La distribution de manuels scolaires;

–La poursuite de l’exonération des frais d’inscription pour le cycle primaire;

–La dotation de caisse école aux écoles publiques à raison de 3 000 ariary par élève par an;

•La dotation d’une subvention annuelle aux établissements privés et aux enseignants des écoles privées. Pour cette année 2013, il est prévu un montant de 3 532 700 000 ariary à titre de subvention au secteur privé à raison de 27 000 ariary par an par enseignant et de 30 000 ariary par mois pendant neuf mois;

•La réinsertion en milieu scolaire des enfants de rue de 10 à 15 ans a pu également avoir lieu grâce au programme d’action scolaire d’appoint pour malagasy adolescent (ASAMA), lequel consiste à faire bénéficier ces derniers d’un enseignement de cycle court de 10 mois leur permettant d’accéder aux examens publics CEPE. Les enfants se trouvant dans la même situation entre 7 et 10 ans bénéficient d’un programme d’alphabétisation et de réinsertion scolaire suivant leur âge et leur niveau. Les frais de scolarité dans le cadre de cette réinsertion sont pris en charge par des ONG, dont le Groupe développement devenu ECPAT-Madagascar.

Par ailleurs en 2012, en partenariat avec l’ONG Groupe développement, l’OEMC a procédé à la formation de 200 enseignants de la capitale et de Mahajanga sur l’autoprotection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Ces enseignants ont par la suite sensibilisé 3 000 élèves sur cette thématique.

En outre, en 2013, dans le cadre de la mise en œuvre du programme BABEO financé par l’Union Européenne, 80 femmes ont été formées sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes par l’OEMC.

Afin que les femmes puissent avoir une autonomie économique leur permettant d’échapper à la traite et à l’exploitation sexuelle et afin de maintenir la scolarisation de leurs filles en âge de puberté, des associations et groupements de femmes ont été outillés par le PNUD dans le cadre de la mise en œuvre du programme participation accrue des femmes à travers l’amélioration de l’exercice de leurs droits civils et économiques. Trois zones d’intervention ont été ciblées, à savoir Farafangana, Manakara et Mananjary.

Tableau 6Localisation des bénéficiaires du programme

Zone d ’ intervention	Nombre de groupements appuyés par le projet	Nombre des groupements utilisant l es techniques de mobilisation communautaires
Farafangana	80	75
Manakara	58	52
Mananjary	56	51
Total	194	178

Source : Rapport d’activités du projet appuyé par le PNUD, juillet 2013.

Les femmes au sein de chaque groupement ont pu bénéficier d’un appui leur ayant permis d’exercer des petits métiers tels que l’élevage de porcins, la riziculture, l’élevage de poulets, la pisciculture. Les revenus obtenus leur ont permis de maintenir leurs enfants en milieu scolaire et d’éviter d’être exposés à la traite et l’exploitation sexuelle.

Enfin, dans 12 régions de l’île, des femmes ont pu bénéficier d’une formation sur l’agriculture, l’élevage et l’artisanat dispensée par l’OMEF (Observatoire malgache de l’emploi de la formation professionnelle et entrepreneuriale) en fin 2012 début 2013.

Cette formation vise à autonomiser les femmes rurales qui ne sont pas encore bénéficiaires de prestation sociale.

Tableau 7

Nombre de femmes formées sur l’agriculture, l’élevage et l’artisanat par l’OMEF

Région	Formation	Nombre de participants	Nombre de femmes formées	Pourcentage de femmes formées
Diana	Artisanat	20	13	65,00
Atsimo Andrefana	Vache laitière	20	5	25,00
Vatovavy Fitovinany	Huile de palme	20	5	25,00
Boeny	Fumage de poisson	13	4	30,77
Haute Matsiatra	Manioc	20	10	50,00
Amoron ’ i Mania	Apiculture	20	7	35,00
Atsimo Atsinanana	Briqueterie	23	2	8,69
Alaotra Mangoro	Pisciculture	20	3	15,00
Analanjirofo	Girofle	15	1	6,66
Bongolava	Maïs	20	9	45,00
Itasy	Pisc ic ulture	20	2	10,00
Atsinanana	Pate de banane	20	0	0,00

Source : Données statistiques de l’OMEF-Direction d’appui à la promotion de l’emploi.

2.5Intensification des efforts pour lutter contre le tourisme sexuel, notamment en coopération avec les pays d’origine des auteurs

La loi sur la lutte contre la traite et le tourisme sexuel prévoit une compétence étendue permettant de poursuivre les auteurs où qu’ils se trouvent, d’où l’importance d’une coopération avec les pays d’origine de ces trafiquants.

Application de l’article 7 de la Convention : égalité dans la vie politique et publique au niveau national

(Objet de la recommandation dans les paragraphes 15 et 23)

Le Comité recommande à l’État partie de prendre, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n o  25, des mesures temporaires spéciales s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie nécessaire pour accélérer la réalisation d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes. Il demande à l’État partie d’envisager de recourir à tout un éventail de mesures possibles, notamment quotas, objectifs d’étape, buts et incitations, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre accélérée des articles 7, 8, 10, 11, 12 et 14 de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures concrètes en vue d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision, en particulier au niveau municipal/local, au Parlement et dans les partis politiques. Il l’invite à donner effet au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention concernant les mesures spéciales temporaires ainsi qu’à ses propres recommandations générales n os  23 et 25 et à fixer des objectifs et des calendriers précis pour accélérer la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie publique et politique à tous les niveaux. Il l’invite aussi à encourager les partis politiques à fixer des quotas. L’État partie est instamment prié de mener, en direction des femmes et des hommes, des campagnes de sensibilisation en vue d’éliminer les stéréotypes concernant les rôles traditionnels des femmes dans la famille et dans la société en général et à favoriser l’émancipation politique des femmes.

1.Le droit de voter et d’être éligible à toutes les élections

Les constitutions successives ont consacré le principe de non-discrimination quant au droit de vote et d’être éligible. La loi organique no2012-005 portant Code électoral a repris ce principe en disposant en ses articles 3 et 5 que :

Article 3 – « Sont électeurs tous les citoyens malagasy sans distinction de sexe, âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Le droit de vote des femmes ayant acquis la nationalité malagasy par mariage ainsi que celui des étrangers naturalisés malagasy sont fixés par le Code de nationalité .  »

Article 5 – « Sont éligibles, sans distinction de sexe, tous les citoyens malagasy remplissant les conditions pour être électeur ainsi que celles requises par les textes particuliers à chaque catégorie d ’ élection, notamment :

• L ’ inscription sur la liste électorale;

• L ’ âge requis par la loi pour chaque fonction élective .  »

2.Participation féminine à la gestion des affaires politiques et publiques

2.1Participation des femmes aux postes électifs

En 2012, la participation des femmes reste encore minime mais approche déjà l’objectif de 30 % :

•Gouvernement de la transition : 9 femmes sur 35 ministres ou 25 %;

•Conseil supérieur de la transition : 32 sur 161 conseillers ou 20 %;

•Congrès de la transition : 64 sur 366 congressistes ou 17 %;

•Chefs de région : aucune femme ou 0 %;

•Secrétaires généraux des régions : 4 sur 22 ou 18 %;

•Chefs de district : 22 sur 119 ou 18 %.

La faible représentation des femmes dans les institutions de la transition montre que les femmes malgaches rencontrent des obstacles à leur participation active dans la vie politique. Avec 25 % de femmes au Gouvernement de la transition, 17 % au Congrès de la transition, 20 % au Conseil supérieur de la transition et 4 % de femmes maires, on peut conclure que l’exercice des fonctions politiques est réservé aux hommes.

Pour l’élection présidentielle du 25 octobre 2013, 2 femmes sur 33 candidats se sont présentées.

2.2Participation des femmes dans la gestion des affaires publiques

L’évolution de la présence des femmes au sein de la HCC, telle que représentée dans le graphique ci-dessous, est caractérisée par leur nombre toujours minoritaire, contrairement à la Cour suprême où l’évolution des effectifs semble avoir été favorable aux femmes.

Graphique 3Évolution de la présence des femmes au sein de la Haute Cour constitutionnelle et de la Cour suprême (Pourcentage)

Source : Rapport national sur l’IDISA 2003.

En effet, au sein de la Cour suprême, il existe une parité entre femmes et hommes en nombre et en responsabilité. Les femmes y accèdent aux postes de président de la Cour suprême (désigné par le Ministre de la justice) et de président de chambre (choisi parmi les plus anciens au grade le plus élevé), au même titre que les hommes.

Le graphique ci-après retrace la participation de la femme au sein du Gouvernement de 1991 à 2012.

Graphique 4

Évolution de la participation de la femme dans le Gouvernement ( P ourcentage)

Source : IDISA 2003/RNDH 2006/Baromètre Madagascar 2010 et 2012.

En 1998, on a enregistré la présence de cinq femmes ministres ou secrétaires d’État. La représentation de cinq femmes ministres est réapparue en 2010.

Hauts emplois de l’État

Graphique 5

Évolution de la participation de la femme dans les hauts emplois de l’État ( P ourcentage)

Source : IDSA 2003/Baromètre 2010 et 2012.

Madagascar est classé au septième rang au niveau régional en 2012 avec 33 % de femmes secrétaires exécutives/directrices générales et 24 % de hauts fonctionnaires.

Au niveau de la magistrature, 454 sur les 913 magistrats sont des femmes, soit 49,72 %.

Syndicats

Pour ce qui concerne les syndicats, les femmes représentent 29 % des syndiqués et occupent 25,08 % des postes du Comité exécutif et 20,41 % des postes de dirigeant. Le graphique ci-après résume la participation des femmes dans les 13 syndicats recensés :

•28,98 % des 99 072 membres;

•74,92 % des 311 membres des comités exécutifs;

•20,41 % des 338 dirigeants.

Dans les fédérations non affiliées aux centrales qui comptent au total 11 707 syndiqués, on compte 6 132 femmes. Le taux relativement élevé des femmes aux postes de direction dans ces fédérations, à savoir 47,14 % dans les comités exécutifs (33 sur 70) et 31,25 % dans les postes de dirigeant (15 sur 48), s’explique par la nature spécifique des syndicats concernés.

Graphique 6

Évolution de la présence des femmes dans les syndicats

Source : Enquête Focus/BIT/CTM/rapport national IDISA 2004.

Ainsi, l’intersyndical Tolon’ny Mpikarama (TM) regroupe des syndicats qui organisent les travailleurs du secteur textile (broderie, confection, etc.) où plus de 80 % des salariés concernés sont des femmes. Ceci explique le chiffre de huit femmes présidentes sur les 23 en poste.

Participation des femmes aux élections

En avril 2012, le PNUD a organisé un atelier de planification stratégique visant une représentation accrue des femmes malgaches dans les instances de décisions à travers l’intégration du genre dans le processus électoral et dans un contexte de postconflit. La nouvelle dynamique née de cet atelier contribuera à impliquer davantage les femmes dans les phases préélectorales, électorales et postélectorales du processus. Tel est le cas de la présence de femmes parmi les membres du Bureau de la CENIT (Commission électorale nationale indépendante de la transition).

Tableau 8

Femmes membres du Bureau de la CENIT

Membres du bureau	Homme s	Femme s	Pourcentage de femmes
Président	0	1	100
Vice- président	2	0	0
Rapporteur	1	1	50
Total	3	2	40

Source : Enquête personnelle auprès de la CENIT (2012).

Deux femmes et trois hommes constituent le Bureau de la CENIT qui est la deuxième institution du pays à être dirigée par une femme. Elle compte actuellement 22 membres, dont 5 femmes. C’est le reflet du degré de sensibilité du genre des institutions qui ont proposé leur représentant(e) à y siéger.

Quant à l’exercice du droit de vote, n’excluant pas les femmes, ces dernières sont très enthousiastes. À l’appui, lors du dernier référendum constitutionnel du 11 novembre 2010, 3 204 243 femmes (soit 44,8 %) sont enregistrées contre 3 946 980 hommes.

La faiblesse du nombre des femmes affiliées à un parti politique démontre leur méfiance envers les partis politiques et leur désintéressement à se porter candidates aux élections.

Pour remédier à l’insuffisance du nombre des femmes affiliées à un parti politique et les encourager à se porter candidates, il est envisagé de :

•Légiférer pour imposer aux partis politiques une alternance de candidats de chaque sexe pour les scrutins de liste en veillant à ce que la tête de liste soit une femme dans la moitié des circonscriptions électorales;

•Et que 50 % de candidats de sexe féminin soit appliqué pour les élections uninominales;

•Fixer un objectif précis avec détermination de calendrier d’exécution.

Vie associative

Les femmes s’engagent dans les associations à vocation sociale.

Graphique 7

Présence des femmes dans la vie associative

Pourcentage des femmes dans la direction des organisationscommunautaires de base, par secteur d’intervention

Social, formation,économiqueÉducationSanté, hygièneEauInfrastructures

Président Trésorier Membres du bureau exécutif

Source : Rapport national sur l’IDISA, 2003

Source : IDISA 2003.

Ainsi, la proportion des femmes dans les postes de direction des organisations communautaires reste faible. Le rapport national sur l’IDISA rapporte un taux de 17 %, seulement dans les domaines social, formation, économique, éducation et infrastructures. Celles-ci seraient par contre plus nombreuses dans le poste de trésorière, taux estimé à 39 %. Le graphique montre qu’une représentativité des femmes est importante dans le poste de trésorerie à chaque domaine. Les explications fournies y afférentes s’attachent à attribuer à la femme des qualités de rigueur requises pour cette fonction.

Application de l’article 8 de la Convention : représentation féminine à l’échelon international

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 23)

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures concrètes en vue d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision, en particulier au niveau municipal/local, au Parlement et dans les partis politiques. Il l’invite à donner effet au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention concernant les mesures spéciales temporaires ainsi qu’à ses propres recommandations générales n os  23 et 25 et à fixer des objectifs et des calendriers précis pour accélérer la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie publique et politique à tous les niveaux. Il l’invite aussi à encourager les partis politiques à fixer des quotas. L’État partie est instamment prié de mener, en direction des femmes et des hommes, des campagnes de sensibilisation en vue d’éliminer les stéréotypes concernant les rôles traditionnels des femmes dans la famille et dans la société en général et à favoriser l’émancipation politique des femmes .

À Madagascar, les femmes ont la possibilité au même titre que les hommes de représenter l’État au niveau des instances internationales. L’Ambassadeur et Représentante permanente de Madagascar auprès de l’Office des Nations Unies à Genève est une femme.

Depuis 2003, les chefs de délégation en charge de soutenir les rapports d’application des traités liés aux droits de l’homme auprès des organes de suivi des Nations Unies sont des femmes ministres.

Application de l’article 9 de la Convention : droits à la nationalité

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 25)

Le Comité invite instamment l’État partie à modifier le Code de la nationalité afin de le mettre en conformité avec l’article 9 de la Convention .

En réponse à la recommandation du paragraphe 25, un projet de loi tenant compte des directives énoncées par ladite recommandation est en cours de transmission au niveau du Parlement pour adoption.

Sur l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité pour la femme, ce projet de loi en son article 9 dispose : « Est malgache, l’enfant dont la filiation est établie à l’égard d’un seul parent de nationalité malgache ».

Ainsi, la femme qui a épousé un étranger a la faculté de conserver sa nationalité d’origine, même si elle acquiert celle de son mari, si la loi nationale de ce dernier le permet.

Sur le droit de la femme concernant la nationalité de son enfant

Une mère qui a acquis la nationalité malgache a la possibilité de transmettre celle-ci à ses enfants quelle que soit sa situation matrimoniale.

Article 40 –« Devient de plein droit malgache au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément au droit civil malgache :

• L ’ enfant légitime ou légitimé dont le père ou la mère, acquiert la nationalité malgache;

• L ’ enfant né hors mariage, dont celui des parents à l ’ égard duquel la filiation a été établie en premier lieu ou, le cas échéant, dont le parent survivant acquiert la nationalité malgache ».

L’enfant de nationalité étrangère qui a fait l’objet d’une adoption plénière acquiert la nationalité malgache si l’un des parents adoptifs est malgache.

Application de l’article 10 de la Convention : sensibilisation sur l’importance de l’éducation

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 27)

Le Comité engage vivement l’État partie à sensibiliser les esprits à l’importance de l’éducation en tant que droit fondamental et moyen de favoriser l’autonomie des femmes et à prendre des mesures pour éliminer les attitudes traditionnelles qui empêchent les femmes et les filles de jouir pleinement de leur droit fondamental à l’éducation. Il lui recommande de prendre des mesures pour assurer l’égalité d’accès des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux d’éducation, faire en sorte que les filles restent scolarisées et permettre aux filles et aux jeunes femmes enceintes de retourner à l’école après leur grossesse. Il l’engage aussi à prendre des mesures pour augmenter le taux de scolarisation des filles à tous les niveaux et lui recommande d’adopter des mesures spéciales temporaires en application de sa recommandation générale n o  25, y compris des mesures incitant les parents à envoyer leurs filles à l’école .

En réponse à cette recommandation, la Constitution du 11 décembre 2010 reprend le principe d’égalité des sexes en matière de droit à l’éducation. Elle stipule en son article 23 : « Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix ».

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 22 : « L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun ».

En outre, l’article 24 de la même constitution garantit l’égal accès pour tous à un enseignement public gratuit.

1.Mesures législatives

Suivant les termes de la loi no2008-011 du 26 juillet 2008 portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar, les jeunes filles au même titre que les garçons jouissent d’un libre accès au système éducatif.

Les données statistiques scolaires ci-après montrent la proportion des filles dans le système éducatif malagasy.

Tableau 9

Statistiques du système éducatif malagasy avec la proportion des filles

	Total préscolaire		Total de la CP1 à la CM2		Total de la 6 e à la 3 e		Total de la s econde à la t erminale
Région	Garçons et filles	Filles	Garçons et filles	Filles	Garçons et filles	Filles	Garçons et filles	Filles
Alaotra Mangoro	2 194	1 139	181 397	89 026	32 990	16 590	7 702	3 706
Amoron ’ i Mania	5 696	2 852	139 138	67 865	33 287	17 243	5 549	2 719
Analamanga	3 738	1 906	283 207	135 612	94 716	48 702	23 048	12 007
Analanjirofo	6 047	3 091	242 241	117 396	56 582	26 432	5 235	2 130
Androy	509	269	118 442	64 152	10 907	5 474	1 624	699
Anosy			92 861	47 391	10 822	4 869	2 149	955
Atsimo Andrefana	1 914	1 007	184 994	97 801	27 261	12 857	6 186	2 632
Atsimo Atsinanana	2 029	1 092	185 359	89 163	22 243	8 827	2 296	795
Atsinanana	1 608	842	248 074	122 135	38 896	19 324	6 669	3 300
Betsiboka			48 704	24 154	6 498	3 118	999	451
Boeny	1 516	774	91 936	45 770	15 289	7 205	3 770	1 670
Bongolava	50	21	74 631	36 593	12 444	6 101	2 064	935
Diana	2 234	1 144	96 930	48 555	23 479	11 736	5 412	2 530
Haute Matsiatra	2 303	1 179	208 926	102 905	46 966	25 352	8 237	3 982
Ihorombe	124	67	48 704	23 450	5 374	2 426	1 224	557
Itasy	892	481	111 947	54 454	23 585	12 290	3 743	1 816
Melaky			32 585	16 081	3 410	1 587	668	270
Menabe	675	376	82 521	42 230	10 521	4 934	2 323	988
SAVA			225 948	110 638	51 295	22 491	6 282	2 388
Sofia	71	38	273 266	134 336	48 787	20 470	9 192	3 503
Vakinankaratra	4 267	2 215	245 107	118 082	50 045	24 915	7 411	3 349
Vatovavy Fitovinany	1 732	849	322 413	156 803	37 940	16 050	5 870	2 324
Ensemble	37 599	19 342	3 539 331	1 744 592	663 337	318 993	117 653	53 706
Pourcentage	100	51,44	100	49,29	100	48,09	100	45,64

Source : DPE/MEN/Annuaire statistique 2010-2011.

L’effectif des enfants en début de scolarisation au niveau préscolaire donne une proportion plus élevée de filles avec 51,4 % contre 48,6 % de garçons. Une inversion progressive de cette tendance est constatée aux niveaux primaire, secondaire et supérieur.

Pour l’enseignement primaire, la proportion des filles scolarisées est de 49,30 % et celle des garçons est de 50,7 %. Cependant, dans certaines régions comme l’Androy, l’Anosy, l’Atsimo Andrefana, Diana et le Menabe, la proportion de filles scolarisées reste supérieure à celle des garçons.

Pour l’enseignement secondaire, l’écart devient en général plus significatif, 48 % de filles contre 52 % de garçons dans les collèges et 45,64 % de filles contre 54,36 % de garçons au niveau lycée. Néanmoins, il est à constater qu’au niveau des collèges, la proportion de filles scolarisées dépasse celle des garçons dans 5 régions sur 22. Au niveau des lycées, seule la région d’Analamanga présente une proportion plus élevée de filles.

La diminution progressive de la proportion de filles s’explique par le fait que les filles abandonnent l’école plus tôt, soit pour se marier, soit à cause d’une grossesse précoce, soit parce que les parents, jugeant qu’elles ont acquis suffisamment de connaissances, les retirent précocement de l’école.

Jusqu’à l’âge de 20 à 21 ans, on note un taux de 54,15 % de filles dépassant celui du sexe masculin. Cependant à partir de 22 ans, il y a moins de filles que de garçons pour continuer les études supérieures.

Les tableaux ci-après présentent les effectifs des étudiants inscrits auprès des institutions supérieures au titre de l’année universitaire 2009-2010 (voir annexe).

Tableau 10

Répartition par filière et par genre des étudiants du CNTEMAD

Filière	Masculin	Féminin	Total
Gestion	1 218	1 282	2 600
Droit	1 425	1 763	3 188
Informatique de gestion	511	241	762
Commerce	189	339	628
Communication	162	539	701
Licence professionnelle (informatique, communication, commerce)	124	194	318
Ensemble	3 629	4 368	7 987
Proportion ( pourcentage )	45	55	100

Source : MESUPRES/Annuaire 2009-2010.

Les données fournies par le tableau 1 ne renseignent pas sur la parité en genre des étudiants. Elles montrent cependant que l’accès à l’enseignement supérieur est facilité par la présence des institutions publiques et privées éparpillées dans l’île, notamment le CNTEMAD implantée dans 20 régions sur 22. L’existence du CNTEMAD dans presque toutes les régions favorise l’accès des femmes à l’enseignement supérieur dans la mesure où les cours dispensés à distance ne les obligent pas à se déplacer hors de leur lieu de résidence.

Les données fournies par le tableau 2 montrent d’ailleurs que la proportion des filles inscrites à l’enseignement supérieur au niveau de la CNTEMAD est plus élevée que celle des garçons, 55 % contre 45 %.

Tous les apprenants, sans distinction de sexe, accèdent selon le niveau d’enseignement aux mêmes programmes, aux mêmes examens et à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre. La répartition par sexe des enseignants au niveau de l’enseignement primaire et secondaire n’est pas disponible. Au niveau de l’enseignement supérieur, les enseignants de sexe féminin sont moins nombreux que ceux du sexe masculin comme le montre le tableau ci-après.

Tableau 11

Répartition des enseignants de l’enseignement supérieur par sexe

	Professeur t itulaire		Professeur		Ma î tre de conférences		Assistant		Total
	M	F	Total	M	F	Total	M	F	Total	M	F	Total	M	F	Total
Six universités publiques	64	28	92	81	41	408	179	587	242	131	373	795	379	1174	242
Institutions privées	56	22	78	102	15	89	34	123	211	88	299	457	159	618	211

Source : MESUPRES.

Les étudiants sans distinction de sexe ont les mêmes possibilités de bénéficier des bourses prises en charge par l’État. En 2009-2010, 39 818 étudiants sur 47 793 soit 83,1 %, ont reçu des bourses d’études.

Pour remédier à ce phénomène d’abandon précoce et augmenter le taux de scolarisation en général et celui des filles en particulier, le Ministère de l’éducation nationale avec l’appui de l’UNICEF et en collaboration avec les ministères concernés par l’éducation a lancé, avant la rentrée 2013-2014, une campagne de scolarisation de tous les enfants d’âge scolaire à l’intention des parents et du public à l’échelon national.

Par ailleurs, depuis 2006, avec l’appui de l’USAID, un programme de bourses pour filles visant à les maintenir à l’école et à achever au moins le cycle d’études primaires a été initié par le Ministère de l’éducation nationale.

En outre depuis 2007, un programme « Stratégie fille pour fille » développé par le Ministère de l’éducation nationale, appuyé par l’UNICEF, vise le même objectif. La Stratégie fille pour fille met en place un système de tutorat où une fille aînée de la 4e ou la 5e année devient tutrice d’une fille du même village qu’elle, nouvellement inscrite en 1re année de l’école primaire. La mission de la tutrice consiste à encadrer sa cadette sur plusieurs points : l’accompagner à l’école et l’assister dans ses devoirs de maison.

Enfin, des mesures d’allègement des charges parentales ont été prises pour redynamiser la scolarisation des enfants en général et celle des filles en particulier. En effet, lorsque les parents, faute de moyens, doivent choisir lequel de leurs enfants continuera les études, le choix se fait souvent au détriment des filles.

Ainsi, l’État continue à prendre en charge les frais d’inscription des écoliers, à distribuer, avec l’appui de l’UNICEF, des kits scolaires, à octroyer des subventions aux enseignants FRAM recrutés par les parents d’élèves et aux enseignants des écoles privées, à mettre en place des cantines scolaires dans les zones rurales à haut risque de déscolarisation, à octroyer des bourses aux élèves des familles en difficulté.

Pour la mise en œuvre du plan intérimaire de l’éducation (PIE) couvrant la période 2013-2015 :

•3 650 959 élèves ont bénéficié en 2013 des kits scolaires;

•151 379 écoles en zones d’insécurité alimentaire seront dotées de nouvelles cantines;

•182 548 élèves bénéficieront d’un complément nutritionnel en période de soudure;

•4 224 collégiens recevront une bourse d’études et 11 333 enseignants du privé seront subventionnés;

•Mise en échelle de l’éducation préscolaire et d’octroi de caisse préscolaire.

Pour les enfants hors du système scolaire, l’ASAMA procède à la réinsertion scolaire des enfants non scolarisés et déscolarisés sans distinction de sexe.

Le tableau ci-après fait ressortir les réalisations de la Direction de l’éducation préscolaire et de l’alphabétisation de 2008 à 2012.

Tableau 12

Les réalisations de la DEPA

Années scolaires	Nombre de classes	Effectif initial	Présents aux examens	Admis au CEPE	Pourcentage
2008/2009	18	483	334	260	77,44
2009/2010	56	1 265	804	494	61,49
2010/2011	34/69	2 110	667	524	85
2011/2012	34/80	1 009	747	606	81, 12
Ensemble	221	4 867	2 552	1 884	73, 82

De 2008 à 2012, le nombre des classes ASAMA est passé de 18 à 80, donnant une opportunité de réinsertion scolaire à 4 867 élèves, dont 1884 sur 2 552 inscrits sont admis au CEPE, soit un taux de réussite 73,82 %.

Tenant compte de ces résultats, le PIE prévoit l’extension des classes ASAMA. C’est ainsi que 10 000 adolescents non scolarisés et/ou déscolarisés seront confiés aux ONG et 10 000 autres seront pris en charge auprès de 11 CISCO pilotes répartis dans trois régions : Amoron’i Mania, Analanjirofo et Atsinanana. Après une scolarité accélérée de 10 mois, ces enfants passeront les examens du CEPE et ceux qui réussiront seront réinsérés dans le circuit éducatif formel.

Enfin, pour les enfants en situation de handicap, le décret 2009-1147 du 1er septembre 2009 portant politique nationale de l’éducation inclusive a été adopté. Ce décret, dans son article 4, stipule qu’« aucun enfant ne se verra refuser sans motif légitime l’admission à une école primaire ». Ainsi, tout enfant, indépendamment de sa santé physique, sensorielle ou mentale a droit à être scolarisé au même titre que les autres enfants.

L’objectif de « l’éducation inclusive » vise à inclure tous les enfants hors du système scolaire formel dans les classes des écoles primaires publiques ou privées de proximité, et à les retenir à l’école.

En collaboration avec l’UNICEF, il est prévu jusqu’en 2015, l’insertion et la réinsertion scolaire de 20 000 enfants déscolarisés et non scolarisés. À titre d’action expérimentale, on a pu organiser cette année 2013, des cours de remise à niveau en faveur de 6 365 enfants déscolarisés et non scolarisés répartis dans 112 classes inclusives, ainsi que la formation de 385 enseignants expérimentateurs.

Les données de l’année 2010 révèlent plus de détails sur la répartition par tranche d’âge des étudiants inscrits au titre de l’année universitaire 2009-2010.

Tableau 13

Répartition par tranche d’âge des étudiants inscrits au titre de l’année universitaire 2009-2010

	Ensemble du système d ’ enseignement supérieur (6 universités publiques, ISTN, 3 IST, CNTEMAD, universités privées)		Proportion de filles
Tranches d ’ âge	Masculin	Féminin	Total	En pourcentage
Moins de 18 ans	487	962	1 449	66,39
18 à 21 ans	14 388	16 727	31 115	53,76
22 à 25 ans	16 288	13 360	29 648	45,06
26 à 29 ans	5 430	3 314	8 744	37,90
30 à 33 ans	1 171	667	1 838	36,29
34 à 39 ans	552	393	945	41,58
Plus de 40 ans	568	291	859	33,87
Ensemble	38 884	35 714	74 598	47,87

Source : MESUPRES/Annuaire 2009-2010.

Application de l’article 11 de la Convention : égalité de droits à l’emploi et au travail

(Objet de la recommandation dans les paragraphes 15 et 29)

1. Les États parties s’engagent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

2 . a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination fondée sur le statut matrimonial.

1.Cadre normatif

Madagascar a ratifié :

•La Convention no100 relative à l’égalité de rémunération;

•La Convention no111 sur la discrimination en matière d’emploi et de profession;

•La Convention no118 de l’OIT concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale;

•La Convention no151 sur les relations de travail dans la fonction publique.

La législation nationale en matière du marché du travail, dans le secteur tant public que privé, veille au respect du principe d’égal accès à l’emploi conformément aux normes internationales du travail.

Le secteur public est régit par la loi no2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires, tandis que le secteur privé est réglementé par la loi no2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.

Les prestations sociales dans le secteur privé sont régies par le décret no69-145 du 8 avril 1969 portant Code de prévoyance sociale.

2.Dans les secteurs public et privé

Les principes d’égalité d’accès à l’emploi, d’égale rémunération à travail de même valeur, de non-discrimination suivant l’âge d’embauche et suivant le sexe sont respectés.

La loi no2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail en son article 53 stipule qu’« À même qualification professionnelle, même emploi et pour un travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur couleur, leur ascendance nationale, leur sexe, leur âge, leur appartenance syndicale, leur opinion et leur statut ».

Le chapitre III de ce même Code du travail définit les conditions particulières de travail de certaines catégories de travailleurs, plus précisément du travail des femmes.

Dans le secteur privé, afin de lutter contre la discrimination sur l’âge et sur le sexe, le décret no2013-337 du 14 mai 2013 en son article 1 fixe l’âge normal d’ouverture du droit à prestation à 60 ans pour les travailleurs de sexe masculin et féminin si auparavant l’âge de la retraite des femmes était de 55 ans.

3.Dans le secteur informel

En 2012, une enquête nationale sur l’emploi et le secteur informel a été menée par l’INSTAT, avec l’appui du PNUD, du BIT et l’IRD/DIAL. Les résultats de l’enquête font ressortir que :

•Le chômage, au sens du BIT, est encore faible à Madagascar puisqu’il ne touche que 1,3 % de la population active malagasy. Cependant, il touche plus les femmes que les hommes car 6 chômeurs sur 10 sont des femmes;

•Neuf emplois sur 10 se trouvent dans le secteur informel. À cet effet, on note une forte présence féminine dans le secteur informel hors agriculture (services domestiques aux ménages et les éventuelles activités qui entrent dans la catégorie des aides familiales).

Chaque année depuis 2011, la CNaPS mène des actions de sensibilisation pour encourager le secteur informel à inscrire leurs employés à la CNaPS en vue de l’obtention des prestations sociales.

L’encouragement de l’intégration des opérateurs dans le secteur formel figure parmi les actions prioritaires de la Vice-Primature chargée de l’économie et de l’industrie à travers la promotion de création des coopératives.

4.À travail égal, salaire égal

La Constitution de 2010, en son article 29, dispose que « Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine ».

5.Migration économique

Le taux élevé de chômage a provoqué l’accroissement du nombre d’hommes et de femmes qui se sont expatriés pour trouver de travail à l’étranger dont notamment aux Seychelles, Maurice, Arabie saoudite, Koweït, Qatar et Doubaï.

Tableau 14

Fréquence des émigrés en 2007

Pays	Nombre	Hommes	Femmes	Mois/année de séjour
Liban	448	0	448	2 à 3 ans
Maurice	276	76	200	2 à 3 ans
Seychelles	256	45	211	2 ans
Mayotte	5	5	0	3 mois à 1 an
Total	985	126	859

Source : MINFOPTLS.

Tableau 15

Secteurs d’activité des émigrés en 2007

Emploi	Nombre
Aide familiale	209
Femme de ménage	239
High Precis Mechanics	26
Machiniste	226
Frigoriste	1
Pareuse	212
Packer et Caser	43
Technicien en mécanique engins	2
Technicien peinture CAT	3
Opérateur	10
Conseil pédagogique	14
Total	985

Source : MINFOPTLS.

Tableau 16

Fréquence des émigrés en 2008

Pays	Nombre	Hommes	Femmes	Mois/année de séjour
Liban	657	0	657	3 ans
Maurice	133	76	57	2 ans
Seychelles	1	0	1	1 an
Total	791	76	715

Source : MINFOPTLS.

Tableau 17

Secteurs d’activité des émigrés en 2008

Emploi	Nombre
Femme de ménage	657
Pareuse	58
Aide cuisinier	2
Manutentionnaire	73
Animal welfare officier	1
Total	791

Source : MINFOPTLS.

Tableau 18

Fréquence des émigrés en 2009

Pays	Nombre	Hommes	Femmes	Mois/année de séjour
Liban	3 919	0	3 919	3 ans
Maurice	294	62	232	1 à 3 ans
Seychelles	133	75	58	2 ans
Mayotte	19	19	0	3 mois à 1 an
Koweït	7	0	7	2 ans
Total	4 372	156	4 216

Source : MINFOPTLS.

Tableau 19

Secteurs d’activité des émigrés en 2009

Emploi	Hommes	Femmes	Durée
Femme de ménage		3 926	3 ans
Pareuse		58	2 ans
Assistant cuisinier	2		2 ans
Manutentionnaire	73		2 ans
Animal welfare officier		1	1 an
Tôlier peintre spécialiste en entretien	4		6 mois
Technicien de maintena nce et de réparation circuit et  transmission machines	2		8 mois – 1 an
Technicien de maintenance et de réparation circuit système et moteur	2		6 mois
Technicien de maintenance et de réparation circuit	4		6 mois
Technicien de maintenance et de réparation système électronique	1		6 mois
Technicien de maintenance et de réparation système électrique	1		6 mois
Technicien en machine outils spécialisé	2		3 mois
Technicien de maintenances accessoires cabine	1		11 mois
Technicien en mécanique	2		3 mois
Machine opérateur (textiles)	4	62	3 ans
Opérateur machine	16	169	3 ans
Non mentionné	42		2 ans
Total	156	4 216

Source : MINFOPTLS.

Tableau 20

Fréquence des émigrés en 2010

Pays	Nombre	Hommes	Femmes	Mois/année de séjour
Liban	23	2	21	3 ans
Maurice	206	161	45	2 à 3 ans
Qatar	1		1	2 ans
Mayotte	4	4	0	1 an
Koweït	116		116	2 ans
Égypte	108	108		2 ans
Doubaï	2		2	2 à 3 ans
Arabie sa oudite	1		1	2 ans
Total	461	274	186

Source : MINFOPTLS.

Tableau 21

Secteurs d’activité des émigrés en 2010

Emploi	Hommes	Femmes	Durée
Femme de ménage		139	2 à 3 ans
Baby-sitter		2	2 à 3 ans
Technicien peintre spécialiste	2		1 an
Technicien en machine outils	2		1 an
Machiniste	213	3	3 ans
High precision mechanics	15		2 ans
Opérateur machine		42	3 ans
Agent de sécurité	12		2 ans
Charpentier	9		2 ans
Soudeur	6		2 ans
Conducteur d ’ engins	5		2 ans
Maçon	9		2 ans
Contremaî tre	1		3 ans
Jardinier	1		3 ans
Technicien maintenance	1		2 ans
Total	274	188

Source : MINFOPTLS.

Tableau 22

Fréquence des émigrés en 2011

Pays	Nombre	Hommes	Femmes	Non déterminé	Mois/année de séjour
Liban	1		1		3 ans
Maurice	390	246	144		3 à 4 ans
Seychelles	50	22	28		2 ans
Mayotte	7	7			5 mois à 1 an
Koweït	165		165 (dont 2 interdictions de sortie du territoire)		2 ans
Aix-en-Provence	1	1			I ndéterminé
France	1	1			2 mois
Jordanie	288	113	167	8	3 ans
Total	903	390	505	8

Source : MINFOPTLS.

Tableau 23

Secteurs d’activité des émigrés en 2011

Emploi	Hommes	Femmes	Non déterminé	Durée
Pareuse	22	28		2 ans
Technicien machine outils spécialisé en usinage	1			5 mois
Technicien en mécanique engins	2			5 mois
Tôlier peintre	1			1 an
Technicien de maintenance et de réparation	3			5 mois - 1 an
Femme de ménage		166 (dont 2 interdictions de sortie du territoire)		3 ans
Washing	3			3 ans
Visiteur	1			3 ans
Travailleur de ferme	4			3 ans
Tisseur	1			3 ans
Opérateur machine	125	126		3 à 4 ans
Opérateur	25			3 ans
Machiniste	45	18		3 ans
Lavage	21			3 ans
Fish sorter	15
Finissage	1			3 ans
Filature manœuvre	1			3 ans
Filature	2			3 ans
Cuisinier	2			3 ans
Support PMS	1			Indéterminée
Stage sur la gestion des entreprises	1			2 mois
Pressing	23	20	7	3 ans
Non mentionné	9	17
Checking	1
Cheek mending		1
Contrôle qualité		1
Coupeur	4
Formane		1
Formane stitching		1
Inspection	1	1
Inspection finale	2
Interprète		1
Knitting	2	4
Looping/ inspection		1
Looping	8	42
Machiniste	41	30
Manipulateur machine		1
Mending	4	16
Opérateur		1
Opérateur machine		1
Opérateur robot	1
Opérateur shima	1
Packing	4	2
QC Looping	1
Repassage		1
Robot	1
Robot tricotage	1
Seamine	1
Shima	5	3
Shimma machine	1	1
Stitching	2	17	1
Surjet looping		1
Tricoteuse		1
Vérificateur		1
Ware house		1
Total	390	505	8

Source : MINFOPTLS.

Tableau 24

Fréquence des émigrés en 2012

Pays	Nombre	Hommes	Femmes	Mois/année de séjour
Seychelles	260	48	212	2 ans
Maurice	881	602	279	2 à 5 ans
Oman	3		3	2 ans
Arabie s aoudite	360		360	2 ans
Koweït	1 626		1 626 (1 double utilisation)	2 ans
France	23		23	3 mois à 1 an
Jordanie	73	19	54 (1 double utilisation)	2 ans
Total	3 226	669	2 557

Source : MINFOPTLS.

Tableau 25

Secteurs d’activité des émigrés en 2012

Emploi	Hommes	Femmes	Durée
Femme de ménage		1 990	1 - 2 ans
Ouvrier manuel	3	24	2 ans
Food and beverage manager	6
Agent de sécurité	10
Executive chef	2
Executive housekeeper	2
Chief steward	1
Security manager	2
Pareuse	37	203
Sewing	30	5	2 ans
Opérateur machine	387	123	3 ans
Ouvrier(ère ) 1 re année	2	9	3 à 5 ans
Machiniste	112	122	3 ans
Coloriste	1		3 ans
Développeur Web	2		3 ans
Gargotier	1		3 ans
Lavage	1		3 ans
Opérateur	40		2 ans et 6 mois
Opérateur hand sanding	3		3 ans
Ouvrier( ère )	13	13	5 ans
Packing	1		3 ans
Superviseur	1		3 ans
Sé rigraphe	3		3 ans
Inspection		2	3ans
Interprète	1	1
K nitting	1
Loop manche		1
Looping		14
Mending		7
Opérateur robot	1
Opérateur shima	1
Overlock	1
Rembobinage		1
Shima	1
Stitching		16
Surejet looping	1
Tcheking		1
GIP		1
Assemblage		1
Cuisinier	1
Non mentionné	1	1
Formatrice		22	3 mois
Total	669	2 557

Source : MINFOPTLS.

Des mesures réglementaires ont été prises pour assurer le suivi-évaluation des situations des travailleurs migrants :

•Décret no2005/396 du 28 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’exercices des bureaux de placements privés et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément et les textes subséquents;

•Arrêté no01-013/2010 du 10 février 2010 fixant les modalités d’octroi et de retrait d’agrément des bureaux de placements privés.

La législation nationale, reconnaissant le droit au congé de maternité, tant dans le secteur public que privé, n’admet pas le licenciement pour motif de grossesse. L’article 94 du Code du travail dispose que : « Une femme candidate à l’emploi n’est pas tenue de déclarer son état de grossesse. L’état de grossesse ne doit pas être pris en considération pour résilier un contrat de travail au cours de la période d’essai » :

Article 95 – « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d ’ une femme salariée lors qu ’ elle est en état de grossesse constaté médicalement ».

Cependant, dans la pratique, certaines entreprises franches préfèrent lors des recrutements embaucher des femmes non enceintes.

Par ailleurs, rares sont les cas de licenciement motivés par la grossesse portés devant les tribunaux de travail.

Application de l’article 12 de la Convention : égalité de l’accès aux soins de santé

( Objet de la recommandation dans les paragraphes 15 et 31)

Le Comité recommande à l’État partie de prendre, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n o  25, des mesures temporaires spéciales s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie nécessaire pour accélérer la réalisation d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes. Il demande à l’État partie d’envisager de recourir à tout un éventail de mesures possibles, notamment quotas, objectifs d’étape, buts et incitations, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre accélérée des articles 7, 8, 10, 11, 12 et 14 de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, en particulier aux soins obstétriques d’urgence et aux services et informations connexes, conformément à l’article 12 de la Convention et à sa recommandation générale n o  24 sur la santé des femmes. Il lui demande de mettre à disposition davantage de services d’éducation sexuelle et de santé génésique, y compris en matière de planification familiale, afin de prévenir les grossesses précoces et les avortements clandestins. Il l’encourage à renforcer tous les services de santé, en particulier à l’intention des femmes rurales. Il lui demande de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux services et informations en matière de santé, y compris en ce qui concerne l’hygiène sexuelle, la santé génésique et la planification familiale ainsi que sur les effets de ces mesures.

Madagascar ne dispose pas encore de mesures spécifiques s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie accélérant la réalisation d’une égalité de fait entre femme et homme à travers des quotas.

Comme il a été indiqué dans la partie traitant l’application de l’article 7, dans le domaine d’exercice des droits politiques, l’instauration des mesures spéciales est envisagée avec des quotas, des objectifs et des calendriers afin que l’égalité de fait entre hommes et femmes puisse être réalisée en matière d’accès au poste électif.

Madagascar dispose d’un Code de la santé; aux termes de son article 267, il revient à l’État de mettre en place des services sanitaires spéciaux, de qualité et accessibles aux femmes qui présentent des complications liées à la grossesse, à l’accouchement, au post-partum, à la période postnatale ainsi qu’à l’avortement.

La santé de la mère et de l’enfant constitue une des priorités du gouvernement malagasy. De 1992 à 2009, le taux de mortalité infantile et infanto-juvénile a baissé de 45 points et de 91 points, grâce à la fourniture de paquet d’activités pour l’amélioration de la santé du couple mère-enfant. Toutefois, après une diminution de 127 points, le taux de mortalité maternelle enregistre une certaine tendance à la hausse. Les décès maternels sont plus nombreux au niveau de la communauté (88 %) qu’au niveau des formations sanitaires (12 %).

Tableau 26

Tendance de la mortalité maternelle, néonatale et infanto-juvénile

	Enquêtes démographiques et de santé de Madagascar
1992	1997	2003-2004	2008-2009
Mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	596	488	469	498
Mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes	42	41	34	24
Mortalité infantile (<1 an) pour 1 000 naissances vivantes	93	96	58	48
Mortalité infanto-juvénile (<5 ans) pour 1 000 naissances vivantes	163	159	94	72

Source : Enquête démographique et de santé à Madagascar en 1992, 1997, 2003-2004, 2008-2009.

L’État dispose d’une feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle de 2005 à 2015. Des études ont été réalisées pour appuyer la prise de décisions et la réorientation de la politique générale de santé, notamment en matière du programme de survie de la mère et du nouveau-né.

En 2012, un document d’orientation politique en santé de la reproduction a été adopté et mis en œuvre. Des efforts ont été entrepris pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé pendant la grossesse, l’accouchement et au cours de la période post-natale.

1.Amélioration de l’accès des femmes aux soins de santé pendant la grossesse

Les services de consultation prénatale (CPN) sont offerts gratuitement dans toutes les formations sanitaires publiques. Dans le but de renforcer la survie du couple mère-nouveau-né, des paquets d’activités à visée préventive, curative et promotionnelle sont offerts au cours des consultations prénatales.

L’implication de la communauté dans le processus de planification, de mise en œuvre et de suivi de ces activités ont permis d’améliorer l’accès des femmes enceintes à des soins appropriés. Une hausse de la couverture en première CPN a été observée.

Des activités de sensibilisation seront renforcées pour atteindre les objectifs fixés en CPN 4.

Tableau 27

Tendance de la couverture en consultation prénatale

		Année 2009		Année 2010		Année 2011		Année 2012
	Réalisations	Objectifs	Réalisations	Objectifs	Réalisations	Objectifs	Réalisations	Objectifs
Taux de première consultation prénatale (CPN.1)	61	76	65	78	63	80	80	80
Taux de femmes ayant effectué au moins 4 CPN (CPN.4)					n.d.	n.d.	15,4	60

Source : Ministère de la santé publique/service des statistiques sanitaires.

Depuis 2011, pour assurer la qualité de services offerts en soins prénatals, la CPN recentrée incluant tous les soins appropriés aux femmes enceintes comme la vaccination, nutrition et supplémentation en FAF et déparasitage, l’administration de sulfadoxine pyriméthamine, le counseling et dépistage en VIH et syphilis, a été renforcée et intégrée à la formation soins obstétricaux et néonatals d’urgence (SONU).

De 2009 à 2010, le pourcentage des naissances protégées par rapport au tétanos, est passé de 51,2 % à 59 % avec un pic élevé de 62 % en 2011 correspondant à la période de réalisation de la campagne d’élimination du tétanos maternel et néonatal.

Tableau 28

Évolution de la naissance protégée en tétanos néonatal (TNN)

		Nombre de femme s ayant reçu ATT
Année	Grossesse attendue	Nombre	Pourcentage de naissance s protégée s
2009	881 000	503 503	57,2
2010	964 270	566 725	58,8
2011	793 057	492 295	62
2012	816 202	483 979	59

Source : Annuaire des statistiques du secteur santé de Madagascar, JRF 2011, JRF 2012.

Conformément à la recommandation de l’OMS, en 2012, un projet de loi relative à la vaccination est en cours d’étude. Il a pour objet de disposer d’un cadre juridique de gestion de la santé de prévention des maladies évitables par la vaccination conformément à ses obligations constitutionnelles; de planifier, organiser, exécuter et contrôler les actions destinées à garantir le caractère obligatoire et gratuit de la prévention des maladies évitables par la vaccination; de fournir les ressources financières permanentes et nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiés.

Dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, les différentes enquêtes de surveillance biologique du VIH/sida effectuées chez les femmes enceintes (FE) en 2005, 2007 et 2010, ont rapporté des taux de prévalence inférieurs à 1 % avec respectivement 0,15 %, 0,18 % et 0,09 %. Cependant, si l’objectif fixé est de 80 %, la proportion de femmes enceintes ayant effectué le test de VIH/sida est de 32,15 %.

Tableau 29

Tendance de la prévention primaire de la transmission mère-enfant du VIH/sida chez les femmes enceintes

(En p ourcentage)

Année	Counseling pré test en VIH	Test VIH/sida	Objectifs
2010	29 , 07	22 , 80	80
2011	57 , 29	51 , 04	80
2012	39 , 41	32 , 15	80

Source : Ministère de la santé publique/Programme national de lutte contre le sida.

D’après les résultats de l’Enquête démographique et de santé réalisée en 2008-2009, au cours des CPN, 9 % des FE ont reçu des conseils sur le VIH, ont accepté de faire le test et ont eu connaissance de leurs résultats tandis que 24 % des FE ont reçu uniquement des conseils sur le VIH, et 13 % ont accepté de faire le test et ont eu connaissance de leurs résultats.

Des efforts ont été entrepris dans l’amélioration de l’accès des femmes enceintes à la prévention primaire du VIH/sida par la mise à l’échelle des sites de dépistage et de counseling en VIH/sida.

Tableau 30

Évolution de la mise en place des sites de dépistage et counseling en VIH/sida

Indicateurs	2009	2010	2011	2012	Objectifs 2017
Nombre de sites de dépistage et counseling en VIH	816 dans 2 436 CSB	1 020 dans 2 458 CSB	1 638 dans 2 485 CSB	1 644 dans 2 544 CSB	100 % (tous les CSB publics)
Proportion de CSB offrant du conseil et dépistage en VIH/sida	33,49 %	41,49 %	65,91 %	64,62 %

Source : Ministère de la santé publique/Programme national de lutte contre le sida.

Concernant la lutte contre le paludisme, depuis 2007, des campagnes d’aspersion intradomiciliaire d’insecticide réalisées avant le début de la saison de transmission du paludisme constituent l’une des méthodes de contrôle du vecteur la plus efficace pour interrompre la transmission du paludisme. Cette méthode a permis d’accroître le nombre de personnes protégées contre le paludisme. À partir de l’année 2008, cette méthode a été appliquée dans quelques communes.

Entre 2010 et 2011, elle a été généralisée dans les hautes terres centrales, et étendue dans trois régions du sud. Pour une meilleure protection des femmes enceintes et des enfants, un paquet d’activités supplémentaires est dispensé aussi bien pendant les activités de routine que de campagne. Des moustiquaires imprégnées d’insecticide sont distribuées soit gratuitement soit en mode marketing social.

Tableau 31

Tendance de la distribution de MID

	2007	2008	2009	2010	2011	2012
MID distribuées en mode de routine	–	471 720	44 000	74 363	226 040	130 364
MID distribuées au cours des campagnes dans les districts*	2 026 000 dans 92 districts		2 900 000 dans 10 districts	4 748 869 dans 72 districts		3 463 445 dans 31 districts
MID vendues en marketing social dans les districts*	914 156 dans 106 districts	429 332 dans 104 districts	253 300 dans 104 districts	163 636 dans 104 districts	284 235 dans 104 districts	345 931 dans 104 districts

Source : Ministère de la santé publique de Madagascar/Programme national de lutte contre le paludisme.

*Nombre total de districts sanitaires : de 2005 à 2010 (111), pour compter du 2011 (112).

Le traitement préventif intermittent, basé sur la prise périodique de sulfadoxine pyriméthamine (SP) est dispensé à titre de prévention du paludisme à partir du quatrième mois de la grossesse. Cette stratégie est mise en œuvre dans 91 districts sanitaires. Indépendamment du moment de la CPN au cours duquel la femme enceinte a été vue, le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié du TPI dans les districts ciblés a augmenté. Cependant, le taux de déperdition entre TPI1 et TPI2 varie de 17,18 % à 27,42 %, des efforts doivent être déployés dans le but d’assurer la protection des femmes enceintes.

Tableau 32

Tendance de la proportion de femmes enceintes ayant reçu une prévention en paludisme

	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Population totale	18 555 667	19 071 811	19 601 026	20 142 015	20 696 070	21 263 403
Femmes enceintes >4 mois (1,88 % de la PT)	348 847	358 550	368 499	378 670	389 086	399 752
Femmes enceintes sous TPI 1	nombre	169 207	318 163	316 848	327 423	359 081	273 520
pourcentage	48,50	88,74	85,98	86,47	92,29	68,42
Femmes enceintes sous TPI 2	nombre	109 278	219 840	238 262	248 522	272 954	188 557
pourcentage	31,33	61,31	64,66	65,63	70,15	47,17
Taux de déperdition entre TPI1 et TPI2	pourcentage	17,18	27,42	21,33	20,84	22,14	21,25

Source : Ministère de la santé publique de Madagascar/programme national de lutte contre le paludisme.

En matière de nutrition, le déparasitage et la supplémentation en fer acide folique des femmes enceintes sont dispensés gratuitement en mode campagne au cours de la Semaine de la santé de la mère et de l’enfant.

2.Amélioration de l’accès des femmes aux soins de santé au cours de l’accouchement

Depuis 2006, avec l’appui de l’OMS, de l’UNICEF et du FNUAP, le programme de soins obstétricaux et néonatals d’urgence de base (SONUB) sont offerts au niveau de 504 formations sanitaires, et les soins obstétricaux et néonatals d’urgence complets (SONUC), comprenant des opérations césariennes, sont disponibles au niveau de 48 formations sanitaires publiques. Des séances de renforcement de capacité en soins obstétricaux et néonatals d’urgence (SONU) ont été dispensées aux agents de santé (787) comprenant des médecins, des sages-femmes et infirmières. En vue de la mise à l’échelle et pérennisation de ces activités, des modules en SONU ont été intégrés dans le cursus de formation initiale des paramédicaux à Madagascar.

Depuis 2008, les formations sanitaires publiques ont été dotées de kits individuels d’accouchement (KIA) et des intrants pour opérations césariennes (kit OC) prises en charge par le budget de l’État en plus des contributions des partenaires techniques et financiers dont l’UNICEF et le FNUAP. En conséquence, 3 119 couples mère-nouveau-né ont bénéficié de cette dotation. Une évaluation de l’utilisation des kits opérations césariennes, réalisée en 2009, a permis de déterminer que 4 295 opérations césariennes ont été prises en charge par l’État et 7 949 par le FNUAP. Cependant, depuis 2010, la tendance en dotation de kits des formations sanitaires (KIA et kits OC) avait diminué. Et en 2011, les besoins en couverture ne sont pas satisfaits. En 2012, l’effet sur le taux d’accouchement a été conséquent.

Tableau 33

Tendance de la couverture de l’accouchement dans les formations sanitaires

Indicateurs	2009	2010	2011	2012	Objectifs 2012
Taux d ’ accouchement au niveau des formations sanitaires	31 , 59	33 , 97	30 ,00	29 , 50	42 ,0
Taux des opérations césariennes	1 , 07	0 , 9	0,93	1,37	1,5

Source : Ministère de la santé publique.

3.Amélioration de l’accès des femmes aux soins de santé après l’accouchement

En 2011, dans le cadre de la promotion de l’AME, le décret no2011-629 du 29 décembre 2011 portant la réglementation de la commercialisation des substituts de lait maternel a été adopté. Ce décret est applicable aux substituts du lait maternel, quand ils sont commercialisés ou également lorsqu’ils sont présentés comme des produits remplaçant totalement ou partiellement le lait maternel. Il s’applique également aux biberons et aux tétines.

Depuis 2008, en vue de renforcer la diminution de la mortalité maternelle, l’audit de décès maternel (ADM) a été institué dans les formations sanitaires publiques. L’audit de décès maternels consiste en une étude approfondie des causes, des circonstances et des facteurs associés ayant contribué aux décès maternels survenant dans les structures de santé afin de formuler des recommandations préconisant des changements. Par ailleurs, sur la base des analyses des causes et des facteurs évitables à l’origine des décès et séquelles maternels, des actions correctives sont à entreprendre aux niveaux local, régional et national. Depuis 2008, cette stratégie a été mise en œuvre dans 26 hôpitaux de référence.

En 2012, les quatre principales causes des décès maternels enregistrés au niveau des formations sanitaires publiques sont représentées par la septicémie (42 %), l’hémorragie (21 %), l’éclampsie (17 %) et la rupture utérine (13 %). Et un projet de décret portant institutionnalisation de la pratique de l’audit/revue des décès maternels dans toutes les formations sanitaires pratiquant des accouchements à Madagascar est en cours d’adoption.

Au niveau communautaire, la surveillance de décès maternels a été initiée à travers des sites sentinelles mis en place au niveau de cinq districts.

Depuis juin 2012, un projet pilote, ayant pour but d’améliorer la santé maternelle et néonatale, a été mise en œuvre dans les cinq régions de :

•Atsimo Atsinanana;

•Vatovavy Fitovinany;

•Atsimo Andrefana;

•Androy;

•Sofia.

Ce projet consiste à rendre disponibles des données fiables en temps réel, par le recours à l’envoi de messages par téléphonie mobile pour suivre de façon continue la survenue de décès maternels et néonatals et l’approvisionnement en produits de santé de la reproduction. Et, à la fin de l’année, avec la collaboration de TELMA, 393 cas de décès maternels et 176 cas de décès néonatals ont été enregistrés.

Tableau 34

Tendance de la couverture de la mise en place d’audits et de surveillance de décès maternels et néonatals

Indicateurs	2009	2010	2011	2012
Nombre de structures hospitalières pratiquant l ’ audit de décès maternels	3	10	19	26
Nombre de sites sentinelles de surveillance de la mortalité maternelle		3	3	5

Source : Ministère de la santé publique/direction de la santé de l’enfant de la mère et de la reproduction.

La consultation postnatale fait partie du paquet minimum d’activités de toutes les formations sanitaires. La proportion de femmes ayant reçu des soins postnatals dans les 48 heures suivant la naissance étaient de 32,1 % en 2003-2004, et de 46 % en 2008-2009.

Dans le cadre de l’amélioration de l’alimentation des groupes vulnérables et pour assurer la survie et le développement optima de chaque enfant, en 2010, un manuel intitulé « Alimentation du nourrisson et du jeune enfant et nutrition de la femme » (ANJE et NdF) a été élaboré, servant de référence pour les médecins et les paramédicaux. Ce manuel met en exergue des pratiques optimales à travers des interventions les plus efficaces et les plus économiques ayant pour but de promouvoir et de protéger l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, particulièrement l’allaitement maternel et l’alimentation de complément et la nutrition de la femme. Une stratégie de communication relative à l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant (ANJE) et nutrition de la femme (NdF) a été développée, et différents types de supports ont été produits et diffusés tels que feuillets d’animation, bâche cycle de vie. Des curricula de formation des agents de santé, des leaders communautaires et des agents communautaires ont été élaborés. En conséquence, 224 agents de santé, 860 leaders et 2 854 agents communautaires ont été formés en communication interpersonnelle en ANJE/NdF dans quatre régions (Analamanga, Androy, Atsimo Andrefana et Anosy).

4.Service de planification familiale et de santé génésique

Un programme national de planning familial, adopté en 2007, vise à réduire les grossesses trop tôt, trop rapprochées, trop tardives, trop nombreuses. Les services PF sont offerts gratuitement dans 97 % de formations sanitaires publiques dont 41 % offrent en plus des méthodes de longue durée. En 2012, l’offre de service a été renforcée par la mise en fonction de 2 388 sites à base communautaire PF fonctionnels, structures rattachées aux CSB, assurés par 3 796 agents communautaires dont 454 offrant des contraceptifs injectables dans 88 communes. Ainsi, la prévalence contraceptive a évolué de 18 % en 2003 à 29 % en 2008.

5.Grossesse précoce – fistule obstétricale

D’après les enquêtes démographiques et de santé successives, les grossesses précoces ont tendance à baisser, de 52 % en 1997 à 32 % en 2008. Néanmoins, les avortements sont les corollaires de ces grossesses précoces, et un tiers des cas d’avortement surviennent chez les adolescentes de moins de 25 ans et représentent 2 % de motifs d’hospitalisations. Déterminants d’un accouchement difficile, ces grossesses précoces favorisent la survenue de fistule obstétricale représentée par une incapacité physique plus ou moins importante, accompagnée d’un fléau humain et social du fait de la stigmatisation sociale dont est victime la patiente entraînant son rejet par la communauté, voire sa famille, à l’origine d’un isolement total et de honte.

Certains us et coutumes de marier la jeune fille très tôt, tels que le moletry, l’âge du premier rapport sexuel de plus en plus jeune, la liberté sexuelle dans certaines régions où dès leur âge de puberté les filles sont libérées de l’autorité parentale et vivent seules, sont autant de déterminants en faveur des grossesses précoces.

En 2007, une analyse situationnelle réalisée pour évaluer l’ampleur et les impacts des fistules obstétricales (FO) a permis d’estimer à environ 2 000 le nombre de nouveaux cas par an, soit 2 à 3 cas pour 1 000 grossesses.

En 2010, un projet d’éradication de fistules obstétricales, consistant en une prise en charge gratuite comprenant une chirurgie réparatrice et la réinsertion sociale de 10 femmes porteuses de fistules obstétricales provenant de six régions, a été réalisé.

En 2011, une campagne nationale à Toliara, ayant réuni sept régions du sud-est et du sud-ouest de Madagascar (Atsimo Andrefana, Androy, Anosy, Vatovavy Fitovinany, Atsimo Atsinanana, Ihorombe, Menabe) a permis de traiter gratuitement 106 femmes porteuses de FO et d’augmenter de 2 à 14 le nombre de centres hospitaliers prenant en charge les cas de FO.

En 2012, un recensement des femmes porteuses de fistules obstétricales a été intégré à la SSME, et 589 cas ont été inventoriés dont 265 ont été traités. Et, le plan stratégique national pour l’éradication des fistules obstétricales (PSNEFO), mettant en œuvre des activités préventives, curatives et de réinsertion sociale avec prise en charge psychologique, a été élaboré et sera opéré par le Ministère de la santé publique en collaboration avec les autres ministères concernés, les partenaires tels que le système des Nations Unies, les ONG nationales et internationales et les bonnes volontés.

6.Prévention des grossesses précoces

La loi no2004/028 du 9 septembre 2004 portant politique nationale de la jeunesse, stipule en son article 3 que « La politique nationale de la jeunesse cerne tout jeune sans distinction de sexe, de classe sociale, de religion, d’affiliation politique ni de handicap physique ou mental ».

L’État dispose d’une politique nationale en santé de la reproduction des jeunes et des adolescents (SRA). Une approche multisectorielle et conjointe des Ministères de la santé, de la jeunesse et de l’éducation nationale a été adoptée pour la sensibilisation en santé de la reproduction des adolescents et des jeunes et la réduction des grossesses précoces.

Des mesures ont été adoptées pour prévenir les grossesses précoces : des conseils sont dispensés aux adolescents, une approche plus efficace de l’éducation sexuelle et de la contraception a été adoptée dans les écoles, et des émissions radiophoniques et télévisées ont été programmées, des renforcements de capacité en approche life skills basée sur la santé sexuelle et la santé de la reproduction ont été prodigués aux acteurs.

En 2012, un manuel de référence intitulé « Service amis des jeunes » a été élaboré et vulgarisé en 4 000 exemplaires. Par ailleurs, 148 services amis des jeunes ont été mis en fonction dans 31 sur 119 districts, et 35 centres de santé de base amis de jeunes ont été mis en place. La mise en réseau des « services amis des jeunes » a permis de référer les jeunes en réponse à leur demande et à leurs besoins. En 2013, avec l’appui de l’OMS, de l’UNICEF et du FNUAP, 31 communes mettront en réseau les services ami des jeunes de leur localité respective.

Tous les ans, des jeunes éducateurs (de parité égale entre 15 à 24 ans) sont recrutés et sont chargés de la distribution à base communautaire de préservatifs (DBC) auprès de leurs pairs.

Tableau 35

Évolution des activités des jeunes pairs éducateurs dans 25 sites

Année	2009	2010	2011	2012
Nombre de jeunes pairs éducateurs	1 735 dont 915 G et 815 F	200 dont 100 G et 100 F	425 dont 225 G et 200 F	442 dont 221 G et 221 F
Nombre de préservatifs distribués (DBC)	65 433	77 889	228 432	155 169
Jeunes sensibilisés avec l ’ approche life skills	159 533	99 844	86 057	133 485
Jeunes référés vers les centres de santé	1 904	1 515	4 083	1 787

Source : Ministère de la jeunesse et des loisirs.

Dans la mise en œuvre des programmes jeunes, les activités de prévention de la grossesse précoce sont réalisées conjointement avec la prévention et des IST/VIH/sida.

Tableau 36

Évolution du nombre des jeunes sensibilisés en SRA/VIH/sida (25 sites)

Année	2009	2010	2011	2012
Garçons		22 009		75 068
Filles		23 013		58 417
Total	159 533	45 022	189 422	133 485

Source : Ministère de la jeunesse et des loisirs.

Application de l’article 13 de la Convention : élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 33)

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à faire de la promotion de l’égalité des sexes une composante explicite de ses plans et programmes de développement aux niveaux national et local, notamment ceux qui visent à atténuer la pauvreté et à assurer un développement durable. Il l’engage aussi à prêter une attention particulière aux besoins des femmes rurales et des femmes chefs de famille, en veillant à ce qu’elles soient associées à la prise des décisions et aient pleinement accès au crédit. Il prie également l’État partie de prendre des mesures volontaristes pour faire en sorte que les femmes rurales aient accès à des services de santé, à l’éducation, à une eau salubre, à l’électricité, à la terre et à des projets rémunérateurs. Il lui recommande de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies et programmes de développement rural qui tiennent compte des sexospécificités en veillant à associer pleinement les femmes des zones rurales à ces processus .

1.Accès des femmes aux crédits

Pour faciliter l’accès des femmes aux crédits, le Ministère des finances et du budget par le biais de coordination nationale de la microfinance (CNMF), service rattaché à la Direction générale du Trésor a entrepris certaines mesures notamment la promotion du produit crédit avec éducation (CAE), en faveur des femmes très vulnérables. Le CAE dispense des formations aux associations et/ou groupements féminins dans les domaines de :

•La santé maternelle, infantile, planification familiale, etc.;

•La gestion des revenus du ménage;

•L’éducation des enfants;

•Et la gestion des AGR.

Dans le tableau ci-dessous est détaillé le montant des appuis effectués par la CNMF pour vulgariser le produit microfinance ciblant exclusivement les femmes.

Ces appuis ont été menés de 2006 à 2007 et les conventions de partenariats y afférentes ont pris fin en 2009.

Après cette période, toutes les IMF concernées ont continué à offrir le crédit CAE à leurs clients/membres avec leurs propres fonds, du moins celles qui sont encore en activité. Il est également à noter que les institutions de microfinance OTIV, ZL et TIAVO offrent le crédit CAE à leurs membres.

Enfin, pour le cas de Volamahasoa, le produit CAE est un de leurs produits phares mais il n’est pas exclusivement réservé aux femmes.

Tableau 37

Appuis financiers de la CNMF pour la vulgarisation du produit CAE (financement PNUD)

Institutions	Régions	Date	Montant
MGA	USD
OTIV Alaotra	Alaotra	juin 2006	140 000 000	64 113
novembre 2007	24 000 000	13 615
OTIV Antananarivo	Analamanga	juin 2006	304 000 000	139 216
OTIV Diana	Diana	juin 2006	98 557 000	45 143
Haingonala	Amoron ’ i Mania	juin 2006	202 200 000	92 597
ODDER	Anosy	octobre 2006	208 420 000	97 885
AECA	Boeny	novembre 2007	70 000 000	39 712
OTIV SAVA	SAVA	novembre 2007	40 000 000	22 692
CECAM	Bongolava	novembre 2007	66 000 000	37 443
Total	1 153 197 000	552 415

Portée
Nombre de femmes bénéficiaires de crédits	25 000
Montant moyen de crédit octroyé	163 100 ariary

Source : Ministère des finances et du budget.

Pour l’ensemble du secteur, ci-après l’évolution du pourcentage des femmes membres et/ou clients des institutions de microfinance (IMF) et autres catégories d’établissement de crédit exerçant des activités de microfinance.

Tableau 38

Pourcentage des femmes membres et/ou clients des IMF et des établissements de crédit

	Déc. 2008	Déc. 2009	Déc. 2010	Déc. 2011	Déc. 2012	Mars 2013	Juin 2013
Nombre de points de service	638	652	700	739	784	789	803
Taux de pénétration des ménages	13,9	16,1	17,5	19,5	22,69	23,13	23,69
Nombre de membres et/ou clients	529 774	629 302	733 864	844 340	984 683	1 010 537	1 042 421
Nombre de femmes membres et/ou clients	228 120	285 388	340 586	387 636	452 166	465 554	483 579
Pourcentage de femmes membres et/ou clients	43,06	45,35	46,41	45,91	45,92	46,07	46,39

Source : www.madamicrofinance.mg (fiches de suivi des IMF parvenues au niveau de la CNMF).

Il est ressorti du tableau ci-dessus qu’on a enregistré une augmentation du pourcentage de femmes touchées par les services de microfinance allant de 43,06 % en 2008 à 46,39 % en juin 2013.

En outre, l’actuelle stratégie nationale de la finance inclusive (SNFI) 2013-2017 validée en décembre 2012 par les acteurs du secteur de la microfinance incluant le Ministère des finances et du budget, le Ministère de l’agriculture, les partenaires techniques et financiers (Banque mondiale, FIDA, AFD, UNCDF/PNUD, UE, etc.) l’Association professionnelle des institutions de microfinance, l’Association professionnelle des banques, le Comité des assurances de Madagascar, les institutions de microfinance, les institutions bancaires de microfinance, réitère l’importance de l’accès des femmes aux services financiers et de microfinance.

Pour ce faire, afin de mettre en œuvre les activités prévues, les acteurs du secteur de la microfinance ont validé la budgétisation de la SNFI le 23 octobre 2013, et l’UNCDF/PNUD va allouer des fonds pour la période de 2013 à 2015.

D’ici à 2017, la Stratégie nationale de la finance inclusive (SNFI) vise à toucher plus d’un million de femmes bénéficiaires.

2.Accès des femmes rurales aux services de santé adéquats

Depuis 2008, l’État dispose d’une politique nationale de santé communautaire. Les programmes de santé, notamment la promotion de la survie du couple mère-nouveau-né a été renforcée par l’implication de la communauté à tous les niveaux du processus de planification. Suivant l’arrêté interministériel no8014/2009 du 2 septembre 2009 fixant la création, l’organisation, le fonctionnement et les attributions du comité de santé au niveau des communes et des Fokontany, une structure responsable du développement de la santé communautaire dénommée « Comité de santé » a été créée au niveau commune et Fokontany. Elle est la principale interface entre le système de santé et la communauté, elle est placée sous tutelle technique du Département ministériel chargé de la santé.

À Madagascar, 79,7 % de la population vit en milieu rural. La majorité de la population a des problèmes d’accès à des services de santé, 50 % des CSB sont enclavés et 65 % de la population réside en dehors d’un rayon de 5 kilomètres du lieu d’implantation des formations sanitaires, constituant un frein à la fréquentation des formations sanitaires. Depuis la crise de 2009, la fonctionnalité de certains centres de santé de base a été interrompue, voire des centres de santé de base ont été fermés pour différentes causes notamment l’insécurité, l’exode des agents de santé vers des zones plus urbanisées.

En conséquence, l’utilisation des services de santé est en faveur des zones urbanisées. Devant le faible niveau d’accès des femmes rurales à des soins appropriés à la grossesse, et la pratique de l’accouchement dans une formation sanitaire, des efforts ont été déployés pour améliorer cette situation.

Tableau 39

Tendance de la fonctionnalité des centres de santé de base

Année	Nombre total CSB	CSB fonctionnel	CSB non fonctionnel	Causes de non - fonctionnalité	CSB ré ouverts
Infrastructure	Personnel	Insécurité	Non précisée
2009	2 436	2 311	125	15	82	6	23	ND
2010	2 458	2 244	214	32	158		54	16
2011	2 485	2 412	73	11	45			85
2012	2 544	2 357	187	59	121	7		73

Source : Ministère de la santé publique.

Des efforts ont été fournis pour remettre en fonction les centres de santé de base fermés à travers le redéploiement et le recrutement de personnel technique sur le budget de l’État. Des partenaires techniques et financiers, notamment l’UNICEF, le FNUAP et le fonds GAVI ont apporté leur contribution dans le renforcement et la remise en fonction des centres de santé de base fermés à travers le recrutement sous contrat d’infirmiers(ères) et de sages-femmes.

Tableau 40

Tendance de recrutement et de contractualisation de médecins et de paramédicaux

Année	État	Total des agents de santé mis sous c ont rats par les p artenaires
Nombre de postes budgétaires alloués pour la santé	Nombre de postes budgétaires destinés au recrutement de personnel technique
2009	1 144	862 (médecins et paramédicaux)	–
2010	1 360	1 060 (médecins et paramédicaux)	207
2011	–	380 paramédicaux	231
2012	–	281 paramédicaux	215

Source : Ministère de la santé publique.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en route du programme de survie de la mère et du nouveau-né, a été institutionnalisée et tenue 2 fois par an sur tout le territoire depuis 2006, la Semaine de la santé de la mère et de l’enfant (SSME). Cette stratégie vise au renforcement de l’offre et de l’utilisation des services de santé de base par un paquet intégré de services incluant la vaccination, la prévention du paludisme, la consultation prénatale et counseling et dépistage du VIH/sida, le planning familial, la nutrition (supplémentation en vitamine A, déparasitage, dépistage de la malnutrition, supplémentation en FAF). À chaque édition, la gamme de services offerts est définie selon les priorités de la période. La SSME cible en priorité les mères et les enfants des zones les moins accessibles et les moins desservies par les services de routine et vise à rejoindre au moins 90 % des populations. Cette stratégie a permis de renforcer et d’intégrer des stratégies efficaces pour atteindre les cibles dans les zones les plus reculées représentant 40 % de la population. Elle offre des services gratuits, que ce soit en stratégie fixe, avancée ou mobile.

Tableau 41

Tendance de la couverture des paquets de services offerts au cours de la SSME

	2009		2010		2011		2012
Couverture (pourcentage)	Avril	Octobre		Avril	Octobre		Avril	Octobre		Avril	Octobre
Supplémentation en vitamine A chez les enfants de 6 à 59 mois	95	98		95	95		91	98		96	95
Déparasitage des enfants de 12 à 59 mois	97	99		95	96		92	95		96	95
Déparasitage des FE > 4 mois de grossesse	39	53		51	54		52	56		50	48
Dépistage de la malnutrition aiguë des enfants de 6 à 59 mois	59	81		92	95		67	87		85	92
Supplémentation en FAF chez les FE										17	100
Dépistage du VIH chez les FE	57	63			44					70	52
Administration en TP1 et TP2 chez les FE	33	25
Planification familiale (recrutement de NU)	34 154	21 347			10 751

Source : Ministère de la santé publique.

Malgré les efforts déployés, l’accès des femmes aux services de santé reste limité pour les femmes rurales. Les obstacles ont été identifiés tant au niveau urbain que rural dont entre autres l’autorisation du mari d’aller se faire soigner.

Tableau 42

Problèmes d’accès aux soins des femmes de 15 à 49 ans selon le milieu de résidence

Milieu de résidence	Problèmes d ’ accès aux soins de santé
Avoir la permission d ’ aller se faire soigner	Avoir l ’ argent pour le traitement	Distance du service de santé	Avoir à prendre un moyen de transport	Ne pas vouloir y aller seule	Crainte que le prestataire ne soit pas une femme	Crainte qu ’ un prestataire ne soit pas disponible	Crainte qu ’ aucun médicament ne soit disponible	Au moins un des problèmes pour l ’ accès aux soins de santé
Capitale	15,1	46,1	27,8	23,7	27	17,2	36,1	39,6	74,3
Autres v illes	9,7	46,1	18,6	14,4	20	10,4	31,9	32,5	67,1
Ensemble u rbain	11,6	46,1	21,9	17,8	22,5	12,9	33,4	35,1	69,7
Rural	15,7	56,9	46	34,2	29,6	17,6	44,1	44,9	76,9

Source : Enquête démographique et de santé 2008-2009.

Depuis 2013, pour une durée de 3 ans, en vue de réduire la vulnérabilité des populations les plus démunies et les plus affectées par la crise, le Programme d’appui aux secteurs sociaux de base dans le secteur santé ou projet PASSOBA- santé a été mis en œuvre dans cinq régions (Analanjirofo, Anosy, Atsimo Andrefana, Menabe, SAVA). Le budget alloué d’un montant de 22 millions d’euros est financé conjointement par l’UNICEF et l’Union européenne. Une extension de ce projet au niveau de quatre autres régions est prévue à partir de 2014. Les stratégies d’approche sont basées sur :

•Amélioration de l’accessibilité géographique à des formations sanitaires opérationnelles à travers une politique de recrutements conforme aux prescriptions du Ministère en charge de la santé qui en assure la pérennité, entre autres :

–Recrutement du personnel contractuel nécessaire au fonctionnement des formations sanitaires ciblées;

–Financement de l’installation d’un personnel adapté dans les formations sanitaires des zones enclavées, par la mobilisation d’un kit d’installation et de mesures incitatives en cohérence avec le plan de développement des ressources humaines du Ministère de la santé;

•Renforcement de la couverture et de la qualité des prestations fournies au niveau des CSB à travers un appui technique et financier des structures décentralisées et déconcentrées opérant dans le secteur santé selon leurs niveaux de compétence;

•Amélioration de la gestion des intrants pharmaceutiques nécessaires au fonctionnement des formations sanitaires de base et du premier niveau de référence.

3.Accès des femmes rurales à l’éducation

Pour donner effet à la recommandation du paragraphe 33, des actions d’alphabétisation et de scolarisation ont été menées pour faciliter l’accès des femmes rurales à l’éducation.

Si, en 2001, le taux d’alphabétisation des femmes de 15 ans et plus était de 50,3 %, en 2004, il est passé à 55,5 % et en 2010 à 68 %.

Pour les cycles scolaires formels, le taux d’accès des filles rurales était inférieur à celui des filles urbaines, sauf pour le cas du cycle primaire, suivant le tableau ci‑après.

Tableau 43

Nombre de filles pour 100 garçons scolarisées par niveau d’éducation

	Urbain	Rural	Ensemble
Primaire	90,2	99,9	98,0
Secondaire 1 er cycle	97,0	86,5	89,9
Secondaire 2 e cycle	90,9	89,3	90,3
Supérieur	134,5	Nss	119,2
Ensemble	92,5	97,5	96,3

Source : INSTAT/EPM 2010 (Nss : non statistiquement significatif).

L’accès à l’éducation des filles rurales, dans les zones enclavées, est limité par l’éloignement de l’école par rapport aux lieux d’habitation des élèves. Pour faciliter l’accès des filles rurales à l’éducation, des établissements confessionnels dans certaines grandes villes sont dotés d’internats pour jeunes filles.

Le tableau ci-après retrace l’évolution du taux d’alphabétisation de 2005 à 2010.

Tableau 44

Taux d’alphabétisation des individus âgés de 15 ans et plus, selon le milieu et selon le genre

Année	Milieu		Genre
Urbain	Rural		Hommes	Femmes	Ensemble
2005	75,9 %	58,9 %		66,8 %	59,3 %	62,9 %
2010	83,7 %	67,8 %		74,9 %	68,0 %	71,4 %

Source : INSTAT/EPM 2005 et 2010.

Le taux d’alphabétisation en général est passé de 62,9 % à 71,4 %, soit une amélioration de 8,5 points. Le taux d’alphabétisation des femmes est passé de 59,3 % à 68,0 %, soit une amélioration de 8,7 points.

Le milieu rural connait une augmentation de 8,9 points et le milieu urbain de 7,8 points.

Ces chiffres confirment des avancées de l’alphabétisation en faveur des femmes rurales.

4.Mise en œuvre de l’article 13 c) : le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle

La loi no2004/028 du 9 septembre 2004 portant politique nationale de la jeunesse, stipule en son article 3 que « La politique nationale de la jeunesse cerne tout jeune sans distinction de sexe, de classe sociale, de religion, d’affiliation politique ni de handicap physique ou mental ».

De 2011 à 2012, le Ministère en charge de la jeunesse a renforcé les centres et infrastructures de jeunesse :

•31/42 maisons de jeunes rendues fonctionnelles dans les chefs-lieux de district pour les jeunes scolarisés ou non, leur permettant d’avoir accès à des activités socioculturelles et de loisirs;

•31 maisons de jeunes réhabilitées en matière d’infrastructures sportives avec l’appui du FNUAP et de l’UNICEF;

•25 kiosques d’information mis en place dans 25 communes rurales dans les régions de Sava, Diana, Alaotra Mangoro, Atsinanana avec l’appui de l’UNICEF;

•20 maisons de jeunes dotées d’Internet gratuit en collaboration avec « Orange Madagascar ».

Le tableau ci-après retrace la fréquentation des maisons de jeunes sur 25 sites.

Tableau 45

Fréquentation des maisons de jeunes par les jeunes de 10 à 24 ans

	2009	2010	2011	2012
Garçons		32 136	32 424	70 085
Filles		11 711	15 772	29 321
Total	86 982	43 857	48 186	99 406

Source : Ministère de la jeunesse et des loisirs.

5.Participation des jeunes filles aux activités sportives

•En 2011, respect des règlements sur la parité filles et garçons en nombre égal lors de la participation aux jeux des îles de l’océan Indien.

•Compétitions sportives annuelles « spécial junior » dénommées coupe du Président, pour les garçons et pour les filles, organisées par le Ministère du sport.

•Manifestations sportives de « Kitra Fokontany », foot à sept pour garçons et filles, basket, volley-ball, chaque année avec les Fokontany.

•Concours initiés par des structures privées, annuellement : concours de chants pazzapa (RTA) et de slam (Alliance française).

•Participation des femmes dans l’art oratoire dont l’association nationale est menée par une femme. Les femmes peuvent tenir le discours durant les mariages ou autres évènements, ce qui n’était pas le cas auparavant.

6.Animations/formations

Avec l’appui de l’UNICEF, 400 jeunes reporters de 13 à 18 ans dont 200 filles et 200 garçons ont été recrutés et formés auprès des collèges, des lycées et des associations religieuses, sportives, artistiques, clubs pour assurer des émissions radio dans leur localité.

Entre 2011 et 2012, 238 encadreurs sportifs dont 37 femmes ont été formés à l’Académie nationale des sports.

Entre 2011 et 2013, 56 cadres et dirigeants d’activités de jeunesse dont 20 femmes ont été formés à l’Institut national de la jeunesse.

Application de l’article 14 de la Convention : faire de la promotion de l’égalité des sexes une composante explicite des plans et programmes de développement national et local

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 33)

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à faire de la promotion de l’égalité des sexes une composante explicite de ses plans et programmes de développement aux niveaux national et local, notamment ceux qui visent à atténuer la pauvreté et à assurer un développement durable. Il l’engage aussi à prêter une attention particulière aux besoins des femmes rurales et des femmes chefs de famille, en veillant à ce qu’elles soient associées à la prise des décisions et aient pleinement accès au crédit. Il prie également l’État partie de prendre des mesures volontaristes pour faire en sorte que les femmes rurales aient accès à des services de santé, à l’éducation, à une eau salubre, à l’électricité, à la terre et à des projets rémunérateurs. Il lui recommande de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies et programmes de développement rural qui tiennent compte des sexospécificités en veillant à associer pleinement les femmes des zones rurales à ces processus .

Certaines informations sur l’application de l’article 14 ont été fournies et détaillées lors de la mise en œuvre de la recommandation no33, notamment en ce qui concerne l’accès des femmes rurales au service dans le domaine de la santé, de l’éducation et de la formation et d’accès aux crédits et d’aides agricoles.

La participation effective des femmes rurales à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons se heurte à des obstacles d’ordre culturel tendant à considérer que la conception, l’élaboration et l’exécution de plans de développement communal sont réservées aux hommes. À noter toutefois que dans certaines régions, notamment dans le sud-est, les groupements de femmes érigés en coopératives commencent à s’intéresser à la gestion des affaires de développement en participant aux assemblées des Fokontany lors de la détermination des plans locaux de développement et à toutes les activités de la communauté.

En l’état actuel, les femmes rurales ne bénéficient pas directement de programmes de sécurité sociale.

Application de l’article 15 de la Convention : égalité de l’homme et de la femme devant la loi

Les informations fournies dans le précèdent rapport concernant la capacité juridique de contracter, de choisir la résidence commune et d’administrer les biens communs demeurent valables.

1.L’égalité hommes-femmes devant la loi

La reconnaissance de l’égalité de tous devant la loi, sans distinction de sexe, est reprise à l’article 6, alinéa 2, de la Constitution en ces termes : « Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la croyance religieuse ou l’opinion ».

Il en découle que la femme, au même titre que l’homme, est dotée de la capacité de choisir la résidence commune et d’être traitée de la même manière devant les tribunaux et bénéficie des mêmes protections à tous les stades de la procédure sans restriction fondée sur le sexe.

Par ailleurs, elle est également dotée de la même capacité que l’homme en matière de conclusions de contrat, d’administration des biens et du droit de circuler librement.

Application de l’article 16 de la Convention : élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage

(Objet de la recommandation dans le paragraphe 37)

Le Comité demande instamment à l’État partie d’harmoniser le droit civil et coutumier avec l’article 16 de la Convention et d’abroger l’interdiction qui est faite à la femme de se remarier avant l’expiration d’un délai de six mois. Il lui demande également de mettre en œuvre des mesures visant à éliminer la polygamie, conformément à sa recommandation générale n o  21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales. Il lui recommande de se pencher sérieusement sur la situation des femmes dans les unions de fait ainsi que sur celle des enfants issus de telles unions et de veiller à ce que les unes et les autres bénéficient d’une protection juridique adéquate.

1.Harmonisation du droit civil et coutumier en matière de mariage

À Madagascar, il existe deux types de mariages : le mariage civil et le mariage traditionnel. La loi no2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux dispose en son article 29 que le mariage peut également être célébré suivant les traditions. En conformité à la Convention et pour la mise en œuvre de la recommandation no37, cette loi prévoit l’enregistrement du mariage traditionnel auprès de l’officier d’état civil qui en dresse immédiatement l’acte de mariage. Cet enregistrement confère à l’épouse et à l’enfant le statut légitime pour bénéficier au même titre que les autres enfants des mêmes droits découlant du mariage.

Cette légalisation du mariage traditionnel a été conçue en vue de conférer aux enfants nés d’une union de fait le statut d’enfants légitimes; ce qui est fréquent en milieu rural à cause de l’éloignement des centres d’état civil.

2.Interdiction faite à la femme de se remarier avant expiration du délai de six mois

Il est à préciser que cette interdiction a été retenue pour éviter la confusion de paternité en cas de conception d’enfant dans ce délai, étant donné qu’à Madagascar, le recours au test ADN pour déterminer la paternité n’est pas encore accessible à tous.

3.L’élimination de la polygamie

La loi interdit la polygamie, cependant certains ressortissants malagasy de religion musulmane sont des polygames. L’élimination de la polygamie se heurte à la pratique religieuse musulmane.