Quarante-neuvième session

11-29 juillet 2011

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Italie

Le groupe de travail d’avant session a examiné le sixième rapport périodique présenté par l’Italie (CEDAW/C/ITA/6).

Généralités

Au paragraphe 2 du rapport, il est indiqué que le Comité interministériel des droits de l’homme « a tenu des consultations avec les organisations non gouvernementales intéressées ». Veuillez fournir des informations complémentaires sur le processus d’élaboration du sixième rapport périodique. Ces informations devraient indiquer la nature et la portée des consultations avec les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de femmes, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

En ce qui concerne les recommandations figurant aux paragraphes 16 et 41 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/ITA/CC/4-5), veuillez indiquer si ces observations ont été traduites en italien et présentées à tous les ministères concernés et au Parlement pour assurer leur complète mise en œuvre. Veuillez également indiquer si elles ont bénéficié d’une diffusion à grande échelle pour informer les citoyens italiens, y compris les responsables gouvernementaux, les politiciens, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, des mesures prises pour garantir de jure et de facto l’égalité entre les sexes, ainsi que les mesures supplémentaires qui sont nécessaires.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Aux paragraphes 36 et 37, le rapport indique que, suite à l’approbation du décret législatif n° 198 du 11 avril 2006, « le concept de discrimination, tel qu’il figure dans l’article 1 du décret législatif susmentionné, aboutit à une question “de nature universelle” […] ». Veuillez expliquer si le décret législatif désigné dans le rapport sous le nom de « Code de l’égalité des chances entre hommes et femmes » définit la discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article premier de la Convention et fournir une traduction en anglais de la définition de la discrimination fondée sur le sexe ou l’identité sexuelle énoncée dans le code susmentionné.

Au paragraphe 23, le rapport fait référence à diverses mesures prises par l’État partie pour parvenir à l’égalité entre les sexes, y compris par l’adoption et la mise en œuvre d’une législation sur l’égalité de traitement, des mesures d’intégration des questions de genre, des programmes d’action, etc., ainsi que la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le processus budgétaire. Veuillez fournir des informations plus précises sur les mesures spécifiques prises par l’État partie et leur incidence pour accélérer la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant formelle que réelle.

Aux paragraphes 25 et 27 du rapport, il est dit que le Ministère de l’égalité des chances et le Département de l’égalité des chances sont chargés de la promotion des femmes et de l’intégration de la question de genre. Le rapport indique que le mandat et les fonctions du Département de l’égalité des chances ont été étendus. Veuillez fournir des informations sur les ressources financières et humaines du Département de l’égalité des chances qui ont été allouées à la promotion de l’égalité entre les sexes dans la perspective de son mandat et de ses fonctions étendues. Ces informations devraient comprendre les ressources budgétaires allouées au Département pour qu’il mène à bien son mandat relatif à l’égalité des sexes et le nombre de personnes affectées à celui-ci, y compris des informations sur le type de leurs contrats de travail (contrats à durée déterminée, à temps partiel ou temporaires, notamment, contrats de collaboration ou contrats à objet défini).

Plusieurs autres mécanismes et réseaux au sein de la présidence du Conseil des ministres et plusieurs départements du Gouvernement chargés d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes ont été créés ou réformés pendant la période à l’examen. Toutefois, le Comité, dans ses précédentes observations finales, avait demandé la mise en place d’une structure qui serait consacrée exclusivement à la promotion de la femme et à l’intégration de la question de genre dans tous les domaines. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, ou bien sur les mesures envisagées pour renforcer les capacités des institutions gouvernementales à éliminer la discrimination à l’égard des femmes de nature sexuelle ou sexiste. Ces informations devraient aussi comprendre des données mises à jour sur :

a)Tout mécanisme chargé de coordonner et d’assurer la cohérence des normes et des résultats dans la mise en œuvre de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie, conformément à la recommandation contenue au paragraphe 24 des précédentes observations finales;

b)La création d’un bureau au sein du Ministère de l’égalité des chances, chargé de promouvoir, analyser, contrôler et appuyer les mesures visant à garantir l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’accès aux biens et services et à leur fourniture, comme il est indiqué au paragraphe 45 du rapport;

c)Les progrès faits vers la création d’une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, comme l’a annoncé l’État partie faisant l’objet de l’examen périodique universel en février 2010.

Poids de la Convention et de son Protocole facultatif

Le rapport ne fait pas mention des mesures prises pour diffuser des informations sur la Convention auprès des acteurs privés et publics, comme le Comité l’avait recommandé au paragraphe 26 des précédentes observations finales. Veuillez expliquer comment l’État partie encourage les activités de sensibilisation et d’information axées sur les droits des femmes dans le cadre de la Convention et fait connaître les recommandations générales du Comité, ainsi que les procédures de communication et d’enquête prévues dans son Protocole facultatif, de sorte que la Convention soit utilisée comme cadre juridique pour l’adoption de mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à réaliser l’égalité entre les sexes dans l’État partie.

Mesures temporaires spéciales

Le rapport renvoie à des principes constitutionnels, à savoir les articles 3 et 51 de la Constitution, à diverses lois ainsi qu’à des mesures judiciaires ad hoc pour les victimes de discrimination et il conclut qu’« à cet égard, ce qu’il est convenu d’appeler l’action de discrimination positive a ainsi été légitimée » (par. 35). Au paragraphe 147 du même rapport, il est en outre expliqué que « le Gouvernement italien tient à préciser que son action tend à favoriser la mise au point et l’adoption de mesures définitives, qu’il estime plus efficaces et plus durables ». Veuillez expliquer si « ce qu’il est convenu d’appeler l’action de discrimination positive », « des mesures définitives » et les actions de discrimination positive (dont il est fait mention au paragraphe 149 du rapport) correspondent à des mesures temporaires spéciales selon le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à l’interprétation de leur signification et de leur portée qui est donnée dans la recommandation générale no 25 (2008) du Comité sur les travailleuses migrantes.

Veuillez fournir des informations, étayées le cas échéant de données, sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre des divers plans ou projets d’action de discrimination positive visant à promouvoir l’intégration des femmes sur le marché du travail (par. 71 du rapport) et à mettre fin aux conditions défavorables à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le système judiciaire (par. 72 du rapport). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir une égalité réelle entre hommes et femmes dans la vie politique, la diplomatie et la prise de décisions dans tous les domaines et à tous les niveaux. Veuillez aussi indiquer les mesures qui ont été prises ou qui sont prévues pour promouvoir la participation et la représentation des femmes issues de groupes défavorisés, telles que les migrantes, les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes des zones rurales.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a appelé l’État partie à adopter un programme à grande échelle, complet et coordonné, pour combattre les stéréotypes largement répandus sur les rôles des hommes et des femmes, prévoyant notamment des campagnes de sensibilisation et d’éducation destinées aux femmes et aux hommes. Alors que le présent rapport indique que les stéréotypes sexistes sont encore profondément enracinés (par. 152) et apporte des informations sur les mesures prises (projet EQUAL, manifestations organisées dans le cadre de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, vers une société plus juste 2007, etc.), l’État partie ne semble pas avoir prévu de stratégie à long terme pour combattre les stéréotypes sexistes et il ne semble pas non plus exister de suivi pour les activités déjà mises en œuvre. Veuillez donner des précisions sur les efforts entrepris en vue de l’adoption d’un programme à grande échelle, complet et coordonné pour combattre les stéréotypes largement répandus concernant les rôles des femmes et des hommes.

Le rapport fait référence aux actions menées dans les écoles pour combattre les stéréotypes (par. 162 à 169). Malheureusement, ces mesures n’entrent pas dans le cadre d’un plan complet, comme l’avait demandé le Comité dans ses précédentes observations finales. Veuillez exposer les projets de l’État partie dans ce domaine, en indiquant les délais prévus pour l’adoption d’un plan global de lutte contre les stéréotypes sexistes à tous les niveaux du système éducatif, prévoyant d’inclure l’égalité entre les sexes dans le cadre des droits de l’homme; dans la formation initiale des enseignants; dans les programmes de reconversion et de formation en cours d’emploi; ainsi que dans le suivi régulier des programmes éducatifs, du contenu des sujets, de la qualité de l’enseignement, des ressources d’enseignement et d’apprentissage, et de l’organisation des classes et des écoles.

Le rapport ne précise pas quel média joue un rôle important dans la détermination des attitudes et des valeurs sociales et offre un très grand potentiel comme instrument de changement social. Veuillez donner des détails sur la manière dont l’État partie encourage les médias à protéger la dignité humaine et à présenter de manière positive, équilibrée et diversifiée les images et les rôles des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie, comme il a été recommandé au paragraphe 26 de ses précédentes observations finales. Par ailleurs, veuillez expliquer si des mesures d’autodiscipline, comme par exemple des codes de conduite, qui excluent le recours à une représentation violente ou dégradante des femmes et des hommes et qui sont fondés sur le principe de l’égalité des sexes, ont été adoptées ou mises en œuvre dans les organisations professionnelles des secteurs de la publicité et de la presse.

Compte tenu de l’adoption de la loi no 7/2006 sur des dispositions visant à prévenir et interdire la pratique des mutilations génitales féminines, de la création de la Commission chargée de l’information et de la sensibilisation aux fins de la prévention, et de diverses initiatives menées à cette fin (voir par. 449 à 456 du rapport), veuillez fournir des renseignements à jour sur l’incidence des mesures prises en vue de prévenir les mutilations génitales féminines, de protéger les victimes potentielles, de fournir un soutien, une aide et des soins de rééducation aux filles ayant déjà subi de telles pratiques, de conduire des enquêtes et de poursuivre les personnes qui se sont livrées à ces pratiques. Veuillez également indiquer de quelle manière les femmes et les hommes migrants originaires de pays où les mutilations génitales féminines sont courantes participent à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives inspirées de la loi no 7/2006.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations actualisées sur les deux projets de loi visant à combattre la violence à l’égard des femmes, à savoir le projet de loi AC 1440 sur les mesures contre les auteurs de violences sexuelles et le projet de loi AC 1424 sur les mesures contre la violence sexuelle, qui étaient à l’examen à la Chambre des députés et avaient été confiés à la Deuxième Commission de la justice au moment de l’établissement du rapport (voir par. 95 du rapport). Veuillez également donner des renseignements à jour sur l’élaboration d’un plan national de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, mentionné au paragraphe 106 du rapport, et expliquer si ce plan peut être considéré comme un ensemble de mesures complètes destinées à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles conformément à la recommandation générale no 19 (1992) sur la violence à l’égard des femmes, et de donner des indications sur la manière dont la coordination, le contrôle et l’évaluation de cette mise en œuvre sont envisagés.

Le rapport ne fournit que très peu de données sur les différentes formes de violence sexiste. Veuillez expliquer si l’État partie a procédé ou envisage de procéder à une collecte et une analyse systématiques et régulières des données et des informations sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Veuillez également fournir des renseignements sur le nombre de foyers établis à l’intention des femmes victimes de violences et sur leur capacité en termes de logement et d’assistance aux victimes, ainsi que des données statistiques sur l’expulsion forcée des conjoints violents au moyen de procédures civiles et pénales; le nombre de plaintes déposées par des femmes; et les poursuites engagées contre les agresseurs et les condamnations prononcées à leur encontre dans les cas de violences commises sur des femmes. Veuillez en outre fournir des données, le cas échéant, sur le meurtre de femmes par leurs époux, partenaires ou ex-partenaires.

Traite et exploitation de la prostitution

Le rapport rend compte de l’approbation du projet de loi A.S. 1079 à la fin de 2008, qui contient des mesures de lutte contre la prostitution, vise à éradiquer la prostitution sur la voie publique et à combattre l’exploitation sexuelle en protégeant la dignité et les valeurs de l’être humain (par. 180). Veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement de ce projet de loi et expliquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre d’autres formes de prostitution. Veuillez également fournir des données statistiques sur les femmes se livrant à la prostitution et indiquer si une évaluation des risques a été menée avant l’approbation de la loi, notamment si l’on pense que l’exercice de la prostitution en établissement est plus difficile à révéler et que les femmes prostituées sont plus exposées à l’exploitation. Veuillez également indiquer si des programmes d’accompagnement sont prévus pour les femmes souhaitant abandonner cette activité.

En ce qui concerne la traite des êtres humains, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour décourager la demande en services de femmes victimes de la traite et donner des renseignements actualisés sur l’état d’avancement de la procédure visant à transposer la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains dans la législation nationale.

Le rapport fait référence aux organes créés pour lutter contre la traite des êtres humains qui sont notamment chargés de collecter des données (par. 188 et 191). D’après les données quantitatives et qualitatives qui ont été recueillies et d’autres éléments spécifiques dont il est fait mention au paragraphe 192 du rapport, veuillez fournir des données sur la traite ventilées par sexe, et indiquer le pourcentage de femmes et de filles ayant recours aux services d’aide initiale et aux programmes d’intégration sociale (voir tableau se trouvant après le paragraphe 197 du rapport).

Bien que le rapport précise que des permis de séjour sont accordés aux victimes qui dénoncent les trafiquants et les proxénètes, il ne fournit pas de données détaillées. Dans ses précédentes observations finales, le Comité appelait l’État partie à réexaminer la loi no 189/2002 (dite loi Bossi-Fini) pour s’assurer que toutes les victimes de la traite reçoivent un permis de séjour au titre de la protection sociale. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à ce sujet. Veuillez également expliquer comment se déroule la procédure d’octroi des permis de séjour et fournir des informations sur le nombre de permis accordés à des femmes victimes de traite après 2005.

Participation politique et prise de décisions

Selon le rapport, les femmes restent sous-représentées dans les secteurs politiques et scientifiques et sur le lieu de travail. Dans ses précédentes observations finales, le Comité a encouragé l’État partie à prendre des mesures durables pour accroître la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus et nommés, dans l’appareil judiciaire et au niveau international. Veuillez indiquer au Comité si de telles mesures ont été mises en place. Par ailleurs, veuillez expliquer si une législation a été adoptée dans le cadre de l’article 51 de la Constitution pour augmenter le nombre de femmes occupant des postes politiques et publics, y compris par le recours à des mesures temporaires spéciales, telles que les quotas, et pour assurer une représentation adéquate à ces postes de femmes roms, migrantes ou originaires du sud du pays.

Le rapport indique que la « Directive de 2007 relative aux mesures pour la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’administration publique » a notamment pour objectif d’augmenter la représentation des femmes aux postes les plus élevés (par. 150 et 223). Veuillez fournir des informations sur l’incidence de cette directive sur le nombre de femmes occupant des postes élevés dans l’administration publique.

Emploi, conciliation de la vie professionnelle et familiale, et pauvreté

Le rapport fait référence aux mesures envisagées par l’État partie pour accroître la présence des femmes sur le marché du travail (par. 274 et 276). Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises, notamment en ce qui concerne le très grand décalage dans le taux d’emploi des femmes des régions du sud et de celles du nord et du centre.

Il est indiqué que plusieurs mesures ont été prises pour contribuer au partage des tâches entre les femmes et les hommes et pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des informations sur les incidences de ces mesures, notamment en ce qui concerne le nombre d’hommes prenant un congé parental pour s’occuper d’un enfant suite à son instauration en 2000. Veuillez également fournir des informations mises à jour, ventilées par région, sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif consistant à fournir à 33 % du pays des services de crèche adaptés d’ici à 2010 et de donner des informations, toujours ventilées par région, sur les services de soins financés ou soutenus par le secteur public pour les personnes âgées, les handicapés vivant dans leur famille et les autres personnes dépendantes.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé à l’État partie d’étendre l’ensemble des prestations sociales aux travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, et de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation sur le lieu de travail, en particulier par l’éducation et la formation. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour donner suite à ces recommandations. Veuillez également fournir des données ventilées par sexe se rapportant au tableau du rapport sur l’emploi par secteur d’activité, d’emploi et type de contrat de travail pour la période 1997/2006 (après le paragraphe 326), et au tableau sur le taux d’emploi selon la taille des entreprises (après le paragraphe 330). Si possible, veuillez fournir des données plus récentes, ventilées par sexe, sur la situation professionnelle et le type de contrat de travail.

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour remédier aux écarts de salaire assez importants entre hommes et femmes mentionnés aux paragraphes 372 à 375 du rapport. Étant donné que les femmes perçoivent un revenu moyen inférieur, qu’elles cotisent pendant moins d’années et qu’elles représentent la majorité des travailleurs du secteur informel, veuillez également fournir des renseignements sur les différences entre les pensions de retraite mensuelles des hommes et des femmes, ainsi que des données sur les femmes en danger de paupérisation et des informations sur les critères d’accès aux prestations pour les enfants à charge et aux allocations familiales.

Santé

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé à l’État partie de fournir des renseignements sur la politique en matière de soins de santé mise en place à l’intention des femmes vivant dans le sud du pays et sur les mesures de prévention de la transmission du VIH entre adultes, y compris leurs incidences. Veuillez donner des informations complémentaires sur ces questions afin de donner complètement suite à la recommandation du Comité.

Il est indiqué au paragraphe 413 du rapport que le cancer du sein est la forme de cancer la plus fréquente et la principale cause de mortalité chez les femmes, et que le Plan national de prévention et la mise en œuvre de programmes de dépistage ont donné des résultats encourageants. Toutefois, il y est également précisé que, dans le sud de l’Italie, plus de 60 % des femmes du groupe cible n’ont pas accès aux mammographies, même dans le cadre des programmes organisés. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises à ce sujet.

Veuillez donner des renseignements sur les modifications législatives envisagées pour réglementer les techniques de procréation médicalement assistée suite à l’arrêt no 151/2009 de la Cour constitutionnelle, qui a déclaré illicites certains points de la loi no 40 portant sur le traitement médical de l’infertilité au motif qu’ils accordent une trop grande protection à l’embryon, au détriment des droits à la santé énoncés aux articles 3 et 32 de la Constitution italienne.

Groupes de femmes défavorisées

Femmes rurales

Contrairement aux rapports périodiques précédents, le présent rapport fournit des renseignements se rapportant à l’article 14 de la Convention (Femmes rurales), qui a toutefois une portée très limitée. Veuillez par conséquent donner des informations supplémentaires sur les obstacles particuliers que rencontrent les femmes rurales pour exercer pleinement et sur un pied d’égalité leurs droits énoncés dans la Convention et sur les moyens de les éliminer.

Femmes roms ou migrantes

Le rapport donne quelques indications sur les femmes roms ou migrantes, mais il ne dresse pas un tableau complet des mesures prises par l’État partie pour éliminer la discrimination à leur égard dans les secteurs de l’éducation, de l’emploi, de la santé et de la participation à la vie politique et publique, comme l’avait demandé le Comité dans ses précédentes observations finales. Veuillez fournir des renseignements sur les conclusions de l’étude intitulée « Identité sexuelle et perspectives de vie des femmes appartenant à la communauté rom » mentionnée au paragraphe 128 du rapport, et sur la politique concrète et les mesures législatives, y compris les mesures temporaires spéciales adoptées conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour éliminer les multiples formes de discrimination que subissent les femmes roms ou migrantes dans les secteurs mentionnés précédemment. Veuillez indiquer quels sont les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces mesures.

Dans son rapport sur sa mission en Italie (A/HRC/4/19/Add.4), le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a recommandé à l’État partie de lutter contre l’exploitation et les abus dont sont victimes les travailleurs migrants, notamment dans le secteur agricole, et de veiller à ce qu’une législation adaptée soit adoptée pour protéger les migrantes travaillant comme aides familiales ou domestiques. Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour donner suite à cette recommandation.

Femmes réfugiées ou demandeuses d’asile

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a encouragé l’État partie à revoir les dispositions de la loi no 189/2002 en vue de supprimer les restrictions actuelles concernant les migrantes, et à adopter des lois et des règles qui tiennent compte des formes de persécution sexistes lors de la détermination du statut de réfugié. Veuillez indiquer au Comité si des mesures ont été prises dans ce sens. Veuillez également expliquer si la crainte de subir des mutilations génitales féminines dans le pays d’origine est considérée par l’État partie comme un motif valable justifiant l’octroi d’une protection internationale.

Femmes handicapées

Le rapport fait référence à plusieurs instruments juridiques destinés à assurer l’accès des personnes handicapées au marché du travail. Toutefois, on note des différences importantes entre hommes et femmes car 1,8 % seulement de femmes handicapées ont un emploi (contre 6,8 % d’hommes handicapés) (par. 362). Veuillez expliquer quelles mesures l’État partie compte prendre pour remédier à ce problème.