Comité des droits de l ’ enfant
Soixante-dix-septième session
15 janvier-2 février 2018
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique des Palaos
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 13 octobre 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue de procéder à un examen complet de ses lois et ses politiques afin de garantir leur conformité avec les dispositions de la Convention. Indiquer si les juridictions nationales, y compris les juridictions d’appel, invoquent les droits consacrés par la Convention ou s’y réfèrent. Dans l’affirmative, donner des exemples.
2.Indiquer si l’État partie envisage d’élaborer et d’adopter une stratégie nationale ou un plan d’action pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Indiquer également quel organe étatique est chargé de coordonner les activités entreprises dans le domaine des droits de l’enfant entre les différents États et les différentes institutions.
3.Au vu des informations fournies par l’État partie aux paragraphes 1 à 11 de son rapport (CRC/C/PLW/2) au sujet de l’allocation des ressources, indiquer si l’allocation de ressources est accompagnée d’indicateurs de performance et d’un système de suivi à tous les niveaux. Donner également des informations sur les crédits budgétaires spécifiquement destinés aux enfants marginalisés et vulnérables, en particulier les enfants handicapés.
4.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation du Comité visant à garantir aux enfants étrangers un accès adéquat, dans des conditions d’égalité, aux services de santé, aux services d’éducation et aux services sociaux (voir CRC/C/15/Add.149, par. 33). Indiquer également quelles mesures, y compris législatives, ont été prises pour protéger les enfants de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
5.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation précédente du Comité visant à sensibiliser la population au droit des enfants à la participation et à promouvoir le respect de l’opinion de l’enfant au sein de la famille, dans les collectivités, à l’école, ainsi que de la part de l’administration et des instances judiciaires (voir CRC/C/15/Add.149, par. 37).
6.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris dans la famille. Indiquer également si l’État partie a pris des mesures pour faire évoluer les comportements et sensibiliser la population afin d’encourager le recours à des méthodes éducatives et disciplinaires positives, non violentes et participatives.
7.Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir et combattre les violences sexuelles sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants, et notamment si les cas signalés donnent effectivement lieu à des enquêtes et à des poursuites. Informer également le Comité des mesures qui ont été prises pour fournir aux victimes de tels crimes des services de réadaptation physique et psychologique et pour faciliter leur réinsertion sociale.
8.Préciser quelles lois et politiques régissent les adoptions nationales et les adoptions internationales, et quels mécanismes ont été mis en place pour surveiller la pratique des adoptions informelles coutumières. Indiquer également si l’État partie entend accorder la nationalité aux enfants d’ascendance non palaosienne adoptés par des Palaosiens.
9.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour offrir aux enfants handicapés une éducation inclusive dans les établissements scolaires ordinaires et pour leur permettre d’accéder à l’information et à tous les espaces et équipements publics.
10.Indiquer quelles mesures ont été prises pour faire reculer la prévalence de maladies non contagieuses comme l’obésité et le diabète chez les enfants. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour faire baisser le taux élevé de suicide et lutter contre l’usage de drogues, la consommation d’alcool et de tabac, les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles.
11.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour prévenir le décrochage scolaire, en particulier dans le secondaire. Donner également des informations sur les mesures prises pour former les enseignants et pour veiller à ce qu’ils aient les qualifications pédagogiques requises, notamment pour ceux qui travaillent dans le primaire.
Deuxième partie
12.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
13.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
14.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, notamment ceux vivant dans des zones isolées et dans les îles périphériques, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Vivant dans un ménage dirigé par une femme ;
c)Vivant avec leur famille élargie ;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
15.Fournir, pour les trois dernières années, pour toutes les régions de l’État partie, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
c)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école spécialisée ;
e)Ne sont pas scolarisés ;
f)Ont été abandonnés par leur famille.
16.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
17.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.