Comité des droits de l’homme

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la Bolivie (CCPR/C/BOL/3), adoptée par le Comité à sa 107e session (11‑28 mars 2013)

Cadre constitutionnel et législatif (art. 1er et 2)

1.Indiquer dans quelle mesure les tribunaux nationaux invoquent et appliquent les dispositions du Pacte. Décrire la procédure en vigueur pour mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif.

État d’exception (art. 4)

2.Indiquer s’il existe un projet de loi visant à régir l’état d’exception, comme le prévoit la Constitution politique de l’État; dans l’affirmative, indiquer si ce projet est conforme aux dispositions du Pacte et préciser où en est son processus d’adoption.

Non-discrimination, droits des minorités, violence à l’égard des femmes et égalité des droits entre les hommes et les femmes (art. 3, 6, 7 et 26)

3.Décrire les mesures prises pour garantir la mise en œuvre du principe de non‑discrimination et mettre fin aux stéréotypes et aux préjugés toujours présents dans la société, en particulier à l’égard des autochtones et des Afro‑Boliviens. Indiquer ce qui a été fait pour prévenir et sanctionner la discrimination dont sont victimes les migrants. Dans ce contexte, préciser en particulier les mesures prises pour mettre en œuvre la politique de l’État plurinational de Bolivie contre le racisme et toutes les formes de discrimination (Plan d’action 2012‑2015), adoptée par le Comité national de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination en février 2012, et détailler les ressources affectées à l’application du Plan.

4.Indiquer les effets des mesures prises, notamment en application des lois nos 26 et 018, en faveur du principe de l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la fonction publique et de la présence de femmes à des postes de responsabilité dans les secteurs privé et public. Décrire également ce qui a été fait en matière d’égalité des droits dans le domaine du travail, en particulier à l’intention des personnes handicapées et des femmes autochtones et afro-boliviennes, surtout celles qui vivent en milieu rural.

5.Décrire les mesures adoptées pour légaliser les exceptions supplémentaires àl’interdiction et à l’incrimination de l’avortement, dans les cas où par exemple la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Donner des informations sur les protocoles adoptés en vue de réglementer la pratique de l’avortement thérapeutique au niveau national et indiquer le nombre de cas où l’avortement a donné lieu à des poursuites pénales en application de l’article 266 duCode pénal au cours des cinq dernières années. Décrire également les mesures prises pourinformer correctement les femmes des méthodes de contraception et des moyens d’éviter les grossesses non désirées.

Droit à la vie, lutte contre la violence à l’égard des femmes, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants et lutte contre l’impunité (art. 2, 6 et 7)

6.Décrire les mesures prises pour permettre la mise en œuvre effective de la loi no348 du9mars 2013 «afin de garantir aux femmes une vie exempte de violence». À cet égard, indiquer les ressources humaines, matérielles et financières qui ont été allouées aux institutions responsables de la mise en œuvre de cette loi. Indiquer aussi: a)le nombre de plaintes reçues pour violences dans la famille; b)les enquêtes menées; c)le type de peines imposées; d)les indemnisations accordées aux victimes; et e)le nombre de foyers construits pour aider les victimes de violences dans la famille.

7.Décrire les mesures prises pour prévenir les lynchages de délinquants présumés commis par des voisins ou certaines communautés, enquêter sur ces cas et sanctionner les auteurs deces actes.

8.Donner des renseignements sur les mesures prises conformément aux recommandations antérieures du Comité pour garantir que les violations des droits de l’homme commises pendant les régimes de facto, y compris les disparitions forcées ayant eu lieu entre 1964 et 1982, fassent l’objet d’enquêtes et soient sanctionnées. Àce sujet, préciser ce qui a été fait pour permettre l’accès aux archives militaires. Décrire également les mesures prises pour mettre en œuvre les programmes de réparation de ces violations, y compris de réparation collective, et fournir des données statistiques indiquant les montants attribués aux victimes et les autres mesures de réparation adoptées, par type de violation commise. Dans ce cadre, préciser comment l’État partie a tenu compte des différences entre les sexes et des besoins des groupes vulnérables, tels que les populations autochtones, les Afro‑Boliviens et les femmes.

9.Décrire les mesures prises pour éviter que les policiers ne fassent un usage excessif de la force, en particulier lors de manifestations sociales, ainsi que l’état d’avancement des enquêtes concernant de tels faits. Exposer les actions menées pour faire en sorte que des faits violents comme le massacre perpétré à El Porvenir, dans le département de Pando, le11 septembre 2008, et les actes de racisme commis à Sucre en2008 fassent l’objet d’enquêtes impartiales dans les meilleurs délais. Préciser les mesures de protection et de réparation accordées aux victimes en pareil cas.

10.Indiquer l’état d’avancement du projet visant à créer un mécanisme national deprévention de la torture et à intégrer, dans le droit pénal, une définition de la torture pleinement conforme aux articles 1er et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à l’article 7 du Pacte. Décrireégalement les autres mesures mises en œuvre afin de prévenir la torture et les mauvais traitementsinfligés aux personnes privées de liberté, notamment celles qui se trouvent endétention provisoire, ainsi que les moyens disponibles pour dénoncer ces cas et ouvrir des enquêtes sur ces actes. Àcet égard, donner des informations sur les progrès réalisés dans les enquêtes sur la mort de DavidOlorioApaza, du sous‑lieutenant GroverPoma, deFidelHernaniJiménez et de DavidCalisayaMamani, de même que sur les traitements cruels et dégradants subis, d’après les plaintes déposées, par les membres des communautés autochtones ayant participé à la huitième marche autochtone pour la défense du parc national IsiboroSécure (TIPNIS), organisée dans la ville de Chaparina en2011.

11.Donner des informations sur les mesures adoptées pour interdire, prévenir et sanctionner par la loi les châtiments corporels au sein de la famille et faire appliquer cette interdiction dans tous les contextes, y compris en vertu du droit coutumier.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé et mesures de protection des mineurs (art. 8 et 24)

12.Décrire les actions menées pour prévenir et réprimer le travail forcé, ainsi que leurs résultats en général, et en particulier les résultats des projets élaborés en vue de mettre un terme au travail forcé et à la servitude pratiqués dans la région du Chaco et visant des familles de la nation guaranie.

13.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi no 263 du 31 juillet 2012 contre la traite et le trafic des êtres humains. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes et d’enquêtes et le type de peines prononcées concernant des affaires de traite des êtres humains depuis l’adoption de la loi. Décrire également les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains, protéger et réhabiliter les victimes et garantir leur réintégration dans la société.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne; droits des personnes privées de liberté (art. 9 et 10)

14.Décrire les mesures prises pour limiter la détention avant jugement en ne l’envisageant qu’à titre exceptionnel, dans la mesure où elle est nécessaire et compatible avec les garanties d’une procédure régulière et avec les dispositions des articles 9 et 10 du Pacte. Donner également des informations sur les mesures appliquées pour promouvoir l’utilisation de peines de substitution, comme les mesures de sûreté, la mise en liberté sous caution et l’utilisation des bracelets électroniques.

15.Décrire le résultat des mesures prises dans le système pénitentiaire pour réduire la surpopulation et améliorer les conditions de sécurité et de salubrité, y compris concernant l’hygiène, les soins médicaux et l’accès à l’éducation et à une alimentation saine pour les personnes privées de liberté, qu’il s’agisse d’adultes, d’enfants ou d’adolescents. Informer le Comité des mesures adoptées pour veiller à ce que les enfants condamnés à des peines privatives de liberté soient incarcérés dans des établissements pénitentiaires spécialisés et systématiquement séparés des adultes. En outre, indiquer quelles mesures ont été prises pour établir un contrôle effectif des mesures d’autogestion dans les prisons et faire en sorte que ces mesures soient pleinement conformes au Pacte.

Procès équitable et garanties de procédure (art. 14)

16.Décrire le résultat des mesures prises pour mettre en pratique le cadre législatif prévu conformément à la Constitution (en particulier la loi no 018 du 16 juin 2010 relative à l’Organe électoral plurinational; la loi no 025, du 24 juin 2010, relative à l’organe judiciaire; la loi no 027 du 6 juillet 2010 relative au Tribunal constitutionnel plurinational; et la loi no 031 du 19 juillet 2010 relative aux entités autonomes et à la décentralisation; ainsi que la loi organique relative au ministère public, du 11 juillet 2012).

17.Donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’indépendance des institutions du secteur judiciaire dans des domaines tels que le régime disciplinaire des juges et/ou des procureurs, la mise en œuvre de programmes de formation adéquats et l’affectation de budgets institutionnels nécessaires au bon fonctionnement de ces institutions. Indiquer les mesures qui ont été adoptées pour renforcer les capacités en matière d’enquêtes pénales et pour améliorer la coordination entre le ministère public, les institutions chargées de la sécurité et le pouvoir judiciaire, ainsi que les résultats obtenus. En outre, décrire les mesures prises pour garantir l’accès à la défense publique dans l’ensemble du pays.

18.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État pour étendre la couverture géographique du système judiciaire, ainsi que pour favoriser l’accès à la justice, en tenant compte des caractéristiques culturelles et linguistiques de la population. Donner en particulier des renseignements à jour sur: a) les mesures prises pour mettre la loi no 073 du 29 décembre 2010 relative à la répartition des compétences juridictionnelle en conformité avec la Constitution politique de l’État et les normes et principes internationaux en la matière. Donner en outre des précisions sur: a) les mesures adoptées pour faire en sorte que le droit coutumier soit pleinement conforme aux principes énoncés dans le Pacte; b) les formations dispensées aux fonctionnaires du système judiciaire sur l’importance culturelle des peuples autochtones; c) les interprètes en langues autochtones employés dans les juridictions, les tribunaux et les services du ministère public.

19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la corruption, en particulier dans la magistrature, la police et le système pénitentiaire. Décrire ce qui a été fait pour renforcer les enquêtes sur les cas de corruption, ainsi que les mesures disciplinaires et les sanctions judiciaires prises dans ce domaine, y compris concernant le réseau d’extorsion mis au jour fin 2012.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18 et 26)

20.Donner des renseignements sur le statut, au regard de la loi, de l’objection au service militaire et décrire les mesures prises pour reconnaître, en droit et en fait, l’objection de conscience au service militaire.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19 et 20)

21.Décrire le cadre juridique en place pour protéger les activités des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, ainsi que les mesures prises dans la pratique pour assurer leur sécurité et préserver leur intégrité dans l’exercice de leurs fonctions. Informer le Comité des conclusions des enquêtes judiciaires menées sur les affaires de harcèlement et de menaces visant des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui se sont produites ces cinq dernières années, et décrire les mesures prises pour protéger la liberté d’opinion et d’expression dans le pays. Informer également le Comité des mesures prises pour faire en sorte que l’application de l’article 350 du Code pénal, qui érige en infraction la diffamation, et d’autres dispositions juridiques qui limitent la liberté d’expression soit pleinement conforme aux principes de l’article 19 du Pacte.

Mesures de protection des mineurs (art. 24)

22.Indiquer comment l’État partie garantit la pleine application des principes énoncés à l’article 24 en ce qui concerne les enfants qui vivent en prison, avec leur père ou leur mère.

23.Décrire les mesures prises pour empêcher l’exposition des enfants aux pires formes de travail des enfants et à l’exploitation économique, y compris lors de la récolte des châtaignes, en particulier dans le cas des enfants défavorisés et marginalisés, notamment ceux des familles autochtones qui émigrent vers les villes. Donner également des informations sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner le travail des enfants, ainsi que l’exploitation de mineurs aux fins de prostitution, de pornographie, de pédophilie et de tourisme sexuel. Décrire également les actions menées pour promouvoir la protection et la réinsertion sociale des enfants et des adolescents en conflit avec la loi, ou placés dans des institutions pour d’autres raisons économiques ou sociales.

Droits des minorités (art. 27)

24.Indiquer les mesures prises pour garantir que le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones soit recueilli avant l’octroi de licences d’exploitation ou d’exploration sur des territoires autochtones. Décrire le processus de consultation des nations et peuples autochtones originaires paysans mis en place par l’État partie, en donnant des exemples concrets de consultations menées.

25.Décrire l’état d’avancement de la mise en place des entités autonomes départementales, régionales, municipales et autochtones originaires paysannes en application de la loi‑cadre no 031 relative aux entités autonomes et à la décentralisation administrative, promulguée le 19 juillet 2010.

Diffusion d’informations concernant le Pacteet les protocoles facultatifs s’y rapportant (art. 2)

26.Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et les protocoles facultatifs s’y rapportant et sur la présentation du rapport de l’État partie et son prochain examen par le Comité. Donner des précisions sur la participation de représentants des groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, des organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme au processus d’établissement du rapport.