Nations Unies

CERD/C/TJK/6-8

Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

29 septembre 2011

Français

Original: russe

Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Rapports soumis par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Sixième, septième et huitième rapports périodiques des États parties attendus en 2010

Tadjikistan*,**

[11 juillet 2011]

Sixième, septième et huitième rapports périodiques soumis en un seul document par la République du Tadjikistan concernant l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−304

II.Renseignements regroupés par droit31−22911

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organeadministrant la justice31−4511

B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’Étatcontre les voies de fait ou les sévices infligés par des agents de l’Étatou par tout autre individu, groupe ou institution46−5416

C.Droits politiques55−6018

1.Droit de participer aux élections5518

2.Droit de participer à la gestion des affaires publiques de son pays5618

3.Droit de participer à la gestion des affaires publiquesà tous les niveaux5719

4.Droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques58−6019

D.Autres droits civils61−7120

1.Droit à la liberté de circulation et droit de quitter tout pays, y compris le sien6120

2.Droit à une nationalité ou à la naturalisation62−6520

3.Droit de se marier, droit à la propriété et droit d’hériter66−6721

4.Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion68−7122

E.Droits économiques, sociaux et culturels72−11922

1.Droit au travail72−8023

2.Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats8127

3.Droit au logement82−8427

4.Droit à la santé et aux soins médicaux85−9328

5.Système de protection sociale94−10330

6.Droit à l’éducation et à la formation professionnelle104−11031

7.Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, à la vie culturelle111−11933

F.Droit d’accéder aux lieux publics120−22935

Annexes

I.Informations concernant les chômeurs s’étant adressés à l’Agence nationale de la protection sociale, de l’emploi et des migrations du Tadjikistan au cours des cinq premiers mois de 201060

II.Tableau 1. Statistiques relatives aux écoles du Tadjikistan dispensant un enseignement dans d’autres langues que le tadjik61

Tableau 2. Nombre d’élèves par langue d’enseignement dans les établissements d’enseignement général en 2006/0762

III.Registre des associations (de minorités nationales) de la République du Tadjikistan63

I.Introduction

1.Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après, la Convention) et a été établi conformément aux Principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties. Il a été élaboré par la Commission gouvernementale chargée de garantir le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme avec la participation des institutions et organes suivants:

Le Département des garanties constitutionnelles des droits du citoyen de l’appareil exécutif du Président de la République du Tadjikistan;

La Cour constitutionnelle;

La Cour suprême;

Le Bureau du Procureur général;

Le Conseil de justice;

Le Ministère de la justice;

Le Ministère de l’intérieur;

Le Ministère du travail et de la protection sociale;

Le Ministère de l’éducation;

Le Ministère des affaires étrangères;

Le Ministère de la culture;

Le Ministère de la santé;

Le Comité d’État pour la sécurité nationale;

Le Comité gouvernemental pour la télévision et la radiodiffusion;

Le Comité gouvernemental pour les affaires religieuses;

La Commission centrale des élections et des référendums;

Le Centre de recherche stratégique près le Président de la République;

L’Agence des statistiques près le Président de la République;

La Direction de la fonction publique près le Président de la République;

Le Médiateur des droits de l’homme;

Les organes exécutifs locaux du pouvoir de l’État;

Le Conseil de l’ordre des avocats;

La Fédération des syndicats indépendants;

La fondation publique «Panorama».

2.Le présent rapport contient les réponses aux observations finales que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a formulées le 10 décembre 2004 (CERD/C/65/CO/8), ainsi qu’une analyse des principaux textes législatifs de la République du Tadjikistan.

3.Le pays continue d’incorporer les normes du droit international dans sa législation interne (voir plus loin la section traitant de l’article 2 de la Convention). La garantie de l’égalité de tous les groupes nationaux et ethniques est l’un des principaux axes autour desquels se développe la législation du Tadjikistan.

4.La population du pays connaît un rythme de croissance rapide. Une liste de tous les groupes nationaux et ethniques résidant dans le pays a été compilée en 2000 dans le but de réaliser un recensement. Y figuraient 137 appellations de groupes nationaux et ethniques différents. En 2010 a eu lieu un recensement régulier de la population dont il est prévu de recevoir les résultats, par ordre de priorité, pendant la période allant d’avril 2011 jusqu’à fin 2012, étant donné que le programme de traitement des données du recensement se compose de six étapes et que les données concernant les groupes ethniques et nationaux vivant sur le territoire de la République sont examinées au cours de la quatrième étape. L’un des principaux facteurs expliquant la croissance démographique est le taux élevé d’accroissement naturel.

Tableau 1Taux de croissance démographique, 2000 - 2009( P ourcentage calculé par rapport à l ’ année immédiatement précédente)

Année

Territoire

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Tadjikistan

102,0

102,0

102,1

102,1

102,1

102,1

102,1

102,1

102,2

102,1

Région autonome du Haut-Badakhchan

101,0

101,1

101,2

101,2

100,2

100,2

100,9

98,9

100,5

100,7

Région de Sogdi

101,6

101,6

101,7

101,5

101,8

101,6

101,7

101,7

101,8

102,1

Région de Khatlon

102,2

102,1

102,2

102,3

102,5

102,5

102,3

102,4

102,4

102,2

Ville de Douchanbé

102,6

102,3

102,5

102,5

102,0

102,3

102,3

102,8

102,3

101,6

Districts sous administration centrale

102,2

102,4

102,3

102,4

102,1

102,2

102,3

102,5

102,4

102,4

Tableau 2Taux d ’ accroissement naturel de la population, 2000 - 2009 (En milliers)

Année

Territoire

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Tadjikistan

137,9

139,6

144,5

144,8

149,8

149,3

154,5

166,3

171,3

167,5

Région autonome du Haut-Badakhchan

2,7

2,6

3,3

3,2

3,2

2,2

3,3

2,2

2,6

2,7

Région de Sogdi

36,2

37,3

38,1

34,5

38,2

35,9

38,7

41,7

44,2

49,5

Région de Khatlon

52,9

52,6

55,5

57,9

65,4

65,7

62,5

67,1

68,9

64,0

Ville de Douchanbé

13,8

12,6

12,9

13,4

10,4

11,5

13,0

16,1

15,2

10,6

Districts sous administration centrale

32,2

34,6

34,6

35,7

32,7

33,9

37,0

39,2

40,5

40,7

pour 1 000 personnes

Année

Territoire

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Tadjikistan

22,3

22,1

22,4

22,0

22,3

21,8

22,1

23,3

23,5

22,5

Région autonome du Haut-Badakhchan

12,8

12,3

15,4

15,0

14,6

10,2

15,1

9,8

11,9

12,4

Région de Sogdi

19,2

19,4

19,6

17,5

19,0

17,6

24,0

19,8

20,5

22,5

Région de Khatlon

24,4

23,7

24,5

25,0

27,6

27,1

25,1

26,3

26,4

23,9

Ville de Douchanbé

24,3

21,6

21,6

21,8

16,6

18,1

19,9

24,0

22,1

15,2

Districts sous administration centrale

23,8

25,0

24,4

24,6

22,1

22,4

23,8

24,7

24,9

24,5

Tableau 3Taux brut de natalité , 2000 - 2009( Nombre de naissances pour 1 000 habitants )

Année

Territoire

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Tadjikistan

27,0

27,2

27,3

27,1

26,8

26,4

26,7

28,1

27,9

26,8

Région autonome du Haut-Badakhchan

17,4

17,2

20,3

20,0

19,2

14,9

23,8

15,1

17,3

17,8

Région de Sogdi

25,1

25,1

25,4

23,0

23,9

22,9

24,0

25,2

25,8

27,5

Région de Khatlon

28,6

28,6

29,0

29,9

31,9

31,4

29,4

30,8

30,5

28,1

Ville de Douchanbé

28,5

26,2

25,6

26,6

20,9

22,2

20,4

27,9

25,6

18,7

Districts sous administration centrale

28,1

29,7

28,8

29,3

26,0

26,6

27,9

29,2

28,8

28,4

Tableau 4Population permanente , 2000 - 2009( À la fin de l ’ année civile ; en milliers )

Année

Territoire

Superficie territoriale ( e n milliers de km 2 )

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Tadjikistan

143,1

6 250 ,0

6375,5

6 506,5

6 640 ,0

6 780,4

6 920,3

7 063,8

7 215,7

7 373,8

7 529,6

Région autonome du Haut-Badakhchan

64,2

208,5

210,7

213,2

215,7

217,9

218,4

220,4

218

219,1

220,6

Région de Sogdi

25,4

1 900,4

1 930,2

1 962,4

1 992,5

2 027,8

2 060,9

2 095,7

2 132,1

2 171,2

2 217,0

Région de Khatlon

24,8

2 196,6

2 243,5

2 293 ,0

2 344,6

2 404,1

2 463,3

2 519,6

2 579,3

2 642,3

2 700,2

Ville de Douchanbé

0,1

575,9

589,4

604

619,4

631,7

646,4

660,9

679,4

695,2

706,1

Districts sous administration centrale

28,6

1 368,6

1 401,7

1 433,9

1 467,7

1 498,9

1 531,3

1 567,2

1 606,9

1 646,0

1 685,8

Des membres des minorités nationales vivent dans toutes les régions du Tadjikistan. Par ailleurs, pour des raisons historiques, les membres de la population russe et «russophone» vivent principalement dans les villes, alors que la plus grande partie des populations ouzbèke, kirghize et turkmène vivent dans des régions rurales.

Article premier

Réponse au paragraphe 11 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/65/CO/8)

5.Le Tadjikistan déclare et met en œuvre le principe de l’unité et de l’égalité entre les ethnies, les religions et les races.

6.Aux termes de l’article premier de la Constitution: «Le Tadjikistan est un État social dont la politique vise à créer des conditions permettant aux citoyens de vivre dans la dignité et de s’épanouir librement.». À l’article 5 de la Constitution, il est stipulé que la vie, l’honneur, la dignité et les autres droits naturels de l’homme sont intangibles. L’État reconnaît, respecte et défend les droits et libertés de l’homme et du citoyen. La Loi fondamentale dispose également qu’il incombe à la Constitution, aux lois de la République et aux instruments juridiques internationaux auxquels le Tadjikistan est partie de réglementer et protéger les droits et libertés de l’homme et du citoyen. Conformément à l’article 2 de la Constitution, tous les groupes nationaux et ethniques vivant sur le territoire tadjik ont le droit d’utiliser librement leur langue maternelle. Les articles 36 à 41 de la Constitution garantissent à tous les citoyens, indépendamment de leur nationalité ou de leur race, le droit au logement, au repos, à la protection de la santé, à l’éducation, à une assistance sociale pendant la vieillesse, en cas de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte du soutien de famille, ainsi que le droit de participer librement à la vie culturelle de la société, à la création artistique, scientifique et technique, et de profiter des réalisations découlant de ces activités.

7.En ce qui concerne l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, la nationalité et l’origine ethnique, voir le paragraphe 2 du rapport initial du Tadjikistan (CERD/C/463/Add.1).

8.Actuellement, le Gouvernement tadjik examine les questions relatives à la discrimination raciale à la lumière des normes constitutionnelles susmentionnées, estimant qu’il s’agit là d’une démarche qui permet de résoudre les problèmes en la matière sans qu’il soit nécessaire d’introduire dans la législation en vigueur une norme spécifique visant à donner une définition de l’expression «discrimination raciale». En ce qui concerne l’examen par les tribunaux de la République d’affaires en la matière, les juges du pays peuvent faire valoir, sans détours ni restrictions, les articles de la Constitution et les dispositions de la Convention.

9.Conformément à l’article 2 de la Constitution, tous les groupes nationaux et ethniques vivant sur le territoire tadjik ont le droit d’utiliser librement leur langue maternelle. Pour que ce principe soit appliqué, la législation du pays prévoit des mesures spéciales ayant pour seul but d’assurer comme il convient le progrès des groupes raciaux ou ethniques minoritaires ou des individus impliqués dans une procédure pénale. Conformément à l’article 18 du Code de procédure pénale, lorsque les parties à une procédure pénale ne maîtrisent pas la langue dans laquelle se déroule ladite procédure, le droit leur est assuré de formuler des déclarations, faire une déposition, déposer un recours, prendre connaissance de tous les éléments du dossier et bénéficier des services d’un interprète, selon les modalités définies par le Code susmentionné. Dans une région donnée, la procédure pénale peut également se dérouler dans la langue de la majorité de la population locale. Les documents de procédure destinés au prévenu, à l’inculpé, au condamné ou à d’autres parties à la procédure pénale sont établis par les organes compétents conformément au Code de procédure pénale dans la langue de l’État ou sont traduits dans la langue des destinataires. Conformément à l’article 737 du Code des infractions administratives, lorsque les parties à une affaire d’infraction administrative ne maîtrisent pas la langue dans laquelle ladite affaire se déroule, le droit leur est accordé, selon les modalités définies par le Code susmentionné, de s’exprimer dans leur langue maternelle et de bénéficier des services d’un interprète. Conformément à l’article 10 du Code de procédure civile, lorsque les parties à une affaire ne maîtrisent pas la langue de l’État, elles ont le droit, pendant le procès, de formuler leurs déclarations, conclusions et motions dans leur langue maternelle et de bénéficier des services d’un interprète.

Articles 2, 3 et 4

10.Le Tadjikistan mène une politique visant à favoriser l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la compréhension entre les peuples résidant dans le pays et l’adhésion aux principes de l’égalité en droit de tous les citoyens ainsi que des apatrides.

11.Le principe de l’égalité des droits figure dans la Constitution (art. 17) ainsi que dans le Code du travail (art. 7) et dans le Code pénal (art. 5), qui érige sa violation en infraction pénale (voir al. 5 du paragraphe 6 du rapport initial du Tadjikistan).

12.L’on considère qu’une infraction est accompagnée de circonstances aggravantes lorsqu’elle est motivée par l’hostilité envers certains individus en raison de leur origine géographique, de leur nationalité, de leur race ou de leur religion, lorsqu’elle est motivée par le fanatisme religieux, lorsqu’elle constitue un acte de représailles à la suite d’un comportement licite d’autrui, ou encore lorsqu’elle est commise dans le but de dissimuler une autre infraction ou d’en faciliter la commission (art. 62 du Code pénal, tiré de la version du 17 mai 2004, no 35). Des infractions commises pour l’un de ces motifs ou encore liées à une vendetta sont également considérées comme accompagnées d’éléments aggravants, conformément au Code pénal (art. 104, par. 2, al. m; art. 110, par. 2, al. m; art. 111, par. 2, al. f; art. 117, par. 2, al. i). Un article distinct du Code pénal érige en infraction pénale l’incitation à l’hostilité nationale, raciale, régionale ou religieuse (art. 189). Cet article concerne les litiges survenant entre citoyens appartenant à des groupes nationaux ou des races différents, susceptibles d’entraîner des violences, des représailles ou des menaces de représailles physiques, la destruction de biens, ou des atteintes aux biens, la mise à l’écart, la ségrégation ou la restriction de droits, de privilèges et d’avantages, et les cas où de tels actes ont pour objet de déprécier les sanctuaires, le mode de vie, la structure ou l’histoire de certaines races, ethnies ou nations. Le premier paragraphe de l’article 3072 du Code pénal érige en infraction pénale la création d’associations extrémistes, autrement dit de groupes organisés d’individus ayant pour objectif de préparer ou d’exécuter des infractions motivées par la haine ou l’hostilité fondées sur l’orientation idéologique ou politique, sur l’appartenance raciale, nationale, régionale ou religieuse ou sur l’appartenance à un certain groupe social. Ces infractions sont visées aux articles 149, 153, 157, 158, 160, 185, 188, 189, 237, 2371, 242, 243, 307, 398 du Code pénal (infractions à caractère extrémiste). Sont également punies par la loi la direction d’une telle association, d’une section ou d’une subdivision d’une telle association, ainsi que la création d’un regroupement d’organisateurs, de dirigeants ou d’autres représentants d’une partie ou d’une subdivision d’une telle association, ayant pour objectif d’élaborer des plans et/ou de mettre en place les conditions nécessaires pour commettre des infractions à caractère extrémiste. L’article en question établit la responsabilité pénale pour la participation à une association extrémiste ainsi que pour les actes énoncés, lorsque l’auteur récidive ou qu’il les commet dans l’exercice de ses fonctions (version modifiée de la loi du 6 octobre 2008, no 422). L’article 3073 du Code pénal érige en infraction pénale l’organisation ou la participation aux activités de partis politiques, associations sociales ou religieuses ou toute autre organisation à laquelle un tribunal a ordonné dans un jugement final de cesser ou de suspendre ses activités en raison de leur caractère extrémiste (version modifiée de la loi du 6 octobre 2008, no 422). La responsabilité pénale est engagée également lorsque les statuts, le programme ou tout autre document adopté par l’association ou reconnu par ses membres, ainsi que les discours publics approuvés par les membres de l’association et guidant leurs activités expriment une attitude discriminatoire ou hostile envers des citoyens en raison de leur appartenance raciale, nationale ou clanique ou si ces documents proclament leur exclusivité ou leur supériorité.

13.Afin de faire avancer l’humanisation et l’application des normes juridiques internationales relatives aux droits de l’homme, le nouveau texte du Code de procédure pénale de la République du Tadjikistan est entré en vigueur le 1er avril 2010. En ses articles 2, 10, 11, 12, 16, 18 et 20, il définit les objectifs de la procédure pénale et établit l’obligation de respecter l’honneur et la dignité dans le cadre des enquêtes sur les délits, de défendre les droits et libertés de l’homme, de respecter l’égalité devant la loi et les tribunaux sans distinction aucune tenant à la nationalité, au sexe, à la langue, aux croyances religieuses, aux convictions politiques, à la situation sociale, au niveau d’éducation, à la fortune ou à d’autres critères.

14.Le Code des infractions administratives est entré en vigueur le 1er avril 2009. Ses principaux objectifs sont la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, de la santé et de la morale publiques, de l’ordre public et de la sécurité publique, des intérêts légitimes des personnes physiques et morales (art. 2). Il prévoit des sanctions administratives notamment pour les infractions suivantes: non-respect de la procédure et des délais d’examen des plaintes des citoyens (art. 87); refus de fournir des informations à un citoyen (art. 88); licenciement injustifié d’un agent public (art. 98); préparation, détention, importation, transport et diffusion de matériels élaborés par les médias comprenant des informations et documents de propagande et d’agitation visant à attiser la dissension sociale, raciale, nationale ou religieuse et à promouvoir le culte de la cruauté (art. 374); non-respect de la législation relative aux organisations religieuses (art. 474); non-respect de la législation relative aux associations (art. 475); non-satisfaction des exigences formulées dans les actes normatifs nationaux relatifs à la fonction publique (art. 501).

15.Conformément à l’article 3 de la loi du 1er février 1996 sur le statut juridique des étrangers, les ressortissants étrangers résidant sur le territoire du Tadjikistan bénéficient des mêmes droits et libertés et sont soumis aux mêmes obligations que les citoyens tadjiks, à l’exception des droits politiques, autrement dit le droit d’élire des membres des organes de l’État et d’y être élu, et de l’obligation de service militaire au sein des forces armées du Tadjikistan.

16.La loi du 14 décembre 1996 sur la télévision et la radiodiffusion dispose que la radiotélévision n’a pas le droit de divulguer des communiqués ou autres matériels encourageant la haine raciale ou ethnique, ou l’exclusivité et l’intolérance liées à l’origine régionale ou à la religion.

17.Le Tadjikistan applique toutes les dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. L’une des actions prioritaires et concrètes les plus importantes accomplies en la matière a consisté à modifier et compléter le Code pénal, déterminant et renforçant la responsabilité pénale pour les crimes liés à la traite des êtres humains (art. 1301 du Code pénal, version modifiée du 1er août 2003).

18.Une autre action prioritaire et concrète que le Gouvernement a accomplie en la matière a été l’élaboration du projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, loi qui a été adoptée et est entrée en vigueur le 15 juillet 2004. Cette loi définit les fondements juridiques et organisationnels de la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que le statut juridique des victimes de la traite. Elle vise prioritairement à réglementer les rapports sociaux découlant de la lutte contre la traite des êtres humains, à prévenir, déceler et faire cesser les activités liées à la traite, à en atténuer les conséquences et à assurer la réadaptation physique, psychologique, sociale et juridique des victimes. Au sens de cette loi, la lutte contre la traite des êtres humains au Tadjikistan s’appuie sur les démarches et principes suivants: la légitimité, l’irréversibilité de la responsabilité des trafiquants, la non-discrimination envers les victimes de la traite, la garantie d’un traitement équitable des victimes, l’accès à la justice, l’application conjuguée d’un ensemble de mesures prophylactiques, juridiques, politiques, médicales, socioéconomiques et d’information, la collaboration avec des associations et des organisations non gouvernementales. Le Tadjikistan a adopté un programme complet de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2006-2010, approuvé par la décision gouvernementale no 213 du 6 mai 2006.

19.L’article 167 du Code pénal (traite des mineurs) figure dans la nouvelle version de la loi du 1er août 2003 modifiant et complétant le Code pénal de la République du Tadjikistan. Cet article établit la responsabilité pénale pour l’achat ou la vente d’un mineur, indépendamment des moyens ou de la forme de contrainte ou de son consentement. Les deuxième et troisième paragraphes de cet article couvrent de fait les mêmes éléments qualificatifs énoncés dans les deuxième et troisième paragraphes de l’article 1301 du Code pénal, qui précise qu’il n’est pas tenu compte du consentement du mineur. Cette loi complète aussi les articles 339 (Vol ou détérioration de documents, tampons ou sceaux) et 340 (Contrefaçon, fabrication ou vente de faux documents, récompenses, tampons, sceaux, documents à en-tête de l’État) du Code pénal par de nouvelles dispositions établissant la responsabilité pénale pour les actes énoncés lorsqu’ils sont accomplis aux fins de la traite des êtres humains.

20.Le Code d’exécution des peines du 6 août 2001 (art. 9) proclame le principe de l’égalité des condamnés devant la loi, autrement dit, il précise que les modalités et les conditions d’application des peines sont fixées indépendamment de la situation sociale des condamnés, de leurs fonction, situation de fortune et convictions politiques, de la nature et du caractère de leurs activités jusqu’au moment où le crime a été commis, de leur appartenance raciale et ethnique, de leur nationalité, niveau d’éducation, langue, attitude à l’égard de la religion ou d’autres critères.

21.Les questions relatives à l’appartenance raciale, à la nationalité, à la citoyenneté, au niveau d’éducation, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion et à d’autres critères sont abordées notamment dans les lois suivantes: la loi sur l’élection de représentants des assemblées populaires (du 10 décembre 1999), la loi sur les organes des collectivités locales des bourgs et villages (du 5 août 2009), la loi sur la culture (du 13 décembre 1997), la loi sur la lutte contre le terrorisme (du 16 novembre 1999), la loi sur l’organisation du Croissant-Rouge au Tadjikistan (du 12 janvier 2010), le Code de la famille (du 13 novembre 1998).

22.Il convient de noter que l’article 14 de la loi du 12 mai 2007 sur les associations vise à empêcher la création et les activités d’associations promouvant l’hostilité raciale, nationaliste, sociale ou religieuse.

23.À l’article 4 de la loi du 5 octobre 2009 sur la langue de l’État de la République du Tadjikistan, il est stipulé que tous les groupes nationaux et ethniques vivant sur le territoire du pays ont le droit d’utiliser librement leur langue maternelle. Le Tadjikistan crée les conditions permettant le libre usage, la protection et le progrès des langues de la région autonome du Haut-Badakhchan (Pamir) et du yaghnobi.

24.Conformément à l’article 15 de la loi du 20 mars 2008 sur les organes de sécurité nationale, les organes de sécurité nationale du pays mettent en place des mesures d’enquête visant à prévenir, déceler, faire cesser et dévoiler les activités de groupes criminels organisés ou d’organisations criminelles, d’individus isolés ou d’associations s’étant fixé pour objectif d’attiser l’hostilité ou la haine raciales, nationales ou religieuses.

25.Conformément à la législation en vigueur, les institutions de l’État directement chargées de la protection et de la défense des droits de l’homme ainsi que de la lutte contre les infractions fondées sur la discrimination raciale sont les suivantes:

a) La Cour constitutionnelle;

b) Les tribunaux ordinaires;

c) Les tribunaux économiques;

d) Les organes du Bureau du Procureur général;

e) Les organes du Ministère de l’intérieur;

f) Les organes chargés de la sécurité nationale;

g) Les organes chargés de la lutte contre la corruption;

h) Le Médiateur des droits de l’homme.

Il convient également de souligner que d’autres organes et institutions de l’État s’emploient, dans le cadre de leurs compétences, à combattre la discrimination raciale, en particulier pour les aspects qui touchent directement ou indirectement leurs domaines d’activité.

26.À ce jour, les organes judiciaires de la République ne sont saisis d’aucune plainte pour discrimination raciale. Toutefois, l’absence de ce type de plaintes ne témoigne pas d’une quelconque méconnaissance de la part des victimes de leurs droits, ni d’un manque de confiance à l’égard de la justice ou d’un manque d’attention ou de compréhension de la part des juges à l’égard des cas de discrimination raciale. Étant donné qu’il s’agit là d’un problème important et pertinent, les agents de la force publique et des tribunaux s’attachent à expliquer les dispositions de la Constitution, des lois et d’autres actes juridiques normatifs par l’intermédiaire des médias et de la télévision et de la radiodiffusion d’État, et dans le cadre de séances judiciaires itinérantes.

27.Le cinquième alinéa de l’article 8 de la Constitution interdit de créer et de faire fonctionner des associations et des partis politiques prônant la haine raciale, nationale, sociale ou religieuse ou appelant au renversement par la force de l’ordre constitutionnel et à l’organisation de groupes armés. Sont également interdites les activités de propagande visant à attiser la haine ou la dissension sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique (art. 30 de la Constitution).

28.L’article 16 du Code de procédure pénale prévoit l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux. L’État garantit les droits et libertés de chacun sans distinction de nationalité, d’appartenance clanique, de couleur de peau, de sexe, de langue, de convictions politiques, de niveau d’éducation, d’attitude à l’égard de la religion, d’appartenance ethnique ou de situation sociale.

29.Le Code des infractions administratives (art. 8) prévoit le principe de l’égalité devant la loi et précise ce qui suit: «Les auteurs d’infractions administratives sont égaux devant la loi. La responsabilité administrative des personnes physiques ayant commis une infraction administrative est engagée sans égard à leurs nationalité, appartenance nationale, race, sexe, langue, attitude à l’égard de la religion, convictions politiques, niveau d’éducation, situation sociale ou de fortune.».

30.En observant les dispositions de la Constitution et en appliquant les normes du droit substantiel et procédural, les tribunaux du Tadjikistan assurent, pour chaque affaire, une bonne administration de la justice et consacrent à cet effet le droit de chaque individu d’être entendu publiquement et équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

II.Renseignements regroupés par droit

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

31.Les articles 5 et 17 de la Constitution prévoient que tous sont égaux devant la loi et les tribunaux. L’État garantit les droits et libertés de chacun, sans distinction d’appartenance nationale, de race, de sexe, de langue, de convictions religieuses, de statut social ou de fortune.

32.Conformément à la loi sur les recours individuels, les citoyens tadjiks, ainsi que les ressortissants étrangers et les apatrides, peuvent, individuellement, collectivement ou par l’intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés, selon les modalités fixées par la loi, s’adresser aux autorités de l’État, aux autorités locales, aux organes d’administration locale, aux agents de l’État, aux associations, aux entreprises, aux institutions et organisations, indépendamment de leur forme de propriété, qui sont habilités à régler des questions soulevées dans les recours. Les recours des ressortissants étrangers et des apatrides sont traités selon les modalités prévues par la loi susmentionnée, sauf disposition contraire des instruments internationaux reconnus par le Tadjikistan.

33.Les citoyens tadjiks, en participant à la gestion des affaires de la collectivité et de l’État et en exerçant les droits et libertés qui leur sont conférés par la Constitution et d’autres lois, ont le droit:

a)De défendre leurs droits et intérêts légitimes, ainsi que les droits et intérêts légitimes de tiers ou d’organismes;

b)D’obtenir réparation de toute violation de leurs droits auprès des organes de l’État compétents.

34.La loi sur les recours individuels prévoit plusieurs voies de recours telles que les propositions, les requêtes, les plaintes, les recours individuels effectués oralement, par courrier électronique ou par Internet et les appels adressés dans les médias. En outre, conformément aux articles 9 à 11 de la loi en question, la responsabilité d’organiser le traitement des recours individuels incombe aux responsables des autorités centrales et locales, des organes d’administration locale, d’associations, d’entreprises, d’institutions et d’organisations, indépendamment de leur forme de propriété. Les citoyens et les membres de leur famille ne peuvent être poursuivis pour avoir présenté un recours visant à défendre leurs droits et intérêts légitimes. Nul ne peut être contraint de participer à la défense de tout recours.

35.Conformément au deuxième paragraphe de l’article 163 du Code pénal, la persécution d’un citoyen par un agent de l’État concernant un recours dûment présenté parce qu’il contient une critique ou concernant une critique formulée sous une autre forme constitue une infraction pénale. Au cours de l’examen d’un recours d’un citoyen, il est interdit de divulguer des informations sur sa vie privée ou toute autre information si cela porte atteinte à ses droits ou intérêts légitimes. Il est également interdit de recueillir des renseignements personnels sur un citoyen qui ne sont pas liés au recours. La personne peut demander à ce que tout renseignement personnel ne soit pas divulgué.

36.Pour de plus amples informations sur le pouvoir judiciaire, voir le document de base (section sur le pouvoir judiciaire, par. 46 à 53).

37.Le droit à un traitement égal devant les tribunaux est expressément consacré dans la Constitution du pays et dans d’autres lois. La procédure pénale vise à renforcer l’état de droit et l’ordre juridique, à prévenir les infractions, à assurer le respect de la loi et des droits et libertés de l’homme et du citoyen et à renforcer l’équité judiciaire (art. 2). En vertu des articles 5, 7, 8, 11, 15 à 17 et d’autres articles du Code de procédure pénale, les procédures judiciaires concernant des infractions commises par des ressortissants étrangers ou des apatrides sur le territoire tadjik sont menées conformément aux règles dudit code. Dans le pays, la justice pénale ne peut être administrée que par un tribunal. Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction avant que le jugement n’acquière force de chose jugée. Nul ne peut être placé en détention provisoire ou en garde à vue sans motif légitime. Une personne ne peut être arrêtée ou internée dans un établissement médical ou éducatif que sur décision judiciaire. Une personne arrêtée à titre de mesure préventive ou placée en détention en qualité de suspect doit être détenue dans des conditions ne mettant pas en danger sa vie ou sa santé. Les personnes arrêtées bénéficient du droit de recours. La protection judiciaire est garantie à tous. Chacun peut demander que son affaire soit examinée par un tribunal compétent, indépendant et impartial légalement établi. Nul ne peut être présumé coupable d’une infraction avant que le jugement n’acquière force de chose jugée. L’obligation d’établir la culpabilité incombe au procureur. L’accusé n’est pas tenu de prouver son innocence. Tout doute quant à la culpabilité de l’accusé qui ne peut être levé selon les modalités fixées par la législation en matière de procédure est interprété en faveur de l’accusé. Une condamnation ne peut être fondée sur des suppositions. Tous sont égaux devant la loi et les tribunaux. Dans le cadre de leurs fonctions, les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. Toute ingérence dans leurs activités et interdite.

38.Conformément à l’article 2 de la loi constitutionnelle sur les services du Procureur général de la République du Tadjikistan, les services du Procureur général reçoivent et examinent les requêtes, les plaintes et les autres recours formulés par des personnes physiques ou morales concernant des violations, et prennent des mesures pour éliminer celles-ci. Les décisions prises par un procureur ne peuvent empêcher une personne de saisir un tribunal pour défendre ses droits. Si, pour des raisons physiques, psychiques ou autres, une personne n’est pas en mesure de défendre ses droits, le procureur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir ceux-ci.

Mesures prises pour lutter contre le terrorisme

39.Les objectifs de la loi sur la lutte contre le terrorisme (art. 1er, 2, 22 et 23) sont les suivants:

a)Mettre en œuvre la politique de l’État et honorer les obligations internationales de la République du Tadjikistan dans le domaine de la lutte antiterroriste;

b)Réglementer les relations liées à la lutte contre le terrorisme;

c)Créer un climat dans lequel le terrorisme n’est pas toléré par la population;

d)Détecter, prévenir et réprimer les activités terroristes et éliminer les causes et les conditions qui favorisent le terrorisme.

La législation tadjike en matière de lutte antiterroriste est fondée sur la Constitution et se compose de la loi susmentionnée, d’autres actes normatifs nationaux, ainsi que d’instruments de droit international reconnus par le Tadjikistan. Conformément aux traités internationaux, le Tadjikistan coopère dans le domaine de la lutte antiterroriste avec d’autres États, avec leurs services chargés de l’ordre public et leurs services spéciaux, ainsi qu’avec les organisations internationales qui luttent contre le terrorisme. Les activités nationales de lutte contre le terrorisme sont fondées sur les principes suivants:

a)Le respect du droit;

b)Le respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen;

c)L’inéluctabilité de la répression des activités terroristes;

d)Une combinaison de méthodes publiques et de méthodes confidentielles de lutte;

e)La priorité accordée à la défense des droits des personnes courant un danger;

f)La légalité des préjudices portés à un terroriste;

g)L’unité de commandement des forces et des moyens employés dans les opérations antiterroristes;

h)La haute protection du secret dans le cadre des opérations spéciales de lutte contre le terrorisme.

La réparation du tort subi par des personnes physiques ou morales à la suite d’un acte terroriste est financée par la République, qui récupère ensuite la somme auprès de l’auteur du préjudice, conformément à la législation tadjike. La réinsertion sociale des victimes d’actes terroristes est financée par l’État afin de leur permettre de retrouver une vie normale et inclut une assistance juridique, une réadaptation psychologique, médicale et professionnelle, une réintégration professionnelle, si nécessaire, et l’octroi d’un logement.

Examen des plaintes individuelles pour discrimination raciale

40.Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, une action pénale est engagée à la suite:

a)D’une plainte;

b)D’un aveu;

c)D’une déclaration d’un employé d’une entreprise, d’une institution ou d’une organisation;

d)D’une déclaration dans les médias;

e)De la découverte directe par un enquêteur, un instructeur ou un procureur d’éléments constitutifs d’une infraction (art. 140).

L’organe et l’agent chargés de l’enquête, l’agent d’instruction et le procureur sont tenus de recevoir, d’enregistrer et d’examiner les plaintes et les déclarations relatives à toute infraction commise ou prévue. Le rejet non motivé d’une plainte ou d’un avis d’infraction peut être contesté devant un procureur ou un tribunal conformément aux articles 122, 123 et 124 du Code de procédure pénale. Sous réserve de disposer d’un motif et de fondements prévus par l’article 140 du Code de procédure pénale, l’enquêteur, l’instructeur ou le procureur prononcent la décision d’ouvrir une action pénale. Sont également habilités à engager une action pénale conformément aux modalités prévues à l’article 146 du même code et à prendre des mesures d’enquête urgentes:

a)Les chefs des équipes et des campements d’hiver de prospection géologique éloignés du service chargé de l’enquête pénale pour une infraction commise sur le lieu où se trouvent ces équipes et campements;

b)Les chefs des représentations diplomatiques et des consulats pour les actions pénales concernant une infraction commise sur le territoire de ces représentations ou de ces consulats (art. 40).

Conformément au paragraphe 5 de l’article 161 du Code de procédure pénale, dans le cadre des actions pénales engagées à la suite d’une infraction prévue à l’article 189 du Code pénal (incitation à la haine nationale, raciale, locale ou religieuse), une enquête préliminaire doit être menée par les instructeurs des services de sécurité nationale.

41.Est reconnue comme victime une personne, indépendamment de son âge et de son état psychique et physique, qui a subi un préjudice physique, matériel ou moral du fait d’une infraction ou dont les droits et les intérêts sont directement menacés par la préparation d’une infraction. Peut également être considérée comme victime une personne morale qui a subi un préjudice moral ou matériel du fait d’une infraction. Dans ce cas, les droits et obligations de la victime sont exercés par le représentant de la personne morale. L’enquêteur, l’instructeur et le juge délivrent l’ordonnance faisant d’une personne physique ou morale une victime mais c’est au tribunal qu’il revient de déterminer si une personne doit être considérée comme une victime immédiatement après l’établissement des faits et des préjudices subis du fait de l’infraction. La victime et son représentant ont le droit:

a)De produire des éléments de preuve;

b)De présenter des requêtes ou de formuler des récusations;

c)De faire des dépositions dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’ils maîtrisent;

d)De bénéficier gratuitement des services d’un interprète;

e)D’avoir un représentant;

f)De prendre connaissance des actes d’instruction rédigés avec leur concours et de les commenter;

g)De participer, sur autorisation de l’instructeur ou de l’enquêteur, à l’instruction menée concernant leur requête;

h)Au terme de l’instruction, de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, de prendre note des informations essentielles qui s’y trouvent, de participer aux débats et discussions judiciaires au tribunal de première instance dans le cadre d’un procès;

i)De prendre connaissance du compte rendu du procès et de le commenter;

j)De formuler des plaintes concernant les actes et décisions de l’enquêteur, de l’instructeur, du procureur, du tribunal ou du juge;

k)De contester un jugement, une ordonnance ou une décision d’un tribunal;

l)D’être informés des plaintes et des réclamations formulées dans le cadre de la procédure et d’y faire objection;

m)De participer à l’examen judiciaire des plaintes et réclamations formulées (art. 42).

42.Les parties à un procès pénal et d’autres personnes concernées dont les intérêts sont lésés, sans distinction d’appartenance nationale, de race, de sexe, de langue, de croyances religieuses, de convictions politiques, d’éducation, de statut social et de situation de fortune, peuvent, selon les modalités et les délais prévus par le Code de procédure pénale, contester un acte ou une décision illégitimes et infondés effectués par un enquêteur, un instructeur, un procureur, un juge ou un tribunal (art. 23 du Code de procédure pénale). Les plaintes peuvent être formulées par oral ou par écrit. Les plaintes orales sont consignées au procès-verbal, qui est signé par le demandeur et l’agent de l’État qui a reçu la plainte. Une plainte orale adressée par un citoyen aux agents de l’État compétents est admise au même titre que les plaintes formulées par écrit. Des pièces complémentaires peuvent être jointes à la plainte (art. 119).

43.Selon les informations fournies par le Médiateur des droits de l’homme du Tadjikistan, depuis la création de cette institution (le 27 mai 2009), aucune plainte n’a été adressée au Médiateur concernant des manifestations de discrimination raciale.

Prévention de la discrimination raciale dans la procédure pénale

44.Les principales fonctions de la procédure pénale sont de protéger les droits et libertés de l’homme et du citoyen, de régler de manière juste les questions portées devant le tribunal, de respecter les règles de procédure dans l’application de la législation pénale, de garantir la défense des intérêts légitimes des parties à la procédure pénale et d’autres personnes, d’empêcher les infractions, notamment les infractions commises pour des motifs d’appartenance nationale ou clanique, de couleur de peau, de sexe, de langue, de croyances religieuses ou d’origine ethnique ou sociale. Conformément à l’article 178 du Code de procédure pénale, après avoir établi, dans le cadre de la procédure pénale, les conditions ayant contribué à la commission de l’infraction, l’agent chargé de l’instruction peut demander aux organisations ou institutions concernées, indépendamment de leur organisation juridique et fonctionnelle, ou à un agent de l’État de prendre des mesures pour éliminer ces conditions ou d’autres violations de la loi. En outre, en vertu des articles 470 à 475 du même code, afin d’empêcher la discrimination raciale dans le cadre des procédures pénales, lorsque cela est nécessaire, les tribunaux, les procureurs, les agents chargés de l’instruction et les services d’enquête compétents coopèrent avec les fonctionnaires des pays étrangers concernés dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

45.En ce qui concerne l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux, voir le paragraphe 28 du présent rapport.

B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices infligés par des agents de l’État ou par tout autre individu, groupe ou institution

Sanction des auteurs (agents de l’État ou toute autre personne) d’actes de violence racistes

46.Les agents de l’État sont tenus de respecter la Constitution, les lois et les autres textes législatifs du Tadjikistan, de respecter, en théorie et en pratique, et de protéger les droits et les libertés de l’homme et du citoyen, ainsi que les droits et intérêts des personnes morales, d’examiner les requêtes des citoyens selon les modalités prévues par la législation et de prendre à cet égard des mesures adéquates (art. 28 de la loi sur la fonction publique).

47.Le Code des infractions administratives prévoit la responsabilité administrative en cas de non-respect des dispositions de textes législatifs nationaux portant sur la fonction publique (art. 501).

48.Le Code pénal réprime les abus de pouvoir (art. 314), les manquements aux fonctions (art. 315) et les excès de pouvoir (art. 316). Les sanctions prévues par le Code pénal s’appliquent à tout type de violence, quel qu’en soit l’auteur et quelle que soit la personne visée, sans distinction d’appartenance nationale, de sexe, de couleur de peau, d’âge, d’origine étrangère, ethnique ou sociale, d’appartenance clanique, de croyances religieuses ou de convictions politiques.

Prévention du recours illégal à la force par les forces de police à l’encontre d’individus protégés par la Convention

49.En application de la loi sur la police (art. 13 à 16), les membres des forces de police ont le droit de recourir à la force physique, à des moyens spéciaux ou à une arme à feu uniquement dans les cas et selon les modalités prévus par la loi. Un policier ne peut faire usage de la force physique, de moyens spéciaux ou d’une arme à feu qu’après avoir averti de son intention d’y recourir. Dans tous les cas, lorsque le recours à la force physique, à des moyens spéciaux ou à une arme à feu est inévitable, les policiers sont tenus de faire en sorte de causer le moins de tort moral, matériel et physique possible. Dans le cas où l’usage de la force physique, de moyens spéciaux ou d’une arme à feu entraîne des lésions corporelles ou des blessures, les agents de police sont tenus de porter secours à la victime avant l’arrivée d’un médecin. En cas de blessures ou de décès à la suite du recours à la force physique, à des moyens spéciaux ou à une arme à feu, l’agent de police est tenu d’en informer son supérieur direct, qui en avisera le procureur. L’usage de la force physique, de moyens spéciaux ou d’une arme à feu par excès de pouvoir à l’encontre d’un individu, sans distinction de race (de sexe, de couleur de peau, d’âge, d’origine étrangère ou sociale, d’appartenance nationale, de convictions religieuses ou politiques, etc.) est passible de sanctions prévues par le Code pénal (art. 314 à 316). Les agents de police peuvent recourir à la force physique, y compris à des techniques de combat ou à des moyens de fortune, pour empêcher une personne de commettre un crime ou toute autre infraction, pour arrêter une personne qui a commis une infraction, pour faire face à un refus de suivre des ordres légitimes d’un agent de police ou pour se défendre si des moyens pacifiques ne suffisent pas à remplir leurs fonctions. Au cours de la période considérée, il n’a été fait état d’aucun cas de recours illégal à la force ou de coups et blessures par des fonctionnaires chargés de l’ordre public, d’autres agents de l’État, d’individus, de groupes ou d’institutions pour des motifs racistes.

Nomination de membres de groupes protégés par la Convention dans la police et dans d’autres services chargés de l’ordre public

50.Conformément aux articles 17 et 19 de la loi sur la police, un agent de la force publique est un citoyen tadjik qui exerce et a été dûment nommé à une fonction subalterne ou de supervision au sein de la police. Peut être engagé dans la police tout citoyen âgé de 20 à 35 ans − indépendamment de son lieu de résidence, son sexe, son appartenance nationale, sa couleur de peau, sa langue, son attitude à l’égard de la religion, ses convictions politiques, son appartenance clanique et son origine ethnique ou sociale − qui, de par ses qualités personnelles morales et pratiques, son éducation, son entraînement physique et son état de santé, est capable d’assumer les fonctions incombant à la police, après avoir effectué volontairement son service militaire (à l’exception des étudiants des établissements secondaires et supérieurs du Ministère de l’intérieur). Les personnes engagées dans la police sont soumises à l’enregistrement obligatoire officiel de leur empreinte digitale. Ne peuvent entrer dans la police les citoyens faisant ou ayant fait l’objet d’une condamnation (indépendamment de la durée de la peine, sauf ceux qui ont été libérés après avoir été innocentés et ceux qui ont été réhabilités ou acquittés par un tribunal). Le recrutement des fonctionnaires de police s’effectue sur concours et par la conclusion d’un contrat individuel selon les modalités prévues par la législation nationale. Une période d’essai de trois à six mois est fixée pour les nouvelles recrues.

51.Conformément à l’article 53 de la loi sur les services du procureur, ceux-ci peuvent embaucher tout citoyen tadjik âgé de moins de 35 ans bénéficiant d’une formation juridique supérieure, disposant des qualités morales et pratiques requises et possédant un état de santé lui permettant d’exercer les fonctions qui lui sont confiées. Les personnes n’ayant pas suffisamment d’expérience professionnelle dans le domaine effectuent un stage d’une année dans les services du procureur. Le Procureur général peut, dans des cas exceptionnels, décider de réduire la durée du stage ou de dispenser de stage. Les modalités des stages sont déterminées par le Procureur général. Peuvent être nommées aux postes de procureur de la région autonome du Haut-Badakhchan, de procureur de région, de procureur de la ville de Douchanbé et de procureur des transports du Tadjikistan les personnes âgées de 30 ans révolus, ayant une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans les services du procureur, dont au moins cinq ans à un poste de procureur d’un district ou d’une ville. Peuvent être nommées aux postes de procureur de district ou de ville ou à un poste de procureur équivalent les personnes âgées de 28 ans révolus ayant une expérience professionnelle dans les services du procureur d’au moins cinq ans. La limite d’âge des employés des services du procureur est de 63 ans pour les hommes et de 58 ans pour les femmes. Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à la suite d’une infraction, à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’une mesure judiciaire de réhabilitation, ne peuvent être nommées à un poste de procureur, d’adjoint au procureur ou d’enquêteur auprès du Bureau du procureur. Un procureur ne peut ni exercer d’autres fonctions, ni être député d’un organe représentatif ou membre d’un parti ou d’un mouvement politique, ni exercer d’activités commerciales, mais peut exercer des activités scientifiques, pédagogiques ou créatrices.

52.L’article 11 de la loi sur la fonction publique datée du 13 novembre 1998 fixe le niveau requis de qualifications afin de garantir les compétences des services publics et d’améliorer les qualifications professionnelles des fonctionnaires ainsi que leur adéquation avec les fonctions publiques. Le niveau de qualification est le principal critère de sélection et de répartition des hauts fonctionnaires et un facteur déterminant de l’activité des employés de la fonction publique. Les qualifications requises pour faire acte de candidature à un poste dans la fonction publique comprennent notamment:

a)Une formation professionnelle secondaire et supérieure compte tenu de la catégorie et de la spécialisation du poste à pourvoir;

b)Une expérience professionnelle générale et une expérience dans un domaine de spécialité;

c)Une expérience dans la fonction publique;

d)Une connaissance de la Constitution, des lois et des autres textes législatifs nationaux qui réglementent l’exercice des fonctions des employés de la fonction publique.

Non-refoulement ou non-expulsion des ressortissants étrangers dans un pays ou sur un territoire où les droits de l’homme sont menacés

53.Voir le paragraphe 20 du rapport initial.

54.Voir les paragraphes 123 à 149 du rapport initial de la République du Tadjikistan sur l’application de la Convention contre la torture.

C.Droits politiques

1.Droit de participer aux élections

55.Voir les paragraphes 23 à 26 du rapport initial.

2.Droit de participer à la gestion des affaires publiques de son pays

56.Selon les données de la Commission centrale des élections et des référendums, durant la période 2005-2010, le Majlisi Namoyandagon (Chambre basse du Parlement) comptait deux femmes parmi ses 63 députés élus, l’une Ouzbèke et l’autre Kirghize. Sur les 33 membres du Majlisi Milli (Chambre haute) élus et nommés par décret présidentiel, deux députés étaient Ouzbeks (un homme et une femme) et un député était Kirghize. Actuellement, sous la quatrième législature (2010-2015), la Chambre basse compte deux Ouzbeks (un homme et une femme) et un homme kirghize, et la Chambre haute, une femme kirghize et deux hommes ouzbeks.

Nombre de représentants des minorités nationales et des groupes ethniques dans les assemblées populaires (résultats du scrutin de 2010)

Régions, villes et district s

Nombre de députés dans les assemblées régionales, municipales et de district

Nombre de députés ventilés par nationalité

Nombre de femmes députées

Région autonome du Haut-Badakhchan

61

58 Tadjiks

3 Kirghizes

19

Villes et districts de la région autonome du Haut-Badakhchan

248

222 Tadjiks

26 Kirghizes

43

Région de Sogdi

70

63 Tadjiks

7 Ouzbeks

-

Villes et districts de la région de Sogdi

680

551 Tadjiks

123 Ouzbeks, 3 Russes, 2 Kirghizes, 1 Arménien

-

Région de Khatlon

67

66 Tadjiks

1 Ouzbek

12

Villes et districts de la région de Khatlon

924

825 Tadjiks

97 Ouzbeks,

2 Russes

139

Districts sous administration centrale

496

452 Tadjiks

26 Ouzbeks, 18 Kirghizes

80

Ville de Douchanbé

70

69 Tadjiks

1 Ouzbek

19

Districts de la ville de Douchanbé

149

145 Tadjiks

3 Ouzbeks

49

Total

2 765

2 451 Tadjiks

314 députés d ’ autres nationalités

361

3.Droit de participer à la gestion des affaires publiques à tous les niveaux

57.Voir les paragraphes 1 à 5 de la section du rapport initial du Tadjikistan sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacrée à l’article 25 du Pacte.

4.Droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques

58.Les citoyens tadjiks ont le droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques, sans distinction d’appartenance nationale, de race, de sexe, de langue, de croyances religieuses, de convictions politiques ou de situation sociale. Le recrutement aux postes politiques de l’État se fait selon les modalités prévues par la Constitution, la loi sur la fonction publique et d’autres textes législatifs nationaux (voir le paragraphe 51 du présent rapport traitant de l’article 5).

Recrutement de membres de groupes protégés par la Convention dans la police et dans d’autres services chargés de l’ordre public

59.Le nombre total d’employés dans l’administration publique au 1er janvier 2009 était de 17 580, dont 12 230 étaient des hommes (soit 73,8 %) et 4 342, des femmes (soit 26,2 %). On comptait au total par nationalité: 14 625 fonctionnaires tadjiks (88,3 %), 173 Russes (1 %), 1 519 Ouzbeks (9,2 %), 149 Kirghizes (0,9 %) et 106 fonctionnaires d’autres nationalités (0,6 %).

60.Le Tadjikistan présente des informations sur les employés administratifs des services publics du point de vue de leur appartenance nationale, ainsi que sur les hautes instances judiciaires du pays. On dénombrait au total dans les hautes instances judiciaires (au 1er janvier 2009) 99 fonctionnaires, dont 94 Tadjiks, 3 Russes et 1 Ouzbek. Au total on recensait dans les ministères (au 1er janvier 2009) 4 976 agents de l’État, dont 4 059 Tadjiks, 55 Russes, 244 Ouzbeks, 9 Kirghizes et 39 agents d’autres nationalités. Les comités d’État comptaient (au 1er janvier 2009) 780 fonctionnaires, dont 632 Tadjiks, 31 Russes, 70 Ouzbeks, 5 Kirghizes et 15 fonctionnaires d’autres nationalités. Dans les départements ministériels, on dénombrait au total (au 1er janvier 2009) 3 601 agents de l’État, dont 3 099 Tadjiks, 36 Russes, 277 Ouzbeks, 25 Kirghizes et 20 agents d’autres nationalités. Les organes exécutifs locaux comptaient (au 1er janvier 2009) 6 650 employés, dont 5 382 Tadjiks, 32 Russes, 861 Ouzbeks, 109 Kirghizes et 23 employés d’autres nationalités. Dans la Commission centrale des élections et des référendums, on recensait au total (au 1er janvier 2009) 13 agents de l’État, dont 10 Tadjiks, 1 Russe et 2 Ouzbeks.

Nombre d’employés travaillant dans des organes de l’État (agents civils de l’État), regroupés par appartenance nationale, au 1er avril 2010

Total

Tadjiks

Ouzbeks

Russes

Kirghizes

Autres

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Tadjikistan

17 496

100

15 451

88,3

1 489

8,5

134

0,7

196

1,1

226

1,2

Région autonome du Haut-Badakhchan

568

100

518

90,2

50

8,7

Région de Sogdi

2 062

100

1 634

76,3

415

19,3

9

0,4

1

0,04

3

0,1

Région de Khatlon

2 406

100

2 112

85,2

247

11,06

14

0,5

6

0,2

Ville de Douchanbé

307

100

296

90,5

9

2,7

2

0,6

Districts sous administration centrale

1 411

100

1 230

85,1

139

9,6

41

2,8

1

0,06

Administrations centrales

10 742

100

9 661

89,9

652

6,06

109

1,01

104

0,96

216

2,01

D.Autres droits civils

1.Droit à la liberté de circulation et droit de quitter tout pays, y compris le sien

61.Voir les paragraphes 29 et 30 du rapport initial.

2.Droit à une nationalité ou à la naturalisation

62.Voir les paragraphes 34 à 36 du rapport initial. En ce qui concerne la situation en matière d’apatridie, le Gouvernement tadjik collabore étroitement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). La promotion de la ratification de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie fait partie de la stratégie du Bureau du Médiateur des droits de l’homme depuis sa création. Entre décembre 2008 et avril 2009, des organisations non gouvernementales locales ont effectué, avec le concours du HCR, une analyse complète de la législation nationale du point de vue de sa conformité avec les traités internationaux. L’analyse a montré que la législation nationale était pleinement conforme à ces textes.

63.Les ressortissants d’autres États et les apatrides peuvent obtenir la citoyenneté tadjike s’ils en font la demande, conformément à l’article 22 de la loi constitutionnelle relative à la citoyenneté tadjike. Afin de garantir et de protéger l’égalité en droit des citoyens, quelles que soient leur nationalité, leur race ou leur origine ethnique, l’article 9 de ladite loi encourage l’acquisition de la citoyenneté tadjike par les apatrides et ne fait pas obstacle à l’acquisition par ces personnes d’une autre citoyenneté. La condition habituelle de l’octroi de la citoyenneté est la résidence permanente sur le territoire tadjik: cinq ans au total pour les étrangers et les apatrides ou trois ans de résidence ininterrompue directement avant le dépôt de la demande, ces délais étant divisés par deux pour les réfugiés reconnus comme tels en vertu de la législation tadjike et des instruments juridiques internationaux. La résidence sur le territoire tadjik est considérée comme ininterrompue si l’intéressé a quitté le territoire à des fins d’études ou de soins pour une période n’excédant pas trois mois. La décision concernant l’octroi de la nationalité tadjike est prise par le Président de la République. Par conséquent, la loi constitutionnelle relative à la citoyenneté tadjike ne porte en aucune manière atteinte aux droits des étrangers, des apatrides ou des réfugiés et est appliquée sans discrimination, conformément au paragraphe d iii) de l’article 5 de la Convention. Pourtant, la loi constitutionnelle relative à la citoyenneté tadjike, qui date de l’époque postsoviétique, ne peut couvrir toutes les questions apparues depuis l’accession à l’indépendance des anciennes républiques de l’Union soviétique. Le Tadjikistan s’est heurté au problème de la nationalité ou de la détermination de la nationalité immédiatement après avoir accédé à l’indépendance et après la guerre civile qui a sévi de 1992 à 1997 et qui a contraint plus d’un million de personnes à quitter le pays. Le retour des Tadjiks et la détermination de leur citoyenneté a été l’une des questions les plus importantes auxquelles l’État a dû faire face. Jusqu’en 2003, plus d’un million de citoyens de l’ex-Union soviétique qui vivaient au Tadjikistan sont revenus dans le pays. Leur citoyenneté a été déterminée ou rétablie et tous ont reçu un passeport tadjik, document qui atteste de la citoyenneté tadjike. Ladite loi constitutionnelle a été modifiée et complétée le 6 octobre 2008, ce qui témoigne du travail effectué dans ce domaine. Ainsi, son article 11 garantit l’égalité des droits et des libertés, indépendamment de la citoyenneté. Les articles 17, 18 et 20 garantissent la citoyenneté tadjike aux enfants nés sur le territoire tadjik, dont l’un des parents ou les deux parents sont apatrides ou étrangers. L’article 23 prévoit des procédures simplifiées pour l’obtention de la citoyenneté tadjike par les étrangers et les apatrides.

64.En septembre 2009, le HCR, en collaboration avec le Département des garanties constitutionnelles des droits des citoyens du Bureau exécutif du Président du Tadjikistan et avec le Médiateur des droits de l’homme, a organisé une conférence nationale sur les questions touchant aux apatrides. Les principaux problèmes liés à la situation des apatrides au Tadjikistan y ont été examinés et des recommandations concrètes ont été faites concernant la législation relative à la citoyenneté.

65.Un groupe de travail interinstitutions chargé d’améliorer la loi constitutionnelle relative à la citoyenneté tadjike a été créé le 4 novembre 2008. Actuellement, le groupe de travail s’attache aussi à étudier les expériences positives d’autres pays dans ce domaine. Le projet de loi devrait faire l’objet d’une expertise juridique selon les procédures établies, ainsi que d’une expertise juridique par le HCR, et devrait être largement débattu par les organisations de la société civile. Une fois cette nouvelle loi adoptée, il sera possible d’examiner la possibilité de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et d’élaborer à cette fin une série de propositions au Gouvernement.

3.Droit de se marier, droit à la propriété et droit d’hériter

66.Voir les paragraphes 27 à 32 et 34 à 46 du rapport initial.

67.Afin de réaliser la politique de l’État, un Programme de réformes judiciaires et juridiques a été adopté en 2007 et mis en œuvre progressivement. Conformément à ce programme, la loi constitutionnelle relative aux tribunaux a été modifiée et complétée en vertu d’un texte adopté le 12 janvier 2010, qui prévoit de former, au sein des tribunaux régionaux, du tribunal de la ville de Douchanbé et de la Cour suprême, des chambres des affaires familiales et administratives. Dans ce contexte, le plénum de la Cour suprême a adopté, le 23 juin 2010, la décision no 31 relative aux affaires familiales examinées par les tribunaux tadjiks, qui définit les catégories d’affaires dont l’examen relève de la compétence des chambres des affaires familiales. Le nouveau Programme de réformes judiciaires et juridiques pour la période 2011-2013, adopté par le décret présidentiel du 3 janvier 2011, prévoit l’affectation de juges aux affaires administratives et familiales dans les juridictions de compétence générale.

4.Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

68.La politique de l’État dans le domaine de la liberté de conscience et des organisations religieuses est mise en œuvre dans le strict respect des principes constitutionnels relatifs au développement de la vie publique, sur la base du pluralisme politique et idéologique et des principes essentiels relatifs aux relations entre l’État et les organisations religieuses, notamment celui de la séparation entre ces organisations et l’État et de la non-ingérence de l’État dans les affaires des organisations religieuses. L’État garantit le caractère laïc de l’enseignement dispensé dans les établissements d’enseignement public, favorise l’établissement de relations de tolérance et de respect entre les croyants et les non-croyants, entre les organisations religieuses représentant les diverses religions et confessions, ainsi qu’entre les fidèles des différentes religions, et interdit les manifestations de fanatisme et d’extrémisme dans les activités des organisations religieuses. Celles-ci mènent leurs activités, liées ou non liées au culte, dans les limites de leurs propres règles de fonctionnement, qui ne contreviennent pas à la législation nationale, et choisissent, nomment et remplacent leur personnel conformément à leur propre règlement religieux. La loi ne favorise aucune tendance ou courant religieux et ne permet à aucun d’imposer son idéologie à l’ensemble de la société.

69.L’État intervient lorsque des personnes ou des organisations, abusant de leurs droits et de leurs libertés religieuses, agissent au détriment d’autres personnes et d’autres organisations religieuses, provoquant par là-même des différends et des conflits dans la société, ce qui met en péril la paix et la stabilité du pays et trouble la tranquillité des citoyens. Il existe aussi, aux côtés de la conscience religieuse, une vision laïque du monde, qui est aussi garantie par la loi. La loi accorde une protection égale à la liberté d’avoir des convictions religieuses et à la liberté d’avoir des convictions laïques.

70.Aucune idéologie, qu’elle soit celle d’un parti, d’une association, d’une organisation religieuse, d’un mouvement ou d’un groupe, ne peut être reconnue comme idéologie de l’État; il est interdit de créer et de faire fonctionner des associations qui prônent la haine raciale, ethnique, sociale ou religieuse ou appellent à renverser par la force l’ordre constitutionnel et à former des groupes armés; les droits et les libertés des citoyens peuvent être limités pour garantir les droits et les libertés d’autrui, l’ordre public, la protection de l’ordre constitutionnel et l’intégrité territoriale du pays; il est interdit de faire campagne et de faire de la propagande dans le but d’attiser la discorde ou la haine raciale, sociale, ethnique, religieuse ou linguistique; des restrictions peuvent être imposées à la liberté de religion ou de conviction lorsqu’elles sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre, de la santé et de la moralité publiques, ainsi que des droits et des libertés d’autrui.

71.Le projet de loi relatif à la liberté de conscience et aux organisations religieuses a été examiné à plusieurs reprises à l’initiative du Bureau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au Tadjikistan et avec la participation active du Conseil consultatif du Bureau des institutions démographiques et des droits de l’homme (BIDDH) sur la liberté de religion ou de conviction, qui a réalisé une analyse juridique du projet en février 2008 suite à la demande écrite faite par le Ministère tadjik de la culture le 8 janvier 2008, auquel il a présenté ses commentaires. Il est mentionné dans les commentaires que le projet de loi a pris en compte de nombreuses questions soulevées dans la précédente analyse effectuée par le Conseil consultatif du BIDDH sur la liberté de religion ou de conviction et qu’il ne fait aucun doute que de nombreuses mesures sont prises dans le pays pour garantir la liberté de conscience et de religion. Cette loi a été adoptée et est entrée en vigueur le 26 mars 2009. À la suite de son adoption, le Comité chargé des affaires religieuses auprès du Gouvernement a entrepris de réenregistrer les organisations religieuses créées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Au 1er janvier 2010, 72 organisations religieuses non musulmanes avaient été réenregistrées, à savoir: 10 organisations de chrétiens baptistes évangéliques, 10 organisations de chrétiens évangéliques, 3 organisations de l’Église néo-apostolique, 4 organisations d’Adventistes du septième jour, 4 organisations catholiques, 7 organisations bahaïstes, 1 organisation de l’Église luthérienne, la Société pour la Conscience de Krishna, le Centre missionnaire «Grace Sonmin», la Mission chrétienne humanitaire, le Centre missionnaire «Espoir» et l’Église «Vie nouvelle − Mission chrétienne − Paix au monde». Au total, 3 705 organisations religieuses musulmanes ont été réenregistrées, dont 358 grandes mosquées et 3 347 mosquées pour les cinq prières quotidiennes. La loi étant strictement respectée, les citoyens tadjiks, les apatrides ainsi que les étrangers qui vivent dans le pays peuvent jouir largement des droits et des libertés garantis et exercer pleinement leur droit de manifester leur religion sans subir aucune persécution ni discrimination.

E.Droits économiques, sociaux et culturels

1.Droit au travail

72.Le Tadjikistan reconnaît à chacun le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables. La mise en œuvre de ce droit est assurée par la législation nationale, à savoir: la Constitution, le Code du travail, la loi relative au partenariat social et aux accords et conventions collectives, la loi relative à la fonction publique; les actes législatifs du Parlement, du Président de la République, du Gouvernement et des autorités locales; les accords généraux, sectoriels (tarifaires), territoriaux (régionaux, de district, municipaux); les conventions collectives et les autres actes normatifs qui régissent les questions relatives à la rémunération des différentes catégories de travailleurs, dont les dispositions ne doivent pas contredire celles du Code du travail et des instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadjikistan.

73.L’article 14 de la Constitution dispose que les droits et les libertés de l’homme et du citoyen sont régis et protégés par la Constitution, la législation nationale et les instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadjikistan, et l’article 16 dispose que les étrangers et les apatrides jouissent des droits et des libertés proclamés et ont les mêmes obligations et responsabilités que les citoyens tadjiks.

74.L’article 4 du Code du travail dispose que, conformément à la Constitution, chacun a droit au travail, au libre choix de son métier et de son emploi, à la sécurité du travail et à la protection sociale contre le chômage. L’État garantit à chaque travailleur:

a)La fourniture de services gratuits d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de recyclage et de perfectionnement professionnel;

b)Une rémunération juste de son travail et le paiement en temps voulu de cette rémunération;

c)Une assistance gratuite au choix d’un emploi approprié et un placement qui corresponde à ses dispositions, à ses capacités et à sa formation professionnelle;

d)Des conditions de travail qui répondent aux exigences d’hygiène et de sécurité;

e)Un repos assuré, notamment grâce à la fixation de la durée du travail, à des journées de repos hebdomadaire, à un congé annuel payé et à une journée de travail abrégée pour certains métiers ou travaux;

f)La participation à la gestion de l’entreprise;

g)L’offre d’un travail approprié pour une période d’au moins trois ans aux jeunes spécialistes diplômés des établissements publics d’enseignement, selon des propositions formulées par les entreprises;

h)Une indemnisation pour les frais liés à un déménagement et à une affectation dans une autre localité, conformément à la législation;

i)Une indemnisation pour les atteintes à la santé ou à la situation matérielle dues au travail;

j)Le droit de se regrouper dans des syndicats et d’autres organisations qui représentent les intérêts des travailleurs et du personnel des entreprises;

k)Le droit de grève;

l)La protection judiciaire des droits en matière de travail et une assistance juridique qualifiée;

m)Des prestations sociales en cas de perte temporaire de la capacité de travail et dans d’autres cas prévus par la loi;

n)Une protection contre le chômage.

75.Le Code du travail garantit que, lors de toute embauche, promotion, formation professionnelle, lors de l’établissement du régime de travail, ainsi que lors du licenciement d’un travailleur, y compris d’un fonctionnaire, les dispositions de la législation relatives aux droits et aux garanties des citoyens doivent être prises en compte, indépendamment de l’appartenance nationale ou ethnique, de l’origine sociale, de la religion, du sexe et de la couleur de la peau. Ainsi, selon l’article 7 dudit code, tous les citoyens ont des possibilités égales dans le domaine des relations professionnelles contractuelles. Il est interdit de faire des distinctions, d’entraver, de favoriser ou de refuser l’embauche d’une personne sur la base de l’appartenance nationale, de la couleur de la peau, du sexe, de l’âge, de la religion, des convictions politiques, du lieu de naissance ou de l’origine sociale, car cela est contraire au principe de l’égalité des chances en matière d’emploi. Ne constituent pas une discrimination dans ce domaine les différences de traitement liées aux exigences spécifiques de métiers particuliers ou le traitement spécial accordé par l’État aux personnes nécessitant une protection sociale accrue (les femmes, les mineurs ou les handicapés). Les personnes qui s’estiment victimes de discrimination en matière d’emploi peuvent déposer une plainte (librement formulée) devant les tribunaux. La législation garantit un salaire minimum, qui correspond au salaire mensuel d’un travailleur non qualifié employé à temps plein et exécutant des tâches simples dans des conditions de travail normales. Conformément au décret présidentiel no 894 du 22 juin 2010, le salaire minimum s’élève à 80 somonis par mois (depuis le 1er juillet 2010) et ne comprend pas les versements supplémentaires, allocations, gratifications et autres primes.

76.Le Code du travail consacre le droit de tout citoyen tadjik et de tout apatride de travailler pour un employeur après établissement d’un contrat de travail aux termes duquel l’employé s’engage à exécuter un travail au titre d’une ou plusieurs activités, spécialités ou fonctions nécessitant les qualifications correspondantes, tandis que l’employeur s’engage à rémunérer l’intéressé pour le travail exécuté et à assurer les conditions de travail prévues (art. 26 du Code du travail). Le montant du salaire est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Les formes et les systèmes de rémunération, notamment les versements supplémentaires correspondant à des mesures d’incitation ou d’indemnisation dans les entreprises privées sont fixés dans les conventions collectives, les accords de travail et engagements (contrats). Les conditions de rémunération des travailleurs des établissements et organisations financés sur le budget de l’État, et des travailleurs des entreprises publiques sont fixées par le Gouvernement tadjik. Toute modification de rémunération non favorable au travailleur est interdite (art. 101 et 102 du Code du travail). L’engagement peut être conclu par écrit ou oralement et le contrat uniquement par écrit. L’engagement (le contrat de travail) entre en vigueur le jour où l’intéressé prend effectivement son poste (art. 32 du Code du travail). L’employeur, quelle que soit sa situation financière, est tenu de verser au travailleur la rémunération fixée pour le travail effectué (art. 102 du Code du travail).

77.Le Centre de formation pour adultes du Tadjikistan (ci-après le Centre), entreprise publique créée en 2008 dans le cadre d’accords intergouvernementaux et interinstitutions, réalise des projets de coopération avec la Société allemande de coopération technique (GTZ), le Comité «Imdad Imam Khomeini», de la République islamique d’Iran, l’Agence turque de coopération et de développement (TIKA), l’organisation allemande «CARITAS» et l’organisation autrichienne «HILSWERK» en vue de renforcer les infrastructures et les capacités pédagogiques des centres de formation professionnelle pour 14 professions correspondant aux besoins du marché du travail interne et externe. Il convient en particulier de souligner que le Centre deviendra le principal centre de formation de travailleurs hautement qualifiés du pays. C’est pourquoi l’élargissement et le renforcement des capacités pédagogiques du Centre et des autres centres de formation professionnelle relevant du Ministère du travail font partie des objectifs stratégiques (voir annexe I).

78.Les textes normatifs régissant les relations contractuelles de travail, élaborés et adoptés entre 2004 et 2009, sont les suivants:

2004:

Loi no 26 du 17 mai 2004 modifiant et complétant le Code du travail;

Décision gouvernementale no 327 du 2 août 2004 portant modification de la décision gouvernementale no 124 du 7 mars 2001 relative au Ministère du travail et de la protection sociale (visant à restaurer un système unique de rémunération des travailleurs de tous les secteurs d’activité à financement public, y compris les fonctionnaires);

Décret présidentiel no 1403 du 4 novembre 2004 relatif aux mesures visant à renforcer la protection sociale de la population et à augmenter le salaire minimum, les montants de la rémunération des travailleurs des institutions et organisations à financement public, des pensions et des bourses;

Décision gouvernementale no 472 du 3 décembre 2004 relative aux mesures visant à mettre en œuvre le décret présidentiel no 1403 du 4 novembre 2004.

2005:

Décision gouvernementale no 92 du 4 mars 2004 portant approbation des règles de calcul du salaire moyen pour le paiement des congés, des allocations en cas d’incapacité temporaire de travail et dans d’autres cas liés au versement du salaire moyen;

Décision gouvernementale no 127 du 2 avril 2005 relative aux mesures prioritaires visant à améliorer la situation sociale et économique du district de Mourghab de la région autonome du Haut-Badakhchan et à la mise en œuvre de ces mesures;

Instruction no 115, relative à la majoration des coefficients régionaux et des coefficients applicables pour les travaux dans les zones désertiques et privées d’eau et dans les zones de haute montagne, adoptée telle que modifiée, le 6 juillet 2005 par le Ministère du travail;

Décision gouvernementale no 285 du 1er août 2005 portant approbation de la liste des professions et des fonctions dans les organisations et institutions de la sphère des sciences, de la formation, de l’enfance et de la culture, qui donnent droit à des congés annuels de base allongés.

2006:

Décret présidentiel no 1716 du 20 mars 2006 relatif aux mesures visant à renforcer la protection sociale de la population et à augmenter le salaire minimum et les montants du traitement des travailleurs des institutions et organisations à financement public, des pensions et des bourses;

Décision gouvernementale no 308 du 4 juillet 2006 portant approbation des règles de calcul du salaire moyen pour le paiement des congés, des allocations en cas d’incapacité temporaire de travail et dans d’autres cas liés au versement du salaire moyen, compte tenu des changements se produisant dans les organes du pouvoir et les structures de la force publique.

2007:

Décision gouvernementale no 313 du 1er juin 2007 portant approbation des règles de calcul du salaire moyen pour le paiement des congés, des allocations en cas d’incapacité temporaire de travail et dans d’autres cas liés au versement du salaire moyen;

Décision gouvernementale no 658 du 30 décembre 2007 modifiant et complétant la décision gouvernementale no 521 du 31 décembre 2002 relative à la liste des entreprises, des ateliers, des professions et des fonctions dans lesquels les conditions de travail sont nuisibles et pénibles et qui donnent droit à des horaires de travail réduits et à un congé annuel supplémentaire;

Décision gouvernementale no 219 du 16 mars 2007 relative à l’augmentation du salaire et des montants de la rémunération et des pensions sociales des travailleurs des institutions et organisations à financement public;

Décision gouvernementale no 147 du 3 avril 2007 relative au programme de coopération concernant le travail décent entre les partenaires tripartites de la République du Tadjikistan et l’Organisation internationale du Travail pour la période 2007-2009.

2008:

Décision gouvernementale no 98 du 5 mars 2008 portant approbation du Cadre de la réforme des salaires;

Décision gouvernementale no 173 du 1er avril 2008 relative au Règlement de la Commission tripartite de régulation des relations socioprofessionnelles en République du Tadjikistan;

Décret présidentiel no 480 du 20 juin 2008 relatif aux mesures visant à renforcer la protection sociale de la population, à augmenter les montants de la rémunération des travailleurs des institutions et organisations à financement public, des pensions et des bourses.

2009:

Décret présidentiel no 671 du 20 juin 2009 relatif aux mesures visant à renforcer la protection sociale de la population, à augmenter les montants de la rémunération des travailleurs des organisations et institutions du secteur social;

Code des infractions administratives, loi no 43 du 1er avril 2009;

Instruction no 479 du 30 janvier 2009 relative aux prestations complémentaires versées aux travailleurs en cas de versement tardif du salaire par les employeurs;

Décision gouvernementale no 181 du 2 avril 2009 portant approbation des règles de fixation de quotas pour l’emploi de certains groupes de la population.

Application de la législation du travail aux étrangers, aux apatrides et aux entreprises étrangères

79.La législation du travail s’étend aux personnes qui n’ont pas la nationalité tadjike mais qui travaillent dans le cadre d’un engagement (d’un contrat de travail) dans des entreprises situées sur le territoire tadjik, sauf disposition contraire de la loi ou de traités internationaux auxquels le Tadjikistan est partie. L’article 12 du Code du travail dispose que les étrangers et les apatrides qui vivent au Tadjikistan peuvent travailler comme ouvriers ou employés dans les entreprises, établissements et organisations, ou exercer toute autre activité professionnelle, sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que les citoyens tadjiks.

80.Conformément à l’article 17 du Code du travail, la représentation et la défense des intérêts des travailleurs dans les relations de travail peuvent être assurées par les syndicats et leurs organes élus dans les entreprises, ou par d’autres organes élus par les travailleurs. En vertu de l’article 211 dudit code, la grève constitue une mesure de dernier ressort pour le règlement des litiges professionnels collectifs. La décision de faire grève est prise à une réunion (une conférence) du personnel ou d’un organe représentatif compétent des travailleurs de l’entreprise. Le droit de grève peut faire l’objet de restrictions dans les cas où son exercice créerait une grave menace pour la vie et la santé des personnes ou pour la sécurité et la capacité de défense de l’État.

2.Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

81.La loi relative aux syndicats fixe le cadre juridique de l’activité des syndicats. La protection sociale et professionnelle des militaires et du personnel des autres organes chargés de faire appliquer la loi est régie par la législation relative à ces structures. L’article 2 de ladite loi dispose que les organisations syndicales peuvent, si elles le souhaitent, créer diverses associations syndicales selon des critères sectoriels ou géographiques, et adhérer à ces associations.

3.Droit au logement

82.Le Code du logement a été adopté le 12 décembre 1997. Les relations en matière de logement sont régies par ce code et par d’autres textes législatifs et normatifs. Une version révisée du Code du logement est actuellement à l’étude.

83.Conformément à la Constitution, chacun a droit à un logement (art. 36). L’exercice de ce droit est assuré par la construction de logements par l’État, par des organismes publics, par des coopératives ou par des particuliers (personnes privées).

84.La législation en vigueur interdit toute action faisant obstacle à la réalisation du droit au logement. Toute personne devant améliorer ses conditions de logement, quelle que soit sa nationalité, sa race ou son ascendance, a le droit de se voir attribuer un logement dans un immeuble du parc immobilier de l’État ou d’un organisme public selon les modalités prévues par la loi, le Code du logement et d’autres dispositions législatives de la République du Tadjikistan. Les logements, en règle générale un appartement pour une famille, sont attribués aux personnes concernées qui résident de manière permanente dans la localité. Conformément à l’article 22 de la Constitution, le logement est inviolable. Nul ne peut s’y introduire contre la volonté de ses occupants, quelle que soit leur nationalité, leur race ou leur ascendance (par. 2 de l’article 13 du Code de procédure pénale). Il est interdit de faire intrusion dans le domicile d’une personne ou de priver une personne de son domicile, sauf dans les cas prévus par la loi.

4.Droit à la santé et aux soins médicaux

85.En ce qui concerne le droit à la santé et aux soins médicaux, voir les paragraphes 79 et 80 du rapport initial.

86.Le Programme national de lutte contre l’épidémie de VIH/sida au Tadjikistan pour la période 2007-2010, qui vise à limiter la propagation du VIH/sida et à mettre en œuvre des mesures préventives s’adressant à la population, notamment aux jeunes, aux adolescents, aux hommes et aux femmes, a été adopté en vue de garantir le droit des personnes vulnérables infectées par le VIH ou atteintes du sida. Le Comité national de coordination pour la prévention et la lutte contre le VIH/sida a adopté et approuvé des programmes sectoriels du Ministère de la santé, du Ministère de la défense, du Ministère de l’éducation et du Comité chargé de la jeunesse, des sports et du tourisme.

87.En 2007, le Ministère de la santé a organisé des unités de consultation médicale adaptées aux jeunes dans six centres de santé de la reproduction, à Douchanbé et dans deux districts sous administration centrale. Les unités de consultation médicale pour les jeunes s’attachent principalement à élargir l’accès aux services cliniques et aux consultations, à donner aux jeunes davantage d’informations, à améliorer leur relation à la santé sexuelle et reproductive et leurs habitudes dans ce domaine. Les jeunes appartenant à des groupes vulnérables, comme les migrants, les appelés, les enfants des rues et les toxicomanes font aussi partie des groupes cibles.

88.En 2008, le Comité chargé des affaires féminines, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et le Centre pour la promotion d’un mode de vie sain ont organisé conjointement des rencontres avec la population dans cinq districts de la vallée de Racht et dans tous les districts de la région autonome du Haut-Badakhchan, afin de faire mieux connaître les questions relatives à la santé reproductive, à la planification familiale, à la traite des êtres humains, à l’hygiène féminine et à la transmission du VIH/sida par les relations sexuelles. Ces rencontres ont touché plus de 2 500 personnes.

89.En 2008, afin d’améliorer les connaissances de la population, les spécialistes du Centre national pour la santé de la reproduction ont publié 32 articles pédagogiques dans des journaux et magazines sur la maternité sans risques, la santé reproductive, la planification familiale, les maladies extragénitales, les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida. Les spécialistes du Centre ont participé à 42 missions de radio et de télévision sur les thèmes mentionnés. En 2009, ils ont publié 21 articles pédagogiques et ont pris part à 29 émissions de télévision et de radio.

90.La diffusion d’informations sur les modes de transmission du virus et sur les méthodes de prévention constitue un volet important de la stratégie relative à la réduction du taux d’infection au VIH/sida et à la relation aux personnes séropositives. En 2007, 68,5 % des personnes âgées de 15 à 49 ans étaient sensibilisées à la question du VIH/sida. Selon les données d’une enquête sur le niveau de vie, la sensibilisation des hommes sur toutes ces questions est supérieure à celle des femmes. Ces dernières années, le nombre de cas d’infection chez les femmes a augmenté. Ainsi, si en 2000, selon les chiffres officiels, 14 % des personnes infectées étaient des femmes, au 1er avril 2010, ce taux était de 20,6 %. Selon les données de l’étude sur le niveau de vie, en 2007, au Tadjikistan, les niveaux de sensibilisation des femmes et des jeunes filles âgées de 15 à 49 ans et leur niveau de connaissance des méthodes de protection contre l’infection au VIH/sida étaient les suivants: «Connaissent au moins une des méthodes de protection contre l’infection au VIH/sida» − 63 %; «Connaissent au moins deux méthodes principales de protection contre l’infection au VIH/sida» − 54 %; «Connaissent trois méthodes principales de protection contre l’infection au VIH/sida» − 16,2 %; «Ne connaissent aucune méthode de protection contre l’infection au VIH/sida» − 37 %. Au 1er avril 2010, 2 009 personnes séropositives étaient recensées dans le pays, dont 1 595 hommes, soit 79,4 %, et 414 femmes, soit 20,6 %. Le taux de transmission du VIH/sida par voie sexuelle a été multiplié par trois et est passé de 8,2 % en 2003 à 27,9 % en 2010.

91.Au Tadjikistan, la problématique hommes/femmes est particulièrement importante en ce qui concerne l’infection au VIH. Il existe dans la société de forts stéréotypes qui empêchent les représentants des deux sexes et des différents groupes d’âge de discuter librement entre eux des questions sexuelles, ce qui fait obstacle à la diffusion des connaissances sur la transmission du VIH et sur les moyens de la prévenir, en particulier chez les jeunes, 84 % des personnes séropositives ayant entre 15 et 39 ans. Les normes et les stéréotypes sociaux ne permettent pas aux femmes et en particulier aux filles d’acquérir des connaissances dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. Il est difficile, voire impossible, pour les femmes tadjikes, en particulier dans les zones rurales, de discuter de questions sexuelles avec leur mari. Une augmentation des cas d’infection au VIH parmi les travailleurs migrants a été enregistrée. Au premier semestre de 2009, 20,2 % des nouveaux cas détectés d’infection au VIH concernaient des travailleurs migrants. Dans ce contexte, il est absolument indispensable d’élaborer des programmes intersectoriels visant à réduire la vulnérabilité des femmes par rapport au VIH/sida et à faire en sorte que les représentants des deux sexes aient accès, dans des conditions d’égalité, aux mesures et aux services de prévention. Le programme d’étude de l’Institut islamique du Tadjikistan comprend les questions relatives à la santé reproductive et à la prévention du VIH/sida. Des formations sont organisées au niveau local pour les dirigeants religieux, qui sont incités à promouvoir des comportements sans risques dans la population.

92.En 2009, des spécialistes du Centre national de lutte contre le sida ont, conjointement avec des collaborateurs du Ministère du travail, organisé des séminaires de formation sur la prévention du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles (IST) à l’intention des dirigeants religieux et des représentants religieux des comités locaux à Douchanbé et dans les régions de Sogdi et de Khatlon. Le Ministère de la santé a adopté plusieurs actes et textes normatifs visant à élargir l’accès des femmes enceintes au dépistage du VIH et à des consultations précédant et suivant la réalisation du test, à leur assurer un soutien psychosocial, à faire diminuer le taux de transmission verticale du VIH de la mère à l’enfant et à réduire et prévenir la stigmatisation et la discrimination à l’égard des femmes séropositives. Afin de prévenir la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH de la part du personnel médical lors de la fourniture de services médicaux, le plan du Centre national de lutte contre le sida prévoit aussi l’organisation régulière de séminaires de formation sur la prévention du VIH/sida, les modes de transmission, la thérapie antirétrovirale et les soins palliatifs.

93.Malgré les mesures prises, on observe actuellement des cas de stigmatisation et de discrimination à l’égard des personnes qui vivent avec le VIH de la part du personnel médical lors de la fourniture de services médicaux. Il est donc nécessaire, pour lutter contre ce phénomène, d’organiser des séminaires de formation sur la prévention de la stigmatisation et de la discrimination à l’égard de ces personnes, de faire un travail de sensibilisation auprès du personnel de santé, en particulier des spécialistes des soins de santé primaires, qu’il s’agit également de familiariser avec les actes et textes normatifs relatifs à la prévention du VIH/sida adoptés par le Gouvernement et le Ministère de la santé (loi no 150 du 28 décembre 2005 relative à la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine et contre le syndrome d’immunodéficience acquise et décision gouvernementale no 171 du 1er avril 2008 portant approbation des modalités de l’examen médical visant à détecter l’infection au virus de l’immunodéficience humaine, de l’enregistrement des résultats, du suivi médical et prophylactique des personnes séropositives et portant approbation de la liste des personnes devant se soumettre à un examen médical confidentiel obligatoire concernant le VIH à des fins de suivi épidémiologique).

5.Système de protection sociale

94.En ce qui concerne le droit à la sécurité sociale, voir le paragraphe 81 du rapport initial.

95.Afin d’améliorer le bien-être des pauvres et d’apporter une aide sociale aux familles à faible revenu (quelle que soit leur appartenance raciale ou nationale), le Ministère du travail a élaboré le Cadre de la protection sociale de la population, qui a été adopté par la décision gouvernementale no 783 du 29 décembre 2006. Afin de mettre en œuvre les dispositions de ce document, un plan d’action a été adopté par décision gouvernementale. Des mesures spécifiques sont prises en vue de créer et de faire fonctionner un mécanisme efficace d’aide sociale ciblée. Il existe actuellement deux types d’aide ciblée: l’aide aux élèves des écoles d’enseignement général venant de familles à faible revenu et le versement d’indemnités à ces mêmes familles, indépendamment de la nationalité, de la race et de la religion, pour les dépenses liées à l’utilisation de l’électricité et du gaz. Une réforme structurelle a pu être effectuée dans ce domaine. Ainsi, l’organisation à un seul niveau a été remplacée par une organisation à deux niveaux, avec la création de commissions à l’échelon des districts (des villes) et des communautés elles-mêmes, ce qui a été fixé dans la législation. Des allocations budgétaires ont été prévues pour soutenir les travaux de ces commissions.

96.Les anciens combattants, les vétérans du travail, les familles des soldats morts au combat et les personnes âgées et handicapées bénéficient de l’attention du Gouvernement, qui s’attache à améliorer la régularité de la fourniture des aides. Ces catégories de personnes titulaires d’une pension font aussi l’objet de la plus grande attention des dirigeants des régions, des villes et des districts. En vertu d’une décision de l’Assemblée des députés du peuple de la ville de Douchanbé, les anciens combattants et les personnes assimilées, les invalides, notamment ceux qui le sont devenus à la suite de la catastrophe de Tchernobyl, les familles qui comptent plus de deux personnes handicapées, les retraités âgés de plus de 75 ans, ainsi que les retraités qui vivent seuls et qui bénéficient de services sociaux, reçoivent des allocations supplémentaires et des produits alimentaires. En 2009, 36,3 millions de somonis ont été versés aux familles à faible revenu à titre d’allocation, dont 25,2 millions pour l’utilisation de l’électricité, 9,7 millions pour l’utilisation du gaz naturel et 1,5 million au titre d’autres prestations sociales ciblées. Quatre millions cinq cent mille somonis, prélevés sur les ressources de l’assurance sociale, ont été affectés, par l’intermédiaire de la Fédération des syndicats indépendants du Tadjikistan, à l’amélioration de l’état de santé des travailleurs.

97.Des résultats positifs ont été atteints dans le domaine de la protection sociale dans son ensemble. Ainsi, les rations alimentaires et les traitements médicamenteux distribués dans les établissements de soins ont été mis en conformité avec les normes scientifiques, deux bâtiments ont été construits et mis en service dans le centre national «Tchorbog» (district de Varzob), ainsi qu’un local d’isolement dans la maison de soins «Batoch», à Toursounzadé, et la construction d’une maison de soins de 100 lits a été entreprise dans le district de Bokhtor (région de Khatlon).

98.La Commission européenne met en œuvre son Programme d’appui aux politiques sectorielles en matière de protection sociale, qui prévoit l’allocation de ressources d’appui direct et non réservé au budget pour un montant de 17,5 millions d’euros, des projets d’assistance technique pour un montant de 5,5 millions d’euros et des subventions à des organisations non gouvernementales pour la mise en œuvre de projets sociaux au niveau local pour un montant global de 2 millions d’euros.

99.Mille cinq cent quatre personnes séjournent dans des établissements de soins relevant du Ministère de la santé. En 2009, 11,4 millions de somonis, prélevés sur le budget national, ont été affectés à ces établissements, soit 3,5 millions de plus qu’en 2008 et 4,4 millions de plus qu’en 2007. En 2010, ces allocations budgétaires se sont élevées à 12,5 millions de somonis.

100.En 2008, un Département des services sociaux et de la protection sociale de la famille et de l’enfance a été créé et mis en service au Ministère du travail avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et, pour la seule année 2009, plus de 150 travailleurs sociaux des districts pilotes ont reçu une formation avec le soutien de l’UNICEF. La coordination entre les institutions sociales qui fournissent des services aux enfants handicapés et les départements chargés des droits de l’enfant mis en place dans les administrations locales est renforcée. Dans le cadre de la coopération avec l’UNICEF, un département de formation des travailleurs sociaux a été mis en place au sein de la faculté de philosophie de l’Université nationale tadjike. Au titre du projet intitulé «Renforcement des capacités des travailleurs sociaux», 25 travailleurs sociaux destinés à travailler dans des institutions sociales ont suivi une formation dans le cadre d’une coopération avec le personnel enseignant de l’Université de Stockholm.

101.Les services sociaux apportés à la population et les méthodes de travail ont été améliorés, en ce qui concerne 30 types de services sociaux, dans 45 bureaux d’aide sociale et 6 centres qui fournissent des services sociaux aux personnes seules.

102.Soixante-trois hectares de terres ont été attribués à six établissements de soins aux fins de la thérapie par le travail et les produits tirés de l’exploitation de ces terres sont utilisés pour les besoins des patients.

103.Il existe trois centres de repos et de prévention et une maison pour les anciens combattants et les vétérans du travail, qui accueillent chaque année plus de 2 000 personnes (quelle que soit leur appartenance raciale ou nationale).

6.Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

Paragraphe 17 des observations finales du Comité

104.Les établissements d’enseignement constituent le socle de la préservation et du développement de l’environnement national, culturel et linguistique. Actuellement, les écoles proposent un enseignement en tadjik, en russe, en ouzbek, en kirghize, en turkmène et en anglais. Les établissements d’enseignement supérieur ont créé des sections avec un enseignement en russe et en ouzbek. En 2009, selon les données du Ministère de l’éducation, on comptait 3 773 écoles, dont 1 167 dispensaient un enseignement dans une des langues des minorités nationales. Les classes en russe sont les plus nombreuses dans les villes de Douchanbé, Khoudjand, Tchkalovsk, Toursounzadé, Kourgan-Tioubé, les classes en ouzbek dans les districts de Spitamen, Djabborrasoul, Toursounzadé, Chaartouz, Kabodien et Nosiri Khousrav. Des classes en kirghize ont été créées dans les districts de Mourgab et Djirgital, et des classes en turkmène dans le district de Djilikoul (voir l’annexe 2 pour plus de renseignements).

105.La pratique scolaire et les résultats des études qui ont été menées montrent que les établissements qui dispensent un enseignement en russe, en ouzbek, en kirghize et en turkmène, qui font partie intégrante du système éducatif tadjik, connaissent en tant que tels les mêmes difficultés que les écoles qui enseignent en tadjik, à savoir la pénurie de moyens financiers et matériels, des classes surchargées et un nombre insuffisant de manuels scolaires. Les écoles qui dispensent un enseignement dans des langues autres que le tadjik sont plus spécifiquement confrontées à des difficultés liées aux plans pédagogiques, aux programmes et aux manuels. Jusqu’à 2000, les écoles ouzbèkes, russes, kirghizes et turkmènes travaillaient à partir de plans, de programmes et de manuels établis dans leurs pays de souche respectifs. Au programme du pays de souche s’ajoutaient les programmes d’État obligatoires, à savoir le tadjik et l’histoire, la littérature et la géographie du Tadjikistan. Depuis 2000, toutes les écoles du pays sont soumises aux mêmes plans et aux mêmes programmes, et le nombre d’heures consacrées à chaque matière est identique. De ce fait, les écoles dispensant un enseignement dans d’autres langues se sont retrouvées face à une multitude de problèmes: manque chronique de manuels dans leurs langues correspondant aux plans pédagogiques et aux programmes en vigueur au Tadjikistan; diminution du nombre d’heures consacrées à l’enseignement de la langue maternelle (russe, ouzbek, kirghize et turkmène); et absence d’heures pour l’étude de l’histoire, de la géographie et de la littérature des pays de souche.

106.Le problème des manuels scolaires dans les classes en ouzbek et en turkmène a été exacerbé par le passage de l’Ouzbékistan et du Turkménistan à l’alphabet latin, une situation qui ne permet plus d’utiliser au Tadjikistan les manuels édités en Ouzbékistan et au Turkménistan. Au Tadjikistan, l’alphabet utilisé est l’alphabet cyrillique, et les enfants de souche ethnique ouzbèke ou turkmène ne connaissent pas l’alphabet latin, de sorte que les écoles du Tadjikistan utilisent des manuels en ouzbek et en turkmène rédigés en alphabet cyrillique. Pour approvisionner les écoles en manuels scolaires, le Gouvernement a adopté le Programme no 391 du 3 août 2007 sur l’élaboration et l’édition de manuels pour 2007-2010. Ce programme prévoit l’édition de manuels et d’outils pédagogiques et leur distribution à l’ensemble des écoles du pays, notamment aux écoles ouzbèkes. Au cours des dernières années écoulées, les écoles ouzbèkes ont reçu 32 titres de manuels, édités à un tirage total de 1,1 million d’exemplaires, en alphabet cyrillique. En 2004, l’État a financé l’achat au Kirghizistan de 15 000 manuels pour le district de Djirgital. Dans le même temps, 10 000 somonis ont été débloqués sur le fonds de réserve de la présidence pour financer la traduction de manuels en kirghize. Pour fournir des manuels aux écoles mixtes, le Ministère de l’éducation a chargé un groupe d’enseignants de traduire des manuels du tadjik en kirghize et en turkmène. Ces dernières années, 18 titres de manuels scolaires (langue et littérature, et mathématiques) ont été commandés et livrés à 23 600 exemplaires pour les enfants de langue kirghize. En 2010, le manuel «Histoire du peuple tadjik» a été publié à 2 000 exemplaires pour les écoles kirghizes. Des appels d’offres ont été émis pour la publication des manuels suivants en russe, en kirghize et en turkmène: manuel de géographie pour la huitième classe des écoles kirghizes; Ene Dili (Langue maternelle), en deux parties, mathématiques, et Kharflik (Apprentissage de la lecture), pour la première classe des écoles turkmènes; Droits de l’homme pour la onzième classe des écoles russophones; ainsi que de nombreux autres manuels. À l’heure actuelle, on est en train de préparer et d’évaluer les épreuves de 12 manuels pour les écoles ouzbèkes, de 5 manuels pour les écoles kirghizes, de 7 manuels pour les écoles turkmènes, et de 7 manuels pour les écoles russes. En 2010, en coopération avec le Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération de Russie, plus de 25 000 exemplaires de manuels, d’ouvrages littéraires et d’outils pédagogiques pour écoles russophones ont été livrés au Tadjikistan et distribués aux établissements.

107.Il convient de souligner que les possibilités des pouvoirs publics de former les enseignants des écoles des minorités nationales sont limitées par les difficultés financières. Actuellement, la préparation au diplôme n’est disponible que pour les enseignants en tadjik, en russe et en ouzbek. Les moyens du Gouvernement ne lui permettent pas de financer la formation des enseignants à l’étranger (au Turkménistan, par exemple). À titre d’exemple positif, on peut citer le développement professionnel des enseignants de langue kirghize, qui suivent une formation au Kirghizistan dans le cadre d’un accord intergouvernemental.

108.La question de la formation professionnelle dans la langue maternelle est aussi un réel problème pour les minorités nationales. Pour l’année scolaire 2009/10, selon les données du Ministère de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur accueillaient 28 288 étudiants en sections russophones (dont 19 300 en faculté de jour) et 3 536 dans les sections de langue ouzbèke (dont 1 579 en faculté de jour).

109.Les possibilités offertes à la population russophone de recevoir une formation professionnelle en russe ont été développées avec l’ouverture de l’Université slave tadjike-russe. Les possibilités sont en revanche plus restreintes pour les jeunes Ouzbeks, Kirghizes et Turkmènes. Ce problème est étroitement lié à la formation et à la disponibilité de personnel possédant ces langues. La formation en langue ouzbèke pour un bon nombre de disciplines est assurée par l’Université pédagogique d’État du Tadjikistan et par les Universités d’État de Khoudjand et Kourgan-Tioubé. Les professionnels de langues kirghize et turkmène sont formés principalement au Kirghizistan et au Turkménistan, ou dans les établissements d’enseignement supérieur du pays, mais en russe ou en tadjik.

110.Le Ministère de l’éducation élabore actuellement un projet de stratégie nationale pour le développement de l’enseignement à l’horizon 2020. Les chapitres du projet en question afférents à l’enseignement primaire et secondaire définissent les missions à entreprendre et les mesures à adopter pour résoudre divers problèmes:

a)Contrôles et évaluations réguliers de la situation concernant l’édition des manuels pour les classes dont la langue d’enseignement n’est pas le tadjik. Ministère de l’éducation, étude des besoins en manuels des écoles des minorités ethniques;

b)Examen, avec les communautés nationales, de la nécessité de créer des écoles élémentaires avec des langues d’enseignement autres que le tadjik;

c)Examen et adoption de mesures destinées à inclure dans les plans pédagogiques des heures supplémentaires pour l’enseignement de l’histoire, de la géographie et de la littérature des pays de souche;

d)Examen et adoption d’un plan d’action pour la formation des enseignants des écoles nationales;

e)Analyse situationnelle du problème du perfectionnement des enseignants dont la langue d’enseignement n’est pas le tadjik.

7.Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, à la vie culturelle (par. 19 de la Recommandation du Comité)

111.Pour garantir le droit des citoyens, y compris les représentants des minorités nationales, de préserver et développer leur identité culturelle, le Tadjikistan met en œuvre le Programme de développement culturel pour 2008-2015, adopté par la décision gouvernementale no 85 du 3 mars 2007. Ce programme porte sur les points suivants:

a)Amélioration de l’activité des établissements socioculturels et développement des arts populaires;

b)Développement des arts dramatiques;

c)Développement des cultures traditionnelles et contemporaines;

d)Développement des arts appliqués;

e)Développement de l’édition, des bibliothèques et de l’information;

f)Développement des sciences et de l’éducation artistique;

g)Protection des monuments et du patrimoine historiques et culturels;

h)Développement de la coopération culturelle internationale.

L’exécution de ce programme permettra de mettre en place un nouveau dispositif de gestion de l’activité des établissements culturels, d’améliorer le fonctionnement des établissements culturels et artistiques en tenant compte des besoins de la population, de poursuivre le développement des moyens techniques et matériels culturels, de développer le système de formation des spécialistes du secteur en fonction des besoins de la société, et de développer l’édition et la création artistique.

112.Sur les 16 théâtres d’État que compte le Tadjikistan, 11 montent des spectacles en tadjik, 3 en russe (le théâtre V. V. Maïakovski à Douchanbé, le théâtre dramatique A. S. Pouchkine à Khoudjand et le théâtre de marionnettes de Tchkalovsk) et 1 en ouzbek (dans le district de Spitamen). L’opéra-ballet S. Aïni monte des œuvres d’auteurs tadjiks, russes et étrangers. À Douchanbé, Kanibadam, Toursounzadé et Tchkalovsk, et dans les districts de Djilikoul, Djirgital, Spitamen et Djaborrasoul, il existe des ensembles d’artistes amateurs ouzbeks, russes, kirghizes, turkmènes, coréens et azéris, qui coopèrent avec les services culturels des régions et districts dans l’organisation des manifestations culturelles.

113.Actuellement, les ensembles et groupes artistiques gérés par des minorités ethniques sont les suivants:

L’ensemble artistique ouzbek Dilkhirodj (Douchanbé);

L’ensemble artistique tataro-bachkir Dustlik (Douchanbé);

L’ensemble artistique russo-slave Slavianotchka de l’Université slave russo-tadjike de Douchanbé;

L’ensemble artistique ouzbek Bechkarsak (district de Yavan);

L’ensemble artistique familial turkmène Turkmeny (district de Djilikoul);

L’ensemble artistique ouzbek Umed (district de Spitamen);

L’ensemble ethnographique ouzbek Assor (ville de Kanibadam);

L’ensemble artistique Umed et l’ensemble ethnographique ouzbek Assor sont rattachés aux services culturels correspondants, alors que les autres groupes sont privés.

114.L’identité culturelle des minorités nationales et ethniques est protégée et développée par l’organisation d’un festival-concours national télévisé de la création populaire intitulé «Andaleb» et d’un festival-concours national des théâtres professionnels intitulé «Parastou». L’objectif du festival «Andaleb» est notamment de consolider les liens d’amitié qui unissent les peuples de la République. Sa programmation est constituée de chants et danses des peuples qui vivent au Tadjikistan. En 2007, afin de préserver et développer l’identité culturelle et de garantir les droits des minorités nationales et ethniques, un festival national des ensembles artistiques familiaux a été organisé. Ce festival, intitulé «Gouli Maksoud», a été marqué par la participation active de familles kirghizes et turkmènes des districts de Mourgab, Djilikoul et Djirgital.

115.Depuis 2004, des groupes artistiques représentant les minorités nationales et ethniques de toutes les régions du Tadjikistan participent au festival télévisé Andaleb. En outre, dans la région de Sogdi, le festival régional annuel «Chants et mélodies russes», auquel participent activement les représentants de tous les groupes nationaux et ethniques qui peuplent la région, est devenu une véritable tradition.

116.Conformément au Programme de développement culturel pour 2008-2015, il est prévu d’organiser, en 2009, 2012 et 2015, des festivals d’ensembles artistiques amateurs des minorités nationales et de la diaspora tadjike à l’étranger.

117.Pour assurer le développement des relations culturelles et la diversité de la vie culturelle de la société, des journées de la culture sont organisées, sur la base de la réciprocité, à l’échelle de la Communauté d’États indépendants, de l’Organisation de coopération de Shanghai et en coopération avec d’autres pays. En 2005, les manifestations suivantes ont été organisées:

Journées de la culture du Tadjikistan en Fédération de Russie;

Journées du Tadjikistan à l’UNESCO.

En 2007:

Journées de la culture du Tadjikistan en République populaire démocratique de Corée;

Journées de la culture du Tadjikistan en République d’Azerbaïdjan;

Journées de la culture du Tadjikistan en République du Kazakhstan;

Journées de la culture du Bélarus au Tadjikistan.

En 2008:

Journées de la culture de la République populaire démocratique de Corée au Tadjikistan;

Journées de la culture de la République du Kazakhstan au Tadjikistan;

Journées de la culture du Tadjikistan, en Inde;

Journées de la culture du Tadjikistan au Bélarus;

Semaine de l’amitié en Iran.

En 2010:

Journées de la culture du Turkménistan au Tadjikistan;

Journées de la culture de la Fédération de Russie au Tadjikistan;

Journées de la culture du Tadjikistan au Turkménistan.

Cette pratique, considérée comme la forme la plus efficace d’interpénétration et d’enrichissement mutuel des cultures, est appelée à se poursuivre dans l’avenir.

118.Il existe au Tadjikistan des associations, communautés, sociétés et centres culturels enregistrés pour les minorités russe, coréenne, azéri, ouïgour, ouzbèke, kazakhe, géorgienne, allemande, arménienne, turkmène, kirghize, ossète, tataro-bachkire et autres (voir annexe 3). Ces entités se sont dotées de centres culturels qui organisent des manifestations culturelles pédagogiques et de loisirs ainsi que des célébrations à l’occasion des fêtes nationales et des dates historiques. Elles honorent les figures marquantes de la littérature, de la culture, des sciences et des arts de leurs pays d’origine.

119.Le Gouvernement s’attache en particulier à résoudre les problèmes suivants:

a)Rareté des émissions de radio et de télévision consacrées au développement de l’éducation aux autres cultures;

b)Insuffisance de l’attention accordée par le système scolaire aux problèmes de développement du dialogue et de l’éducation interculturels;

c)Méconnaissance de la langue de l’État par les membres des minorités ethniques.

F.Droit d’accéder aux lieux publics

120.Voir le paragraphe 84 du rapport initial.

Renseignements relatifs aux différents groupes de victimes réelles ou potentiellesde discrimination raciale

Forme d’utilisation de tous les droits et libertés en l’absence de toute discrimination raciale

a)Réfugiés et personnes déplacées

121.En mai 2002, la loi sur les réfugiés a été adoptée afin de réglementer les questions afférentes aux réfugiés et d’assurer une répartition précise des pouvoirs entre les différents ministères et services. Cette loi définit les principes et les modalités de l’octroi du statut de réfugié aux demandeurs d’asile au Tadjikistan, fixe les garanties économiques, sociales et juridiques de la protection des droits et intérêts légitimes des réfugiés, et régit le statut juridique des réfugiés. Conformément à l’article 2 de la loi sur les réfugiés:

«Un réfugié est une personne qui, sans être citoyen tadjik, se trouve sur le territoire du Tadjikistan parce qu’elle a tout lieu de craindre d’être victime, dans l’État dont elle est ressortissante, de persécutions pour des motifs de race, de religion, de citoyenneté, de nationalité, d’appartenance à tel ou tel groupe social ou de convictions politiques, et qui, du fait de ces craintes, ne peut ou ne souhaite pas jouir de la protection de cet État, ou une personne qui, étant apatride, se trouve au Tadjikistan par suite de telles circonstances et ne peut ou ne souhaite pas regagner l’État dans lequel elle résidait habituellement en raison de ces craintes;

Un demandeur d’asile est un étranger ou un apatride qui a quitté le pays dont il est citoyen ou dans lequel il résidait habituellement dans l’intention de demander à bénéficier du statut de réfugié au Tadjikistan;

Un lieu ou centre d’hébergement temporaire est un lieu d’accueil temporaire pour les demandeurs d’asile et les membres de leur famille ayant demandé à bénéficier du statut de réfugié ou étant reconnus comme tels et se trouvant dans l’impossibilité de s’installer au Tadjikistan de façon autonome;

Un certificat provisoire de demande d’asile est un document qui atteste de l’identité et du statut juridique des demandeurs d’asile qui demandent à bénéficier du statut de réfugié conformément à la présente loi;

Un certificat de réfugié est un document type attestant de l’identité d’un demandeur d’asile bénéficiant du statut de réfugié au Tadjikistan;

Le statut de réfugié désigne le statut juridique (ensemble des droits ordinaires, des libertés, des obligations et des intérêts légitimes définis par la loi) des demandeurs d’asile considérés comme réfugiés au Tadjikistan.».

122.S’agissant des restrictions applicables à l’octroi du statut de réfugié, l’article 3 de la loi dispose que la loi ne s’applique pas dans les cas suivants:

«À l’égard des personnes dont il existe des motifs sérieux de supposer qu’elles ont commis des infractions portant atteinte à la paix, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au sens des traités internationaux conclus dans le but de réprimer de tels crimes;

À l’égard des personnes dont on peut raisonnablement supposer qu’elles ont commis une infraction grave non politique à l’étranger avant leur arrivée au Tadjikistan et qui demandent à bénéficier du statut de réfugié au Tadjikistan;

À l’égard des personnes soupçonnées d’intelligence avec les services spéciaux de l’État dont elles sont ressortissantes, avec une organisation terroriste internationale ou avec une organisation de type mafieux spécialisée dans le trafic de drogues;

À l’égard des personnes dont on peut raisonnablement supposer qu’elles ont commis des actes contraires aux objectifs de l’Organisation des Nations Unies et de l’OSCE;

À l’égard des personnes bénéficiant de la protection ou de l’assistance des organes ou institutions de l’ONU ou de l’OSCE, à l’exclusion du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.».

La présente loi ne s’applique pas non plus aux personnes qui ont quitté le pays dont elles sont ressortissantes (ou dans lequel elles résidaient auparavant) pour des raisons économiques liées à la famine, à une épidémie, à une catastrophe naturelle ou à un accident industriel.

123.L’article 7 de la loi définit les droits des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne le choix du lieu de résidence dans les villes et les districts du Tadjikistan.

124.L’article 6 de la loi régit la procédure de demande et d’attribution du statut de réfugié. Les personnes qui souhaitent faire une demande d’asile au Tadjikistan doivent s’adresser aux représentations diplomatiques ou consulaires du Tadjikistan dans le pays où elles se trouvent en vue d’obtenir le statut de réfugié. Les demandeurs d’asile âgés de plus de 18 ans doivent déposer en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant dûment autorisé une demande écrite auprès des organes suivants:

Lorsqu’ils se trouvent à un poste frontière, auprès des services de surveillance des frontières, des services de sécurité et des services d’immigration en cas de franchissement illégal de la frontière, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de leur entrée au Tadjikistan. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’intéressé n’a pas été en mesure de déposer sa demande d’asile à temps, le délai peut dépasser quarante-huit heures, mais il ne doit en aucun cas se prolonger au-delà de la période d’existence des circonstances incriminées;

Auprès des services d’immigration, dans un délai d’un mois, s’ils sont entrés légalement au Tadjikistan.

Si, pour des raisons de santé, l’intéressé n’est pas en mesure de présenter personnellement sa demande d’asile, il peut, sur présentation d’un certificat médical, confier cette tâche à un représentant dûment autorisé.

125.S’il est contraint d’entrer illégalement au Tadjikistan et s’il dépose une demande d’asile au Tadjikistan, l’intéressé est placé en rétention par les services de surveillance des frontières ou par les services de sécurité, mais il ne fait l’objet d’aucune des sanctions prévues par la législation pour entrée ou séjour illégal au Tadjikistan. Les services de surveillance des frontières et les services de sécurité informent dans un délai de soixante-douze heures les services territoriaux d’immigration les plus proches de l’intention de l’intéressé de faire une demande d’asile, afin de permettre à ces derniers de régler la question de l’enregistrement de la demande. Les renseignements concernant les mineurs de moins de 16 ans accompagnant les demandeurs d’asile sont inscrits dans la demande d’asile d’un des deux parents, du représentant légal si les parents font défaut, ou d’un autre membre de la famille âgé de 18 ans révolus assumant volontairement la responsabilité du comportement, de l’entretien et de l’éducation des mineurs en question. Lorsque des mineurs âgés de moins de 16 ans entrent au Tadjikistan sans être accompagnés d’un représentant légal et souhaitent faire une demande d’asile, le Service de l’immigration procède à l’interrogatoire et remplit le formulaire. En attendant qu’il soit statué sur la demande, les mineurs sont remis aux services de tutelle et de curatelle conformément à la loi et aux autres instruments juridiques normatifs.

126.Le statut juridique des demandeurs d’asile frappés d’incapacité est régi par la législation.

127.L’examen des demandes d’asile des membres d’une même famille s’opère au cas par cas pour chacun des membres de la famille âgé de plus de 16 ans, compte tenu des dispositions de la loi.

128.Si l’un des membres de la famille âgé de plus de 16 ans ne satisfait pas aux conditions légales, le statut de réfugié lui est tout de même accordé, avec son consentement, afin de préserver l’union de la famille.

129.La commission du Service national de l’immigration en charge des réfugiés statue sur la demande d’asile dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dépôt de la demande, en se fondant sur les conclusions de l’enquête, sur les renseignements figurant dans le formulaire, sur les entretiens individuels et sur les résultats des vérifications de la fiabilité des renseignements concernant l’intéressé et les membres de sa famille présents.

130.L’intéressé dont la demande d’asile est acceptée reçoit un titre de réfugié temporaire, qui constitue un document d’identité.

131.Les renseignements relatifs aux mineurs de moins de 16 ans membres de la famille d’un demandeur d’asile sont inscrits dans le titre de réfugié d’un des deux parents, du représentant légal ou d’un autre membre de la famille âgé de 18 ans révolus acceptant d’assumer la responsabilité du comportement, de l’éducation et de l’entretien des mineurs en question.

132.Un demandeur d’asile mineur âgé de moins de 16 ans entré au Tadjikistan sans être accompagné d’un représentant légal peut également se voir remettre un titre de réfugié, après avis des services de tutelle et de curatelle.

133.Le titre de réfugié permet à un demandeur d’asile et aux membres de sa famille de se faire dûment enregistrer par les services locaux du Ministère de l’intérieur de leur lieu de séjour en attendant l’examen de la demande d’asile. Le titre de réfugié permet également à un demandeur d’asile et aux membres de sa famille de faire, le cas échéant, une demande d’hébergement temporaire.

134.Le refus d’enregistrer une demande d’asile (art. 8) et le refus du statut de réfugié peuvent être motivés par les circonstances suivantes:

La demande est manifestement infondée ou abusive;

Des circonstances rédhibitoires au regard de la loi sont apparues;

L’intéressé s’est déjà vu opposer un refus du statut de réfugié pour absence de risque de persécution, pour autant que les circonstances en vigueur dans le pays dont il est ressortissant (ou dans lequel il résidait précédemment) n’aient pas changé entre la date du précédent refus et la date de la nouvelle demande;

L’intéressé est également ressortissant d’un pays tiers dont il peut jouir de la protection, ou a le droit de se rendre légalement dans un pays tiers sans craindre d’y être victime de persécutions;

L’intéressé est arrivé directement d’un pays dans lequel il résidait temporairement sans être persécuté avant de se rendre au Tadjikistan, où il aurait pu obtenir l’asile ou le statut de réfugié;

L’intéressé a quitté le pays dont il est ressortissant (ou dans lequel il résidait précédemment) et ne souhaite pas y retourner par crainte d’encourir des sanctions pénales conformément à la loi du pays en question pour avoir quitté illégalement le territoire ou pour y avoir commis une autre infraction;

L’intéressé est entré illégalement au Tadjikistan dans l’intention de demander l’asile, mais n’a pas déposé de demande conformément à la loi;

L’intéressé refuse de communiquer des renseignements à son sujet et (ou) au sujet des circonstances de son arrivée au Tadjikistan, ou communique des renseignements manifestement erronés;

L’intéressé est marié à un citoyen tadjik et peut obtenir une autorisation de séjour au Tadjikistan conformément à la loi;

L’intéressé est titulaire d’un permis de séjour au Tadjikistan.

135.L’article 9 de la loi définit les conséquences d’un refus de l’enregistrement d’une demande d’asile. Lorsque le statut de réfugié est refusé à un demandeur d’asile sous un des motifs énoncés dans la loi, le Service de l’immigration, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la décision de refus, informe directement ou par courrier l’intéressé du refus, de ses motifs et des voies de recours, en lui précisant son statut juridique et celui des membres de sa famille au Tadjikistan. Le Service de l’immigration notifie sa décision définitive aux organes du Ministère de l’intérieur et aux services de sécurité. Dans le même temps, il adresse au service concerné une demande de visa de sortie qui laisse à l’intéressé suffisamment de temps pour faire appel du refus de sa demande. Le demandeur d’asile débouté qui ne fait pas valoir son droit de recours conformément à la loi est tenu de quitter le Tadjikistan en compagnie des membres de sa famille dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification du refus, si aucun autre motif légal ne l’autorise à y demeurer.

136.L’article 5 de la loi sur les réfugiés dispose que le service de sécurité ordonne, avec l’accord du Bureau du Procureur général, l’expulsion des demandeurs d’asile déboutés ou des personnes déchues de leur statut de réfugié et des membres de leur famille lorsqu’ils n’ont pas quitté le territoire dans le délai prévu. Ces dispositions sont conformes à tous les traités internationaux auxquels le Tadjikistan est partie en matière d’expulsion, de rapatriement ou de renvoi. Le 14 mai 2007, pour améliorer le traitement de la question de la détermination du statut de réfugié, la composition de la Commission chargée de ce problème a été modifiée de façon à y inclure des représentants des ministères et départements concernés.

b)Peuples autochtones et minorités nationales

137.La Constitution tadjike interdit la discrimination pour des motifs de race et d’appartenance nationale et ethnique (art. 1er, 2, 5, 14, 24, 36 et 41). Tous les groupes nationaux et tous les peuples qui vivent au Tadjikistan ont le droit de pratiquer librement leur langue maternelle. L’enseignement en langue maternelle est le fondement de la préservation de la culture et de l’identité d’un peuple.

138.Les établissements préscolaires, élémentaires et secondaires, les établissements de formation professionnelle des premier et second degrés et les établissements de formation professionnelle postuniversitaire peuvent exercer leurs activités dans d’autres langues. Les conditions du libre choix de la langue d’enseignement conformément à la loi sont garanties à tous les peuples et groupes nationaux qui vivent au Tadjikistan, y compris à ceux qui pourraient être potentiellement victimes de discrimination. La loi sur la langue n’empêche pas d’enseigner ni de mener des activités culturelles et artistiques dans la langue maternelle (voir plus haut les paragraphes 104 à 110 sur le droit à l’éducation et à la formation professionnelle et les paragraphes 111 à 119 sur le droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, à la vie culturelle).

139.Outre les écoles dispensant un enseignement en russe, en ouzbek, en kirghize et en turkmène, il existe au Tadjikistan une école en dari. En raison de l’augmentation du nombre de réfugiés afghans et de l’afflux global de migrants en provenance de l’Afghanistan voisin, le Gouvernement tadjik s’emploie activement à promouvoir l’enseignement des enfants afghans. En outre, pour faciliter l’intégration des enfants réfugiés dans la société tadjike, la scolarisation des enfants afghans dans les écoles tadjikes se fait sans difficulté. Pour faciliter le processus d’apprentissage, des classes d’enseignement de l’alphabet cyrillique ont été créées au sein des écoles tadjikes avec le concours d’organisations internationales et d’associations. Dans le même temps, afin de protéger l’identité culturelle et linguistique, de nombreuses écoles ont été dotées de classes complémentaires réservées à l’enseignement du dari et du farsi et de l’histoire et de la géographie de l’Afghanistan. L’intégration des enfants réfugiés afghans dans les écoles tadjikes est facilitée par le fait que le dari et le tadjik sont issus du même groupe linguistique et se distinguent essentiellement par l’alphabet. Il n’en reste pas moins que les enfants réfugiés achèvent leur scolarité dans les écoles tadjikes et que bon nombre d’entre eux poursuivent leurs études dans les établissements d’enseignement supérieur du Tadjikistan. En ce qui concerne l’enseignement scolaire, il convient de souligner que la principale difficulté réside dans la rareté des manuels et des outils pédagogiques requis pour l’enseignement en langue maternelle. De plus, le programme scolaire des établissements où se pratique un enseignement dans une langue nationale ne comporte aucune heure pour l’enseignement de l’histoire, de la littérature et de la géographie des pays dont sont issues les minorités concernées. Un tel programme existe bien dans l’école afghane de Douchanbé, fruit d’un accord de coopération entre les Gouvernements tadjik et afghan, mais les diplômes de fin d’études secondaires délivrés par cet établissement doivent être certifiés par le Ministère de l’éducation. Il est donc nécessaire de poursuivre l’effort d’amélioration de la réglementation dans le but d’harmoniser l’ensemble des programmes scolaires, y compris ceux des écoles où l’enseignement est dispensé dans la langue de minorités nationales.

140.Il existe au Tadjikistan plusieurs sociétés culturelles nationales, telles que la société tataro-bachkire, la société azéri ou la société coréenne, de même que des groupes et ensembles artistiques nationaux qui contribuent aussi à la promotion de l’identité ethnique et culturelle des minorités nationales. Ces structures deviennent également des lieux d’enseignement de la langue et de l’histoire des pays d’origine. Malheureusement, les moyens techniques et matériels dont ces organisations sont dotées ne permettent pas toujours de répondre aux besoins éducatifs des minorités nationales. Il convient également de souligner que les associations des minorités nationales pourraient elles-mêmes devenir des catalyseurs du développement de l’enseignement destiné aux minorités. Dans tout le pays sont régulièrement organisées des manifestations culturelles auxquelles des personnalités étrangères influentes dans le domaine de l’éducation, de la culture et des arts sont invitées à participer, ce qui donne au Gouvernement l’occasion d’aider les représentants des minorités à entretenir des liens avec leur pays d’origine.

c)Les femmes appartenant aux groupes de population protégés par la Convention

141.Réaffirmant les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et en tant qu’État partie à la Convention, le Tadjikistan s’est attaché à mettre en œuvre les principes de la Charte et les dispositions de la Convention dans sa législation, en particulier dans la Constitution, le Code de la famille, le Code du travail, le Code civil, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur les garanties de l’État pour l’égalité des droits et l’égalité des chances entre hommes et femmes, et d’autres textes législatifs, dont aucune des dispositions ne vise à restreindre directement ou indirectement les droits et libertés de la femme, c’est-à-dire à établir une discrimination fondée sur le sexe.

142.En dix ans, de 2000 à 2009, le nombre de femmes retraitées a eu tendance à augmenter, passant de 276 900 (soit 49,5 % du nombre total de retraités) en 2000 à 320 900 (soit 57,9 % du nombre total de retraités) en 2009. Cette évolution est principalement liée au fait que l’espérance de vie des femmes est supérieure à celle des hommes.

143.Le 1er juillet 2010, en application de la décision gouvernementale no 894 du 22 juin 2010 visant à améliorer le niveau de protection sociale de la population et à augmenter le salaire minimum et les pensions de retraite, le montant minimum des salaires et des pensions de retraite a été porté de 60 à 80 somonis (sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de religion, etc.).

144.Le niveau d’éducation élevé constitue, à n’en pas douter, l’un des facteurs qui contribuent à l’amélioration du niveau de vie. Chaque année, les femmes sont proportionnellement de moins en moins nombreuses parmi les employés. Ainsi, de 48,2 % en 2004, leur proportion est passée à 41,8 % en 2008, alors que dans le même temps, la proportion des hommes passait de 51,8 % à 58,2 %. Sur le nombre total de chômeurs qui se sont inscrits auprès du service pour l’emploi en 2008 après avoir quitté volontairement leur emploi, 55,9 % étaient des femmes et 44,1 % des hommes, et les personnes n’ayant pas trouvé d’emploi à l’issue de leurs études secondaires étaient à 58,3 % des femmes et à 41,7 % des hommes. De 2004 à 2008, le nombre de femmes inscrites au chômage après avoir quitté volontairement leur emploi a diminué de 7,7 %, alors que celui des hommes augmentait de 7,7 % dans le même temps. Entre 2004 et 2008, le nombre de femmes restées sans emploi à l’issue de leurs études secondaires a diminué de 0,6 % alors que celui des hommes dans la même situation a augmenté de 0,6 %.

Article 6

Mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres garantissant l’application des dispositions de l’article 6 de la Convention

145.En vertu de l’article 19 de la Constitution, la protection judiciaire est garantie à chacun. Chacun a le droit de demander que son affaire soit examinée par un tribunal compétent, indépendant et impartial créé conformément à la législation. Toute personne appréhendée peut bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le moment de l’arrestation. Au Tadjikistan, les tribunaux ont pour vocation de défendre les droits et libertés de l’homme et du citoyen, les intérêts de l’État, des organisations et des institutions, la légalité et l’équité consacrées par la Constitution et d’autres lois tadjikes, ainsi que par les actes normatifs internationaux reconnus par le Tadjikistan. L’article 21 de la Constitution prévoit la défense des victimes d’infractions. La loi protège les droits des victimes. L’État garantit aux victimes la protection judiciaire et une indemnisation pour le préjudice subi.

146.Le Code de procédure pénale de la République du Tadjikistan vise, entre autres, à renforcer la légalité et l’ordre juridique, à empêcher les infractions, à faire respecter la loi, les droits et les libertés de l’homme et du citoyen et à garantir l’équité de la procédure judiciaire. Reflétant les dispositions de la Constitution relatives à la protection judiciaire, l’article 8 du Code de procédure pénale dispose que la protection judiciaire est garantie à chacun en tant que principe de la procédure pénale. Chacun a le droit de demander que son affaire soit examinée par un tribunal compétent, indépendant et impartial créé conformément à la législation. En vertu de l’article 22 du Code de procédure pénale, le droit à la défense est garanti au suspect, à l’inculpé, à l’accusé et au condamné. Chacun peut, dès l’arrestation, bénéficier de l’assistance d’un défenseur et se prévaloir des droits qui lui sont reconnus selon les dispositions dudit code régissant la défense de l’intéressé soit en personne, soit par le ministère d’un avocat ou d’un représentant légal. Le tribunal, le juge, le procureur, l’agent d’instruction et l’enquêteursont tenus d’informer le suspect, l’inculpé, l’accusé ou le condamné de ses droits, de lui donner la possibilité d’assurer sa défense en utilisant les voies et moyens prévus par la loi, et de garantir la protection de ses droits personnels et réels. Le droit à la défense est également garanti à toute personne qui fait l’objet d’une procédure de demande de mesures de contrainte à caractère médical. Dans les cas prévus par la loi, les personnes chargées d’engager une procédure pénale sont tenues de s’assurer que le suspect, l’inculpé, l’accusé ou le condamné bénéficient de l’assistance d’un défenseur.

147.La présence obligatoire d’un défenseur prévue à l’article 51 du Code de procédure pénale constitue l’un des principaux moyens d’assurer sa défense devant les instances compétentes en matière pénale. La présence d’un défenseur à la procédure pénale est obligatoire dans les cas suivants:

Si le suspect, l’inculpé ou l’accusé en font la demande;

Si le suspect, l’inculpé ou l’accusé sont mineurs;

Si le suspect, l’inculpé ou l’accusé, du fait d’un handicap physique ou psychique ne sont pas en mesurer d’exercer eux-mêmes leur droit à la défense;

Si le suspect, l’inculpé ou l’accusé ne maîtrisent pas la langue dans laquelle se déroulent les débats;

Si l’intéressé est accusé d’une infraction qui emporte la peine capitale ou la réclusion criminelle à perpétuité.

L’enquêteur, l’agent d’instruction, le procureur, le tribunal et le juge sont en droit de considérer la présence d’un défenseur comme indispensable dans d’autres affaires s’ils estiment que la complexité du dossier ou toute autre circonstance est susceptible d’empêcher le suspect, l’inculpé ou l’accusé d’assurer correctement sa défense. Si, dans les cas prévus audit article, la personne arrêtée, le suspect, l’inculpé, l’accusé, leur représentant légal ou un tiers agissant avec leur accord ne désignent pas de défenseur, l’enquêteur, l’agent d’instruction, le procureur, le tribunal ou le juge sont tenus d’assurer la participation d’un défenseur à la procédure. Dans ce cas, la décision de désignation émise par l’enquêteur, l’agent d’instruction, le procureur, le juge ou le tribunal a force obligatoire pour l’ordre des avocats ou l’avocat assigné.

148.La personne condamnée ou acquittée a le droit de demander la révision, par l’instance supérieure, du jugement qui a été prononcé, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. En outre, la loi prévoit les modalités à suivre pour demander satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont une personne pourrait être victime par suite d’une infraction, notamment une infraction fondée sur la discrimination raciale.

149.On a assisté, ces dernières années, à une réorientation fondamentale des valeurs de la société tadjike qui a consisté à placer la personne, ses droits et libertés, ainsi que sa protection et sa défense au cœur des priorités de développement de l’État. L’article 14 de la Constitution proclame et garantit les droits et libertés fondamentaux de l’homme conformément aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international, une avancée qui témoigne des efforts du pays pour suivre les idées qui constituent le fondement de l’état de droit. Par conséquent, le droit de recours a été consacré par la Constitution et, de ce fait, élevé au rang des droits et libertés fondamentaux de l’homme et du citoyen.

150.L’article 23 du Code de procédure pénale régit le droit de recours en le plaçant parmi les principes de la procédure pénale. Concernant la réalisation de ce droit, le chapitre 14 dudit code prévoit l’ensemble des normes réglementant les motifs et les modalités de recours contre les actes de procédure (omissions) et les décisions des organes et des agents de l’État chargés de la procédure pénale. Voir le paragraphe 42 du présent rapport.

151.En vertu de l’article 773 du Code des infractions administratives, toute personne faisant l’objet d’une procédure administrative a droit à l’assistance d’un défenseur dans le cadre de l’aide juridictionnelle. De son côté, la victime peut être représentée dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Peut participer à une procédure administrative en qualité de défenseur ou de représentant, un avocat ou une autre personne. La présence du défenseur et du représentant est possible dès que le procès verbal constatant l’infraction a été dressé. En cas d’arrestation d’une personne physique pour infraction administrative, le défenseur et le représentant sont autorisés à assister à la procédure administrative dès l’arrestation. Conformément aux dispositions dudit code, le défenseur et le représentant désignés pour assister à une procédure administrative ont le droit de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, d’apporter des preuves, de formuler des requêtes, de prononcer des récusations, de participer à l’examen de l’affaire, de contester les mesures de sûreté appliquées pour garantir le déroulement de la procédure, et de jouir d’autres droits processuels. L’article 810 du Code des infractions administratives prévoit le droit de recours contre des mesures de sûreté garantissant le déroulement de la procédure administrative. Toute personne ayant fait l’objet de telles mesures de sûreté a le droit de présenter un recours devant l’organe ou l’agent de l’État hiérarchiquement supérieurs ou devant le tribunal. Le fait de déposer un recours devant l’organe ou l’agent de l’État hiérarchiquement supérieurs n’empêche pas le plaignant de déposer un recours devant le tribunal. Le préjudice causé par des actes illégaux de fonctionnaires est indemnisé conformément aux dispositions du Code civil et du Code de procédure civile.

152.L’État garantit l’accès à l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions de la loi sur le barreau (art. 5). Une personne physique ou morale ne peut pas être laissée sans aide juridictionnelle. L’État garantit un accès effectif et égal à l’aide juridictionnelle à tous, y compris aux ressortissants étrangers vivant ou résidant sur le territoire. La loi prévoit également les cas dans lesquels l’aide juridictionnelle doit être assurée gratuitement. L’État alloue les ressources nécessaires pour permettre aux citoyens peu aisés d’accéder à l’aide juridictionnelle, et pour financer cette aide lorsqu’elle est accordée à titre gratuit dans les cas prévus par la loi ou lorsque son montant excède celui fixé au préalable.

153.L’article 4 du Code de procédure civile garantit à chacun, dans les conditions prévues par ledit Code, le droit à la protection de ses droits, libertés et intérêts légitimes lorsque ceux-ci sont bafoués ou remis en cause. L’article 48 dudit code dispose que tout citoyen peut saisir les tribunaux pour défendre les droits et les intérêts légitimes de toute personne. Dans les cas prévus par la loi, les organes de l’État, les autorités des collectivités locales autonomes, les citoyens et les personnes morales peuvent intenter une action en justice pour faire valoir les droits, liberté et intérêts légitimes d’autres citoyens qui en ont fait la demande ou ceux d’un groupe de citoyens. Les poursuites en vue de protéger les intérêts d’un citoyen incapable peuvent être engagées sans que l’intéressé ou son représentant légal en aient fait la demande. Les personnes engageant des poursuites pour faire valoir les intérêts d’autres personnes jouissent de tous les droits processuels et remplissent toutes les obligations processuelles du plaignant, excepté le droit de conclure un accord amiable et l’obligation de payer les frais et dépens.

Mesures prises pour que les victimes ne craignent pas la réprobation socialeou les représailles, pour que la population accorde sa confiance à la policeet aux instances judiciaires, et pour que les autorités soient suffisamment attentives aux infractions à motivation raciale

154.La République du Tadjikistan a pris des mesures pour que les victimes ne craignent pas la réprobation sociale ou les représailles, pour que la population accorde sa confiance à la police et aux instances judiciaires, et pour que les autorités soient suffisamment attentives aux infractions commises pour des motifs d’appartenance raciale. Des manifestations sont régulièrement organisées pour que la population puisse rencontrer des juges, des procureurs, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ainsi que des représentants des autres ministères, services, établissements d’enseignement, et des chercheurs. Ces professionnels font des discours et publient dans la presse des articles sur les droits de l’homme et la protection de ces droits. Des permanences téléphoniques ont été mises en place, en application de la décision du Ministère de l’intérieur du 6 mars 2009, au sein de la Direction des ressources humaines et du personnel et de la Direction de l’inspection nationale de l’automobile. De même, les responsables de la direction des affaires intérieures des régions et de la ville de Douchanbé ainsi que des services de l’intérieur des villes et des districts de la République ont été chargés de mettre en place des permanences téléphoniques. Les mesures nécessaires sont prises à chaque appel et, s’il y a lieu, lorsque l’intéressé en fait la demande, son identité reste confidentielle.

Réponse au paragraphe 21 des observations finales du Comité

155.En vertu de la loi éponyme du 20 mars 2008, un Médiateur des droits de l’homme a été institué au Tadjikistan. Conformément à l’article 4 de ladite loi, le Médiateur des droits de l’homme est nommé par le Président de la République avec l’accord de la Chambre basse (Majlisi Namoyandagon)du Parlement (Majlisi Oli).

156.En vertu de l’article 11 de ladite loi, les principales fonctions du Médiateur des droits de l’homme sont les suivantes:

a)Assurer le respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen;

b)Assurer la réparation des torts causés par des violations des droits ou des atteintes aux libertés de l’homme et du citoyen;

c)Améliorer la législation relative aux droits et libertés de l’homme et du citoyen;

d)Informer la population sur les droits et libertés de l’homme et du citoyen et sur les modalités et moyens de les défendre;

e)Encourager la collaboration entre les organes de l’État en vue de la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen;

f)Développer et coordonner la coopération internationale dans le domaine des droits et des libertés de l’homme et du citoyen.

Pour s’acquitter de ses fonctions, le Médiateur des droits de l’homme collecte et analyse les informations fournies par les autorités de l’État, les collectivités locales des bourgs et des villages (djamoats), les institutions, les organisations et les entreprises, indépendamment de leur structure organisationnelle et de leur statut juridique, ainsi que par les particuliers et les médias. Conformément à l’article 14 de la loi sur le Médiateur des droits de l’homme, afin d’assurer la réparation des torts causés par des violations des droits de l’homme ou des atteintes aux libertés des citoyens, le Médiateur des droits de l’homme examine les plaintes déposées par les citoyens tadjiks, les étrangers et les apatrides relativement à des décisions ou des actes (omissions) des organes de l’État, des collectivités locales des bourgs et des villages (djamoat s), des fonctionnaires, des dirigeants et des responsables des institutions, organisations et entreprises, indépendamment de leur statut juridique, qui portent atteinte aux droits et libertés de l’homme et du citoyen, lorsque le requérant a contesté ces décisions et ces actes devant les juridictions judiciaires ou administratives mais qu’il n’est pas d’accord avec la suite donnée à leur plainte. Toute ingérence dans les activités du Médiateur des droits de l’homme afin qu’il influence la décision du tribunal, le non-respect par des agents de la fonction publique des obligations énoncées dans ladite loi, ou tout autre obstacle élevé pour empêcher le travail du Médiateur des droits de l’homme est sanctionné par la loi (art. 30). Depuis la création du poste de Médiateur des droits de l’homme, soit depuis le 27 mai 2009, aucune plainte pour discrimination raciale n’a encore été déposée.

Article 7

Réponse au paragraphe 22 des observations finales du Comité

157.Pour promouvoir l’enseignement interculturel et améliorer la compréhension entre les différents groupes ethniques, il est prévu de rendre obligatoires certaines matières comme la littérature musicale des pays de la Communauté d’États indépendants (CEI), la géographie, l’histoire, et l’histoire des religions dans les programmes des internats Z. Chakhidi et M. Atoev qui dispensent un enseignement secondaire spécialisé (écoles de musique). Dans les établissements d’enseignement supérieur, notamment l’Institut d’État des arts du Tadjikistan Toursounzade et le Conservatoire national, l’histoire et la culture des minorités nationales vivant sur le territoire du Tadjikistan sont étudiées dans le cadre de cours de culturologie, d’histoire des arts musicaux et décoratifs des pays de la CEI, d’ethnomusicologie, etc.

158.Pour faire connaître les œuvres culturelles et artistiques du monde entier, inciter les jeunes à exercer leur don à titre professionnel et révéler de jeunes talents, des concours et des festivals nationaux de jeunes pianistes, joueurs d’instruments de musique folklorique et artistes se tiennent tous les quatre ans, à l’initiative du Ministère de la culture, pour les élèves des 91 établissements d’enseignement spécialisés dans l’art et la culture.

159.Dans le cadre du Programme d’État de développement de la culture au Tadjikistan pour 2008-2015, trois concours nationaux R. D. Aïrapetiants de jeunes pianistes et un festival national des jeunes artistes ont été organisés en 2008.

160.Des études menées au Tadjikistan montrent qu’une écrasante majorité de la population considère la langue comme l’un des principaux facteurs d’affirmation aussi bien que de différenciation ethnique. La connaissance de la langue nationale et de celles des peuples vivant au Tadjikistan constitue donc un élément essentiel de la compréhension et du respect mutuel des différents groupes ethniques. Le Gouvernement prend des mesures visant à inspirer l’amour et le respect de la langue tadjike par le biais de différentes manifestations socioculturelles comme les fêtes anniversaires mettant à l’honneur les villes, les districts et d’éminents acteurs de la culture. Dans le cadre de la politique linguistique, une attention particulière est accordée au problème de l’apprentissage de la langue nationale par la population non tadjikophone. La décision de conférer au tadjik le statut de langue de l’État et l’adoption en 2009 de la loi sur la langue de l’État de la République du Tadjikistan accroissent le rôle et la signification du processus d’enseignement à l’école en ce qui concerne l’apprentissage et la maîtrise de la langue de l’État par les enfants non tadjikophones.

161.Dans le contexte actuel de développement du Tadjikistan, l’apprentissage du russe et de l’anglais joue un rôle essentiel. Cette orientation est d’autant plus décisive que dans les conditions de mondialisation et de développement de la migration des travailleurs, l’apprentissage de ces deux langues à l’école revêt une importance toute particulière de même que la valeur de ces langues sur le marché du travail. Actuellement, la connaissance du russe et de l’anglais est envisagée, pour le travailleur migrant, non seulement comme un moyen de communiquer et de comprendre l’héritage spirituel du pays où il séjourne, mais aussi comme un facteur déterminant pour trouver du travail et s’adapter au pays.

162.Le Gouvernement a pris une série de mesures visant à améliorer l’apprentissage de différentes langues dans le pays. Le décret présidentiel du 4 avril 2003 sur le renforcement de l’enseignement et de l’apprentissage du russe et de l’anglais au Tadjikistan définit la politique linguistique de l’État sur le court et le long terme.

163.Le Programme d’État sur le renforcement de l’enseignement et de l’apprentissage du russe et de l’anglais en République du Tadjikistan pour la période 2004-2014 a été approuvé par la décision gouvernementale no 508 du 2 décembre 2003. La mise en œuvre de ce projet nécessite un budget de 1,3 million de dollars des États-Unis dont 41,5 % (550 200 dollars) seront financés par l’État. Les 58,5 % restants devraient être couverts par des fonds extrabudgétaires et des investissements extérieurs. L’exécution de ce programme d’État passe par différentes initiatives. D’après les statistiques du Ministère de l’éducation, sur les 3 741 établissements d’enseignement général, 1 044 écoles (17 460 classes) dispensent un enseignement en russe, en ouzbek, en kirghize, en turkmène et/ou en anglais. Ces écoles sont réparties comme suit: 17 établissements d’enseignement général (10 768 élèves) dispensent les cours en russe; 101 écoles (121 180 élèves) − en tadjik et en russe; 1 école (42 élèves) − en russe et ouzbek; 1 école (273 élèves) − en russe et kirghize; 20 écoles (24 172 élèves) − en tadjik, russe et ouzbek; 1 école (803 élèves) en tadjik, russe et kirghize; 2 écoles (1 692 élèves) − en tadjik, russe et anglais; 1 école (426 élèves) − en anglais; 24 écoles (7 112 élèves) en tadjik et kirghize; 37 écoles (8 208 élèves) − en kirghize; 569 écoles (393 083 élèves) − en tadjik et ouzbek; 341 écoles (107 264 élèves) − en ouzbek; 1 école (1 141 élèves) − en tadjik, ouzbek et turkmène; 5 écoles (2 786 élèves) − en tadjik et turkmène. Conformément au programme d’État mentionné ci-dessus, dans les établissements préscolaires, l’enseignement du russe est considéré comme une discipline à part entière. Parallèlement, les programmes scolaires des écoles d’enseignement général pour 2010-2011 prévoient vingt-quatre heures de russe par semaine pour les classes où l’enseignement est dispensé en tadjik (de la 2e à la 11e classe), soit deux heures hebdomadaires de plus qu’en 2004-2005. En 2010, dans la région de Sogdi, 3 467 professeurs de russe et 221 professeurs d’anglais ont suivi des cours de perfectionnement. En ce qui concerne la formation des enseignants de russe dans les universités, les programmes d’enseignement ont été établis conformément aux normes nationales qui mettaient surtout l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement et du niveau des connaissances. Les personnels des établissements préscolaires et des écoles sont formés dans les établissements suivants: l’Institut linguistique d’État du Tadjikistan Sotim Oulougzade, l’Université pédagogique d’État du Tadjikistan Sadriddin Aïni, l’Université nationale du Tadjikistan, l’Université slave russo-tadjike, l’Université d’État Bobodjon Gafourov de Khoudjand, l’Université d’État Nossiri Khousrav de Kourgan-Tioube, l’Université d’État Abouabdoullokhi Roudaki de Kouliab, et l’Université d’État Moïoncho Nazarchoev de Khorog. Parallèlement, le nombre d’étudiants inscrits dans la spécialité Langue et littérature russes s’est accru. Actuellement, 1 181 élèves font leur scolarité en russe au sein de 120 classes réparties dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire spécialisé. Dans les établissements d’enseignement supérieur, 4 036 étudiants font leurs études dans la spécialité Langue russe, et 3 120 groupes (31 236 étudiants) proposent un enseignement en russe dans diverses spécialités. Depuis cinq ans, les accords tripartites entre les organes locaux du pouvoir exécutif (khoukoumats) du Tadjikistan, les universités et les étudiants se multiplient en vue de former les professeurs de russe des établissements d’enseignement général des districts reculés.

164.Afin de développer une collaboration bilatérale fructueuse entre les universités tadjikes et l’étranger, des accords bilatéraux relatifs à la formation des enseignants de la spécialité Langue russe ont été signés avec l’Institut national de langue russe A. S. Pouchkine, l’Université linguistique d’État de Moscou, et l’Université russe de l’amitié entre les peuples Patrice Lumumba. En outre, un projet d’accord visant à permettre des échanges d’étudiants et de professeurs est sur le point d’être signé entre l’Université pédagogique d’État S. Aïni et l’Université linguistique d’État de Piatigorsk (Fédération de Russie). L’Université slave russo-tadjike a également conclu une série d’accords bilatéraux avec des universités russes pour promouvoir l’apprentissage et le renforcement de la formation des enseignants de russe dans lesdites universités. L’Institut d’État de langues S. Oulougzade a déjà mis en place une pratique analogue.

165.Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’État, un Institut de formation continue destiné aux professeurs de russe des écoles d’enseignement général a été ouvert au sein de l’Université slave russo-tadjike. Afin d’améliorer la qualité de l’enseignement du russe, des centres russes ont été créés au sein de l’Université slave russo-tadjike, de l’Université pédagogique d’État S. Aïni, de l’Institut linguistique d’État S. Oulougzade et de l’Université nationale tadjike, avec le soutien du fonds Rousski Mir (Monde russe). L’objectif est de promouvoir des changements en profondeur dans la méthode d’enseignement du russe, la formation initiale et la formation continue des professeurs de langue et de littérature travaillant dans les établissements d’enseignement du Tadjikistan.

166.Les centres russes jouent un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets d’envergure sur l’apprentissage de la langue russe fondé sur une base novatrice moderne, et favorisent un enseignement efficace et de qualité, s’appuyant sur des connaissances solides et durables dans le domaine des études russes modernes et de la réalité russe. La création de centres russes et la mise en œuvre de différents projets et initiatives à l’échelon national permettront certainement d’appliquer les principes fondateurs de mise en place d’un système innovant d’enseignement et d’apprentissage du russe répondant aux normes modernes et aux orientations interlinguistiques et interculturelles actuelles.

167.Chaque établissement d’enseignement supérieur relevant du système du Ministère de l’éducation comprend deux conseils chargés de la soutenance des thèses de doctorat et cinq conseils chargés de la soutenance des mémoires de niveau Master. Tous les travaux de recherche sont rédigés en langue russe et la soutenance a lieu en russe. La Commission supérieure des attestations de la Fédération de Russie doit ensuite donner son approbation.

168.Conformément aux exigences du programme d’État, pour répondre aux besoins de l’économie nationale, les établissements d’enseignement supérieur doivent se doter d’un mécanisme de formation de traducteurs/interprètes spécialisés dans différents secteurs. Depuis 2005, 10 traducteurs/interprètes de russe sont formés chaque année. Ils possèdent des connaissances dans les domaines suivants: droit, journalisme, sciences humaines, économie, gestion, géologie, culture, arts, affaires militaires, médecine, techniques agricoles, technologies et transports.

169.Un des moyens de populariser le renforcement de l’apprentissage du russe est de publier des manuels et des ouvrages scientifiques méthodologiques. C’est dans cette optique qu’a été publiée en russe et présentée aux professeurs du pays, avec le soutien du Gouvernement, l’Anthologie de la pensée pédagogique du peuple tadjik. En outre, la revue scientifique méthodologique «Langue et littérature russes dans les écoles au Tadjikistan» sort un numéro chaque trimestre.

170.Le Ministère tadjik de l’éducation, en coopération avec le Ministère russe de l’éducation et des sciences, a entrepris de publier progressivement 62 manuels destinés à l’enseignement général en russe, 26 manuels destinés aux établissements d’enseignement primaire et secondaire spécialisé, et 189 œuvres littéraires pour les élèves effectuant leur scolarité en russe, soit un total de 22 000 exemplaires.

171.À ce jour, conformément au programme d’État, un grand nombre d’universités s’occupent de l’élaboration et de la publication de monographies, de manuels, de matériel didactique et de dictionnaires. L’Académie de l’éducation du Tadjikistan a déjà publié un manuel intitulé Pédagogie (préparation des notes de cours destinées aux professeurs de russe); un Ouvrage de référence du professeur de russe de la 2e à la 11e classe; un Recueil de textes pour les exposés sur la langue russe destinés aux élèves de la 7e à la 10e classe suivant leur scolarité en tadjik et en ouzbek; des Tests portant sur les cours de russe destinés aux élèves de la 5e à la 11e classe. En 2010, dans le cadre de l’application du programme d’État, l’Université slave russo-tadjike a pris les initiatives suivantes:

Élaboration et publication d’un manuel scolaire de méthodologie pour les enseignants de russe intitulé: Organisation des contrôles dans les classes de russe des écoles d’enseignement secondaire où les cours sont donnés en tadjik;

Organisation d’une table ronde sur les problèmes d’organisation et de méthode de l’enseignement de la langue et de la littérature russes dans les premières années de la section de la faculté de philologie «Langue et littérature russes dans les écoles nationales (tadjikes)»;

Élaboration de deux nouveaux ouvrages didactiques sur la langue anglaise et de manuels d’anglais (Theoretical English Grammar (a course of lectures) de A. G. Gaïnoutdinov, publié en 2010; un ouvrage de Civilisation, de P. D. Djamchedov, publié en 2010; une Grammaire pratique, de O. V. Svirid, A. I. Solovieva et N. P. Bobrovskaya, à paraître);

Création d’un club d’anglais;

Publication de deux recueils de travaux de recherche qui abordent les questions de la linguistique et du renforcement de l’enseignement de l’anglais.

172.Chaque année, conformément au règlement sur les olympiades des écoliers dans différentes disciplines, des olympiades de russe sont organisées pour les élèves des écoles d’enseignement général. Durant l’année scolaire 2009/10, sur les 130 écoliers qui ont participé aux olympiades nationales des élèves de russe et d’anglais, 36 ont obtenu un prix.

173.Dans toutes les écoles d’enseignement général, le mardi est déclaré Journée de la langue russe et tous, élèves et professeurs confondus, parlent exclusivement en russe. Cette initiative aide les élèves à adopter une approche plus qualitative du russe.

174.Aujourd’hui, toutes les écoles et universités sont équipées de dictionnaires électroniques russe-tadjik et russe-tadjik-anglais.

175.Le Tadjikistan utilise tous les moyens et ressources à sa disposition pour appliquer le Programme d’État sur le renforcement de l’enseignement et de l’apprentissage du russe et de l’anglais pour la période 2004-2014, et surveillera en permanence l’efficacité de ce programme.

176.Le programme de publication de manuels scolaires du Ministère de l’éducation pour les prochaines années prévoit l’augmentation du volume des titres et des tirages des manuels pour les classes dans lesquelles l’enseignement n’est pas dispensé en tadjik.

177.Dans le cadre du renforcement du processus d’enseignement et d’apprentissage de la langue nationale dans les écoles dispensant un enseignement dans une langue autre que le tadjik, le Gouvernement prévoit de prendre une série de mesures. Compte tenu du manque de moyens, il est nécessaire de consulter les donateurs et les communautés nationales sur la question de la création d’un système d’enseignement de la langue nationale fondé sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’État sur l’enseignement de la langue nationale à tous les niveaux de l’éducation qui serait financé par des ressources extrabudgétaires et des investissements extérieurs. En outre, il convient d’accorder une attention particulière au renforcement du système de formation des personnels pédagogiques se destinant à l’enseignement du tadjik dans les écoles où l’enseignement est donné dans une autre langue en créant des groupes spéciaux dans les universités pédagogiques. Il est nécessaire d’élaborer et de publier des dictionnaires de la langue tadjike ainsi que des ouvrages de référence et des manuels de méthodologie sur le tadjik pour les écoles où les cours ne sont pas dans cette langue et d’assurer une surveillance et une évaluation régulières du processus d’enseignement de la langue nationale dans ces mêmes classes dans les écoles d’enseignement général.

Réponse au paragraphe 10 des observations finales du Comité

178.Voir les paragraphes 62 à 65 sur le droit à la nationalité et à la naturalisation.

Réponse au paragraphe 11 des observations finales du Comité

179.Voir les paragraphes 5 à 29 qui traitent des articles 1er à 4 de la Convention.

Réponse au paragraphe 12 des observations finales du Comité

180.Voir les paragraphes 55 à 60 sur les droits politiques.

Réponse au paragraphe 13 des observations finales du Comité

181.Conformément à la décision gouvernementale no 325 du 26 juillet 2000 sur la liste des localités de la République du Tadjikistan où les demandeurs d’asile et les réfugiés n’ont pas le droit de séjourner provisoirement, les critères utilisés pour justifier cette interdiction de séjour sont liés à des questions de sécurité et d’ordre public.

Réponse au paragraphe 14 des observations finales du Comité

182.Voir les paragraphes 62 à 65 sur le droit à la nationalité et à la naturalisation.

Réponse au paragraphe 15 des observations finales du Comité

183.L’expulsion forcée des réfugiés afghans dans leur pays n’est pas systématique. Il s’agit d’une décision prise en dernier recours, dans des cas exceptionnels, lorsque l’intéressé a commis une infraction à la législation en vigueur et constitue une menace pour la société, et que la légalité du motif d’expulsion a été confirmée par une décision des autorités judiciaires. Les questions relatives à l’expulsion forcée des réfugiés (notamment afghans) dans leur pays d’origine sont réglementées par la loi sur le statut juridique des étrangers au Tadjikistan et par la loi sur les réfugiés. Conformément à l’article 31 de la loi sur le statut juridique des étrangers au Tadjikistan, et à l’article 5 de la loi sur les réfugiés, l’expulsion d’un ressortissant étranger au-delà des frontières de la République du Tadjikistan a lieu sur décision des services de sécurité uniquement avec l’accord du Procureur général de la République du Tadjikistan. Cette décision est susceptible de recours.

184.En 2004, les services de sécurité ont renvoyé dans leur pays 164 ressortissants étrangers et 93 ont été expulsés, soit au total 257 personnes, pour infraction aux dispositions des articles 5 et 31 des lois susmentionnées.

Nombre de ressortissants étrangers renvoyés dans leur pays et expulsés par les services de sécurité en 2004

Pays d ’ origine

Renvois

Expulsions

Total

Afghanistan

56

30

86

Bangladesh

10

-

10

Bélarus

1

-

1

Chine

4

-

4

Inde

2

1

3

Iran

2

6

8

Kazakhstan

-

1

1

Kirghizistan

-

1

1

Moldavie

3

1

4

Ouzbékistan

73

53

126

Pakistan

2

-

2

Ukraine

1

-

1

Total

164

93

257

Durant les neuf premiers mois de l’année 2005, les organes de sécurité ont renvoyé et expulsé pour les mêmes motifs 134 étrangers (103 renvois et 31 expulsions). Ces mesures ont touché des Ouzbeks (52 renvois et 30 expulsions), des Afghans (44 renvois et 1 expulsion) et 7 Nigérians. En 2007, 11 Afghans ont été renvoyés dans leur pays.

Nombre d ’ étrangers renvoyés dans leur pays et expuls és par les services de sécurité en 2008

Pays d ’ origine

Renvois

Expulsions

Total

Afghanistan

30

37

67

Chine

1

-

1

Ouzbékistan

4

3

7

Total

35

40

75

Nombre de ressortissants étrangers renvoyés dans leur pays et expulsés p ar les services de sécurité en 2009

Pays d’origine

Renvois

Expulsions

Total

Afghanistan

28

30

58

Chine

4

-

4

Corée du Nord

8

-

8

Inde

-

1

1

Iran

1

-

1

Kazakhstan

1

2

3

Kirghizistan

1

-

1

Moldavie

3

21

24

Ouzbékistan

57

49

106

Pakistan

2

-

2

Philippines

2

-

2

Russie

2

2

4

Syrie

1

-

1

Turquie

-

1

1

Total

110

106

216

185.Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 31 de la loi sur le statut juridique des étrangers en République du Tadjikistan, et du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi sur les réfugiés, les services de sécurité établissent un dossier pour chaque affaire de renvoi d’étranger. Les dossiers constitués sont présentés au Procureur général qui les étudie et ne donne son accord pour le renvoi que lorsque les motifs sont fondés.

186.Les expulsions d’étrangers se produisent généralement lorsque des problèmes sont constatés dans leurs documents d’identité au poste frontière ou lorsque ces documents ne sont pas conformes à la loi en vigueur. Ainsi, en application de la décision intergouvernementale no347 du 21 août 2000 portant adoption de l’accord entre la République du Tadjikistan et la République d’Ouzbékistan sur le passage de la frontière par les habitants des zones et des localités frontalières, les habitants des zones frontalières (énumérées dans la liste) ont le droit de traverser sans visa la frontière séparant ces deux États. Cependant, contrevenant aux dispositions dudit accord, les habitants des régions centrales et d’autres régions d’Ouzbékistan essaient massivement de traverser sans visa la frontière tadjike où ils sont contrôlés par les gardes frontière et renvoyés en Ouzbékistan.

187.Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi sur les réfugiés, les questions concernant les réfugiés en République du Tadjikistan étaient du ressort du Ministère de l’intérieur, du Comité d’État de la sécurité nationale, du Ministère des affaires étrangères et des organes du pouvoir exécutif jusqu’au mois de février 2011. Il existe aujourd’hui un service des migrations dépendant du Gouvernement.

188.Conformément au paragraphe 7 de l’article 5 de la loi susmentionnée, une personne est reconnue comme réfugiée lorsqu’elle est en mesure de présenter les documents nécessaires au service des migrations et elle ne reçoit de carte de réfugié officielle que sur décision de la commission. Conformément aux paragraphes 2, 3 et 5 de l’article 12 de la loi, toute personne reconnue comme réfugiée est tenue de vivre dans une des localités figurant sur la liste dressée par le Gouvernement, conformément au contrat de location de logement conclu entre le service des migrations et le réfugié au moment de la délivrance de sa carte de réfugié; le réfugié peut aussi y séjourner temporairement conformément au règlement sur le séjour des réfugiés après accord du Gouvernement.

189.Il convient de souligner que, conformément à la décision gouvernementale no 218 du 15 mai 1999 portant adoption des règles de séjour des étrangers au Tadjikistan et des règles régissant le transit des étrangers sur le territoire tadjik, une décision gouvernementale a été prise en 2000 approuvant la liste des localités dans lesquelles le séjour temporaire des réfugiés est interdit. Les organes locaux prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les réfugiés soient répartis dans des régions et des localités suffisamment équipées en infrastructures. Les demandeurs d’asile sont répartis de façon à garantir leur sécurité et leur bien-être et à satisfaire aux exigences du pays d’accueil. Afin d’améliorer la législation, il est proposé non seulement de procéder à des changements d’ordre législatif, mais aussi de créer un centre d’accueil pour l’hébergement temporaire des demandeurs d’asile. Conformément aux décisions gouvernementales no325 du 26 juillet 2000 et no 328 du 2 août 2004, le nombre et la répartition des réfugiés et des demandeurs d’asiles enregistrés sont les suivants:

Ville de Douchanbé − 621 personnes (enregistrées avant l’adoption des décisions gouvernementales);

Ville de Vakhdat − 1 445 personnes;

District de Guissar − 80 personnes;

District de Chakhrinav − 29 personnes;

District de Roudaki − 134 personnes;

Région de Sogdi − 145 personnes;

Région de Khatlon − 139 personnes.

En ce qui concerne le traitement des réfugiés, le Tadjikistan respecte les grands principes et normes consacrés par les conventions internationales. Par exemple, après les événements qui se sont déroulés au Kirghizistan en juin 2010, 12 demandes d’asile déposées par des chefs de famille, pour un total de 56 personnes, ont été acceptées.

Renseignements sur la situation de la communauté rom (réponse au paragraphe 16 des observations finales du Comité)

190.Selon les données du recensement réalisé en 2000, il résidait, au Tadjikistan, 4 249 personnes de nationalité rom (djugi).

Nombre de Roms résidant au Tadjikistan selon les données du recensement de 2000

République du Tadjikistan

Nombre de Roms

H ommes

F emmes

Zones urbaines et rurales

4 249

2 148

2 101

Zones urbaines

1 664

823

841

Zones rurales

2 585

1 325

1 260

191.La Constitution, les lois de la République et les instruments juridiques internationaux auxquels le Tadjikistan est partie réglementent les droits et libertés des Roms qui sont citoyens tadjiks, tandis que la loi sur le statut juridique des étrangers et d’autres lois pertinentes s’appliquent aux Roms étrangers ou apatrides. En conséquence, les Roms en tant que citoyens tadjiks bénéficient des droits et sont soumis aux obligations prévus par la Constitution.

192.Selon les données du Ministère de l’intérieur, la majorité des Roms vivent actuellement dans la ville de Douchanbé ainsi que dans les districts de Gissar (622 personnes, soit 84 familles), de Toursounzadé (1 421 personnes), de Chakhrinav (640 personnes, soit 68 familles), de Varzob (1 025 personnes) et de Roudaki (210 personnes).

193.Le Gouvernement tadjik, en collaboration avec la fondation publique «Panorama» et en consultation avec d’autres organisations non gouvernementales, a considéré les conditions de vie de la communauté rom. À cet effet, il a mené une mini-enquête dans le village (djamoat) de Khoudjambieï Poen, dans le district de Chakhrinav, et a réalisé des entretiens avec le porte-parole du village et avec des Roms résidant dans le village. L’enquête a montré que la communauté rom était confrontée à une série de problèmes, dont:

Le faible nombre de personnes détenant un passeport;

Le faible nombre de personnes possédant un justificatif de domicile (propiska);

l’analphabétisme;

Le chômage.

Il ressort des entretiens réalisés que les conditions de vie des Roms subissent les effets aussi bien de la situation socioéconomique générale du pays que des traditions et stéréotypes des Roms concernant le travail, la sédentarisation et la scolarisation des enfants. Si de nombreux membres de la communauté rom possèdent désormais un passeport ou une propiska, travaillent dans différents secteurs de l’économie et sont favorables à la scolarisation des enfants, un certain nombre pratiquent toujours la mendicité, ne veulent pas travailler et n’ont pas de passeport. Il conviendra de procéder à un contrôle plus approfondi de ces informations ainsi qu’à une synthèse de la situation. Des recherches sociologiques menées par l’organisation non gouvernementale «Panorama» ont montré que, d’une façon générale, les Roms, hommes et femmes confondus, pratiquent la divination et la mendicité, aussi bien dans la rue qu’en frappant aux portes des maisons. Toutefois, certains d’entre eux travaillent actuellement en tant que maçons ou bergers. Les adultes se rendent en ville tôt le matin, puis se répartissent dans les rues. Certains s’installent pour mendier dans la rue ou dans les passages souterrains, d’autres demandent l’aumône en marchant. Quelques-uns obtiennent cependant un emploi temporaire dans les bazars. La plupart des enfants en âge d’être scolarisés ne le sont pas. Cette situation est due autant aux réticences des parents et des enfants roms qu’à des rapports sociaux difficiles, car les enfants roms subissent un rejet social de la part des autres enfants à l’école.

Poursuite de l’action gouvernementale visant à résoudre les problèmes au sein de la communauté rom

194.On examine actuellement de façon concertée l’idée d’entreprendre des recherches afin d’étudier la situation de manière plus approfondie. À partir des résultats de ces recherches, on proposera d’élaborer un programme visant à améliorer l’insertion de la communauté rom dans la vie socioéconomique du pays et la protection de ses droits.

Réponse au paragraphe 17 des observations finales du Comité

195.Voir les paragraphes 104 à 110 concernant le droit à l’éducation et à la formation professionnelle.

Réponse au paragraphe 18 des observations finales du Comité

196.Malgré les nombreux changements politiques et économiques intervenus dans le pays, le Tadjikistan demeure un État multinational où l’on parle un grand nombre de langues et de dialectes.

197.Quatre maisons d’édition d’État sont rattachées au système du Ministère de la culture. Leurs publications paraissent pour la plupart en tadjik et en partie en russe et en ouzbek. Ainsi, en 2010, elles ont publié 174 titres (livres et brochures) pour un tirage total de 288 800 exemplaires, dont 165 titres en tadjik, 4 en russe, 4 en ouzbek et 1 en anglais.

198.Au 1er janvier 2011, le Tadjikistan comptait 412 médias, dont 268 journaux, 136 magazines et 8 agences d’information. Parmi les publications, 174 paraissent en tadjik, 34 en russe, 10 en ouzbek, 1 en kirghiz et 260 présentent une combinaison de langues, dont le tadjik, l’ouzbek et le russe. Une des 8 agences d’information, NIAT − Khovar, est rattachée au Gouvernement, tandis que les 7 autres ne le sont pas.

199.Le Tadjikistan compte quatre chaînes de télévision d’État: la première chaîne de télévision tadjike, le service public «TV Safina», la chaîne pour l’enfance et la jeunesse «TV Bakhoriston» et la chaîne «Poïtakht». La première chaîne et «TV Bakhoriston» sont rattachées au Comité gouvernemental pour la télévision et la radiodiffusion. Une ligne distincte du budget de l’État est consacrée au financement de la chaîne «TV Bakhoriston», alors que la première chaîne est financée dans le cadre du Comité gouvernemental pour la télévision et la radiodiffusion. Celui-ci a des chaînes régionales dans la région autonome du Haut-Badakhchan, dans les régions de Khatlon et de Sogdi, ainsi que dans la ville de Kouliab, où se trouve la direction de la télévision et de la radiodiffusion. La première chaîne diffuse la plupart de ses programmes dans la langue de l’État. Tous les jours à 19 heures, elle diffuse en russe pendant quinze minutes l’émission d’information «Akhbor», et une fois par mois les émissions «Silhouette» (sur la culture, et les arts plastiques en particulier) et «Sovremenniki» («Les contemporains», sur des personnages célèbres). En outre, une fois par semaine, la chaîne diffuse deux émissions en ouzbek: l’émission d’information «Akhbor», pendant quinze minutes, et l’émission de divertissement et d’information culturelle «Dijdor» («Rencontre») pendant vingt minutes. Dans la région autonome du Haut‑Badakhchan et dans les régions de Khatlon et de Sogdi, la diffusion télévisuelle est disponible pendant une heure et demie par jour. Dans la région de Sogdi, des programmes en ouzbek sont diffusés deux fois par semaine: l’émission de divertissement et d’information culturelle «Okchom» («Soir éclairé») est diffusée le mercredi pendant vingt minutes et l’émission d’information «Iangiliklar» («Nouvelles»), le samedi pendant dix minutes. Une fois par semaine, la télévision de Sogdi diffuse également, le samedi pendant vingt minutes, une émission d’analyse de l’information en russe «Nedel’a» («La semaine»). Sont également diffusés des films en tadjik et en russe.

200.Au 1er janvier 2010, on comptait, au Tadjikistan, 18 chaînes de télévision privées, dont 12 dans la région de Sogdi. À titre d’exemple, le studio de télévision «Goulakandoz», dans le district de Djabborrassoul, et le studio «Regar», dans le district de Toursounzadé, diffusent une grande partie de leur programmation en ouzbek, en raison de la composition ethnique de la population locale. Toutes les régions situées le long de la frontière avec l’Ouzbékistan reçoivent des chaînes ouzbèkes. Dans l’ensemble, le temps d’antenne hebdomadaire consacré à des programmes en langues minoritaires sur les chaînes d’État ainsi que sur les chaînes régionales et municipales se répartissait, au 1er janvier 2009, comme suit:

39 h 55 mn en russe, compte tenu des films et documentaires, sans compter les spectacles musicaux;

3 h 45 mn en ouzbek, sans compter les spectacles musicaux;

Cinquante minutes en arabe;

Cinquante minutes en anglais.

201.Au Tadjikistan, on compte trois chaînes de radio d’État, rattachées au Comité gouvernemental pour la télévision et la radiodiffusion: «Radio Tadjikistan», «Sadoï Douchanbé» («La Voix de Douchanbé») et «Ovozi totchik» («La Voix du Tadjik»). «Radio Tadjikistan» (la première chaîne), diffuse vingt-quatre heures sur vingt-quatre en tadjik. Depuis le 1er juin 2007, la radio «Ovozi totchik» diffuse ses émissions selon l’ancien modèle de programmation en langues étrangères, de 7 à 23 heures, autrement dit pendant seize heures par jour et en sept langues différentes: tadjik, farsi, dari, russe, ouzbek, anglais et arabe. La radio «Sadoï Douchanbé» diffuse également des émissions pendant seize heures par jour, dont quatorze en tadjik et deux en russe.

202.On compte, au Tadjikistan, huit chaînes de radio privées: «Asia plus», «Asia-FM», «Radio Vatan», «Oriono-media», «Avis plus», «Tiroz», «Tiroz +» et «Mavtchi Totchik», dont 75 % des émissions sont diffusées en tadjik et 25 %, en russe. Les trois radios d’État diffusent en tout cinquante-quatre heures d’émissions par jour. Les heures consacrées aux programmes radio originaux se montent à trois cent huit par mois, les trois chaînes confondues. Les programmes originaux en russe représentent 27,1 % du volume total, les programmes en ouzbek, 2,4 %, et les programmes en d’autres langues, 2,6 %. Les émissions d’information «Novosti sodrujestva» («Nouvelles de la communauté»), «Sovremenniki» («Les contemporains»), «Diidor» («Rencontre») ainsi que «ART-Panorama» et «Muzyka v podarok» («La musique en cadeau») sont axées sur la promotion de la compréhension mutuelle, du respect et de la tolérance entre les différents groupes ethniques du Tadjikistan.

203.Au 1er juin 2010, le temps d’antenne quotidien que les radios d’État consacraient à chaque langue minoritaire était réparti de la manière suivante:

Six heures en russe;

Deux heures en ouzbek;

6 h 55 mn en arabe;

Quatre heures en farsi;

Quatre heures en dari;

Soixante-douze heures en tadjik.

Poursuite de l’action gouvernementale en faveur des langues minoritaires

204.Afin de créer les conditions et d’apporter le soutien nécessaires pour que les minorités nationales puissent préserver et développer leur langue et leur culture, le Gouvernement tadjik entend évaluer l’opportunité d’élaborer et d’adopter un programme visant à soutenir et faire progresser les minorités nationales du Tadjikistan en garantissant le financement des activités prévues.

Réponse au paragraphe 19 des observations finales du Comité

205.Voir les paragraphes 111 à 119, sur le droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, à la vie culturelle.

Réponse au paragraphe 20 des observations finales du Comité

206.Voir les paragraphes 26 à 30, qui traitent de l’article 4 de la Convention.

Réponse au paragraphe 21 des observations finales du Comité

207.Voir les paragraphes 145 à 153, qui traitent de l’article 6.

Réponse au paragraphe 22 des observations finales du Comité

208.Voir les paragraphes 157 à 177, qui traitent de l’article 7.

Réponse au paragraphe 23 des observations finales du Comité

209.Les droits de l’homme ont une nature multidimensionnelle et sont largement reconnus comme étant le bien le plus précieux de l’être humain. Le Tadjikistan appuie les objectifs du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme recommandé par l’Assemblée générale des Nations Unies et estime que l’éducation dans le domaine des droits de l’homme est un facteur essentiel de la réalisation de ces droits.

210.Il existe, au Tadjikistan, un réseau d’établissements d’enseignement offrant des programmes de formation et de perfectionnement aux professionnels du droit et aux agents des services chargés de l’ordre public. Parmi eux figurent les facultés de droit des établissements d’enseignement supérieur, notamment l’Université d’État du Tadjikistan, l’Académie du Ministère de l’intérieur, l’École supérieure du Comité d’État pour la sécurité nationale, le Centre de formation spécialisée du Bureau du Procureur général, le Centre de formation spécialisée des professionnels du droit du Ministère de la justice, le Centre d’études et de formation des juges du Conseil de la justice.

211.Dans le cadre du programme pour un système national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, approuvé par la décision gouvernementale no272 du 12 juin 2003, le Tadjikistan procède à un examen systématique de l’état de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et prend des mesures pour améliorer l’éducation et la formation dans ce domaine au sein du système éducatif. Les ministères et services auxquels sont rattachés des établissements scolaires et préscolaires prennent également des mesures en ce sens. Des activités de formation et d’enseignement destinées au personnel et des activités d’information et d’instruction de la population sont également organisées au sujet des droits de l’homme.

212.Le Programme d’éducation et d’instruction juridiques des citoyens de la République pour la période de 2009 à 2019, approuvé par la décision gouvernementale no 253 du 29 avril 2009, a été élaboré en application du décret présidentiel no691 du 9 septembre 1997 relatif à la politique juridique et à l’éducation juridique des citoyens de la République du Tadjikistan ainsi que de la décision gouvernementale relative à certaines mesures visant à améliorer l’éducation juridique des citoyens et les activités juridiques dans la République.

213.S’appuyant sur les textes précités, l’Institut de formation spécialisée pour les personnels des services chargés de l’ordre public, des organes de justice et des services juridiques des entreprises, des établissements et des organismes du Ministère de la justice (ci-après, l’Institut), ainsi que la Direction générale de l’application des peines du Ministère de la justice (ci-après, la DGAP) ont élaboré et mis en place des programmes d’études et des plans de travail. De plus, les employés du Ministère de la justice participent activement à des conférences internationales et nationales, séminaires, tables rondes et débats auxquels prennent part des experts et des spécialistes des droits de l’homme. Des cours d’une durée de deux mois sont par ailleurs organisés au centre d’études de la DGAP à l’intention des jeunes employés de la DGAP avec l’appui du personnel le plus qualifié et de spécialistes invités (professeurs de droits de l’homme). Les cours se terminent par des examens et des épreuves, dont les résultats sont inscrits dans un bulletin. Conformément au plan de travail du Ministère de la justice, l’Institut organise également des cours de formation sanctionnés par un certificat à l’intention de différents groupes d’employés de la DGAP.

214.Depuis 2005, le Centre de formation des juges du Conseil de la justice organise régulièrement des séminaires à l’intention des juges de la République sur l’étude des normes du droit international et leur application dans la législation nationale ainsi que sur les conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles le Tadjikistan est partie. En 2005, 220 juges ayant jusqu’à cinq ans d’expérience ont suivi une formation sur le droit international et les droits de l’homme. En 2006, ils étaient 219, en 2007, 200, en 2008, 194, et en 2009, 119. Dix séminaires de huit heures ont été consacrés aux problèmes liés à la lutte contre la traite des êtres humains, 9 séminaires de seize heures aux normes minimales internationales en matière de justice des mineurs, 10 séminaires de huit heures aux mécanismes de protection des droits de l’homme, et 10 séminaires de huit heures à l’intégration des normes internationales dans la législation nationale. Afin d’améliorer les compétences des juges, le Conseil de la justice a organisé dans certaines régions (région autonome du Haut-Badakhchan, régions de Sogdi et de Khatlon, ville de Douchanbé et district de Gissar) des séminaires de courte durée sur les droits de l’enfant, les droits de la femme et les droits des réfugiés. Il s’agit là de questions d’actualité depuis l’accession du Tadjikistan à l’indépendance et compte tenu des obligations juridiques internationales qui lui incombent désormais en matière de droits de l’homme. Le Centre de formation des juges du Conseil de la justice a d’autre part organisé en 2006, en collaboration avec l’UNICEF, dans le cadre du projet «Programme d’études général − 2», des séminaires consacrés aux normes internationales minimales en matière de justice des mineurs, auxquels ont participé 179 juges de la République.

215.Dans le cadre du projet visant à identifier les jugements contraires à la Convention relative aux droits de l’enfant et à former les juges, un groupe de chercheurs composé de juges et du chef de cabinet de la Cour suprême a organisé en 2007, en collaboration avec l’UNICEF, un séminaire qui s’est tenu à Douchanbé et dans les régions de Sogdi et de Khatlon et au cours duquel 66 juges de tribunaux ordinaires ont reçu une formation.

216.En 2008, en application du Plan d’action stratégique du Centre de formation et dans le cadre du projet «Programme d’études général − 4», des séminaires de formation ont été organisés sur les normes minimales en matière de justice des mineurs. Y ont participé 57 juges provenant de diverses régions du Tadjikistan (région autonome du Haut-Badakhchan, régions de Sogdi et de Khatlon, districts sous administration centrale). Il convient encore de noter qu’en 2008, le Centre d’information juridique du Tadjikistan a organisé à Douchanbé des séminaires sur les droits de l’homme et les droits des réfugiés, auxquels ont participé 35 juges. Ces séminaires portaient plus particulièrement sur l’intégration des normes internationales et nationales relatives à la protection des droits des réfugiés dans l’activité des juges de la République du Tadjikistan, ainsi que sur la question des dispositions du droit international et national relatives aux réfugiés et des procédures visant à déterminer le statut des réfugiés. La nette diminution du nombre des décisions abusives des juges en matière pénale témoigne de l’efficacité de la formation dont bénéficient les juges dans le domaine des droits de l’homme.

217.En juin 2007, le Programme de réforme juridique et judiciaire a été approuvé par décret présidentiel. Il a permis de modifier et compléter la loi constitutionnelle sur les tribunaux et la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle du Tadjikistan, ainsi que d’autres lois pertinentes. Ont également été adoptés le Code de procédure économique, le Code des infractions administratives, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

218.Conformément au programme d’études de l’École supérieure du Comité d’État pour la sécurité nationale, les droits de l’homme sont une matière à part entière enseignée à raison de vingt-quatre heures de cours; quatre heures de cours sont consacrées au droit public international et huit heures de cours au droit constitutionnel.

219.Le centre de formation spécialisée des procureurs est rattaché au Bureau du Procureur général et organise tous les trois mois, à l’intention des procureurs et des enquêteurs, des cours d’une semaine sur différents aspects des droits de l’homme. Il examine également les communications des citoyens et formule des recommandations à l’intention des procureurs. En 2007, l’appui de l’Institut danois des droits de l’homme et le soutien financier de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement ont rendu possible la publication d’un ouvrage intitulé «Le rôle et les missions des organes du Bureau du Procureur général de la République du Tadjikistan en matière de protection des droits de l’homme et du citoyen», qui présente dans le détail les différents aspects de l’activité des procureurs à la lumière des droits de l’homme et de la primauté de la loi.

220.En 2006, une Chaire des droits de l’homme et de droit comparé a été créée au sein de la faculté de droit de l’Université d’État du Tadjikistan. Entre autres disciplines, les droits de l’homme y sont enseignés à raison de soixante-quatre heures pour les étudiants de première année, de soixante-douze heures pour les étudiants de deuxième année et de trente heures pour les étudiants de deuxième année suivant le cursus à distance. Depuis 2008, les étudiants des facultés d’histoire et de philosophie suivent également un cours de trente-six heures sur les droits de l’homme.

221.Conformément à son programme d’études et dans le cadre de la formation aux droits de l’homme des agents de police, l’Académie du Ministère de l’intérieur assure depuis 1999 un cours sur «La protection des droits de l’homme dans le cadre des activités des organes du Ministère de l’intérieur». Cette matière à part entière est enseignée à raison de cinquante-huit heures, dont trente-quatre en salle de classe et vingt-quatre en étude autonome sous la supervision d’un enseignant. De plus, dans le cadre de la formation des agents de police à la protection des droits de l’homme, l’Académie du Ministère de l’intérieur dispense des cours sur les sujets suivants: droit administratif (cent dix-neuf heures), droit pénal (deux cent trente-huit heures), procédure pénale (deux cent cinquante-cinq heures), droit international (cinquante-deux heures), principes de l’enquête préliminaire (cours spécial, cent deux heures). Par ailleurs, des cours sur les thèmes «Garantie des droits et libertés de l’homme et du citoyen dans le cadre de l’activité des services des forces de l’ordre» (trente heures) et «Droit international humanitaire» (vingt heures) sont dispensés aux étudiants de la faculté no1 d’administration publique et locale se spécialisant en gestion dans le domaine de l’ordre juridique. En 2005, le corps professoral de l’Académie a dispensé des formations au droit international et aux droits de l’homme à 65 employés de l’Académie ayant jusqu’à cinq ans d’expérience. En 2006, 55 employés ont reçu cette formation, en 2007, 73 et en 2008, 46. De plus, dans le cadre de la formation à la protection des droits de l’homme dans l’optique des normes internationales, des cours hebdomadaires sur des thèmes tels que la Convention relative aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux sont dispensés principalement au personnel des différents départements du Ministère de l’intérieur chargés de la détection des délits et de la réalisation des enquêtes. Pour la seule année 2009, les professeurs de l’Académie ont dispensé plus de 70 cours portant sur les différents aspects du respect des droits de l’homme dans le cadre de l’activité des organes du Ministère de l’intérieur.

Réponse au paragraphe 26 des observations finales du Comité

222.Le Tadjikistan mène un travail intensif, prend des mesures concrètes au niveau national et coopère activement avec d’autres États et avec des organisations régionales et internationales (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Organisation internationale pour les migrations, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) en faveur de la protection des droits de l’homme (notamment dans la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et contre la stigmatisation des victimes de pandémies).

223.L’ensemble des questions et des recommandations formulées dans la Déclaration de Durban sont pleinement prises en considération au Tadjikistan, aussi bien au niveau législatif qu’au niveau des relations sociales dans les domaines social, économique, politique, culturel, interethnique et confessionnel. Ainsi, conformément à l’article 17 de la Constitution: «Tous les citoyens sont égaux devant la loi et la justice. L’État garantit les droits et libertés de chacun, sans distinction d’appartenance nationale, de race, de sexe, de langue, de religion, de convictions politiques, d’éducation, de statut social ni de situation matérielle.».

224.En tant que membre de la communauté mondiale et conformément à sa politique nationale sur les migrations, le Tadjikistan contribue activement à résoudre les problèmes des réfugiés, ce qui s’inscrit dans le prolongement logique de la démarche adoptée par le pays, consistant à promouvoir les principes et objectifs consacrés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le statut juridique des réfugiés est réglementé par la loi de 2002 sur les réfugiés ainsi que par d’autres textes législatifs en vigueur dans le pays.

225.Le Tadjikistan est partie à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ainsi qu’à son protocole de 1967. Il a également adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée le 21 décembre 1965, qu’il a ratifiée le 21 juillet 1994 par la décision no 1032 du Conseil suprême de la République du Tadjikistan.

226.L’égalité de tous devant la loi dans le cadre de l’exercice des droits et des libertés est garantie. Dans les établissements d’enseignement de tous niveaux, diverses mesures prévues par les programmes scolaires sont mises en œuvre afin de renforcer l’esprit multiethnique et multiracial de l’éducation. Tous les citoyens du Tadjikistan, sans distinction d’appartenance ethnique, de race, d’attitude à l’égard de la religion ou d’origine sociale, bénéficient d’un accès dans des conditions d’égalité à l’éducation, y compris dans leur langue maternelle.

227.Le Tadjikistan est un État multiethnique et il est très important pour lui de mettre en œuvre une politique nationale qui prenne en compte les intérêts des différents groupes ethniques et nationaux qui y résident. La politique de l’État accorde donc une attention considérable au développement de relations interethniques harmonieuses (voir en particulier le paragraphe 17 du présent rapport).

Réponse au paragraphe 27 des observations finales du Comité

228.Le Gouvernement tadjik associe activement les représentants des organisations non gouvernementales à toutes les initiatives en faveur de la protection des droits de l’homme et du citoyen. Il a notamment organisé les 21 et 22 septembre 2005 une table ronde avec la participation de l’expert international Ion Diaconu, Secrétaire général du Ministère roumain des affaires étrangères (et ancien Président du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale), de députés de la Chambre basse du Parlement, de représentants du système judiciaire, de l’appareil exécutif du Président, des ministères et départements de l’État et d’organisations internationales et non gouvernementales. Au cours de cette table ronde, grâce aux contributions de tous les participants, des propositions et des suggestions ont été adoptées en vue d’appliquer et de réaliser les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le présent rapport a été examiné le 25 mars 2011 en présence des représentants de plusieurs ministères et départements de l’État, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’organisations non gouvernementales. Le Gouvernement continuera de consulter les acteurs de la société civile œuvrant contre la discrimination raciale et en faveur des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 28 des observations finales du Comité

229.Dès réception des recommandations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Gouvernement tadjik les a examinées et analysées et a pris des mesures en vue d’assurer leur application au sein des ministères et services concernés. En 2006, grâce au soutien financier du Bureau suisse de coopération au Tadjikistan, l’appareil exécutif du Président a publié et diffusé le rapport national du Tadjikistan concernant la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il convient de mentionner également la publication en 2007, avec l’appui du Bureau des Nations Unies pour l’aide à la consolidation de la paix au Tadjikistan et de l’ambassade de Norvège à Moscou, du «Livre des droits de l’homme pour les membres des administrations de la justice», recueil d’instruments internationaux et d’actes internes relatifs aux droits de l’homme qui inclut les rapports nationaux du Tadjikistan établis en application des conventions et traités relatifs aux droits de l’homme.

Annexes

Annexe I

Informations concernant les chômeurs s’étant adressés à l’Agence nationale de la protection sociale, de l’emploi et des migrations du Tadjikistan au cours des cinq premiers mois de 2010

(Nombre de personnes)

Situation des demandeurs

Nombre de demandeurs en 2010

D ont: femmes (nombre)

D ont: femmes (pourcentage)

Personnes s ’ étant adressées à l ’ Agence

94 197

43 792

46,5

Personnes enregistrées en tant que chômeurs

59 669

28 100

47,1

Personnes ayant obtenu le statut de chômeur

38 591

18 477

47,9

Demandeurs ayant trouvé un emploi par le biais de l ’ Agence

32 016

14 537

45,4

Grâce au quota d ’ emplois

2 230

793

35,6

Grâce à la création d ’ emplois supplémentaires

2 914

1 339

45,9

Demandeurs embauchés pour des travaux d ’ intérêt général par le biais de l ’ Agence

6 645

3 053

45,9

Demandeurs orientés vers une formation professionnelle par le biais de l ’ Agence

9 141

5 445

59,6

Demandeurs ayant bénéficié des services d ’ orientation professionnelle

23 022

2 778

12,1

Demandeurs ayant obtenu des indemnités de chômage

3 369

481

14,3

44,4 % du nombre total

Note : Les chiffres et informations concernant les quotas, la création d ’ emplois supplémentaires et les services d ’ orientation professionnelle se rapportent à l ’ année 2010.

Annexe II

Tableau 1 Statistiques relatives aux écoles du Tadjikistan dispensant un enseignement dans d’autres langues que le tadjik

Écoles ( p ar région et par langue)

Nombre d’écoles

Nombre de classes

Nombre d’élèves en 2009

Do nt:

filles

Région autonome d u Haut- Badakhchan

En kirghiz

9

119

1 617

797

En tadjik et kirghiz

3

57

762

387

En tadjik, russe et anglais

1

35

907

513

Total

13

211

3 286

1 697

Région de Sogdi

En russe

9

198

4 937

1 984

En ouzbek

172

2 934

63 118

31 563

En kirghiz

4

51

940

507

En tadjik et russe

35

1 147

27 694

12 393

En tadjik et ouzbek

152

4 248

97 645

48 599

En tadjik et kirghiz

1

17

289

138

En russe et ouzbek

1

3

49

15

En ouzbek et kirghiz

2

36

627

318

En kirghiz et russe

1

17

255

123

En tadjik, russe et ouzbek

14

534

12 910

6 173

En tadjik, russe et kirghiz

1

47

1 156

616

Total

392

9 932

209 620

102 429

Région de Khatlon

En russe

2

23

366

170

En ouzbek

135

2 037

44 124

21 665

En turkmène

1

4

39

22

En tadjik et russe

8

497

13 580

6 394

En tadjik et ouzbek

253

7 690

172 665

82 577

En tadjik et turkmène

5

130

2 823

1 394

En tadjik, russe et ouzbek

4

229

6 416

2 701

En tadjik, ouzbek et turkmène

1

59

1 171

543

Total

409

10 669

241 184

115 466

Ville de Douchanbé

En russe

4

127

3 562

1 454

En anglais

1

23

414

125

En tadjik et russe

40

2 023

61 172

26 632

En tadjik et ouzbek

9

427

13 005

6 162

En tadjik, russe et ouzbek

4

234

6 938

3 087

Total

58

2 834

85 091

37 460

Districts sous administration centrale

En russe

0

0

0

0

En ouzbek

44

528

9 293

4 514

En kirghiz

23

265

4 967

2 393

En tadjik et russe

9

303

7 743

3 326

En tadjik et ouzbek

85

2 619

60 307

27 998

En tadjik et kirghiz

20

356

6 319

3 061

En tadjik, russe et ouzbek

112

2 835

60 786

28 766

En tadjik, russe et kirghiz

2

107

2 434

1 018

Total

295

7 013

151 849

71 076

Total au Tadjikistan

1 167

30 659

691 030

328 128

Tableau 2 Nombre d’élèves par langue d’enseignement dans les établissements d’enseignement général en 2006/07

Tadjik

Russe

Ouzbek

Kirghiz

Turkmène

Nombre de classes

Nombre d’élèves

Nombre de classes

Nombre d’élèves

Nombre de classes

Nombre d’élèves

Nombre de classes

Nombre d’élèves

Nombre de classes

Nombre d’élèves

Classe préparatoire

189

2 264

1 re

6 591

133 993

190

5 050

1 774

33 358

95

1 390

12

216

2 e

6 387

132 268

198

5 179

1 807

34 335

97

1 458

10

172

3 e

6 167

125 817

198

5 044

1 837

35 107

96

1 381

10

243

4 e

6 012

121 516

171

4 382

1 838

35 184

83

1 191

15

296

5 e

5 952

134 872

178

4 637

1 823

39 217

77

1 346

14

336

6 e

5 678

127 867

156

3 893

1 777

38 599

77

1 251

15

337

7 e

5 140

113 154

136

3 276

1 683

35 780

73

1 232

16

338

8 e

5 270

117 048

112

2 613

1 681

36 333

69

1 176

14

296

9 e

5 237

117 225

128

2 720

1 682

36 491

74

1 262

12

235

10 e

3 084

64 845

106

2 121

944

19 294

56

832

1

22

11 e

2 873

59 266

103

1 974

888

17 382

52

751

10

215

Total

58 580

1 250 135

1 676

40 889

17 734

361 080

849

13 270

129

2 706

Annexe III

Registre des associations (de minorités nationales) de la République du Tadjikistan

N o

Nom de l’association

Adresse légale

Directeur de l’association

Statut de l’association

Numéro et date d’enregistrement

Remarques

1

Société des Turkmènes du Tadjikistan

Douchanbé, ul. Kakharova 33

D. Koullakov

Nationale

08 «А», le 31 mai 2007

Enregistrement renouvelé

2

Iriston

Douchanbé, ul . Fédina 27, app . 72

Z. Kh . Goussaova

Nationale

69, le 6 juillet 2007

3

Société culturelle géorgienne « Sadvistimo -Iberia»

Douchanbé, ul . Lomonossova 367, app . 11

Iu . M. Metriveli

Nationale

231 «А», le 12 octobre 2007

Enregistrement renouvelé

4

Association des peuples minoritaires du Caucase

Douchanbé, ul . Afzali 11

K. K. Tchanoukvadze

Nationale

281 «А», le 8 novembre 2007

Enregistrement renouvelé

5

Association kazakhe « Baïterek »

Douchanbé, ul . Pouchkina 57/1

Z. Saminova

Nationale

357 «А», le 30 novembre 2007

Enregistrement renouvelé

6

Association des Ouïgours de la République du Tadjikistan

Douchanbé, ul . Ertdjigitova 8

O. Khassanov

Nationale

388 «А», le 6 décembre 2007

Enregistrement renouvelé

7

Centre national culturel tataro -bachkir « Doustlyk »

Douchanbé, ul . Borbada 1

R. F. Khamdina

Nationale

401 «А», le 14 décembre 2007

Enregistrement renouvelé

8

Société des Kirghizes du Tadjikistan

District de Djirguital , village de Liakhch

Z. Davlatalieva

Nationale

522 «А», le 26 décembre 2007

Enregistrement renouvelé

9

Fondation russe pour le développement spirituel, intellectuel et national

Douchanbé, ul . M. Kourbonova 1, app . 13

V. Ioushine

Nationale

601 «А», le 29 décembre 2007

Enregistrement renouvelé

10

Conseil des compatriotes russes du Tadjikistan

Douchanbé, ul . M. Toursounzadé 30

T. Melnikova

Nationale

660 «А», le 30 décembre 2007

Enregistrement renouvelé

11

Centre coréen pour les relations culturelles avec les Coréens du monde entier en République du Tadjikistan

Douchanbé, ul . Mushfiki 109/1

L. An

Régionale

686 «А», le 30 décembre 2007

Enregistrement renouvelé

12

Association des Coréens soviétiques du Tadjikistan

Douchanbé, ul . N. Karaboeva 23, app . 55

V. Kim

Nationale

707 «А», le 30 décembre 2007

Enregistrement renouvelé

13

Société des Ouzbeks du Tadjikistan

Douchanbé, ul . Akademiki Radjabov 17, app . 8

Kh . Botirov

Nationale

724 «А», le 31 décembre 2007

Enregistrement renouvelé

14

Société des Ossètes du Tadjikistan «Alan»

Douchanbé, ul . Pakhtakor 25

K. I. Karsanov

Nationale

1150, le 19 juin 2009

15

Société Mesrop Machtots des Arméniens du Tadjikistan

Douchanbé, ul . Lokhuti 9, app . 15

T. Vaskanian

Nationale

977, le 6 août 2008

16

Association des Tatares du Tadjikistan « Umet »

Douchanbé, ul . Zarafshon 15, app . 74

R. Saifoutdinov

Nationale

1119, le 30 avril 2009

17

Société des Polonais du Tadjikistan « Mazurek »

Douchanbé, ul . Toursounzadé 78

T. T. Belitskaïa

Régionale

1261, le 19 février 2010

18

Association des Russes en situation de vulnérabilité sociale du Tadjikistan

Douchanbé, ul . M. Toursounzadé 78

R. Baramikov

Nationale

1106, le 2 avril 2009

19

Société des Daghestanais du Tadjikistan

Douchanbé, ul .  Kakharova 27

A. A. Khouchvaktov

Nationale

990, le 11 septembre 2008

20

Association des jeunes Russes du Tadjikistan

Douchanbé, ul . Bokhtar  48, app . 16

M. Petrouchkov

Nationale

1282, le 2 avril 2010

21

Société des Russes de l’Université slave russo -tadjike « Svetotch »

Douchanbé, ul . M. Toursounzadé 30

A. V. Mararenko

Nationale

1297, le 18 mai 2010