Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Sixième rapport périodique des États parties
Italie*,**
[16 décembre 2009]
Ministère des affaires étrangères
Comité interministériel des droits de l’homme
Comitato Interministeriale dei Diritti Umani
Sixième rapport périodique de l’Italie relatif à l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
16 décembre 2009
Table des matières
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Introduction4
PREMIÈRE PARTIE
Article 1 : Discrimination8
Article 2 : Mesures prises par les pouvoirs publics11
Article 3 : Politiques de promotion et de protection des femmes : vue d’ensemble13
Article 4 : Mesures spéciales43
Article 5 : Rôle stéréotypé des hommes et des femmes et préjugés sexistes44
Article 6 : Prostitution47
DEUXIÈME PARTIE
Article 7 : Vie politique et publique55
Article 8 : Représentation55
Article 9 : Nationalité62
TROISIÈME PARTIE
Article 10 : Éducation62
Article 11 : Emploi65
Article 12 : Santé88
Article 13 : Avantages économiques et sociaux104
Article 14 : Femmes rurales109
QUATRIÈME PARTIE
Article 15 : Entreprenariat féminin109
Article 16 : Mariage et vie de famille112
Annexes (Source : ISTAT) Introduction
Annexe n° 1 : Violence faites aux femmes
Annexe n° 2 : Santé
Annexe n° 3 : Marché du travail et pauvreté
Annexe n° 4 : Immigrantes
Introduction
1.Au début de l’année 2008, le Comité interministériel des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères (ci-après désigné par l’acronyme CIDU) a mis en place un groupe de travail spécial, composé de représentants de tous les ministères concernés, qui a été chargé de rédiger le sixième rapport périodique de l’Italie au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le « Comité »).
2.Ce groupe de travail a préparé un rapport visant à donner une image précise de la situation des femmes en Italie en matière de droits de l’homme de 2005 à 2008, conformément aux directives correspondantes adoptées par le Comité (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2 et CEDAW/C/2007/I/4/Add.1. En l’occurrence, en attendant la soumission du document de base commun, les autorités italiennes se sont essentiellement fondées sur les directives antérieures). Par ailleurs, il convient de souligner que le CIDU a tenu des consultations avec les organisations non gouvernementales (ONG) intéressées.
3.Concernant la situation politique, ces quatre dernières années ont vu se succéder plusieurs gouvernements. En 2005, l’Italie était dirigée par un gouvernement de centre-droit conduit par le Premier ministre S. Berlusconi. En 2006, un parti de centre-gauche conduit par M. R. Prodi a remporté les nouvelles élections législatives. Mais ce gouvernement ayant perdu l’appui du Parlement en janvier 2008, M. Prodi a alors démissionné (voir art. 94 de la Constitution italienne).
4.Le Chef de l’État a ensuite entamé des consultations pour tenter de dégager un éventuel consensus sur la formation d’un nouveau gouvernement. Faute d’obtenir ce consensus, il a déclaré la dissolution anticipée du Parlement, ce qui a mis fin à la XVe législature.
5.Les 13 et 14 avril 2008, la coalition de centre-droit dirigée par M. S. Berlusconi a remporté les élections législatives. Le mandat du nouveau Conseil des ministres a débuté dans la deuxième semaine de mai 2008.
6.Suite à ce récent changement politique, il convient de souligner que de nouvelles orientations ont été prises et que les programmes correspondants sont actuellement mis en œuvre.
7.Au niveau institutionnel, une autonomie croissante a été reconnue aux autorités locales, suite aux amendements constitutionnels apportés au Titre V de la Constitution italienne en 2001. Le 7 octobre 2001, l’ensemble du Titre V de la Constitution, consacré aux régions, provinces et communes, a été largement modifié à la suite d’un référendum populaire lors duquel 64,2 % des votants se sont prononcés en faveur de cette réforme, même si 34 % seulement des personnes habilitées à voter ont effectivement pris part au scrutin.
8.La République se compose d’autorités centrales et locales, comprenant les communes, les provinces, les villes métropolitaines et les régions, qui sont des entités autonomes ayant un statut, des pouvoirs et des fonctions propres (voir arts. 5, 114 et suivants de la Constitution italienne). Dans ce cadre, conformément à leurs statuts spéciaux respectifs — tels qu’adoptés par la loi constitutionnelle —, des formes et des conditions particulières d’autonomie sont attribuées aux régions suivantes : Frioul-Vénétie Julienne, Sardaigne, Sicile, Trentin-Haut Adige et Val d’Aoste.
9.Le modèle italien associe une organisation étatique décentralisée à une division verticale des pouvoirs, ce qui complète la séparation classique entre pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Suite à la répartition de ces compétences entre autorités centrales et locales, des domaines de compétence et, partant, de responsabilité, indépendants ont été établis.
10.Les autorités centrales et les régions élaborent en profondeur les politiques et les mesures, en particulier au niveau local. Par le biais de la Conférence État-Régions et, d’une manière plus générale, par l’intermédiaire du Gouvernement et du Parlement, les régions apportent leur concours à l’administration et à la législation de l’Italie, de même qu’à l’étude de questions intéressant l’Union européenne.
11.Eu égard au principe de la souveraineté du peuple, il incombe à l’État et aux Régions d’exercer le pouvoir législatif, dans le respect de la Constitution et dans les limites fixées par la réglementation communautaire et les obligations internationales (art. 117).
12.Bien que l’État ait le pouvoir exclusif de légiférer dans certains domaines essentiels tels que la politique étrangère et les relations internationales, le droit d’asile, les organes de l’État et la loi électorale, la Loi fondamentale confère un pouvoir législatif concurrent aux régions dans certains domaines comme leurs relations internationales et leurs relations avec l’Union européenne, le commerce extérieur, et la protection des travailleurs et la sécurité du travail.
13.Afin d’exprimer pleinement la volonté du peuple, les autorités locales ont le pouvoir exclusif de légiférer sur toutes les questions qui ne sont pas exclusivement du ressort de l’État. Dans cet esprit, dans les domaines où un pouvoir législatif concurrent leur est conféré, les régions ne peuvent légiférer en ce qui concerne les principes fondamentaux, qui relèvent exclusivement de l’État.
14.Plus spécifiquement, la Loi fondamentale énonce de manière exhaustive les compétences se rapportant aux domaines dans lesquels le Parlement est habilité à légiférer, c’est-à-dire de pratiquement tous les domaines importants de la vie des citoyens. Toutefois, la culture et l’auto-administration locale font partie des domaines pour lesquels le pouvoir législatif échoit aux régions.
15.Dans le respect de la Constitution italienne, les régions doivent se conformer aux principes régissant l’État républicain, démocratique et social en vertu de la primauté du droit dans l’acception de la Loi fondamentale. Dans ce cadre, les régions sont des « entités autonomes locales » dotées de leurs propres constitutions, parlements et gouvernements et elles sont même habilitées à conclure des accords internationaux avec des Etats étrangers (art. 117).
16.Plus précisément, les organes de la Région sont : le conseil régional, qui exerce les pouvoirs législatifs attribués à la région et toutes les autres fonctions qui lui sont conférées par la Constitution et par la loi (il peut soumettre des propositions de loi au Parlement) et dont le nombre de membres est fonction du nombre de personnes résidant dans la région ; la junte régionale, qui est l’organe exécutif de la Région et dont le/la président(e) représente la région, dirige la politique générale et en est responsable (il/elle promulgue donc les lois et règlements régionaux et dirige l’exécution des fonctions administratives déléguées par l’État à la Région, conformément aux instructions du gouvernement central) (art. 121).
17.Au cours de ces dernières décennies, la législation a progressivement évolué vers une reconnaissance accrue du rôle des régions. L’Italie est ainsi tiraillée entre, d’une part, une tendance unitaire et, de l’autre, une tendance régionale-fédérale.
18.Sur un plan plus général, il convient de rappeler que la Constitution italienne a été adoptée en 1948, après la Seconde Guerre mondiale, dans un esprit de conformité avec la Déclaration universelle des droits de l’homme. Sa première partie est ainsi entièrement consacrée aux libertés et aux dispositions qui en garantissent l’exercice.
19.Le système juridique italien s’appuie sur un solide ensemble de règles, à commencer par celles ayant rang constitutionnel, qui font de l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe l’un des piliers de ce système, comme l’a affirmé à maintes reprises avec autorité la Cour constitutionnelle. L’article 3 de la Constitution italienne stipule dans son premier paragraphe l’inviolabilité du principe visant à garantir l’égalité de tous les citoyens devant la loi et à interdire que le sexe – à l’instar de la race, la langue, la religion, les opinions politiques et les conditions personnelles et sociales – puisse être source de discrimination dans le traitement juridique des personnes.
20.La portée fondamentale de la disposition susmentionnée apparaît dans le deuxième paragraphe de l’article 3 qui, tout en établissant le principe autonome de l’égalité dite « substantielle » et de l’égalité des chances pour tous les citoyens dans la vie sociale, économique et politique, énonce en outre une règle d’interprétation qui doit transparaître dans la mise en œuvre du principe de l’égalité dite « formelle ». En fait, le paragraphe 2 décrit la garantie de non-discrimination par rapport aux résultats obtenus ou devant être obtenus dans les relations concrètes de l’existence, grâce à l’impératif constitutionnel essentiel enjoignant d’éliminer les obstacles qui limitent « de fait » l’égalité et de chercher à atteindre l’objectif final de « pleine » autodétermination de la personne et sa participation « effective » à la vie de la communauté (voir ci-dessous les autres informations fournies au titre de l’article 1).
21.Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, il convient de mentionner, en tant que corollaires fondamentaux du principe constitutionnel énoncé à l’article 3, les dispositions suivantes (qui ont également trait à l’autonomisation des femmes) : l’article 35 sur la protection du travail ; l’article 37, qui dispose que « la femme qui travaille a les mêmes droits et, à égalité de travail, les mêmes salaires que le travailleur », conformément au principe : « à travail égal, salaire égal ». Sur cette base, un ensemble de normes est mis en place en vue de garantir l’égalité des droits dans les domaines de l’accès à l’emploi, de la formation, des conditions de travail et de la protection sociale. En outre, la Constitution accorde une attention particulière à la maternité. Le fondement juridique de la protection des femmes qui travaillent et de la maternité se trouve défini à l’article 37, « les conditions de travail doivent garantir [à la femme qui travaille] l’accomplissement de sa fonction familiale, qui est essentielle, et assurer à la mère et à l’enfant une protection spéciale et appropriée ».
22.Les caractéristiques de la politique relative à l’égalité entre les sexes : Tenant compte de la Feuille de route de l’Union européenne (UE) identifiant les domaines prioritaires de l’action de l’UE pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006–2010, le Gouvernement italien s’est tout spécialement penché sur : la possibilité de concilier vie privée et vie professionnelle, l’éradication de toute forme de violence fondée sur le sexe et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures et de développement.
23.L’égalité entre les sexes est un droit fondamental, une valeur commune de l’Italie et une condition requise pour atteindre les objectifs nationaux et internationaux de croissance, d’emploi et de cohésion sociale. Eu égard à la complexité et aux nombreuses difficultés rencontrées pour mettre fin à toutes les disparités existantes, l’Italie a, depuis son dernier rapport périodique (CEDAW/C/ITA/4-5), déployé beaucoup d’efforts pour parvenir à l’égalité entre les sexes par l’adoption et/ou la mise en œuvre d’une législation sur l’égalité de traitement, de mesures d’intégration des questions de genre, de programmes d’action, ainsi que par la réforme ou la mise en place de mécanismes de suivi pertinents et par le dialogue social.
24.Au fil des ans, de nombreuses femmes ont atteint les niveaux d’études les plus élevés, ont fait leur entrée sur le marché du travail et sont devenues des acteurs importants de la vie publique. Des inégalités persistent néanmoins, et elles pourraient même s’accentuer compte tenu de la crise internationale, du renforcement de la concurrence économique mondiale — exigeant de nouvelles règles et des mesures spécifiques, notamment une flexibilité accrue sur le marché du travail —, et la persistance de stéréotypes sexistes et d’un partage inégal des obligations familiales.
25.Ces quatre dernières années, le Ministère de l’égalité des chances — créé en 1997 à la suite de la Conférence de Beijing (1995) —, notamment dans le cadre de sa nouvelle configuration mise en place par le Décret du Premier ministre n° 405 du 28 octobre 1997 en conformité avec la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, s’attache à promouvoir et à coordonner les actions du Gouvernement portant notamment sur les violations du droit fondamental à l’intégrité et à la santé des femmes et des filles ; l’exploitation et la traite d’êtres humains ; et la violence contre les femmes. Dans ce cadre, le Ministère de l’égalité des chances avait la charge de renforcer les mécanismes des actions de suivi et d’évaluation mises en œuvre dans l’exercice de sa mission.
26.Afin de garantir l’égalité des chances, et notamment l’égalité entre les sexes à l’intérieur de l’UE, il a été convenu, par Décision de l’UE n° 771/2006/CE, de consacrer l’année 2007 à l’égalité des chances pour tous. Sous ces auspices, l’année 2007 a effectivement été marquée par plusieurs initiatives entreprises au niveau national.
27.Le Ministère de l’égalité des chances, organe national d’exécution désigné pour mettre en œuvre le Plan d’action national pour 2007, s’est vu confier la tâche de promouvoir toutes les activités relatives à la préparation du Plan d’action national et à l’élaboration de directives pour la mise en œuvre du Programme, conformément à l’obligation de coordonner toutes les parties prenantes, publiques et privées, concernées par l’intégration des questions de parité. Il s’agissait notamment des témoins et experts en matière d’anti-discrimination, des associations représentant des victimes de discrimination et du Réseau européen contre le racisme (Enar) ; des ministères, des régions, des zones métropolitaines et du Conseiller d’égalité national ; des présentations techniques interministérielles et de la Conférence État-Régions ; des ateliers sectoriels et thématiques suivis par des représentants des ministères et des organisations/associations sociales ou intéressées, et des syndicats.
28.Le Plan d’action national italien pour l’Année européenne 2007 constituait le premier volet du Plan directeur national 2007–2011, mis en place avec un financement de l’État, pour la coordination générale des politiques publiques italiennes de lutte contre la discrimination, notamment la discrimination à l’égard des femmes et les multiples formes de discrimination.
29.On notera en particulier 15 actions choisies dans six domaines prioritaires :
1.Règles, normes et droits de l’homme ;
2.Intégration, emploi et entreprise ;
3.Innovation, formation et recherche ;
4.Communication, culture et sport ;
5.Santé et environnement ;
6.Organisation en réseaux.
30.Chaque Action portait sur six facteurs de discrimination : l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la religion, la race et l’origine ethnique, et le handicap (selon une approche horizontale). Parmi les diverses activités organisées pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, certaines méritent qu’on leur accorde une attention particulière. Ainsi, l’Action 2, pour l’organisation d’un séminaire sur les violences sexistes et l’orientation sexuelle, visait à mieux faire prendre conscience et à sensibiliser sur le phénomène dit de la « violence caractérisée par une intention discriminatoire », tout en étendant les mesures analytiques et celles destinées à lutter contre les violences sexistes (également dans les cas où elles sont basées sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle). L’Action 4 prévoyait l’organisation d’une conférence nationale sur la violence dans la famille, après avoir préalablement mis en place un comité technique associant les administrations centrales et régionales, les services de soins de santé locaux, les centres de consultation familiale, des organisations à but non lucratif, des universités et le pouvoir judiciaire. L’Action 6, quant à elle, visait à suivre l’évolution du phénomène du travail non déclaré dans le segment du marché du travail relevant des services à domicile, qui fait essentiellement appel à des immigrantes et à des femmes âgées de plus de 45 ans courant le risque de se voir expulsées du marché du travail. Cette même action cherche également à mettre en place un modèle pilote d’intervention face à l’apparition d’emplois informels, de manière à contrecarrer des phénomènes tels que le racket illégal et le caporalato (système qui consiste à l’embauche directe, par des agents d’un propriétaire foncier, de travailleurs agricoles non déclarés percevant des rémunérations très faibles).
31.Les résultats de la stratégie italienne annuelle pour l’Année européenne 2007 ont été intégrés dans un cadre d’action plus large visant à : 1. accroître le niveau de connaissance des facteurs de discrimination, de ses contextes et des moyens de la combattre ; 2. sensibiliser l’opinion publique et favoriser une culture commune et des formes d’initiatives locales participatives ; 3. vérifier l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation antidiscriminatoire ; 4. encourager la formation d’une pratique et d’une jurisprudence en la matière ; et 5. soutenir le législateur dans le processus de révision et de réforme.
Article 1 : Discrimination
32.L’Italie dispose de tout un arsenal de mesures de nature législative, réglementaire et administrative visant à l’éradication de la discrimination à l’égard des femmes et au respect du principe de l’égalité de l’homme et de la femme dans la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays.
33.D’une manière générale, les dispositions existantes interdisent la discrimination tant directe qu’indirecte, le harcèlement et le harcèlement sexuel, de même que les pratiques discriminatoires fondées sur le sexe.
34.Sur la base des principes constitutionnels tels que l’article 3 (principe de non discrimination) et l’article 51 (participation des femmes), plusieurs lois prévoient des mesures préventives et répressives et des mesures judiciaires spéciales pour les victimes de discrimination.
35.À cet égard, ce qu’il est convenu d’appeler l’action de discrimination positive a ainsi été légitimée. Elle a été définie par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 109/93) comme l’outil le plus puissant dont dispose le législateur pour élever le niveau de départ de catégories particulières de personnes socialement défavorisées, afin de leur garantir une égalité des chances effective en vue de leur intégration sociale, économique et politique. De plus, tout récemment, le législateur a solennellement réitéré, dans la législation ordinaire, l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, par une disposition d’application générale et non limitée à un seul domaine ou secteur tel que l’emploi.
36.L’approbation du décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 a en fait permis l’adoption du Code de l’égalité des chances entre hommes et femmes, dont l’article 1 dispose d’emblée que « Les dispositions du présent Décret portent essentiellement sur les mesures visant à éliminer toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet de compromettre ou d’empêcher la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice de droits de l’homme et de libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou dans tout autre domaine. »
37.Le concept de discrimination, tel qu’il figure dans l’article 1 du décret législatif susmentionné, aboutit à une question « de nature universelle », ainsi qu’il découle — de son libellé — et du fait qu’il vise à réglementer la promotion de la parité et de l’égalité des chances entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie sociale, en particulier dans les rapports éthiques et sociaux (Livre Deux dudit décret législatif), dans les relations économiques, à savoir sur le lieu de travail, dans l’entreprise et dans l’accès aux biens et services (Livre Trois) et dans les relations civiles et politiques (Livre Quatre).
38. Par le décret en question, nous avons tenté de mettre en place un corpus de règles unique permettant de rassembler et de coordonner les dispositions existantes pour la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tout en apportant, dans le cadre de ladite coordination, les changements nécessaires pour garantir la cohérence logique et systématique des règles, de même qu’en adoptant et en simplifiant le langage normatif.
39.La législation correspondante a ainsi été incorporée dans le Code en question. On y trouve par exemple la loi n° 66/1963 relative à « l’admission des femmes dans les carrières et professions de la fonction publique », la loi n° 903/1977 relative à « l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi » ; la loi n° 125/1991 relative à la mise en place d’« actions de discrimination positive destinées à réaliser l’égalité entre les sexes sur le marché du travail » ; la loi n° 215/1992 relative à « l’action positive en faveur de l’entreprenariat féminin » (telle que modifiée par le décret législatif n° 198/06 qui transfère au Ministère de l’égalité des chances les responsabilités correspondantes en matière d’entreprenariat féminin – voir décret-loi n° 181/2006) ; la loi n° 196/2000 relative à la « réglementation des activités des conseillers d’égalité » ; la loi n° 226/2003 relative à « la création de la Commission nationale pour l’égalité entre les hommes et les femmes » ; et la loi n° 90/2004 relative aux « règles régissant les élections au Parlement européen ».
40.Le décret précité donnait en particulier effet à la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Il convient en outre de faire état du lancement des procédures en vue de la transposition de la directive 2006/54/CE relative à « la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ». Cette directive demande la refonte des organismes pour l’égalité de traitement en fonction de leur rôle complémentaire. Il s’agit de mettre en place une gamme rationnelle d’outils interministériels d’intégration des questions de parité, en vue de fonctions nouvelles et différenciées comprenant la décentralisation territoriale, l’évaluation de l’efficacité et de la rationalité de l’organisation, et les coûts – ces éléments permettant de rendre opérationnelles les règles dites de simplification, pour soutenir le développement volontariste de politiques d’égalité entre les sexes.
41.Plus particulièrement, les services législatifs des ministères concernés procèdent actuellement à la mise au point du texte transposant la directive susmentionnée pour apporter l’ensemble des changements au décret législatif n° 198/2006 et au Texte unique, tels qu’ils figurent dans le décret législatif n° 151 du 26 mars 2001. Avec la législation d’exécution, nous examinerons de nouvelles propositions figurant dans la législation de l’UE – Proposition de directive du Conseil COM (2008) 426 – concernant l’application du principe de l’égalité de traitement, qui intègre essentiellement le principe de l’égalité de traitement entre les sexes dans l’accès au marché du travail.
42.Au 18 juillet 2008, 23 États membres de l’UE ont effectivement mené à terme la procédure de ratification, alors que l’Italie, la République tchèque et la Suède doivent encore le faire, en uniformisant la transposition conformément aux principaux critères suivants : a) le cadre général pour combattre la discrimination fondée sur la religion ou les croyances personnelles, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ; b) le concept de discrimination qui établit une distinction entre discrimination directe et indirecte ; c) l’égalité de traitement pour les personnes présentant un handicap ; d) le recours à des procédures administratives ou judiciaires pour la protection des droits ; e) l’adoption de mesures permettant au défendeur de prouver qu’il n’a pas commis d’infraction au principe de l’égalité de traitement (par le renversement de la charge de la preuve) ; f) la création d’organismes pour l’égalité de traitement (art. 12) pour toutes les personnes, indépendamment de leur religion ou de leurs croyances personnelles, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle (directive 2000/43/CE et directive 2004/113/CE, respectivement).
43.Pour ce faire, l’intention qui préside à l’élaboration du Texte est de clarifier et de préciser les tâches et les rôles distincts des organismes pour l’égalité existants (voir plus bas la section consacrée à l’article 3). Par ailleurs, afin de renforcer leurs pouvoirs respectifs, une attention particulière a été accordée aux articles relatifs à la fonction du Conseiller d’égalité. En effet, de par la loi, ce dernier joue un rôle essentiel dans la promotion et la protection des mesures correspondantes contre la discrimination dans le domaine professionnel. Le Texte envisage toute la gamme de mesures figurant dans la directive susmentionnée. Il a en outre tenté, sans prétendre à l’exhaustivité, de coordonner les concepts de discrimination directe et indirecte, de procédure et de caractéristiques spécifiques des cas, dans lesquels l’action judiciaire contre la discrimination a lieu devant le tribunal administratif ou en vertu du mécanisme de procédure approprié.
Article 2 : Mesures prises par les pouvoirs publics
44.La loi donne aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes (voir également la section consacrée à l’article 16). À cet égard, les autorités ont la ferme intention d’intégrer les questions d’égalité entre les sexes. Mais les stéréotypes, la complexité de la société et l’augmentation des problèmes socio-économiques y afférents continuent néanmoins de peser lourdement sur la mise en œuvre du dispositif législatif.
45.Le Gouvernement italien a donc pris plusieurs mesures, au niveau législatif, pour traduire dans les faits le principe de non discrimination et d’égalité entre les sexes, parmi lesquelles il convient de mentionner tout particulièrement :
La législation contre la MGF.
Par la loi n° 7 du 9 janvier 2006 relative aux « dispositions concernant la prévention et l’interdiction de la pratique de la mutilation génitale féminine (« MGF ») », le législateur italien a adopté les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et punir la pratique de la mutilation génitale féminine, qui constitue une violation des droits fondamentaux des femmes et des filles à leur intégrité physique et à la santé.
Le décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, paragraphe 3 de l’article 19, tel que modifié par la loi n° 248/2006 instituant, sous l’égide de la Présidence du Conseil des ministres, le « Fonds pour les politiques relatives aux droits et à l’égalité des chances », auquel a été attribuée la somme de 3 000 000 euros pour 2006 et de 10 000 000 euros pour chaque année à compter de 2007.
Au paragraphe 1261 de son article 1, la loi n° 296/2006 (loi de finances 2007) a ensuite augmenté le Fonds susmentionné de 40 millions d’euros « pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, sur lesquels une fraction devra, pour chacune des années en question, être affectée au Fonds national contre les violences sexuelles et la violence fondée sur le sexe ». En outre, cette loi dispose également que « le Ministre des droits et de l’égalité des chances, par décret pris conjointement avec le Ministre de la solidarité sociale alors en charge, le Ministre du travail et de la sécurité sociale, le Ministre de la santé alors en charge et le Ministre de la famille, définit des critères d’affectation des ressources du Fonds, dont une partie ira à la création d’un Observatoire de l’égalité entre les sexes et de lutte contre les violences sexuelles, et une autre partie servira au Plan d’action national contre les violences sexuelles et la violence fondée sur le sexe ». Par décret du 16 mai, le Ministre des droits et de l’égalité des chances a alloué au Fonds national contre les violences sexuelles et la violence fondée sur le sexe une quote-part annuelle de 3 000 000 euros ; et, par décret du 3 août 2007, de concert avec le Ministre de la solidarité sociale alors en charge, le Ministre du travail et de la sécurité sociale, le Ministre de la santé et le Ministre de la famille ont défini les critères d’affectation pour allouer une quote-part de 2 200 000 euros au « Plan d’action national contre les violences sexuelles et la violence fondée sur le sexe et une autre quote-part de 800 000 euros pour la création d’un Observatoire national contre les violences sexuelles et sexistes ».
La loi n° 244 du 24 décembre 2007 (loi de finances 2008) a confirmé l’affectation de 50 millions d’euros à réserver, en 2008, au Fonds pour les politiques relatives aux droits et à l’égalité des chances, tout en créant un Fonds supplémentaire auquel devront être affectés 20 millions d’euros pour financer le « Plan pour combattre la violence à l’égard des femmes ». Ces ressources ont été affectées au titre du chapitre n° 496 de la Présidence du Conseil des ministres, crédit 8, intitulé « Fonds contre les violences sexuelles et la violence fondée sur le sexe ».
Le décret législatif n° 196/2007 intitulé « Mise en œuvre de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services », qui introduit et réglemente l’interdiction de toutes les formes directes et indirectes de discrimination fondées sur le sexe. La législation concernée « s’applique à toutes les personnes qui fournissent des biens et services — qui sont à la disposition du public, indépendamment de la personne concernée, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics — en dehors de la sphère de la vie privée et familiale, ainsi que des autres transactions qui se déroulent dans ce cadre. Elle préserve la liberté de choix du contractant, à condition qu’il ne soit pas fondé sur le sexe de l’intéressé(e) ». Outre qu’elle spécifie la différence existant entre discrimination directe (situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe, qu’une autre personne dans une situation comparable) et discrimination indirecte (situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but ne soient appropriés et nécessaires), cette mesure établit clairement que « tout traitement moins favorable aux femmes du fait de la grossesse ou de la maternité constitue une discrimination directe ». Parmi les formes de discrimination, elle inclut également le harcèlement sexuel, « à savoir les comportements non désirés à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne, notamment en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant », tel qu’indiqué au paragraphe 5 de l’article 55 bis. Quant à la protection judiciaire, la justice, dès qu’elle est saisie, ordonne la cessation du comportement offensant et supprime les effets de la discrimination. Dans ce cadre, il convient de mentionner les parties prenantes suivantes : 1. les associations et institutions, figurant dans une liste spéciale, habilitées à agir pour le compte ou en soutien des victimes ; 2. par décret ministériel du 19 décembre 2007, l’instauration d’un bureau au sein du Ministère de l’égalité des chances, en charge de la promotion, de l’analyse, du suivi et de l’appui aux mesures en vue de garantir l’égalité entre les sexes et l’égalité de traitement en matière d’accès aux biens et services et à leur fourniture.
La loi n° 244 de 2007 (loi de finances 2008) dispose au paragraphe 376 de son article 1 (mettant en œuvre l’art. 51 de la Constitution) que, à partir du Gouvernement qui succédera à celui au pouvoir à la date d’entrée en vigueur de la loi en question, la composition de l’Exécutif devra être en phase avec le principe énoncé dans la deuxième phrase du premier paragraphe de l’article 51 de la Constitution concernant, entre autres, « l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ».
Le 23 mai 2007, le Ministre de l’égalité des chances a adopté conjointement avec le Ministre des réformes et de l’innovation dans l’Administration publique une directive pour la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances au sein de l’Administration publique.
Le paragraphe 463 de l’article 1 (Mise en place du Plan pour combattre la violence à l’égard des femmes). Pour l’année 2008, on a mis en place un fonds de 20 millions d’euros devant être affecté au dit Plan, sous l’égide du Ministère de l’égalité des chances (pour plus de précisions, voir la section consacrée à l’article 3).
Article 3 : Politiques de promotion et de protection des femmes : vue d’ensemble
46.Les politiques de promotion et de protection adoptées ces dernières années découlent d’une évaluation précise des données recueillies jusqu’ici. Ces dernières années, le rôle traditionnel des femmes, qui les cantonnait aux soins de la famille et à la procréation, s’est vu contesté. Il ressort d’une brève analyse des données de l’ISTAT pour 2005 que, pour ce qui concerne l’éducation et la formation, les femmes étudient plus et obtiennent de meilleurs résultats, même si une telle préparation ne se traduit pas de façon satisfaisante dans le secteur de l’emploi. De la même façon, on a assisté, au cours de la période allant de 1961 à 2005, à la diminution record de la moitié du nombre moyen d’enfants par femme, parallèlement à la hausse de l’âge moyen auquel les femmes avaient leur premier enfant. L’analyse fait également apparaître une réduction du nombre de mariages parallèlement à une augmentation des cas de divorce et de séparation, ce qui aboutit à la diminution du nombre de membres composant un ménage et à l’augmentation des ménages d’une seule personne. Cette configuration démographique et sociologique dépend de nombreux facteurs, notamment de la crise économique, de la difficulté à trouver un emploi et de l’exclusion sociale. Le Gouvernement a donc adopté des politiques nationales de circonstance et diverses initiatives, entre autres, pour suivre l’évolution de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que des politiques favorables à la famille et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et, tout aussi important, des politiques spéciales dans le domaine de la coopération internationale.
47.En termes de protection des droits fondamentaux des femmes, tout particulièrement en matière de lutte contre la discrimination à leur égard, divers mécanismes et réseaux y afférents ont été créés et/ou réformés ces dernières années. Dans ce cadre, l’article 6 de la loi n° 246/2005 a donné pouvoir au Gouvernement d’adopter un ou plusieurs décrets législatifs pour réorganiser les dispositions existantes en matière d’égalité des chances, selon les principes, les lignes d’orientation politique et les procédures spécifiés par l’article 20 de la loi n° 59/1997 (avec ses modifications) et en conformité avec les principes et critères suivants : identification d’outils pour la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination, en particulier pour des raisons directement ou indirectement fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances personnelles, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (et pour mettre en place également un outil coordonné permettant d’atteindre l’objectif de l’égalité des chances, tel que prévu par l’UE, conformément à l’article 117 de la Constitution).
48.Certaines administrations publiques œuvrent plus particulièrement à garantir les droits des femmes, notamment le Ministère de l’égalité des chances et la Commission pour l’égalité des chances du cabinet du Premier Ministre. Le Ministère du travail dispose d’une commission analogue qui met l’accent sur les droits des femmes et la discrimination sur le lieu de travail. De nombreuses ONG, ayant pour la plupart des liens avec des syndicats ou des partis politiques, font une promotion active et efficace des droits des femmes. On citera notamment la Commission nationale pour l’égalité des chances entre hommes et femmes ; le Comité national pour la mise en œuvre des principes de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ; les conseillers d’égalité ; et le Comité pour l’entreprenariat féminin.
49.La Commission nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes mise en place le 12 juin 1984 sous la Présidence du Conseil des ministres, suite aux recommandations présentées dans le Programme d’action adopté à Copenhague (1980) par la Deuxième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, a vu définir son rôle, ses responsabilités, sa composition, sa durée et son financement par la loi n° 164/1990.
50.La Commission a donc opéré depuis 1990 sous la Présidence du Conseil des ministres, en ayant pour mandat de fournir des conseils et un soutien technique et scientifique au Premier Ministre pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques d’égalité des chances entre les hommes et les femmes, y compris par des actions de sensibilisation et d’incitation au réaménagement de la législation nationale pour l’adapter au principe de l’égalité entre les sexes. (Depuis 1996, ces tâches ont été transférées au Ministre de l’égalité des chances.) Un important changement a donc été adopté par décret législatif n° 226/2003 portant transformation de la Commission nationale pour l’égalité en un organe de consultation et d’orientation appelé « Commission pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes », tel que visé au chapitre II du décret législatif n° 198/2006 sur le « Code de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes », et baptisé « Commission pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ».
51.Les règles définitives régissant la Commission ont été adoptées par décret présidentiel n° 115 du 14 mai 2007. Aux termes de l’article 1, paragraphe 1, la « Commission » se verra confier un mandat de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement concerné. L’article 2, paragraphe 3, dispose que les membres de la Commission sont nommés par décret du Ministre. La Commission est constituée de 25 membres, à savoir : le Ministre de l’égalité des chances, qui exerce la présidence sur les 11 membres choisis parmi les associations et mouvements de femmes les plus représentatifs au niveau national ; trois femmes ayant réalisé des activités de premier ordre et ayant reçu des distinctions dans les domaines scientifique, littéraire et de « l’entreprenariat social » ; trois représentants régionaux désignés par la Conférence permanente pour les rapports entre l’État, les Régions et les Provinces autonomes de Trente et de Bolzano ; quatre représentants de syndicats ayant une expérience particulière dans le domaine des politiques axées sur l’intégration des femmes ; et trois membres issus des organisations d’entreprises et du secteur coopératif correspondant opérant au niveau national. Par décret du Ministre, le secrétaire est également désigné parmi les membres de la Commission.
52.La Commission se réunit au moins neuf fois par an, dont deux dans le cadre d’une composition élargie, c’est-à-dire avec la participation d’un représentant du secteur de l’égalité des chances de chaque Région et Province autonome, afin de recueillir les observations, les questions et les rapports sur des problèmes qui relèvent de la compétence du système des autorités locales.
53.Par décret du Ministre du 18 octobre 2007, « la procédure et les critères de sélection des membres du Comité pour l’égalité des chances » ont été établis (JO n° 17 du 21 janvier 2008), puis complétés par le décret ministériel du 26 mars 2009 instituant toute une série de conditions requises que les groupes de femmes doivent remplir pour pouvoir participer à la Commission. Cette mesure s’avérait nécessaire pour adapter la législation à deux arrêts rendus en 2006 par le Conseil d’État, la plus haute autorité de justice administrative, qui avaient annulé la section des lois relatives aux nominations à la Commission pour l’égalité des chances portant sur la désignation des groupes de femmes (11 membres), au motif d’un trop grand pouvoir d’appréciation, par suite de deux actions dénoncées par une association de femmes.
54.Au niveau du droit du travail, on a assisté à la consolidation du réseau de Conseillers d’égalité ainsi que du Comité national pour l’égalité des chances (acronyme en italien, CNPO). Le premier Comité national au Ministère du travail pour la mise en œuvre de la loi n° 125 a été créé par décret du Ministre du travail le 20 octobre 1991. Le CNPO est constitué du Ministre du travail, de la santé et des politiques sociales, de cinq représentants des syndicats et de 23 représentants choisis au sein de l’organisation des employeurs, du mouvement coopératif et du mouvement et des groupes de femmes. Le vice-président est choisi par le Ministre du travail, tandis que la participation au Comité sans droit de vote de 6 experts et de 11 représentants de différents secteurs de l’Administration publique est prévue. Le CNPO, dont le mandat est de trois ans, informe et sensibilise sur la nécessité de promouvoir l’égalité des chances ; élabore des codes de conduite en conformité avec les règles en faveur de l’égalité et contre la discrimination ; exprime des avis consultatifs sur le financement de projets ; contrôle la mise en œuvre de la législation sur l’égalité ; favorise une représentation satisfaisante des femmes dans les organismes publics ; peut demander l’intervention d’inspecteurs du travail pour obtenir des informations sur des situations spécifiques en matière d’emploi ; et représente l’Italie dans le comité consultatif auprès de la Commission européenne.
55.Aux niveaux national, régional et provincial, la loi n° 125/91 prévoyait la nomination d’un conseiller d’égalité par le Ministre du travail, sur désignation des régions et des provinces, après avoir entendu les syndicats. La procédure a été réformée par décret législatif n° 196/2000, qui introduisait spécifiquement dans la législation la mise en place d’actions de discrimination positive et la fonction de conseiller d’égalité. Pour les services concernés des Administrations publiques, rappelons notamment les règles établies par le décret législatif n° 29/1993 (à présent décret législatif n° 165/2001) sur le statut juridique des fonctionnaires dans le cadre de la gestion des ressources humaines (art. 7) et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (art. 61). Il prévoit également que les Administrations concernées « préparent des plans de discrimination positive en vue d’assurer, dans leur domaine de compétence respectif, la suppression de ce qui fait de facto obstacle à la pleine réalisation de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’emploi » (art. 7, par. 5). Il a donc été abrogé (entre autres éléments) (art. 2, par. 6, de la loi n° 125/1991).
56.Le décret législatif n° 161/2000 redéfinit en le renforçant le rôle des conseillers d’égalité, qui doit s’articuler aux niveaux national, régional et provincial en fonction du niveau d’influence des structures publiques et privées visées par leurs actions. Ce conseiller remplit des « fonctions de promotion et de suivi de la mise en œuvre des principes relatifs à l’égalité des chances et à la non discrimination entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail » (art. 1). Il est nommé par décret du Ministre du travail conjointement avec le Ministre de l’égalité des chances (art. 2).
57.À l’heure actuelle, le conseiller d’égalité national auprès du Ministère du travail — dont la tâche principale est de contrôler au niveau national la conformité avec les règles antidiscriminatoires — représente l’instance fonctionnelle spécifique chargée de veiller effectivement au respect de l’égalité entre les sexes sur le lieu de travail. Au cours de ces dernières années, le rôle et les fonctions du Conseiller d’égalité national ont été substantiellement renforcés par la mise en place du Réseau national des conseillers d’égalité, constitué de 220 conseillers d’égalité régionaux et provinciaux. Après abrogation de l’article 6, paragraphe 2 de la loi n° 125/1991, l’objectif de chaque comité a été précisé par l’article 7 du décret législatif n° 196/2000, qui a également défini plus clairement la portée et la teneur des actions de discrimination positive.
58.Plus précisément, les conseillers d’égalité ont pour tâche d’aider les bureaux du travail régionaux et provinciaux à repérer toute conduite discriminatoire devant être prise en considération. Dans ce contexte, pour améliorer à la fois l’accès au marché du travail et le taux d’activité des femmes, le Conseiller d’égalité national et le réseau des conseillers d’égalité s’acquittent des tâches pertinentes que leur prescrit la loi, s’appliquant notamment à déceler les déséquilibres entre sexes et à promouvoir les actions de discrimination positive (en disposant pour ce faire de ressources d’origine européenne, nationale et locale) et de veiller à la continuité entre les politiques de développement local et les prescriptions de l’UE, du Gouvernement national et des collectivités locales.
59.Le Conseiller national et le réseau précité suivent actuellement un nombre croissant de cas de discrimination, pour lesquels ils engagent également les actions en justice correspondantes. De telles actions sont financées par le Fonds spécial prévu par l’article 9 du décret législatif n° 196/2000. Ce Fonds a aussi permis la création d’une base de données spécifique et d’un portail Internet (actuellement en construction).
60.Le Conseiller national et le réseau de conseillers d’égalité jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs fixés par la législation en termes de promotion du rôle des femmes sur le marché du travail. Dans cette perspective, le Conseiller national a lancé au cours de ces dernières années des campagnes de sensibilisation sur le rôle des femmes dans l’économie et sur des thèmes spécifiques tels que le recours au travail à temps partiel, pour les hommes et les femmes, comme un moyen de concilier travail et vie de famille ; et la lutte contre la traite des femmes (par le Programme de lutte contre la traite des êtres humains, en collaboration avec le Ministère de l’égalité des chances).
61.Un concept nouveau d’égalité des chances se met ainsi progressivement en place de manière à promouvoir les actions de discrimination positive dans les domaines de l’égalité sur le lieu de travail, de l’entreprenariat féminin, de l’aide à la maternité, de l’organisation du travail, de la mise en œuvre des politiques sociales du travail, grâce aux initiatives pertinentes prises aux niveaux régional et local par le Réseau des conseillers d’égalité.
62.La liste élargie des tâches du Conseiller national et des conseillers d’égalité aux niveaux régional et provincial prévoit qu’ils apportent leur concours à la mise en œuvre des politiques du travail, en particulier en matière de formation et de promotion de l’égalité des chances sur le marché du travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
63.Toutes les activités, constituées pour l’essentiel de recherches et de programmes pilotes, sont financées par le Fonds pour les activités des conseillers d’égalité des chances prévu par l’article 9 de la loi déléguée n° 196/2000. Citons par exemple certaines activités entreprises au cours des années 2005–2007 :
un Protocole d’accord avec la Direction générale du marché du travail pour l’activité d’inspection des fonctionnaires, afin de surveiller les cas de discrimination ;
la participation aux programmes européens gérés par la Direction générale du marché du travail : « Gender news – good news » et le « Réseau européen contre le travail irrégulier/non déclaré » ;
la participation au programme européen actuellement géré par le Ministère de l’égalité des chances intitulé « L’Europe pour les Femmes », dont l’objectif est d’éradiquer les stéréotypes fondés sur le sexe aux niveaux des instances publiques locales, nationales et européennes ;
la participation à une recherche pratique sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes afin de réduire les inégalités entre les sexes dans le secteur de l’industrie italienne ;
la création d’un système de traitement des données pour l’élaboration des Rapports régionaux bisannuels sur l’égalité des chances sur le marché du travail, tel que prévu par l’article 46 du décret législatif n° 198/2006. Un format électronique a été mis en place et est aujourd’hui testé dans certaines régions pilotes ;
diverses recherches et études portant sur le marché du travail et traitant spécifiquement des politiques et institutions italiennes en charge de l’égalité des chances, de l’activité de suivi mise en œuvre au niveau local par les conseillers d’égalité et des cas de discrimination individuelle et collective ;
un accord avec l’Association nationale des chefs et des conseillers d’entreprise, dans le cadre du mandat dévolu aux conseillers d’égalité régionaux et provinciaux, pour le lancement d’activités tenant compte de la problématique hommes-femmes dans l’établissement des budgets.
64.Le Réseau national donne lieu à d’excellentes et fructueuses initiatives non seulement pour combattre la discrimination sur le lieu de travail mais aussi en aidant le processus de changement culturel — indispensable dans notre pays —, pour aboutir à la reconnaissance et à la mise en œuvre pleines et effectives du principe de l’égalité entre les sexes.
65.Le rôle dévolu au Réseau et l’autonomie dont il jouit sur le territoire, même s’ils sont en phase avec les lignes d’orientation stratégique fixées par le ministère concerné, ont contribué au lancement de mesures efficaces portant à la fois sur les femmes, les victimes de discrimination et les entreprises implantées dans tout le pays. La mise en place de relations non seulement « formelles » mais « substantielles » avec les réalités des entreprises a permis de mettre en place de nouvelles formes de dialogue, souvent organisées à l’intérieur même des locaux des entreprises, dans l’objectif de mieux comprendre les problèmes relatifs au rôle des femmes sur le marché du travail (par exemple le très faible pourcentage de femmes sur ce marché, les emplois exigeant peu de qualifications auxquels elles peuvent avoir accès, les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, l’offre très réduite d’emplois à temps partiel, etc.).
66.De leur côté, les entreprises ont eu le sentiment d’avoir à faire non seulement à un « contrôleur » mais à un « partenaire » pouvant les aider à comprendre et à résoudre des situations incompatibles avec l’égalité entre les sexes. Cette perception a marqué la réussite des actions entreprises déployées par le Réseau depuis sa création. Ainsi, grâce à des projets individualisés financés par le ministère concerné et mis en œuvre avec la coopération et sous la coordination de l’agence technique du Ministère, Italia Lavoro SpA, le Conseiller national a pu approfondir trois domaines : l’information sur les problèmes de discrimination et les services offerts par le Réseau ; le recours à l’emploi à temps partiel ; et, pour finir, l’amélioration de la collecte de données sur la situation des salariés dans les entreprises employant plus de 100 personnes.
67.Concernant les activités de communication, on a mis en place un projet baptisé « Communication sur le genre », mettant spécifiquement en valeur le rôle et les fonctions du conseiller d’égalité (national, régional et provincial), chargé de fournir des informations au bon moment et d’une manière claire et compréhensible à l’opinion publique, aux gestionnaires, aux partenaires sociaux, aux entreprises et aux administrations publiques centrales et locales, sur la large gamme d’initiatives et d’actions à entreprendre.
68.Outre des relations plus directes avec le monde des entreprises, le Réseau a apporté une réelle contribution en créant un logiciel libre à même de leur faciliter l’introduction et la vérification de données appropriées. Cette activité a été mise en œuvre dans le cadre du dernier projet appelé « Logiciel pour relations bisannuelles », mené à terme en mars 2008. À la fourniture du logiciel libre est venu s’ajouter un service permanent à la clientèle : d’après les informations encore incomplètes, il semble que les données parvenues aux conseillers régionaux aient augmenté de 30 %. Le 15 septembre 2008, le Réseau national des conseillers d’égalité a signé un Protocole d’accord avec le Ministère de la fonction publique responsable pour le lancement d’une série d’initiatives de formation et d’actions de discrimination positive dans l’Administration publique.
69.Aux termes de la loi n° 125/91 — incorporée presque dans son intégralité dans le décret législatif n° 198/2006 relatif au « Code de l’égalité entre l’homme et la femme » —, les activités du Comité d’égalité national prévoient l’affectation de fonds annuels destinés à la mise en œuvre de plans d’action de discrimination positive, visant à offrir des possibilités de favoriser de meilleures conditions pour la vie professionnelle des femmes. Instance chargée de promouvoir et d’évaluer les projets qui lui sont soumis, ce Comité indique chaque année les objectifs qu’il entend atteindre par le financement d’actions de discrimination positive et par l’élaboration et la publication d’un « Objectif-Programme », qui examine les tendances du marché du travail et ses exigences, au-delà des objectifs prioritaires que l’on doit chercher à atteindre dans le cadre du contexte communautaire concerné (à savoir l’égalité des chances dans le secteur de l’emploi). En s’adressant à tous ceux qui présentent une demande pour le financement d’actions de discrimination positive, le Comité national a pris l’initiative de faire l’état des lieux de chaque projet financé, notamment les résultats obtenus et tout impact positif constaté sur le territoire et ses effets à long terme, de manière à vérifier et à confirmer que les objectifs poursuivis ont été au moins partiellement remplis. La première recherche ainsi financée portait sur les projets des années 2003-2007 (menés à terme en 2007) et impliquait l’analyse d’environ 106 projets, tant du point de vue quantitatif que qualitatif. Cette recherche a révélé la prévalence élevée de projets visant à promouvoir l’intégration des femmes à la fois dans les domaines de l’entreprenariat/professions libérales et aux niveaux où elles sont sous-représentées, en particulier dans les secteurs des technologies de pointe et dans les postes à responsabilité.
70.Le nombre croissant de projets destinés aux femmes au chômage dans le Sud a fait apparaître à quel point le chômage féminin reste un problème particulièrement présent dans cette région (en italien, Mezzogiorno).
71.Les actions de discrimination positive visant à promouvoir l’intégration des femmes dans les domaines de l’entreprenariat, des professions libérales et aux niveaux où elles se trouvent sous-représentées, en particulier dans les secteurs des technologies de pointe et aux niveaux des postes à responsabilité, ont produit des effets à hauteur de 63 %. Viennent ensuite les actions destinées à venir à bout des conditions défavorables qui produisent des effets différents sur les employés en fonction de leur sexe (47 %) ; celles visant à combattre la discrimination à l’égard des femmes (44 %) ; celles concernant l’orientation, la formation et le travail indépendant (35 %) ; et, enfin, celles visant à permettre de concilier travail et vie de famille. Le nouveau cadre législatif a légitimé la création du Comité de l’égalité des chances en tant qu’instance d’appui à l’Administration publique.
72.Concernant l’organisation du Pouvoir judiciaire italien, eu égard à la nature collective de la discipline du service public, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a prévu de manière autonome la composition du Comité concerné. Afin de rendre de plus en plus efficace le changement organisationnel opéré à l’intérieur des professions judiciaires et juridiques, le CPO, sous l’autorité du CSM, a favorisé la mise en place de CPO décentralisés placés sous l’autorité des Conseils judiciaires individuels, par résolution du 12 décembre 2007 (mise en œuvre ensuite par le CSM en avril 2008). En juillet 2007, le CSM a signé la Charte du Réseau des CPO pour les professions juridiques, chargée de guider la mise en œuvre du principe de l’égalité entre les sexes, en convenant de plans d’actions de discrimination positive pour lever les obstacles à l’égalité des chances au sein du pouvoir judiciaire.
73.Dans ce cadre, on notera également le projet financé par le Ministère de l’égalité des chances baptisé « Le réseau de réseaux », organisé à l’initiative de l’Union des Provinces italiennes (UPI) en collaboration avec l’Association nationale des municipalités italiennes (ANCI). Son objectif est d’aider les autorités locales chargées de promouvoir la culture de l’égalité et les politiques antidiscriminatoires, en particulier pour l’accès aux fonctions électives aux niveaux régional et local, notamment par la création d’un observatoire permanent des femmes et des hommes dans les administrations locales et par l’utilisation du site web « Réseau de réseaux » (créé par l’UPI en 2006).
74.De nos jours, la protection des droits fondamentaux des femmes va de pair avec une attention particulière accordée aux politiques de la famille, notamment pour ce qui concerne la possibilité de concilier travail et vie de famille. En remontant dans l’histoire, on s’aperçoit que le législateur italien a, dès le début des années 1970, présenté toute une série de dispositions extrêmement positives, telles que la loi n° 1204/71 relative à la maternité ; la loi n° 153/88 relative aux chèques pour les familles, remplaçant la norme précédemment en vigueur en matière d’allocations familiales ; la loi n° 125/91 relative aux actions de discrimination positive pour la mise en œuvre de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes ; et la loi n° 285/97 relative à l’enfance et l’adolescence.
75.Dans ce cadre, un certain nombre de mesures, bien que positives, n’ont toutefois pas eu l’effet d’entraînement nécessaire pour permettre l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet structuré, conçu pour protéger la loi-cadre n° 328 du 8 novembre 2000 relative à la « mise en place d’un système intégré d’interventions et de services sociaux » visant à assurer un système cohérent de services sociaux, à favoriser les actions destinées à garantir la qualité de la vie et l’égalité des chances, et à réduire les possibilités d’agitation sociale entraînées par la faiblesse des revenus et par d’autres problèmes sociaux.
76.À cette fin, la Caisse nationale d’action sociale a été créée pour être le principal instrument de financement des politiques de protection sociale. Quant à la loi n° 53 du 8 mars 2000 intitulée « Dispositions relatives à l’aide à la maternité et à la paternité, au droit aux soins et à la formation, et à la coordination des heures en milieu urbain », elle résulte à la fois d’une avancée théorique et réglementaire et d’une mobilisation sociale de longue date (plus de dix ans). En modifiant la loi n° 1204/71 relative à la protection des mères qui travaillent, la loi n° 53 renforce la reconnaissance de la valeur sociale de la maternité et de la paternité, mais sans être en mesure d’inciter à des relations de travail entièrement flexibles, ni de donner naissance à des droits sous-utilisés, ni d’aider les entreprises qui favorisent l’application des dispositions concernées. La loi de synthèse des règles relatives à l’aide à la maternité et à la paternité — décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 — regroupe et coordonne plus de 25 textes législatifs (la majeure partie de ces mesures tend à la rationalisation des interventions existantes).
77.Parmi les mesures d’aide à la famille figurant dans les interventions juridiques spéciales, on mentionnera tout particulièrement : 1. en matière d’aide aux familles : les actions de soutien économique (décret législatif n° 237/98 portant création du revenu minimum d’insertion) ; la loi n° 350/03 relative à ce que l’on a coutume d’appeler le revenu de dernier recours ; 2. en matière de dispositions fiscales : la loi n° 662/96, article 3, paragraphes 143 (b) et 145 sur les abattements sur les taux d’imposition sur le revenu et sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF), avec son décret d’application n° 446/97 ; la loi n° 476/98 qui autorise un abattement fiscal sur le revenu total de 50 % des frais engagés par des parents pour une procédure d’adoption ; 3. en matière de protection sociale : la loi n° 162/98 qui charge les régions de planifier les interventions d’aide aux familles de personnes handicapées ; la loi n° 285/97 portant création d’un Fonds national pour l’enfance et l’adolescence (intégré ensuite dans la Caisse nationale d’action sociale) ; 4. dans le domaine de la justice : la loi n° 204/06 qui définit de nouvelles règles régissant la garde partagée ; la loi n° 38/06 adaptant le cadre législatif relatif à l’exploitation sexuelle des mineurs ; 5. dans le domaine de l’éducation et de la formation : la loi n° 448/98, article 27 (reliée à la loi de finances 1999) relative à la fourniture gratuite des manuels scolaires, dont l’échéance a été prorogée par le Budget 2000 ; la loi n° 9/99 (art. 1, par. 9) ; la loi n° 30/00, article 2, sur le développement quantitatif et qualitatif des jardins d’enfants, tel que prévu ultérieurement par les lois n° 53/00 et 62/00 (art. 1, par. 14) ; la loi n° 62/00, qui présentait des mesures pour soutenir le droit à l’éducation et, plus généralement, le secteur de l’éducation ; le décret législatif n° 226/05 sur la gratuité de l’enseignement dispensé par les établissements scolaires au cours des trois premières années du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, ainsi que des mesures pour l’apprentissage et pour des cours de formation professionnelle.
78.Parmi les principales interventions d’aide à la famille présentées dans les lois de finances de 2000 à 2006, on rappellera également : en matière de dispositions fiscales : les lois n° 342/00 et la loi n° 388/00 (loi de finances 2001), qui ont encore allégé la charge fiscale en intervenant sur les taux d’imposition des revenus des personnes ; la loi n° 448/01 (loi de finances 2002) qui, au paragraphe 1 de l’article 2, relève le plafond de l’abattement fiscal pour chaque enfant à charge ; la loi n° 289/02 (loi de finances 2003) intervenait de nouveau sur l’IRPEF ; la loi n° 80/03 (loi de finances 2004) déléguait au gouvernement la compétence de réformer le système fiscal ; même si cette réforme n’a pas encore été menée à terme dans les délais prescrits, ses principes et ses critères ont été intégrés dans les paragraphes 349–352 de l’article 1 (transformant les réductions des charges familiales en abattements) ; en matière de protection sociale : au cours de l’année budgétaire 2001, une aide a été apportée aux familles dont un membre faisait partie des groupes défavorisés et aux familles répondant à certaines conditions de revenu (art. 80) ; la loi de finances 2003 visait en quelque sorte à supprimer les entraves aux objectifs de la Caisse nationale d’action sociale, qui ont toutefois été réintroduites par d’autres mesures prises par l’État (loi de finances 2004). Les entraves aux objectifs fixés ont été à plusieurs reprises examinées par la Cour constitutionnelle, en particulier dans sa décision n° 423/04 (sur la base du cadre mis en place par le nouvel article 119 de la Constitution, il faut tenir compte, d’une part, du pouvoir discrétionnaire de l’État de décider des ressources générales de la Caisse et, d’autre part, de la pleine autonomie des régions pour décider de l’affectation des ressources de la Caisse qui leur sont allouées) ; la loi n° 266/05 (loi de finances 2006) a introduit les « chèques pour les nouveaux-nés et prévu la création du Fonds pour la famille et la solidarité sociale comportant de nombreuses mesures telles que des crèches et des jardins d’enfants ». Concernant l’école et la formation : la loi de finances 2003 a mis l’accent sur l’insertion dans le système scolaire des élèves présentant un handicap, et les années budgétaires 2003 et 2004 ont concentré leurs efforts sur le « chèque-éducation ». La loi de finances 2004 prévoyait en particulier l’octroi de prêts aux étudiants et la création d’un fonds spécial pour la fourniture de PC aux jeunes ; la loi de finances 2005 prévoyait quant à elle la création d’un Fonds pour les frais encourus par les familles pour les besoins d’hébergement de leurs enfants étudiant à l’université.
79.Dans le domaine des politiques d’intégration des questions de genre et d’autonomisation des femmes, on a spécifiquement mis l’accent ces dernières années sur la notion d’activités tenant compte de la problématique hommes-femmes dans l’établissement des budgets et sur l’utilisation de ce que l’on appelle les Fonds structurels européens (se reporter à la section consacrée à l’article 5).
80.En Italie, le Fonds social européen a permis, dans la période 2000–2007, le cofinancement de plusieurs projets ayant une incidence sur plus de 6 millions de personnes, dont 52,2 % de femmes. Dans les Régions (sud) de l’Objectif 1, le pourcentage de femmes atteignait 54,8, contre 51 % dans les Régions du nord et du centre (Objectif 3). À l’intérieur du Cadre communautaire d’appui pour 2000–2006 — selon lequel des projets pertinents doivent être conduits et financés jusqu’à la fin 2008 —, on a déterminé un axe spécifique (appelé Axe E), qui devra être consacré à des « mesures spéciales visant à améliorer l’accès et la participation des femmes au marché du travail, incluant des profils de carrière et l’accès à de nouvelles possibilités d’emploi et à l’activité de chef d’entreprise, et visant également à réduire la ségrégation verticale et horizontale fondée sur le sexe ». La détention de ressources est en grande partie confiée aux régions (95 %) du fait des institutions italiennes (décentralisation territoriale). Les mesures prises au titre de cet axe portaient notamment sur la formation (52 %) ; l’orientation, le conseil et l’information ; les filières de formation et profils de carrière intégrés ; les incitations ; les services de l’emploi ; l’action publique ; l’intégration des systèmes ; l’information, les campagnes de sensibilisation et la publicité. Les données enregistrées au 31 décembre 2007 faisaient apparaître des engagements à hauteur de 1,2 milliard d’euros au titre de l’Axe E, soit 92,7 % des ressources disponibles pour ledit axe, pour la plupart versés (1,1 milliard). Plus de 25 000 projets ont été lancés et, au 31 décembre 2007, le nombre de bénéficiaires atteignait environ 377 000 unités.
81.Au-delà des actions entreprises grâce aux ressources précisément affectées à l’Axe E, l’application du principe d’intégration de la problématique hommes-femmes a caractérisé toute la programmation au titre du FSE. Dès lors, dans chaque domaine d’intervention du Fonds, on a prévu une série d’actions relatives à l’égalité entre femmes et hommes et à la mise en place de la culture de genre. Il s’agissait par exemple de s’assurer que les nouveaux centres et services de l’emploi puissent dûment prendre en considération les besoins spécifiques des femmes ; d’étudier les paramètres sexospécifiques de toutes les informations pertinentes, en affinant également les statistiques différentielles par sexe ; de mettre en œuvre des mesures d’aide, des méthodes d’enseignement et une flexibilité organisationnelle ; de garantir un appui spécifique aux tentatives de conciliation entre travail et vie de famille, en accordant une attention particulière aux immigrantes ; d’intégrer la problématique hommes-femmes dans l’analyse des besoins de formation ; de former les formateurs, les fonctionnaires et les partenaires sociaux ; de veiller à la participation des femmes aux cours de formation professionnelle et de recyclage, pour refléter la proportion de femmes ayant une activité professionnelle ; de veiller à améliorer la mise en œuvre des mesures d’information visant les utilisateurs de sexe féminin ; et de fournir une assistance didactique directe à l’Administration publique, notamment par des modèles de formation, de sensibilisation et d’éducation aux problèmes sexospécifiques, en plus des techniques d’orientation sexospécifique pour l’évaluation des interventions en question.
82.Plus particulièrement, les Fonds structurels représentent un domaine d’intervention très important pour les caractéristiques du processus de programmation de l’UE et la hauteur des montants mis à disposition. Le Ministère de l’égalité des chances a affecté les instruments financiers mis à disposition par l’UE, notamment par le Fonds social européen, au soutien, à tous les niveaux, de la mise en œuvre d’une solide recherche de la parité hommes-femmes et à la garantie d’un soutien aux responsables en charge des Programmes opérationnels régionaux pour la mise en œuvre des politiques d’égalité des chances pour tous. Le Ministère a ainsi mis à disposition les compétences et le savoir-faire déjà engrangés dans le domaine de l’égalité entre les sexes au cours de la précédente période de programmation 2000–2006, en améliorant et en renforçant les mesures en vue de l’égalité des chances pour tous ; c’est-à-dire en combattant toutes les formes de discrimination, ce qui constitue l’une des priorités de l’UE.
83.Les domaines d’intervention portent sur des activités de soutien et d’orientation des autorités centrales et régionales chargées des programmes opérationnels sur des problèmes spécifiques liés à l’égalité des chances et aux politiques de lutte contre la discrimination. Une attention toute particulière est apportée aux régions du Sud (Mezzogiorno), (Objectif de convergence), où ces problèmes prennent une ampleur encore plus grande. Le Ministère de l’égalité des chances lui consacre donc un axe d’intervention complet. Au cours de la période 2005–2008, grâce aux actions cofinancées par le Fonds social européen, ledit Ministère a contribué à la mise en œuvre de politiques antidiscriminatoires fondées sur le sexe. L’objectif en la matière, tel que défini par le Ministère lui-même, était d’apporter une contribution décisive à cette question et au renforcement des actions du dispositif en matière d’égalité des chances, susceptibles de déclencher ensuite des changements dans les systèmes suivants : le travail et la formation ; la promotion et la programmation du territoire ; l’évaluation des politiques entreprises par les principaux décideurs en général. À cette fin, le Ministère de l’égalité des chances a œuvré à la diffusion des politiques de parité hommes-femmes et d’égalité des chances par une série d’outils visant à améliorer la qualité et la cohérence des programmes et des actions cofinancés par les Fonds structurels susmentionnés, indépendamment des actions entreprises à l’aide de fonds nationaux.
84.Les principaux types d’interventions portaient notamment sur la réalisation d’ensembles d’actions visant à :
1.améliorer les conditions de vie des femmes afin de mieux répondre à leurs besoins ;
2.améliorer l’accès des femmes au marché du travail et à la formation ;
3.améliorer les conditions des femmes sur le lieu de travail et la redistribution des responsabilités au sein de la famille ;
4.promouvoir la participation des femmes à la création de conditions socio-économiques plus favorables. Les principales tâches portaient précisément sur les points suivants : 1. définition d’un modèle d’évaluation des politiques axées sur l’égalité des sexes pour la mise en œuvre des Principes directeurs VISPO ; 2. préparation d’enquêtes statistiques sexospécifiques ; 3. appui aux autorités nationales, régionales et provinciales pour la mise en œuvre de programmes ; 4. le Réseau de l’égalité des chances. L’un des résultats les plus significatifs a été le lancement d’actions d’appui méthodologique qui ont permis le démarrage de processus de gouvernance intégrant l’égalité des chances. C’est dans ce cadre que les acteurs régionaux et locaux ont développé des comportements ainsi que des outils organisationnels de gestion et d’application qui, dans bien des cas, se sont révélés novateurs (par exemple pour faire connaître les politiques axées sur l’égalité des chances). L’expérience lancée dans ce domaine a montré que, si l’on veille à ce que la problématique d’une politique axée sur l’égalité des chances figure en bonne place parmi les initiatives de développement local, il en résulte des éléments d’amélioration, de modernisation et d’équité, de même qu’un environnement adapté à une compétitivité socialement responsable. Cette approche permet de mettre sur pied des réseaux et des alliances entre les niveaux nationaux et locaux pour veiller à ce que les objectifs fixés par les institutions en charge des questions de genre soient considérés comme des buts d’intérêt général. À cet égard, il convient de faire état de toutes les initiatives qui, en préparant accords et protocoles, ont tenu compte des questions liées à la parité, pour lancer des projets dont la réalisation devra être favorisée par divers moyens du développement local (Pactes territoriaux, PIT).
85.Dans le cadre des Fonds structurels 2007–2013, le Ministère de l’égalité des chances indique les domaines d’action prioritaires afin de garantir la continuité avec les réalisations accomplies pendant la précédente période de programmation 2000–2006. Il vise ainsi à renforcer son rôle d’impulsion et d’orientation en soutenant les choix et les perspectives des politiques de développement régional portant sur les questions relevant de la mission du Ministère. En continuant à produire et à diffuser des outils et des modèles visant à promouvoir l’égalité des chances dans les domaines de la formation, de l’emploi et de la protection sociale, le Ministère cherche à renforcer la promotion et le soutien de stratégies novatrices permettant la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances. L’idée est de parvenir à des actions et à une méthodologie compatibles avec l’intégration des politiques de développement concernées. Outre les politiques traditionnellement axées sur l’égalité entre les sexes, la proposition stratégique du Ministère de l’égalité des chances découle de ses nouveaux pouvoirs, notamment les politiques relatives aux droits de l’homme et antidiscriminatoires, permettant de mettre l’accent sur deux domaines prioritaires : l’égalité entre les sexes et la non-discrimination. Tous deux exigent des mesures et des approches spécifiques : 1. d’une part, le Ministère souhaite mettre à profit l’expérience engrangée au cours du programme 2000–2006, ce qui l’aidera à fixer les objectifs de progression, dans le nouveau programme, en fonction des résultats déjà obtenus à un niveau décentralisé ; 2. d’autre part, le Ministère de l’égalité des chances est fermement décidé à mettre en place des actions permettant d’identifier les facteurs de discrimination qui devront être surmontés.
86.Ces actions viseront non seulement à protéger les victimes de discrimination mais aussi à en éradiquer les causes profondes. Ce processus favorisera, chez les nouvelles générations, un profond changement culturel, caractérisé par un système de valeurs faisant la part belle à toutes les formes de diversité. À cet égard, il est vital de prévoir des interventions pour soutenir les différents acteurs, institutionnels ou non, qui jouent actuellement un rôle dans différents domaines concernés, afin de mettre sur pied un véritable système de gouvernance et d’égalité des chances.
87.Concernant l’égalité entre les sexes, le Ministère a mis en place un plan d’action visant à :
Identifier des modèles d’intervention pour proposer des modalités spécifiques garantissant une participation plus active des femmes aux filières de l’éducation et de la formation, au marché du travail, aux structures sociales et culturelles, en tenant compte du problème de la « double présence ». Il s’agit d’aider les autorités de gestion régionales à entamer des processus permettant aux femmes d’accéder et de se maintenir dans le système socio-économique, à la fois en plus grand nombre et à des postes plus qualifiés.
Développer une culture de l’égalité des sexes dans les territoires en mobilisant les acteurs institutionnels, les partenaires sociaux et économiques et la société civile, afin de créer un système de réseaux interinstitutionnels à même de promouvoir les politiques axées sur l’égalité des sexes au niveau local. De telles opérations pourraient aider à mettre en place au niveau territorial, pendant les six années de la période 2007–2013, des processus d’évolution culturelle et organisationnelle.
Définir des interventions visant à favoriser l’autonomisation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique ; l’objectif étant de renforcer et d’élargir la représentation des femmes aux échelons les plus élevés des filières professionnelles et des carrières, ce qui ne peut qu’aider à élever le niveau de la démocratie dans le pays.
Prendre des mesures pour explorer les actions efficaces pour combattre toutes les formes de harcèlement et de violence contre les femmes en mobilisant tous les acteurs concernés par cette question et dans l’intention renforcée de porter une attention accrue à ces problèmes.
Favoriser les actions permettant une plus large prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les budgets pour en faire un outil de responsabilisation sociale des institutions publiques dans les territoires concernés. Il s’agit de propager une culture de l’administration publique tendant à intégrer la transparence et l’équité dans ses objectifs. Le rôle de ce volet sera de contribuer à une attribution plus juste et plus efficace des ressources publiques.
Transférer et approfondir dans les actions susmentionnées ce qui était déjà mis en place dans les programmes antérieurs en termes d’évaluation de la parité des sexes, sur la base des nouvelles lignes directrices de l’UE, de manière à renforcer la diffusion de la culture de l’évaluation sexospécifique dans les territoires de convergence.
88.En matière de non-discrimination, le Ministère a cherché à élaborer un plan d’action visant à développer les politiques d’intégration pour l’insertion sociale et la non-discrimination dans les programmes de planification du développement économique, en se référant tout particulièrement aux expériences en cours dans le POR et à divers outils de programmation locale (par une approche intégrée et multidimensionnelle).
89.Le Ministère a donc préparé un plan de travail novateur destiné à définir, en particulier dans les Régions « convergence », les actions spécifiques suivantes :
Définir des pistes d’action permettant de repérer et d’examiner en profondeur les différents types de discrimination contre certains groupes et les stéréotypes qui pèsent sur leurs membres, pour ce qui concerne les systèmes de formation, le marché du travail, la vie sociale et culturelle. Ces pistes doivent être en mesure de proposer des hypothèses cherchant à encourager la participation active de ces groupes à la vie économique et sociale ; l’objectif ultérieur étant de favoriser leur insertion sociale.
Permettre les connections et renforcer les réseaux d’acteurs opérant dans les secteurs public, privé et tertiaire, en vue de favoriser l’intégration des différents groupes victimes de discrimination. Les interventions qui auront lieu au cours des six années de planification aideront à soutenir les réseaux territoriaux pour qu’ils renforcent leur capacité d’intervention.
Lancer et mettre en œuvre la définition d’un modèle permettant d’évaluer l’impact direct et indirect des politiques visant à favoriser l’intégration des personnes appartenant à des groupes faisant l’objet de discrimination, dans l’objectif de promouvoir la question de l’intégration de l’égalité des chances pour tous dans les processus de planification et de mise en œuvre des politiques concernées au niveau territorial.
Promouvoir des initiatives destinées à développer et à diffuser une culture d’acceptation et d’ouverture à l’égard des groupes victimes de discrimination, par la mobilisation d’acteurs institutionnels, de partenaires économiques et sociaux et de la société civile, dans l’objectif de renforcer les niveaux de gouvernance sur ces problèmes.
90.En termes de programmation, on peut affirmer que, compte tenu des orientations de l’UE, un plus grand effort sera consacré à l’élaboration d’un processus de politique publique locale en matière d’égalité des chances et de non-discrimination, qui engagera – en termes de responsabilité et dans la définition des stratégies et priorités – tous les partenariats économiques, politiques et sociaux. La mise en place et la diffusion de formes de gouvernance volontariste et concrète en matière d’égalité entre les sexes est une condition préalable indispensable pour que les objectifs d’égalité des chances et de non-discrimination deviennent partie intégrante de l’ensemble du processus de préparation et de mise en œuvre des interventions visant la croissance et la compétitivité.
91.Quant aux politiques de protection des droits fondamentaux des femmes, l’Italie s’est toujours distinguée sur le plan international par sa volonté particulière de combattre la violence contre les femmes, en apportant son soutien aux résolutions en la matière prises lors de différentes conférences internationales portant sur cette question, ainsi qu’aux programmes de coopération spécifiques de lutte contre les MGF ; de même que par ses politiques et initiatives spécifiques au niveau national.
92.Ces dernières années, on a procédé en Italie à de nombreux changements d’ordre législatif dans le but de protéger les femmes et les enfants victimes de violences sexuelles à l’extérieur et à l’intérieur de la famille. Les violences contre les femmes se produisent essentiellement dans le cadre des relations familiales et elles touchent les femmes de toutes conditions sociales et culturelles, entraînant des dommages corporels et de graves séquelles psychologiques, sans parler des coûts sociaux et économiques élevés.
93.Le phénomène de la violence contre les femmes ne doit pas être considéré comme un problème exclusivement féminin, mais comme un problème culturel concernant l’ensemble de la société et devant être traité comme tel. Les axes stratégiques de la politique nationale portent donc sur la prévention et la lutte contre la violence sexuelle et les violences sexistes dont sont victimes les femmes, les enfants, les personnes ayant une orientation sexuelle différente, les handicapés et les migrants ; l’identification des diverses formes de violence ; l’évaluation de leur impact social, économique et culturel et la mise en place de mécanismes d’information et de sensibilisation à ce phénomène et à sa complexité ; la protection des victimes y compris par des mesures réglementaires si nécessaire ; des campagnes d’information et de sensibilisation sur l’égalité des sexes et la lutte contre la discrimination.
94.Sur le plan législatif, en complément de la législation existante, le décret législatif du 30 mai 2005 portait mise en œuvre de la directive 73/2002/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et les conditions de travail en cas de harcèlement et de harcèlement sexuel. Par ce décret, le harcèlement sexuel au travail est placé au même niveau que les autres formes de discrimination, pour pouvoir étendre à ce type de conduite toutes les mesures de protection déjà prévues par le droit italien. L’article 2, en particulier, a mis à jour les définitions de la discrimination directe et indirecte au titre de la nouvelle définition donnée par la CE, conformément aux dispositions déjà mises en place par les décrets législatifs n° 215 et 216 de 2003, tout en introduisant par ailleurs les définitions du harcèlement et du harcèlement sexuel. Ce décret disposait également que la définition de la discrimination doit tenir compte de toutes les initiatives prises par l’employeur en réaction à une plainte formulée ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Ce cadre semble donc offrir des outils juridiques adaptés à la prévention et à l’élimination des actes de conduite discriminatoire et à la protection, au niveau de la procédure civile, des motifs des victimes.
95.De même, le Ministre de l’égalité des chances actuel, reprenant les questions figurant dans les projets de loi présentés pendant la précédente législature (2007), a préparé deux Projets de loi pour combattre la violence contre les femmes : le premier portant sur le crime de harcèlement et le second sur les violences sexuelles. Tous deux ont été approuvés par le Conseil des ministres à sa séance du 18 juin 2008 : I. Projet de loi AC 1440 sur les « Mesures contre les persécuteurs ». Il s’agit, par cette mesure, d’apporter une réponse concrète dans le cadre de la lutte contre les violences perpétrées contre les femmes sous la forme dite du harcèlement obsessionnel, c’est-à-dire principalement de harcèlement ou d’agression sexuelle incessante. De fait, jusqu’à présent, les actes de violence, souvent précédés de certaines formes de persécution, échappaient à toute sanction. Le premier Projet de loi a donc introduit un nouveau crime de « harcèlement », assorti d’une aggravation de la sanction si la conduite est perpétrée dans certaines circonstances particulières. Il prévoyait également la condamnation du harceleur présumé s’il s’approche des endroits fréquentés par la personne victime du délit, par ses proches, son conjoint ou par les personnes ayant des liens affectifs avec elle, comme l’exige le paragraphe 1 de l’article 3 dudit Projet de loi. Ce dernier, qui est actuellement devant la Chambre des Représentants, a été confié à la Deuxième Commission sur la justice. L’autre Projet de loi (II), AC 1424, qui porte sur les « Mesures contre la violence sexuelle », prévoit des mesures pour renforcer la protection pénale contre les violences sexuelles, avec des sanctions aggravées en cas de récidive. Il introduit des mécanismes permettant d’accélérer les procédures et de garantir la certitude d’une sanction. Le crime de violence sexuelle et de violence sexuelle en réunion figure donc désormais parmi ceux pour lesquels on peut être arrêté en flagrant délit (et non plus sur dénonciation) et qui donnent lieu à une procédure en référé (giudizio direttissimo). Il est également assorti de nouvelles circonstances aggravantes, notamment le recours à des substances (diminuant la vigilance) qui amoindrissent la capacité d’agir de la victime ; la qualité d’ascendant, de parent adoptif ou de tuteur du criminel ; et les rapports de « dépendance » psychologique existant entre la victime et l’auteur du délit, ou la grossesse de la victime. Ce Projet de loi, qui se trouve lui aussi devant la Chambre des Députés, a été confié à la Deuxième Commission sur la justice.
96.Le viol, y compris le viol conjugal, est donc illégal et le Gouvernement applique effectivement la loi n° 66/96 (contre la violence sexuelle), qui a introduit dans le Code pénal les crimes concernés au titre de l’article 609 bis.
97.La loi n° 154/2001 intitulée « Mesures contre la violence dans les familles », qui met l’accent sur l’expulsion de force de l’époux violent en application d’une décision de justice civile ou pénale, peut être considérée comme un excellent outil pour mettre un terme à la violence domestique.
98.La loi criminalise la violence physique perpétrée contre les femmes, y compris par des membres de la famille, et elle permet de poursuivre les auteurs de telles violences, tout en aidant les femmes victimes d’agression à éviter toute publicité. Alors que les autorités judiciaires en charge de faire appliquer la loi n’hésitent pas à poursuivre les auteurs de violence contre les femmes, les victimes refusent souvent d’engager des poursuites car elles ont peur, honte ou ignorent la loi. À titre d’exemple, il n’est pas inutile de rappeler que, en 2005, 4 020 cas de viol ont été enregistrés et 1 344 personnes ont été condamnées (pour de plus amples informations, se reporter à l’annexe n° 1).
99.Dans ce domaine, le Ministère de l’égalité des chances a joué depuis sa création un rôle moteur pour la mise en œuvre d’activités appropriées, tant aux niveaux social que normatif. Cette approche a été soutenue et relayée par de nombreuses initiatives législatives au niveau régional. On citera notamment la loi régionale n° 9/1999 de Basilicate portant création d’un fonds spécial pour les femmes victimes de violence ; de même que plusieurs lois régionales portant mise en œuvre de projets sur la violence à l’égard des femmes et de centres antiviolence : la loi régionale n° 17/2000 du Frioul-Vénétie-Julienne ; la loi régionale n° 31/2006 des Abruzzes ; la loi régionale n° 64/1993 du Latium ; la loi régionale n° 11/2005 de la Campanie ; la loi régionale du 6 mars 2007 de la Ligurie ; la loi régionale n° 20/2007 de la Calabre et la loi régionale n° 8/2007 de la Sardaigne ; enfin, la loi régionale n° 59/2007 de la Toscane portait application de mesures contre les violences sexistes.
100.Le Ministère a par ailleurs œuvré pour appuyer et permettre des enquêtes et une étude sur le sujet, dont les conclusions ont apporté jusqu’ici des données et informations utiles pour cerner le contexte dans lequel il convient de mettre en place des mesures pour empêcher et combattre la violence contre les femmes. En février 2007, l’ISTAT a publié une étude, réalisée à la demande du Ministère de l’égalité des chances, sur la violence sexuelle en Italie (voir annexe n° 1).
101.L’ISTAT, institut national de statistique, a indiqué que 6,7 millions de femmes âgées de 16 à 70 ans, soit 31,9 % de l’ensemble des femmes, avaient été victimes de violence au moins une fois dans leur vie. Cinq millions de femmes ont été victimes de violence sexuelle et un million ont été victimes de viol ou de tentative de viol. En 2006, l’ISTAT a estimé à 74 000 le nombre de cas de viol ou de tentative de viol, sur lesquels 4 500 ont été signalés à la police. Environ 23 % des agressions sexuelles ont été commises par des partenaires sexuels. En réalité, les données font apparaître une situation inquiétante dans laquelle les lieux les plus familiers deviennent les plus risqués. Il s’agit là d’une violence cachée, avec peu d’échappatoires pour des femmes seules confrontées à un quotidien brutal leur laissant peu d’issues. L’enquête a répertorié des violences sous toutes leurs formes : psychologiques, physiques et sexuelles. Les types de violence sexuelle vont du viol au harcèlement sexuel, de la contrainte à avoir des relations sexuelles avec d’autres aux relations sexuelles non désirées, subies par peur des conséquences, sans oublier les activités sexuelles dégradantes et humiliantes. Ces actes criminels relèvent en général de l’article 609 bis du Code pénal italien.
102.Les violences commises par leurs partenaires à l’intérieur de la famille (violence domestique) présentent les caractéristiques d’un ensemble de comportements tendant à prendre et à garder le contrôle sur les femmes et, parfois, sur les enfants. Il s’agit de véritables stratégies visant à exercer son pouvoir sur l’autre, en recourant à plusieurs sortes de comportements, par exemple en détruisant ses affaires ; en tuant les animaux qui lui appartiennent ; en dénigrant sa conduite et sa manière d’être ; ou encore par une jalousie sans motif, des menaces ou des violences ; ou en imposant des formes de contrôle ou des contraintes qui finissent par isoler socialement la personne. L’auteur de ces actes crée donc un climat permanent de tension, de crainte et de menace, dans lequel l’exercice de la violence physique ou sexuelle peut aussi survenir de manière sporadique mais néanmoins très efficace puisque l’auteur est constamment présent.
103.Les résultats de l’enquête de l’ISTAT constituent une masse précieuse de données. On estime ainsi que 6 743 000 femmes âgées de 16 à 70 ans sont victimes de violence au cours de leur vie (soit 31,9 % du groupe d’âge étudié). Cinq millions de femmes ont subi des violences sexuelles (23,7 %) (voir annexe n° 1). Rien qu’en 2006, on a compté 1 million 150 mille femmes victimes de violence (5,4 %). La violence domestique a touché 2,4 % des femmes ; et celle à l’extérieur du milieu familial 3,4 % des femmes. Les femmes divorcées et séparées subissent plus de violences au cours de leur vie puisqu’elles atteignent 63,9 %, soit le double du chiffre moyen.
104.Dans presque tous les cas, les violences ne sont pas déclarées et les partenaires qui sont signalés demeurent pour une grande part impunis. Le nombre de cas non déclarés demeure très élevé. Environ 96 % des cas de violence viennent de non partenaires, contre 93 % de cas de la part de partenaires. On voit donc que seul un petit nombre de victimes a signalé des cas de violence domestique, puisqu’elles ne sont que 7,5 %. Sur ce pourcentage, 27,9 % seulement ont vu un partenaire inculpé et 8,3 % seulement un partenaire déclaré coupable et condamné. Dans 2,6 % des cas, la procédure est toujours en cours.
105.C’est dans ce cadre que le Ministère de l’égalité des chances a signé en avril 2008 un accord avec l’ISTAT pour étudier plus en profondeur la question du harcèlement sur le lieu de travail, y compris en termes de harcèlement sexuel. Cette enquête servira aussi à l’étude de certaines manifestations de la discrimination sexuelle sur le lieu de travail pour aboutir à une mesure clé permettant d’obtenir des informations statistiques officielles.
106.On a prévu la mise en place d’un Plan d’action national pour combattre toutes les formes de violence contre les femmes. Le décret interministériel du 3 août 2007 a alloué à cette fin une somme de 2 200 000,00 euros. La rédaction du Plan demande l’intensification des mesures visant à imaginer et à développer des réseaux régionaux entre les différentes parties prenantes publiques et privées pour définir des stratégies, des actions et des interventions intersectorielles, multisectorielles, multidisciplinaires et intégrées dans le domaine de la prévention de la violence et de la protection et réinsertion des victimes. Ces actions devront en particulier mobiliser les organisations sociales publiques et privées, par exemple les prestataires de soins de santé, les services sociaux, la police, les services de l’enseignement, des conseillers juridiques et des prestataires de soins psychologiques, afin de permettre la création, le développement et la qualification de réseaux durables destinés à prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes, les enfants, les personnes ayant une orientation sexuelle différente, en tenant compte de groupes particulièrement vulnérables tels que les handicapés, les personnes âgées, les migrants et les femmes appartenant à des minorités ethniques, etc.
107.Parmi les objectifs qui lui ont été assignés, le Plan pourrait notamment :
1.renforcer les capacités régionales grâce à la collecte, l’analyse, l’évaluation et l’échange des expériences et des meilleures pratiques ;
2.mettre en place et tester une méthodologie, une formation et une évaluation innovantes pour appuyer et développer un réseau d’acteurs régionaux présentant des cultures organisationnelles et professionnelles différentes ;
3.mettre au point et tester des normes et procédures pour les opérations inter-organisationnelles et intersectorielles essentielles à la gestion du réseau ;
4.sensibiliser, informer et spécialiser les divers acteurs territoriaux mobilisés ;
5.mettre en place et tester des procédures unifiées et normalisées pour le suivi et l’évaluation des programmes concernés. Les acteurs mobilisés seront des institutions publiques (régionales, provinciales et municipales) en partenariat avec d’autres acteurs sociaux publics et privés ayant pour mission de prévenir et de combattre la violence sous ses différentes formes.
108.Concernant l’utilisation des ressources pour lutter contre les violences sexistes, on notera que, sur les quelque 3 000 000 d’euros alloués au Fonds national contre les violences sexistes pour l’année 2007, 2 200 000 d’euros (quotes-parts utilisées pour financer le Plan d’action national contre les violences sexistes) ont été affectés, selon l’avis au public du 6 décembre 2007, au financement de 17 projets visant à renforcer les mesures préventives et, d’une manière générale, la lutte contre les violences sexistes. Par l’avis ultérieur sur le même sujet paru le 24 avril 2008, le Ministère a approuvé 28 projets, pour un budget atteignant 3 404 629 euros. Toutefois, en l’absence d’un décret d’affectation et de répartition, ces ressources ont été imputées au « Fonds pour les politiques relatives aux droits et à l’égalité des chances ». À l’inverse, les ressources réservées à la création d’un Observatoire national contre les violences sexuelles et sexistes n’ont pas été utilisées et sont donc disponibles sous le chapitre 493 du Budget de la Présidence du Conseil des ministres (crédit 8 « Fonds pour les politiques relatives aux droits et à l’égalité des chances »).
109.Les alternances de gouvernements entre 2005 et 2008 ont en fait retardé l’utilisation exhaustive des ressources destinées au Fonds national contre les violences sexuelles et sexistes, bien que ce problème ait toujours été considéré comme ayant rang de priorité parmi les préoccupations politiques nationales.
110.Ainsi, pour répliquer de manière efficace au phénomène de la violence contre les femmes, le Ministère de l’égalité des chances a lancé plusieurs actions. En 2006, il a mené à son terme le projet intitulé « Réseau antiviolence reliant entre elles les villes URBAINES de l’Italie », dont l’objectif était de repérer le cadre social, culturel et institutionnel dans lequel le phénomène de la violence contre les femmes surgit et se développe, pour pouvoir déterminer et concevoir des politiques d’intervention efficaces. Grâce à la méthodologie originale utilisée par le projet, on a pu mettre en évidence la perception sur laquelle reposent aujourd’hui encore la violence et les stéréotypes dans diverses zones du territoire. On a également mis en place une manière inédite de s’attaquer à la violence contre les femmes en comparant les connaissances, les outils et les programmes d’aide. Les résultats de la deuxième phase du projet ont été exposés dans la publication « Le silence et les mots ». Grâce à une recherche orientée vers l’action, conduite en adoptant des indicateurs sexospécifiques comme catégories d’interprétation, on a pu comprendre que la violence contre les femmes pouvait être perçue comme un phénomène lié aux relations entre les sexes, et la « tolérance » de la violence comme faisant éventuellement partie des rapports entre hommes et femmes. Il a dès lors été possible d’analyser le degré de perception et de tolérance au phénomène de la violence contre les femmes, tout en déterminant les stéréotypes qui y sont associés.
111.Cette intervention cherchait à renforcer le niveau de connaissance et à enrichir la masse de données disponibles. Elle cherchait aussi à développer les réseaux locaux de formation et de services. Parmi les instruments de « vérification » des données collectées, des entretiens approfondis avec des femmes victimes de violence ont permis de connaître leur point de vue et de mettre en lumière l’expérience de la violence dans ses aspects phénoménologiques et sa tendance à se répandre dans la famille, les amis et le tissu social. L’intervention montrait également comment des femmes ont été aidées par les services ou ont été replongées dans leur silence. Nous avons, par ce travail, tenté d’associer différents outils, en particulier pour les personnes travaillant sur le terrain et pour les responsables politiques locaux, en les encourageant à bien connaître le problème et la façon de le traiter, d’une part et, d’autre part, en mettant en valeur les pratiques déployées par les services spécialisés sous un angle sexospécifique (créés au cours de ces dernières décennies). Les résultats de chaque ville ont fait l’objet d’un rapport de recherche présentant les informations et les résultats obtenus sur place. Sur la base de ces données, le Ministère de l’égalité des chances a également cherché à donner une continuité à cette initiative par une action expérimentale élargie pour combattre le phénomène de la violence contre les femmes intra- et extra-familiale. Il a ainsi lancé en 2006 les activités du Projet ARIANNA visant à créer un « Réseau national antiviolence », avec l’aide d’un numéro d’utilité publique, le 1522, un service public mis en place pour écouter et soutenir les femmes victimes de violence.
112.Le Réseau est avant tout conçu comme un outil d’intégration et de diffusion au niveau national des actions entreprises au niveau local par les réseaux antiviolence, pour répondre au phénomène de la violence sexiste. Il assure également les connections nécessaires entre les autorités de l’administration centrale concernées (des secteurs judiciaire, social, de la santé, de la sécurité et de l’ordre public). Certaines régions pilotes constituent les nœuds du Réseau national antiviolence. Il s’agit de zones territoriales, de municipalités ou de provinces avec lesquelles le Ministère de l’égalité des chances conclut des Protocoles d’accord pour promouvoir des actions de sensibilisation et, d’une manière générale, pour combattre la violence sexiste, et pour encourager la création ou le renforcement de réseaux locaux de lutte contre les violences faites aux femmes ; pour faciliter l’intégration du service national du 1522 au sein des structures de protection sociale et de soins de santé sur l’ensemble du territoire ; et pour organiser des ateliers thématiques publics sur le sujet. À l’heure actuelle, les régions pilotes sont les villes de Bologne, Palerme, Naples, Venise, Pescara, Prato, Cosenza, Isernia, Trieste, Ravenne, Nuoro, Potenza, Aoste, Turin, Latina, Agrigente et les provinces de Gênes, Ancône, Bari, Catane, Caserte et la Province autonome de Bolzano. Dans ces territoires, on a mis en place un dispositif permettant l’accès direct aux services locaux, même en cas d’urgence, le service de réception téléphonique 1522 assurant la transmission (les appels sont ainsi directement transférés du centre d’appel au centre antiviolence qui fonctionne pendant les heures d’ouverture au public). Le 1522 est accessible tous les jours de l’année 24 heures sur 24 sur l’ensemble du territoire national. L’appel est gratuit, tant depuis les téléphones fixes que depuis les téléphones mobiles, et la réception est disponible en italien, anglais, français, espagnol et arabe. Les téléphonistes peuvent à la fois apporter une première réponse aux besoins des femmes victimes de violence et donner des informations utiles sur les services sociaux et de santé publics et privés disponibles au niveau local. Les personnes qui répondent aux femmes qui appellent le 1522 ont pour ce faire des compétences spécifiques. Ainsi, grâce au téléphone, ce service prend en charge l’urgence des demandes d’aide et permet aux femmes de prendre progressivement contact avec les services concernés avec la certitude absolue de voir leur anonymat préservé.
113.Dans le droit fil de ces dispositions, l’ONG ACMID Donna a mis en place un numéro vert pour les femmes musulmanes brutalisées. Entre novembre 2007 et mai 2008, ce numéro a reçu 3 600 appels, sur lesquels environ 56 % concernaient des violences ou d’autres mauvais traitements infligés par un mari ou par des membres de la famille. On trouvait notamment des situations de mariage polygame forcé qui, selon les estimations, touchent quelque 14 000 femmes. Sur un plan plus général, le Gouvernement italien condamne fermement les violences contre les femmes fondées sur la coutume, la tradition ou la religion. On a vu apparaître pour la première fois un phénomène qui traduit le changement qui s’est opéré dans la société italienne, où l’on constate que les crimes d’honneur se produisent principalement dans les communautés étrangères. Entre 2006 et 2007, quelques cas de « crimes d’honneur » et de mariages forcés ont été signalés dans les informations et aux autorités judiciaires. Ainsi, le 21 septembre 2007, à Gênes, une jeune Marocaine de 20 ans s’est échappée de l’appartement où elle était tenue enfermée par son mari et sa belle-mère depuis près de trois ans. Le 6 septembre de la même année, une immigrante indienne de 31 ans se serait suicidée pour éviter un mariage forcé. À Brescia, le 13 novembre 2007, le père et deux beaux-frères d’une jeune immigrante pakistanaise de 20 ans tuée en 2006 – pour avoir adopté un mode de vie occidental – ont été condamnés à 30 ans de prison chacun.
114.Quant aux diverses campagnes de sensibilisation, on rappellera en particulier les suivantes :
1.Dans le cadre de la campagne lancée par le Conseil de l’Europe pour combattre la violence sexiste, le Gouvernement italien a célébré en novembre 2006 la Journée parlementaire sur la violence contre les femmes par une conférence organisée au Palazzo Montecitorio à Rome. Les communications présentées à cette réunion par les parlementaires et les experts italiens et internationaux présents ont fait tourner le débat autour de quatre domaines distincts : l’information concernant les enquêtes sur les violences sexistes en Italie et en Europe ; les actions pour lutter contre la criminalité dans le cadre européen ; les pratiques ; et les politiques locales.
2.La campagne de sensibilisation à la violence contre les femmes parrainée par le Ministère de l’égalité des chances a été imaginée pour la Journée 2006 contre la violence à l’égard des femmes. Le principal message de la campagne était synthétisé par un slogan : « C’était le bouchon de champagne » figurant à côté de la photo d’une femme présentant un œil au beurre noir suite au traumatisme causé par des coups. Le slogan montre à quel point les femmes tentent souvent de cacher la violence dont elles sont victimes. Cette campagne, soutenue par les principaux médias (télévision, journaux, radio) visait à faire changer cette position en avançant que « mieux vaut stopper la violence que la cacher » et que « la violence contre les femmes est inexcusable » (c’était aussi un bon support pour la diffusion du numéro vert 1522).
3.Dans le domaine des migrations, le Ministère de l’égalité des chances a parrainé en septembre 2007, en collaboration avec le projet EQUAL, la campagne d’information et de sensibilisation à la question de la traite des êtres humains appelée « NON à la traite humaine ! Un autre point de vue ». Au niveau européen, la campagne était soutenue par l’AICREE (Association italienne du CCRE) et le CCRE (Conseil des communes et régions d’Europe).
115.Le Ministère de l’égalité des chances a également lancé plusieurs projets sur le territoire. Entre 2007 et 2008, il a ainsi fait paraître deux avis au public sur le « Financement de projets visant à renforcer les mesures préventives destinées à combattre la violence sexiste ». Le principal objectif était d’organiser et de mettre en place des réseaux territoriaux entre les organisations sociales publiques et privées pour définir des stratégies, des actions et des interventions pluridisciplinaires et intersectorielles coordonnées pour la prévention de la violence sexuelle et pour la protection et la réinsertion des victimes. Le premier avis au public (paru dans la Gazette officielle n° 284 du 6 décembre 2007) finançait 17 projets et le second (paru dans le JO n° 97 du 24 avril 2008) en finançait 28. Ces projets, actuellement en cours, devraient porter sur au moins deux des actions spécifiques suivantes : l’échange ou la transférabilité des bonnes pratiques, afin de renforcer les capacités locales à travers des enquêtes, des évaluations et des échanges d’expériences conduites en Italie et en Europe ; la préparation des missions et des personnes, pour appuyer le développement de réseaux territoriaux par la mise au point et l’expérimentation d’outils méthodologiques, la formation et des évaluations innovantes ; la préparation et l’adaptation de l’organisation à l’appui des essais des normes et procédures relatives aux opérations requises pour la gestion inter-organisationnelle et inter-réseaux ; l’approfondissement de la compréhension et l’aide à la sensibilisation et à l’information par l’organisation d’études et de séminaires mettant tout particulièrement l’accent sur les problèmes de la violence intrafamiliale, de la violence sexuelle, de la maltraitance des enfants, du harcèlement, de la violence contre les femmes, y compris les femmes âgées ou handicapées, de même que sur les formes de violence psychologique et physique sur les migrantes ou les femmes issues des minorités ethniques (telles que les mariages forcés, les mutilations, le chantage et les menaces) ; le suivi et l’évaluation de l’impact de ces résultats (activités visant à mettre au point des procédures normalisées pour le suivi et l’évaluation des programmes de protection, notamment ceux pour la réinsertion économique et sociale des victimes). Les ressources affectées aux projets susmentionnés, en provenance du « Fonds national contre les violences sexuelles et la violence fondée sur le sexe », se montaient à 2 150 000 euros. Compte tenu du nombre considérable de demandes reçues, le Ministère de l’égalité des chances a fait paraître, en avril 2008, un nouvel avis sur cette question pour allouer 3,5 millions d’euros en provenance du même Fonds.
116.Concernant le suivi du phénomène complexe qu’est la violence, on rappellera la création, par décret ministériel du 23 janvier 2008, d’un « Observatoire national contre les violences sexuelles et sexistes ». Cet organisme, qui sert de lien entre les autorités locales, les centres antiviolence et les professionnels du secteur, a pour fonction d’organiser des campagnes de sensibilisation et d’assurer le suivi des activités de toutes les administrations publiques intervenant dans la lutte contre la violence sexuelle. Par décret interministériel du 3 août 2007, un montant de 800 000,00 euros a été alloué pour la création de l’Observatoire. En outre, un « Forum permanent contre les formes graves de harcèlement et de violence contre les femmes » a été mis en place par décret ministériel du 13 décembre 2007, dans le but d’améliorer le dialogue entre les administrations et la société civile pour un soutien plus efficace à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la protection des victimes. Les membres de ce Forum sont les centres antiviolence, les associations concernées, des syndicats, des associations professionnelles et des représentants des Institutions centrales.
117.Dans ce cadre, rappelons également les Observatoires mis en place au niveau local du fait de la sensibilité à cette question affichée par les autorités régionales et locales : le Centre national sur la violence conjugale à Vérone ; l’Observatoire sur les femmes victimes de violence, parrainé par la Province de Rome ; l’Observatoire sur la violence contre les femmes et les enfants, créé en 2007 par la Région de Ligurie ; et l’Observatoire sur les crimes perpétrés sur les femmes et les enfants (composé d’un groupe de chercheurs pluri- et interdisciplinaires).
118.Parmi les organismes concernés, le Bureau national contre la discrimination raciale (mieux connu sous l’acronyme UNAR) fait également un travail important. Mis en place au sein du Ministère de l’égalité des chances par décret-loi n° 215/2003 mettant en œuvre la directive 2000/43/CE, il a pour mandat de réagir à toute forme de discrimination et de harcèlement fondée sur la race, l’origine ethnique, la culture ou la religion. Ces tâches contribuent de manière essentielle à aider à l’intégration des minorités vivant en Italie. Sa mission est vaste car elle porte sur les domaines publics et privés les plus importants de la vie sociale, notamment l’emploi, les soins de santé, l’éducation, l’accès aux biens et aux services et la protection sociale. Le Bureau fait office de point focal à la fois pour les institutions opérant dans le domaine de la protection des migrants et des minorités et pour les communautés étrangères. De plus, il travaille d’un point de vue sexospécifique dans l’objectif de garantir, entre autres, la recherche de la parité des sexes. Ce faisant, il tient compte de l’impact différent que les mêmes formes de discrimination peuvent avoir sur les femmes et sur les hommes – comme le prévoit expressément l’article 1 dudit décret législatif n° 215. Dans ce cadre, l’UNAR a été chargé de financer partiellement des projets proposés par certaines associations dans le but de promouvoir le principe de l’égalité de traitement, sur l’ensemble du territoire national, y compris sous l’angle sexospécifique. La priorité est donnée à la coordination des actions des divers acteurs publics et privés favorisés au niveau local, afin de prévenir et de combattre la violence selon trois axes d’intervention portant sur des mesures de sensibilisation et de prévention contre les violences sexuelles et sexistes et la discrimination ; des mesures pour la protection des victimes, y compris des enfants, à travers un réseau de services dotés d’un personnel spécialisé et à même de traiter à la fois les problèmes immédiats et ceux à moyen et à long termes ; et des mesures pour la réadaptation économique et sociale des victimes à travers un réseau de services dotés d’un personnel spécialisé présentant les mêmes capacités que susmentionné.
119.Il va sans dire que ces initiatives n’auraient pas pu obtenir de résultats sans les ONG correspondantes, telles que Telefono Rosa (Téléphone rose), les 45 centres antiviolence (qui ont adopté la Charte du Réseau national le 29 septembre 2008) et tout particulièrement les organisations à but non lucratif. Rappelons dans ce contexte la création à Rome en septembre 2008 de l’Association nationale contre la violence, appelée D.i.R.E.
120.Les femmes migrantes présentes en Italie représentent environ 49,8 % de l’ensemble des immigrants résidant dans le pays. Mais on constate des différences considérables dans la distribution des sexes selon la nationalité, Ainsi, pour les pays d’Europe de l’Est, les femmes sont trois fois plus nombreuses que les hommes, tandis que ce taux est inversé pour les pays africains. De même, si l’on a noté une prédominance marquée des femmes en provenance de l’Extrême-Orient, la prédominance masculine l’emporte pour les autres pays asiatiques (voir annexe n° 4). Cette nouvelle structure sociale, qui exige une analyse politique spécifique, a conduit à mettre en place au sein du Ministère de la solidarité sociale un fonds spécial appelé « Fonds pour l’intégration sociale des immigrants » (voir art. 1, par. 1267, de la loi n° 296/2006, en l’espèce la loi de finances 2007), devant se voir allouer 50 millions d’euros pour chacune des années 2007, 2008 et 2009.
121.La directive élaborée par le Ministre de la solidarité sociale alors en fonction, en consultation avec le Ministre de l’égalité des chances, et parue le 3 août 2007, prévoyait l’affectation d’une partie du plafond prévu pour des projets en faveur des immigrantes, en vue d’« éradiquer les facteurs structurels et les causes profondes des multiples formes de discrimination qui touchent tout particulièrement ces femmes, dont la vulnérabilité est souvent amplifiée par certains facteurs qui entrent en ligne de compte, tels que la race, l’origine ethnique, la culture, la religion ou l’âge ». Elle soulignait notamment que l’augmentation du nombre d’immigrantes présentes sur le territoire national « fait ressortir la nécessité d’imaginer des interventions spécifiquement conçues pour prévenir les phénomènes de marginalisation et de discrimination sociales dont les immigrantes sont souvent victimes, grâce à la création de filières d’intégration sociale visant à empêcher les situations d’isolement et/ou d’exploitation ». À cette fin, le Ministère de la solidarité sociale de l’époque a financé 11 projets portant en particulier sur des programmes pour favoriser l’accès aux services publics, notamment par le recours à des médiateurs culturels ; ou sur la création de filières pour permettre aux femmes d’échapper à la marginalisation, essentiellement par un travail de formation, d’orientation et d’intégration, ainsi que par une assistance dans les centres d’accueil et d’hébergement conçus pour venir en aide aux femmes se trouvant dans des conditions économiques et sociales difficiles.
122.Par cette directive, l’autorité concernée envisageait les domaines prioritaires vers lesquels il convenait d’orienter pour l’année 2007 les mesures appropriées financées par le Fonds en question. Il s’agissait en particulier d’un ensemble d’actions spécifiquement destinées à la protection des femmes migrantes courant un risque de marginalisation sociale, l’objectif étant de prévenir les phénomènes d’exclusion sociale, d’exploitation et les multiples formes de discrimination. On notait ainsi, parmi les mesures prévues et financées grâce aux 2 500 000 euros, la création de filières permettant de sortir les femmes de la marginalisation, notamment par la formation, l’orientation et l’insertion professionnelle et par des campagnes d’information sur les différentes formes de protection prévues pour les femmes, de manière à prévenir et à éviter certaines pratiques et formes de contrainte physique et psychologique, à l’instar de toutes les formes de violence et de harcèlement.
123.La directive du 24 janvier 2008 déterminant les objectifs d’ensemble, les priorités à financer et les lignes d’orientation générales pour l’utilisation des ressources financières disponibles pour 2008 — portées à 100 millions d’euros par la loi de finances —, a confirmé la nécessité de favoriser les initiatives en faveur des immigrantes courant un risque de marginalisation sociale, en affectant 5 millions d’euros à cet objectif prioritaire. En intégrant les informations reçues de l’UE, des campagnes d’information adaptées ont également été envisagées parmi les actions susceptibles d’être financées.
124.Les femmes étrangères, qui sont souvent économiquement et juridiquement dépendantes de leur époux, de leur père ou de leur employeur (par ex. les travailleuses domestiques), sont plus exposées à ces risques et ont donc besoin, pour leur autonomisation, d’interventions spécifiques. Des mesures beaucoup plus importantes doivent dès lors leur être consacrées en termes d’éducation, de formation, d’orientation et de services de placement. Le Projet Arianna s’est aussi révélé être un outil efficace pour aider les femmes étrangères. Pour répondre à leurs besoins particuliers, le service a été organisé de manière à pouvoir traiter l’information en plusieurs langues, 24h/24, 365 jours par an. Les données se rapportant à des appels de femmes étrangères n’ont cessé d’augmenter. En fait, sur les quelque 2 214 à recourir au 1522, seules 1 926 ont accepté de préciser leur pays d’origine.
125.La lutte contre le phénomène de la traite des êtres humains, dont les victimes sont souvent des femmes et des filles, constitue un autre domaine dans lequel le Ministère de l’égalité des chances a mis en place des mesures pour favoriser la protection et l’intégration des migrantes (voir la section consacrée à l’article 6). Afin d’apporter une aide concrète aux victimes de ce phénomène, le Ministère a mis en place, depuis l’année 2000, des mesures d’application de l’article 18 de la loi de synthèse sur l’immigration pour permettre aux femmes victimes de la traite d’échapper à la violence et à leurs exploiteurs en participant à un programme d’aide et d’intégration sociale. Notons le caractère unique de cette législation, qui autorise l’accès à ces programmes grâce à la délivrance d’un permis de séjour spécial qui n’oblige pas la victime à rester à la disposition du pouvoir judiciaire pour témoigner ou coopérer avec les organismes chargés de faire respecter la loi. En effet, ce permis est essentiellement délivré au titre de l’aide humanitaire et de l’intégration sociale ; ce qui, d’une certaine façon, dispense la victime de porter plainte contre ses exploiteurs. Dans ce domaine également, l’UNAR (voir plus haut) joue un rôle important par son travail avec les associations, les institutions et le secteur non-gouvernemental, notamment, par exemple, « les immigrantes de Candelaria », l’« Association des femmes brésiliennes » et l’« Association des femmes en mouvement ».
126.Plusieurs projets lancés au cours de ces dernières années comprennent notamment l’initiative, encouragée par les Associations chrétiennes des travailleurs italiens (ACLI), intitulée « Sortons du silence », qui porte sur le travail domestique. Dans ce secteur où la présence d’immigrants est significative, la plupart des travailleurs domestiques et des aides familiales sont des femmes. Le projet — qui mobilise les régions de Vénétie, du Piémont, du Latium, de la Campanie et de Sardaigne — a expérimenté et mis en place un nouveau système de suivi de la discrimination et a démarré un programme d’activités pédagogiques ciblées.
127.Quant au phénomène des multiples formes de discrimination, il touche de plus en plus les femmes migrantes mais aussi celles appartenant à des groupes vulnérables (handicapées, âgées, etc.). Dans ce domaine, les autorités ont mis en place des bureaux d’aide spécifiques gérés par des associations spécialisées telles que AssoLei – des Bureaux de femmes, no.Di., CODI, etc., offrant un soutien juridique, psychologique et social. Ces associations sont de plus en plus constituées de femmes migrantes, de femmes handicapées ou ont une participation mixte. Dans le contexte des multiples discriminations, la permanence téléphonique 800 901010 contre la discrimination raciale joue un rôle important.
128.Pour les femmes appartenant à la communauté rom, le Ministère de l’égalité des chances a spécifiquement chargé la Fondation Lelio Basso de conduire une recherche orientée vers l’action intitulée « Identité sexuelle et perspectives de vie des femmes appartenant à la communauté rom ». Il s’agissait de mettre en place un cadre de connaissances sur les conditions de vie des femmes roms en fonction de leur identité sexuelle et sur leurs perspectives de vie individuelles et collectives, tant à l’intérieur des camps équipés que dans les implantations spontanées. Sa mission générale intégrait les objectifs spécifiques suivants : analyse des dispositions réglementaires du secteur ; analyse des formes de discrimination ; mode d’interaction sociale existant envisagé par ces critères ; analyse de la condition des femmes liée aux disparités entre les sexes ; certains aspects très importants tels que la protection de la santé, en particulier maternelle et infantile ; et les risques de contrainte et d’exploitation. Cette recherche, conduite en 2008, a coûté 20 000,00 euros.
129.En matière d’action positive pour promouvoir l’intégration des personnes roms dans notre contexte social, une action spécifique, dite action n° 3, a été menée au titre des actions du Plan pour l’Année européenne de l’égalité des chances en 2007. Il s’agissait de mettre au point un modèle d’intervention pour la réadaptation des enfants des rues étrangers et roms, y compris les filles, exploités et/ou impliqués dans une activité illégale, en se basant sur les meilleures pratiques aux niveaux national et européen. Ce projet, mis en œuvre par Save the Children-Italie, répondait à une demande précise du Ministère de l’égalité des chances de porter une attention toute particulière aux filles roms, en ne négligeant pas le fait qu’elles deviennent souvent prématurément des mères et des épouses.
130.Selon les estimations du HCR, dans le monde, quatre-vingt pour cent des réfugiés et des personnes déplacées dans leur pays sont des femmes avec leurs enfants. Malgré cela, les femmes ne représentent qu’une minorité des demandeurs d’asile dans les pays industrialisés de l’hémisphère Nord, du fait de leur mobilité réduite et de leur difficulté à disposer des ressources nécessaires pour demander asile loin de chez elles. Fuyant leur pays en guerre ou les zones de crise, elles portent les marques des brutalités qu’elles ont subies juste parce qu’elles sont des femmes. En effet, dans de nombreux conflits, la violence contre les femmes qui s’exprime peut être comparée à la violence ethnique dans la mesure où elle choisit ses victimes et les formes de sévices qu’elle leur inflige sur la base de caractéristiques identitaires. Véritable arme de guerre, la violence contre les femmes devient un moyen d’atteindre des objectifs militaires tels que le nettoyage ethnique et la propagation de la terreur parmi la population. Elle sert aussi à saper la résistance des communautés pour intimider, extorquer des informations ou « récompenser » les combattants.
131.L’arrivée en Italie se fait en débarquant sur la côte. Il se confirme que ce mode d’accès illégal devient, année après année, le plus pratiqué par les demandeurs d’asile potentiels qui, tout en mettant leur vie en danger sur de vieux bateaux vétustes, peuvent être confondus avec des migrants économiques compte tenu de l’hétérogénéité des flux migratoires. En 2008, par exemple, 76 % des bénéficiaires du SPRAR (Système de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés) étaient ainsi arrivés en Italie par la mer. On a donc procédé au renforcement du cadre législatif (TU Immigration et dispositions Bossi-Fini), qui a été modifié sur la base des directives européennes 2004/83/CE et 2005/85/CE correspondantes et du travail mené par les Commissions nationale et territoriales sur l’asile (outre le SPRAR).
132.Le SPRAR, mis en place par la loi n° 189/2002, est constitué d’un réseau d’autorités locales s’occupant de projets d’accueil et d’intégration. Elles ont accès, dans les limites des ressources disponibles, au Fonds national pour les services et les politiques en matière d’asile. Au niveau régional, les autorités locales offrent, avec l’appui précieux du secteur tertiaire, une aide sous forme de mesures d’« accueil intégré » qui vont bien au-delà du simple hébergement, et en donnant également des conseils d’ordre juridique et social, ainsi que des indications personnalisées plus précises, en vue du développement socio-économique des personnes. La coordination du système de protection est assurée par le Service central, une structure opérationnelle initialement mise en place par le Ministère de l’intérieur et confiée ensuite sous contrat à l’Association nationale des municipalités italiennes. En 2008, selon la base de données du Service central, le système de protection sociale en question regroupait 8 412 personnes, dont 2 112 femmes (25 %). Elles venaient pour une bonne part d’Erythrée (19 %), de Somalie (15 %), d’Ethiopie (10 %), du Nigeria (10 %) et les 46 % restantes de 38 pays différents. Ces dernières étaient pour la plupart des femmes jeunes appartenant aux groupes d’âge des 18-25 ans (presque 30 %) et des 26-30 ans (22 %). Selon les données de la Banque centrale du système de protection (SPRAR), sur les quelque 7 030 demandeurs d’asile recensés en 2006, 5 007 ont bénéficié du Service central, dont 1 427 femmes venues des pays suivants : 22 % d’Erythrée, 11 % d’Ethiopie, 8 % de Colombie, 5 % de Turquie, 5 % du Kosovo et 49 % de tous les autres pays. En 2006, 102 nouveaux projets sont venus s’agréger au réseau d’hébergement du SPRAR, soit 21 de plus qu’en 2005. L’Italie est donc riche de possibilités d’accueil, plus d’une centaine d’autorités locales ayant adhéré au réseau. Même si elles présentent une grande diversité de contextes (provinces, municipalités et regroupements de municipalités) et de caractéristiques démographiques, chacune d’elles est en mesure de remplir sa mission d’hospitalité.
133.La plupart des projets SPRAR acceptent les requérantes en offrant des services, notamment une aide à l’apprentissage de la langue, un accès aux conseils et aux services médicaux ainsi que des programmes destinés aux mères. La pratique mise en place à ce jour consiste à assurer aux bénéficiaires un dépistage général pour vérifier leur état de santé et intervenir rapidement dans toute situation, ce qui s’avère encore plus délicat lorsque l’on aborde la question de la violence, dont ces femmes sont presque toujours victimes. La pratique suivie a donc adopté une approche attentive à l’origine culturelle de la personne bénéficiaire.
134.Ainsi, par exemple, la municipalité de Macerata a fait appel à une femme médecin spécialisée en gynécologie. Dans le même ordre d’idées, la municipalité de Florence, au titre d’un projet élaboré avec le Centre de psychiatrie et le Service de l’ASL, a été à l’origine de l’une des nombreuses collaborations entre prestataires sociaux publics ou privés spécialisés dans la prise en charge de sujets souffrant de détresse psychologique et victimes de violence et de torture. De même, la ville de Prato a mis en place, avec le Service d’ethnopsychiatrie, des interventions thérapeutiques destinées aux personnes présentant des formes graves de dépression ou de stress post-traumatique. Certains projets ont été mis en œuvre, sous l’égide des municipalités de Lecco et Rosignano Marittimo, avec le Centre Naga de Milan et l’association « Médecins sans frontières », respectivement, pour des services de consultation et de psychothérapie destinés aux personnes particulièrement fragiles, qui peuvent notamment donner lieu à la délivrance d’un certificat médico-légal attestant de séquelles post-traumatiques physiques et psychologiques. D’autres projets ont choisi quant à eux d’apporter des soins et un soutien psychologique aux femmes à l’intérieur des centres qui les accueillent, de manière à instaurer un climat de sécurité et une familiarité qui rendent moins pénible pour elles le fait de devoir se confier – ce qui est essentiel dans les cas de plus grande fragilité.
135.La présence de nombreuses femmes en âge de procréer soulève une fois de plus la question de la protection de leur santé. En l’espèce, l’accent est tout particulièrement mis sur la protection de la grossesse, mais aussi sur la promotion de la contraception comme un moyen de permettre une maternité consciente. Il importe donc de garantir et de favoriser l’accès aux services d’éducation sanitaire, de consultation et de prévention des grossesses non désirées offerts par les services de santé et de consultation familiale. Des projets régionaux adaptés formalisent souvent la collaboration avec les services de consultation par des protocoles d’accord ; et cette collaboration est généralement étendue partout, en choisissant de ce fait de recourir aux ressources et services éventuellement déjà en place et utilisés par les italiennes. Certains projets locaux ont permis la protection active, par exemple, par des groupes de soutien psychologique à la maternité dans un pays étranger (ville de Venise) ou par la programmation d’un cycle de séminaires sur l’éducation et les soins de santé aux enfants (ville de Florence) à destination des jeunes mères.
136.Dans le cadre du SPRAR, on a constaté la présence d’un grand nombre de bénéficiaires seuls avec leurs enfants. En effet, sur 754 bénéficiaires, 314 sont des familles monoparentales (42 %), dont deux seulement ont à leur tête le père. Si les réfugiés portent les traces de persécution et sont traumatisés par leur fuite forcée, les femmes qui ont quitté leur pays en amenant avec elles leurs enfants portent le poids de leur propre vulnérabilité et de celle de leurs enfants. L’aide implique donc la prise en charge des enfants de diverses façons et en recourant aux ressources les plus diverses, qui vont des services de garde d’enfants offerts par des professionnels ou des volontaires (Florence, Ivrea, Trepuzzi, Venise) à des formes plus structurées impliquant que les bénéficiaires s’occupent elles-mêmes de leurs enfants, en leur octroyant une forme de rémunération (une sorte de bourse), payable à chacune d’elles à tour de rôle (ville de Sezze).
137.À partir d’une approche axée sur la protection, la coopération italienne n’a cessé de se développer au fil des ans, généralement pour étendre des programmes spécifiques dans le domaine de l’autonomisation des femmes et de la recherche de la parité des sexes, notamment les activités menées par la Coopération italienne afin de mettre en œuvre l’OMD n° 3.
138.Les activités en matière de coopération au développement liées à l’OMD n° 3 ont enregistré des progrès considérables au cours des deux années 2006–2008. La Direction générale pour la coopération au développement a renforcé son engagement et ses initiatives pour la réalisation du troisième Objectif du Millénaire pour le développement et de la Déclaration de Paris par de nouvelles formes de partenariats Nord-Sud mobilisant des institutions décentralisées et la société civile.
139.Les Nouvelles lignes directrices de la coopération italienne au développement (parues en février 2007) donnent la priorité à l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes. De nouveaux programmes ont ainsi été lancés, en examinant et en intégrant certaines questions précises. Il s’agit notamment de faire ressortir de quelle manière la dimension locale peut offrir aux femmes des possibilités d’autonomisation accrues ; d’œuvrer avec des réseaux internationaux de femmes à mettre en place de nouveaux partenariats et à aider à éradiquer la pauvreté grâce à des modalités efficaces ; de mettre en avant les nouveaux rôles des femmes en se penchant sur l’expérience des femmes migrantes vivant en Italie ; de continuer à mettre l’accent sur la mise en œuvre de normes internationales, notamment la CEDAW, le Protocole de Maputo et la Résolution 1325/2000 du Conseil de sécurité ; et d’aider les femmes victimes de conflit armé.
140.Dans ce cadre, plusieurs séminaires ont été organisés ; par exemple le Séminaire international sur « Autonomisation des femmes en Afrique de l’Ouest : dialogue entre les institutions, la société civile et la coopération italienne », qui s’est tenu à Bamako (1–3 mars 2007) et au cours duquel la Coopération italienne a lancé le « Programme pour l’autonomisation des femmes en Afrique de l’Ouest » ; et l’atelier international sur « L’application de la Résolution de l’ONU 1325/2000 du Conseil de sécurité dans le conflit somalien », organisé à Rome le 13 juin 2007 au Ministère des affaires étrangères italien.
141.L’initiative précitée, appuyée par le Ministère des affaires étrangères et à laquelle participaient des femmes de la Diaspora somalienne vivant en Italie, visait à renforcer le rôle des femmes somaliennes dans le processus de consolidation de la paix. Elle visait aussi à renforcer leur participation effective à l’utilisation des ressources que la communauté internationale prévoit de mettre à disposition dans le cadre du redressement du pays. Signalons enfin des séminaires nationaux (2007–2008) pour une programmation participative sur l’égalité des sexes et le développement au Liban, au Burkina Faso et au Niger.
142.Au cours de la période 2006–2008, eu égard à la pauvreté endémique rencontrée en Afrique de l’Ouest et au rôle que les femmes devraient pouvoir jouer dans le développement durable de leur pays, le Ministère des affaires étrangères italien a lancé une « Initiative pour l’autonomisation des femmes en Afrique de l’Ouest », afin de donner une impulsion aux Objectifs du Millénaire pour le développement en matière d’égalité entre les sexes et d’autonomisation des femmes. Il s’agissait de recueillir de manière systématique les points de vue et les expériences des femmes et de la société civile afin de fixer les objectifs prioritaires de cette initiative. On a donc pour ce faire mobilisé activement, pendant la phase préparatoire du séminaire, une large fourchette d’ONG, d’organisations de femmes et de la société civile, et de municipalités et d’administrations locales d’Italie et des pays partenaires.
143.La mobilisation d’une coopération décentralisée fait partie de la stratégie de coopération italienne pour améliorer les possibilités de faire progresser l’autonomisation économique et politique des femmes au niveau local, tout en informant et en définissant les actions gouvernementales au niveau national et en donnant naissance à des partenariats transnationaux et interrégionaux. En donnant suite aux engagements et aux cadres régionaux, tels que le Protocole de Maputo, les programmes financés au titre de cette initiative se montaient fin 2008 à 15 millions d’euros.
144.Le soutien de l’Italie à des campagnes mondiales, qui s’est renforcé tant au niveau politique que financier, a porté principalement sur les programmes de lutte contre la traite des femmes, les campagnes pour l’éradication des mutilations génitales féminines et les programmes contre les violences sexistes.
145.Au cours de la même période (2006–2008), l’Italie, en tant que membre du Conseil de sécurité de l’Organisation, a contribué à la mise en œuvre prioritaire des Résolutions 1325 et 1820 des NU. De ce fait, l’intégration d’un point de vue sexospécifique par des interventions d’urgence et de développement et les financements en faveur de l’autonomisation économique, sociale et politique des femmes ont constitué deux axes centraux des programmes italiens déployés en Afghanistan, au Liban, en Palestine et au Soudan.
146.Toujours au cours de la période 2006–2008, le montant total de l’ensemble des activités a atteint près de 40 millions d’euros :
Activités de programme
par pays
|
Pays |
Objet |
Montant (en milliers €) |
|
Afghanistan |
FNUAP – Droits en matière de santé génésique |
500 |
|
PNUD – Autonomisation des femmes et développement local |
2 500 |
|
|
UNIFEM – Fonds d’affectation spéciale des NU pour les femmes |
1 400 |
|
|
Burkina Faso (Niger et Côte d’Ivoire) |
Suivi de Bamako : l’autonomisation des femmes dans le développement local |
1 700 |
|
Aide aux femmes victimes de violence |
900 |
|
|
Amérique centrale (Guatemala, Honduras, El Salvador, Nicaragua) |
WINNER/PNUD – L’autonomisation des femmes dans le développement local |
1 500 |
|
UNIFEM/MYDEL |
3 500 |
|
|
Liban |
Autonomisation économique des femmes |
300 |
|
FNUAP – Droits en matière de santé génésique |
700 |
|
|
Liberia |
UNIFEM – Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les femmes |
1 000 |
|
Mali |
Suivi de Bamako : l’autonomisation des femmes dans le développement local |
600 |
|
Mozambique |
Soutien au Ministère des femmes |
200 |
|
Nigeria |
OIM – Lutte contre la traite des femmes |
1 070 |
|
Territoires palestiniens occupés |
Centres pour les femmes victimes de violence domestique |
2 100 |
|
WELOD sur l’autonomisation des femmes dans le développement local |
1 800 |
|
|
Programmes d’urgence |
400 |
|
|
Sénégal |
Suivi de Bamako : l’autonomisation des femmes dans le développement local |
2 100 |
|
Education des filles |
2 100 |
|
|
Sierra Leone |
UNIFEM – Fonds d’affectation spéciale des NATIONS UNIES pour les femmes |
700 |
|
Somalie |
Soutien aux femmes de la Diaspora |
800 |
|
Soudan |
UNIFEM – Fonds d’affectation spéciale des NATIONS UNIES pour les femmes |
500 |
|
Tanzanie |
UNIFEM – Autonomisation économique des femmes |
800 |
|
Afrique de l’Ouest |
UNIFEM – Appui à l’Unité d’égalité des sexes de la CEDEAO |
990 |
|
FNUAP/UNICEF – En finir avec les MGF |
2 000 |
|
|
OIM-MIDA – Pour les femmes migrantes |
800 |
|
|
Total |
30 960 |
Activités multilatérales et campagnes mondiales
|
FNUAP |
Financement de base pour les droits en matière de santé génésique |
4 000 |
|
UNIFEM |
Financement de base pour l’OMD3 |
2 000 |
|
INSTRAW |
Financement de base pour l’OMD3 |
700 |
|
UNICEF |
Campagne « Stop FGM » |
3 600 |
|
Total |
8 300 |
Article 4 : Mesures spéciales
147.Tout en reconnaissant pleinement l’intérêt du principe consacré par l’article 4 de la Convention, le Gouvernement italien tient à préciser que son action tend à favoriser la mise au point et l’adoption de mesures définitives, qu’il estime plus efficaces et plus durables.
148.Le nouveau libellé de l’article 51 de la Constitution demande toutefois à la République italienne de favoriser « par des mesures appropriées, l’égalité des chances entre les hommes et les femmes », en affirmant le droit de tous les citoyens de l’un ou l’autre sexe d’accéder sur un pied d’égalité, en droit et en fait, aux fonctions publiques et aux charges électives. De même, l’article 3 de la loi n° 90/2004 met en avant le principe de l’égalité des chances en termes d’accès aux fonctions du Parlement européen.
149.De plus, l’article 1 de la loi n° 125/1991, tel que rappelé par l’article 42 du Code de l’égalité des chances (voir décret législatif n° 198/2006), dispose que les autorités de l’État doivent prendre les actions de discrimination positive en vue de garantir, dans leurs domaines de compétence respectifs, la pleine réalisation de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, tout en indiquant les mesures permettant de lever les obstacles concrets qui freinent la réalisation d’un tel objectif. La mise en œuvre effective de l’article 42 de la loi précitée et de la Section V de la Directive relative à l’égalité des chances du 23 mai 2007 exige que l’on intervienne à la fois aux niveaux central et local.
150.La « Directive relative aux mesures pour la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’administration publique », signée le 23 mai 2007 par le Ministre des réformes et de l’innovation dans l’Administration publique et le Ministre de l’égalité des chances, a pour objectifs de répandre et favoriser la pleine mise en œuvre des dispositions existantes en matière d’égalité des chances et d’égalité de traitement ; de renforcer la représentation des femmes dans les postes les plus élevés ; de mettre en place des politiques pour le travail dans la fonction publique, les pratiques professionnelles y afférentes et, partant, les cultures de la qualité organisationnelle visant à faire ressortir le rôle et la contribution des femmes et des hommes travaillant dans l’Administration publique. Ce document est destiné aux responsables des diverses administrations et notamment à ceux en charge des ressources humaines, qui orienteront les politiques de gestion des ressources humaines et d’organisation du travail dans le sens susmentionné.
Article 5 : Rôle stéréotypé des hommes et des femmes et préjugés sexistes
151.Les stéréotypes sexistes, transmis par les modèles éducatifs, la culture et les médias, influencent notre comportement depuis le plus jeune âge, que nous en ayons conscience ou non. C’est donc précisément dans ces domaines que l’on a décidé d’intervenir par des projets et des campagnes de sensibilisation. Ces stéréotypes, qui prédéterminent et renforcent les rôles dévolus aux hommes et aux femmes dans la société, peuvent indirectement les empêcher de réaliser pleinement leur potentiel et leurs ambitions.
152.Les stéréotypes fondés sur le sexe sont encore profondément enracinés en Italie, en particulier dans les régions les plus méridionales du pays. De nombreuses initiatives ont donc été prises ces dernières années pour s’attaquer à ce problème.
153.Les stéréotypes — nous le verrons — se retrouvent aussi dans le monde du travail. On a donc lancé un certain nombre d’interventions dans ce domaine particulier, où l’on ressent toutefois en permanence la nécessité de mettre en œuvre, en collaboration avec les associations et groupements professionnels, des programmes de sensibilisation et de communication pour souligner les comportements positifs tout en stigmatisant les comportements discriminatoires dans le travail, que ce soit dans le secteur public, les professions libérales ou les entreprises privées.
154.Au cours de la période concernée par le rapport, on a lancé une intervention spécifique pour favoriser un comportement éthique en matière d’égalité entre les sexes, dans le cadre de ce l’on a coutume d’appeler la Responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). À ce titre, une attention particulière a été accordée aux méthodes d’évaluation et de gestion des carrières. Ainsi, la promotion d’une sorte de certification de la qualité des entreprises en matière d’égalité des sexes (baptisée « Bollino Rosa » - Ticket rose) a été placée au centre des initiatives récemment prises par le Ministère du travail et le Ministère de l’égalité des chances (voir également la section consacrée à l’art. 11).
155.Le Ministère de l’égalité des chances a également créé des conditions propices à la réalisation du projet intitulé EQUAL (se rapportant à la participation active des pères à la vie et aux obligations familiales). Ce projet entre dans le cadre présenté par la « Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » qui fait état, dans ses articles relatifs à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et à la non-discrimination, de la nécessité d’encourager et de soutenir tout ce qui permet de concilier travail et vie de famille. Parmi ses objectifs, ce projet veut également informer sur le rôle du père et de la mère en combattant les stéréotypes habituels, ce qui constitue un bon moyen de diffuser la culture qui lutte contre tous les préjugés liés au rôle des femmes à l’intérieur de la famille (voir également la section consacrée à l’art. 11).
156.Le besoin se fait toutefois sentir de mettre en place effectivement (comme l’impose déjà l’art. 9 de la loi n° 125/91) et d’accorder l’importance qui convient à un système de suivi régulier et périodique permettant de rendre publiques les données relatives à la position des femmes dans les processus décisionnaires et dans les postes et responsabilités de haut niveau, en commençant par le secteur public. De même, il convient dorénavant d’abandonner l’approche privilégiant les actions fondées sur l’urgence (interventions sur le terrain) et de passer à un véritable changement culturel.
157.La question des stéréotypes fondés sur le sexe a également été placée au centre de nombreux événements organisés par le Ministère de l’égalité des chances à l’occasion de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous en 2007. L’événement le plus important a sans conteste été la Foire internationale des droits et de l’égalité des chances pour tous – MELTING BOX, organisée au Centre des Congrès Lingotto de Turin les 22, 23 et 24 octobre 2007, qui a offert à des experts et à des représentants de la société civile une occasion de premier ordre d’échanger des points de vue sur le problème de la discrimination, pour rompre avec les préjugés et les stéréotypes.
158.Le Ministère de l’égalité des chances a par ailleurs lancé une grande campagne de sensibilisation du public aux principes et aux valeurs de l’égalité des chances et de la lutte contre les stéréotypes et la discrimination. Cette campagne s’est faite sous forme d’affiches publicitaires sur les moyens de transport public (bus) dans les grandes villes du pays et sur un train Eurostar, baptisé « train pour l’égalité des chances », qui a circulé toute une semaine entre plusieurs villes d’Italie.
159.En janvier 2008, le Ministère de l’égalité des chances a fait paraître un avis au public pour l’octroi de fonds à des établissements d’enseignement secondaire chargés d’élaborer et de mettre en œuvre des modèles pédagogiques pilotes sur les différences fondées sur le sexe. Les objectifs étaient de diffuser des programmes d’éducation à l’égalité des sexes visant à développer le sens critique, en faisant reconnaître comme discriminatoire ou stéréotypée toute vision qui souscrit aux rôles historiquement assignés à l’un ou à l’autre sexe ; de favoriser une éducation attentive aux différences entre les sexes qui offre des outils pour la compréhension et la réflexion critique sur les possibilités d’évolution des situations, des rôles et des relations –, afin d’enseigner que les différences entre les sexes doivent être considérées comme des ressources personnelles et non comme une catégorie collective ; d’encourager une culture d’attention à l’autre enracinée dans les différences entre les sexes, en vue d’un développement harmonieux et conscient de l’identité sexuelle.
160.Un accord a été signé avec l’ISTAT pour une enquête sur la discrimination à l’égard des femmes, l’orientation sexuelle et l’origine ethnique, mettant l’accent sur les stéréotypes et visant à la production de statistiques officielles dans ce domaine – essentielles pour définir des politiques.
161.La persistance de stéréotypes culturels a amené ces dernières années les autorités italiennes à faire porter tous leurs efforts sur l’élimination des barrières culturelles dans le lieu même de la diffusion de la culture : l’école.
162.Concernant la différence entre les sexes, les écoles mettent en place des projets et des activités pédagogiques, sachant qu’elles ont un rôle spécifique à jouer dans la construction de l’identité sexuelle des élèves, y compris en combattant tous les stéréotypes que l’on peut encore rencontrer dans certains manuels scolaires et dans la culture répandue par les médias de masse. Les « Indications destinées aux jardins d’enfants » se penchent elles aussi sur le problème, pour consolider l’identité sexuelle dès le plus jeune âge.
163.On trouve au sein du Ministère de l’instruction publique, des universités et de la recherche (MIUR) une Direction générale pour « l’intégration, la participation et la communication des élèves », qui a toujours veillé à bien mettre l’accent sur les différences, à commencer sur celles liées à l’appartenance sexuelle.
164.Ainsi, en 2007, les élèves des établissements secondaires ont participé à un concours sur « Les femmes pour les femmes » (lancé par la Présidence de la République, en collaboration avec le MIUR) suivi, en 2008, de la deuxième édition portant sur « Le courage des femmes ». L’objectif prioritaire de ce concours était d’encourager la promotion de la culture de l’égalité et du respect des différences entre les sexes ; le développement de l’engagement et du courage des femmes d’affirmer leur identité et leur participation dans tous les aspects de la vie sociale, culturelle, scientifique, productive et politique ; la promotion de la pédagogie « redéfinissant » la notion centrale de la personne humaine, que l’on soit une femme ou un homme ; la promotion de relations basées sur le respect des différences (à commencer par celles liées au sexe) et sur un comportement de coresponsabilité coopérative et « participative » ; et le développement de la culture de l’égalité entre les sexes dans les écoles.
165.Un autre projet a par ailleurs alloué un financement à des établissements d’enseignement secondaire pour qu’ils élaborent et mettent au point des modèles didactiques portant sur les différences entre les sexes ; et pour que des enseignants et des élèves prennent part à des activités pragmatiques et pédagogiques sur le thème de l’égalité des chances entre homme et femme. Ce projet a mobilisé 14,4 % des établissements secondaires, qui ont préparé et mis en œuvre des modèles didactiques sur les différences entre les sexes, susceptibles d’être transposés dans d’autres milieux scolaires.
166.Les stéréotypes dans les manuels scolaires et dans les modèles de soutien pédagogique ont fait l’objet en 2007 d’une enquête et d’une discussion spécifiques dans le cadre de l’Année européenne de l’égalité des chances. Des « actions » et des « recommandations » précises ont donc été suggérées à l’intention des enseignants et des éditeurs. Ainsi, les enseignants devraient prêter attention non seulement à l’exactitude scientifique des textes mais aussi aux caractéristiques particulières associées aux différences entre les sexes, en étant attentifs au contenu, au langage et à l’iconographie présentés, tout spécialement dans l’enseignement primaire et secondaire (niveau intermédiaire). Quant aux éditeurs, il leur a été demandé de nouer des formes de partenariats pour favoriser la mise en place d’un code de conduite à l’intention des éditeurs et des auteurs et de promouvoir, en vertu des nouvelles réglementations, des initiatives dans les écoles mobilisant les élèves, garçons et filles. On a par ailleurs souligné qu’il convenait d’accorder une attention particulière à ce qui se passe sur l’Internet, en favorisant les projets portant spécifiquement sur le sujet. On a ainsi constaté que, sur l’Internet, de nombreux sites et leurs groupes de discussion portent sur la problématique de la parité des sexes. Dans l’ensemble, la Toile est un terreau fertile et peu coûteux pour des initiatives novatrices dans le domaine de l’éducation à l’égalité des sexes.
167.Un examen très sérieux a été réalisé sur les différences entre l’édition traditionnelle, dans laquelle l’offre et la demande sont influencées par le marché privé (et où, de ce fait, l’introduction de transformations est plus étroitement liée à des changements sur le long terme), et les secteurs de la communication audiovisuelle, du multimédia et de la communication. Ainsi, dans ce domaine, la présence publique est beaucoup plus stable (on pense notamment à l’héritage de la Rai, aux réseaux de communications, aux fonds consacrés à l’informatisation de l’école et aux initiatives prises pour présenter des films dans les écoles). Les interventions en vue d’éliminer les stéréotypes peuvent donc y être menées à bien dans des délais plus courts et avec de meilleurs résultats.
168.Les laboratoires et les formations destinés aux enseignants (www.demteraprogetto.it), les écoles d’été, les cours de formation assurés par les universités, de même que les doctorats de 3e cycle d’études sur les questions de genre font partie des bonnes pratiques en matière d’éducation, de formation et de culture. Il s’agit d’initiatives lancées par des groupes spécifiques, tels que les femmes de la Ligue des Historiens ou des spécialistes de littérature, et composés d’experts ou de professeurs d’université. Les activités favorisées, qui mobilisent la population étudiante des universités et leur domaine d’étude, représentent le côté positif de ces initiatives. Mais elles peuvent avoir des aspects moins favorables. Ainsi, elles demeurent peu utilisées et difficiles à connaître si l’on n’a pas de lien avec le milieu universitaire ; le coût des écoles d’été est souvent élevé et donc difficilement accessible pour des étudiants ; et les doctorats offrent peu de débouchés professionnels en dehors de la recherche (pour plus de précisions, voir la section consacrée aux arts. 7–8).
169.Parmi les ONG concernées, on rappellera le laboratoire fondé par l’ONG Arcidonna pour l’élimination des stéréotypes.
Article 6 : Prostitution
170.La législation européenne, essentiellement centrée sur la lutte contre la traite des êtres humains, insiste sur le lien inextricable entre cette traite et les « marchés de la prostitution » dans les pays de l’UE. Ces dernières années, l’Union européenne a donc encouragé ses États membres à mettre en œuvre des ensembles d’actions coordonnés afin de contrer l’exploitation sexuelle et de protéger les victimes, en particulier les femmes, qui doivent être considérées comme des victimes de la traite des êtres humains et de la pauvreté (ce qu’il est convenu d’appeler la pauvreté « féminine » dans le Plan d’action national 2006/2078 INI).
171.La loi interdit le proxénétisme, les maisons closes et autres entreprises commerciales semblables. Conformément à l’article 3 de la loi n° 75 du 20 février 1958, toujours en vigueur, l’exploitation et l’incitation à la prostitution doivent être considérées comme des crimes.
172.En règle générale, le phénomène de la prostitution en Italie est profondément lié à l’immigration : il touche en effet des femmes venant d’Europe de l’Est et souvent âgées de moins de 18 ans (qui ne risquent donc pas de faire l’objet d’un rapatriement). On ne dispose à ce sujet que de rares données, compte tenu des conditions de vie irrégulières qui caractérisent les victimes. D’une manière générale, on note que la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle touche principalement des jeunes femmes, en particulier du Nigeria et des pays d’Europe de l’Est.
173.On enregistre depuis 2002 une diminution de la traite des femmes albanaises parallèlement à une augmentation du nombre de victimes venues d’autres pays d’Europe de l’Est, notamment de Roumanie, de Moldavie et d’Ukraine. Dans ce contexte, le nouveau paragraphe 6 bis de l’article 18 du décret législatif n° 286/98 (loi n° 17 du 26 février 2007) s’avère d’une importance cruciale, en particulier pour les ressortissants roumains et bulgares. Il prévoit en effet la protection et l’intégration sociale des étrangers ainsi que des ressortissants des Etats membres de l’UE qui veulent échapper à la violence et aux trafiquants.
174.La prostitution est un phénomène occulte et mal connu et la tendance récente à l’exercer dans des lieux fermés, par exemple dans des appartements privés – pour quitter l’insécurité de la rue, la rend encore plus difficile à cerner. Les femmes vivent de façon erratique et dépendent psychologiquement et physiquement des trafiquants. Cela est particulièrement vrai de celles qui viennent d’Europe de l’Est et d’Amérique latine et, depuis peu, de Chine ; alors que la prostitution nigériane continue pour l’essentiel de s’exercer dans la rue.
175.Les femmes africaines, pour la plupart venues du Nigeria, qui résident en Italie à titre permanent, ont tendance à constituer sur le territoire des groupes isolés du reste de la société. Elles ne participent pas aux événements sociaux et ignorent souvent les services municipaux. Les femmes nigérianes sont encore soumises à des formes de chantage liées à certains rituels animistes. Leur état d’asservissement psychologique les rend plus susceptibles d’accepter d’intégrer des programmes de protection sociale, comparé à la situation des femmes venues d’Europe de l’Est. Mais une telle approche ne les aide toutefois ni à s’émanciper ni à se libérer d’un assujettissement psychologique, pas plus qu’elle n’aide à faire avancer les enquêtes.
176.D’après les données récentes recueillies pour les années 2005–2007, on a constaté une augmentation de 16,83 % du nombre total de dénonciations déposées. Selon les données fournies par le Ministère de la justice, en 2007, 68 personnes ont été condamnées en première instance pour réduction d’autrui en esclavage (art. 600 du Code pénal) ; 9 pour traite d’être humains et traite d’esclaves (art. 601 du Code pénal) ; 1 pour la vente et l’achat d’esclaves (art. 602 du Code pénal) ; et 100 personnes pour l’exploitation de la prostitution enfantine ; en seconde instance (au niveau de l’appel), 10 personnes ont été condamnées pour traite d’êtres humains (art. 601 du Code pénal modifié par la loi n° 228/2003).
177.Comme nous l’avons rappelé, la prostitution doit être examinée en relation avec le phénomène plus large du crime organisé transnational. Il existe en effet des réseaux d’exploitation transnationaux, dont la structure peut être définie comme un système criminel cohérent comprenant trois niveaux distincts. Au premier niveau, les organisations dites ethniques sont chargées de planifier et de gérer le flux des migrants irréguliers du pays d’origine au pays de destination. Le deuxième niveau est constitué des organisations qui opèrent dans des territoires stratégiques, c’est-à-dire à la frontière entre les pays de transit et les pays de destination. Enfin, au troisième niveau, on trouve les organisations qui prennent le relais au-delà des zones frontières.
178.L’exploitation de la prostitution constitue une activité criminelle très lucrative pour plusieurs organisations d’Albanais, de Nigérians, de Bulgares, de Moldaves, d’Ukrainiens et de Roumains — pour n’en citer que quelques-uns —, en particulier dans certaines zones du nord de l’Italie, telles que le Piémont, la Vénétie et la Lombardie, où le phénomène inquiétant d’activités criminelles intolérables, telles que la traite d’êtres humains et la réduction d’enfants en esclavage, a fait son apparition.
179.Cette situation est à l’origine du débat actuel sur la prostitution et sur l’opportunité de modifier la loi Merlin, tout en préservant l’essentiel de son contenu, en appuyant une réforme qui tienne compte du nouveau contexte social.
180.À la fin 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Projet de loi (A.S. 1079) contenant des « Mesures contre la prostitution », proposé par le Ministre de l’égalité des chances, le Ministre de l’intérieur et le Ministre de la justice. Il considère comme un crime la prostitution dans les lieux publics ou dans un lieu ouvert au public et prévoit une peine de cinq à quinze jours de détention assortie d’une amende de 200,00 à 3 000 euros pour quiconque offre ou demande une prestation sexuelle. Ces mesures visent à éradiquer la prostitution sur la voie publique et, plus encore, à contrer l’exploitation sexuelle en protégeant la dignité et les valeurs de l’être humain. Les personnes contraintes de se prostituer par la violence ou la menace ne sont pas passibles de sanctions.
181.Concernant la proposition de sanctionner quiconque a recours à des prostituées, il faut rappeler que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie en 2005, dispose expressément qu’il incombe aux États d’adopter, conformément à leur droit interne respectif, des mesures législatives et autres nécessaires à définir ce crime, en y incluant les services aux fins d’exploitation. S’il est établi que la personne prostituée est victime de la traite des êtres humains, quiconque organise ou participe à une organisation criminelle destinée à l’exploitation de la prostitution sera passible de peines aggravées. Dans ce cadre, les autorités italiennes définissent actuellement la procédure qui permettra de transposer la convention précitée dans la législation nationale.
182.Au cours de la période examinée par le rapport, la lutte contre la traite des êtres humains a été menée en confiant le soin de combattre ce phénomène en priorité aux forces de police puis aux prestataires de services sociaux publics et privés en charge de la protection des victimes.
183.Ainsi que nous l’avons indiqué dans la section consacrée à l’article 3, outre les dispositions prévoyant les actions pertinentes, c’est-à-dire celles de l’article 18 du décret législatif n° 286/98, l’Italie a également adopté la loi n° 228 du 11 août 2003 relative aux « Mesures contre la traite des êtres humains », afin de renforcer la lutte contre les organisations criminelles impliquées dans la traite des êtres humains et dans les activités liées à la réduction de personnes à l’esclavage.
184.Concernant les mécanismes de suivi et la coordination des mesures d’ensemble, on a mis en place de la « Commission interministérielle de soutien aux victimes de la traite des êtres humains, de violence et d’exploitation », qui opère au sein du Ministère de l’égalité des chances et qui est constituée de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice et du Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales.
185.Après avoir été réformée par décret présidentiel n° 102 du 14 mai 2007, ladite Commission s’est vu chargée principalement de l’orientation, du suivi et de la programmation des ressources allouées aux programmes d’aide et d’intégration sociale devant être mis en œuvre par les autorités locales ou le secteur privé avec les ressources et l’accord de l’État, qu’il s’agisse de l’ensemble des actions ou des programmes de protection sociale.
186.La Commission gère le Fonds qui octroie des ressources économiques (70 %) aux autorités locales et aux ONG (ces dernières devant être inscrites dans un Registre attestant de leur professionnalisme et de leur caractère non lucratif) pour la mise en œuvre de projets de protection sociale. La Commission procède par ailleurs à des exercices de suivi des performances et de l’efficacité des projets concernés, notamment par des inspections et des évaluations à mi-parcours.
187.Dans le cadre de la mise en œuvre des projets, les données se rapportent essentiellement aux victimes sous assistance — volontairement engagées dans des démarches de protection individuelle — et à la collecte d’informations sur le phénomène dans ses éléments de base et ses manifestations locales. Ces données et informations sont consignées dans des rapports trimestriels envoyés au service technique de la Commission qui — en collaboration avec des experts — prépare la documentation mise à la disposition de la Commission elle-même, du Ministère de l’égalité des chances et des ministères concernés.
188.Le « Comité de coordination des actions gouvernementales contre la traite des êtres humains » (décret ministériel du 21 mars 2007) vise essentiellement à définir des stratégies d’interventions sociales en faveur de victimes d’exploitation à des fins sexuelles et professionnelles, de mendicité et de diverses formes de déviance forcée pour le compte de tiers (c.à.d. le vol, le trafic de drogues et la vente imposée de produits illégaux ou de contrefaçon). Il s’agit également de recueillir des données et informations sur l’évolution quantitative et qualitative des phénomènes en question pour, entre autres, sensibiliser l’opinion publique et les médias aux questions liées à la traite des êtres humains. En mars 2008, le Comité a publié un guide pour l’élaboration systématique d’un Plan national contre la traite des êtres humains.
189.Le Comité est composé de représentants d’associations (syndicats, ONG, associations catholiques et à but non lucratif) et de représentants des forces de l’ordre et de la police judiciaire, de magistrats et d’experts juridiques. De par le décret portant sa création, le Comité vise également à analyser le phénomène et à diffuser l’information adéquate, y compris par la publication de documents.
190.L’Observatoire sur la traite des êtres humains, créé le 21 mars 2007 par décret du Ministre de l’égalité des chances, est chargé d’étudier et d’analyser le phénomène de l’exploitation à des fins sexuelles et professionnelles et à des fins de mendicité, et aussi de fournir aux institutions centrales et locales des informations précises et actualisées. Le CNELT, organisme de coordination nationale des autorités locales luttant contre la traite des êtres humains, a été créé en 2007 au sein de l’ANCI. Il s’agit d’une tentative sans équivalent de coordonner des entités publiques locales pour aider les victimes de la traite des êtres humains.
191.Par décret ministériel du 20 juin 2007, le Ministère de l’égalité des chances a créé l’Observatoire sur le phénomène de la traite des êtres humains. Il avait pour missions de mettre au point des instruments pour le suivi et l’analyse du phénomène ; de mettre au point des instruments pour le suivi des interventions réalisées dans le cadre de projets financés en vertu de l’article 18 du décret législatif n° 286/98 et de l’article 13 de la loi n° 228/2003 ; de mettre au point des instruments pour le suivi des activités réalisées par le numéro vert concerné ; collecter, préparer et évaluer des données ; de préparer et mettre en œuvre une base de données permettant une collecte et une évaluation des données efficaces, dans le respect total de l’exigence de confidentialité ; et de procéder à des recherches et à des études sur le phénomène de la traite des êtres humains aux niveaux national et international.
192.Pour le lancement de l’Observatoire, le Ministère de l’égalité des chances a souhaité demander une expertise spéciale, pour laquelle il a fait paraître un avis d’appel à la concurrence européenne, qui a été remporté par l’Institut de recherche « Transcrime » de l’Université de Trente. Le service concerné a ensuite prévu de mener à bien dans un délai de 18 mois les objectifs suivants :
Collecte d’éléments quantitatifs et qualitatifs sur le phénomène par :
la collecte et la préparation de données issues d’actions de protection spécifiques (projets en vertu de l’art. 18 et de l’art. 13 – numéro vert) ;
la collecte et la préparation de données en provenance de sources diverses, notamment de ministères et d’institutions nationales compétentes ;
la collecte et l’évaluation de données concernant les phénomènes liés à la traite des êtres humains, en provenance des entités concernées (dispositifs visant à combattre la prostitution et la mendicité, ainsi qu’à protéger les enfants ; bureaux des services de contrôle de la main-d’œuvre ; syndicats, etc.) ;
la collecte et la préparation des données disponibles, harmonisées par une analyse qualitative des contributions des parties prenantes concernées, telles que les responsables de la lutte contre la criminalité.
Recherche des aspects qualitatifs et quantitatifs du phénomène, en accordant une attention particulière aux tendances qui se font jour
Compilation exhaustive et actualisée des normes internationales, nationales, régionales et locales
Recueil de la jurisprudence
Recueil des études, documents et réflexions sur les politiques appropriées
Base de données sur le dispositif d’interventions, les parties prenantes et les domaines d’intervention aux niveaux national et international
Recueil, mise au point et priorité donnée aux bonnes pratiques
Compilation de méthodologies pour la collecte de données, les mécanismes appropriés, les techniques de mise au point et, pour finir, sur les données recueillies d’une manière qui laisse à désirer.
193.Dans ce cadre, mentionnons notamment les mesures adoptées conformément à l’article 18 du décret législatif n° 286/98 et à l’article 13 de la loi n° 228/2003. Les projets en la matière visant à garantir des mesures d’aide et d’intégration sociale ont été cofinancés par le Ministère de l’égalité des chances dans le cadre du ministère concerné qui, à cette fin, alloue chaque année 7 millions d’euros à répartir comme suit : 4 400 000 euros pour les projets au titre de l’article 18 et 2 500 000 pour ceux au titre de l’article 13.
194.La Commission interministérielle pour le soutien aux victimes de la traite des êtres humains, de violence et d’exploitation, présidée par le Ministère de l’égalité des chances, est l’organisme chargé de la sélection et du suivi des projets pertinents. Cette Commission peut également émettre des avis à la fois sur les candidatures à l’inscription au Registre spécial des « ONG et autres entités opérant dans le domaine lié aux migrations », et sur l’avant-projet entre les entités locales, municipalités incluses, et le secteur privé.
195.Pour mettre en application le paragraphe 1 de l’article 18 du décret législatif n° 286/98, le Ministère en question a, entre 2000 et 2008, lancé neuf avis au public parus dans le Bulletin officiel de la République italienne et cofinancé 533 projets répartis sur l’ensemble du territoire.
196.Selon les statistiques du Ministère, entre 2000 et mai 2007, ces projets ont concerné quelque 54 559 personnes qui ont reçu des services d’aide de départ, toutes n’ayant toutefois pas participé à des programmes de protection sociale. En effet, les demandes les plus courantes portaient sur une « aide pour les accompagner dans des établissements de soins de santé » ou sur des services de conseils psychologiques ou juridiques.
197.Le nombre de participants effectifs à ces projets a atteint 13 517 personnes, sur lesquelles 938 étaient mineures (voir ci-dessous les données correspondantes) :
Nombre de personnes participant à ces projets, à des cours de formation professionnelle ou au marché du travail entre 2000 et 2007
|
Nombre de victimes, y compris celles accompagnées dans des services sociaux (services de soins de santé, services d’aide psychologique ou juridique) |
Nombre de victimes participant à des projets de protection sociale |
Nombre de victimes inscrites à des cours de formation professionnelle ou d’enseignement (bourses/stages en entreprise) |
Marché du travail |
|
54 559 |
13 517 |
9 663 |
6 435 |
Source : Ministère de l’égalité des chances (2007).
198.Ces statistiques montrent que les femmes en provenance d’Europe de l’Est ont un niveau d’instruction supérieur aux hommes (niveau secondaire), alors que les Nigérianes présentent un faible niveau d’instruction (enseignement primaire ou analphabètes), ce qui rend leur accès au marché du travail local plus difficile. Dans la plupart des cas, le programme de formation professionnelle a mis l’accent sur des cycles de formation personnalisés à court terme (2 à 4 mois) et à long terme dans des sociétés (c.à.d. stages en entreprise). Cette méthode permet l’apprentissage dans le cadre habituel du travail. Elle garantit également l’adéquation entre les besoins des entreprises et ceux des femmes, tout en modifiant l’approche et en éliminant les stéréotypes culturels. L’accès au marché du travail permet aux femmes d’avoir un rôle positif et dynamique.
199.Par son article 13, la loi n° 228/2003 a quant à elle envisagé la création d’un « Fonds spécial » pour le développement des programmes d’aide, dans l’objectif d’assurer, à titre temporaire, un hébergement et des services annexes appropriés aux victimes de l’esclavage, de l’exploitation et de la traite des êtres humains. En vertu dudit article, le Ministère de l’égalité des chances a lancé entre août 2006 et août 2008 trois avis au public pour la mise en œuvre des projets en question et cofinancé 49 programmes.
200.Dans ce domaine, les instances locales ont joué un rôle important. Les autorités locales se mobilisent en effet de longue date pour aider les victimes de la traite des êtres humains par des mesures complexes allant du premier contact aux services d’accueil, des conseils psychologiques et en matière de soins de santé aux services sociaux, le tout visant à réduire les préjudices en assurant un logement, un travail, des campagnes de sensibilisation, la signature d’accords et de protocoles devant être mis en œuvre sur le territoire pour la mise en place de réseaux à tous les niveaux, conformément à l’article 18 du décret législatif n° 286/98 et à l’article 13 de la loi n° 228/2003.
201.Dans la lutte contre la traite des êtres humains, un numéro vert, le 800 290 290, a été mis en place, à l’appui du système de protection sociale tel que prévu par l’article 18 du décret législatif n° 286/98 et des programmes spécifiques d’aide initiale, conformément à l’article 13 de la loi n° 228/03. L’accent est mis sur la protection des victimes de la traite des êtres humains et sur la lutte contre toutes formes d’exploitation, grâce à la mobilisation des autorités judiciaires, des prestataires de soins de santé et de services sociaux, du secteur privé, d’associations professionnelles, d’ONG et de simples particuliers, susceptibles d’être confrontés à ce fléau à quelque niveau que ce soit.
202.Le numéro vert 800 290 290 — lancé fin juillet 2000 — se compose d’une permanence téléphonique centrale (fonctionnant 24h/24 et 7 jours/7) et de 14 centres locaux, gérés par les autorités locales par l’intermédiaire d’ONG et d’experts. Les centres locaux sont implantés dans divers secteurs aux niveaux régional et interrégional, où les projets de protection sociale sont mis en œuvre, de manière à renforcer les synergies.
203.Entre août 2000 et septembre 2007 (avec une interruption de juillet à décembre 2006 pour le transfert de la direction de la permanence centrale d’ATESIA à la municipalité de Venise), le service a reçu 509 034 appels.
204.Un nouveau Protocole d’accord avec ce numéro vert a été signé en décembre 2007 (pour la période allant du 1er décembre 2007 au 31 mai 2009), pour un coût de 2 470 000,00 euros. Il s’agissait pour le Ministère de renforcer le service en question, notamment sur la base des demandes formulées par des citoyens en faveur de ce que l’on appelle la « sécurité participative » (à savoir la mobilisation de tous les acteurs sociaux dans tout échange de vues et d’informations concernant la sécurité et la lutte contre le crime organisé).
205.Dans cet ordre d’idées, le Ministère a confié aux instances en charge des différents centres reliés au numéro vert, outre les tâches traditionnelles, de nouvelles missions incluant la médiation sociale, des campagnes d’information et des campagnes de sensibilisation dans tout le pays, avec une attention tout particulièrement centrée sur les nouvelles générations.
206.Les programmes susmentionnés présentent des éléments particulièrement intéressants, tels que : (a) l’engagement des autorités locales en tant qu’instances de proposition ou d’intervention, qui participent proportionnellement en finançant de tels programmes à hauteur respective de 30 % et de 20 % des ressources totales. L’Association nationale des municipalités italiennes (acronyme italien, ANCI) et l’Union des provinces italiennes (acronyme italien, UPI) ont signé pendant l’Année européenne pour l’égalité des chances (2007) un Protocole d’accord pour appuyer et mettre en place des politiques axées sur l’intégration des femmes à l’intérieur de l’Administration publique et pour faciliter conjointement les actions correspondantes entreprises par les municipalités et les provinces ; (b) au niveau de l’interprétation, la mise en œuvre de projets au titre de l’article 18 du décret législatif n° 286/98, a concerné quelque 13 000 personnes, sur lesquelles bon nombre ont trouvé un emploi et ont réexaminé leur projet migratoire. La phase pilote a été franchie avec succès. Les changements les plus importants ont fait l’objet des sept avis au public parus en 2007, pour envisager un domaine d’application plus large concernant les formes d’exploitation, qui ne devront plus être limitées à l’exploitation à des fins sexuelles mais porteront aussi sur le travail. Cette dernière forme d’exploitation — qui doit encore faire l’objet d’une évaluation minutieuse — concerne principalement les hommes ; (c) enfin, au niveau législatif, l’adoption par la loi n° 17/2007 du paragraphe 6 bis de l’article 18 du décret législatif n° 286/98 revêt une importance majeure puisque cette disposition élargit le champ d’application de ce que l’on a coutume d’appeler « l’approche article 18 » aux citoyens des Etats membres de l’UE victimes de l’exploitation et de la traite des êtres humains.
207.Dans ce cadre, les projets et les formations ci-après méritent d’être cités :
1.Au titre des programmes régionaux financés par le Fonds social européen et soutenus par le Ministère (ob. 1), le projet interrégional intitulé « Way out », proposé par la région du Piémont, a été lancé en 2004. Coordonné par la région de Campanie, il mobilisait également la Calabre, le Latium, la Sardaigne, la Toscane et le Val d’Aoste. Indépendamment des projets pilotes pour la réintégration sociale et économique de victimes de la traite des êtres humains, il avait pour objectif, entre autres, le lancement de campagnes de sensibilisation et l’échange des meilleures pratiques. La première phase du projet s’est terminée par une étude de projet tourné vers l’action, présentée le 12 septembre 2007, avec l’appui du Ministère, à la Direction générale du travail et des affaires sociales de la Commission européenne. Son résultat a été donné à titre d’exemple au cours d’une Conférence nationale en décembre 2007.
2.Au titre du Programme de l’UE intitulé « Prévenir et combattre la criminalité – Subventions à l’action 2007 », tous les projets dans lesquels le Ministère pouvait jouer un rôle sont actuellement mis en œuvre. Deux de ces projets ont notamment été proposés par le Ministère :
i)l’Action intersectorielle transnationale de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation pour le travail, centrée sur l’identification et l’aide aux victimes (qui doit être réalisée avec l’OIT). Ce projet vise à analyser le travail informel des migrants, le travail dans des conditions proches de l’esclavage, les meilleures pratiques et les procédures d’information/de formation des parties prenantes concernées. Les ressources allouées à cette fin atteignent 438 000,00 euros ;
ii)la mise au point d’un mécanisme de consultation transnationale pour les victimes de la traite des êtres humains. Il fonctionnera à la fois pour les pays d’origine et pour ceux de destination (il sera réalisé en coopération étroite avec le Centre international pour le développement des politiques migratoires), c’est-à-dire entre les pays tiers et les Etats membres de l’UE, dans le double objectif de garantir une gestion appropriée des cas individuels de traite transnationale des êtres humains et de mettre en commun les meilleures pratiques et les données pertinentes (avec un budget de 440 000,00 euros).
208.Le Ministère en question est également partenaire de deux autres projets. Le premier a été lancé par l’Agence nationale roumaine contre la traite des êtres humains, d’une part pour réduire le nombre de femmes en provenance de Roumanie et de Bulgarie victimes de la traite à destination de l’Italie et de l’Espagne et, d’autre part, pour sensibiliser l’opinion à la question de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Le second, intitulé « Progetto AGIRE » (projet « AGIR »), a été lancé par Save the Children Italie, dans l’objectif de renforcer la coopération entre les parties prenantes concernées des secteurs public et privé en Italie, en Grèce et en Roumanie, dans le domaine de l’identification et de l’aide aux mineurs qui pourraient être victimes de la traite des êtres humains.
209.Le « Programme thématique de la Commission européenne de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile » (EuropeAid/ 126364/C/ACT/Multi) : Programme thématique sur le Nigeria. Le Ministère est en outre partenaire d’un programme biennal de l’OIT visant à renforcer la coopération entre le Nigéria et l’Italie pour découvrir et aider les victimes de la traite des êtres humains tout en poursuivant les trafiquants. Le programme comprend un volet recherche, dont la coordination doit être assurée par le Ministère, afin d’analyser le flux migratoire total de Nigérians vers l’Italie, en mettant tout particulièrement l’accent sur la traite des personnes à des fins d’exploitation pour le travail.
210.Dans le droit fil de ce qui précède, l’Italie a conclu le 9 juillet 2008 à Bucarest un Protocole d’accord avec la Roumanie, pays d’origine de migrants, auquel participent le Ministère précité, le Ministère du travail, les Régions italiennes et le Ministère roumain du travail, de la famille et de l’égalité des chances. Ce Protocole, financé à l’aide de ressources du Fonds social européen, envisage pour les années 2007–2013 des activités de coopération et de coordination afin de combattre la traite des êtres humains.
211.En outre, le Ministère de l’intérieur a lancé de nombreuses initiatives pour faciliter le recours à certaines mesures en vertu de l’article 18 du Texte de synthèse sur l’Immigration. Par Communication n° 1050/M(8) du 28 mai 2007, le Ministère a fixé comme objectif prioritaire la délivrance de permis de séjour aux victimes qui dénoncent les trafiquants et les exploiteurs, tout en indiquant les critères devant être appliqués par les préfets de police (Questori) pour une telle délivrance.
212.Le Ministère de la sécurité publique a mis en œuvre les projets suivants :
i)Le projet AViCri (l’Attention aux victimes de crime), visant à former les formateurs, mis en œuvre conjointement avec la Brigade financière et avec le Corps des Carabiniers, dans le cadre de Daphné II. Il s’agissait de permettre à 150 membres des forces susmentionnées de suivre un programme de cours de 9 mois dispensé par la Faculté de psychologie de l’Université La Sapienza de Rome. Lancé en mars 2008, ce programme portait sur cinq disciplines, dont : droit, sociologie, médecine légale et psychologie.
ii)Dans le cadre du Programme AGIS/CE–IOM, le projet intitulé « Renforcer le réseau » comprenait un cours de formation spéciale sur la « Traite des êtres humains vers l’UE en provenance des pays adhérents et frontaliers » destiné aux forces de police, aux ONG et aux organisations internationales.
213.En marge de cette section et dans le droit fil de ce qui précède, l’Italie s’est spécifiquement engagée, conformément à la loi, à lutter contre l’exploitation, la prostitution et la traite des enfants. Ainsi, les tribunaux italiens peuvent juger les citoyens et les résidents permanents qui jouent un rôle dans le tourisme sexuel, même hors d’Italie, lorsque ce délit ne constitue pas un crime dans le pays dans lequel il est commis. L’Italie a également adopté un code de conduite pour aider les agences de tourisme à combattre le tourisme sexuel.
Article 7 : Vie politique et publique –
Article 8 : Représentation
214.L’Italie se caractérise par une marginalisation évidente du rôle des femmes dans les processus décisionnels politiques. Elle présente ainsi, par rapport à d’autres pays européens, un important déséquilibre entre les sexes dans les charges électives, qui place notre pays dans les tout derniers rangs du classement.
215.En termes de sièges occupés par des femmes au Parlement, le très faible nombre de femmes députées et sénatrices est facilement dépassé par d’autres pays de l’UE, en particulier par ceux de l’Europe du nord et par l’Espagne, où les femmes représentent plus du tiers des élus à la Chambre des députés (voir www.senato.it ; et www.camera.it).
216.Pour la législature en cours, les femmes siégeant au Sénat atteignent 17,85 % et celles siégeant à la Chambre des députés 21,27 %, soit une moyenne de 19,2 % de femmes parlementaires. Au niveau de l’exécutif, on comptait en décembre 2008 environ 11 % de femmes à des postes de responsabilités gouvernementales.
217.Au niveau des municipalités italiennes, les maires se répartissent en 789 femmes contre 7 238 hommes et les Conseils municipaux en 19 130 femmes contre 86 325 hommes. Les Administrations régionales comptent 40 femmes contre 193 hommes et les Conseils régionaux 118 femmes contre 1 001 hommes. Dans ce contexte, le rapport 2008 du Conseil de l’Europe indique que, en Italie, 10 % des Présidents des Administrations régionales sont des femmes, ce qui dépasse très largement les 2,8 % de la moyenne européenne (voir www.anci.it).
218.La participation et la relation des femmes à la politique posent également problème. Bien que les femmes étudient et travaillent plus que par le passé, les données font clairement apparaître qu’elles ne ressentent que peu d’intérêt pour les questions politiques. Ainsi, 47,9 % seulement de femmes s’informent chaque semaine de ces questions, contre 64,6 % d’hommes. On constate par ailleurs des différences importantes dans la façon d’obtenir de telles informations puisque 45,1 % seulement des femmes lisent des journaux, contre 58,1 % des hommes. Il semble que les femmes préfèrent obtenir ces informations par l’intermédiaire de leurs proches.
219.La participation directe à la politique, qui vise à peser sur les décisions politiques et sur les actions des partis politiques et du gouvernement, demeure l’apanage d’un nombre limité de personnes et de groupes de la population, parmi lesquels les hommes s’avèrent être plus intéressés. Les femmes participent moins aux grèves (4,4 % seulement contre 6,7 % des hommes) et encore moins aux manifestations (4,6 % contre 9,3 %). Dans ces conditions, les femmes restent une minorité à prendre part au financement ou à militer bénévolement au sein des partis politiques.
220.Une telle tendance se retrouve dans le nombre de femmes membres d’organisations caritatives ou militantes bénévoles dans des syndicats, des associations de protection de l’environnement et d’autres types d’associations qui jouent un rôle social important, puisque 9,3 % des hommes sont membres d’une association caritative, contre 8,5 % seulement des femmes.
221.Les hommes sont 18,5 % à financer des associations, et les femmes 17,8 %. Cet écart n’est toutefois pas très marqué comparé à la participation politique, au titre de laquelle on enregistre un fort décalage entre les femmes qui travaillent et celles qui ont un niveau d’études supérieures. L’approche vers la participation sociale ne se retrouve pas dans la participation politique.
222.Au vu des données disponibles, il est possible de déterminer les différentes approches que les femmes ont de la politique (voir également les tableaux correspondants au titre de l’annexe n° 3) :
|
Groupe n° 1 : Femmes ne s’intéressant pas du tout à la politique |
35,6 % (9 290 000) |
La quasi-totalité des femmes de ce groupe n’est pas informée et ne parle pas de politique. |
|
Groupe n° 2 : Femmes informées mais ne se sentant pas concernées |
34,5 % (9 012 000) |
La quasi-totalité des femmes de ce groupe est informée mais ne parle pas de politique. |
|
Groupe n° 3 : Femmes qui travaillent et qui suivent régulièrement la vie politique |
17,4 % (4 535 000) |
Elles s’informent très souvent des questions politiques : chaque jour ou plusieurs fois par semaine. Elles utilisent divers moyens de communication, notamment la TV, la radio, les journaux, et leurs proches, amis et collègues. Leur participation à la vie politique les conduit à suivre des débats politiques, des rassemblements politiques (44,5 %), à financer des associations (31,8 %) et, dans une moindre mesure, à prendre part à des manifestations, à des grèves et à des réunions d’associations culturelles. Une femme sur quatre déclare être inscrite dans un syndicat. |
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Groupe n° 4 : Femmes prenant part à des activités à caractère caritatif ou à des associations culturelles |
6,7 % (1 748 000) |
Leurs domaines d’activité portent sur le bénévolat et les associations : la majorité est inscrite dans des associations caritatives ou analogues, tandis qu’un 1/3 œuvre dans des associations culturelles. Les femmes engagées dans des domaines liés aux questions sociales sont plutôt informées des questions politiques. La mobilisation des femmes dans ce domaine (83 %) ou dans des domaines annexes (22,8 %) est très forte. Mais ce degré de mobilisation ne se retrouve pas dans leur participation à la vie politique. |
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Groupe n° 5 : Femmes dirigeantes, cadres supérieures, employées ou femmes jouant un rôle actif dans des associations professionnelles ou des syndicats |
4 % (1 044 000) |
Forte participation, essentiellement dans des syndicats et associations professionnelles. Ces femmes prennent part à des réunions, au financement des associations en question ou elles y travaillent bénévolement. Une telle mobilisation est associée à un intérêt plus vif pour les questions politiques. |
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Groupe n° 6 : Femmes travaillant dans des partis politiques et dans des syndicats |
1,8 % (463 000) |
Il s’agit d’un petit groupe de femmes participant très activement à des syndicats et des partis politiques : 62,8 % sont inscrites dans un parti politique, 43,3 % dans un syndicat et 61,3 % financent un parti politique. 1 femme sur 4 est également inscrite dans des associations culturelles ou ayant des activités à vocation caritative ou assimilée. 1 femme sur 3 travaille dans les associations en question. |
223.Tout en respectant les différences qui caractérisent les hommes et les femmes, les autorités italiennes veulent aider les femmes dans leur travail, en leur donnant la possibilité d’accéder progressivement à des rôles et à des postes qui étaient, par le passé, l’apanage exclusif des hommes. Le Ministère de l’égalité des chances s’attache donc à trouver les mesures administratives et réglementaires qui permettent aux femmes de redécouvrir le rôle de premier plan qu’elles peuvent jouer dans le domaine des institutions politiques. La pénurie de femmes dans ces institutions démocratiques fait indéniablement apparaître l’existence d’une crise de la participation à la vie politique. Il est donc nécessaire de prendre des mesures plus efficaces. Rappelons, à l’intérieur du cadre normatif approprié, l’amendement apporté à l’article 51 de la Constitution italienne et la « Directive sur des mesures pour la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes dans l’Administration publique » (sur cette question, voir également la section consacrée à l’art. 4).
224.En termes d’initiatives, il faut dorénavant passer d’une approche formelle de l’égalité des chances, essentiellement inspirée par une idée de protection, à une conception plus concrète et plus affinée permettant de garantir aux femmes la possibilité de s’exprimer pleinement dans tous les secteurs, y compris dans l’arène politique.
225.Dans cet ordre d’idée, le Ministère de l’égalité des chances a favorisé la réalisation, entre 2005 et 2007, d’un projet pédagogique intitulé « Les femmes, la politique et les institutions – modèles didactiques pour la culture de l’égalité entre les sexes », dont le double objectif était, d’une part, de fournir des connaissances théoriques et pratiques pour diffuser la culture de l’égalité entre les sexes ; et, d’autre part, de promouvoir la participation des femmes à la vie sociale et politique. L’offre pédagogique était centrée sur la fourniture d’informations concernant le fonctionnement de certains mécanismes institutionnels et politiques spécifiques et, d’une manière générale, sur les questions liées à la gouvernance. Le but était de veiller à ce que les femmes puissent aborder plus aisément les questions politiques, et ce quel que soit leur âge ou leur situation professionnelle. Financé par le Ministère, ce projet s’adressait aux universités italiennes. Son premier cycle de 4 ans a pris fin en juin 2005 et le dernier est toujours en cours.
226.Le programme concerné portait notamment sur : les questions liées à l’égalité entre les sexes dans la vie politique, la vie quotidienne et les partis politiques ; la participation à la vie sociale et politique ; l’organisation et le fonctionnement des institutions parlementaires et gouvernementales européennes et italiennes, respectivement ; l’organisation de l’administration publique ; la jurisprudence nationale et communautaire en matière d’égalité entre les sexes ; l’égalité des chances : entre la théorie et la pratique ; les politiques axées sur l’égalité des sexes, entre techniques et outils (emploi, formation, protection sociale) ; culture, droits de l’homme et citoyenneté ; autonomie et instances locales ; et des laboratoires de communication.
227.Un autre projet du Ministère intitulé l’« Europe pour les femmes » visait à renforcer le principe de « démocratie basée sur l’égalité des sexes », qui représente pour les administrations locales, nationales et européennes une valeur ajoutée dans les sphères tant publique que privée. L’élément essentiel était la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe qui ralentissent la participation à égalité aux processus décisionnaires dans les domaines politique, économique et financier ; cette lutte étant un moyen d’améliorer les activités publiques (actions administratives et gouvernementales). Les objectifs étaient d’identifier et de mettre au point des stratégies, mécanismes et mesures pour faciliter l’éradication des stéréotypes fondés sur le sexe ; d’encourager les médias à donner une image des hommes et des femmes respectueuse de la dignité humaine, tout en favorisant l’égalité entre les sexes ; et de renforcer la participation des femmes à la vie politique, économique et financière, pour combattre les stéréotypes sexistes.
228.Avec l’élargissement de l’UE — qui entraîne la redéfinition de l’identité européenne, femmes et hommes inclus —, nous prenons acte que nous avons une occasion historique d’inclure le principe de la participation démocratique des femmes parmi les priorités politiques des administrations européennes et nationales. À cette fin, le projet en question visait à mettre en œuvre une stratégie spéciale centrée sur les procédures/législations et les aspects culturels des pays participant à cette initiative, en travaillant sur des interventions de sensibilisation ciblées, au niveau des citoyens ordinaires.
229.Des mesures d’ordre général doivent absolument être prises — en équilibrant les éléments culturels et ceux de procédures — pour combattre les stéréotypes profondément intériorisés concernant l’identité sexuelle et, dans la société, ceux qui pèsent sur les images véhiculées par la communication. Une fois le stéréotype identifié, on peut évoluer vers un modèle qui renforce la présence des femmes.
230.Un « processus d’intégration circulaire » a donc été mis en place, qui se répercute concrètement sur la culture, par la promotion d’interventions législatives en matière de culture d’égalité entre les sexes et par la sensibilisation aux mesures législatives pertinentes, de manière à éradiquer les stéréotypes sexuels et à aider à mettre en place l’égalité des rôles des femmes et des hommes (fondée sur l’intégration des valeurs de l’égalité entre les sexes). Le dernier objectif est de montrer que les femmes relèvent de la représentation générale. Le budget affecté à cette initiative atteignait 485 568,93 euros.
231.En dépit de leur activité, de leur autonomie et de leur conscience, les femmes continuent d’être sous-représentées dans la vie politique, dans le milieu scientifique et sur les lieux de travail. Cette situation est la résultante de plusieurs facteurs, tels que l’organisation sociale (rapports de pouvoir), certains facteurs socio-économiques et certaines formes d’auto-inhibition dont les stéréotypes font partie. Dans certaines circonstances, les capacités humaines ne peuvent ni se déployer ni être correctement mises en valeur pour des raisons structurelles, socio-économiques et culturelles. C’est ce qui aboutit à une très forte sous-représentation des femmes dans de nombreux domaines, notamment dans les postes de direction, l’entreprenariat et les activités indépendantes. En 2007, seulement 10 % des chefs de services hospitaliers et 5 % des doyens de facultés de médecine étaient des femmes.
232.Hormis dans les établissements bancaires et les compagnies d’assurances, on ne trouve aucune femme dans les conseils d’administration de 63,1 % des sociétés cotées en Bourse, au sein desquelles les 2 217 membres comptent seulement 110 femmes (soit 5 %). Dans le système bancaire, on ne trouve aucune femme dans 72,2 % des conseils d’administration des 133 établissements examinés. D’une manière générale, dans ce secteur, les femmes représentent 40 % des employés mais seulement 0,36 % des cadres dirigeants, contre 3,11 % d’hommes. Dans les compagnies d’assurance, elles constituent 45 % du personnel mais 11 % des cadres dirigeants. Cinq hommes sur 100 sont des cadres dirigeants contre 0,7 femme (sur 100).
233.Au sein des administrations locales de la santé, la haute direction est constituée du directeur général, du directeur administratif et du directeur de la santé : 8 % des femmes sont directrices générales. Ce taux atteint 9 % pour les directrices administratives et jusqu’à 20 % pour les directrices de la santé. Dans ce contexte, on notera parallèlement que, dans le système de soins, 62 % du personnel infirmier sont des infirmières.
234.Dans l’Administration centrale, la présence des femmes parmi les cadres dirigeants est légèrement plus forte : on compte 35 % de femmes directrices dans la deuxième catégorie et 20 % dans la première catégorie. Quant aux autres fonctions, 56 % sont attribuées aux hommes contre 44 % aux femmes.
235.Concernant les femmes diplomates, on voit depuis quelques années des femmes promues aux fonctions d’ambassadeur. En décembre 2008, sur les 120 ambassades italiennes dans le monde, 2 ambassadeurs sur 25 étaient des femmes et 7 autres femmes avaient rang d’ambassadeur. Par ailleurs, au niveau des institutions communautaires, il faut noter une quasi égalité entre les hommes et les femmes à l’intérieur de la Commission européenne, où 44,6 % des 1 380 fonctionnaires italiens sont des femmes.
236.Dans le système judiciaire, on comptait chez les magistrats 3 813 femmes contre 9 158 hommes en décembre 2007. Ce décalage apparent résulte de l’accès tardif des femmes à la magistrature, institué seulement en 1966, ce qui a eu pour résultat supplémentaire de se répercuter sur leur élection/nomination aux fonctions les plus élevées. Qui plus est, jusqu’en 2007, l’avancement de carrière se basait uniquement sur le critère de l’ancienneté. Le 31 juillet 2007, l’entrée en vigueur du décret législatif n° 160/06 visant à réformer le système pénitentiaire a également prévu la gradation dudit critère, dans l’objectif d’instaurer un équilibre dans l’accès aux plus hautes fonctions du pouvoir judiciaire.
237.En termes d’accès des femmes à la carrière, on enregistre depuis 2004 une tendance positive. En 2007, sur 322 lauréats du concours, 166 étaient des femmes. Malgré les difficultés, les femmes sont à même d’obtenir des postes spécifiques au sein du pouvoir judiciaire, y compris aux rangs les plus élevés. Ainsi, par exemple, en juillet 2008, la Cour suprême (la Cour de cassation italienne) comptait parmi ses magistrats 44 femmes contre 389 hommes ; mais une seule femme occupait un poste de direction.
238.Il en va de même pour les femmes préfètes, qui se sont vu ouvrir la carrière en 1966. À l’heure actuelle, on compte 44 femmes pour 206 hommes préfets, soit 25 % de femmes.
239.Quant au secteur scolaire, on remarque que la présence des femmes s’est accrue à tous les niveaux et dans toutes les classes, entraînant ainsi une féminisation incontestable des écoles primaires et secondaires. En Italie, 81,1 % des enseignants sont des femmes ; ce qui place le pays au deuxième rang européen après la Hongrie.
240.Sur un plan négatif, la présence des femmes diminue à mesure que le niveau d’enseignement s’élève, ce qui a pour effet annexe de retentir sur leur prestige social. En termes statistiques, 99,6 % des enseignants des jardins d’enfants sont des femmes, contre 59,7 % d’enseignants des établissements d’enseignement secondaire.
Femmes enseignantes entre 2006 et 2007
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Jardins d’enfants |
99,51 % |
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École primaire |
99,77 % |
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Etablissement d’enseignement secondaire (niveau intermédiaire) |
76,80 % |
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Etablissement d’enseignement secondaire |
60,64 % |
241.Au niveau de la direction des écoles, la présence des femmes enregistre une forte progression par rapport aux autres secteurs publics, tant que l’accès aux postes de direction est réservé aux enseignants, dont l’immense majorité est constituée de femmes.
242.Pour l’année scolaire 2006/07, on comptait 3 066 femmes directrices d’école, soit 39,9 % et ce taux a atteint 47,1 % pour l’année scolaire 2007/08. Mais la présence des femmes aux postes de direction à l’intérieur du système scolaire diminue néanmoins à mesure que l’on s’élève dans le niveau d’enseignement.
Femmes directrices dans le système scolaire. Année scolaire : 2006/07
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École primaire et établissements d’enseignement secondaire (niveau intermédiaire) |
47,7 % |
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Etablissement d’enseignement secondaire |
26,3 % |
243.L’accès aux forces armées italiennes a été ouvert tardivement aux femmes par la loi n° 380/1999 et les dispositions législatives complémentaires (voir également la note), visant, entre autres, à garantir l’égalité entre les sexes. Indubitablement, il s’agit à présent de l’un des secteurs qui valorisent le rôle joué par les femmes sur le terrain, tant en Italie que dans le cadre de missions à l’étranger.
244.Au 31 décembre 2008, le nombre de femmes dans les forces armées était de 5,2 % dans l’armée de terre, dont 219 officiers, 52 sous-officiers et 5 102 dans les troupes ; 3,3% dans la marine nationale, dont 305 officiers, 133 sous-officiers et 1 024 dans les troupes ; 1,4 % dans les forces aériennes, dont 137 officiers, 85 sous-officiers et 388 dans les troupes ; enfin, leur nombre tombait à 0,9% dans le corps des Carabiniers, dont 168 officiers, 295 sous-officiers et 488 dans les troupes.
245.Dans la Police nationale, on comptait en décembre 2008 14 664 femmes, sur lesquelles 917 occupaient des fonctions d’encadrement.
Article 9 : Nationalité
246.La législation sur la nationalité qui remonte à la loi n° 91/1992 est toujours en vigueur.
247.Le traitement des demandes d’acquisition de la nationalité – en cas de mariage (art. 5 de la loi n° 91/1992) ou de résidence (art. 9 de la loi n° 91/1992) – fait apparaître que ces demandes proviennent essentiellement de femmes âgées de moins de 40 ans (plus de 7 000 mesures d’octroi de la nationalité ont été délivrées en 2004 et ce nombre a enregistré une augmentation non négligeable entre 2004 et 2008 du fait de mariages). Le nombre diminue si l’on examine les demandes faites par des femmes, quel que soit leur pays d’origine, sur la base du critère de la résidence.
248.La comparaison des données relatives à la délivrance de telles mesures montre qu’il n’existe aucune forme de discrimination à l’encontre des femmes. Ainsi, en 2007, les demandes pour raisons maritales ont augmenté de 23,48 % et, en 2008, de 15 %, pendant que les demandes motivées par la résidence ont augmenté de 26,76 % en 2006 et de 91,57 % en 2007.
249.Fin 2007, pour mieux protéger les femmes tout au long de ce processus, il a été envisagé par Note ministérielle que la candidate à la nationalité ne disposant d’aucun revenu pourra continuer de prétendre à l’octroi d’une telle mesure si son mari peut prouver que son revenu lui permet de subvenir correctement à ses besoins. La même disposition s’applique aux candidates qui exercent une activité de travailleur domestique (pour les données concernées, voir annexe n° 4).
Article 10 : Éducation
250.Le droit à l’éducation est un droit fondamental, essentiel à la mise en œuvre effective du principe de l’égalité entre les sexes. On peut estimer qu’il s’agit d’une condition préalable à l’intégration sociale des filles, qui seront les femmes de demain (voir arts. 3-9-33-34 de la Constitution italienne).
251.Dans toutes les classes et à tous les niveaux d’enseignement, y compris dans les jardins d’enfants, on constate un taux égal d’inscriptions de filles et de garçons. En outre, on applique le principe dit de l’éducation mixte, c'est-à-dire la suppression des écoles séparées pour les garçons et les filles qui, dans le passé, avaient contribué à une forme de ségrégation tendant à inciter les filles à étudier des matières humanistes, tandis que les garçons étaient orientés vers des matières scientifiques et techniques. Même si elle n’est pas formellement prévue dans le système scolaire italien, on constate qu’une telle orientation perdure.
252.La distinction et l’approche différente des matières à étudier par les garçons et les filles deviennent encore plus patentes à mesure que l’on s’élève dans les niveaux d’enseignement. En effet, les filles ont tendance à se préparer à exercer des professions en rapport avec l’éducation et les services, même si elles ont fait des études plus brillantes, y compris dans des matières scientifiques et techniques. Leurs résultats et leurs notes sont supérieurs, y compris lorsqu’elles passent des examens d’État. Il en va de même pour les élèves étrangers et issus de communautés nomades. Dans ce dernier cas, au niveau de l’enseignement secondaire, sur 219 élèves, on compte 110 filles.
Année scolaire 2006/07
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Garçons |
Filles |
Pourcentage |
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Jardins d’enfants |
857 623 |
795 066 |
48,11% |
|
Enseignement primaire |
1 457 497 |
1 362 653 |
48,32% |
|
Enseignement secondaire (niveau intermédiaire) |
902 313 |
827 418 |
47,84% |
|
Enseignement secondaire |
1 392 975 |
1 336 035 |
48,96% |
|
Université |
524 644 |
630 597 |
54,58% |
253.À partir des données précédentes, et si l’on considère la Résolution du Parlement européen n° 2135/06 sur la Discrimination à l’égard des femmes et des filles, on voit que l’Italie se caractérise par les avancées importantes réalisées dans ce domaine, y compris aux niveaux universitaire et postuniversitaire.
254.Au cours des années 1980, les femmes ont devancé les hommes dans les universités, notamment dans certaines facultés, telles que les facultés de droit, que les femmes choisissent en priorité (car cela leur permet de passer les concours d’accès à l’ordre judiciaire).
255.Sur un plan plus général, on constate que, dans le domaine de l’éducation, les femmes ont réussi à retourner cette situation de départ défavorable et à dépasser les hommes dans tous les domaines concernés. Ce changement est si prononcé que la plupart des femmes de 30 à 34 ans sont aujourd’hui titulaires d’un diplôme ou d’une licence.
256.Les femmes sont également en train de rattraper leur retard éducatif dans le domaine des nouvelles technologies, traditionnellement réservé aux hommes. Mais la présence des femmes dans certaines facultés scientifiques reste faible, par exemple dans les départements d’ingénierie où, sur 100 étudiants de première année, 18,4 seulement sont des femmes. Une telle situation réduit les chances des femmes d’être embauchées par les sociétés spécialisées dans les technologies de l’information les plus en pointe. C’est pourquoi les stéréotypes sexistes persistent dans de nombreuses sociétés pour ce qui a trait aux emplois scientifiques et techniques.
257.Cette « disparité entre les sexes » dans le domaine susmentionné fait l’objet, depuis 2008, d’une analyse spécifique lancée par le Ministère de l’instruction publique, des universités et de la recherche (en italien, MIUR).
258.Bien entendu, le nombre de femmes scientifiques reste faible. De nombreux groupes de travail et associations constitués pour les besoins de la cause ont été mis en place pour améliorer cette situation. On citera notamment ce qu’il est convenu d’appeler le Groupe d’Helsinki « Femmes et sciences », créé à Helsinki en novembre 1999 en vue de mettre au point une stratégie globale, sur la base d’une coopération à long terme, pour prendre part, entre autres, aux processus politiques. Ce Groupe est constitué de fonctionnaires qui se mobilisent pour promouvoir la présence des femmes dans la recherche scientifique, à l’intérieur des frontières nationales des Etats membres de l’UE et des pays associés.
259.L’exercice en question entre dans le cadre du « système de surveillance de l’égalité entre les sexes » visant à améliorer l’intégration des questions de parité dans le plan de travail concerné et dans l’ensemble des politiques en matière de recherche.
260.Parmi les ONG, on citera l’association « Les femmes et la science », fondée en décembre 2003 par un groupe de femmes chercheuses et scientifiques de diverses disciplines, en particulier des sciences dites contemporaines, qui se sont mobilisées en faveur de cette question dès les années 1980. Les principaux objectifs de cette association sont de mettre en place un réseau italien de femmes chercheuses ; de faciliter la diffusion d’informations, de projets et d’initiatives spécifiques ; de recueillir le matériel pertinent concernant la situation des femmes dans les instituts de recherche, la législation et les politiques y afférentes ; de promouvoir la recherche ; d’organiser des conférences et d’autres initiatives visant à diffuser les informations sur le rôle et l’expérience des femmes dans le domaine de la recherche ; et de promouvoir et faciliter la participation des femmes chercheuses italiennes à des initiatives nationales et internationales (www.women.it/scienziate).
261.Le développement de la capacité de ce pays d’innover exige, d’une part, qu’un nombre croissant de femmes obtienne des diplômes de l’enseignement supérieur dans les disciplines techniques et scientifiques et, d’autre part, que des mesures soient prises pour promouvoir l’embauche des femmes par les petites et moyennes entreprises.
262.Outre les mesures de soutien à l’emploi, il faut absolument envisager des mesures permettant d’améliorer la formation et l’enseignement professionnels, qui doivent être mis en place dans le cadre de stratégies en faveur du développement local et de l’innovation, afin de garantir une participation satisfaisante des femmes. Il est donc nécessaire de veiller à offrir aux femmes un plus large choix d’activités en termes d’études, de formation et d’enseignement professionnel dans le domaine de l’enseignement supérieur, en particulier dans les disciplines techniques et scientifiques liées au secteur de l’innovation.
263.Le premier niveau de mesures de soutien et d’incitation, telles que les bourses, visera à l’obtention de diplômes dans le domaine technologique. De telles initiatives seront lancées en tandem avec des campagnes de sensibilisation et d’information dans les écoles. Il faudra également trouver des dispositifs de soutien public aux universités afin de favoriser la hausse de la participation des femmes dans les domaines en question : cours menant à la licence, à la maîtrise, au doctorat et à l’enseignement, etc. Il conviendra d’envisager des formes d’incitations appropriées pour permettre une plus large présence des femmes dans les instituts de recherche publics et privés, en veillant à ce qu’elles soient recrutées aux postes de cadres supérieurs.
264.Rappelons également, dans ce contexte, la situation des femmes étrangères et des filles roms en matière d’accès à l’éducation. Les étudiantes étrangères viennent de 162 pays différents. L’analyse conduite sur trois éléments distincts (les diplômes, l’intégration linguistique et les stages de courte durée) a mis en évidence que les cours destinés à l’obtention d’un diplôme sont principalement suivis par des ressortissants d’origine africaine (9 460 étudiants, dont 2/3 d’hommes et 1/3 de femmes), suivis de ressortissants de pays européens (4 748 étudiants répartis à égalité entre hommes et femmes) et enfin par des ressortissants des pays d’Asie (4 672, dont une majorité d’hommes).
265.Si l’on analyse en termes de pourcentage les données relatives à la présence des ressortissants européens qui suivent des cours en Italie, on constate que les femmes représentent 64 % de l’ensemble. Viennent ensuite les ressortissants asiatiques (plus de 11 000 étudiants adultes, dont 6 319 hommes pour 4 869 femmes). Les ressortissants européens en provenance de pays extérieurs à l’UE arrivent en troisième position, avec plus de 8 000 personnes (près de 62 %) venant pour l’essentiel de Russie et d’Ukraine. Quant aux ressortissants de l’UE et des EU, ceux qui suivent des cours en Italie sont pour une très grande majorité des femmes. Elles représentent en effet 70 % pour l’UE et 3 666 des 5 623 étudiants venus des EU.
266.Si l’on compare à présent les données relatives aux diplômes obtenus dans les pays d’origine (équivalant aux diplômes italiens), il apparaît que 8 % des personnes inscrites dans des cours destinés à l’intégration sociale et linguistique sont déjà titulaires d’un diplôme universitaire (la majorité étant des femmes) ; plus de 25 % ont un diplôme de fin d’études secondaires (les données montrent qu’il n’existe aucune différence entre les hommes et les femmes) ; 1/3 ont obtenu un diplôme qui correspond en Italie à la fin du niveau intermédiaire des études secondaires (en l’espèce, les hommes sont majoritaires) ; enfin, les personnes restantes (33,74 %) ont un diplôme de fin d’études primaires ou sont sans diplôme (les hommes étant également dans ce cas majoritaires).
267.On constate que le taux de scolarisation des filles roms diminue à partir de 13–14 ans pour diverses raisons, notamment du fait des mariages et des maternités précoces.
268.Le 22 juin 2005, le Ministère de l’instruction publique, des universités et de la recherche (MIUR) a signé un Protocole d’accord avec les ONG les plus représentatives de la communauté rom, « Opera Nomadi », afin de protéger les enfants des communautés rom, sinti et des gens du voyage. Un tel Protocole était le résultat de deux enquêtes menées pendant un an, respectivement intitulées « Élèves n’ayant pas la nationalité italienne – Ecoles privées et publiques » et l’« Enquête sur les résultats obtenus par les élèves n’ayant pas la nationalité italienne (2005) ». La première enquête portait sur la présence d’élèves étrangers dans le système scolaire italien ; et la seconde examinait quelques aspects qualitatifs du phénomène en question, tout en étudiant les diverses conséquences d’une réalité qui reflète une situation stable et organisée.
Article 11 : Emploi
(Pour les statistiques relatives aux femmes sur le marché du travail et concernant les femmes et la pauvreté, voir l’annexe n° 3.)
269.Le rôle des femmes est en pleine mutation. Leur présence sur le marché du travail progresse, de même que leur rôle dans les processus décisionnels. Une telle révolution touche l’ensemble du globe, atteignant également les sociétés traditionnelles, comme l’a souligné le dernier rapport des NU sur les OMD : le changement qui s’opère sur le marché du travail est très lent mais il est généralisé.
270.Sur le marché du travail, l’expression « plafond de verre » reste d’actualité pour parler des obstacles auxquels les femmes sont confrontées lorsqu’il s’agit d’obtenir des postes à responsabilité, en particulier dans les grandes entreprises. Mais on remarque toutefois l’apparition des premiers signes de « succès ». On a effectivement constaté que, dans de nombreuses régions du monde, des femmes accèdent actuellement à des emplois de très haut niveau dans presque tous les secteurs. Ce phénomène ressort de manière incontestable de données concernant des administrations publiques, des ONG et des milliers de petites initiatives dans la production ; alors que la collecte formelle de données pertinentes ne permet pas toujours de faire apparaître ce type d’avancée. Même s’il ne règle pas le problème, il s’agit néanmoins d’un signe encourageant.
271.Dans le droit fil de ce qui précède, les autorités italiennes adoptent à l’heure actuelle des mesures spécifiques mettant effectivement en œuvre le cadre normatif présenté dans le Livre III du Code de l’égalité entre les sexes (voir plus haut les sections respectivement consacrées aux arts. 1, 2, et 3) concernant « l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les affaires économiques ». Le Livre précité regroupe l’ensemble de la législation relative à l’égalité entre les sexes sur le marché du travail et dans les activités entrepreneuriales.
272.L’article 25 introduit en particulier la distinction entre discrimination directe et indirecte ; l’article 26 dresse la liste des comportements discriminatoires, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel ; l’article 27 adopte le principe de la stricte interdiction de toutes formes de discrimination fondée sur le sexe concernant l’accès à tous les secteurs d’activité et à tous les niveaux d’emploi du marché du travail ; l’article 28 prévoit l’interdiction de toute discrimination salariale en matière de rémunération ; et l’article 29 celle de toute discrimination en termes de qualifications, de responsabilités et de déroulement de carrière.
273.L’aide à l’emploi des femmes demeure l’un des principaux objectifs du Gouvernement italien. Cet objectif prend tout son sens si l’on songe aux disparités qui existent entre les régions du nord et du sud de l’Italie par rapport aux objectifs de la Stratégie de Lisbonne, qui prévoient spécifiquement d’atteindre un niveau de 60 % en 2010.
274.L’Italie a prévu des politiques de soutien à la demande de main-d’œuvre féminine, des dispositions et des services permettant de concilier travail et vie familiale et des mesures en vue de promouvoir l’entreprenariat féminin. Ces types d’intervention jouent un rôle positif pour améliorer et élargir l’insertion des femmes sur le marché du travail. De plus, un certain nombre d’actions positives pour lutter contre la discrimination sexuelle de même que d’autres formes d’interventions en faveur de l’égalité entre les sexes ont été prises pour peser sur l’emploi des femmes.
275.En présentant son Programme national de réforme (PNR) à l’UE en novembre 2008, le Conseil des ministres a souligné l’engagement du Gouvernement italien en faveur de politiques de l’emploi volontaristes centrées sur les femmes. Pour renforcer l’égalité entre les sexes, notamment la mise en application de toutes les mesures appropriées pour supprimer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi et sur le marché du travail, le Gouvernement italien a adopté des dispositions et des stratégies axées sur ce que l’on a coutume d’appeler la « protection sociale fonctionnelle » et sur l’augmentation du nombre de femmes sur le marché du travail.
276.Afin d’offrir des mesures plus visibles et plus efficaces pour favoriser la recherche de la parité des sexes sur le marché du travail, le Gouvernement italien prévoit d’accroître considérablement le taux d’activité des femmes par toute une série de mesures. Il a ainsi l’intention de préparer des programmes spéciaux de simplification et de libéralisation, en veillant bien à ne pas réduire le système de protection, de manière à dégager à la fois l’entreprise et le travailleur de certaines obligations formelles et bureaucratiques, ce qui a aussi pour résultat de réduire les coûts indirects. Nous disposerons ainsi d’un ensemble de mesures visant à assurer, entre autres, une plus grande flexibilité des heures de travail, à l’instar des emplois à temps partiel (dans le respect des normes de l’UE) ; l’amélioration des services sociaux ; la possibilité de professionnaliser les femmes qui décident de réintégrer le marché du travail après avoir consacré du temps exclusivement à leur foyer ; et des politiques favorables à la famille, en conformité avec les principes de subsidiarité et de l’intégration des politiques de sécurité sociale publique dans le secteur privé, notamment le secteur tertiaire.
277.En 2006, 46,3 % des femmes avaient un emploi, alors que l’UE affichait un taux moyen de 57,4 %. L’Italie n’avait pas atteint la cible de Lisbonne mais la situation était très différente entre les régions du sud (Mezzogiorno) qui affichaient un taux de 31,1 % et les régions du nord, avec des taux de 56 % dans le nord-ouest et de 57 % dans le nord-est.
278.Si les données qui précèdent reflètent les chiffres relatifs à la moyenne nationale, elles ne sauraient rendre clairement compte de l’extrême complexité de la situation, caractérisée par de nombreuses disparités.
279.En effet, dans les régions du nord et du centre et pour certains groupes d’âge spécifiques, le taux d’emploi des femmes a dépassé depuis longtemps la cible de 60 % alors que, dans les régions du sud, un taux faible tournant autour de 30 % persiste et contribue à maintenir de larges zones caractérisées par le travail précaire.
280.Si le taux de femmes italiennes qui travaillent pouvait atteindre celui des hommes (70,5 %), cela serait un atout considérable pour l’économie du pays, dont le PIB pourrait atteindre 17 %, soit 260 milliards d’euros.
281.La Banque d’Italie a trouvé la thérapie permettant de remédier à la faible prise en compte de la recherche de la parité hommes-femmes sur le marché du travail. Plusieurs études et recherches ont souligné l’urgence de ces problèmes mais sans proposer de solutions.
282.Une analyse minutieuse de la tendance concernée a permis de voir que, dans les régions du nord, le taux d’emploi dépasse 75,2 % pour les femmes âgées de 25 à 34 ans ; de 75,1 % pour celles âgées de 35 à 44 ans ; et de 65,4 % pour celles âgées de 45 à 55 ans. Mais ce taux n’atteint que 22,1% pour les femmes âgées de 55 à 64 ans. Il s’agit là d’un niveau très bas, qui souligne la nécessité de prendre des mesures extraordinaires pour s’attaquer de toute urgence aux situations territoriales et sectorielles caractérisées par des modèles obsolètes, de manière à concentrer les ressources disponibles là où les besoins d’interventions se font le plus sentir.
283.Les régions du sud ont été incapables de tirer parti de l’augmentation de la main-d’œuvre féminine, comme elles avaient commencé à le faire dans les années 1990. De fait, entre 1993 et 2006, le nombre d’emplois des femmes a augmenté d’environ 1 467 000 dans le nord et le centre du pays, pour seulement 216 000 emplois de plus dans le sud. Même si le taux de chômage dans le sud a diminué entre 2004 et 2005, le signal négatif de l’inactivité des femmes a fait son apparition et s’est poursuivi jusqu’au premier semestre 2007, où l’on a compté 110 000 femmes inactives de plus que l’année précédente. En outre, dans bien des cas, on s’est aperçu que de nombreuses femmes des régions du sud, y compris des jeunes, ont cessé de chercher un nouvel emploi.
284.Selon les estimations, six millions de femmes sont inactives en Italie, c’est-à-dire qu’elles ont renoncé à chercher un emploi du fait du rôle qui leur est dévolu au sein de la famille – les soins à la famille demeurant une « affaire privée » souvent imposée aux femmes. Le faible partage des tâches et des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes fait que, en termes d’heures de travail hebdomadaires, les femmes travaillent 7 heures et 26 minutes par jour, dimanche compris, le tout réparti entre leur lieu de travail et la maison. Ce chiffre est beaucoup plus élevé que dans d’autres pays de l’UE. 77,7 % des tâches familiales effectuées par un couple demeurent encore une prérogative féminine. Ce phénomène aboutit à une répartition asymétrique des obligations familiales qui, tout comme les mesures insuffisantes pour permettre de concilier travail et vie familiale, doit absolument être améliorée par une offre de services publics spécifique, une meilleure organisation de la vie en ville, y compris en termes d’heures d’ouverture des bureaux et des magasins, des politiques de mobilité, etc., de même qu’en termes de gestion du travail dans les entreprises.
285.Pour aider à améliorer les politiques permettant de concilier le travail et la vie de famille, on a lancé des stratégies de services pertinentes, telles que le Cadre stratégique national 2007–2013, financé par les Fonds structurels européens et visant ce que l’on a coutume d’appeler les Objectifs de service.
286.Le cadre susmentionné, qui représentait l’un des enjeux prioritaires de la Programmation nationale 2007–2013, a été renforcé par un dispositif de mesures incitatives et de primes destinées à encourager les Administrations régionales à atteindre, d’ici 2013, les objectifs quantitatifs suivants : augmentation du pourcentage de municipalités offrant des services pour l’enfance, qui devront passer des 21 % actuels à 35 % ; hausse de la demande et du recours à des services pour l’enfance, de 4 % actuellement à 12 % ; et, enfin, augmentation du pourcentage de personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile qui devra passer de 1,6 % à 3,5 %.
287.Le Projet Objectifs de service a permis d’envisager, outre les primes et incitations susmentionnées, l’attribution substantielle de ressources financières à huit régions du sud de l’Italie, en relation avec les objectifs indiqués (pour un montant total de 3 milliards d’euros, financé par le Fonds national pour les zones sous-exploitées 2007–2013).
288.Dans le cadre des activités visant à permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie de famille, la mise en place du réseau de services répond également aux objectifs d’amélioration des politiques pour l’emploi des femmes, en permettant une hausse du taux d’activité féminine. À cet égard, le Plan extraordinaire pour les services destinés à la prime enfance, signé le 26 septembre 2007 dans le cadre de la Conférence de synthèse entre le Gouvernement, les Régions et les Administrations locales, visait à créer un réseau intégré, élargi, qualifié et diversifié en vue d’étendre les jardins d’enfants à tout le pays, de même que de nouveaux services correspondants coordonnés sur le lieu de travail, de manière à répondre au mieux aux besoins de l’enfant, à la nécessité de concilier travail et vie familiale et à soutenir les parents dans leur rôle d’éducateurs.
289.Il s’agit là d’un Plan d’intervention extraordinaire pour la mise en place du dispositif territorial permettant d’améliorer les structures concernées existantes. Dans ce cadre, on a pu lancer le processus de définition des niveaux essentiels, tout en relançant la coopération entre les institutions de l’État, des régions et des municipalités, afin de mettre effectivement en œuvre les droits des enfants. Ce plan a pour objectifs, entre autres, de combler l’écart existant entre le nord et le sud ou, plus généralement, d’élargir les améliorations apportées au système national en conformité avec les normes européennes.
290.On devrait ainsi parvenir à doter 33 % du territoire national des services appropriés d’ici la fin 2010, conformément à l’objectif fixé par le Conseil de l’Europe à Lisbonne en 2000.
291.Parmi les interventions destinées à étendre le réseau de jardins d’enfants dans tout le pays, le par. 1259 de l’article 1 de la loi n° 296/2006 intitulée « Loi de finances pour l’année 2007 » prévoit l’allocation de ressources financières pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, à hauteur de 100 millions d’euros. Elles doivent permettre aux régions de mettre en œuvre un Plan extraordinaire d’intervention pour le développement d’un système socio-éducatif sur le terrain, incluant des jardins d’enfants et de nouveaux services appropriés sur le lieu de travail, à la maison et dans les immeubles ; et la loi n° 244/2007 intitulée « Loi de finances pour l’année 2008 », qui a augmenté de plus de 70 millions d’euros les ressources allouées pour l’année 2008. On a également prévu d’utiliser le Fonds pour les politiques familiales, tel que visé au par. 1250 de la loi de finances 2007, qui a reçu une dotation supplémentaire de 210 millions d’euros pour l’année 2007 et de 180 millions d’euros pour chacune des années 2008 et 2009. Enfin, tout aussi important, à partir de 2007, des dépenses totalisant 220 millions d’euros ont été autorisées sur le budget du Ministère de l’éducation, pour des interventions visant à améliorer à la fois les services éducatifs pour les enfants de moins de 3 ans et, plus généralement, l’offre éducative pour les enfants de 2 à 3 ans (y compris par des projets pilotes portant sur des jardins d’enfants).
292.Dans le même ordre d’idée, les ressources financières allouées aux « écoles non régies par l’État » ont été augmentées de 100 millions d’euros, à attribuer en priorité à des jardins d’enfants, conformément au par. 635 de l’art. 1 de la loi de finances 2007.
293.Plus particulièrement, le Plan extraordinaire précité a été adopté dans le double objectif de pourvoir en jardins d’enfants 33 % du territoire italien tout en réduisant les déséquilibres qui existent actuellement entre les différentes régions du pays (même si, de même que pour les services destinés à la prime enfance, ledit Plan doit être envisagé en fonction des divers contextes qui caractérisent le territoire italien).
294.Après avoir réparti le territoire italien en trois zones, à savoir le nord, le centre et le sud, avec les îles, on a ventilé l’offre de services à raison de 15,7 % dans les régions du nord ; 15,5 % dans les quatre régions du centre ; et 4,4 % dans huit régions du sud, îles comprises. Pour la durée de trois ans 2007–2009, on a déboursé au départ 604 millions d’euros, alloués à hauteur respective de 340 millions d’euros par l’État et de 264 millions d’euros par les autorités régionales et locales, dont l’engagement financier pour contribuer à financer le Plan en question ne pouvait être inférieur à 30 %.
295.Fait sans précédent en Italie, on a lancé, par la loi de finances 2007, un projet structuré à long terme pour améliorer les services en faveur de l’enfance et de la famille. 340 millions d’euros ont donc été ventilés de la manière suivante : 250 millions d’euros à l’ensemble des régions et 90 millions d’euros aux onze régions restantes, dont la couverture est inférieure à celle de la moyenne nationale.
296.De plus, 90 millions d’euros ont été attribués de manière proportionnelle, sur la base de la différence entre la couverture moyenne nationale pour l’année 2004 et les estimations de couverture pour chaque région, en tenant compte de leur taux respectif de population âgée de 0 à 36 mois. Les régions du nord et du centre financent ainsi conjointement le Plan à hauteur de 30 %, ce qui correspond à environ 53 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les 211 millions d’euros promis par les régions du sud.
297.Dans le cadre des services destinés à la prime enfance, un nouvel élément a fait son apparition avec le financement, pour l’année scolaire 2007–2008, d’un service éducatif pilote, venant s’ajouter aux crèches (de 0 à 3 ans) et aux jardins d’enfants (de 3 à 5 ans), qui sera offert aux enfants de 2 à 3 ans. Il s’agit d’un financement de 35 millions d’euros. Suite à la soumission de projets valables, 1 362 « sections d’éveil » ont été financées, dont 517 dans les régions du nord, 207 dans le centre et 442 dans le sud, dont 196 dans les îles.
298.Cette initiative de l’État a eu un effet d’entraînement dans la mesure où de nombreuses régions ont décidé d’allouer des ressources financières aux projets concernés. L’énorme investissement public a entraîné celui du secteur privé dans l’offre de services, dont la qualité et les critères sont garantis par la rigueur des procédures d’agrément suivies par les autorités locales.
299.Par ailleurs, la loi de finances 2008 portait création d’un fonds de 3 millions d’euros pour chacune des années 2008, 2009 et 2010, afin d’organiser et de lancer les services socio-éducatifs destinés aux enfants de moins de 3 ans dans les installations du Ministère de la défense. Des programmes spéciaux d’aide aux familles avec enfants du personnel civil et militaire travaillant pour ledit Ministère ont ainsi été adoptés.
300.D’une manière générale, les ressources financières allouées dans l’objectif susmentionné ont atteint plus de 747 millions d’euros, dont 446,4 millions d’euros en provenance des ressources de l’État (pour financer le Plan extraordinaire de trois ans), 281 millions d’euros en provenance des régions (pour cofinancer ledit Plan) et 20 millions d’euros supplémentaires pour les « sections d’éveil » indiquées plus haut. Grâce à ce Plan, on envisage d’offrir 41 000 places supplémentaires, auxquelles il faut encore ajouter les 24 000 places proposées par les « sections d’éveil ». On prévoit ainsi de répondre, d’ici 2013, à 15 % de la demande correspondante de services socio-éducatifs pour la prime enfance.
Ressources destinées aux services à la prime enfance
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Plan pour les jardins d’enfants |
Ressources en euros |
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Financement de l’État |
Loi de finances 2007 |
300 000 000 |
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Fonds pour la famille 2007 |
40 000 000 |
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Intégrations pour le Fonds des jardins d’enfants 2007 |
25 000 000 |
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Intégrations pour le Fonds pour la famille 2007 |
25 000 000 |
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Loi de finances 2008 |
56 462 000 |
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Total des fonds de l’État |
446 462 000 |
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Financement régional |
Cofinancement par les régions du nord en 2007 |
53 008 952 |
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Cofinancement par les régions du nord en 2008 |
16 598 350 |
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Cofinancement par les régions du sud en 2007 |
211 550 940 |
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Total des fonds régionaux |
281 158 242 |
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Total (en euros) pour le Plan pour les jardins d’enfants |
727 620 242 |
301.Le niveau d’activité plus faible des femmes dépend des choix faits à l’intérieur de la famille et de l’absence de services d’aide pour les soins aux enfants et aux personnes âgées. Il dépend aussi de l’approche adoptée par les entreprises. Certaines considèrent en effet que, en dépit des caractéristiques individuelles égales, telles que les compétences et le niveau d’instruction, elles peuvent proposer aux femmes un salaire inférieur – ce qui est à l’origine des écarts de rémunération entre hommes et femmes.
302.Il reste encore beaucoup à faire, par exemple en termes de baisse des cotisations, de services et de flexibilité dans les horaires de travail et dans l’organisation des entreprises. Il faut donc des interventions au niveau de l’entreprise, de même qu’à l’intérieur de la famille, entre autres, par un réseau de services, y compris pour le retour au travail après la grossesse et pour l’orientation de carrière.
303.Certaines formes de discrimination fondée sur la maternité, la surcharge donnée par les tâches ménagères et le faible partage des charges familiales freinent l’accès des femmes au marché du travail. En outre, ils découragent les femmes qui aspirent à travailler et affaiblissent la position de celles qui ont déjà un emploi.
304.La conciliation du travail et de la vie de famille joue un rôle vital dans le taux d’activité des femmes. Les politiques visant à favoriser cette conciliation font partie des variables qui influent sur la tendance des femmes à exercer une profession, tant en termes de quantité que de qualité. Etant donné que la charge des soins à la famille pèse encore essentiellement sur les femmes, la mise en œuvre de politiques visant à équilibrer de manière effective la dimension du travail et la vie familiale permet d’améliorer le taux d’activité total des femmes et leur participation à des postes comportant des responsabilités professionnelles plus élevées.
305.En Europe, le congé maternité obligatoire dure en moyenne 16 semaines mais, dans bien des cas, par exemple au RU et en Italie, il dure plus longtemps. Ainsi, en Italie, ce congé est de cinq mois, à répartir de manière souple avant et après la naissance de l’enfant.
306.Mais, en comparant les allocations économiques garanties aux mères pendant le congé de maternité, on constate qu’elles ne sont pas aussi élevées en Italie que dans d’autres pays de l’UE. De fait, l’indemnité équivaut en Italie à 80 % du salaire moyen (à calculer sur la base du salaire du dernier mois avant le début du congé) ; alors que, dans de nombreux autres pays, cette indemnité correspond à 100 % du salaire (des indemnités plus faibles sont toutefois allouées en Belgique, en Irlande et en Espagne).
307.Le congé parental, adopté en Italie en 2000 pour transposer une directive européenne en la matière dans le système national, peut être demandé par les deux parents, s’ils travaillent et tant que l’enfant n’a pas atteint ses 8 ans, pour une durée ne dépassant pas 10 mois (qui peut aller jusqu’à 11 mois quand le père demande un congé de 3 mois). Plus particulièrement, le congé pour un seul parent, qui doit être demandé par chaque parent, ne peut dépasser 6 mois (mais peut aller jusqu’à 7 mois si le père demande un congé d’au moins 3 mois), à prendre en une seule fois ou fractionné.
308.Une innovation majeure réside dans la possibilité d’accorder le congé parental aux deux parents simultanément. Dans ce cas, l’indemnité équivaut à 30 % du salaire. Mais la faiblesse de cette indemnité limite de facto le recours à une telle possibilité, en particulier pour les pères, qui gagnent habituellement des salaires plus élevés et sont moins disposés à y renoncer.
309.Au vu des considérations qui précèdent, le Gouvernement italien a mis au point une nouvelle stratégie visant à des interventions en synergie mobilisant diverses parties prenantes et ressources publiques et privées. Il s’agit de faciliter la réorganisation de l’emploi ; de promouvoir de nouveaux modèles culturels inspirés par une véritable approche de la conciliation entre travail et vie de famille ; et de définir un nouveau territoire favorable à la famille, doté de services de soutien à la fois meilleurs, plus accessibles et coordonnés de manière à tenir compte des horaires de travail.
310.Le congé parental a ainsi été institué par la loi n° 53/2000 visant à permettre de concilier travail et vie de famille. Toujours dans cet objectif, cette loi a également permis de tester de nouvelles dispositions contractuelles adoptant des actions de discrimination positive sur le lieu de travail (art. 9). En vertu d’une telle mesure législative, à partir de 2001, 459 projets ont ainsi été agréés pour un montant total d’environ 30 millions d’euros. 21 millions d’euros ont été alloués pour 2007 et 18,4 millions d’euros pour 2008. Cette mesure permet de suivre en permanence les besoins et l’évolution de la politique destinée à concilier travail et vie de famille. Les données recueillies ont fait clairement apparaître, par exemple, la nécessité de réaménager les horaires de travail par le contrat de travail à temps partiel réversible, le télétravail, et la concentration des heures de travail ou ce que l’on a coutume d’appeler la « banque d’heures ». Elle a également mis en lumière l’importance de la création de services de soutien à la famille sur le lieu de travail, tels que des aires de jeux et des services de baby-sitting à domicile, de même que des services de transport pour les enfants et les personnes âgées, etc.
311.De nombreux services importants destinés à concilier travail et vie de famille sont actuellement mis en œuvre au niveau régional et seront encore améliorés dans les années à venir, grâce au recours à des fonds nationaux et européens, en particulier en faveur et au sein des régions du sud de l’Italie. Ainsi, le projet dit A.L.F.A. est un projet pilote géré par la région de Sicile pour mettre en place et expérimenter ce que l’on appelle les bons de conciliation et de services. Il s’agit d’un outil important pour promouvoir l’égalité entre les sexes sur le lieu de travail et concilier les charges professionnelles et familiales en conformité avec les lois n° 53/2000 et n° 125/1991, respectivement.
312.Le bon de conciliation représente un outil efficace de la politique du travail, permettant de lancer des dispositifs vertueux qui contribuent également à lutter contre le travail au noir, notamment dans le domaine des services d’aide à domicile. Il s’agit d’un projet d’ensemble mettant l’accent sur la distribution des bons de conciliation et de services, de manière à faciliter l’accès croissant au marché du travail aux femmes, aux personnes souffrant d’un handicap et à celles les plus exposées à la marginalisation sociale.
313.Dans ce cadre, les interventions ciblent les familles et visent à améliorer les services concernés, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, notamment en renforçant les compétences professionnelles des prestataires de soins publics et privés (qui sont mobilisés dans la gestion des bons de conciliation), par exemple ceux des CPI, districts de santé, autorités locales, services sociaux, etc.
314.En outre, le Ministère de l’égalité des chances a lancé et coordonné, avec un financement de la Commission européenne, le projet intitulé P.A.R.I. – Padri Attivi nella Responsabilità Interna alla famiglia, sur le rôle des pères dans la promotion de l’égalité entre les sexes et de la conciliation entre travail et vie de famille. L’Italie reconnaît néanmoins avoir des difficultés à utiliser certains moyens tels qu’envisagés par la législation concernée : le contexte organisationnel continue d’être plus un frein qu’un moteur pour de nouvelles opportunités.
315.Comme nous l’avons rappelé, les entreprises ont tendance à moins investir dans les femmes, pour éviter le risque potentiel lié au congé maternité ou à la charge des soins de la famille. Les recherches menées sur les congés parentaux font apparaître le point faible au niveau normatif. En effet, les indemnités dont nous avons fait précédemment état jouent un rôle négatif dans la durée du congé parental car les familles doivent protéger leurs revenus. Il est dès lors nécessaire de mieux faire connaître au public les moyens permettant de concilier travail et vie de famille, trop de gens ignorant aujourd’hui encore l’existence de telles mesures, en particulier dans le sud du pays (30 %) et chez les travailleurs du secteur privé (23 %). Les politiques publiques et les entreprises ont le devoir de considérer le rôle de parents comme une étape naturelle dans la vie des personnes ; lesquelles constituent les véritables ressources de toute entreprise.
316.Dans ce cadre, il faut examiner le récent débat sur le phénomène des soi-disant « démissions en blanc (dimissioni in bianco) ». En effet, le décret-loi n° 112/2008, modifié en devenant la loi n° 131/2008, a abrogé la loi n° 188/2007, qui disposait qu’une démission volontaire devait être présentée par le travailleur à l’employeur uniquement à l’aide du formulaire prévu à cet effet par le Ministère du travail, de manière à rendre toute autre présentation sans effet.
317.L’abrogation de la loi n° 188/2007 se fondait sur l’idée que « Ce phénomène était résiduel et ne concernait que des petites sociétés. Nous ne pouvons pas soumettre toutes les sociétés à une bureaucratie plus lourde. En outre, les travailleurs peuvent toujours, si nécessaire, engager une procédure pénale. »
318.Eu égard aux nouvelles dispositions, les inspecteurs du travail et les conseillers d’égalité ont travaillé de concert pour faire en sorte que les démissions ne soient covalidées que si elles répondent à la volonté de la femme/mère qui travaille de se libérer de son contrat de travail (voir la section consacrée à l’article 3). À cette fin, on assistera à la fois à un contrôle rigoureux pour combattre le phénomène des démissions forcées et à l’intervention des conseillers d’égalité pour garantir l’égalité de traitement. La confirmation de la démission est une procédure prévue par la loi, pour protéger les mères qui travaillent pendant la période pendant laquelle il est interdit de les licencier, à savoir dès le début de la grossesse et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge d’un an. La même protection est garantie à un congé parental demandé par un père en cas de décès ou de grave maladie de son épouse.
319.La nécessité de garantir des mesures permettant de concilier travail et vie familiale tout en assurant l’accès au marché du travail dans un contexte mondialisé — caractérisé à la fois par la mobilité et la flexibilité — a été analysée et instituée par la loi n° 30/2003 et le décret législatif n° 276/2003, appelé loi Biagi (toujours en vigueur).
320.La loi précitée a contribué à moderniser le droit du travail. Elle a aussi attiré l’attention sur les pays qui se sont lancés dans la recherche difficile et nécessaire d’instruments à même de rendre le marché du travail plus flexible, tout en augmentant le taux d’activité, notamment des jeunes hommes et femmes (en maintenant le niveau de garanties essentiel). Conformément aux principes normatifs adoptés en 1997, à l’issue d’une longue confrontation avec les partenaires sociaux, cette législation a rendu le marché du travail italien plus dynamique, et ce en dépit des difficultés économiques.
321.À partir du Rapport annuel de 2006 sur la situation du pays présenté par l’Institut national de statistique (ISTAT), on a enregistré, depuis la fin des années 90, une hausse générale constante de la population active sur tous les marchés du travail des pays de l’UE, Italie incluse. Une telle hausse a d’abord et avant tout été facilitée par l’introduction de nouveaux types d’emplois flexibles (contrats à durée déterminée, contrats à temps partiel, contrats de travail temporaire, etc.).
322.Concernant plus précisément les femmes sur le marché du travail, on a enregistré une hausse tant de la proportion de femmes ayant un métier que de leur taux d’activité. Les données de l’ISTAT font apparaître que plus de 60 % de la hausse du secteur de l’emploi concernent les femmes (2,7 millions en 10 ans), pour la plupart employées avec des contrats à temps partiel.
323.Il semble que les dernières dispositions contractuelles répondent à la nécessité de concilier le travail et la vie de famille. Pendant la décennie 1996–2006, le taux de femmes travaillant à temps partiel a dépassé 71 % (contre 9 % d’hommes), contribuant ainsi à faire passer de 20 à 26,5 % le taux total des femmes salariées.
324.Un quart des femmes occupant des emplois salariés travaille donc à temps partiel. On constate le même pourcentage pour les salariées titulaires d’un contrat dit de collaboration (contratti di collaborazione coordinata e continuativa) ou d’un contrat de projet, comme le prévoit la loi n° 30/2003. D’un point de vue général, la présence des femmes dans des emplois atypiques est supérieure à celle des hommes.
325.Dans ce cadre, compte tenu des dispositions contractuelles relatives au temps partiel et d’une nouvelle approche plus flexible de la part des entreprises des besoins des hommes et des femmes qui travaillent, on a mis au point avec Italia Lavoro un projet spécial intitulé « Projet Temps partiel ». Ce projet comprend une campagne de sensibilisation à partir d’actions de communication de masse, du marketing direct, l’organisation d’un événement sur ce thème et une enquête nationale (cette dernière visant à déterminer, à partir d’échantillons représentatifs des entreprises et des travailleurs, le degré de connaissance que l’on a du temps partiel et la façon dont il est perçu à la suite des amendements apportés à la législation. L’enquête destinée aux employeurs visait à déterminer le degré de connaissance que ces derniers avaient des nouvelles règles adoptées par la loi n° 30, le pourcentage des différents types d’emploi existant au sein des entreprises ; et les raisons, la satisfaction et, éventuellement, tous conseils pour faire un meilleur usage de ce type d’emploi). Les résultats recueillis et leur diffusion ont permis d’obtenir des réactions et des informations en retour aux niveaux national et local.
326.Selon les données de l’ISTAT, depuis l’entrée en vigueur de ladite loi Biagi, une nouvelle tendance apparaît sur le marché du travail depuis une dizaine d’années, indiquant que :
1.le travail à temps complet a chuté de 1,2 %, parallèlement à la hausse de l’emploi à temps partiel. Il ne s’agit pas d’une donnée négative en soi, puisque la progression du travail à temps partiel (qui peut lui aussi faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée) contribue partout à la hausse du taux d’emploi des femmes ;
2.l’emploi a progressé de 2,5%, dont 1,8 % sont dus à l’augmentation des contrats de travail à durée déterminée. Mais les emplois à durée indéterminée ont eux aussi augmenté de 1 % et ils demeurent la règle. Le travail indépendant a quant à lui chuté de 2,7 %, même s’il représente encore plus du quart de l’emploi total.
L’emploi par secteur d’activité, par situation au regard de l’emploi et par type de contrat de travail (Pourcentage de l’ensemble des salariés) – 1997/2006
|
Domaine de l’activité |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Agriculture |
5.6 |
5.3 |
4.9 |
4.8 |
4.7 |
4.5 |
4.3 |
4.4 |
4.2 |
4.3 |
|
Industrie |
245 |
24.6 |
24.2 |
23.6 |
23.1 |
22.9 |
22.8 |
22.5 |
22.3 |
21.9 |
|
Bâtiment |
7.4 |
7.3 |
7.3 |
7.4 |
7.6 |
7.6 |
7.8 |
8.2 |
8.5 |
8.3 |
|
Services |
62.5 |
62.8 |
63.5 |
64.2 |
64.6 |
64.9 |
65.0 |
64.9 |
65.0 |
65.6 |
|
Type d’emploi |
||||||||||
|
À temps complet |
87.9 |
87.6 |
87.0 |
86.6 |
86.8 |
86.7 |
87.1 |
87.3 |
87.2 |
86.7 |
|
À temps partiel |
12.1 |
12.4 |
13.0 |
13.4 |
13.2 |
13.3 |
12.9 |
12.7 |
12.8 |
13.3 |
|
Salariés |
70.9 |
70.9 |
71.3 |
71.4 |
71.8 |
72.2 |
72.1 |
71.9 |
73.3 |
73.6 |
|
À durée indéterminée |
63.0 |
62.7 |
62.5 |
62.3 |
62.9 |
63.3 |
63.3 |
63.4 |
64.3 |
63.9 |
|
À durée déterminée |
7.9 |
8.2 |
8.8 |
9.1 |
8.9 |
8.9 |
8.9 |
8.5 |
9.0 |
9.7 |
|
Indépendants |
29.1 |
29.1 |
28.7 |
28.6 |
28.2 |
27.8 |
27.9 |
28.1 |
26.7 |
26.4 |
|
Total |
100.0 |
100.0 |
100.0 |
100.0 |
100.0 |
100.0 |
100.0 |
100.0 |
100.0 |
100.0 |
Source : Elaboration des données ISTAT.
327.En bref : au cours de la dernière décennie, le nombre d’emplois (tant salariés qu’indépendants) a augmenté en Italie de 2,6 millions. En 2006, 23 millions de personnes travaillaient. Quant aux domaines d’emploi, on a constaté, outre la réduction du nombre d’emplois dans le secteur agricole, une légère hausse de l’emploi dans le domaine industriel (passé de 4 988 000 emplois en 1997 à 5 026 000 en 2006) et dans le secteur du bâtiment (de 1 516 000 à 1 900 000). Le secteur tertiaire a quant à lui enregistré une rapide expansion du nombre d’emplois (de 12 748 000 à 15 080 000).
328.Concernant le type de travail et, partant, le débat sur ce que l’on a coutume d’appeler le travail précaire (precariato), de 1997 (date d’adoption du train de mesures normatives Treu) à 2006 (adoption de la loi Biagi en 2003), les emplois à temps complet ont augmenté de plus de 2 millions ; ceux à temps partiel d’environ 600 000 (ce qui n’est pas en soi une donnée négative si on la compare aux données européennes qui font apparaître des taux élevés d’emplois à temps partiel et de femmes ayant un emploi). Quant aux salariés, leur nombre a augmenté d’environ 2,5 millions, répartis entre 1,8 million de travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée et 600 000 un contrat à durée déterminée. En 2006, 425 000 nouveaux emplois ont été créés, dont 341 000 emplois salariés (+2 %) et 48 000 emplois indépendants (+0,7 %), comme l’indiquait le rapport du CNEL sur le marché du travail soulignant que « le taux d’emploi en 2006 était extraordinaire puisqu’il s’agissait du taux le plus élevé jamais enregistré dans notre pays ». Manifestement, la tendance a changé.
329.On note avec intérêt les variations moyennes du taux d’emploi entre les différentes périodes. De 1990 à 1996, la hausse moyenne annuelle était de 0,4 % ; de 1991 à 1995, la tendance s’est inversée (-1,1 %) ; pour repartir ensuite à la hausse (+1 %) de 1995 à 2000 ; et +1,4 % de 2001 à 2006. Au cours de la dernière période, dans l’UE, seules l’Irlande (+3,1 %) et l’Espagne (+45 %) ont affiché de meilleurs résultats (ces pays ne ménageant pas leurs efforts sur la question de la flexibilité du travail). Ces tendances positives doivent être reliées à la dynamique de la production. Le CNEL souligne que la hausse du taux d’emploi s’est produite pendant la récession, ce qui « sans aucun doute est inhabituel si l’on se place dans une perspective historique ».
330.Les caractéristiques de la hausse du taux d’emploi sont intéressantes à noter. En 2006, cette tendance positive s’est produite dans les petites et moyennes entreprises (+2,6 %). On a alors pu constater un phénomène particulier. En effet, ces entreprises (qui donnent du travail à un quart des travailleurs italiens), qui emploient entre 10 et 50 personnes maximum, ont enregistré une progression importante, tandis que les résultats étaient plus mauvais pour les entreprises plus petites. Dans les petites entreprises, le nombre de travailleurs a augmenté en moyenne de 11 % (les résultats positifs allant croissant pour les entreprises employant moins de 15 personnes et pour celles employant plus de 20 personnes). Au cours de la même période, dans les entreprises employant au moins 50 personnes mais pas plus de 250, le taux d’emploi a légèrement baissé (-0,4 %) ; et il a même chuté (-0,8 %) dans le cas des micro-entreprises (moins de 10 travailleurs).
Taux d’emploi selon la taille des entreprises
|
Variation |
2005 |
2006 |
|
|
Travailleurs indépendants sans salariés |
-0,3 |
3 486 |
3 476 |
|
Jusqu’à 10 salariés |
-1,1 |
6 667 |
6 594 |
|
Entre 11 et 15 |
15 |
1 836 |
2 112 |
|
Entre 16 et 19 |
5,9 |
2 844 |
3 012 |
|
Entre 20 et 49 |
21,3 |
736 |
892 |
|
Entre 50 et 249 |
-0,4 |
3 981 |
3 964 |
|
250 et plus |
-4,4 |
2 556 |
2 442 |
Source: ISTAT 2006.
331.Selon le CNEL, tout processus de rénovation a été bénéfique pour les entreprises, surtout pour les moyennes, c’est-à-dire concrètement celles qui relèvent de la catégorie de ce que l’on a coutume d’appeler le modèle du nord-est, où l’accélération du taux d’emploi est plus marquée chez les femmes (2,5 %) que chez les hommes. Le travail à temps partiel 5,4 %) a dans ce domaine une influence positive spécifique, les emplois à temps partiel atteignant désormais 13,3 %. On peut considérer que le taux d’emploi des femmes a augmenté dans tout le pays, y compris dans le sud, en dépit des conditions défavorables observées en 2005.
332.Toutefois, la situation du sud de l’Italie (Mezzogiorno) demeure problématique, comme l’a souligné récemment le rapport Svimez, selon lequel, même si le taux d’emploi a progressé, l’écart entre nord et sud s’est lui aussi creusé. Par ailleurs, la hausse du taux d’emploi s’est confirmée pour tous les groupes d’âge, sauf pour les plus jeunes, âgés de 15 à 25 ans (ce qui est également dû à une scolarisation accrue).
333.Pour résumer, la nouvelle législation en la matière a débloqué le marché du travail et le taux d’emploi a progressé en dépit de la stagnation économique. Un tel processus n’a toutefois pas provoqué des taux d’emploi supérieurs aux besoins réels des entreprises. Grâce à une meilleure conjoncture économique, « une demande de main-d’œuvre supplémentaire a été relancée », en particulier dans le secteur tertiaire. Il s’agit d’une tendance commune à tous les pays développés.
334.Afin d’améliorer et d’élargir notre connaissance du marché du travail, et aussi d’anticiper toute évolution du taux d’emploi des femmes, la collecte suffisante de données pertinentes est vitale. Nous reconnaissons ici l’existence d’une lacune dans la prise en compte des aspects sexospécifiques, et ce même dans le cadre des enquêtes actuellement en cours.
335.Le Gouvernement actuel a démarré des consultations sur les questions liées à l’emploi des femmes, dans le cadre dudit Livre vert sur l’avenir du modèle social, intitulé « Bien vivre dans la société proactive », tel que présenté par le Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales.
336.Concernant l’amélioration et la progression du taux d’emploi des femmes, on a mis spécifiquement l’accent sur des questions telles que la convergence entre les objectifs et les interventions conduites au moyen de politiques actives et subjectives, à savoir ce que l’on appelle couramment le modèle de la flexicurité.Ce concept désigne un juste équilibre entre la flexibilité de l’emploi et les mesures de protection, y compris les réseaux de services et les programmes spéciaux financés par l’UE et par les autorités nationales et régionales.
337.À l’issue de ces consultations auxquelles participent toutes les parties prenantes concernées (c’est-à-dire les autorités centrales, régions, autorités locales, partenaires sociaux, associations professionnelles, ONG, centres de recherche et simples particuliers désireux d’apporter leur concours), les principales options politiques seront dégagées et consignées dans un Livre blanc sur l’avenir du modèle social. Le Gouvernement italien fera dès lors des propositions législatives pertinentes sur le travail, la santé et les questions liées aux politiques sociales.
338.Dans le cadre de l’égalité entre les sexes et de l’emploi des femmes, il convient de se pencher sur la question du travail informel. Les autorités italiennes se sont engagées depuis longtemps à promouvoir des mesures destinées à faire cesser le travail informel/non déclaré.
339.Le passage du travail informel au travail formel, parallèlement aux mesures de protection de l’économie et de la fiscalité, est l’une des principales priorités des autorités italiennes. Le Gouvernement considère en effet que des mesures efficaces dans ce domaine réduisent les risques, notamment de dumping social et d’effets de distorsion de libre concurrence entre les entreprises.
340.L’importance du phénomène et les secteurs touchés par le travail informel — auquel les femmes participent — permettent de mieux comprendre et contrôler les divers facteurs qui poussent des femmes à choisir, librement ou non, un travail totalement ou partiellement informel.
341.La base de sondage sélectionnée par l’ISFOL pour son enquête mobilisait 987 femmes italiennes et étrangères dans trois municipalités, à savoir 306 à Turin, 351 à Rome et 330 à Bari.
342.Les données ainsi recueillies peuvent être récapitulées de la manière suivante. Les jeunes femmes parvenues à la fin de leurs études : il s’agit de femmes n’ayant pas plus de 34 ans (60 %), célibataires (60 %), diplômées de l’enseignement secondaire (51 %), officiellement sans emploi mais qui, pour une bonne part, travaillent dans le secteur tertiaire sans contrat de travail écrit (58 %) et pour un salaire mensuel net allant de 500 à 700 euros (27 %). Elles ont parfois réussi à obtenir un diplôme universitaire ou la licence et cherchent alors un emploi correspondant à leur niveau d’instruction. Elles préfèrent un emploi salarié à un emploi indépendant. D’une manière générale, elles n’ont pas encore acquis d’expérience professionnelle précise et sont tributaires des offres proposées sur le marché du travail.
343.Ainsi, le travail informel est considéré comme un travail temporaire et susceptible d’aider à acquérir l’expérience opportune pour pouvoir accéder à un travail dans le secteur formel. Mais cette situation peut très bien devenir durable ou permanente si la demande de main-d’œuvre est rare et le taux de chômage élevé. Les jeunes femmes acceptent un travail informel tant qu’il n’est pas perçu comme un travail définitif mais comme une étape pour avoir accès au marché du travail formel.
344.Les femmes d’âge moyen ayant une famille : il s’agit de femmes âgées de 35 à 44 ans (20 %), mariées (55 %), avec enfants (62 %), et qui ont quitté l’école à la fin du primaire (44 %). Elles sont inscrites comme chômeuses dans les Centres pour l’emploi, même si elles travaillent dans le secteur des services pour une salaire mensuel net de 300,00 à 700,00 euros et sans contrat de travail écrit (67%). Dans la plupart des cas, leurs difficultés à accéder à un emploi formel sont dues à leur condition de mère et d’épouse et, partant, à la difficulté de concilier travail et vie familiale.
345.L’absence de services permettant de concilier travail et obligations familiales rend difficile l’accès des femmes au marché du travail formel et freine leur recherche d’un emploi régulier, alors que les circonstances inhérentes au travail informel persistent. Dans la plupart des cas, ces femmes travaillent dans des secteurs d’activité particuliers dont la nature informelle et les activités économiques y afférentes leur permettent de concilier leur double rôle de travailleuses et de dispensatrices des soins à la famille. Dans un tel contexte, la flexibilité et la possibilité de s’occuper de leur famille sont censées compenser la nature informelle de leur emploi : dans une certaine mesure, l’absence de contrat de travail leur procure une plus grande liberté pour gérer leurs obligations familiales.
346.Les femmes plus âgées arrivant au terme de leur vie professionnelle : Il s’agit de femmes de 45 à 55 ans (16 %), mariées (54 %), avec enfants (68 %), n’ayant pas poursuivi leurs études au-delà de l’école primaire (54 %). Officiellement au chômage, elles exécutent, sans aucun contrat de travail, dans le domaine des services à la personne, des tâches n’exigeant aucune compétence ni spécialisation particulière pour un salaire mensuel net allant de 300,00 à 500,00 euros. Leur accès à ou leur réinsertion dans le marché du travail formel demeure difficile compte tenu du niveau élevé de l’offre de main-d’œuvre ayant un faible niveau de qualification.
347.Ces femmes ne se font guère d’illusions sur leurs possibilités de sortir du piège du travail informel. Le risque est donc très élevé de voir cette situation perdurer. Outre les horaires de travail flexibles, l’absence conjuguée d’un autre revenu familial et d’un diplôme exploitable sur le marché du travail régulier pousse une partie de ces femmes à accepter un emploi informel. Pour une minorité d’entre elles, il s’agit d’une solution librement choisie pour garder les avantages des procédures dites de transfert de revenu. De plus, comme pour les autres femmes, le travail informel représente une chance de jouer de nouveau un rôle actif, plus gratifiant en termes d’image positive de soi. Devant l’urgence et la nécessité d’éradiquer un tel fléau, les autorités italiennes ont adopté à la fois des « mesures préventives et répressives » :
Les mesures préventives comprennent notamment l’obligation, tant pour l’employeur public que privé, de notifier l’embauche le jour précédent le début du travail, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail ; la nécessité pour les entreprises d’obtenir le document unique de règlement des cotisations et assurances sociales (en italien, DURC) si elles veulent bénéficier des avantages sociaux et réglementaires ; la réintroduction dans le régime juridique de ce que l’on a coutume d’appeler le travail d’astreinte ; le contrôle du travail annexe (que l’on trouve dans les cas de travail informel transitoire, par exemple chez les travailleurs domestiques, les jardiniers, les professeurs particuliers, ou dans le cadre de manifestations sportives et culturelles, des jobs d’été réservés aux étudiants de moins de 25 ans régulièrement inscrits dans une université et des activités agricoles saisonnières) ; le cumul de toutes pensions de retraite directes avec des revenus d’un travail indépendant ou salarié à compter du 1er janvier 2009 ; l’exonération fiscale expérimentale des rémunérations au titre des heures supplémentaires et des primes de productivité portant sur le second semestre 2008. (Quant aux employeurs du secteur privé, on a prévu une quote-part nette de 10 % plafonnée à 3 000,00 euros pour ceux qui gagnent jusqu’à 30 000 euros de revenu brut. Cette simplification est venue s’ajouter à la défiscalisation de divers éléments entrant également dans la rémunération, adoptée à titre expérimental pour la période 2008-2010 en vertu du paragraphe 67 de l’article 1 de la loi n° 247/2007).
Les mesures répressives font apparaître que les sanctions administratives ont quintuplé en cas de violation du droit du travail, de la législation sociale, de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à la protection de la sécurité, de la santé et de l’environnement sur le lieu de travail ; sans parler des amendements apportés à la « maxi-pénalité » en cas de travail non déclaré. De plus, on prévoit de suspendre l’activité entrepreneuriale lorsqu’il est établi que 20 % ou plus du personnel employé sur le lieu du travail ne sont pas déclarés ; de même qu’en cas de violations graves et répétées des mesures de protection portant sur la santé et la sécurité au travail.
348.L’intensification des activités d’inspection a d’ores et déjà produit des résultats significatifs concernant les profils professionnels et le recouvrement des cotisations. Entre août 2006 et le 31 décembre 2007, rien que dans le secteur du bâtiment, 37 129 chantiers de construction ont été inspectés. 57 % des 58 330 sociétés opérant dans ce secteur étaient en situation irrégulière. La mesure de suspension a touché 3 052 entreprises, dont 3 013 employaient environ 63 % de travailleurs informels sur un total de 5 723/9 095 travailleurs. Ces contrôles ont fait apparaître que plus de 206 000 travailleurs (dont 91 161 Italiens et 115 060 étrangers) étaient inconnus des services de l’INAIL (Institut national d’assurance contre les accidents du travail).
349.La lutte contre le travail informel/non déclaré est aussi l’un des enjeux stratégiques prioritaires au niveau régional. Certaines régions (Latium, Ligurie et Pouilles) ont ainsi adopté une législation spéciale sur le travail informel. D’autres ont adopté certaines mesures dans le cadre de la législation régionale sur le marché du travail.
350.Dans le cadre de la programmation du Fonds social européen pour 2007-2013, les régions ont apporté une attention particulière au thème consacré aux immigrantes et au travail informel. Pour les régions du sud du pays (Mezzogiorno d’Italia), l’objectif à atteindre d’ici la fin du cycle ainsi programmé est de réduire de 19,6 % à 16,8 % le nombre d’immigrantes travaillant de manière informelle. Dans ce contexte, rappelons également que, pendant l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007), le Ministère de l’égalité des chances a favorisé l’action intitulée « Femmes cachées (Donne Sommerse) ».
351.L’action précitée a été lancée pour améliorer le développement du pays et augmenter le taux d’emploi des femmes, en harmonisant les conditions de travail, en veillant à l’utilisation appropriée des compétences et des aptitudes professionnelles et en mettant en place des installations pour permettre de concilier le travail, les obligations familiales et la vie privée.
352.On peut obtenir une hausse importante du taux d’emplois qualifiés des femmes dans le secteur des services de soins à la personne à domicile. Dans ce domaine — qui demeure pour l’essentiel une prérogative féminine —, il existe une forte demande, en constante augmentation, qui n’a pas encore trouvé une réponse suffisante et appropriée. De plus, l’évolution de la famille, notamment l’allongement de l’espérance de vie et l’incapacité qui en découle de rester autonome à un stade avancé de la vie, contribue à la hausse de la demande de services de soins à domicile, qui n’a toujours pas trouvé de réponse suffisante et appropriée.
353.Contrairement à d’autres pays européens, l’intervention publique et la productivité de l’Italie dans le domaine des services de soins à la personne sont sous-estimées. De plus, la demande croissante de ce type de services favorise un marché parallèle basé sur le travail informel et source d’exclusion. Il s’agit là d’une composante caractéristique du marché informel, qui s’appuie principalement sur une main-d’œuvre féminine travaillant avec une protection faible, voire inexistante. Dans ce contexte, il s’avère que les femmes les plus nombreuses à être employées sont les étrangères, principalement en qualité de « collaboratrices familiales (en italien, colf) » ; ainsi que les Italiennes qui se trouvent dans les régions du pays présentant moins d’opportunités professionnelles et dont les choix se font aussi en fonction de leur âge, de leurs faibles compétences professionnelles et du temps limité dont elles disposent pour concilier le travail et la vie familiale.
354.Dans ce cadre, les femmes étrangères se voient souvent refuser ou limiter la possibilité de jouir des droits les plus fondamentaux, ce qui renforce encore le risque de voir s’étendre le phénomène de l’exploitation.
355.L’existence du marché informel dans le domaine des soins à domicile a été constatée de longue date ; mais son augmentation justifie la mise en œuvre de contre-mesures sur la base de bonnes pratiques et de modèles opérationnels. À cette fin, dans le cadre d’une action intitulée « Femmes cachées (Donne sommerse) », un premier séminaire mobilisant les parties prenantes concernées à tous les niveaux a permis de prendre la mesure de la situation. Il a par ailleurs préparé le terrain à un avis du Ministère de l’égalité des chances, en décembre 2007, pour le financement de projets pilotes visant à rendre plus visible le travail informel dans le domaine des services de soins à domicile.
356.L’objectif essentiel de ce financement est d’améliorer le secteur des services de soins à domicile par des réponses d’ordre professionnel appropriées et suffisantes, telles que des actions de qualification de l’emploi pour lutter contre le travail informel, la réduction des abandons de postes et, surtout, des mesures de protection dans le domaine professionnel.
357.Le budget alloué à cette question par le Ministère de l’égalité des chances, de 5 millions d’euros, a permis de financer six projets pour un montant total de 4 917 420,00 euros. Ces projets vont assurer un emploi régulier dans le domaine des soins à domicile à des milliers de femmes, italiennes et étrangères, dans une grande partie du pays. Cela donnera une plus grande visibilité au travail informel, ce phénomène ne cessant de croître en Italie, comme l’a souligné une enquête de l’ISTAT montrant que le travail au noir dans ce secteur dépasse largement 41 % des collaborateurs familiaux domestiques (badanti), dont le nombre est d’environ un million.
358.Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de mettre tout particulièrement l’accent sur le phénomène de la migration, notamment des femmes migrantes. Par le par. 1267 de l’art. 1 de la loi n° 296/1996 (loi de finances 2007), le Ministère de la solidarité sociale de l’époque a prévu la création d’un fonds appelé « Fonds pour l’insertion sociale des immigrants », visant à faciliter l’insertion sociale des immigrants et de leurs familles. Pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, ce Fonds s’est vu allouer la somme de 50 000 000,00 euros. L’un de ses domaines d’intervention prioritaires est la protection des immigrantes, qui courent un risque de marginalisation sociale.
359.Les immigrantes présentes sur le territoire italien constituent 49,4 % de l’ensemble des étrangers résidents. Une telle situation a joué un rôle dans le lancement de mesures spécifiques pour empêcher les cas de marginalisation sociale et de discrimination, qui frappent essentiellement des immigrantes. Il faut donc démonter les facteurs structurels à l’origine des multiples formes de discrimination visant les femmes dont la vulnérabilité est encore accrue par des considérations de race, d’origine ethnique, de culture, de religion ou d’âge. En outre, les immigrantes demeurent les plus exposées aux risques de violence domestique et de harcèlement sur le lieu de travail, tant qu’elles dépendent juridiquement ou économiquement de leur époux, de leur père ou de leur employeur. Dans ce contexte, citons un certain nombre de mesures mises en place en faveur des immigrantes confrontées à des difficultés familiales, professionnelles, sociales ou économiques : a) des lieux d’hébergement pour les femmes et leurs enfants ; b) des mesures socio-économiques, notamment en matière d’éducation, de formation professionnelle et d’accès au marché du travail, de même que des mesures de protection contre toutes formes de discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique ou la race ; c) des programmes facilitant l’accès aux services publics, y compris par l’intermédiaire de médiateurs culturels ; et d) des campagnes de sensibilisation aux divers outils et dispositifs de protection des femmes, pour prévenir et combattre toutes formes de violence contre les femmes. Les ressources allouées à ce fonds sont de 3 393 367,00 euros. En 2007, sur 104 demandes, 11 projets ont été financés pour un montant total de 3 317 107,46 euros.
360.Quant aux femmes membres des communautés rom, sinti et des gens du voyage, ce sont elles qui assument les obligations familiales. Chez les Roms en particulier, les femmes qui exercent des activités liées à la mendicité emmènent souvent avec elles leurs enfants, car personne d’autre ne peut s’en occuper. Une telle situation ne pourra changer que si l’on favorise l’accès de ces femmes au marché du travail, ce qui contribuera également à éradiquer d’autres phénomènes tels que la consommation de drogue et d’alcool.
361.Les femmes handicapées sont les plus touchées par une telle situation. En 2005, alors que le pourcentage de personnes handicapées était de 4,8 %, il était de 6,1 % chez les femmes contre 3,3 % chez les hommes. Un tel écart ne s’explique pas uniquement par l’espérance de vie plus longue des femmes. Ainsi, entre 70 et 74 ans, alors que le pourcentage d’hommes handicapés est de 7 %, celui des femmes atteint 11,4 % ; et entre 75 et 79 ans, ces pourcentages respectifs passent à 13,4 %, et 20,8 %. Après 80 ans, l’écart continue de se creuser puisque près de la moitié des femmes (48,9 %) souffre de diverses formes d’incapacité, contre 35,8 % d’hommes.
362.On constate un écart entre les sexes équivalent pour l’accès au travail des personnes handicapées : 1,8 % seulement des femmes travaillent contre 6,8 % des hommes. Il semble toutefois que les personnes handicapées des générations plus jeunes, surtout les femmes, commencent à mieux tirer parti que leurs aînés des politiques d’insertion professionnelle puisque, entre 15 et 44 ans, 13,9 % des femmes et 22,3 % des hommes souffrant d’un handicap ont un emploi.
363.L’écart entre les sexes est plus important dans le groupe d’âge des 45-64 ans (10,4 % de femmes et 24,6 % d’hommes ont un emploi). Parmi les personnes handicapées qui travaillent, 80,4 % ont un emploi à temps complet, mais à un poste inférieur par rapport à l’ensemble de la population (88 %). Chez les femmes handicapées, le pourcentage d’emploi à temps complet, de 70 %, est nettement plus faible que chez les hommes, de 86,4% [Source : ISTAT 2006].
364.La législation relative aux travailleurs handicapés, qui remonte à 1999, a été intégrée dans la loi n° 67/2006 relative aux « Mesures pour la protection judiciaire des personnes handicapées victimes de discrimination ». Cette loi a introduit des dispositions légales efficaces dans le système juridique italien, afin de garantir aux personnes handicapées l’égalité des chances dans tous les domaines, y compris le travail. De ce fait, toute pratique discriminatoire directe ou indirecte à l’encontre de personnes handicapées est interdite.
365.Concernant la protection judiciaire des personnes handicapées, l’article 4 de la loi n° 67/2006 autorise certaines associations, dont la liste a été incorporée dans un décret conjoint du Ministre de l’égalité des chances et du Ministre de la solidarité sociale de l’époque, à porter plainte pour le compte des victimes. Le 21 juin 2007, les deux Ministres ont donc signé un décret prévoyant les conditions requises pour avoir le droit de comparaître à ce titre, conformément à l’article 4 de la loi n° 67/2007.
366.Concernant l’accès des personnes handicapées au marché du travail, selon le 4e Rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la loi n° 68/99, intitulé « Dispositions sur le droit au travail des personnes handicapées », présenté pour les années 2006–2007 par le Ministre du travail, de la santé et des politiques sociales, indique que l’année 2007 s’est distinguée en affichant le nombre le plus élevé jamais enregistré de personnes handicapées ayant accès au travail (31 535 personnes).
367.De plus, pour la première fois, leur participation au marché du travail s’est révélée plus élevée dans les régions du nord-est (10 151 personnes) que dans celles du nord-ouest (9 692 personnes). Les données en provenance des autres régions indiquent que les chiffres sont également en hausse dans le centre (5 548 personnes) et dans le sud – îles comprises (6 144 personnes). Ces données peuvent aussi être interprétées selon une approche sexospécifique, qui aide à repérer et à se pencher sur les besoins particuliers des deux sexes.
368.L’analyse différentielle par sexe de la situation des personnes handicapées incite à mettre tout particulièrement l’accent sur, d’une part, la situation des femmes handicapées – avec les demandes particulières qu’elles présentent au Système et, d’autre part, le phénomène des multiples formes de discrimination.
369.Les hommes et les femmes handicapés étant enregistrés sur la liste de synthèse provinciale des demandeurs d’emploi, leur inscription sur les différentes listes du pays fait apparaître des pourcentages équivalents à ceux des autres contextes. On trouve ainsi le taux le plus élevé de femmes et d’hommes inscrits dans les régions du sud – îles comprises –, suivies des régions du centre et, pour finir, de celles du nord-ouest et du nord-est. Au niveau national, le pourcentage d’hommes inscrits est toujours supérieur (+5%) à celui des femmes dans toutes les régions du pays.
370.Alors que le décollage de l’emploi des femmes et des hommes handicapés varie d’une région à l’autre du pays, la tendance s’est révélée uniforme au cours des deux années 2006–2007. Plus précisément, si l’on analyse le nombre de personnes inscrites sur la liste provinciale unique qui avaient commencé à travailler au 31 décembre de chacune des années 2006 et 2007, on s’aperçoit que, même dans les domaines où les femmes inscrites étaient plus nombreuses que les hommes, le taux de femmes ayant commencé à travailler demeurait plus faible que celui des hommes. Ainsi, au niveau national, si 48 % des femmes handicapées sont inscrites sur la liste, 36 % seulement ont commencé à travailler.
371.Les multiples formes de discrimination qui touchent les femmes handicapées découlent de facteurs objectifs, sociaux et culturels. Pour illustrer les nombreuses circonstances défavorables auxquelles elles sont confrontées, on peut notamment citer leur plus grande vulnérabilité physique, psychologique et sociale ; les obstacles qu’elles rencontrent dans l’exécution de leurs activités quotidiennes ; leur accès plus faible aux ressources sociales, notamment à l’éducation, à l’enseignement professionnel, à la formation à l’informatique, aux services sociaux et de soins de santé, aux activités sportives, culturelles et de loisir ; leurs difficultés à atteindre des niveaux d’instruction supérieurs ; leur accès aux services basé sur une approche médicale plutôt que sociale ; une situation économique plus défavorable, qui expose les personnes fortement handicapées à la pauvreté. Plus grave encore, elles sont souvent victimes de brutalités, notamment de violences sexuelles, tout en étant par ailleurs empêchées ou découragées d’avoir une vie sexuelle, de fonder une famille ou d’être mères (dans ce dernier cas, elles se voient parfois contraintes de quitter leur emploi si elles font le choix de la maternité).
372.On constate sur le marché du travail italien des écarts de rémunération importants entre hommes et femmes. D’après une récente recherche conduite par l’ISFOL (2007), ces écarts oscilleraient en moyenne de 15 % à 23 % si l’on examine des éléments tels que le type de base de données, le contexte professionnel et le salaire.
373.Alors que le revenu moyen des hommes s’élève à 16 347 euros, celui des femmes atteint à peine 12 537 euros (ISTAT, 2006). En Italie, plus on s’élève dans la hiérarchie professionnelle, plus l’écart de rémunération se creuse. Ainsi, alors qu’il est de 11 à 12 % chez les ouvriers et les employés, il atteint 24 % dans les fonctions d’encadrement et de direction. Il augmente également avec le niveau d’instruction des travailleurs. Concrètement, si l’on compare les hommes et les femmes titulaires d’un même diplôme de l’enseignement secondaire, on constate que le salaire des femmes est égal à 74,4 % du salaire des hommes. Pour les titulaires d’une licence, l’écart moyen du revenu annuel est de 36,5 %. Dans l’un de ses rapports 2007, la Commission européenne a fait état de l’écart de rémunération entre les sexes à l’intérieur des universités italiennes, où les femmes chercheuses gagnent approximativement 25 652,00 euros alors que les hommes gagnent 38 440,00 euros, soit un écart de 33,27 %.
374.L’âge est un autre facteur entrant en ligne de compte. Pendant sa carrière, le profil de rémunération d’une femme est plus « stagnant » que celui d’un homme ; d’où un écart plus marqué : s’il est de 5 % chez les jeunes, il dépasse largement 20 % chez les personnes plus âgées.
375.Sur le marché du travail, si les femmes sont concentrées dans des domaines et des professions offrant des salaires moins élevés, leur revenu moyen sera plus faible que celui des hommes. Dès lors, les obstacles qui existent pour l’amélioration du salaire moyen des femmes contribuent au maintien de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
376.Concernant les femmes sur le marché du travail, un autre facteur à prendre en considération est la fréquence de leurs interruptions de travail dues à leur difficulté à concilier travail et vie de famille, caractéristique de l’Italie. Cette difficulté est double : d’une part, elle force souvent les femmes à abandonner leur emploi à l’approche de certains événements, par exemple la naissance d’un enfant, ce qui a pour résultat d’interrompre la progression normale de leur salaire liée à la carrière professionnelle ; d’autre part, à un stade ultérieur, elle réduit les perspectives de carrière des femmes du fait de leur moindre disponibilité pour le travail.
377.Une analyse réalisée par la Banque d’Italie a montré que, à poste équivalent, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est plus important dans le secteur privé que dans le secteur public. Quel que soit leur poste, les femmes qui travaillent dans le secteur privé gagnent moins que les hommes et cet écart de rémunération entre les sexes augmente encore chez les cadres supérieurs et les cadres de direction, où il atteint 37,1 %, contre 29,8 % dans le secteur public. A niveau de poste égal, un homme ou une femme cadre dans le secteur public gagne 1/3 de plus que son homologue dans le secteur privé. Il apparaît donc que le service public est moins discriminatoire, en particulier aux échelons les plus élevés.
Revenu moyen des salariés en fonction du sexe, du secteur et du poste occupé
|
Secteur |
Poste |
Hommes |
Femmes |
Total |
Écart % |
|
Privé |
Ouvrier |
12 406 |
8 708 |
11 314 |
29,8% |
|
Employé |
16 640 |
12 614 |
14 533 |
24,2% |
|
|
Cadre sup./de direction |
32 698 |
20 551 |
29 876 |
37,1% |
|
|
Total |
14 774 |
10 913 |
13 367 |
26,1% |
|
|
Public |
Ouvrier |
12 752 |
10 825 |
11 961 |
15,1% |
|
Employé |
16 672 |
14 253 |
15 271 |
14,5% |
|
|
Cadre sup./de direction |
26 195 |
22 866 |
25 251 |
12,7% |
|
|
Total |
17 735 |
14 454 |
16 025 |
18,5% |
|
|
Ouvrier |
12 432 |
8 960 |
11 371 |
27,9% |
|
|
Employé |
16 655 |
13 500 |
14 913 |
18,9% |
|
|
Total |
Cadre sup./de direction |
29 584 |
21 815 |
27 581 |
26,3% |
|
Total |
15 528 |
12 307 |
14 197 |
20,7% |
Source : Préparation des données de la Banque d’Italie. Enquête par sondage sur le budget des familles italiennes, 2002.
378.En résumé, la population féminine occupe une position moins stable sur le marché du travail et dispose d’un revenu inférieur à celui des hommes. Le taux de femmes travaillant avec un contrat à durée déterminée atteint 15 %, contre 10,5 % d’hommes (cette disparité s’avérant particulièrement élevée au stade de l’embauche) ; ce qui entraîne par ailleurs pour les femmes des difficultés supplémentaires à trouver un emploi permanent.
379.Dans ce contexte, au cours des dix dernières années, la position des femmes dans l’économie s’est améliorée, quoique lentement, avec la hausse de l’emploi indépendant et de l’entreprenariat féminins, principalement dans le secteur des services, qui atteint 30 % (2006).
380.L’égalité de salaire entre les hommes et les femmes et l’amélioration du taux d’emploi des femmes sont inscrits, entre autres, dans la programmation régionale 2007–2013 de la politique de cohésion sociale. Le Gouvernement italien est fermement résolu à tenter de venir à bout de cette grave disparité, notamment grâce au projet intitulé Bollino Rosa S.O.N.O. Stesse opportunità Nuove opportunità.
381.Dans le cadre de l’Année européenne de l’égalité des chances (2007), le Ministère du travail a lancé les projets susmentionnés dans l’objectif de trouver un outil efficace pour la certification volontaire de la qualité en matière d’égalité entre les sexes. Des organisations privées et publiques ad hoc sont ainsi habilitées à délivrer certains types de certification aux entreprises à même de prouver qu’elles ont adopté des stratégies et des pratiques d’entreprise non discriminatoires.
382.Dans le même ordre d’idée, certaines mesures fiscales visant à favoriser le développement et à réduire les disparités territoriales ont été adoptées, telles que :
i)la loi de finances 2007 (loi n° 296/06) a, par ce que l’on appelle les charges sociales (oneri sociali), mis l’accent sur l’emploi des femmes dans le sud du pays (Mezzogiorno). La charge fiscale et les cotisations sur le salaire brut ont été réduites de 5 %, 60 % des bénéfices (3 %) étant répartis entre les entreprises et les 40 % restants (correspondant à 2 %) entre les travailleurs. Concernant les réductions d’impôt aux entreprises, les mesures en question portaient sur une réduction des coûts du travail dans le cadre de la fiscalité des entreprises au niveau national (IRAP), en particulier lors des embauches de travailleurs avec des contrats à durée indéterminée. Une réduction supplémentaire de 5 000,00 euros pour chaque travailleur est venue s’ajouter à celle de 5 000,00 euros accordée aux régions du Mezzogiorno (en application de la règle de minimis prévue par la Règle CE 1998/2006). Enfin, une autre réduction de 100 % a été prévue pour les entreprises qui embauchent des femmes dans des zones géographiques où le taux de chômage dépasse la moyenne de l’UE. Cette politique permet à l’entrepreneur d’économiser de 150,00 à 170,00 euros par mois pour chaque femme salariée dans son entreprise ;
ii)la loi de finances 2008 prévoit dans son article 2 (par. 539 à 548) ce que l’on a coutume d’appeler un crédit d’impôt, à hauteur de 333,00 euros pour chaque personne et chaque mois de travail, dans le cas où les employeurs ont embauché en 2008 des personnes avec des contrats à durée indéterminée, principalement dans les régions du Mezzogiorno (dans ce dernier cas, cette règle s’est appliquée à chacune des années 2008, 2009 et 2010). Concernant spécifiquement les femmes défavorisées, cette somme a été portée à 416,00 euros ;
iii)au par. 509 de son article 2, la loi de finances 2008 prévoit, pour un montant total de 20 millions d’euros, pour l’année 2008, une prime destinée aux personnes à la recherche d’un premier emploi, qui doit servir à des cours de formation professionnelle ou être versée directement aux entreprises qui embauchent ces personnes avec des contrats à durée indéterminée ;
iv)aux par. 539 à 548 de son article 2, la même loi de finances prévoit par ailleurs pour les sociétés un allégement sur les taxes régionales. Cette mesure, qui avait déjà été intégrée à la précédente loi de finances, a été prorogée pour trois années supplémentaires dans le cas des femmes qui avaient été embauchées en 2007 dans les régions du Mezzogiorno.
383.Dans ce cadre, un fonds de 200 millions d’euros a été mis en place dans l’estimation budgétaire du Ministère pour le développement économique pour chacune des années 2008, 2009 et 2010, à prélever sur le Fonds national pour les zones sous-exploitées.
384.Par ailleurs, l’Initiative de l’UE appelée EQUAL a contribué à lutter contre toutes les formes de discrimination sociale et professionnelle, en encourageant des approches et des pratiques nouvelles, notamment en matière d’accès au marché du travail. Dans le cadre de cette initiative, l’égalité entre les sexes et la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes ont été considérées comme l’un des enjeux politiques prioritaires en vue d’éradiquer, entre autres, les formes persistantes de discrimination et de ségrégation verticale et horizontale.
385.La parité et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ont été conçues en tenant compte de divers aspects, notamment le cadre normatif national et régional, les besoins régionaux, les meilleures pratiques, les priorités stratégiques, l’agenda de Lisbonne et la stratégie européenne de l’emploi.
386.La priorité porte, dans le cas italien, sur l’élimination des disparités entre les femmes et les hommes et la réduction de la ségrégation professionnelle. Les autorités ont donc fait une large place à la nécessité de supprimer les obstacles rencontrés par les femmes, qui limitent leur égalité d’accès aux chances offertes par la société, la profession et le marché du travail.
Projets d’égalité des chances, financés par l’intermédiaire d’EQUAL
|
Secteur |
Région |
Total |
|
|
EQUAL - Phase I |
5 |
29 |
34 |
|
EQUAL - Phase II |
6 |
45 |
51 |
387.Le projet Pari-Italia Lavoro s’inscrit dans le droit fil de ce qui précède. Ses bénéficiaires sont des travailleurs pris en charge par la Caisse dite d’insertion (Cassa Integrazione), à savoir ceux qui peuvent se voir allouer une indemnité de compensation de salaire lorsque leur emploi est temporairement suspendu, ou lorsque l’activité professionnelle est arrêtée ou modifiée ; ou lorsqu’ils sont licenciés.
388.De plus, une partie du projet en question a été réservée aux chômeuses qui peuvent solliciter le contrat d’insertion/d’intégration leur permettant de percevoir 450,00 euros par mois pendant dix mois, dans le but de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Ce contrat peut être utilisé dans toutes les zones géographiques où résident des femmes telles que déterminées par le Ministère du travail (à savoir les zones où le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes).
389.En termes d’objectifs atteints à ce jour, on peut estimer que ce projet a concerné environ 15 000 femmes. Plus de 12 000 ont pu bénéficier dudit contrat, sur lesquelles 5 900 ont réintégré avec succès le circuit de l’emploi (soit 40 % des cas concernés).
390.Le 1er mars 2008, l’entrée en vigueur du décret interministériel du 30 octobre 2007 a introduit le système obligatoire des communications électroniques des éléments relatifs aux relations de travail, ce qui a considérablement simplifié les obligations de notification auprès des services de l’emploi et de la sécurité sociale. Ce système collecte toutes les communications des employeurs, tant publics que privés, portant sur tous les événements à prendre en considération, notamment le début, la modification et la cessation de la relation de travail. Ce dispositif a été mis au point dans l’objectif complémentaire de recueillir des données quantitatives et qualitatives ventilées par sexe, en particulier pour découvrir la situation des femmes qui travaillent en termes de nombre, d’âge, de nationalité, de type de travail, de montant de salaire, de modification et de cessation de la relation de travail.
Article 12 : Santé
(Se reporter à l’annexe 2 pour toutes les statistiques fournies par l’ISTAT.)
391.Le droit à la santé des femmes pose principalement la question de la reconnaissance de sa portée dans les domaines socio-économiques et des soins. Il doit être ensuite examiné selon l’angle particulier du cadre constitutionnel qui le régit (voir également ci-après, dans la section Introduction).
392.D’un point de vue institutionnel, conformément à la loi dite Bassanini, le Gouvernement actuel a réduit le nombre des ministères en regroupant les Ministères du travail, de la santé et de la solidarité sociale. Depuis le second semestre 2008, un seul Ministre est donc chargé de traiter les questions du travail, de la santé et des politiques sociales.
393.Conformément au Titre V de la Constitution italienne, un certain degré de fédéralisme a été introduit en matière de soins de santé. Aussi le cadre normatif concerné repose-t-il sur ledit Titre, tel qu’amendé par la loi constitutionnelle n° 3/2001, D.P.C.M., du 29 novembre 2001 et par les insertions ultérieures portant sur la détermination des niveaux essentiels d’assistance (Livelli Essenziali di Assistenza).
394.Ce secteur, pour la période couverte par ce rapport, est également régi par l’Accord État-Régions du 23 mars 2005 (conformément au par. 173 de l’article 1 de la loi 311/2004). Cet accord se charge de faire respecter le principe d’une répartition uniforme des niveaux susmentionnés, selon des conditions et un degré d’efficacité et de qualité adaptés et conformément aux ressources prévues par le système de santé national. Les dispositions concernées reprennent le décret DPCM 29.11.2001, entré en vigueur le 23 février 2002, qui définit les niveaux essentiels d’assistance (Livelli Essenziali di Assistenza, LEA), c’est-à-dire les services et prestations fournis par le système de santé national à tous les citoyens, gratuitement ou moyennant le paiement d’un ticket modérateur, grâce aux ressources collectées par l’impôt.
395.Les LEA recouvrent deux domaines principaux : (i) les soins de santé collectifs dans le monde du travail et la vie quotidienne, comprenant les mesures de prévention destinées à la société dans son ensemble et aux personnes ; (ii) l’assistance régionale, c’est-à-dire les services sociaux et sanitaires dispensés dans tout le pays, des prestations de médecine généraliste aux maisons de soins spécialisés, des services de consultations aux hôpitaux.
396.Les régions, chargées de découvrir les infrastructures et les services de santé, s’engagent par conséquent à garantir une répartition efficace des services sous les auspices des LEA, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque territoire régional. Outre les prestations prévues, les régions peuvent également proposer des services supplémentaires dont elles supporteront elles-mêmes le financement.
397.Conformément à l’approche différenciée par sexe imaginée par les conférences internationales portant sur la question (notamment celle de Beijing, en 1995), l’UE et l’OMS ont adopté plusieurs résolutions prioritaires en matière de santé pour la période 2005–2008. Il s’agit notamment de la prévention des maladies cardiovasculaires, avec la diffusion de la Charte des risques cardiovasculaires auprès de groupes cibles spécifiques, la prévention de l’obésité chez les femmes en âge de procréer et chez les enfants, les dépistages, en particulier des cancers du sein et du col de l’utérus, la prévention des accidents, en particulier des accidents de la route, domestiques et du travail, les vaccinations, avec la mise en œuvre de la couverture vaccinale, tout particulièrement chez les populations à risque et, plus généralement, l’amélioration de la qualité des services et des activités de vaccination.
398.Il convient de rapprocher ces priorités de certaines données géographiques nationales : l’Italie se caractérise par une espérance de vie désormais plus longue, qui résulte de l’augmentation du nombre de personnes très âgées et de la légère hausse du taux de natalité, principalement due aux naissances enregistrées parmi la population étrangère.
399.L’espérance de vie élevée à la naissance est un fait avéré. Les femmes vivent aujourd’hui jusqu’à 82,9 ans. Ce chiffre traduit l’augmentation de la population âgée dans tout le pays. Elle présente néanmoins des disparités et des besoins différents auxquels doit répondre l’offre de soins de santé proposée par les régions.
400.Selon des prévisions démographiques fiables, la population âgée (plus de 65 ans) et très âgée (plus de 85 ans) est en augmentation. Ces dernières années, l’espérance de vie des femmes n’a cessé de croître et atteint à présent 84 ans, soit six ans de plus que les hommes. Ce chiffre masque toutefois des disparités régionales, puisque l’espérance de vie s’échelonne de 82,6 ans en Campanie à 85 ans dans les Marches.
401.En Italie, 56 % des femmes déclarent se sentir « bien » ou « très bien ». Ce pourcentage varie là encore selon les régions : de 59 % dans le Frioul-Vénétie Julienne à 51 % en Ombrie (et sans tenir compte du chiffre de 75 % de la Province autonome de Bolzano). Ce taux tombe à 20 % parmi les plus de 65 ans. Par ailleurs, dans la tranche d’âge de 65 à 69 ans, 3 % des femmes et 2 % des hommes ont besoin de soins quotidiens. Ils sont respectivement 25 et 16 % parmi les plus de 80 ans. De ce fait, la prévalence des maladies chroniques parmi la population âgée a augmenté de 50 % au cours des dix dernières années.
402.Les maladies liées au vieillissement, ou présentant un taux de morbidité élevé, et pour lesquelles il existe des possibilités de prévention, de traitement ou de retarder le déclenchement ou les effets invalidants sont les suivantes : ostéoporose, ostéoarthrite, diabète, maladies cardiovasculaires, dépression, maladie d’Alzheimer, démence, maladie de Parkinson, cancer, dont le cancer du sein, du col de l’utérus et colorectal, broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), handicap physique, psychologique ou mental. Il est difficile de disposer de données fiables sur leur fréquence, mais l’on sait par exemple que la démence touche de 1 à 5 % des plus de 65 ans. Sa prévalence double ensuite tous les quatre ans, atteignant près de 30 % chez les personnes de 80 ans.
403.D’après les estimations, quelque 500 000 personnes souffrent de la maladie d’Alzheimer en Italie. Selon les données déjà anciennes de 2005, le taux de femmes souffrant d’au moins une maladie chronique grave était de 13,1 %. À l’inverse, l’Italie enregistre depuis quelques années, à l’instar de nombreuses économies avancées, une baisse marquée du taux de natalité. Le nombre d’enfants par femme est actuellement de 1,2, l’un des chiffres les plus bas du monde.
404.Ces changements démographiques ont pesé sur la détermination des besoins sanitaires. Les études épidémiologiques ont en effet permis de mettre en évidence la prévalence de certains types de maladies, telles que les maladies dégénératives chroniques, les maladies cardiovasculaires, les cancers et d’autres maladies liées au vieillissement ou aux conditions socio-économiques. De nouveaux besoins sont apparus, du fait des différentes situations sociales et sanitaires liées au développement socio-économique, à la hausse de l’immigration et à la mobilité de l’ensemble de la population. Les caractéristiques du pays – vieillissement de la population, faible taux de natalité – et la nécessité de maîtriser la prévention des maladies infectieuses par des stratégies adaptées ont conduit à mettre l’accent en priorité sur les maladies cardiovasculaires (qui entraînent une hausse de la consommation des ressources sanitaires et de la mortalité), les cancers (première cause de perte d’années de vie potentielles) et les autres maladies liées à l’enfance et au vieillissement (ces maladies, comme l’ostéoporose, touchent principalement les femmes).
405.En ce qui concerne la prévention en matière de santé des femmes, quatre principaux profils socio-sanitaires ont été définis de 2005 à 2008, grâce au travail effectué par un groupe technique sur la « santé des femmes », à la Commission sur la santé des femmes (créée en 2006), aux débats qui se sont déroulés lors du Forum SANIT et dans le cadre d’un programme spécial, le Plan d’action pour la santé des femmes et des enfants, présenté en 2007, dont les directives sont à présent mises en œuvre :
i)les femmes souffrant de dépendances provoquées par des maladies physiques et mentales. Il s’agit de femmes âgées qui dépendent d’autres personnes pour leur vie quotidienne et de femmes dépendantes de certaines substances (tabac, drogues, alcool) ou d’autres personnes ;
ii)les femmes en dépression post-natale. Il s’agit de femmes victimes d’une pathologie qui représente un autre facteur de risque, identifié depuis peu, susceptible d’entraîner lui aussi de graves conséquences pour la santé de l’enfant. (Il convient de rappeler à cet égard l’existence de certains projets menés à l’échelle régionale, comme « Maman au-delà du blues», en Émilie Romagne, en collaboration avec le Ministère de l’égalité des chances, destiné à vaincre la dépression post-natale et plus généralement à prévenir la dépression.) ;
iii)les femmes qui ont subi ou continuent de subir des violences sous différentes formes, telles que les violences sexuelles ou le harcèlement sur le lieu de travail. (Rappelons à cet égard que les femmes peuvent être victimes de différents types et degrés de violence : physique, sexuelle et psychologique. La violence reposant sur des motifs culturels, en particulier chez les immigrantes, est en hausse. Les derniers chiffres dont on dispose pour ces dernières font état d’une diminution du nombre des plaintes alors que le nombre de cas ne fléchit pas. Ainsi que le souligne l’OMS, les violences faites aux femmes ont de graves répercussions sur leur santé, trop souvent négligées. Elles sont notamment à l’origine de troubles physiques, de handicaps temporaires ou permanents, de grossesses non désirées, de problèmes gynécologiques, de maladies sexuellement transmissibles, de troubles gastro-intestinaux, de problèmes cardiovasculaires et enfin, ce qui est tout aussi grave, de comportements autodestructeurs.) ;
iv)les immigrantes. Le profil des immigrantes présente un risque élevé car leur biculturalisme soulève des questions sociales et sanitaires, telles que la nécessité de dispenser des formations adaptées au personnel médical, les conditions sociales et médicales particulières du processus d’immigration, la perception différente des symptômes selon les cultures, la situation particulière des filles (de la deuxième génération), les soins de santé génésique et le droit à une procréation et à une maternité libres et responsables. La prostitution, la méconnaissance des moyens de contraception et la propagation du Sida figurent parmi les principaux problèmes de ces populations.
406.Selon les chiffres présentés par l’ISTAT le 2 mars 2007, 8,3 % des femmes italiennes déclarent être en mauvaise santé, contre 5,3 % des hommes. Les femmes se montrent toutefois plus soucieuses de leur santé et effectuent davantage de contrôles préventifs que les hommes. Elles sont également les premières consommatrices de produits pharmaceutiques. Selon l’ISTAT (données 2005), les chiffres de la consommation de produits pharmaceutiques en Italie sont en effet de 42,1 % pour les femmes et 32,3 % pour les hommes.
407.Même si ce chiffre ne figure pas toujours dans les études concernées, les femmes souffrent plus fréquemment des effets secondaires des médicaments (+1,5–1,7 %). Ce sujet a jusqu’à présent pâti de nombre de présupposés sexistes, selon lesquels ces maladies sont liées aux variations hormonales. Ces préjugés retardent la recherche médicale et celle visant à identifier des facteurs socio-environnementaux, ainsi que la prévention de base, à savoir l’éradication des causes et des facteurs de risque.
408.Jusqu’à ces dernières années, les femmes étaient rarement sollicitées pour des expériences cliniques. Un changement d’attitude a toutefois été observé depuis quelques mois, du moins en ce qui concerne le nombre de femmes prises en compte, même si les analyses différentielles par sexe demeurent insuffisantes, probablement du fait de l’augmentation des coûts et de la complexité des expériences qu’elles induisent.
409.Plus particulièrement, les analyses portant, le cas échéant, sur les effets secondaires des médicaments sur les femmes visent à étudier leur efficacité et leur innocuité en ce qui concerne la vie génésique des femmes (menstruations, grossesse, allaitement, ménopause, etc.). Ces dernières années, parallèlement à l’évolution du rôle des femmes dans la société, on a constaté une évolution des maladies dont elles souffrent. Confrontées à plus de responsabilités, elles subissent davantage de pressions et sont plus sujettes à la dépression. Par ailleurs, des maladies qui affectaient auparavant surtout les hommes, telles que les maladies cardiovasculaires ou certains cancers, par exemple des poumons, deviennent de fréquentes causes de mortalité chez les femmes.
410.Le « Rapport 2005 sur les cancers en Italie » fait clairement apparaître que, si l’incidence et la mortalité dues à des tumeurs malignes diminuent chez les hommes, elles augmentent chez les femmes, à un rythme toutefois moins élevé qu’au cours des dernières années. Les maladies cardiovasculaires sont par contre la principale cause de mortalité des femmes. À lui seul, l’infarctus du myocarde provoque le décès de 33 000 femmes par an, soit trois fois plus que le cancer du sein. La mortalité coronarienne, qui concerne toutes les régions du pays, affecte beaucoup plus les femmes. Trois hommes et quatre femmes sur dix âgés de 35 à 74 ans décèdent dans les 28 jours suivants l’apparition des premiers symptômes. Par ailleurs, si l’on compare les chiffres relatifs aux accidents coronariens et vasculaires cérébraux, il ressort que les hommes sont davantage touchés par les premiers, les femmes par les seconds (source : Centre national d’épidémiologie, de prévention et de promotion de la santé – Istituto Superiore di Sanità Roma).
411.D’après les statistiques internationales, les maladies cardiovasculaires ont toujours été considérées comme des maladies plus masculines. Elles représentent pourtant aujourd’hui, et de loin, la première cause de mortalité des femmes âgées de 44 à 59 ans. L’approche des problèmes cardiovasculaires des femmes continue d’être faussée par une approche sexiste. Or, bien que ces maladies soient diagnostiquées à un âge plus avancé chez les femmes que chez les hommes, leur pronostic est plus grave au même âge.
412.Nous l’avons dit, l’Italie compte près de 240 000 nouveaux cancers par an, dont 140 000 cas mortels (soit 28 % du nombre total de décès). Si l’on compte les patients en rémission, les nouveaux cas et ceux en cours de traitement, près d’un demi-million de personnes vivent ainsi avec un cancer. Le nombre de cas ne cesse de croître en raison du vieillissement de la population et de l’exposition à des facteurs de risques, connus ou non, à des substances cancérigènes comme le tabac ou à certains polluants présents dans l’environnement. Ainsi, en 2010, quelque 270 000 nouveaux cas de cancer devraient se déclarer, dont 145 000 mortels. Selon les données fournies par le réseau des Registres italiens du cancer, le cancer des poumons est le plus fréquent, suivi des cancers du sein, colorectal et de l’estomac. L’incidence et la mortalité des cancers varient selon les régions du pays, en particulier entre le nord, où l’on observe une augmentation du risque de tomber malade, et le sud.
413.Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent et la principale cause de mortalité, chez les femmes. Le Plan national de prévention et la mise en œuvre de programmes de dépistage ont donné des résultats encourageants, mais on constate de fortes disparités régionales et même des inégalités sociales. Dans le sud de l’Italie, plus de 60 % des femmes du groupe cible n’ont pas accès aux mammographies, même dans le cadre des programmes organisés.
414.Le cancer du col de l’utérus est lié à une infection par papillomavirus humains (HPV). Dans certains cas, l’infection persiste et peut, des années plus tard, provoquer un cancer du col de l’utérus. On peut toutefois le détecter aujourd’hui à un stade très précoce lors d’un frottis ou d’un test HPV. À ces deux armes s’ajoute le vaccin, recommandé de 9 à 26 ans. En matière de prévention et de protection de la santé des femmes, une campagne de vaccination contre le cancer de l’utérus a été lancée en 2008. Destiné à toutes les femmes, le vaccin est gratuit pour les jeunes Italiennes de 11 et 12 ans.
415.Depuis mars 2008, les vaccins relevant de cette campagne sont proposés gratuitement aux jeunes filles de 11 et 12 ans (nées en 1997) dans tout le pays, ce qui permet d’immuniser progressivement les jeunes adultes exposées à ce risque infectieux. Pour favoriser la diffusion de cette campagne de vaccination sur l’ensemble du territoire, la loi de finances 2008 avait prévu d’augmenter de 30 millions d’euros les ressources allouées à l’assistance pharmaceutique. Par ailleurs, 40 millions d’euros supplémentaires ont été prélevés sur les postes budgétaires du Ministère de la santé d’alors.
416.Dans ce cadre, il convient également de souligner que l’actuel Ministère de l’égalité des chances a prévu une campagne de communication sur l’importance de la prévention des cancers féminins, en mettant l’accent sur ses effets à long terme, tant au niveau biologique que social. Cette campagne permettrait en outre de définir des mesures de réadaptation efficaces pour faciliter la réinsertion des femmes dans le monde du travail et dans la société.
417.Concernant plus spécifiquement les cancers et les accidents du travail, il importe de mentionner la préparation d’un « Manifeste pour la protection, sur le lieu de travail, des droits des femmes et des hommes atteints d’un cancer », sous l’égide de la LILT (ligue italienne de lutte contre le cancer – organisme public intervenant sous le haut patronage du Président de la République et la direction du Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales), en collaboration avec la Fondation ADAPT et l’Association EUROPA DONNA.
418.Ce document a pour objectif d’étendre et d’intensifier dans l’ensemble des secteurs privé et public les négociations collectives, pour protéger les travailleurs souffrant d’un cancer. On pourrait notamment élargir la période de référence prise en compte pour le calcul des arrêts maladie et le maintien de la personne à son poste de travail, faciliter les embauches par des types de contrat adaptés (temps partiel, modulable et flexible), et promouvoir des initiatives en faveur de la réintégration sur le lieu de travail. Présenté au Président de la République, le Manifeste a été mis au point en vertu du code des droits des femmes atteintes d’un cancer. Il a ensuite été soumis à la Commission européenne afin de mettre en œuvre des politiques conformes aux directives européennes qui demandent qu’une plus grande attention soit apportée à l’harmonisation de la législation des différents pays européens en la matière.
419.Compte tenu des tendances démographiques déjà évoquées, et notamment de la diminution du nombre d’enfants par femme, du recul de l’âge auquel les femmes ont leur premier enfant et du maintien de leur fécondité jusqu’à un âge plus avancé, les autorités italiennes ont accordé une attention toute particulière à la grossesse et à l’accouchement pour les besoins du présent rapport.
420.Selon les études menées dans le cadre de la protection de la santé de la mère et de l’enfant, il apparaît que les femmes enceintes effectuent en moyenne sept visites de contrôle pendant la grossesse (davantage dans le cas des grossesses à risque). Les échographies représentent la technique privilégiée pour suivre le développement du fœtus, tandis que le recours à l’amniocentèse, la procédure prénatale invasive la plus pratiquée, varie selon les régions et est plus couramment utilisée dans le nord.
421.Il faut donc prendre en considération certaines disparités régionales. Les régions méridionales et insulaires du pays enregistrent des données plus mauvaises que les régions centrales et septentrionales. Dans les premières, les femmes disposent de moins de possibilités de suivre des cours de préparation à l’accouchement et de choisir un mode d’accouchement. En 2004–2005, 23,4 % des femmes du sud et 21,8 % des insulaires ont déclaré ne pas avoir suivi de préparation à l’accouchement, les structures adéquates n’en ayant pas organisé ou n’étant pas accessibles. En outre, 45,9 % des femmes du sud et 42,8 % des insulaires ont précisé avoir accouché sans la présence d’une autre personne, qui n’était pas autorisée dans la structure médicale d’accueil. Ces mêmes disparités régionales s’appliquent au nombre de césariennes, d’anesthésies générales, au taux de mortalité infantile, au nombre de nouveaux nés de faible poids et à l’allaitement au sein.
422.Eu égard à ces chiffres, certaines initiatives notables ont été prises au cours de la période examinée. Ainsi, le Conseil des ministres a adopté en octobre 2006 un projet de loi intitulé Réglementation de la protection des droits de la grossesse, de l’accouchement et de la promotion de la préservation de la santé du nouveau-né, soumise à la XIIe Commission des Affaires sociales de la Chambre des députés le 5 septembre 2008. Une fois approuvée par le Parlement, cette loi garantira la protection des droits et de la santé des femmes enceintes et des nouveau-nés par la promotion des connaissances des modalités et pratiques de soins ; le recours à des techniques de contrôle de la douleur pendant l’accouchement ; la diminution des risques de maladie pour l’enfant à naître ; la promotion de l’accouchement naturel ; la réduction du nombre de césariennes ; la promotion de l’allaitement au sein ; l’égalité d’accès aux services de protection maternelle et infantile, y compris pour les immigrants ; la promotion du maintien des soins avant et après l’accouchement.
423.De même, pour encourager l’allaitement au sein, les autorités italiennes ont lancé plusieurs mesures, telles que la conclusion d’un accord avec la Conférence État-Régions qui adopte les premières directives nationales relatives à la protection des droits de la parturiente, à la promotion de l’accouchement naturel et à la protection de la santé du nouveau-né.
424.Le 20 décembre 2007, au nom du Gouvernement italien, le Ministère de la santé a conclu un accord avec les régions à statut spécial, et d’une manière plus générale avec la Conférence État-Régions, sur les « Directives nationales sur la protection et la promotion de l’allaitement au sein ». Ce texte vise à apporter des recommandations sur l’allaitement à l’échelle nationale. Il préconise en particulier l’allaitement au sein exclusif jusqu’aux 6 mois de l’enfant et conseille d’en encourager le maintien si la mère parvient à organiser ses conditions de vie en conséquence. Il appelait également à la création d’un comité spécialisé dans la question de l’allaitement (institué par décret le 15 avril 2008, il s’attache à faciliter le fonctionnement d’un réseau national de protection, de promotion et de défense de l’allaitement, conformément aux objectifs définis par les Directives en question, et à favoriser notamment la collecte de données standards sur l’allaitement, répondant aux critères de l’OMS). Il prévoit enfin la diffusion d’une brochure intitulée « L’allaitement, une goutte de sagesse, une formidable expérience », réalisée conjointement par le Ministère de la santé, l’Institut national de la santé et le Centre de la santé de l’enfant.
425.Dans cet esprit, plusieurs campagnes ont été lancées à l’échelle nationale, telles que « Guadagnare salute, rendere facili le scelte salutari » par le Ministère de la santé de l’époque. Ce programme vise à mobiliser toutes les parties prenantes institutionnelles pour la promotion de campagnes de sensibilisation du public à la nécessité de modifier les « approches incorrectes ». Il prévoit notamment de soutenir le projet intitulé « Les amis des hôpitaux pour enfants » en renforçant les activités concernées et en garantissant leur conformité avec les codes internationaux correspondants. Autre campagne de sensibilisation promue par le Ministère de la santé, « Genitori più » a été tout d’abord élaborée par la Vénétie sous l’égide de l’UNICEF-Italie, avant d’être étendue à l’ensemble du pays. Elle s’adresse à tous les parents et souligne l’importance de l’allaitement au sein exclusif. Lancé par le Ministère de la santé et l’Institut national de la santé, le programme « Promozione e valutazione di qualità di modelli operativi del percorso nascita » vise la mise en œuvre d’actions destinées à promouvoir l’allaitement. On signalera notamment certaines initiatives régionales spécifiques, qui s’inscrivent dans le cadre constitutionnel italien (qui attribue aux régions italiennes une autonomie particulière, conformément à l’art. 117 de la Constitution), telles que la création d’un groupe de travail interrégional spécial regroupant les différents services régionaux compétents ; de même que la conclusion par UNICEF-Italie d’un Protocole d’accord sur la promotion de l’allaitement avec certaines régions, à savoir les Abruzzes, la Toscane, le Val d’Aoste et la Vénétie.
426.Signalons à cet égard que la mortalité maternelle a progressivement diminué, le nombre de décès étant passé de 490 dans les années 1970 à 15 début 2000. Il importe néanmoins de rester vigilant pour que cette situation se maintienne, en particulier dans les régions présentant des conditions socio-économiques moins favorables et accueillant de nombreuses femmes migrantes.
427.Dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant, il faut évoquer la question de la stérilité et la réglementation relative à la procréation médicalement assistée (PMA), définie par la loi n°40 du 19 février 2004, complétée par le décret du 7 octobre 2005 (JO n° 82 du 3 décembre 2005). Cette législation a mis en place le Registre national des établissements autorisés à pratiquer l’assistance médicale à la procréation ; l’objectif étant de résoudre les problèmes de stérilité ou d’infertilité s’il n’existe pas d’autre traitement efficace pour remédier à leurs causes.
428.Au niveau de la programmation, le Ministère de la santé a défini les directives précisant les procédures et les techniques de procréation médicalement assistée. Conformément à la loi n°40/04, elles sont régulièrement mises à jour, au moins tous les trois ans, en fonction de l’évolution des techniques et des progrès scientifiques en la matière.
429.Les techniques de PMA recouvrent différents traitements, plus ou moins invasifs, tant sur le plan physique que psychologique (techniques de niveau 1, 2 ou 3). Au fil des ans, devant les critiques soulevées par la loi, le Ministère de la santé a entrepris une étude destinée à mettre en place un Plan national de prévention de la stérilité, comprenant une série de mesures précises. Dans ce cadre, plusieurs objectifs de santé publique ont été définis, tels que la prévention de base des causes de stérilité et des campagnes d’information appropriées ciblant les femmes, les couples et l’ensemble de la population, y compris les jeunes.
430.Ces dispositions se sont toutefois révélées insuffisantes pour protéger les droits des femmes et des couples, en particulier le droit à la maternité. Depuis 2006 (ordonnance n°369/2006), la Cour constitutionnelle a commencé à revoir certains points de la loi et les directives correspondantes afin de relever leurs manquements aux critères de ce qui est raisonnable et au droit à la santé, aux termes respectivement des articles 3 et 32 de la Constitution italienne.
431.En attendant les avancées législatives qui naîtront de la décision de la Cour constitutionnelle, 276 centres sont à l’heure actuelle autorisés par les régions à pratiquer la PMA. Les directives relatives à l’application de la loi n° 40 (qui précisent les différentes procédures et techniques de procréation médicalement assistée) prévoient de proposer des services de conseil aux couples avant le début du traitement. Les différents types de conseil retenus portent notamment sur (i) la décision (tels qu’ils sont définis dans la littérature internationale en la matière et par la Société européenne de reproduction humaine et d’embryologie -ESHRE-, conseils sur les conséquences du traitement et de la prise de décision). Ils visent principalement à aider les personnes concernées à comprendre et à réfléchir sur le traitement proposé et les conséquences qu’il peut avoir pour eux, leur famille et, le cas échéant, leurs autres enfants. Ces types de conseil seront mis à disposition avant chaque traitement ; (ii) le soutien (tels qu’ils sont définis dans la littérature internationale et par l’ESHRE). Ils visent à soutenir les couples dans les moments de stress ou de difficulté. Les personnes susceptibles d’avoir besoin de ces conseils sont celles qui ne peuvent bénéficier du traitement ou qui éprouvent des difficultés à le suivre, ou encore qui doivent faire face à un échec au cours d’un traitement ; et (iii) la thérapie (tels qu’ils sont définis dans la littérature internationale et par l’ESHRE). Ils visent à aider les personnes concernées en imaginant des stratégies qui leur permettent de faire face aux conséquences des traitements contre la stérilité, de modérer leurs attentes et d’accepter la réalité de certaines situations. Elles sont notamment invitées à réfléchir à leur réaction face à leur stérilité ou à celle de leur partenaire et à l’éventualité d’un échec du traitement.
432.Dans le cadre de la santé génésique, il convient de souligner les données positives obtenues au niveau du taux d’interruption volontaire de grossesse (IVG). Depuis 2005, on constate une baisse de 6,7 % du taux d’avortement (nombre d’IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans). Cette diminution est plus rapide chez les femmes mariées, ayant un meilleur niveau d’instruction et un emploi. D’une manière plus générale, on peut noter une baisse régulière du taux d’avortement de l’ordre de 43,5 % depuis les années 80. L’Italie fait partie des pays du monde où le nombre d’avortements est le plus faible (11,1 %), après l’Allemagne (7,4 %). De plus, en Italie, le taux de grossesse chez les adolescentes est l’un des plus faibles d’Europe et continue à baisser : moins de 2 % des naissances concernent des femmes âgées de moins de 20 ans. Pour l’année 2006, le taux d’avortement chez les mineures, de 4,9 pour 1 000, n’évolue pas par rapport aux années précédentes, mais les valeurs obtenues dans le nord et dans le centre de l’Italie sont plus élevées. Dans le centre de l’Italie, l’intervention chirurgicale a été autorisée par les parents dans 69,3 % des cas et par le tribunal de protection de l’enfance dans 29,8 % des cas. Comme pour les années précédentes, on peut confirmer le faible taux d’avortement chez les adolescentes, en particulier si on le compare avec celui d’autres pays occidentaux. À cet égard, les centres de planning familial, dont 2 157 sont publics et 112 privés (en 2004), jouent un rôle de premier plan. Toutefois, ces données ne décrivent pas la situation des immigrantes. Alors qu’en 1995, seuls 7 % des cas d’IVG concernaient des femmes n’ayant pas la nationalité italienne, ce chiffre atteignait 30 % en 2005. Le taux d’avortement chez les femmes étrangères, en particulier lorsqu’elles sont très jeunes et célibataires, est donc quatre fois plus important que celui des Italiennes.
433.L’avortement spontané est quant à lui en hausse : le chiffre de 89,2 avortements spontanés pour 1 000 naissances d’enfants vivants au début des années 80 est passé à environ 127,6 pour 1000 au début des années 2000. Parmi les causes du phénomène, il faut tenir compte de l’élévation de l’âge de la mère au moment de la naissance, ainsi que des facteurs travail et environnement, qui ont une influence négative sur le développement du fœtus. Si le nord du pays enregistre davantage de cas d’avortements spontanés, dans le sud, on commence à voir ce phénomène apparaître chez les adolescentes (15 à 19 ans).
434.Une attention particulière doit être apportée aux femmes en matière de santé mentale et d’addiction, car ces phénomènes sont très répandus au sein de cette population. La dépression est la première cause d’incapacité chez les femmes âgées de 15 à 44 ans. La schizophrénie est habituellement sous-estimée. Le plan national de santé 2006–2008 a identifié une série de mesures destinées à contrecarrer les conséquences d’un mode de vie lourdement influencé par des formes de dépendance spécifiques, qui constituent des facteurs de risque majeur pour la santé, avec un accent particulier sur l’abus d’alcool et l’usage de drogue.
435.Ces dernières années, les politiques de santé appliquées dans notre pays en matière d’alcoolisme ont été renforcées, comme le montre le rapport présenté par le ministre de la santé de l’époque au Parlement, conformément à l’article 8 de la loi n° 125/2001. Déjà présent dans le plan national de santé 2003–2005, l’objectif de réduction des préjudices causés par l’alcool sur la santé et sur les relations sociales a été reconnu comme l’un des plus importants en matière de santé publique, en particulier pour la protection de la santé des jeunes générations. Le renforcement des politiques de notre pays reflète les directives de l’UE en matière de lutte contre l’alcoolisme, qui ont mis l’accent sur les problèmes de santé associés à l’usage et à l’abus d’alcool, notamment dans le nouveau programme d’action communautaire pour la santé publique pour la période 2003–2008.
436.Dans ce cadre, en dépit des progrès enregistrés dans le dispositif de services et d’interventions du service national de santé, on constate encore un certain nombre de lacunes et de phénomènes préoccupants en relation avec l’augmentation de la population totale de consommateurs, la population à risque étant dès lors plus exposée à subir un préjudice social, en particulier des consommateurs appartenant aux groupes sociodémographiques particulièrement vulnérables aux dommages liés à l’alcool, tels que les femmes et les jeunes.
437.Le nombre de consommateurs augmente chez les jeunes femmes âgées de 18 à 24 ans. Plus généralement, on enregistre une hausse de la consommation et des comportements à risque, tels que la consommation entre les repas ou la consommation excessive entraînant l’état d’ivresse, particulièrement chez les jeunes des deux sexes et chez les femmes ; 50 % des femmes continuent à boire pendant la grossesse, ce qui s’ajoute aux difficultés à fournir, dans certains territoires, une thérapie adaptée aux besoins des utilisateurs ayant des problèmes d’alcoolisme avéré. D’après les statistiques de l’ISTAT (2006), certains comportements à haut risque se rencontrent plus souvent chez les personnes, de sexe masculin ou féminin, qui fréquentent les discothèques. Le Ministère a donc mis en place des politiques et des mesures destinées à protéger la santé des jeunes et des femmes, notamment des directives adaptées et des campagnes de communication axées sur les perceptions culturelles liées à la boisson, pour montrer sans ambiguïté les diverses conséquences des comportements à risque.
438.Le tabagisme reste trop élevé chez les jeunes et les femmes, en particulier chez les femmes en âge d’avoir des enfants ou chez les femmes enceintes, ce qui implique des risques pour la santé des enfants à naître. Fumer pendant la grossesse est cause de faible poids de l’enfant à la naissance, avec des conséquences sur le développement des fonctions respiratoires et une part importante de « mort subite du nourrisson ». Ces dernières années, le nombre de femmes souffrant de maladies liées au tabagisme, telles que le cancer du poumon ou l’infarctus, est en augmentation. Le nombre de fumeurs qui cessent de fumer demeure trop faible et concerne seulement des sujets adultes qui, dans de nombreux cas, ont déjà souffert de maladies liées au tabagisme. On estime que 17 % des Italiennes peuvent être classées dans la catégorie des fumeuses régulières et 3,4 % dans celle des grandes fumeuses, tandis que chez les hommes, ces données représentent respectivement 29,2 % et 10,1 %. Les autorités italiennes se sont donc fixé comme objectifs la prévention du début du tabagisme chez les jeunes, par l’activation de programmes de communication coordonnés sur la santé ciblant les jeunes d’âge scolaire (entre le primaire et les premières années du secondaire) ; l’incitation à cesser de fumer pendant la grossesse par des actions d’éducation et de communication ; et l’organisation, au sein des structures adaptées, de systèmes de soins pour les femmes qui fument pendant leur grossesse et les femmes en âge de procréer.
439.En Italie, les informations relatives à l’obésité sont lacunaires car il n’existe pas de système national de surveillance de ce phénomène. Les chiffres publiés par l’ISTAT indiquent que 8,7 % des femmes sont obèses et qu’il s’agit pour la plupart de femmes au foyer. Dans certaines régions, l’intérêt et la sensibilité des administrateurs et des acteurs de la santé publique et des autres secteurs concernés ont donné lieu à des initiatives et des projets intéressants qui pourraient être adoptés au niveau national. À l’initiative du SIAN (Service d’hygiène alimentaire et de nutrition) ou d’autres structures professionnelles, certaines ASL ont lancé des projets d’éducation qui s’adressent à la fois aux élèves et aux enseignants des écoles et aux exploitants des entreprises du secteur alimentaire. D’autres projets locaux ont porté sur la formulation de recommandations pour les repas scolaires et expérimentent le contrôle des programmes de déjeuner dans les cantines scolaires (Frioul-Vénétie Julienne, Vénétie et Lombardie, par exemple) et la variété des repas, y compris par le contrôle des menus et la surveillance nutritionnelle dans les maisons de retraite (RSA en italien). On a également décidé de lancer des projets de marketing social, notamment avec la distribution automatique de produits alimentaires, en mobilisant les acteurs concernés (région de l’Émilie-Romagne).
440.Nous avons vu dans la section consacrée aux violences contre les femmes, au titre des articles 6 et 3 de la CEDAW, que ces violences, notamment d’ordre sexuel, physique, mental et économique, doivent également faire l’objet d’un suivi médical attentif, en raison de leurs conséquences immédiates liées aux préjudices physiques et de leurs effets secondaires, tels que la dépression, l’anxiété, les crises de panique, les troubles alimentaires, les addictions, les troubles sexuels et gynécologiques, les maladies sexuellement transmissibles, les troubles digestifs et les maladies cardiovasculaires.
441.Selon les données ISTAT (2006), on estime à près de 7 millions le nombre de femmes âgées de 16 à 70 ans victimes de violence au cours de leur vie. Les violences contre les femmes et en particulier les violences domestiques sont considérées comme un phénomène ayant de multiples causes, à l’origine de diverses formes de violence exercées contre les personnes faibles dans notre société. On considère que, pour pouvoir mettre en place une prévention efficace, même à l’intérieur des établissements de soins, il faut d’abord connaître selon quelles modalités la violence s’installe dans la dynamique d’un couple. Le nombre de victimes qui contactent les services d’urgence des hôpitaux est en hausse. Les femmes battues font appel aux services de santé avec une fréquence de quatre à cinq fois supérieure à celle des femmes qui ne sont pas brutalisées. Le nombre de victimes qui arrivent au service des urgences est largement supérieur à celui des femmes qui se rendent auprès de la police pour obtenir des conseils, une aide sociale et bénéficier des services assurés par les bénévoles.
442.L’auteur est rarement signalé au médecin de service aux urgences (le plus souvent, les résultats du dossier clinique entrent dans la catégorie des « violences exercées par une personne de l’entourage »). Il est donc difficile de déterminer la véritable étendue du phénomène. En effet, au-delà de l’intervention médicale, c’est au sein du service des urgences que la violence domestique peut être mise en évidence et qu’une réponse systématique, y compris du point de vue psychosocial, peut être apportée, avec la mise en place complémentaire d’un réseau territorial adapté.
443.Depuis plusieurs années, on voit naître dans le pays de petits groupes de travailleurs de la santé, dont la localisation et la gestion sont diversifiées (centres d’aide contre les violences sexuelles, centres d’écoute, centres d’identification des abus sexuels et des mauvais traitements contre les enfants, centres de conseil, espaces jeunes, etc.). Il existe aujourd’hui un besoin évident d’harmonisation si l’on veut développer pour les victimes de violences sexuelles et de violence domestique des services d’aide adaptés dans les services d’urgence des hôpitaux, qui doivent devenir un lieu privilégié pour l’ouverture de services dédiés et pour la promotion d’une formation intensive appropriée pour le personnel de santé.
444.Concernant la situation des immigrantes, l’un des principaux problèmes rencontré dans le cadre de la mise en œuvre d’un système universel est la variabilité de la population, due au phénomène de la mobilité au sein et en dehors de l’Europe, qui s’accentue au fil des ans. On sait bien que, dans certaines régions du pays, la présence de personnes étrangères, régularisées ou non, est importante et contribue largement au développement et à la prospérité économiques du pays.
445.On a créé en décembre 2006 la Commission sur la santé et la migration, chargée, entre autres, de promouvoir l’accessibilité et la facilité d’utilisation des services de santé par les immigrants, en particulier par les femmes. En effet, en 2006, sur plus de 2 millions de migrants réguliers sur le territoire national, la moitié étaient des femmes. Afin de favoriser l’accès aux services sociaux et sanitaires de la population migrante, et en particulier des femmes, et la mise en place d’informations et de conseils utiles concernant les soins au sein des ASL italiens (Azienda Sanitaria Locale – établissement local de soins), il a été décidé, par la loi n° 296/06, que le Ministère de la santé devait autoriser la dépense de 25 millions d’euros, entre 2007 et 2009, pour la création d’un Institut national de promotion de la santé au sein des populations migrantes et de lutte contre les maladies liées à la pauvreté (INMP). Le décret ministériel du 3 août 2007 (article 1) a placé cet institut sous la responsabilité du Ministère de la santé.
446.Afin de promouvoir la santé au sein des populations migrantes, un guichet central ouvert à tous les citoyens, italiens ou étrangers, a été mis en place en 1996 dans la région du Latium, et par la suite intégré à l’INMP. Le traitement est dispensé gratuitement à tous, immigrants illégaux compris. Ce centre accueille entre 150 et 200 personnes par jour. La structure profite du travail de médiateurs linguistiques et culturels qui s’occupent de l’interprétation sociale et assurent l’accueil des patients dans leur langue d’origine. Actuellement, les médiateurs du centre parlent près de vingt langues. Chaque année, quelque huit mille personnes, dont des femmes ayant subi des mutilations génitales, bénéficient d’examens médicaux dans les spécialités suivantes : dermatologie, allergologie, oncologie, chirurgie plastique, médecine interne, maladies infectieuses, neurologie, maladies tropicales, sexologie, maladies sexuellement transmissibles, SIDA. Au total, 24 000 patients, dont près de la moitié était des immigrantes, ont eu recours à ce dispositif pendant les années 2005, 2006 et 2007.
447.Une autre source d’inquiétude concerne les femmes les plus susceptibles d’être victimes de discrimination, c’est-à-dire les femmes roms, qui souffrent d’un état de santé précaire, en particulier les mères. L’un des problèmes essentiels actuellement au centre des interventions, même si elles ne sont pas uniquement axées sur les Roms, est la santé sexuelle et génésique des femmes. La rénovation des centres de conseil note notamment lieu à la création de lieux ouverts destinés à protéger les femmes roms et aussi à prévoir la protection des enfants roms pendant la gestation et à la naissance. Les femmes roms ne se rendent habituellement à l’hôpital que pour l’accouchement et n’ont pas recours aux contrôles prévus par la législation italienne au cours de la grossesse. L’accès aux centres de santé devrait également permettre de traiter le problème des mariages et des maternités précoces, dont les conséquences sur la santé des jeunes mères et de leurs enfants requièrent la plus grande attention. Il s’agit aujourd’hui d’établir le contact entre les communautés vivant sur le territoire et les services de santé (pour plus de précisions sur les centres de conseil, voir la section qui leur est consacrée dans l’article 13).
448.En matière de bonnes pratiques, une expérience positive de formation à ces questions a été menée auprès des femmes dans les camps de Roms par l’ASL-NA 1 (à Naples). Les prestataires de santé ont pu établir une relation qui a permis de faciliter l’accès des femmes roms aux centres de santé de l’ASL. Dans le même ordre d’idée, l’ASL-NA 2 a mis en place un programme intitulé « Parcours de naissance » pour les femmes en difficulté dans les centres de santé, afin de jeter un pont entre le territoire et l’hôpital où a lieu la naissance.
449.L’augmentation des flux migratoires vers les pays occidentaux a mis en exergue, dans tous ses aspects dramatiques, même dans les pays européens, le phénomène des mutilations génitales féminines, une pratique qui persiste dans au moins 28 pays africains et dans certains pays asiatiques, et qui touche environ 130 millions de jeunes filles et de femmes dans le monde. L’Italie détient actuellement le triste record du pays européen dans lequel résident le plus grand nombre de femmes ayant subi une infibulation, qui sont pour la plupart d’origine somalienne ou nigériane. Dans la lignée de la Déclaration et du Programme d’action adopté à Beijing en 1995, l’Italie s’est dotée d’une législation spécifique axée à la fois sur les mesures de répression et de prévention, par le biais de campagnes de sensibilisation, de formations et de cours de remise à niveau.
450.La loi n° 7/2006 intitulée « Dispositions concernant la prévention et l’interdiction de la pratique des mutilations génitales féminines » a été adoptée dans le but de prévenir, de soigner et de réadapter les femmes et les jeunes filles ayant subi une mutilation génitale. Cette loi est destinée à sanctionner des pratiques scandaleuses qui touchent les enfants, les adolescentes et les femmes. Dans ce nouveau cadre légal, toute personne qui pratique l’excision est passible d’une peine d’emprisonnement de 4 à 12 ans, la sanction étant majorée d’un tiers si la mutilation est opérée sur une mineure et dans tous les cas où elle est réalisée dans un but lucratif.
451.L’introduction d’un délit pénal particulier comble un vide législatif. Par le passé, ce type de délit relevait des préjudices corporels, sanctionnés par l’article 582 du Code pénal. En vertu de la nouvelle législation, il s’agit à présent d’un crime spécifique, portant sur une conduite particulière et, surtout, sévèrement réprimé. En fait, l’article 583-ter du Code pénal prévoit également la sanction dont est passible le/la prestataire de santé qui se rend coupable du délit concerné, en ajoutant à la peine prévue ci-dessus l’interdiction d’exercer la profession pendant une durée de trois à dix ans.
452.La loi n° 7/2006 prévoit également un certain nombre d’initiatives, dont une série de campagnes d’information destinées aux membres des communautés concernées présents dans notre pays, la mise en place d’un numéro d’appel gratuit, la mise en place de directives destinées aux professionnels de la santé et aux autres acteurs qui travaillent auprès des communautés d’immigrants en provenance de pays dans lesquels ces pratiques existent, afin de mener à bien les activités de prévention, de soin et de réadaptation des jeunes filles ayant d’ores et déjà été victimes de ce type de pratique.
453.La loi susmentionnée traite des dispositifs répressifs et préventifs qui mobilisent inévitablement diverses administrations. 1. Concernant la formation du personnel de santé, le Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales, en consultation avec les autres ministères concernés, a été chargé de rédiger des directives devant être adressées aux acteurs mobilisés, notamment les professionnels qui interviennent au sein de la communauté des immigrants. Dans le cadre des directives approuvées par le Ministre de la santé de l’époque (par le décret du 17 décembre 2007), bien que de façon non exhaustive, la nécessité d’une sensibilisation est apparue, au niveau de l’université, où ces problèmes sont méconnus, et d’une formation des prestataires du système public de santé et des opérateurs du secteur privé ; 2. Au Ministère de l’intérieur, un numéro d’appel gratuit a été mis en place pour recevoir les signalements donnés par toute personne ayant connaissance d’un cas de mutilation génitale sur le territoire national et pour fournir des informations au sujet des organismes caritatifs, des ONG et des établissements de santé qui interviennent au sein des communautés d’immigrants issus des pays dans lesquels ces pratiques ont cours ; 3. Le Ministère des affaires étrangères, par le biais de ses programmes d’aide au développement, exerce des activités dans les pays où ces pratiques se produisent en dépit de règles nationales interdisant les mutilations génitales féminines ; il s’agit notamment de cours de formation, de campagnes d’information afin de décourager l’exercice de ces pratiques et de la mise en place de refuges pour protéger les victimes fuyant cette violence ; 4. Le Ministère de l’égalité des chances s’est vu confier un rôle stratégique dans la prévention et la répression des mutilations génitales féminines en préparant, dans un premier temps, en coopération avec d’autres administrations, des campagnes d’information sur les droits de l’homme fondamentaux, et en particulier ceux des femmes et des jeunes filles, mettant l’accent sur l’interdiction de cette pratique en Italie. En mettant en œuvre cette disposition (article 3, par. 1, point a, de la loi susmentionnée), le Ministère de l’égalité des chances a préparé en 2006 une brochure et une affiche destinées à décourager cette pratique en rappelant les normes internationales et les dispositions du droit pénal en la matière. Dans le cadre de la rédaction de ce texte, diffusé au sein des préfectures, des bureaux de la Police des frontières, des centres d’accueil et des bureaux de l’immigration des quartiers généraux de la Police, le Ministère a eu l’occasion de consulter et d’obtenir des informations d’associations d’immigrants, d’ONG concernées, de médecins et d’anthropologues, dont les suggestions très utiles ont permis de réaliser une brochure concise, efficace et à l’impact immédiat. La loi a également confié au Ministère de l’égalité des chances le soin de favoriser les initiatives de sensibilisation en collaboration avec les centres de santé, les organismes bénévoles et les organisations à but non lucratif, en complément aux séances d’information destinées aux femmes infibulées enceintes. En particulier, le Ministère s’est également vu confier la mission de lancer des cours de formation appropriés pour les enseignants (étant donné le rôle que l’éducation et le système scolaire peuvent jouer dans la promotion et la diffusion de la connaissance des droits des femmes et des filles).
454.Afin de mener à bien les nombreuses tâches qui lui ont été assignées par la loi susmentionnée, le Ministère de l’égalité des chances a, par décret ministériel du 16 novembre 2006, mis en place la Commission de prévention et de lutte contre les mutilations génitales féminines, présidée par la Ministre elle-même et composée du Directeur du Ministère (en tant que vice-président), de membres du Ministère pour l’égalité des chances, d’experts, de représentants des institutions participantes, ainsi que des organisations, des centres et des communautés à but non lucratif concernés. La Commission se charge donc d’initiatives d’information et de sensibilisation à la prévention. Elle a également préparé un plan pour la mise au point de stratégies opérationnelles en y intégrant les divers éléments figurant dans les directives applicables.
455.Sur la base de ces directives, le Ministère de l’égalité des chances a publié, en août 2007, un avis au public pour le financement de projets de prévention et de lutte contre la pratique des mutilations génitales féminines dans trois domaines différents : actions ou projets de recherche ; campagnes de sensibilisation ; formation et cours de remise à niveau. Cet avis au public admettait les régions, les autorités locales et les administrations du Service national de santé, en sus des organismes du secteur tertiaire, des organisations à but non lucratif dont l’un des objets est la protection de la santé ou des droits humains des migrants. Le budget consacré aux projets concernés est évalué par un comité d’évaluation spécial et le montant des ressources mises à disposition par le fonds concerné du Ministère est de 3 546 290 euros, conformément à la loi n° 7/2006. Ces ressources sont allouées à raison de 793 890 euros pour les actions ou les projets de recherche, 1 160 382 euros pour les campagnes d’information et de sensibilisation, et 1 592 018 euros pour la formation et les cours de remise à niveau.
456.Les institutions sélectionnées ont signé une charte spéciale, par laquelle elles se sont engagées à mettre en œuvre les projets conformément aux éléments techniques et économiques convenus, et à respecter le plan de travail correspondant, qui doit être mené à terme avant le 30 septembre 2009 (avis au public d’août 2007).
457.Le Ministère de l’égalité des chances a également établi en son sein une Commission spéciale d’étude du droit à la santé, dans le but de suivre la situation actuelle et de formuler des propositions destinées à assurer l’égalité des chances pour les citoyens et l’accès aux services de santé en éliminant toute forme de discrimination. Cette commission a pour mission d’imaginer des actions positives permettant de promouvoir l’égalité des chances pour les immigrantes, de formuler des propositions pour la mise en place d’un programme de protection destiné aux enfants et aux femmes, et de garantir le droit à la santé pour les personnes vulnérables, telles que les personnes âgées ou celles atteintes d’un cancer. Les transplantations d’organes feront également l’objet d’une étude et d’une intervention. Cette commission s’est par ailleurs lancée dans la promotion d’une culture de la santé et de la prévention par des campagnes d’information et de sensibilisation.
458.Les données montrent que le VIH et le SIDA sont en augmentation chez les immigrants. Les personnes souffrant du SIDA ne présentent plus les mêmes caractéristiques. Les étrangers sont de plus en plus nombreux (plus de 20 % des cas signalés l’année dernière). A contrario, bien que l’âge moyen des hommes et des femmes concernés (respectivement, 43 et 40 ans) augmente, le nombre de cas de VIH parmi les consommateurs de drogue est en baisse. En 2006, les citoyens italiens vivant avec le VIH représentaient de 110 000 à 130 000 personnes. La maladie s’est déclarée chez 25 000 personnes. Le taux de mortalité a radicalement baissé et le nombre des cas concernés est largement inférieur à celui d’il y a dix ans, grâce à la prévention, au diagnostic précoce et aux thérapies. Pour 2007, les estimations montrent que le nombre de nouveaux cas de SIDA reste stable par rapport à 2006. Les autorités italiennes ont lancé plusieurs campagnes de suivi destinées aux femmes porteuses du VIH, en particulier les femmes enceintes. Dans ce cadre, l’Institut supérieur de santé a lancé, fin 2001, un projet national de surveillance dans l’ensemble du pays, mobilisant des obstétriciens, des pédiatres et des spécialistes des maladies infectieuses. En décembre 2007, ce projet avait permis d’enregistrer les données démographiques relatives à plus de 1 200 cas signalés. Ces données démographiques ont confirmé certaines caractéristiques, communes à d’autres pays occidentaux. La population de femmes enceintes porteuses du VIH est généralement composée de femmes âgées de plus de 30 ans, en bonne santé sur le plan médical et immunologique, dont une proportion de plus en plus forte de femmes n’ayant pas la nationalité italienne (40 à 45 % ces dernières années), notamment originaires d’Afrique, avec une majorité de grossesses non planifiées (au moins 50 %, outre le nombre relativement important de cas pour lesquels l’infection au VIH est diagnostiquée pendant la grossesse (23 %)).
459.Les conditions de travail, en particulier les accidents sur le lieu de travail, ont toujours été envisagées uniquement du point de vue des travailleurs de sexe masculin. Les femmes qui travaillent ne sont donc prises en compte que pendant leur grossesse et uniquement en relation avec les risques courus par l’enfant à naître. De même, la protection de la fertilité du couple par rapport aux éventuels risques professionnels suscitait jusqu’ici peu d’intérêt. Les maladies et les lésions professionnelles dont les femmes sont victimes (par exemple les maladies de peau et les troubles musculosquelettiques) ne sont pas suffisamment prises en compte. Les événements pathologiques associés aux travaux domestiques, en particulier les accidents, suscitent encore moins d’intérêt. La réponse biologique spécifique des femmes aux risques professionnels courants comme le travail pénible, le travail posté, la toxicocinétique, bénéficie d’un peu plus d’intérêt. Le stress pathologique est uniquement associé au travail de production, sans tenir compte de l’augmentation des risques psycho-sociaux touchant les femmes en raison de la double charge de travail qu’elles supportent.
460.En 2006, on a créé pour la société civile l’Observatoire national de la santé féminine (ONDA), dans le but de promouvoir la culture de la santé en fonction du sexe. Il s’agissait de sensibiliser le public à l’idée que le fait d’être un homme ou une femme influe sur la santé et sur les perceptions que l’on a de celle-ci et que, partant, toutes les politiques dans ce domaine doivent donc étudier minutieusement ces différences pour respecter le principe d’égalité des chances. L’Observatoire national de la santé féminine a l’intention de stimuler la recherche sur les principales maladies qui touchent les femmes et sur leurs implications pour l’élaboration des politiques économiques et sociales, en contribuant à la diffusion de la science médicale et en promouvant le rôle culturel de la femme dans la société, par l’amélioration de la recherche et des connaissances scientifiques (www.ondaosservatorio.it).
Article 13 : Avantages économiques et sociaux
(Pour les statistiques portant sur les femmes et la pauvreté, de même que sur les services économiques et sociaux, voir l’annexe n° 3)
461.Dans ces circonstances, les processus sociaux et économiques, de même que les mesures destinées à réduire les inégalités, ont profondément affecté le niveau de vie des citoyens. Au cours des quinze dernières années, des évolutions très importantes ont indubitablement été enregistrées dans la structure de production du pays et dans le système de protection sociale. Pour mettre en place le principe de subsidiarité et mieux répondre aux besoins des familles, l’aide sociale est de plus en plus souvent confiée à des institutions décentralisées de l’État, à la législation régionale, ainsi qu’aux municipalités, au secteur tertiaire et, si possible, aux familles elles-mêmes et aux associations familiales.
462.Ce constat soulève la question de l’accès aux services et de leur coût, eu égard notamment aux difficultés liées au temps et à l’organisation familiale. Le taux d’activité et la qualité de l’emploi peuvent en fait être limités par l’absence et/ou l’insuffisance de services et d’équipements sociaux pour aider les familles à s’occuper des enfants ou d’autres membres de leur famille ayant besoin d’assistance.
463.Il devient donc vital d’avoir sur le territoire des services disponibles faute de pouvoir compter sur l’aide du réseau familial qui, chacun le sait, joue un rôle de premier plan en Italie. L’absence ou l’insuffisance des services et équipements sociaux sur le territoire peut également contribuer à restreindre les possibilités de concilier travail et vie de famille, tout en réduisant les possibilités de recherche d’emploi.
464.Selon les estimations présentées dans le Rapport de suivi de la politique sociale 2006 du Ministère de la solidarité sociale, les dépenses totales réalisées en 2003 dans ce domaine se sont élevées à 5,3 milliards d’euros. Par rapport à la population résidente, ces chiffres représentent à peine plus de 91 euros par habitant, dans une fourchette allant de 142 euros dans le nord-est à 104 euros dans le nord-ouest, et de 102 euros dans le centre à 72 euros dans les îles pour tout juste 39 euros dans le sud du pays.
465.La plus grande partie des dépenses est consacrée à des domaines tels que la famille et l’enfance (38 %), les personnes âgées (25 %) et handicapées (21 %) ; tandis que les domaines liés aux immigrants reçoivent à peine plus de 2 %.
466.Trois quarts des dépenses totales sont pris en charge par les municipalités, le reste étant principalement à la charge des associations de municipalités (près de 18 %) et, dans une moindre mesure (un peu plus de 7 %), des districts sociosanitaires opérant sur délégation des municipalités (dont le rôle est plus important dans le nord, où ils représentent près de 26 % des dépenses).
467.Les « actions et services » d’une part et les « structures » d’autre part concernent 37 % des dépenses, les 26 % restants étant représentés par les « transferts de fonds ». La répartition des dépenses entre ces trois grands postes est influencée par l’usager. Les interventions et les services représentent une part encore plus importante des dépenses dans les domaines liés aux addictions (55 %), aux personnes âgées (50 %), aux immigrants (45 %) et aux handicapés (44 %). A contrario, dans le domaine de la famille et de l’enfance, 55 % des dépenses sont absorbées par les structures.
468.Selon une étude spécifique de l’ISTAT (2008) réalisée auprès de 174 000 mères qui souhaiteraient consacrer davantage de temps à travailler à l’extérieur de leur foyer et moins de temps à leur rôle de prestataires de soins à la famille, dans 27,2 % des cas, leur impossibilité de travailler plus longtemps est due à l’absence de services adaptés sur le territoire (notamment au niveau du coût, des horaires d’ouverture, de la proximité du lieu de résidence et de la présence de personnel) qui fourniraient une aide extrêmement précieuse pour les soins aux enfants (pour plus de précisions sur les services pour l’enfance et le problème de la conciliation, voir la section qui leur est consacrée dans l’article 11).
469.Le fait que les couples se marient et aient des enfants à un âge plus tardif augmente le nombre de familles où l’on trouve simultanément des enfants et des personnes âgées, si bien que le couple doit travailler encore plus dur. Dans les années 90, le besoin de soins entraîné par la baisse du nombre d’enfants a permis de rééquilibrer la charge accrue pesant sur les personnes d’âge moyen en raison du vieillissement de la population. Mais ce n’est plus le cas, ni aujourd’hui ni dans les prochaines années car on prévoit un arrêt de la tendance à la baisse des naissances, qui vont plutôt augmenter, tandis que la tendance au vieillissement de la population se renforcera de plus en plus, provoquant une demande croissante de services d’assistance.
470.Parallèlement à ces tendances, il faut également tenir compte d’un certain nombre de facteurs tels que l’instabilité maritale et la présence de familles à faibles revenus rencontrant de graves difficultés socio-économiques, ainsi que la crise des compétences parentales.
471.Compte tenu de son multiprofessionnalisme et de sa multidisciplinarité, le centre de conseil travaille avec d’autres agences à l’élaboration et à la mise en œuvre de protocoles communs entre les différentes institutions qui doivent s’occuper des familles tout en formant spécifiquement les soignants concernés à la reconnaissance et à la prise en charge des situations de détresse. Ce type de centre travaille également sur des initiatives destinées à promouvoir et à faciliter le placement en famille d’accueil, l’adoption et tout service d’assistance ultérieure à destination des familles. Le conseil familial constitue un outil important pour la mise en œuvre de mesures servant à protéger la santé des femmes, l’âge de développement et les relations familiales, tout en étant fortement orienté vers la prévention, l’information et l’éducation à la santé.
472.De bons résultats ont été obtenus avec les centres de conseil pour personnes âgées dans certains contextes locaux. D’une façon plus générale, il est nécessaire de prendre en charge les soins pour les personnes âgées fragiles. Les interventions concernées devraient garantir le rôle central des familles en tant que ressource relationnelle stratégique, tout en leur apportant un soutien important, notamment aux femmes. Lorsque les personnes âgées ne sont plus à même de rester autonomes, les revenus de la famille sont mis à rude épreuve. Les foyers d’accueil ne sont pas suffisamment nombreux et ils coûtent cher, et même les soins à domicile, en particulier les soins intégrés dispensés par les établissements locaux, sont insuffisants. Dans ce domaine, l’engagement des bénévoles est très fort, même si les prestations sont de plus en plus confiées à des aides à domicile, mais la situation est telle que, en dépit de leur coût élevé, leur qualité n’est pas garantie. Il s’avère donc nécessaire de définir des programmes et des modèles spécifiques, de façon à régler le problème économique et social des soi-disant aides à domicile (badanti).
473.En ce qui concerne l’accès au marché du travail d’un point de vue social, il convient de rappeler les types d’emplois publics qui, au fil du temps, ont été réservés exclusivement aux femmes et qui peuvent être regroupés en quatre catégories : (i) les initiatives destinées à concilier travail et vie familiale (soutien financier ou services), également destinées aux employeurs, afin de favoriser la réorganisation des horaires de travail ou la présence des services nécessaires sur le lieu de travail ; (ii) les interventions en vue de la réinsertion sur le marché du travail (projets d’orientation, formations, programmes de placement au moyen de stages en entreprise et de l’apprentissage) ; (iii) les actions menées par les pouvoirs publics ; (iv) les interventions en vue de favoriser la culture de l’égalité entre les sexes, incluant souvent un conseiller d’égalité, pour favoriser la participation à égalité à la vie économique et sociale, en faisant appel à des bureaux d’information sur la législation spécifique, et en organisant d’autres événements axés sur l’égalité des sexes. Une attention particulière est également accordée aux services visant à promouvoir l’entreprenariat féminin. Ces services sont regroupés en différentes catégories, en fonction des diverses tâches et missions des services de l’emploi, et des différentes sources de financement, notamment par des programmes régionaux, la participation à des programmes de l’UE, des initiatives liées à la loi n° 53/2000 ou à la réglementation régionale sur les services de placement, en particulier dans le secteur de la promotion du travail indépendant.
474.La base financière est importante pour assurer la poursuite de ces initiatives à long terme. Il est essentiel de décrypter la tendance à l’activation en termes économiques et non uniquement en termes de compatibilité territoriale avec des besoins spécifiques. En fait, l’arrêt ou la suppression de certains services destinés aux femmes est également lié(e) à l’impossibilité de supporter les coûts permettant de les pérenniser. Les types de services offerts aux femmes ont souvent en commun l’irrégularité des fonds disponibles. Seuls quelques rares cas particulièrement importants ont été confirmés par l’adoption de bonnes pratiques au niveau institutionnel, par un refinancement régional ou par la mise en place d’un système de gestion. Dans d’autres cas, les activités concernées étaient assurées par des services de l’emploi et leur expérimentation présentait une issue incertaine, tant qu’elles étaient uniquement assurées par la coopération horizontale prévue par des projets spéciaux, en particulier les projets européens.
475.Dès lors, l’intention et l’objectif sont de consolider un modèle et un instrument rationnel et efficace d’allocation conditionnelle intégrée pour l’emploi global et en particulier pour aider les femmes. Il s’agit d’aider à mettre en place des politiques innovantes dans le domaine du travail et dans le domaine social, en développant la capacité à créer une « communauté » mettant particulièrement l’accent sur la question des femmes, telle qu’elle figure dans le Livre vert sur l’avenir du modèle social, publié par le Ministère du travail.
476.La consultation lancée sur le texte fournira des éléments permettant de définir une intervention adaptée, qui devra figurer dans le Livre blanc où seront consignées les demandes des femmes. Pour le Gouvernement italien, il faut à présent changer de rythme pour faire coïncider la demande et l’offre d’emploi, pour développer des politiques plus inventives et favoriser l’emploi des femmes, en prenant soin de tenir compte des différences d’âge et de territoire, en améliorant les structures institutionnelles et de la société civile, et en réorganisant, rationalisant et coordonnant les divers niveaux institutionnels, à la fois régionaux et provinciaux.
477.Des politiques coordonnées et subsidiaires doivent créer un réseau entre les centres pour l’emploi, les services pour l’emploi, le réseau d’agences intermédiaires, les organismes de certification tels que les universités, les organismes favorisant l’égalité des chances, les organismes bilatéraux, les mécanismes de création d’emploi, les inspections, et la Bourse nationale de l’emploi (système d’information permettant de mettre en relation l’offre et la demande de travail par un système d’affichage en ligne), de façon à créer un cercle vertueux systémique du marché du travail intégré, caractérisé par les partenariats public-privé.
478.Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la crise, citons l’introduction de la carte sociale. Il s’agit d’une carte de paiement destinée aux femmes bénéficiant d’aides sociales, équivalente à celle qui est déjà en circulation et largement diffusée en Italie. La principale différence réside dans le fait qu’au lieu d’être facturées au titulaire de la carte, les dépenses engagées par la carte sociale sont facturées à l’État qui les paie directement.
479.Concernant les services pour les mères en prison, on sait que la prison a des répercussions sur le développement de nombreux enfants, que ce soit au moment où leurs parents sont en prison ou lorsqu’ils deviennent eux-mêmes délinquants. Afin d’aider les mères en prison, l’administration pénitentiaire italienne organise des crèches, comme le prévoit la loi. Au 31 décembre 2008, les prisons des femmes et les ailes des prisons réservées aux femmes regroupaient 2 526 détenues, soit 4,35 % de l’ensemble de la population carcérale en Italie. On comptait 53 mères emprisonnées qui gardaient leur bébé avec elles et, au total, 55 enfants en prison avec leur mère. Ces chiffres sont en constante évolution car le séjour des enfants dans les structures pénitentiaires ne dure que le temps nécessaire pour pouvoir trouver une solution de remplacement pour la mère incarcérée.
480.Ce service présente les caractéristiques suivantes :
autant que faire se peut, il est situé au rez-de-chaussée, afin d’être associé à des espaces verts mis à la disposition des enfants pour leurs jeux ;
il est composé de deux chambres équipées d’un lit et d’un berceau, avec des toilettes séparées ;
une petite cuisine ;
une salle de jeu ;
des toilettes et des pièces pour entreposer le matériel de nettoyage ;
une cour extérieure équipée de jouets et d’un espace vert ;
des pièces de services (une pièce pour les agents, des salles de visite).
481.Les femmes incarcérées et leurs enfants peuvent bénéficier des services proposés par le personnel médical et technique qui travaille au sein de la prison. De plus, elles sont également en droit de faire appel à d’autres spécialistes tels que des pédiatres, gynécologues, puéricultrices et, si possible, à un psychologue spécialisé dans la psychologie de l’enfant en bas âge.
482.Une expérience très positive est menée à Milan, où un établissement réservé aux mères a été créé. Cette unité moins surveillée est une structure indépendante de la maison d’arrêt locale, dans laquelle les activités de la vie quotidienne sont effectuées plus sous forme de « communauté » que de prison. Cette organisation implique que tous les participants – tant les détenues que le personnel – jouent un rôle actif dans la gestion des espaces et dans la mise en œuvre des activités. Une telle expérience a pour objectifs de renforcer la responsabilité et l’autonomie des mères (y compris par les rapports noués entre les mères, avec le soutien du personnel éducatif), d’améliorer leur formation et d’acquérir des compétences professionnelles, de favoriser les relations sociales de l’enfant, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la structure, ainsi que le développement de l’autonomie de l’enfant dans la perspective de sa séparation d’avec sa mère quand il atteindra l’âge de trois ans. Suite à cette expérience positive, d’autres projets destinés à résoudre le problème des enfants de moins de trois ans qui séjournent en prison avec leur mère vont être mis en place dans d’autres régions d’Italie (Latium, Sicile, Toscane).
Article 14 : Femmes rurales
483.Les femmes qui ne vivent pas dans des zones métropolitaines, c’est-à-dire dans les plus grandes villes, bénéficient des mêmes droits, services et avantages que tous les citoyens résidant dans le pays. Il faut néanmoins rappeler que la Constitution italienne prévoit des mesures spécifiques pour les personnes, y compris les femmes, qui vivent dans cinq régions d’Italie ayant un statut spécial, à savoir la Sicile, la Sardaigne, le Val d’Aoste, le Frioul-Vénétie Julienne et le Trentin-Haut Adige. Les autorités italiennes prennent donc des mesures en conséquence.
Article 15 : Entreprenariat féminin
484.Ces dernières années, le secteur de l’entreprise a été frappé par la crise financière internationale. Les données de la Banque d’Italie (2008) montrent que la restriction du crédit et les problèmes des banques pour en accorder ont des répercussions négatives avant tout sur les petites et moyennes entreprises et l’artisanat, où la composante féminine est plus importante.
485.Les entreprises dirigées par des femmes représentent actuellement 24 % des entreprises (juin 2008), ce taux étant supérieur à la moyenne dans les domaines de l’agriculture (29,3 %), de l’hôtellerie et de la restauration (33,7 %), et du commerce (27,5 %). La forme d’entreprise dominante est l’entreprise individuelle mais les sociétés par actions et les coopératives ont également progressé. 5 523 nouvelles sociétés ont été créées par des femmes entre juin 2007 et juin 2008.
486.Au niveau central, depuis 2006, la responsabilité de l’État concernant l’entreprenariat féminin a été transférée du Ministère des activités de production à la Présidence du Conseil des ministres et, par délégation, au Ministère de l’égalité des chances (ci-après, le Ministère).
487.Le Ministère gère le Comité national des femmes entrepreneurs (le comité). Le comité est présidé par la Ministre de l’égalité des chances, qui est chargée de l’orientation, de la coordination, de la consultation et de la planification générale des activités programmées dans le domaine de la discrimination positive en faveur des femmes entrepreneurs. Le comité favorise également l’étude, la recherche et l’information sur l’entreprenariat féminin. Ces dernières années, le comité s’est réuni à plusieurs reprises afin de redéfinir son cadre légal et son rôle ainsi que le calendrier et la programmation des interventions, en consultation avec les régions.
488.Plus précisément, les travaux du comité et, d’une manière générale, du Ministère, ont été particulièrement axés ces dernières années sur l’élaboration d’interventions novatrices pour aider les entreprises dirigées par des femmes, améliorer le niveau d’emploi et créer des emplois sûrs à long terme pour les femmes. Ils ont prévu des actions de discrimination positive en matière de : (i) gestion des aides financières et (ii) de promotion de la culture de l’entreprise et de l’égalité des chances. Le Ministère a jugé indispensable de consolider ses relations avec les professionnels dont l’action est, selon lui, stratégique pour atteindre ses objectifs, c’est-à-dire le conseiller d’égalité, les comités pour l’égalité des chances, les comités pour l’entreprenariat et les autres institutions locales œuvrant dans ce domaine.
489.En matière de conseil et d’aide à la formation, l’apport peut atteindre 80 % des dépenses admissibles (la limite maximum de dépenses pouvant prétendre au financement est fixée à 50 000 euros et les subventions sont accordées selon la règle dite « de minimis »).
490.Au niveau des entreprises féminines, cette aide est destinée aux entreprises individuelles dirigées par des femmes, aux professions libérales, aux femmes exerçant une activité indépendante, aux sociétés en nom collectif constituées d’au moins 60 % de femmes (dans le cas des sociétés en commandite, seuls les commandités sont pris en compte), aux sociétés commerciales et aux coopératives dont au moins deux tiers des parts sont détenues par des femmes et dont les organes de direction sont composés d’au moins deux tiers de directrices. Dans ce contexte, les initiatives susceptibles de bénéficier des aides sont les jeunes entreprises, les reprises ou les successions d’entreprises, l’innovation et la qualification des ressources humaines.
491.Les nouvelles entreprises dirigées par des femmes peuvent se voir accorder un prêt à un taux subventionné pour obtenir des liquidités dans la limite de 40 000 euros pour une durée de soixante mois, comprenant la période spéciale de vingt-quatre mois.
Données pour la période 2005–2007
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Concurrence |
Ressources attribuées sur le budget de la province |
Nombre d’entreprises |
Nombre et type d’entreprises concernées |
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2005 |
513 771 € de subventions 224 000 € de prêts (7) |
34 |
16 Services 7 Commerce 5 Artisanat 3 Industrie 3 Tourisme |
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2006 |
444 437.50 de subventions 240 000 € de prêts |
40 |
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2007 |
476 270.00 € de subventions 675 000 € de prêts |
57 |
26 Services 17 Commerce 8 Artisanat 1 Industrie 5 Tourisme |
492.Dans ce cadre, le plan stratégique défini ces dernières années cherchera à introduire une mesure précise de l’intégration des questions d’égalité entre hommes et femmes, qui devra s’appliquer à toutes les formes de financement, de manière à renforcer la création d’entreprise en général et à encourager toutes les initiatives destinées à créer de nouveaux emplois et, en particulier, des emplois indépendants.
493.Le Ministère a récemment mis en place des mesures d’ensemble visant à mettre en œuvre la culture de la parité au sein des entreprises par le soutien et l’aide aux régions, de manière à prévoir une assistance technique et des mesures de soutien ciblées localement en faveur de l’emploi indépendant et des femmes susceptibles de créer une entreprise. Ces dernières années, les régions ont mis au point plusieurs interventions à cet effet, notamment le cofinancement de guichets d’information et l’offre d’aides à la création de nouvelles entreprises.
494.La loi de finances pour 2008 a introduit des mesures supplémentaires afin d’aider les femmes entrepreneurs, en étendant le champ d’application du fonds de financement des entreprises, dont les actions étaient auparavant uniquement destinées à financer et à consolider les entreprises du secteur des technologies, outre le renforcement économique des petites et moyennes entreprises situées dans les régions défavorisées du pays. Depuis 2008, les ressources du fonds sont également destinées à soutenir la création de nouvelles entreprises et la consolidation des petites et moyennes entreprises ayant à leur tête des femmes dans l’ensemble du pays. On envisage donc de confier un rôle spécial à la Ministre de l’égalité des chances (en coordination avec le Ministre du développement économique) dans la définition des critères employés pour établir l’utilisation du fonds lorsque des entreprises dirigées par des femmes y font appel. Il existe notamment des avantages pour le lancement d’entreprises novatrices, par le biais de la réduction des charges sociales pour tous les chercheurs, les techniciens et l’ensemble du personnel d’assistance. Ces mesures encouragent les entreprises dirigées par des femmes qui sont souvent très innovantes.
495.Dans le même cadre, une étude est en cours afin de relancer la stratégie globale de soutien aux initiatives des femmes dans le domaine de l’entreprise, avec l’adoption de nouvelles mesures inédites telles que le fonds public de garantie du crédit aux petites et moyennes entreprises et l’accès au microcrédit. L’instrument national de promotion de l’entreprenariat féminin, la loi n° 215 de 1992, est en fait soumis à une importante révision pour remplacer le système de soutien actuel par d’autres formes de soutien au crédit.
496.Depuis 2000, le Ministère s’efforce de soutenir la diffusion de bonnes pratiques en matière de parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget, conscient du fait que le budget n’est pas un simple outil économique, mais aussi un outil politique par lequel les responsables politiques définissent le modèle de développement, la répartition des ressources au sein de la société, les enjeux politiques prioritaires et les besoins des citoyens.
497.Le débat sur cette question, encore tout récent, exige, à l’instar de nombreuses questions liées à l’égalité entre les sexes, d’être étudié, traité et partagé entre les différents acteurs à différents niveaux. Mais il devient nécessaire pour tous d’avoir une connaissance précise des besoins et des aspirations des citoyens, hommes et femmes, auxquels ce budget est destiné.
498.Dans ce contexte, le Ministère a lancé un ensemble d’actions en utilisant les ressources du fonds de programmation structurelle 2000-2006, qui permet d’obtenir un modèle pilote pour l’intégration des aspects sexospécifiques dans les procédures budgétaires publiques.
499.Cette action, qui a permis de tester une méthodologie pour rendre le budget public plus lisible, sera reprise dans le nouveau cycle de programmation et mobilisera le Ministère jusqu’en 2013.
500.Par cette action, le Ministère a l’intention de soutenir les Zones de l’Objectif « convergence » désireuses de se lancer dans ce processus. L’objectif de ce soutien sera double. Il s’agira tout d’abord de veiller à l’accompagnement scientifique et technique des projets d’intégration des questions d’égalité entre hommes et femmes dans le budget régional, y compris par l’organisation de formations visant à améliorer les compétences associées à la préparation du financement de l’égalité des chances, des ressources humaines opérant dans les bureaux qui traitent le budget en fonction de l’internalisation des procédures. Il s’agira par ailleurs de promouvoir les actions de sensibilisation destinées aux institutions locales (régions, provinces, municipalités) et à leurs associations (ANCI, UPI, Conférence État-Régions), outre le partenariat social, les institutions et les sociétés privées.
501.Ce second objectif est vital car la diffusion des pratiques en matière d’égalité entre hommes et femmes dans l’élaboration du budget et d’une culture institutionnelle orientée vers la mise en place de voies menant à la parité passe également par la mobilisation et l’articulation des différents niveaux institutionnels impliqués, au titre de leurs compétences respectives, dans les choix des politiques à mettre en œuvre et, partant, dans le meilleur usage possible des fonds régionaux, nationaux et communautaires.
502.Cet engagement est soutenu au niveau national par la directive du 27 mai 2007 intitulée « Mesures pour la mise en œuvre de la parité et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein du gouvernement », visant à ce que « l’intégration des questions d’égalité entre hommes et femmes dans l’élaboration du budget devienne une pratique établie en matière de responsabilité sociale pour les administrations concernées ». Au niveau local, plusieurs initiatives sont dignes d’intérêt, notamment celles prises par la Province autonome de Bolzano, en vertu de la loi provinciale n° 4/97 (« Aides en faveur de l’économie »). Dans ce cadre, un concours intitulé « Les femmes dans l’économie » a lieu chaque année depuis 2005, en vue de promouvoir la participation des femmes dans l’entreprise.
503.Les entreprises dirigées par des femmes dans le domaine de l’artisanat, de l’industrie, du commerce, des services et du tourisme, dont le siège social ou une filiale est situé(e) dans la province de Bolzano, peuvent demander un financement ou un prêt préférentiel auprès de la Direction provinciale de l’innovation, de la recherche, du développement et des coopératives. Dans le cas des investissements, l’aide maximale est fixée à 50 % des dépenses admissibles (l’investissement maximum pouvant bénéficier d’une aide est limité à 350 000 euros).
Article 16 : Mariage et vie de famille
504.La loi donne aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes, qu’il s’agisse du droit de la famille, du droit de la propriété ou dans le cadre du système judiciaire.
505.Quitter sa famille pour construire un couple, marié ou non, concerne principalement les femmes. Dans le groupe d’âge des 25-29 ans, on compte 12 % d’hommes mariés ou en concubinage contre 34 % de femmes. De 30 à 34 ans, ces pourcentages sont respectivement de 48 et de 69 %. Les jeunes filles, tout comme les jeunes hommes, ont cependant tendance à rester plus longtemps dans leur famille d’origine ou à y retourner, au moins temporairement après des périodes d’absence plus ou moins longues pour leurs études ou après l’échec d’un mariage.
506.Ces dernières années, les débats en matière de législation et de jurisprudence se sont principalement attardés sur diverses questions allant du double nom de famille, en particulier pour les enfants, à la cohabitation et aux familles monoparentales. Même si elle se produit lentement, l’évolution sur toutes ces questions est désormais en marche.
507.En ce qui concerne le double nom de famille pour les enfants, la première Chambre civile de la Cour suprême a décidé par un arrêt (n° 23934) du 22 septembre 2008 de porter cette question devant les Sections unifiées. La Cour ouvre la voie à l’attribution du nom de la mère à l’enfant, « Bien que, depuis 1979, plusieurs propositions de loi aient été déposées en ce sens, le Parlement n’est pas encore parvenu à mettre en place des solutions concrètes ». La Cour a déclaré que, avec la « signature du Traité de Lisbonne », l’Italie devait adopter les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui interdit, en vertu de l’article 21, toutes les formes de discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine sociale ou ethnique, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les croyances, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convenait bien évidemment de prévoir les conséquences du Traité, notamment en matière d’extension et d’uniformisation des droits entre les hommes et les femmes.
508.L’emploi exclusif du nom de famille est également défini par la Cour suprême comme étant « l’héritage d’une conception patriarcale de la famille qui n’est plus en phase avec l’évolution de la société et les sources du droit supranational ».
509.Déjà, en 2006, la Cour suprême était intervenue par décision n° 16093 demandant purement et simplement au Parlement italien de promulguer une loi sur l’adoption du nom de famille de la mère par les enfants. La Cour suprême a également déclaré que, si les Sections unifiées estimaient que cette question outrepassait déjà les limites de leurs activités herméneutiques, il faudrait alors soumettre la question à l’examen de la Cour constitutionnelle.
510.Le législateur s’efforce de trouver une solution au problème. Plusieurs propositions de lois sont soumises dans le cadre de l’actuelle législature, en vue de modifier les dispositions du Code civil. Citons, entre autres, le projet de loi n° AS130 du sénateur Poretti, qui a été présenté au Sénat, mais dont l’examen n’a pas encore commencé.
511.Une autre question juridique qui fait actuellement l’objet d’une analyse et d’un intense débat, en particulier sous la législature précédente, a trait à l’union libre. Au fil des ans, ce phénomène s’est beaucoup développé et ses caractéristiques ont progressivement changé. Dans les années 70, il s’agissait essentiellement de situations d’union libre qui, même si elles étaient établies, ne pouvaient être régularisées, du fait du principe de l’indissolubilité du mariage alors en vigueur. Au contraire, de nos jours, l’union libre reflète de plus en plus le choix de personnes qui préfèrent vivre leur relation en dehors du cadre des obligations institutionnelles.
512.Avec l’évolution des mœurs et de la morale, la société est elle-même passée d’une attitude globalement hostile et malveillante (en employant par exemple le terme de concubinage) à une acceptation progressive de l’union libre comme une situation normale et digne en tous points. Mais cette question continue de soulever des problèmes juridiques complexes en termes de protection et de réglementation, en particulier au niveau de la relation entre les partenaires, alors que l’assimilation des enfants naturels aux enfants légitimes a permis de résoudre de nombreux problèmes pour ce qui concerne les enfants.
513.Les fondements du système juridique italien considèrent uniquement la famille légitime comme le pivot de la vie sociale. L’article 29 de la Constitution définit la famille légitime comme une société naturelle fondée sur le mariage ; tandis que le paragraphe 1 de l’article 30 prévoit pour les enfants nés hors mariage les mêmes droits que pour les enfants légitimes et fixe des obligations précises aux parents.
514.Nous vivons actuellement une importante période de transition entre l’époque de la discrimination à l’encontre de l’union libre et celle de sa reconnaissance en tant que formation sociale, où s’exerce la personnalité de l’individu, conformément au principe énoncé dans l’article 2 de la Constitution (Cass. I, n° 556 du 8 février 1977,). Toutes les mesures législatives des vingt-cinq à trente dernières années, bien que fragmentaires, sont inspirées par une reconnaissance progressive et croissante de l’union comme une relation de facto librement choisie, qui représente un centre institutionnel d’affection et de solidarité basé sur le consentement des parties qui doit être considéré comme valide tant que le consensus existe.
515.Mais il reste encore du chemin à parcourir, d’autant que l’Italie demeure beaucoup plus influencée que les autres pays européens par la présence de l’Église catholique qui a toujours une certaine emprise sur la société civile.
516.Il faut aussi faire état du débat actuel sur la possibilité d’adopter pour les célibataires, notamment pour les femmes célibataires. Au cours de la dernière législature, diverses propositions de lois ont été présentées en vue de modifier la loi n° 184/1983, en particulier son article 6 qui fixe les conditions requises pour l’adoption d’un enfant ; la première de ces conditions portant sur l’existence et la stabilité d’un mariage entre personnes de sexes différents.
517.En dépit des modifications apportées en 2001 à la loi susmentionnée, le législateur souhaite continuer à parachever le modèle de la relation naturelle qui place l’enfant au cœur d’une relation avec un père et une mère unis par le mariage.
518.D’une façon plus générale, cette question continuera à faire l’objet d’une attention particulière pendant toute la législature actuelle, son corollaire naturel étant le partage de la responsabilité parentale en cas de divorce.
519.Par ailleurs, la loi n° 54/2006 a fait voler en éclats le système de garde en vertu duquel les enfants étaient confiés à l’un des parents, à l’appréciation du juge ou du tribunal ou par des accords conclus entre les époux. Avec cette réforme, lorsque les parents se séparent, les enfants sont habituellement confiés aux deux parents et seulement à titre exceptionnel à l’un d’entre eux et, dans ce dernier cas, uniquement si cela est dans l’intérêt de l’enfant. Ces nouvelles règles mettent en œuvre les principes émanant du système juridique européen et de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, en vertu desquels un nouveau régime « ordinaire » a été introduit afin de remplacer le système de garde antérieur dans lequel les enfants étaient confiés à un seul parent en cas de rupture de l’union familiale.
520.Enfin, dans ce contexte, signalons l’activité intense des associations concernées. La plus connue parmi les guichets juridiques est Telefono Rosa mais, d’une manière générale, on peut dire que tous les guichets et centres concernés traitent de la violence sexiste et mettent à disposition, entre autres services, une aide juridique gratuite.
521.Le Forum associatif des femmes juristes joue un rôle important depuis des décennies. Ce forum réunit des femmes juristes spécialisées en droit de la famille et a, entre autres, « créé et géré les centres de justice UDI, depuis l’entrée en vigueur du droit de la famille par la loi de 1975. L’association, officiellement constituée par acte notarié en 1994, a pour objectifs de développer une culture juridique et une jurisprudence qui tiennent compte de la conscience et des connaissances des femmes ; proclamer les droits fondamentaux des femmes par des campagnes de sensibilisation, par l’étude, la recherche et la modernisation du droit de la famille en le comparant avec la législation d’autres pays, notamment en étudiant le rapport des femmes à la justice et leur situation dans la législation italienne et étrangère ; mettre en place un observatoire permanent de l’évolution de la législation, du droit de la famille et des droits des femmes en général ; et promouvoir des initiatives, des conférences et des séminaires » (www.forumdonnegiuriste.it/index.htm).
522.Concernant la collecte systémique de données ventilées par sexe, rappelons le projet de loi intitulé « Dispositions relatives aux statistiques sexospécifiques » présenté par le CNEL (Conseil national de l’économie et du travail), que la Constitution et la loi n° 936/86 autorisent à présenter des propositions de loi. Étant donné l’attention qui a toujours été portée aux questions relatives à la situation des femmes dans ses différents aspects, le projet de loi susmentionné a été relancé le 26 juin 2008 et de nouveau soumis aux instances compétentes.