Participation à la vie politique et publique

Les femmes ont remporté 17,23 % des sièges au Parlement lors des élections législatives de 2014. Lors des élections locales de 2015, 76 femmes ont été élues régentes ou maires, vice-régentes ou vice-maires, contre 46 au cours du précédent cycle électoral. En ce qui concerne le pouvoir exécutif, les femmes représentent à peine moins de la moitié du nombre total de fonctionnaires en Indonésie. Le Gouvernement compte actuellement huit femmes ministres, qui occupent des postes stratégiques et clefs, notamment ceux de ministre des finances, des affaires étrangères, de la santé, des pêches et de l’environnement. En 2016, 126 femmes exerçaient les fonctions de vice-ministre (environ 21 %) et 2 295 celles de directrice ou chef de Bureau, représentant environ 16 % du nombre total de fonctionnaires.

La promotion de la participation des femmes à la vie politique et au développement et leur rôle dans ces domaines est une grande priorité nationale, fixée dans divers textes de loi et cadres nationaux. On mentionnera notamment :

a)La loi no 8/2012 et la loi no 2/2011 sur les partis politiques précisant que les femmes doivent représenter au minimum 30 % des candidats inscrits sur les listes de tous les partis politiques ;

b)La loi no 6/2014 sur les villages disposant que les femmes doivent prendre part à la prise de décisions relatives à l’administration des villages ;

c)Le règlement no 10/2015 publié par le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance concernant le grand projet relatif à la représentation des femmes à la Chambre des représentants, sur les plans national et local, en vue des élections générales de 2019 ;

d)La formation proposée aux élus sortant et aux candidats à des sièges dans les administrations locales et parlements locaux.

En outre, un mémorandum d’accord a été signé entre le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance et l’Institut d’administration publique afin qu’il soit tenu compte des questions de genre dans les programmes d’enseignement et de formation destinés aux fonctionnaires.

Pour renforcer la participation effective des femmes à la vie politique et à la prise de décisions, l’Indonésie a également imposé des programmes d’intégration des questions de genre dans l’ensemble des formations et enseignements obligatoires, à tous les niveaux. De plus, on a procédé à une analyse des rôles impartis aux hommes et aux femmes dans la vie politique pour faire le point de la représentation et des besoins des femmes (électrices et candidates) en vue de faciliter l’élaboration de programmes efficaces de formation et de partage de l’information sur la politique et le rôle de chef de file destinés aux femmes.

Nationalité

Le Gouvernement est pleinement déterminé à garantir le droit de l’enfant à un nom et son droit d’acquérir une nationalité, comme prévu par la loi no 39/1999 sur les droits de l’homme, la loi no 23 de 2002 sur la protection de l’enfance et la loi no 12/2006 sur la citoyenneté. Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de faire en sorte que tous les enfants âgés de 0 à 18 ans soient enregistrés et disposent d’un acte de naissance dans le cadre de la mise en œuvre du programme national pour les enfants indonésiens (2006-2015).

Depuis 2010, le Gouvernement intensifie ses efforts à cet effet. Il a notamment établi un mémorandum d’accord entre huit ministères (de l’intérieur, des affaires étrangères, de la justice et des droits de l’homme, de la santé, de l’éducation et de la culture, des affaires sociales, des affaires religieuses et de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance) en vue d’accélérer la délivrance d’un acte de naissance aux fins de la protection de l’enfance. Un forum national réunissant les acteurs concernés a été créé en 2011. Il est chargé de coordonner les politiques et mesures visant à appliquer le mémorandum d’accord.

Le programme Supertajam (déclaration de responsabilité absolue) a été proposé par le Ministère des affaires intérieures au titre du règlement no 9 de 2016 en vue d’accélérer la délivrance d’un plus grand nombre d’actes de naissance par la fourniture de services à cet effet.

Les ministères et services concernés ont pris des mesures afin d’appliquer le mémorandum d’accord. Par exemple, le Ministère de l’intérieur a publié une circulaire donnant ordre à tous les professionnels de santé et établissements de soins de santé de délivrer une attestation de naissance et d’indiquer, dans le cadre des examens médicaux liés à la grossesse et de l’examen du nouveau-né (consultations néonatales), qu’il importe d’obtenir un acte de naissance. En ce qui concerne les nouveau-nés dont l’ascendance n’est pas clairement établie, le Ministère de l’intérieur a publié le règlement 102/2018 dans lequel figurent des conditions simplifiées pour établir un acte de naissance, seules des informations sur la naissance de l’enfant et le nom d’un des parents étant alors requis.

Le Gouvernement a ainsi réussi à accroître le nombre d’enfants disposant d’un acte de naissance. En 2018, 71 828 748 enfants, soit 90,25 % des enfants, en avaient un, contre 31,25 % en 2014.

Dans la circulaire no 06/2012, la Cour suprême a donné des directives sur la délivrance des actes de naissance par décision d’une juridiction en cas d’enregistrement tardif (plus d’un an après la naissance). Le Ministère de l’intérieur a également publié une circulaire à l’intention des gouverneurs et des maires ou régents afin que la circulaire émanant de la Cour suprême soit appliquée et que des ressources soient allouées au titre des budgets locaux pour faciliter la délivrance des actes de naissance en cas d’enregistrement tardif.

Les mesures susmentionnées visent à améliorer l’accès à ces services en permettant les demandes groupées d’acte de naissance et en délivrant gratuitement de tels actes aux pauvres. À ce sujet, de nombreuses administrations locales ont choisi de délivrer gratuitement les actes de naissance.

Parallèlement, la note circulaire no 279/MPK/KL/2012 du Ministère de l’éducation et de la culture, indiquant qu’un acte de naissance doit être fourni pour inscrire un enfant à l’école, vise à encourager les parents à enregistrer la naissance de leurs enfants sans entraver l’accès des enfants à l’éducation.

Le Gouvernement indonésien, par l’intermédiaire de ses ambassades et consulats, a multiplié les services proposés aux enfants indonésiens à l’étranger, notamment aux enfants de travailleurs migrants, pour faire en sorte que ces enfants puissent obtenir un acte de naissance.

Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a mené des programmes de sensibilisation. Il a notamment décerné des prix à des administrations locales pour saluer les efforts que celles-ci avaient faits depuis 2012 pour accélérer la délivrance d’actes de naissance pour les enfants.

La décision no 46/PUUVIII/2010 rendue le 17 février 2012 par la Cour constitutionnelle, portant modification du premier paragraphe de l’article 43 de la loi no 1/1974 sur le mariage, a précisé le statut juridique des enfants nés hors des liens du mariage. Ainsi, un enfant né hors mariage sera reconnu comme enfant légitime et a le droit de faire valoir le lien l’unissant à ses parents biologiques à l’état civil, notamment pour la délivrance d’un acte de naissance. La Cour suprême a par la suite publié la circulaire no 7/2012 donnant ordre aux juridictions, à tous les niveaux, d’appliquer cette décision judiciaire.

La loi no 24/2013 sur l’administration civile a encore allégé la bureaucratie et facilité l’obtention de tous les documents d’état civil. En vertu de cette loi, aucun frais administratif n’est prévu et les agents de l’état civil, à tous les niveaux, doivent fournir les mêmes services professionnels à tous les citoyens cherchant à obtenir des documents d’état civil.

Afin de faciliter l’accès à ces services, le Gouvernement a également créé des bureaux de l’état civil dans les 34 provinces, 416 régences et 98 municipalités du pays.

Éducation

L’éducation, en particulier l’accès de tous les enfants à l’éducation, est un des domaines auxquels le Gouvernement a donné la priorité ces dernières années. On trouvera ci-après des exemples de mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation :

a)Contribution au programme d’assistance opérationnelle aux écoles [Bantuan Operasional Sekolah (BOS)] qui permet de financer totalement l’éducation dans les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire de premier cycle ;

b)Dans le cadre du programme « l’Indonésie intelligente » [Indonesia Pintar (PIP)], qui vise à permettre aux enfants de familles pauvres d’être scolarisés, fourniture d’une aide financière à 18,7 millions d’enfants en 2018 (17 927 308 avant 2019) ; (on a distribué aux élèves 11 944 986 (66.63 %) ; 9 625 786 élèves (80,58 %) ont utilisé des fonds au titre de ce programme) ;

c)Mise en place d’infrastructures éducatives de meilleure qualité et en nombre suffisant, en particulier dans les zones isolées ; depuis 2014, le Gouvernement consacre plus de ressources à la construction de nouveaux établissements scolaires ;

d)Lancement du programme « les écoles en première ligne » dans les zones reculées, isolées et frontalières ; actuellement, 114 écoles en bénéficient dans 31 provinces ;

e)Le programme « espoir de la famille » (PKH), qui s’inscrit dans le cadre de l’action menée par le Gouvernement pour améliorer le taux de scolarisation, en particulier dans l’enseignement primaire et secondaire ; d’après les données statistiques disponibles, ce programme a largement contribué à la réduction de 0,52 % du taux de pauvreté, passé de 10,64 % en 2016 à 10,12 % en 2017, ainsi qu’à la diminution du degré d’inégalité mesuré à l’aide du coefficient de Gini (passé de 0,397 à 0,391) et à la baisse du taux de chômage.

L’Indonésie alloue 20 % des budgets de l’État et des régions à l’éducation. Depuis 2013, l’enseignement obligatoire d’une durée de 12 ans a été introduit ; auparavant, l’enseignement était gratuit et obligatoire pendant neuf ans. La dernière initiative en date, appelée programme de l’enseignement secondaire universel, concerne l’enseignement secondaire de deuxième cycle, l’enseignement secondaire islamique de deuxième cycle (Madrasah Aliyah) et l’enseignement secondaire professionnel. Elle a été lancée pour élargir l’éventail des choix offerts aux citoyens indonésiens en matière d’enseignement secondaire de qualité. Ce programme est soutenu par le Gouvernement et financé conjointement par les administration centrale et locales et les collectivités. Il doit permettre d’accélérer l’augmentation du taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, afin que ce taux passe de 78,7 % à environ 97 % en 2020.

Afin d’appuyer la mise en œuvre de l’enseignement universel d’une durée de 12 ans visant à ce que tous les enfants aient accès à l’enseignement secondaire, le Gouvernement indonésien a appliqué divers programmes stratégiques, notamment les suivants :

a)Construction de nouveaux établissements scolaires dans des zones isolées : à l’heure actuelle, sur les 7 232 sous-districts que compte l’Indonésie, 6 511 (soit plus de 90 %) sont dotés d’établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle ;

b)Subvention pour l’assistance opérationnelle aux écoles accordée pour tous les élèves des établissements publics et privés d’un montant de 103 dollars par élève et par an : ce programme vise à faciliter le bon fonctionnement des écoles, à assurer des services de qualité et à faire en sorte que les élèves pauvres soient exempts de toutes sortes de frais ;

c)Octroi de bourses aux élèves pauvres : ce programme a été mis en place en 1998 dans le contexte de la grave crise multidimensionnelle et a permis à des élèves pauvres de poursuivre leur scolarité ; il a été amélioré en 2014 et renommé « l’Indonésie intelligente » [Indonesia Pintar (KIP)] en vue d’aider les enfants non scolarisés à retourner à l’école et à obtenir une bourse ; en 2019, plus de 3,2 millions d’élèves de l’enseignement secondaire de deuxième cycle ont bénéficié de ce programme ; par ailleurs, pour améliorer la qualité de l’enseignement dans les zones isolées, le Gouvernement met en œuvre depuis 2015 le programme « les enseignants en première ligne » [Guru Garis Depan (GGD)] dans le cadre duquel plus de 7 000 enseignants ont été affectés dans des écoles situées dans des zones isolées où le nombre d’enseignants est insuffisant.

Dans le cadre de ce programme, en 2019, l’Indonésie entend notamment faire passer à 14 311 le nombre d’établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle, avec en moyenne 386 élèves par école.

Un objectif de 50 % d’inscriptions dans les établissements professionnels du secondaire a été fixé pour 2015. L’Indonésie vise également à améliorer progressivement le ratio élèves-enseignant, pour l’amener de 15:1 en 2014 à 10:1 en 2019.

Les différents programmes ont contribué dans leur ensemble à faire passer le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle d’environ 74,6 % en 2013 à près de 88,5 % en 2018. Durant l’année scolaire 2018/19, 11,83 millions d’élèves étaient inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle : 13 692 d’enseignement général, 14 064 d’enseignement professionnel et d’enseignement islamique. De plus, l’écart en matière de scolarisation entre les pauvres et les riches se resserre. En 2018, le ratio entre le taux de scolarisation par âge pour les enfants de 16 à 18 ans du quintile des plus pauvres et celui du quintile des plus riches était de 72 %, ce qui représente une forte hausse par rapport au ratio de 45 % enregistré il y a 10 ans. L’augmentation du taux de scolarisation des enfants pauvres devraient contribuer pour beaucoup aux efforts d’élimination de la pauvreté.

Pour veiller à ce qu’on puisse faire appel à des enseignants qualifiés et que les effectifs soient équitablement répartis, le Ministère de l’éducation et de la culture a collaboré étroitement avec les autorités locales, à la fois provinciales et municipales, pour une meilleure répartition des enseignants, en particulier dans les zones reculées, isolées et frontalières. Depuis 2015, dans le cadre du programme « les enseignants en première ligne » [Guru Garis Depan (GGD)], plus de 7 000 enseignants ont été affectés dans des écoles situées dans 93 districts ou municipalités situés dans de telles zones.

L’Indonésie a également réussi à faire mieux en matière d’équité de genre et d’égalité des genres. Les taux de scolarisation des filles et des garçons à tous les niveaux d’enseignement diffèrent peu. Toutefois, le taux d’échec scolaire est plus élevé chez les garçons que chez les filles, notamment pour des raisons financières. Les résultats scolaires des filles ne sont pas moins bons que ceux des garçons. Les filles obtiennent même de meilleurs résultats que les garçons dans toutes les matières aux examens nationaux passés au niveau de l’enseignement secondaire (premier et deuxième cycles). À cet égard, le Gouvernement indonésien doit encourager les garçons à poursuivre leur scolarité et à mieux travailler à l’école afin de faire aussi bien que leurs camarades filles.

Afin d’approfondir les connaissances et les compétences de la jeune génération, les autorités développent actuellement un réseau d’institutions de type universitaire de premier cycle. D’ici à 2018, l’Indonésie prévoit de construire 500 établissements universitaires de premier cycle, spécialisés dans des formations qualifiantes dans les domaines du secteur manufacturier, des soins infirmiers et de la technologie automobile, entre autres.

En vue d’élargir les programmes de formation professionnelle, l’Indonésie a construit 213 nouveaux établissements, créé 5 438 nouvelles salles de classe et rénové 999 salles de classe. En outre, les établissements d’enseignement professionnel ont été équipés de 1 333 laboratoires et de 363 bibliothèques supplémentaires. De plus, 43 établissements d’enseignement professionnel ont également été construits en Papouasie et dans les régions reculées, isolées et frontalières.

Par ailleurs, l’Indonésie a mis en œuvre des programmes d’éducation inclusive pour les enfants ayant des besoins particuliers. Des projets pilotes pour l’éducation inclusive ont été lancés dans neuf provinces en 2012. La ville de Salatiga a réussi à institutionnaliser l’éducation inclusive. Elle a retenu plusieurs projets pilotes en 2012 et publié un règlement destiné à obliger toutes les écoles à accepter les enfants ayant des besoins particuliers à partir de 2013.

En coopération avec le secteur privé, le Gouvernement a créé des centres communautaires d’apprentissage à l’étranger, dans des villes où on trouve un très grand nombre de ressortissants indonésiens.

Des travailleuses et des travailleurs indonésiens, des femmes pour la plupart, se heurtent à des difficultés au moment d’inscrire leurs enfants dans des écoles publiques en raison de mesures locales. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les enfants indonésiens aient accès à l’éducation, notamment par l’intermédiaire des centres communautaires d’apprentissage.

Emploi et participation à la vie économique

L’Indonésie a pris l’initiative d’accueillir la toute première Conférence mondiale sur l’économie créative, tenue en 2018, à laquelle ont participé 2 000 représentants de gouvernements, d’entités des Nations Unies, d’autres organisations internationales, du secteur privé, de l’industrie de la création, du monde universitaire et des médias. À cette occasion, les participants ont affirmé leur volonté de promouvoir le rôle des femmes et des jeunes dans l’économie créative ainsi que leur participation au développement, notamment dans le cadre de petites et moyennes entreprises, de start-up et de l’industrie du spectacle, qui permet de renforcer la cohésion sociale et l’impact social. Le Gouvernement indonésien encourage également les femmes à jouer un rôle dans les activités économiques pour lesquelles les technologies de l’information et des communications sont essentielles en proposant aux femmes au foyer et aux travailleuses migrantes de renforcer leurs capacités en matière de programmation informatique (codage).

Parvenir à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs, notamment en ce qui concerne l’économie et le développement, l’emploi et la vie active, est un objectif national de politique intérieure et étrangère. L’Indonésie a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux protégeant les droits des femmes, y compris en matière d’emploi.

L’Indonésie a également adopté des instruments juridiques sur le plan national pour aider les femmes à participer à la vie active en garantissant l’égalité de rémunération, en facilitant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et les soins maternels et en exigeant que les femmes aient accès à des salles d’allaitement et à un congé de maternité. On trouvera ci-après des exemples de tels textes juridiques :

a)Le règlement no 15/2013 du Ministères de la santé en vertu duquel des salles d’allaitement doivent être installées dans espaces publics ;

b)Le règlement no 5/2015 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance visant à améliorer l’environnement de travail de sorte que celui-ci soit accueillant pour les enfants et tienne compte des questions de genre.

Les femmes jouent un rôle précieux dans la vie active en Indonésie. D’après des données fournies par l’Agence centrale de la statistique, en 2018, le taux d’activité des femmes était de 51,88 %, soit une augmentation de 0,99 % par rapport à 2017. Le salaire mensuel moyen des travailleuses était de 2,4 millions de rupiah en août 2018. L’Indonésie compte 47,95 millions de travailleuses. Les femmes travaillent pour la plupart dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêches (26,62 %), du commerce (23,71 %) et de l’industrie manufacturière (7,1 %).

Le Gouvernement appuie la participation des femmes au marché du travail en menant divers programmes et campagnes. Il propose notamment des microcrédits et des services de renforcement des capacités, des prix à des femmes chefs de file et des activités de mobilisation des pouvoirs publics.

Le Gouvernement indonésien a élargi l’accès des femmes entrepreneures au financement. Les entrepreneures ont ainsi accès à différentes sources de capital financier : microcrédits subventionnés par l’État [Kredit Usaha Rakyat (KUR)], institution de gestion des fonds renouvelables (LPDB), épargne collective et groupes et coopératives proposant des prêts et institutions de microfinancement, entre autres. Dans le cadre du programme national pour l’autonomisation des communautés, le Gouvernement permet aux femmes d’avoir accès au crédit au moyen de plans d’épargne et de prêts. Ce programme a été mis en place dans presque tous les districts dans 33 provinces.

Les microentrepreneurs bénéficient également d’un programme d’initiation à la gestion financière et à l’investissement et à des formations sur l’entrepreneuriat. Pour promouvoir régulièrement l’accès des femmes à des postes de rang supérieur dans le secteur privé, des formations sur le rôle de chef de file et divers autres programmes sont proposés. De plus, des concours concernant l’entrepreneuriat et la carrière des femmes sont organisés dans le cadre de plusieurs partenariats entre le Gouvernement indonésien et le secteur privé, notamment des groupes de médias composés de femmes.

En vue d’améliorer l’accès des femmes au marché du travail, le Gouvernement encourage celles-ci à utiliser les technologies de l’information et des communications (TIC) pour simplifier leur travail et accroître la productivité des entreprises. Depuis 2012, le Ministère de la communication et de la technologie de l’information décerne chaque année le prix « Kartini nouvelle génération » (« Kartini Next Generation ») à des femmes qui utilisent avec succès les TIC dans le cadre de leur travail ou activité. L’année dernière, ce prix a été remis à des femmes qui montrent la voie, dans quatre catégories : les TIC pour l’éducation, les TIC pour l’entrepreneuriat, les TIC pour la créativité dans les médias et les TIC pour le développement local. On peut espérer que ce programme encouragera des femmes à participer au développement des TIC et à jouer un rôle plus actif dans ce domaine.

Afin de promouvoir et d’accroître l’inclusion financière, le Gouvernement a également mis en œuvre des programmes visant à améliorer l’accès aux services et produits financiers, y compris pour les femmes. Actuellement, le taux d’inclusion financière est de 62 % en Indonésie, ce qui signifie que seulement 62 % des adultes indonésiens, principalement dans les zones urbaines, ont accès à des services et produits financiers. L’Indonésie entend faire passer ce taux à 75 % d’ici à 2019.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a lancé une stratégie nationale coordonnée visant à promouvoir l’inclusion financière afin de permettre à un plus grand nombre de personnes, y compris les femmes, d’avoir accès aux services bancaires, notamment dans les zones rurales. Cette stratégie met l’accent sur six piliers : l’initiation à la finance, les mécanismes de financement public, l’organisation de l’information financière, la réglementation complémentaire, les réseaux de distribution et services d’intermédiation, et la protection des consommateurs.

On trouvera ci-après des exemples de programmes et plans d’action novateurs exécutés afin de mettre en œuvre cette stratégie :

a)Le projet pilote de village intelligent (Desa Pendai), mené à Kudus, à Java-Centre, vise à améliorer l’éducation financière dans les zones rurales notamment en encourageant la population à épargner et en favorisant la culture de l’épargne dès l’enfance, en proposant des services de mentorat pour la création et la gestion de petites et moyennes entreprises et en renforçant les capacités de gestion financière ;

b)La mise en œuvre du programme de services financiers hors succursale (Laku Pandai) permet aux personnes vivant dans des zones rurales ou isolées d’avoir accès à des services bancaires par l’intermédiaire d’agents désignés sans avoir à aller à la banque. À l’heure actuelle, ce programme facilite l’ouverture d’un compte d’épargne uniquement pour les microépargnants mais devrait à long terme donner accès à d’autres produits financiers ; les agents sont recrutés sur le plan local et suivent une formation correspondante ; plus de 420 000 agents, y compris des agentes, ont été recrutés dans le cadre de ce programme ;

c)La numérisation du versement des aides sociales : il s’agit d’une aide non pécuniaire fournie aux familles les plus pauvres ; ce système permet de verser l’aide sociale de manière plus efficace et plus responsable et aide également les bénéficiaires à se familiariser avec les différents services bancaires et financiers.

En ce qui concerne les femmes qui travaillent, l’Indonésie a pris des mesures d’appui, en particulier en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie de famille. Le congé de maternité, l’assouplissement des horaires de travail des femmes enceintes et la mise à disposition de salles d’allaitement et de services de garderie dans les bâtiments à usage de bureaux font partie des mesures prises pour garantir les droits des travailleuses. Pour faire en sorte que ces droits soient pleinement exercés, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance continue de faire campagne auprès des secteurs public et privé afin que des espaces soient réservés aux services de garderie et à l’allaitement dans les bureaux, les immeubles résidentiels et les espaces publics.

Malgré les progrès accomplis, on ne peut nier le fait que des obstacles continuent d’empêcher les femmes de réaliser pleinement leur potentiel économique. Il existe en effet des pratiques discriminatoires qui reposent fermement sur des stéréotypes classiques selon lesquels les femmes sont nombreuses à travailler dans le secteur « féminin » et informel à faible rémunération ou assument diverses responsabilités en prodiguant des soins dans le milieu de vie sans être rémunérées, ce qui les empêche d’occuper des emplois à temps plein. De plus, quand les femmes commencent à être mieux représentées dans la population active nationale, on constate qu’un grand nombre d’entre elles travaillent dans le secteur informel, à temps partiel ou sans rémunération (par exemple lorsqu’elles gèrent des entreprises familiales telles que des épiceries ou deviennent travailleuses agricoles). À l’avenir, l’Indonésie devra accroître la représentation des femmes à des postes stratégiques et à des postes de direction dans les secteurs qui influent sur l’opinion publique et la prise de décisions tels que les entreprises et les médias afin de promouvoir l’adoption de politiques tenant compte des questions de genre dans divers secteurs.

Afin de mieux protéger les filles qui travaillent, l’Indonésie a fait appliquer plusieurs mesures concernant le cadre juridique et visant à améliorer les institutions et le mécanisme de coordination à l’échelle nationale. (D’après les données disponibles, la proportion de filles âgées de 10 à 17 ans travaillant était de 7,47 % en 2017 et de 5,56 % en 2018.)

Des cadres nationaux ont été mis en place. On peut citer par exemple le plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants [Rencana Aksi Nasional Penghapusan Bentuk-Bentuk Pekerjaan Terburuk untuk Anak (RAN-PBPTA)] et le plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle des enfants 2009-2014 [Rencana Aksi Nasional Pemberantasan Tindak Pidana Perdagangan Orang dan Eksploitasi Seksual Anak (RAN-PTPPO et ESA)] qui vise à coordonner l’action des parties prenantes concernées, de l’administration centrale aux administrations locales, à l’aide d’un plan d’action régional et par l’autonomisation des communautés aux fins de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Le plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants fait intervenir plusieurs ministères et institutions, notamment les ministères de la main-d’œuvre, de l’intérieur, de l’éducation et de la culture, des affaires sociales, de la santé et de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, la police nationale, les syndicats, les organisations patronales et les organisations de la société civile. De plus, le Ministère de la main-d’œuvre, le bureau du procureur général, la police nationale et d’autres acteurs mobilisés continuent de coordonner plus étroitement leurs efforts afin de mieux faire appliquer les lois et règlements existants.

L’Indonésie a élaboré un programme visant à réduire le travail des enfants. Ce programme aide les enfants qui travaillent à poursuivre leur scolarité. Durant la période 2008-2018, il a permis à 105 956 enfants qui travaillaient de retourner à l’école.

Pour faire en sorte que les entreprises se conforment au plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, le Gouvernement a notamment pris les mesures suivantes :

a)Le Ministère de la main-d’oeuvre a lancé le programme « zone exempte de tout travail d’enfant » dans des complexes industriels sur l’ensemble du territoire indonésien ; ce programme vise également à aider les enfants qui travaillent à retourner à l’école ; une assistance leur est apportée en collaboration avec les ministères de l’éducation et de la culture, des affaires religieuses et des affaires sociales et l’équipe nationale pour l’accélération de la réduction de la pauvreté [Tim Nasional Percepatan Penanggulangan Kemiskinan (TNP2K)] ;

b)En collaboration avec l’association indonésienne des entreprises amies des enfants [Asosiasi Perusahaan Sahabat Anak Indonesia (APSAI)], le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a également défini un ensemble d’indicateurs en vue de promouvoir les entreprises amies des enfants.

Santé

En 2014, le Gouvernement a lancé le régime national d’assurance maladie visant à couvrir tous les Indonésiens à l’horizon 2019. Plus de 222 millions de personnes (83 % de la population totale) bénéficient de cette couverture dans tous les hôpitaux publics, et les hôpitaux privés devraient être inclus à l’avenir.

Dans le cadre de l’application de ce régime, des efforts sont faits notamment pour garantir l’accès à des services et à des infrastructures de santé, à un coût abordable, en particulier dans les villages situés dans les zones reculées, isolées et frontalières ; renforcer le système de santé ainsi que les capacités du personnel médical dans tout le pays ; améliorer l’accès au personnel médical et mieux répartir les effectifs. À cet effet, plus de 800 agents sanitaires supplémentaires ont été déployés, chaque centre de santé (puskemas) en accueillant plus de cinq. En 2018, il y avait au total 9 993 centres, un chiffre en augmentation. Parallèlement, le nombre d’hôpitaux comptant plus de 7 spécialistes médicaux a augmenté dans les régences ou villes, passant à 212 en 2018 (61,63 %).

L’Indonésie redynamise en permanence son programme de planification familiale, notamment en le faisant mieux connaître par l’optimisation de l’utilisation des TIC, en permettant aux communautés d’avoir accès aux services de planification familiale, en proposant de tels services à un coût abordable, voire gratuitement, aux couples mariés dans le cadre du système de couverture sanitaire universelle et en faisant appel au Mouvement pour la protection sociale des familles dans 289 635 centres de soins intégrés [Pos Pelayanan Terpadu (Posyandu)] dans tout le pays.

L’Indonésie continue également d’améliorer l’offre de dispositifs et produits contraceptifs et leur distribution, la prestation de services médicaux de contraception et l’accès à des établissements de santé procréative, et de résoudre les problèmes d’infrastructure qui compliquent l’accès aux établissements de santé dans les zones isolées. Elle fait concorder le cadre de financement concernant la part des budgets national et locaux allouée au programme de planification familiale, renforce les capacités des agents locaux de la planification familiale en matière d’activités d’information, d’éducation et de communication et assure la participation des usagers de la planification familiale. Le milieu socioéconomique influe sur le plan social sur la mise en œuvre du programme de planification familiale. On a donc retenu le « village » comme unité cible dans la stratégie afin que l’intervention soit plus globale.

L’Indonésie est déterminée à faire en sorte que chaque femme puisse jouir de ses droits en matière de santé. Le Gouvernement en place poursuit la réforme du système national de santé notamment en vue d’améliorer l’accès aux services de santé.

La réduction du taux de mortalité maternelle et l’amélioration de l’accès aux soins de santé sexuelle et procréative dans l’ensemble du pays restent l’une des grandes priorités de l’Indonésie. Le programme national de planification familiale demeure crucial pour améliorer la santé et le bien-être de la mère et de l’enfant.

Pour réduire le taux de mortalité maternelle, on améliore l’accès aux services de santé maternelle en augmentant le nombre de soignants qualifiés dans les centres de soins, en proposant des soins anténatals à la mère et au bébé, en veillant à ce que chaque accouchement ait lieu dans un établissement sanitaire et en fournissant des services de planification familiale.

Afin de réduire les taux de mortalité maternelle et post-infantile, le Gouvernement met en œuvre le programme d’assurance naissance [Jaminan Persalinan (Jampersal) ], destiné aux personnes n’ayant pas obtenu d’assurance médicale. En 2019, ce programme couvre notamment les frais inhérents aux soins prénatals, la prise en charge de l’accouchement par du personnel de santé, les services post-partum et les services de planification familiale, dans 33 provinces et 497 régences ou villes.

Le Gouvernement a également amélioré son offre de services de proximité en augmentant la qualité et le nombre de centres de santé communautaires dotés de services d’obstétrique et de soins néonatals d’urgence de base et de services d’obstétrique et de soins néonatals d’urgence complets.

En 2016, sur l’ensemble du territoire, 2 707 centres de santé proposaient des services d’obstétrique et de soins néonatals d’urgence de base et 650 hôpitaux des services d’obstétrique et de soins néonatals d’urgence complets.

Le Gouvernement a renforcé les capacités du personnel de santé et amélioré la répartition des médecins généralistes, spécialistes, sages-femmes et personnel paramédical grâce à une formation avant l’emploi et en cours d’emploi. Ces efforts ont permis de faire passer le taux de mortalité maternelle de 346 pour 100 000 en 2010 à 305 pour 100 000 en 2015.

Des cours sur la santé procréative sont dispensés aux adolescents dans les écoles dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation et de la culture. Cette question a été intégrée dans les programmes scolaires et les enseignants ont suivi une formation à ce sujet. En ce qui concerne les enfants non scolarisés, des informations sur la santé procréative sont diffusées sur le plan local, les activités organisées faisant intervenir des adolescents en tant que participants et conseillers. Les centres de santé communiquent également de telles informations.

En 2018, la carte de santé (Kartu Indonesia Sehat) a permis à 92,1 % de la population pauvre et quasi pauvre du pays d’avoir accès aux aides aux primes versées par l’État.

Le Gouvernement a mis en œuvre une stratégie de lutte contre la malnutrition visant en particulier à prévenir les retards de croissance. Il a adopté une politique d’intervention intégrée en matière de nutrition destinée en priorité aux femmes enceintes, aux enfants âgés de 0 à 23 mois et aux adolescentes. Ce programme vise à financer et à fournir des aliments de base (riz et œufs par exemple) et à promouvoir une meilleure nutrition, en particulier chez les familles pauvres. En janvier 2019, il avait été appliqué dans 160 districts et 1 600 villages.

Des mesures d’atténuation des effets du VIH/sida, chez les femmes notamment, sont prises dans le cadre du programme de prévention de la transmission mère-enfant du VIH, qui comprend quatre axes prioritaires : prévention de l’infection chez les femmes en âge de procréer, prévention des grossesses non désirées chez les femmes séropositives, prévention de l’infection à VIH chez les femmes enceintes, prise en charge psychologique et sociale (soutien et soins) des mères séropositives et de leur famille. Ce programme a été intégré dans le programme de santé maternelle et infantile [Kesehatan Ibu Anak (KIA)], dans le programme de planification familiale [Keluarga Berencana (KB)] et dans les services de consultation pour enfants à tous les niveaux de service de santé et fait intervenir le secteur privé, des organisations de la société civile et la collectivité locale.

L’Indonésie entend également éliminer le VIH, la syphilis et l’hépatite B d’ici à 2022. À cette fin, elle concentrera ses efforts sur le dépistage précoce chez les femmes enceintes, auquel il faut procéder dès les premiers soins anténatals en vue de réduire la transmission mère-enfant de ces virus.

Travailleuses migrantes

L’Indonésie est consciente de la contribution des travailleurs migrants au développement et à la croissance économique du pays et s’engage à promouvoir et protéger leurs droits. Dans son programme de développement national (Nawacita), le Président Widodo rappelle qu’il incombe à l’État de garantir aux travailleurs migrants le plein exercice de leurs droits en mettant en œuvre les priorités suivantes : i) améliorer la qualité de la protection offerte aux ressortissants et personne morales indonésiennes à l’étranger ; ii) protéger les droits et la sécurité des travailleurs migrants.

L’Indonésie a pris des mesures pour renforcer sa législation nationale et ses capacités institutionnelles et améliorer la coordination interinstitutions et la mise en œuvre des politiques. La loi no 18/2017 a été promulguée pour opérer un changement d’orientation afin de faire porter l’accent, auparavant mis sur le processus de placement, sur la protection en limitant le rôle jusque-là prépondérant des agences de recrutement à des activités de marketing et de placement pour empêcher le prélèvement non autorisé d’honoraires et les placements illégaux. La loi révisée prévoit également un mécanisme d’autonomisation et de protection de la famille de la travailleuse migrante ou du travailleur migrant restée dans le pays d’origine, le renforcement du rôle de l’administration locale, la prise en charge du coût de la migration par le bénéficiaire des services plutôt que par le travailleur migrant et un partage plus clair des responsabilités et des pouvoirs entre les institutions.

L’Indonésie renforce également sa capacité et sa stratégie de prévention, de détection rapide et d’intervention immédiate. Cela se traduit, notamment, par l’intégration des priorités relatives aux procédures de recrutement et de placement des travailleurs migrants dans le Plan de développement national à moyen terme (RPJMN) pour 2015-2019 et par la création d’une équipe spéciale intégrée chargée de la protection des travailleurs migrants indonésiens. L’Indonésie surveille de près et régulièrement les activités des 570 agences pour travailleurs migrants enregistrées sur l’ensemble du territoire national et prend des mesures fermes à l’encontre de celles qui n’ont pas respecté les procédures.

Pour mieux protéger les travailleurs migrants, on s’est employé notamment à :

•Fournir une aide juridictionnelle à plus de 27 000 travailleurs migrants indonésiens (pour la période 2012-2016) ;

•Signer 13 accords bilatéraux sur la protection et le placement des travailleurs migrants ;

•Imposer un moratoire sur l’envoi de travailleurs domestiques dans 21 pays ;

•Garantir les droits financiers des travailleurs migrants et le versement des salaires impayés ;

•Promouvoir les droits à l’éducation des familles des travailleurs migrants indonésiens vivant à l’étranger par la création de 263 centres d’apprentissage communautaires.

La question des travailleurs migrants est, par définition, transnationale et exige que les pays d’origine, de transit et de destination fassent preuve de la même volonté et de la même détermination. Dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Indonésie a demandé instamment qu’un instrument juridiquement contraignant sur la protection et la promotion des droits des travailleurs et de leur famille soit élaboré à la suite de l’adoption par l’ASEAN, en novembre 2017, du Consensus sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants.

Sur le plan international, l’Indonésie invite régulièrement tous les États à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. En tant qu’État Membre de l’ONU, elle œuvre en faveur de la protection des travailleurs migrants, en particulier des travailleuses migrantes, notamment en facilitant l’application de la résolution de l’Assemblée générale sur l’élimination de la violence à l’égard des travailleuses migrantes.

Afin de renforcer les cadres normatifs et d’offrir une meilleure protection aux travailleurs domestiques en Indonésie, un projet de loi sur la question est actuellement à l’examen au Parlement. En attendant l’adoption de ce texte, le Ministère de la main d’œuvre a publié le règlement no 2/2015 sur la protection des travailleurs domestiques. Il a publié également le règlement no 18/2018 sur la protection sociale des travailleurs migrants concernant la pension de retraite, l’assurance-vie et l’assurance individuelle contre les accidents.

L’Indonésie s’engage à faciliter l’accès à des emplois de meilleure qualité et de longue durée, notamment pour les travailleurs migrants de retour dans leur pays et leur famille. Des programmes d’entrepreneuriat et de financement ont été mis en place et le secteur privé et les banques nationales ont été mobilisés.

L’Agence nationale de protection et de placement des travailleurs migrants indonésiens a dispensé à 14 498 travailleurs migrants de retour dans le pays une formation pour renforcer leurs capacités. À ce jour, 6 047 d’entre eux ont pu monter une entreprise dans leur ville d’origine. En 2018, 5 375 travailleurs migrants de retour dans le pays avaient participé au programme intégré pour l’autonomisation. Pour la période 2015-2018, 25 223 travailleurs migrants indonésiens (de retour et accompagnés de leur famille) ont bénéficié de ce programme et suivi une formation axée sur les domaines d’activité suivants : sécurité alimentaire (3 694 personnes), tourisme (2 744 personnes), économie créative (2 928 personnes) et services (488 personnes).

En 2016, l’Indonésie a lancé le programme « Village de migrants productif » dans les régences d’Indramayu et de Wonosobo. En plus d’offrir une meilleure protection aux travailleurs migrants indonésiens et à leur famille, ce programme vise à leur donner les connaissances suffisantes pour monter une entreprise. Le Ministère de la main-d’œuvre a créé 150 villages de ce type dans 10 provinces en 2019. Le Plan de développement national à moyen terme (2015-2019) prévoit trois stratégies pour accélérer l’atténuation de la pauvreté, notamment des projets pilotes visant à permettre aux travailleurs migrants de retour dans le pays d’acquérir de nouvelles compétences techniques et de suivre des formations sur l’entrepreneuriat en vue de pouvoir créer de petites entreprises dont l’activité repose sur les marchandises locales.

Le Gouvernement indonésien continue d’insister pour que tous les États ratifient la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et est prêt à se joindre à la campagne en faveur de la ratification universelle de la Convention. De plus, tout en respectant pleinement la liberté de circulation des citoyens indonésiens, le Gouvernement examine en permanence les cadres de protection en place dans les pays d’emploi des travailleurs migrants indonésiens et recommande que ces travailleurs s’installent uniquement dans les pays dotés d’un mécanisme de protection adéquat, notamment dans les pays ayant signé un mémorandum d’accord bilatéral avec l’Indonésie.

Femmes confrontées à des formes multiples de discrimination

L’Indonésie s’engage à respecter les dispositions constitutionnelles protégeant les droits des communautés de droit coutumier ou coutumières (« Masyarakat Hukum Adat » ou « adat »). Dans cette optique, elle continuera de prendre des mesures pour améliorer l’accès de ces communautés, y compris les femmes et les enfants, aux services de base, aux infrastructures économiques et aux services sociaux.

Des cadres normatifs accordant un certain nombre de droits fonciers à ces communautés ont été mis en place. Ils prévoient également des mesures visant à protéger les droits de ces communautés et à améliorer leur bien-être en répondant à leurs besoins essentiels et en améliorant leur accès à l’emploi et à la terre, entre autres. Ils multiplient aussi leurs chances de prendre part plus activement à la vie sociale et économique. De plus, le projet de loi sur les communautés de droit coutumier est déjà pris en compte dans les priorités législatives nationales pour 2015-2019.

Fin 2016, le Président Widodo a présenté son décret sur les titres de propriété foncière à neuf communautés de droit coutumier du pays, le Gouvernement reconnaissant ainsi leur droit à la terre.

Non seulement le Gouvernement indonésien élabore des cadres normatifs pour les communautés de droit coutumier au niveau national, mais il encourage également les provinces à faire de même ; elles sont actuellement 14 à l’avoir fait.

Un programme ordinaire visant à donner à 3 610 cellules familiales des moyens de se prendre en charge continue d’être appliqué. Sur les 231 268 cellules familiales issues de communautés de droit coutumier en Indonésie, 99 726, dans 10 provinces, ont gagné leur autonomie grâce à ce programme.

Le Gouvernement s’engage à intensifier ses efforts pour régler les questions restées en suspens concernant le plein exercice des droits des communautés de droit coutumier, notamment le règlement des différends qui les opposent aux entreprises publiques au sujet de l’exploitation des terres et des ressources naturelles, ainsi que l’élimination des préjugés et de la discrimination dont elles sont la cible.

On trouvera ci-après des exemples de mesures prises par le Gouvernement et par des administrations locales :

a)Exécution de politiques axées sur la protection des communautés de droit coutumier, notamment du règlement no 52/2014 concernant les directives sur la protection de ces communautés, publié par le Ministère de l’intérieur ;

b)Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’intérieur ont mis en place des programmes visant à faciliter la délivrance des cartes d’identité et des actes de naissance ; cette mesure permet de reconnaître et de protéger le droit des membres des communautés coutumières vivant dans des zones isolées d’avoir des documents d’identité attestant de leur citoyenneté et d’avoir accès aux services sociaux ;

c)Pour fournir plus d’informations sur l’aide juridictionnelle, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a donné des précisions sur la loi no 16/2011 aux responsables de l’application des lois ;

d)Le Ministère de l’environnement et des forêts facilite l’application du décret présidentiel no 88/2017 concernant le règlement des questions relatives à la propriété foncière dans les zones forestières par les divers ministères et institutions compétents ;

e)Le Ministère des villages, du développement des régions défavorisées et de la transmigration a contribué au développement des zones et communautés isolées en améliorant l’accès à la vie économique dans 6 518 villages (défavorisés, développés ou autres) et dépassé ainsi l’objectif de 5 000 villages en 2018. De plus, 2 665 villages sont devenus autosuffisants (Desa Mandiri) ;

f)Le Ministère des affaires sociales met en œuvre un programme d’autonomisation des communautés coutumières isolées [Pemberdayaan Komunitas Adat Terpencil (PKAT)] ;

g)Le Gouvernement organise des dialogues réguliers avec les communautés coutumières (« Adat ») sur la protection et l’autonomisation des femmes. En 2019, des dialogues ont été tenus dans 11 régences et ont abouti à la formulation de recommandations et de notes d’orientation fondées sur la sagesse populaire et tenant compte du contexte et des besoins locaux ;

h)Des prix ont été décernés à des femmes issues de communautés coutumières ayant apporté une contribution à leur village.

L’inégalité de genre dans les communautés rurales s’explique toujours par le manque d’accès à l’éducation ainsi qu’aux activités sociales et économiques. Pour faire face à cette situation et améliorer les moyens d’existence des femmes rurales, les mesures ci-après ont été prises :

a)Les cadres législatif et normatif ont été renforcés, notamment par la mise en place d’un programme, intitulé « Construire l’Indonésie depuis la périphérie », visant à lutter contre la pauvreté en commençant par les zones les plus isolées et les plus pauvres ; à cette fin, le Gouvernement a promulgué la loi no 6/2014 sur les villages afin de donner aux habitants des villages les moyens de jouer un rôle central dans l’action menée pour éliminer la pauvreté dans leur communauté. Cette loi promeut les principes de participation, d’égalité et d’autonomisation ; elle précise que la construction d’un village inclusif repose sur la promotion de l’égalité des genres et la participation des femmes à la vie socioéconomique et à la prise de décisions ; les femmes rurales sont ainsi encouragées à participer plus activement aux activités de planification et de gestion des fonds alloués aux villages dans le cadre du programme « Fonds pour les villages » (Village Fund) ;

b)La loi no 5 de 1960 relative à l’agriculture et la loi no 7/1989 sur les tribunaux religieux garantissent une protection pour les femmes travaillant dans le secteur agricole ; y sont réglementés l’accès de tous, y compris les femmes et les filles en milieu rural, aux ressources productives et à la propriété, notamment aux terres et à la propriété foncière ;

c)Pour donner aux femmes rurales plus de moyens de participer à la vie économique, le Gouvernement mène divers programmes de formation et de renforcement des capacités destinés aux femmes entrepreneures et chefs de petites entreprises ; ces programmes non seulement permettent à ces femmes d’acquérir des compétences relatives à l’éducation financière, au marketing et à l’économie numérique mais facilitent également la création de réseaux d’entrepreneures, notamment dans les zones rurales.

Pour réduire la pauvreté dans les zones rurales, le Gouvernement met en œuvre des programmes en vue du développement de 74 957 villages. Dans ce cadre, il a augmenté le montant des fonds alloués aux villages, qui a été porté d’environ 1,4 milliard de dollars en 2015 à environ 4,9 milliards de dollars (plus 211 millions de dollars au titre du fonds pour les municipalités) en 2019. Comme il est précisé dans la loi no 6/2014 sur les villages, chaque village perçoit 10 % du montant total des fonds transférés par le Gouvernement central du budget de l’État et 10 % du montant total des fonds transférés du budget régional.

La loi no 40/2013 sur le système national de sécurité sociale et le décret présidentiel no 7/2014 ont défini le cadre juridique du régime de protection sociale pour les ménages pauvres. Ce système prévoit la délivrance d’une carte « prospérité de la famille » (Prosperous Family Card), grâce à laquelle les ménages pauvres peuvent obtenir une carte à puce (Indonesia Smart Card) et une carte de santé (Indonesia Health Card). En 2018, 15,5 millions de ménages pauvres avaient reçu une carte « prospérité de la famille », une carte de santé avait été délivrée à 92,4 millions de personnes et une carte à puce à environ 19,7 millions d’enfants d’âge scolaire. Grâce à ces cartes, des millions d’Indonésiens peuvent accéder à des programmes sociaux ou éducatifs et à des services de santé et les personnes pauvres peuvent bénéficier d’une assurance maladie gratuite et de 12 ans d’enseignement gratuit.

Le Président a donné pour instruction de couvrir tous les programmes d’aide sociale avec une seule carte et de les numériser (pour mettre fin aux versements en espèces), l’objectif étant d’atteindre directement les groupes visés. Une étude pilote pour ce projet a été lancée en 2016.

D’après les résultats de l’enquête démographique intercensitaire de 2015 [Survei Penduduk Antar Sensus (Supas)], l’Indonésie compte 11 387 730 femmes handicapées, y compris un déficit cognitif ou une perte de mobilité. Pour tenir compte de cette situation, le Gouvernement a promulgué la loi no 8/2016 relative aux personnes handicapées dans laquelle il est reconnu que les femmes handicapées sont exposées à la discrimination à plusieurs niveaux et indiqué que des efforts soutenus s’imposent pour s’attaquer à ce problème.

D’autres textes réglementaires ont été adoptés, par le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, en ce qui concerne la protection des femmes handicapées, à savoir le règlement no 23 de 2010 concernant la création d’un centre de consultation pour les femmes handicapées et le règlement no 7 de 2012 concernant les directives générales destinées au centre de consultation et d’information pour les femmes handicapées.

S’agissant des femmes devant la loi, l’Indonésie a adopté un plan de réforme des services pénitentiaires dans lequel sont définis des objectifs et des mesures de renforcement des capacités tels que : i) des quartiers séparés pour les femmes détenues ; ii) la présence d’agentes de police pour les contacts avec les femmes détenues pour terrorisme ; iii) le respect des droits en matière de procréation et la prestation de services de santé ; iv) un appui de meilleure qualité et plus important pour faire respecter les droits en matière de procréation et l’accès aux services de santé.

En ce qui concerne les situations de catastrophe, pour ce qui est des femmes, le Gouvernement prête attention aux questions relatives au sous-groupe Santé reproductive dans le cadre de la mise en œuvre du Dispositif minimum d’urgence en santé reproductive (DMU) ainsi qu’à la transmission, jusqu’à la période de relèvement. Le DMU est un ensemble d’activités prioritaires à mener en matière de santé procréative dans les situations d’urgence et de crise en vue d’aider à répondre aux besoins de groupes vulnérables tels que les femmes, les femmes enceintes, les nouveau-nés, les enfants et les personnes âgées.

À titre d’exemple, le sous-groupe a été mis en place à Lombok au lendemain du séisme qui a touché l’île. Une assistance logistique, financée par le Ministère de la santé, le bureau du FNUAP en Indonésie, l’association indonésiennes des sages-femmes (Ikatan Bidan Indonesia) et AmeriCares a été apportée, y compris des trousses de santé procréative à usage individuel, destinées en particulier aux femmes en âge de procréer, des trousses d’accouchement/de sage-femme, des tentes réservées aux soins de santé procréative, des appareils médicaux, des moyens d’information, d’éducation et de communication et des livres. Les services dispensés sous les tentes réservées aux soins de santé procréative concernent notamment la santé maternelle et infantile, la planification familiale, les maladies sexuellement transmissibles, les violences à l’égard des femmes et des enfants et le soutien psychologique. À Lombok, d’août à décembre 2018, le sous-groupe Santé procréative a fourni différents services, dont les suivants : soins prénatals (4 978), accouchements (982), planification familiale (30 372).

Mariage et relations familiales

Pour renforcer la résilience des familles, le Gouvernement a mis en œuvre le programme intitulé « Puspaga », qui vise à faire régner l’harmonie dans la famille et à améliorer la résilience et le bien-être de la famille en proposant des conseils et des services de consultation.

Par ailleurs, le Ministère des affaires sociales a mis en place un programme visant à offrir des conseils pour le bien-être des familles [Lembaga Konsultasi Kesejahteraan Keluarga (LK3)]. En 2018, 631 agences proposaient un soutien psychologique et des conseils aux familles en vue de renforcer la résilience des familles. On trouvera ci-après des exemples de bonne mise en œuvre de ce programme :

a)La régence de Bengkalis a apporté la contribution additionnelle la plus importante à l’appui de la mise en œuvre du programme ;

b)La régence de Karawang a fait de ce programme un partenaire pouvant orienter vers d’autres prestataires de services publics (police, hôpitaux) ;

c)La ville de Cimahi a affecté un travailleur social dans chaque municipalité ;

d)En partenariat avec l’agence nationale BAZNAS, l’Assemblée représentative régionale et plusieurs banques, la ville de Bontang a réussi à obtenir des subventions pour élargir le programme ;

e)Des programmes tels que Pekka concourent également à la résilience des familles en donnant aux femmes les moyens de contribuer aux revenus du ménage.

Ratification d’autres instruments

L’Indonésie a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Depuis 2017, l’Indonésie entreprend de relancer son processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Dans le même temps, l’importance de la signature ou de la ratification d’autres instruments internationaux continue de faire l’objet de délibérations nationales. Il ressort des délibérations en cours que l’Indonésie adhère aux principes fondamentaux consacrés par différentes conventions internationales relatives aux droits de l’homme et s’engage à intégrer ces principes dans les mécanismes et les cadres nationaux existants.