Introduction

Le sixième rapport périodique soumis en décembre 2009 (CEDAW/C/ITA/6) a été examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 14 juillet 2011 (quarante-neuvième session). Le Comité a publié ses observations finales (CEDAW/C/ITA/CO/6) le 2 août 2011. Conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le présent rapport périodique actualise les rapports précédents et apporte les réponses pertinentes aux dernières observations du Comité. À la suite de la demande évoquée au paragraphe 60 des observations susmentionnées, l’Italie a fourni les informations requises (CEDAW/C/ITA/CO/6/Add.1) en août 2013 .

Pour l’élaboration du septième rapport périodique de l ’ Italie au Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes, et conformément aux directives générales pertinentes (HRI/Gen/2/Rev.6), le Comité interministériel des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale a mis en place, fin 2014, un groupe de travail interministériel ad hoc. Se fondant sur une approche inclusive et participative, le Comité interministériel des droits de l’homme a impliqué les organisations concernées de la société civile et présenté ce rapport au Parlement.

Concernant la « visibilité de la Convention et du Protocole facultatif » et la « diffusion » , le Comité interministériel des droits de l’homme a publié en italien, en août 2011, les observations finales du Comité (CEDAW/C/ITA/CO/6). Selon la pratique établie, le Comité a inclus ce document dans son rapport annuel au Parlement. Une réunion a été organisée, début septembre 2011, afin d’en présenter la traduction aux organisations de la société civile. À cette occasion, il a été convenu de traduire tous les documents du Comité, dès leur publication en ligne, en décembre 2011.

L’un des objectifs majeurs du Gouvernement italien est de garantir l ’ égalité des chances et un traitement égal aux femmes et aux hommes et de combattre toutes les formes de discrimination fondée sur le genre. Pour y parvenir, l’Italie a pris des mesures de nature constitutionnelle, législative et administrative dans la vie économique, sociale, culturelle et politique. Du point de vue constitutionnel, le principe général d’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit à l’article 3 de la Constitution, « Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d ’ opinions politiques, de condi tions personnelles et sociales. Il appartient à la République d ’ éliminer les obstacles d ’ ordre économique et social qui, en limitant de fait la liberté et l ’ égalité des citoyens, entravent le plein développement de la personne humaine et la participation effective de tous les travailleurs à l ’ organisation politique, économique et sociale du pays ».

À la suite de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing en 1995, l’Italie a mis en place un système spécifique de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. « Les dispositifs nationaux » en matière d’égalité des sexes se composent entre autres du Département de l’égalité des chances de la Présidence italienne du Conseil des Ministres,qui a soutenu depuis 1996 leBureau du Ministre de l’égalité des chances. En 2012, dans le contexte d’une réorganisation des ministères, le Ministre du travail et des politiques sociales de l’époque a également été chargé de certaines questions d’égalité des chances.

Aujourd’hui, M. Matteo Renzi, Président du Conseil des Ministres, est l ’ autorité politique directement en charge des politiques d ’ égalité entre les femmes et les hommes et d ’ égalité des chances. Du point de vue politique, depuis le 28 avril 2013, le Gouvernement italien est dirigé par une coalition de centre-gauche. Conscient de la nature transversale de l’égalité entre les sexes, M. Renzi a attaché dès le début de son mandat une importance particulière aux politiques d’égalité des sexes. Il a endossé lui-même les responsabilités en matière d’égalité des chances, veillant à l’intégration d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les actions de son gouvernement. Par ailleurs, en septembre 2014, le Président a nommé un conseiller spécialisé dans l’égalité des sexes auprès de la Présidence du Conseil des Ministres.

Au fil des ans, les activités du Gouvernement italien et du système institutionnel intégré décrites plus en détail ci-dessous sont restées axées sur un concept plus large d’égalité des chances, avec pour objectif principal l’éradication de toutes les formes de discrimination et le développement de politiques sensibles au genre dans de nombreux domaines différents. Une attention spéciale a notamment été portée à la violence sexiste; à la traite d’êtres humains; aux mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés; aux mutilations génitales féminines; à l’emploi; au partage équitable des responsabilités entre les femmes et les hommes; à l’éducation et à la lutte contre les préjugés; à la santé; à la participation des femmes aux décisions politiques et économiques; et à l’immigration. Les mesures prises dans tous ces domaines ont contribué à renforcer le rôle des femmes dans la société et à améliorer leur image et leur participation dans la vie publique. D’autre part, le Gouvernement italien a mis en œuvre des politiques spécifiques d ’ intégration d ’ une démarche soucieuse d ’ égalité entre les sexes grâce au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional, ainsi qu’une collaboration systématique avec les régions.

Concernant les progrès au plan national dans les domaines susmentionnés, il convient de noter tout particulièrement : la ratification par l’Italie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (loi 77/2013) et de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (loi 172/2012); la loi 92/2012, visant à lutter contre les lettres de démission non datées; et la loi 120/2011 sur l’égalité d’accès aux conseils d’administration et aux collèges d’audit interne des entreprises cotées en bourse.

Au plan international, le Gouvernement italien a activement participé aux négociations sur le programme de développement pour l ’ après-2015 et soutenu le traitement direct par ce programme du problème de l’égalité des femmes et des hommes, en parallèle de l’intégration de l’égalité des sexes dans l’ensemble des objectifs et cibles. Pour sensibiliser à ces questions et définir la position italienne sur cette thématique, un séminaire a été organisé le 8 avril 2015 par le Ministère de l’égalité des chances, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, le Ministère de l’environnement, de la protection du territoire et de la mer, l’Association italienne des femmes pour le développement et l’Action mondiale contre la pauvreté.

Au cours de la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne (UE) en 2014, sur la base du rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes commandé et supervisé par la présidence italienne sur « Beijing + 20 : the 4th Review of the Implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States » (Beijing + 20 : quatrième examen de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing dans les États Membres de l’Union européenne), l’Italie a préparé un ensemble de conclusions sur « L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE : la voie à suivre après 2015. Bilan de 20 ans de mise en œuvre du programme d’action de Beijing », adopté par le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » en décembre 2014. Par ailleurs, les 23 et 24 octobre 2014, l’Italie a organisé, à Rome, une Conférence de haut niveau consacrée au Programme d’action de Beijing, intitulée « Égalité des genres en Europe : un travail inaccompli? – Bilan 20 ans après la Plate-forme d’Action de Beijing », avec pour objectif de donner un nouvel élan aux politiques européennes dans ce domaine, après 2015. Réunissant plus de 200 expertsinternationaux, universitaires, responsables politiques, organisations de la société civile et représentants des principales institutions européennes et internationales, elle s’est achevée par une table ronde ministérielle sur l’avenir des politiques d’égalité des sexes, avec la participation de près de 20 ministres concernés de l’Union européenne.

Partie I

Articles 1, 2 et 3

En complément de l’article 3 de la Constitution italienne, l’article 1 du Code pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (décret législatif 198/2006) énonce que : « Les dispositions concernées prévoient des mesures destinées à éliminer toutes les formes de distinction, d ’ exclusion ou de limitation fondées sur le sexe, susceptibles d ’ affecter ou d ’ entraver la jouissance et l ’ exercice des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales (. ..) » dans toutes les sphères de la vie (traduction non officielle). C ’ est pourquoi il n ’ existe pas de discriminations en droit entre les femmes et les hommes concernant les droits civils, politiques, soc iaux, économiques ou culturels.

L’Italie se conforme à ses obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris ceux souscrits à titre volontaire. La loi 172/2012 a permis à l’Italie de ratifier la Convention de Lanzarote, la loi 77/2013 a fait de même pour la Convention d’Istanbul. Le 25 septembre 2013, l’Italie a ratifié leTraité sur le commerce des armes, pris en compte dans le plan d ’ action national révisé sur « Les femmes, la paix et la sécurité (2014-2016) » . Le 19 novembre 2013, l’Italie a été le premier pays non américain à signer la Convention de Belém do Pará – dont la ratification est en cours. D’autre part, elle a participé à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995) et produit régulièrement des rapports sur ce thème (le dernier a été présenté début 2014).

Concernant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dans le cadre de l’examen périodique universel-II (octobre 2014), l’Italie a rappelé la ratification des Conventions C143 et C189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), acceptant par la même occasion d’être soumis à un examen périodique. Concernant la Convention C189, le rapport initial détaille la protection dont bénéficient les travailleurs et travailleuses domestiques. Concernant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le projet de loi 2764/S a été présenté le 15 juillet 2015.

14.En rappelant le codesusmentionné dans le cadre de la nouvelle législation domestique, il convient d ’ évoquer :la loi 2/2015 amendant l’article 635 du Code d’organisation militaire sur les critères physiques de recrutement dans les forces armées, la police et le service national des pompiers; le décret législatif 80/2015 relatif aux mesures permettant de concilier travail et vie de famille, y compris entre autres un congé rémunéré spécial pour les femmes qui travaillent, victimes de violence; la loi 117/2014, interdisant l’assignation à résidence et les mesures de substitution à la détention pour des infractions telles que les actes de violence ou de harcèlement dans le cadre familial; la loi 65/2014 relative aux garanties en matière de représentation des deux sexes lors des élections au Parlement de l’Union européenne; le décret législatif 24/2014 relatif à « La mise en œuvre de la directive 2011/36/UE, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes »; le décret législatif39/2014 transposant la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, qui impose aux membres du personnel des services d’accueil des enfants qui travaillent avec ces derniers de présenter au préalable un extrait de casier judiciaire (l’employeur n’effectuant pas ce contrôle est passible d’une

sanction administrative pécuniaire – article 2); le décret législatif 7/2014 établissant un comité conjoint sur la dimension de genre intervenant en matière de regroupement familial et de protection de la parentalité; le décret-loi 93/2013 devenu la loi 119/2013 relative aux dispositions d’urgence en matière de sécurité, de lutte contre la violence fondée sur le genre, de protection civile et d’administration obligatoire des provinces; le décret 76/2013, instaurant des mesures incitatives pour les entreprises qui embauchent des jeunes, axées essentiellement sur la réinsertion sur le marché du travail (18 000 demandes ont été soumises à l’Institut national de sécurité sociale, dont 38 % concernaient des femmes de moins de 29 ans); la loi 228/2012 introduisant l’obligation pour les organes nationaux traitant de l’égalité des sexes d’échanger leurs informations avec leurs homologues européens et d’étendre l’interdiction de toute discrimination fondée sur le genre lors du démarrage ou de l’extension d’une entreprise ou d’une activité autonome. Ce texte prévoit également des formes de congés parentaux sur une base horaire; la loi 215/2012 visant à promouvoir le rééquilibrage de la représentation des femmes dans les conseils et dans la structure des collectivités locales; le décret présidentiel 251/2012 sur l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux conseils des entreprises publiques (mettant en œuvre la loi 120/2011); la loi 172/2012, ratifiant la Convention de Lanzaroteet amendant le Code pénal, notamment en matière de maltraitance familiale; la loi 92/2012, le décret 179/2012 (adopté en tant que loi 221/2012) et la loi 228/2012 (loi de 2013 sur la stabilité), constituant les principaux éléments de la législation italienne assurant la promotion de la participation des femmes au marché du travail. En particulier, la loi 92 prévoit des mesures relatives au congé de paternité et à la garde des enfants, destinées à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et familiale, ainsi que des dispositionscontre les lettres de démission non datées (art. 4); le décret 179/2012 instaurant des contributions financières allouées aux femmes afin de leur permettre de financer des services éducatifs pour leurs enfants; la loi 62/2011 imposant à l’administration pénitentiaire, à compter du 1er janvier 2014, d’ouvrir des établissements pénitentiaires de basse sécurité pour les personnes des deux sexes accusées devant être maintenues en détention provisoire et celles faisant l’objet d’une condamnation définitive, ayant des enfants de moins de 6 ans (les données de l’administration pénitentiaire figurent en annexe).

À la lumière de ce cadre législatif, plusieurs administrations, et notamment les forces armées, la police d’État, les carabiniers, la Guardia di Finanza, et la police pénitentiaire, disposent d’unités spécifiques de formation et/ou d’enquête. Le Ministère de la santé a lancé, en novembre 2014, un plan d’action sur la santé des Roms, axé sur les femmes et les jeunes filles roms. Depuis 2006, le Ministère de l’égalité des chances a chargé l’Institut national de statistique de plusieurs études. Au sein du Ministère de la justice, l’administration pénitentiaire a activement participé à l’Équipe spéciale interministérielle sur la violence contre les femmes. Elle a par ailleurs assuré la traduction et la diffusion des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), signé en mars 2014, un mémorandum d’accord avec le Médiateur aux droits de l’enfance, élaboré les directives de 2010 sur la gestion des femmes en détention touchées par le VIH et établi les caractéristiques des « maisons familiales protégées » destinées aux mères de famille en détention et sans domicile fixe (décret ministériel, 8 mars 2013).

Concernant les programmes de formation tout au long de la vie destinés à la police et au système judiciaire, l’école du Conseil supérieur de la magistrature, créée en 2012, assure des semaines de formation pour des magistrats. Depuis juin 2013, elle cible plus particulièrement l’évaluation des preuves et des protocoles d’enquête pour des infractions commises à l’encontre de groupes vulnérables, en particulier le harcèlement. La large participation des juges permet de garantir l’actualisation régulière des programmes (en plus des cours sur le droit international des droits de l’homme).

La formation de groupes spécialisés et la coordination des activités des services judiciaires, notamment pour les parquets, sont conçues de manière à rendre les interventions judiciaires aussi efficaces que possible . De même, la formation sur les « groupes vulnérables » permet un échange permanent d’informations sur les infractions liées à la violence, y compris sur un essai d’interprétation normalisée des règles. Une autre initiative vise à élaborer des mémorandums d’accord afin d’améliorer les relations entre les divers organes judiciaires et les structures d’accueil (par exemple, les services sociaux, les ONG, les centres de jour, y compris les centres antiviolence et les hôpitaux). Ces accords – en dépit de leur portée limitée – sont d’une grande importance, précisément pour la formation de tous les acteurs, car ils sont l’occasion de discuter des points clefs et d’analyser les solutions concrètes pour combattre la violence sexiste.

Sur le plan organisationnel, le poste de magistrat coordinateur au sein du parquet a été créé pour les affaires urgentes liées au « groupe le plus vulnérable de victimes ». L’effectif des juges spécialisés dans ces infractions a également été renforcé, alors que des réunions périodiques sont tenues pour assurer des échanges fructueux d’informations et une plus grande homogénéité des réponses. Des contacts permanents ont été établis avec d’autres services judiciaires compétents, notamment les procureurs, les tribunaux pour mineurs et les juridictions ordinaires. La coopération régulière et efficace avec l ’ Ordre national des avocats et les barreaux de tous les districts judiciaires est aussi d ’ une importance décisive – menant, dans certains cas, à l’organisation de réunions auxquelles participent de nombreux avocats et juges.

Concernant les « dispositifs nationaux » , au fil des années, le Ministère de l’égalité des chances de la présidence italienne du Conseil des Ministres a renforcé son rôle de coordination. Il est désormais responsable de l’élaboration des orientations et des propositions, ainsi que de la coordination des initiatives réglementaires et administratives visant à soutenir les droits des femmes, de la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination, de la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des filles, l’exploitation et la traite d’êtres humains, ainsi que de toutes les violations des droits fondamentaux à l’intégrité de la personne et à la santé des femmes et des filles. Le Ministère de l’égalité des chances est par ailleurs chargé de la collecte et l’organisation des informations, au moyen notamment de la création de bases de données spécifiques, de la promotion des activités d’étude, de formation, de suivi et d’information sur l’égalité des femmes et des hommes et l’égalité des chances, de l’adoption des mesures requises pour la programmation, l’orientation, la coordination et le suivi du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional pour les politiques d’égalité des sexes. Le Ministère coordonne par ailleurs toutes les relations avec les autorités centrales, régionales et locales, ainsi qu’avec les organes opérant dans le domaine de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances, tant en Italie qu’à l’étranger. Sur le plan opérationnel, le Ministère de l’égalité des chances déploie ses activités par l’intermédiaire de trois bureaux principaux : le Bureau des affaires générales et internationales et des interventions dans le domaine social; le Bureau des interventions en matière d’égalité des sexes et d’égalité des chances; et le Bureau de promotion de l’égalité de traitement et l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique.

Conformément aux directives 2000/43/CE et 2000/78/CE de l’Union européenne, le Bureau de promotion de l’égalité de traitement et l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique est chargé de la promotion de l’égalité et de l’élimination de toutes les formes de discrimination, y compris croisée (art. 7, décret législatif 215/2003). Parmi ses activités, il convient de mentionner sa contribution au dossier annuel sur l’immigration et le soutien de cette activité (édition 2014 « De la discrimination aux droits »), menée avec le Centre d’étude IDOS pour mettre à jour le cadre statistique sur la migration des femmes et des hommes en Italie. Par ailleurs, le Burau est le point de jonction national pour la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms (annexe 1 « Divers »). Il a également adopté la première Stratégie nationale visant à prévenir et combattre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le Bureau est également en charge du lancement du Plan d’action pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Enfin, sous la responsabilité du Sous-Secrétaire d’État à l’intégration, le Bureau a repris les activités du Groupe de travail national sur les religions. Dans toutes ces stratégies nationales, le Bureau a adopté une approche intégrée et insisté sur la participation des organisations de la société civile et des autorités régionales et locales, essentiellement par le biais de l ’ Association nationale des municipalités italiennes et la Conférence État-région.

La Conseillère d ’ égalité, qui travaille à l’échelon national, régional et provincial, constitue un autre mécanisme institutionnel fondamental pour la promotion de l’égalité des chances et l’égalité des femmes et des hommes sur le lieu de travail. Elle engage des initiatives visant à garantir le respect de la non-discrimination et la promotion de l’égalité des chances sur le lieu de travail, promeut la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et en assure le suivi. Son rôle a été significativement renforcé grâce au Réseau national des conseillers d’égalité, constitué de 220 conseillers d’égalité régionaux et provinciaux. L’article 46 du Code de l’égalité des chances énonce l’obligation, pour les entreprises privées et publiques de plus de 100 salariés, de présenter tous les deux ans un rapport sur leur personnel, mettant en lumière les différences quantitatives entre les femmes et les hommes en matière de : recrutement, formation, promotion de carrière, niveau de l’emploi, changements de catégories ou de qualification, mobilité, indemnisation du licenciement, licenciement, préretraite et retraite et rémunération versée. Le rapport est à adresser au Conseiller régional et aux représentants syndicaux de l’entreprise. À défaut, la Direction régionale du travail invite l’employeur à s’exécuter dans un délai de 60 jours, après quoi des sanctions administratives et, dans les cas les plus graves, la suspension de toutes les prestations contributives – si l’entreprise en bénéficie – pour une période d’un an sont applicables. Plus généralement,pour prévenir la discrimination, l’article 50-b du Code de l’égalité des chances stipule également que les conventions collectives peuvent prévoir des mesures préventives spécifiques, y compris des codes déontologiques, des directives, des bonnes pratiques, concernant notamment le harcèlement et le harcèlementsexuel sur le lieu de travail, les conditions de travail, ainsi que la formation et le perfectionnement professionnels.

À la suite de la loi 183/2010, les Ministères de l’administration publique et de l’innovation et de l’égalité des chances d’alors ont publié conjointement les directives 2011 relatives aux Comités de protection de l’égalité des femmes et des hommes, qui ont repris les fonctions exercées précédemment par le Comité de l’égalité des chances et le Comité conjoint sur le phénomène du harcèlement. Le mandat des Comités de protection de l’égalité des femmes et des hommes, axé essentiellement sur le conseil et le suivi, couvre tous les motifs de discrimination, ainsi que la rémunération, la promotion, la sécurité, et l’accès à l’emploi.

La Direction des politiques de la famille est également un rouage important. Elle est chargée entre autres de la promotion et de la coordination de l’action gouvernementale, elle veille à la mise en œuvre des politiques en faveur de la famille et soutient la maternité et la paternité. Cette direction promeut, encourage et finance des mesures liées à la conciliation de la vie professionnelle et familiale, et intervient au travers de l’Observatoire national pour l’enfance et l’adolescence et l’Observatoire de la famille. Ces deux établissements sont chargés d’élaborer le plan d’action pour l’enfance et l’adolescence et le plan d’action pour la famille, respectivement.

Le mandat de la Commission nationale pour l’égalité des chances est arrivé à son terme en 2012. Cependant, d’autres mécanismes ont été mis en place dans le but de faire progresser le dialogue régulier et la coopération avec les organisations de la société civile , par exemple par des réunions avec les principales ONG et les grand syndicatsnationaux avant chaque session annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, sur des thèmes spécifiques avant la conception et la mise en œuvre de nouvelles interventions, par exemple le plan extraordinaire d’action contre la violence sexuelle et sexiste et le plan d’action national sur la traite d’êtres humains; par la publication d’appels à propositions aux ONG, en vue de financer des actions de promotion de l’égalité des chances et leur participation à divers projets européens; et par la rédaction de rapports destinés aux Nations Unies. Les travaux inclusifs du Comité interministériel des droits de l’homme reposent sur une approche participative similaire. C’est le cas par exemple du plan d’action national révisé 2014-2016, élaboré en réponse à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies, et de la préparation de l’examen périodique universel et des rapports au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dans ce contexte, le Ministère de l’égalité des chances et le Comité interministériel des droits de l’homme ont signé en juin 2015 un mémorandum d’accord sur la création d’un groupe de travail ad hoc, avec des organisations de la société civile, afin de soutenir l’action de l’Observatoire national sur la violence sexiste.

En novembre 2014, le Ministère de l’égalité des chances a créé un Fonds national de solidarité chargé d’avancer des frais de justice dans les procédures judiciaires engagées par les victimes de discrimination.

Au cours de la période de planification 2007-2013 de l’UE, l ’ Italie a lancé une série d ’ actions en faveur de l ’ emploi des femmes et de la conciliation du travail avec la vie familiale, ainsi que des outils innovants et des méthodologies transférables afin d ’ améliorer l ’ accès au crédit des entreprises créées par des femmes dans le sud de l ’ Italie. La période de planification susmentionnée était également axée sur des mesures visant à promouvoir des outils de gestion de la diversité pour l ’ avancement professionnel des femmes et l ’ amélioration de leurs conditions de travail sur un plan général, notamment celles des femmes immigrées.

Par ailleurs, l’Italie a pris des mesures de lutte contre la discrimination sexiste, dans le cadre de fonds thématiques de l ’ UE (par ex emple, le septième Programme-cadre pour la recherche ; le programme Progress ; le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté » (2007-2013) ; le programme « Prévenir et combattre la criminalité » 2007-2013 ; et le programme « Droit, égalité et citoyenneté » 2014-2020). Concernant l’action du Ministère de l’égalité des chances relative aux mutilations génitales féminines, voir l’article 12, ci-après. On assiste en particulier à une intensification de l’utilisation des fonds structurels et programmes thématiques européens. Cette évolution est liée à l’amélioration de l’expertise régionale sur les questions d’égalité des sexes et à une prise en compte plus systématique de la problématique hommes-femmes.

À la lumière de ce qui précède, le Ministère du travail a redoublé d’efforts pour améliorer l’accès au microcrédit des femmes et leur faciliter la création de PME. En septembre 2013, il a lancé la campagne « Recommencer grâce à vous. Être une femme est une belle entreprise », ainsi qu’un fonds spécial doté de 15 millions d’euros pour 2014 (20 millions en 2015 et 2016). Dans le cadre de l’Année européenne de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, le projet « LaFemMe », axé sur l’emploi des femmes, a pour objectif le développement d’actions de formation et de conseil.

Article 4

Après les amendements à l’article 51 de la Constitution par la loi constitutionnelle 1/2003, les actions de sensibilisation portent sur la nécessité de renforcer la participation féminine dans les assemblées élues et les bureaux politiques. Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’Italie a adopté :la loi 65/201 4 relative aux élections au Parlement européen et aux garanties en matière de représentation féminine, y compris des dispositions transitoires pour les élections au Parlement européen de 2014 (pour les votes jusqu’à trois candidats, le choix doit porter sur des candidats des deux sexes, faute de quoi la troisième préférence sera annulée; les listes doivent être composées à part égale de femmes et d’hommes; et des représentants des deux sexes doivent être placés en tête de chaque liste de candidats); la loi 215/201 2 relative à la promotion de l’équilibre (du rééquilibre) de la représentation des femmes et des hommes dans les collectivités et conseils locaux et régionaux; et le décret présidentiel 251/201 2 relatif à l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux conseils des entreprises publiques.

En vertu de la loi 120/2011, les organes de direction des entreprises cotées en bourse ont l’obligation, à compter du 12 août 2012, de renouveler leurs conseils en réservant un quota d’au moins 20 % de sièges au sexe le moins représenté. À compter du deuxième ou troisième renouvellement de ces organes, les femmes devraient représenter au minimum un tiers de leurs effectifs. Le processus d’amendement des statuts des entreprises susmentionnées est un facteur à ne pas sous-estimer. Les amendements statutaires en question n’ont pas simplement un caractère réglementaire, ils ont un impact sur la gouvernance de ces entreprises du fait du renouvellement de leurs organes de direction. Cette nouvelle loi s’applique en particulier aux entreprises publiques, après l’entrée en vigueur du décret présidentiel 251/2012 du 12 février 2013. Elle sera valide pour trois mandats, jusqu’en 2022, et prévoit un mécanisme d’arrondi. Les décimales découlant du calcul des 20 % ou du tiers sont arrondies à l’unité supérieure. Les dispositions de la loi instaurent une approche juridique à deux volets : les entreprises cotées en bourse sont régies par la loi Golfo-Mosca et, de manière détaillée, par le règlement de l’Autorité italienne des marchés financiers; pour leur part, les entreprises publiques sont soumises à une réglementation subséquente, le décret présidentiel susmentionné, du 30 novembre 2012. La supervision est confiée au Président du Conseil des Ministres ou au Ministre délégué de l’égalité des chances.

Cette réglementation prévoit que les entreprises publiques communiquent au Président du Conseil des Ministres, ou au Ministre délégué de l’égalité des chances, la composition des organes sociaux dans un délai de 15 jours à compter de leur nomination ou de la date de remplacement en cas de modification de la composition. Lors de la vérification du respect des quotas par sexe, les superviseurs peuvent appliquer les sanctions suivantes : s’agissant les entreprises cotées en bourse, l’Autorité italienne des marchés financiers met l’entreprise défaillante en demeure de régulariser sa situation dans les quatre mois. Si la régularisation n’intervient pas dans ce délai, l’Autorité impose une sanction administrative pouvant s’élever à 1 million d’euros pour le conseil d’administration, et à 200 000 euros pour les organes de contrôle, assortie d’un délai supplémentaire de trois mois pour régulariser la situation. L’absence de régularisation dans les sept mois, malgré ces sanctions, entraîne la dissolution du conseil d’administration et des organes de contrôle. Pour les entreprises publiques, le Président du Conseil des Ministres ou le Ministre délégué de l’égalité des chances applique un double mécanisme d’avertissement, assorti de deux délais de six jours, suite à quoi l’organe élu est dissous si la situation n’est pas corrigée.

La loi 120/2011 a renforcé la participation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse et des entreprises publiques. Pour les sociétés cotées, le nombre de femmes dans les conseils est passé de près de 6 % en 2010 à 25,5 % en avril 2015 (22,7 % en 2014 et 17,8 % en 2013) alors que le quota de 20 % est requis par la loi pour le premier renouvellement. Dans le même temps, après l ’ entrée en vigueur du décret présidentiel 251/201 2, à avril 2015, le pourcentage de femmes dans les conseils des entreprises publiques s ’ élevait à 25,8 %.

Par ailleurs, le Gouvernement italien a lancé le projet « Les femmes sont synonymes de développement de l’activité et de croissance économique –  Promouvoir l’égalité des sexes dans les conseils des entreprises », cofinancé par la Commission européenne et coordonné par le Ministère de l’égalité des chances de la présidence italienne du Conseil des Ministres. Ce projet, mené en collaboration avec le Centre Dondena et l’Université Bocconi, a pour objectif de promouvoir une représentation équilibrée des deux sexes dans les prises de décisions économiques, en préparant le terrain pour l’accession des femmes à la prise de décisions, de fournir des informations sur le pouvoir exercé par les femmes en Italie et sur les meilleures pratiques susceptibles de lui donner de l’ampleur et d’effectuer une analyse d’évaluation de l’impact de la nouvelle législation et des mesures cumulatives, etc.

Concernant les quotas par sexe, le Ministère de l’égalité des chances a lancé une campagne de sensibilisation intitulée « Quotas par sexe : un pays plus équilibré pour un avenir meilleur », afin de promouvoir la représentation équilibrée des sexes dans les processus décisionnels, notamment en popularisant les dispositions précitées sur l’égalité d’accès aux conseils d’administration et aux conseils des contrôleurs légaux, en application de la loi no 120/2011 et du décret présidentiel no 251/2012 (« Divers »).

Article 5

Les stéréotypes et la complexité de la situation que connaît la société sont également liés à l’impact de problèmes socioéconomiques sur la mise en œuvre de la législation pertinente et des mesures apparentées. Le 9 décembre 2013, un rapport, financé par le Ministère de l’égalité des chances et intitulé « Stéréotypes, renonciation et discrimination fondée sur le genre  », a été publié. Il reposait sur une étude de 2011 de l’Institut national de statistique, « Discrimination fondée sur le genre, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle » qui dresse le bilan de la situation des femmes quant à leurs rôles et responsabilités sur le marché du travail, au sein de la famille et à l’école, et cartographie en parallèle les secteurs nécessitant des actions.

Le Ministère de l ’ égalité des chances mène de nombreuses campagnes de sensibilisation pour combattre les préjugés et les stéréotypes. Concernant le plan de lutte contre la violence sexiste, on peut citer parmi les initiatives pertinentes de formation : a) des cours spécifiques pour les forces de l’ordre, sur la base de modèles comportementaux et organisationnels déjà testés sur le territoire (parquet de la municipalité de Cosenza; quartiers généraux de la police de Catane et Vérone), à partir de protocoles ad hoc, en l’occurrence la méthode SARA (Analyse du risque de violence conjugale), le projet SILVIA (Inventaire des victimes et des auteurs de faits de harcèlement) et EVA (Examen des actes de violence); b) des campagnes de sensibilisation ciblant l’ensemble du système judiciaire (Ministère de l’égalité des chances et Ministère de la justice); et c) des actions de sensibilisation de l’unité de lutte contre le harcèlement, dans le cadre du mémorandum d’accord signé par le commandement général du corps des carabiniers et le Ministère de l’égalité des chances. Ce ministère a par ailleurs lancé en 2009 la « Semaine nationale contre la violence et la discrimination », dans le cadre d’un mémorandum d’accord signé avec le Ministère de l’éducation. Au cours de cette « Semaine », les écoles mènent des actions de sensibilisation et de formation à la prévention de la violence fondée sur toutes les formes de discrimination. Depuis 2004, le Bureau de promotion de l’égalité de traitement et l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique organise la « Semaine contre le racisme », une opération lancée en mars 2015 conjointement avec l’Association nationale des municipalités italiennes et qui a vu la participation de plus de 700 municipalités.

Le Gouvernement italien a récemment donné le coup d’envoi des campagnes suivantes : « Quote di genere. Un paese più equilibrato ha un futuro migliore » (Quotas par sexe : un pays plus équilibré pour un avenir meilleur), pour promouvoir l’égalité des femmes et des hommes dans les processus décisionnels; « Sì alle differenze, no all ’ omofobia » (Oui aux différences, non à l’homophobie) pour promouvoir le respect de la diversité et la lutte contre l’homophobie; « Abilità diverse. Stessa voglia di vita » (Des aptitudes différentes. Mais une même volonté de vivre) pour promouvoir le respect des femmes et des hommes envers les personnes handicapées; « Made in Italy », contre le racisme. À compter du début de l’année 2015, le Ministère de l’égalité des chances et l’Institut d’autorégulation publicitaire ont renouvelé et renforcé leur mémorandum d’accord dans le but d’élargir leur coopération pour contrôler et éradiquer les publicités choquantes et indécentes. En vertu de ce mémorandum, le Ministère de l’égalité des chances est habilité à requérir le retrait des publicités dégradantes, y compris après signalement d’autres entités. Un modèle similaire de suivi des publicités locales a été mis en place avec l’Association nationale des municipalités italiennes.

Au sein du système médiatique, le service national de radiotélévision publique (RAI) a adopté des lignes directrices spécifiques afin de donner une image meilleure et plus fidèle des femmes.

Le Ministère de l’égalité des chances a mené divers projets : « FIVE MEN », dans le cadre du programme PROGRESS, destinés à véhiculer un message de tolérance zéro à l’égard de la violence sexiste, y compris dans le système scolaire, et visant spécifiquement les hommes et les garçons, ainsi que la campagne « Reconnaître la violence », lancée en novembre 2013 et traduite officiellement en anglais et en espagnol (à la suite de la signature de la Convention de Belém do Para).

Des initiatives spécifiques visant à combattre les stéréotypes ont été menées pour les écoles ainsi qu’une révision des manuels scolaires, notamment dans le cadre du plan extraordinaire d’action contre la violence sexuelle et sexiste. Le Ministère de l’égalité des chances a créé, le 27 février 2015, un groupe d’experts sur le langage et le genre, composé de spécialistes des questions de genre dans le langage et du marché de l’emploi. Il a pour but de sensibiliser à une utilisation de la langue italienne respectueuse pour les deux sexes; d’élaborer des lignes directrices pour l’administration publique et le secteur des médias; et de mettre au point des modèles pédagogiques. Des activités complémentaires ont été menées au sein de la police et des forces armées.

Dans le cadre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms, des mesures spécifiques antidiscrimination incluant une dimension de genre ont été engagées (« Divers »). Plus généralement, le Bureau de promotion de l’égalité de traitement et l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique a décidé de mettre en œuvre une action spécifique allant au-delà de l’assistance juridique aux victimes de discrimination, de manière à influer sur les causes structurelles de ce phénomène.

Au plan international, l’Italie a favorisé diverses initiatives dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, avec pour point culminant la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme. Une formation au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire est dispensée au personnel du Ministère des affaires étrangères, notamment aux jeunes diplomates durant leur période de probation, et au personnel consulaire, en particulier sur la traite d’êtres humains.

Plus généralement, l’Italie a développé des modules de formation sur la problématique hommes-femmes pour le personnel militaire italien et les forces armées internationales, formés dans le cadre de programmes bilatéraux et multilatéraux avec l’Union européenne et les Nations Unies. Les programmes des centres de formation des forces armées, des carabiniers et de la garde financière abordent entre autres le droit international humanitaire, afin de doter ces personnels des connaissances requises pour remplir leur mission, notamment leur apprendre les règles de procédure et de comportement. Des modules similaires (ou des cours correspondants) sont inclus dans les programmes de l’Institut supérieur de l’état-major interarmes et de l’Institut italien des hautes études de défense, les cours destinés aux personnels de service (ou les cours similaires), dans les formations des conseillers juridiques militaires (qui abordent également des questions spécifiques relatives aux sort des enfants en temps de conflit armé) et dans celles consacrées à la coopération civilo-militaire. Les personnels destinés à être déployés dans les opérations de paix sont par exemple formés à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Par ailleurs, le Centre d’excellence pour les unités de police de stabilisation à Vicence dispense des formations de haute qualité comprenant entre autres des modules spécifiques sur la protection des civils, la violence sexiste, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme (principalement dans le contexte du déploiement dans des missions internationales).

Quelques équipes ad hoc, appelées « équipes féminines de mission », ont été formées par deux unités militaires spécialisées et sont censées établir une relation directe avec la population locale. Elles sont dotées de tous les équipements nécessaires, dont des outils linguistiques, pour pouvoir interagir sur le plan culturel et coopérer avec la population féminine locale. Sur le site Internet officiel du Ministère italien de la défense, un lien permanent permet d’accéder à l’ensemble de la législation applicable aux activités menées dans ce secteur spécifique.

Recommandations générales 12, 19 et 31

Les politiques nationales de lutte contre la violence sexiste, y compris la violence domestique, reposent de plus en plus sur une approche intégrée, participative et multidisciplinaire – qui se retrouve également dans les mesures de prévention, de protection et de répression dans les secteurs public et privé.

En promulguant la loi 77/2013, l’Italie a été l’un des premiers États à ratifier la Convention d’Istanbul. Conformément à cet instrument et avant son entrée en vigueur, l’Italie a adopté, le 14 août 2013, le décret-loi 93, converti par la suite en loi 119/2013 relative aux dispositions d’urgence en matière de sécurité, de lutte contre la violence fondée sur le genre, de protection civile et d’administration obligatoire des provinces. La loi susmentionnée amende le Code pénal et le Code de procédure pénale et introduit des dispositions plus effectives visant à prévenir la violence sexiste, protéger les victimes et leurs enfants et punir plus sévèrement les auteurs.

L ’ article 5 du décret-loi évoqué ci-dessus envisage l ’ adoption d ’ un plan d ’ action extraordinaire contre la violence sexuelle et sexiste, après accord de la Conférence de synthèse et élaboration par les administrations concernées, avec l ’ appui des associations de femmes et les refuges/centres d ’ accueil des victimes de violence. Pour ce faire, une équipe spéciale interinstitutions, coordonnée par le Ministère de l’égalité des chances et réunissant l’ensemble des ministères concernés, les pouvoirs locaux et régionaux et des organisations de la société civile, a été établie le 22 juillet 2013. Elle s’est penchée sur un large éventail de dispositions, dont des mesures de prévention; des campagnes de sensibilisation; des actions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les écoles – afin d’enseigner ce que doivent être les relations entre garçons et filles et mettre l’accent sur la lutte contre la violence et la discrimination dans les manuels scolaires; le renforcement des centres d’accueil de victimes de violence et des services d’assistance et de protection des victimes/survivants, afin d’en faire des « agents du changement »; des actions de formation des professionnels concernés; le renforcement de la collaboration entre les institutions et de la collecte de données; des actions positives spécifiques; la conception d’un système de gouvernance ad hoc, y compris l’ensemble des institutions clefs. La Conférence de synthèse a approuvé ce plan d’action en mai 2015.

Aux termes de l’article 5 de la loi 119/2013, les ressources financières allouées à la mise en œuvre du plan s’élèvent à : 10 millions d’euros pour 2013; 10 millions d’euros pour 2014 (loi 147/2013); 9 119 726 euros pour 2015. Une autre tranche de 10 millions d’euros devrait en principe être allouée en 2016 (loi 147/2013).

En 2013-2014, pour soutenir les refuges/centres d’accueil des victimes de violence, le Gouvernement italien a prévu un financement spécifique et les conditions minimales d’accès à ces fonds à compter de 2015 ont été établies par un décret du Président du Conseil des Ministres du 27 novembre 2014.

Au fil des ans, l’Italie a également mis l’accent sur la collecte par l’Institut national de statistique de données sur la violence sexiste et a mené deux études importantes, commandées par le Ministère de l’égalité des chances de la présidence italienne du Conseil des Ministres (« Divers ») :

–La première étude de l’Institut de 2006 a permis d’établir que 6,7 millions de femmes de 16 à 70 ans (31,9 % de l’ensemble de la population féminine), avaient été victimes de violence au moins une fois dans leur vie. Cinq millions de femmes ont été victimes de violence sexuelle et un million ont été victimes de viol ou de tentative de viol. L’Institut a estimé à 74 000 le nombre de cas de viol ou de tentative de viol, sur lesquels 4 500 ont été signalés à la police. Les auteurs d’abus sexuels sont dans près de 23 % des cas les partenaires (http://www.ISTAT.it/en/archive/34562).

–Le 5 juin 2015, l’Institut a publié l’enquête de suivi, dont les résultats ont été largement diffusés, notamment dans les rangs des femmes migrantes. Organisée en 2014 sur un échantillon de 24 000 femmes de 16 à 70 ans, l’étude de l’Institut montre que les étrangères les plus touchées sont originaires de la Roumanie, de l’Ukraine, de l’Albanie, du Maroc, de la Moldavie et de la Chine. Certaines sections mettent en lumière le pourcentage de femmes venant chercher de l’aide dans les refuges et les centres ainsi que leur ressenti. L’étude a aussi permis de collecter des données sur le harcèlement des femmes, un phénomène pour lequel l’Institut a également recueilli l’avis des femmes sur la législation pertinente. Par ailleurs, 49,3 % des femmes victimes de violence ont déclaré avoir connaissance de leur droit à une assistance juridique gratuite (« Divers » et données de l’Institut figurant en annexe).

Des initiatives en matière d ’ éducation dans le domaine de la violence sexiste et du harcèlement ont été développées pour la formation de base a) et avancée b) des carabiniers. Lors de la formation de base, les étudiants participent à un module consacré au droit international des droits de l’homme (2 500 unités, en 2013-2014). S’agissant de la formation avancée, les activités suivantes sont à mentionner : prévention et investigation des cas de violence sexuelle et sexiste; formation et sensibilisation des C asques bleus à la lutte contre la traite d ’ êtres humains; séminaires (financés par le Ministère de l’égalité des chances) afin de favoriser une formation normalisée des diverses forces de police (environ 1 650 unités); séminaires spécialisés organisés en 2012-2013 à l’École des carabiniers, avec le soutien de l’École Sainte-Anne-de-Pise; séminaires de formation du personnel des services territoriaux, consacrés au harcèlement (environ 5 700 unités); un cours de formation « Atelier de formation de formateurs : lutte contre la discrimination et pour la diversité et autres questions relatives aux droits fondamentaux abordées dans la formation de la police »; autres initiatives pertinentes, telles que des programmes de formation ad hoc à l’Institut supérieur des techniques d’investigation du corps des carabiniers; et participation d’officiers au groupe de formateurs du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme.

Le L aboratoire de police scientifique des carabiniers dispose d’une section en charge du harcèlement, créée sur la base d’un mémorandum d’accord entre le Président du Conseil des Ministres et le Ministère de l’égalité des chances. Il a pour mission de mener des études et de formuler des conseils sur les stratégies pertinentes. Dans ce contexte, les carabiniers ont organisé une formation spécifique au comportement normalisé dont doivent faire montre les agents face aux victimes de violence sexiste – conformément à un mémorandum signé entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’égalité des chances.

Lors des formations de base et des cours de remise à niveau destinés à la police d ’ État, une attention grandissante est portée à l’assistance aux victimes de violence domestique, de harcèlement et d’abus dans le cadre familial, ainsi qu’au droit international des droits de l’homme et à la protection des groupes vulnérables. Plus précisément, la violence domestique et le harcèlement sont abordés dans le cadre des cours de remise à niveau sur le harcèlement et les crimes contre les groupes vulnérables; le suivi et la lutte contre la discrimination envers les minorités et le rôle de l’Observatoire pour la sécurité contre les actes discriminatoires; la violence à l’égard des femmes et des enfants et des questions spécifiques liées à l’impact opérationnel, juridique et psychologique de la violence. À partir de 2014, le Ministère de l’intérieur envisage des cycles complémentaires pour le personnel de la police locale chargé des enquêtes de 103 quartiers généraux.

Une attention accrue a également été portée aux féminicides. À cet égard, un tutorial destiné aux commissaires de police adjoints (cours XXV) et un cours de remise à niveau VI pour les membres des associations sportives de la police ont été testés. Durant la période 2013-2014, 4 741 policiers ont ainsi été formés. Entre octobre 2013 et octobre 2014, le service opérationnel central a participé aux quatrième et cinquième éditions du congrès international du réseau GREAT consacré à la médecine d’urgence, avec deux interventions sur le rôle de la police dans la prévention et la répression de la violence sexiste et à la nécessité d’une approche multipartite durant les premiers secours.

Divers projets ont été menés à terme dans le cadre du programme Daphne. À cet égard, il convient de noter plus particulièrement le projet MuTAVI (Outils multimédias contre la violence), mis en œuvre par la Direction centrale de la police criminelle, le Département de psychologie de l’Université « La Sapienza » et l’ONG « Institut de la Méditerranée ». Ce projet a pour objet de concevoir et de mettre en service des outils multimédias pour les professionnels de la formation, les praticiens et d’autres aidants, dont la police, les avocats et le personnel médicosocial, chargés des premiers contacts avec les personnes victimes de violences de la part de leur compagnon (violence au sein du couple). Le but ultime est la sensibilisation et la promotion des stratégies de prévention de la violence, en particulier de la violence au sein du couple – en continuité avec le projet européen AGIS (Programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, également appelé Victas).

Parmi les développements législatifs notables, citons : le décret-loi 11/2009 devenu la loi 38/2009, instaurant l’infraction de harcèlement (art. 612 bis du Code pénal italien). Pour prévenir et mieux protéger les victimes de harcèlement, une nouvelle mesure administrative intitulée « admonestation (ammonimento) » a été ajoutée à la panoplie du Questore (Directeur de la sécurité publique), lui permettant d’engager des poursuites judiciaires lorsque les victimes ne souhaitent pas elles-mêmes agir contre l’auteur des actes de violence. Les harceleurs sont passibles d’une peine d’emprisonnement de quatre ans maximum. La sanction est alourdie si l’infraction est commise par le conjoint juridiquement séparé ou divorcé, ou par une personne ayant entretenu antérieurement une relation affective avec la victime. La peine est également alourdie si l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, d’une femme enceinte ou d’une personne handicapée. Afin de renforcer la lutte contre le harcèlement, le Ministre de l’égalité des chances et le Ministre de la défense de l’époque ont signé, en janvier 2009, un mémorandum d’accord sur la base duquel une unité spéciale a été créée au sein du corps des carabiniers. La loi 172/2012 ratifiant la Convention de Lanzarote a amendé l’article 572 du Code pénal portant sur la maltraitance envers les membres de sa propre famille et envers tous ceux qui vivent sous le même toit, instauré des sanctions plus sévères (jusqu’à six ans de détention) et doublé le délai de prescription (de 10 à 20 ans) durant lequel la victime est habilitée à signaler des abus sexuels à la police. La loi 119/2013 traite du harcèlement et de la violence sexiste, déjà réglementés par trois piliers conceptuels fondés sur la prévention, la sanction et la protection. Concernant la prévention, le texte renforce l’admonestation (ammonimento) évoquée précédemment, l’interdiction des armes à feu, la déchéance du droit de conduire et la possibilité de recourir à des dispositifs électroniques. En matière de sanction, il convient de mentionner les nouvelles circonstances aggravantes : la peine est alourdie si un enfant de moins de 18 ans est témoin des actes de violence ou si la victime est dans une situation particulièrement vulnérable (par exemple si elle est enceinte). Par ailleurs, les sanctions en cas de féminicide sont elles aussi plus sévères, compte tenu des relations particulièrement étroites entre la victime et l’auteur de la violence qui sont considérées comme des circonstances aggravantes (par exemple, si l’auteur est le conjoint ou le partenaire de la victime, ou un partenaire n’habitant pas sous le même toit). Conformément à la Convention d’Istanbul, la législation italienne vise à garantir aux victimes une meilleure protection à la fois dans le cadre des audiences, qui seront protégées, et par un système garantissant la transparence tout au long des enquêtes en cours et de la procédure juridique, en plus de l’obligation d’informer les victimes des services d’assistance à leur disposition au plan local. Par ailleurs, la législation prévoit une aide judiciaire pour les femmes victimes de violence domestique, dont le revenu dépasse le seuil de ressources fixé par la législation nationale. Plus généralement, concernant la protection des victimes, le décret législatif 9/2015, transposant la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne, vise à assurer la reconnaissance mutuelle des décisions concernant des mesures de protection des victimes de la criminalité adoptées par les autorités judiciaire d’un État membre de l’UE.

Dans ce contexte, la Cour de cassation a souligné que le consentement à des actes sexuels entre époux ou partenaires est essentiel : à défaut, l’acte sera pénalement répréhensible (sect. III, 36962/2007). Le décret-loi 93/2013 a établi la gravité de la violence sexuelle, estimant que ces actes étaient une manifestation de domination dans la relation ou un outil de harcèlement après la fin de la relation. Qui plus est, il convient de souligner que la gravité de ces actes est la même, qu’ils soient commis au cours de la relation ou après son terme. Le décret-loi susmentionné a également écarté l’exigence d’une séparation « de corps », prévoyant la peine aggravée quel que soit le statut des deux partenaires. Par ailleurs, il a introduit une nouvelle circonstance aggravante : le harcèlement via les médias sociaux. Sur le plan procédural, en vertu de l’article 612 bis du Code pénal, la remise des poursuites ne peut être décidée que par une procédure judiciaire et aucun retrait de plainte n’est possible en cas de menace sérieuse de récidive. Par le décret-loi susmentionné, l’interdiction des armes s’impose en vertu de l’article 8 du décret-loi 11/2009, le Questore (Directeur de la sécurité publique) étant chargé de l’évaluer.

Le renforcement de la prise de conscience générale est également confirmé par l ’ augmentation significative des demandes de mesures conservatoires (avec un total de 30 %) pour : des violences domestiques (art. 572 du Code pénal); des violences sexuelles (art. 609-b du Code pénal); et des actes de harcèlement (art. 612-b du Code pénal). La gravité des violences commises (presqu’exclusivement) à l’encontre de femmes et d’enfants doit également être prise en compte. Il est de plus en plus fréquent que la gravité des faits et le danger que représente l’auteur nécessitent l’adoption de mesures de précaution plus strictes, par exemple le placement en détention préventive.

Pour transposer davantage la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les Conventions de Lanzarote et d’Istanbul, en vertu de la loi 172/201 2, certains procureurs ont adjoint à leur bureau une salle d ’ audience protégée, qui leur permet d’entendre les femmes et les enfants et, plus généralement les victimes de violence, dans un contexte plus approprié. À cette fin, les parquets ont également donné des instructions claires à la police judiciaire sur la manière de recueillir les informations. Dans certains parquets, des équipes d’experts-conseils sont disponibles 24 heures sur 24, pour apporter une assistance immédiate à la police lors du recueil d’informations auprès des victimes, si une enquête urgente le réclame. Pour ce faire, un service judiciaire spécialisé est assuré à partir de districts plus larges, grâce à des contacts constants et opportuns, à des fins purement consultatives, entre la police judiciaire et le coordonnateur de l’équipe de procureurs spécialisés.

Dans le cadre du premier Plan national de lutte contre la violence sexiste et le harcèlement (2010-2013 ) , le Ministère de l’égalité des chances a renouvelé le mémorandum d’accord avec l’Institut national de statistique dans le but de mener une nouvelle étude d’envergure nationale, et pris en charge la gestion du 1522, une ligne téléphonique d’aide pour les victimes de violence sexiste et de harcèlement. Comme mentionné en 2011, ce numéro gratuit accessible 24 heures sur 24 à partir d’un fixe ou d’un portable, propose un accueil multilingue (italien, anglais, français, russe, arabe). Au cours de ses six années d’existence, le 1522 a permis d’aider plus de 80 000 femmes victimes de violence, dont 10 % étaient étrangères. Le Ministère a par ailleurs mené plusieurs formations destinées aux forces de l’ordre et aux avocats; signé un nouveau mémorandum d’accord avec le corps des carabiniers en vue de la collecte régulière de données sur les infractions commises à l’encontre de personnes vulnérables et la création d’une base de données; mené plusieurs campagnes de communication sur la violence sexiste (à noter également les codes déontologiques mis en place dans le secteur du tourisme et pour les professionnels des médias, respectivement); créé le comité de suivi de la mise en œuvre des activités du plan en novembre 2012; et lancé trois appels à propositions visant à subventionner des centres de lutte contre la violence et d’autres services soutenant et aidant les femmes victimes de violence.

L’éradication des pratiques traditionnelles néfastes est l’une des grandes priorités italiennes. En 2014, le Ministère de l’égalité des chances a commandé une recherche sur les mariages d’enfants et les mariages précoces ou forcés, qui a donné lieu à une publication mettant en lumière la difficulté à déceler ces situations et le défaut manifeste de signalement de ces actes. Les affaires portées en justice relevaient de la maltraitance dans le cadre familial, de mauvais traitements et de la réduction à l’esclavage. L’Italie participe aussi activement à diverses campagnes internationales d’éradication des mutilations génitales féminines et des mariages d’enfants, précoces ou forcés. En octobre 2013, l’Italie a accueilli à Rome la conférence internationale « Actions pour réaliser les engagements pris dans la résolution 67/146 de l’Assemblée générale : intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines »; lors de la vingt-neuvième session du Conseil des droits de l’homme, l’Italie a cofacilité l’élaboration de la résolution (A/HRC/RES/29/8) sur le « Renforcement des mesures visant à prévenir et à éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés », adoptée sans vote et coparrainée par près de 85 États Membres des Nations Unies (art. 12 ci-dessous; et « Divers »).

L’organisme italien de coopération pour le développement soutient les activités d’ONU-Femmes et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) par le biais de contributions volontaires annuelles et reste l’un des principaux donateurs du programme conjoint FNUAP/UNICEF concernant les mutilations et ablations génitales féminines. Des initiatives de coopération pour le développement ont également été lancées dans divers pays prioritaires. La détermination à faire de la violence sexiste une question relevant des droits de l’homme, à combattre la discrimination de jure et de facto envers les femmes et à mettre fin à l’impunité face à l’usage largement répandu de la violence sexuelle dans les guerres et les conflits armés a été renforcée, après 2009, lorsque l’Italie a lancé la première initiative du G8 contre la violence sexiste. Depuis lors, le soutien à la lutte contre la traite d’êtres humains, les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants, les mariages précoces ou forcés et la violence sexiste a été intensifié tant au plan politique que financier.

Article 6

Depuis 1998, l’Italie est en première ligne dans la lutte contre la traite d’êtres humains et la protection des victimes, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes. Le modèle italien, considéré comme une bonne pratique, repose sur une approche centrée sur les droits des victimes. Les principales dispositions juridiques incluent : l’article 18 de la loi nationale relative à l’immigration (décret législatif 286/1998) et l’article 13 de la loi nationale relative à la lutte contre la traite d’êtres humains (loi 228/2003), sachant que des programmes d’assistance temporaire (ci-dessus art. 13) et des programmes d’assistance et d’inclusion sociale à long terme (ci-dessus art. 18) sont en place. Un autre outil efficace à cet égard est le numéro d’appel national gratuit contre la traite. Dans ce contexte, les victimes de la traite bénéficient d’un permis spécial de résidence pour des raisons de protection sociale, qui peut être octroyé sur participation au programme « Article 18 ». Ce permis, d’une validité de six mois, est renouvelable pour un an et peut être converti en permis de résidence à des fins d’éducation ou de travail.

En vertu de l’article 7 du décret législatif 24/2014, transposant la directive 2011/36/UE, le Ministère de l’égalité des chances est l’autorité en charge de l’orientation, de la coordination et du suivi des interventions contre la traite d’êtres humains. Parallèlement à ces tâches, le décret législatif susmentionné reconnaît officiellement le Ministère de l ’ égalité des chances comme le correspondant et point de contact national de l’Instance de coordination pour la lutte contre la traite des êtres humains de l’Union européenne. Par ce décret, les deux programmes susmentionnés ont été incorporés dans un programme plus structuré dans le but d’assurer une meilleure intégration des victimes. Ce décret accorde aux victimes un droit à dédommagement (1 500 euros par victime), au titre d’un fonds destiné aux mesures de lutte contre la traite d’êtres humains, déjà en place et censé être alimenté par les produits tirés de la confiscation des biens après un verdict de condamnation. Grâce à la loi 190/2014, 8 millions d’euros sont affectés au programme unifié évoqué précédemment.

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite d’êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, s’est rendue en Italie en septembre 2013. Dans son rapport, elle a souligné la détermination de l’Italie dans la lutte contre la traite d’êtres humains, dont témoigne le cadre juridique que le pays a mis en place à cet effet et l’étroite collaboration instaurée avec les organisations de la société civile. Sur la base des préoccupations exprimées à cette occasion, elle a formulé un certain nombre de recommandations, concernant notamment un plan d’action national harmonisé et global pour combattre la traite, et un renforcement des capacités des fonctionnaires. La Rapporteuse spéciale a également encouragé le Gouvernement italien à remédier, entre autres, aux lacunes du programme de soutien, en particulier en matière de financement.

Depuis 2014, en vue d’une stratégie nationale plus globale, le Ministère de l’égalité des chances, en coopération avec l’ensemble des autorités nationales concernées et les autres parties prenantes, a développé un plan d’action national spécifique. Grâce à une approche coordonnée et inclusive, ce plan devrait améliorer la gouvernance de toutes les mesures nationales et établir une coopération entre les acteurs nationaux. Ce plan, actuellement en cours d ’ adoption , est axé sur la prévention, l ’ assistance et la protection des victimes, la coopération judiciaire, l ’ identification des victimes potentielles et l ’ adaptation de la législation nationale. Il instaurera aussi un mécanisme national de renvoi pour les victimes de la traite, des normes minimales de protection et des procédures opérationnelles permanentes pour adresser les victimes aux prestataires de service compétents.

En Italie, toutes les formes de traite d’êtres humains sont interdites. Pour durcir les sanctions et veiller à ce que toutes les formes de traite soient réprimées comme il se doit, le décret législatif 24/2014 amende les articles 600 (placer/tenir une personne dans des conditions d’esclavage ou de servitude) et 601 (traite d’êtres humains). Le Code pénal prévoit expressément des poursuites judiciaires en cas de traite d’enfants sous la rubrique « prostitution d’enfants » (art. 600 bis), « pédopornographie » (art. 600 ter) et « possession de matériel pornographique » (art. 600 quater). Plus spécifiquement, ces actes sont punis même si l’infraction n’est pas commise par fraude, tromperie, menace ou promesse d’argent ou contre rémunération. Concernant la protection des « victimes », conformément à la directive européenne pertinente, le décret législatif susmentionné a également amendé le Code de procédure pénale italien afin d’étendre la protection existante – elle couvre déjà les victimes enfants ou les adultes souffrant de troubles mentaux – à l’ensemble des victimes adultes en situation de grande vulnérabilité. Pour renforcer le système de protection, ce décret législatif instaure l’obligation d’informer de manière adéquate de leurs droits les victimes, notamment les mineurs non accompagnés victimes de la traite; il prévoit par ailleurs l’adoption d’un autre décret définissant des mécanismes spécifiques pour la détermination de leur âge et leur identification. Ainsi, les enfants victimes de la traite bénéficient de programmes spéciaux de prise en charge et d’assistance, de services individualisés adaptés à leur âge, dispensés dans le cadre de projets nationaux d’assistance cofinancés par le Ministère de l’égalité des chances, notamment des foyers réservés, des conseils spécifiques ainsi qu’un soutien médical et social.

Plus généralement, les victimes ou victimes présumées de la traite bénéficient de projets d’assistance et de protection sociale promus et cofinancés par le Ministère de l’égalité des chances.

L’ampleur et le développement de la traite d’êtres humains, ainsi que le grand intérêt que lui porte la criminalité transnationale, ont forcé la police à prendre des décisions stratégiques et à réorganiser ses structures départementales et locales. Depuis 2001, le chef de la police a ordonné la réorganisation des bureaux des étrangers et des Squadre Mobili par la création de sections ad hoc plus spécialement en charge de la prostitution et des infractions commises par des ressortissants de pays non membres de l’UE. Toutes les tâches et activités administratives de police concernant l’entrée, le séjour, le rapatriement, le statut de réfugié, la citoyenneté et autres questions apparentées ont été confiées aux bureaux de l’immigration. Le service opérationnel central a également joué un rôle très proactif dans la formation professionnelle de la police d’État : il promeut et organise des réunions et des séminaires dans le cadre de projets européens, en coopération avec des organisations internationales et des ONG. Certains séminaires spécifiques ont aussi été mis sur pied pour les « unités spéciales » de la police locale d’investigation (Squadre Mobili).

Dans le cadre du semestre de présidence italienne du Conseil de l’Union européenne 2014, la Direction centrale de la police nationale, en coopération avec le Groupe spécial d’opération des carabiniers et le Commandement des carabiniers pour la protection du travail, a élaboré un « Manuel sur la traite d’êtres humains – Indicateurs pour la police en charge des enquêtes » (avril 2015), conçu comme outil pratique pour les enquêteurs et les formations de la police. Le service opérationnel central participe également à un projet européen consacré à la traite d’enfants, mené par l’Université de Padoue et composé de plusieurs séminaires interorganisations planifiés en septembre-octobre 2015.

La police et diverses ONG se sont mobilisées pour promouvoir la coopération interorganisations. À la suite du mémorandum d’accord de 2010 relatif aux « Directives pour la coordination de la lutte contre la traite d’êtres humains », signé par la Direction de la sécurité publique et le Département national de lutte contre la mafia, une analyse détaillée a été menée afin de mettre au point des indicateurs sur la traite, élaborer des formations, recueillir des bonnes pratiques et organiser les activités conjointes de groupes de travail. Des enquêtes ont permis d’obtenir des résultats significatifs grâce à la coopération bilatérale avec la police roumaine, dans le cadre du projet « ITA.RO. ». La police roumaine a participé directement à certaines enquêtes afin de lutter contre les organisations criminelles roumaines, par exemple dans les secteurs de l’exploitation de la prostitution, la prostitution enfantine et autres infractions. Des opérations fructueuses ont été menées grâce à la coopération entre les forces de police des pays impliqués dans le phénomène de criminalité transnationale, via Interpol et Europol.

Depuis 2012, le Ministère de la justice a contrôlé les procédures concernant la traite d’êtres humains. Le Ministère de l’égalité des chances travaille actuellement avec l’Institut national de statistique à la mise sur pied d’une base de données nationale.

La lutte contre la traite d’êtres humains a également été l’une des priorités de la présidence italienne évoquée précédemment. À cet égard, le Ministère des affaires étrangères finance des projets dans plusieurs pays de transit et d’origine afin de sensibiliser l’opinion publique et les victimes potentielles. Plus généralement, l’Italie favorise le dialogue avec les pays tiers, dans le cadre d’initiatives telles que le processus de Rabat. Conformément à ce processus et au Dialogue Afrique-UE sur la migration et la mobilité, la présidence italienne de l’UE a assuré la promotion de l’initiative pour la route migratoire UE-Corne de l’Afrique/UE-HoAMRI.

Concernant les données, si le pourcentage de Nigérianes (femmes et jeunes filles victimes de la traite) reste stable (approximativement 40 %), on note une diminution du nombre de ressortissantes d’Europe de l’Est (Roumanie, Moldova, Bulgarie et Albanie) alors que celui des victimes originaires d’Afrique (Nigéria, Égypte, Maroc et Tunisie) augmente (approximativement 60 %). Les autres groupes nationaux sont numériquement assez limités. L ’ exploitation sexuelle reste la finalité première (environ 70 %). Les personnes soumises à la traite à des fins autres évoquent principalement le travail forcé, la mendicité ou d’autres activités criminelles. Au cours des dernières années, les femmes ont principalement été exploitées à des fins de prostitution forcée. Cependant, entre 2012 et 2013 une moyenne de 20 % de femmes ont été victimes d’autres formes d’exploitation (travail forcé, mendicité ou autres activités criminelles).

Les hommes victimes de la traite à des fins de travail forcé ont principalement été exploités dans le secteur agricole dans le sud de l’Italie ainsi que dans l’industrie textile, la construction et d’autres secteurs économiques dans le nord du pays. Ils viennent essentiellement de pays du Maghreb, de Chine, d’Inde, du Pakistan et d’Europe de l’Est. Leur pourcentage est en augmentation constante depuis 2007.

Dans le cadre du programme général « Sécurité et protection de la liberté (au titre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée ou non) », le Ministère de l’égalité des chances participe à divers projets pertinents : « NO TRATTA » (Non à la traite), de l’Observatoire national de la traite dans les rangs des réfugiés et des demandeurs d’asile : organisation de formations, campagnes et outils de sensibilisation; « STOP FOR-BEG » (Stop à la mendicité forcée), lutte contre les formes émergentes de traite en Italie, en l’occurrence les migrants exploités pour la mendicité forcée, visant principalement des Roms (le rapport final du projet a été présenté à Padoue en février 2015); « Protection First » (protection d’abord), identification, prévention et assistance aux mineurs exposés à la traite et à l’exploitation (renforcement des capacités à détecter le phénomène, notamment dans les communautés d’accueil).

La prostitution per se n’est pas criminalisée mais le proxénétisme est érigé en infraction pénale en vertu de l’article 3 de la loi 75/195. La législation interdit le proxénétisme, les maisons de passe et autres entreprises commerciales similaires. Par ailleurs, quiconque se livre à la traite d’êtres humains est passible d’une peine d’emprisonnement de 8 à 20 ans. Les peines sont plus sévères si l’infraction est commise sur des mineurs. À cet égard, dans le cadre du dernier plan d’action national sur les mesures et interventions pour la protection des droits de l’enfance, le suivi effectué par l’Observatoire national de l’enfance permet de dresser les constats suivants : selon les données les plus récentes de l’Institut national de statistique (2012), les plaintes et signalements pour des crimes d’exploitation et de proxénétisme, y compris liés à la prostitution enfantine, sont en augmentation (11,5 %); la prostitution enfantine affecte les garçons et les filles, tant italiens qu’étrangers – mais elle touche principalement les enfants originaires de Roumanie, du Nigéria, d’Albanie et de Moldavie; cette évolution est également liée à la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle; concernant la prostitution d ’ enfants par des italiens, elle intervient essentiellement dans des familles extrêmement défavorisées au plan économique; il s’agit d’un phénomène également rapporté au sein des communautés roms. Cependant, des garçons et des filles se prostituent aussi de leur propre initiative – même si ce n’est qu’occasionnellement – pour pouvoir s’acheter des biens de valeur.

Dans ce contexte, la Commission parlementaire bicamérale pour l’enfance a mené une étude en 2012 et tiré des conclusions similaires quant à la difficulté de détecter le phénomène en raison de la grande mobilité et du fait que l’Italie est avant tout un pays de transit.

Pour combattre ce phénomène, l’Italie a pris plusieurs mesures, dont le projet S.In.Ba, qui vise à collecter des données et des informations sur la maltraitance et les abus sexuels; diverses compagnes de sensibilisation; plusieurs codes déontologiques (liés au tourisme); et la définition de mesures sanitaires pertinentes, conformément au décret du Président du Conseil des Ministres du 29 novembre 2001.

Partie II

Articles 7 et 8

En vertu de la loi 215/2012, qui comporte des dispositions relatives à la promotion de la parité hommes-femmes au sein des autorités locales et des conseils régionaux et à l’égalité des chances pour ce qui est de la participation aux jurys des concours administratifs, les statuts municipaux doivent inclure des dispositions garantissant la parité des femmes et des hommes au sein des conseils et des organes collectifs non élus des municipalités et des provinces, ainsi que dans les agences, les entreprises et les institutions qui en dépendent.

Au plan électoral, pour les municipalités de moins de 5 000 habitants, les listes de candidats doivent, pour être valides, inclure des personnes des deux sexes. Concernant les municipalités entre 5 000 et 15 000 habitants, le critère imposant une représentation maximale des deux tiers pour chaque sexe a été complété d’une préférence de genre.

Aux jurys des concours administratifs, un tiers au moins des postes est réservé aux femmes. La loi 65/2014 relative aux élections au Parlement européen poursuit le même objectif : à compter de 2019, les femmes doivent représenter 50 % de l’ensemble des candidats sur les listes. De plus, les deux premiers candidats de chaque liste doivent être de sexe différent. Si un électeur formule deux ou plusieurs préférences, elles ne seront valides qu’à condition de respecter le principe d’égalité de genre. Ce principe est également inscrit à l’article 1 du projet de loi A.C.2613, destiné à surmonter le bicaméralisme parlementaire parfait. Une fois approuvé, ce projet amendera l’article 55 de la Constitution, prévoyant ainsi l’égalité des sexes dans la représentation parlementaire. Par ailleurs, conjointement avec l’Association nationale des municipalités italiennes, le Ministère de l’égalité des chances a lancé une campagne spécifique pour demander aux candidats politiques de s’engager à respecter l’égalité des sexes lors de la composition des conseils régionaux et locaux et divers partis politiques ont accepté de s’y plier, d’où l’augmentation significative de la participation féminine dans la vie politique.

À la suite des dernières élections législatives générales nationales, 31 % des membres du Parlement, le plus jeune de tous les temps, sont désormais des femmes. À la suite des dernières élections au Parlement européen de 2014, les femmes représentent aujourd’hui 39,7 % des parlementaires (à comparer au pourcentage initial de 19,3 %, avec 18 femmes). De plus, la déclaration politique initiale de M. Renzi, au début de son mandat, était notamment axée sur l’égalité des sexes et la participation politique.

La sous-représentation des femmes est avant tout un problème culturel. C’est pourquoi des projets de formation pluriannuelle, intitulés « Les femmes, la politique et les institutions – méthodes éducatives pour une culture de parité des sexes et d’égalité des chances », ont été développés afin de diffuser une culture sensible au genre, permettre aux femmes de tous âges, actives professionnellement ou non, d’approcher la politique et favoriser leur succès et leur participation à la vie politique et sociale du pays. Dans le cadre de l’opération We-Women for Expo 2015 – une initiative lancée par EXPO Milano 2015, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et la Fondation Mondadori – plusieurs actions ont visé à renforcer la participation des femmes en tant que moteurs pour l’avenir de la planète.

En ce qui concerne la participation des femmes dans le monde de la diplomatie, au 31 décembre 2014, sur les 215 ambassadeurs ou ministres plénipotentiaires, 17 étaient des femmes (sur un total de 932 diplomates). Au sein de la police pénitentiaire, plus de la moitié de l’effectif est constituée de femmes (3 369 sur 6 067), dont 114 femmes occupant les fonctions de directrice d’établissement pénitentiaire (sur 197 établissements). Des données complémentaires sont fournies dans le plan d’action national révisé 2014-2016 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000). Plus précisément, concernant les postes à responsabilité (2013), les femmes représentaient 38 % des préfets, 14,7 % des médecins chefs de grands établissements, 2,6 % des magistrats de haut rang, 32,3 % des cadres de première classe des ministères, 61,6 % des directeurs d’établissements d’enseignement et 11,7 % des officiers de haut rang des forces armées. En 2014, les femmes constituaient 41,9 % de l ’ effectif des salariés ; et 24,5 % étaient cadres supérieurs, parlementaires ou fonctionnaires de haut rang (données de l’ Institut national de statistique en annexe – t ableau 4.12). Plus précisément, on note une tendance positive s’agissant des femmes préfèteset directrices d’établissements d’enseignement (« Divers »).

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses obligations et engagements internationaux et conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 1325 (2000), l ’ Italie a adopté , le 27  février 2014 , le plan d ’ action national révisé pour 2014-2016, biennal en raison des grands événements prévus en 2015. Le Ministère des affaires étrangères a mis en place un groupe de travail interministériel national, dirigé par le Comité interministériel des droits de l’homme en sa qualité de centre national de coordination et formé du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, du Ministère de l’intérieur (Direction de la sécurité publique), du Ministère de la défense, du Ministère de l’égalité des chances, du Ministère de la santé (et de l’Institut national de promotion de la santé et de lutte contre les maladies liées à la pauvreté), du Commandement général du Corps des carabiniers, de la Guardia di Finanza, du Ministère de la justice, de l’Institut national de statistique et du Conseil national de l’économie et du travail. Les organisations de la société civile concernées coopèrent étroitement avec les autorités nationales. Au plan procédural, après un bilan initial interministériel de la situation, les organisations concernées de la société civile ont participé à toutes les étapes. À titre d’exemple, les grands principes du plan d’action en question ont été partagés simultanément par les administrations et les ONG et les contributions de ces dernières ont été prises en compte dans le plan. Une fois finalisé, celui-ci a été soumis aux ONG pour commentaires, retour d’informations et propositions.

Compte tenu des plans d’action nationaux déjà existants, notamment au niveau de l’UE, le plan d’action révisé est centré sur des projets de coopération technique entrepris par l’organisme italien de coopération pour le développement dans des zones géographiques clefs, telles que l’Iraq, l’Afghanistan et le Liban, la participation des femmes et les normes nouvellement introduites. Du point de vue du droit substantiel, sa portée a été élargie afin de mieux refléter « l’interdépendance grandissante des droits de l’homme », tant au plan national qu’international. Dans ce contexte, des engagements ont été confirmés et/ou renforcés (« Divers »). L ’ objectif est de soutenir des initiatives existantes ou futures par une approche inclusive, transparente, intégrée et participative, tout en impliquant, par exemple, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour ce qui est de la situation des demandeuses d’asile et des réfugiées en Italie. Ce plan d’action national a également été soumis au Parlement et le 25 novembre 2014, le Comité interministériel des droits de l’homme a organisé une table ronde internationale pour présenter, entre autres, les bonnes pratiques italiennes pertinentes et finaliser un rapport d’étape établi en suivant la même approche (www.CIDU.esteri.it).

Article 9

En Italie, les hommes et les femmes sont intégralement égaux en droit, notamment pour toutes les questions abordées par cet article, qui, afin de comprendre la notion de nationalité, s’entend comme la citoyenneté. En 2014, près de 4,9 millions d’étrangers vivaient en Italie. Concernant l’entrée de citoyens originaires de pays non membres de l’UE en 2013, les données montrent que la plupart des femmes viennent dans le cadre d’un mariage ou d’un regroupement familial. Selon les informations sur les demandes de citoyenneté à des fins de mariage (art. 5 de la loi 91/1992) ou de résidence (art. 9 de la loi 91/1992), la plupart des femmes de moins de 40 ans demandent la citoyenneté en vue d’un mariage. Depuis 2006, le permis de résidence en Italie est délivré sous forme de carte électronique. En cas de refus de délivrance du permis, il est possible de faire appel de la décision devant l’autorité administrative judiciaire.

À la suite d’une récente étude de l’Institut national de statistique, la population étrangère se dit satisfaite de sa vie, accordant une note de 7,7 points (sur une échelle de 0 à 10); 60,8 % des étrangers affichent même un degré de satisfaction plus élevé : 32,8 % ont attribué la note de 8, 13,2 % la note de 9 et 14,8 % la note de 10. Cependant, 89,5 % des étrangers (de 15 ans et plus) ont été victimes de discrimination sur le lieu de travail en raison de leur origine étrangère. Les discriminations surviennent plus fréquemment dans le cadre professionnel. Parmi les personnes interrogées, 19,2 % affirment être moins bien traitées que les Italiens dans la vie professionnelle (16,9 %) ou lors de leur recherche d’emploi (9,3 %). Elles sont 12,6 % à déclarer être victimes de discrimination à l’école. Cette discrimination touche davantage les femmes (14,2 %) et les filles de 14 à 19 ans (17,4 %). Dans ce contexte, la discrimination est davantage le fait des pairs à l’école (78,4 %). Parmi les étrangers, 10,5 % sont discriminés lors de la recherche d’un logement, en particulier les hommes (13,2 %); 8,1 % le sont dans les lieux publics comme les bars, les bureaux et les transports publics; 6,2 % sont victimes de discrimination de la part de leurs voisins. Et pourtant, rares sont les étrangers désireux de quitter l’Italie du fait des discriminations dont ils sont victimes (3,7 %). Comme évoqué précédemment, plusieurs mesures ont été prises à cet égard. D’autre part, la discrimination sur le lieu de travail est largement répandue entre Italiens, notamment à l’égard des femmes – même si elle est moins accentuée : 2 222 000 femmes (13,5 % des femmes à la recherche d’un emploi) ont été discriminées lors de cette recherche. Pour les hommes, le ratio s’élève à 10,3 %. Ce constat s’applique également aux femmes qui travaillent : 12,4 % d’entre elles sont discriminées sur le lieu de travail contre 10,4 % des hommes; et les femmes déclarent plus fréquemment être victimes de discrimination sexiste (données de l’Institut national de statistique en annexe).

L ’ effectif des Roms est d ’ environ 160 000 personnes. Leur status civitatis hétérogène requiert une attention particulière, s’agissant notamment de ceux qui ont fui les conflits des Balkans et relèvent de la catégorie des apatrides de facto. Cette hétérogénéité ne permet plus de les prendre en charge dans le cadre plus large des politiques d’immigration. Depuis janvier 2013, un groupe de travail national en charge du statut juridique des Roms a été créé et se consacre aux Roms et Sintis ne disposant pas de papiers d’identité et ne pouvant plus être rattachés à leur pays d’origine. Ce groupe a adopté une approche interdisciplinaire, inclusive et interministérielle, impliquant des représentants des femmes roms, conformément à l’exigence d’une perspective de genre énoncée dans la stratégie nationale. Dans ce contexte, il convient de mentionner : le décret-loi 69/2013 devenu la loi 98/2013, visant à simplifier l’acquisition de la citoyenneté par les personnes majeures qui ne peuvent prouver avoir séjourné en permanence sur le territoire italien au cours des 18 dernières années, en raison de déficiences administratives qui ne leur sont pas directement imputables et qui tiennent à leurs parents ou au personnel de l’état civil. En 2013, plus de 54 % (101 712) des demandes ont été acceptées; les demandes avaient été soumises en grande partie dans le nord de l’Italie (72,2 %), plutôt que dans le sud de l’Italie et dans les îles (respectivement 34,2 % et 27,2 %). En décembre 2014, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi en vue de la ratification de la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, actuellement devant le Parlement.

Concernant les femmes demandeuses d ’ asile et réfugiées, 10 % des projets menés dans le cadre des Système de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés ciblent les femmes, notamment les mères isolées, les victimes de torture ou de la traite (principalement originaires du Nigéria), et les femmes enceintes. À cet effet, des directives et un manuel du Système de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés sont disponibles. Selon le dernier rapport du Système de 2014, les migrants arrivés par la mer, dont un grand nombre de femmes, viennent principalement : d’Égypte (35,6 %), d’Érythrée (26,4 %), de Somalie (26,3 %) et du Nigéria (23,9 %). Selon la Commission nationale pour le droit d’asile, entre août 2013 et septembre 2014, 5 205 femmes ont demandé une protection (= 8,8 % des demandes de protection internationale).

Le plan d’action national révisé 2014-2016 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) implique le HCR pour ce qui est des demandeuses d’asile et réfugiées en Italie, et notamment leurs besoins en soins de santé conformément à la résolution 1983 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Ministère de la santé a mis sur pied une équipe spéciale, avec la participation des régions, du Ministère de l’intérieur, de l’Institut national de promotion de la santé et de lutte contre les maladies liées à la pauvreté, des organisations de la société civile et du HCR, afin d’élaborer des directives pour les demandeurs d’asile et les réfugiés victimes de torture, viol et autres formes de violence, y compris pour la formation du personnel de santé et des filières spécifiques pour les femmes et les enfants, conformément au décret législatif 251/2007, amendé ultérieurement par le décret législatif 18/2014.

Partie III

Article 10

Dans l’éducation de base, les taux de scolarisation sont identiques pour les garçons et les filles. Dans la plupart des établissements secondaires, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons. Au cours des décennies passées, en fait, les jeunes italiennes ont eu tendance à poursuivre leurs études, notamment à suivre des études supérieures. Au fil des années, le Gouvernement italien a pris des mesures importantes pour assurer une égalité des chances effective dans l’accès à l’éducation et à la formation pour les femmes et les jeunes filles, dont : la mise à jour du savoir du personnel sur la problématique des sexes et l’égalité des chances, activité qui fait partie depuis plusieurs années du plan national des stages de formation des enseignants; la promotion du rôle spécifique joué par les enseignants sur les questions de genre et d’égalité des chances; le soutien de stratégies innovantes dans les collèges et les lycées, visant à orienter un plus grand nombre de filles vers les études commerciales ainsi que vers les matières scientifiques et techniques; la fourniture d’une éducation tout au long de la vie pour les femmes adultes, etc. L’Italie a également encouragé un projet sur un code d’autorégulation pour les éditeurs de manuels scolaires afin de garantir une représentation égale des deux sexes dans les manuels scolaires (www.impariscuola.it; www.scosse.org).

Les données 2014 de l’Institut national de statistique montrent la corrélation inverse entre le niveau d’éducation et le chômage : l’augmentation du taux de chômage des femmes observés entre 2011 et 2014 est moins prononcée pour celles disposant d’un niveau d’instruction élevé. En fait, en 2014, le taux de chômage des femmes diplômées de l’enseignement supérieur a augmenté de 2,6 % – contre 9,2 % en 2011 – alors que celui des femmes n’ayant suivi que l’enseignement primaire ou secondaire est de 4,4 % et 6,8 %, respectivement (Institut national de statistique, tableau 4.17 en annexe).

Plus généralement, le Ministère de l ’ éducation, conjointement avec le Ministère de l ’ égalité des chances de la p résidence italienne du Conseil des Ministres, a pris diverses mesures, dont des initiatives intégrées, et conclu plusieurs mémorandums d ’ accord. L’objectif est d’assurer l’intégration de la problématique hommes-femmes grâce à la pédagogie du genre et l’éducation aux différences entre les sexes. La nécessité d’intégrer la dimension de genre dans l’ensemble des activités éducatives afin de parvenir à une amélioration sensible en termes d’équité et d’efficacité est reconnue dans le système scolaire et la formation des enseignants est un facteur essentiel pour parvenir à un « enseignement sensible au genre », tel que prévu par la loi 119/2013. Par ailleurs, le plan extraordinaire d’action contre la violence sexuelle et sexiste vise, entre autres, à « promouvoir une formation appropriée du personnel scolaire en matière de violence et de discrimination sexistes ». L’objectif no l du décret est le renforcement des capacités liées à : l’éducation aux relations, le respect de la diversité et l’égalité des sexes; et l’élimination des stéréotypes de genre. Une action concrète est actuellement menée sur les programmes des établissements primaires et secondaires, par l’intermédiaire de projets pilotes.

Concernant la promotion de l’égalité des sexes dans les milieux universitaires et les instituts de recherche, il convient de noter l’initiative « STAGES » (Structural Transformation to Achieve Gender Equality in Science – Transformations structurelles pour parvenir à l’égalité des sexes dans les sciences) visant à mettre en œuvre dans les milieux universitaires et les instituts de recherche des plans d’action destinés à soutenir l’avancement de carrière des femmes chercheuses. Dans le même ordre d’idée, on peut citer le projet « TRIGGER (2013) »; le projet PRA.G.E.S. (PRActising Gender Equality in Science – Pratiquer l’égalité des sexes dans les sciences) destiné à collecter de bonnes pratiques pour les programmes d’avancement de carrière des femmes dans le domaine scientifique; et le projet « WHIST » (Women careerS Hitting the Target – Carrières de femmes touchant la cible), dont l’objectif est de tester les résultats du projet PRA.G.E.S. dans cinq institutions partenaires. Par ailleurs, un mémorandum d’accord spécifique a été signé en 2010 par le Ministère de l’égalité des chances et le Ministère de l’éducation afin de promouvoir l’égalité des chances dans le monde scientifique, notamment par la création d’un groupe consultatif réunissant des experts issus d’administrations publiques, d’universités et d’organisations de la société civile. Ce groupe est chargé d’élaborer des mesures concrètes pour parvenir à l’égalité des chances en science, de lutter contre la sous-représentation des femmes et de renforcer leur présence sur le marché de l’emploi et plus particulièrement à des postes de décision.

Dans le cadre du programme annuel du Fonds européen d’intégration, le projet « Autonomie et intégration des jeunes femmes d ’ origine étrangère » a été lancé dans le but d’assister les mineurs non accompagnés âgés de 16 et 17 ans et les jeunes femmes de moins de 24 ans menacées d’exclusion sociale (environ 380 jeunes filles). Des ressources du Fonds social européen sont allouées dans le but de faciliter l’accès au marché du travail. Le Ministère de l’éducation a démarré la mise en œuvre du projet « Urgence Lampedusa », qui s’adresse à tous les enfants de moins de 18 ans présents sur cette île.

Concernant l ’ abandon scolaire des enfants roms et sintis , le groupe de travail national sur l’éducation mis en place dans le cadre de la stratégie nationale pertinente se réunit depuis février 2013. Son groupe de travail subsidiaire a lancé un projet pilote pour les élèves et les enseignants consacré à l’histoire des Roms/Porrajmos, la non-discrimination et les droits de l’homme. Dans ce contexte, un site Internet sur le génocide des Roms (Porrajmos), principalement destiné au système scolaire, a été lancé. Par ailleurs, le Bureau de promotion de l’égalité de traitement et l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique a traduit les plaquettes du Conseil de l’Europe sur l’histoire des Roms en prévision de leur diffusion dans les écoles. Une attention particulière est portée à l’antitsiganisme (Direction du personnel scolaire du Ministère de l’éducation, décret 603 de juillet 2014). En 2014, un rapport initial sur la situation des droits de l’homme des femmes roms a également été publié.

Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a redoublé d’efforts pour lutter contre l’abandon scolaire des enfants roms et non roms, grâce à une allocation de 50 millions d’euros du Fonds social européen. Tout aussi important : le plan d’action et de cohésion territoriale dont une des mesures spécifiques, « l’action F3 », vise à combattre l’abandon scolaire en Italie du Sud.

À la suite d’un avis public, des réseaux regroupant des écoles, le secteur privé et le secteur public, ainsi que le troisième secteur ont été mis en place. Le Ministère du travail, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, mène, conformément à la loi 285/199 7, divers projets portant sur l’implication de la famille et l’accueil à l’école, dans le but de faciliter l’accès aux services sociaux locaux pour l’ensemble de la famille rom. Au cours du biennium 2012-2014, ce vaste projet a été mené à Catane, Palerme, Reggio de Calabre, Cagliari, Naples, Bari, Rome, Florence, Bologne, Venise, Milan, Gênes et Turin, avec la participation de 23 écoles, pour un total de 42 classes et plus de 900 élèves, dont 156 élèves roms, sintis ou caminantis.

Articles 11 et 13

Les mesures en matière d’emploi visent à réduire le taux de chômage; combattre la ségrégation horizontale et verticale; lever les barrières entravant l’accès ou le retour des femmes au marché du travail; lutter contre toutes les formes de discrimination; et améliorer les politiques permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il convient cependant de renforcer les opportunités, compte tenu notamment des problèmes structurels et de la crise économique qui impactent les femmes, et plus particulièrement celles vivant dans le sud de l’Italie.

Du point de vue législatif, la loi 92/2012 (art. 4, par. 16 à 23) vise à combattre la pratique des lettres de démission non datées : la lettre de démission est la première étape de la sortie du monde du travail car le règlement ne devient effectif qu’au terme d’une procédure spécifique. Ainsi, après réception de la démission, l’employeur est tenu d’inviter par écrit le salarié, dans un délai de 30 jours, à confirmer officiellement son intention de quitter son emploi. Pendant sept jours, le salarié dispose de plusieurs options pour valider sa démission, en faisant intervenir le centre local pour l’emploi ou les entités identifiées par la convention collective et indiquées par les syndicats nationaux les plus représentatifs. Pour les salariés parents d’enfants de moins de 3 ans, la loi confirme la procédure spéciale de validation, qui doit se dérouler sous le contrôle du service ad hoc du Ministère du travail ou les centres pour l’emploi. À cet égard, la période requise pour cette procédure spéciale a été rallongée, passant de la première année aux trois ans de l’enfant. Concernant les sanctions, la loi prévoit une amende de 5 000 à 30 000 euros – sans préjudice d’une éventuelle action en justice (« Divers »).

Par ailleurs, la loi susmentionnée introduit des dispositions spécifiques favorisant l’accès des femmes et leur maintien sur le marché de l’emploi, notamment dans les secteurs où leur participation est la plus faible, en particulier dans le sud du pays. La loi prévoit une réduction des contributions de sécurité sociale pour les employeurs qui, à compter du 1er janvier 2013, embauchent des femmes de tous âges, sans emploi régulièrement rémunéré depuis au moins six mois et vivant dans les régions éligibles au financement des Fonds structurels de l’UE, ou dans d’autres régions identifiées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (ce règlement évoque les « travailleurs défavorisés »), et les employeurs qui embauchent des femmes de tous âges sans emploi, n’ayant pas occupé un emploi régulièrement payé durant les 24 derniers mois et vivant dans une région quelconque du pays. Les femmes peuvent être embauchées sur la base d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de louage de service. En vertu de cette loi (art. 4, par. 24 à 26), l’Italie a instauré le congé de paternité obligatoire tout en expérimentant des coupons mensuels permettant « d’acheter » des services de garde d’enfants, utilisables à la fin du congé de maternité obligatoire et comme alternative au congé parental. Concernant ce dernier, le décret-loi daté du 28 octobre 2014 (Bulletin officiel 287) a étendu le bénéfice de ces coupons aux femmes employées dans l’administration publique et relevé le montant à 600 euros par mois – le plafond annuel s’élevant à 20 millions d’euros pour le biennium 2014-2015. Le décret législatif 80/2015, mettant en œuvre les paragraphes 8 et 9 de l’article 1 de la loi 183/2014, prévoit notamment des congés spécifiques pour les femmes victimes de violence et l’extension du congé parental pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans (« Divers »).

Le paragraphe 9 h) de l’article 1 de la loi 183/2014 relative aux congés pour les femmes victimes de violence a été élargi et promulgué par le décret législatif 80/2015, dont le paragraphe 9 i) de l’article 1 prévoit une rationalisation des organes de promotion de l’égalité des sexes dans le secteur de l’emploi, ainsi que des procédures liées aux actions positives engagées par le Ministère du travail.

La loi 228/2012 a instauré le congé parental, sur une base horaire, en renvoyant à la négociation nationale la finalisation des règles pertinentes. Le décret loi 80/2015 prévoit une allocation de maternité de cinq mois pour les mères d’un nouveau-né, qui peuvent continuer à cotiser volontairement auprès de leur fonds de pension spécifique (« Gestione Separata »). Des allocations similaires couvriront, dans certaines circonstances, les hommes travailleurs indépendants. Concernant le télétravail et les soins parentaux, le décret susmentionné prévoit que les employeurs optant pour cette formule bénéficient d’avantages spécifiques (art. 1, par. 9 d) de la loi 183/14, « loi sur les emplois »).

Pour concilier vie professionnelle et vie familiale, la dernière loi sur le budget de l’État alloue des ressources pour 2016-2018, à titre expérimental (art. 25 du décret législatif 80/2015). Elle prévoit également d’autres mesures, dont des directives spécifiques pour la négociation nationale. Enfin, il convient de mentionner ledit « Bonus Bébé », une allocation mensuelle d’environ 80 eurosversée par l’Institut national de sécurité sociale à l’occasion des naissances ou adoptions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 dans des familles disposant d’un indicateur de la situation économique équivalente inférieur à 25 000 euros. Ce bonus peut être porté à 160 euros pour les familles disposant d’un indicateur ne dépassant pas 7 000 euros par an.

Concernant les mesures politiques pertinentes, le Département des politiques familiales est chargé de la mise en œuvre des actions positives sur le lieu de travail, conformément à l ’ article 9 de la loi 53/200 0 sur la conciliation du travail et de la vie familiale. À compter de 2010, dans le cadre du plan « Italie 2020 » et en coordination avec l’État et les régions, le Ministère de l’égalité des chances a assuré la promotion de l’accord de 2010 sur la conciliation de la vie professionnelle et vie privée au sein du Gouvernement, des régions, des provinces autonomes et des collectivités locales. Ceci a permis la mise en œuvre au plan régional d’initiatives en faveur des hommes et des femmes qui travaillent et s’occupent en même temps d’enfants ou d’adultes en situation difficile. L’expérience acquise après la mise en œuvre du premier accord, doté de 40 millions d’euros, a servi de fondement à un second accord avec des régions, signé en 2012. Doté d’un budget de 15 millions d’euros, son objectif stratégique est de promouvoir l’emploi des femmes. Ce deuxième accord vise à améliorer les services de conciliation de la vie professionnelle et familiale pour les femmes et les hommes, promouvoir les contrats de travail répondant aux besoins de conciliation, créer de nouvelles opportunités d’emplois qualifiés dans les secteurs des services à la personne, à la famille ou à la communauté et promouvoir le congé parental des pères.

Pour faciliter la conciliation travail-vie de famille et encourager la participation des femmes à l’emploi, « Italia Lavoro spa » a mené le projet « LaFem.Me » pour dispenser formations et conseils sur le soutien familial; l’aide apportée aux entreprises instaurant des services à cet effet; les modèles; et un accent particulier sur le secteur de l’énergie et des énergies renouvelables. L’initiative s’inscrit dans le cadre de la campagne « 2014 – l’Année européenne de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ».

Le Département des politiques familiales a également introduit « l’audit de la famille ». Au cours des dernières années, l’Italie a tenté de parvenir à son objectif de 33 % d’enfants dans le système formel de garde d’enfants d’ici à 2010 (Stratégie de Lisbonne), en soutenant les services privés et publics de garde d’enfants. Pour l’heure, nous en sommes à 12,7 %, d’où la nécessité de poursuivre le développement et la mise en place de nouvelles stratégies innovantes.

Concernant les mesures temporaires spéciales , il convient de rappeler la loi 120/2011, la loi 215/2012 et le décret présidentiel 251/2012. Il faut par ailleurs mentionner le Comité national pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui précise tous les ans les actions positives prioritaires à adopter et énoncées dans l’objectif de programme, conformément au décret législatif 198/2006. Dans le cadre de l’éradication de la ségrégation au plan professionnel et de toutes les formes de discrimination en matière d’emploi, il convient également de signalerle décret-loi 5/2010, actualisant le Code pour l’égalité des chances en renforçant le principe de lutte contre la discrimination et en étendant, à tous les niveaux, le concept d’égalité; ainsi que la loi 183/2010 (art. 21), qui traite de l’égalité des sexes et du bien-être des personnes qui travaillent dans l’administration publique.

Concernant les données et l ’ évaluation, entre 2011 et 2014, le nombre de femmes exerçant une activité professionnelle a augmenté, passant de 9 258 000 à 9 334 000. Entre 2011 et 2012, ce nombre a augmenté de plus de 100 000 unités (9 372 000) avant d’enregistrer une baisse l’année suivante. En 2013, 46,5 % des femmes étaient salariées – 12,3 % de moins que la moyenne de l’UE des 28; et en 2014 ce pourcentage est reparti à la hausse (données de l’Institut national de statistique en annexe). Au cours du premier semestre 2014, 14 000 femmes ont été embauchées. Ainsi, la participation des femmes au marché de l’emploi s’est renforcée au cours des dernières années : en 2014, le taux d’activité des femmes s’est élevé à 54,4 %. Mais en parallèle, entre 2011 et 2014, les chômeuses ont vu leur effectif passer de 977 000 à 1 494 000 et rencontré de sérieuses difficultés pour trouver un emploi, en particulier les plus jeunes, dans la tranche d’âge de 15 à 24 ans, pour lesquelles le taux de chômage s’élève à 44,7 %.

Le taux d’emploi des femmes plus âgées , de 55 à 64 ans, a augmenté entre 2011 et 2014, passant de 28,1 % à 36,6 %. Cette évolution est principalement due à une réforme du régime des retraites qui impose des conditions plus strictes pour partir à la retraite. En 2013, ce taux était de 33,2 % et restait inférieur à la moyenne de l’UE des 28. Le taux de chômage des femmes les plus âgées est faible (4,4 %) mais il a augmenté depuis 2011, année où il s’inscrivait à 2,7 %; par ailleurs, près de 60 % des femmes les plus âgées sont inactives.

La participation au marché de l’emploi est particulièrement faible en Italie du Sud (Mezzogiorno) : en 2014, le taux d’activité des femmes s’élevait à 39,6 % pour un taux de chômage de 30,3 %. Les différences entre les sexes dans l’emploi sont particulièrement criantes pour les femmes de 35 à 54 ans.

Concernant l’emploi féminin par situation professionnelle et profession, les femmes se retrouvent davantage dans les rangs des salariés que dans ceux des travailleurs indépendants. Elles sont surreprésentées dans le groupe des cols blancs (44,3 % de femmes contre 23,4 % d’hommes) mais sont fortement sous-représentées chez les cadres (1,2 % contre 2,2 % chez les hommes). Dans les rangs des travailleurs indépendants, les femmes sont sous-représentées chez les entrepreneurs, alors qu’elles dépassent la moyenne chez les travailleurs indépendants (avec contrat à durée déterminé) et sont plus nombreuses que les hommes dans le secteur des services. Les femmes restent cantonnées dans les secteurs d’activité typiquement « féminins » : 71,9 % d’entre elles travaillent dans le secteur « éducation, santé et travail social »; et 69,3 % dans le secteur « autres services publics et à la personne » – sachant que les secteurs où les hommes sont majoritaires incluent l’industrie (les femmes ne représentent que 20,9 % des effectifs) et le secteur « transport et stockage » (les femmes ne représentent que 20,5 % des effectifs).

Même dans les secteurs où la présence des femmes est supérieure à la moyenne, il est généralement difficile pour elles d’accéder aux postes à responsabilité. Les femmes sont nombreuses à travailler à temps partiel. Depuis 2008, elles sont plus de deux millions dans cette situation et la tendance ne semble pas s’infléchir, ce nombre s’élevant à 2 520 000 personnes en 2014, concentrées principalement dans le nord de l’Italie. Pour autant que les différences entre les femmes et les hommes soient moins prononcéesdans les emplois temporaires, le taux des femmes employées à temps partiel a augmenté entre 2011 et 2014 de 29,8 % à 33,1 %. Les emplois à temps partiel prennent des formes diverses et contribuent à augmenter les opportunités d’emploi et aider les femmes à concilier vie de famille et vie professionnelle. Cependant, ils ont aussi des effets négatifs sur les conditions de travail, les qualifications et l’avancement de carrière des femmes.

Le taux d ’ activité des femmes est étroitement lié à la charge de travail au sein de la famille. Pour les personnes de 25 à 54 ans, le taux d’activité des femmes vivant seules est proche de celui des hommes (86,2 contre 88,6 %), alors que l’indicateur diminue pour les femmes vivant en couple et baisse encore davantage pour les mères (60,2 % contre 93,3 % pour les pères vivant en couple – tableau 4.18). Par voie de conséquence, le taux de chômage des femmes assumant des responsabilités familiales est plus élevé (11,1 %), en couple avec enfant (+3,8 % en 2011) ou sans enfant (+3,4 % en 2011) que celui des femmes vivant seules (10,1 % =+4,4 % en 2011). À l’inverse, les hommes vivant en couple sans enfant connaissent le taux de chômage le plus bas, soit 7,7 %.

Près de 10 millions de femmes de 18 à 74 ans (44,1 %) ont quitté le marché de l’emploi, en raison principalement de leurs responsabilités au sein de la famille (contre 19,9 % des hommes). En termes de perceptions, 67,7 % des personnes estiment que les responsabilités familiales font obstacle à l’avancement de carrière des femmes et à leur arrivée à des postes à responsabilité. Dans le même temps, 85,1 % des hommes et 89,8 % des femmes sont d’avis qu’une répartition plus équitable du poids des responsabilités familiales pourrait améliorer la situation. Cela étant, en temps de crise, la moitié des personnes interrogées estiment que les entrepreneurs devraient donner la priorité à la main-d’œuvre masculine (Institut national de statistique, tableau 4 – Discr, en annexe).

Les emplois à temps partiel sont favorisés pour aider les femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale. Cependant, les entreprises y recourent également pour lutter contre la crise économique.

En 2014, le taux d’emploi des femmes étrangères est supérieur à celui des ressortissantes italiennes (50,2 % contre 46,4 %). Les étrangères affichent également un taux d’activité nettement plus élevé que les Italiennes, mais rencontrent davantage de difficultés à trouver un emploi, avec un taux de chômage de 17,8 % (contre 13,4 % pour les Italiennes).

Ainsi, les étrangères ont un tauxd’emploi supérieur à celui des Italiennes. Cependant, le taux d’emploi des femmes étrangères est moins corrélé à l’éducation que pour les Italiennes : le taux d’emploi des étrangères peu instruites est plus du double du taux national (35,1 % contre 13,3 %), alors qu’il est inférieur de 10 % pour les femmes diplômées de l’enseignement supérieur : 61,7 % contre 72,1 % (Institut national de statistique, tableau 4.24 en annexe). Concernant les différences par sexe, le taux d’emploi des étrangères est plus bas que celui des étrangers quel que soit le niveau d’instruction. Plus généralement, en 2014, les Italiennes et les étrangères occupent des fonctions différentes : alors que les Italiennes sont généralement employées à des postes spécialisés, comme techniciennes, secrétaires, prestataires de services ou dans le secteur commercial (près de 80 % d’entre elles), 42,5 % des étrangères occupent des postes élémentaires. Seules 0,3 % des étrangères sont parlementaires, hauts fonctionnaires ou dirigeants d’entreprise (Institut national de statistique, tableau 4.25 en annexe). Compte tenu de leur rôle au sein du ménage, les étrangères affichent un taux d’activité supérieur à celui des Italiennes lorsqu’elles vivent seules ou sont en situation monoparentale : 89,3 % et 83,9 % contre 85,1 % et 77,4 %, respectivement. À l’inverse, le fait de vivre en couple, avec ou sans enfant, diminue la participation des étrangères au marché de l’emploi. Ainsi, 33 % des étrangères sans enfants vivant en couple ne participent pas au marché de l’emploi (contre 26,1 % pour les Italiennes, soit un écart de 6,9 %) et 48,3 % des étrangères en couple avec enfant sont inactives (contre 38,7 % des italiennes, soit un écart de9,6 %) (Institut national de statistique, tableau 4.29 en annexe). La crise économique a également eu un impact sur le taux de chômage des étrangères. Dans ce contexte, les syndicats soulignent le nombre croissant d’Italiennes occupant des postes d’employées de maison, un secteur autrefois couvert essentiellement par des travailleuses migrantes étrangères.

Plus généralement, à part les directives pertinentes de l’UE, le cœur du dispositif est le Texte unifié sur l’immigration (décret-loi 268/1998), qui porte une attention particulière à la dimension « emploi » des étrangers, soulignant que conformément à la Convention de 1975 sur les travailleurs migrants (Convention 143) de l’OIT, tous les travailleurs migrants résidant régulièrement en Italie jouissent d’une égalité de traitement.

Diverses mesures visent à lutter contre le travail informel et à faciliter l’inclusion. Le décret-loi 145/2013 renforce le rôle des inspecteurs du travail et punit plus sévèrement le travail informel (amendes majorées de 30 %). Par ailleurs, le Ministère du travail est déterminé à former le personnel des pays d’origine, afin de faciliter l’entrée légale en Italie. À cette fin, depuis 2012, un portail consacré à l’intégration des migrants a été lancé, axé principalement sur la langue; l’emploi, y compris la formation; le marché de l’emploi; l’orientation professionnelle; le retour à l’emploi; l’auto-entreprenariat; le logement; les mineurs et la seconde génération; la santé; et la médiation culturelle.

Concernant les femmes roms et sintis , dans le cadre des programmes opérationnels du Fonds social européen « Gouvernance et actions systémiques », « Objectif Convergence », « Axe B » et « Employabilité », une action spécifique est en cours pour encourager des modèles positifs de formation, l’orientation professionnelle et l’inclusion dans le monde du travail. La réplication du projet espagnol « ACCEDER » permet d’aider les femmes et les jeunes roms à accéder au marché de l’emploi. En juillet 2014, l’avis public « La diversité au travail » a été publiée en vue de la participation de 150 jeunes filles et garçons roms et sintis. Par ailleurs, outre les projets menés au titre de la loi 285/1997 (art. 5 ci-dessus), le Ministère du travail a développé un certain nombre de projets visant à l’intégration professionnelle de groupes vulnérables de migrants – susceptibles d’être étendus aux Roms d’origine étrangère –, tels que RE.LAR et ASSAP (Actions systématiques pour le développement d’un système intégré de services aux personnes), dans le but d’améliorer leur accès à l’emploi tout en luttant contre le travail informel. Par ailleurs, un projet lié à l’emploi et confié à l’organisation « Italia Lavoro spa » vise à faciliter la création d’entreprise grâce à l’octroi de prêts ou l’instauration de relations de travail pour des Roms de 17 à 30 ans.

Plus généralement, le Bureau de promotion de l’égalité de traitement et l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique se consacre à la gestion de la diversité dans les PME . L’objectif est de développer des actions en rapport avec la gestion de la diversité en Calabre, Campanie, dans les Pouilles et en Sicile, avec la participation d’ONG luttant contre le racisme, de PME, d’institutions publiques, de collectivités locales et d’entreprises publiques. Parmi les activités pertinentes, il est envisagé d’identifier les postes à pourvoir au sein des PME, d’insister sur la valeur ajoutée que les groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées et les migrants, peuvent apporter grâce à des activités d’autonomisation, dont des journées d’orientation professionnelle et des campagnes de communication ad hoc – notamment dans le système scolaire.

L’écart en matière d’emploi entre les femmes et les hommes a été comblé en partie, grâce à l’augmentation de quatre facteurs : le taux d’emploi des femmes âgées; l’âge de la retraite dans le secteur public (en vertu de la loi 214/2011); le recours au travail à temps partiel involontaire; les femmes étrangères.

Un autre aspect est la persistance de la ségrégation horizontale et verticale. Les femmes participent essentiellement au secteur des services, alors que dans les secteurs à prédominance masculine, par exemple les technologies de l’information, les transports, le bâtiment et la construction, le pourcentage de femmes reste particulièrement faible. Même dans les secteurs où la présence des femmes est supérieure à la moyenne, leur accès aux postes à responsabilité est semé d’embûches (ségrégation verticale). Cependant, la situation des femmes dans les organismes sans but lucratif (ci-après les OSBL) est un aspect positif qui contribue grandement au système économique italien.

La participation des femmes dans les OSBL se répartit comme suit : 1 800 000 volontaires; 494 000 employées; 142 000 travailleuses externes; 3 000 travailleuses temporaires; 9 000 femmes détachées; 26 000 religieuses; et 10 000 volontaires effectuant leur service civil national. Ainsi, les salariés des OSBL sont majoritairement des femmes (en 1999, elles représentaient 60,7 % de l’effectif salarié et en 2011 ce pourcentage est passé à 66,9 %). Comparativement à 1999, l’effectif des salariées femmes a augmenté plus rapidement que celui des hommes (+71,4 % contre +31 %). Les OSBL dirigés exclusivement ou majoritairement par des femmes sont au nombre de 5 500 (moitié moins que ceux dirigés exclusivement ou majoritairement par des hommes, au nombre de 9 800), alors que 1 100 OSBL sont gérés à part égale par des femmes et des hommes. En regroupant les OSBL par type de direction, on s’aperçoit que 33 % sont dirigés principalement par des femmes, 60 % le sont exclusivement ou principalement par des hommes et 7 % reflètent un équilibre entre les deux sexes. Le système économique italien est victime d’une ségrégation verticale et horizontale, étant entendu que l’inégalité dans le troisième secteur est moindre que dans le privé. Dans les OSBL de plus petite taille, les femmes sont davantage représentées aux organes de direction de ceux employant plus de femmes que d’hommes. Les organismes à effectif majoritairement féminin et où les femmes occupent plus de postes de direction sont généralement actives dans les secteurs des services sociaux, de la santé et de l’éducation. Malgré le plafond de verre qui entrave l’avancement de carrière et en dépit de la ségrégation horizontale, les femmes travaillent de manière plus régulière dans le secteur des OSBL, par le biais de contrats leur garantissant des emplois stables et à long terme.

Concernant les types de contrat dans les OSBL, les salariées (représentant 72,7 % l’effectif contre 27,5 % des hommes) bénéficient généralement de contrats permanents/stables. En se concentrant sur les salariés, 72,7 % des femmes sont employées sur la base d’un contrat de longue durée alors que dans les secteurs public et privé, le nombre de femmes embauchées avec le même type de contrat est moins élevé, passant à 55,6 % et 38,6 %, respectivement. Dans les OSBL, les femmes ont plus fréquemment des contrats stables que dans les autres secteurs économiques : elles sont trois fois plus nombreuses que les hommes à disposer d’un contrat permanent dans le troisième secteur. Malgré les dispositions réglementaires contre la discrimination sexiste sur le lieu de travail, les femmes continuent d’être moins rémunérées que les hommes à travail égal ou de même valeur. Selon le rapport 2013 de l’Institut national de statistique, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 11,5 %. Le salaire horaire moyen des femmes est inférieur de 11,5 % à celui des hommes. Comme le montre le tableau de l’Institut sur ce sujet, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en Italie est extrêmement faible, variant de 4,4 % en 2006 à 5,5 % en 2009 (« Divers »).

La loi 92/2012 concernant des dispositions relatives à la réforme du marché du travail est axée sur la nécessité de promouvoir l’égalité de rémunération grâce à un système de contrôle, afin de vérifier les effets de ladite réforme grâce à des bases de données permettant de mieux cerner les tendances de l’emploi féminin. Ce contrôle permettra de tirer un certain nombre d’enseignements utiles pour l’éventuelle mise en œuvre, le cas échéant, de mesures adéquates. À cet égard, le B ureau du Conseiller national de l ’ égalité a encouragé diverses initiatives de formation professionnelle des femmes : a) des sessions de formation pour des chômeuses (750 participantes) dans certaines régions du nord, du centre et du sud de l’Italie; b) des sessions de formation pour des étudiants d’instituts techniques, destinées à favoriser l’emploi et l’égalité des chances (4 130 étudiants); c) une campagne radiotélévisée intitulée « Sicuramente noi », consacrée à la santé et la sécurité des femmes sur le lieu de travail; et d) des formations de formateurs – initiatives internes sur l’égalité des sexes (180 fonctionnaires), et des activités similaires pour les bureaux régionaux et provinciaux de l’égalité.

Pour sensibiliser les femmes à l ’ écart salarial entre hommes et femmes, un guide succinct, intitulé « Rémunération égale pour les femmes et les hommes : comment et pourquoi » a été élaboré.

Afin de promouvoir l ’ entreprenariat féminin , le Ministère de l’égalité des chances a créé, en 2013, un guichet spécial du Fonds central de garantie pour les PME, à la suite d’un accord signé le 14 mars 2013 entre le Ministère de l’égalité des chances, le Ministère du développement économique et le Ministère de l’économie. Opérationnel depuis janvier 2014, ce guichet a pour objectif de promouvoir l’entreprenariat féminin en facilitant l’accès au crédit des entreprises détenues par des femmes. Le budget initial du guichet, soit 10 millions d’euros financés par le Ministère de l’égalité des chances, a été augmenté de 20 millions d’euros, par le décret-loi 145/2013, converti, après amendements, en loi 9/2014 (appelée Plan « Destination Italie »). Il s’élève ainsi actuellement à 30 millions d’euros, dont la moitié est destinée aux nouvelles entreprises lancées par des femmes. Le guichet intervient en tant que garantie directe, cogarantie, ou contre-caution, en couverture d’opérations financières pour des sociétés détenues majoritairement par des femmes. En décembre 2014, le Ministère de l’égalité des chances, le Ministère du développement économique et le Ministère de l’économie ont signé la loi additionnelle étendant ces avantages aux travailleuses indépendantes. Par ailleurs, un mémorandum d’accord conclu entre le Ministère de l’égalité des chances, le Ministère du développement économique, l’Association bancaire italienne, Confindustria, Confapi, Enterprise Network Italy et l’Alliance des coopératives italiennes prévoit un plan d’intervention destiné à faciliter l’accès au crédit des PME dirigées par des femmes – comme défini dans la loi 215/1992 sur l’entreprenariat féminin et la législation de l’UE – et des travailleuses autonomes, y compris les travailleuses indépendantes. Il instaure un plafond spécifique pour des initiatives en faveur d’entreprises détenues par des femmes ou de travailleuses indépendantes. Il vise en particulier à soutenir les nouvelles entreprises dirigées par des femmes, favoriser les nouveaux investissements et aider les femmes qui rencontrent des difficultés dans leur entreprise.

Afin de renforcer les capacités économiques et les réseaux commerciaux des femmes, l’Italie a adopté un certain nombre de mesures incitatives en faveur des femmes chefs d’entreprise, avec la fourniture de financements ou de services. Le Ministère du travail a approuvé, pour 2013, le programme visant à renforcer l’emploi et les qualifications des femmes par l’intégration et la réintégration sur le marché du travail, le développement et la consolidation des entreprises détenues par des femmes. En 2012, il a par ailleurs créé le Forum de coordination et de soutien de l’internationalisation des sociétés détenues par des femmes, notamment les PME. Pour renforcer le rôle des femmes, le mémorandum d’accord entre le Ministère du développement économique, le Ministère de l’égalité des chances et l’Union italienne des Chambres de commerce a été renouvelé en février 2013. Il a pour but de redéfinir la « mission » des 105 Comités pour l’entreprenariat féminin en place dans les Chambres de commerce et de renforcer ainsi le rôle des femmes entre autres dans l’entreprenariat. Enfin, le Ministère du travail a apporté son soutien à la campagne « Riparti da te! Bella impresa essere donna » (Recommencer grâce à vous! Être une femme est une belle entreprise), visant à promouvoir le microcrédit pour financer des projets initiés par des femmes.

Concernant le travail en milieu carcéral, en juin 2014, 831 femmes travaillaient de manière que les expériences dans les établissements pénitentiaires de Bollate, Giudecca, Lecce, Rebibbia, Vercelli, Monza et San Vittore peuvent être qualifiées de bonnes pratiques. À la suite d’un mémorandum d’accord avec le Ministère de l’éducation, daté d’octobre 2012, l’éducation continue d’être assurée. Par ailleurs, lors de la première entrée dans un centre de détention, chaque détenu se voit remettre la Charte des droits, traduite en dix langues, conformément au décret présidentiel 136/2012. La population carcérale féminine se décompose en 873 étrangères migrantes et 1 470 Italiennes (données de l ’ administration pénitentiaire en annexe) .

Les Centres publics pour l ’ emploi, conformément au décret législatif 181/2000 amendé par le décret législatif 197/2002, ont été impliqués dans des stratégies destinées à assurer une meilleure correspondance des offres et des demandes d’emploi – en accordant une priorité accrue aux jeunes et aux femmes et en leur proposant, dans un délai de quatre mois maximum, une formation ou un poste adéquat. Les dernières données disponibles montrent que, en 2013, environ 1 800 000 femmes ont bénéficié de mesures actives et que, en 2014, près d’un million de femmes ont établi une déclaration de disponibilité immédiate pour un emploi, dont 195 089 âgées de 25 ans. Lancé le 1er mai 2014, le programme « Garantie pour la jeunesse » a été rejoint par près de 652 748 jeunes, dont 49,2 % de femmes. Par ailleurs, le Ministère du travail a élaboré, conjointement avec les régions (en tant qu’organes intermédiaires du programme), plusieurs mesures et parcours pour combattre le chômage des jeunes : 130 795 utilisateurs, dont 50,7 % de femmes, ont bénéficié de ces mesures actives (« Divers »).

En référence aux systèmes de retraite du secteur public, la loi 102/2009 a relevé progressivement l’âge de la retraite des femmes, afin de permettre l’égalité de traitement des retraites. Cette égalité de traitement et l’interdiction de discrimination en matière de rémunération s’appliquent également aux fonds de pension complémentaires et collectifs. Sur cette base, la loi 214/2011 vise à aligner l’âge de la retraite des femmes et des hommes et prévoit la création, entre autres, d’un fonds pour l’emploi des femmes et des jeunes, doté de 740 millions d’euros pour 2012-2015. Cependant, selon de récentes données de l’Institut national de sécurité sociale, analysées par le Conseil national de l’économie et du travail, l’écart entre les femmes et les hommes subsiste en ce qui concerne les prestations de retraite. En moyenne, les hommes perçoivent mensuellement une retraite de 1 547 euros contre 1 081 euros pour les femmes. Le tableau 2 de la rubrique « Divers » montre que, en 2013, le pays comptait 16,4 millions de retraités, un chiffre en recul par rapport à 2012 (-1,21 %). Le nombre de pensions par tête était de 1,4. Alors que la proportion de femmes titulaires d’une pension était de 52,9 %, les hommes recevaient 55,8 % des revenus de pension du fait du montant plus élevé de leurs retraites (19 686 euros contre 13 921 euros en moyenne pour les femmes). Selon le rapport national 2015 de l’Institut national de sécurité sociale, trois femmes sur quatre perçoivent mensuellement une retraite inférieure à 500 euros (« Divers », et données de l’Institut national de statistique figurant en annexe 2).

Concernant les services sociaux, la baisse des ressources financières dont disposent les autorités centrales et les collectivités locales du fait des restrictions budgétaires liées à la crise économique a eu un impact négatif sur les services disponibles pour les citoyens. Pour remédier à cette situation, des mesures telles que les « Bonus Bébé » ont été adoptées. Par ailleurs, des prestations pour les familles nombreuses – une disposition étendue aux migrants vivant en situation régulière en Italie  – ont été envisagées. Plus généralement, comme rapporté en 2011, pour les femmes en congé de maternité, l ’ article 22 du décret législatif 151/200 1 prévoit le versement d’une allocation journalière équivalent à 80 % du salaire pour toute la durée du congé de maternité. Ces périodes sont intégralement prises en compte pour l’ancienneté servant de base à l’évolution de carrière et pour la retraite. Beaucoup de contrats, y compris décentralisés – visant à éviter les pertes de rémunération pour les salariées en congé de maternité – prévoient que l’employeur complète les prestations versées par les services sociaux afin que la salariée touche 100 % de son salaire journalier.

Selon l’Institut national de statistique, en 2013, près de 43,5 % des femmes bénéficiaient d’une rémunération (salaire ou revenu d ’ une activité indépendante), contre 63,5 % des hommes. En Sicile et en Sardaigne, les bénéficiaires féminines sont moins nombreuses : 31,5 %, contre 57,7 % des hommes (un niveau supérieur d’instruction réduit significativement ces écarts : 76,7 % des femmes contre 83,3 % des hommes). Le pourcentage de femmes percevant une rémunération en contrepartie d’une activité professionnelle a augmenté légèrement en 2012 et 2013, mais, en tout état de cause, l’écart entre les femmes et les hommes affiche une stabilité depuis 2008. En 2013, 43,9 % des femmes ont perçu des transferts sociaux (pensions, allocations-chômage, allocations liées à l’éducation, allocations familiales) comparativement à 53,4 % des hommes. Depuis 2008, le pourcentage de bénéficiaires de pensions de retraite a baissé, notamment dans le groupe d’âge des moins de 65 ans, en raison de l’augmentation graduelle de l’âge de départ à la retraite. Cette diminution est plus importante pour les femmes. En 2013, le pourcentage de bénéficiaires féminines de pensions de retraite (prestations de vieillesse, prestations de survivant, prestations d’invalidité) est le même que pour les hommes (31,4 % contre 31,5 %), alors que, en 2008, il était plus élevé (33,2 % contre 31,6 %). En 2013, 15 % des femmes touchaient d’autres transferts sociaux, contre 28,4 % des hommes.

Concernant la pauvreté chez les femmes ( Institut national de statistique ) , l’incidence de pauvreté relative dans les ménages dirigés par une femme est de 10,2 % – un pourcentage relativement stable par rapport à 2011 (10,4 %); l’intensité relative de la pauvreté est passée de 20,2 % en 2011 à 21,4 % en 2013. En 2013, comparativement à 2011, la pauvreté absolue a elle aussi augmenté dans les ménages dirigés par une femme : l’incidence est passée de 6,1 % à 7,5 % et l’intensité de 16,7 % à 17,6 %. Comparativement aux hommes, les femmes à la tête de familles monoparentales (qui représentent 83 % de l’ensemble des familles monoparentales en situation de pauvreté relative) rencontrent davantage de difficultés économiques : en 2013, la pauvreté relative s’établissait à 16,1 % (13,9 % en 2011) contre 13,6 %. Les femmes à la tête de familles monoparentales ayant au moins un enfant mineur connaissent des situations difficiles(l’incidence était de 18,9 % et l’intensité de 24,6 %), encore exacerbées si les enfants sont de jeunes adultes à la recherche d’un emploi : ils sont 30,2 % à être relativement pauvres (23,4 % en 2011) et 18,7 % à vivre dans la pauvreté absolue (8,3 % en 2011). Comparé à 2011, l’incidence de la pauvreté en 2013, tant en termes relatifs qu’absolus, a augmenté dans les ménages dirigés par des femmes vivant avec leurs enfants et d’autres membres, passant de 15,6 % à 19,3 % et de 6,3 % à 10,6 %, respectivement.

Par ailleurs, le Ministère de l ’ agriculture se concentre sur la participation des femmes des campagnesen soutenant des mesures de conciliation de la vie familiale et professionnelle et une réorganisation plus adéquate du temps et des activités extraprofessionnelles, par exemple des cours de langue pour les travailleuses migrantes – au moyen du Réseau rural national italien, doté de 2,3 milliards d’euros. Dans ce contexte, les services sociaux sont principalement axés sur « les fermes-jardins d’enfants », surtout dans le sud du pays, des prix récompensant les meilleurs réseaux de prestation de services pour les personnes âgées et les enfants ainsi que le soutien à la réduction de la fracture numérique.

Selon l’Institut national de statistique, en 2012, l’Italie disposait de 11 571 structures d ’ accueil et d ’ aide sociale, et de 6,2 lits disponibles pour 1 000 personnes. Comme dans le passé, cette offre est majoritairement localisée dans le nord du pays. Dans ce contexte, 354 777 personnes sont prises en charge : près de 270 000 (76 %) ont plus de 65 ans; 69 000 (20 %) sont âgés de 18 à 64 ans; environ 16 000 (4 %) ont moins de 18 ans. Quelque 205 000 personnes parmi les plus âgées souffrent d’un manque d’autonomie. Près de la moitié d’entre elles ont plus de 85 ans et les deux tiers sont des femmes. Les personnes âgées vivent principalement seules (580 000 ou 43,5 %), en couples (25,6 %), ou avec leurs enfants (16,8 %). Un quart d’entre elles bénéficient de services de soins publics à domicile. Beaucoup font également appel à des services privés (18 %). Cependant, les deux tiers des personnes âgées sont soutenus par leur famille (jusqu’à 86,2 % pour les personnes vivant seules). Comme en 2013, 3,2 millions de personnes sont affectées de limitations fonctionnelles, dont 2,5 millions de personnes âgées et une majorité de femmes (7,1 % contre 3,8 % d ’ hommes) compte tenu de la durée de vie plus longue des femmes . L’Institut mène actuellement une étude spécifique, prenant en compte la dimension de genre, sur l’utilisation du temps par les familles italiennes.

Article 12

Sous le semestre de présidence italienne de l’Union européenne-2014, le Ministère de la santé a organisé une conférence européenne intitulée « La santé des femmes : une approche fondée sur le parcours de vie », afin de permettre un échange de vues entre les 28 États membres de l’Union européenne sur la manière d’améliorer les politiques et stratégies pertinentes. Les principaux thèmes abordés étaient les suivants : le mode de vie; la santé en matière de sexualité et de procréation; les femmes et le cancer.

Les programmes de dépistage par mammographie s’adressent généralement aux femmes de 50 à 69 ans. Certaines régions ont étendu les invitations aux femmes âgées respectivement de 45 à 49 ans et de 70 à 74 ans. En 2013, 74 % de l’ensemble de la population éligible étaient couverts. On note cependant un certain décalage entre les régions du centre et du nord (près de 90 %) et celles du sud (moins de 50 %) de l’Italie – même si la tendance reflète une augmentation de la couverture dans le sud, comparativement à 2006 où le taux était de 23 %. Le plan de dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus et du cancer colorectal 2007-2009 définit des méthodes et principes pour faire face aux problèmes, notamment de financement, en particulier dans le sud de l’Italie.

L’Italie a adopté une stratégie nationale « Gagner en santé : faciliter des choix de vie sains », qui promeut une approche transversale visant à encourager des modes et environnements de vie sains. Fin mai 2015, le Ministère de la santé a lancé le Plan national pour la fécondité, impliquant l’ensemble des principaux acteurs, y compris les écoles, les municipalités et les universités, afin de lutter contre la baisse significative de la natalité et de sensibiliser à la santé de la procréation. Dans ce contexte, les écoles sont les interlocuteurs privilégiés pour faire prendre conscience aux jeunes des facteurs de risque et de l’importance de protéger sa fertilité. Un mémorandum d’accord a été signé à cette fin avec le Ministère de l’éducation, le 2 avril 2015.

Selon l’Institut national de statistique, le taux global de mortalité a continué de baisser ces dernières années, tant pour les hommes que pour les femmes : entre 2008 et 2012, une baisse de 6 % et 5 % respectivement a été observée et l’augmentation du nombre de décès due au vieillissement de la population est plus marquée chez les femmes. En 2012, le taux de mortalité était de 754 pour 100 000 femmes et de 1 166 pour 100 000 hommes, soit un ratio de mortalité hommes-femmes de 0,65. Ce résultat est dû en fait au taux de mortalité plus faible, tous âges confondus, des Italiennes.

Le taux d ’ avortement a diminué au fil des ans (-50 % entre 1980 et 2012). L’Italie est ainsi l’un des pays connaissant le taux d’avortement le plus bas jamais enregistré. Cette baisse a été particulièrement notable ces trois dernières années : le nombre d’interruptions volontaires de grossesse réalisées en 2012 était de 7,9 pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans; il est passé à 7,6 en 2013 (soit 102 644 avortements). Cette diminution concerne à la fois les jeunes filles et les jeunes femmes, celles qui courent le plus de risque. Le taux d’avortement est par ailleurs stable depuis 2010 chez les femmes étrangères. Le dernier rapport soumis au Parlement sur la mise en œuvre de la loi 194 montre une réduction de plus en plus sensible de la liste d’attente pour accéder aux services compétents; il ressort par ailleurs que 64 % des infrastructures disponibles dans tout le pays réalisent des avortements, ce qui constitue une bonne couverture, hormis dans les deux plus petites régions du pays.

Le décret législatif 230/1999 confie au Service national de santé la responsabilité des soins de santé des femmes en établissement pénitentiaire. Les directives pertinentes du décret du Président du Conseil des Ministres, du 1er avril 2008, ont donné lieu à un programme de travail au terme duquel des services sensibles aux disparités entre les sexes ont été mis en place. La détresse sociale s’accompagne généralement d’addictions et de troubles psychologiques. Dans un tel contexte, l’Administration pénitentiaire autorise les femmes et jeunes filles détenues à suivre des formations et des filières spécifiques. Au 30  juin 2014, 450 détenues, dont 85 migrantes, sur 2 551 femmes en détention se sont révélées être toxicomanes. Conformémentau Texte de synthèse 390/90 (art. 96, par. 3), et au décret du 1er avril 2008 du Président du Conseil des Ministres, les services de soins et de réinsertion sont assurés par les Services d’addictologie locaux. Selon des études épidémiologiques, c’est l’activité sexuelle, et non la toxicomanie, qui constitue la première voie de transmission du VIH pour les femmes incarcérées touchées par le virus. D’après une étude menée par l’Administration pénitentiaire et couvrant la période triennale 2005-2008, 5,56 % des femmes étaient porteuses du VIH, contre 7,79 % des hommes.

En vertu de la loi 135/1990, le Ministère de la santé a lancé, sur une base annuelle, des campagnes de communication sur les comportements exposant au risque de contamination au VIH/sida, visant les femmes, les hommes et les jeunes dont les migrants. Par ailleurs, un site Internet ad hoc a été mis en place et propose des informations pratiques sur : les services, ReTe Aids, les organisations de la société civile compétentes, et les centres de procréation médicalement assistée qui conseillent et aident les couples touchés par le VIH, désireux d’avoir un enfant (@UniticontroAIDS).

Après une augmentation au début des années 2000, le pourcentage de femmes contaminées connait une diminution ces dernières années : le ratio hommes/femmes est passé de 3,5 (653 hommes/187 femmes) en 1985 à 2 en 2001 (945 hommes/481 femmes); cette tendance à la baisse s’est ensuite inversée et le ratio a à nouveau augmenté pour s’établir à 3,8 en 2012 (3 041 hommes/810 femmes). La Commission nationale de lutte contre le sida tient lieu de centre de coordination des demandes et besoins liés au VIH, en liaison avec le Conseil des associations de prévention du sida. De 2009 à ce jour, plusieurs documents ont été élaborés et des projets menés, dont : les lignes directrices italiennes sur l’utilisation de médicaments antirétroviraux et la gestion du diagnostic clinique des personnes infectées par le HIV-1 (LG-HIV); le projet d’étude expérimentale de santé sociale en vue de faciliter la prévention, le diagnostic et la continuité des soins en cas d’infection ou co-infection au VIH/sida au sein de groupes socialement et économiquement défavorisés, dont des groupes de personnes exposées au risque de pauvreté comme les femmes victimes de la traite d’êtres humains, les prostitués, les transsexuels et les toxicomanes. Le projet Esther 2.0 sur la santé des femmes et des enfants, démarré en 2013, implique l’ensemble des unités opérationnelles italiennes concernées et s’étend à divers pays d’Afrique subsaharienne.

Pour lutter contre la mutilation génitale féminine, outre les campagnes internationales, de nombreux projets menés dans le pays au titre de la loi 7/2006 sont financés par le Ministère de la santé et le Ministère de l’égalité des chances, notamment des projets de sensibilisation au plan local auxquels le Ministère de l’égalité des chances a alloué 4 millions d’euros. Ce ministère a également lancé une campagne nationale, « Nessuno Escluso » destinée à faire prendre conscience aux parents d’origine immigrée des risques auxquels ils exposent leurs enfants. À la suite de ces projets, en janvier 2011, la commission ad hoc du Ministère de l’égalité des chances a élaboré le deuxième plan stratégique relatif aux actions prioritaires au plan national, conformément à l’article 2 de la loi susmentionnée. En février 2011, ce plan a également été porté à la connaissance des organisations de la société civile et des autorités locales. Les ressources à hauteur de 3 millions d’euros sont affectées aux domaines d’intervention suivants : le développement de modèles expérimentaux et innovants pour la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à faciliter l’insertion sociale des femmes et des enfants, victimes avérées ou potentielles de mutilation génitale féminine; la dispense d’une formation spécifique aux professionnels travaillant dans ce domaine et d’autres domaines apparentés en vue de faciliter les relations entre les institutions et la population migrante africaine; et la promotion d’activités de sensibilisation. La teneur du deuxième plan stratégique a été reprise dans un mémorandum d’accord signé par le Ministère de l’égalité des chances et les régions italiennes le 6 décembre 2012.

Sur le site du Ministère de la santé (www.salute.gov.it), la rubrique consacrée à la santé des femmespermet d’accéder à la base de données répertoriant tous les services régionaux compétents destinés aux femmes et aux jeunes filles. Le Ministère de la santé entreprend chaque année un contrôle des ressources prévues à l’article 4 de la loi susmentionnée pour allocation aux régions, selon les critères définis par la Conférence État-régions. Par ailleurs, l’Institut national de promotion de la santé et de lutte contre les maladies liées à la pauvreté a mis en œuvre une formation spécifique, des modèles, ainsi que des projets liés à l’évaluation, associant notamment divers hôpitaux du pays.

Le Service sanitaire national suit une approche universaliste. Conformément à l’article 32 de la Constitution, en Italie tout le monde peut bénéficier des services de soins de santé. Les migrants en situation irrégulière peuvent accéder à ces services par l’intermédiaire du Code STP (Straniero temporaneamente presente – Étrangers séjournant à titre temporaire). À cette fin, un accord comportant des « indications pour une application correcte de la réglementation sur l’assistance sanitaire de la part des régions et des provinces autonomes, au bénéfice de la population étrangère » a été signé en décembre 2012. Le Ministère de la santé participe à diverses initiatives internationales pertinentes, telles que le projet de l’Organisation internationale pour les migrations « EQUI-Health », selon lequel la formation des prestataires de soins de santé est un élément fondamental pour surmonter les barrières culturelles (« Divers »).

Lors de l’élaboration du Plan sectoriel sur la santé des Roms (« Divers »), une attention particulière a été portée d’un point de vue normatif à la Charte d’Ottawa de 1986 fondée sur trois concepts : plaidoyer pour la santé, mise en place des moyens et médiation. Le plan prend par ailleurs en compte la planification des fonds européens pour la période 2014-2020. Les parties prenantes institutionnelles et non institutionnelles, dont des femmes roms, ont collaboré à la formulation de ce plan comportant 14 projets de portée internationale. En 2013, l’Institut national de promotion de la santé et de lutte contre les maladies liées à la pauvreté a mis en place un réseau interinstitutionnel, tout en développant la plateforme Internet permettant de dialoguer avec les établissements locaux de soins (Azienda Sanitaria Locale).

S’agissant des besoins des migrants en matière de soins de santé, en particulier de soins de santé maternelle et infantile, le système national de santé garantit expressément la fourniture adéquate de soins de santé, conformément à l’article 32 de la Constitution et à l’article 35 du décret législatif 286/98 (protection sociale pour la grossesse et la maternité en vertu des lois 405/75 et 194/78; et décret du Ministère de l’éducation du 6 mars 1995); ainsi qu’au titre de toutes les mesures de protection de la santé prévues par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les services de soins de santé sont également assurés par les associations caritatives compétentes, conformément au paragraphe 8 de l’article 43 du décret présidentiel 394/99. Par ailleurs, la loi 94/2009 dispose que l’accès aux services de santé n’est pas subordonné à la soumission d’un quelconque document attestant du séjour en situation régulière sur le territoire. Ainsi, concernant les citoyens non ressortissants d’un pays de l’UE, la loi 40/1998 reprend expressément les principes inscrits à l’article 32 de la Constitution et dispose que ces personnes doivent bénéficier de l’accès au système de santé. Des efforts supplémentaires sont déployés pour mettre en œuvre les politiques de santé adéquates et la capacité de déceler les besoins en matière de soins de santé. À ce titre, les principaux sujets de préoccupation sont : la connaissance limitée de la langue italienne, la méconnaissance et/ou le manque de respect des procédures ou infrastructures – ce qui, pour les femmes enceintes, se traduit par une certaine forme de suspicion à l’égard des examens médicaux – partant du postulat que la grossesse en soi est un événement naturel qui ne nécessite aucune surveillance particulière. D’un autre côté, tant les migrants que les Roms, Sintis et Caminantis ont généralement recours à l’aide médicale d’urgence – ce qui ne facilite pas un rattachement au calendrier normal des visites et prestations médicales. Par ailleurs, les traitements médicaux sont souvent interrompus dès lors que les symptômes disparaissent. À maintes occasions, la famille s’immisce directement dans les décisions prises par le personnel de santé, au risque d’engendrer diverses formes de tension avec ce dernier – une situation due au manque d’éducation en matière de santé et à la difficulté d’accepter l’importance d’une culture de prévention.

S’agissant des Roms, d’après les données disponibles, la faible espérance de vie, couplée à un fort taux de mortalité infantile, a une incidence notable sur la santé de la population rom. Comparativement aux autres enfants, les enfants roms sont plus nombreux à présenter une carence pondérale et à souffrir de maladies respiratoires. Les maladies sexuellement transmissibles, l’alcoolisme et la toxicomanie, ainsi que les diverses maladies liées à la pauvreté, sont également plus fréquentes chez ces populations.

Selon l’Institut national de statistique , 13,8 % des étrangers, âgés de 14 ans et plus, déclarent éprouver des difficultés à expliquer en italien les problèmes médicaux dont ils souffrent et 14,9 % d’entre eux indiquent avoir du mal à comprendre les médecins. Le problème linguistique est encore plus criant chez les femmes (15,6 % ont du mal à s’exprimer et 16,3 % rencontrent des difficultés de compréhension) que chez les hommes (11,9 % et 13,4 %, respectivement). Le pourcentage évolue en fonction de l’âge et de la durée du séjour en Italie : entre 2009-2012, ils étaient 28,8 %, le taux des femmes atteignant 34,7 %. Cependant, Les hommes étrangers sont plus à même de concilier visites médicales et engagements personnels ou familiaux que les étrangères : 9,5 % pour les hommes et 7,8 % pour les femmes.

Concernant le vieillissement actif des femmes et les personnes âgées sur un plan général, le Ministère de l’égalité des chances a élaboré et mis en œuvre un projet européen cofinancé par la Commission européenne, « Mens sana in corpore sano »(un esprit sain dans un corps sain), dont l’objectif est de concevoir des politiques innovantes destinées aux femmes âgées dans le contexte susmentionné.

Article 14

Les habitants des zones rurales représentent 70 % de la population du pays. En 2013, 22 millions de femmes, soit 69 % de l ’ effectif total des Italiennes, habitaient dans des zones rurales (données de l’Institut national de statistique et de l’INEA figurant en annexe). De plus, 19,5 % de la population rurale, composée à 50 % de femmes, vivent dans ce que l’on appelle les régions dites « les moins avancées ». En termes de main-d’œuvre rurale (16 millions de personnes), les femmes représentent 41 % de l’effectif, dont 18 % dans les régions les moins avancées. En 2011, le taux d’emploi des femmes s’élevait à 36 %, alors qu’il était de 45 % pour la main-d’œuvre rurale dans sa globalité.

De nombreuses initiatives locales visent à renforcer la participation des femmes et leur accès au secteur agricole (par exemple, par « l’approche LEADER », des projets intégrés et des formations). Selon le VIe recensement du secteur agricole, les exploitations agricoles dirigées par une femme sont au nombre de 500 000, dont 58 % sont situés en Italie du Sud. Le nombre de femmes propriétaires, dirigeantes ou occupant un poste de contrôle a augmenté de 26 % à 31 % entre 1990 et 2010, notamment dans le sud, avec un pic dans la région de Molise à 39,4 %.

Les terres sont achetées/acquises à 87 % par des personnes physiques, les femmes représentant 40 % de ces acquéreurs. En plus des agricultrices, il convient de mentionner les femmes qui contribuent indirectement à l’agriculture (à nouveau 40 %) (« Divers »).

Concernant les migrantes , elles représentent 29 % de la main - d ’ œuvre rurale (d’après les chiffres 2013 de l’Institut national de statistique exploités par l’INEA), en l’occurrence 22 % de la main-d’œuvre rurale féminine totale, la plupart étant réparties entre cinq régions géographiques : l’Émilie romagne (17 %), les Pouilles (12,4 %), la Calabre (11 %), la Sicile (8 %); et la Vénétie (9 %).

La participation des femmes aux nouvelles formes de gouvernance locale doit être prise en compte dans l’examen des progrès enregistrés au cours de la dernière décennie. À titre d’exemple, il convient de mentionner : les projets locaux intégrés et les plans de développement local, ces derniers étant mis en œuvre par les groupes d’action locale dans le cadre de l’initiative LEADER de l’UE. En fait, de par leurs compétences et capacités, les femmes constituent 70 % de la main-d’œuvre dans ce secteur et jouent un rôle essentiel en tant que responsables de projet ou formatrices, en plus de faciliter l’établissement de nouvelles relations entre les institutions, les entreprises et les bénéficiaires (données de l’INEA en annexe).

La situation fait l’objet d’un suivi régulier par l’Institut national de statistique et le Ministère de l’agriculture. Ce dernier a notamment favorisé diverses mesures dont : l ’ Atlantide des femmes en agriculture ; une perspective de genre dans l ’ agriculture dans le cadre des programmes de développement rural 2007-2013 (le projet LEADER évoqué ci-dessus) ; les bonnes pratiques permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale (une enquête sur les jardins d ’ enfants et le renforcement des services permettant d ’ améliorer la qualité de vie.

L’Observatoire national pour l’entreprenariat féminin et l’emploi dans l’agriculture a également déployé des activités jusqu’en 2012, date à laquelle celles-ci ont été confiées, par la loi 135/2012, au bureau de la Direction générale du développement rural II du Ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières. Ce bureau a organisé la XIIIe édition du prix DeaTerra-2014. Au sein du Réseau rural national, le Ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières a créé un groupe de travail dédié à l’égalité des sexes.

Enfin, il convient d’évoquer un certain nombre d’associations de femmes (Donne in Campo, Donne impresa, Confagricoltura Donna) qui assurent la promotion des mesures de soutien aux agricultrices.

Partie IV

Articles 15 et 16

En Italie, les hommes et les femmes jouissent d’une pleine égalité de droits, y compris pour toutes les questions abordées à l’article 15.

S’agissant de l’article 16, le décret législatif 154/2013 place sur un pied d’égalité les enfants légitimes et ceux nés hors mariage (avec un impact également sur le concubinage) et étend le droit d’être entendu. Le 26 mai 2015, est entrée en vigueur la loi 55/201 5 qui réduit la durée de la procédure de divorce (elle passe de trois ans à désormais un an, voire six mois en cas de consensus entre les époux) : on estime qu’elle aura un impact immédiat sur 200 000 procédures actuellement en cours.

Comme évoqué dans le précédent rapport, la loi 54/2006 envisage la garde conjointe, à laquelle s’ajoute la loi 219/2012 étendant le droit pour les mineurs d’être entendus.

Des projets de loi complémentaires sont à l’étude devant le Parlement. Le 10 février 2015, le Gouvernement italien a approuvé un projet de loi visant à créer des services judiciaires ad hoc spécialisés – autres que les tribunaux pour mineurs – « pour la personne et la famille » (Per la persona e la famiglia). Ces services seraient gérés par des autorités judiciaires spéciales avec le soutien des experts travaillant avec les tribunaux pour mineurs.

Concernant le syndrome d’aliénation parentale, la Cour suprême a adopté une décision le 22 juillet 2015, au cours d’une session conjointe. Comme rapporté dans le contexte du suivi immédiat de la Convention en date du 17 juillet 2011, diverses procédures judiciaires se sont penchées sur cette question, la plus récente étant celle du tribunal de Milan du 13 octobre 2014. Rappelant la Cour suprême (Section civile, 7041/13; Section civile, 5847/2013), ce tribunal a rejeté la recherche de preuves spécifiques visant à vérifier le syndrome en question, à la lumière de la littérature scientifique – estimant que cette maladie ne disposait d’aucune assise scientifique. Le tribunal milanais a également souligné que d’autres investigations devront éventuellement être menées à propos des parents plutôt que d’impliquer les enfants – qui se trouvent être les victimes de conflits parentaux.

En conclusion, les autorités italiennes réaffirment leur pleine détermination à collaborer avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes – conscientes que beaucoup a déjà été fait mais que des inquiétudes subsistent quant aux défis et aux lacunes existants dans la mise en œuvre.