Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’État plurinational de Bolivie*,**

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 1er et 2)

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/BOL/CO/3, par. 5), indiquer quelles avancées ont été réalisées dans l’établissement d’un mécanisme ou d’une procédure spécifique de mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité et indiquer s’il existe des exemples de cas dans lesquels les tribunaux nationaux ont fait référence aux dispositions du Pacte, en dehors de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 86 du rapport de l’État partie (CCPR/C/BOL/4). Eu égard au paragraphe 87 du rapport, indiquer quel est le contenu des formations dispensées aux fonctionnaires de justice et décrire les actions menées pour sensibiliser la population aux droits reconnus dans le Pacte et à leur applicabilité directe en droit interne.

État d’exception (art. 4)

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 6), décrire les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une législation interdisant clairement la suspension des droits énoncés au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte pendant l’état d’exception.

Violations des droits de l’homme commises pendant la dictature (art. 2, 6 et 7)

3.Décrire les mesures adoptées, en réponse aux précédentes observations finales du Comité (par. 12), pour que les violations des droits de l’homme commises sous les régimes anticonstitutionnels, de 1964 à 1982, notamment les disparitions forcées, fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions. À cet égard, indiquer le nombre d’enquêtes en cours, de peines prononcées et d’indemnisations accordées aux victimes depuis 2013, notamment dans les affaires Teoponte et Estrada. Donner également des informations sur les travaux menés par la Commission de la vérité depuis sa création en 2016 et indiquer si cette Commission dispose de fonds suffisants pour mener à bien sa tâche. En ce qui concerne les disparitions forcées et les informations communiquées au paragraphe 136 du rapport, fournir des données sur les fouilles réalisées, les restes découverts et les personnes identifiées. Indiquer également quelles mesures ont été adoptées, y compris par voie d’ordonnance judiciaire, pour garantir l’accès aux archives militaires.

4.Indiquer ce qui a été fait pour revoir les critères relatifs à la charge de la preuve concernant les faits susceptibles d’ouvrir droit à réparation, établir un mécanisme d’appel et de réexamen des demandes et garantir les ressources nécessaires afin que les victimes perçoivent la totalité des montants accordés. À ce sujet, et eu égard aux informations communiquées par l’État partie dans son troisième rapport de suivi (CCPR/C/BOL/CO/3/Add.2, par. 19 et 23) : a) préciser ce que l’État partie envisage de faire pour être en mesure de couvrir 80 % du montant total qui doit être accordé aux victimes ; b) indiquer si d’autres mesures de réparation ont été accordées, en dehors des mesures économiques ou des soins médicaux gratuits, y compris aux victimes disposant d’une assurance maladie ; c) préciser si l’État offre des soins médicaux gratuits à toutes les victimes ou seulement à celles qui en font expressément la demande ; et d) indiquer si d’autres actions visant à rendre hommage à la mémoire historique ont été menées.

Non-discrimination (art. 2, 3, 17, 26 et 27)

5.Eu égard aux paragraphes 90 à 92, 97, 101, 104 et 107 du rapport et compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7), donner des informations complémentaires sur : a) les ressources allouées à la mise en œuvre effective de la loi no 045 et les mécanismes élaborés à cette fin ; b) les programmes mentionnés au paragraphe 92 du rapport et l’effet du plan d’action 2012-2015 ; c) le contenu du Plan multisectoriel de l’État plurinational de Bolivie contre le racisme et toutes les formes de discrimination 2016-2020, les ressources allouées à sa mise en œuvre et les résultats obtenus ; d) les campagnes d’éducation et de sensibilisation menées auprès de la population ; e) les unités de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination ; f) le contenu de la loi no 807 sur l’identité de genre mentionnée au paragraphe 104 du rapport. Eu égard au paragraphe 107 du rapport, communiquer des données à jour sur les plaintes reçues concernant des faits de discrimination, y compris des violences motivées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et des informations sur l’issue de ces affaires. Décrire également les mesures prises pour garantir l’application du principe de non-discrimination et éliminer les stéréotypes et les préjugés qui persistent dans la société, en particulier à l’égard des autochtones et des afrodescendants.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

6.Indiquer si le Plan multisectoriel en faveur de l’élimination des schémas patriarcaux et du droit des femmes à vivre bien est toujours en vigueur, et communiquer des informations sur les ressources allouées à ce plan et les résultats obtenus à ce jour ainsi que sur les campagnes menées en vue d’éliminer les stéréotypes sexistes. Décrire les mesures prises pour accroître la représentation des femmes, en particulier des femmes autochtones et des femmes afrodescendantes, dans les organes de décision, tant dans le secteur public à tous les niveaux de l’État que dans le secteur privé, et fournir des données actualisées sur le sujet. Communiquer des renseignements sur le rôle de l’Observatoire de la parité démocratique pour ce qui est d’encourager la participation des femmes à la vie publique et privée. Eu égard aux paragraphes 113 et 114 du rapport, dire quels effets ont eus les mesures mentionnées et indiquer combien de cas de harcèlement et de violence politique à l’égard de femmes ont été signalés, et quelle a été l’issue de ces plaintes.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 14, 24 et 26)

7.Eu égard aux paragraphes 123 à 129 du rapport de l’État partie, indiquer quels effets ont eus les mesures mentionnées du point de vue de la mise en œuvre effective de la loi no 348 du 9 mars 2013 visant à garantir aux femmes une vie à l’abri de la violence. À cet égard : a) indiquer les ressources humaines, matérielles et financières allouées aux institutions chargées de la mise en œuvre de cette loi ; b) fournir des informations complémentaires sur les données statistiques dont il est question au paragraphe 124 et leur utilisation ; et c) communiquer des renseignements sur les cas de violence à l’égard des femmes enregistrés dans le Registre unique des victimes, y compris le nombre de plaintes reçues et leur issue (nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées). Eu égard aux paragraphes 130 et 131 du rapport de l’État partie, indiquer le nombre de foyers et de centres d’accueil pour victimes de violence familiale existant dans le pays et préciser le lieu où ils se situent ainsi que leur capacité d’accueil et le budget qui leur est alloué. Indiquer en outre si le viol conjugal est expressément criminalisé dans la législation nationale.

Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6, 7, 17, 24 et 26)

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9) et du rapport de l’État partie (par. 118 à 122) : a) préciser dans quels cas une autorisation judiciaire demeure nécessaire pour pratiquer un avortement ; b) fournir des renseignements à jour sur les avortements autorisés par la justice dans l’État partie ; c) indiquer le nombre de cas d’avortement ayant donné lieu à des poursuites pénales en application de l’article 266 du Code pénal au cours des cinq dernières années et donner notamment des renseignements sur les cas mentionnés au paragraphe 120 du rapport ; d) décrire les mesures adoptées en vue de prévoir des exceptions légales supplémentaires à l’interdiction de l’avortement et à son incrimination, par exemple dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ; e) dire quels effets les mesures énoncées au paragraphe 122 du rapport de l’État partie ont eus pour ce qui est de réduire le nombre des grossesses chez les adolescentes et fournir des données statistiques sur cette question ainsi que sur la mortalité maternelle ; et f) décrire la teneur des programmes de sensibilisation à l’importance de l’usage des contraceptifs et d’éducation aux droits en matière de santé sexuelle et procréative.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7, 9, 14 et 24)

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13) et du rapport de l’État partie (par. 15 à 21, 140 et 141) : a) décrire les avancées réalisées en vue de l’incorporation, dans la législation pénale, d’une définition de la torture pleinement conforme aux articles 1er et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à l’article 7 du Pacte ; b) décrire les mesures prises pour faire en sorte que tout acte susceptible de relever de la torture ou des mauvais traitements donne rapidement lieu à une enquête, à des poursuites et à des sanctions, et que les victimes obtiennent une réparation intégrale ; c) donner des renseignements sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et sur l’utilisation du Guide pour l’application du Protocole d’Istanbul ; d) décrire les progrès réalisés dans la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture qui réponde aux critères énoncés dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; e) indiquer de quelle façon l’État garantit l’indépendance du Service de prévention de la torture et quelles ressources financières et humaines sont allouées à cet organe ; f) préciser si ce service est habilité à recevoir des plaintes pour torture ou mauvais traitements et à enquêter à leur sujet, et fournir des données à jour sur les plaintes auxquelles il a donné suite.

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11) et du rapport de l’État partie (par. 133 et 134), indiquer le nombre de plaintes pour lynchage reçues et quelle a été l’issue de ces plaintes. Décrire en outre les mesures adoptées pour renforcer la participation de la police et du ministère public à la prévention et la répression de telles infractions, et donner des informations sur les campagnes de prévention et de sensibilisation menées, notamment en milieu scolaire et dans les médias.

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13) et eu égard au rapport de l’État partie (par. 139), indiquer quelles infractions de nature militaire sont jugées par les tribunaux militaires, et décrire les mesures adoptées en vue de modifier les normes pénales militaires en vigueur afin d’exclure de la compétence de la juridiction militaire les cas d’atteintes aux droits de l’homme.

12.Donner des informations sur les mesures prises pour interdire, prévenir et réprimer les châtiments corporels dans tous les contextes, ainsi que pour promouvoir l’utilisation de méthodes de discipline non violentes en lieu et place de châtiments corporels. Décrire également les campagnes de sensibilisation menées, y compris au sein de la juridiction autochtone paysanne, pour faire connaître à la population les effets néfastes des châtiments corporels et l’informer de l’interdiction de ces châtiments.

Usage excessif de la force (art. 2, 6, 7 et 14)

13.Eu égard aux informations communiquées dans le rapport de l’État partie (par. 142 à 145) au sujet des faits de violence raciale qui se sont produits à Pando et à Sucre en 2008, fournir des renseignements à jour sur les procédures judiciaires diligentées et les réparations accordées aux victimes. Fournir également des renseignements sur les enquêtes menées sur les actes de violence commis récemment dans le contexte de la campagne électorale d’octobre 2019. Décrire les mesures prises pour prévenir et faire cesser l’usage excessif de la force par les membres des forces de l’ordre, ainsi que les formations dispensées et leur contenu, en indiquant leur périodicité. Indiquer également si des plaintes pour usage excessif de la force ont été reçues, et quelle en a été l’issue.

Personnes privées de liberté et conditions de détention (art. 6, 7, 9, 10, 14 et 26)

14.Eu égard au paragraphe 165 du rapport de l’État partie, décrire l’état d’avancement du projet de loi qui y est mentionné et préciser la durée légale maximale de la détention provisoire, sa durée moyenne et les délais dans lesquels cette détention prend fin. Indiquer si l’introduction du Protocole dont il est question au paragraphe 163 du rapport a contribué à réduire le nombre de placements en détention provisoire, et communiquer des données sur le nombre de personnes privées de liberté et sur la proportion de ces personnes qui sont actuellement en détention provisoire. Décrire également les mesures mises en œuvre pour promouvoir l’utilisation de mesures de substitution à la privation de liberté telles que les mesures de sûreté, la libération sous caution ou le bracelet électronique, ainsi que les critères appliqués pour prononcer ces mesures. Au sujet des décrets d’amnistie mentionnés au paragraphe 164 du rapport, indiquer si les détenus qui ont été graciés avaient été jugés. Eu égard aux paragraphes 29, 30, 35 à 38, 166 et 167 du rapport, fournir un complément d’informations sur : a) les mesures adoptées pour garantir dans la pratique l’accès à une aide judiciaire gratuite pendant la détention ; b) les mécanismes auxquels peuvent recourir les personnes privées de liberté pour dénoncer des violations des droits énoncés dans le Pacte, et indiquer si ces mécanismes sont indépendants et sûrs.

15.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 20) et du rapport de l’État partie (par. 164 et 169), donner des renseignements sur les mesures supplémentaires qui auraient été prises pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, notamment sur la construction des complexes pénitentiaires dont il est question au paragraphe 169 du rapport. Décrire également les mesures adoptées afin de séparer prévenus et condamnés. Décrire également ce qui est fait pour établir un contrôle effectif des mesures d’administration autonome dans les prisons et pour veiller à leur pleine compatibilité avec le Pacte.

16.Eu égard aux renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie (par. 171 et 172), donner des informations à jour sur le nombre de mineurs qui vivent en prison avec leurs parents, par année depuis 2013, ainsi qu’un complément d’information sur les systèmes de protection de remplacement existant pour ces enfants et sur la manière dont l’État partie assure la pleine application des principes énoncés à l’article 24 aux enfants qui se trouvent dans ce type de situation. Fournir également des informations complémentaires détaillées sur le système de justice pénale pour mineurs en conflit avec la loi établi par le Code de l’enfant et de l’adolescent.

Élimination du travail forcé et de la traite des personnes (art. 7, 8, 14 et 24)

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18) et du rapport de l’État partie (par. 22, 23 et 158 à 161), décrire les actions menées pour prévenir et réprimer le travail forcé en général et leurs résultats, notamment les progrès accomplis dans la mise en place de mécanismes de contrôle permettant de garantir le respect du cadre normatif. À cet égard, communiquer des données actualisées sur les plaintes pour travail forcé ou pour travail dans des conditions de servitude qui ont été reçues et sur leur issue. Décrire également le rôle de l’Institut national de la réforme agraire à l’égard des affaires qui lui sont renvoyés. Décrire aussi les progrès réalisés dans l’élaboration d’une politique publique durable visant à assurer la continuité du Plan interministériel de transition et à améliorer les conditions de vie du peuple guarani, ainsi que les résultats des mesures mentionnées aux paragraphes 160 et 161 du rapport s’agissant d’éliminer le travail forcé et la servitude dans la région du Chaco et d’en libérer les familles guaranies.

18.Donner des informations sur les effets et les résultats des mesures mentionnées aux paragraphes 182 à 188 du rapport visant à prévenir et réprimer le travail des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, et indiquer quelles ressources ont été allouées à cette fin au cours des cinq dernières années. À cet égard, fournir des données actualisées sur les plaintes reçues et sur leur issue. Décrire ce qui est fait pour rendre moins vulnérables les familles exposées à ce type de pratique et les campagnes de sensibilisation menées.

19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17) et du rapport de l’État partie (par. 154 à 157), donner des renseignements sur : a) les résultats et les effets des mesures décrites aux paragraphes 154 et 155 du rapport, en précisant si d’autres activités de sensibilisation aux effets négatifs de la traite et du trafic de personnes et de prévention de ces pratiques ont été menées ; b) le nombre de plaintes pour traite de personnes reçues, et leur issue ; c) les procédures et mesures de détection, de protection, d’assistance, y compris l’assistance judiciaire gratuite, et de réadaptation des victimes de la traite, ainsi que les ressources qui y sont allouées ; et d) indiquer s’il est prévu d’augmenter le nombre de centres d’accueil pour victimes de la traite.

Indépendance du pouvoir judiciaire et administration de la justice (art. 2 et 14)

20.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 22) et du rapport de l’État partie (par. 57, 58 et 175 à 181), donner des renseignements sur : a) les mesures prises pour lutter contre la corruption et les ingérences politiques, en particulier dans le système judiciaire et la police ; b) les cas de corruption, les enquêtes menées et les sanctions prononcées contre les responsables ; c) la mise en œuvre de la loi no 898 et ses résultats ; d) les réformes qu’il est proposé d’apporter à l’administration de la justice dans la loi no 929 ; e) la procédure et les critères établis dans la loi no 960 en ce qui concerne la sélection et la nomination des juges, en précisant s’il existe un quota minimum défini d’autochtones ; f) les résultats des élections mentionnées au paragraphe 175 du rapport, en indiquant de quelle manière celles-ci ont garanti l’indépendance judiciaire ; g) les mesures adoptées pour assurer l’accès à la justice et accroître le nombre de tribunaux et la nomination de nouveaux juges et défenseurs publics, en particulier dans les zones rurales, compte tenu des particularités culturelles et linguistiques de la population, en communiquant des données statistiques sur le sujet ; h) l’état d’avancement du projet de loi sur l’accélération de la procédure pénale, qui a pour objet de réduire l’arriéré judiciaire et d’accélérer les procédures, et sur les résultats de la loi no 586 sur le désengorgement du système pénal et le renforcement de son efficacité et du plan national de désengorgement du système pénal ; i) les mesures destinées à renforcer la formation des juges, des procureurs, du personnel des tribunaux et des avocats ; et j) la création des mécanismes nécessaires pour que la juridiction autochtone paysanne respecte en tous temps le droit à une procédure régulière et les autres garanties prévues par le Pacte.

Liberté d’expression et violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes (art. 6, 7, 9, 17, 19 et 22)

21.Compte tenu des précédentes observations du Comité (par. 24), donner des renseignements sur le nombre de plaintes pour harcèlement, menaces de violence et violences à l’égard de défenseurs des droit de l’homme et de journalistes reçues et sur l’issue de ces plaintes, au cours des cinq dernières années. À cet égard, décrire les mesures prises pour protéger la sécurité de ces personnes et leur intégrité et pour faire en sorte qu’ils puissent exercer pleinement leur profession sans restriction. Donner des renseignements sur l’application concrète des articles 282 (diffamation), 283 (calomnie) et 287 (outrage) du Code pénal, ainsi que sur le nombre d’affaires dans lesquelles ces dispositions ont été appliquées au cours des cinq dernières années, et sur l’issue de ces affaires. Eu égard au paragraphe 194 du rapport, décrire les critères que doivent remplir les organisations non gouvernementales (ONG) pour se voir reconnaître la personnalité juridique et indiquer dans quelles circonstances elles peuvent en être privées.

Droits de l’enfant et certificats de naissance (art. 16, 23 et 24)

22.Eu égard aux paragraphes 63, 80 et 81 du rapport, décrire les mesures permettant de garantir que tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie (y compris les enfants autochtones et réfugiés, demandeurs d’asile ou apatrides) reçoivent un certificat de naissance officiel, même s’ils ne sont pas nés dans un hôpital.

Migrants, demandeurs d’asile et réfugiés (art. 2, 9, 10, 12, 13 et 26)

23.Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés dans l’État partie, ainsi que sur les efforts déployés pour réduire le nombre de demandes d’asile en attente d’examen. Indiquer aussi s’il est prévu de modifier les conditions et critères, énoncés dans le décret suprême no 3676/2018, ainsi que les frais élevés, imposés pour régulariser la situation des immigrés qui sont entrés ou séjournent illégalement dans le pays, en particulier les Vénézuéliens. Expliquer de quelle façon l’État partie garantit l’accès au système national d’asile aux personnes ayant besoin d’une protection internationale sur l’ensemble du territoire national, y compris aux frontières. À cet égard, indiquer s’il existe des protocoles établis à cette fin à l’intention des agents de l’immigration et des frontières, et donner des informations sur la formation que ceux-ci reçoivent en la matière. Décrire également les mesures adoptées pour garantir aux immigrés, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, l’obtention de documents personnels et le renouvellement rapide de ces documents, ainsi que l’accès à la santé, au logement, à l’éducation et à l’emploi.

24.Répondre aux allégations selon lesquelles : a) des demandeurs d’asile arrivant à la frontière, en particulier de nuit, seraient victimes d’abus et d’extorsion de la part de la police des frontières bolivienne ; b) l’accès au territoire aurait été refusé à des personnes souhaitant demander l’asile dans l’État plurinational de Bolivie, principalement des Vénézuéliens ; c) la Commission nationale des réfugiés exigerait des conditions ne figurant pas dans la loi, y compris un passeport ou une carte andine de migration, pour officialiser une demande d’asile ; d) des expulsions sommaires auraient eu lieu par Desaguadero, à la frontière péruvienne, et huit Vénézuéliens auraient été expulsés vers le Pérou en mars 2019 sans avoir été orientés vers le système national d’asile, alors que certains d’entre eux avaient exprimé leur intention de demander l’asile dans l’État plurinational de Bolivie.

Peuples autochtones (art. 2, 25, 26 et 27)

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 25), indiquer quel est l’état d’avancement de l’avant-projet de loi-cadre sur la consultation et décrire ce qui a été fait pour que celle-ci garantisse le consentement préalable, libre et éclairé des communautés autochtones aux décisions relatives aux projets ayant une incidence sur leurs droits. À ce sujet, expliquer comment l’article 39 de la loi no 026 garantit le consentement préalable, libre et éclairé de ces communautés. Indiquer également si l’État partie a obtenu le consentement préalable et éclairé de toutes les communautés concernées par le projet de construction d’une route dans le Territoire autochtone et Parc national Isiboro-Sécure (TIPNIS). En outre, donner des renseignements sur les enquêtes qui ont été menées et sur les résultats auxquelles celles-ci ont abouti en ce qui concerne les récents incendies qui ont ravagé les forêts de la Chiquitania, catastrophe écologique qui met en péril les moyens de subsistance des communautés autochtones vivant dans cette région.