Groupe de travail d’avant session

Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Haïti

Le Groupe de travail d’avantsession a examiné le rapport unique de Haïti valant rapport initial et deuxième à septième rapports périodiques(CEDAW/C/HTI/7).

Article 1Définition de la discrimination

Le rapport souligne que, bien que la Constitution n’interdise pas explicitement la discrimination fondée sur le sexe, plusieurs lois, décrets et règlements parlent de non-discrimination. Veuillez préciser si l’un de ces textes définit la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir au Comité des informations récentes sur les mesures prises pour adopter une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article 1 de la Convention, dans la Constitution ou un autre instrument de la législation nationale.

Article 2Rayonnement de la Convention

Le rapport relève qu’« en dépit de l’applicabilité directe de la Convention devant les juridictions nationales », l’obstacle principal rencontré est l’ignorance générale, par la population et par les milieux professionnels concernés, de l’existence même des instruments internationaux, et précise que les juges et avocats se réfèrent peu à la Convention. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises en vue de sensibiliser les juges, les avocats et la police aux obligations de l’État partie découlant de la Convention, en ce qui concerne la réalisation de l’égalité des sexes.

Le rapport indique que, bien que l’État soit tenu, en vertu de l’article 40 de la Constitution, de diffuser dans la presse écrite et audiovisuelle, les lois, arrêtés, décrets, accords internationaux, traités et conventions et tout ce qui touche la vie nationale à la fois en langues créole et française, à l’exception des informations relatives à la sécurité nationale, il s’avère que dans la pratique, de nombreuses lois et mesures internationales ne sont pas traduites dans ces langues. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation à cet égard.

Lois et pratiques discriminatoires

Le rapport mentionne une série de lois discriminatoires à l’égard des femmes, notamment dans le droit civil, le droit du travail et le droit pénal. Veuillez décrire dans le détail les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour amender toutes les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention.

Le rapport indique que certaines pratiques et coutumes conduisent à des discriminations à l’égard des femmes. Veuillez rendre compte des mesures qui ont été éventuellement prises par le Gouvernement pour y remédier en légiférant ou par d’autres moyens.

Le rapport relève qu’il reste que le Code civil et le Code pénal conservent des aspects discriminatoires à l’égard des femmes, touchant notamment l’adultère, en particulier les articles 269, 284 et 287 du Code pénal. Veuillez fournir des informations sur l’action menée pour combattre ces aspects discriminatoires qui persistent dans la législation et le système pénal haïtiens. Le rapport indique que, bien que le viol soit considéré comme un crime, dans bien des cas, la procédure appliquée par les juges accroît la charge de la preuve incombant aux femmes, ce qui tend à accorder des circonstances atténuantes aux auteurs des violations. Veuillez indiquer quelle action a été entreprise à ce sujet.

Lois sur l’égalité

D’après le rapport, trois projets de loi ont été présentés au Parlement, concernant respectivement la recevabilité des poursuites en déclaration de paternité, la réglementation du statut des concubines (plaçage) et le travail domestique. Veuillez fournir des renseignements sur leur état d’avancement et leur contenu.

Le rapport mentionne des projets de lois en cours d’élaboration, notamment une loi sur la violence contre les femmes et la dépénalisation partielle de l’avortement et une loi sur l’égalité des sexes. Veuillez fournir des informations détaillées sur ces projets de lois et sur leur état d’avancement.

Le rapport relève que le harcèlement sexuel et la violence dans la famille ne sont pas reconnus en tant que tels dans la loi et que la violence familiale n’est punie qu’en vertu de dispositions générales sur les voies de fait. Veuillez fournir des renseignements sur toute mesure prise dans ce domaine.

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le nombre de cas de discrimination à l’égard des femmes qui ont été portés devant les tribunaux ou d’autres instances, le cas échéant, depuis cinq ans, et sur leur issue.

Article 3Plans d’action

Le rapport mentionne le plan national contre la violence à l’égard des femmes et répertorie ses objectifs, ses stratégies et les résultats qu’on en attend. Veuillez décrire dans le détail les résultats obtenus, ainsi que les obstacles, évoqués dans le rapport, qui entravent la mise en œuvre du plan, en particulier dans les zones les plus reculées.

Article 4Mesures temporaires spéciales

D’après le rapport, les mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes ne sont pas suffisamment appliquées. Compte tenu de la nécessité d’atteindre cet objectif au plus vite dans plusieurs domaines, veuillez fournir des informations sur tout plan d’action ou toute grande orientation que le Gouvernement pourrait envisager à cette fin, en prenant en considération la recommandation générale no25 du Comité concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Articles 5 et 6Violence à l’égard des femmes et traite des femmes

D’après le rapport, l’une des difficultés majeures à obtenir des informations fiables sur les cas de violences commises contre les femmes est due à la réticence des victimes à signaler les agressions. Le rapport évoque une « culture du silence » parmi les femmes. Veuillez fournir des renseignements sur toute campagne éventuelle de sensibilisation de la population à la violence contre les femmes. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures que le Gouvernement a prises pour mettre en œuvre une méthode statistique fiable pour recenser les cas de violence à l’encontre des femmes. Le rapport renvoie à l’étude réalisée en 2006 par le Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes et, en particulier, à ses recommandations concernant la lutte contre ces violences. Veuillez fournir des informations sur la suite donnée à chacune de ces recommandations et sur la façon dont le Gouvernement les met en œuvre ou envisage de le faire.

Le rapport signale l’utilisation du viol comme arme politique, qui est devenue une pratique courante au sein des gangs, en particulier dans les quartiers les plus défavorisés. Veuillez fournir des renseignements sur les enquêtes, poursuites judiciaires, procès et inculpations auxquels ont éventuellement donné lieu les viols commis entre 1991 et 1995. Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation. Veuillez indiquer précisément combien de viols collectifs ont été recensés ces cinq dernières années et, parmi les victimes, combien il y avait de filles et de femmes adultes.

Le rapport affirme que la violence psychologique n’est pas considérée comme de la violence. Il affirme en outre que le viol conjugal ne l’est pas non plus, et que seules sont prises en compte les agressions physiques. Veuillez fournir des renseignements sur les campagnes de sensibilisation à la violence familiale qui ont été éventuellement organisées, en indiquant notamment comment elles ont tenté de faire changer le comportement des hommes. Veuillez indiquer s’il existe des refuges pour les femmes victimes de violences familiales et des unités spéciales chargées de faire respecter la loi à l’égard de cette forme de violence. Veuillez fournir des informations détaillées sur tout plan d’action ou toute mesure que le Gouvernement envisagerait à ce sujet.

Les grossesses précoces survenant à la suite de viols ou d’actes de harcèlement sexuel commis à l’école sont considérées comme un problème grave à Haïti, de même que la violence et les abus sexuels commis contre les jeunes employées de maison. Veuillez fournir des statistiques récentes sur la fréquence du signalement de ces abus, ainsi que sur les mesures que prend le Gouvernement pour les combattre.

Le rapport signale que certaines catégories de femmes sont plus exposées à la discrimination, telles que les migrantes, les prostituées et les employées de maison. Veuillez fournir des informations précises sur les éventuelles mesures que prend le Gouvernement pour lutter contre la discrimination à l’égard de ces groupes de femmes.

Le rapport mentionne l’article 341 du Code du travail, qui fixe à 15 ans l’âge minimum pour percevoir une rémunération, mais qui autorise aussi à placer des enfants plus jeunes dans des familles. Sachant que, dans la pratique, ces enfants – la plupart du temps des filles – sont forcés à travailler dans des conditions difficiles et suivant des horaires très lourds, sans être rémunérés, et subissent de mauvais traitements et des abus, y compris des abus sexuels, veuillez fournir des renseignements sur les éventuelles mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire changer cette pratique. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui sont mises en œuvre pour régler le problème du travail domestique des enfants (les restaveks), sur les efforts qui sont faits pour sensibiliser la population à leur situation et sur les programmes sociaux et éducatifs envisagés, éventuellement.

Le rapport reconnaît les graves difficultés liées à la traite des personnes. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment sur la suite donnée au récent projet de loi portant sur ce sujet.

Articles 7 et 8Participation à la vie politique et à la vie publique

Le rapport reconnaît les difficultés que rencontrent les femmes à participer à la vie politique et la lenteur des progrès accomplis dans ce domaine. Veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées pour y remédier, compte tenu notamment de la déclaration de l’État partie selon laquelle, au rythme où les choses évoluent à l’heure actuelle, la parité des sexes ne sera pas réalisée à court terme. D’après le rapport, bien que les femmes aient, en principe, le droit et la possibilité de représenter le Gouvernement au niveau international et de participer aux activités des organisations internationales, dans des conditions d’égalité avec les hommes, dans les faits, 93 % des représentants des missions diplomatiques sont des hommes. Veuillez indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre aux femmes d’exercer ce droit.

Article 10Éducation

D’après le rapport, les filles et les garçons ont les mêmes chances d’aller à l’école. Dans les faits, toutefois, les filles ne sont pas inscrites à l’école ou si elles le sont, elles la quittent prématurément pour diverses raisons, notamment le rôle social des femmes ou les grossesses précoces, en particulier dans les zones rurales. Veuillez fournir des renseignements sur les lois ou politiques éventuellement en vigueur visant à préserver la scolarisation des filles jusqu’à l’âge légal. Veuillez également fournir des informations détaillées sur le mémorandum d’accord conclu entre le Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes et le Ministère de l’éducation nationale et, en particulier, sur les mesures qui sont prises pour remédier à cette situation.

Article 11Emploi

Le rapport indique que les femmes ont généralement des emplois peu rémunérés et qu’elles obtiennent moins d’avantages sur le marché du travail. De plus, elles exercent généralement des métiers moins qualifiés que les hommes. Veuillez donner des renseignements sur les mesures éventuelles que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et donner aux femmes les mêmes chances qu’aux hommes sur le plan professionnel.

Article 12Santé

Veuillez expliquer la signification de la déclaration contenue dans le rapport de l’État partie, selon laquelle « la santé sexuelle et reproductive est considérée comme la porte d’entrée du système de santé ».

D’après le rapport, l’avortement, souvent utilisé comme méthode de planification familiale, est considéré comme un délit, au regard du droit pénal, et est interdit même à titre thérapeutique. Compte tenu des conséquences de l’avortement illégal sur la santé des femmes, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures que le Gouvernement prend éventuellement pour régler ce problème sur le plan sanitaire, éducatif et social, ainsi que pour éviter des poursuites judiciaires aux femmes qui se font avorter, conformément à la recommandation générale n° 24 du Comité. Veuillez indiquer combien de femmes ont signalé une grossesse survenue à la suite d’un viol au cours des quatre dernières années et rendre compte des mesures qui sont prises pour régler ce problème. En outre, veuillez fournir des renseignements sur l’action menée en vue de sensibiliser les victimes d’agressions à l’importance d’un suivi médical.

D’après le rapport, les femmes des zones rurales n’ont pas toujours accès à des soins médicaux et 90 % d’entre elles accouchent chez elles. Pour des raisons culturelles et socioéconomiques, elles sont particulièrement exposées au VIH/sida et à d’autres maladies sexuellement transmissibles. Veuillez indiquer si le Gouvernement prend des mesures pour améliorer cette situation.

Article 13Loisirs et vie culturelle

Le rapport affirme que les stéréotypes empêchent la plupart des filles issues de milieux défavorisés de participer à des activités culturelles, sportives ou à d’autres loisirs et qu’elles passent le plus clair de leur temps à exécuter des tâches ménagères ou à aider leur mère dans les activités commerciales ou autres qu’elle exerce pour augmenter le revenu du foyer. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les éventuelles stratégies envisagées par le Gouvernement pour faire participer davantage les filles, en particulier dans les zones rurales, à des activités culturelles, sportives ou à d’autres loisirs et pour combattre les stéréotypes sur les rôles de l’homme et de la femme qui limitent leur participation.

Article 14Femmes des zones rurales

Étant donné que le rapport évoque la féminisation de la pauvreté et les difficultés particulières rencontrées par les femmes dans les zones rurales, notamment les femmes âgées, veuillez indiquer quelles mesures ont été éventuellement prises pour remédier à cette situation dans le cadre des programmes de développement et de lutte contre la pauvreté.

D’après le rapport, de nombreuses femmes des zones rurales ont le statut de concubines (plaçage). Ce statut n’étant pas reconnu par la loi, ces femmes sont privées de tous les droits, en particulier si leur relation prend fin ou si leur partenaire décède. Veuillez décrire dans le détail les éventuelles mesures qui sont prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Article 16Relations familiales

Le rapport signale que dans la pratique, des mariages forcés ont lieu en cas de viol ou de grossesse. Il précise aussi que, bien que la Constitution fixe à 18 ans l’âge minimum pour le mariage, l’article 133 du Code civil fixe cet âge à 18 ans pour les hommes et à 15 ans pour les femmes. Veuillez fournir des informations sur les éventuelles mesures qui sont prises pour amender cet article du Code civil afin de le mettre en conformité avec la Convention et d’autres instruments internationaux. Veuillez également fournir des informations sur les mesures qui ont été éventuellement prises pour lutter contre les mariages forcés.

Le rapport signale que les lois sur le mariage et la famille conservent des aspects discriminatoires concernant notamment, le nom de l’épouse, le domicile conjugal et la gestion des biens communs du couple. Il signale également des aspects discriminatoires concernant les veuves (article 213 du Code civil). Veuillez fournir des informations sur d’éventuelles mesures qui seraient prises pour améliorer cette situation.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer quels progrès ont été faits vers la ratification du Protocole facultatif relatif à la Convention ou l’adhésion à ce protocole. Veuillez également indiquer quels progrès ont été accomplis vers l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.