Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du huitième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour appliquer les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/GBR/CO/7) et dans son récent rapport de suivi (CCPR/C/122/2), y compris dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. Indiquer si l’État partie a envisagé d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure d’examen des communications présentées par des particuliers.

2.Présenter les modifications notables qui ont été apportées au cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme, après l’adoption de la loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne. À cet égard, préciser quelles ont été les conséquences du retrait de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la perte du financement de l’Union européenne en faveur des projets relatifs aux droits de l’homme.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

3.L’État partie ayant un système juridique dualiste, décrire les progrès accomplis dans l’élaboration de politiques et de lois visant à donner pleinement effet au Pacte (par. 5). À cet égard, donner des renseignements sur toute initiative visant à réviser ou à abroger la loi de 1998 sur les droits de l’homme. Fournir également des informations sur les mesures prises pour garantir que la Charte des droits pour l’Irlande du Nord comprenne tous les droits consacrés par le Pacte. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux et d’autres organes chargés de l’application de la loi, et décrire les mesures prises pour faire mieux connaître et mieux comprendre le Pacte au grand public et aux agents de l’État, notamment aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux membres des forces de l’ordre.

4.Indiquer quelle est actuellement la position juridique de l’État partie concernant l’applicabilité du Pacte aux personnes qui relèvent de sa juridiction mais se trouvent en dehors de son territoire, notamment celles qui sont à bord de navires et d’aéronefs immatriculés dans l’État partie participant à des opérations militaires.

5.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 6), donner des informations sur les progrès réalisés par l’État partie dans le retrait de ses réserves au Pacte, notamment ses réserves aux articles 10, 14 et 24.

Établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

6.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 8) et du rapport sur le suivi des observations finales du Comité, donner des renseignements à jour sur la mise en œuvre de l’accord de Stormont House entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de l’Irlande. Commenter le récent accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche », publié en janvier 2020, en donnant des informations sur les mesures déjà prises pour le mettre en œuvre. Fournir des informations sur le Groupe des enquêtes sur les faits du passé (Historical Investigations Unit), notamment sur son mandat, et sur les mesures prises pour qu’il soit rendu compte de manière complète, transparente et crédible des circonstances qui ont entouré les événements en Irlande du Nord, dans le but d’identifier, de poursuivre et de punir les auteurs de violations des droits de l’homme et d’accorder une réparation adéquate aux victimes. Commenter les informations selon lesquelles le Bureau chargé d’enquêter sur les faits du passé (Legacy Investigation Branch), qui relève du Service de la police d’Irlande du Nord, continue d’enquêter sur les affaires de ce type, malgré les conclusions des tribunaux selon lesquelles il n’a aucune légitimité pour le faire. Commenter les informations selon lesquelles les tribunaux recourent de manière exagérée aux audiences secrètes et invoquent de plus en plus des questions de sécurité nationale pour entraver les enquêtes sur les actes criminels d’agents de l’État, ainsi que les propositions récemment faites pour limiter l’application du droit pénal au personnel militaire en cas d’infractions commises à l’étranger dans l’exercice de ses fonctions.

7.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 9) et du rapport sur le suivi des observations finales du Comité, expliquer pourquoi l’accès à des preuves cruciales a été refusé et pourquoi l’enquête de la Commission parlementaire du renseignement et de la sécurité sur le traitement des détenus à l’étranger et le transfèrement de détenus a été clôturée. Décrire les mesures qui ont été prises, notamment les enquêtes judiciaires qui ont été ouvertes, les poursuites qui ont été engagées et les recours utiles qui ont été offerts aux victimes, sur la base des conclusions des rapports sur les mauvais traitements infligés aux détenus et le transfèrement de détenus, établis en 2018 par la Commission parlementaire du renseignement et de la sécurité. Présenter les résultats des enquêtes dans les affaires initialement confiées à l’Équipe chargée d’enquêter sur les allégations relatives à des faits commis dans le passé en Iraq (Iraq Historic Allegations Team) puis reprises par le service de la police chargé d’enquêter sur les faits du passé (Service Police Legacy Investigations). Commenter les informations selon lesquelles la plupart des affaires ont été classées et aucune des enquêtes ouvertes par ladite Équipe n’a abouti à des poursuites à ce jour.

Non-discrimination (art. 2, 3 et 26)

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10), exposer ce qui a été fait en vue d’éliminer la discrimination multiple et croisée. Présenter les mesures qui ont été prises pour mettre fin à la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine, des membres des communautés tziganes et roms et des gens du voyage, en particulier dans les domaines de la santé, du logement et de l’éducation, et pour faire en sorte que la décision prise par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de quitter l’Union européenne (« Brexit ») n’entraîne pas une régression en matière d’égalité et de non-discrimination. Commenter les informations signalant une augmentation du profilage des individus sur la base de l’appartenance ethnique et/ou de la religion, qui serait liée en partie aux mesures de lutte contre le terrorisme. Commenter également les informations selon lesquelles les enfants tsiganes et roms et les enfants appartenant aux gens du voyage sont présents en grand nombre dans les centres de formation sécurisés, et le nombre de prisonniers musulmans de différentes origines ethniques a beaucoup augmenté ces dix dernières années.

9.Fournir des informations sur les mesures prises en réponse à l’augmentation constatée du nombre de crimes de haine, qui, le plus souvent, ont une motivation raciale ou visent les membres de minorités sexuelles. Commenter les informations selon lesquelles ces crimes ne sont pas suffisamment signalés, ainsi que les difficultés et les inexactitudes rencontrées par la police dans le traitement de ces infractions. Commenter également le faible taux de condamnations liées à des crimes de haine.

Droits en matière de sexualité et de procréation et interruption volontaire de grossesse (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17), fournir des informations détaillées concernant la dépénalisation de l’interruption de grossesse et le moratoire sur les enquêtes et les poursuites pénales en Irlande du Nord. Donner des précisions sur le processus d’adoption du nouveau cadre visant à assurer l’accès légal aux services d’avortement en Irlande du Nord et préciser si celui-ci est conforme au Pacte.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains oudégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9, 10, 14 et 19)

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), présenter les mesures qui ont été prises en vue de mettre les paragraphes 4 et 5 de l’article 134 de la loi de 1988 sur la justice pénale en conformité avec le Pacte et d’abroger toute disposition permettant de se prémunir contre des poursuites pour torture.

12.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 14), donner des renseignements à jour sur la manière dont la définition du terrorisme figurant à l’article premier de la loi de 2000 sur le terrorisme a été appliquée, en particulier à l’égard d’actions à motivation politique. Commenter les initiatives visant à modifier la législation actuelle sur le terrorisme ou à élargir le champ des infractions couvrant les actes de terrorisme, à l’exemple de la proposition tendant à modifier la loi sur la trahison. Fournir des informations sur la loi de 2019 sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité aux frontières et commenter les informations selon lesquelles cette loi franchit une limite et se rapproche beaucoup de l’interdiction de certaines opinions. Fournir aussi des informations concernant les durées moyenne et maximale de la détention avant inculpation dans les affaires de terrorisme, le risque d’utilisation abusive des pouvoirs d’arrestation conférés par l’article 41 de la loi de 2000 sur le terrorisme, et le refus général de toute libération sous caution des personnes arrêtées en vertu de ce même article 41. Commenter la compatibilité de la loi de 2000 sur le terrorisme avec l’article 9 du Pacte.

13.Donner des renseignements à jour sur les mesures qui ont été prises pour enquêter efficacement sur l’implication présumée des autorités britanniques dans les programmes de transfèrement ainsi que sur les mesures de suivi qui ont été adoptées. Décrire la politique actuelle en matière de transfèrement, y compris les mesures qui ont été prises pour que le territoire de l’État partie ne puisse pas être utilisé à cette fin.

14.Indiquer où en est la révision du Recueil de directives à l’intention des agents des services de renseignements et des membres des forces armées concernant la détention et les interrogatoires de détenus à l’étranger et la transmission et la réception d’informations relatives aux détenus, et présenter les mesures qui ont été prises pour garantir le respect des dispositions du Pacte. À cet égard, indiquer s’il est prévu que le nouveau texte se conforme aux recommandations formulées par la Commission parlementaire du renseignement et de la sécurité dans son rapport de 2018 sur les mauvais traitements infligés aux détenus et les transfèrements de détenus, notamment pour ce qui est de clarifier : a) le processus décisionnel ministériel, dans les cas où il existe un « risque sérieux » de torture ou d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris par la mention explicite de l’interdiction de la torture consacrée par le droit international ; b) les paramètres régissant la prise de décisions par les différents ministres, avec une subjectivité minimale ; c) quels sont les organismes tenus d’appliquer les directives.

Droit à la vie et conditions de détention (art. 6, 9, 10 et 14)

15.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 16), rendre compte des efforts qui ont été faits pour réduire le nombre de décès par suicide, en particulier en Écosse, et pour lutter contre le suicide et l’automutilation chez les personnes détenues, en particulier en Angleterre et au Pays de Galles. Décrire les mesures qui ont été prises, entre autres, pour dispenser une formation à la prévention aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, lutter contre les brimades dans les établissements de détention et assurer aux détenus une protection suffisante et des services de santé mentale et autres adéquats. Décrire aussi les mesures qui ont été prises pour traiter les causes de suicide et d’automutilation parmi les groupes vulnérables de la population carcérale, notamment les femmes, les minorités raciales et ethniques, et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

16.Donner des renseignements sur la procédure d’enquête concernant la catastrophe de la tour Grenfell, qui a entraîné la mort de 72 personnes en juin 2017. Commenter les informations selon lesquelles il y a eu des retards et des lacunes dans cette procédure, d’autres bâtiments en Angleterre sont toujours équipés de matériaux de revêtement susceptibles de présenter un risque d’incendie, et les mesures prises pour réglementer l’utilisation de ces matériaux dans l’État partie sont insuffisantes.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)

17.Fournir des informations sur la nouvelle procédure d’identification des victimes potentielles de la traite, le mécanisme national d’orientation et l’approche en deux étapes devant permettre de repérer les victimes de la traite, de l’exploitation sexuelle, y compris infantile, et de l’esclavage moderne. Commenter les informations selon lesquelles l’approche en deux étapes exige un niveau de preuve tel qu’il rend difficile le repérage des victimes. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour poursuivre et punir les responsables de la traite et pour offrir des recours utiles aux victimes.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 2, 9, 10, 13, 14 et 26)

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), commenter les informations selon lesquelles l’application du système des expulsions assorties d’assurances ne va pas sans difficultés et, en particulier, la procédure est longue, coûteuse et a eu des résultats mitigés. À cet égard, fournir des informations sur : a) la manière dont l’État partie s’y prend pour assurer un suivi approprié, efficace et indépendant après le transfert de personnes qui ont fait l’objet d’assurances ; b) ce qui est fait lorsque l’État partie n’est pas en mesure de surveiller le traitement réservé aux personnes concernées après leur extradition, leur expulsion ou leur renvoi dans d’autres pays ; c) les mesures prises lorsque les assurances ne sont pas respectées dans la pratique. Indiquer également ce qui est prévu pour que les personnes qui demandent une protection internationale bénéficient de garanties, notamment quelles mesures seront adoptées pour remplacer le système de Dublin après le Brexit.

19.Fournir des informations sur la procédure de détermination du statut d’apatride ; préciser si les demandeurs ont accès à l’aide juridique et à un mécanisme de recours efficace et comment les personnels qui interviennent dans cette procédure sont formés. Commenter les informations selon lesquelles le niveau de preuve exigé dans la procédure de détermination du statut d’apatride est très élevé et les demandeurs ne sont pas suffisamment assistés dans leurs démarches. Commenter également les informations sur le recours à la détention administrative à l’égard des personnes qui sollicitent la reconnaissance de leur statut d’apatride.

20.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15), fournir des informations sur le recours croissant à la déchéance de nationalité à l’égard des personnes soupçonnées de terrorisme et sur les garanties en place pour contester les décisions en ce sens et faire en sorte que cette pratique ne cause pas des cas d’apatridie. Donner des précisions sur la politique de rapatriement des citoyens britanniques, y compris des femmes et des enfants, présents dans le nord-est de la République arabe syrienne.

21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), fournir des informations sur la durée maximale de la détention des immigrants et la durée moyenne de leur séjour dans les centres de détention ainsi que sur les garanties procédurales dont ils disposent pour contester leur détention. Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles des personnes sont placées en détention sans que des dispositions soient prises en faveur de leurs jeunes enfants. Commenter la mise en œuvre de la politique relative à la détention des adultes en situation de risque dans le contexte de l’immigration et décrire les incidences de cette politique. Fournir des informations sur l’utilisation de mesures de substitution à la détention des migrants et commenter le projet pilote en faveur des femmes « Action Access », lancé en 2018 pour une durée de deux ans.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judicaire et procès équitable (art. 2 et 14)

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 22), fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour améliorer l’accès au système d’aide juridictionnelle et indiquer si l’État partie a l’intention de réformer la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, les condamnations et les peines. En particulier, commenter les informations selon lesquelles la procédure de demande de financement exceptionnel est onéreuse et complexe et les modifications apportées aux critères d’admissibilité financière constituent des obstacles pour de nombreuses personnes demandant à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 24), fournir des informations sur l’application des principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité dans le régime établi par la loi de 2016 sur les pouvoirs d’enquête, y compris dans le cas de la collecte massive de métadonnées de communications. Fournir des informations détaillées sur les nouvelles garanties appliquées au régime de surveillance, notamment la mise en place d’un mécanisme de contrôle, et expliquer en quoi ce régime est conforme à l’article 17 du Pacte. Fournir aussi des informations sur les garanties appliquées aux demandes d’échange de renseignements émanant de gouvernements étrangers et aux activités de surveillance menées par les forces alliées sur ou via le territoire de l’État partie.

Droits de l’enfant (art. 7, 24 et 26)

24.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 20), décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour mettre fin aux châtiments corporels dans tous les contextes, en Angleterre et en Irlande du Nord. Décrire aussi les mesures qui ont été prises, notamment sous la forme de programmes de sensibilisation ou de formation, pour vaincre les réticences de la population à l’égard de l’interdiction des châtiments corporels.

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23), préciser si l’État partie a l’intention de relever l’âge de la responsabilité pénale, qui est fixé à 12 ans en Écosse et à 10 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

26.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 25), fournir des informations sur les nouvelles directives qui régissent le droit de vote des prisonniers et expliquer en quoi elles sont conformes à l’article 25 du Pacte.