Comité des droits de l ’ homme

Observations finales concernant le rapport initial du Malawi *

Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport initial du Malawi (CCPR/C/MWI/1) à ses 3072e et 3073e séances (CCPR/C/SR.3072 et CCPR/C/SR.3073), les 9 et 10 juillet 2014. À ses 3090e et 3091e séances (CCPR/C/SR.3090 et CCPR/C/SR.3091), les 22 et 23 juillet 2014, il a adopté les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité prend acte avec satisfaction de la présentation du rapport initial du Malawi et des informations qu’il contient, mais regrette qu’il ait été soumis avec un certain retard. Il rappelle qu’il avait adopté des observations finales provisoires, conformément au paragraphe 1 de l’article 70 de son règlement intérieur (CCPR/C/MWI/CO/1). Il se réjouit d’avoir eu la possibilité d’engager un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau de l’État partie sur les mesures prises par celui-ci pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques depuis sa ratification le 22 décembre 1993. Il sait gré à l’État partie de ses réponses écrites (CCPR/MWI/Q/1/Add.2) à la liste des points à traiter, que sont venues compléter les réponses données oralement par la délégation pendant le dialogue, et des informations complémentaires qu’il lui a fournies par écrit.

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des mesures législatives suivantes qui ont été prises par l’État partie:

a)Adoption de la loi relative à la prévention de la violence intrafamiliale, en 2006;

b)Adoption de la loi relative à la prise en charge, à la protection et à la justice des mineurs, en 2010;

c)Adoption de la loi relative aux biens des défunts, en 2011;

d)Adoption de la loi relative au handicap, en 2012;

e)Adoption de la loi relative à l’égalité des sexes, en 2013.

Le Comité se félicite de la ratification, par l’État partie, de la plupart des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont:

a)La Convention relative aux droits de l’enfant, son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les 2 janvier 1991, 7 octobre 2009 et 21 septembre 2010 respectivement;

b)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 12 mars 1987;

c)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 décembre 1993;

d)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 11 juin 1996;

e)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 27 août 2009.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Applicabilité du Pacte dans les juridictions internes

Le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’est pas donné pleinement effet aux dispositions du Pacte dans la législation de l’État partie. Il note aussi avec regret le manque de mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs (art. 2).

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour donner pleinement effet aux dispositions du Pacte dans sa législation. Il devrait aussi mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs, et veiller à ce que le droit interne soit appliqué et interprété conformément au Pacte .

Institution nationale des droits de l’homme

Le Comité est préoccupé par le fait que la Commission nationale des droits de l’homme ne fonctionne pas de manière totalement indépendante et ne reçoit pas les ressources dont elle a besoin. Les réticences qu’elle manifeste s’agissant de traiter des questions relatives aux droits des lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexués est aussi une source de préoccupation pour le Comité. Le Comité note aussi l’absence de mécanismes adéquats qui permettraient d’examiner de manière efficace les recommandations de la Commission (art. 2).

L ’ État partie devrait modifier la loi relative à la Commission des droits de l ’homme afin de garantir à la Commission une indépendance totale, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ( Principes de Paris ) . L ’ État partie devrait aussi doter la Commission des ressources financières et humaines nécessaires et mettre en place des dispositifs d ’ examen et de mise en œuvre de ses recommandations. La Commission devrait s ’ acquitter pleinement de son mandat et traiter toutes les questions relatives aux droits de l ’ homme, y compris celles qui concernent les droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées .

Égalité des sexes

Le Comité salue l’adoption de la loi relative à l’égalité des sexes mais regrette la persistance de lois qui établissent des discriminations à l’égard des femmes. Il est particulièrement préoccupé par le fait qu’en vertu de la loi, les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la nationalité (art 2, 3 et 26).

L ’ État partie devrait:

a) Allouer les ressources financières et humaines nécessaires à l ’ application de la loi relative à l ’ égalité des sexes, assurer la formation des différents intervenants à ses dispositions et veiller à ce que la loi soit connue de l ’ ensemble de la population ;

b) Renforcer son action visant à observer la situation des femmes grâce à la collecte de données ventilées selon le sexe, pour tous les droits couverts par le Pacte;

c) Modifier toutes les lois qui établissent encore une discrimination à l ’ égard des femmes, directement ou indirectement. En particulier, l ’ État partie devrait abroger ou modifier les articles  9 et 16 de la loi relative à la nationalité, pour que toutes les dispositions relatives à la nationalité s ’ appliquent de la même manière aux hommes et aux femmes. Il devrait aussi prévoir explicitement dans la loi qu ’ en cas de divorce, les tribunaux reconnaissent pleinement la valeur des contributions non financières s ’ agissant de l ’ acquisition de biens durant le mariage.

Pratiques traditionnelles néfastes

Le Comité est très préoccupé par la persistance de certaines pratiques traditionnelles visant les veuves. Il note aussi avec inquiétude les informations dont il dispose sur la fréquence de la pratique de la mutilation génitale féminine dans certaines régions. Enfin, il est préoccupé par la pratique de cérémonies pour les filles, qui entraînent notamment des sévices sexuels (art. 2, 3, 7, 24 et 26).

L ’ État partie devrait:

a) Mener une étude sur l ’ ampleur de ces pratiques et mettre en place un dispositif permettant d ’ en assurer une surveillance régulière;

b) Incriminer expressément la mutilation génitale féminine, les rituels de «nettoyage sexuel», l ’ «héritage de la veuve», les cérémonies qui entraînent des sévices sexuels et toute autre pratique traditionnelle néfaste particulière qui constitue une discrimination à l ’ égard des femmes et des filles;

c) Adopter une stratégie globale visant à venir à bout de telles pratiques, comprenant des activités de formation et de sensibilisation à l ’ intention des enfants, des femmes, des enseignants, des parents, de la poli ce, des juges, des avocats, des  procureurs, des chefs traditionnels et de l ’ ensemble de la population;

d) Enquêter avec diligence sur les affaires de pratiques traditionnelles néfastes et veiller à ce que les victimes aient accès à des recours utiles ainsi qu’ à des moyens de protection et des mécanismes de réadaptation et de réintégration appropriés .

Mortalité maternelle, grossesses précoces et avortement

Le Comité est profondément préoccupé par les taux élevés de mortalité maternelle et, en particulier, par le pourcentage élevé de décès maternels dus à l’avortement non médicalisé. Il est préoccupé par l’incrimination généralisée de l’avortement − sauf dans les cas de danger pour la vie de la mère − qui oblige les femmes enceintes à recourir à des services d’avortement clandestins qui mettent en danger leur vie et leur santé. Il prend note de la création d’une commission spéciale chargée de revoir la loi relative à l’avortement en 2013, mais il est préoccupé par le retard excessif pris par cette réforme. Le Comité trouve aussi que le taux élevé de grossesses précoces est regrettable (art. 2, 3, 6, 7, 17, 24 et 26).

L ’ État partie devrait:

a) Revoir d ’ urgence sa législation sur l ’ avortement et prévoir des exceptions supplémentaires en cas de grossesse consécutive à un viol ou à un rapport incestueux, ou de grossesse constituant un risque pour la santé de la femme. La loi devrait veiller à ce que des services de santé de la procréation soient accessibles à toutes les femmes et à tous les adolescents, y compris dans les zones rurales;

b) Renforcer l ’ action qu ’ il mène pour réduire la mortalité maternelle et les grossesses précoces en dispensant des services de santé sexuelle et génésique adéquats ;

c) Renforcer les programmes d’éducation et de sensibilisation, tant formels (dans les établissements d’enseignement) qu’informels (dans les médias de masse) expliquant l’importance de la contraception et les droits en matière de santé sexuelle et génésique.

Orientation sexuelle

Le Comité est préoccupé par le fait que les rapports sexuels entre adultes de même sexe consentants continuent d’être réprimés pénalement. Il est aussi préoccupé par les informations dont il dispose faisant état d’actes de violence contre des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels, des transsexuels et des personnes intersexuées et par le fait que, à cause de l’opprobre auquel elles se heurtent, ces personnes ne bénéficient pas d’un accès réel aux services de santé (art. 2 et 26).

L ’ État partie devrait:

a) Revoir sa législation pour y inclure expressément l ’ orientation sexuelle et l ’ identité sexuelle parmi les motifs de discrimination interdits et abroger les dispositions qui incriminent l ’ homosexualité et les autres rapports sexuels entre adultes consentants (art. 137 A), 153, 154 et 156 du Code pénal);

b) Instaurer un dispositif de suivi des cas de violence contre des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées et prendre toute s les mesure s nécessaire s pour empêcher la commission de tels actes, en poursuivre les auteurs et indemniser les victimes;

c) Veiller à ce que les agents de l ’ État ne s ’ expriment pas d ’ une manière qui puisse encourager la violence , et mener des actions de sensibilisation afin d ’ éliminer les stéréotypes et la discrimination;

d) Garantir un accès réel aux services de santé, y compris au traitement contre le VIH/sida, pour les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées .

Peine de mort

Le Comité salue le moratoire de facto sur les exécutions appliqué par l’État partie, mais est néanmoins préoccupé par le fait que des condamnations à mort sont encore prononcées, et pas uniquement pour les crimes les plus graves. Il est également préoccupé par le fait que le droit de solliciter la grâce n’est pas garanti de manière efficace (art. 6).

L ’ État partie devrait:

a ) Envisager d ’ abolir la peine de mort et d ’ adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte , visant à abolir la peine de mort , à l ’ occasion du vingt-cinquième anniversaire de l ’ adoption de cet instrument;

b ) Revoir le Code pénal et veiller à ce que la peine capitale, si elle est imposée, ne soit appliquée qu ’ aux crimes les plus graves, tels que définis au paragraphe 2 de l ’ article 6 du Pacte, catégorie à laquelle n ’ appartient pas le vol qualifié, par exemple;

c ) Prévoir les fonds nécessaires pour rejuger promptement les personnes qui ont été condamnées de manière systématique à la peine de mort et garantir le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la condamnation à mort .

Exécutions extrajudiciaires

Le Comité est préoccupé par les informations reçues faisant état d’affaires d’exécutions extrajudiciaires dans lesquelles les auteurs présumés n’ont pas encore été poursuivis ou les poursuites ne progressent pas avec diligence (art. 6).

L ’État partie devrait p oursuivre tous les auteurs présumés d ’ exécutions extrajudiciaires, mener promptement à terme toute procédure déjà engagée, punir ceux qui ont été reconnus coupables et protéger, réadapter et indemniser les victimes.

Interdiction de la torture

Le Comité est préoccupé par le nombre élevé d’actes de torture qui, selon les informations reçues, sont commis par des membres des forces de l’ordre. Il note aussi avec inquiétude que la loi ne respecte pas les normes internationales en ce qui concerne l’usage des armes à feu par les membres de la police (art. 7 et 10).

L ’ État partie devrait:

a) Mettre rapidement en place la c ommission indépendante chargée d ’ examiner les plaintes déposées contre la police et lui allouer les ressources humaines et financières nécessaires;

b) Mettre en place un système central d ’ enregistrement de toutes les plaintes et rendre celles-ci accessible s au public;

c) Enquêter sur tous les cas de torture, poursuivre les auteurs présumés de tels actes et indemniser les victimes;

d) Veiller à ce que la loi relative à la police respecte les Principes de base relatifs au recours à la force et l ’ utilisation des armes à feu par les responsables de l ’ application des lois , adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, et renforcer l ’ action menée pour donner aux policiers une formation relative aux droits de l ’ homme.

Violence au foyer

Le Comité note avec préoccupation que la violence au foyer demeure répandue dans l’État partie. Il regrette l’absence de données officielles concernant l’ampleur du problème et le nombre de poursuites engagées (art. 2, 3, 7, 24 et 26).

L’État partie devrait :

a) Accélérer la révision de la loi sur la violence au foyer afin de corriger ses insuffisances;

b) Faire en sorte que le viol conjugal soit explicitement érigé en infraction pénale;

c) Mettre en place un système central de collecte de données ventilées sur les affaires de violence au foyer;

d) Traduire les auteurs présumés en justice, renforcer les mécanismes visant à assurer la protection, l’indemnisation, la réadaptation et la réintégration des victimes et faire en sorte que des structures d’accueil de qualité soient mises à leur disposition;

e) Continue r de dispenser une formation aux groupes professionnels concernés et mener des campagnes de sensibilisation auprès des enfants, des enseignants, des femmes, des hommes, des chefs traditionnels et du grand public.

Détention avant jugement

Le Comité est préoccupé par le grand nombre de personnes en détention avant jugement et par le fait que les détenus avant jugement ne sont pas toujours séparés des prisonniers condamnés. Il note également avec préoccupation que les mesures de substitution à la détention ne sont pas suffisamment appliquées dans la pratique (art. 9 et 10).

L’État partie devrait :

a) Prendre immédiatement des mesures pour réduire le nombre de personnes en détention avant jugement et assurer des recours utiles et une indemnisation aux personnes détenues de manière illégale;

b) Prendre les mesures voulues pour éviter que les personnes reconnues coupables soient placées avec des personnes en détention avant jugement;

c) Accroître le recours à des peines non privatives de liberté conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo ) (résolution 45/110 de l’Assemblée générale) .

Conditions de détention

Le Comité est préoccupé par les conditions de détention dans les prisons. Il est également préoccupé par les moyens insuffisants dont dispose l’Inspection des prisons pour s’acquitter convenablement de ses fonctions (art. 7 et 10).

L’État partie devrait :

a) Accélérer le processus d’ adoption de la loi sur les prisons conformément aux normes internationales;

b) Renforcer la capacité et l’indépendance de l’Inspection des prisons et mettre en place des mécanismes pour assurer la prise en compte systématique de ses recommandations et les rendre publiques;

c) Facilit er le dépôt de plaintes par les détenus .

Traite des personnes

Le Comité est préoccupé par le phénomène de la traite des personnes dans l’État partie et le manque de données officielles sur son ampleur. Il est également préoccupé par les retards dans l’adoption d’une législation portant spécialement sur la traite. Il regrette profondément l’absence de programmes pour protéger et soutenir les victimes de cette pratique (art. 8).

L’État partie devrait :

a) Accélérer le processus d’ adoption d’une loi sur la traite des personnes érigeant en infraction pénale toutes les formes de traite de personnes et prévoyant des sanctions contre les auteurs et une assistance suffisante aux victimes;

b) Fournir une formation aux fonctionnaires de police, au personnel des frontières, aux juges, aux avocats et à d’autres groupes professionnels concernés et sensibiliser davantage les enfants, les enseignants, les parents, les femmes et l’ensemble de la population;

c) Intensifier les efforts visant à traduire en justice les auteurs présumés et faire en sorte que toutes les victimes soient dûment protégées, assistées, réhabilitées et indemnisées;

d) Compiler des données ventilées sur l’ampleur du problème.

Administration de la justice

Le Comité note avec préoccupation qu’il n’y a pas suffisamment de juges, de fonctionnaire judiciaires et d’avocats pour résorber l’arriéré d’affaires judiciaires. Il est en outre préoccupé par le fait que le Département de l’aide juridictionnelle manque de ressources et de personnel. Il note avec inquiétude que l’âge de la responsabilité pénale des enfants, fixé à 10 ans en 2010, est encore trop bas (art. 14).

L’État partie devrait :

a) Élaborer une politique nationale pour réduire l’arriéré des affaires judiciaires, renforcer les procédures d’appel et augmenter le nombre de juges et de fonctionnaires judiciaires, en particulier dans les zones rurales;

b) Allouer des ressources financières et humaines suffisantes pour assurer l’application de la loi sur l’aide juridictionnelle et de la loi sur la formation des juristes et des membres des professions juridiques;

c) Relever l’âge de la responsabilité pénale pour les enfants conformément aux normes internationales.

Droit des personnes handicapées/des albinos

Le Comité est très préoccupé par le retard dans l’application correcte de la loi sur le handicap. Il est également préoccupé par l’absence de programmes pour répondre aux besoins particuliers des albinos (art. 2 et 26).

L’État partie devrait :

a) Allouer des ressources financières et humaines suffisantes pour l’application de la loi sur le handicap et assurer des recours utiles en cas de violation de ses dispositions;

b) Renforcer les efforts pour sensibiliser les personnes handicapées et la population en général aux dispositions de la loi sur le handicap et former les parties prenantes concernées;

c) Exécuter des programmes conçus spécifiquement pour répondre aux besoins des albinos.

Droit à la vie privée

Le Comité note avec préoccupation que le texte de loi étendant le champ d’application de l’autorisation des perquisitions sans mandat est encore en vigueur. Il constate en outre avec inquiétude que le projet de loi sur le VIH/sida contient des dispositions qui ne sont pas conformes au Pacte, comme celles qui autorisent un prestataire de services de santé à divulguer la séropositivité d’une personne et prévoient des tests de dépistage obligatoires dans certaines circonstances (art. 17).

L’État partie devrait :

a) Examiner de nouveau la possibilité d’abroger l’article 35 de la loi sur la police en vue d’empêcher les perquisitions arbitraires et les atteintes à la liberté et à la vie privée;

b) Revoir le projet de loi sur le VIH/sida en vue de mettre l’ensemble de ses dispositions en pleine conformité avec le Pacte et les normes internationales, et accélérer son adoption.

Liberté de religion

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les Rastafarians ne jouissent pas de l’égalité d’accès à l’emploi et leurs enfants sont souvent privés d’accès à l’école publique (art. 2 et 18).

L’État partie devrait p rendre des mesures pour assurer aux Rastafarians un accès égal à l’enseignement et à l’emploi.

Liberté d’opinion et d’expression

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a abrogé l’article 46 du Code pénal qui habilitait le Ministre de l’information à interdire des journaux. Il demeure toutefois préoccupé par les informations selon lesquelles des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme sont harcelés et/ou arrêtés par la police. Il est également préoccupé par le retard dans l’adoption de la loi sur l’accès à l’information et par le fait que le projet de loi sur les technologies de l’information «E-bill» pourrait restreindre la liberté d’expression (art. 9 et 19).

L’État partie devrait a ccélérer l’adoption de la loi sur l’accès à l’information et faire en sorte que ses disposit ions et celles du projet de loi sur les technologies de l’information «E-bill» soient conformes au Pacte. Il devrait en outre protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme contre le harcèlement et les arrestations arbitraires, poursuivre les responsables et indemniser les victimes.

Liberté de réunion

Tout en notant que la Commission chargée d’enquêter sur le comportement des forces de l’ordre lors des manifestations de juillet 2011 a présenté ses conclusions en juillet 2012, le Comité constate avec préoccupation l’absence de poursuites à ce jour (art. 21).

L’État partie devrait p oursuivre sans délai tous les responsables présumés des arrestations, des décès et des mauvais traitements survenus dans le contexte des manifestations de juillet 2011 et indemniser convenablement les victimes.

Abus sexuels sur enfants

Le Comité est préoccupé par la forte incidence des abus sexuels sur enfants dans l’État partie. Il note avec inquiétude que le Code pénal n’érige pas en infraction toutes les formes d’abus sexuels dont sont victimes les garçons. Il est en outre préoccupé par la règle de la «corroboration» appliquée par les tribunaux dans les affaires d’abus sexuels qui fait que, souvent, les auteurs restent impunis. Il est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles les auteurs d’infractions donnent de l’argent aux victimes pour qu’elles retirent leurs plaintes (art. 7 et 24).

L’État partie devrait :

a) Modifier le Code pénal de façon à ériger en infraction toutes les formes d’abus sexuels dont sont victimes les enfants, quel que soit leur sexe;

b) Faire en sorte que tous les auteurs d’abus sexuels soient traduits en justice et que les affaires ne soient pas indûment classées sans suite, et assurer la réadaptation et l’indemnisation des victimes;

c) Veiller à ce que, en droit et dans la pratique, la «règle de la corroboration», selon laquelle la déposition d’un témoin est nécessaire, ne soit pas appliquée par les tribunaux dans les affaires de violence sexuelle de telle manière qu’elle entraîne l’impunité.

Mariages forcés et mariages d’enfants

Le Comité est préoccupé par la pratique persistante des mariages forcés et des mariages d’enfants dans l’État partie (art. 3, 23 et 24).

L’État partie devrait :

a) Accélérer l’adoption de la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales et faire en sorte qu’elle érige explicitement en infraction les mariages forcés et les mariages d’enfants et fixe l’âge minimum du mariage conformément aux normes internationales;

b) Fournir une formation aux parties prenantes concernées et mener des campagnes de sensibilisation en vue de prévenir les mariages forcés et les mariages d’enfants;

c) Poursuivre les auteurs présumés, punir les coupables et indemniser les victimes.

Travail des enfants et enfants des rues

Le Comité est préoccupé par la forte incidence du travail des enfants. Il regrette de ne pas avoir reçu de l’État partie des informations au sujet des enfants des rues (art. 24).

L’État partie devrait:

a) Intensifier ses efforts pour éliminer le travail des enfants en consacrant des ressources financières et humaines suffisantes à l’application effective des lois et traités pertinents;

b) Effectuer une étude sur l’ampleur et les causes du phénomène des enfants des rues et élaborer une politique pour endiguer ce phénomène et le prévenir.

Demandeurs d’asile et réfugiés

Le Comité note avec préoccupation qu’aucun demandeur d’asile n’a obtenu le statut de réfugié depuis 2011. Il est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes ayant besoin d’une protection internationale se voient refuser l’entrée dans le territoire de l’État partie (art. 7, 10 et 13).

L’État partie devrait respecter pleinement le principe de non-refoulement et faire en sorte que toutes les personnes ayant besoin d’une protection internationale reçoivent un traitement approprié et équitable à tous les stades, et que les décisions concernant l’octroi ou le refus du statut de réfugié soient prises rapidement.

L’État partie devrait diffuser largement le texte du Pacte, du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, de son rapport initial, des réponses écrites à la liste de points à traiter établie par le Comité et des présentes observations finales auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, de la société civile et des organisations non gouvernementales présentes dans le pays, ainsi que du grand public. Le rapport et les observations finales devraient être traduits dans l’autre langue officielle de l’État partie.

Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, l’État partie devrait faire parvenir au Comité, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 12, 13, 24 et 25 ci‑dessus.

Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique, qui devra lui parvenir au plus tard le 31 juillet 2018, des informations à jour et précises sur la mise en œuvre de toutes ses recommandations et sur l’application du Pacte dans son ensemble. Il demande aussi à l’État partie d’engager, lorsqu’il élaborera son prochain rapport périodique, de larges consultations avec la société civile et les organisations non gouvernementales présentes dans le pays.