Comité des droits de l ’ enfant
Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Danemark *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Danemark (CRC/C/DNK/5) à ses 2230e et 2231e séances (voir CRC/C/SR.2230 et 2231), le 15 septembre 2017, et a adopté les présentes observations finales à sa 2251e séance, le 29 septembre 2017.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique du Danemark et les réponses écrites à la liste des points (CRC/C/DNK/Q/5/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réaliséspar l’État partie
3.Le Comité accueille avec satisfaction les progrès accomplis par l’État partie dans plusieurs domaines, dont la ratification d’instruments internationaux ou l’adhésion à de tels instruments, en particulier la ratification du Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications, et le retrait de la déclaration relative à l’exclusion territoriale concernant les îles Féroé et le Groenland faite lors de la ratification du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité prend aussi note avec satisfaction des mesures législatives et institutionnelles et des politiques adoptées pour mettre en œuvre la Convention, notamment la modification apportée à la loi sur l’administration de la justice, qui accroît l’utilisation de la vidéo pour l’audition des enfants dans les procédures judiciaires ; la modification apportée en 2014 à la loi sur la protection de l’enfance, qui fait obligation à l’administration chargée de la protection de l’enfance de recueillir l’opinion de l’enfant dans les affaires relevant de la protection de l’enfance ; la modification apportée au Code pénal, qui alourdit les peines encourues en cas de viol sur enfant et en cas de relations sexuelles avec un enfant qui n’a pas atteint l’âge du consentement, lorsqu’il est fait usage d’un ascendant physique ou psychologique, ainsi que les initiatives lancées le 18 décembre 2016 et le 3 février 2017 (voir CRC/C/DNK/Q/5/Add.1, par. 69 et 70) et l’adoption, en 2012, de la Stratégie nationale de lutte contre les conflits liés à l’honneur ; la création, en 2014, du Centre national sur la cybercriminalité ; l’adoption de la Stratégie nationale et du Plan d’action contre la violence pour la période 2014-2017 (Groenland) ; et l’adoption, en 2011, du Plan national de prévention de la violence dans le couple et dans les relations entre proches (îles Féroé).
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
4.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il attire l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : violence sexuelle et exploitation sexuelle (par. 21) ; enfants privés de milieu familial (par. 27) ; enfants handicapés (par. 29) ; niveau de vie (par. 35) ; enfants demandeurs d’asile (par. 40) ; et enfants non accompagnés (par. 42).
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)de la Convention)
Réserves
5.À la lumière de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme en 1993 (A/CONF.157/23), le Comité renouvelle la recommandation qu ’ il avait déjà formulée (voir CRC/C/DNK/CO/4, par. 9) et recommande à l ’ État partie d ’ envisager de retirer sa réserve visant le paragraphe 2 b) de l ’ article 40 de la Convention.
Statut de la Convention
6. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour transposer explicitement et intégralement l ’ ensemble des dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs dans sa législation interne , afin de faciliter leur application par les tribunaux et les autorités administrati ves .
Législation
7. Le Comité prend note de l ’ explication donnée par l ’ État partie selon laquelle les droits de l ’ enfant sont pris en considération compte tenu du principe de la responsabilité sectorielle, mais il constate avec inquiétude que l ’ application de ce principe ne garantit pas une sécurité juridique et une responsabilisation suffisantes. Par conséquent, il rappelle ses précédentes recommandat ions (voir CRC/C/DNK/ CO/4, par. 13) et recommande à l ’ État partie, y compris aux autorités du Groenland et des îles Féroé :
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la législation et les règlements administratifs soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention et des deux Protocoles facultatifs sur l ’ ensemble de son territoire ;
b) D ’ évaluer ses projets de loi en temps voulu au regard de leur impact sur les enfants ;
c) D ’ envisager d ’ élaborer une loi d ’ ensemble sur les droits de l ’ enfant englobant tous les droits visés par la Convention.
Politique et stratégie globales
8. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ élaborer une politique globale et une stratégie harmonisée aux fins de la pleine mise en œuvre de la Convention ;
b) De veiller à ce que cette politique et cette stratégie globales soient fondées sur les droits et fassent partie intégrante de la planification nationale du développement, en tenant dûment compte des différents contextes régionaux, particulièrement dans les territoires du Groenland et des îles Féroé ;
c) D ’ inclure dans la stratégie harmonisée des objectifs et des cibles précis, assortis de délais et mesurables, permettant de suivre efficacement les progrès accomplis dans l ’ exercice de l ’ ensemble des droits par tous les enfants et de relier cette stratégie aux stratégies et budgets nationaux, sectoriels et municipaux de manière à garantir l ’ affectation des ressources financières, humaines et techniques nécessaires à sa mise en œuvre.
Coordination
9. Le Comité prend note de l ’ explication donnée par l ’ État partie en ce qui concerne le principe de la responsabilité sectorielle s ’ agissant de la mise en œuvre des droits de l ’ enfant. Il rappelle toutefois à l ’ État partie qu ’ il est important, aux fins de la mise en œuvre complète et structurée et du suivi de tous les droits de l ’ enfant, de créer un organe de coordination qui assume la responsabilité principale de l ’ organisation, de la coordination et de l ’ évaluation de la mise en œuvre, au niveau sectoriel, de l ’ ensemble des dispositions de la Convention, ainsi que des stratégies et des plans d ’ action pour l ’ enfance y afférents. Il recommande par conséquent à l ’ État partie d ’ envisager la création d ’ un tel organe de coordination unique à un haut niveau interministériel.
Allocation des ressources
10 . Compte tenu des récentes réductions des dépenses publiques, notamment la baisse de 5 % de l ’ allocation pour enfant à charge, qui auront potentiellement des effets négatifs sur la mise en œuvre des droits prévus par la Convention, en particulier les droits des enfants issus de familles à faible revenu, le Comité, se référant à son o bservation générale n o 19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, recommande à l ’ État partie de s ’ abstenir de procéder à de nouvelles réductions sans avoir au préalable évalué les conséquences qu ’ auraient des mesures d ’ austérité dans les domaines directement ou indirectement liés aux droits de l ’ enfant et d ’ abroger le plus rapidement possible les mesures qui ont un impact négatif.
Collecte de données
11. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de renforcer ses systèmes statistiques et ses analyses concernant la mise en œuvre de la Convention dans les îles Féroé et au Groenland et de veiller à ce que les données soient systématiquement recueillies et utilisées pour orienter les politiques et les programmes de lutte contre la pauvreté, la violence et la maltraitance. De manière générale, il recommande à l ’ État partie de continuer de renforcer ses capacités aux fins de la collecte et de l ’ analyse systématiques de données ventilées, entre autres, par âge, sexe et origine ethnique, pour tous les domaines couverts par la Convention, sur l ’ ensemble de son territoire.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
12. Tout en notant que, de manière générale, la discrimination est interdite par la loi, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à ce que tous les enfants, notamment les enfants qui sont en internat ou les enfants étrangers qui suivent des cours dans une infrastructure scolaire provisoire, aient accès au système éducatif ordinaire, conformément à la loi sur les écoles publiques ;
b) D ’ adopter, étant donné que la discrimination fondée sur le handicap ou l ’ orientation sexuelle est interdite uniquement dans le contexte professionnel, une législation visant spécifiquement à lutter contre la discrimination, qui interdise explicitement la discrimination à l ’ égard des enfants handicapés et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes , dans tous les domaines ;
c) De continuer de prendre des mesures de sensibilisation pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l ’ égard des enfants issus de minorités ethniques, des enfants demandeurs d ’ asile ou réfugiés, des enfants roms, des enfants handicapés et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes .
Respect de l’opinion de l’enfant
13. Tout en notant avec satisfaction que beaucoup de textes législatifs ont permis de renforcer la participation des enfants à la prise de décision s , le Comité, se référan t à son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la législation reconnaissant le droit de l ’ enfant d ’ être entendu s ’ applique au processus décisionnel à tous les niveaux de l ’ enseignement, not amment dans les établissements privés d ’ enseignement primaire et d ’ enseignement secondaire du premier cycle, et de faire en sorte que ces établissements se conforment à la loi sur l ’ administration publique pour ce qui est de consulter les parties.
14. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que l ’ opinion de l ’ enfant soit toujours dûment prise en compte dans les accords relatifs au droit de garde, afin de mieux protéger l ’ enfant contre les effets néfastes du divorce ou de la séparation de ses parents.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Nationalité
15. Le Comité exhorte l ’ État partie à prévoir l ’ octroi automatique de la nationalité à tous les enfants nés au Danemark qui, autrement, seraient apatrides.
Droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux
16. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les enfants qui ont été séparés de leurs parents parce que cela était dans leur intérêt supérieur ou qui ont été confiés à l ’ adoption aient le droit, dans la mesure du possible, de connaître leurs origines, s ’ ils le souhaitent.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2),34, 37 a) et 39)
Torture et peines ou traitements cruels ou dégradants
17. Le Comité note que le recours au placement d ’ enfants à l ’ isolement dans les centre s de détention provisoire sur décision de justice a diminué, mais il demande instamment à l ’ État partie d ’ interdire cette pratique.
Châtiments corporels
18. Tout en notant avec satisfaction que les châtiments corporels sont interdits par la loi, le Comité, au vu des informations selon lesquelles des enfants continuent d ’ être victimes de violence dans la famille, attire l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, et lui recommande :
a) De redoubler d ’ efforts pour mieux faire connaître le caractère illégal de la violence à l ’ égard des enfants, notamment des châtiments corporels, de faire dûment appliquer cette interdiction et, en collaboration avec les médias et le secteur de l ’ éducation, de veiller à ce que les enfants soient informés de leur droit de ne pas faire l ’ objet de violence ;
b) De promouvoir l ’ utilisation de méthodes positives, non violentes et participatives d ’ éducation et de discipline et d ’ apporter une aide aux parents qui rencontrent des difficultés dans ce domaine.
Maltraitance et négligence
19. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De donner davantage de moyens aux municipalités, si nécessaire, pour la détection des cas de maltraitance à enfant et la prise en charge rapide et adéquate des victimes ;
b) De renforcer davantage les programmes − y compris les campagnes − de sensibilisation et d ’ éducation, en faisant participer les enfants, et d ’ élaborer une stratégie globale visant à prévenir et réprimer la maltraitance des enfants ;
c) De fournir toute l ’ aide nécessaire aux parents susceptibles de négliger leurs enfants, en mettant plus particulièrement l ’ accent sur la situation au Groenland.
Exploitation sexuelle et violences sexuelles
20.Tout en saluant les mesures que l’État partie a prises pour prévenir les violences sexuelles, notamment les violences sexuelles en ligne, fournir des services de réadaptation aux victimes et punir les auteurs de violences de manière adéquate, le Comité note avec une vive inquiétude que les violences sexuelles sur enfants, notamment les violences sexuelles en ligne, sont répandues, le nombre de cas étant particulièrement élevé au Groenland, et que :
a)Les enfants qui témoignent au tribunal dans des affaires de violences sexuelles continuent d’être soumis à des périodes d’attente ;
b)Les professionnels qui travaillent avec des enfants ou qui leur fournissent des services ne sont pas spécialement formés à la détection des cas de violences sexuelles sur enfants ;
c)Il n’y a pas suffisamment d’informations accessibles en groenlandais qui permettent aux enfants de connaître la marche à suivre pour signaler un cas de violences sexuelles.
21. Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour lutter contre l ’ exploitation sexuelle et les violences sexuelles et lui recommande de prendre des mesures visant spécialement à remédier à la situation au Groenland, où les cas d ’ exploitation sexuelle et de violences sexuelles à l ’ égard des enfants seraient particulièrement nombreux. Il recommande en outre à l ’ État partie :
a) D ’ accélérer les procédures judiciaires dans les affaires de violences sexuelles à l ’ égard d ’ enfants afin de raccourcir les délais d ’ attente imposés aux enfants avant qu ’ ils puissent témoigner et d ’ utiliser davantage la vidéo pour l ’ audition des enfants victimes dans ce type d ’ affaire ;
b) De continuer d ’ élaborer des programmes et des politiques de prévention et de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants victimes, notamment en augmentant encore le nombre de maisons pour enfants, initiative qui donne de bons résultats ;
c) De veiller à ce que les professionnels qui travaillent ou interagissent avec des enfants ou qui leur fournissent des services soient spécialement formés à la détection des cas de violences sexuelles ;
d) De prendre rapidement des mesures pour que des informations accessibles destinées aux enfants soient disponibles à tous les niveaux de l ’ enseignement et dans les médias , notamment en groenlandais et en féroïen, sur la marche à suivre pour signaler les cas de violences sexuelles.
Violence fondée sur le genre
22. À la lumière des résultats d ’ une enquête menée dans l ’ Union europé enne en 2014, selon lesquels 46 % des femmes au Danemark ont connu des formes de violence physique, sexuelle ou psychologique avant l ’ âge de 15 ans, et se référa nt à son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence et à la cible 5.2 des objectifs de développement durable visant l ’ élimination de toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris l ’ exploitation sexuelle et d ’ autres types d ’ exploitation, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De prendre des mesures de sen sibilisation adéquates ciblant le grand public, en collaboration avec les médias et le secteur de l ’ éducation, pour promouvoir un comporteme nt positif et non violent et déconstruire toutes les idées relatives à l ’ infériorité des femmes et des filles ;
b) D ’ introduire dans les programmes scolaires , à tous les niveaux, un enseignement obligatoire portant sur le caractère inadmissible de la violence à l ’ égard des femmes et des filles.
Harcèlement
23. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de mettre en œuvre son plan national de lutte contre le harcèlement et de sensibiliser la population aux effets néfastes du harcèlement, en mettant particulièrement l ’ accent sur le harcèlement en ligne et sur la manière dont les enfants peuvent s ’ en protéger. Les programmes scolaires à tous les niveaux de l ’ éducation devraient comprendre des enseignements obligatoires portant sur l ’ acceptation de la diversité, les compétences en matière de règlement de s conflits et l ’ utilisation de l ’ Internet de manière critique et sûre, et les capacités des enseignants et du personnel scolaire devraient être encore renforcées dans ce domaine. Le Comité recommande aussi que les écoles organisent des séances d ’ information spéciales sur ces questions à l ’ intention des parents.
Pratiques préjudiciables
24. Étant donné que des opérations chirurgicales sont pratiquées sur des enfants intersexes , le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à ce que nul ne soit soumis à un traitement médical ou chirurgical inutile durant l ’ enfance, de garantir aux enfants concernés le respect de leur intégrité physique, de leur autonomie et de leur droit à l ’ autodétermination et d ’ assurer aux familles ayant des enfants intersexes des services de conseil et un soutien appropriés ;
b) D ’ élaborer et d ’ appliquer un protocole de soins pour les enfants intersexes qui soit axé sur les droits de l ’ enfant et définisse les procédures et les étapes à suivre par les équipes de santé ;
c) D ’ enquêter sur les cas d ’ enfants intersexes qui ont subi des traitements médicaux ou chirurgicaux sans avoir donné leur consentement éclairé et d ’ adopter des mesures législatives afin d ’ accorder réparation à tous les enfants victimes, y compris une indemnisation adéquate ;
d) De donner aux professionnels de la santé et aux psychologues des informations et une formation sur l ’ étendue de la diversité sexuelle, y compris les aspects biologiques et physiques, et sur les conséquences que peuvent avoir pour les enfants intersexes les opérations chirurgicales et autres interventions médicales non nécessaires.
Lignes téléphoniques d’assistance
25. Tout en saluant l ’ existence de lignes téléphoniques d ’ assistance destinées aux enfants sur le territoire continental du Danemark, au Groenland et dans les îles Féroé, le Comité recommande à l ’ État partie de systématiser ces lignes téléphoniques, de faire en sorte qu ’ elles soient accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et de fournir les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à leur bon fonctionnement.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial
26.Tout en notant avec satisfaction que l’État partie alloue d’importantes ressources aux mesures de prévention visant à éviter le placement des enfants en dehors du foyer familial et constatant une augmentation du nombre d’enfants qui sont placés dans des familles d’accueil lorsqu’ils ne peuvent pas rester avec leur famille, le Comité est préoccupé par les points suivants :
a)De nombreux enfants qui ne peuvent pas rester avec leur famille continuent d’être placés dans des institutions de protection de remplacement, en particulier les enfants handicapés ;
b)Les enfants placés dans des institutions de protection de remplacement doivent souvent changer d’institution ;
c)Il a récemment été constaté que la municipalité de Copenhague avait pris certaines décisions concernant le placement d’enfants dans des structures de protection de remplacement sans fondement juridique, sans consultation des parties, sans donner d’instructions quant à la manière de formuler une plainte, sans effectuer d’évaluation s’agissant du droit de l’enfant d’avoir des contacts et sans qu’un plan d’action ait été mis en place pour l’enfant. De plus, le placement d’enfants dans des structures de protection de remplacement serait également mal géré dans d’autres municipalités ;
d)Les enfants ne sont pas suffisamment entendus dans les affaires de placement en structure de protection de remplacement, notamment au Groenland ;
e)Les conditions de vie dans les institutions de protection de remplacement pourraient ne pas être toujours conformes aux dispositions de la Convention ;
f)Bien que les moyens de contention ne puissent être utilisés par le personnel des institutions de protection de remplacement que dans des circonstances exceptionnelles, leur utilisation n’est pas strictement limitée dans la pratique et les enfants qui en font l’objet dans les familles d’accueil n’ont pas accès aux mécanismes de plainte.
27. Appelant l ’ attention de l ’ État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplace ment pour les enfants (voir la résolution 64/142 de l ’ Assemblée générale , annexe ), le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De continuer de soutenir et de favoriser la prise en charge des enfants en milieu familial et de renforcer le système de placement en famille d ’ accueil pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille, afin de réduire le nombre de placements en institution, en accordant une attention particulière aux enfants handicapés ;
b) De veiller à ce que les enfants placés dans des institutions de protection de remplacement ne soient pas fréquemment transférés d ’ une institution à l ’ autre ;
c) D ’ accroître les capacités des municipalités pour ce qui est de l ’ application des garanties et des critères pertinents lorsqu ’ elles déterminent si un enfant devrait être placé dans une structure de protection de remplacement ;
d) De veiller à ce que les enfants aient la possibilité d ’ être entendus dans ces affaires et à ce que leur avis soit dûment pris en compte, notamment au Groenland ;
e) De veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient allouées aux services de protection de l ’ enfance et aux centres de protection de remplacement concernés dans chaque municipalité, pour assurer un niveau de vie adéquat aux enfants qui y séjournent, supprimer tous les obstacles qui empêchent leur épanouissement, tels que le surpeuplement, et favoriser autant que possible leur réadaptation et leur réinsertion sociale ;
f) De renforcer les réglementations relatives à l ’ utilisation des moyens de contention, de former de manière adéquate le personnel des structures de protection de remplacement et de mettre en place des mécanismes de plainte anonymes et accessibles dans les institutions, par exemple des boîtes fermées destinées à recueillir les plaintes, pour que les enfants qui vivent dans c es structures puissent signaler les cas de recours excessif aux moyens de contention ou à toute autre forme de violence ;
g) D ’ effectuer davantage de contrôles périodiques, indépendants et inopinés dans tous les types d ’ institution et dans les familles d ’ accueil, de procéder régulièrement à l ’ examen du placement des enfants dans les familles d ’ accueil ou dans les institutions et de surveiller la qualité de la prise en charge qui y est assurée, notamment en instaurant des mécanismes accessibles qui permettent de signaler et de surveiller les cas de maltraitance et de prendre des mesures pour y remédier.
F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Enfants handicapés
28.Le Comité relève avec préoccupation que :
a)Les traitements forcés et l’utilisation de moyens de contention par le personnel des institutions restent des pratiques légales dans l’État partie ;
b)Les mesures d’austérité actuellement en place ont conduit à une baisse relative des aides versées pour les frais supplémentaires liés au handicap, ce qui pourrait aussi avoir un impact sur les enfants handicapés ;
c)L’éducation n’est pas suffisamment inclusive et la proportion d’enfants handicapés qui passent l’examen de fin de la scolarité primaire et qui suivent un enseignement secondaire est nettement inférieure à celle des enfants non handicapés ;
d)Les établissements publics, y compris les écoles, ne sont pas toujours pleinement accessibles ;
e)Certains groupes de personnes sourdes, en particulier les enfants sourds de naissance porteurs d’implants cochléaires, seraient empêchés d’apprendre la langue des signes danoise et de communiquer dans cette langue, ainsi que s’en est récemment inquiété le Comité des droits des personnes handicapées (voir CRPD/C/DNK/CO/1, par. 44).
29. Compte tenu de son observation générale n o 9 (2006) concernant les droits des enfants handicapés, le Comité exhorte l ’ État partie à adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme, à élaborer une stratégie globale pour l ’ inclusion des enfants handicapés et :
a) À veiller à ce que les enfants handicapés, notamment ceux atteints d ’ un handicap psychosocial ou intellectuel, ne soient en aucune circonstance hospitalisés de force ou placés de force en institution, mais se voient fournir une assistance dans un environnement où ils peuvent recevoir des soins de proximité, et à veiller à ce que, jusqu ’ à ce que cet objectif soit atteint, les enfants qui résident en institution ou en hôpital psychiatrique ne soient en aucune circonstance soumis à des moyens de contention excessifs ;
b) À s ’ engager à ne pas procéder à de nouvelles réductions budgétaires susceptibles de nuire aux droits des enfants handicapés ;
c) À accroître encore les mesures globales visant à développer l ’ éducation inclusive et à faire en sorte que celle-ci soit privilégiée par rapport au placement des enfants en institution ou dans des classes spécialisées, et à former des enseignants spécialisés et à les affecter dans des classes intégrées qui assurent aux enfants ayant des difficultés d ’ apprentissage un soutien personnalisé et toute l ’ attention dont ils ont besoin, de manière à ce que la proportion d ’ enfants handicapés qui obtiennent un diplôme de fin de scolarité soit la même que celle des enfants non handicapés ;
d) À accroître encore l ’ accessibilité des établissements publics, notamment des écoles ;
e) Conformément à la recommandation formulée par le Comité des droits des personnes handicap ées (voir CRPD/C/DNK/CO/1, par. 45), à reconnaître le droit pour toute personne devenue sourde ou sourde de naissance d ’ avoir la possibilité d ’ apprendre la langue des signes danoise et de communiquer dans cette langue, quels que soient les traitements médicaux qu ’ elle a subis ;
f) À adopter sans délai les principes directeurs sur la prévention et la détection des actes de violence et des sévices sexuels à l ’ encontre d ’ enfants et de jeunes, qu ’ ils soient handicapé s ou non , qui sont en cours d ’ élaboration.
Santé mentale
30. Le Co mité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ intensifier les efforts visant à lutter contre les troubles alimentaires, qui semblent être particulièrement fréquents chez les filles, au moyen notamment de programmes et de campagnes de sensibilisation dans les écoles, et d ’ encourager également les médias , y compris les médias sociaux, à participer à ces campagnes ;
b) De veiller à ce que l ’ accès à une aide psychologique ne dépende pas des moyens financiers de la famille ;
c) De faire en sorte que tous les professionnels qui travaillent avec des enfants soient formés au dépistage et à la prise en charge des tendances suicidaires précoces et des problèmes de santé mentale, en accordant une attention particulière à la situation au Groenland, où le nombre de tentatives de suicide chez les enfants serait relativement élevé ;
d) De veiller à ce que les garanties prévues par la loi relative à la psychiatrie s ’ appliquent aussi aux enfants de moins de 15 ans ;
e) De faire en sorte que le diagnostic de trouble déficitaire de l ’ attention avec ou sans hyperactivité soit établi de manière rigoureuse, que des recherches soient menées sur les causes profondes de ce trouble, qu e les traitements médicamenteux ne soient prescrits qu ’ en dernier recours et après une évaluation individualisée de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et que l ’ enfant et ses parents soient dûment informés des effets secondaires qu ’ un tel traitement peut avoir ainsi que des solutions non médicales qui s ’ offrent à eux, et qu ’ un soutien soit apporté aux initiatives visant à mettre au point des traitements non médicamenteux pour ce type de troubles.
Santé des adolescents
31. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ aligner la législation relative à l ’ avortement des îles Féroé sur celle du Danemark continental, afin de garantir aux filles l ’ égalité d ’ accès à des services d ’ avortement sûrs et légaux.
Nutrition
32. Au vu des informations selon lesquelles certaines des localités groenlandaises les moins peuplées connaissent, entre janvier et mai, d ’ importantes pénuries alimentaires qui ont un impact particulièrement néfaste sur les enfants issus de familles à faible revenu, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer les ressources voulues à la constitution de réserves alimentaires suffisantes et saines sur l ’ ensemble du territoire groenlandais et d ’ accorder aux familles à faible revenu des prestations adéquates qui leur permettent de donner à leurs enfants une nourriture saine et en quantité suffisante. À cet égard, le Comité recommande aussi à l ’ État partie de définir des politiques tendant à garantir l ’ accès à des aliments sains d ’ un prix abordable au Groenland et de renforcer les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir les avantages d ’ une alimentation saine pour les enfants.
Consommation de drogues et de substances psychotropes
33. S ’ il note avec satisfaction que la consommation d ’ alcool chez les enfants a diminué dans le Danemark continental, le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à lutter contre la consommation de drogues chez les enfants et les adolescents, en mettant particulièrement l ’ accent sur la situation au Groenland, notamment en fournissant aux enfants et aux adolescents des informations précises et objectives et en leur assurant un enseignement sur les compétences nécessaires à la vie courante, pour prévenir l ’ usage de substances psychoactives (y compris le tabac et l ’ alcool), et de mettre en place des services de traitement des addictions et de réduction des risques qui soient accessibles et adaptés aux jeunes .
Niveau de vie
34.Le Comité relève avec satisfaction que le niveau de vie dans le Danemark continental est relativement élevé et que le nombre d’enfants exposés à la pauvreté ou à l’exclusion sociale est relativement faible comparé aux autres pays européens, mais il note avec préoccupation ce qui suit :
a)En 2016, l’État partiea supprimé le seuil de pauvreté qu’il avait instauré en 2013 et a introduit un plafond pour les prestations en espèces ainsi qu’une règle imposant aux bénéficiaires de ces prestations de justifier de deux cent vingt-cinq heures de travail au cours des douze mois précédents ; l’augmentation de la pauvreté engendrée par ces mesures risque d’avoir un impact particulier sur les enfants d’origine non occidentale ;
b)La pauvreté chez les enfants demeure relativement importante au Groenland et dans les îles Féroé.
35. Le Comité attire l ’ attention de l ’ État partie sur la cible 1.3 des objectifs de développement durable concernant la mise en place de systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, et recommande à l ’ État partie :
a) De réintroduire le seuil de pauvreté instauré en 2013, de ne pas imposer de nouvelles restrictions concernant les prestations sociales et de verser suffisamment de prestations sociales pour prévenir la pauvreté chez les enfants, en mettant particulièrement l ’ accent sur les enfants d ’ origine étrangère ;
b) De mettre au point des mesures de réduction de la pauvreté visant spécifiquement les enfants qui vivent au Groenland, en s ’ attaquant au taux de chômage élevé chez les soutiens de famille ;
c) De prendre des mesures de réduction de la pauvreté visant spécifiquement les enfants qui vivent dans les îles Féroé, en mettant particulièrement l ’ accent sur les familles monoparentales ;
d) De tenir des consultations ciblées sur la question de la pauvreté avec les familles, les enfants et les organisations de la société civile qui défendent les droits de l ’ enfant, en vue de renforcer les stratégies et les mesures destinées à combattre la pauvreté chez les enfants.
G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
36. Compte tenu de son observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation et prenant note de la cible 4.1 des objectifs de développement durable visant à faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d ’ égalité, un cycle complet d ’ enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité, qui débouche sur un apprentissage véritablement utile, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à ce que les enfants placés dans des structures de protection de remplacement aient un accès régulier et adéquat à l ’ éducation, au même niveau que les autres enfants ;
b) D ’ augmenter sensiblement le nombre d ’ enseignants qualifiés dans les petites localités groenlandaises ;
c) De dispenser une formation spécifique aux enseignants afin d ’ accroître le soutien apporté aux enfants pour qui le danois est une seconde langue ;
d) Conformément à la recommandation formulée par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femm es (voir CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 28 a)), d ’ intensifier les efforts visant à diversifier les choix offerts aux femmes et aux hommes comme aux filles et aux garçons sur les plans universitaire et professionnel.
Éducation aux droits de l’homme
37. Tout en notant que l ’ éducation aux droits de l ’ homme a été renforcée dans l ’ enseignement primaire et secondaire suite à la réforme scolaire de 2014, le Comité attire l ’ attention de l ’ État partie sur le Programme mondial d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme et lui recommande d ’ intensifier encore son action pour renforcer l ’ éducation aux droits de l ’ homme à tous les niveaux de l ’ enseignement et dans tous les types d ’ établissements, ainsi que d ’ approfondir la formation des enseignants dans ce domaine, et de ne pas adopter les modifications qu ’ il est proposé d ’ apporter aux « o bjectifs communs » ( Fælles Mål ) et qui feraient de l ’ éducation aux droits de l ’ homme un objectif d ’ apprentissage à caractère indicatif, alors qu ’ elle revêt actuellement un caractère contraignant. Il recommande aussi à l ’ État partie d ’ introduire dans les programmes scolaires des éléments obligatoires relatifs à la Convention, à tous les niveaux de l ’ enseignement.
Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
38. Le Comité attire l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, et lui recommande d ’ accroître l ’ offre d ’ activités sportives pour les enfants au Groenland, de veiller à ce que les horaires d ’ ouverture des centres qui proposent ce type d ’ activités soient allongés et de faire en sorte que le personnel qui y exerce soit mieux formé.
H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d)et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile et réfugiés
39.Le Comitésalue les efforts que l’État partie fait pour favoriser l’intégration des enfants réfugiés et de leur famille, et prend note des difficultés liées au nombre élevé d’enfants qui sont arrivés sur le territoire de l’État partie et au nombre de demandes d’asile acceptées. Il relève cependant avec une vive préoccupation que :
a)Des familles demandeuses d’asile ayant des enfants peuvent, dans certaines circonstances, être placées en détention dans l’attente de leur expulsion ;
b)Les efforts faits pour repérer les enfants vulnérables dont la vie et la sécurité pourraient être en danger s’ils étaient expulsés sont insuffisants ;
c)Bien que, dans deux affaires, le Conseil de recours des réfugiés ait récemment accordé le statut de réfugié en raison du risque de mutilations génitales féminines, ce dont le Comité prend note avec satisfaction, les dispositions prises pour repérer les jeunes filles concernées par ce risque sont insuffisantes ;
d)L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas correctement évalué et pris en considération dans les affaires d’immigration ;
e)À l’heure actuelle, les enfants accompagnés ne sont pas entendus dans le cadre de la procédure d’asile ;
f)Il n’y a pas de droit automatique au regroupement familial pour les enfants âgés de 15 ans et plus et leurs parents ne bénéficient donc pas systématiquement de la protection internationale dans l’État partie ; le droit au regroupement familial est en outre reporté de trois ans pour les bénéficiaires du régime de protection subsidiaire temporaire ;
g)Les enfants et les femmes enceintes qui ne sont pas enregistrés auprès des services de l’immigrationn’ont qu’un accès très limité aux soins de santé autres que les soins d’urgence ;
h)Les enfants dont la demande d’asile a été rejetée ne bénéficient pas de la même protection sociale que les enfants qui résident légalement dans l’État partie.
40. Le Comité engage vivement l ’ État partie :
a) À s ’ abstenir de placer en détention les enfants demandeurs d ’ asile et leur famille en attente d ’ expulsion ;
b) À mettre en place des mécanismes permettant de surveiller la situation des personnes et groupes vulnérables dans les pays vers lesquels ils sont renvoyés, même lorsque leur retour est volontaire, et à donner suite aux signalements d ’ actes de torture et de mauvais traitements, dans le but notamment d ’ adapter ses politiques d ’ asile ;
c) À prendre des mesures spécifiques et à former les membres des forces de l ’ ordre, les travailleurs sociaux et les agents des services de l ’ immigration au repérage des filles qui ont été victimes de mutilations génitales féminines ou qui risquent de l ’ être, de sorte qu ’ elles ne puissent en aucune circonstance être refoulées, et à instaurer des mécanismes de plainte, notamment dans les aéroports, pour les filles qui craignent de subir des mutilations génitales féminines ;
d) À veiller à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions prises et dans tous les accords conclus dans des affaires d ’ immigration ;
e) À organiser des entretiens avec les enfants accompagnés dans le cadre de la procédure d ’ asile ;
f) À prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le principe de l ’ unité familiale pour les enfants qui ont besoin d ’ une protection internationale, notamment en portant de 15 à 18 ans la limite d ’ âge des enfants ayant droit au regroupement familial, en abrogeant la disposition de la loi sur les étrangers en vertu de laquelle les bénéficiaires du régime de protection subsidiaire temporaire n ’ ont pas droit au regroupement familial les trois premières années et en assurant un accès effectif aux ambassades et aux consulats ;
g) À augmenter les capacités et les effectifs des professionnels spécialisés dans les questions touchant les enfants qui souffrent d ’ un trouble de la santé mentale , de manière à garantir aux enfants demandeurs d ’ asile et réfugiés l ’ accès à un soutien et à des traitements complets et adaptés en cas de traumatisme ou d ’ autres problèmes de santé mentale ;
h) À accorder aux enfants et aux femmes enceintes qui ne sont pas enregistrés un accès plein et entier aux soins de santé autres que les soins d ’ urgence ;
i) À garantir l ’ égalité d ’ accès à la protection sociale aux enfants dont la demande d ’ asile a été rejetée.
Enfants non accompagnés
41.Le Comité constate avec préoccupation que :
a)Les enfants non accompagnés peuvent, dans certaines circonstances, être placés en détention dans l’attente de leur expulsion et, à partir de l’âge de 17 ans, ne sont pas placés dans un centre pour demandeurs d’asile spécialisé dans l’accueil des enfants mais dans un centre pour adultes. Les frères et sœurs non accompagnés sont hébergés en fonction de leur âge et il arrive donc qu’ils soient séparés ;
b)Entre 2014 et 2016, un nombre croissant d’enfants non accompagnés ont disparu des centres pour demandeurs d’asile et pourraient par conséquent être victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle ;
c)Les enfants non accompagnés qui ne sont pas jugés assez mûrs pour être soumis à la procédure d’asile doivent attendre que leur maturité soit considérée comme suffisante pour que leur demande soit traitée.
42. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De faire en sorte qu ’ en aucune circonstance des enfants ne soient placés en détention, de s ’ efforcer de placer les enfants dans des hébergements qui leur soient adaptés et qui relèvent des autorités chargées de la protection de l ’ enfance plutôt que dans des centres pour demandeurs d ’ asile et, dans l ’ intervalle, de veiller à ce que tous les enfants non accompagnés soient hébergés dans des centres pour demandeurs d ’ asile spécialisés dans l ’ accueil des enfants et à ce que les fratries ne soient pas séparées ;
b) De mettre en place toutes les garanties nécessaires, notamment d ’ affecter un nombre suffisant de surveillants connaissant le nombre et le nom des mineurs non accompagnés qui se trouvent dans les centres pour demandeurs d ’ asile, pour veiller à ce que les enfants non accompagnés ne disparaissent pas de ces centres. L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour rechercher les enfants qui sont portés disparus, leur apporter la protection voulue et faire en sorte que les auteurs des faits soient dûment poursuivis et sanctionnés ;
c) De veiller à ce que les demandes d ’ asile des enfants soient traitées rapidement, en faisant davantage reposer la charge de la preuve sur les autorités des services de l ’ immigration pour ce qui est de la détermination du statut de réfugié lorsque l ’ enfant n ’ est pas jugé assez mûr.
Vente, traite et enlèvement
43. Tout en prenant note avec satisfaction des nombreux efforts que l ’ État partie a faits pour lutter efficacement contre la traite des enfants, notamment au moyen du Plan d ’ action national contre la traite des êtres humains, qui a été lancé en 2015 et auquel des ressources importantes ont été affectées, le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre des mesures effectives pour protéger les droits des enfants sur son territoire, en particulier les droits des enfants non accompagnés, de sorte que ceux-ci ne tombent pas entre les mains de trafiquants. À cet effet, il l ’ engage :
a) À poursuivre ses efforts pour instaurer des mécanismes adéquats et coordonnés permettant de repérer et de protéger les enfants victimes de la traite, à réduire la bureaucratie et à garantir l ’ échange systématique et rapide d ’ informations entre les fonctionnaires concernés, et à renforcer la cap acité des policiers, des gardes frontière , des inspecteurs du travail et des assistants sociaux à repérer les enfants victimes de la traite ;
b) À veiller à ce que les enfants victimes ne soient en aucune circonstance traités comme des auteurs d ’ infractions, notamment d ’ infractions à la législation relative à la migration, à assurer aux enfants victimes une aide juridictionnelle gratuite ainsi que l ’ appui de psychologues pour enfants et d ’ assistants sociaux, y compris en fournissant les ressources humaines, techniques et financières voulues, et à faire en sorte que tous les enfants victimes aient accès à des mécanismes de plainte qui tiennent compte de leur âge et de leur sexe, ainsi qu ’ à des procédures adéquates qui leur permettent de solliciter, sans discrimination, une indemnisation et une réparation ;
c) À veiller à garantir aux enfants qui ne peuvent pas bénéficier de la protection des témoins en cas de rapatriement l ’ autorisation de résider au Danemark et d ’ y bénéficier d ’ une protection. L ’ accès à un refuge et à un permis de séjour provisoire devrait être accordé aux enfants étrangers victimes de la traite pendant l ’ enquête, notamment grâce à une application accrue de la modification apportée en 2013 à la loi sur les étrangers, qui autorise la délivrance de ce type de permis aux victimes de la traite qui ne sont pas en situation régulière mais qui coopèrent avec les autorités et qui prolonge la période de rétabl issement et de réflexion de cent vingt jours avant l ’ expulsion.
Administration de la justice pour mineurs
44. Le Comité constate avec satisfaction que le nombre d ’ enfants en conflit avec la loi est en baisse et salue les efforts faits pour prévenir la délinquance des mineurs, notamment les initiatives visant à renforcer la résilience des jeunes face à l ’ extrémisme, qui sont prévues dans le Plan d ’ action national d ’ octobre 2016 visant à prévenir et combattre la radicalisation et l ’ extrémisme, mais, se référant à son observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs, invite instamment l ’ État partie à mettre son système de justice pour mineurs en pleine conformité avec la Convention et le s autres normes applicables. Il l ’ engage en particulier :
a) À adopter et à mettre en œuvre sans délai le nouveau système axé sur la prévention de la délinquance des jeunes que l ’ État partie envisage actuellement de mettre en place (voir CRC/C/DNK/Q/5/Add.1, par. 61), en y intégrant pleinement les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), que l ’ Assemblée générale a adoptés dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990 ;
b) À privilégier des politiques de prévention propres à faciliter une socialisation et une intégration réussies de tous les enfants − spécialement par le biais de la famille, de la communauté, de groupes de pairs, de l ’ école, de la formation professionnelle et du monde du travail et par le recours à des organisations bénévoles ;
c) Au vu de l ’ absence de tribunaux pour mineurs, à créer sans tarder des tribunaux spécialisés et des procédures spécifiques pour les mineurs et à leur allouer les ressources humaines, techniques et financières voulues, à désigner des juges spécialisés pour les enfants et à veiller à ce que ces juges reçoivent une éducation et une formation appropriées ;
d) À promouvoir le recours à des mesures non judiciaires pour les enfants accusés d ’ infractions pénales, comme la déjudiciarisation, la probation, la médiation, l ’ accompagnement psychologique ou les travaux d ’ intérêt général, et à opter pour des mesures alternatives au moment de la détermination de la peine, chaque fois que cela est possible, en veillant à ce que la détention soit une mesure de dernier recours imposée pour la période la plus courte possible et réexaminée régulièrement en vue d ’ être levée ;
e) À prendre les mesures nécessaires pour réduire la durée de la peine d ’ emprisonnement maximale applicable aux enfants ;
f) Compte tenu de la loi relative à l ’ administration de la justice, qui autorise actuellement le placement en détention provisoire des enfants âgés de 15 à 17 ans pour une période pouvant aller jusqu ’ à huit mois, voire davantage dans des circonstances exceptionnelles, à adopter des modifications législatives pour faire en sorte que cette mesure de détention ne soit utilisée qu ’ en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible, n ’ excédant pas six mois, et qu ’ elle soit réexaminée régulièrement en vue d ’ être levée ;
g) À la lumière des nombreux éléments indiquant que le placement d ’ un enfant dans une prison pour adultes compromet sa sécurité fondamentale , son bien ‑ être et son aptitude ultérieure à ne pas retomber dans la délinquance et à se réi nsérer, à réviser le paragraphe 2 de l ’article 78 de la loi d ’ application des peines, afin que les enfants ne soient pas incarcérés avec des adultes.
Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, concernantla vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettanten scène des enfants
45. Tout en prenant note avec satisfaction des efforts faits par l ’ État partie pour donner suite aux recommandations que le Comité a formulées en 2006 au sujet du rapport initial soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d ’ enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/DNK/CO/1), le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à la mise en œuvre rapide du Protocole facultatif dans les îles Féroé et au Groenland et de communiquer dans son prochain rapport périodique des informations portant spécifiquement sur les avancées faites dans ce domaine ;
b) De renforcer la coordination aux échelons central et local et d ’ établir des mécanismes de suivi pour l ’ évaluation périodique ;
c) D ’ accroître les ressources allouées aux campagnes de sensibilisation et de mettre au point des supports de formation et des stages pour les professionnels concernés ;
d) D ’ intensifier son action visant à lutter contre l ’ exploitation des enfants dans le contexte des voyages et du tourisme ;
Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
46. Tout en prenant note avec satisfaction des efforts faits par l ’ État partie pour donner suite aux recommandations que le Comité a formulées en 2006 au sujet du rapport initial soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/DNK/CO/1), le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De fournir une assistance aux fins du rétablissement physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants qui pourraient avoir participé à un conflit armé à l ’ étranger ;
b) De continuer à développer l ’ éducation et la formation continues et systématiques sur les dispositions du Protocole facultatif pour tous les groupes professionnels concernés, en particulier le personnel militaire et les forces de maintien de la paix.
I.Ratification d’instruments internationauxrelatifs aux droits de l’homme
47. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier les instruments relatifs aux droits de l ’ homme fondamentaux ci-après auxquels il n ’ est pas encore partie, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant :
a) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
b) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
J.Coopération avec les organismes régionaux
48. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec le Conseil de l ’ Europe à la mise en œuvre de la Convention et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, sur son territoire comme sur celui d ’ autres États membres du Conseil de l ’ Europe.
IV.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
49. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le cinquième rapport périodique, les réponses écrites à la liste de points et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Prochain rapport
50. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son rapport valant sixième et sept ième rapports périodiques le 17 août 2023 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument adoptées le 31 janvier 2014 (CRC/C/58/Rev.3) et ne pas dépasser 21 200 mots (voir la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, par. 16). Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.
51. Le Comité invite en outre l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports à présenter en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I), et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale.