I.Introduction

Le présent document contient le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la République de Croatie relatifs à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci‑après : la « Convention »), qui est présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a coordonné le processus d’établissement du rapport, qui fait intervenir tous les ministères et autres organes administratifs publics concernés.

Le deuxième rapport unique valant quatrième et cinquième rapports couvre la période de 2005 à 2010. Il a été rédigé conformément aux directives pour l’établissement de rapports relatifs aux traités internationaux dans le domaine des droits de l’homme, qui régissent la forme et le contenu des rapports périodiques. Le rapport contient des réponses aux observations finales, aux principaux sujets de préoccupation et aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, après l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Croatie (CEDAW/C/CRO/2-3). Le présent rapport comprend des informations relatives à l’application des articles des chapitres I à IV de la Convention pour la période examinée.

II.Réponses aux observations finales, principaux sujets de préoccupation et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de 2005

Les réponses concernent les paragraphes 18 à 42 des observations finales (CEDAW/C/CRO/2-3) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci‑après : le « Comité ») au sujet des deuxième et le troisième rapports périodiques combinés de la République de Croatie examinés en 2005.

Paragraphe 18

Immédiatement après l’adoption des observations finales par le Comité au début de 2005, le public croate a été informé de ces observations par une conférence de presse organisée dans les locaux du Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République croate (ci‑après : le « Bureau »). Les observations finales et les recommandations ont été présentées aux ministères, au Parlement, aux organisations de la société civile et aux autres parties prenantes. Elles ont également été publiées sur le site Web du Bureau. La version imprimée des observations finales, publiée par le Bureau, est diffusée en permanence comme partie de la publication, qui inclut également la deuxième édition de la Convention et du Protocole facultatif. Voir les informations présentées au paragraphe 42.

Les sujets de préoccupation et toutes les recommandations des observations finales ont été repris intégralement en tant qu’objectifs prioritaires assortis de mesures à prendre dans la politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes (à l’annexe 5). La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fait partie du cadre législatif sur lequel est basée la nouvelle loi de juillet 2008 sur l’égalité entre les sexes (à l’annexe 3).

Paragraphes 19 et 20

Les données statistiques sur la situation des femmes appartenant à des minorités ou handicapées sont présentées aux tableaux 1 à 5 de l’annexe 2 du présent rapport. Nous voudrions mentionner aussi les réponses aux paragraphes 29 et 30 concernant la condition des femmes Roms. Veuillez consulter aussi les articles 104 à 112 de l’examen périodique universel relatif aux droits de l’homme à l’annexe 2. Les objectifs et les mesures pour l’amélioration de la condition sociale des femmes appartenant à des minorités ou handicapées et pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Roms sont inscrits dans la politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes pour 2006‑2010.

En novembre 2008, le Bureau pour l’égalité entre les sexes et le Bureau pour les minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie a mis sur pied, en vue de recueillir des données sur les femmes membres de minorités nationales, un groupe de travail composé de représentantes de minorités nationales et d’institutions publiques. Pendant la session 2007‑2011 du Parlement croate, la minorité nationale tchèque a été représentée par une femme. Les membres de minorités nationales élisent leurs représentants selon les modalités et les conditions énoncées dans la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, en vue de participer à la vie publique et de gérer les affaires locales par l’intermédiaire de conseils des minorités nationales dans des collectivités autonomes locales et régionales. D’après les résultats des élections des membres des conseils des minorités nationales dans les collectivités locales et régionales autonomes qui ont eu lieu en juin 2007, la proportion des femmes s’établissait à 23,7 %. Le Bureau pour les minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (ci‑après : « PNUD »), a mené une enquête intitulée « Analyse de la situation des femmes de la minorité nationale serbe sur le marché du travail ». Le Bureau pour l’égalité entre les sexes et le Bureau pour les minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie ont co‑organisé une table ronde avec le Club des femmes albanaises « Queen Teuta » sur le thème de « L’intégration des femmes albanaises dans la société croate ». Une aide financière a été fournie pour l’organisation de manifestations éducatives et la publication de son magazine Ilirija. En 2006, le Bureau a apporté une aide financière pour le séminaire « Identité, problématique hommes‑femmes et égalité des sexes », organisé par l’association Delfin Pakrac dans le cadre du programme « Affirmation de l’identité ethnique par l’affirmation des droits des minorités ». D’autres agences gouvernementales ont également fourni une aide financière aux projets liés à la promotion de la condition des femmes appartenant à des minorités nationales. Des forums relatifs à la condition de ces femmes ont également été organisés au niveau local au titre de l’organisation de commissions de comté pour l’égalité entre les sexes. En janvier 2007, la politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été présentées et distribuées lors201 séminaire sur la formation et l’intégration des jeunes de minorités nationales, organisé par le Bureau pour les minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie. Chaque année, le Conseil des minorités nationales, dans le cadre de l’activité d’aide aux programmes qui favorisent l’autonomie culturelle des minorités nationales, octroie des fonds aux associations de femmes appartenant à des minorités nationales. Les fonds octroyés s’élevaient à 169 000 kunas en 2006, 218 000 kunas en 2007, 267 000 kunas en 2008, 320 000 kunas en 2009 et 307 000 en 2010. Au cours de la période précitée, des subventions ont été accordées à l’association de femmes albanaises « Drita », au club de femmes albanaises « Queen Teuta », à l’association des femmes catholiques hongroises, à l’association de femmes Roms « Better Future » et à l’association de femmes « Roma Heart » de Jagodnjak.

La République de Croatie a été un des premiers pays à signer, en juin 2007, laConvention relative aux droits des personnes handicapées et a incorporé les dispositions de la Convention dans la stratégie nationale 2007‑2015 pour l’égalité des chances des personnes handicapées. Des mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes handicapées ont également été incorporées dans la stratégie nationale pour la protection contre la violence intrafamiliale pour la période 2005‑2007 (à l’annexe 7). Le Mémorandum conjoint sur l’inclusion, de la République de Croatie, et la politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes imposent l’obligation de financer les projets visant à améliorer la situation de la femme handicapée. Au 12ème Symposium croate des personnes handicapées, un débat spécial a été consacré à l’application de la Convention des Nations Unies aux femmes handicapées. Des ministères et des organes publics, en coopération avec des ONG qui soutiennent les personnes handicapées, ont organisé plusieurs séminaires, conférences, symposiums, forums, tables rondes et autres activités. À toutes ces occasions ont été distribués des exemplaires de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des observations finales du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de la République de Croatie, établi au titre de l’article 18 de la Convention, ainsi que de la politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes et d’autres documents nationaux et internationaux pertinents. Une coopération permanente est menée avec l’Union nationale des associations de handicapés, l’organisation faîtière nationale, qui comprend un réseau actif de femmes handicapées. En 2007, l’Union a mis en place une ligne téléphonique d’urgence pour les femmes handicapées. Le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle a érigé l’amélioration de la condition de la femme handicapée en domaine prioritaire dans la compétition pour l’obtention du financement des projets d’organisations de la société civile et a ainsi financé 33 projets en 2008, 2009 et 2010 pour un montant total de 2 422 829,80 kunas. En 2008, le Bureau pour l’égalité entre les sexes a financé six projets d’ONG sur le thème de l’autonomisation des femmes handicapées en vue de leur participation au processus décisionnel politique au niveau local, pour un montant total de 165 000 kunas. En 2007, le Bureau a publié la politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes, diffusée en Braille en 200 exemplaires, et a organisé sa présentation en coopération avec l’Union des associations de personnes handicapées en Croatie. La Journée internationale des personnes handicapées est régulièrement célébrée le 3 décembre aux niveaux national et local. Elle inclut la mise en œuvre du projet « Identiques mais différents », dont le but est l’affirmation et l’intégration plus active des femmes handicapées dans la vie de la communauté dans des domaines publics particulièrement préoccupants. Vers la fin de 2009, l’Union des associations de personnes handicapées en Croatie, en tant participant au projet « La situation des femmes handicapées dans la République de Croatie » financé par le Ministère de la santé et de la protection sociale, a mené une enquête sur la condition de la femme handicapée dans la République de Croatie, axée particulièrement sur la détermination de caractéristiques essentielles comme les questions de discrimination et les obstacles à la pleine intégration sociale dans la communauté. L’Institut national croate pour la santé publique a mené en 2009/2010 une enquête intitulée « La qualité de vie liée à la santé des femmes handicapées au regard de leur situation d’emploi », qui faisait partie d’un projet dans le domaine de l’aide sociale.

Paragraphes 21 et 22

La nouvelle législation antidiscrimination adoptée en 2008 – la loi contre la discrimination (annexe 4) et la loi sur l’égalité des sexes – impose aux tribunaux de tenir des statistiques sur la discrimination fondée sur le sexe et les autres formes de discrimination. L’article 14 de la loi contre la discrimination prévoit que les organes judiciaires doivent consigner les affaires liées à la discrimination et les motifs qui ont justifié les poursuites, et les soumettre au Ministère de la justice. Celui‑ci et les médiateurs spéciaux doivent soumettre les comptes rendus et les données statistiques relatifs aux affaires liées à la discrimination au Médiateur national. Le Médiateur national et les médiateurs spéciaux sont tenus de classer par sexe tous les cas de discrimination qui relèvent de leur compétence. Le Ministère de la justice a prévu des formulaires pour le suivi statistique des affaires judiciaires liés à la discrimination et des éléments qui ont motivé l’ouverture des poursuites devant les tribunaux municipaux et de comté. Le Médiateur pour l’égalité des chances reçoit tous les signalements de cas de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale et familiale. Elle informe les auteurs des signalements de leurs droits et obligations, prend les mesures qui relèvent de sa compétence en vue d’éliminer la discrimination, même en l’absence de poursuites judiciaires, avertit le public de l’existence de la discrimination, signale aux instances pénales les cas de discrimination, rassemble et analyse les données statistiques sur les cas de discrimination, soumet annuellement un rapport au Parlement croate concernant les cas de discrimination, mène des enquêtes et formule des recommandations quant à la manière d’améliorer la protection contre la discrimination. Le nombre de plaintes dont est saisie la Médiatrice pour l’égalité entre les sexes est passé de 88 en 2004 à 174 en 2005, 193 en 2006, 268 en 2007, 288 en 2008, 283 en 2009 et 323 en 2010. Les plaines liées à la discrimination fondée sur le sexe en proportion du nombre total de plaintes ont régressé, passant de 91,98 % en 2006 à 85 % en 2010, les plaintes pour discrimination fondée sur la situation matrimoniale et familiale ont quant à elles augmenté, passant de 6,42 % en 2006 à 9,2 % en 2010, de même que celles fondées sur l’orientation sexuelle, qui sont passées de 1,06 % en 2006 à 5,8 % en 2010. Depuis 2010, les tribunaux tiennent des statistiques selon le type et le fondement de la discrimination. D’après le rapport de 2010 de la Médiatrice concernant la discrimination, il a été constaté que le nombre de litiges pour discrimination fondée sur le sexe et l’appartenance sexuelle est très faible. Soixante‑huit cas au total ont été portés devant les tribunaux croates en 2010 (10 de périodes précédentes et 58 reçus en 2010) pour différents fondements de discrimination visés à l’article premier de la loi anti‑discrimination. Neuf d’entre eux avaient donné lieu à un jugement à la fin de l’année. Quatre affaires au civil (1 de périodes antérieures et 3 introduites en 2010) concernaient la discrimination fondée sur le sexe. Il n’y a pas eu de cas relevant du pénal ni de délit. Les quatre affaires au civil sont pendantes. Douze affaires au total étaient des cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (dont 10 nouveaux introduits en 2010). Une des affaires s’est conclue par un jugement définitif rejetant la demande de poursuites au civil.

En 2008, l’Académie judiciaire a organisé une table ronde sous le titre « Égalité des sexes : application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes devant les tribunaux croates et législation et pratique croates », qui s’adressait aux juges et aux procureurs spécialisés dans le domaine du droit du travail, du droit de la famille et du droit social, et aux représentants d’organes de l’administration publique chargés de la promotion et de la protection des droits de la femme et de la prévention de la discrimination fondée sur le sexe. Depuis 2007, l’Académie de droit européen à Trèves et l’Académie judiciaire organisent des séminaires ayant pour sujets « Les directives 2000/43 et 2000/78 visant à lutter contre les discriminations » et « Le droit de l’Union européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes en pratique ». En 2009, L’Académie judiciaire a organisé dans ses cinq centres régionaux des ateliers consacré à laConvention européenne des droits de l’homme dans le but d’informer les juges et les procureurs de l’importance de cette Convention et de la méthode de travail de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’interprétation et d’application de la Convention et pour sensibiliser à son application dans la jurisprudence, dans le cadre du programme Matra du Ministère néerlandais des affaires étrangères. Des séminaires pour les juges ont été organisés la même année sur le sujet « La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : tendances contemporaines et application du droit de l’Union européenne », en coopération avec l’ambassade de la République de Finlande. En 2006, dans le cadre du programme de pré‑adhésion de la Commission européenne (CARDS), le projet « Amélioration du cadre juridique et institutionnel en vue d’assurer l’égalité entre les sexes », de la Faculté de droit de Zagreb, a été mis en œuvre en coopération avec l’association CESI (Centre for Education, Counselling and Research; Centre pour l’éducation, le conseil et la recherche » (ci‑après : « CESI »), et incluait la formation des juges, des juristes et des hommes politiques, ainsi qu’une campagne publique et la publication des résultats d’une enquête.

Le Bureau du médiateur, l’Agence des droits de l’homme du Gouvernement de la République de Croatie et le Centre for Peace Studies ont reçu de la Commission européenne, dans le cadre du programme PROGRESS de l’Union européenne, des fonds d’un montant de 306 052,10 euros pour la mise en œuvre du projet « Appui à l’application de la loi contre la discrimination ». Le projet a été mis en œuvre du 1er décembre 2008 au 1er décembre 2009 et comprenait la formation de groupes directement impliqués dans l’application de la loi contre les discriminations, un sondage d’opinion sur la discrimination, une campagne publique destinée à sensibiliser le public et à l’informer sur le travail de l’organe central chargé de la répression de la discrimination, un site Web présentant des informations de base sur le projet, et un manuel relatif à l’application de cette loi. Dans le cadre du projet, une conférence sous le titre « Le Médiateur en tant qu’organe principal de la lutte contre la discrimination » a également été organisée à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi contre les discriminations, ainsi que la conférence internationale « La législation contre la discrimination et la jurisprudence » et une table ronde sur l’application de la loi contre les discriminations. Dans le cadre de ce projet, l’Académie judiciaire a organisé plusieurs séminaires de sensibilisation pour les juges sur la législation antidiscrimination, y compris sur le champ d’application de la loi contre les discriminations.

Paragraphes 23 et 24

Depuis 2006, le Bureau croate de la statistique (« BCS ») publie chaque année « Les femmes et les hommes en Croatie », une publication contenant des données statistiques ventilées par sexe dans les domaines suivants : population, santé, éducation, emploi et revenus, protection sociale et pensions, administration de la justice et pouvoir politique. Voir la publication « Les femmes et les hommes en Croatie en 2012 » à l’annexe 8 du présent rapport. Le BCS publie aussi régulièrement un Annuaire statistique, des rapports statistiques mensuels comprenant des données ventilées par sexe et des Premières publications contenant des données statistiques sur les salariés par activité et par sexe et les revenus mensuels bruts et nets des salariés par sexe. Le BCS réalise également des publications thématiques comme des rapports statistiques (Élections 2005 et Élections 2009 et Violence familiale 2006; Violence familiale : cadre juridique et formes d’apparition 2007‑2010). La Stratégie d’établissement des statistiques officielles de la République de Croatie en 2004‑2012 met l’accent sur les statistiques dans leur dimension de genre comme un des objectifs spécifiques et impose au BCS de désagréger et d’exprimer toutes les données relatives aux personnes par sexe, d’analyser et présenter toutes les variables par sexe comme catégorie de classification primaire et globale, et de faire ressortir toutes les questions d’égalité hommes‑femmes dans les données statistiques.

L’évaluation des incidences et l’évaluation de l’application de la législation contre la discrimination dans le but d’augmenter le degré d’applicabilité en définissant et en proposant les amendements requis et de renforcer son application future en vue de lutter contre la discrimination sexiste ont été incorporées en tant que mesure distincte dans la politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes. L’incidence de certaines lois particulières a été régulièrement contrôlée, des amendements ont été adoptés et de nombreux nouveaux changements législatifs importants ont été introduits. La liste des lois et autres instruments législatifs figure à l’annexe 1, ainsi que les réponses à l’article 2 alinéas a) et b).

Le Bureau pour l’égalité entre les sexes est chargé de superviser la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes en tant que stratégie nationale la plus importante pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Bureau a l’obligation de faire rapport tous les deux ans sur cette mise en œuvre au Gouvernement de la République de Croatie. Ces rapports pour la période d’octobre 2006 à décembre 2008 et pour 2009‑2010 ont été soumis au Gouvernement de la République de Croatie. Les deux rapports comportent des informations exhaustives au sujet de l’application de chacune des mesures, une analyse des résultats, et des recommandations pour des mesures futures. Ils sont accessibles au public sur le site Web du Bureau, à l’adresse www.ured-ravnopravnost.hr. La politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes (ci‑après : « la politique nationale ») contient dans sa partie introductive une évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale précédente (2001‑2005). La mise en œuvre de la politique nationale a été examinée lors des sessions de la commission du Parlement croate pour l’égalité entre les sexes et lors des séances plénières du Parlement. Depuis 2005, le Bureau soumet chaque année des rapports sur la mise en œuvre de la politique nationale en se référant aux engagements des négociations du processus d’adhésion à l’Union européenne dans son chapitre 19 intitulé « Politique sociale et emploi ». Un grand nombre d’autres rapports relatifs à son application ont également été rédigés pour les besoins du Conseil et de diverses commissions et sous‑commissions de l’Accord de stabilisation et d’association, de même que des rapports semestriels sur l’autoévaluation des progrès de la République de Croatie dans le processus d’adhésion à l’Union européenne ». L’obligation de mise en œuvre de la politique nationale figure également dans tous les programmes nationaux, de 2004 à 2010, pour l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Elle forme aussi une composante du programme du Gouvernement de la République de Croatie pour l’adoption et la mise en œuvre de l’acquis communautaire en 2010. Après la clôture des négociations au titre du chapitre 19 « Politique sociale et emploi », l’établissement de rapports s’est poursuivi par les « tableaux de suivi », qui ont instauré l’obligation de soumettre des données actualisées sur les réalisations, les mesures prises et les activités prévues concernant la mise en œuvre de la politique nationale, notamment les activités de la Médiatrice pour l’égalité des sexes en tant qu’organe indépendant. Dans son plus récent rapport sur l’état d’avancement de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne pour 2010, la Commission européenne a estimé que, dans l’ensemble, des progrès satisfaisants avaient été accomplis dans le domaine de l’égalité des sexes, des droits de la femme et de l’application du principe d’égalité des chances. Elle a également souligné les progrès enregistrés en matière de mise en œuvre de la politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes, de poursuite des activités de sensibilisation à l’égalité hommes‑femmes et d’incorporation de la problématique hommes‑femmes dans la politique publique et la législation antidiscrimination.

Paragraphes 25 et 26

Les fonds pour le travail du Bureau pour l’égalité entre les sexes sont inscrits au budget de l’État. Une augmentation des ressources budgétaires et du personnel du Bureau a été observée depuis sa création en 2004. L’effectif du Bureau est passé de 2 personnes en 2004 à 4 personnes en 2005, 6 personnes en 2006‑2009 et 7 personnes en 2010. Le budget du Bureau est passé de 964 000 kunas en 2004 à 1 700 000 kunas en 2005, 3 300 000 kunas en 2006, 3 700 000 kunas en 2007 et 4 100 000 kunas en 2008. En raison de la récession et de la diminution globale du budget de l’État, le budget du Bureau pour 2009 a été ramené à 2 700 000 kunas, et à 2 450 000 kunas en 2010. Le Conseil des droits de l’homme, des Nations Unies, lorsqu’il a présenté l’examen périodique universel pour la Croatie en décembre 2010, a recommandé d’augmenter les capacités financières et les ressources humaines du Bureau pour l’égalité entre les sexes. Lors de l’adoption de la nouvelle loi sur l’égalité des sexes en 2008, il a été déclaré en préambule que les capacités du Bureau pour l’égalité entre les sexes en termes de ressources humaines devaient être renforcées.

Les fonds pour le fonctionnement du Bureau du Médiateur pour l’égalité entre les sexes sont prélevés sur le budget de l’État et sont passés de 1 525 405 kunas en 2005 à 2 952 300 kunas en 2010. Entre la création du Bureau du Médiateur pour l’égalité entre les sexes et 2010, le Bureau comptait 8 membres du personnel, outre le Médiateur et son adjoint (soit 10 personnes au total) et, en 2010, le personnel est passé à 11 personnes, soit 13 personnes au total. Conformément à la nouvelle loi de 2008 sur l’égalité des sexes, il a été décidé que les tâches de l’organe indépendant chargé de lutter contre la discrimination dans le domaine de l’égalité entre les sexes serait assumées par le Médiateur pour l’égalité entre sexes, qui a redéfini ses compétences sur la base des obligations découlant de l’adoption de l’acquis communautaire de l’Union européenne, comme le prescrivent la directive 2002/73/EC et la directive 2006/54/EC relatives à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. La loi contre la discrimination a élargi la compétence du Médiateur pour l’égalité entre les sexes en l’autorisant à intervenir aux côtés du plaignant dans les procédures judiciaires.

Le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a coopéré régulièrement avec la commission du Parlement croate pour l’égalité entre les sexes et avec le Médiateur pour l’égalité entre les sexes en participant conjointement à un grand nombre de sessions, conférences, forums, tables rondes, débats publics et autres événements, souvent en coopération avec des commissions de comté pour l’égalité et des ONG. Cette coopération apparaît aussi dans la rédaction de lois dans ce domaine. Plusieurs sessions thématiques ont été organisées à la Commission de l’égalité des genres concernant la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes, la nouvelle loi sur l’égalité des sexes, la condition de la femme sur le marché du travail, la participation politique des femmes aux élections locales, l’émission de la radio‑télévision croate sur la promotion de l’égalité entre les sexes, et d’autres sujets. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes a coordonné le travail des commissions pour l’égalité des sexes, a mis en œuvre un certain nombre d’activités à cet effet et a instauré et organisé une réunion de coordination annuelle des commissions. La base de données regroupant toutes les commissions de comté, de ville et de municipalité est disponible sur le site Web du Bureau, à l’adresse www.ured-ravnopravnost.hr. Elle donne un large aperçu des activités des commissions. En 2009, le Bureau a lancé une procédure d’appel d’offres pour une aide financière aux projets des ONG dans le domaine « Renforcement des mécanismes institutionnels – Formation des commissions de comté pour l’égalité entre les sexes ». La coopération est également régulière avec les coordinateurs pour l’égalité des sexes dans les administrations publiques. En 2009 et en 2010, quatre séminaires d’une journée consacrés aux dispositions juridiques relatives à l’égalité entre les sexes ont été organisés au Centre de formation de la fonction publique, au sein du Ministère de l’administration publique. Ils avaient pour thème « Les dispositions juridiques dans le domaine de l’égalité entre les sexes ». La coopération avec la société civile comprend le financement permanent de projets d’ONG. Le tableau 6, annexe 2, du présent rapport contient des informations sur ce qui précède. Le Bureau mène un nombre non négligeable d’autres activités en partenariat avec des ONG et fait participer leurs représentants aux groupes de travail qui établissent des lois particulières en vue de leur adoption. Voir les réponses à l’article 2, points 86 et 87.

Paragraphes 27 et 28

La législation nationale a également été alignée sur l’acquis de l’Union européenne (« UE ») lors de la négociation du chapitre 19 – Emploi et politique sociale – dans le domaine de l’égalité des chances, négociation clôturée à la fin de 2009. Conformément à l’évaluation de l’UE énoncée dans sa position commune sur ce chapitre, l’adoption de la nouvelle loi sur l’égalité des sexes en juillet 2008 a complété l’alignement juridique dans les domaines de l’accès à l’emploi, de la formation et de la promotion professionnelles, des conditions de travail, de l’accès aux biens et services et de l’offre de biens et services, de l’égalité de rémunération, de la sécurité sociale du travail et de la charge de la preuve. La loi entraîne également un élargissement de la lutte contre la discrimination sur le marché du travail et en matière d’emploi. Elle instaure par ailleurs l’interdiction de la discrimination dans le contexte de l’accouchement, de la grossesse, de la parenté et de toutes les formes de placement, ainsi qu’en ce qui concerne l’équilibre entre la vie privé et la vie professionnelle. Des sanctions ont été instaurées pour les comportements discriminatoires des employeurs. Toute forme de discrimination fondée sur le sexe est également interdite par la loi réprimant la discrimination.

Une nouvelle loi du travail a été adoptée en 2009 et, depuis le début de son entrée en vigueur le 1er janvier 2010, elle a été alignée sur la loi sur l’égalité des sexes et sur la loi réprimant la discrimination. La nouvelle loi interdit la discrimination directe et indirecte dans les domaines du travail et des conditions de travail, notamment pour les critères de sélection et les conditions prévues pour l’embauche, la promotion, l’orientation, la formation, le développement professionnel et le recyclage et impose à l’employeur l’obligation de protéger la dignité du travailleur pendant l’exécution de son travail. Les dispositions en matière de droit du travail contenues dans la loi sur le travail ont été alignées sur les directives de l’Union européenne régissant l’application du principe de l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de profession.

Une nouvelle classification nationale des professions a été adoptée en 2008. Celle‑ci mentionne pour la première fois toutes les professions sans distinction de sexe. En 2010, le gouvernement a adopté un règlement relatif à la classification des emplois dans les entités publiques locales et régionales autonomes. Ce règlement prescrit l’utilisation d’appellations d’emploi dans l’administration exprimées à la fois dans les genres grammaticaux masculin et féminin. L’ordonnance de 2007 sur les normes et critères uniformes pour la définition des appellations d’emploi dans la fonction publique prévoit l’obligation d’utiliser les genres féminin et masculin dans les appellations d’emploi, lors de l’adoption de décisions en matière d’affectation à un emploi dans la fonction publique et d’autres décisions sur les droits et les obligations des fonctionnaires. Des progrès significatifs ont été accomplis en matière d’annonces de postes vacants dans les journaux officiels et, de l’avis du Médiateur pour l’égalité entre les sexes, l’obligation faite par la loi d’indiquer que les personnes des deux sexes peuvent se porter candidates à l’emploi de l’annonce a été largement respectée. Ces changements contribuent de manière non négligeable à l’élimination des stéréotypes relatifs aux rôles des hommes et des femmes sur le marché du travail et à la lutte contre la discrimination linguistique fondée sur le sexe.

Le gouvernement a adopté le Plan d’action national 2005‑2008 pour l’emploi, qui était basé sur les lignes directrices en matière d’emploi pour l’égalité entre les sexes à mettre en œuvre par les États membres de l’Union européenne (ligne directrice 6). Les plans annuels pour la promotion de l’emploi pour 2006, 2007 et 2008 ont été adoptés sur la base de ce plan. En 2008, l’évaluation conjointe des priorités de la politique pour l’emploi de la République de Croatie a été signée par le Gouvernement de la République de Croatie et par la Commission européenne. En 2008, le Plan national pour la promotion de l’emploi pour 2009 et 2010 a été adopté. Il mettait l’accent sur des mesures essentielles, comme le relèvement du degré d’employabilité et du taux de participation des femmes appartenant à des classes d’âge de forte activité (en particulier celles dont les compétences sont limitées ou inadéquates) sur le marché du travail. L’emploi des femmes et l’éducation des personnes sans emploi par les programmes de formation, de perfectionnement et de réorientation professionnels ainsi que par les travaux publics ont été financés et subventionnés conformément à ces plans.

Le Service croate de l’emploi a créé un système de subventions pour le projet « Les femmes sur le marché du travail » dans le cadre du Programme opérationnel pour la mise en valeur des ressources humaines de la composante IV de l’instrument d’aide de préadhésion (ci‑après : « IAP »), d’un montant de 2 017 480 euros, système qui a été utilisé pour soutenir un certain nombre de projets consacrés à l’intégration des femmes confrontées à des difficultés particulières en termes d’emploi sur le marché du travail. Dans le cadre du même projet, 1 000 000 d’euros ont été consacrés à une analyse de la situation et à la formulation de recommandations pour l’amélioration des politiques et des programmes dans ce domaine. En 2009 et 2010, le Service croate de l’emploi a mis en œuvre le projet « Promouvoir l’égalité sur le marché croate de l’emploi » dans le cadre de PROGRESS, le Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité. Un « Recueil des meilleures pratiques dans la promotion de la diversité et la mise en œuvre de mesures antidiscriminatoires sur le marché du travail » et des « Lignes directrices pour lutter contre la discrimination et promouvoir la diversité sur le marché du travail » ont été élaborés dans le cadre de ce projet. Divers séminaires de formation pour les employeurs sur l’application de mesures antidiscriminatoires ont été organisés. Dans le cadre de l’IAP, plusieurs projets ont été menés qui visaient à améliorer la condition des femmes handicapées : « Instaurer l’aide dans l’intégration sociale et l’emploi des groupes défavorisés et marginalisés ». À la fin de 2010, un service d’assistance a été créé qui fournit une aide aux employeurs dans la lutte contre la discrimination. Le Médiateur pour les personnes handicapées estime que la nomenclature des métiers pour les personnes handicapées ne reflète généralement pas les besoins du marché du travail, qui mettent en évidence la situation difficile des femmes handicapées comme le montre le fait que, sur 1 022 personnes employées en 2009, seules 422 étaient des femmes handicapées.

Plusieurs études empiriques importantes sur la situation des femmes sur le marché du travail ont été réalisées. En 2007, le Bureau pour l’égalité entre les sexes a fait réaliser une étude empirique portant sur « L’identification des critères de discrimination dans l’emploi des femmes ». En 2007, le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle, en coopération avec la Faculté d’économie de l’université de Zagreb, a mené une étude intitulée « Le secteur de l’emploi des femmes et de la fécondité en Croatie ». Le site Web MojPosao réalise régulièrement des enquêtes comprenant une composante d’égalité entre les sexes– « Les rôles des sexes dans le monde du travail » (2007), « Enquête sur l’emploi » (2008), et une enquête sur la perception des différences entre les sexes dans l’environnement des entreprises, intitulée « Les hommes et les femmes dans le monde des entreprises ».

Une aide financière a également été apportée à des projets d’ONG qui encouragent la mise en œuvre de politiques d’égalité des chances et d’autonomisation des femmes dans le domaine du travail et de l’emploi. Les projets suivants, par exemple, ont bénéficié d’une aide : le projet de recherche du Centre des initiatives civiques de Poreč – « Par la responsabilité sociale vers de meilleures conditions pour les femmes » –, l’enquête « Promouvoir la politique d’égalité des chances au travail » du CESI, le projet « Club des femmes – Aide individualisée de longue durée pour les chômeuses » du groupe de femmes Korak de Karlovac, et le projet du CESI et de DOMINE de Split intitulé « Créer de nouvelles possibilités sur le marché du travail ». Des ONG ont également tenu des tables rondes sur le sujet « La féminisation de la pauvreté et les femmes sur le marché du travail », organisées par la Maison des femmes autonomes de Zagreb. Le CESI a organisé une conférence sous le titre « La position de la femme sur le marché du travail », et le groupe B.a.B.e pour les droits humains des femmes (ci‑après : « B.a.B.e. ») a organisé la conférence « Modèle de développement de l’entrepreneuriat des femmes dans un environnement stimulant l’entrepreneuriat », ainsi que beaucoup d’autres.

Les paragraphes 21 et 22 point 9 indiquent le nombre total de plaintes introduites auprès du Médiateur pour l’égalité entre les sexes. La proportion des plaintes qui concernent les domaines du travail et de l’emploi a baissé, passant de 38,5 % en 2005 à 35,2 % en 2006 et à 32 % en 2010. Une analyse détaillée de ce type de plaintes montre qu’en 2010, le plus grand nombre de plaintes pour discrimination directe dans les domaines du travail et de l’emploi concernait le domaine de la protection sociale et les systèmes d’assurance retraite et d’assurance maladie ainsi que le domaine de l’assurance chômage (42,4 %). La part des plaintes relatives au travail et aux conditions de travail s’élevait à 25,7 %. Au total, 31,9 % des plaintes concernaient les critères de sélection et les conditions d’emploi et de promotion et l’accès à tous les types d’orientation professionnelle, de formation, de développement professionnel et de recyclage.

Selon l’inspection des employeurs menée par l’Inspection d’État, les femmes représentent un pourcentage sensiblement plus élevé du nombre de personnes lésées en termes de temps de travail supplémentaire illégal (53,6 % en 2009, et 55,2 % en 2010), et par le fait de se voir refuser le droit à une journée hebdomadaire de repos (69,2 % en 2009 et 65,1 % en 2010). En deux ans, suite à la constatation d’infractions aux mesures concernant l’hygiène et la sécurité au travail, les inspecteurs de l’hygiène et de la sécurité ont introduit en moyenne 200 avertissements à l’encontre d’employeurs appelant à des améliorations (173 en 2009, et 233 en 2010), 230 notifications diverses d’interdiction (174 en 2009, et 297 en 2010), et 320 requêtes d’ouverture de procédures pour des délits (251 en 2009, et 400 en 2010). En 2009, 2 ,324 femmes et, en 2010, 20 941 femmes ont été concernées par des inspections portant sur l’hygiène et la sécurité au travail. En 2009, la présence de 5 057 femmes, et de 2 428 l’année suivante, a été constatée dans des emplois à conditions de travail spéciales. En deux ans, 396 femmes ont été victimes d’accidents du travail (179 en 2009, et 217 en 2010).

Un nombre croissant d’enfants participe actuellement aux programmes préscolaires. D’après les données du Ministère de la science, de l’éducation et des sports, la participation à ces programmes n’a cessé d’augmenter au fil des années. En 2005, 51,9 % des 280 767 enfants en âge préscolaire participaient aux programmes préscolaires et, en 2010, ce pourcentage atteignait 58 %. Les horaires d’ouverture des écoles maternelles et des autres entités qui s’occupent d’enfants en âge préscolaire ont été alignés sur les horaires de travail des parents. Les écoles maternelles sont désormais ouvertes de 6 heures à 18 heures, et celles qui ont un système de pauses sont mêmes ouvertes jusque 22 heures. Au total, 283 écoles maternelles ont été construites entre 2005 et la fin de 2010. Il y avait 673 écoles maternelles en 2010. De janvier 2006 au 31 décembre 2009, avec l’aide financière de la Banque mondiale et du budget de l’État, du matériel a été fourni pour 96 nouvelles écoles maternelles dans les municipalités et les villes intéressant particulièrement l’État, où aucun travail éducatif systématique avec des enfants en âge préscolaire n’a été mené précédemment. Des amendements de la loi sur l ’ éducation préscolaire permettent également à des entités juridiques étrangères de créer des écoles maternelles. En 2009, 19,4 % des enfants ont fréquenté des écoles maternelles privées.

La proportion d’écoles primaires qui appliquent un système de pause unique a augmenté pour atteindre 39,24 % en 2010, tandis que celle des écoles qui ont un système à trois pauses a fortement baissé et n’est plus que de 1,95 %. La proportion des élèves qui fréquentent une école à pause unique est en agrémentation et s’élève aujourd’hui à 26,5 %, celle des élèves qui fréquentent une école à deux pauses, à 66,3 %, et seuls 4,1 % de la population des élèves fréquentent une écoles à trois pauses.

Des campagnes et de nombreuses autres activités ont été menées pour promouvoir des mesures qui visent à établir un équilibre entre les obligations familles et professionnelles, notamment le partage de la responsabilité parentale en termes de prise en charge des enfants et la promotion de l’utilisation du congé parental par les pères afin d’impliquer plus activement les femmes dans le marché du travail. En 2007, dans le cadre du projet « Explorer les sites inconnus de l’Union européenne : visite guidée de la parité hommes‑femmes dans la politique d’égalité des sexes, les droits humains fondamentaux et le judiciaire dans notre vie quotidienne » mené par le Groupe de femmes B.a.B.e. (Be active, Be emancipated) pour les droits humains et par le Groupe du département sociologie de la Faculté des sciences humaines et sociales à Zagreb avec le soutien financier du Bureau et de la Commission européenne, une campagne a été organisée comprenant six tables rondes dans les principales villes de six comtés, campagne qui a mis particulièrement l’accent sur la question de l’équilibre entre les obligations familiales et professionnelles et sur le partage des tâches ménagères. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes a mené dans le magazine National Geographic Junior une campagne éducative consacrée aux enfants du premier degré de l’école primaire. Cette campagne avait pour but de sensibiliser à l’égalité hommes‑femmes, au partage sur pied d’égalité des tâches ménagères et familiales entre les hommes et les femmes, et de promouvoir le recours au congé parental par les pères. Des émissions radiophoniques « Les pères en congé parental » ont été diffusées au niveau local et des ateliers ont également été organisés sur le partage des tâches ménagères. Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres pour l’aide aux projets d’ONG, le Bureau a apporté son soutien au projet cinématographique « Tata od Formata » (Mon père ce héros), qui avait pour but de sensibiliser le public au rôle des pères en diffusant à la télévision publique huit courts documentaires sur des pères d’exception, et à la création du jingle radiophonique intitulé « I mama i tata mogu » (« Maman comme papa peuvent le faire »), qui met en avant le rôle du père et encourage le recours au congé parental par les pères. Le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle a organisé un concours intitulé « L’entreprise – l’amie de la famille », qui encourage les employeurs à appliquer des solutions stimulantes dans le domaine de l’équilibre entre la vie de famille et la vie en entreprise. Outre dans la politique nationale de promotion de l’égalité des sexes, des mesures visant à réaliser cet équilibre figurent également dans la politique démographique nationale [(voir le paragraphe 40 point 69 et les réponses dans l’article 11. 2, alinéas a) à d)].

Paragraphes 29 et 30

Les droits des membres de la minorité rom sont protégés par l’application de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, par la mise en œuvre du programme national pour les Roms et par le Plan d’action pour la décennie 2005‑2015 de l’intégration des Roms. Des mesures visant à améliorer la condition sociale des femmes roms sont également comprises dans la politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes et dans le Programme national 2008‑2011 pour la protection et la promotion des droits de l’homme.

Des équipes mobiles ont été formées sur la base du Programme national pour les Roms. Elles ont aidé les Roms à exercer les droits qui découlent de leur statut et à enregistrer leur résidence et leur citoyenneté dans des zones où vit un nombre important de Roms. Une aide juridique gratuite a également été fournie pour les aider à exercer leur droit de résidence et de citoyenneté. Les demandes des Roms introduites auprès du Ministère de l’intérieur en vue d’acquérir la nationalité croate font actuellement l’objet de procédures d’urgence. Selon les documents du Ministère de l’intérieur, du 30 août 2007 (date à partir de laquelle l’on dispose de données sur les Roms naturalisés) au 3 novembre 2010, la nationalité croate a été accordée à 187 personnes appartenant à la minorité nationale rom. Sur ce nombre, 112 étaient des personnes de sexe féminin et 75, des personnes de sexe masculin.

Le Bureau pour l’égalité entre les sexes a mis en place un groupe de travail en vue d’améliorer la collecte de données statistiques sur la situation des femmes roms dans les communautés locales et dans l’ensemble de la société dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et des soins de santé, ainsi que sur leur participation à la vie publique et politique. Outre les représentants d’institutions publiques, des représentants d’ONG roms ont également participé aux travaux du groupe de travail. Celui‑ci a rédigé des recommandations pour l’amélioration de la collecte de données statistiques sur la situation des femmes roms dans la société en général dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et de la protection sociale, ainsi que sur leur participation à la vie publique et politique.

Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, le Service croate de l’emploi ne recueille pas de données sur l’appartenance ethnique lorsqu’il tient le registre des personnes sans emploi. Cela étant, pour les besoins de la mise en œuvre du programme national pour les Roms en termes de promotion de leur emploi, le nombre total de sans emploi appartenant à la minorité nationale rom a été estimé en se basant sur le lieu de résidence des personnes enregistrées comme chômeurs, sur la base des attestations qu’elles demandent pour exercer leurs droits en matière de protection sociale et de leur connaissance de la langue rom. Sur le nombre total de Roms sans emploi en 2010, les femmes représentaient 54,9 %, et ce pourcentage a diminué par rapport à 2008, année où il s’élevait à 58,4 %. Les mesures relevant de la compétence du Service croate de l’emploi sont centrées sur l’éducation en vue d’améliorer l’employabilité et sur l’emploi de travailleur indépendant dans tous les domaines d’activité ainsi que sur le cofinancement de l’emploi dans le programme de travaux publics et sur l’acquisition de l’expérience de travail nécessaire pour un premier emploi pour les jeunes diplômés qui n’en ont pas. Les femmes roms sans emploi forment la majorité parmi les groupes de personnes peu instruites (60,1 % sans diplôme ou n’ayant pas terminé l’école primaire, et 55 % ayant accompli l’école primaire) et parmi le groupe de Roms qui ont accompli quatre années de l’enseignement secondaire (68,8 %).

En 2006, grâce à la mesure de participation aux travaux publics, 194 personnes ont été mises au travail, dont 25 femmes, et, en 2008, 203 personnes, dont 47 femmes. En 2009, grâce à cette même mesure, 231 personnes, dont 52 femmes, ont trouvé du travail, et, en 2010, 269 personnes, dont 74 femmes.

Le Service croate de l’emploi est l’autorité de mise en œuvre pour la mesure relative à l’amélioration de l’employabilité des chômeurs roms, qui s’inscrit dans le Plan d’action de la décennie 2005‑2015 pour l’intégration des Roms. Afin de créer les conditions permettant d’accroître l’emploi des femmes roms, toutes les demandeuses d’emploi enregistrées appartenant à la minorité nationale rom ont été intégrées dans les activités régulières du Service croate de l’emploi et dans des activités centrées uniquement sur les chômeuses roms. Dans le cadre des activités menées par le Service croate de l’emploi en 2005 et en 2006, 6 733 personnes de la minorité nationale rom ont été intégrées dans l’activité d’information de groupe, dont 3 819 femmes; il en a été de même pour 2 068 personnes, dont 1 211 femmes, en 2007; 1 563 personnes, dont 816 femmes, en 2008; 1 294 personnes, dont 656 femmes, en 2009; et 1 103 personnes, dont 568 femmes, en 2010.

Étant donné que certains Roms des deux sexes et, par voie de conséquence, certains de leurs enfants, ne se déclarent pas eux‑mêmes comme Roms, il est difficile d’établir avec précision le nombre d’enfants roms qui font partie du système éducatif. Très souvent, ils se déclarent comme Roms lorsqu’ils introduisent une demande de bourse à laquelle ils ont droit en tant que membres de la minorité nationale rom. La Direction des minorités nationales au Ministère de la science, de l’éducation et des sports recueille des données sur l’intégration des enfants roms dans l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur sur base des bourses octroyées. Entre 2006 et 2009, 972 bourses au total ont été accordées à des élèves de l’enseignement secondaire, dont 418 (43 %) à des filles roms. Sur le nombre total de bourses octroyées à des étudiants de l’enseignement supérieur (67) entre 2006 et 2009, la proportion d’étudiantes roms s’élevait à 53,7 % (36 bourses). On trouvera au tableau 3 de l’annexe 2 du présent rapport une représentation statistique par sexe de l’intégration des enfants roms dans l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur.

Après les élections, en 2007, des membres des conseils et des représentants des minorités nationales au niveau des unités autonomes locales et régionales, la proportion des femmes était de 12 % (36 membres/représentantes sur 300 membres/représentants). Dans les conseils de comté des minorités nationales, la proportion des femmes roms s’élevait à 14,37 % (25 membres/représentantes sur 174 membres/conseillers). On trouve le pourcentage le plus élevé (32 %, soit 8 sièges sur 25) de femmes roms dans le comté d’Istrie. Dans les conseils urbains des minorités nationales, les femmes roms représentent 13,11 % des membres (8 sur 61). Dans les conseils municipaux des minorités nationales, leur proportion s’élève à 5,26 % (3 femmes sur 57 conseillers dans 6 municipalités).

Une coopération permanente a été instaurée entre les institutions compétentes et les ONG qui s’occupent de la protection des droits des femmes roms. L’association « Un meilleur avenir » des femmes roms de Croatie a mené, avec le soutien financier du Bureau pour les minorités nationales du Gouvernement de la République croate et du Fonds pour l’éducation des Roms, un projet de recherche intitulé « Connaître vos droits et les revendiquer », publié par l’Association « Une meilleure vie » des femmes roms de Rijeka, a été lancé en 2006 sous l’égide de l’organisation et avec le soutien financier du Bureau national pour l’égalité entre les sexes. Le Bureau pour les minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie a organisé, les 15 et 16 juin 2009 à Zagreb, un atelier consacré à l’emploi des Roms. Le Bureau national pour l’égalité entre les sexes a appuyé la campagne « Mettre fin au mariage et à la vente des enfants », lancée en 2010 par l’Association « Un meilleur avenir » des femmes roms de Croatie. Le Médiateur pour l’égalité entre les sexes a mené en 2010, avec cette même association, une enquête sur l’accessibilité de l’aide juridique gratuite pour les bénéficiaires roms.

La mise en œuvre de la Décennie 2005‑2015 pour l’intégration des Roms consistait aussi à améliorer la santé et la protection de la santé des filles et des femmes roms. Un changement visible a été observé dans la couverture vaccinale des enfants d’âge préscolaire qui vivent dans les villages roms. Dans la plupart des villages, cette couverture a presque atteint la couverture vaccinale totale, selon les indications de certains médecins spécialistes des soins de santé primaires. Une éducation sanitaire sous la forme de conférences, d’ateliers, de forums et de travail en groupes restreints a été apportée aux parents. Elle était centrée sur l’amélioration des habitudes sanitaires et sur l’amélioration des connaissances en termes de planification familiale, de préservation de la santé génésique ainsi que sur les mesures de maternité sans risques, en particulier dans le groupe des femmes enceintes et des primipares.

Paragraphes 31 et 32

En 2005, le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle a rédigé le document « Analyse de l’alignement de la législation de la République de Croatie sur les documents internationaux pour l’élimination de la violence familiale » et, en 2009, un supplément à ce document. Depuis 2004, un groupe de travail pour l’amélioration de la protection contre la violence familiale est actif au sein du Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle. En 2009, le gouvernement a institué une commission pour l’amélioration de la protection contre la violence familiale et une commission pour le suivi et l’amélioration du travail des organes de procédure pénale et de l’exécution des sanctions infligées aux jeunes. En 2010, des unités organisationnelles pour la prévention de la criminalité ont été créées au sein du Ministère de l’intérieur, dont un des domaines d’action prioritaires est la prévention de tous les types de violence, en particulier de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes.

La mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence familiale a fait l’objet d’un suivi régulier. À partir de 2005, une augmentation du nombre de signalements de cas de violence familiale a été notée. Elle peut aussi s’interpréter comme la conséquence d’une sensibilité accrue du public à ce problème et d’une meilleure prise de conscience du fait qu’il ne s’agit pas d’un problème qui relève d’une famille en particulier, mais d’un problème de la société dans son ensemble. Les membres des forces de l’ordre ont été formés de manière permanente à reconnaître toutes les formes de comportement familiale violent comme constituant une infraction mineure ou une infraction pénale. Le Bureau croate de la statistique a mené des enquêtes statistiques exhaustives sur les auteurs de délits ou d’infractions pénales de violence familiale, y compris une analyse des caractéristiques sociodémographiques des auteurs et des décisions des organes de procédure pénale et des tribunaux poursuivant les délits. Voir l’annexe 9 pour des statistiques plus détaillées sur les personnes signalées et condamnées pour infractions pénales ou délits de comportements relevant de la violence familiale. « Violence familiale : cadre juridique et formes de survenance en 2007-2010 », pp. 16-24. Les données actuelles et celles de la période antérieure 2001‑2006 montrent que ce phénomène affiche une tendance croissante en termes du nombre de personnes condamnées. Le Ministère de la justice et la Commission pour le suivi et l’amélioration du travail des organes de la procédure pénale et de l’exécution des sanctions afférentes à la protection contre la violence familiale ont recueilli sans discontinuer les données relatives auprès des tribunaux pour les délits et les tribunaux municipaux ainsi qu’auprès du parquet du Procureur de la République de Croatie. Le Ministère de l’intérieur a également suivi les chiffres des infractions pénales et des délits impliquant un comportement de violence familiale selon le sexe des victimes, conformément à la recommandation générale 19 du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Une nouvelle loi sur la protection contre la violence familiale est entrée en vigueur en novembre 2009. Sa mise en œuvre relevait de la compétence du Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle. La nouvelle loi régit la prévention et la répression de tous les types de violence familiale, l’application de mesures appropriés à l’égard des auteurs, et l’offre de protection et d’assistance à la victime d’actes de violence en vue d’atténuer les conséquences des actes commis. Elle élargit la définition de la violence familiale et introduit l’expression « violence économique », qui implique le retrait du droit à l’indépendance économique. La loi interdit explicitement toute violence familiale physique, psychologique, sexuelle et économique. Elle prévoit, pour tous les organes compétents, des procédures accélérées en cas de violation d’infraction à cette loi ainsi qu’un alourdissement des amendes et des peines d’emprisonnement. Sur proposition du Médiateur pour les personnes handicapées, les dispositions relatives aux délits ont été complétées et prévoient des peines plus lourdes pour les auteurs d’actes de violence familiale lorsque ceux‑ci concernent une personne handicapée, ce qui a permis l’alignement de la loi sur les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif.

La loi de 2008 sur la procédure pénale prescrit un certain nombre de mesures visant à protéger la sécurité et le respect de la vie privée personnelle et familiale des témoins et des victimes, et à empêcher la victimisation secondaire. Pendant les procédures pénales, il est possible, pour protéger la victime ou le témoin, de prendre des mesures préventives, comme la détention, une méthode spéciale de participation à la procédure et d’examen des témoins, la limitation ou l’exclusion du public, l’éloignement de l’accusé de la salle d’audience, et la mesure de maintien de l’ordre dans la salle d’audience. Les dispositions adoptées concernant l’examen des témoins et la protection des droits de la victime et des personnes lésées érigent, pour la première fois dans le système juridique croate, la victime en participant à la procédure doté de droits particuliers.

L’année 2008 a marqué l’adoption de la loi sur l’aide judiciaire gratuite, qui met en place un système pour apporter une aide judiciaire aux catégories de personnes qui, en raison de leur situation financière et sociale, ne peuvent pourvoir à leur propre aide judiciaire en justice et dans d’autres procédures. L’aide judiciaire régie par cette loi est fournie en totalité ou en partie avec l’aide financière de l’État. Elle peut être approuvée dans toutes les procédures devant les tribunaux, les organes administratifs et autres entités juridiques investies de l’autorité publique si elles apportent une solution à certains problèmes existentiels des bénéficiaires, y compris la violence familiale.

La nouvelle loi de 2008 sur les délits introduit des dispositions sur la mise en détention d’une personne contre laquelle une requête d’introduction d’instance a été introduite pour trouble à l’ordre public ou à la paix, pour un délit lié à la violence familiale, ou pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende de plus de 10 000 kunas. Pour les délits de violence familiale et les autres délits avec violence, une peine d’emprisonnement de 90 jours a été instaurée, alors qu’elle était précédemment de 60 jours. Une nouveauté est l’obligation de communiquer également l’arrêt à la personne lésée dans les procédures relatives à un délit de violence familiale, et l’instauration de nouvelles mesures préventives (interdire de se rendre dans certains lieux ou certaines zones, injonction interdisant tout contact entre deux personnes, ou interdiction de nouer ou d’entretenir une relation avec une personne en particulier).

La loi sur l’indemnisation financière des victimes d’infractions pénales, qui entrera en vigueur le jour de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, a été adoptée en 2008.

Le Code pénal a été modifié en 2006 dans sa partie relative aux infractions pénales commises à l’égard de membres de la famille. L’article 89, paragraphe 30, du Code a été modifié de telle manière qu’une telle infraction concerne désormais également un membre de la famille qui ne fait pas partie du ménage de la victime. Pour une infraction pénale occasionnant des lésions corporelles (visée à l’article 98) commise sur un enfant ou un mineur d’âge, la procédure est introduite par le parquet du Procureur général et il n’est pas nécessaire d’introduire une plainte au civil.

Le Bureau du procureur de la République de la Croatie et le Ministère de l’intérieur ont signé un protocole de coopération entre le Bureau et la police pendant la procédure pénale préliminaire et la procédure pénale elle‑même, protocole qui est d’application depuis le début de 2007. Un accord de coopération en matière de lutte concerne la violence familiale et la violence à l’égard des femmes et de leur prévention a été conclu en 2010 entre les autorités publiques compétentes de la République de Croatie. Il a pour but de renforcer la coopération, le partenariat et la coordination des autorités publiques, des institutions et des organisations de la société civile compétentes.

En 2004, le gouvernement a adopté la Stratégie nationale 2005‑2007 de protection contre la violence familiale (annexe 7). En 2005, il a adopté un Protocole sur la procédure applicable aux cas de violence familiale et l’a modifié en 2006 suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la famille en 2004 et afin de mettre en place les conditions nécessaires pour permettre le travail efficace et global des organes compétents en vue d’améliorer la protection et l’assistance pour les victimes de violence familiale et d’aider l’auteur à modifier son comportement. Le Protocole comporte un certain nombre de critères précis pour mesurer les organes compétents sous l’angle de leurs procédures et par rapport à la forme, au contenu et aux méthodes de coopération des organes qui participent à la détection et à la répression de la violence et fournissent l’assistance aux personnes exposées à toute forme de violence familiale (la police, les centres d’aide sociale, les établissements scolaires et de soins de santé et les organes judiciaires). Le Protocole porte une attention particulière à la procédure des organes compétents qui concernent les enfants victimes de violence familiale ou les témoins d’actes de violence qui ont été commis. La Stratégie nationale 2008‑2010 pour la protection contre la violence familialea été adoptée en 2007 (annexe 6). Elle met l’accent sur les domaines d’activité prioritaires suivants : la formation d’experts actifs dans le domaine de la protection contre la violence familiale; le traitement psychosocial des auteurs d’actes de violence familiale; les refuges et le soutien aux victimes de violence familiale; l’amélioration du statut de la victime dans les procédures auxquelles elle participe; et la sensibilisation du public au problème de la violence familiale. Le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle a suivi la mise en œuvre de ces stratégies et soumis des rapports annuels à ce sujet au Gouvernement de la République de la Croatie. Ces rapports montrent que les organes publics compétents se sont largement investis dans la prévention et dans la protection des victimes d’actes de violence familiale, en particulier en ce qui concerne la mise à niveau du système juridique et institutionnel. Des modifications importantes ont également été apportées dans le domaine de la formation d’experts, fonctionnaires ou non, et de volontaires, s’agissant de déceler les situations de violence familiale et d’y réagir. Des stratégies locales ont également été adoptées dans le but de lutter contre la violence à l’égard des femmes, de sensibiliser le public à la nécessité de réprimer la violence familiale et les autres formes de violence envers les femmes et d’améliorer le statut des victimes de la violence. Il s’agit notamment de la Stratégie nationale 2008‑2010 de la ville de Zagreb pour une politique uniforme de protection contre la violence familiale, et de la Stratégie de répression et de prévention de la violence à l’égard des femmes, du comté de Virovitica-Podravina.

Une programme de traitement psychosocial des auteurs d’actes de violence familiale a été établi, assorti de recommandations pour l’exécution du traitement. Ce programme a été intégré dans l’ordonnance relative aux modifications apportées à l’ordonnance relative à la méthode et au lieu d’exécution du traitement psychosocial. Conformément à la loi sur la protection contre la violence familiale, la mesure préventive de traitement psychosocial des auteurs d’actes de violence familiale est exécutée au sein du système carcéral, dans des établissements de soins de santé et par des personnes physiques ou morales avec lesquelles le Ministère de la justice de la République de Croatie a conclu un accord de relations réciproques pour l’exécution de ces services. La formation des experts pour la réalisation du traitement psychosocial des auteurs d’actes de violence familiale a été organisée et un réseau de centres de traitement a été créé.

Beaucoup de campagnes ciblées ont été menées aux niveaux national et local pour familiariser les experts et le public en général aux dispositions juridiques relatives à la protection contre la violence domestique, ainsi que des campagnes pour sensibiliser les femmes et les mettre en mesure de recourir aux mécanismes de protection juridiques en cas de violence. De 2006 à 2008, la République de Croatie a participé activement à la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, en menant une campagne nationale. En 2006, un Comité national pour l’exécution de la campagne pour combattre la violence familiale à l’égard des femmes a été créé au sein du Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle. Des tables rondes ont été organisées autour des thèmes « La violence économique à l’égard des femmes » et « Le financement systématique des organisations de la société civile qui offrent une protection directe aux victimes de la violence familiale ». Un « Manuel d’instructions concernant la présentation dans les médias de la violence à l’égard des femmes » a été publié. En 2007, le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle et la Division antitraite de la Direction générale « Droits de l’homme et État de droit », du Conseil de l’Europe – Département de l’égalité entre les femmes et les hommes – ont organisé à Zagreb un séminaire international sous le titre « Participation active des hommes pour combattre la violence domestique ». Un concours public a été organisé en 2008 sous le titre « Les villes et les comtés luttent contre la violence familiale à l’égard des femmes » en vue de récompenser les collectivités locales et régionales autonomes qui, dans le cadre de leurs activités pendant la campagne, ont adopté des mesures importantes sur le plan de la protection contre la violence familiale. En 2009, le Parlement croate a participé à la campagne de l’Union interparlementaire intitulée « Parlements contre la violence envers les femmes ». En 2010, le Ministère de l’intérieur, en coopération avec leProgramme des Nations Unies pour le développement en République de Croatie et d’autres partenaires, a lancé la campagne « Vivre une vie exempte de violence ».Le Ministère a présenté en 2009 les résultats de l’enquête « Aspects économiques de la violence à l’égard des femmes : les femmes et l’emploi », et, en 2010, les résultats de l’enquête « La violence économique à l’égard des femmes », menée en coopération avec l’ONG « Maison autonome des femmes ».En 2009, le Bureau pour l’égalité entre les sexes a chargé l’association Women ’ s Room – Centre for Sexual Rights, de Zagreb de réaliser l’enquête « Protéger les droits des victimes et des témoins de violence familiale et leur venir en aide », dont les résultats ont été présentés au public en 2010. Le Médiateur pour l’égalité entre les sexes, en coopération avec l’association « Maison autonome des femmes » et 10 autres organisations de la société civile, ont mené l’enquête « Expériences du travail des organes publics vécues par les femmes victimes de violence familiale ».

Les organes de l’administration publique soutiennent la création de refuges et de centres de conseils pour les femmes et les enfants victimes de violence et assurent le financement du travail des organisations de la société civile qui gèrent ces refuges et ces centres de conseils. En 2006, il existait, pour les femmes et les enfants victimes de violence, 13 refuges pouvant accueillir au total 210 personnes; en 2008, il y avait 14 refuges pouvant accueillir 316 personnes au total et, en 2010, ils étaient au nombre de 17, avec une capacité d’accueil de 362 personnes. Le 25 novembre 2008, jour de célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le gouvernement de la République de Croatie et le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle ont signé un accord portant sur le cofinancement du travail de cinq centres de conseils et refuges pour les victimes de violence familiale en 2009 et, en 2010, des fonds ont été dégagés pour le travail de cinq autres refuges. Depuis 2008, le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle et les comtés et les villes ont, en application d’accords écrits conclus, participé au cofinancement de 90 % des coûts des refuges de femmes autonomes, chacune des trois entités finançant 30 % de leurs coûts. Les 10 % restants des fonds nécessaires sont mobilisés par les ONG elles‑mêmes. Au total, 1 683 886,18 kunas ont été dépensés en 2009 et 2 529 827,67 kunas en 2010 pour soutenir le travail des centres de conseils et des refuges pour les victimes de violence familiale, prélevés sur la ligne budgétaire du Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle. Le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle imprime et diffuse chaque année un « Annuaire des institutions et organisations qui apportent aide, soutien et protection aux victimes de violence familiale ». Une brochure d’information a été publiée. Elle est consacrée aux victimes de violence et donne un aperçu des mécanismes que la République de Croatie utilise pour protéger les droits des femmes exposées à la violence. Il reste toutefois nécessaire, en plus de toutes les activités qui ont été mises en œuvre, de continuer d’augmenter le nombre de refuges, un point sur lequel insistent également les ONG qui s’occupent de ces problèmes.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère de la justice, l’Académie judiciaire et le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle ont organisé une formation systématique. Plusieurs ateliers, séminaires et programmes éducatifs ont été organisés pour les juges, les procureurs, les membres des forces de l’ordre, le personnel enseignant et le personnel des soins de santé, les centres d’aide sociale, les centres pour la famille, etc. L’Académie de la police, dans le cadre du programme de formation de base des futurs policiers, a organisé des programmes de formation dans le domaine de la répression de la violence familiale : infractions pénales à la législation sur le mariage, sur la famille et sur la jeunesse, comportements violents au sein de la famille, loi sur les délits mineurs, violence familiale (types, causes et conséquences, types d’abuseurs, procédures de la police), stratégies pour résoudre les problèmes de violence familiale, tactique procédurale à suivre dans les cas de violence familiale. La Société pour l’aide psychologique, dans le cadre du programme MATRA du Ministère néerlandais des relations extérieures, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Ministère de la justice, a mené un projet triennal pour lutter contre la violence familiale en Croatie. Des séminaires sur le thème « Développement des capacités pour une réponse communautaire coordonnée à la violence familiale » ont été organisés. Des membres des forces de l’ordre, des juges et des travailleurs sociaux y ont échangé leurs expériences concernant les méthodes de coopération en vue de lutter contre la violence familiale. Le personnel du Ministère de l’intérieur est chargé d’offrir une protection rapide aux victimes et d’éloigner l’auteur de ses victimes, de fournir à la victime une aide médicale et autre et d’empêcher tout nouveau comportement violent de l’auteur. Un policier doit pouvoir permettre à la victime de témoigner sans crainte et doit la séparer de l’auteur des faits. Le Ministère de l’intérieur a centré ses activités sur la formation liée au système opérationnel global dans le but de professionnaliser tous les membres des forces de l’ordre qui interviennent dans les cas de violence familiale. La compétence pour trois mesures de protection a été attribuée à la police : l’interdiction de s’approcher d’une victime de violence; l’interdiction de harceler ou de pourchasser la personne exposée à la violence; et l’éloignement de l’appartement, de la maison ou autre logement. La procédure de la police, lorsqu’elle applique ces mesures, est réglementée en détail dans l’Ordonnance relative à la méthode d’application des mesures de protection dont la compétence a été attribuée à la police par la loi sur la protection contre la violence familiale.

Paragraphes 33 et 34

L’élimination des stéréotypes dans les programmes et manuels de cours a été prescrite par la loi sur l’égalité des sexes, et l’instauration d’une éducation soucieuse de l’égalité entre les sexes à tous les niveaux a été définie en tant que priorité nationale dans la politique nationale 2006-2010 pour la promotion de l’égalité entre les sexes. Les modifications de la loi sur les manuels pour l’enseignement primaire et secondaire, de 2006 et 2010, interdisent toute forme de discrimination et prévoient que le contenu des manuels et des ressources pédagogiques complémentaires et auxiliaires ne peut être contraire au principe de l’égalité des sexes, qui est une des valeurs fondamentales de la Constitution. Le Ministère de la science, de l’éducation et des sports a adopté en 2007, en matière de manuels scolaires, une norme qui est alignée sur la loi sur l’égalité des sexes. Elle prescrit la sensibilité à l’égalité entre les sexes dans la formulation et le contenu des manuels, l’usage des noms de métiers et de professions dans les deux genres grammaticaux, et l’obligation de promouvoir l’égalité entre les sexes dans les représentations visuelles. Le projet de nouvelle norme en matière de manuels scolaires étend cette obligation à toutes les autres présentations graphiques. Le Cadre national 2010 des programmes scolaires pour l’enseignement préscolaire, général obligatoire et secondaire met l’accent sur l’importance de programmes pédagogiques exempts de discrimination.

Une analyse des manuels scolaires a montré que des progrès avaient été accomplis, s’agissant d’expurger les textes utilisés dans les manuels de tous stéréotypes. Les organes de l’administration publique, la société civile et le Médiateur pour l’égalité entre les sexes (qui surveille la situation dans le système éducatif croate et inclut une analyse des manuels sous l’angle de l’égalité des sexes dans ses rapports annuels adressés au Parlement croate) ont pris part à de nombreuses discussions sur l’élimination des stéréotypes. En s’appuyant sur une analyse des manuels pour l’enseignement élémentaire effectuée en 2007, le Médiateur pour l’égalité entre les sexes a conclu que « une étape positive a été franchie dans l’utilisation d’un langage soucieux de l’égalité entre les sexes qui soit conforme aux exigences éthiques de la norme relative aux manuels; 94 % des textes faisant partie du corps textuel des manuels utilisent un langage soit neutre du point de vue du genre, soit soucieux de l’égalité entre les sexes ». Le Médiateur pour l’égalité entre les sexes a également analysé les manuels d’histoire pour l’enseignement élémentaire. Cette analyse a montré que des améliorations sont possibles en ce qui concerne les contenus liés à l’égalité des sexes. L’enquête 2008‑2009 « Les droits de l’homme dans l’enseignement élémentaire – Théorie et pratique », menée par le Centre pour les droits de l’homme, confirme l’existence d’une tendance à présenter une image d’égalité hommes‑femmes de la réussite et de la participation à différentes activités et de l’exercice de différents métiers par les femmes et les hommes, et que la majeure partie des manuels scolaires ne prône pas des stéréotypes d’appartenance à un sexe et d’apparence physique.

Le gouvernement a traduit, publié et diffusé en 5 000 exemplaires la recommandation CR/Rec (2007)13 du Comité des ministres aux États membres sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes, et son mémoire explicatif.

Les programmes pédagogiques périscolaires pour les écoles primaires et secondaires sont généralement menés en coopération avec des ONG dont les programmes et projets traitant de sujets relevant du domaine de la promotion de l’égalité entre les sexes bénéficient régulièrement du soutien financier du Ministère de la science, de l’éducation et des sports. L’Agence pour l’éducation et la formation des enseignants organise des formations de perfectionnement professionnel obligatoires pour les enseignants, formations qui traitent de la mise en œuvre du Programme national de l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique. Le module d’éducation à l’égalité entre les sexes fait partie de ce programme depuis 2009. En appliquant ce module, les étudiants choisissent des projets dont le contenu est lié à la promotion de l’égalité entre les sexes et les présentent chaque année au Festival national des projets organisé par l’Agence pour l’éducation et la formation des enseignants. Les projets suivants pour l’école secondaire ont recueilli un succès particulier en 2009 et 2010 : les adolescentes enceintes; la violence au sein des couples; le papillomavirus humain; les maladies sexuellement transmissibles; les images de la femme (et de l’homme) dans les médias et la publicité; les stéréotypes présentés dans les messages publicitaires, etc.

La formation et le perfectionnement professionnel dans le domaine de l’égalité entre les sexes sont assurés depuis 2006 au moyen d’un certain nombre de conférences, de séminaires et d’ateliers. En 2007, l’Agence pour l’éducation et la formation des enseignants a établi un programme dans le domaine de l’égalité entre les sexes pour les éducateurs et, en coopération avec des ONG, elle a organisé des séminaires pilotes pour le personnel éducatif. L’élaboration du nouveau programme de cours d’éducation civique, dont un module traite de l’égalité des sexes, a débuté en 2010. L’agence pour l’éducation et la formation des enseignants a également organisé une formation obligatoire en cours d’emploi pour le personnel éducatif de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire. Elle traite de la répression de la traite des êtres humains, conformément aux engagements du Programme national pour la répression de la traite des personnes.

La proportion d’étudiantes inscrites dans les établissements d’enseignement supérieur est passée de 54.6 % en 2007 à 57,3 % en 2010. La part des femmes diplômées d’un établissement d’enseignement supérieur a augmenté, passant de 58,1 % en 2007 à 60,8 % en 2010. En ce qui concerne le choix des programmes d’études, les femmes sont majoritaires dans tous les domaines à l’exception de l’informatique; de l’ingénierie et des professions connexes; de l’architecture et de l’ingénierie civile; des transports; de la protection de l’environnement; et des services de sécurité. Les femmes représentent 33,2 % des diplômés en mathématiques, science et technologie dans la République de Croatie, plus que la moyenne des 27 pays de l’Union européenne. La proportion de femmes détentrices d’une maîtrise en sciences n’a cessé d’augmenter, elle aussi. De 48,6 % en 2005, elle est passée à 55,6 % en 2010. Il en va de même de la proportion de femmes titulaires d’un doctorat, qui est passée de 45,2 % en 2005 à 51,1 % en 2010. Pour des statistiques plus détaillées relatives à l’enseignement supérieur, voir l’annexe 8 « Les femmes et les hommes en Croatie », chapitre Éducation, p. 30 à 33.

Au total, 16 072 personnes sont employées dans le secteur de la recherche‑développement en République de Croatie et, en 2009, 49,8 % d’entre elles étaient des femmes. En 2010, le pourcentage de femmes employées comme chercheuses s’est élevé à 46,9 %. Quinze hommes et dix femmes (40 %) sont à la tête des 25 instituts de recherche, et ce sont des femmes qui dirigent les trois plus importants. La Commission croate pour l’UNESCO et L’Oréal Adria ont lancé un programme national de bourses pour les jeunes chercheuses, intitulé « Pour les femmes dans la science ». Ces bourses permettent chaque année à quatre jeunes chercheuses, au stade final de leur thèse de doctorat, de recevoir une bourse d’un montant de 4 000 euros.

Paragraphes 35 et 36

Pour ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et publique, voir l’article 7. Le Bureau croate pour l’égalité entre les sexes a mené des campagnes visant à accroître la participation politique des femmes aux élections locales en 2005 et 2009. Ces campagnes ont été organisées en coopération avec les ONG et les commissions locales pour l’égalité entre les sexes et incluent la diffusion de clips vidéo et radio par la radio‑télévision croate et par les stations de radio et de télévision privées, plusieurs conférences, des débats publics, des tables rondes, des forums, des séminaires et d’autres activités, la diffusion des instruments législatifs et stratégiques nationaux et internationaux les plus importants, et le financement de projets dirigés par des ONG. Les campagnes ont été menées sous le slogan « Instaurons l’équilibre ». Peu avant les élections locales de 2005, le Bureau a financé 7 projets d’ONG sur le sujet « Les femmes et la politique : promouvoir la participation politique des femmes au plan local » et, en 2008, il a financé 22 projets sur les sujets « Promouvoir une représentation équilibrée des femmes au niveau local aux élections des organes représentatifs des collectivités autonomes locales et régionales » et « Autonomiser les femmes handicapées pour qu’elles puissent participer aux décisions politiques au niveau local ». La Commission parlementaire du Parlement croate pour l’égalité entre les sexes a organisé des sessions thématiques intitulées « Les femmes aux élections locales de 2009 » et, en coopération avec l’ONG CESI, « Jeunes et actives : la participation politiques des jeunes femmes ».

Des réunions de coordination des commissions de comté ont été organisées avant les élections de 2005 et 2009 et avant les élections législatives de 2007, à l’initiative du Bureau pour l’égalité entre les sexes de la République de Croatie. De conclusions y ont été adoptées concernant la demande d’augmentation du ratio femmes/hommes sur les listes électorales des partis politiques pour l’élection des députés du Parlement croate, et pour les organes représentatifs des collectivités locales et régionales. Une demande a été faite à la société de télévision publique pour que celle‑ci réserve un créneau horaire pour une émission de télévision sur la participation des femmes à la vie politique. Les commissions de comté pour l’égalité entre les sexes ont mené des campagnes dans leurs propres circonscriptions électorales en vue d’inclure des candidates sur leurs listes électorales. Elles ont analysé la représentation des femmes sur les listes de candidats des différents partis politiques et ont suivi le processus électoral.

La proportion des femmes dans les organes représentatifs investis de pouvoirs publics au niveau local n’a augmenté que de 1,5 % lors des élections locales de 2005 par rapport à celles de 2001. La représentation des femmes s’établissait à 14,5 % dans les assemblées de comté, à 15,7 % dans les assemblées urbaines et à 8,4 % dans les conseils municipaux. Une croissance plus forte de la proportion des femmes sur les listes électorales et une augmentation de leur participation dans les organes représentatifs de l’autorité au niveau local a été observée lors des élections locales de 2009 par rapport à celles de 2005. La part des femmes a augmenté en moyenne, passant de 14,5 % à 21,4 % dans les assemblées de comté et de 8,4 % à 15,7 % dans les conseils municipaux. Par rapport aux élections précédentes, une croissance de 7,4 % a été enregistrée au niveau des assemblées de comté, de 5,1 % au niveau des assemblées urbaines et de 7,1 % au niveau de conseils municipaux. Cette avancée a également été qualifiée de progrès dans le rapport 2009 de la Commission européenne sur l’état d’avancement. Lorsque l’on compare les résultats des élections locales de 2001, 2005 et 2009, on peut voir que la représentation des femmes dans les organes représentatifs des autorités locales augmente progressivement.

Aux élections locales de 2009 des représentants du pouvoir exécutif au niveau des maires de villes et de municipalités et des préfets de comté, seuls 9,8 % des candidats étaient des femmes. Des 577 sièges pour ces trois types de mandat, les femmes n’en ont remporté que 28, soit 4,8 %. Il y a aussi eu une diminution du nombre de femmes parmi les préfets de comté (de 15 % à 5 %), et parmi les maires (de 8,7 % à 4,7 %), alors que ce nombre a augmenté (de 9,5 % à 20 %) parmi les préfets de compté qui siègent au Parlement.

Le Bureau croate de la statistique publie régulièrement des statistiques sur la répartition par sexe des membres élus des autorités représentatives et exécutives au plan local. Des rapports statistiques distincts pour les élections de 2005 et de 2009, ventilés par sexe, ont été publiés en se basant sur les résultats officiels et sur les résultats définitifs des élections locales.

Paragraphes 37 et 38

Dans le domaine de la répression de la traite des êtres humains, la République de Croatie a mis en place un cadre juridique efficace couvrant les poursuites à l’encontre des auteurs du délit de traite des êtres humains et l’assistance aux victimes et leur protection, ainsi que la prévention de leur victimisation secondaire pendant la procédure judiciaire. La législation qui régit la répression de la traite des êtres humains et prévoit assistance et protection pour les victimes est alignée sur l’acquis de l’Union européenne et les autres normes internationales. En 2008 et 2009, la République de Croatie faisait partie du groupe de pays qui, dans le monde, avaient déployé le plus d’efforts pour résoudre le problème de la traite des êtres humains dans les domaines de la protection des victimes, de la poursuite des auteurs et de la prévention, et a été classé par le Département d’État à l’échelon 1. On trouvera à l’article 6 plus de détails concernant les modifications législatives et les autres mesures prises par la Croatie pour lutter contre la traite des êtres humains. Voir également les articles 60 à 67 de l’examen périodique universel.

Le Gouvernement de la République de Croatie a adopté le Plan national 2005‑2008 de lutte contre la traite des êtres humains, assorti régulièrement de plans opérationnels annuels pour sa mise en œuvre, ainsi que le Plan national 2009‑2011 de lutte contre la traite des êtres humains. En 2008, le gouvernement a adopté le nouveau Protocole relatif à l’identification, au soutien et à la protection des victimes de la traite des êtres humains et, en 2009, le Protocole sur les procédures à suivre lors du rapatriement volontaires des victimes de la traite des êtres humains. Le Plan national 2005‑2007 de lutte contre la traite des êtres humains a également été adopté.

En 2007, la République de Croatie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Paragraphe 40

En 2006, le gouvernement a adopté une politique démographique nationale qui comporte un certain nombre de mesures destinées à empêcher que se poursuive le déclin de la croissance démographique naturelle, à prolonger l’espérance de vie, à s’attaquer aux tendances migratoires de la population active et féconde et à l’augmentation de la proportion totale de la population âgée. La politique démographique nationale couvre les domaines suivants : la croissance économique durable, les fondamentaux et les conditions du développement; le système des allocations familiales; les avantages fiscaux; la recherche d’un équilibre entre le travail et la vie de famille; la garde des enfants; les soins de santé pour les mères et les enfants; et la sensibilisation et l’information. Le domaine « système des allocations familiales » comprend les mesures visant à autonomiser les familles en matière d’éducation des enfants en garantissant plus de flexibilité de l’emploi, un congé et des allocations parentales, une aide financière ponctuelle et des avantages fiscaux. À cet égard, on relèvera une augmentation des allocations parentales pour les mères sans emploi; la limitation des allocations parentales aux six premiers mois de la vie de l’enfant pour les mères qui ont un emploi; une augmentation à 70 % du budget de base de l’aide financière pour la layette; et l’instauration d’un supplément nataliste de 500 kunas pour les troisième et le quatrième enfants d’une bénéficiaire d’allocations familiales. Voir les réponses à l’article 11.2 (alinéas a) à d)). En 2010, Le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle, en coopération avec la Faculté d’économie de l’université de Zagreb, a mené un projet de recherche scientifique sur le sujet « Effets de la politique démographie entre 2003 et 2009 ». La fondation à but non lucratif « La Croatie pour les enfants » a été créée dans le but de mobiliser des fonds pour le développement d’une tendance nataliste souhaitable et l’autonomisation des familles nombreuses. En octobre 2009, un concours public a été organisé en vue d’attribuer à des étudiants les bourses de la fondation.

En ce qui concerne la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants (27e session extraordinaire), il faut relever les progrès accomplis dans le domaine de la protection des droits des enfants dans les médias, de l’emploi des mineurs d’âge, de la protection contre la violence familiale et dans le domaine des procédures policières et judiciaires. La République de Croatie a signé laConvention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels le 25 octobre 2007. La Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Le gouvernement a adopté un plan national 2006‑2012 d’activités en faveur des droits et des intérêts des enfants, ainsi que le Programme national 2009‑2013 pour les jeunes. Plusieurs campagnes ont trouvé un puissant écho auprès du public : une campagne contre les sanctions physiques à l’égard des enfants, la sécurité des enfants sur l’Internet, et la campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, dont le coordinateur en Croatie était le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle. Le Bureau de l’UNICEF en Croatie, en coopération avec l’association « Pas à pas », a publié le document « Quand les enfants ont des enfants : analyse de la situation et recommandations quant à ce qu’il y a lieu de faire en cas de grossesse et de parenté d’adolescentes », qui a lancé le projet de mise en place d’une forme spécifique de soutien aux adolescentes enceintes ou mères de famille qui n’ont pas le soutien de leur propre famille, et de la prévention systématique des grossesses chez les adolescentes.

Le Plan national 2008‑2013 de lutte contre la discrimination a été adopté suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés à laConférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Les mesures découlant du plan d’action favorisent la sensibilisation à la non‑discrimination, encouragent la démocratie participative des représentants de groupes victimes de discrimination et prônent la formation professionnelle. Les modifications du Code pénal en 2006 ont introduit la notion de crime haineux, défini comme un acte criminel perpétré en raison de la haine à l’égard d’une personne inspirée par sa race, la couleur de sa peau, son sexe, son orientation sexuelle, sa langue, sa religion, ses opinions politiques ou autres, son contexte national ou social, ses biens, sa naissance, son statut social, son âge, son statut médical, ou tout autre attribut. Un groupe de travail spécial de l’Agence nationale des droits de l’homme procède actuellement à une étude de la phénoménologie du crime haineux, qui inclut la mise en œuvre de campagnes d’éducation, la sensibilisation et des apparitions dans les médias. Aucune violence organisée n’a été enregistrée à l’égard de groupes particuliers, mais plutôt des incidents non organisés à l’égard de personnes. La Croatie est un des premiers pays à former les membres des forces de l’ordre confrontés au problème du crime haineux.

En ce qui concerne le problème du vieillissement et la deuxièmeAssemblée mondiale sur le vieillissement en 2002 à Madrid, nous soulignons que les priorités dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en ce compris l’élargissement du réseau de services sociaux pour les personnes âgées, ont été définies dans le Mémorandum conjoint sur l’intégration conclu en 2007 entre la République de Croatie et l’Union européenne. Le Programme de développement des services aux personnes âgées dans le cadre du système de solidarité intergénérationnelle pour la période allant de 2008 à 2011 visait à décentraliser et à élaborer un concept de soins au niveau des collectivités autonomes locales et régionales et à mettre en place un nouveau système de soins pour les personnes âgées qui permet de mieux accéder à divers services et de répondre aux besoins. En établissant un réseau de services, le but était d’assurer l’emploi de la population locale, de promouvoir les soins hors institutions et d’atteindre un équilibre entre la famille et les obligations professionnelles des membres du ménage. Les bénéficiaires des programmes pilotes de solidarité intergénérationnelle « Prise en charge des personnes âgées au domicile » et « Soins de jour et soins à domicile pour les personnes âgées », qui ont été mis en œuvre de 2004 à 2007, étant satisfaits des programmes, ceux‑ci ont été poursuivis. Les programmes de solidarité intergénérationnelle sont actuellement exécutés sur base d’accords de coopération entre les collectivités autonomes locales et régionales et le ministère compétent, et les agents de mise en œuvre sont des institutions et des organisations de la société civile. À la fin de 2007, 44 programmes de solidarité intergénérationnelle avaient été mis en œuvre pour un total de 7 800 bénéficiaires sur le territoire de 62 collectivités locales autonomes. Depuis 2009, 90 programmes de ce type ont été mis en œuvre, dont 59 programmes de soins à domicile et 31 programmes de soins de jour pour les personnes âgées. Le programme d’assistance bénévole dans la communauté locale s’ajoute aux programmes de solidarité intergénérationnelle et les activités bénévoles sont centrées sur les besoins culturels, psychosociaux et intellectuels des personnes âgées qui figurent dans ce programme. Depuis 2010, le « Prix d’excellence dans la mise en œuvre du programme » est octroyé à des équipes de travailleurs assurant des services locaux qui développent les soins hors institutions et améliorent la qualité de vie des personnes âgées. Afin de prévenir la violence familiale, d’affirmer la parenté responsable et de fournir des services et des soins de qualité aux membres de la famille, le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle a créé 17 centres familiaux dans les zones urbaines.

Paragraphe 41

La République de Croatie prend en considération la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le cadre de la législation européenne sur les droits de l’homme et a incorporé la question de la protection des migrants dans sa législation existante. Le cadre juridique de la politique migratoire est régi par la loi sur les étrangers, qui fixe les conditions d’entrée, de déplacement, de séjour et de travail des étrangers sur le territoire de la République de Croatie, ainsi que par la loi sur l’asile.

Paragraphe 42

Le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a mené diverses activités visant à faire connaître au public la Convention et ses conclusions ainsi que les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Après avoir publié l’étude au début de 2004 (« Guide succinct : la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son application dans la République de Croatie »), le Bureau publié en 2006 la deuxième édition de la Convention et du Protocole facultatif, avec les conclusions du Comité, en 2 000 exemplaires. La troisième édition de la Convention a été publiée en 2009, également en 2 000 exemplaires. Cette édition a été présentée au public à la célébration du 30e anniversaire de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, organisée à Zagreb par le Bureau en coopération avec le PNUD‑Croatie en décembre de cette même année. La célébration, sous la forme d’une conférence, a été ouverte par le Premier ministre croate en présence de nombreux représentants des organes de l’administration publique, d’ONG et des médias, qui ont examiné les réussites et les défis de la mise en œuvre de la Convention en général et, en particulier, en matière de prévention de la discrimination à l’égard des femmes en Croatie. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été publiée par le Bureau en trois éditions et diffusé en 6 000 exemplaires au total. Toutes les éditions ont été diffusées aux organes de l’administration publique, aux parlementaires, aux universités, aux instituts et autres institutions de recherche, aux partis politiques, aux collectivités locales autonomes et aux ONG et distribuées à un grand nombre de séminaires et de conférences. Elles peuvent également être déchargées sur le site Web du Bureau.

La mise en œuvre des recommandations du Comité des Nations Unies a été reprise dans les priorités de tous les programmes nationaux 2005‑2010 pour l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, dans le cadre de critères politiques dans le domaine de l’égalité entre les sexes.

En 2005, le Centre pour les droits de l’homme à Zagreb a organisé une tribune intitulée « Conclusions et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatives aux deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Croatie ». En 2007, le chef du Bureau pour l’égalité entre les sexes a fait un exposé liminaire sur le sujet « Mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » lors du séminaire « La formation des jeunes Roms » organisé par le Bureau pour les minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie. La même année, le chef du Bureau a pris la parole à des conférences régionales tenues en Serbie et au Monténégro au sujet des expériences croates en matière de rapports relatifs à la Convention. Une conférence international sur le thème « Les droits humains des femmes : évolution aux niveaux international et national 30 ans après l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » a été organisée en 2010 par le Bureau et l’Institut Ivo Pilar de sciences sociales. Voir la réponse donnée au paragraphe 18.

III.Rapport sur la mise en œuvre des articles des parties I, II, III et IV de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes conformément aux articles 1 à 16

Article premierDiscrimination à l’égard des femmes – Définition

L’article 6, paragraphe 1, de la nouvelle loi sur l’égalité des sexes, adoptée en 2008, contient une définition de la discrimination fondée sur le sexe, conforme à la Convention. Cet article est libellé comme suit : « Par discrimination fondée sur le sexe, on entend toute distinction, exclusion ou restriction faite sur la base du genre qui a pour but ou pour effet de limiter ou de supprimer la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, sur pied d’égalité avec les hommes, des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autre ». L’article 7 contient des définitions de la discrimination directe et indirecte alignées sur la refonte de la directive 2006/54/CE du Conseil de l’Union européenne. L’article 6 paragraphe 4 interdit la discrimination en matière d’accès aux biens et service et de fourniture de ceux‑ci, conformément à la directive 2004/113/CE du Conseil. En vertu des directives 2000/78/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE du Conseil, l’incitation à la discrimination est considérée comme une discrimination.

La Politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes a été qualifiée de « principal document stratégique de la République de Croatie adopté en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et d’instaurer une réelle égalité entre les sexes en mettant en œuvre la politique d’égalité des chances pour la période 2006‑2010 ».

Article 2 (a – b) Législation antidiscrimination

De nouvelles lois importantes interdisant la discrimination ont été adoptées ces cinq dernières années et de nombreuses modifications législatives ont été introduites en vue de prévenir et d’interdire la discrimination fondée sur le sexe (voir l’annexe 1 : Instruments législatifs et autres relatifs à l’égalité entre les sexes et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes). Le Parlement croate a adopté le 15 juillet 2008 une nouvelle loi sur l’égalité entre les sexes qui a été alignée sur les dispositions des normes internationales les plus importantes et sur les directives de l’Union européenne relatives à l’égalité hommes‑femmes. La loi érige en interdiction générale la discrimination fondée sur le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille et l’orientation sexuelle. La loi définit les mécanismes institutionnels pour réaliser l’égalité entre les sexes et prévoit la création et les compétences d’une autorité responsable pour sa mise en œuvre au niveau national et local. Elle crée par ailleurs un organe indépendant pour l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe (voir les réponses à l’article 2, alinéas c) à e)). La loi étend l’interdiction de la discrimination à l’emploi, au travail et à l’éducation et s’engage à promouvoir une meilleure sensibilisation du public à l’égalité des hommes et des femmes et à tenir des statistiques en la matière. Elle apporte des améliorations dans le domaine de la protection judiciaire contre la discrimination au moyen de procédures comme l’action conjointe, la détermination de la question de la charge de la preuve, l’indemnisation des préjudices subis par la victime et le principe d’urgence dans les procédures judiciaires. La loi définit les concepts d’égalité entre les sexes, de harcèlement (y compris de harcèlement sexuel), et de mesures spéciales. La loi prescrit l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans des chapitres spéciaux traitant des sujets suivants : l’emploi et le travail, l’éducation, les partis politiques, les médias, et les statistiques officielles. La loi vise toutes les personnes physiques et morales et ne prévoit aucune exemption à l’obligation d’agir en conformité avec ses dispositions. La loi comporte des dispositions particulièrement détaillées sur les délits, visant à sanctionner toute personne physique ou morale qui agit en contradiction avec ses dispositions. Au contraire de la loi de 2003 sur l’égalité entre les sexes, la nouvelle loi prévoit des amendes pour les personnes physiques et morales. Outre la protection dans la procédure civile, les victimes de discrimination peuvent demander la protection du tribunal dans les procédures relatives aux délits, ce qui constitue une importante nouveauté par rapport à la loi précédente.

Afin d’aligner la législation croate sur l’acquis communautaire de l’Union européenne dans le domaine de l’élimination de la discrimination, la loi contre la discrimination a été adoptée en 2008. Elle interdit la discrimination fondée sur la race ou l’appartenance ethnique, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, l’affiliation à un syndicat, l’éducation, le statut social, le revenu du couple ou de la famille, l’âge, la santé, le handicap, le patrimoine génétique, l’identité sexuelle, et l’expression ou l’orientation sexuelle (article premier). Le concept de discrimination est défini de manière telle que, pour qu’il y ait discrimination, il faut qu’il existe des actions liées aux motifs de discrimination visés à l’article précédent. La loi précise de manière détaillée les dispositions procédurales qui prévoient l’introduction de plusieurs types d’actions (actions pour établir la discrimination, actions pour interdire ou éliminer la discrimination et actions en dommages‑intérêts) aux fins de la protection judiciaire des victimes de la discrimination. La loi introduit certaines nouveautés, comme une partie intervenante aux côtés du plaignant (article 21) et la possibilité d’une action conjointe aux fins de protection contre la discrimination (article 24), ce qui ouvre la voie à une meilleure protection des droits collectifs des groupes de citoyens plus exposés au risque de discrimination. La loi prévoit des dispositions particulièrement détaillées en matière de délit, visant à sanctionner toute personne physique ou morale agissant en infraction aux dispositions de la loi en question.

Le principe de l’interdiction de la discrimination est également défini à l’article 6 de la loi de 2005 sur la Fonction publique, qui interdit aux fonctionnaires toute discrimination à l’égard de citoyens, ou tout octroi de privilèges à ceux‑ci, qui soient fondés sur leur âge, leur sexe, leur situation conjugale ou familiale, leur orientation sexuelle ou autres caractéristiques contraires à la Constitution et aux droits et libertés juridiquement établis.

Les modifications du Code pénal de 2005, 2006, 2007 et 2008 ont instauré des sanctions pour la discrimination fondée sur le sexe en définissant la privation ou la restriction des droits des personnes et des citoyens comme une catégorie fixée par la Constitution, la loi ou tout autre instrument législatif. C’est ainsi que l’article 106 du Code pénal est libellé comme suit : « Quiconque dénie et limite les libertés ou les droits de l’homme et du citoyen établis par la Constitution, les lois ou toute autre disposition législative en raison d’une différence de race, de couleur de peau, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale ou autres caractéristiques, ou quiconque, en raison d’une telle différence ou affiliation, accorde à des citoyens des privilèges ou avantages est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans ». La discrimination fondée sur la différence de sexe (article 174) constitue une violation des droits et des libertés fondamentales de la personne humaine reconnus par la communauté internationale, et ce comportement est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans. Le même article prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans pour la persécution d’organisations ou de personnes pour avoir prôné l’égalité, pour avoir répandu la haine fondée sur le sexe, et pour la proclamation et la diffusion publiques d’idées relatives à la supériorité ou à l’infériorité d’un sexe ou d’une orientation sexuelle.

La loi de 2009 modifiant la loi sur la procédure pénale introduit une nouvelle disposition interdisant la discrimination dans les procédures à l’encontre d’une personne et, si cette interdiction n’est pas respectée, l’exclusion de toutes preuves obtenues de cette manière. La disposition de l’article 6 se lit comme suit : « Dans les procédures régies par la présente loi, la discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, le revenu, l’affiliation à un syndicat, l’éducation, le statut social, la situation conjugale ou familiale, l’âge, l’état de santé, le handicap, l’origine génétique, la naissance et l’expression de l’orientation sexuelle est interdite ».

Un aperçu du cadre législatif dans le domaine de la prévention de la violence familiale est fourni dans les réponses des paragraphes 31 et 32, points 40 à 47.

Article 2 (c – e) Mécanismes nationaux et locaux favorisant l’égalité entre les sexes

La loi de 2008 sur l’égalité des sexes a redéfini la compétence des mécanismes institutionnels en faveur de l’égalité entre les sexes. La description du mandat du Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie, du Médiateur pour l’égalité des sexes, des coordinateurs dans les administrations publiques et des commissions locales et de comté pour l’égalité des sexes est fournie aux article 18, et 19 à 28, de la loi sur l’égalité des sexes à l’annexe 3. La compétence du Médiateur pour l’égalité entre les sexes est décrite aux paragraphes 25 et 26, point 16. La description du mandat de la commission du Parlement croate pour l’égalité des sexes est fournie dans la réponse à la question 8 des réponses complémentaires à la liste des questions soumises au Comité (CEDAW – PSWG/2005/I/CRP.2/Add.1) pour l’examen des deuxième et troisième rapports combinés. En 2008, le Parlement croate a adopté une décision relative aux modifications de son règlement intérieur qui ont aligné ce règlement sur la loi sur l’égalité des sexes en instaurant des normes linguistiques pour les professions et métiers visant à les exprimer dans le genre grammatical correspondant au sexe. Un aperçu des autres organes et mécanismes pour la protection des droits de l’homme est donné au chapitre II, points 11 à 20, de l’examen périodique universel à l’annexe 2. Pour le développement institutionnel, voir les rapports de la Partie 3 de Péking+ 15 à l’annexe 11. Voir les paragraphes 31 et 32 en ce qui concerne les mécanismes dans le domaine de la prévention de la violence familiale.

Suite à l’obligation de mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes, des progrès importants ont été accomplis en matière de renforcement des mécanismes institutionnels pour la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes aux niveaux national et local, et la coopération de ces mécanismes a été améliorée, notamment avec les ONG. En 2008 et 2009, le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a mis en œuvre le projet « Soutien au Bureau pour l’égalité entre les sexes dans le domaine du renforcement des mécanismes nationaux pour l’égalité des sexes par la formation de coordinateurs pour l’égalité des sexes dans les administrations publiques », avec l’aide financière du Fonds suédois de soutien institutionnel dans la République de Croatie et en coopération avec l’Institut pour la gestion publique, de Stockholm. Pour les coordinateurs de l’égalité des sexes, deux séminaires de formation ont été organisés au cours desquels l’échange de bonnes pratiques et la constitution de réseaux de coordinateurs ont été encouragés. Certains ministères ont créé des groupes de travail plus larges pour la présentation du principe de l’égalité des sexes. Tous les ministères possèdent des coordinateurs de l’égalité des sexes chargés d’établir des rapports sur la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes et de les soumettre au Bureau.

Des commissions pour l’égalité entre les sexes ont été créées dans chacun des 20 comtés et dans la ville de Zagreb. Elles font fonction d’organes consultatifs des assemblées de comté et de celle de Zagreb. La nouvelle loi sur l’égalité des sexes régit leur fonction normative, prescrit la création d’entités autonomes régionales ainsi qu’à Zagreb et, conformément au programme de travail proposé, garantit les conditions et les moyens de travail pour toutes les commissions pour l’égalité entre les sexes. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie coordonne le travail des commissions de comté pour l’égalité des sexes, qui doivent rendre compte au Bureau de toutes leurs activités. En 2005, le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie et l’association CESI ont mis en œuvre le projet « Réalisation de la politique pour l’égalité des chances » pour la formation des dirigeants locaux, des membres des commissions de comté pour l’égalité des sexes et des représentations des ONG dans tous les comtés croates. En 2005, le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a mis en place une coordination des commissions de comté pour l’égalité des sexes, qui se réunit annuellement. Les fonds des budgets des comtés qui sont réservés aux activités de la commission pour l’égalité des sexes ont augmenté d’année en année. Au total, 80 commissions urbaines et municipales pour l’égalité des sexes ont été créées pendant la période couverte par le rapport. Voir les réponses aux paragraphes 25 et 26, point 17.

Le Médiateur pour l’égalité entre les sexes est l’organe compétent pour les tâches de prévention de la discrimination dans le domaine de l’égalité des sexes. Le Médiateur pour l’égalité entre les sexes reçoit les plaintes pour discrimination dans ce domaine que les personnes physiques et morales ont introduites dans le cadre d’une procédure judiciaire. Voir les articles 19 à 25 de la loi sur l’égalité des sexes et les réponses figurant aux paragraphes 25 et 26, point 16. Voir aussi le chapitre II point 17 de l’examen périodique universel.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi contre la discrimination, le 1er janvier 2009, le Médiateur est devenu l’autorité centrale pour l’élimination de la discrimination. L’institution du Médiateur a été établie par la Constitution de la République de Croatie. Voir les articles 8, 10, 12, 13, 14, 15, 21, 24 et 28 de la loi sur l’égalité des sexes (à l’annexe 4) pour la définition de la compétence et du rôle du Médiateur.

La loi sur l’égalité des sexes impose en son article 11 une obligation d’adoption, dans le délai de quatre ans, de plans d’action pour la promotion et l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les organes de l’administration publique et dans les personnes morales à participation majoritaire de l’État. Ces plans d’action doivent comporter un plan pour la mise en œuvre d’activités liées aux mesures de la politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes. Les entités autonomes locales et régionales, les personnes morales investies de l’autorité publique et les autres personnes morales ainsi que les petits chefs d’entreprises comptant plus de 20 travailleurs doivent insérer dans leurs statuts des dispositions contre la discrimination et des mesures pour la réalisation de l’égalité entre les sexes. Les partenaires sociaux doivent se conformer aux dispositions de cette loi et aux mesures visant à réaliser l’égalité entre les sexes lors des négociations et des conventions collectives et dans les textes qui s’y rapportent.

Article 2 (f – g)

Voir les informations dans les articles 2 à 16.

Article 3Mesures visant à assurer pleinement la mise en valeur et la promotion des femmes

Le Parlement croate a adopté la troisième politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes, qui comporte 144 mesures pour l’autonomisation des femmes dans les sept domaines essentiels suivants : 1) le renforcement de la promotion et de la protection des droits humains des femmes; 2) l’instauration de l’égalité des chances sur le marché du travail; 3) l’instauration d’une éducation axée sur l’égalité entre les sexes; 4) l’égalité dans les processus décisionnels; 5) la répression de toutes les formes de violence à l’égard des femmes; 6) amélioration du système de soins de santé dispensés aux femmes; 7) la poursuite du renforcement des mécanismes institutionnels et des méthodes pour la mise en œuvre de la politique d’égalité des chances. Les autorités compétentes et les délais ont été fixés pour toutes les mesures (voir l’annexe 5). Le Bureau pour l’égalité des sexes du Gouvernement de la Croatie supervise la mise en œuvre des mesures et soumet des rapports bisannuels au Gouvernement de la République de Croatie.

Les mesures visant l’autonomisation des femmes figurent également dans d’autres stratégies, comme les stratégies nationales de protection contre la violence familiale de 2005‑2007 et 2008‑2010, déjà citées; la Stratégie 2010‑2013 de développement de l’entrepreneuriat des femmes en Croatie; le Programme national 2010‑2013 pour la protection et la promotion des droits de la personne humaine; le Plan d’action pour la décennie 2005‑2015 de l’intégration des Roms; le Programme national pour les Roms; le Plan national 2005‑2008 et 2009‑2010 pour la lutte contre la traite des êtres humains; le Plan d’action national 2005‑2008 et 2009‑2010 pour l’emploi; la Stratégie nationale 2006‑2011 de développement des soins de santé; la politique démographique croate; la politique nationale 2007‑2015 pour l’égalité des chances des personnes handicapées, et autres.

Article 4Promouvoir la réalisation de l’égalité entre les sexes par des mesures spéciales temporaires

La nouvelle loi sur l’égalité des sexes inclut la définition que donne le Conseil de l’Europe de la sous‑représentation d’un sexe lorsque celui‑ci représente moins de 40 % des membres des organes de décision politiques et publics. Les partis politiques et les autres parties habilitées en matière de nominations sont tenus d’adopter des mesures spéciales. La représentation des hommes et des femmes sur les listes électorales de candidats aux élections législatives, parmi les membres du conseil dans les organes représentatifs des entités locales et régionales autonomes et parmi les députés du Parlement européen ne peut pas être déséquilibrée, c’est‑dire inférieure à 40 %. Ce niveau doit être atteint en trois cycles d’élections. L’augmentation doit donc être progressive et achevée au plus tard lors du troisième scrutin ordinaire à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. La loi prévoit aussi des amendes pour les partis politiques et autres entités compétentes proposant des listes de candidats qui ne respectent pas le principe d’égalité et ne tentent pas d’établir un équilibre en termes de représentation des femmes et des hommes sur les listes électorales. La loi antérieure sur l’élection des membres des organes de représentations des entités locales et régionales autonomes prévoit que les autorités qui proposent des candidats pour les listes électorales doivent rechercher une représentation égale des femmes et des hommes, et la loi sur les partis politiques consacre le principe de la discrimination positive : 10 % de fonds en plus sont alloués pour les représentants élus du sexe sous‑représenté.

L’article 9 de la loi contre la discrimination (voir l’annexe 4) définit les mesures spéciales exceptionnelles de discrimination positive.

Depuis 2003, le Ministère de l’économie, du travail et de l’entrepreneuriat met en œuvre des mesures spéciales pour encourager l’entrepreneuriat des femmes. Des subventions pour le développement de l’entrepreneuriat sont accordées chaque année sur base d’un appel public d’offres, avec un poste spécial pour l’entrepreneuriat des femmes. Les bénéficiaires sont des entreprises petites et moyennes, des petites activités d’artisanat et des institutions détenues par des femmes. Pour plus d’informations, voir les réponses à l’article 13 alinéa b), points 180 et 181.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la loi sur l’égalité des sexes, les mesures spéciales pour la protection des femmes dans le contexte de la grossesse et de la maternité ne sont pas considérées comme discriminatoires.

Article 5 (a)Élimination des stéréotypes et lutte contre la violence à l’égard des femmes

Voir au paragraphe 33 les réponses aux remarques de la Commission relatives à l’élimination des stéréotypes dans l’éducation, aux paragraphes 27 et 28 les réponses concernant l’élimination des stéréotypes en matière de situation de la femme sur le marché du travail et, aux paragraphes 31 et 32, les réponses concernant l’élimination des stéréotypes en matière de violence familiale. Pour les informations se rapportant aux activités liées à l’élimination des stéréotypes dans le processus décisionnel politique et public, voir l’article 7.

La législation croate prévoit l’obligation pour les médias de promouvoir les principes et les valeurs de l’égalité des sexes, de bannir les stéréotypes, le sexisme et les présentations insultantes et dégradantes de la femme et de l’homme (article 16 de la loi sur l’égalité des sexes). Les principes généraux de la loi sur les médias (article 3) interdisent la diffusion d’émissions qui, entre autres, encouragent ou plaident l’inégalité entre les sexes ou toute autre inégalité fondée sur l’orientation sexuelle. L’article 5 de la loi encourage notamment la réalisation des droits humains des citoyens, la réglementation d’un État juridique et social et la promotion de la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. La loi de 2009 sur les médias électroniques interdit la discrimination et la propagation de la haine sexiste dans le contenu des émissions ainsi que la discrimination par la publicité et le télémarketing à la télévision. L’égalité entre les sexes est un des critères de l’évaluation du niveau d’aide que le Conseil des médias électroniques octroie à la télévision et/ou aux organismes de radiodiffusion aux niveaux local et régional par l’intermédiaire du Fonds pour la promotion du pluralisme et de la diversité pour les programmes audiovisuels et de radiodiffusion d’intérêt public. La loi sur la Radio‑télévision croate interdit à celle‑ci de diffuser des émissions qui incitent à la discrimination ou à l’hostilité à l’égard de personnes ou de groupes fondées sur leur sexe, leur orientation ou caractéristiques sexuelles ou autres. Le Parlement croate a imposé au Conseil des programmes de la Radio‑télévision croate l’obligation de soumettre un rapport spécial sur la sensibilisation à l’égalité des sexes parallèlement aux rapports annuels ordinaires soumis au Parlement croate. Le Centre de formation de la chaîne nationale de télévision a organisé des ateliers pour les journalistes sur l’égalité entre les sexes et l’intégration de cette égalité dans le langage utilisé dans ses émissions. La Politique nationale 2006–2010 pour la promotion de l’égalité des sexes a imposé aux médias de réserver des fonds pour la production et/ou la coproduction de contenu médiatique axé sur l’égalité des sexes et pour réserver un espace dans les médias pour la diffusion de contenu sensible à la dimension de genre de productions indépendantes. La Commission pour le suivi et la mise en œuvre d’une politique d’égalité des sexes dans les médias existait déjà au sein du Bureau pour l’égalité entre les sexes en 2007 et 2008. La Stratégie nationale 2008‑2010 de protection contre la violence familiale a défini les objectifs suivants dans domaine VI (Sensibilisation du public aux problèmes de violence familiale) : sensibiliser les travailleurs des médias aux conséquences néfastes de la violence et organiser une formation complémentaire aux possibilités de dénonciation de ces problèmes, à la sensibilisation du public aux conséquences néfastes de la violence et aux problèmes de violence familiale.

Afin de modifier les profils stéréotypés de comportement dans le domaine de la culture, le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie, en coopération avec la Commission de l’égalité des sexes de la ville de Pula et avec le Festival du film de cette ville, a organisé en juillet 2008 une table ronde sur le thème « La visibilité des femmes dans la filmographie croate », qui traite de la proportion des femmes dans la production de longs métrages. Le compte rendu et les conclusions ont été publiés dans la publication « La visibilité des femmes dans la filmographie croate », qui a été présentée à la table ronde de juillet 2009 sur « L’élimination des stéréotypes sexistes dans la cinématographie croate ». Le Bureau a également soutenu de nombreux autres projets cinématographiques et culturels dénonçant les stéréotypes sexistes et affirmant la créativité des femmes. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes a lancé un appel d’offres pour « l’élimination des stéréotypes sexistes par des publications et des documents audiovisuels » et a fourni une aide financière pour 6 projets d’ONG pour un total de 180 000 kunas, soit 7,3 % du budget annuel du Bureau. Le Bureau a traduit et publié une édition croate de la publication « Rétablir l’équilibre : égalité des genres dans le journalisme » de la Fédération internationale des journalistes, qui a été présentée lors de la table ronde sur l’égalité des sexes dans les médias organisée en 2010. L’État et les autorités locales financent actuellement de nombreux autres projets d’ONG destinés à sensibiliser au caractère inacceptable des stéréotypes sexistes.

Le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie n’a cessé de sensibiliser aux droits humains des femmes et de faire connaître ces droits. À cette fin, il a traduit, publié et diffusé un grand nombre de documents nationaux et internationaux parmi les plus importants qui plaident en faveur de ces droits ainsi que beaucoup d’autres publications qui ont contribué à améliorer la visibilité des femmes dans les domaines de la science, de la culture et de l’art. Plusieurs enquêtes sur la position des femmes et la discrimination sur le marché du travail et sur la protection des victimes de violence familiale ont été menées à l’initiative du Bureau. En 2009, le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a mené, en coopération avec la communauté universitaire, le première recherche pluridisciplinaire sur la discrimination fondée sur le sexe en République de Croatie (et dans la région), intitulée « Perceptions, expériences et attitudes à l’égard de la discrimination fondée sur le sexe », dans le but d’élaborer une stratégie nationale en matière d’égalité des sexes pour les cinq années suivantes. Une monographie scientifique présentant les résultats de la recherche a été publiée, soutenue et diffusée et fait désormais partie des lectures universitaires.

Lutter contre la violence à l’égard des femmes

Pour les données relatives à la lutte contre la violence familiale, voir les réponses des paragraphes 31 et 32. La politique nationale 2006‑2010 pour la promotion de l’égalité entre les sexes contenait des mesures et des objectifs pour l’élimination d’autres formes de violence à l’égard des femmes, dont la violence sexuelle et la traite des êtres humains (voir au chapitre 5 « La violence à l’égard des femmes dans la politique nationale » à l’annexe 5 et l’article 6 ci‑après).

Selon les données recueillies par le Ministère de l’intérieur, le nombre d’infractions pénales signalées contre la liberté et l’orientation sexuelles a fluctué. Il s’élevait à 610 en 2006, 681 en 2007, 761 en 2008, 658 en 2009 et 567 en 2010. Parmi les types d’infraction pénale, les plus fréquents sont le comportement obscène et le viol. Plus de 90 % des victimes de viols sont des femmes, le plus souvent des adolescentes et des jeunes femmes dans la vingtaine, contrairement aux auteurs, qui sont pour la plupart des hommes trentenaires ou quadragénaires.

Afin de sensibiliser le public au caractère inacceptable de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République de Croatie accompagne depuis 2004 le 22 septembre (Journée nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes) et le 25 novembre (Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes) de nombreuses activités et apporte son soutien à l’organisation des « 16 journées d’action en faveur de l’élimination de la violence à l’égard des femmes », organisées par des ONG. Des réunions du Réseau de coopération des institutions publiques et des ONG contre la violence sexuelle sont régulièrement organisées depuis 2003. En 2006, Le Bureau a traduit et publié en 2 000 exemplaires la recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des femmes contre la violence et 10 000 brochures contenant le texte de laDéclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui ont été distribués aux institutions de l’État, aux centres de protection sociale, aux ONG etc. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a constitué un groupe de travail pour la réalisation d’une analyse et d’un plan d’action en vue de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et ce groupe de travail a rédigé un projet de proposition de protocole sur la procédure à suivre en cas de violence sexuelle. Le Bureau des droits de l’homme du Gouvernement de la République de Croatie a lancé en 2007 un appel d’offres public pour des projets d’associations en République de Croatie visant à améliorer les normes pour le travail direct avec les victimes bénéficiaires de toutes formes de violence. Ces associations seraient créées au titre d’un accord de coopération conclu avec la Fondation nationale pour le développement de la société civile sur le cofinancement, à hauteur de 1 000 000 kunas, de projets d’organisations de la société civile en vue de travailler avec les victimes bénéficiaires. En 2007, Le Bureau pour l’égalité entre les sexes a financé, par un appel d’offres public, des projets d’associations relatifs à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale. D’autres activités d’associations ont également été financées au cours de la période considérée, notamment la ligne téléphonique d’urgence pour les femmes et les enfants victimes de violence, le sport à l’école, les documents promotionnels, etc.

L’Académie de police et l’association Women ’ s Room – Centre for Sexual Rights ont organisé des conférences spéciales sur les problèmes de violence à l’intention des chefs de police des deux sexes dans toute la Croatie. Un réseau régional contre la violence sexuelle, réunissant 18 associations de la République de Croatie, de la Serbie, de la Bosnie‑Herzégovine et du Monténégro, a été créé en 2008 et s’occupe des questions de protection des droits des victimes et de prévention de la violence sexuelle.

L’association Women ’ s Room mène depuis 2003 le projet « Mise en œuvre de programmes de prévention de la violence sexuelle dans les écoles » et, en 2009, elle a organisé une campagne intitulée « STOP à la violence sexuelle ». Entre 2007 et 2010, l’association B.a.b.e. a mené une campagne »Contre les stéréotypes et la discrimination des femmes – Les délits sexuels dans la République de Croatie ». Cette campagne comprenait une enquête sur « L’élimination des stéréotypes et de la discrimination à l’égard des femmes : la violence sexuelle dans les procédures juridiques en Croatie » et une table ronde du même titre co‑organisée avec le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie. L’ONG CESI et l’Open Media Group (O.M.G.) ont lancé en 2007 une campagne nationale pour la prévention de la violence fondée sur le sexe sous le titre « Le silence n’est pas d’or », avec l’aide financière de la Commission européenne; du Ministère de la science, de l’éducation et des sports; et de CARE International. Plusieurs enquêtes ont été menées, notamment « La situation des femmes en Croatie » (2006); « La situation des droits sexuels des femmes en Croatie » (2007); « Les droits sexuels des jeunes vus sous l’angle de l’égalité hommes‑femmes » (2007); « La violence sexuelle en Croatie en 2000-2010 », menée en 2011 par l’association Women ’ s Room – Centre for Sexual Rights; « La protection des étudiants de l’enseignement supérieur contre les comportements non souhaités sur les campus » (2006), menée par le Médiateur pour l’égalité entre les sexes en coopération avec le Centre pour les études relatives aux femmes de Zagreb; « La violence sexiste dans les relations entre adolescents en Croatie », menée en 2007 par l’association CESI. Le Médiateur pour l’égalité entre les sexes et la section féminine de la Fédération des syndicats indépendants de Croatie ont effectué en 2005 une étude sur « La protection des femmes contre les comportements non souhaités sur le lieu de travail ». Les résultats de toutes ces enquêtes sont accessibles au public sur les sites Web des ONG, des ministères et des services gouvernementaux.

Un changement important destiné à garantir une aide et un soutien systématiques aux femmes victimes de violence sexuelle est l’ouverture, en 2008, d’un centre pour ces victimes au sein de l’association Women ’ s Room – Centre for Sexual Rights, qui reste à ce jour le seul centre d’accueil pour les victimes de violence sexuelle en Croatie.

Des représentants de la République de Croatie ont participé au groupe de travail chargé de la rédaction de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Article 6Traite des êtres humains et répression de la prostitution

La République de Croatie a signé en 2002 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et, en 2000, elle a signé leProtocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et leProtocole contre la traite illicite de migrants par terre, air et mer.

Le cadre législatif couvre la poursuite des auteurs d’infractions pénales ou de traite d’êtres humains et la protection des victimes ainsi que la prévention de leur victimisation secondaire dans la procédure judiciaire. Le Code pénal a été modifié en 2006 et 2008 et a incorporé des dispositions de laConvention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il a érigé en infraction pénale l’utilisation des services d’une personne en situation d’esclavage ainsi que la traite des êtres humains, y compris l’adoption illégale d’enfants et les délits commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.

Les modifications du Code pénal de 2006 concernent notamment l’ajout d’un nouveau paragraphe sur la répression de l’exploitation d’une personne qui, en tant que victime de la traite d’êtres humains, est soumise par une autre personne au travail ou à des services forcés, à l’exploitation sexuelle, à l’esclavage ou autres relations similaires, à la prostitution ou à la transplantation illégale de parties du corps humain. L’incrimination prévue par l’article 19 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humain est ainsi harmonisée et élargie.

La traite des êtres humains en tant qu’infraction pénale particulière a été définie à l’article 175 du Code pénal. Cette définition a été reprise à l’article 3 du Protocole de Palerme et érige donc également l’exploitation sexuelle en infraction pénale. La République de Croatie punit donc efficacement les utilisateurs de services de victimes de la traite d’êtres humains et criminalise la traite des enfants à des fins d’adoption illégale et, d’office, la commission de l’infraction pénale de la traite des êtres humains. Le même article fait clairement la distinction entre les principales actions dans le cadre de la commission de l’infraction : la traite des êtres humains, l’incitation et la médiation dans la traite des êtres humains, la mise en place et le maintien de l’esclavage ou de pratiques similaires. L’incrimination a été étendue et inclut désormais l’exploitation sexuelle et la transplantation de parties du corps humain ainsi que deux modèles d’exploitation. Quiconque, en infraction aux dispositions du droit international, sollicite, achète, vend, met à disposition, transporte, encourage ou intervient dans l’achat, la vente ou la mise à disposition, cache ou accepte un enfant ou un mineur d’âge aux fins d’esclavage ou de pratiques similaires, de travail forcé ou de servitude, d’exploitation, de prostitution ou de transplantation de parties du corps humain ou qui maintient un enfant ou un mineur en esclavage ou dans une relation similaire est désormais passible d’une peine de cinq années d’emprisonnement au moins.

La protection des victimes de la traite des êtres humains est régie par la loi sur la procédure pénale, la loi sur la protection des témoins, la loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, la loi sur les étrangers, la loi sur l’aide sociale etc.

Une protection supplémentaire des victimes de la traite des êtres humains est prévue par les modifications de la loi sur la procédure pénale adoptées en 2008. Celles‑ci établissent des droits supplémentaires pour les victimes d’infractions pénales ainsi que de nouvelles solutions qui améliorent sensiblement la position des victimes dans les procédures pénales et instaurent le droit de participer à ces procédures en tant que parties lésées. La loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions pénales a été adoptée en 2008 et entrera en vigueur à la date de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. La loi prévoit le droit à l’indemnisation pour toute victime d’une infraction pénale, y compris de la traite des êtres humains, et est beaucoup plus exhaustive que les actions existantes en indemnisation d’un dommage. L’indemnisation sera prélevée sur le budget de la République de Croatie. La loi sur les étrangers a été adoptée en 2007 et est entrée en vigueur en 2009. Elle prévoit un statut spécial pour les victimes identifiées de la traite des êtres humains en leur accordant un permis de séjour pour raisons humanitaires, séjour qui peut être approuvé pour une période d’un an avec la possibilité d’une prorogation sine die. En 2008, le Gouvernement de la République de Croatie a adopté le Protocole pour l’identification, l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains et, en 2009, le Protocole relatif aux procédures lors du retour volontaire de victimes de la traite des êtres humains.

Le Comité national pour la lutte contre la traite des êtres humains existe depuis 2002 et l’Équipe opérationnelle pour la lutte contre la traite des êtres humains a également été créée en tant que coordinateur national. Le Bureau pour les droits de l’homme du Gouvernement de la République de Croatie, en tant que coordinateur national, tient une base de données de toutes les victimes identifiées de la traite des êtres humains.

Des formations et des ateliers sont régulièrement organisés pour les policiers, les agents des forces de l’ordre, les travailleurs de la santé, les travailleurs sociaux, les travailleurs du tourisme, le personnel diplomatique et consulaire, le personnel militaire et de police envoyé en mission internationale, pour les organisations de la société civile, les médias et autre personnel d’experts qui s’occupent des victimes de la traite des êtres humains et fournissent assistance et protection. Des campagnes ont été lancées dans les médias en vue de sensibiliser à la lutte contre la traite des êtres humains et des enfants. Le Ministère de l’intérieur a organisé en 2007 une formation d’un an sur la lutte contre la traite des êtres humains pour 27 policiers de la police des frontières, en coopération avec le Gouvernement de Grande-Bretagne et avec l’Organisation internationale pour les migrations. Le Ministère organise régulièrement depuis 2003 des formations sur la lutte contre la traite des êtres humains pour plus de 2 000 policiers par an. L’Académie de police a publié un manuel didactique intitulé « Lutter contre la traite des êtres humains ». Le Bureau pour les droits de l’homme du Gouvernement de la République de Croatie célèbre régulièrement laJournée européenne contre la traite des êtres humains et apporte une aide financière aux projets d’ONG qui sont liés à la lutte contre la traite des êtres humains.

Les accords suivants ont été signés en vue de promouvoir la coopération interministérielle : le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé et de la protection sociale, la Croix‑Rouge de Croatie et l’ONG « Organisation pour l’intégrité et la prospérité » de Split ont signé en juillet 2008 un accord de coopération dans le domaine de l’offre d’aide et de protection aux victimes de la traite des êtres humains; un accord de coopération a également été conclu en 2009 entre le Bureau pour les droits de l’homme, le Ministère de la santé et de la protection sociale, l’Organisation pour l’intégrité et la prospérité (Split) et l’Institution pour les enfants privés de soins parentaux (Split). Ces deux accords concernent la gestion opérationnelle des refuges nationaux pour les victimes de la traite des êtres humains. Il existe deux refuges officiels (l’un pour les victimes adultes et l’autre pour les enfants) gérés par les organisations précitées de la société civile et financés sur le budget de l’État. Un accord de coopération entre le Bureau du gouvernement pour les droits de l’homme et le réseau d’ONG PETRA a été signé en 2007.

Un Bureau pour l’organisation de l’aide aux victimes et aux témoins existait au sein de la Direction du droit pénal du Ministère de la justice a été actif de la mi‑2008 et la fin du mois d’octobre 2009 dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Assistance à la création d’un système de soutien aux témoins et aux victimes en République de Croatie » du Ministère de la justice et du PNUD. Des services pour l’organisation du soutien aux victimes et aux témoins ont été créés dans quatre tribunaux de comté dans la République de Croatie, et certains ont étendu leurs activités à certains tribunaux municipaux et correctionnels. Le Secteur indépendant pour l’aide aux victimes et aux témoins a été créé en 2009 au sein de la Direction pour la réinsertion et le soutien des victimes et des témoins, du Ministère de la justice.

Le Ministère de l’intérieur, le Bureau pour les droits de l’homme du Gouvernement de la République de Croatie et d’autres institutions ont participé activement à la mise en œuvre d’un grand nombre de projets internationaux dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Il s’agit notamment du projet CARDS 2004 (2006) (« La lutte contre la traite des êtres humains »); des projets régionaux du Centre international pour le développement des politiques migratoires (« Programme d’appui à l’élaboration de mécanismes transnationaux de réorientation pour les victimes de la traite en Europe du Sud‑Est » et « Collecte des données et gestion des informations dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains »); du projet de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sur le renforcement des capacités opérationnelles pour l’analyse et le démantèlement des activités liées à la traite des êtres humains dans les Balkans occidentaux; du projet mené en coopération par le Centre international pour le développement de politiques migratoires et le Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays‑Bas sur le soutien au système pour la lutte contre la traite des êtres humains en République de Croatie; du projet « ILAEIRA », qui est organisé par le Ministère de l’ordre public de la République hellénique et soutenu par la Commission européenne, Europol, Interpol, le centre régional de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est, Eurojust et Frontex et mis en œuvre dans les pays de l’Europe du Sud‑Est en s’appuyant sur la coopération stratégique et opérationnelle entre la police et d’autres autorités compétentes, missions et institutions aux niveaux tant national qu’international en vue de lutter contre la traite des êtres humains et de fournir assistance et protection aux victimes de ces infractions pénales. Le modèle de formation du Ministère de l’intérieur a été choisi comme modèle représentatif pour tous les pays participants d’un projet du Conseil de l’Europe et de l’Organisation internationale pour les migrations intitulé « Module 2 : agir contre la traite des êtres humains, la traite des migrants et les migrations illégales ». Depuis 2004, toutes les unités organisationnelles de la Direction de la police appliquent le Plan pour l’intensification des activités destinées à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. Une formation systématique sur la lutte contre la traite des êtres humains, suivie chaque année par plus de 2 000 policiers, est en place depuis 2003.

Des statistiques ventilées par sexe des victimes de la traite des êtres humains sont disponibles depuis 2004. Elles utilisent les données officielles du Ministère de l’intérieur et montrent clairement que la majorité des victimes sont des femmes et que la traite est souvent étroitement liée à l’exploitation sexuelle. L’analyse et la détermination des itinéraires de la traites des êtres humains permettent de conclure que l’itinéraire le plus fréquent est la « route des Balkans » empruntée pour l’acheminement des victimes de la traite des pays d’origine (Moldova, Ukraine, Roumanie, Bulgarie, Serbie, Bosnie‑Herzégovine) vers la République de Croatie en vue de leur transfert vers leurs destinations finales dans des pays de l’Europe de l’Ouest (Italie, Autriche, Allemagne, France, Espagne, Suisse). La République de Croatie fait partie des grands itinéraires de transit vers les pays d’Europe de l’Ouest et, dans le contexte de la traite des femmes, elle est principalement un pays de transit. Dans une moindre mesure, elle apparaît comme un pays d’origine de victimes de la traite des êtres humains et comme un pays de destination pour des victimes de ces infractions pénales. Voir le tableau 7 à l’annexe 2.

Les personnes qui se livrent à la prostitution ont été sanctionnées en Croatie en vertu de la loi sur les délits contre l’ordre et la paix publics, tandis que les personnes qui se livrent au proxénétisme ont été sanctionnées en application de certaines dispositions du Code pénal. D’après les données du Ministère de l’intérieur, 159 à 331 infractions en moyenne ont été enregistrées entre 2005 et 2011 au titre de l’article 12, sous la rubrique Prostitution, de la loi sur les délits contre l’ordre et à la paix publics. Le nombre le plus élevé de délits de ce type (331) a été enregistré en 2005. Ce nombre diminue au fil des années. En ce qui concerne les dispositions du Code pénal, le nombre d’infractions pénales de prostitution internationale enregistrées est passé de 9 en 2005 à 15 en 2007, pour ensuite diminuer légèrement (4 en 2008, 6 en 2009 et 2 en 2010). Le nombre d’infractions pénales de proxénétisme est passé de 24 cas signalés en 2006 à 40 cas en 2009.

Les organes de l’administration publique, les institutions, les organisations et les associations qui sont compétents en République de Croatie déploient actuellement une série d’activités destinées à lutter contre la prostitution, à protéger les victimes, à améliorer leurs droits et à sensibiliser les utilisateurs de services sexuels et les personnes qui les offrent au caractère inacceptable de ces services. La coopération entre toutes les parties prenantes concernées est mise à niveau en permanence grâce à des efforts conjoints. La sensibilisation de la société et des principales parties prenantes aux problèmes de la traite des femmes et des filles, à la nécessité d’empêcher et de combattre la traite et la prostitution et de réduire la demande de prostitution est assurée par divers projets et campagnes publiques organisés et mis en œuvre par les organes de l’administration publique en coopération avec des organismes et institutions internationaux; par la traduction, l’impression et la distribution de documents pertinents et de formation; et par la célébration de la Journée européenne contre la traite des êtres humains et d’autres programmes de formation pour les professions concernées, les étudiants et le grand public. Il importe de souligner à cet égard les activités du réseau PETRA, composé de 11 organisations actives dans la prévention et la lutte dans le domaine de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et dont les activités contribuent à lutter plus efficacement contre la prostitution. Les projets des ONG qui traitent des problèmes en question sont financés par le Bureau pour les droits de l’homme du Gouvernement de la République de Croatie, qui soutient régulièrement les projets d’associations qui s’occupent directement des femmes victimes. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a financé en 2005 un projet mis en œuvre par l’association du Centre ROSA pour les victimes de la guerre, pour la publication d’une brochure et d’un dépliant sous le titre « Guide pour la mise en œuvre de la Convention de 1949 des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui » et de la brochure « La traite des femmes ».

Article 7 (a – b)Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique

L’égalité dans le processus décisionnel a été pointé dans la politique nationale 2006‑2010 de promotion de l’égalité entre les sexes comme un des sept domaines prioritaires. Des activités et des mesures essentielles pour sa mise en œuvre ont été identifiées.

Trente pour cent des candidats aux élections législatives de 2007 étaient des femmes, soit 5 % de plus qu’aux élections de 2003. Au total, 32 femmes (20,9 %) ont été élues sur 153 députés, soit 3 % de plus qu’aux élections législatives de 2003. La proportion de femmes parmi les députés a été portée à 24,8 %. Le vice‑président du Parlement croate était une femme, et la présidence des organes de travail du Parlement comptait 21 % de femmes. Une femme a présidé de 2007 à 2011 la commission parlementaire nationale pour l’adhésion à l’Union européenne. De 2004 à 2007, le Vice‑Premier Ministre était une femme et 30 % des ministres du gouvernement étaient des femmes. En 2008 et 2009, 20 % des ministres du gouvernement étaient des femmes et des 4 vice‑premiers ministres, 2 étaient des femmes. Depuis 2009, il y a eu une femme Premier ministre et un des cinq vice‑premier ministres du gouvernement a été une femme. Au total, 28 % des ministres de second rang étaient des femmes, dont 23 % des Secrétaires d’État. Les postes administratifs de haut rang étaient occupés à 35 % par des femmes. La proportion de femmes parmi les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires est passée de 20 % en 2000 à 30,2 % en 2009.

Depuis 2008, la Cour constitutionnelle a connu une présidente. En 2010, la proportion de femmes atteignait 38,5 % à la Cour constitutionnelle et 40 % à la Cour suprême. Les femmes sont majoritaires dans tous les autres tribunaux : 70,1 % des juges des tribunaux municipaux sont des femmes, et c’est le cas pour 67,4 % des juges des tribunaux de commerce, 72,5 % des juges de tribunaux correctionnels et 57,1 % des juges de tribunaux de comté. Les femmes représentaient 64,5 % des procureurs et des substituts. La proportion des femmes juges dans la quasi‑totalité des tribunaux d’instance croates n’a cessé d’augmenter entre 2005 et 2010. Voir à l’annexe 8 un aperçu du nombre de femmes par tribunal et par parquet : « Les femmes et les hommes en Croatie », p. 46 à 48.

En coopération avec les ONG, les commissions de comté pour l’égalité entre les sexes et d’autres mécanismes institutionnels, le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a entrepris une série d’activités, notamment une campagne visant à accroître le nombre de femmes aux élections législatives de 2007. Une traduction a été réalisée de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adressée aux États membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ainsi que de l’exposé des motifs. Ce document a ensuite été publié et diffusé dans le cadre de la campagne. Sa deuxième édition a été publiée avant les élections locales de 2009. La définition de la participation équilibrée des femmes et des hommes, telle qu’elle figure dans la Recommandation, est exprimée comme suit : « [L]a participation équilibrée des femmes et des hommes signifie que la représentation de chacun des deux sexes au sein d’une instance de décision dans la vie politique ou publique ne doit pas être inférieure à 40 % ». Cette définition a été reprise dans la loi sur l’égalité entre les sexes.

Dans le cadre de l’appel d’offres public pour le financement des projets d’associations, le Bureau a octroyé une aide financière aux quatre projets d’ONG suivants : « Vers les élections législatives de 2007 : participation politique accrue des femmes »; « Participation accrue des femmes à la campagne électorale pour les élections législatives de 2007 en République de Croatie »; « Votez oui pour la famille – Votez non pour le vote familial »; « Pas de progrès sans les femmes »; et « Mademoiselle en politique : la paix dans le monde ». Le Bureau et les ONG ont organisé ensemble une série de tribunes, de conférences, de tables rondes et de campagnes sur l’amélioration de la représentation des femmes en Croatie. La commission de l’égalité entre les sexes du Parlement croate a participé à la campagne organisée par les ONG en octobre et en novembre 2007. Le Médiateur pour l’égalité entre les sexes a également participé à de nombreuses activités. Toutes ces activités ont contribué à sensibiliser les citoyens à la participation insuffisante des femmes à la prise de décision au niveau politique, et il est constamment rappelé aux partis politiques d’assurer la participation équilibrée des femmes et des hommes aux listes électorales.

Le Bureau a commandé une enquête sur « le suivi de la fréquence et des modalités de la représentation des femmes et du thème de l’égalité des sexes dans les émissions de télévision relatives aux élections législatives de 2007 ». Il a aussi soutenu financièrement la recherche effectuée par une ONG, le Centre d’études sur les femmes, sur le thème « Les femmes dans la politique en Croatie ». Les résultats de toutes ces enquêtes ont été présentés au public et sont disponibles au format papier et/ou électronique.

Le Bureau croate de la statistique publie régulièrement des données statistiques sur la participation des différents sexes aux organes représentatifs et exécutifs aux niveaux national et local. Voir les paragraphes 23 et 24, point 12 et le point 65 aux paragraphes 35 et 36.

Aux élections locales de 2009, la Commission électorale de l’État a aligné le texte de toutes les instructions et formulaires obligatoires pour les élections sur la loi sur l’égalité des sexes en introduisant la forme au féminin des noms. Le même organe a également instauré la tenue et la publication de statistiques du total par sexe du processus électoral.

Les données relatives à la participation des femmes aux postes de décision, autrement dit, aux conseils d’administration des S.A.R.L. cotées sur la Bourse de Zagreb, affichent une augmentation de la proportion de femmes de 13,8 % à 17,3 %. La proportion de femmes dans les organes de surveillance des S.A.R.L s’élevait à 18,6 % en 2005 et à 17,2 % en 2008. Environ un dixième seulement des S.A.R.L. comptaient une femme à la présidence du conseil d’administration sur toute la période considérée. Dans les quelques entreprises qui ont émis des actions en 2010 (au nombre de 186, soit 0,19 % du total), dont la majorité possède à la fois un conseil d’administration et un organe de surveillance, c’est‑à‑dire un système de gestion dual, les femmes représentent 17,75 % des cadres et 10 % des postes de président du conseil d’administration. La proportion de femmes qui siègent dans l’organe de surveillance de ces 186 entreprises s’élève à 20,6 %, dont 2,4 % sont présidentes de cet organe. Le rapport d’activité 2009 du Médiateur pour l’égalité entre les sexes comporte une analyse de la composition des organes de direction dans 56 entreprises (sur un total de 66) détenues par l’État. Cette analyse a montré que, sur 384 membres de ces organes, 19,54 % sont des femmes (68 membres) et 80,46 % (280 membres) sont des hommes.

D’après les chiffres de décembre 2010, 15,9 % du personnel relevant du Ministère de la défense et des forces armées de la République de Croatie étaient des femmes. Cette tendance à la hausse résulte du nombre croissant de femmes intéressées par le service militaire. Les femmes représentent 12,6 % du personnel des forces armées de la République de Croatie, et 51,8 % du personnel administratif du Ministère de la défense. La proportion de femmes dans les postes de direction et de commandement s’élève à 7,6 %, et elles représentent 12,3 % des officiers supérieurs. Parmi le personnel qui relève du Ministère de l’intérieur, les policières forment 13,5 % du personnel. La part des femmes aux postes de commandement stratégique (chefs ou directrices des administrations de police et chefs de secteur au siège du Ministère de l’intérieur) s’élève à 12,5 %. Au niveau intermédiaire (chefs de département), elles sont 10,5 %, et 13,85 % au niveau opérationnel (chefs de section et chefs de pause). La Croatie participe activement au travail du Réseau des femmes policières en Europe du Sud‑Est.

D’après l’analyse de la représentation des femmes dans le sport effectuée par la Commission pour les femmes dans les sports du Comité olympique croate, réalisée en 2007 et mise à jour en 2009, la représentation des femmes dans les instances dirigeantes du Comité olympique s’élevait à 15 % en 2007 et à 14 % en 2009. Le pourcentage de femmes dans les associations sportives nationales était d’environ 11 % pendant toute la période considérée. Les équipes sportives nationales comptaient 31% de femmes, dont 27,4% d’entraîneurs pour les équipes nationales, 29 % d’entraîneurs en chef et 52 % d’entraîneurs. Il convient de renforcer la sensibilisation du public et de créer les conditions pour qu’un plus grand nombre de femmes occupe des postes de gestion active dans les sports, ce qui reflèterait la proportion élevée de femmes affichant des résultats sportifs de haut niveau.

Les postes de direction à tous les niveaux d’enseignement sont occupés pour la plupart par des hommes. En 2010, il y avait 18 femmes (13,6 %) et 113 hommes occupant la fonction de doyen sur les 132 universités inscrites au registre des établissements d’enseignement supérieur tenu par le Ministère de la science, de l’éducation et des sports. Depuis 2006, il y a eu six hommes et une femme (14,3 %) occupant le poste de recteur dans les sept universités publiques de la République de Croatie.

Article 7 (c)Organisations non gouvernementales (ONG)

La République de Croatie compte de nombreuses ONG féministes. Au cours des cinq dernières années, le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a apporté une aide financière à 70 projets d’associations actives dans le domaine de la protection des droits humains des femmes, et la part de cette aide financière dans le budget total du Bureau pour cette période a oscillé entre 17 et 6 %. Un grand nombre de séminaires, de tribunes, de conférences, de tables rondes, de promotions et autres activités publiques a été organisé en coopération avec des ONG. D’autres organes de l’administration publique, y compris des unités locales et régionales autonomes, lancent également des appels publics d’offres pour l’octroi d’aides financières aux projets qui traitent de la protection des femmes contre la discrimination. Par exemple, le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle a financé des projets d’ONG dans le domaine de la protection des femmes contre la violence familiale et des projets liés à l’amélioration des droits des jeunes et des enfants. Le Ministère de la science, de l’éducation et des sports a financé sur trois années scolaires 50 projets visant à sensibiliser le public aux droits humains des femmes. Le Ministère de la culture finance depuis 2006 l’impression d’un magazine du Centre d’études sur les femmes TREĆA. Le Bureau du gouvernement pour les ONG publie chaque année un rapport contenant des données systématiques sur le financement d’associations par l’État et les autorités locales. Selon ce rapport, au cours de la période 2006‑2009, le budget de l’État et des sources publiques ont octroyé 16 410 002,97 kunas pour 241 projets dans le domaine de la protection et la promotion des droits de l’homme dans les domaines spécifiques suivants : la protection de la santé génésique, la protection des droits des femmes handicapées, la protection des victimes de violence familiale, l’aide aux familles monoparentales, la lutte contre la traite des êtres humains, l’éducation pour la paix, les droits de l’homme et la démocratie, le soutien aux petites entreprises et aux autres entreprises qui influent sur la promotion de la sensibilisation à l’égalité des sexes et de sa concrétisation. Les fonds ont été octroyés dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies permanentes sous la compétence des ministères et des services gouvernementaux. Dans le cadre du programme de pré‑adhésion PHARE 2006, des ONG ont mis en œuvre en 2009 huit projets centrés sur l’autonomisation et l’éducation des femmes, sur l’amélioration de la position des femmes sur le marché du travail, sur la lutte contre la traite des femmes, sur la lutte contre la violence sexuelle, sur la protection des droits des membres de la minorité LGBT, sur la sensibilisation aux droits sexuels et génésiques des jeunes et sur la prévention de la violence dans les relations. Ces projets ont été mis en œuvre avec d’autres organisations de la société civile et/ou des unités locales autonomes, et les fonds de l’Union européenne se sont chiffrés à 483 262,19 euros. Entre 2006 et 2009, des ONG ont mis en œuvre 2 projets dans le cadre du programme CARDS pour une valeur total de 322 195,57 euros. Ces projets étaient liés à l’autonomisation des femmes dans les processus de prise de décision et à l’amélioration de leur situation sur le marché du travail et de la qualité du service d’assistance directe pour les femmes victimes de violence en créant un modèle de refuge autonome pour les femmes et leurs enfants.

Les représentants d’associations influent sur les politiques en participant activement au travail de divers groupes d’experts mis en place dans les organes administratifs de l’État.

Article 8Représentation du Gouvernement à l’échelon internationalet participation aux travaux des organisations internationales

De 2004 à 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’intégration européenne était une femme. Le 1er novembre 2009, le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne comptait plus de femmes (56,9 %) que d’hommes diplomates. La proportion des femmes diplomates au Ministère à Zagreb était proportionnellement plus forte (60,9 %). La représentation des hommes est plus forte dans deux des trois rangs diplomatiques : ministre‑conseiller, et ambassadeur résident au ministère. Dans les missions diplomatiques et les consulats, le nombre de femmes et d’hommes parmi les diplomates est équilibré (respectivement 49,8 et 50,2 %). L’analyse des rangs diplomatiques dans les missions diplomatiques et les consulats indique un plus grand nombre d’hommes que de femmes aux rangs diplomatiques supérieurs. Aux rangs les plus élevés, les hommes sont plus nombreux que les femmes. Il y a 26 hommes et 23 femmes parmi les conseillers, 33 hommes et 23 femmes parmi les ministres‑conseillers, 7 femmes et 18 hommes parmi les ministres plénipotentiaires, et 2 femmes et 17 hommes parmi les ambassadeurs au Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne. On trouve un nombre égal d’hommes et de femmes parmi les deuxièmes secrétaires, tandis que les femmes dominent parmi les attachés, les premiers et les troisièmes secrétaires. La proportion de femmes parmi les 76 ambassadeurs et consuls généraux s’élève à 15,8 %. Les missions diplomatiques et les consulats comptent plus d’hommes (64 %) que de femmes (36 %) fonctionnaires, et l’analyse montre aussi qu’il y a plus de femmes (59,9 %) que d’hommes (40,1 %) au Ministère des affaires étrangères à Zagreb. Parmi les ambassadeurs et les consuls généraux, la proportion de femmes s’élève à 15,8 %. Il apparaît que le nombre de femmes aux postes intermédiaires (chefs de département ou de service) au Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne a augmenté de 3 % entre 2008 et 2010. On a également observé une tendance à l’augmentation du nombre de femmes nommées au poste d’ambassadeur : le nombre d’ambassadrices a augmenté de 2 % en 2010 par rapport à 2008. Les femmes forment 40 % des membres des délégations du Parlement croate à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, 46,6 % des membres de la délégation à la commission parlementaire mixte UE‑Croatie, et 40 % des membres de la délégation auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La loi sur l’égalité des sexes prescrit que les organes de l’administration doivent assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes lors des désignations des membres des missions diplomatiques et des membres des comités, des commissions et des délégations représentant la Croatie au niveau international.

Article 9Droit à la nationalité

Voir les deuxième et troisième rapports périodiques soumis au Comité.

La loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, et la loi modifiant la loi sur l’asile, entrée en vigueur le 22 juillet 2010 à l’exception de certains articles entrés en vigueur le 1er janvier 2012, ainsi que les articles qui sont entrés en vigueur à la date de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne assurent une protection subsidiaire aux étrangers qui ne répondent pas aux conditions d’octroi de l’asile dans le cas précis où l’étranger serait exposé à une grave injustice s’il regagnait son pays d’origine. La loi prévoit que l’asile sera accordé à un étranger qui se trouve en dehors du pays dont il est un citoyen ou à un apatride qui est à l’extérieur du pays où il réside habituellement et ne peut ou ne veut pas être placé sous la protection de ce pays par crainte justifiée de persécution fondée sur sa race, sa religion, sa nationalité, son affiliation avec un certain groupe social ou en raison de ses convictions politiques. La persécution, au sens de cette loi, peut inclure le harcèlement physique ou psychologique, y compris le harcèlement sexuel, ainsi que des actes spécifiquement liés à l’appartenance sexuelle et aux enfants. La loi prescrit que, sur demande d’une demandeuse d’asile, les procédures seront si possible menées par une femme avec l’aide d’un interprète de sexe féminin. Entre 2007 et 2010, les demandeurs d’asile comptaient 336 hommes et 64 femmes.

Article 10 (a – b)Élimination de la discrimination à l’égard des femmesdans le domaine de l’éducation

Il n’existe pas, dans la République croate, de disparité entre les sexes en ce qui concerne l’accès à l’éducation à tous les niveaux, et l’instauration d’une éducation sensible à l’égalité hommes‑femmes était une priorité nationale. Les changements intervenus ces dernières années dans le cadre législatif ont amené des progrès dans ce domaine. Voir les réponses au Comité aux paragraphes 33 et 34.

Il subsiste des différences non négligeables en ce qui concerne le taux de fréquentation par sexe au niveau de l’enseignement secondaire. Dans l’enseignement artistique, la proportion de filles est restée similaire, à 70 %, au cours de la période considérée. Dans l’enseignement secondaire général, elle a fluctué, passant de 63 % en 2006 et 2007 à 62,4 % en 2010. Les élèves, filles et garçons, sont presque également représentés dans l’enseignement professionnel et similaire. Dans l’enseignement industriel et professionnel, la proportion de filles était de 36 % entre 2005 et 2007, de 35 % en 2008 et 2009 et de 34,5 % en 2010.

Une analyse du nombre d’élèves redoublant une année dans l’enseignement secondaire entre 2005 et 2008 montre que 4 250 élèves ont redoublé une fois (soit 2,3 % de la population totale des écoles secondaires), dont environ 35,5 % de filles.

Des activités d’orientation de carrière sont menées dans 22 bureaux régionaux et 66 bureaux locaux du Service croate de l’emploi et concernent diverses formes de services de conseil et d’information pour les demandeurs d’emploi et d’autres groupes cibles, y compris des activités de prévention et d’aide aux élèves pour le choix du parcours éducatif approprié. Au cours de la période 2005‑2010, les activités d’orientation professionnelle destinées aux demandeurs d’emploi qui peinent à accéder au marché du travail ont fourni des informations à 88 046 personnes et prodigué des conseils à 94 975 personnes. Au total, 25 876 demandeurs d’emploi ont participé aux procédures de choix de carrière pour le choix d’enseignement, et 19 266 personnes en vue d’accéder à l’emploi. Étant donné qu’il n’existait pas de suivi systématique du nombre de personnes selon le sexe pendant la période considérée, la participation des femmes aux activités précitées a été considérée comme une proportion moyenne des femmes sans emploi par âge au cours de la période en question, soit 59 %. Le Service croate de l’emploi offre la possibilité d’obtenir des informations à l’aide du logiciel « My Choice » pour l’orientation de la carrière. Les utilisateurs peuvent s’en servir pour s’informer au sujet de l’éducation et de l’emploi et pour évaluer leurs propres intérêts et compétences en termes de carrière. Ce logiciel est utilisé depuis le 1er janvier 2007.

En 2010, les femmes représentaient 84,6 % des enseignants dans les écoles secondaires et 65 % dans les écoles primaires. La proportion des hommes employés comme enseignants au niveau préscolaire reste constamment faible et s’établit à 3,6 % en 2005 et à 3,9 % en 2008.

La nouvelle loi sur les titres académiques et professionnels a été adoptée en 2007 et a instauré pour la première fois l’obligation de mentionner ces titres à la fois au masculin et au féminin. L’ordonnance relative au contenu et à la forme des certificats et des documents publics et autres documents et archives dans les écoles a été adoptée en 2010, de même que les formulaires qui l’accompagnent. Elle impose l’utilisation de normes linguistiques de genre dans les certificats et les bulletins scolaires.

Le Conseil national de l’enseignement supérieur a adopté en septembre 2008 une recommandation relative à l’introduction d’un programme d’études sur les femmes au niveau du premier, du deuxième et du troisième cycles de l’enseignement supérieur. Le Conseil national de la science a adopté en 2009 l’ordonnance relative aux domaines, matières et branches scientifiques, qui classe les études relatives à l’égalité hommes‑femmes parmi les domaines scientifiques interdisciplinaires.

La Norme éducative croate pour l’enseignement secondaire a été adoptée en 2008. Elle règle les questions de représentation professionnelle du personnel et fixe les conditions matérielles et techniques de l’enseignement. Cette adoption a permis d’augmenter le nombre d’écoles à vacation unique, d’alléger la charge de travail pour les élèves, d’avoir plus d’écoles adaptées pour les handicapés et d’assurer l’accès à une assistance professionnelle pour ceux qui en ont besoin et, ce, partout en République de Croatie.

Article 10 (c)

Voir les réponses soumises au Comité aux paragraphes 33 et 34.

Article 10 (d)

Tous les élèves sans distinction peuvent obtenir une bourse. Les formes directes d’aide financière comprennent des programmes de bourses financés au plan national, régional et local, les formes indirectes étant les subventions pour les frais de subsistance, notamment le logement dans les homes d’étudiants, les frais de nourriture et de transport et l’assurance maladie. Quelque 6 000 étudiants réguliers des universités et des études spécialisées (soit 5 % de cette catégorie d’étudiants) bénéficiaient en 2010 d’une forme ou l’autre de bourse octroyée par le système national des bourses d’études. Les bourses sont accordées en fonction de critères prédéfinis et le nombre d’étudiants qui en bénéficient a augmenté d’année en année. En 2007, par exemple, le Ministère de la science, de l’éducation et des sports a octroyé 1 654 bourses à des étudiantes, soit 65,8 % des 2 515 bourses octroyées. En 2008, sur 2 498 bourses, 1 611 (64,5 %) sont allées à des étudiantes et, en 2009, sur les 2 422 bourses octroyées, 1 544 (63,7 %) l’ont été à des filles. Après une analyse des besoins sur le marché du travail, la majorité des bourses accordées ces dernières années ont été destinées à encourager les étudiants à s’orienter vers des études correspondant aux professions en forte demande.

Article 10 (e)

Des établissements d’enseignement pour adultes offrent des recyclages et des formations en cours d’emploi. La loi sur l’enseignement pour adultes et l’ordonnance relative aux normes et critères et à la méthode permettant de déterminer si les conditions et les procédures sont respectées par les établissements d’enseignement pour adultes prévoient que ces derniers doivent soumettre pour approbation à l’Agence pour l’éducation pour adultes des propositions pour les divers programmes d’enseignement, de formation en cours d’emploi ou de recyclage visant à obtenir les diplômes d’enseignement fondamental et secondaire. L’attestation d’agréation des programmes est délivrée par le Ministère de la science, de l’éducation et des sports. En décembre 2009, 1 524 propositions de programmes avaient été reçues, dont 760 programmes de formation et 182 programmes de formation en cours d’emploi, et 1 096 programmes avaient été approuvés. Un nombre important de très jeunes femmes suivent ces types de programme. Cette catégorie d’élèves s’est, par exemple, montrée particulièrement intéressée par le programme de formation pour les emplois d’auxiliaire d’enseignement travaillant avec des élèves handicapés et par le programme de formation d’infirmières pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Dans le cadre du programme d’aide de préadhésion CARDS 2004, (assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation), le Ministère de la science, de l’éducation et des sports a lancé un programme de formation et d’alphabétisation pour adultes intitulé « Pour une Croatie alphabétisée : la voie vers un avenir souhaitable », d’une durée de 20 mois et d’un coût de 1,5 million d’euros. Il était destiné aux personnes qui n’ont pas terminé les études secondaires ou ne possèdent pas les compétences professionnelles requises pour le marché du travail. Fin 2008, 3 500 personnes avaient participé au programme, dont 71,51 % d’hommes et 28,49 % de femmes. Le projet a fait l’objet d’une vérification en 2009 et une proposition de cadre de programme de cours pour l’éducation de base des adultes a été établie ainsi qu’un manuel pour la formation des enseignants du système éducatif pour adultes.

Article 10 (f)

Pour des raisons démographiques, il y a en moyenne chaque année 6 000 enfants de moins dans les écoles primaires et 2 600 de moins dans les écoles secondaires. La proportion de personnes de 18 à 24 ans qui ont quitté l’école primaire sans avoir terminé celle‑ci n’a cessé de diminuer. Elle s’élevait à 5,1 % en 2005 et 4,7 % en 2006 et a fluctué entre 3,9 et 3,7 % de 2007 à 2010. Cette tendance à la baisse des décrochages scolaires a été observée de manière générale, mais elle est plus marquée chez les filles (2,6 % en 2010 contre 4,2 % en 2005) que chez les garçons (de 6 % en 2005 à 4,6 % en 2010). Chaque année, en moyenne, 0,4 % des élèves des écoles primaires (1 500 élèves) et 2,3 % de ceux des écoles secondaires (4 250 élèves) doivent redoubler une année.

Article 10 (g)

L’exercice physique et les sports font partie intégrante du système éducatif en République de Croatie et sont accessibles sur pied d’égalité aux élèves des deux sexes. Outre les cours d’éducation physique obligatoires, les écoles primaires et secondaires offrent de nombreuses activités sportives extrascolaires. Les commissions scolaires dans les écoles primaires et secondaires constituent des équipes sportives scolaires au sein desquelles les filles et les garçons peuvent s’entraîner dans une ou plusieurs disciplines sportives et participer à des compétitions sportives. Quelque 42 % des enfants participent à l’un ou l’autre type d’activité sportive. La République de Croatie a adopté une stratégie 2009‑2014 de développement du sport à l’école dont les priorités sont notamment l’intégration d’un plus grand nombre d’élèves dans les activités sportives à l’école et la création de nouvelles infrastructures sportives et d’un réseau d’équipes sportives scolaires.

Article 10 (h)

L’éducation sanitaire, qui intégrerait tous les domaines de risques sanitaires sous la forme d’un programme préventif pour la santé mentale, sexuelle et physique, la prévention de la violence et de la toxicomanie et la promotion d’un comportement responsable et d’un mode de vie saine, n’a pas été intégrée dans le programme des cours 2005‑2010. Des programmes similaires sont actuellement mis en œuvre uniquement avec les centres d’orientation, dans certaines associations et par certains experts à titre personnel. Certaines écoles secondaires ont organisé des conférences et des ateliers sur l’éducation sexuelle et ont invité des médecins de l’Institut croate de l’assurance maladie, des infirmières ou des enseignants et des experts associés. Une contribution importante a été apportée par le secteur civil et les associations qui mènent des programmes éducatifs et de prévention.

L’éducation sexuelle et sanitaire, y compris la protection contre les maladies sexuellement transmissibles dans les écoles primaires et secondaires, est réalisé selon le Plan et programme des mesures de soins de santé dans l’assurance maladie obligatoire et dans le cadre d’activités régulières du Service de la médecine scolaire et de programmes spéciaux menés en coopération avec des associations. L’éducation sanitaire prodiguée par des médecins spécialisés dans la santé à des élèves a concerné 351 193 enfants en 2008/2009 (64 % de la population scolaire), dont 273 797 dans les écoles primaires et 77 396 dans les écoles secondaires, et environ 400 000 enfants au cours de l’année scolaire 2009‑2010. L’éducation sanitaire est généralement liée à des sujets dans le domaine du développement physique, de la santé génésique et de la prévention des toxicomanies. Les programmes et les projets des associations actives dans la protection contre les maladies sexuellement transmissibles et dans la protection de la santé en général sont cofinancés. Au total, 2 % des élèves d’école primaire et 5 % des élèves d’écoles secondaires viennent chercher des conseils auprès des centres consultatifs pour les soins de santé. Des centres spéciaux de conseil pour la santé génésique ont été ouverts dans plusieurs villes avec le soutien de la communauté locale. Tous ces centres sont situés dans des services de médecine scolaire de l’Institut de santé publique et sont ouverts à tous. Afin d’accélérer la procédure d’ouverture de nouveaux centres, une commission d’experts pour les centres de développement pour la santé génésique a été créée à la fin de 2009 dans le but d’harmoniser les normes opérationnelles des centres pour la santé génésique et de renforcer la mise en œuvre des activités préventives de santé publique destinées à préserver la santé génésique des enfants et des jeunes. LeProgramme pour la prévention et l’élimination des maladies sexuellement transmissibles est mis en œuvre conformément au Programme de mesures de santé publique et au Programme national croate pour la prévention du VIH/sida,qui inclut des mesures de prévention primaires, secondaires et tertiaires Des programmes spéciaux ont été instaurés qui sont mis en œuvre en coopération avec des organisations de la société civile. Grâce au programme précité et à sa mise en œuvre, le nombre de cas de VIH/sida est resté faible et, depuis les premiers cas enregistrés il y a plus de 20 ans jusqu’aujourd’hui, 30 fois moins élevé que dans la plupart des pays européens affectés. L’Institut pour la santé publique a sensibilisé les filles et les parents et a vacciné les filles contre lepapillomavirus humain et, suite au Programme de mesures de soins de santé prises dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, il y a moins de cas d’hépatite B et leur nombre accuse une tendance évidente à la baisse.

Article 11Élimination de la discrimination à l’égard des femmesdans le domaine du travail et de l’emploi

Article 11 (a – b)

La position des femmes sur le marché du travail reste caractérisée par le fait que plus de 50 % des chômeurs sont des femmes, et par la ségrégation par secteur sur le marché du travail. Une enquête sur la population active montre que la proportion de femmes parmi les chômeurs a atteint 49,9 % en 2005, plus de 54,4 % en 2008 et 48,6 % en 2010. Les documents du Service croate de l’emploi indiquent qu’il y avait 180 796 chômeuses en 2005, soit 58,6 % du nombre total de chômeurs et, en 2008, bien que le nombre de chômeuses ait baissé pour s’établir à 147 201, leur proportion atteignait 62,6 %. Le chômage a augmenté en 2010 suite à la récession et aux tendances économiques négatives, mais la proportion de chômeuses a diminué et s’établissait à 54,8 %, tandis que la proportion des hommes parmi les chômeurs a sensiblement augmenté par rapport aux périodes précédentes. Les chômeuses continuent de dominer dans les secteurs de l’éducation, du commerce, du textile et dans le secteur financier.

Les résultats de l’enquête menée par l’Office national pour l’informatisation de la Croatie sous le titre « Le rôle des femmes dans la société de l’information croate » ont montré que le secteur des TIC de la République de Croatie emploie 34 % de femmes, dont 64 % dans la tranche d’âge de 31 à 50 ans. Au total, 28 % de femmes occupent des postes de direction. L’obstacle le plus fréquent à la participation plus active des femmes dans ce secteur est le stéréotype selon lequel les professions dans le secteur des TIC sont traditionnellement masculines. Voir les réponses aux paragraphes 27 et 28.

Article 11 (c – f)

Entre 2006 et 2010, le Service croate de l’emploi a inclus dans les programmes de formation axés sur les besoins du marché du travail 13 785 chômeurs, dont 6 823 étaient des femmes. Les femmes participent principalement aux programmes éducatifs pour des emplois dans les secteurs économique (comptabilité, assistantes administratives, agents immobiliers, etc.), du tourisme et de la restauration (gouvernantes, chefs, serveurs, chefs pâtissiers, personnel d’entretien etc.) et des soins de santé (infirmières, physiothérapeutes, hygiénistes).

Le Service croate de l’emploi prend à sa charge toutes les dépenses liées à la formation des chômeurs. Les personnes qui participaient aux programmes de formation recevaient une aide financière pendant la formation et leurs frais de déplacement étaient remboursés. Elles étaient toutes assurées conformément à la législation sur l’assurance retraite spéciale au tarif le plus bas des cotisations obligatoires, y compris une assurance contre les accidents encourus pendant la formation, en particulier pendant la formation pratique. Au total, 117 724 565,96 kunas ont été dépensés entre 2006 et 2010 pour une formation de chômeurs répondant aux besoins du marché du travail, y compris de femmes très jeunes.

Entre 2005 et 2010, sur le nombre total de participants (4 615) aux programmes de formation organisés par le Service croate de l’emploi et les entités autonomes locales et régionales, 58 % (2 677) étaient des femmes.

Afin d’autonomiser les chômeuses peu ou insuffisamment instruites en vue de leur intégration dans le marché du travail, le Service croate de l’emploi a organisé en permanence des ateliers normalisés (« Comment trouver un emploi » : rédiger une lettre de candidature et un C.V.; « Comment se présenter à un employeur »; « Atelier d’auto‑évaluation »; « Atelier pour les personnes handicapées »; « Atelier pour l’emploi indépendant ») qui sont axés sur l’amélioration des compétences et de la motivation à la recherche active d’un emploi.

La différence globale du salaire brut entre les hommes et les femmes n’étant que de 10,2 % en 2010, soit la plus faible depuis 2005, on peut en conclure que les dispositions de la loi sur l’égalité des sexes et de la loi sur le travail sont aujourd’hui respectées. Plusieurs autres indicateurs statistiques indiquent l’existence d’une ségrégation sectorielle. Le plus grand écart entre les montants des salaires bruts des femmes et des hommes est enregistré dans cinq secteurs qui emploient 42 % (ou deux cinquièmes) des femmes qui travaillent en République de Croatie (l’industrie manufacturière; la santé et la protection sociale, les autres services, l’éducation; l’administration publique et la défense; les emplois dans l’assurance sociale obligatoire). On trouve l’écart salarial le plus important entre les femmes et les hommes dans les secteurs financier et de l’assurance, où cet écart atteint 30,1 %. Dans ces cinq secteurs critiques où l’écart salarial est le plus important, le salaire des femmes représente 79 % de celui des hommes. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie a traduit et diffusé le « Code de conduite concernant l’application de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale » et le « Guide pour l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques d’emploi, d’inclusion sociale et de protection sociale », de la Commission européenne. Ces documents ont été publiés sur le site Web du Bureau dans le but de sensibiliser à la nécessité de réduire la fracture salariale entre les femmes et les hommes et de faire comprendre aux employeurs que ces pratiques discriminatoires doivent cesser. L’Institut d’économie a mené une enquête sur l’écart de rémunération entre les sexes. Outre la loi sur l’égalité des sexes, la loi sur le travail et la loi relative aux fonctionnaires et agents de l’État consacrent explicitement le droit à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Les résultats de l’enquête sur l’écart salarial qui a été effectuée par le Médiateur pour l’égalité entre les sexes en 2010 dans trois entreprises croates de renom a montré que cet écart est le plus important dans les tranches d’âge où les femmes sont souvent absentes du travail pour s’occuper des enfants.

La loi portant modification de la loi sur le droit à l’assurance retraite du personnel militaire, des policiers et des agents mandatés a été adoptée en 2008, et la loi portant modification de la loi sur l’assurance retraite a été adoptée en 2010. Cette législation réglemente l’exercice des droits résultant de l’assurance pension obligatoire pour la solidarité intergénérationnelle en fixant un équilibre entre les règles relatives à l’âge (65 ans) et l’ancienneté (40 ans) pour l’exercice du droit à la pension de vieillesse ou à la retraite anticipée pour les hommes et les femmes. L’alignement intégral sur l’acquis communautaire a été ainsi réalisé. D’après les données de l’Institut de l’assurance pension pour décembre 2010, la pension versée aux femmes se chiffrait à 1 993,63 kunas, contre 2 387,49 kunas pour les hommes. Les pensions des femmes étaient donc inférieures de 16,5 % à celles des hommes. L’écart entre hommes et femmes en termes de pension est resté constant à 16,7 % entre 2005 et 2010. La pension mensuelle moyenne versée au personnel militaire et aux policiers en décembre 2010 s’élevait à 3 220,63 kunas pour les femmes et à 3 432,16 kunas pour les hommes, soit une différence de 6,16 %. Étant donné que le nombre d’années de service est un élément constitutif du calcul du montant de la pension, l’écart entre les pensions est imputé au fait que les femmes ont le droit de partir à la retraite ou à la préretraite avec moins d’années d’ancienneté que les hommes. De nouvelles lois envisagent une élévation progressive de la limite d’âge et une augmentation progressive du nombre d’années de service requis pour les femmes. On compte que ces conditions deviendront entièrement identiques d’ici à 2029.

Article 11.2 (a – d)

L’article 64 de la loi sur le travail interdit aux employeurs de s’enquérir des détails de la grossesse d’une femme et de refuser un emploi en raison de la grossesse, de mettre fin à un emploi ou de réaffecter la femme enceinte à d’autres postes, sauf si son poste actuel présente un risque pour sa vie ou sa santé ou celles de l’enfant. Si une femme doit être réaffectée à un poste différent en raison de l’effet sur sa vie ou sa santé ou celles de l’enfant, cette réaffectation ne peut donner lieu à une diminution du salaire. La réaffectation est limitée dans le temps et ne peut se prolonger au‑delà du moment où les conditions de santé de la femme lui permettent de réintégrer son poste initial (article 65). Il ne peut être mis fin à l’emploi d’une femme enceinte avant que son enfant ait atteint l’âge d’un an.

La loi sur les prestations de congé de maternité et de congé parental est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et a été alignée sur les dispositions de la directive 6/34/EC, de la directive 92/85/EEC et de la directive 86/613/EEZC ainsi que du règlement (CEE) n°1408/71, et sur les mesures de la politique démographique croate qui concernent le congé de maternité et le congé parental. Cette loi uniformise et régit les droits en matière de parenté pour toutes personnes qui sont des citoyens de la République de Croatie et bénéficiaires du système d’assurance maladie obligatoire. Après l’entrée en vigueur de la loi sur les prestations de congé de maternité et de congé parental, la loi de 2006 sur le congé de maternité des mères sans emploi ou exerçant un emploi indépendant est devenue caduque. La loi actuelle et la loi sur le travail définissent les droits fondamentaux en matière de congé de maternité et de congé parental ainsi que les montants des prestations pour les parents salariés, indépendants ou sans emploi et prévoit que les parents agriculteurs qui ne relèvent pas du système de l’impôt sur le bénéfice ont droit aux prestations de congé parental. L’élément nouveau introduit par cette loi est le fait que les parents adoptifs ont droit au congé parental quelle que soit leur situation d’emploi, contrairement aux dispositions précédentes, qui prévoyaient que seuls les parents salariés pouvaient bénéficier de ce droit. Le droit de travailler à temps partiel ou de prendre congé pour s’occuper d’un enfant handicapé jusqu’à ce que celui‑ci ait atteint l’âge de 8 ans pouvait être exercé uniquement par des parents salariés avant l’entrée en vigueur de la loi actuelle, qui étend ce droit aux parents exerçant un emploi d’indépendant. Selon la nouvelle législation, jusqu’à 42 jours après l’accouchement, le congé doit être utilisé de manière ininterrompue par la mère. Lorsque l’enfant a 43 jours, les parents peuvent convenir entre eux de qui continuera d’utiliser le congé. Le droit au congé de maternité ou au congé parental est un droit personnel pour les parents salariés ou indépendants et est exercé après que l’enfant a atteint l’âge de 6 mois. Ce congé a une durée de 6 mois pour le premier et le deuxième enfant, ou de trente mois dans le cas de jumeaux et pour tout enfant au‑delà du deuxième. En général, le congé peut être utilisé par les deux parents en durée égale (3 mois chacun), ou par un seul parent. Ce qui est nouveau, c’est la possibilité d’utiliser le congé parental de manière fractionnée, simultanément pour les deux parents et de manière interchangeable. Il peut être utilisé jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 8 ans et chaque fraction du congé doit avoir une durée de 30 jours au moins et être utilisée deux fois au plus en un an. Si un père utilise 3 mois au moins du congé parental, la durée du congé peut être prolongée de 2 mois. Le droit au congé de maternité ou au congé parental peut également être utilisé comme un droit de travailler à temps partiel (4 heures par jour) à concurrence de deux fois la durée du congé de maternité ou parental non utilisé. Une légère augmentation a été enregistrée dans le nombre de pères qui ont utilisé le congé parental pendant six mois. Cette proportion est passée de 1,14 % en 2008 à 2,9 % en 2010.

Le montant du salaire pendant le congé parental ou de maternité est régi par les modifications de la loi sur l’assurance médicale obligatoire, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. D’après les dispositions de cette loi, le montant du salaire pendant le congé de maternité obligatoire des six premiers mois de la vie de l’enfant n’est plus limité à 4 257,28 kunas et correspond à 100 % du salaire de base et, entre l’âge de six mois et le premier anniversaire de l’enfant, à 80 % du salaire de base. La loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales établit le droit des parents ou autres personnes de même statut aux prestations temporelles et financières, ainsi que la manière de les obtenir et de les financer. Toutes les mères sans emploi ont droit à des prestations pendant le congé de maternité obligatoire d’un montant égal à 50 % au moins de la base budgétaire.

La loi sur l’exécution du budget de l’État de la République de Croatie pour 2008 prévoit le droit à l’indemnisation financière au cours du congé de maternité pour les mères inaptes au travail en vertu de la législation sur la protection sociale et pour les mères qui ont été admises à une formation en cours d’emploi sans avoir d’emploi (volontaires). Cette loi prescrit que le montant de la prestation du congé de maternité est de 1 663,00 kunas au moins, soit 50 % de la base budgétaire, si le congé est utilisé différemment, par exemple : congé de maternité de 1 à 3 ans de la vie d’un enfant; congé de parents adoptifs; travail à temps partiel entre un an et trois de la vie de jumeaux, du troisième enfant et de chaque enfant supplémentaire; et travail à temps partiel pour soins supplémentaires à un enfant malade. Cela concerne également les mères agricultrices, les mères sans emploi, les mères encore à l’école, les mères inaptes au travail en vertu de la législation sur la protection sociale, les mères retraitées, les mères qui bénéficient d’allocations pour handicapés en raison de leur incapacité de travailler, et des volontaires. Depuis 2009, le droit aux prestations de maternité pour les mères inaptes au travail en vertu de la législation sur la protection sociale et les mères admises à suivre une formation en cours d’emploi qui sont sans emploi a été garanti par la loi sur les prestations parentales et de maternité.

La loi portant modification de la loi sur les allocations familiales et les lois relatives à l’exécution du budget de l’État de la République de Croatie pour 2007, 2008 et 2009 ont instauré une mesure incitative d’un montant de 500 kunas pour les bénéficiaires d’allocations familiales pour un troisième et un quatrième enfant. Le droit aux allocations familiales a été étendu aux personnes dont le revenu mensuel par membre du ménage n’excède pas 50 % de la base budgétaire. Les nouvelles solutions législatives ont augmenté les prestations de maternité pour les mères sans emploi et supprimé les limitations de ces prestations pendant les six premiers mois de vie d’un enfant pour les mères qui ont un emploi. Le montant de l’aide pour les produits de première nécessité pour un enfant avant sa naissance a été porté à 70 % de la base budgétaire. Les allocations familiales ont dès lors un triple rôle : empêcher la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants; maintenir ou améliorer la qualité de la vie de famille; et soutenir le taux de natalité. Outre les allocations versées sur le budget de l’État, de nombreuses unités autonomes locales et régionales versent sur leur budget propre des montants ponctuels pour les produits de première nécessité pour les nouveau‑nés.

La loi sur le travail et l’ordonnance sur les conditions et la procédure pour l’exercice du droit à l’interruption de carrière pour l’allaitement maternel et le droit au congé de grossesse et au congé pour un enfant en bas âge assorti du droit à une compensation salariale permettent aux femmes de concilier leur travail et les besoins de leur enfant. La loi de 2009 sur le travail prescrit qu’une femme enceinte, un parent avec un enfant de trois ans ou moins, et un chef de famille monoparentale avec un enfant de six ans ou moins ne peuvent effectuer des heures de travail supplémentaires qu’à condition qu’il ou elle remette à l’employeur une déclaration écrite marquant son accord pour le faire, sauf en cas de force majeure. Un employeur ne peut pas refuser d’employer une femme ou dénoncer son contrat d’emploi en raison de sa grossesse et ne peut offrir de conclure un contrat d’emploi modifié. Un employeur ne peut dénoncer un contrat d’emploi avant l’expiration d’une période de 15 jours suivant la fin de la grossesse ni mettre fin à l’exercice des droits dont jouit une femme enceinte, une mère qui allaite, une personne en congé parental ou de maternité ou des parents adoptifs en congé parental et des personnes travaillant à mi‑temps en raison du besoin de soins supplémentaires pour un enfant. Les circonstances visées dans cet article de la loi n’empêchent pas la dénonciation d’un contrat d’emploi temporaire à l’issue de la période pour laquelle il a été conclu. À l’issue du congé de maternité, du congé parental, du congé de parents adoptifs ou du congé pour un enfant présentant des problèmes développementaux et de la suspension du contrat d’emploi jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, un salarié qui a exercé l’un de ces droits aura le droit de réintégrer l’emploi qu’il occupait avant d’exercer ces droits. Si cette fonction n’est plus nécessaire, l’employeur est tenu d’offrir un contrat d’emploi pour un autre poste qui convient, assorti de conditions de travail qui ne peuvent être moins favorables que celles de l’emploi qu’il occupait avant d’exercer ce droit.

Article 12Soins de santé

Des analyses des indicateurs de santé en République de Croatie ont été effectuées en 2005‑2006 en tant que base pour l’élaboration de programmes de mesures de soins de santé et de programmes spéciaux de prévention visant à améliorer et à préserver la santé. L’Institut croate de la santé publique recueille, traite et analyse les données liées aux indicateurs de soins par sexe. Selon le recensement de 2001, la République de Croatie a une population de 4 437 460 habitants qui présente des signes d’un processus de transition démocratique dont les conséquences sont une population plus âgée avec un taux de mortalité plus faible, une espérance de vie plus longue, un taux de natalité plus faible et moins de décès de nouveau‑nés. D’après les données de 2010 du Bureau croate de la statistique, l’espérance de vie des femmes est de 79,6 années, contre 73,5 années pour les hommes. Les principales causes de décès selon les catégories de maladies sont similaires à celles des hommes. En 2010, les principales causes de décès étaient les pathologies circulatoires, les lésions, les intoxications et causes similaires, les pathologies digestives et les affections du système respiratoire. Pour un aperçu statistique des indicateurs de santé de la population croate, voir à l’annexe 10 la publication « Annuaire statistique croate de la santé pour 2010 ». Le cancer du sein est le type de cancer le plus fréquent chez les femmes en Croatie, avec une incidence de 26 % chez les femmes en 2010. Les seuls moyens d’empêcher une mort inutile sont les programmes de détection précoce qui contribuent à déceler les petites tumeurs localisées aux premiers stades de la maladie. « Mamma », le programme national de détection précoce du cancer du sein par mammographie, qui s’adresse aux femmes de 50 à 69 ans, a été lancé et coordonné fin 2006 par le Ministère de la santé et de la protection sociale. Sur le premier cycle de deux ans du programme, plus de 720 000 femmes ont été invitées à subir un examen et plus de 1 300 cancers ont été découverts.

Au total, 1 534 621 femmes ont choisi en 2010 leur gynécologue dans le système de soins de santé primaires. De ce nombre, 631 600 femmes (41,1 %) ont aussi eu recours à ses services. Les raisons les plus fréquentes pour lesquelles les femmes consultent leur gynécologue et ont recours au système des soins de santé primaires sont les affections des voies urinaires et du système reproductif, les facteurs qui influent sur l’état de santé et le contact avec le service de soins de santé, les maladies contagieuses et parasitaires, la grossesse, la naissance, pendant la période postnatale et en cas de tumeurs. Pour un aperçu détaillé voir l’annexe 10.

L’article 2 de la loi sur les mesures à prendre en termes de soins de santé pour exercer le droit de libre décision en matière de procréation définit ce droit comme suit : « Le droit d’une personne de décider librement de donner naissance ne peut être limité qu’en vue de protéger la santé et conformément aux conditions et aux modalités précisées dans la présente loi ». L’article 15, paragraphe 2, de ladite loi stipule qu’une femme peut légalement interrompre une grossesse jusqu’à la dixième semaine sans devoir obtenir l’autorisation de la commission. D’après la même loi et conformément à une décision du Ministère de la santé du 1er septembre 2005, l’interruption de grossesse peut être pratiquée uniquement dans une institution fixe de soins de santé agréée. Entre 2005 et 2010, il y a eu 62 271 interruptions de grossesse. Voir l’annexe 10 pour un aperçu détaillé. Le nombre d’avortements est en augmentation (37 % en 2005; 36,1 % en 2006; 39,9 % en 2007; 41,7 % en 2008le ces; 43,4 % en 2009; 46,2 % en 2010). Au total, 2 277 interruptions de grossesse légales ont été enregistrées chez les jeunes filles de 19 ans ou moins, soit 8,47 % de toutes les femmes. La majorité des femmes qui ont eu des interruptions légales de grossesses sont âgées de 30 à 39 ans.

Selon les chiffres de natalité, il y a eu 42 694 naissances enregistrées dans des hôpitaux croates sur un total de 43 419 naissances. Dans la majorité des naissances, la mère était âgée de 15 à 29 ans (96,5 naissances pour 1 000 femmes de cette tranche d’âge), suivies des naissances où la mère avait entre 30 et 34 ans (82,3 naissances pour 1 000 femmes de cette tranche d’âge), et entre 20 et 24 ans (54,9 naissances pour 1 000 femmes de cette tranche d’âge). Entre 2005 et 2010, 99,9 % des enfants étaient nés dans des hôpitaux croates. Les naissances en dehors d’établissements de soins de santé sont rares et ont pour la plupart lieu avec une assistance médicale professionnelle. Le nombre de naissances pour 1 000 adolescentes de 15 à 19 ans a diminué constamment et représentait 13,8 % des naissances en 2008. La proportion d’adolescentes de 15 à 19 ans dans le nombre total de naissances dans des établissements de soins de santé enregistrées par l’Institut croate de santé publique s’élève à 4,4 %.

Toutes les femmes en Croatie ont droit à l’accouchement gratuit dans un établissement de soins de santé, qu’elles aient ou non une assurance maladie. Toutes les femmes couvertes par l’assurance maladie obligatoire ont droit au nombre nécessaire d’examens médicaux pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, et le Plan et programme de mesures de soins de santé dans l’assurance maladie obligatoire, qui a été adopté en novembre 2006, prévoit un nombre type d’examens médicaux pendant la grossesse et après la naissance. Ce programme améliore la norme de protection en la portant à 10 examens cliniques et 2 échographies par femme enceinte, alors que le programme précédent de 2002 en prévoyait respectivement 6 à 9 et 2. Dans le cas d’états pathologiques liés à la maternité, le nombre d’examens est fonction des besoins en termes de santé et de l’état de la femme. Le taux de mortalité maternelle est très faible depuis des années en Croatie et cette mortalité n’intervient que sporadiquement. En ce qui concerne cet indicateur de soins prénataux, la Croatie ne diffère pas des pays d’Europe occidentale ou de la majorité des pays qui ont achevé la phase de transition.

Les changements de l’environnement social et culturel et du niveau de vue affectent fortement non seulement les statistiques démographiques (naissances et décès), mais aussi la décision de l’âge pour donner naissance. Ces dix dernières années, ces changements, qui sont caractéristiques des pays économiquement développés, se sont également produits dans les pays qui ont achevé la phase de transition, y compris la République de Croatie. En 2005 d’abord, puis toutes les années qui ont suivi, le nombre de naissances par 1 000 femmes en âge de procréer a été plus élevé dans la tranche d’âge de 30 à 34 ans que dans celle de 20 à 24 ans. Cela montre que de moins en moins de femmes décident d’avoir des enfants à l’âge qui, selon les critères biologiques et médicaux, est l’âge optimal pour la procréation. Il a été enregistré que la proportion des naissances chez les femmes de moins de 20 ans n’a cessé de diminuer, ce qui peut aussi être imputé à l’éducation à la santé sexuelle et génésique dans les services de santé, dans le système éducatif et dans les informations fournies par les médias.

Les enquêtes auprès des jeunes ont montré que les relations sexuelles précoces sont également une tendance croissante en Croatie même si, comparée au reste de l’Europe, la Croatie ne fait pas partie des pays où les relations sexuelles commencent très tôt. Selon les résultat de recherche dont on dispose, l’âge moyen du début des relations sexuelles en Croatie est 17 ans, plus précisément, selon certains auteurs, 17 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons. Parmi les étudiants, 72 % des garçons et 69 % des filles ont déjà eu des relations sexuelles. Parmi les filles qui n’ont jamais eu de relations sexuelles, 33 % n’ont aussi jamais consulté un gynécologue. Les préservatifs sont utilisés régulièrement ou occasionnellement par 83 % des étudiants et 73 % des étudiantes, tandis que 13 % des garçons et 22 % des filles ont déclaré qu’ils/elles n’utilisaient pas de préservatifs. Les grossesses et les interruptions de grossesse chez les mineures sont des indicateurs de leur état de santé, de la protection de la santé et, dans une certaine mesure, de l’environnement culturel. La Croatie connaît une tendance à la diminution des grossesses chez les filles jeunes (de moins de 20 ans) et une augmentation du nombre de naissances chez les femmes de plus de 35 ans, ce qui est caractéristique des pays développés.

La proportion totales des travailleuses de la santé n’a pas sensiblement changé au cours de la période considérée et se maintient autour de 82 % (les soins de santé restent une « profession typiquement féminine »). La pyramide présente toutefois une croissance assez stable du nombre de femmes médecins (60,1 % en 2010 contre 57,6 % en 2005). Les professions où prédominent les femmes dans le secteur de la santé sont les pharmaciennes (93 %) et les infirmières détentrices d’un diplôme d’études supérieures (95,2 %) ou secondaires (91,3 %).

Article 13Élimination de la discrimination à l’égard des femmesdans le domaine de la vie économique et sociale

Article 13 (a)

Le système de protection sociale est régi par la loi sur la protection sociale. La décision de 2008 du Gouvernement de la République de Croatie relative à la base de calcul des prestations de protection sociale a amélioré la situation des bénéficiaires en augmentant cette base. Les modifications de 2007 de la loi sur la protection sociale a réduit la bureaucratie, facilité l’accès à l’aide et aux services et instauré de nouveaux droits empêchant l’institutionnalisation (le droit au statut de parent‑substitut, à l’assistance d’une puéricultrice dans la famille, à l’hébergement occasionnel en service d’accueil, etc.). En 2010, il y avait 332,873 bénéficiaires adultes de la protection sociale, soit 2,7 % de plus qu’en 2009, avec une proportion de 50,5 % de femmes. Au cours de l’année 2010, un adulte bénéficiaire a eu recours en moyenne 1,8 fois à l’un ou l’autre type de droit, de service ou de mesure de protection sociale. En 2010 on comptait 81 433 mineurs d’âge bénéficiaires, soit 5,4 % de plus qu’en 2009, dont 42,8 % de filles.

En 2010, le taux des personnes menacées de pauvreté en Croatie s’établissait à 20,6 %. Ce taux est le plus élevé parmi les personnes de plus de 65 ans, avec 28,1 % (31,3 % pour les femmes et 23,3 % pour les hommes). Le taux le plus faible enregistré (17,1 %) concerne les personnes entre 25 et 54 ans (16,9 % pour les femmes et 17,3 % pour les hommes).

Parmi les mesures dans le domaine de la politique familiale, il y a les prestations financières (allocations familiales, nombreuses autres prestations et déductions fiscales) les services pour la famille et les enfants, et les congés (de maternité, parental et autres). Les déductions fiscales sont régies par la loi croate sur l’impôt sur le revenu. Une partie non imposable du revenu est qualifié de déduction fiscale. Les partenaires d’un couple marié qui aident des membres de leur famille proche divisent la déduction personnelle en parts égales. Lors du calcul de l’impôt, tous les membres ont droit à une déduction personnelle à partir d’une base imposable et à une déduction pour personne à charge. Même les enfants issus de mariages en common law ont droit aux allocations familiales. Au total, 413 041 enfants bénéficiaient en 2010 des allocations, dont le montant moyen s’élevait à 352 kunas. La part des allocations dans le revenu total du ménage augmente avec le nombre d’enfants, ce qui signifie que la part des allocations dans les familles comptant un ou deux enfants représente 7 % du revenu du ménage, tandis que cette part est deux à quatre fois plus élevée dans les ménages à trois enfants ou plus.

Article 13 (b)

L’accent a été mis en particulier au cours de la période précédente sur la mise en œuvre de mesures visant à autonomiser les femmes chefs d’entreprise. En mars 2010, le Gouvernement de la République de Croatie a adopté la Stratégie 2010‑2013 de développement de l’entrepreneuriat des femmes. Des programmes pour la promotion de l’entrepreneuriat des femmes ont été organisés aux niveaux central et local et en partenariat avec des associations. La proportion des femmes chef d’entreprise est d’environ 30 %. Il y a 31,8 % de femmes qui possèdent des microentreprises, 18,8 %, des petites entreprises et 12 %, des entreprises moyennes.

Le Ministère de l’économie, du travail et de l’entrepreneuriat met régulièrement en œuvre depuis 2003 des mesures provisoires spéciales destinées à encourager l’entrepreneuriat des femmes dans le cadre du projet « Entrepreneuriat des femmes », une composante du Plan opérationnel pour le soutien aux petites et moyennes entreprises pour l’année en cours. En 2005, 217 subventions ont été approuvées pour des projets de femmes chef d’entreprise pour un montant de 2 893 788 kunas; en 2006, le total des 210 subventions a atteint 2 221 483 kunas; en 2007, 875 subventions ont été accordées pour un total de 4 499 958 kunas; les 1 119 subventions octroyées en 2008 ont totalisé 8 110 800 kunas; en 2009, les 278 subventions accordées représentaient 4 500 000 kunas; et en 2010, 10 540 000 kunas ont été décaissés pour 1 001 subventions. Sur la période considérée, 3 700 subventions ont été octroyées pour la mise en œuvre de projets pour des femmes chef d’entreprise, représentant un montant total de 32 766 029 kunas. Les bénéficiaires de ces fonds étaient des petites et moyennes sociétés, entreprises, coopératives et institutions détenues par des femmes. Des femmes chef d’entreprise ont participé à d’autres projets accordant des aides financières pour la formation professionnelle, la commercialisation, la compétitivité et l’harmonisation avec les normes de l’Union européenne. Au niveau local, le Ministère de l’économie, du travail et de l’entrepreneuriat a mis en œuvre des projets financés sur la ligne de crédit intitulée « Projets de développement local – Chef d’entreprise » en coopération avec les comtés et l’Agence croate pour les PME (HAMAG), comprenant un sous‑projet intitulé « L’entrepreneuriat des femmes », qui subventionnent des projets par des prêts pour les chefs d’entreprise.

Le Ministère de l’économie, du travail et de l’entrepreneuriat a lancé un portail à l’adresse www.poduzetna.hr qui contient des informations sur l’autonomisation des femmes chef d’entreprise. La célébration de la Journée internationale de la femme chef d’entreprise est organisée par CIRCLE, l’Association croate des femmes d’affaires, et par la Chambre économique croate avec le soutien du Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie, du ministère d’exécution et du Président de la République de Croatie. Depuis 2009, le chef d’entreprise et gestionnaire le plus performant se voit décerner une récompense pour les résultats d’entreprise de l’année qui précède.

Le Ministère de l’économie, du travail et de l’entrepreneuriat a cofinancé en 2008 un projet de CIRCE, l’Association croate des femmes d’affaires, et de la Chambre croate de l’économie à Split, intitulé « Étude de la représentation des femmes dans les entreprises et aux postes de direction : les femmes d’affaires dans la République de Croatie ». Une table ronde a été organisée en 2006 sur le thème « Le rôle des femmes chef d’entreprise dans le processus d’adhésion à l’Union européenne », et une autre intitulée « Associons‑nous : ensemble, nous sommes plus forts! » a été co-organisée par CIRCLE et le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie. Les expériences croates dans le domaine de l’entrepreneuriat des femmes ont été citées comme exemples de bonne pratique dans une publication présentant les conclusions de la participation du Bureau à un projet international d’un cercle de pays méditerranéens (Italie, Grèce et Portugal) sous la direction de Malte intitulé « Taking Gender Equality to Local Communities » (Intégrer l’égalité entre les sexes dans les communautés locales) et financé par le biais des programmes communautaires de la Commission européenne. La publication précitée a été présentée en 2009 au premier Festival européen de la créativité des chefs d’entreprise dans le cadre de la 66e Journée européenne de la culture entrepreneuriale en République de Croatie.

Le registre des petites entreprises et celui des subventions dont elles bénéficient sont tenus selon le critère du genre. La commission du Parlement croate pour l’égalité entre les sexes a tenu le 8 mars 2010 une session thématique à l’occasion de la Journée internationale de la femme, en coopération avec la Chambre croate des métiers et de l’artisanat. Cette session était centrée sur la situation des femmes dans les petites entreprises. À l’initiative des membres de la Chambre croate des métiers et de l’artisanat, le conseil d’administration du Bureau a proclamé 2010 « Année des femmes dans les petites entreprises ». Parmi les propriétaires de petites entreprises en activité, 32,1 % sont des femmes, et celles‑ci forment 49,9 % des salariés de ces entreprises.

Article 13 (c)

Les femmes sont fortement présentes dans la vie culturelle en Croatie. Elles constituent 57,4 % des travailleurs des secteurs de l’art, du spectacle et du divertissement. Elles sont aussi majoritaires (72,2 %) dans le personnel administratif d’institutions ayant un type quelconque d’activité culturelle. Selon les chiffres de 2007, il y avait 32,3 % de femmes dans les postes de direction des institutions fondées par le Ministère de la culture.

Dans le secteur de l’édition, 60,9 % des travailleurs sont des femmes. Elles sont 83 % dans les bibliothèques, 63,3 % dans les universités libres publiques et les centres culturels, 59,5 % dans le secteur des archives et environ 64 % dans les musées et les collections muséales. 44,3% et 38,8 % des travailleurs sont des femmes dans le secteur de la radio et de la télévision respectivement. D’après les données de la radio‑télévision croate, la proportion de femmes parmi les rédacteurs en chef et les journalistes de la radio s’élevait à 59 % à la fin de 2010, et 63 % des rédacteurs en chef et des journalistes de la télévision croate étaient des femmes.

En 2007, les femmes représentaient environ 48 % des acteurs professionnels dans les théâtres. Dans ce secteur, les femmes prédominent dans la chorégraphie (76,2 % des ballerines), les souffleurs (75,9 %) et le personnel administratif (72,2 %). L’analyse des données du registre des théâtres en activité en République de Croatie tenu par le Ministère de la culture montre qu’à la fin de 2010, 47 des 111 théâtres, soit 42 %, avaient été fondés ou cofondés par des femmes. Deux des quatre théâtres nationaux (à Zagreb Osijek, Rijeka et Split) avaient une femme comme directeur général. La proportion la plus faible de femmes se trouve chez les chefs d’orchestre (11,1 %), les metteurs en scène (16,7 %) et parmi les musiciens de l’orchestre (34,5 %). Parmi le personnel des exploitants de salles de cinéma, 39,2 % sont des femmes. On estime environ à 40 % la proportion de femmes parmi les membres d’associations artistiques. Les femmes sont majoritaires (55,5 %) parmi les membres de l’Association croate des créateurs‑modélistes. Ces 10 dernières années, la présence des femmes dans les organes de direction a été importante et, surtout, elle continue de croître. La présidence de l’Association des créateurs‑modélistes est assurée par une femme qui en est à son troisième mandat. Les femmes représentent 57,14 % des membres du conseil d’administration. Au total, 30 % des membres des associations cinématographiques sont des femmes, de même que 30% des responsables. Selon les données du Centre croate de l’audiovisuel pour 2007‑2010, aucune femme metteur en scène n’a reçu de financement en 2007 pour tourner un long métrage. Deux ont obtenu un financement en 2008 et une en 2009. En 2010, des fonds ont été accordés à deux projets de films dirigés par une équipe de mise en scène comptant des membres féminins. Voir l’article 5 a) point 101 sur l’élimination des stéréotypes sexistes dans la culture.

Aux Jeux olympiques de 2006, l’équipe olympique croate comptait 30 % d’athlètes féminines. Elles étaient 10 % aux J.O. de 2008. Le document « Analyse des attitudes et intérêts des athlètes croates féminines de haut niveau par rapport à l’égalité et à l’éducation », rédigé par la commission « Les femmes dans le sport » du Comité olympique croate, a souligné les problèmes que pose la situation inégale des athlètes féminines croates comparée à celle des hommes, en particulier en ce qui concerne les possibilités d’accéder au statut de professionnel dans le sport, l’exercice de leurs droits dans leur carrière sportive (statut au sein d’un club, qualité des programmes d’entraînement préparatifs et préventifs), la couverture du sport féminin dans les médias, et l’évaluation des résultats sportifs. En 2007, un séminaire intitulé « Les athlètes féminines : la voie entre les résultats et une carrière sportive » a été organisé par la Direction des sports du Ministère de la science, de l’éducation et des sports en coopération avec la commission « Les femmes dans le sport » du Comité olympique croate. Le séminaire avait pour thème l’égalité entre les sexes dans le sport, avec un accent particulier sur les carrières dans le sport après avoir quitté la compétition.

Article 14 (1 -2. a – b)Condition de la femme en milieu rural

D’après le recensement de 2011, la Croatie compte 246 089 habitants vivant en milieu rural, dont 121 611 femmes (49,9 %). La majorité de la population rurale active (57.1%) est constituée d’hommes, la proportion de femmes étant légèrement inférieure. Dans ces zones, la majorité des personnes à charge sont des femmes (62,9 %), et la proportion des hommes à charge est plus faible. Le pourcentage de femmes en âge de procréer (de 18 à 49 ans) est plus faible dans les zones rurales que dans les zones urbaines, et la proportion de femmes jeunes (20 à 29 ans) est également plus faible. Le pourcentage de femmes dans la population économiquement active est plus faible dans les zones rurales (entre 35 et 52 %) que dans les zones urbaines (entre 45 et 47 %). Le taux de femmes qui ont un emploi dans les zones rurales (35 à 40 %) est également plus faible que celui des hommes (55 à 70 %).

Le Ministère de l’agriculture, de la pêche et du développement rural a effectué une analyse des propriétaires enregistrés d’exploitations agricoles, d’entreprises artisanales, de sociétés et de coopératives afin d’établir le bilan de l’égalité hommes‑femmes dans le domaine de la propriété et des relations juridiques dans les zones rurales. D’après cette analyse, les femmes sont propriétaires de 18 % des exploitations agricoles, de 0,3 % des petites entreprises enregistrées comme exploitations agricoles et de 0,2 % des sociétés et coopératives consignées dans ce registre. Sur le nombre total d’acres de terres agricoles arables enregistrés, 18 % sont détenus par des femmes. Les femmes travaillant au sein de personnes morales dans les secteurs agricole, de la foresterie et de la pêche constituaient 27,1 % du personnel en 2010. La même année, d’après les données relatives aux bénéficiaires d’une assurance retraite obligatoire sur base de solidarité intergénérationnelle dans ces trois secteurs, la proportion de femmes s’élevait à 34,7 %. Le nombre d’agriculteurs assurés dans les registres de l’Institut croate de l’assurance pension en décembre 2010 était de 31 703, dont 13 346 femmes (42,1%).

Les coopératives comptent parmi les formes de coopération d’entreprises les plus performantes pour les femmes en zone rurale. D’après le registre des coopératives et unions coopératives, les femmes ont été notées comme personnes responsables dans 270 coopératives, soit 20 % de l’ensemble des coopératives. Ces coopératives regroupent 3 662 membres et comptent 550 salariés. Plus d’un tiers d’entre elles exercent des activités dans le secteur agricole primaire. Viennent ensuite le secteur de la transformation, du commerce et d’autres activités. L’âge moyen du directeur est de 43 ans et la moitié des directeurs possède un diplôme supérieur ou universitaire. Il existe 9 coopératives dans lesquelles des femmes sont à la fois membres et personnes responsables. Ces coopératives comptent 143 membres et 8 salariés. Elles sont actives pour la plupart dans les secteurs de la floriculture, de l’horticulture, de l’artisanat, du tourisme, et de la préservation du patrimoine au sens large.

Afin de favoriser le développement du tourisme rural croate, le Ministère du tourisme met actuellement en œuvre un programme de prêts destinés au développement du tourisme rural. Ce programme utilise les capacités de prêt des banques commerciales et des fonds de la Banque croate pour la reconstruction et le développement ainsi que du Ministère du tourisme pour bonifier les taux d’intérêts. La proportion des femmes parmi les demandeurs de prêts était de 39 % en 2008 et 36 % en 2009. Les femmes chef d’entreprise ont reçu 44,19 % des fonds destinés aux zones essentiellement rurales, et 28,86 % des fonds pour les zones principalement urbaines par le truchement de projets au titre du plan opérationnel 2010 pour le soutien aux PME, du Ministère de l’économie, du travail et de l’entrepreneuriat.

Les conseillers de l’Institut croate pour les services consultatifs aux agriculteurs ont encouragé et créé 26 associations de femmes. Le plus souvent, les motifs de la création de telles associations étaient la formation aux techniques de production (conférences), la fabrication et la vente de produits (produits artisanaux, produits laitiers, fruits et légumes), l’organisation de visites aux associations d’autres pays et l’organisation d’expositions et autres événements.

La politique nationale 2006‑2010 pour la promotion de l’égalité entre les sexes comprenait des mesures destinées à améliorer les connaissances sur, et la sensibilisation à, la situation des femmes dans les zones rurales. Des mesures visant la tenue de statistiques sur l’activité entrepreneuriale des femmes dans les villages en général et la création d’indicateurs statistiques et autres sur cette situation ainsi que la mise en place de services de conseil spécialisés dans les activités entrepreneuriales des femmes dans les zones rurales sont comprises dans la Stratégie 2010‑2013 pour le développement de l’entrepreneuriat des femmes.

Le système éducatif formel d’établissements d’enseignement pour l’agriculture est constitué de 30 écoles secondaires, 3 établissements supérieurs d’enseignement technique, 2 facultés d’agriculture, une école supérieure et la faculté de médecine vétérinaire et la faculté de foresterie, tandis que l’enseignement pour adultes est assuré par des universités publiques ouvertes, des établissements d’enseignement supérieur, des associations professionnelles et de nombreuses autres institutions. Les femmes ont la possibilité de suivre divers cours, notamment des séminaires spécialisés pour les agriculteurs. Ceux‑ci offrent un type d’enseignement informel et ont été suivis par 506 hommes (76 %) et 163 femmes (24 %) entre 2004 et 2010.

Des services de soins de santé sont disponibles pour les femmes à tous les niveaux de soins, tant dans les comtés urbains que dans les comtés ruraux de la République de Croatie.

À l’occasion de la célébration de la Journée internationale des femmes rurales, le 15 octobre, le Ministère de l’agriculture, de la pêche et du développement rural et le Bureau pour l’égalité entre les sexes du Gouvernement de la République de Croatie ont organisé le 13 octobre 2009 une conférence intitulé « La condition et le rôle de la femme dans les zones rurales en Croatie », à laquelle ont assisté des représentants d’exploitations agricoles familiales, de coopératives, de centres d’entreprises, de ministères, d’institutions scientifiques et d’organismes. Les sujets suivants ont été abordés à cette conférence : un aperçu général de la condition sociale et économique des femmes dans les zones rurales en République de Croatie; les activités du Bureau pour l’égalité entre les sexes liées à la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des sexes; les activités du Ministère de l’agriculture, de la pêche et du développement rural dans le domaine de la préservation des zones rurales; l’expérience d’un État membre de l’Union européenne par rapport à l’égalité hommes‑femmes : exemples et comparaison des expériences de la Slovaquie et de la République tchèque; la migration des femmes depuis ou vers des zones rurales et sa prévention : la législation et les mesures de l’Union européenne; le concours national « Femmes d’exception » : prix des femmes d’affaires performantes et exemples de « bonne pratique » dans les programmes de prêts aux femmes chef d’entreprise. Le Ministère de l’agriculture, de la pêche et du développement rural, en coopération avec l’Instrument d’Assistance Technique et d’Échange d’Informations (TAIEX) de la Direction générale de l’élargissement de la Commission européenne, a organisé les 17 et 18 novembre 2010 la première rencontre scientifique sur « La condition et le rôle de la femme dans les zones rurales ».

Le Ministère de l’Agriculture, de la pêche et du développement rural a établi en 2009 un questionnaire sur la condition, la sensibilisation et les besoins des femmes des zones rurales en République de Croatie et a entamé l’exécution d’une enquête intitulée « 101 Questions pour une femme des zones rurales » dans toutes les régions de la République de Croatie. Ce questionnaire servira de base pour des publications et une présentation publique des données recueilles sera organisée.

Chaque année, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale des femmes rurales, l’association « Femmes rurales croates exemplaires » organise l’élection de la femme rurale la plus exemplaire en coopération avec le comté de Zagreb. Le but est de promouvoir les valeurs des femmes rurales, du village croate, de la vie rurale, de la créativité, des valeurs nobles, de l’agriculture durable, de la tradition et de la culture rurales. L’Institut croate pour les services consultatifs aux agriculteurs organise régulièrement la célébration de la Journée internationale des femmes rurales par diverses activités. Celles‑ci sont organisées par les commissions de comté pour l’égalité entre les sexes sous la forme de sessions thématiques, d’un prix public destiné à honorer la créativité des femmes dans la vie rurale, de l’organisation de tables rondes, d’événements, de forums et de nombreuses autres activités.

Article 15L’égalité devant la loi et l’égalité en matière de choix d’un lieude résidence

Voir les deuxième et troisième rapports périodiques combinés soumis au Comité.

Article 16 (1. a – h)L’égalité dans toutes les questions ayant trait au mariage et à l’éducation des enfants

Voir les deuxième et troisième rapports combinés soumis au Comité. Les modifications de la loi sur la famille ont été adoptées en 2007. Cette loi régit le mariage, les relations entre les parents et les enfants adoptifs, les questions de garde des enfants, les effets de la cohabitation d’une femme et d’un homme, et les procédures des organes compétents dans les relations familiales et la garde des enfants. Les dispositions de cette loi s’appliquent également à la cohabitation en vertu de l’article 3, c’est‑à‑dire à l’union entre une femme et un homme non mariés qui vient ensemble depuis trois ans au moins, ou moins en cas d’enfant issu de cette union. Les partenaires, qu’ils soient mariés ou non, ont le droit et l’obligation alimentaires réciproques ainsi que par rapport à leurs enfants. Un partenaire d’un couple, quel que soit son sexe, qui ne dispose pas de fonds suffisants pour vivre ou ne peut les obtenir sur la base de ses biens et qui est incapable de travailler ou ne peut trouver un emploi a droit à l’aide de son partenaire dans le couple. Des modifications importantes de la disposition relative à l’obligation alimentaire et aux relations de propriété ont été apportées afin de permettre au tribunal de demander à une personne qui a l’obligation alimentaire à l’égard d’une autre personne de fournir une liste de ses actifs aux fins de l’application appropriée des dispositions de la loi sur l’exécution forcée. En vue d’assurer le respect de l’obligation alimentaire à l’égard des enfants, l’exécution forcée peut porter sur tous les actifs du redevable qui peuvent faire l’objet d’une exécution forcée. Les modifications introduisent par ailleurs une nouveauté, à savoir l’obligation alimentaire à l’égard d’un conjoint divorcé, d’un partenaire d’un mariage annulé et d’un partenaire non marié, en vertu de laquelle l’obligation alimentaire n’est pas due lorsque ce partenaire contracte une nouvelle union ou devient indigne de ce droit.

Les modifications relatives à la pension alimentaire pour un enfant prévoient que, si un parent ne respecte pas l’obligation alimentaire, ce sont les grands‑parents du côté de ce parent qui doivent assumer cette obligation. L’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant persiste même après la cessation d’un mariage. De nouvelles dispositions relatives à l’obligation alimentaire ont été introduites qui prévoient qu’un parent qui ne respecte pas cette obligation à l’égard de son enfant qui ne réside pas avec lui alors qu’il y est tenu doit dédommager l’enfant rétroactivement pour toutes les pensions alimentaires impayées depuis la naissance de ce droit jusqu’à l’adoption de la décision judiciaire.

Une autre nouveauté concerne l’obligation, pour un centre d’aide sociale auquel a été communiquée une décision judiciaire finale concernant une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant, de notifier par écrit au parent avec lequel l’enfant réside et au parent tenu par l’obligation alimentaire les droits et les obligations à l’égard de l’enfant. Le centre d’aide sociale doit aussi introduire un recours au pénal contre une personne qui ne respecte pas son obligation alimentaire à l’égard de son enfant. Si un parent tenu par l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant ne la respecte pas pendant plus de 6 mois, une pension temporaire au bénéfice de l’enfant sera versée pendant trois ans au plus par le centre d’aide sociale jusqu’à ce que le parent défaillant commence à assumer cette obligation. Lorsque le centre d’aide sociale introduit une procédure dans les cas où il est habilité à le faire en vertu de cette loi, il sera partie à cette procédure.

La loi ne fait pas de distinction de sexe en ce qui concerne les dispositions relatives à l’adoption et à la garde. Pour les couples mariés, l’adoption est autorisée par un des partenaires si l’autre est un parent, et par un des partenaires moyennant l’accord de l’autre. Un enfant peut aussi être adopté par un parent non marié si cela est bénéfique pour lui. Selon les dispositions de la loi sur la famille, le statut des enfants adoptés est identique à celui des enfants biologiques. Les dispositions juridiques relatives à la garde ne font pas de différence entre les sexes.

Un groupe de travail a été créé en 2009 avec le Ministère de la famille, des vétérans et de la solidarité intergénérationnelle en vue d’analyser les effets de la mise en œuvre de la loi sur la famille et de formuler des recommandations pour améliorer la loi. Le groupe de travail avait pour mission de rassembler et de traiter les données sur la mise en œuvre antérieure de la loi sur la famille auprès des organes chargés de son exécution, des tribunaux, des centres d’aide sociale, des institutions d’experts et de recherche et d’autres personnes et/ou institutions intéressées. Sur la base des résultats de la recherche et d’une analyse de la législation existante régissant la protection de la famille ainsi que de la jurisprudence, le groupe de travail formulera des recommandations visant à lever les ambiguïtés et à corriger les incohérences dans la mise en œuvre de la loi sur la famille, et à améliorer certaines solutions législatives.

Abréviations

B.a.B.e.	Be active. Be emancipated. (soyez actives, soyez émancipées)
BCS	Bureau croate de la statistique
CARDS	assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation
CE	Commission européenne
CE	Conseil de l’Europe
CEDAW	Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CEE‑ONU	Commission économique des Nations Unies pour l’Europe
CESI	Centre for Education, Counselling and Research (Centre pour l’éducation, le conseil et la recherche)
EPU	Examen périodique universel relatif aux droits de l’homme
EU	États‑Unis d’Amérique
HAMAG	Agence croate pour les PME
HRT	Radio‑télévision croate
IAP	Instrument d’aide de préadhésion
ICMPD	International Centre for Migration Policy Development (Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD))
ILAEIRA	Anti-Trafficking Initiative Processes and Procedures for Trans-border Police Cooperation in South-East Europe (Processus et procédures de l’Initiative anti‑traite pour la coopération policière en Europe du Sud‑Est)
JIM	Mémorandum conjoint sur l’inclusion
JO	Journal officiel
MAEIE	Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne
O.M.G.	Open Media Group (Groupe ouvert des médias)
ONU	Organisation des Nations Unies
ONUDC	Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
OTAN	Organisation du traité de l’Atlantique Nord
PHARE	Pologne Hongrie : Aide à la reconstruction économique – Pologne et Hongrie : programme d’aide à la restructuration de leurs économies
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PROGRESS	Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale
RC	République de Croatie
Réseau PETRA	Réseau d’ONG féminines pour la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants
SCE	Service croate de l’emploi
SECI	Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est – Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontières
SOIH	Union des associations de personnes handicapées en Croatie
TIC	Secteur des technologies de l’information et des communications
UE	Union européenne
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
URIHO	Institution pour la réadaptation des personnes handicapées par la réinsertion professionnelle et l’emploi