Observations finales sur le sixième rapport périodique de l’Italie *
Additif
Information communiquée par l’Italie à titre de suivi des observations finales **
* Adoptées par le Comité à sa quarante-neuvième session (11-29 juillet 2011).
** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n ’ a pas été revu par les services d ’ édition avant d ’ être envoyé aux services de traduction de l ’ Organisation des Nations Unies.
Les points traités
Au paragraphe 60 des Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes(CEDAW/C/ITA/CO/6) paru le 2 août2011, le Comité demande à l’État partie de lui fournir, d’ici deux ans, des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées aux paragraphes23 et 27 ci-dessus.
Introduction
A.(Observation no 23) « Stéréotypes et pratiques nuisibles »
Le Comité demande à l’État partie :
a)De mettre en place une politique complète, pérenne et coordonnée visant hommes, femmes, garçons et filles et destinée à lutter contre les messages présentant les femmes comme des objets sexuels et à mettre fin aux stéréotypes relatifs à leurs rôles au sein de la société et de la famille, conformément à l’article 2 f) de la Convention. Cette politique devra comporter des mesures juridiques, administratives et de sensibilisation, mobiliser les responsables officiels et la société civile et cibler l’ensemble de la population;
b) D’institutionnaliser l’égalité des sexes et d’éliminer les stéréotypes patriarcaux au sein du système éducatif;
c) De faire de l’égalité des sexes et des activités de sensibilisation une partie intégrante, essentielle et obligatoire de la formation des enseignants de tous niveaux.
B.(Observation no 27) « Violence à l’égard des femmes »
Conformément à sa recommandation générale no 19 (1992) sur la violence à l’égard des femmes et aux positions qu’il a adoptées dans le cadre des procédures prévues par le Protocole facultatif, le Comité invite instamment l’État partie a) à privilégier des dispositifs exhaustifs de lutte contre les violences faites aux femmes dans le cercle familial et dans la société, en s’intéressant notamment aux besoins des femmes fragilisées par une situation particulière telles que les membres des communautés rom et sinti, les migrantes, les femmes âgées et les handicapées, b) à assurer aux femmes victimes de violences une protection immédiate avec, notamment, l’exclusion de l’agresseur du domicile familial et une garantie d’accès, pour les femmes, à des foyers d’hébergement sûrs et correctement financés situés dans l’ensemble du territoire ainsi qu’à une aide juridique gratuite, à un accompagnement psychosocial et à des recours suffisants, y compris sous forme de demandes d’indemnisation; c) à veiller à ce que les fonctionnaires, et notamment les membres des forces de l’ordre, le personnel judiciaire et les professionnels des services sanitaires, sociaux et éducatifs, soient systématiquement et pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles; d) à mieux recueillir les données relatives à toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, y compris la violence familiale, à améliorer la protection des victimes, à mieux poursuivre et sanctionner les auteurs de violences et à mener des enquêtes permettant d’évaluer précisément la prévalence des violences subies par les femmes appartenant à des groupes défavorisés telles que les femmes des communautés rom et sinti, les migrantes, les femmes âgées et les handicapées; e) à continuer de mener dans les médias et dans les écoles, en collaboration avec un large éventail d’acteurs, parmi lesquels les associations féminines et d’autres organisations de la société civile, des campagnes de sensibilisation visant à rendre socialement inacceptable la violence à l’encontre des femmes, et à informer le grand public des mesures de prévention existant face à cette violence; f) à ratifier dans les meilleurs délais la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Annexes statistiques
Introduction
Cadre général
L’exercice de présentation de rapports à des organisations internationales nous oblige à faire mention de notre cadre constitutionnel :
La Constitution italienne de 1948 envisage la sauvegarde de l’ensemble des droits et des libertés fondamentales comme relevant des normes internationales pertinentes, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Déclaration universelle des droits de l’homme ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Loi fondamentale détermine le cadre politique de l’action et de l’organisation de l’État. Les principes structurels du système constitutionnel régissant l’organisation de l’État sont les suivants : la démocratie (selon les termes de l’article premier); le principe de « la personnalité » (art. 2), qui garantit le respect intégral et effectif des droits de l’homme; le principe pluraliste dans le cadre des valeurs de la démocratie (art. 2 et 5); l’importance du travail comme valeur fondamentale de la communauté italienne (art. 1 et 4); le principe de solidarité (art. 2); le principe d’égalité et de non‑discrimination (selon les termes de l’article 3) – ce dernier principe constitue aussi le critère fondamental appliqué par l’appareil judiciaire pour rendre ses décisions ‑; les principes de l’unité et de l’intégrité territoriale (art. 5); et surtout les principes de la protection sociale et de la primauté du droit.
L’Italie reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme − soit comme individu, soit dans les formations sociales où se déploie sa personnalité − et exige l’accomplissement des devoirs imprescriptibles de solidarité politique, économique et sociale (art. 2 de la Constitution italienne). La protection et la promotion des droits − de caractère civil et politique, économique, social et culturel, relatifs à la liberté d’expression ou à la lutte contre le racisme, ou encore aux droits de l’enfant et des femmes − constituent l’un des piliers fondamentaux de la politique intérieure et extérieure de l’Italie.
À notre avis, s’il y a une règle fondamentale qui devrait guider les démocraties modernes dans la protection des droits, c’est celle de l’application effective du principe de non‑discrimination. Celui‑ci est assurément l’un des principaux piliers de notre code constitutionnel, sur lequel s’appuie le système législatif interne lorsqu’il vise les différentes catégories de personnes, comme les femmes, les minorités et d’autres groupes vulnérables : « Tous les citoyens ont la même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de situation personnelle ou sociale. Il appartient à la République d’éliminer les obstacles d’ordre économique et social qui, limitant de fait la liberté et l’égalité des citoyens, empêchent le complet développement de la personnalité humaine et la participation effective de tous les travailleurs à l’organisation politique, économique et sociale du pays. » (art. 3 de la Constitution italienne).
Dans le cadre constitutionnel, la Cour constitutionnelle remplit la mission de gardienne suprême de la Constitution, ce qu’elle fait de différentes manières. Elle exerce la juridiction constitutionnelle et joue un rôle essentiel dans toute la vie de l’État. La Cour constitutionnelle se situe hors du cadre des juridictions spéciales et ne connaît que des atteintes à des dispositions constitutionnelles (art. 134 à 137 et art. 127 de la Constitution italienne). Cette institution siège en fonction des missions qu’elle est appelée à exercer1.
À ce jour, les observations des organisations et instances internationales, principalement celles du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont fait l’objet d’un examen approfondi par le Gouvernement italien.
Dans cette logique, en reconnaissant que l’accès à l’information est l’une des composantes fondamentales des obligations internationales, nous soulignons que le Gouvernement italien a pour habitude d’informer les ONG, le Parlement, les autorités compétentes et l’opinion publique dans son ensemble de l’état de réalisation des normes des droits de l’homme.et de leur traduction en droit interne.
Dans ce contexte, il n’est peut-être pas inutile de rappeler que, depuis le débat devant le Comité en juillet 2011, des mesures pertinentes ont été prises et toute une série de dispositions ont été adoptées, de la ratification du Protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture et de la Convention d’Istanbul – à cet égard, le Ministère italien des affaires étrangères est résolu à inciter les autres États membres du Conseil de l’Europe à en faire de même – à l’adoption de plans nationaux d’action dans les domaines suivants : Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et le harcèlement agressif (2010-2013) et Plan national d’action sur les femmes, la paix et la sécurité (2010-2013), tous deux en cours de révision; Plan national d’action sur les enfants et les jeunes (2011‑2013); la première Stratégie nationale sur l’intégration des Roms, Sintis et Caminantis (2012-2020) conformément à la directive no 173/2011 de la Communauté européenne; la Première stratégie nationale pour prévenir et combattre une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (2013‑2015). Il n’est peut-être pas inutile de mentionner l’Office national de lutte contre la discrimination raciale (UNAR); la page web va bientôt mettre la dernière main au (second) Plan national d’action relatif à la lutte contre le racisme (2013‑2015).
Situation politique actuelle
Un nouveau corps législatif (XVIIe) a été mis en place le 30 janvier 2013. À la suite des dernières élections nationales qui ont eu lieu les 24 et 25 janvier 2013, le Président G. Napolitano – précédemment sénateur à vie, Ministre de l’intérieur et Membre du Parlement européen – a été réélu Chef d’État pour un second mandat le 22 avril 2013. Par ailleurs, M. E. Letta, éminent représentant du parti de centre-gauche, a été nommé Premier Ministre le 28 avril 2013.
Compte tenu de cette évolution récente du cadre politique, on peut mentionner que de nouvelles lignes directrices ont été élaborées et l’on procède actuellement à la mise en œuvre des programmes correspondants. De nombreux projets sont en cours, beaucoup d’autres sur le point d’être engagés. Si les effets d’ensemble ne seront visibles qu’à long terme, à court terme, en revanche, il est aujourd’hui possible d’indiquer les principes et lignes directrices qui sous‑tendent la nouvelle politique gouvernementale.
C’est pourquoi, suite à la présentation, le 18 juillet 2011, d’un complément d’information par écrit et suite à la traduction rapide en italien (août 2011) des dernières observations finales du Comité – dûment communiquées aux organisations de la société civile compétentes en septembre 2011‑, l’Italie est en mesure de fournir les informations suivantes :
A.Stéréotypes et pratiques nuisibles
L’approche italienne de la prévention de la violence à l’égard des femmes et du combat mené à cet égard repose sur une stratégie intégrée faite de mesures de répression ainsi que de politiques et d’actions coordonnées dans les domaines législatif, social, éducatif et informatif qui s’y rapportent, stratégie mise en œuvre par les autorités publiques compétentes et la société civile. À cette fin, le Ministre de l’égalité des chances de l’époque a approuvé, au vu de l’avis positif de la Conférence unifiée, le « Plan national de lutte contre la violence faite aux femmes et le harcèlement agressif » : Pour la première fois, on abordait ce fléau d’une manière structurée avec intervention des principales parties concernées agissant aux niveaux national et local.
Revenant pour mémoire à la séance du 14 juillet 2011, à New York, lors de laquelle nous avons fourni, oralement et par écrit, un complément d’information relativement aux réponses données en mars 2011 à la Liste de questions suscitées par la Convention, ce que nous avions fait suivre par la fourniture d’un autre complément d’information le 18 juillet 2011, nous aimerions rappeler les aspects principaux de ce plan.
Le plan susmentionné est l’aboutissement d’un processus intégrateur impliquant toutes les parties compétentes privées et publiques. Il prévoit notamment des actions dans les domaines socio-culturel, sanitaire, économique, législatif et judiciaire. Prévu pour trois ans, ce plan se révèle être l’instrument principal pour concevoir des actions coordonnées pertinentes à tous les niveaux afin de prévenir et de combattre la violence faite aux femmes, notamment par la mise en place de mesures de réhabilitation et d’intégration à l’intention des victimes.
Plus précisément, ce plan poursuit un sextuple objectif : a) sensibiliser l’opinion d’une manière large, adéquate et efficace; b) assurer la mise en place d’un réseau de centres et de refuges antiviolence; c) apporter aux victimes une aide adéquate; d) former et équiper d’outils appropriés tous les assistants sociaux et prestataires de soins de santé chargés de venir en aide aux victimes et/ou d’agir dans ce domaine en vue de faire advenir, à terme, une culture d’égalité des sexes; e) envisager une collecte structurée de données afin de mieux orienter la politique à suivre; f) renforcer les formes d’assistance et de soutien aux femmes victimes de violence et à leurs enfants; g) améliorer le niveau de protection par une collaboration efficace avec les forces de police.
Au cours de l’exercice biennal 2010-2011, 18,6 millions d’euros ont été affectés à la mise en œuvre de ce plan, à quoi est venu s’ajouter un autre million et demi pour l’exercice 2012. La mise en œuvre globale du plan distingue entre actions nationales, régionales et locales. Les actions nationales concernent quatre domaines précis : a) prévention, information et sensibilisation; b) centres antiviolence, assistance, soutien, protection et réhabilitation des victimes; c) formation; d) système de collecte de données.
Plus précisément, les activités suivantes ont été réalisées : (comme il en a été fait état le 14 juillet 2011) : Un Accord spécial avec ISTAT (Institut national italien de statistique) a été signé en vue de réaliser une nouvelle enquête nationale intitulée « Sécurité des femmes » (Sicurezza delle donne ). Dans un laps de temps de cinq ans consécutif à la première publication, nous envisageons la mise en circulation de données et d’une information statistiques actualisées sur la violence physique et sexuelle, la dynamique de la violence, ses conséquences et les facteurs de risques, avec attention particulière à des actes de violence perpétrés par un compagnon, une place particulière étant faite à la violence psychologique, économique, physique et sexuelle ainsi qu’à l’histoire de la violence; la mise en place par les services publics, au cours de l’exercice biennal 2012-2014, du numéro vert « 1522 » pour venir en aide aux victimes de violence et de harcèlement agressif; l’émission de trois avis publics incitant à soutenir les centres et refuges antiviolence comme complément de l’aide émanant de sources publiques et privées (18 millions d’euros). C’est ainsi, par exemple, que par le premier avis représentant une allocation de 3 millions d’euros, 24 projets ont bénéficié de contributions financières de diverses municipalités en vue d’établir et/ou de renforcer des centres antiviolence locaux. Le deuxième, représentant une allocation de 10 millions d’euros, était destiné à des centres antiviolence conçus pour accueillir les femmes victimes de violence et leurs enfants. Le dernier, représentant une allocation de 1 700 000 euros, était destiné aux activité ci-après : a) former les prestataires de soins de santé à l’administration des premiers soins aux victimes de violence sexuelle et conjugale; b) mener des activités de formation dans le cadre du projet spécial de formation à l’intention des agents de la police d’État chargés de venir en aide et d’administrer les premiers soins aux victimes de violence sexiste; c) créer un programme additionnel de formation multidisciplinaire pour 80 jeunes avocats résidant dans les régions méridionales de Calabre, de Campanie, d’Apulie et de Sicile; d) conclure un nouvel accord avec le Corps des Carabiniers (d’une durée de trois ans avec effet à compter de novembre 2012), en vue de recueillir régulièrement toutes les données statistiques relatives aux actes criminels commis – afin de mettre sur pied un système de données statistiques permettant au Ministère de l’égalité des chances d’apprécier plus exactement les services assurés, chose réalisable également au moyen du numéro vert « 1522 » susmentionné. À ce propos, il convient de mentionner que l’exercice d’appréciation de l’état d’avancement de ce plan a, lui aussi, été lancé. Le 27 novembre 2012 a eu lieu la première réunion de la Commission de contrôle en présence de toutes les parties concernées. Le 30 janvier 2013, le mémorandum d’accord avec le Ministère de l’éducation a été signé en vue de renouveler en la prolongeant la « Semaine nationale de lutte contre la violence et la discrimination », qui a lieu en octobre de chaque année.
Comme prévu en juillet 2011, le Ministère de l’égalité des chances a mis en place, pour l’exercice biennal 2011-2013, une nouvelle forme de collaboration avec l’Institut autonome de diffusion d’annonces publicitaires et commerciales (acronyme italien : IAP) grâce auquel, pour la seule année 2012, plus de 100 spots publicitaires injurieux à l’image de la femme ont été promptement supprimés sur demande du Ministère de l’information. Par cette forme de collaboration, deux mémorandums d’accord ont été signés; le premier, prévu pour une durée de deux ans, a été signé en 2011 et le deuxième, également prévu pour deux ans, l’a été le 31 janvier 2013.
Il convient aussi de mentionner les programmes ci-après de sensibilisation à la violence faite aux femmes : 1522 – « Protégez votre liberté. Commencez à réécrire votre vie »; le financement de courts métrages du type « Giulia a battu Filippo » (diffusé par la chaîne nationale RAI à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre 2012), diffusé également à l’occasion de nombreux séminaires et stages de formation).
Organisation d’un audit national de la violence à l’égard des femmes, qui a eu lieu le 22 mai 2013, durant lequel le Ministre de l’égalité des chances de l’époque a rencontré des personnes représentant la société civile aux niveaux national et local.
Mise en place, dès juin 2013, d’une Équipe spéciale interministérielle de haut niveau sur la violence sexiste chargée de coordonner l’action des pouvoirs publics pour la prévention et la répression d’un tel fléau.
Établissement de directives nationales relatives à l’emploi des fonds structurels à la disposition des régions – les fonds sociaux européens – en vue de mieux soutenir les centres antiviolence, également au niveau de la logistique, et garantir le bon fonctionnement des réseaux locaux également par une formation adéquate à l’intention d’institutions locales et de dispensateurs de soins compétents.
Avis public de l’UE intitulé Progrès – dans la lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants. Le Ministère de l’égalité des chances a participé à un projet relatif à la communication à l’intention des hommes et des garçons. Le coût de ce projet s’élèvera aux alentours de 400 000 euros. Le résultat de cet avis sera rendu public d’ici la fin de l’été.
Dans le même ordre d’idées, l’UNAR (Office national de lutte contre la discrimination raciale) s’emploie davantage, depuis quelques années, à élever le niveau de la sensibilisation et de la formation dans le domaine des droits de la personne. Il convient, à cet égard, de mentionner les initiatives suivantes :
« Semaine du sport contre la violence sexiste »
Le 11 juin 2013, le Ministre de l’égalité des chances, des sports et de la jeunesse de l’époque a signé un mémorandum d’accord avec le Président du CONI (Comité olympique italien) concernant l’introduction de la semaine susmentionnée dans le cours de la première semaine d’octobre de chaque année. Le but de ce mémorandum d’accord est de faire connaitre les droits de la personne à tous les niveaux de la pratique du sport, notamment concernant le refus de toute forme de violence physique, psychologique et orale.
« Semaine d ’ action contre la violence »
La quatrième semaine annuelle contre la violence a eu lieu en novembre dernier. Elle a été lancée par le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’égalité des chances sur la base de la coopération initiée en juillet 2009. Par cette semaine, que finance le Ministère de l’égalité des chances, on veut lutter contre toutes les formes de discrimination en organisant des campagnes de sensibilisation, des activités d’information et des stages de formation sur la prévention de la violence et la lutte contre toutes les formes d’intolérance, notamment celles qui s’ancrent dans la différence de race, de religion ou de sexe, outre celles qui concernent toutes les formes et causes profondes de la violence, surtout celles qui tiennent à l’orientation et à l’identité sexuelles, avec attention spéciale à la maltraitance. Toutes les activités inscrites aux programmes ont eu lieu tout au long de l’année scolaire 2012-2013, le Ministère de l’égalité des chances agissant en tandem avec toutes les écoles du pays.
Pendant cette semaine, toutes les écoles, du primaire au secondaire, participent à plusieurs initiatives de sensibilisation, d’information et de formation pour élèves, parents et enseignants sur la prévention de toute forme de violence et de discrimination. Les élèves peuvent s’entretenir avec des experts et agents de la police afin d’acquérir une meilleure connaissance des instruments juridiques en vigueur dans notre pays.
En janvier 2013, un nouveau mémorandum d’accord a été signé par les ministres compétents pour confirmer les engagements susmentionnés et étendre la portée de la lutte contre diverses formes de discrimination, notamment des formes de maltraitance ancrées dans l’homophobie et la transphobie.
« Stratégie nationale pour protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres »
Comme on l’a dit plus haut, par l’action d’UNAR (Office national de lutte contre la discrimination raciale), l’Italie a convenu de participer au programme du Conseil de l’Europe « pour lutter contre une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre », conformément à la recommandation CM/REC/5 (2010) du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Notre stratégie nationale est le fruit d’un processus de non-exclusion impliquant ONG compétentes, autorités nationales, régionales et locales, partenaires sociaux et toutes autres parties concernées et elle a été officiellement présentée aux organisations de la société civile le 14 février 2013. Cette stratégie a pour but de lancer des actions multidisciplinaires et intégrées. Plus concrètement parlant, quatre domaines d’action ont été retenus suite à une évaluation des besoins : éducation de type scolaire et autre, l’accent étant mis sur la prévention et la répression de toute forme de persécution homophobe et transphobe; marché du travail – lutte contre une discrimination dont souffrent les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels, notamment les transgenres; sécurité, en particulier dans le système de détention, concernant les activités d’information et de formation, notamment pour les forces de police et le personnel pénitentiaire; média et secteur de la communication en général – pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés dans l’image qu’on donne des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels.
Stratégie Rom. Conformément à la communication no 173/2011 de la Commission européenne, intitulée Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, l’Italie a transmis à l’Union européenne (UE), le 28 février 2012, sa Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, Sintis et Caminantis (2012-2020). Cette stratégie orientera le processus effectif d’intégration/inclusion des Roms, des Sintis et des Caminantis en Italie au cours des années à venir. Cette stratégie a été adoptée dans le but de « sortir définitivement de la phase d’urgence qui a caractérisé ces dernières années, notamment en intervenant dans les grandes agglomérations et en travaillant sur la situation dans ces zones » (www.unar.it). Cette stratégie reconnaît, en outre, que les séries de mesures prises au fil des ans en faveur, notamment, de l’intégration et de l’inclusion des Roms, Sintis et Caminantis ont fait ressortir la complexité de la situation de ces personnes. Du fait de la stratégie, l’ancienne représentation consistant à voir dans tous les membres de ces communautés des «nomades» est dépassée, aussi bien sur le plan linguistique que culturel, puisque ce terme ne reflète pas la situation actuelle. Quand nous utilisons la formule « Rom vivant en Italie », nous reconnaissons la diversité actuelle de la situation de ces personnes au regard de la loi : ressortissants italiens, ressortissants d’autres pays de l’UE, ressortissants de pays non membres de l’UE, étrangers bénéficiant de l’asile ou d’une protection subsidiaire, apatrides (de facto) et apatrides nés en Italie de parents apatrides.
À cette fin a été établi un groupe de pilotage politique (Cabina di regia/tavolo politico inter-ministeriale) réunissant les ministres suivants : Ministre de la coopération internationale et de l’intégration, Ministre du travail et des affaires sociales, Ministre de l’intérieur, Ministre de la santé, Ministre de l’éducation et Ministre de la justice.
Dans le cadre de cette opération, le Ministre de la coopération internationale et de l’intégration en poste à l’époque a associé à cette initiative les représentants des autorités régionales et locales, dont les maires des grandes agglomérations urbaines, ainsi que des représentants des Roms, Sintis et Caminantis vivant en Italie (à ce jour, 94 ONG ont été inscrites sur la liste des associations qui participeront aux «tables rondes régionales», tandis que les quatre principales associations rom actives au niveau national ont déjà été intégrées dans les groupes de travail nationaux prévus par la Stratégie nationale.
À ce propos, il convient de souligner que les principaux «axes» d’intervention impliquent la participation, à un degré ou à un autre, de nombreuses autorités aux compétences, tâches et rôles très divers : toutes doivent participer de manière coordonnée à cet exercice structuré, afin de poursuivre les objectifs définis par le Gouvernement dans le contexte du « cadre de l’UE » mentionné plus haut. C’est pourquoi le groupe de pilotage susmentionné guidera, avec le temps, le processus d’intégration/inclusion en surveillant et en évaluant régulièrement la situation, notamment les résultats obtenus et la cohérence des choix et projets nationaux avec les recommandations de l’UE. À cette fin, en novembre 2011, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (UNAR) a été désigné point de contact national.
Considérée quant au fond, cette stratégie a été élaborée en conformité avec les normes internationales et régionales pertinentes (voir p. 3 et suivantes.). Dans sa première partie, elle rappelle toutes les normes internationales et régionales pertinentes et les recommandations qui s’y rapportent – depuis celles qu’adressait, en septembre 2011, le Haut-Commissaire à la Commission européenne jusqu’aux diverses observations finales formulées par les organes conventionnels compétents, pour n’en mentionner que quelques-unes. De plus, une dimension genre et une approche fondée sur les droits de la personne ont été introduites, et l’accent a été mis en particulier sur les activités relatives à l’apprentissage des droits de la personne.
Il va sans dire que tous les éléments mis en relief dans la première partie de la Stratégie ont également été repris dans ses deux dernières pages, consacrées aux « engagements nationaux ». En outre, lors de l’élaboration de la Stratégie et des mesures de suivi, les autorités italiennes ont pleinement pris en compte l’arrêt no 6050 du Conseil d’État en date du 16 novembre 2011, par lequel a été annulé le décret du Président du Conseil des ministres en date du 21 mai 2008 instaurant l’état d’urgence en relation avec les implantations de communautés nomades dans les régions de Campanie, de Lombardie et du Latium. Ce décret prévoyait en outre la désignation de commissaires délégués. C’est pourquoi le Conseil d’État a également annulé les décisions prises dans l’exercice des pouvoirs d’urgence dits de protection de la société. À cet égard, la Cour suprême, siégeant en formation plénière, vient, fin 2013, de confirmer l’arrêt susmentionné.
Après l’approbation de la Stratégie susmentionnée par la Commission européenne, le 30 mai 2012, l’UNAR a, parallèlement à ses activités habituelles, rapidement commencé à dresser un bilan de ses expériences passées et d’autres expériences pertinentes, et il a organisé un certain nombre d’initiatives sur les thèmes suivants : logement, médiation culturelle, abandon scolaire et apprentissage des droits de la personne.
À partir de juin 2012, l’UNAR a, parallèlement à ses activités habituelles, assuré et/ou soutenu le lancement de la plupart des initiatives et projets prévus dans la Stratégie.
Au niveau de l’exécution des décisions, la Stratégie a introduit une forme assez complexe de gouvernance, qui a néanmoins été une réussite. Elle prévoit :
a) La création de quatre groupes de travail : un d’entre eux sur le logement (que doit rapidement mettre en place le Gouvernement récemment formé) et les autres sur l’éducation (groupe opérationnel depuis la mi-février 2013), le travail (opérationnel depuis le 1er février 2013) et la santé (opérationnel depuis la mi‑février 2013);
b) La création d’autres groupes de travail chargés de recueillir des données essentielles pour orienter les choix politiques (mis en place en juin 2012)2 et d’examiner les situations juridiques hétérogènes des Roms sans papiers, arrivés en Italie pour la plupart à la suite du conflit dans les Balkans (principalement des apatrides de facto), afin de recommander des mesures législatives qui pourront éventuellement être adoptées dans le cadre de la nouvelle législature (la XVIIe)– mise en place en janvier dernier;
c) Une surveillance constante des fonds alloués par l’UE et des financements nationaux, notamment afin de s’assurer que ces ressources sont utilisées correctement et de façon cohérente, pour que les objectifs exposés ci-dessus puissent être atteints.
En outre, pour que la Stratégie nationale puisse être convenablement transposée au niveau local, l’UNAR a appuyé la création, le 5 décembre 2012, d’un groupe de travail appelé Table ronde nationale des régions italiennes. Dans ce cadre, la Conférence État‑Régions (coordonnatrice de ce groupe de travail) a demandé à toutes les régions italiennes de désigner un représentant − en général l’adjoint aux politiques sociales (Assessore alle politiche sociali) − chargé de faciliter, dans sa propre région, la mise en place d’une table ronde régionale au sein de laquelle seront élaborés et lancés des plans locaux d’intégration sociale, conformément à la Stratégie nationale.
La municipalité de Milan a adopté un plan début décembre 2012 et sollicité l’assistance de l’UNAR afin de définir plus précisément ses politiques. La Toscane et l’Émilie-Romagne ont été les premières régions à manifester leur volonté d’agir. Les régions suivantes ont également réagi de façon positive : les Marches, la Campanie, la Sicile et la Ligurie (il convient en outre de noter les autres initiatives et contacts bilatéraux avec toutes les autres municipalités au niveau régional et autre, en particulier celles initialement visées par le décret proclamant l’état d’urgence dit « Urgence Nomades ».
En ce qui concerne plus particulièrement les autres initiatives qui ont été prises à cet égard, notamment celles qui relèvent directement de l’UNAR, il convient de mentionner, à titre d’exemple, que les activités de l’UNAR en la matière relèvent principalement d’Axe D – Action no 6 (PON-GAS 2007-2013) et visent à promouvoir des modèles et des instruments de gouvernance en vue d’apporter aux régions un appui d’ordre juridique, administratif et gestionnel pour les aider à faire face aux obstacles locaux à l’intégration des communautés roms, sintis et caminantis. Entre autres activités en la matière, l’UNAR : publie des documents au titre de projets ad hoc, comme les fiches d’information du Conseil de l’Europe sur l’histoire des Roms; il s’emploie à promouvoir la médiation culturelle et linguistique, des modèles de communication et un registre des médiateurs linguistiques roms et sintis; il renforce la coopération entre autorités locales (notamment les services d’enseignement régionaux et les préfectures) et les communautés roms, sintis et caminantis, en particulier dans les régions concernées par l’Objectif Convergence, et met en place des réseaux et des campagnes de sensibilisation. À ces activités, l’UNAR associe des instituts de recherche et d’autres parties prenantes par des avis publics.
Quant aux actions qui relèvent d’Axe A et d’Axe B, elles consistent avant tout à combattre l’exclusion sociale et le chômage en favorisant l’entrepreneuriat social, en particulier des femmes roms, sintis et caminantis, la sécurité sur le lieu de travail et le placement, notamment dans les régions dites à Objectif Convergence. À cet égard, il convient de mentionner, dans les secteurs de l’information et de la communication, la campagne « Dosta! » (« Ça suffit! »), lancée à l’origine par le Conseil de l’Europe dans les pays d’Europe de l’Est et qui vise à en finir avec les préjugés et les stéréotypes envers les Roms, les Sintis et les Caminantis. L’UNAR a œuvré à promouvoir cette campagne dans 30 villes d’Italie. Des activités, projets et initiatives d’ordre culturel ainsi que des campagnes d’éducation, de formation et d’information ont eu lieu en 2010 et 2011, notamment sous forme de stages pour journalistes, de diffusion de boîtes à outils pour les écoles et d’affichages publicitaires dans le métro et les autobus ainsi que dans d’autres services de transport comme les autobus. L’UNAR a déjà officialisé la prolongation de la campagne pour toute l’année 2013. De même, à partir de 2013, à l’occasion de la Journée de commémoration de l’Holocauste (le 27 janvier), le point de contact national prévoit de mener une action de portée nationale en faveur de la commémoration du « Porajmos » et la diffusion d’informations sur ce sujet. Enfin, au titre de la « Semaine d’action contre le racisme », menée régulièrement depuis 2005, de concert avec la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale célébrée par l’ONU chaque année le 21 mars, l’UNAR prévoit aussi des activités destinées spécialement à combattre les manifestations d’hostilité envers les « gitans ».
Il convient de mentionner trois autres interventions, dont deux ont été mises en route par le Ministère de l’intérieur et la Direction de l’égalité des chances, dans le cadre du Programme opérationnel national 2007-2013 « Sécurité » et «Gouvernance», la troisième devant l’être sous peu par le Département de la justice pour mineurs du Ministère de la justice, au titre du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers 2007-2013. Par ailleurs, la Direction de l’égalité des chances (chargée de gérer l’Action 6 de l’Objectif 4.2 du Programme opérationnel national «Gouvernance» du Fonds social européen, en s’inspirant de l’expérience acquise dans le cadre du programme Romed du Conseil de l’Europe en vue de former des médiateurs roms et sintis) a déjà officialisé le démarrage, pour l’exercice biennal 2012-2013, d’un projet pilote visant à « Constituer un réseau de médiateurs culturels et linguistiques roms, sintis et caminantis ». En ce qui concerne la mise en place de services de médiation culturelle, la Direction générale de l’application des décisions de justice du Département de la justice pour mineurs a présenté six projets qui, dans le cadre du Fonds social pour l’intégration de pays tiers du Ministère de l’intérieur (2007-2013), prévoient des interventions de médiateurs culturels, sociaux et linguistiques au sein des services pour mineurs en Vénétie et à Rome, Florence, Palerme, Naples et Catane, dont le lancement effectif est prévu pour l’exercice biennal 2012-2013;
Enfin, l’UNAR a signé un mémorandum d’accord avec le Conseil national de médecine légale en vue de mettre en route, à l’intention des avocats, des cours de formation continue et de mise à niveau, au programme desquels figurera la lutte contre la discrimination. Cette formation sera à terme étendue aux fonctionnaires du Département de l’administration pénitentiaire et le personnel de 18 prisons pour mineurs et centres de détention où les détenus roms sont majoritaires y participera
Depuis 2011, le Ministère de l’éducation (acronyme italien MIUR) travaille à l’ établissement d’une page web consacrée à l’égalité des chances dans le système scolaire (http://www.noiamopari.it/). Ce site web enregistre les nombreuses expériences et bonnes pratiques dont les écoles sont le théâtre, ce qu’il fait aussi en coopération avec des experts, associations et institutions opérant aux niveaux régional et national. Des itinéraires didactiques assortis de matériel pédagogique, projets et plans réalisés dans les écoles, dans toutes les classes et à tous les niveaux, ont été publiés.
Par leur précieux engagement éducatif quotidien contre les stéréotypes et les préjugés, les écoles ont ainsi mené des actions concrètes contre toutes les espèces de discrimination et d’attaque contre la dignité humaine, qui se manifestent notamment sous forme d’homophobie et de violence à l’égard des femmes. Dès le 17 mai 2012, le MIUR a prêté son concours à la célébration de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie, proclamée par l’UE. En 2010, la Direction de l’égalité des chances du MIUR et plusieurs associations de parents ont conclu un accord tendant à mettre en place des initiatives communes visant à prévenir et combattre la violence et l’intolérance chez les jeunes.
En ce qui concerne les initiatives lancées par le Ministère de l’éducation, un accord portant lutte contre la discrimination et la violence a été signé avec le Ministère du travail le 18 février 2013. Ce document vise un double objectif : enseigner aux futures générations le respect des autres, le refus de toute forme de violence et de discrimination ainsi que la valeur civique de l’intégration sociale – dans la conviction que c’est là un investissement infaillible pour l’avenir; (comme on l’a dit plus haut) confirmer et prolonger la « Semaine nationale de lutte contre la violence et la discrimination », ainsi qu’elle a été instituée en 2009.
Se mettent également en place localement, comme le fait savoir l’Institut national d’économie agraire (acronyme italien INEA), les pratiques on ne peut plus optimales en termes de campagnes de sensibilisation pour lutter contre la violence sexiste. Il convient de mentionner à cet égard à titre d’exemple l’initiative de Monti Dauni (Apulie) financée par la Région ci-dessus. On mentionnera aussi à cet égard les accords portant égalité des sexes (voir http://www.regione.puglia.it/index.php?page=curp&opz=display&id=5909&keysh=patto%20di%20genere. Voir aussi http://www.meridaunia.it/jsps/382/Menu sx dinamico/575/PATTO SOCIALE DI GENERE/578/).
B.Violence à l’égard des femmes
Par la loi no 172/2012, l’Italie a ratifié la Convention de Lanzarote. Parmi les principales nouveautés, il convient de mentionner l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal : incitation à la pédophilie et prédation sexuelle. Pour quelques délits concernant principalement des cas de maltraitance familiale, des peines plus sévères ont également été prévues.
Le 19 juin 2013, le projet de loi tendant à ratifier la Convention d’Istanbul a finalement été approuvé. De même, a été approuvée, le 27 juin 2013, une forme de décret-loi visant à réduire le nombre de détenus dans le système pénitentiaire national en vertu duquel, notamment, l’article 284 du code de procédure pénale concernant l’assignation à résidence a été modifié : lorsque la justice décidera de révoquer une mesure d’assignation à résidence en cas de maltraitance familiale, de harcèlement agressif ou de violence sexuelle, il faudra déterminer, à titre prioritaire, le niveau et la portée des mesures de sécurité prises pour la victime. De même, il ne peut pas y avoir suspension de la peine en cas de maltraitance à l’égard de membres de la famille ou assimilés quand il y a eu circonstances aggravantes (voir art. 612-bis, par. 3); voir aussi art. 656, par. 9, du code de procédure pénale).
En somme, par la loi no 38/2009, le législateur italien a introduit dans l’appareil judiciaire le délit de harcèlement agressif (voir art. 612-bis c.p.), qui demeure un sujet de grave préoccupation.
Les peines prévues pour harcèlement agressif sont parmi les plus sévères si on les compare avec celles qui le sont pour d’autres atteintes à la liberté morale. Pour ces délits, le droit envisage à la fois une arrestation en flagrant délit et l’application de mesures de précaution du type détention. L’article premier de la loi no 154/2001, modifiée par la loi no 304/2003, introduit des mesures spécifiques de précaution pour réprimer la violence domestique : au niveau du droit pénal, il convient de mentionner la mesure d’expulsion du ménage (art. 282-bis c.p.p.); au niveau du droit civil, il y a lieu de mentionner la mesure de protection contre la maltraitance (art. 342- bis c.c.). À cet égard, il convient de mentionner également les mesures suivantes : art. 282-ter c.p.p. (ordonnance de maintien à distance des lieux fréquentés par la victime), art. 282 –quater c.p.p.(obligation de communiquer les mesures ci-dessus à la police d’État, à la victime elle-même et aux dispensateurs de soins de santé, pour les éventuelles mesures ultérieures, comme le prévoit la loi no 38/2009.
La loi susmentionnée relative au harcèlement agressif envisage aussi diverses responsabilités pour diverses administrations dans le but de mettre en place une protection toujours mieux assurée : a) l’admonestation par le commissaire de police (Questore); b) les mesures dites mesures pour la victime conformément aux art. 11,12,13 du décret-loi 11/2009 (information donnée par la police d’État, les centres de santé et les institutions publiques compétentes concernant les centres antiviolence; c) la mise en place, à la Présidence du Conseil des Ministres– Direction de l’égalité des chances –, du numéro vert susmentionné à l’intention des victimes de harcèlement; d) la création d’un bureau anti-harcèlement dans le Corps des Carabiniers; e) l’introduction d’un Fonds de solidarité au niveau territorial ainsi que des bureaux dits de protection – pratique déjà suivie dans d’autres États.
La Cour de cassation n’a pas tardé à déclarer que des menaces sporadiques et des comportements de harcèlement causant un état d’anxiété et obligeant la victime à changer d’habitudes pourrait tomber sous le coup du harcèlement agressif (Cour de cassation, Section V, 203-5.07.2010 n. 25527; 6410/2010; 21.01– 17.02.2010 n. 6417).
Dans le cours de la législature actuelle, il convient de mentionner le projet de loi no 724 portant « Dispositions relatives à la promotion de la sensibilité féminine et à la lutte contre le féminicide » et la proposition de loi du Senat no 764 dite « Introduction du délit de fémicide ». Il y a lieu de mentionner à cet égard le projet de loi visant à contribuer à la réponse globale à la lutte contre la violence sexiste. Ce projet de loi vise notamment à introduire la définition de discrimination et de violence sexistes comme délits caractérisés.
En ce sens, suite à notre dialogue avec le Comité, le Bureau des droits de l’homme, Ministère de la justice, s’est empressé d’entreprendre la collecte et la traduction depuis l’anglais des documents et données appropriés sous le titre « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et autres documents » disponibles sur le site web du Ministère de la justice au lien suivant : Strumenti Pubblicazioni, studi, ricerche ou au lien http://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_1_12_1.wp?previsiousPage=mg_1_12&contentId=SPS722446-, dans le but de renforcer les activités dans les domaines suivants : formation, cours de recyclage et campagnes de sensibilisation pour le secteur judiciaire et les agents de la force publique. Pour en assurer la diffusion la plus large possible, ces documents, y compris la traduction des dernières observations finales du Comité, ont été publiés en ligne sur les sites web des Ministères ci-après : Ministère de la justice, Ministère de l’égalité des chances, Ministère des affaires étrangères.
Pour donner plus de force à l’action de la justice, le Ministère italien de la justice a lancé, au cours de l’exercice biennal 2011-2013, les activités suivantes : 1. possibilité de signer, au niveau local, des mémorandums d’accord avec des organisations de la société civile afin d’améliorer l’échange de renseignements entre magistrats, agents des services de répression, dispensateurs de soins de santé et autres parties compétentes dans les affaires de violence sexiste; 2. possibilité de définir des modes de collecte de données quantitatives et qualitatives pertinentes sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles en vue de mieux orienter les actions locales et nationales; 3. application de mesures d’incitation à la confiance dans le secteur judiciaire afin de bien protéger les victimes de violence, surtout quand il s’agit de témoigner contre ceux qui en sont les auteurs; 4. formation et initiatives de sensibilisation au niveau local, compte tenu du fait que la lutte contre l’impunité passe par des mesures positives, comme la formation de la police, la gratuité de l’assistance judiciaire et la mise en place d’une protection efficace pour les victimes et les témoins.
En ce qui concerne les mesures optimales, il convient de mentionner les initiatives lancées durant l’exercice biennal 2011-2012 par le Bureau du procureur de la République de Rome, fermement résolu à améliorer et renforcer sa structure organisationnelle afin d’assurer la procédure la plus rapide. Au niveau organisationnel, il a été décidé que le magistrat chargé de coordonner l’action du service juridique approprié examinerait chaque jour les plaintes déposées pour ensuite en confier en urgence le suivi au procureur compétent. Le nombre de magistrats auxquels est confiée cette charge a augmenté considérablement. Diverses réunions périodiques ont eu lieu pour uniformiser l’échange d’information. Un échange constant d’information avec d’autres bureaux de procureur ainsi qu’avec les tribunaux pour mineurs et les tribunaux civils a également été assuré, outre que s’est mis en place un système spécial de collaboration avec l’ordre national des avocats, dont le siège est à Rome, ce qui s’est traduit concrètement par la tenue de divers séminaires avec le Comité de la famille.
L’engagement ci-dessus trouve confirmation dans le nombre et le rythme des mesures de précaution prises contre les auteurs de violence. Le rythme des demandes de mesures de précaution en cas de maltraitance familiale (art. 572 c.p.), de violence sexuelle (art. 609 bis c.p.) et de harcèlement agressif (art. 612 bis c.p.) a augmenté, entre 2011 et 2012, de 34,5%. En 2013, la tendance s’accélère, avec une augmentation de 10 % des demandes.
Il est encore plus important, compte tenu de cet état de choses, de considérer la gravité de la violence infligée – presque exclusivement à des femmes et à des filles. Pareil facteur conduit à avoir plus souvent recours à des mesures de détention préventive étant donné la dangerosité des auteurs et la gravite des délits.
La volonté de lutter contre ce fléau trouve confirmation dans le rôle que jouent en particulier les forces de police et dans le nombre d’arrestations en flagrant délit, ce qui confirme aussi la synergie de plus en plus étroite qui existe avec le Bureau du Procureur public. Entre 2011 et 2012, le nombre de demandes d’arrestations de personnes prises en flagrant délit a augmenté d’environ 40,3 %.
En termes d’infrastructure, le Bureau du Procureur de la République de Rome a été doté d’» une salle d’audition protégée » afin qu’il soit plus facile et plus confortable de se faire entendre dans les meilleures conditions d’écoute, en particulier dans l’intérêt des enfants. En outre, le rythme des heures de travail a été aménagé de manière à ce que des experts soient disponibles pour recueillir le témoignage de mineurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 quand les nécessités de l’enquête l’exigent.
Depuis l’entrée en vigueur de la législation faisant du harcèlement agressif un délit, le Service central des opérations de la police d’État effectue un exercice de contrôle pour vérifier l’efficacité de la nouvelle mesure de prévention introduite dans le droit italien : l’admonition susmentionnée. Ce service a déjà réalisé diverses initiatives afin d’étudier le phénomène de « harcèlement agressif ».
Comme on le sait, le but de la nouvelle mesure de prévention est de fournir un moyen de mettre fin à la maltraitance inhérente à la commission d’» actes de persécution » en permettant à la victime de demander directement au commissaire de police de prendre ce type de mesure. Pour cela, on a fait une évaluation des données comprises dans la base de données relative à l’application des lois afin de voir dans quelle mesure les personnes touchées par l’ordonnance ont persévéré dans la conduite incriminée, tombant ainsi sous le coup de l’article 612 bis c.p.
Du 1er janvier 2011 au 30 avril 2013, 2 629 mesures ont été prises. Les personnes touchées par l’admonition sont pour la plupart des ressortissants italiens (environ 74,5 %) du sexe masculin (85 %). L’analyse a également permis de constater qu’environ 26 % des « admonestés » ont par la suite été reconnus coupables du délit de « harcèlement agressif ». Ainsi, dans la plupart des cas, la mesure susmentionnée s’est révélée efficace.
Plus spécifiquement, plusieurs initiatives ont été entreprises en vue d’améliorer et de renforcer la formation de la police. Celle-ci s’est faite dans le cadre d’un accord de coopération interdépartemental axé sur la protection des catégories dites « vulnérables ». Il s’agit de la « Convention relative à la formation du personnel chargé de faire appliquer les lois en vue d’uniformiser son approche des victimes de violence sexiste », signée le 30 mai 2011 par la Direction de l’égalité des chances de la Présidence du Conseil des Ministres et la Direction de la sécurité publique du Ministère de l’intérieur.
Conformément à l’accord susmentionné, en octobre et novembre 2011, 5 séminaires ont été organisés sur des domaines d’intérêt commun (c’est-à-dire normatifs, psychologiques, sociologiques et techno-opérationnels) auxquels ont assisté 140 cadres de la police d’État, lesquels ont à leur tour organisé des cours de mise à niveau sur leurs lieux de travail.
Par ailleurs, conformément à cette convention, des sections spéciales de formation sur la violence sexiste ont été incluses dans les stages de formation des 11 écoles de cadres de la police pour 1 164 élèves officiers de la police d’État. Dans les stages de formation mentionnés, un séminaire sur La prévention et la répression de la discrimination a également été organisé.
En décembre 2012, un stage de formation pour 2 742 autres élèves officiers de la police d’Etat a été lancé, stage dans lequel a trouvé place une section spéciale dite « Traitement des victimes de délits et de violence sexiste ».
En ce qui concerne les stages ordinaires de mise à niveau professionnel, les délits de violence domestique, de harcèlement agressif et de discrimination y ont été inclus; en 2011 : harcèlement agressif et délits commis contre les catégories de population dites « vulnérables » (femmes, mineurs, personnes âgées); en 2012 : chasse aux actes discriminatoires à l’égard de minorités et rôle de l’Observatoire pour la sécurité contre les actes discriminatoires (le Gardien de la protection contre la discrimination); en 2013 : violence à l’égard des femmes et des enfants – aspects juridiques, psychologiques et opérationnels.
Plus spécifiquement, en avril 2011, dans le cadre du programme européen Daphné, a été conçu le projet MuTAVi – Outils multimédia contre la violence – en vue de mettre en place les stages de formation pour membres de la police qui entrent très tôt en contact avec les victimes de violence et leur viennent en aide : le projet a été coordonné par la Direction centrale de la police pénale de la Direction de la sécurité publique avec le concours de la faculté de psychologie de l’université La Sapienza de Rome et de l’ONG Istituto per il Mediterraneo. Cette initiative a été entreprise en conformité avec le projet AViCri Daphne II et elle vise principalement à contribuer à la mise en place des outils de formation multimédia permettant au personnel de la police de prendre conscience de la situation des victimes, de leurs besoins personnels et sociaux, ainsi que de diriger les spécialistes vers les services sociaux ou autres structures de bien-être relevant de leur profession.Le 7 mai 2013, le dernier colloque, intitulé « Victimes d’actes délictueux : quel type de formation est utile aux forces de police dans le sens d’une tendance internationale », comprenait les résultats définitifs du projet.
En ce qui concerne les stages de suivi pour personnel de police employé dans les Unités spéciales des Squadre Mobili, il faut savoir qu’en 2011, le 4e stage sur « La traite des êtres humains » a été suivi par les inspecteurs de police en service et les officiers des Unités spéciales des Squadre Mobili (Unités d’intervention rapide) (pour 49 officiers de police). En 2012, le 8e stage sur les techniques d’enquête en matière d’actes criminels sur des enfants et de délits sexuels a eu lieu à Brescia à l’école Pol. G.A.I. (pour 23 officiers de police).
Le portail intranet Police d’État appelé « doppiavela » fournit au personnel de la police du matériel didactique sur le harcèlement agressif et la violence sexiste aux fins de formation professionnelle. Il convient de mentionner en particulier ce qui suit : deux dossiers d’estimation des risques concernant les victimes de harcèlement agressif sont disponibles en ligne : The THAIS – Évaluation de la menace de harcèlement agressif intime (pour les femmes qui sont victimes de harcèlement agressif cet outil vise à identifier le type de harcèlement mentionné par la victime, à recueillir des renseignements et à évaluer le risque et la gravité des actes de harcèlement. S.I.L.ViA – liste de victimes et d’auteurs de harcèlement (outil de première évaluation pour vérifier l’existence d’un comportement de harcèlement et pour dessiner le profil du harceleur; cela donne aux membre des services de police des idées quant à la bonne approche à adopter à l’égard de la victime); la Convention signée le 12 janvier 2011 par la Direction de l’égalité des chances de la Présidence du Conseil des Ministres et par le Ministère de l’intérieur a connecté les services de police avec le numéro de téléphone 1522 pour appel en cas de violence sexuelle et sexiste; le mémorandum d’accord pour prévenir et réprimer la violence sexuelle et sexiste, signé par le Ministère de l’intérieur et la Direction de l’égalité des chances le 3 juillet 2009; la Convention relative à la formation du personnel de police en vue d’unifier sa démarche à l’égard des victimes de violence sexiste, signée le 30 mai 2011 par la Direction de l’égalité des chances et le Ministère de l’intérieur – Direction de la sécurité publique.
De par sa tradition, le Corps des Carabinieri prête la plus grande attention au problème de «violence à l ’ égard des femmes». C’est ce qui l’a conduit à organiser plusieurs activités, à la fois de formation initiale et de mise à niveau.
À titre d’exemple, au commencement de l’année scolaire 2012-2013, environ 2 600 militaires de différents grades ont assisté à des cours sur la législation des droits de la personne, dans lesquels l’accent était mis sur des questions comme l’analyse et l’étude d’impact des activités de la police et la jouissance des droits de la personne et la meilleure manière de porter aide et assistance aux victimes. À cette fin, des conférences par des professeurs de l’Institut Sant’Anna de Pise ont également été organisées. Les élèves apprennent à trouver réponse à diverses questions pertinentes, comme l’usage de la force, l’adoption d’une démarche axée sur la victime, et ainsi de suite.
En ce qui concerne les cours de remise à niveau, il convient de mentionner les activités ci-après : Stage de prévention et d ’ investigation de la violence sexuelle et sexiste (deux stages, de deux semaines chacun, au CoESPU (Centre d’excellence pour les unités de police de stabilité) à Vicenza en 2011), pour 60 unités des grades suivants : lieutenant, lieutenant-colonel, commandant et personnel équivalent du secteur civil appelé à être déployés en missions de la paix. Ils portaient sur les activités suivantes :
•Effets/conséquences/implications des délits de violence sexiste;
•Les meilleures manières de gérer les différences à tous les niveaux, que ce soit culturel, politique, religieux, ethnique ou autre, quand on est déployé sur divers théâtres;
•L’élaboration de procédures intégrées concernant les délits d’ordre sexuel;
•La meilleure manière de mener une enquête, y compris de venir en aide aux victimes, quand on est en mission internationale.
Un stage de cinq jours sur le sujet suivant : « Formation et sensibilisation à la lutte contre la traite des êtres humains pour les soldats de la paix », projet OIM-TACTIK financé par le Département d’État des États-Unis et réalisé en association avec l’OIM au CoESPU pour 28 officiers formateurs issus des unités de formation ou destinés à un déploiement différent. Durant ce stage, le commandant de l’école de l’OTAN a fait une conférence sur le code de conduite des soldats de la paix de l’ONU.
Sur le plan intérieur, dans le but d’assurer une formation appropriée au personnel devant être déployé dans le pays, des séminaires sur le harcèlement sexuel pour environ 5 700 unités, notamment celles qui sont en service dans les stations territoriales de carabinieri, ont eu lieu.
Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel des Carabinieri, il convient de mentionner les activités ci-après :
Ateliers de formation de formateurs : Lutte contre la discrimination et pour la diversité et autres questions relatives aux droits fondamentaux abordées dans la formation de la police organisés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Académie européenne de police (CEPOL) à Bramshill (RU) et dans lesquels l’accent était mis sur les questions de genre, notamment sur l’adoption d’une démarche d’égalité entre hommes et femmes. Le BIDDH a fourni des formateurs.
À la suite d’un mémorandum d’accord conclu avec le Ministère de l’égalité des chances, le Corps des Carabinieri a mis en place une Unité anti-harcèlement à RACIS [Raggruppamento Carabinieri Investigazioni Scientifiche] dans le but de faire des travaux de recherche et de réaliser des études spéciales.
En 2012, des stages de deux jours sur des questions d’ordre juridique, psychologique, sociologique et opérationnel ont été organisés pour environ 1 650 unités opérant au niveau territorial (c’est-à-dire N.O.R.M.) à l’échelle du pays.
Des séminaires ont également été organisés par l’UNAR et l’OSCAD dans les années 2012-2013 à l’école des Carabinieri pour environ 150 élèves officiers Carabinieri (pour complément d’information, veuillez vous reporter à la section correspondante du Plan national d’action sur les femmes, la paix et la sécurité dans : www.cidu.it).
Outre le rappel de l’information donnée ci-dessus dans la section A, il vaut la peine de mentionner des données émanant du numéro vert 1522 du Ministère de l’égalité des chances. Sur le site web de ce Ministère (www.pariopportunita.gov.it), on peut extraire des données remontant à l’année 2006. Entre janvier et mars 2013, le numéro vert 1522 ci-dessus a reçu 13 839 appels entrants, dont 7 492 émanaient de femmes et 2 089 d’hommes. 17,9 % des appels entrants émanaient de victimes de violence, 4,5 % signalaient des cas de violence et 3,5 % étaient des appels de victimes de harcèlement. Dans 90 % des cas, l’auteur était un homme; dans 40,82 % des cas l’auteur était le mari de la victime. Parmi les victimes qui avaient recours à ce service, 66,49 % disaient avoir des enfants, 37,05 % déclarant que leurs enfants avaient été témoins des actes de violence.
Le Ministère de la santé intervient à divers niveaux, dans le Plan antiviolence et dans le Plan anti-harcèlement, surtout dans le domaine de la formation et de la collecte de données. À cet égard, on a envisagé un mémorandum d’accord avec le Ministère de l’égalité des chances dans le but d’assurer une formation appropriée au personnel de premiers secours, y compris aux médecins. En ce qui concerne plus particulièrement la collecte de données, les salles d’urgence appliquent un code spécifique indiquant qu’il faut, quand un cas de maltraitance a été signalé, le consigner dans le dossier médical approprié.
De lui-même, le Ministère de la santé procède, conformément au Plan ci‑dessus, à une analyse concernant la meilleure manière d’intervenir et le nombre de parties compétentes qui doivent intervenir dans les activités ci-dessus. À cette fin, le Ministère entreprend de faire appel à des hôpitaux qui ont déjà mis au point, à titre expérimental, des mode spécifiques de réception, notamment dans leurs salles d’urgence (comme l’hôpital Mangiagalli de Milan, l’hôpital S. Anna de Turin et l’hôpital S. Camillo de Rome). Ces expériences permettront de comprendre les pours, les contres, les lacunes à combler et les propositions à partager avec toutes les régions et les administrations centrales.
Par ailleurs, le Ministère de la santé a lancé divers projets en vue, dans le droit fil des indications de programmation nationale, de faciliter les choix de formation et d’orientation afin d’améliorer l’accès aux services de santé, en particulier pour les immigrés. Dans le cadre du projet CCM intitulé « Promotion de l’accès des immigrés aux soins de santé en Italie », a été conçu un ensemble d’indicateurs et un groupe de travail spécial a été mis sur pied au niveau inter-régional dans le cadre de la Conférence inter-régionale sur la coordination des services de santé afin de favoriser les échanges de vues, d’information et de pratiques optimales. Le groupe de travail inter-régional intitulé « Immigrés et services de santé » s’est employé à réaliser un document intitulé « Indications concernant l’usage approprié de la législation relative aux soins de santé pour le bien de la santé des immigrés par région et par province autonome ». Le but de ce document est d’assurer l’égalité de soins à l’ensemble de la population, outre faciliter le travail des dispensateurs de soins de santé – en faisant prendre conscience du fait qu’il existe une législation nationale et régionale pour donner réalité à cette égalité des soins. Ce but pourra être atteint notamment en imposant l’inscription au service national de santé pour les étrangers, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, de moins de 18 ans qui jouissent du droit à la gratuité des soins de santé conformément à l’article 32 de la Constitution italienne.
En 2010 a été lancé le projet conjoint du Ministère de la santé et d’AGENAS sous le titre « Santé de la population immigrée : le contrôle des systèmes régionaux de santé », projet ultérieurement conclu en mars 2013, dans le but de définir les besoins de la population immigrée d’Italie afin d’établir, entre autres, un système national de contrôle des besoins réels, sur la base du rapport final intitulé « La santé de la population immigrée – analyse méthodologique ». On veut, par ce projet, mettre en place des stages de formation d’un type spécial et faciliter l’échange d’information entre divers pays d’Europe et instaurer une meilleure coopération avec les institutions de l’UE.
Un autre projet du même ordre récemment réalisé par le Ministère de la santé et Candelari Donne Immigrate Onlus porte sur « Santé et sécurité du nouveau-né : guide pour familles d’immigrés » dans le cadre duquel ont été assurées la publication et la diffusion la plus large possible d’une brochure sur les soins de santé infantile et maternelle intitulée « filles et garçons : enfants du monde ». Elle a paru dans 10 langues différentes correspondant à celles qui sont parlées par les plus grandes communautés d’immigrés vivant en Italie.
Comme on l’a fait savoir oralement au Comité en juillet 2011, le Ministère de la santé a lancé en 2010 un projet visant à répondre aux demandes présentées par les immigrées, projet conclu en 2012. Ce projet, dont la coordination était assurée par la Toscane, faisait intervenir dix autres régions dans le but d’organiser la formation de formateurs, de mettre en place des services appropriés chargés de venir en aide aux immigrées, de protéger la santé sexuelle et procréative des immigrées, de susciter l’intérêt des populations immigrées et de sensibiliser d’une manière générale l’opinion. Un autre projet CCM propose des « Principes à suivre en matière d’intervention transculturelle et de soins de santé infantile et maternelle ». Ce projet poursuit un double objectif : susciter un échange de pratiques optimales et lancer des projets ciblés pour concevoir des approches intégrées pour services de santé opérant au niveau local.
Dans le même ordre d’idées, il convient de mentionner le Tableau national sur la santé à propos de la stratégie Rom déjà citée qui vise à présenter différentes propositions tendant à correspondre aux besoins réels, en particulier à ceux des femmes, enfants et personnes âgées rom.
Il va sans dire qu’en matière d’assistance aux victimes de violence il reste beaucoup à faire, notamment pour améliorer les services dans les salles d’urgence. Et le personnel hospitalier pourrait profiter de l’existence de bureaux d’information pour apprendre à mieux traiter les problèmes de maltraitance ou de violence domestique.
Les MGF (mutilations génitales féminines) sont une autre forme de violence qui appelle une attention spéciale. Ce fléau touche de nombreuses immigrées arrivées en Italie au cours des dernières années. Conformément à l’article 4 de la Loi no 7/2006, le personnel de santé doit suivre une formation calquée sur les directives parues dans le décret ministériel du 17.12.2007 ou au journal officiel du 25.3.2008. Cette formation concerne tous les dispensateurs de soins appelés à travailler auprès de populations immigrées de pays où cette pratique contraire à l’article 583-bis est courante . Depuis 2005, des crédits d’un total de 2,5 millions d’euros par an ont été ouverts à cette fin.
La loi susmentionnée envisage aussi ce qui suit : activités de promotion et de coordination (article 2) dont l’exécution est confiée à la Présidence du Conseil des Ministres – Ministère de l’égalité des chances; campagnes de sensibilisation (article 3), de formation et d’information à l’intention des femmes enceintes qui ont été victimes de MGF; formation ad hoc pour les enseignants et les dispensateurs de soins de santé qui travaillent dans des centres sociaux/communautaires; suivi des cas. À cet égard, une allocation de 2 millions par an est envisagée depuis 2005; mise en place d’un nombre vert/ligne d’assistance téléphonique au Ministère de l’intérieur (article 5) doté d’un budget de 500 000 euros par an; durcissement des peines (article 6) par introduction de dispositions spéciales relevant des articles 583 bis et 583 ter du Code pénal; programmes de coopération internationale (article 7).
Sur le site web du Ministère de la santé (www.salute.gov.it), dans la section consacrée à la « santé des femmes », une base de données a été établie dans le but de donner un aperçu de tous les services assurés, au niveau régional, aux femmes et filles victimes de MGF vivant en Italie – cette base de données est en cours d’actualisation (on trouvera, en annexe, un complément de données).
À cet égard, par la loi no 7/2006, le Ministère de l’égalité des chances a été chargé de coordonner toutes les activités pertinentes et les Ministères ratione materiae afin de prévenir, réprimer et éradiquer une telle pratique tout en apportant toute l’aide possible aux femmes et filles qui en sont victimes et en recueillant des données et des renseignements sur le plan international comme au plan national. Pendant la toute dernière année, le Ministère de l’égalité des chances s’est employé à rechercher les meilleurs modèles d’intervention pour prévenir et combattre ce phénomène au niveau national.
À partir de 21 projets relatifs à la question, la Commission italienne pour la prévention et la répression de la MGF a établi le deuxième Plan de programmation fixant les priorités d’action nationales conformément à l’article 2 de la loi no 7/2006. Ce plan fait également état d’indications fournies par les organisations de la société civile, opérant tant nationalement que localement. La teneur de ce Plan, communiquée aux autorités régionales en vertu de l’» Accord sur la manière de partager ressources, objectifs, modalités, y compris d’exécution, et contrôle du système d’interventions pertinent » a été approuvée par la Conférence d’État-de Région du 6 décembre 2012. Des crédits de 3 millions d’euros ont été envisagés pour les Autorités régionales pour mettre en œuvre les programmes de prévention dans les domaines suivants : a) élaboration de modèles d’intervention novateurs grâce auxquels mettre en place, au niveau du pays, une action systémique pour l’intégration sociale des femmes et des enfants victimes ou risquant d’être victimes de MGF; b) stages de formation appropriée, également en vue de faciliter les contacts entre les institutions appropriées et les communautés africaines; c) activités de sensibilisation et d’information.
Dans cette optique, l’attention s’est portée sur le second domaine d’intervention, à savoir sur l’information, l’éducation et la formation de dispensateurs, publics et privés, de soins de santé appropriés, en prenant garde aussi de les doter du meilleur savoir par rapport aux normes internationales et régionales. Suite à l’approbation de l’Accord ci-dessus, douze régions italiennes ont déjà présenté des projets pour combattre la MGF.
Comme on le sait, l’Italie a exercé son action également au niveau international en collaborant étroitement avec les pays africains et en soutenant et facilitant l’adoption de la dernière résolution de l’Assemblée générale le 26 novembre 2012 afin de devenir le premier interlocuteur privilégié. De la même manière, durant la cinquante-septième session de la Commission de la condition de la femme, le Ministère de l’égalité des chances a apporté son concours à l’organisation d’une manifestation parallèle aux côtés du Burkina Faso, de l’UNICEF et du FNUAP. Une manifestation semblable aura lieu pendant la semaine inaugurale de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Une autre forme de violence grave à l’égard des femmes et des enfants se présente sous la forme de la traite des êtres humains, la forme moderne de l’esclavage, crime abominable qui consiste en la commercialisation systématique du corps humain et en violation de la dignité humaine et des droits fondamentaux de l’être humain. Les victimes, surtout des femmes et des enfants, se voient privés de leur identité et de leur dignité et contraints à la soumission. L’exploitation sexuelle des femmes et des enfants est un phénomène extrêmement alarmant. C’est pourquoi il nous incombe à tous de combattre la traite des êtres humains par des actions intégrées et à multiples composantes et par une démarche fondée sur la protection des droits humains des victimes.
Comme beaucoup d’autres pays d’Europe, l’Italie est touchée par le phénomène depuis près de 20 ans. Le Ministère de l’égalité des chances, qui est l’administration centrale chargée de coordonner les actions visant à le prévenir et à le combattre , à aider les victimes et à favoriser leur réintégration sociale, réalise un grand nombre d’activités au niveau national comme au niveau international.
Le modèle italien, toujours internationalement considéré comme optimal dans ce domaine, a été construit sur le principe qu’une bonne réponse à la traite des êtres humains doit être fondée sur une démarche de promotion et de protection des droits de la personne, démarche intégrée et à multiples composantes.
De ce fait, les deux principales dispositions juridiques italiennes concernant la lutte contre la traite des êtres humain sont fondées sur l’importance primordiale des droits des victimes et le refus de leur exploitation; ce sont, respectivement : article 18 de la loi sur les migrations (décret-loi no 286/1998) et la loi no 228/2003 portant répression de la traite des êtres humains.
Comme la traite des êtres humains est un phénomène extrêmement complexe et en constante évolution, il faudrait soutenir les systèmes, politiques et actions d’ordre juridique par des outils appropriés afin de surveiller l’évolution de ce phénomène et pour évaluer l’efficacité des actions engagées : un examen en profondeur et à jour s’impose pour trouver une réponse efficace à ce fléau. Telle est la tâche principale du Ministère de l’égalité des chances, lequel est donc chargé de contrôler et d’analyser son évolution, d’examiner les résultats de tous les projets réalisés en application de l’article 18 du décret-loi no 286/1998 et de l’article 13 de la loi no 228/2003, de concevoir un système informatisé de collecte de données permettant de mieux comprendre et analyser le phénomène tout en respectant les éventuelles garanties de confidentialité des données sensibles et d’effectuer des travaux d’analyse et de recherche sur la traite des êtres humains, au niveau national comme au niveau international.
Le Ministère de l’égalité des chances de la Présidence italienne du Conseil des Ministres est l’instance centrale chargée de promouvoir et de coordonner l’action nationale pour la protection des personnes victimes de la traite. Il supervise aussi le fonctionnement du système national d’assistance et reçoit l’aide de la Commission interministérielle d’assistance aux victimes de la traite, de violence et d’exploitation, laquelle est présidée par le Ministère de l’égalité des chances et composée de représentants des ministères italiens de l’intérieur, de la justice, du travail et des politiques sociales ainsi que de la Direction des politiques de la famille, de la Conférence d’État-régionale et de l’Association nationale des municipalités italiennes.
Conformément aux lois nationales susmentionnées, le système italien envisage deux types différents de programmes d’assistance et de protection pour les victimes de la traite, qui sont :
Des programmes de court terme (les projets dits de l’article 13), que prévoit l’article 13 de la loi no 228/2003 (« Dispositions générales pour lutter contre la traite des êtres humains »), lequel porte aussi création d’un fonds spécial pour la mise en œuvre d’actions visant à apporter les premiers soins aux victimes, de l’UE et d’ailleurs, adultes comme enfants, victimes de réduction à l’état d’esclaves et de traite des êtres humains (délits prévus, respectivement, par l’article 600 et l’article 601 du code pénal italien, modifiés par la loi susmentionnée);
Des programmes de long terme (les projets dits de l’article 18), que prévoit l’article 18 du Décret-loi no 286/1998 portant possibilité d’accorder une carte spéciale de résident pour motifs de protection sociale aux victimes de l’exploitation des êtres humains, de violence et d’exploitation qui veulent échapper à la condition d’esclaves d’organisations criminelles. Les programmes de long terme visent principalement à assurer aux victimes de la traite des êtres humains qui participent au projet l’intégration dans la société et dans l’emploi.
Les projets dits de l’article 13 prévoient, pour les victimes présumées ou déjà avérées de la traite des êtres humains une assistance d’un minimum de trois mois, durée qui pourra, le cas échéant, être prolongée de trois autres mois. Les victimes assistées par des organismes publics ou des associations d’État ont droit à une alimentation et à un logement convenables et à une assistance sanitaire et juridique. Dans de nombreux cas, elles continent à être assistées au tire des projets de l’article 18 une fois que le projet de l’article 13 a pris fin. Les programmes de court terme sont cofinancés par l’État ( le Ministère de l’égalité des chances fournissant 80 % de la totalité des crédits alloués) et les Régions et/ou les autorités locales 20 % à titre annuel, et les projets peuvent être présentés et/ou gérés par les Régions, les autorités locales et/ou des organisations à but non lucratif accréditées (qui doivent être inscrites dans le Registre établi par l’article 52 du Décret no 394/1999 du Président de la République).
Les projets de l’article 18 ont une durée fixée à 12 mois et donnent aux victimes de la traite accès à une large gamme de services et d’activités correspondant à un plan d’assistance individuelle établi en tenant compte de besoins qui leur sont propres. Certains des services et activités comprennent : des soins en institution, des conseils d’ordre psychologique, une assistance juridique, une médiation linguistique et culturelle, référence à des services sociaux et sanitaires, formation professionnelle, internats en entreprise, aide à la recherche d’un emploi et intégration dans l’emploi. Les programmes de long terme sont cofinancés par l’État (le Ministère de l’égalité des chances fournissant 70 % du total des crédits alloués) et les Régions et/ou les autorités locales 30 % et les projets peuvent être présentés et/ou gérés par les Régions, les autorités locales et/ou des organisations à but non lucratif accréditées (qui doivent être inscrites dans le Registre établi en vertu de l’article 52 du Décret no 394/1999 du Président de la République. Les bénéficiaires des programmes de long terme peuvent également se voir octroyer un permis de séjour temporaire aux fins de protection sociale.
Le système national de lutte contre la traite des êtres humains a comme autre élément central le Numéro vert d ’ appel à l ’ aide pour cause de traite (800-290-290), que l’on peut appeler 24 heures sur 24, à titre anonyme et gratuit. Cela permet aux victimes de la traite d’entrer en contact avec un personnel plurilingue. Les préposés à la ligne téléphonique d’appel en urgence donnent des informations détaillées sur la législation et les services prévus pour les personnes victimes de la traite ou exploitées et ils les adressent, sur leur demande, aux services sociaux et d’assistance prévus pour elles dans le cadre des projets article 13 et article 18. Le service national d’assistance téléphonique aux victimes de la traite se compose d’un organisme central qui s’occupe principalement des Projets article 13 avec le concours de dispositifs d’un type spécial appelés unités opérationnelles locales, lesquelles reçoivent les appels de la ligne gratuite d’assistance téléphonique, évaluent la situation et dirigent les victimes présumées de traite ou d’exploitation vers les services locaux appropriés.
Ce service est à la disposition de tous les citoyens qui veulent signaler un cas d’exploitation ainsi que de personnes dont c’est la profession dans le but de faciliter l’activité de réseautage au niveau national. Chaque année, le Ministère de l’égalité des chances lance un appel à propositions de financement de. projets de l’article 13 et de l’article 18. Les Régions, les autorités locales et toutes les ONG inscrites dans le Registre approprié peuvent faire une demande de financement. Tous les projets doivent être cofinancés par les Régions et/ou les autorités locales afin d’assurer aux autorités locales la maîtrise des actions à engager dans un lieu donné. Les deux types de programmes d’assistance et de protection prévus pour les victimes de la traite des êtres humains sont cofinancés chaque année par l’État. Le montant total des crédits alloués par le Ministère de l’égalité des chances s’élevait à 8 millions d’euros en 2012.
Le Ministère de l’égalité des chances est en mesure de fournir des données et des statistiques concernant les victimes ou présumées victimes de la traite des êtres humains qui participent aux projets d’assistance et de protection sociale soutenus et cofinancés par le Ministère lui-même. Ces personnes, tant adultes qu’enfants, peuvent être victimes d’exploitation à la fois sexuelle et professionnelle ou d’autres formes d’exploitation telles que la mendicité et l’économie illégale. Entre 2000 et 2012, 665 projets ont été financés en vertu de l’article 18 du décret-loi no 286/1998 et, entre 2006 et 2012, 166 l’ont été en vertu de l’article 13 de la loi no 228/2003. De 2000 à 2012, 21 347 personnes (dont 1 196 enfants) ont été assistées dans le cadre des « Projets article 18 » et, de 2006 à 2012, 3 704 personnes (dont 203 enfants) ont reçu une assistance au titre de « Projets article 13 ». La base nationale de données sur la traite des êtres humains qui recueille des données sur les victimes qui ont été assistées du fait de l’exécution des projets est pleinement en place et permet au Ministère de l’égalité des chances de faire le point sur le nombre de victimes qui ont été assistées au niveau du pays, sur les services de protection assurés aux victimes et sur les nouveaux flux observables dans la traite des êtres humains.
Les indicateurs concernant le nombre de victimes assistées par les services locaux sont demeurés à peu près constants : elles sont environ 2 000 par an. Certaines ne vont pas jusqu’au bout du programme de protection sociale. Environ un tiers de de toutes les victimes assistées quittent les services sociaux. Ces nombres nous permettent de planifier les politiques sociales et les interventions globales, surtout en termes de ressources et de coopération opérationnelle avec les Régions et les Municipalités. La structure des indicateurs et des données, qui sont ventilés par sexe, âge, nationalité, type d’exploitation, etc. permet de comprendre les tendances de la traite des êtres humains. Outre l’exploitation sexuelle, il y a actuellement de nombreux cas d’exploitation grave par le travail et d’exploitation pour le compte de tiers en économie dite illégale3.
Pour ce qui est des activités européennes et internationales, le Ministère de l’égalité des chances a conservé son rôle de centre national de coordination pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains tout au long de l’année 2012 en participant, par ses représentants, à beaucoup de manifestations et d’initiatives telles que, notamment, la session annuelle de l’Alliance contre la traite des êtres humains de l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe et les réunions du réseau informel de rapporteurs nationaux et de mécanismes équivalents dans le domaine de la traite des êtres humains de la Commission européenne qui a lieu tous les six mois.
Un certain nombre d’activités visent à renforcer la coopération institutionnelle bilatérale : création d’un groupe de travail multidisciplinaire pour la promotion des pratiques optimales dans ce domaine; ateliers de formation d’experts; sensibilisation et formation à l’intention des catégories de population à risque; actions d’assistance et d’intégration à l’intention des victimes de la traite des êtres humains une fois de retour dans leur pays d’origine.
Le Ministère de l’égalité des chances a également été associé à la réalisation d’un projet financé dans le cadre du Programme thématique de coopération avec des pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile de la Commission européenne (EuropeAid/126364/C/ACT /Multi), dont l’OIT a favorisé fait la mise en place.
Le programme de deux ans visait à renforcer la coopération entre le Nigeria et l’Italie concernant l’identification des victimes de traite, la poursuite des auteurs et l’assistance aux victimes. Un travail de recherche, effectué à la fois en Italie et au Nigeria et coordonné par le Ministère, a consisté à examiner les flux de migration de citoyens nigérians vers l’Italie, notamment sous forme de traite aux fins d’exploitation de main-d’œuvre.
Tout en rappelant ce qui a été dit dans la partie A, il convient de faire savoir que, pour l’exercice biennal 2013-2014, l’Institut national de statistique réalisera la seconde enquête sur la violence à l’égard des femmes. Cette fois, il s’agira aussi de violence à l’égard de femmes atteintes d’invalidité et l’enquête portera aussi sur les migrantes. En fait, l’échantillon se compose de 21 000 Italiennes et de 4 000 étrangères.
Les Italiennes seront interviewées selon la technique CATI (interview téléphonique assistée par ordinateur), les migrantes le seront par la technique CATI et CAPI (interview personnelle assistée par ordinateur).
L’enquête porte sur différentes formes de violence sexuelle (viol, tentative de viol, harcèlement sexuel physique, soumission à des rapports sexuels par crainte de la réaction de l’auteur, soumission à des rapports sexuels humiliants et dégradants) et sur la violence physique (7 types de violence, de la menace à la tentative d’étouffement ou d’étranglement) de même qu’en ce qui concerne la violence perpétrée dans le cadre de relations intimes, dont on recueille aussi les dimensions psychologiques et économiques.
Cette enquête recueille aussi des données sur le harcèlement agressif dont font l’objet les femmes quel qu’en soit l’auteur. Dans l’enquête de 2006, le harcèlement ne concernait que celui qui avait eu pour auteur un ancien compagnon, harcèlement qui avait pu avoir lieu pendant ou après la séparation. Les registres statistiques fournissent aussi d’autres données sur la violence sexuelle, la traite des êtres humains ou les mauvais traitements subis dans la famille. Ces statistiques concernent les cas de violence signalés à la police, les délits et les poursuites consignés par les bureaux du procureur de la République, les personnes reconnues coupables de violence et les condamnations pour cause de violence (données émanant du Registre central des personnes qui ont été condamnées. Ces données sont très bonnes du point de vue judiciaire et pour ce qui concerne les caractéristiques des auteurs, mais non pour ce qui concerne celles des victimes, à l’exception des statistiques de la police (qui comportent des données remontant à 2004). Les données peuvent être consignées par sexe, par âge et par lieu de naissance des auteurs de violence et, uniquement pour les statistiques de la police, par sexe, par âge et par nationalité des victimes.
En conclusion, les autorités italiennes saisissent l’occasion qui leur est donnée de redire leur ferme volonté de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et tous les autres mécanismes et organismes de la machine de l’ONU pour les droits de la personne4.
Notes
1Ainsi, elle supervise les étapes préliminaires des référendums et est habilitée à se prononcer sur les accusations portées contre le Président de la République, conformément à la Constitution. Sous l’angle procédural, la Cour constitutionnelle est habilitée à juger (art. 134).Lorsqu’elle siège pour juger des accusations portées contre le chef de l’État, la Cour se compose de trois groupes de juges (15 juges) et de 16 membres supplémentaires tirés au sort sur une liste de citoyens établie par le Parlement (art. 135, par. 7); autrement, dans l’exercice de sa « mission ordinaire », la Cour constitutionnelle est composée et travaille en formation de 15 juges, nommés pour un tiers par le Président de la République, pour un tiers par le Parlement réuni en congrès et pour un tiers par les magistratures suprêmes ordinaires et administratives.
a)Des recours en inconstitutionnalité peuvent être soumis à la Cour constitutionnelle italienne par les autorités centrales ou locales qui estiment qu’une loi de l’État ou d’une région est inconstitutionnelle. La Cour exerce donc un contrôle sur les autorités pour examiner si leurs actes respectent la Constitution. Elle arbitre aussi les conflits entre les pouvoirs de l’État et statue dans les procédures entre autorités centrales et locales.
b)Les tribunaux doivent examiner d’office (ministère public) ou sur demande de l’une des parties si les dispositions applicables sont conformes à la Constitution italienne. Lorsqu’un tribunal considère qu’une loi ou un acte n’est pas conforme à la Constitution, en application de l’article 134, il suspend la procédure jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle italienne.
c)La Cour constitutionnelle juge (et ses décisions ne sont pas susceptibles de recours) : 1) les litiges relatifs à la constitutionnalité des lois et des actes, ayant force de loi, de l’État et des régions; 2) les conflits d’attribution entre les pouvoirs de l’État, ceux entre l’État et les régions, et entre les régions; 3) les accusations portées contre le Président de la République, conformément à la Constitution.
d)La Cour constitutionnelle se prononce sur la validité de la législation, sur son interprétation et sur le point de savoir si son application, dans la forme et dans le fond, est conforme à la Loi fondamentale. Ainsi, lorsque la Cour déclare l’inconstitutionnalité d’une norme d’une loi ou d’un acte ayant force de loi, la norme cesse de produire effet dès le lendemain de la publication de la décision.
2Ce groupe de travail chargé des statistiques va élaborer des indicateurs de suivi, pour améliorer la collecte de données tout en valorisant les sources statistiques existant déjà au niveau local, notamment dans les quatre grands domaines de la Stratégie nationale : travail, éducation, santé et logement .
3(Source : Ministère de l’égalité des chances) Faits et chiffres : les Nigérianes représentent 40% du nombre total de femmes victimes de la traite et d’exploitation sexuelle.
‑Viennent ensuite les femmes originaires d’Europe de l’Est (Roumanie, Albanie et Moldavie); le pourcentage de victimes qui viennent d’Afrique est en augmentation, atteignant approximativement 60 % du nombre total de femmes victimes de la traite et d’exploitation sexuelle; les victimes venant d’Asie (Chine, Pakistan et Bangladesh) sont environ 10 %; 70 % des victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle sont des femmes et, par rapport à d’autres formes d’exploitation (mendicité, travail forcé et activités criminelles), leur pourcentage s’élève à 12 %; les hommes représentent 27 % du nombre total d’hommes victimes de traite des êtres humains, habituellement pour faire un travail sous contrainte (dans le secteur de l’agriculture et celui du bâtiment ainsi que dans celui du textile). En ce qui concerne les deux derniers Appels à propositions concernant des projets de l’article 18 et déjà achevés, le nombre de total de femmes qui ont bénéficié d’une protection s’élevait à 1 471 en 2011 et à 1 198 en 2012. Le nombre total de victimes d’exploitation sexuelle qui ont bénéficié d’une protection s’élevait à 1 402 en 2011 et à 1 103 en 2012. En ce qui concerne les deux derniers Appels à propositions concernant des projets de l’article 13 et déjà achevés, le nombre total de femmes qui ont bénéficié d’une protection s’élevait à 481 en 2011 et à 664 en 2012. Le nombre total de victimes d’exploitation sexuelle qui ont bénéficié d’une protection s’élevait à 384 en 2011 et à 435 en 2012.
4(Source : Institut national de statistique) Quelques données sur le délit de violence sexuelle en Italie en 2010. Il y avait eu, cette année-là, 3 149 délits de violence sexuelle qui avaient fait l’objet de poursuites et 3 429 personnes qui avaient été accusées de violence sexuelle et, la même année, 2 641 délits de violence sexuelle avaient été classés pour différentes raisons. Toujours cette même année, il y avait eu en Italie 2 610 condamnations pour violence sexuelle.