Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes suivant la procédure simplifiée de présentation des rapports

Sixième et septième rapports périodiques des États parties attendus en 2016

Irlande*

[Date de réception : 16 septembre 2016]

Introduction

Le présent document, qui a été établi en réponse à la liste de points et de questions présentée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avant l’établissement du rapport, constitue le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Irlande au Comité. Une annexe réunissant des informations statistiques a été soumise en même temps que le présent document.

Tous les ministères publics pertinents ont participé à l’élaboration des matériels nécessaires au présent rapport. Un avant-projet de rapport a été distribué aux organisations de la société civile en prévision de la journée de travail consacrée à des consultations le 19 juillet 2016 par le Ministère de la justice et de l’égalité. Soixante-treize des 110 personnes inscrites ont participé à la réunion. Un rapport sur les questions examinées et les points soulevés dans des documents ultérieurement soumis par écrit est publié sur le site Web du Ministère de la justice et de l’égalité, www.justice.ie.

Informations générales

Réponse no 1

Situation des femmes en Irlande

Entre 2006 et 2015, le nombre de femmes a augmenté de plus de 10 % en Irlande, pour atteindre 2,3458 millions, soit 50,6 % de la population totale (4,635 millions d’habitants). Les accroissements proportionnels les plus élevés ont été observés pour les tranches d’âge de 45 à 64 ans et de 65 ans et plus. Durant cette période, le nombre d’hommes a augmenté de près de 8 %. Une femme sur huit en Irlande a une nationalité autre que la nationalité irlandaise. Voir les tableaux 1 et 2 de l’annexe.

Santé

Les 65 909 naissances enregistrées en Irlande en 2015 correspondent à un taux de natalité annuel de 14,2 pour 1 000 habitants (tableau 3). Ce chiffre représente un accroissement de 8 % par rapport au nombre de naissances déclarées en 2005. Le taux de fécondité des femmes était de 1,9 en 2015 en Irlande, soit le deuxième taux en importance observé dans l’Union européenne. L’âge moyen des mères accouchant d’un premier enfant qui n’étaient ni mariées ni en partenariat civil en 2015 était de 28,1 ans, contre 25,1 ans en 2005.

Entre 2006 et 2011, l’espérance de vie à la naissance a augmenté de 1,6 an pour les hommes et de 1,2 an pour les femmes pour s’établir à 78,4 ans pour les hommes et à 82,8 ans pour les femmes durant la période 2010-2012 (tableau 4). Les maladies de l’appareil circulatoire, suivies par les cancers, sont les causes de mortalité les plus couramment observées pour les femmes (tableaux 5-6).

Éducation

Les filles et les femmes constituent 49,5 % de tous les élèves et étudiants à plein temps, à savoir 48,7 % des inscrits dans le primaire, 50,3 % des inscrits dans le secondaire et 50,6 % des inscrits dans l’enseignement supérieur (tableau 7). Durant l’année scolaire 2014/15, 131 206 femmes âgées de 15 à 19 ans, soit environ 95 % de cette classe d’âge, étaient scolarisées à plein temps. Le taux de sortie précoce du système scolaire des filles est tombé de 8,1 % en 2008 à 5,4 % en 2015.

Au niveau du certificat de fin d’études, plus de la moitié des élèves suivant des cours de chimie et de biologie et un quart de ceux suivant des cours de physique sont de sexe féminin (tableau 9). Un nombre similaire d’étudiants de sexe féminin et de sexe masculin entrant dans le premier cycle de l’enseignement intègrent les filières des sciences naturelles, des mathématiques et statistiques et des études commerciales, administratives et juridiques (tableaux 10-12). La proportion d’étudiantes dans les filières des arts et des humanités ainsi que de la santé et de la protection sociale est de 45 %, contre 23 % pour les étudiants de sexe masculin, ce qui dénote les secteurs économiques dans lesquels les femmes occupent une place prédominante (tableau 16).

Emploi

Le taux de participation des femmes sur le marché du travail était de l’ordre de 53 % en 2016, tandis que la proportion de femmes essentiellement au foyer a diminué de plus de sept points de pourcentage depuis 2006. La participation des femmes sur le marché du travail est plus élevée pour les femmes célibataires âgées de 25 à 34 ans, puisqu’elle est de 79,4 % contre 71,8 % pour les femmes mariées appartenant à la même classe d’âge (graphique 13, tableaux 14-15).

Près de la moitié de toutes les femmes actuellement employées travaillent dans trois secteurs économiques : la santé, le commerce de gros et de détail, et l’éducation (tableau 16).

En 2016, 43 % des femmes ayant un emploi travaillent moins de 35 heures par semaine, contre 13 % des hommes. Une proportion supplémentaire de 30 % des femmes travaille entre 35 et 39 heures par semaine (tableau 17).

La proportion des familles qui ont recours à des services de garde formels est de 28 % pour les enfants âgés de moins de 3 ans et de 89 % pour les enfants âgés d’au moins 3 ans et d’âge scolaire (tableau 18).

Entre 2006 et 2011, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Irlande a diminué de 5,5 points de pourcentage pour s’établir à 11,7 %, selon les estimations. L’estimation la plus récente, qui indique un écart de 14,4 %, remonte à 2012 (tableau 19).

La proportion de femmes ayant un emploi qui devraient toucher une pension personnelle après leur départ en retraite (régime professionnel, personnel ou pension publique) a augmenté de plus de 10 points de pourcentage entre 2009 et 2015, pour s’établir à 75,2 % (tableau 20).

Le Tribunal de l’égalité et la Commission des relations professionnelles ont constitué d’importants recueils de jurisprudence sur la discrimination dans le cadre de l’emploi et de l’accès aux biens et services (tableau 21).

Réduction de la pauvreté

Un objectif national a été fixé dans le domaine de la réduction de la pauvreté, qui consiste à ramener le taux de pauvreté constante du taux de référence, qui était de 6,3 % en 2010, à 4 % d’ici 2016 et à 2 % au maximum d’ici 2020. La période couverte par le Plan d’action national pour l’inclusion sociale 2007-2016a récemment été prolongée jusqu’à 2017, et le plan a lui-même été révisé de manière à mieux rendre compte des questions actuelles et des interventions menées pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

L’Irlande a traversé une période de crise économique depuis la soumission de son dernier rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Son système global de protection sociale a largement contribué à la protection des chômeurs et d’autres groupes vulnérables après cette crise. Depuis 2011, l’un des éléments essentiels de la politique de protection sociale du Gouvernement consiste à maintenir les taux hebdomadaires de base des prestations versées au titre de l’aide sociale. Bien que la dépendance envers cette aide ait augmenté, les conditions d’accès aux programmes de protection sociale en fonction des ressources n’ont pas été durcies. La phase actuelle de reprise a permis au Gouvernement d’apporter diverses améliorations au système de protection sociale en 2014 et en 2015.

L’année 2014 a été la première de la période 2010-14 durant laquelle le taux national de pauvreté constante et les taux de privation de base ont diminué, bien que les taux enregistrés pour les femmes soient restés supérieurs à ceux des hommes. L’augmentation générale de la proportion de la population menacée de pauvreté tient essentiellement au relèvement du seuil de revenu utilisé à cette fin, qui a résulté de l’augmentation des revenus (tableau 22).

La phase de relance soutenue actuelle se caractérise par une baisse du taux de chômage qui a été ramené de plus de 15 % en 2012 à 8,3 % en juillet 2016. L’évaluation de l’impact social des principales mesures sociales et fiscales adoptées en 2015 et en 2016 montre que les revenus des ménages se trouvant dans les deux quintiles les plus bas ont augmenté d’environ 2 %. Les ménages ayant des enfants, y compris les ménages comptant un parent célibataire ou des parents au chômage, sont ceux qui affichent les avancées les plus notables.

Les données officielles pour 2014 montrent que les niveaux de pauvreté se sont stabilisés pour la première fois depuis la crise économique. Étant donné la poursuite des progrès observés dans le domaine de l’emploi et des effets des nouvelles mesures sociales, les revenus et les niveaux de vie des ménages devraient continuer de s’améliorer.

Collecte et analyse de données pertinentes pour la Convention

Conformément au droit interne et à la législation de l’Union européenne, le Bureau central de statistique assure la coordination des statistiques officielles à l’échelle de la fonction publique. La collecte et l’utilisation des données à des fins statistiques dans le cadre de la fonction publique sont régies par le code intitulé Irish Statistical System Code of Practice for Official Statistics qui a été publié en 2013.

Depuis 2004, le Bureau central de statistique a publié neuf rapports dans la série Women and Men in Ireland, dont le prochain numéro doit paraître en 2017. Ce rapport utilise 70 indicateurs pour recenser les écarts pertinents entre les sexes.

Réponse n°2

Connaissance et invocation des droits conférés par la Convention

Le cadre général dans lequel les droits de l’homme sont promus au niveau national est décrit aux paragraphes 132 à 157 du Document de base de l’Irlande. Les fonctions statutaires attribuées à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité consistent à promouvoir la connaissance et la compréhension de l’importance des droits de l’homme et de l’égalité au sein de l’État, notamment dans le contexte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Entre 1998 et 2014, cette fonction était assumée par le Bureau de l’égalité. La Commission des droits de l’homme et de l’égalité, constituée le 1er novembre 2014 par la fusion du Bureau de l’égalité et de la Commission des droits de l’homme, est un organisme officiel indépendant chargé de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et l’égalité en Irlande et d’instaurer une culture de respect des droits fondamentaux, de l’égalité et de la compréhension interculturelle dans toute la société irlandaise.

La Commission d’information des citoyens est un organisme officiel chargé de soutenir l’offre de services d’information, de conseil et de sensibilisation portant sur une large gamme de services publics et sociaux. Elle fournit des informations, des conseils et des orientations aux organisations pertinentes. Son site Web présente des informations générales sur toutes les formes de discrimination et contient des liens renvoyant aux lois et aux organisations pertinentes. En 2015, la page consacrée à l’égalité sur le lieu de travail a été consultée plus de 80 000 fois, la page sur les différends en matière d’égalité et de discrimination près de 37 000 fois et celle sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité plus de 10 000 fois.

Discrimination fondée sur le sexe

Les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe peuvent être soumises en premier lieu à la Commission des relations professionnelles ou aux tribunaux. La majorité des plaintes déposées au titre de la loi sur l’égalité sont soumises à cette Commission, et seulement un petit nombre de plaintes sont portées devant les tribunaux chaque année

Les plaintes soumises à la Commission des relations professionnelles donnent lieu à la poursuite d’un processus de médiation ou à une décision d’arbitrage. Les règlements obtenus par voie de médiation sont confidentiels et ne sont pas publiés. Les décisions écrites sont rendues et publiées après la procédure d’arbitrage; les parties aux différends ne sont pas identifiées. La base de données sur les décisions, qui peut être consultée, regroupe les résultats auxquels ont abouti les plaintes ayant donné lieu à une décision depuis 1996. Les décisions de la Commission sont prises en application de textes de loi particuliers, notamment la loi sur l’égalité dans le cadre de l’emploi et la loi sur l’égalité de statut et, par conséquent, ne donnent pas lieu à l’invocation de la Convention. Les dispositions de la Convention sont intégrées dans le droit irlandais par le biais de ces lois.

Un examen demandé par le Bureau de l’égalité comprend une analyse des affaires de discrimination fondée sur le sexe. Entre 2005 et 2014, 10 % environ de toutes les plaintes portées devant le Tribunal pour l’égalité ou la Commission des relations professionnelles alléguaient une discrimination fondée sur le sexe (tableau 21). Sur les 775 plaintes déposées, 714 avaient trait à l’emploi ou à la retraite tandis que 61 concernaient la fourniture de biens et services. Le Tribunal pour l’égalité et la Commission des relations professionnelles ont rendu 2 140 décisions entre 2005 et 2014, dont 294 au titre de plaintes déposées pour discrimination fondée sur le sexe, 262 au titre de la loi sur l’égalité dans l’emploi ou de la loi sur les pensions et 32 au titre de lois sur l’égalité de statut. Les principales questions soulevées pour des motifs liés au sexe concernent l’égalité des niveaux de rémunération, l’accès à l’emploi, les possibilités de promotion, la discrimination en cas de grossesse, y compris le licenciement pour ce motif, et le harcèlement sexuel.

Des informations sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, son protocole facultatif et les recommandations générales du Comité figurent sur le site Web www.genderequality.ie, lancé en 2013 et maintenu par le Ministère de la justice et de l’égalité.

La Commission des études judiciaires assure la formation et l’éducation continues des membres du corps judiciaire. La formation est assurée dans le cadre de conférences, de séminaires et d’exposés, et tous les nouveaux juges participent depuis 2013 à un programme d’initiation et de mentorat. Tous les juges ont accès au manuel intitulé The Equal Treatment of Persons in Court – guidance for the judiciary, qui a été compilé avec l’aide du Bureau de l’égalité et a récemment été mis à jour.

Réserves

Réponse no 3

Politique de l’Irlande en matière de réserves

Bien que les réserves émises par l’Irlande aux traités sur les droits de l’homme auxquels elle est partie soient systématiquement revues, aucune proposition n’a été formulée en vue de lever les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Cadres constitutionnel, législatif et institutionnel

Réponse no 4

Inclusion des obligations internationales dans le droit interne

L’Irlande étant un État dualiste suivant une tradition de droit coutumier, diverses dispositions de la Constitution et des textes législatifs donnent, à ce jour, effet à la Convention.

Les sanctions prévues dans la loi sur l’égalité sont efficaces, proportionnées et dissuasives et s’appliquent au secteur public ainsi qu’au secteur privé. Des peines distinctes peuvent être imposées en cas de discrimination, de harcèlement, de harcèlement sexuel et de victimisation, et d’importantes décisions d’indemnisation ont été rendues. Les textes de loi concernant l’égalité disposent également qu’il est possible de prendre des mesures particulières si cela est justifié, par exemple l’adoption d’un code de pratique ou d’un plan d’action pour l’égalité et la fourniture de formations au personnel. Les fonctions statutaires de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité couvrent la fourniture d’une assistance pratique aux personnes qui en ont besoin pour faire valoir leurs droits, ce qui facilite l’accès des groupes de femmes défavorisées à ces recours.

Examen de l’article 41.2 de la Constitution

Dans le cadre du Programme pour un Gouvernement en partenariat qu’il a publié en mai 2016, le Gouvernement propose de tenir un référendum sur l’article 41.2.1 de la Constitution qui concerne la vie de la femme au foyer. Cette question, parmi d’autres, a été examinée par la Convention sur la Constitution (composée d’électeurs sélectionnés de manière aléatoire et de parlementaires), qui a présenté son rapport en mai 2013.

Définition de la discrimination

L’Irlande a une législation détaillée et solide dans le domaine de l’égalité, qui interdit la discrimination fondée sur neuf motifs particuliers, dont le sexe. Cette législation a pour objet de promouvoir l’égalité, d’interdire la discrimination, le harcèlement, le harcèlement sexuel et la victimisation, et de permettre l’adoption de mesures positives pour assurer la pleine égalité. Une définition détaillée de la discrimination inclut les interdictions de discrimination directe et indirecte, de discrimination par association et de délivrance d’instructions pour commettre des actes de discrimination.

Constitution de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité

La Commission des droits de l’homme et de l’égalité a sa propre ligne budgétaire et a reçu un montant de 6,306 millions d’euros du Ministère des finances en 2016. Elle fait rapport sur ses dépenses à l’Oireachtas, son directeur rendant directement compte à la Commission des comptes publics, qui est le Comité parlementaire chargé du contrôle des dépenses publiques.

En sa qualité d’organisme unique indépendant, la Commission jouit d’un large mandat qui consiste à promouvoir à la fois les droits de l’homme et l’égalité de manière plus efficace, efficiente et cohérente que ne pouvaient le faire les organes distincts antérieurs. La fusion de l’ancien Bureau de l’égalité et de l’ancienne Commission des droits de l’homme témoigne du fait que, si l’égalité et les droits de l’homme sont des concepts différents, ils se chevauchent et se complètent néanmoins dans une large mesure. La constitution d’une commission unique signifie que les femmes sollicitant des conseils ou une aide n’ont pas besoin de déterminer si leurs problèmes relèvent de la législation sur l’égalité ou du droit des droits de l’homme, mais garantit que l’organisation examinera leur situation et leur fournira des conseils en conséquence, et assurera une protection des droits de la personne plus complète et adaptée à chaque cas.

En janvier 2016, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité a présenté sa première stratégie pour 2016-2018, à la suite de vastes consultations d’envergure nationale. Parmi les personnes consultées figuraient des jeunes, des particuliers et des membres de groupes ayant une expérience directe de la discrimination et des questions relatives aux droits de l’homme.

Obligation de service public

L’une des grandes innovations de la loi sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité de 2014 est l’introduction de l’obligation positive pour les organismes publics de tenir dûment compte des droits de l’homme et de l’égalité dans le cadre de leurs travaux et d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces droits. La Commission aidera également ces organismes à s’acquitter de leur obligation positive, notamment en élaborant des lignes directrices et des codes de bonnes pratiques. Les organes publics seront ainsi amenés à adopter systématiquement une démarche fondée sur l’égalité et les droits de l’homme dans leurs activités courantes. L’obligation de service public est l’un des objectifs prioritaires du premier cycle stratégique de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité qui, en sa qualité d’organe public, a inclus dans l’énoncé de sa stratégie une déclaration concernant son propre respect de cette obligation.

La Commission des droits de l’homme et de l’égalité et l’Institut d’administration publique ont mis en place une filière débouchant sur un Diplôme des droits de l’homme et de l’égalité pour les fonctionnaires et les agents, axée sur l’obligation positive; la première cohorte d’étudiants doit commencer ses études en septembre 2016.

Disposition constitutionnelle sur le droit à la vie

Le Gouvernement a constitué une Assemblée citoyenne chargée de formuler des recommandations à la Dáil sur les révisions, notamment le huitième amendement.

Accès à la justice

Réponse no 5

Laveries des sœurs de Marie-Madeleine

Le Comité interministériel chargé d’établir la vérité sur l’implication présumée de l’État dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine a saisi l’occasion de consigner des faits qui pourraient faire la lumière sur les allégations de maltraitances systématiques. Dans ce contexte, 118 femmes qui se trouvaient antérieurement dans ces institutions ont accepté de remplir un questionnaire sur les conditions qui régnaient alors et/ou de s’entretenir des problèmes considérés avec le Sénateur Martin McAleese, président du Comité indépendant.

Aucun élément concret appuyant les allégations de torture ou de mauvais traitements systématiques de nature criminelle dans ces institutions n’a été établi. La majorité des femmes ont indiqué avoir fait l’objet d’insultes, d’une nature toutefois qui ne constitue pas une infraction pénale. Il ne fait aucun doute que les conditions de travail étaient très dures et physiquement éprouvantes. Un petit nombre de femmes ont décrit des cas de punition corporelle durant leur séjour dans ces institutions. La grande majorité des femmes ont toutefois indiqué qu’elles n’avaient subi ni vu d’autres filles ou femmes subir de maltraitances physiques dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine.

Bien qu’il ne soit pas possible d’éliminer la possibilité de cas isolés de comportement criminel, au vu des faits établis par le Comité interministériel et en l’absence de preuve de torture systématique ou de maltraitances criminelles commises dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine, le Gouvernement irlandais ne propose pas d’ouvrir une enquête mettant ces dernières en cause. Il estime que les mécanismes en place pour procéder à des enquêtes et, le cas échéant, poursuivre les délits criminels permettent de répondre aux plaintes particulières de comportement criminel lorsque de telles plaintes sont soumises.

Toute femme ayant été victime de comportement criminel doit déclarer un tel comportement qui fera l’objet d’une enquête. Si la maltraitance présumée constitue un comportement criminel, la police dispose des pleins pouvoirs pour enquêter, après quoi le Directeur du Bureau du procureur général peut décider ou non d’engager des poursuites pénales.

Le Plan d’aide et d’indemnisation forfaitaire pour les femmes qui ont travaillé dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine a reçu un accueil favorable de la part de la majorité des femmes intéressées. À ce jour, une décision a été prise pour plus de 99 % des 810 demandes reçues. Des montants forfaitaires ont été versés à 645 demanderesses (dont 144 venaient du Royaume-Uni, 2 d’Australie, 1 de Chypre, 1 de Suisse et 8 des États-Unis), à hauteur de plus de 24 millions d’euros. Les demandes restantes sont traitées aussi rapidement que possible et le système continue d’en accepter de nouvelles. Chaque femme a droit non seulement à un montant forfaitaire, mais aussi à un paiement complémentaire qui porte le revenu hebdomadaire qu’elle touche de l’État à un montant équivalant au paiement du régime de pension contributif, soit 233,30 euros pour les femmes âgées de 66 ans et plus, et 100 euros pour les femmes de moins de 66 ans; ces versements sont motivés par le fait que ces femmes n’ont pas été rémunérées pour le travail qu’elles ont accompli dans les laveries.

La loi de 2015 sur les recours des résidentes de certaines institutions dispose que certains services doivent être assurés aux femmes par la Direction des services de santé. Ces services sont gratuits et couvrent les soins de médecine générale, les médicaments sur ordonnance ou non, les aides et les appareils, les services dentaires, ophtalmologiques et auditifs, l’aide à domicile, les soins à domicile, les services de conseil, et les services de podologie, podothérapie et physiothérapie. La Direction des services de santé a entrepris d’établir des modalités administratives pour les services sanitaires et sociaux destinés aux femmes vivant en dehors de l’Irlande.

Un service a été constitué au sein du Ministère de la justice et de l’égalité, qui est spécialement chargé de traiter les demandes et de fournir une aide et des conseils aux demanderesses souhaitant obtenir des éclaircissements sur les différents aspects du plan. Le Ministère de la protection sociale, qui effectue les paiements compensatoires, a nommé des personnes auxquelles peuvent s’adresser les femmes pour discuter de leurs droits de manière confidentielle. Les femmes peuvent également contacter des membres de la Direction des services de santé désignés pour fournir des conseils aux femmes sur leur accès aux services de santé.

Projet de loi de 2013 sur l’aide à la prise de décisions (capacité)

La loi de 2015 sur l’aide à la prise de décisions (capacité) a été promulguée le 30 décembre 2015. Elle doit entrer en vigueur au deuxième semestre de 2016.

Réponse n° 6

Mandat de la Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons et certaines questions connexes

La Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons et certaines questions connexes, qui se compose de trois personnes, a été constituée en février 2015 dans le but de rendre pleinement compte de ce qui est arrivé aux femmes et aux enfants dans ces foyers entre 1922 et 1998.

La Commission d’enquête a un large champ d’action qui couvre sept points spécifiques des pratiques et procédures suivies en matière de soins et de bien-être ainsi que les modalités d’accueil et de sortie des femmes et des enfants qui résidaient dans ces institutions.

La mission de la Commission, loin d’être définie de manière restrictive, est de grande envergure et détaillée. Elle a pour objet de rendre pleinement compte du traitement réservé aux femmes et aux enfants dans 14 foyers pour mères et nourrissons et dans un échantillon représentatif de foyers des comtés durant la période 1922-1998. Elle est aussi chargée d’examiner le contexte social et historique plus général dans lequel ces foyers opéraient et d’étudier les rapports entretenus par ces derniers avec d’autres institutions et organisations dans certains domaines particuliers. La Commission dispose d’importants pouvoirs qui lui permettent de convoquer des parties dans le but d’obtenir des réponses à des questions; de demander à des personnes de divulguer et de produire des documents; de pénétrer dans des locaux et de les inspecter et de saisir des documents et des matériels. La Commission poursuit ses enquêtes en toute indépendance.

La composition et les compétences du Comité confidentiel relèvent de la Commission.

Accès à des informations en cas d’adoption

Le projet de loi de 2015 sur l’adoption (information et recherche de l’identité des parents de naissance) dispose que les personnes adoptées sont habilitées à obtenir toute information figurant au dossier autre que celles qui indiquent l’identité des parents. L’obligation imposée aux personnes sollicitant la délivrance d’un acte de naissance de signer une déclaration par laquelle elles acceptent de respecter la confidentialité de l’identité de leurs parents de naissance et de ne pas contacter ces derniers ni de demander à une autre personne de contacter lesdits parents en leur nom, a pour objet de concilier les droits des personnes adoptées d’obtenir des informations et le secret des parents de naissance. Les tribunaux disposent que le droit à la vie privée est l’un des droits de la personne non précisés qui est protégé par l’article 40.3 de la Constitution.

Réponse no 7

Symphyséotomie

La symphyséotomie était une intervention obstétrique rare et exceptionnelle en Irlande. Elle a été pratiquée dans moins de 0,05 % des accouchements entre 1940 et 1985.

Le Directeur général de la santé du Ministère de la santé a demandé à ce que soit établi un rapport indépendant sur la pratique de la symphyséotomie en Irlande entre 1944 et 1984. Selon ce rapport, les visites de contrôle postnatales ne font état d’aucune incapacité pour certaines femmes, mais notent des problèmes tels que l’incontinence, des douleurs chroniques, des difficultés à marcher et des dysfonctionnements sexuels dans d’autres cas.

En 2013, le Gouvernement a demandé à la juge à la retraite Yvonne Murphy de procéder à un autre examen indépendant des aspects juridiques de la symphyséotomie en Irlande.

Le Gouvernement a publié les deux rapports et a donné suite à leurs recommandations.

Sur la base des éléments dont dispose le Ministère de la santé, il semblerait que, dans un certain nombre de cas, cette intervention ait été effectuée sans que la patiente en ait été informée ou ait donné son consentement, bien que cela ne se soit pas produit dans tous les hôpitaux. Il semblerait aussi que, en raison du temps écoulé, du décès de cliniciens ayant participé à ces activités et des lacunes des dossiers, il soit difficile de déterminer si des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir le consentement des patientes. Les dossiers des hôpitaux indiquent que, dans certains cas, cette intervention a été pratiquée sue une base élective. Cela est le cas d’un grand nombre des symphyséotomies réalisées à l’hôpital Our Lady of Lourdes Hospital (Drogheda) qui ont été effectuées avec le consentement des patientes. Jusque dans les années 60, la plupart des femmes n’allaient accoucher à l’hôpital que lorsque des complications se présentaient. La juge Murphy a déterminé qu’il est peu vraisemblable qu’un tribunal décide qu’il aurait été nécessaire de fournir des informations précises à la patiente et d’obtenir son consentement alors qu’une dystocie engageait le pronostic vital et nécessitait une intervention d’urgence.

Aucun élément n’indique que des enfants aient fait l’objet d’une symphyséotomie sans le consentement de leurs parents.

Après avoir examiné ces deux rapports indépendants, le Gouvernement a décidé en juillet 2014 de mettre en place un programme d’indemnisation des personnes ayant subi une symphyséotomie. Ce programme a été conçu après consultation des trois groupes de soutien par le Ministre de la santé; deux d’entre eux se sont déclarés favorables à sa mise en place. Il offre une possibilité de règlement à l’amiable à des femmes qui, pour la plupart, sont âgées et ne souhaitent pas saisir les tribunaux. Il résout également les problèmes posés par la difficulté d’obtenir les dossiers cliniques et le décès éventuel des médecins qui ont pratiqué l’intervention.

Le recours au plan est volontaire et réservé aux femmes qui ont subi cette procédure entre 1940 et 1990. Le soin de procéder aux évaluations a été confié à la juge à la retraite de la Haute cour Maureen Harding Clark. Les femmes peuvent décider de sortir du plan à toute étape du processus jusqu’à l’acceptation de l’indemnité; ce n’est qu’alors qu’elles doivent accepter de mettre un terme aux poursuites juridiques.

Au total, 578 demandes ont été acceptées, et 400 offres avaient été présentées au 21 mars 2016. Sur ces dernières, 386 ont été acceptées; une seule a été rejetée. Les indemnités proposées vont de 50 000 euros à 150 000 euros. Le montant total des indemnités versées et des frais juridiques était de l’ordre de 31 millions d’euros au milieu d’avril 2016. La juge a terminé toutes les évaluations et a entrepris de rédiger son rapport au Ministre.

Le Gouvernement a déclaré qu’il regrettait profondément les graves préjudices que les symphyséotomies ont causés à de nombreuses femmes et à leur famille. L’existence de ce plan et la poursuite des soins médicaux assurés par la Direction des services de santé constituent une réponse exhaustive en ce domaine. Les services sanitaires et sociaux fournis aux femmes qui ont eu une symphyséotomie comprennent : la délivrance de cartes d’assurance-maladie; des évaluations et conseils cliniques indépendants (y compris, si nécessaire, une évaluation du foyer par un ergothérapeute ou un physiothérapeute); des modalités de soins de suivi rapides et adéquats, dans la mesure du possible; la fourniture de conseils, de services de physiothérapie et d’aide au foyer; et l’apport de modifications au logement si nécessaire.

Système national de promotion des femmes

Réponse no 8

Présentation générale du système national

Les institutions et l’appareil national mis en place pour promouvoir les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes en Irlande sont décrits dans le document de base. Les récents faits concernant la Commission irlandaise pour les droits de l’homme et l’égalité sont décrits dans les réponses aux paragraphes 2 et 4 de la liste des questions.

La Commission des relations professionnelles a été constituée le 1er octobre 2015 en tant qu’organisme officiel indépendant pour assumer les fonctions préalablement attribuées au Bureau national du droit du travail, à la Commission des relations professionnelles et au Tribunal de l’égalité. Elle a essentiellement pour mission de veiller au respect des droits du travail, de fournir des informations sur les lois concernant l’égalité et les droits dans le cadre de l’emploi, et de fournir des services de médiation, de conciliation, de facilitation et de conseil.

Une Division pour l’égalité des sexes a été constituée au sein du Ministère de la justice et de l’égalité; elle est chargée de coordonner la Stratégie nationale en faveur des femmes 2007-2016, de s’acquitter de fonctions particulières du programme du Gouvernement pour l’égalité des sexes et de suivre le respect des engagements pris aux niveaux national et international. La division est également responsable d’un budget finançant des mesures positives en faveur des femmes.

Stratégie nationale en faveur des femmes

Les initiatives visant à promouvoir l’égalité des sexes, notamment la Stratégie nationale en faveur des femmes 2007-2016, sont énoncées dans le document de base. Une nouvelle stratégie nationale en faveur des femmes sera formulée avant la fin de 2016 sur la base des accomplissements réalisés à ce jour.

Les partenaires sociaux et la société civile participent aux activités du Comité de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la stratégie. L’examen des progrès accorde une attention particulière aux groupes de femmes vulnérables.

Le Gouvernement a pris l’engagement, dans son Programme pour un Gouvernement en partenariat, d’établir un cadre intégré d’inclusion sociale qui définira des mesures devant contribuer à éliminer toute discrimination persistante fondée, notamment sur le sexe. Ce cadre intégré s’appuiera sur les stratégies actuelles et futures, en particulier la nouvelle stratégie nationale en faveur des femmes qui doit être publiée d’ici la fin de 2016.

Prise en compte systématique des questions d’égalité des sexes

Les mesures prises pour promouvoir l’intégration systématique de l’égalité, notamment entre les sexes, sont énoncées dans le document de base.

Analyse de l’impact des budgets sur les hommes et les femmes

Le Ministère de la protection sociale encourage l’application des conclusions des évaluations de l’impact sur la pauvreté et/ou de l’impact social des importantes propositions de politiques publiques dans le but de réduire la pauvreté. L’impact sur les hommes et sur les femmes est analysé dans le cadre des évaluations de la pauvreté et de l’impact social.

Le Plan d’action national pour l’intégration sociale 2007-2016, ainsi que les Directives révisées pour l’évaluation de l’impact du cadre réglementaire2009 disposent qu’une évaluation de l’impact sur la pauvreté doit être effectuée.

Le Gouvernement s’est engagé à renforcer le processus de vérification de la prise en compte de l’égalité des sexes aux niveaux du budget et des politiques publiques pour promouvoir l’égalité, réduire la pauvreté et renforcer les droits économiques et sociaux. Cette démarche garantira la mise en place de modalités institutionnelles appuyant la prise en compte de l’égalité, notamment des sexes, par un bureau indépendant chargé des questions financières et budgétaires, qui doit être constitué, ainsi que par les principaux ministères publics. Le processus de vérification doit être conçu sur la base de l’expertise acquise par la Commission des droits de l’homme et de l’égalité. Dans le cadre du budget de 2017, la Commission parlementaire du budget et des finances sera chargée d’examiner les propositions budgétaires à des fins de vérification de la prise en compte de l’égalité, notamment des sexes, avec l’aide d’experts indépendants (parmi lesquels la Commission des droits de l’homme et de l’égalité) si nécessaire.

Coopération avec la société civile

Ainsi que le souligne le document de base, les consultations avec la société civile sont un élément central du système d’établissement de rapports dans le domaine des droits de l’homme.

L’Irlande a une société civile dynamique et active, et l’État accorde une grande valeur à la participation et aux contributions des organisations de la société civile aux rapports qu’elle s’est engagée à établir dans le domaine des droits de l’homme. La préparation et la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les femmes 2007­16 a donné lieu à des consultations avec la société civile et les partenaires sociaux. Les contributions de la société civile à ces réponses au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (voir le paragraphe 2) faciliteront aussi la préparation de la prochaine stratégie nationale pour les femmes.

La Commission des relations professionnelles indique, dans sa Stratégie pour 2016-2018, qu’elle fera participer ses parties prenantes aux aspects opérationnels de ses services, en mettant en place et en maintenant un cadre de participation et en organisant et en publiant des évaluations annuelles sur l’efficacité et l’information des parties prenantes.

De vastes consultations sont actuellement consacrées aux avant-projets de stratégies d’inclusion des gens du voyage et des Roms ainsi que des personnes handicapées, qui contiennent des dispositions axées sur les femmes.

La collaboration productive de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité avec des représentants des organismes pertinents et de la société civile, par l’intermédiaire de comités consultatifs, de réseaux, de processus de consultation du public et de forums publics, est encouragée conformément aux dispositions de l’Article 18 de la loi de 2014 sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité. La Commission est également tenue, lorsqu’elle prépare ses stratégies, de consulter les organismes et les groupes qu’elle peut juger pertinents, notamment la société civile. Elle doit aussi, en vertu des dispositions de l’article 30, consulter les personnes, groupes et organisations qu’elle estime nécessaires lorsqu’elle examine l’application de certains décrets et la fourniture d’informations au public. L’article 31 dispose de surcroît que des consultations doivent être tenues au titre des codes de pratiques. Enfin, la Commission peut organiser des consultations aux fins de l’examen de l’exercice de l’obligation de devoir positif en application des dispositions de l’article 42.

Le Ministère de la protection sociale collabore avec une large gamme de parties prenantes dans le domaine des politiques et des pratiques de protection et d’inclusion sociale. Les parties prenantes nationales et locales comprennent des personnes connaissant la pauvreté, des groupes de la société civile, des partenaires sociaux et des experts. Elles peuvent coopérer dans le cadre de manifestations annuelles comme le Forum de préparation du budget et le Forum de l’inclusion sociale. Les femmes et les groupes qui travaillent avec les femmes vulnérables participent de longue date à ces activités.

Les Ministères publics pertinents continuent de débattre des modalités institutionnelles les mieux adaptées à la mise en œuvre, au suivi et à l’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 aux niveaux national, régional et mondial. Étant donné qu’une mise en œuvre efficace et soucieuse de l’égalité des sexes du Programme 2030 au niveau national exige une politique intérieure de vaste portée, intégrée au niveau des piliers économiques, sociaux et environnementaux du développement durable, le cadre national de mise en œuvre devra prévoir la participation concertée de nombreux éléments des administrations publiques ainsi que la poursuite d’activités de communication avec une large gamme de parties prenantes.

Mesures temporaires spéciales

Réponse no 9

Mesures visant à accélérer la réalisation d’une égalité réelle

Le Plan national de développement 2007-2013 prévoit une nouvelle mesure positive pour promouvoir l’égalité des sexes. La Mesure pour l’égalité des femmes 2008-2013 dégage des financements pour promouvoir la participation et la promotion des femmes dans un certain nombre de secteurs en privilégiant l’accès à l’emploi, le développement de l’entrepreneuriat féminin et la promotion des femmes à des postes de décision.

Les mesures devant permettre d’atteindre l’objectif du Gouvernement qui consiste à favoriser la parité des sexes dans les organes publics sont énoncées dans les réponses aux questions soulevées au paragraphe 16 de la liste.

Les mesures visant à encourager la sélection par les partis politiques d’un plus grand nombre de candidates aux élections générales sont énoncées dans la réponse aux questions soulevées au paragraphe 17.

Étant donné le faible nombre de femmes membres des forces armées (à peine plus de 6 %), le Gouvernement a entrepris d’accroître la participation de ces dernières à tous les rangs. Le test d’évaluation de la condition physique est, jusqu’ici, le plus grand obstacle auquel se heurtent les femmes. À titre de mesure positive, la campagne de recrutement de 2016 comprend une journée d’information sur la condition physique des femmes, organisée six à huit semaines avant le déroulement du test. Les candidates suivent des programmes de formation adaptés et rencontrent des femmes servant dans les forces armées.

Stéréotypes

Réponse no 10

Diverses initiatives du Bureau de l’égalité (devenue la Commission de droits de l’homme et de l’égalité) et d’autres organes ont pour objet de remédier à différents types de stéréotypes, notamment sexistes. Elles comprennent des études sur les stéréotypes sexistes intégrés dans les articles destinés aux enfants et la conception de pochettes d’information destinées aux enseignants, aux élèves du deuxième cycle et à d’autres jeunes, pour lutter contre les stéréotypes. La lutte contre les stéréotypes sexistes est également menée dans le cadre de campagnes axées sur la sécurité des élèves LGBT dans les établissements scolaires et d’efforts conçus pour aider les jeunes femmes à avoir une image positive de leur corps.

Les Forces armées sont déterminées à accroître la participation des femmes au sein de leur organisation. Un conseiller pour les questions de genre a été nommé au siège des forces armées pour fournir des conseils stratégiques à l’état-major. Les mesures actuellement poursuivies comprennent la campagne de recrutement 2016 qui cible les athlètes de sexe féminin par le biais des médias sociaux et au moyen de publicités en ligne et au cinéma. Des documents d’information destinés aux écoles secondaires, aux parents et aux conseillers d’orientation mettent l’accent sur le fait que toutes les fonctions des forces armées, notamment les opérations, sont accessibles aux femmes comme aux hommes, et sur le grand nombre de possibilités de carrière offertes par l’armée.

Violence contre les femmes

Réponse no 11

Stratégie nationale sur la violence familiale, sexuelle et sexiste

Bien qu’elle ait été poursuivie à une époque caractérisée par des pressions sur les ressources, la première Stratégie nationale a produit des résultats notables. Parmi ces derniers figurent l’actualisation des procédures suivies par la police en cas de violence familiale et sexuelle; la constitution d’un bureau d’évaluation des risques posés par les délinquants sexuels; l’hébergement des services de soutien bénévole aux victimes de la violence familiale dans le Tribunal des familles de Dublin; la poursuite du développement de programmes axés sur les agresseurs; l’organisation de campagnes de sensibilisation financées par le Cosc à l’échelle nationale et locale; la publication par la Direction des services de santé d’un manuel stratégique et pratique national du médecin-chef pour lutter contre les violences familiales et sexuelles; et la mise en place de la Tusla (agence pour l’enfance et la famille) grâce à un financement de l’État, pour coordonner les services aux victimes de violence familiale et sexuelle.

Élaborée à la suite de vastes consultations, la deuxième Stratégie nationale de l’Irlande sur la violence familiale, sexuelle et sexiste (2016-2021) fait état d’un éventail de mesures à l’intention des organes publics et des organisations bénévoles et communautaires, qui ont pour objet de prévenir et combattre la violence familiale, sexuelle et sexiste. La stratégie comporte un plan d’action pour la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), présente des éléments pertinents pour la transposition de la directive de l’Union européenne concernant les victimes dans le droit irlandais et reprend les pratiques et les mesures adoptées dans le cadre de la première stratégie nationale qui méritent d’être poursuivies.

Modification des textes de loi visant la violence familiale

En 2011, le champ d’application de la loi de 1996 sur la violence familiale a été élargi. Un parent peut désormais solliciter une ordonnance de retrait de la garde d’un enfant à l’autre parent, même lorsque les deux parents ne vivent pas, ou n’ont même jamais vécu, ensemble. Cette disposition garantit que la pleine protection de la loi s’exerce lorsque l’accès à un enfant est l’occasion pour l’un des parents de se livrer à des actes d’intimidation ou même de violence à l’encontre de l’autre parent. Les protections prévues par cette loi s’appliquent de la même manière aux couples de sexe opposé et aux couples de même sexe non mariés qui n’ont pas fait enregistrer de partenariat civil. Les couples qui ne sont pas mariés ou qui ne sont pas enregistrés comme partenaires civils n’ont plus besoin d’avoir vécu ensemble pendant une période minimale avant que l’un d’entre eux puisse obtenir une ordonnance de retrait de la garde d’un enfant à l’encontre de l’autre. Le nombre d’ordonnances sollicitées et accordées pour des motifs de violence familiale a donc augmenté.

En juillet 2015, le Gouvernement a publié des propositions pour un nouveau projet de loi sur la violence familiale visant à améliorer les moyens de protection dont disposent les victimes de violence familiale, qui doit faciliter l’obtention de mesures d’éloignement provisoire et la mise en place de procédures judiciaires plus soucieuses des victimes. Un époux, un partenaire civil, ou toute personne « engagée dans une relation intime » peut demander une ordonnance de retrait de la garde d’un enfant. Aucun laps de temps particulier n’est requis avant la soumission d’une telle demande. La vie privée de la victime sera protégée, et un tribunal pourra interdire à la personne incriminée de communiquer par voie électronique avec la victime. La publication est prévue pour la session d’automne.

Incidents déclarés, poursuites et condamnations

Les statistiques sur les délits, les poursuites et les condamnations, et les violations d’ordonnances rendues en cas de violence familiale ne sont pas ventilées par sexe. Les statistiques sur la criminalité montrent que le nombre de délits sexuels enregistrés chaque année a augmenté de 30 % entre 2005 et 2015 (tableau 29). Les déclarations de violations d’ordonnances pour violence domestique enregistrée par An Garda Síochána ont augmenté de 42 % au cours de cette période (tableau 30).

En 2014, le Tribunal pénal central a été saisi de 468 délits de viol et de 824 attentats à la pudeur ou agressions sexuelles. Sur ces délits, 670 ont fait l’objet d’un procès, dans le cadre desquels 178 inculpés ont plaidé coupable, 62 pour délit de viol et 116 pour attentat à la pudeur ou agression sexuelle. Les personnes incriminées ont été condamnées dans 125 affaires de viol et de 229 attentats à la pudeur ou agressions sexuelles, tandis que 37 personnes accusées de viols et 137 accusés d’attentats à la pudeur ou d’agressions sexuelles ont été acquittés.

En 2008, le Cosc a entrepris d’examiner les attitudes et les perceptions de la population irlandaise en matière de violence familiale. Les résultats de cette étude ont contribué à la conception de la campagne de sensibilisation du Cosc sur le thème « Votre silence entretient la violence ».

Les travaux actuellement consacrés à l’élaboration d’une loi pour transposer dans le droit irlandais la Directive de l’Union européenne sur les victimes ont un caractère prioritaire. Les organismes de justice pénale s’efforcent de fournir des services conformes à la norme établie dans la Directive, qui dispose que les victimes d’un acte criminel peuvent faire l’objet d’une évaluation individuelle afin de déterminer la protection dont elles ont besoin, avoir accès à des services de soutien aux victimes, bénéficier de protections dans le contexte de services de justice réparatrice et d’un accès à la justice et préserver leur vie privée lors des poursuites pénales. Diverses mesures ont été prises par An Garda Síochána pour améliorer l’expérience des personnes déclarant un délit, comme la création d’un Bureau national des services de protection de la Garda et d’un réseau de bureaux spécialisés dans les services aux victimes dans les 28 districts de la Garda qui couvrent l’ensemble du territoire. La politique d’intervention en cas de violence familiale d’An Garda Síochána a été revue en consultation avec des ONG.

Les femmes s’adressant à une unité de traitement en cas d’agression sexuelle peuvent décider de ne recevoir que des soins médicaux ou se prêter au prélèvement de preuves médico-légales et déclarer le délit à la police. Des financements ayant été dégagés aux fins de l’achat, du suivi et de l’entretien des matériels de stockage des preuves médico-légales dans les unités de traitement des agressions sexuelles, les victimes ont un an pour décider ou non si elles déclareront le délit à la police.

Le Bureau des victimes de délits a accordé des financements d’un peu plus de 1,2 million d’euros aux organisations d’aide aux victimes en 2015. La plus grande partie de ces fonds finance l’accompagnement des victimes de violence familiale et sexuelle et de délits généraux par les tribunaux et la Garda. L’une de ces organisations, Victim Support at Court, fournit un soutien aux victimes de délits graves dans le complexe de la justice pénale de Dublin. Le Gouvernement a dégagé des financements au cours des deux dernières années pour étendre la portée de ces services à l’ensemble du territoire irlandais.

Le projet de loi pénale de 2015 (infractions sexuelles) reconnaît les besoins des victimes de délits sexuels et des personnes qui les aident. La loi comporte des dispositions qui réglementeront et sécuriseront la divulgation des notes prises par des psychologues et des thérapeutes dans le cadre de procès pour délit sexuel. D’autres modifications ont été apportées à la législation sur les preuves judiciaires parce qu’un procès peut être une expérience difficile pour les victimes de délits sexuels. La loi devrait être promulguée cette année.

Une base de données ADN a été constituée à la suite de l’adoption de la loi de 2014 sur la justice pénale (preuves médico-légales et base de données ADN). Cette loi supplante les dispositions qui régissaient antérieurement le prélèvement d’échantillons sur des suspects à des fins médico-légales en vue de leur utilisation comme éléments de preuve dans le cadre d’enquêtes et de procédures pénales.

Accessibilité et financement des services de soutien

La Tusla (Agence pour l’enfant et la famille) a pour mandat de prendre en charge et de protéger les victimes d’actes de violence familiale, sexuelle et sexiste, que ceux-ci soient commis dans le cadre de la famille ou en dehors de celle-ci. Un réseau de 60 organisations fournit des services à ces victimes en Irlande; 20 d’entre elles assurent des services d’hébergement d’urgence aux femmes et aux enfants et 24 proposent des services aux victimes de violence familiale dans des structures de proximité.

La Tusla a adopté une approche plus coordonnée pour assurer ses services : elle a un budget national dédié qui s’est établi à 20,4 millions d’euros en 2016, elle a mis en place une chaîne de responsabilité hiérarchique unique et elle a renforcé l’appui et la supervision de la fourniture des services en nommant une équipe nationale uniquement chargée des services de violence familiale et sexuelle. Ces mesures permettront de préciser le cadre dans lequel opèrent les organisations prestataires de services et d’accroître le soutien qui leur est accordé, et contribueront à la fourniture de services efficaces et de qualité répartis de manière plus équitable entre les différentes régions du pays et entre les différents groupes de population.

Les financements des services de soutien aux victimes de violence familiale ont été accrus en 2016 dans le but d’augmenter le nombre d’unités d’hébergement d’urgence et d’améliorer l’accès aux services de soutien. À l’heure actuelle, les lieux de refuge disponibles à l’échelle nationale se composent de 145 unités familiales qui comptent 428 places pour des enfants. Selon la méthode utilisée par le Conseil de l’Europe pour calculer la capacité des structures d’accueil, le nombre de places disponibles au niveau national est de l’ordre d’une place pour 9 000 femmes adultes, ce qui est conforme aux normes minima recommandées pour les pays ayant adopté des mesures intégrées d’intervention de proximité en cas de violence familiale.

Services de soutien pour les femmes de la communauté des gens du voyage et les femmes roms

La Deuxième stratégie nationale sur la violence familiale, sexuelle et sexiste prévoit des mesures visant à offrir des services plus importants et mieux ciblés aux victimes de violences familiales, notamment des interventions axées sur les communautés caractérisées par des facteurs de vulnérabilité particuliers, comme les migrantes, les femmes de la communauté des gens du voyage et les femmes roms.

Réponse no 12

Protection des femmes appartenant à des groupes défavorisés contre les actes de violence

Les communautés des gens du voyage et des Roms sont représentées au Comité directeur national pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et participeront aux structures de suivi pour veiller à la mise en œuvre productive de la Deuxième stratégie nationale sur la violence familiale, sexuelle et sexiste.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie, An Garda Síochána s’est engagée à renforcer la confiance dans sa gestion des maltraitances familiales et des sévices sexuels dans différentes communautés comme celles des gens du voyage et des Roms en soutenant des partenariats interorganisations et communautaires aux niveaux local et national. La Direction des services de santé et la Tusla concevront des interventions ciblées sur les violences familiales et sexuelles dans les communautés présentant des facteurs de vulnérabilité notables, notamment celles des migrants, des gens du voyage et des Roms.

Divers projets axés sur les femmes handicapées et sur les communautés des gens du voyage et des migrants ont été financés dans le cadre du mécanisme de subventions établi par le Cosc pour sensibiliser les populations aux questions de violence familiale, sexuelle et sexiste. Ils ont donné lieu à la production de brochures sur la violence familiale destinées aux femmes des communautés des gens du voyage et des migrants et d’une brochure d’information sur les agressions sexuelles visant spécialement les personnes souffrant d’un handicap intellectuel, à la présentation d’informations sur les violences familiales sous forme de vidéo en langue des signes irlandaise, à des consultations communautaires ciblées sur les femmes handicapées et sur les organismes de défense des droits des personnes handicapées, et à des efforts pour amener les hommes à mettre un terme aux violences contre les femmes dans les communautés des migrants et des gens du voyage.

Des directives ont été formulées par le Cosc et le sous-comité pour la sensibilisation du public du Comité directeur national dans le but de guider les efforts visant à promouvoir la définition des problèmes constitués par la violence familiale, sexuelle et sexiste. Ces directives présentent des stratégies de sensibilisation de la population à ce type de violences, y compris les victimes et les professionnels et trois groupes de populations particuliers, à savoir les personnes handicapées, les membres de la communauté des gens du voyage, et les membres des communautés de migrants.

Données sur la violence contre les femmes

La Deuxième stratégie nationale vise à établir une norme servant de référence pour la collecte et l’analyse de données par tous les organismes travaillant dans le domaine de la violence familiale et sexuelle, suivant laquelle toutes les séries de données doivent être ventilées par âge de la victime et du délinquant, par sexe de la victime et du délinquant, par type de relation entre la victime et le délinquant, par groupe ethnique de la victime et du délinquant et par handicap de la victime et du délinquant. Le Cosc a établi les domaines dans lesquels la collecte de données sur les violences familiales et sexuelles pourrait être améliorée et poursuit ses efforts par l’intermédiaire de son Comité des données auprès des organes publics et des ministères compétents en la matière et par le biais de son appartenance au Groupe d’experts sur les statistiques criminelles présidé par le Bureau central de statistique. Ce groupe, en particulier, examinera les règles de comptabilisation, d’enregistrement et de dépistage des délits, en tenant compte des meilleures pratiques suivies dans des juridictions comparables. Des statistiques plus détaillées sur les violences familiales et sexuelles, basées sur des enquêtes sur la criminalité et la victimisation, devraient être disponibles d’ici 2019.

Statut d’immigration et critères de résidence habituelle

Autrefois, les victimes de violence familiale souhaitant obtenir une aide sociale basée sur leur niveau de revenu rencontraient des difficultés lorsque leur droit de résider en Irlande était lié à celui du partenaire ayant fait preuve de violence à leur égard. Lorsque ces victimes demandaient à bénéficier de certaines aides sociales, elles ne pouvaient pas satisfaire au critère de résidence habituelle exigé par la loi; elles ne pouvaient pas non plus obtenir d’emploi en raison de la nature de leur autorisation de résidence qui leur était souvent attribuée à titre de personne à la charge d’un travailleur titulaire d’un tel permis. Ce n’est plus le cas. Des dispositions ont été prises pour garantir que les victimes de violence familiale obtiennent un permis de travailler « Stamp 4 » qui permet à son titulaire de résider de plein droit dans l’État et de participer librement au marché du travail sans avoir besoin de détenir un permis de travail. Les personnes sollicitant une aide sociale sont, à l’évidence, tenues de satisfaire aux conditions habituelles du programme dont elles souhaitent bénéficier.

Formation des membres de la profession juridique et du corps judiciaire

La Deuxième stratégie nationale prend l’engagement d’assurer la formation des représentants du secteur public chargés des questions de violence familiale et sexuelle, notamment la police, les agents des tribunaux et de probation, et aussi de contribuer à la sensibilisation des membres du corps judiciaire en traitant avec le Comité pour les études judiciaires en ce qui concerne les dispositions de la directive de l’Union européenne sur les droits des victimes ayant trait à la violence familiale et sexuelle.

Réponse no 13

Mutilation génitale féminine

La mutilation génitale féminine est considérée comme une forme de maltraitance des enfants dans la publication intitulée Children First: National Guidance for the Protection and Welfare of Children 2011 . Tout manquement à l’obligation de déclarer un tel délit est un acte criminel.

Des guides d’informations sur la mutilation génitale féminine ont été établis par des professionnels des services de santé et d’éducation et ont été largement diffusés. En mai 2014, le premier Service de prise en charge des cas de mutilations génitales féminines a été créé au centre médical de l’Association irlandaise de planification familiale (IFPA) à Dublin; ce service est chargé de fournir des soins médicaux spécialisés et des conseils aux femmes et aux filles en Irlande qui ont subi des mutilations génitales féminines. Pour faire mieux connaître le service de prise en charge des cas de mutilations génitales féminines, l’IFPA mène une action de communication auprès des femmes des communautés touchées, des membres du corps médical et des prestataires de services tels que les travailleurs et les conseillers communautaires et sociaux.

L’une des mesures énoncées dans le plan d’action de la Deuxième stratégie nationale sur la violence familiale, sexuelle et sexiste 2016-2021 consiste à légiférer en vue de l’obtention d’une compétence extraterritoriale lorsqu’un délit est commis par un national irlandais ou une personne résidant normalement en Irlande. Les lois sur les mutilations génitales féminines ont un effet extraterritorial.

Traites d’êtres humains et exploitation par la prostitution

Réponse no 14

Plan national de prévention des traites d’êtres humains et de lutte contre ce problème en Irlande 2009-2012

Le Plan d’action national 2009-2012 prévoit la mise en place de structures permettant de mener une lutte intégrée contre la traite des êtres humains en Irlande. Il expose en détail le processus permettant d’identifier les victimes de la traite et présente un cadre général d’aide aux victimes leur permettant de faire valoir leurs droits pour obtenir un permis de résidence, un logement adéquat, des conseils juridiques, des soins médicaux et psychologiques, des formations linguistiques et professionnelles et de vivre en sécurité. Il a débouché sur la mise en place d’un cadre consultatif qui a contribué à l’établissement et à l’amélioration de ces cadres de soutien. Le Plan définit les structures devant être mises en place pour doter l’Irlande du cadre législatif et administratif nécessaire à la ratification de tous les instruments internationaux pertinents. Depuis sa publication, un système de vaste portée a été mis en place par l’État pour assurer la protection des victimes potentielles et présumées de la traite des êtres humains, et l’Irlande a pris plusieurs mesures importantes pour dûment identifier, interroger, poursuivre et condamner les coupables.

Depuis 2009, des données sur les victimes de la traite d’êtres humains sont collectées à partir de sources telles que le Service de coordination et d’enquête sur la traite d’êtres humains d’An Garda Síochána, le Service irlandais de la naturalisation et de l’immigration (INIS) du Ministère de la justice et de l’égalité, Ruhama, le Conseil irlandais de l’immigration, le Migrant Rights Center, Stop Sex Trafficking Cork et Doras Luimní. Cette démarche s’inscrit dans le droit fil de systèmes similaires conçus et appliqués à titre expérimental dans d’autres États membres de l’Union européenne, auxquels des modifications mineures ont été apportées pour les adapter au contexte irlandais. Les principales statistiques sont publiées sur une base annuelle depuis 2009 sur le site www.blueblindfold.ie.

Un deuxième Plan d’action national a été formulé en collaboration et en consultation avec nos partenaires nationaux et internationaux. En ce qui concerne les engagements pris par l’Irlande en vertu des instruments internationaux et des initiatives de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe relatifs à la traite des êtres humains, le Plan vise à exploiter les progrès accomplis et à s’attaquer aux questions soulevées dans le cadre des évaluations internationales indépendantes de la réponse de l’Irlande. L’avant-projet de plan a été établi en vue de consultations avec les organisations de la société civile poursuivant des activités en ce domaine en 2015, et des communications ont été présentées par 13 organisations et une personne. Une table ronde a ensuite été consacrée à l’examen des priorités des ONG, qui a permis de forger un consensus sur les mesures auxquelles une plus grande importance et la priorité devaient être accordées dans les premières phases de la mise en œuvre. Le nouveau plan présente un programme de travail clairement défini pour que les autorités publiques pertinentes, la société civile et les organismes d’autres juridictions collaborent à la lutte contre la traite des êtres humains et au renforcement de la protection des victimes. Le nouveau plan sera publié au cours des prochains mois s’il est approuvé par le Gouvernement.

Loi pénale de 2008 (traite des êtres humains)

La loi pénale de 2008 (traite des êtres humains) a défini de nouveaux délits pour criminaliser la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail ou de prélèvement d’organes. Jusqu’en 2008, les poursuites menées en cas de traite d’enfants relevaient de la loi de 1998 sur la traite des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

En 2015, l’envergure des activités de traite des êtres humains découvertes en Irlande s’est sensiblement accrue, et 91 nouvelles affaires ont été engagées à ce titre. Au total, 78 victimes ont été identifiées dans le cadre de 62 de ces enquêtes, contre 46 victimes identifiées en 2014. Le tableau 32 récapitule les informations sur les poursuites, les condamnations et les victimes identifiées entre 2009 et 2015.

Fourniture d’une aide et d’une protection aux victimes de la traite des êtres humains

Les victimes trouvées par An Garda Síochána ou aiguillées vers celle-ci reçoivent, par l’intermédiaire du Système national d’aiguillage, une large gamme de services de soins assurés par l’État et par des ONG. Il s’agit notamment de services de santé (mentale, psychologique et physique), de services juridiques, d’hébergement, d’aide matérielle (allocation supplémentaire, loyer), d’accès au marché du travail, de formation professionnelle et d’éducation, de police, de rapatriement, de traduction/interprétation, et d’éducation pour les enfants à charge.

Les victimes non titulaires d’une permission d’immigration valide obtiennent cette permission dans le cadre des Dispositions administratives pour l’immigration des victimes de la traite des êtres humains [période de rétablissement et de réflexion de 60jours et permis de résidence temporaire d’une durée de six mois (renouvelable)].

Une équipe spéciale de la Direction des services de santé chargée de la lutte contre la traite des êtres humains fournit également des services de planification de soins individuels et complets ainsi qu’un soutien aux victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail.

Le Service de la lutte contre la traite des êtres humains (AHTU) finance directement deux ONG, Ruhama et Migrant Rights Centre Ireland, pour leur permettre de fournir des services aux victimes de la traite. Les ONG n’hébergent aucune victime de la traite des êtres humains dans le cadre du système d’aiguillage national, bien qu’elles puissent le faire en dehors de ce système. Ruhama bénéficie également d’un financement de la Direction des services de santé aux fins de la fourniture de conseils, d’un soutien social, de formations informelles de courte durée et de conseils d’orientation professionnelle aux victimes de la traite.

Toutes les victimes de la traite des êtres humains en Irlande, quelle que soit leur nationalité, sont hébergées gratuitement et reçoivent des aides de l’État. Les victimes irlandaises obtiennent des services de la Direction des services de santé. Les victimes intégrées dans le système d’asile sont logées par l’Agence pour l’accueil et l’intégration dans l’un des 34 centres de prestations directes. Les victimes non irlandaises qui ne sont pas intégrées dans le système des demandeurs d’asile sont également logées par l’Agence en attendant qu’une décision d’octroi d’un délai de rétablissement et de réflexion de 60 jours soit prise et, si la décision est favorable, durant cette période.

Coopération bilatérale et régionale pour lutter contre la traite des êtres humains

Le Service de la lutte contre la traite des êtres humains a également pour mission de coordonner la réponse apportée par l’État en ce domaine, et l’une de ses principales fonctions consiste à contribuer à résoudre tout problème pouvant surgir entre les organes publics fournissant des services aux victimes. En 2015, le Commissaire de la Garda a ordonné la constitution d’un nouveau Bureau national des services de protection chargé de superviser le Service spécialisé de coordination et d’enquête sur la traite des êtres humains.

L’Irlande coopère régulièrement aux enquêtes internationales sur la traite des êtres humains. An Garda Síochána utilise le circuit d’assistance mutuelle et les informations fournies par INTERPOL et Europol dans le cadre de ses enquêtes en la matière. L’Irlande est également un membre actif du Santa Marta Group, alliance de chefs des forces de sécurité de plusieurs pays, de la société civile et d’évêchés constituée en 2014 par suite d’une initiative lancée par le pape pour éliminer la traite des êtres humains et l’esclavage moderne.

Le Congrès des États-Unis dispose, en vertu de la loi de 2000 sur la protection des victimes de la traite des êtres humains, telle que modifiée (TPVA), que le Secrétaire d’État doit lui présenter chaque année un rapport sur la traite des êtres humains. Les pays considérés comme les pays d’origine, de transit ou de destination des victimes de formes graves de traite sont inclus dans ce rapport. Il existe trois catégories de pays; ceux qui sont jugés remplir les « critères minimaux pour l’élimination des formes graves de la traite » énoncés dans la TPVA sont placés dans la catégorie 1, qui est le classement le plus favorable qu’un pays puisse obtenir. L’Irlande a été classée dans la catégorie 1 dans les sept derniers rapports du Secrétaire d’État au Congrès sur la traite des êtres humains (2010-2016), ce qui signifie qu’elle remplit les critères minimaux pour l’élimination des formes graves de la traite. Le Département d’État des États-Unis a formulé, dans la partie du rapport consacrée à l’Irlande, plusieurs recommandations qui ont été prises en compte dans le cadre de la formulation du Deuxième plan d’action national devant être publié au cours des prochains mois.

Réponse no 15

Prévalence de l’exploitation par la prostitution

Le nombre de victimes d’exploitation sexuelle identifiées a récemment fortement augmenté, puisqu’il est passé de 32 à 48 victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle entre 2014 et 2015.

Mesures visant à lutter contre l’exploitation par la prostitution

L’augmentation du nombre de victimes identifiées à des fins d’exploitation sexuelle peut être imputée, en partie, aux liens étroits entre An Garda Sίochána, les organismes d’État et la société civile, et à la poursuite du programme de formation et de sensibilisation mis en place par le Service de coordination et d’enquête sur la traite d’êtres humains d’An Garda Sίochána et ses partenaires. Il s’ensuit que les victimes sont identifiées sur l’ensemble du territoire et non pas seulement dans les grands centres urbains. L’augmentation des victimes identifiées peut également être attribuée dans une certaine mesure à l’initiative intitulée « Operation Quest » qui poursuit des enquêtes sur la prostitution et sur la criminalité dans le contexte de laquelle elle s’exerce, en étroite collaboration avec le Service de coordination et d’enquête sur la traite d’êtres humains.

Grâce à des cofinancements de l’Union européenne, le Service de coordination et d’enquête sur la traite d’êtres humains et Ruhama ont mené à bien en 2015 un projet de sensibilisation axée sur les femmes et les filles en Irlande et en Irlande du Nord qui ont été ou qui risquent d’être des victimes de la traite à des fins de prostitution. La campagne REACH a été conçue suivant un processus de consultation unique auquel ont participé les femmes ayant une expérience du commerce sexuel. Elle vise à informer les femmes et les filles des soutiens auxquelles elles ont droit et à leur indiquer où s’adresser pour les obtenir. Le financement accordé par le Ministère de la justice et de l’égalité (275 000 euros en 2016) aide Ruhama à fournir des services de première ligne aux victimes de la traite aux fins de l’exploitation par la prostitution.

Le Service de santé féminine de la Direction des services de santé est un service d’information et de santé sexuelle destiné aux femmes touchées par la prostitution et victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Il offre des services de santé sexuelle gratuits et complets donnant lieu à un bilan intégral de santé sexuelle, à des traitements et à des services de contraception, il organise des services d’information dans les rues et dans les appartements, des ateliers de formation et d’éducation et il apporte un soutien aux femmes cherchant à échapper à la prostitution.

Consultations sur la législation relative à la prostitution

De vastes consultations sur l’évolution des lois concernant la prostitution en Irlande ont été lancées par le Ministère de la justice et de l’égalité en 2012, à la suite de la publication d’un document de synthèse passant en revue les démarches législatives poursuivies dans d’autres juridictions. Ce document a été soumis au Comité parlementaire pour la justice, l’égalité et la défense qui a procédé à des consultations publiques dans le cadre desquelles des exposés de 26 organisations et particuliers et plus de 800 communications écrites ont été considérées. Le Comité a recommandé de criminaliser l’achat de services sexuels dans son rapport de 2013 et a de nouveau recommandé l’adoption d’une telle mesure dans un rapport de 2014 sur la violence familiale et sexuelle. [Voir le paragraphe 96 concernant le projet de loi pénale de 2015 (délits sexuels)].

Transmission du VIH/sida par les femmes se livrant à la prostitution

Les organismes représentant le corps médical en Irlande, dans des rapports présentés par écrit et oralement au Comité parlementaire pour la justice, l’égalité et la défense, et par écrit au Ministère de la justice et de l’égalité, soulignent la marginalisation des personnes participant à l’offre de services sexuels et les vastes répercussions sanitaires associées à la prostitution, qui provoque une large gamme de problèmes de santé physique et mentale, notamment le VIH/sida. Ces organismes, qui représentent les médecins (Irish Medical Organisation) et les infirmières et sages­femmes (Irish Nurses and Midwives Organisation), recommandent de cibler des mesures sur la demande de prostitution pour limiter l’ampleur de cette pratique et les problèmes de santé connexes.

Participation à la vie politique et publique

Réponse no 16

Participation des femmes au Gouvernement

Les femmes constituent 22 % des membres de la Dáil Éireann (chambre basse du parlement) et 30 % du Seanad (chambre haute) (Tableaux 23-24).

Un certain nombre de groupes de la société civile non affiliés à un parti politique poursuivent des activités de plaidoyer et de formation pour promouvoir une plus grande participation des femmes à la vie politique. Il s’agit notamment du 50:50 Group et de Women For Election dont les programmes Inspire, Equip et Inform offrent aux femmes une introduction à la vie politique et leur donnent des moyens de mener une campagne.

Quatre (26 %) des 15 membres du Gouvernement qui sont entrés en fonction en mai 2016 sont des femmes. Ces dernières sont la Tánaiste (Vice-Première ministre) qui est également Ministre de la justice et de l’égalité, la Ministre des entreprises, de l’emploi et de l’innovation, la Ministre de l’enfance et de la jeunesse et la Ministre du développement régional, des affaires rurales, des arts et des affaires gaéliques. Quatre (22 %) des 18 ministres délégués nommés par le Gouvernement sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles de chef du groupe parlementaire de la majorité, de la santé mentale et des personnes âgées, de la promotion de la santé, et des communautés et de la stratégie nationale antidrogue.

Participation des femmes au système judiciaire et aux forces armées

Actuellement, 34 % des juges irlandais sont des femmes. Dans les tribunaux de district, c’est le cas de 31 %, soit 19 des 61 juges. Ces dernières constituent 43 % des juges des tribunaux d’arrondissement. 26 % des juges de la Haute cour et 44 % des juges de la Cour suprême (tableau 26); quatre des neuf juges de la Cour suprême sont des femmes, y compris le juge en chef. Le nombre de femmes juges a presque triplé au cours des 20 dernières années.

D’autres postes de haut niveau au sein du système judiciaire sont actuellement occupés par des femmes, notamment ceux d’Attorney General, de Chief State Solicitor, le procureur général, de pathologiste de l’État, de Directeur général des sciences médico-légales d’Irlande, de Commissaire d’An Garda Síochána et de Président de l’organisme de supervision de la police.

Comme indiqué précédemment, 6 % des forces armées permanentes (552 des 9 147 membres) sont de sexe féminin. La proportion de femmes membres d’An Garda Síochána (forces de police irlandaise) est passée de 14 % en 2002 à 26 % en 2015, et la Garda est maintenant dirigée par une Commissaire (tableau 27).

Participation des femmes au corps diplomatique

La proportion de femmes occupant un poste diplomatique de haut niveau au Ministère des affaires étrangères et du commerce est passée de 16 % en 2002 à 29 % en 2016 (tableau 28).

Mesures prises pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau dans la fonction publique

La proportion de femmes employées dans la fonction publique aux niveaux les plus élevés, c’est-à-dire à partir du niveau de responsable principal, est passée de 23,6 % en 2006 à 33,3 % en 2014 (tableau 25).

Des informations sur la base juridique de la fonction publique et sur le recrutement de fonctionnaires en Irlande sont présentées dans le document de base. Le Service des nominations dans la fonction publique assure des services de recrutement, d’évaluation et de sélection pour la fonction publique ainsi que des services de recrutement et de conseil pour les autorités locales et d’autres organes publics. Il est chargé de veiller à ce que le processus de recrutement ne donne lieu à aucune discrimination.

Le Ministère de la justice et de l’égalité a obtenu des financements conjointement à ses partenaires, Ibec et le Conseil national de la femme dans le cadre du programme PROGRESS 2013-2015 de l’Union européenne au titre d’un projet visant à promouvoir une représentation plus équilibrée des sexes aux postes de direction dans les secteurs public et privé irlandais. Parmi les mesures prises à cette fin figurent la poursuite à titre d’opération pilote d’un programme de mentorat et de préparation aux fonctions de direction du personnel féminin de rang supérieur, qui doit être intégré dans les opérations du Ministère des dépenses publiques et de la réforme, et la conception d’un module de formation pour lutter contre les préjugés sexistes inconscients établi à l’intention du secteur public et du secteur privé.

Le Plan de modernisation de la fonction publique accepté par le Gouvernement en octobre 2014 donne lieu à la poursuite d’une action pour promouvoir l’équilibre entre les sexes à tous les niveaux en procédant à un examen des appuis et des mesures pour s’assurer qu’ils ont un impact et sont mesurables. Cette action est menée sous l’égide du Conseil d’administration de la fonction publique. Le Gouvernement a approuvé un ensemble d’initiatives à cet égard, qui seront annoncées par le Ministère des dépenses publiques et de la réforme dans le courant de l’année.

Participation des femmes dans les organes publics

Des informations sur la représentation des femmes dans les organes publics sont présentées dans le document de base.

Un nouveau modèle et des directives concernant les nominations dans les organes publics ont été adoptés par le Gouvernement en 2014. Conformément à cette approche, qui confirme l’objectif d’attribution d’au moins 40 % des postes à chaque sexe, le Service des nominations assure un processus ouvert permettant d’identifier les candidats les plus qualifiés pour permettre au ministre d’examiner leur candidature à un poste dans un organe public. Le portail des organes publics non seulement annonce les vacances de postes pour lesquels les candidats peuvent manifester un intérêt, mais aussi permet aux candidats de s’inscrire pour témoigner de leur intérêt et de recevoir les avertissements de vacances de poste dès que celles-ci se produisent. Les femmes sont encouragées à s’inscrire au système de notification des organes publics et, en février 2016, constituaient 40 % des 4 757 inscrits. Sur les 211 postes attribués suivant ce processus dans des organes publics en date de février 2016, environ un tiers des candidats sélectionnés avaient été avertis par le système de notification : 33 (46 %) des personnes retenues et les femmes.

La proportion des postes des organes publics attribués à des femmes en décembre 2015 était de 37,5 % contre 62,5 % à des hommes. Celle des 219 organes publics dotés de membres en fonction ayant atteint l’objectif d’une représentation minimum de 40 % de chaque sexe était de 43 %, le taux moyen de représentation des femmes s’établissant à 37,5 % en ce qui concerne l’appartenance à un organe public et à 25,5 % aux postes de direction.

Le Programme pour un Gouvernement de partenariat réitère l’engagement de porter à 40 % le taux de femmes dans les organes publics et demande au Service des nominations dans la fonction publique de prendre en considération les critères de diversité et de représentation équilibrée, notamment entre les sexes. Sur les 53 postes pourvus à la fin du troisième trimestre de 2016, 23 (43 %) avaient été attribués à des femmes. Depuis l’examen consacré aux organes publics en novembre 2014, 259 postes ont été pourvus, dont 115 (44 %) ont été attribués à des femmes.

Réponse n° 17

Loi électorale de 2012 (amendement) (financements politiques)

La disposition de la loi électorale de 2012 (amendement) (financements politiques) visant à assurer un taux de représentation d’au moins 30 % pour chaque sexe, aux termes de laquelle les partis agréés peuvent subir une réduction de moitié des financements que leur accorde l’État si la liste de leurs candidats ne compte pas au moins 30 % de femmes et 30 % d’hommes, était en vigueur lors des élections législatives de février 2016. Sur les 551 candidats, 163 étaient des femmes, soit 30 % du total. Cette proportion marque un net accroissement par rapport aux élections législatives de 2011 lors desquelles seulement 15 % des candidats étaient des femmes. Trente-cinq femmes ont été élues en 2016, soit 22 % du total, contre 15 % en 2011.

Participation des femmes à l’administration locale

Lors des élections locales de 2014, 441 des 2 037 candidats (22 %) étaient les femmes. Ces dernières ont obtenu 197 sièges (21 %) dans les 31 collectivités locales, ce qui représente un progrès par rapport aux élections locales précédentes (2009) lors desquelles les femmes constituaient 19 % des candidates et avaient obtenu 19 % des sièges.

Des informations sur l’administration locale et les modifications apportées par suite de la loi de 2014 sur la réforme de l’administration locale sont présentées dans le document de base. Chaque administration locale est tenue d’établir un cadre pour assurer la participation de la population à l’administration locale. Les Directives légales publiées en 2014 servant de cadre à l’établissement et à l’opération des Comités de développement des collectivités locales disposent qu’aucun effort ne doit être épargné pour assurer une répartition équitable entre les sexes des membres des collectivités locales siégeant aux Comités de développement, ainsi qu’au niveau plus général des adhérents. À l’heure actuelle, 26 % des membres des collectivités locales des 33 Comités de développement et 36 % des adhérents des Comités sont des femmes.

Mesures visant à promouvoir la participation des femmes des communautés des gens du voyage et des Roms à la vie politique et publique

Ces mesures sont considérées dans le contexte de la formulation d’une nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion des Gens du voyage et des Roms, qui sera soumise au Gouvernement pour approbation en 2016. Le Ministère de la justice et de l’égalité accorde des financements à l’organisation des gens du voyage Minceirs Whiden au titre des efforts qu’elle déploie pour promouvoir une plus grande participation des gens du voyage à la vie politique.

Les femmes, la paix et la sécurité

Réponse no 18

Résolution 1325 du Conseil de sécurité

L’Irlande applique la résolution 1325 du Conseil de sécurité par le biais des plans d’action nationaux pour la femme, la paix et la sécurité, qui intègrent des questions de politique intérieure et étrangère et concernent les femmes touchées par un conflit sur l’île d’Irlande. Le premier plan couvrait la période 2011-2014.

Une place plus importante est accordée à la démarginalisation des femmes et à leur participation au règlement des conflits et à l’édification de la paix dans le Deuxième plan d’action national qui va jusqu’en 2018. Ce plan a été rédigé à la suite de vastes consultations qui ont donné lieu à la présentation de 35 rapports écrits ainsi qu’à un atelier qui a réuni 100 représentants d’établissements publics, de la société civile et de milieux universitaires. Il repose également sur l’expérience acquise par l’Irlande dans le domaine du maintien de la paix, de l’aide publique au développement et à la participation aux efforts de réconciliation à l’issue des conflits dans l’île d’Irlande.

Le Deuxième plan d’action national couvre : la prévention des conflits, notamment la violence sexiste ainsi que l’exploitation et les maltraitances sexuelles; la participation et la représentation des femmes dans les instances de décision; la protection contre les violences sexistes et l’exploitation et contre les maltraitances sexuelles et autres violations des droits fondamentaux des femmes et du droit humanitaire international, et dans le cadre des opérations de secours, de relèvement et de réhabilitation; et la promotion des programmes axés sur les femmes, la paix et la sécurité dans les sphères internationales, régionales et nationales.

Les intervenants à l’échelle du Gouvernement et du secteur public sont chargés de tenir les engagements pris dans le cadre du plan. Un groupe de supervision constitué de 18 membres se réunit chaque trimestre pour faire le bilan des progrès accomplis par les organes statutaires dans le cadre de la mise en œuvre du Deuxième plan d’action national. Le Groupe se compose d’un président indépendant, de neuf représentants d’organes statutaires et de huit experts de la société civile, des milieux universitaires et indépendants. Le plan fera l’objet d’un examen à mi-parcours en 2016.

Participation des femmes à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits

Le Ministère des affaires étrangères et du commerce a constitué une « Équipe des situations de conflit et de fragilité » à laquelle il a demandé de formuler une politique plus cohérente pour ce type de situations, qui englobe la prévention des conflits. Cette politique s’inspire des programmes pour les femmes, la paix et la sécurité et de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.

L’Irlande apporte un soutien financier aux initiatives visant à renforcer la participation des femmes et leur contribution à la prise de décisions dans le domaine de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits. Dans le droit fil de la recommandation générale no 30 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Ministère a financé une enquête portant sur le faible degré de participation des femmes en Irlande du Nord après le conflit.

L’Irlande contribue à l’Instrument mondial d’accélération de l’action en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et de l’aide humanitaire, qui est un mécanisme de financement commun recommandé dans l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2015) du Conseil de sécurité.

Exploitation sexuelle des femmes et les filles

Le Corps irlandais d’intervention rapide déploie des effectifs hautement qualifiés, notamment des experts des questions d’égalité et de protection des sexes, durant les crises humanitaires et les situations d’urgence pour mettre des moyens supplémentaires à la disposition de ses partenaires des Nations Unies. Outre qu’ils reçoivent une formation particulière sur l’exploitation et les maltraitances sexistes et sexuelles, les membres du Corps doivent signer un code de conduite pour indiquer qu’ils connaissent les facteurs de vulnérabilité additionnels des femmes en situation de crise. Ce code établit aussi clairement que toute exploitation et maltraitance sexuelle ne peut être tolérée, et que toute infraction au code se soldera par la cessation du déploiement de la personne incriminée.

Les membres du personnel de la Garda en service à l’étranger, que ce soit dans le cadre des Nations Unies, de l’Union européenne ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), restent assujettis aux dispositions du règlement (disciplinaire) d’An Garda Síochána. Les activités qu’ils poursuivent durant leur service à l’étranger peuvent faire l’objet d’une enquête en cas d’infraction présumée à la discipline, qui peut déboucher sur des sanctions telles que la perte de l’emploi. Sous réserve des directives formulées par le Directeur du Bureau du procureur, des poursuites criminelles peuvent également être entreprises en Irlande et des sanctions peuvent être imposées pour des délits commis dans d’autres juridictions.

L’Irlande soutient pleinement la levée de l’impunité en cas de délit de violence sexuelle et sexiste dans la sphère internationale, et prône résolument la poursuite des auteurs de ces crimes, qu’ils soient ou non des acteurs étatiques ou des membres du personnel d’organisations multilatérales. L’Irlande soutient l’imposition de normes plus rigoureuses pour le personnel des Nations Unies participant à des opérations de paix ainsi que des poursuites judiciaires à l’échelon national visant les auteurs de crimes d’impunité, et encourage la pratique consistant à indiquer la nationalité des auteurs de crimes d’impunité.

L’Irlande finance également l’initiative pour une réponse rapide de la justice et le projet de renforcement des capacités des femmes, qui traitent tous deux de questions relatives à la violence sexuelle et sexiste.

Droit d’asile et politique migratoire

Le système de l’immigration irlandais ne manifeste aucune discrimination fondée sur le sexe. Tous les circuits de migration établis pour les migrants souhaitant venir en Irlande sont ouverts aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Chaque demande est examinée sur le fond conformément au droit en vigueur.

Éducation

Réponse n° 19

Choix éducatifs offerts aux femmes et aux hommes

La politique nationale pour les enfants et les jeunes (2014-2020) conçue dans l’optique de meilleurs résultats pour un avenir plus brillant reconnaît qu’il importe de prêter une attention particulière au développement de compétences déterminées dans les domaines des mathématiques et des sciences pour optimiser les choix de carrière, surtout dans les secteurs de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et dans celui des technologies de l’information et des communications, qui sont très prisés.

Le Ministère de l’éducation et de la formation est déterminé à développer l’offre de cours dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques dans l’ensemble du système éducatif et a entrepris de lancer un certain nombre d’initiatives pour améliorer les résultats et la participation. Le programme de mathématiques dans le cycle primaire qui a été adopté en 1999 est actuellement revu par le Conseil national des programmes et de l’évaluation. Un nouveau programme de sciences pour le premier cycle de l’enseignement secondaire, suivi depuis septembre 2016, vise à encourager les étudiants à apprécier l’apprentissage des sciences, à acquérir des compétences scientifiques et à les appliquer à l’analyse des questions scientifiques pertinentes pour la société, l’environnement et la viabilité. De nouvelles propositions de programme de physique, de chimie et de biologie pour le certificat de fin d’études ont été soumises au Ministre de l’éducation et de la formation; elles seront mises à l’essai dans le cadre d’opérations pilotes avant d’être adoptées à l’échelle nationale.

L’une des principaux défis rencontrés dans le système de l’éducation lorsqu’il s’agit d’encourager la participation au cours de sciences, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques et à la poursuite de carrières en ces domaines consiste à accroître le nombre de filles étudiant certaines de ces matières à un niveau avancé pour l’examen de fin de scolarité. Il est particulièrement important, à cet égard, d’encourager la poursuite de cours de mathématiques avancées et différentes initiatives ont été adoptées dans le but d’encourager aussi bien les garçons que les filles à passer des examens de mathématiques avancées. Les résultats sont encourageants; le pourcentage total d’élèves inscrits à l’examen de niveau avancé est passé de 15,8 % 2011 à 27 % 2015. Le nombre de filles se présentant à cet examen a, de surcroît, augmenté de 86 % entre 2011 et 2015.

Science Foundation Ireland (SFI) est la fondation nationale d’investissement dans la recherche en sciences et en ingénierie. Son programme pour des avenirs intelligents est une initiative conjointe du Gouvernement et des secteurs des entreprises qui encourage les élèves inscrits dans les cycles post-primaires à poursuivre des carrières dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Smartfutures.ie décrit la gamme des possibilités qui s’offrent aux étudiants faisant des études dans l’un de ces domaines dans le niveau secondaire et dans l’enseignement supérieur et met particulièrement l’accent sur les profils de carrière des femmes. L’un des principaux indicateurs de résultats de SFI consiste à porter la proportion de bourses d’études accordées par SFI à des femmes à 25 % d’ici 2020. En 2014, SFI a organisé un programme postdoctoral réservé aux femmes, intitulé SFI Advance Award. La fondation a mis en place au cours de l’année écoulée une politique consistant à verser des allocations supplémentaires en cas de maternité/adoption ainsi que des procédures de gestion souple des bourses pour les bénéficiaires en congé de maternité. En 2015, elle a pris des mesures pour systématiquement intégrer les questions d’égalité des sexes dans le programme d’attribution de stages en début de carrière, SIRG, afin d’encourager un plus grand nombre de femmes à se porter candidates.

Le Centre pour les femmes et la recherche en sciences et en ingénierie (Centre for Women in Science and Engineering Research (WiSER) de Trinity College Dublin, créé en 2006, contribue aussi largement à remédier au déséquilibre entre les sexes dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, en encourageant la poursuite de pratiques visant à recruter, garder et promouvoir les femmes dans les filières universitaires des sciences, de l’ingénierie et des technologies. Le projet financé par la Commission européenne intitulée Towards Women in Science and Technology (TWIST) et le projet financé par le FP7 Institutional Transformation for Effecting Gender Equality in Research (INTEGER) visent, de même, à promouvoir l’égalité des sexes dans les disciplines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.

Mesures pour lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe dans l’éducation et dans les carrières

L’apprentissage est le moyen consacré de formation à l’artisanat en Irlande. La participation des femmes a de tout temps été faible. Une étude indépendante de vaste portée a été entreprise à l’échelle nationale dans le but de déterminer les réformes qui permettraient de recadrer les stages d’apprentissage pour en faire une nouvelle passerelle permettant aux jeunes ayant arrêté leurs études de s’inscrire dans l’enseignement supérieur. Le rapport de 2014, Review of Apprenticeship Training in Ireland recense les lacunes du système, notamment le biais sexiste prononcé par suite duquel peu de femmes et de filles choisissent cette option, et le ciblage excessif d’un petit nombre de métiers, essentiellement dans le secteur du bâtiment, à cause duquel un grand nombre d’apprentis sont devenues redondants à la suite de l’effondrement de ce secteur. Sur la recommandation du groupe, un Conseil de l’apprentissage a été constitué en 2014. Un appel de propositions de stages d’apprentissage dans de nouveaux secteurs de l’économie a permis d’obtenir plus de 80 propositions, pour la plupart dans des secteurs où la répartition des sexes est plus équilibrée.

La stratégie nationale de formation en Irlande à l ’ horizon 2025 prévoit la fourniture d’un appui à l’augmentation de la participation des filles et des femmes à des stages d’apprentissage grâce à l’offre de stages dans de nouveaux domaines. La stratégie donne lieu à l’engagement de revoir les niveaux et l’évolution de la participation de stagiaires de sexe féminin en 2018.

Éducation sexuelle et de la santé procréative

L’éducation relationnelle et sexuelle fait partie intégrante du programme d’éducation sociale, personnelle et sanitaire (SPHE), qui est obligatoire dans le primaire. À ce niveau, le programme d’éducation personnelle, sociale et sanitaire fournit des occasions particulières de promouvoir le développement personnel, la santé et le bien-être de chaque enfant pour l’aider à établir et à maintenir des relations constructives et à devenir un membre de la société actif et responsable. Grâce à un programme d’éducation personnelle, sociale et sanitaire planifié poursuivi de manière cohérente tout au long de la scolarité, les enfants peuvent acquérir un ensemble de valeurs, d’attitudes, et de compétences et approfondir leur compréhension, ce qui leur permettra de prendre des décisions et de mener des actions fondées tout au long de leur vie. Durant la poursuite de ce programme, les enfants sont exposés à toute une gamme de questions ayant trait, notamment, aux relations, à la sexualité et à la prévention de la maltraitance des enfants. Le programme est structuré de manière à ce que ces questions ne soient pas abordées abstraction faite du contexte; il vise au contraire à doter les enfants d’une base de compétences, de valeurs, d’attitudes générales et d’améliorer leur compréhension de l’ensemble des questions abordées, en fournissant des informations déterminées si nécessaire.

Le programme d’éducation personnelle, sociale et sanitaire est également obligatoire dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Les établissements d’un cycle postérieur au primaire doivent consacrer une période par semaine à ce type d’éducation et cinq à six des périodes réservées au programme dans l’année doivent spécialement porter sur l’éducation relationnelle et sexuelle.

L’éducation sociale, personnelle et sanitaire, l’éducation physique et l’éducation civique, sociale et politique, ainsi que des orientations seront intégrées dans un nouveau domaine d’apprentissage qualifié de Bien-être dans le premier cycle de l’enseignement secondaire à compter de septembre 2017. Un programme scolaire de bien-être offrira des possibilités d’apprentissage de nature à améliorer le bien-être physique, mental, émotionnel et social des élèves.

Dans le contexte d’un nouveau cadre pour le premier cycle de l’enseignement secondaire (2015) qui met clairement l’accent sur la santé et le bien-être général des élèves, un nouveau cours d’éducation sociale, personnelle et sanitaire de courte durée a été mis au point, qui intègre l’éducation relationnelle et sexuelle. Dans les établissements scolaires qui décident d’adopter ce cours de courte durée, le temps consacré à l’éducation sociale, personnelle et sanitaire pourra augmenter de jusqu’à 100 heures réparties sur les trois années du premier cycle de l’enseignement secondaire par comparaison aux 70 heures recommandées (une classe par semaine) actuellement considérées dans les circulaires.

Les établissements scolaires peuvent adopter un cadre d’éducation sociale, personnelle et sanitaire pour le deuxième cycle de l’enseignement secondaire; ils ne sont pas obligés de l’appliquer, mais ils sont tenus d’intégrer un programme d’éducation relationnelle et sexuelle dans ce cycle. L’éducation relationnelle et sexuelle donne lieu à l’acquisition de connaissances, à l’amélioration de la compréhension et à la formation d’attitudes, de convictions et de valeurs sur les relations, l’identité sexuelle et l’intimité. L’éducation relationnelle et sexuelle vise à permettre aux jeunes d’avoir les connaissances et la compréhension requises pour faire face aux problèmes et se montrer résilients dans les situations difficiles.

Selon la dernière enquête sur le comportement sanitaire des enfants d’âge scolaire, la proportion globale d’enfants indiquant avoir eu des relations sexuelles a augmenté entre 2010 et 2014. Le taux d’utilisation de moyens de contraception par les moins de 18 ans qui sont sexuellement actifs est relativement élevé. Globalement, 73 % des garçons âgés de 15 à 17 ans et 73 % des filles âgées de 15 à 17 ans indiquent avoir utilisé des préservatifs à titre de contraception durant les dernières relations sexuelles. Dans l’ensemble, les partenaires de 31 % des garçons de 15 à 17 ans et 35 % des filles de 15 à 17 ans ont indiqué avoir utilisé la pilule contraceptive lors de leurs derniers rapports sexuels.

La Stratégie nationale pour la santé sexuelle lancée en octobre 2015 compte un certain nombre d’actions prioritaires visant à améliorer la santé sexuelle et le bien-être des jeunes. Des documents d’information seront également établis à l’intention des jeunes et de leurs parents dans le but de promouvoir une bonne communication en matière de sexualité, et un programme de la fondation de la Direction des services de santé pour la promotion de la santé sexuelle sera utilisé comme programme national de formation en matière de santé sexuelle. La stratégie comporte trois domaines principaux : la promotion de la santé sexuelle, l’éducation sexuelle et la prévention; les services de santé sexuelle; et l’information sur la santé sexuelle.

Grossesses d’adolescentes

Depuis la mise en place du programme pour les femmes enceintes en difficulté, le nombre total d’enfants mis au monde par des adolescentes a fortement diminué, pour tomber de 3 078 en 2001 à 1 187 en 2015, ce qui représente une réduction de 61 %.

Le Ministère de l’éducation et de formation offre une bourse aux filles scolarisées dans les cycles post primaire qui ne peuvent pas se rendre en cours en raison de leur maternité afin de leur permettre de poursuivre leurs études à domicile pendant une période pouvant atteindre 10 semaines. Conformément à ce programme, le parent doit retenir les services d’un ou de plusieurs tuteurs à concurrence de neuf heures par semaine si leur fille n’est pas en mesure de se rendre en classe, moyennant certaines conditions. Au total, 51 bourses de cette nature ont été approuvées pour l’année scolaire 2014/2015.

Parmi les programmes mis en place pour soutenir les jeunes parents souhaitant poursuivre leurs études ou leur formation figure le Programme de soutien aux parents adolescents financé par la Tusla et par la Direction des services de santé. Ce service fournit des aides dans la collectivité, gratuitement et de manière confidentielle, aux jeunes mères, aux jeunes pères et à leur famille du stade de la grossesse jusqu’à ce que l’enfant ait deux ans.

Les femmes et les postes de décision dans le secteur de l’éducation – le secteur de l’enseignement supérieur

La loi de 1997 sur les universités et la loi de 2006 sur les instituts technologiques exigent que les instituts d’enseignement supérieur assurent une répartition équitable entre les sexes, qu’ils offrent les mêmes possibilités aux étudiants et au personnel de sexe masculin et de sexe féminin, et qu’ils formulent et appliquent des principes directeurs dans le domaine de l’égalité, notamment entre les sexes, pour toutes leurs activités. Le Bureau de l’enseignement supérieur, qui est responsable de la gouvernance et de la réglementation du système de l’enseignement supérieur en Irlande, s’emploie de surcroît activement à promouvoir l’égalité par le biais de diverses initiatives.

En février 2015, les 7 universités, les 14 instituts technologiques et le Royal College of Surgeons in Ireland ont signé la charte d’Athena SWAN qui les engage à promouvoir les carrières professionnelles universitaires des femmes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie des mathématiques et de la médecine. La charte Athena SWAN est une initiative menée par les milieux universitaires et lancée au Royaume-Uni en 2005 pour remédier à la perte de femmes dans les domaines des sciences, de l’ingénierie et des technologies.

La Stratégie et le Plan d’action de la Commission irlandaise de la recherche pour l’égalité des sexes publiés en décembre 2013, visent à optimiser la poursuite de travaux de recherche et d’information collectives en soutenant l’égalité des sexes dans les carrières consacrées à la recherche, en encourageant les chercheurs à intégrer une analyse par sexe dans leurs travaux et en s’assurant de la prise en compte de l’égalité des sexes dans les politiques et procédures de la Commission elle-même.

Malgré les répercussions positives de ces initiatives, des disparités entre les sexes continuent d’être observées parmi les effectifs des établissements d’enseignement supérieur irlandais, notamment aux postes de niveau élevé. Bien que la proportion d’hommes et de femmes soit similaire en début de carrière universitaire, 81 % des postes de professeurs universitaires sont occupés par des hommes. Tandis que 62 % de tous les effectifs autres que les professeurs sont des femmes, les hommes constituent 72 % des membres de cette catégorie les mieux rémunérés. Si aucune des sept universités irlandaises régies par le Bureau de l’enseignement supérieur n’a jamais eu de femme pour président, 4 des 14 présidents des instituts de technologie sont actuellement de sexe féminin. Les tableaux 33 à 35 indiquent la ventilation par sexe en 2014 des effectifs des universités, des facultés et des instituts de technologie régis par le Bureau de l’enseignement supérieur.

Dans ce contexte général, le Bureau de l’enseignement supérieur a entrepris, en septembre 2015, un examen du profil par sexe et des politiques d’égalité entre les sexes de l’ensemble du système des institutions d’enseignement supérieur sous la direction d’un groupe d’experts présidé par l’ancienne Commissaire européenne pour la recherche, la science et l’innovation, Máire Geoghegan-Quinn. Le rapport du groupe d’experts, qui a été publié en juin 2016, indique que les femmes se heurtent, durant leur carrière, à un certain nombre d’obstacles plus difficiles à surmonter que leurs collègues masculins, et que, par suite de l’organisation et de la culture des établissements d’enseignement supérieur, les compétences ne suffisent souvent pas à garantir la réussite. Le groupe a recommandé d’accorder la priorité à l’affectation de ressources et de mobiliser toutes les parties prenantes dans le but de lutter contre les inégalités entre les sexes dans le contexte de la culture et des structures des organisations, de fournir un appui et de promouvoir les carrières. Des responsables du Ministère de l’éducation et de la formation se tiendront en contact avec le Bureau de l’enseignement supérieur, les institutions d’enseignement supérieur, les organismes de financement de la recherche et d’autres parties prenantes essentielles pour formuler un plan de mise en œuvre détaillé comprenant un solide système d’évaluation et de suivi des résultats associé aux financements.

Les femmes et les postes de décision dans le secteur de l’éducation – enseignement primaire et post primaire

Durant l’année scolaire 2015/16, 67 % des directeurs d’écoles primaires et 49 % des directeurs des établissements scolaires post primaire étaient de sexe féminin. Durant l’année scolaire 2014/15, 21 % des présidents des conseils de direction des établissements primaires étaient des femmes.

Accès à l’éducation des femmes et des filles appartenant aux communautés des gens du voyage, des Roms et des migrants

Le système de l’enseignement irlandais repose sur l’intégration, conformément au principe de l’égalité énoncé dans la législation pertinente.

Conformément à ce principe d’intégration, la fourniture actuelle de services d’éducation aux gens du voyage et aux Roms vise essentiellement à rendre l’environnement scolaire plus inclusif à tous les niveaux du processus de planification de la scolarité, dans les techniques d’enseignement, les critères d’admissibilité, les codes de conduite et dans l’ensemble du système d’évaluation des résultats scolaires. Des ressources complémentaires sont allouées en fonction des différents besoins d’éducation déterminés plutôt qu’en fonction du critère de l’origine ethnique ou culturelle.

Le système de transfert du dossier scolaire des élèves par les établissements scolaires exige que tous les établissements d’enseignement primaire fournissent des renseignements sur les élèves qui passent dans le secondaire. Ces informations permettent d’avoir une idée générale des capacités et des connaissances acquises par chaque enfant dans le primaire, ce qui revêt une importance particulière pour les gens du voyage qui peuvent éprouver des difficultés lors du passage du primaire au secondaire.

Projet de loi sur l’admission dans les établissements scolaires

Le nouveau Gouvernement a entrepris, dans le cadre de son programme, de publier de nouveaux textes de loi sur l’admission à l’école, qui prennent en compte les avant projets existants et qui couvrent des questions comme la publication des politiques de scolarisation, l’abolition des listes d’attente, la mise en place de structures d’inscription annuelle, et la transparence et l’équité des procédures d’admission pour les élèves et leurs parents. Le projet de loi de 2016 sur l’éducation (admission à l’école) a été approuvé par le Gouvernement le 5 juillet 2016, puis publié. Il devrait être soumis aux deux chambres de l’Oireachtas au cours de la prochaine session.

Emploi

Réponse no 20

Salaires égaux et bas salaires

Les pratiques consistant à ne pas rémunérer les hommes et les femmes sur la même base sont illégales et peuvent motiver une plainte auprès de la Commission des relations professionnelles. Le Tribunal du travail statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par la Commission.

La création, par voie législative, de la Commission des bas salaires en 2015 pour procéder à l’examen de la question du salaire minimum national et formuler des recommandations annuelles à ce sujet, ainsi que le relèvement à partir du 1er janvier 2016 du salaire horaire minimum des travailleurs adultes, fixé à 9,15 euros, ont permis d’améliorer les conditions de rémunération des personnes touchant un salaire minimum. Le salaire minimum national vise tous les employés, y compris les employés à temps plein et à temps partiel, les temporaires et les employés occasionnels, à l’exception des employés qui sont des parents proches de l’employeur ou qui suivent certaines formations structurées. À l’heure actuelle, une forte proportion des personnes touchant le salaire minimum sont des femmes. Étant donné la prépondérance de femmes dans les emplois faiblement rémunérés, il a été demandé à la Commission des bas salaires d’étudier la question et d’examiner les raisons de cette situation. Toute recommandation que la Commission jugera pertinente devra être soumise au Ministre de l’emploi, de l’entreprise et de l’innovation au plus tard en octobre 2016.

Ségrégation professionnelle

Se reporter au tableau 16 qui présente des statistiques ventilées par sexe sur l’emploi par secteur.

Le « handicap du mariage »

En ce qui concerne les femmes touchées par le « handicap du mariage » dans la fonction publique, le régime des personnes au foyer a été instauré en 1994 pour permettre plus facilement aux personnes qui interrompent leur activité professionnelle salariée pour se consacrer à des responsabilités familiales de bénéficier du régime de retraite public contributif. Le régime des personnes au foyer permet de ne pas prendre en compte une période pouvant aller jusqu’à 20 ans consacrée à l’exercice de responsabilités familiales consistant à s’occuper d’enfants âgés de moins de 12 ans à prendre soin de personnes frappées d’incapacité dans le cadre du calcul de l’assurance sociale d’une personne aux fins de pension. Cette disposition permet de réduire le nombre d’années retenues pour diviser les cotisations de la personne et, partant, d’accroître la moyenne annuelle de sorte qu’il est plus facile de pouvoir bénéficier du taux maximum du régime de retraite publique. Le régime des personnes au foyer ne donne toutefois pas en lui-même droit à pension; les critères d’admissibilité normaux doivent aussi être remplis.

Mesures de protection des migrants employés de maison

Les lois sur l’égalité de l’emploi ne s’appliquent pas aux personnes engagées pour fournir des services personnels dans un domicile privé (par exemple pour des services de garde d’enfants ou de soins) lorsque l’emploi a un impact sur la vie privée ou personnelle des habitants du domicile, car une femme, par exemple, peut préférer recevoir chez elle des soins personnels d’une autre femme. Il est toutefois interdit de faire preuve de discrimination à l’encontre de ces travailleurs une fois qu’ils sont engagés. Les pratiques de lutte contre la discrimination par les employeurs et le respect de la loi est encouragé aux termes d’un code de pratiques volontaire établi dans le cadre de la loi de 1990 sur les relations du travail, qui énonce certains droits et protections des travailleurs employés au domicile d’autres personnes et qui est admissible dans le cadre de toute poursuite portée devant un tribunal ou un organe de règlement des différends sur le lieu de travail.

Promotion de la répartition entre les femmes et les hommes des responsabilités familiales et des soins

Les politiques favorables à la famille s’appuient sur les lois concernant les congés de maternité, les congés d’adoption et les congés parentaux. Les lois de 1994 et de 2004 sur la protection de la maternité prévoient un minimum de droits concernant la maternité au travail, notamment un congé de maternité de 26 semaines. En vertu de la loi de 1995 sur le congé d’adoption telle que modifiée par la loi de 2005, l’employeur doit accorder à une mère adoptive 24 semaines de congé d’adoption. Les lois sur les congés parentaux permettent aux parents de prendre des congés parentaux pour s’occuper de certains enfants. Le congé parental dont peut se prévaloir chaque parent a été porté à 18 semaines par enfant en vertu de la réglementation 2013 (congé parental) de l’Union européenne. Il est prévu de regrouper les congés de maternité, les congés d’adoption, les congés parentaux et les congés pour prise en charge de personnes dépendantes dans sur un même projet de loi sur le congé familial.

La loi de 2016 sur le congé et les prestations de paternité prévoit deux semaines de congé de paternité payé ainsi que le versement de prestations à compter de septembre 2016.

Dans le cadre du Programme pour le Gouvernement, il est également proposé de fortement allonger le congé parental sur une période de cinq ans pour couvrir la première année de la vie d’un enfant. Un Plan national de soutien aux parents, présentant un une large gamme de mesures concrètes et d’aides destinées à tous les parents, doit être publié.

Aide à l’enfance

Le Groupe de travail interministériel sur l’investissement dans l’avenir par l’aide à l’enfance en Irlande a présenté un rapport en 2015. Ce dernier parvient à la conclusion qu’il est optimal, sur le plan stratégique, d’investir dans des mesures axées sur l’offre pour atteindre les objectifs conjoints de coût abordable, d’accessibilité et de qualité des services Le Ministère de l’enfance et de la jeunesse s’emploie actuellement à réformer les programmes de financement ciblés de l’État pour les regrouper dans un unique Programme d’aide à l’enfance d’un coût abordable à l’horizon 2017.

Le Ministère de l’enfance et de la jeunesse accorde des financements à hauteur de plus de 250 millions d’euros par an pour appuyer la mise en œuvre d’un certain nombre de programmes de soutien à l’enfance. Ces financements, qui viennent s’ajouter aux prestations familiales pour enfants à charge, permettent de fournir un soutien à plus de 100 000 enfants chaque année.

Le Programme d’accueil et d’éducation de la petite enfance permet à tous les enfants d’âge préscolaire de bénéficier d’une année d’éducation préscolaire gratuite. Le Ministère de l’enfance et de la jeunesse verse une dotation forfaitaire pour les services d’aide à la petite enfance. Ces derniers, en contrepartie, assurent un service préscolaire gratuit à tous les enfants ayant l’âge requis pendant une période de 15 à 38 semaines. Grâce à l’élargissement du Programme d’accueil et d’éducation de la petite enfance à compter de septembre 2016, les enfants pourront bénéficier d’un placement préscolaire financé par l’État de l’âge de trois ans jusqu’au début de leur scolarité, ce qui permettra de réduire les frais de garde d’enfants annuels moyens des parents d’un montant supplémentaire de l’ordre de 1 500 euros.

Outre ce soutien universel, différents programmes ont été mis en place pour fournir une aide ciblée aux familles ayant de faibles revenus ou appartenant à des milieux défavorisés. Le plus important est le Programme de subvention des gardes d’enfants communautaires, dans le cadre duquel les parents défavorisés et les parents suivant une formation, faisant des études ou ayant un emploi faiblement rémunéré peuvent se prévaloir de services de garde d’enfants à des taux réduits, grâce à une subvention pouvant atteindre 95 euros par semaine.

D’autres programmes permettant de bénéficier de services de garde d’enfants gratuits ou subventionnés existent, notamment le Programme de garde d’enfants pour le soutien à l’éducation et à la formation, qui fournit ces services gratuitement aux participants à certains cours de formation; le Programme de garderie post scolaire, qui assure gratuitement la garde des élèves du primaire après l’école pour certaines catégories de parents réintégrant le marché du travail; et le système des Garderies d’enfants des programmes communautaires pour l’emploi qui sont destinés aux enfants des participants à ces programmes.

Un ensemble d’investissements supplémentaires d’un montant de 85 millions d’euros destinés au secteur de l’aide à l’enfance a été annoncé dans le cadre du budget de 2016. Ces investissements permettront d’apporter d’importantes améliorations aux programmes d’aide à l’enfance. Ils financeront notamment l’élargissement de la portée du Programme d’accueil et d’éducation de la petite enfance ainsi que l’accroissement des subventions accordées dans le cadre du Programme de subvention des gardes d’enfants communautaires.

Un nouveau modèle a été adopté dans le but de permettre aux enfants handicapés de bénéficier du Programme d’accueil et d’éducation de la petite enfance et de participer pleinement à ce dernier. Le Modèle d’accès et d’intégration est axé sur l’enfant et comprend sept niveaux de soutien allant du plus général au plus ciblé en fonction des besoins de l’enfant et du prestataire de services préscolaires.

Système de paiement aux familles monoparentales

Les parents célibataires, entre autres bénéficiaires de prestations sociales, continuent d’avoir accès au mécanisme de garde d’enfants mis en place pour les aider à obtenir un emploi. Les mécanismes en question sont le Programme de garderie post scolaire et le Système de garderie d’enfants des programmes communautaires pour l’emploi.

La dernière phase des réformes du système de paiement aux familles monoparentales a pris effet le 2 juillet 2015, avec l’abaissement à sept ans de l’âge maximum de l’enfant le plus jeune bénéficiant du système. Les clients touchés par la modification de cet âge plafond reçoivent, à titre temporaire et en tant que de besoin, d’autres soutiens de revenu. Les programmes en question sont, notamment, le Programme de paiement transitoire aux chercheurs d’emploi, l’Allocation pour chercheurs d’emploi et le Supplément de revenu familial, dont peuvent se prévaloir les parents célibataires dont le plus jeune enfant est âgé de 7 à 13 ans inclus. Ces clients ne sont pas tenus de remplir les conditions d’obtention de l’allocation aux chercheurs d’emploi, qui exige que ces derniers soient prêts à accepter un emploi à plein temps et recherchent activement un tel emploi. À cet égard, aucun parent célibataire dont l’enfant le plus jeune a moins de 14 ans n’est tenu d’accepter un emploi pour pouvoir recevoir une aide au revenu du Ministère de la protection sociale.

Les parents célibataires peuvent également bénéficier d’autres paiements sociaux et de mesures d’activation.

Santé

Réponse no 21

Cadre législatif de l’interruption de grossesse

L’article 40.3.3 de la Constitution irlandaise, tel qu’interprété par la Cour suprême, dispose qu’une interruption de grossesse est autorisée en Irlande s’il est établi que, en toute probabilité, il existe un risque réel et grave pour la vie, et non pas uniquement pour la santé, de la mère qui ne peut être évité que par cette intervention. La loi de 2013 sur la protection de la vie pendant la grossesse réglemente l’accès à l’interruption légale de grossesse lorsque la grossesse constitue un risque réel et sérieux pour la vie de la femme enceinte. La loi a pris effet le 1er janvier 2014 et le document d’orientation sur la mise en œuvre de cette loi a été publié dans le courant de l’année. Elle régit l’interruption légale de la grossesse, conformément à la jurisprudence issue de l’affaire X et de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A. B. et C . c. Irlande. Elle a pour but de conférer un droit procédural aux femmes qui estiment être atteintes d’une affection menaçant leur vie, afin qu’elles puissent être fixées sur la nécessité du traitement.

Il convient de noter que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a estimé que le Gouvernement a donné effet à la décision rendue dans l’affaire A.  B. et C. c. Irlande en adoptant la loi de 2013 sur la protection de la vie pendant la grossesse, les règlements connexes et le document d’orientation. Le Comité a clos l’affaire le 4 décembre 2014.

Lorsque la vie de la mère est en danger par suite d’un problème de santé physique, deux médecins doivent certifier que cette dernière remplit les conditions requises pour bénéficier d’une interruption de grossesse; l’un des deux médecins doit être un obstétricien/gynécologue exerçant dans un établissement approprié. Dans les situations d’urgence dues à un problème de santé physique, l’opinion d’un praticien agréé suffit pour assurer la légalité de l’interruption de grossesse. Lorsque la vie de la femme enceinte est mise en danger par la possibilité d’une tentative de suicide, trois docteurs doivent conjointement certifier la procédure. L’un des docteurs doit être un obstétricien/gynécologue exerçant dans un établissement approprié; les deux autres doivent être des psychiatres et l’un d’entre eux doit exercer dans un établissement approprié et l’autre dans un centre agréé pour ou pour la Direction des services de santé, au nom de celle-ci, ou les deux.

Dans les situations non urgentes, la loi dispose qu’il est possible de tenir des consultations avec le médecin généraliste de la femme durant le processus de diagnostic, si cela est possible, et avec son consentement. Une femme peut demander à ce que sa situation soit examinée durant une période déterminée si elle souhaite que l’évaluation clinique de l’équipe traitante initiale fasse l’objet d’un nouvel examen ou si elle n’a pas été en mesure d’obtenir une opinion. Un Comité d’examen composé de spécialistes pertinents, nommés par les organismes professionnels indépendants appropriés et par la Direction des services de santé est alors constitué à cette fin par la Direction des services de santé dans un délai déterminé. Cette procédure d’examen officiel complète, mais ne remplace pas, la possibilité pour la femme de solliciter une deuxième opinion, comme pour les procédures médicales courantes. Le processus d’examen officiel est similaire au processus d’évaluation décrit précédemment : lorsque l’interruption de grossesse est requise pour des problèmes de santé physique, l’évaluation doit être effectuée par deux médecins; en cas de possibilité de suicide, l’évaluation doit être effectuée par trois médecins.

En 2015, 26 interruptions de grossesse ont été effectuées conformément aux dispositions de la loi de 2013 sur la protection de la vie pendant la grossesse. Quatorze de ces interventions ont été motivées par un risque pour la vie de la mère découlant de problèmes physiques, 9 par un risque pour la vie de la mère découlant de situations d’urgence dues à des problèmes physiques et 3 en raison d’un risque pour la vie de la mère découlant d’idées suicidaires.

Demande et coût des services d’avortement

Le Programme pour les femmes enceintes en difficulté de la Direction des services de santé, qui était auparavant l’Agence pour les femmes enceintes, a été mis en place en 2001 pour assurer une collaboration étroite avec les ministères et les organismes publics pour réduire l’incidence des femmes enceintes en difficulté, notamment les cas d’avortement, en Irlande. Le programme investit de manière stratégique dans des travaux de recherche pour comprendre le contexte dans lequel une grossesse pose des difficultés à une femme. Plus de 35 rapports ont été publiés à ce jour, qui couvrent un large éventail de sujets liés aux difficultés associées à la grossesse et à la santé et aux comportements sexuels, y compris des études sur la sexualité, la fécondité et de maternité menées auprès de jeunes femmes migrantes.

Selon le système de suivi mis en place par le Programme pour les femmes enceintes en difficulté pour déterminer combien de femmes se rendant dans des centres d’interruption volontaire de grossesse situés en dehors d’Irlande donnent une adresse en Irlande, le nombre de femmes habitant en Irlande allant au Royaume-Uni pour obtenir des services d’avortement est tombé de 6 673 en 2001 à 3 982 en 2012, ce qui représente une diminution de 40 %. L’étude intitulée Irish Contraception and Crisis Pregnancy Study publiée en 2012 note que 94 % de toutes les femmes vivant en Irlande qui ont eu un avortement se sont rendues au Royaume-Uni pour subir cette intervention.

Réponse no 22

Soins gratuits après un avortement

Des services de soins après un avortement, notamment des visites de contrôle médical et des services de conseil, sont assurés gratuitement à toutes les femmes vivant en Irlande. La campagne pour les soins après un avortement conçue par le Programme pour les femmes enceintes en difficulté, qui vise à communiquer plus largement l’existence de ces services gratuits de contrôle médical et de conseil financés par l’État, est décrite sur le site www.abortionaftercare.ie.

Loi de 1995 sur l’information

La liberté de se rendre dans un autre État pour y subir une interruption de grossesse et le droit d’obtenir des informations à ce sujet sont garantis par l’article 40.3.3 de la Constitution. Les conditions dans lesquelles les informations sur les services légalement disponibles dans un autre pays peuvent être disponibles dans l’État irlandais sont énoncées dans la loi. Aucune modification à ces règles n’est actuellement proposée.

Services de planification familiale et de santé sexuelle et procréative

La mise en place en 2001 du Programme pour les femmes enceintes en difficulté a contribué à ramener le taux de natalité des adolescentes de 20 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 19ans vivant en Irlande en 2001 à 9,3pour 1000 femmes âgées de 15 à 19 ans en 2014.

Bien que des méthodes contraceptives soient largement disponibles et accessibles aux personnes de tout âge en Irlande, la Stratégie nationale sur la santé sexuelle privilégie la fourniture d’une éducation relationnelle et sexuelle pour permettre aux enfants et aux adolescents d’acquérir les connaissances, la compréhension, les attitudes et les compétences nécessaires pour avoir une vie sexuelle saine pendant toute leur existence, comme indiqué précédemment dans le rapport.

La Stratégie nationale pour la maternité 2016-2016, publiée en janvier 2016, note qu’une grossesse et une naissance fournissent aux femmes une occasion unique de mettre l’accent sur leur santé et leur bien-être. Elle souligne l’importance de faire face aux besoins de la mère dans le domaine de la santé et du bien-être sexuel durant cette période, notamment en lui fournissant des informations sur les méthodes contraceptives. Le nouveau Programme national pour la santé des mères et des nourrissons gérera, une fois qu’il aura été mis en place, la gestion, l’organisation et la fourniture de services maternels, gynécologiques et néonatals dans le cadre de la Direction des services de santé.

Prévalence de maladies chroniques non transmissibles affectant essentiellement les femmes, mesures de prévention et de traitement

L’établissement des services axés sur les cancers en Irlande a suivi une démarche replaçant le traitement du cancer dans un programme couvrant la prévention, le dépistage précoce, le suivi, la recherche et la centralisation sur la base d’informations internationales en vue d’une amélioration des résultats. Le Programme national de lutte contre le cancer a réorganisé les interventions chirurgicales pour les replacer dans huit centres cancérologiques désignés à cet effet de manière à ce que ces centres aient suffisamment de patients pour offrir et conserver en permanence des compétences chirurgicales spécialisées. La lutte contre le cancer en Irlande fait une place importante à un programme de dépistage reposant sur des données probantes permettant de détecter les cellules cancéreuses ou précancéreuses dans le but de réduire la mortalité due au cancer.

En 2013, l’incidence des cancers du sein en Irlande était de 122,6 pour 100 000 femmes, et la proportion de femmes ayant un cancer du sein était de 1 399,6 pour 100 000 femmes. BreastCheck, qui est le programme national de dépistage de ce cancer, assure des services de dépistage en proposant, depuis 2000, aux femmes âgées de 50 à 64 ans de procéder à une mammographie tous les deux ans. La décision prise en 2015 d’élargir la portée du programme pour inclure les femmes âgées de 65 à 69 ans est entrée en vigueur. Des services pour le cancer du sein symptomatique ont été mis en place dans les huit centres afin de faciliter l’établissement d’un diagnostic précoce. Ces services sont dirigés par un chef clinicien dans chaque centre de cancérologie agréé et bénéficient de l’appui d’une équipe pluridisciplinaire de spécialistes du cancer. Le groupe de chefs clinicien forme à présent un réseau national cohérent permettant de recenser les modèles constituant les meilleures pratiques et de les partager pour assurer la normalisation et l’amélioration des services à l’échelle nationale.

L’incidence du cancer du col de l’utérus en Irlande était de 12,4 pour 100 000 femmes en 2013, et la proportion de femmes vivant avec un tel cancer était de 140,4pour 100 000. CervicalCheck, qui est le programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus est en place depuis septembre 2008. Il offre des services de dépistage aux femmes âgées de 20 à 60 ans. Un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain, qui permet de vacciner les filles en première année d’enseignement post primaire, est opérationnel depuis 2010.

La prévention et la gestion des maladies cardio-vasculaires des hommes et des femmes font l’objet de la Politique nationale de santé cardio-vasculaire 2010-2019 du Ministère de la santé pour améliorer la situation sanitaire en ce domaine. Cette politique accorde une place plus importante aux mesures préventives de soins primaires. En Irlande, le taux de mortalité féminine due à une cardiopathie ischémique a diminué de 59 % entre 1990 et 2010.

Une Politique et un Plan d’action pour lutter contre l’obésité seront lancés cette année. Selon l’enquête pour une Irlande en bonne santé, 60 % des membres de la population irlandaise sont en surpoids ou obèses. La proportion de femmes âgées de 25 ans et plus en surpoids est de 31 % et celle des femmes obèses est de 22 %, soit 53 % au total. La proportion correspondante pour la classe d’âge de 15 à 24 ans est de 27 %.

En juin 2016, le budget général annuel de la santé s’établissait à 13,649 milliards d’euros (13,235 milliards d’euros pour les dépenses de fonctionnement et 414  millions pour les dépenses d’équipement).

État de santé des femmes vulnérables – femmes appartenant aux communautés des gens du voyage, des Roms et des migrants et femmes handicapées

Il est nécessaire de mener à la fois des activités d’intégration systématique et des mesures ciblées pour assurer le même accès, la même participation et les mêmes résultats à tous les groupes. Bien que les services de santé normaux soient le principal circuit par lequel tous les utilisateurs des services, y compris les gens du voyage et les Roms peuvent obtenir des soins et un appui, il s’est avéré nécessaire de concevoir des programmes supplémentaires axés sur les besoins particuliers de ces groupes.

Il est prévu de poursuivre l’établissement de facteurs d’identification dans tous les services de santé pour faciliter l’amélioration du suivi de l’adoption des services et fournir des informations sur les nouvelles évolutions.

Des mesures actives ont été prises afin d’améliorer l’état de santé des gens du voyage. L’étude intitulée All-Ireland Traveller Health Study (AITHS), publiée en 2011, présente un bilan général basé sur les faits de la situation sanitaire des hommes et des femmes de la communauté des gens du voyage. Cette étude aboutit principalement à la conclusion que les disparités entre la situation de santé des gens du voyage et celle des populations sédentaires ne cessent de s’accroître, les statistiques de mortalité et de morbidité des gens du voyage étant particulièrement préoccupantes par comparaison à celle des populations sédentaires. L’étude montre également que l’accès des gens du voyage aux services de santé est satisfaisant, les membres de ce groupe estimant eux-mêmes avoir un accès à ces services au moins équivalent à celui dont fait état le reste de la population. Cela est important, car l’accès aux services de santé primaires est une composante majeure la prestation de santé. Se reporter aux réponses apportées aux questions soulevées au paragraphe 24 pour plus d’informations sur l’accès des femmes de la communauté des gens du voyage aux services de santé.

Plus de 94 % des gens du voyage possèdent une carte d’assurance médicale, cette proportion atteignant 99 % pour le groupe d’âge plus élevé. Près de 97 % de tous les gens du voyage sont enregistrés auprès d’un généraliste. Les rapports d’étude montrent toutefois que leur taux de satisfaction est inférieur à celui dont fait état la population dans son ensemble, les problèmes de communication étant considérés comme un problème majeur aussi bien par les gens du voyage que par les prestataires de services.

Les travaux consacrés à la santé des gens du voyage par la Direction des services de santé sont guidés par les conclusions de l’enquête, les stratégies connexes comme la Stratégie de soins de santé primaire et la Stratégie nationale de santé interculturelle de la Direction constituant les cadres dans lesquels les besoins en matière de soins et de soutien peuvent être dûment pris en compte. Le groupe de l’intégration sociale de la Division des soins de santé primaires de la Direction des services de santé est chargé des questions de santé des gens du voyage et des Roms. Globalement, la structure du Forum consultatif pour la santé des gens du voyage de la Direction des services de santé, qui est composé de membres du personnel médical, de représentants des Unités de soins pour les gens du voyage (THU) et de représentants des gens du voyage, continue de fournir un cadre stratégique et opérationnel visant à promouvoir dans toutes les THU une approche cohérente des questions de santé concernant en priorité les gens du voyage qui sont recensées dans l’étude All-Ireland Traveller Health Study. Des mesures particulières sont prises dans des domaines fondamentaux comme le traitement de l’asthme et du diabète, la prévention du suicide, la lutte contre la toxicomanie et d’autres types de dépendances.

Le Projet d’intégration des Roms de Tallaght (TRIP), conjointement aux réseaux de soins de santé primaires Safetynet et à l’hôpital Tallaght de Dublin, permet aux membres de la communauté des Roms qui, pour la plupart, viennent de la région de Tallaght et des régions avoisinantes du sud-ouest de Dublin, d’avoir accès aux services mobiles de médecins généralistes pour les Roms. Le centre de soins médicaux généraux pour les Roms traite de nombreux problèmes de santé, en particulier le dépistage des maladies chroniques et aiguës, les vaccinations contre les maladies de l’enfance et les soins prénataux.

Le Ministère de la santé a reçu un montant supplémentaire de 1,46 million d’euros pour mettre en place un service mobile de dépistage sanitaire à partir de 2016-2017. Cette mesure vise à assurer des services de dépistage et de soins primaires accessibles et ciblés à une large gamme d’utilisateurs marginalisés dans des sites tels que des foyers, des prisons et des centres de prestations directes. Cette mesure profitera à différentes cohortes de groupes marginalisés, notamment les sans-abri, les migrants et les demandeurs d’asile, les Roms, les gens du voyage et ceux qui souffrent d’une dépendance quelconque.

Se reporter à la réponse fournie aux questions soulevées dans la question 24 pour plus d’informations sur l’état de santé des femmes détenues.

L’étude intitulée Irish Longitudinal Study on Ageing (TILDA) est une étude longitudinale représentative et d’envergure nationale au titre de laquelle l’État fournit d’importants financements.

Selon les résultats produits par la phase 1 de TILDA, les femmes semblent avoir une meilleure qualité de vie que les hommes, et sont plus susceptibles de voir cette dernière s’améliorer au cours du temps. Leur qualité de vie est toutefois davantage remise en cause lorsqu’elles souffrent d’un handicap qui s’aggrave. Il est possible que, parce qu’elles sont principalement responsables des soins donnés aux membres de la famille, les femmes bénéficient elles-mêmes d’un moindre soutien social lorsque leur santé se dégrade. Selon TILDA, la probabilité d’avoir un partenaire qui les soutient est moins élevée pour les femmes mariées que pour les hommes mariés et, lorsque leur état de santé se dégrade, la présence d’un partenaire a un effet positif plus marqué sur la qualité de vie des hommes que sur celle des femmes. Par ailleurs, les femmes mariées qui s’occupent de leur époux sont plus susceptibles d’afficher des symptômes de dépression de plus en plus graves que les hommes.

La loi de 2005 sur le handicap est une mesure positive qui fournit les bases légales à l’accès à des services publics, notamment des services de santé publique et des services sociaux personnels. Elle donne un caractère concret au principe fondamental selon lequel les services généraux accordés à l’ensemble de la population doivent également bénéficier aux personnes handicapées parce qu’elles font partie intégrante des populations desservies. Le service de santé est tenu de veiller à ce que ses bâtiments, ses services, les informations qu’il fournit et la manière dont il les communique soient tous accessibles aux personnes handicapées. Les directives nationales pour des services de santé et sociaux accessibles fournissent des directives pratiques à tous les membres du personnel des services de santé et sociaux sur la manière d’offrir des services accessibles.

Les femmes rurales

Réponse no 23

Situation des femmes rurales

Il n’existe aucune différence entre les services de protection sociale et autres soutiens dont bénéficient les individus dans les zones rurales et dans les zones urbaines.

Le Ministère du développement régional, des affaires rurales, des arts et des affaires gaéliques a entrepris de formuler un nouveau Plan d’action pour promouvoir le progrès économique et social dans les zones rurales irlandaises. Ce plan d’action servira de cadre général à la mise en œuvre des nouvelles initiatives du Gouvernement qui pourraient profiter aux zones rurales irlandaises, ainsi qu’à la poursuite des plans et stratégies existants, notamment le rapport de la Commission pour le développement économique des zones rurales et la Charte pour les zones rurales irlandaises.

Le Plan d’action énoncera une série de mesures assorties d’un calendrier devant produire des résultats particuliers et quantifiables et coordonnera la mise en œuvre de ces mesures pour que toutes les régions irlandaises bénéficient du même soutien et du même appui dans le cadre de leur développement. Ce plan devrait être publié d’ici la fin de 2016.

Assurer la prise en compte des aspects relatifs à l’égalité des sexes dans le cadre du développement rural

Chacun des huit plans d’action régionaux pour l’emploi a des cibles déterminées de participation des femmes aux programmes fondamentaux de formation des Bureaux locaux pour l’entreprise. Les plans faciliteront également le développement de réseaux entre les femmes entrepreneures des différentes régions.

Les directives pour la formulation de Plans économiques et communautaires locaux encouragent les Comités de développement communautaire local et les collectivités locales à évaluer l’impact de plans qu’ils proposent en considérant un certain nombre de priorités horizontales, parmi lesquelles l’égalité. Afin d’assurer la détermination des priorités et inclure les femmes dans les processus de prise de décisions locaux, la formulation de ces plans a donné lieu à d’importantes consultations locales, notamment auprès de groupements féminins. Par ailleurs, lorsque le groupe d’action local est chargé de la composante LEADER du programme de développement rural, les règles de ce dernier disposent que chaque groupe d’action local doit viser à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les questions de lutte contre la discrimination et d’égalité ont été dûment prises en compte lors de la préparation du Programme de développement rural 2014­2020 de l’Irlande. Les composantes du programme de développement favorisant l’égalité des sexes sont, notamment, la fourniture d’un soutien à une exploitation agricole à caractère collaboratif et la mise en relief de la contribution de plus en plus importante des agricultrices irlandaises à l’adoption de pratiques novatrices, au progrès dans l’entreprise et à l’emploi de technologies.

Le Fonds pour le développement rural et l’innovation de la CEDRA a fourni des financements en 2015 et 2016 au titre d’un programme de développement de l’entreprise. L’initiative ACORNS a pour objet d’exploiter le potentiel des femmes rurales qui viennent de monter une entreprise ou qui ont pris des mesures concrètes pour le faire, de leur permettre d’acquérir les connaissances et la confiance requise et de les relier à des réseaux pertinents dans le cadre d’activités de mentorat et d’apprentissage par les pairs.

La politique du tourisme du Gouvernement, intitulée People, Place and Policy – Growing Tourism to 2025 , publiée en 2015, note que, dans les régions les plus rurales, la proportion de femmes employées dans les services de logement et de restauration est comprise entre 50 % et 62 %, ce qui signifie que le secteur du tourisme est une importante source d’emploi pour les femmes. Le tourisme bénéficie d’un certain nombre d’initiatives du Gouvernement, notamment l’application d’un faible taux de la TVA (9 %).

Le Ministère des transports, du tourisme et du sport assure un financement et fournit un cadre stratégique au Programme des transports ruraux par l’intermédiaire de la Direction nationale des transports. Cette dernière est responsable à l’échelle nationale des transports locaux et ruraux intégrés, et notamment de la gestion du Programme des transports ruraux, depuis le 1er avril 2012. Cette nouvelle fonction, ainsi que la mission courante de la Direction nationale des transports qui consiste à assurer la fourniture de services de transport public de passagers, permet d’établir de meilleures liaisons entre les transports locaux/ruraux et les services de transport régulier par autobus ou chemin de fer. Le Programme des transports ruraux fournit des services aux personnes dont les déplacements ne peuvent être assurés par les services d’autobus ou de trains habituels, et il vise à améliorer et à maintenir l’accessibilité de l’ensemble du territoire, par le biais d’actions de proximité, en particulier pour les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et pour les personnes atteintes d’un handicap moteur, sensoriel ou cognitif. Il contribue dans une très large mesure à lutter contre l’isolement rural.

Information des femmes rurales sur les droits conférés par la Convention

Le cadre pour la promotion des droits de l’homme au niveau national satisfait également aux besoins d’information des femmes rurales.

Catégories de femmes défavorisées

Réponse no 24

Protection des groupes de femmes défavorisées de la violence sexuelle et des maltraitances

Se reporter aux réponses fournies aux questions soulevées au paragraphe 12.

Accès des femmes âgées aux services de santé

Les services des médecins généralistes sont gratuits pour tous les résidents âgés de plus de 70 ans. La Direction des services de santé emploie actuellement 71 médecins consultants en médecine gériatrique, ce qui représente une augmentation de 6,7 % par rapport à décembre 2014.

Le nombre total de personnes âgées de 70 ans et plus dotées d’une carte d’assurance médicale couvrant les consultations de généralistes est actuellement de 87 559, dont 43 188 sont des femmes.

Le Système national de soutien aux maisons de retraite a pour objet d’assurer que tous ceux qui en ont besoin peuvent avoir accès à des soins de longue durée d’un coût abordable en maison de retraite, et que les personnes sont prises en charge dans les cadres les mieux adaptés. Un demandeur peut solliciter l’hébergement dans toute maison de retraite publique, privée bénévole ou agréée, sous réserve que cette maison ait des places disponibles et soit en mesure de subvenir à ses besoins. Conformément au Système, les résidents des maisons de retraite contribuent au financement de leurs soins en fonction de leurs moyens, le solde étant couvert par la Direction des services de santé. Le critère de revenu ne s’applique pas aux soins fournis aux domiciles; ce service est gratuit et fondé sur une évaluation des soins dont a besoin la personne concernée. Le budget net du Système national de soutien aux maisons de retraite est de 940 millions d’euros pour 2016. Durant l’année, le Système fournira un soutien à 23 450 personnes, en moyenne, par semaine.

La Direction des services de santé fournit un ensemble de services de proximité pour que les personnes âgées puissent bénéficier de soins et de traitements sûrs, en temps voulu et appropriés au niveau de complexité le plus bas possible et dans un lieu aussi proche de leur domicile que faisable. Le Plan national des services pour 2016 de la Direction des services de santé cible une capacité d’accueil de 2 005 lits pour des séjours de courte durée, de plus de 300 lits pour des soins transitoires, de 10,4 millions d’heures d’aide à domicile et de 15 450 paquets de soins à domicile. Environ 130 paquets de soins intensifs à domicile seront fournis aux personnes ayant des besoins plus complexes. Par ailleurs, 60 clients supplémentaires souffrant de démence bénéficieront d’un cofinancement d’Atlantic Philanthropies dans le cadre de la Stratégie nationale irlandaise concernant la démencepubliée en décembre 2014 .

Les services d’aide à domicile sont fournis sur la base de l’évaluation des besoins de santé et sont régulièrement réévalués. Ces services sont surchargés du fait de l’accroissement du nombre de demandeurs ainsi que du nombre d’heures sollicitées, parfois en dehors des plages horaires normales, en soirée et durant les week-ends, dont le coût est plus élevé. Face à cette demande, le Gouvernement a affecté un montant supplémentaire de 40 millions d’euros pour les soins à domicile en 2016. Ce financement contribuera non seulement au maintien des services d’aide à domicile assurés en 2015, mais aussi à leur accroissement. La mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les personnes âgées se poursuit.

La Stratégie nationale pour les aidants, publiée en juillet 2012, présente l’orientation stratégique des futures politiques, services et soutiens concernant les aidants. Le troisième rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie a été publié en janvier 2016.

Femmes handicapées

Des informations générales sur la situation des droits fondamentaux l’homme des personnes handicapées sont présentées dans le document de base.

Le Ministère de la justice et de l’égalité, en collaboration avec l’Office national pour les personnes handicapées et le Groupe de mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées (NDSIG) mène actuellement un large processus de consultation en vue de mettre en place une stratégie nationale révisée d’intégration des personnes handicapées. Le processus de consultation donne la possibilité aux parties intéressées de faire des recommandations dans des domaines essentiels comme les services, le logement, la santé, l’emploi et l’éducation. La stratégie révisée devrait couvrir une période allant jusqu’à 2020 et devrait entrer en application vers la fin de l’année.

Femmes migrantes

La situation des femmes migrantes est traitée dans diverses sections pertinentes de ce rapport.

Femmes des communautés des gens du voyage et des Roms

Un processus de consultation détaillé en trois étapes a été lancé sous la direction du Ministère de la justice et de l’égalité afin de mettre au point une nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion des gens du voyage et des Roms, dans le but d’améliorer la situation de ces communautés en Irlande. Ce processus donnera lieu à l’adoption d’un nouveau train de mesures nécessaires pour réellement améliorer leur qualité de vie. Une série de consultations du public, organisées dans le cadre de la troisième phase, se déroulera en septembre 2016. La question de la reconnaissance des gens du voyage en tant que groupe ethnique continue d’être examinée dans le contexte de la formulation de la stratégie d’inclusion. Cette dernière couvre également les questions de logement, d’éducation, d’emploi, d’interaction avec An Garda Síochána, de santé et la discrimination à laquelle la communauté des gens du voyage est confrontée au quotidien.

Les gouvernements qui se sont succédé en Irlande ont pris en compte la situation spécifique de la communauté des gens du voyage dans un certain nombre de dispositions législatives, administratives et institutionnelles conçues pour protéger les droits et améliorer la situation de cette communauté. Les ressources affectées à des programmes spécialement axés sur les gens du voyage, en particulier dans les domaines du logement et de la santé et en ce qui concerne leur reconnaissance en tant que groupe nécessitant une protection spéciale dans le cadre des lois sur l’égalité en Irlande, témoignent de la haute priorité accordée par ces gouvernements à l’amélioration de la situation des gens du voyage.

Hébergement des gens du voyage

Le document de base récapitule les faits survenus dans le domaine du logement des gens du voyage jusqu’en février 2014. En vertu de la loi de 1998 sur le logement (hébergement des gens du voyage), les autorités chargées du logement sont tenues par la loi d’évaluer les besoins d’hébergement des gens du voyage et de préparer, d’adopter et de mettre en œuvre des programmes pluriannuels d’hébergement pour ces derniers dans leur région. En 2013, le cinquième Comité consultatif national pour l’hébergement des gens du voyage a été nommé pour une période de quatre ans. Le quatrième programme d’hébergement des gens du voyage a été adopté en avril 2014, et contient un guide des investissements que les collectivités locales doivent effectuer en priorité dans ce domaine durant la période 2014-2018. Des programmes d’hébergement doivent être préparés en concertation avec d’autres organismes publics, les collectivités locales et d’autres parties, ainsi qu’avec les gens du voyage par l’intermédiaire de leur comité consultatif local et avec les membres de la population.

Selon le recensement annuel de 2015 des familles des gens du voyage hébergées dans des logements des collectivités locales, avec l’aide de ces dernières ou installées dans des sites non autorisés, 5 575 des 6 109 familles de gens du voyage recensées vivent dans des logements fournis par une collectivité locale ou avec le soutien de cette dernière. Parmi ces ménages, 3 229 vivent dans des logements types des collectivités locales, 762 dans des logements en groupe des collectivités locales, 450 dans des maisons privées avec le soutien des collectivités locales, 199 dans des logements fournis par les organismes bénévoles avec l’aide des collectivités locales, et 935 dans une aire d’accueil de la collectivité locale. Les 534 familles restantes vivent dans des sites non autorisés.

Femmes et filles en prison et en lieu de détention

Le document de stratégie établi conjointement par le Service de Probation et le Service irlandais des prisons pour 2014-2016 intitulé An Effective Response to Women Who Offend explique comment les deux services collaboreront avec d’autres partenaires institutionnels, communautaires et bénévoles pour mener des interventions mieux adaptées à la situation des femmes, réduire le nombre de délits, améliorer les possibilités de réinsertion et obtenir des résultats plus positifs de manière générale.

Le 30 avril 2016, 147 femmes étaient en prison : 36 étaient incarcérés dans le cadre d’un procès ou étaient en détention préventive, et 111 purgeaient une peine. Sur le total, 43 % étaient âgés de 18 à 30 ans et 27 % de 40 ans ou plus. Le tableau 34 indique les délits commis par les femmes purgeant une peine de prison; la proportion la plus élevée (38 %) recouvre les délits de vol et infractions connexes (tableau 36).

Le nombre de femmes condamnées chaque année est passé de 1 497 en 2010 à 2 644 en 2014. Cet accroissement est essentiellement dû à une augmentation sensible des condamnations associées à des infractions routières (graphique 37).

Filles en détention

Depuis 2007, la structure de détention d’enfants d’Oberstown est responsable de la détention de toutes les filles âgées de moins de 18 ans. Aucune fille n’est incarcérée dans le système des prisons pour adultes. En 2015, 8 filles ont été incarcérées ou placées en détention provisoire à 11 reprises au total, pour des délits de vol et de fraude, des atteintes à l’ordre public, des assauts ou le non-respect des conditions de mise en liberté. Aucune fille n’a été condamnée à une peine de détention à Oberstown en 2015.

Mesures de substitution à la détention

Les personnes incarcérées pour non-paiement d’une amende constituent une proportion minime de la population totale de prisonniers. Au 30 avril 2016, seule une femme était incarcérée pour ce motif.

L’Irlande continue de rechercher des mesures de substitution à la détention, et diverses lois ont été adoptées à cet égard. Ces dernières comprennent notamment la loi de 2011 portant modification de la loi sur la justice pénale (travaux d’intérêt général) qui dispose que le juge décidant de la peine doit envisager l’imposition de travaux d’intérêt général lorsqu’une peine privative de liberté de douze mois ou de durée inférieure est envisagée. La loi de 2014 sur les amendes (paiement et recouvrement), qui est entrée en vigueur le 11 janvier 2016, couvre les cas dans lesquels une personne refuse ou omet de payer une amende, et elle dispose qu’un emprisonnement ne peut être considéré qu’un dernier ressort lorsqu’il ne convient pas d’émettre une ordonnance de saisie, une ordonnance de recouvrement ou une ordonnance de travaux d’intérêt général ou lorsqu’une ordonnance de travaux d’intérêt général est émise, mais que la personne ne s’y soumet pas. Le tribunal qui impose une amende doit tenir compte de la situation financière de l’intéressé. La loi dispose également que, lorsqu’une personne ne paie pas une amende, le tribunal peut ordonner une saisie sur salaire pour couvre le montant exigible. Grâce à l’adoption de cette loi, le nombre de personnes emprisonnées pour purger de courtes peines devrait diminuer.

La loi de 2015 sur les dettes civiles (procédures) prévoit l’abolition de l’emprisonnement des personnes n’ayant pas remboursé leurs dettes civiles ainsi que la possibilité de procéder à des saisies sur salaire ou à des retenues sur les prestations versées au titre de l’aide sociale.

Femmes et filles de la communauté des gens du voyage en prison

L’étude All-Ireland Traveller Health Study parvient à la conclusion que le risque relatif d’emprisonnement des femmes appartenant à cette communauté est de 9,8 à 11,5 pour 10 000, et qu’il est de 18 à 22 fois plus élevé que le risque couru par les autres femmes. La Stratégie nationale d’inclusion des gens du voyage et des Roms pourrait mettre l’accent sur la gestion et le règlement des conflits. Le groupe des soins pour l’inclusion sociale de la Direction des services de santé reçoit des financements pour procéder à des études des besoins et des problèmes uniques des femmes de la communauté des gens du voyage emprisonnées.

État de santé des femmes incarcérées

Les femmes incarcérées ont généralement besoin de soins de santé complexes. L’utilisation et l’abus de drogues compromettent fréquemment leur capacité à bénéficier des programmes offerts par les prisons. Les prisonnières peuvent ne jamais avoir correctement pris soin d’elle et il peut être difficile de leur apprendre à le faire.

Le niveau général des soins de santé fournis aux femmes en prison est, toutefois, au moins aussi bon que celui dont bénéficie la collectivité. Si la prévalence du VIH dans les prisons irlandaises reste faible, le personnel de santé demeure vigilant et encourage un dépistage et un traitement précoces, de meilleurs résultats étant obtenus en cas d’intervention rapide. Les femmes victimes de maltraitance sexuelle bénéficient dès le départ des services du personnel de santé et de psychologues et peuvent recevoir des services de conseil en cas de viol. Au nombre des pratiques novatrices adoptées figurent l’établissement de liens avec les programmes nationaux de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus, la poursuite d’une politique générale consistant à ne pas prescrire de benzodiazépines ou de substances hypnotiques ou à procéder à la désintoxication des intéressées, et une initiative de vie saine dans le cadre de laquelle les femmes sont encouragées à assumer la responsabilité de leur état de santé en suivant un programme d’éducation et d’exercice.

En 2015, un programme de formation portant sur la santé mentale a été mis au point pour l’ensemble du personnel, qui doit le suivre sur une période de trois ans. L’examen du Service de psychologie des prisons irlandaises effectuée en 2015 définit un rôle plus intégré du service de psychologie, mettant plus particulièrement l’accent sur la gestion des délinquants incarcérés pour de longues périodes. La mise en œuvre de ces recommandations progresse. Ces dernières couvrent les délinquantes ayant des problèmes d’ajustement, de toxicomanie, de santé mentale ainsi que les prisonnières à vie. Le personnel infirmier recruté pour travailler dans les prisons suit un programme de formation spéciale à cette fin. Des programmes de sensibilisation du personnel aux questions de santé mentale et aux questions concernant les femmes ont été élaborés, et tous les membres du personnel travaillant avec les femmes doivent poursuivre ce dernier programme, qui traite de problèmes particuliers associés aux femmes incarcérées, notamment les motifs de leur comportement criminel, les problèmes qu’elles rencontrent en prison et les effets de l’emprisonnement sur les mères et leurs enfants.

Le mariage et les rapports familiaux

Réponse n° 25

Le foyer familial

La loi de 1976 sur la protection du foyer familial telle que modifiée par la loi de 1995 sur la famille protège le foyer familial d’un couple marié. Une protection similaire est accordée au logement partagé par des partenaires civils par la loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations de concubins. Ces textes de loi empêchent un époux ou un partenaire civil de vendre, d’hypothéquer, de louer ou de transférer le foyer familial ou le logement partagé sans le consentement de l’autre époux ou partenaire civil. Les tribunaux peuvent passer outre le consentement de l’autre époux ou partenaire civil lorsqu’ils considèrent que le refus de ce consentement n’est pas raisonnable. Un époux ou partenaire civil a également la possibilité de demander au tribunal d’émettre une ordonnance empêchant l’autre époux ou partenaire civil de prendre toute mesure qui aurait pour effet de réduire l’intérêt qu’il possède dans le logement commun ou de le rendre inhabitable.

Si certains logements familiaux sont enregistrés uniquement au nom d’un seul époux, de nombreux foyers sont déclarés au nom des deux époux en tant que propriété conjointe, car il s’agit là fréquemment d’une condition d’obtention de l’hypothèque requise pour acheter le logement. En disposant qu’aucun droit de timbre ou d’enregistrement ne s’applique à l’enregistrement d’un logement familial ou partagé en tant que propriété conjointe, le Gouvernement encourage les époux et les partenaires civils à enregistrer le logement familial ou partagé en leurs deux noms.

En vertu de la loi de 1995 sur la famille, lorsqu’il décide du droit d’occuper le logement familial à la suite d’une séparation de corps ou d’un divorce, le tribunal prend en compte le bien-être des époux et de tous membres de la famille à charge, et doit veiller à ce que les dispositions adéquates soient prises, en particulier en ce qui concerne le revenu, les actifs et les besoins des parties.

Une étude menée en 2011 pour le compte du Bureau du Ministère de l’enfance et de la jeunesse a examiné les accords de séparation et de divorce conclus dans les tribunaux de circuit des familles et a enregistré les ordonnances concernant le foyer familial. Sur les 63 propriétaires de logements, les mères (33) sont plus susceptibles que les pères (7) de demeurer dans le logement familial. Environ la moitié de ces mères, dont la plupart ont des enfants, ont obtenu le logement familial à titre d’indemnisation à la place d’une allocation de subsistance ou par suite de l’abandon de la famille par le père.

Répartition des biens en cas de divorce ou de dissolution d’une union libre

La loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations de concubins établit un système de recours pour les couples qui ne sont pas mariés ou qui n’ont pas déclaré de partenariat civil, afin de protéger un membre du couple financièrement à charge lorsqu’une relation de cohabitation de longue durée prend fin que ce soit par suite d’un décès ou d’une séparation. Ce système est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et dispose qu’un cohabitant financièrement à charge peut déposer un recours devant les tribunaux pour obtenir une ordonnance de subsistance, un aménagement du droit de propriété, un aménagement du droit à la pension et d’autres ordonnances, ou obtenir un droit sur les actifs du cohabitant décédé. La jurisprudence en ce domaine est encore limitée, mais les tribunaux l’appliquent.

Situation économique des femmes et des enfants à la suite d’un divorce

L’impact économique d’une séparation et d’un divorce doit faire l’objet de plus amples études et travaux de recherche axés sur l’exclusion sociale et la pauvreté.

Informations complémentaires

Réponse no 26

En octobre 2015, le Gouvernement a publié des lignes directrices pour la ratification par l’Irlande de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui indiquent les modifications considérables devant être effectuées dans le domaine législatif pour surmonter les obstacles à la ratification de la convention par l’Irlande. Des textes de loi sont en cours de préparation à cette fin. L’Irlande a l’intention de ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son protocole facultatif d’ici la fin de 2016.