Nations Unies

CAT/C/49/D/389/2009

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

4 février 2013

Original: français

Comité c ontre la t orture

Communication n o 389/2009

Décision adoptée par le Comité contre la torture à sa quarante-neuvième session, 29 octobre – 23 novembre 2012

Présentée par:R.A. (représenté par le Service d’Aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE))

Au nom de:Le requérant

État partie:Suisse

Date de la requête:29 juin 2009 (lettre initiale)

Date de la présente décision:20 novembre 2012

Objet:Expulsion de Suisse vers la Turquie

Questions de procédure:Épuisement des voies de recours internes.

Questions de fond:Risque de torture après expulsion;

Article de la Convention:3 et 22, paragraphe 5 b)

Annexe

Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(Quarante-neuvième session)

concernant la

Communication No. 389/2009

Présentée par:R.A. (représenté par le Service d’Aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE))

Au nom de:Le requérant

State party:Suisse

Date de la requête:29 juin 2009 (lettre initiale)

Le Comité contre la torture, institué en vertu de l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Reuni le20 novembre 2012,

Ayant achevé l’examen de la requête No. 389/2009, présentée au nom de M.R.A. en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été communiqués par le requérant, son conseil, et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Décision au titre du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention contre la T orture

1.Le requérant, M. R.A., né en 1976, ressortissant de Turquie, et résidant actuellement en Suisse, soutient que son renvoi vers la Turquie constituerait une violation par la Suisse de l’article 3 de la Convention contre la torture. Le requérant est représenté par le Service d’aide juridique aux exilés (SAJE).

Rappel des faits présentés par le requérant

2.1Le requérant est d’appartenance ethnique kurde et de religion alévite. Il est originaire du village kurde de Tilkiler/Pazarcik, dans l’est de la Turquie, qui a été annexé par l’armée turque en février 1994. Le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) déployait ses activités dans la région, et quasiment tous les habitants kurdes étaient soupçonnés par les autorités de complicité avec le PKK. Le requérant et sa famille ont été harcelés par les autorités. Le requérant a également été incité par les autorités à devenir « gardien de village », ce qui signifie surveiller les habitants du village et les dénoncer aux autorités s’ils ont des activités politiques suspectes. Le requérant a refusé. Après l’attaque du village par l’armée turque en 1994, le requérant, alors âgé de 18 ans, est allé s’installer à Gaziantep avec ses proches.

2.2En août 1995, alors que le requérant se trouvait dans un parc en compagnie de trois camarades du village, avec qui il parlait kurde, deux voitures de police se sont arrêtées à leur niveau. Les policiers les ont ensuite fouillés, et ont saisi leurs cartes d’identité. Voyant qu’ils étaient originaires de Tilkiler, ils les ont frappés sans motif, les ont arrêtés, et conduits au poste de police. Dans une pièce du poste de police, ils les ont fortement battus avec des matraques. Les policiers leur avaient demandé au préalable de se laver les mains à l’eau froide, apparemment car cela augmente la douleur ressentie.

2.3Une partie de la famille du requérant a des liens avec les mouvements de résistance kurde. En effet, un cousin paternel du requérant, H.A., faisait partie de la guérilla, et est actuellement en détention suite à son arrestation en 1995, purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité. Un autre cousin maternel du requérant est membre de la guérilla.

2.4En octobre 1995, le requérant et sa famille ont été à nouveau arrêtés et interrogés sur H.A, mais la famille n’avait plus de contacts avec celui-ci depuis longtemps. Lors de cette arrestation, le requérant a été sévèrement battu, torturé et détenu au poste de police pendant un jour.

2.5Par ailleurs, durant son service militaire de 1996 à 1997, le requérant a été maltraité parce qu’il était kurde et alévite. Il a été notamment astreint à des corvées et à 10 jours d’emprisonnement disciplinaire pour avoir parlé kurde au téléphone avec sa mère qui ne parle pas le turc.

2.6En juin 2000, au cours d’une opération militaire dans le village, le père du requérant a été arrêté sur son champ. Il avait son déjeuner avec lui et a été accusé de porter à manger à une organisation terroriste. En allant prendre de ses nouvelles au poste de Pazarcik, le requérant a été arrêté et battu. Il a été relâché le lendemain alors que son père est resté en détention.

2.7Le requérant est sympathisant du « Parti démocratique populaire » (DEHAP). Il a mené des activités de propagande et a participé à ses festivités et ses réunions. En juin 2001, il s’est rendu dans les locaux du DEHAP à Antep pour une réunion commémorant la mort des « frères » en prison. Cette commémoration avait été autorisée. A la sortie, il a été arrêté par la police civile et conduit au poste d’Akyol, où il a été injustement accusé d’avoir fait de la propagande en faveur du PKK. Il a également été fouillé, interrogé, maltraité et détenu pendant un jour. Pendant les élections parlementaires de 2002, le requérant a mené diverses activités pour le compte du DEHAP et était suivi par la police. Un de ses cousins était candidat aux élections pour le DEHAP.

2.8Une nuit de mars 2003, le requérant a été appelé pour se rendre chez une femme. Il pensait que c’était dans le cadre de ses activités de couturier, mais il s’agissait en fait d’un guet-apens. Il a été battu par des inconnus. Quand la police est finalement arrivée, elle l’a conduit en sang à l’hôpital où il n’a pas été soigné, puis au poste de police d’Akyol où il a été accusé sans interrogatoire préalable d’avoir importuné cette dame et d’être un «terroriste». Bien que blessé, il a été à nouveau battu et a dû passer la nuit au poste. Quand, le lendemain matin devant un juge, il est parvenu à prouver qu’il avait été appelé par cette femme, il a été finalement libéré avec l’aide d’un cousin avocat et a été acquitté de toute charge pénale. La famille de cette femme a par la suite déclaré vengeance contre le requérant qui a vécu caché après sa libération. En juin 2003, il s’est établi à Istanbul, où il est resté jusqu’en octobre 2004.

2.9Le requérant a quitté la Turquie en novembre 2004. Il a d’abord déposé une demande d’asile en Allemagne qui a été rejetée en avril 2007. Il a ensuite déposé une demande d’asile en Suisse le 1er octobre 2007. Le 20 janvier 2009, l’Office fédéral des migrations (ODM) a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile, au motif que selon la Loi fédérale sur l’asile, (art. 32 al. 2, let. f), il n’est pas nécessaire d’entrer en matière sur la demande d’asile d’un requérant qui aurait reçu une décision rejetant sa demande dans un pays de l’Union européenne, sauf si des faits nouveaux propres à motiver la qualité de réfugié, ou l’octroi de protection provisoire sont introduits dans l’intervalle. L’ODM a jugé qu’en l’espèce, aucun élément nouveau n’était à même de justifier une telle entrée en matière puisque le requérant n’est pas retourné en Turquie depuis son départ en 2004.

2.10Un recours tardif a été introduit par le requérant devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) qui l’a déclaré irrecevable le 5 mars 2009 Le 12 mars 2009, le requérant a introduit une demande de reconsidération de la décision de l’ODM, accompagnée de nombreux moyens cherchant à établir le danger encouru par le requérant s’il devait retourner en Turquie. Ces éléments avaient pour but de prouver les activités politiques des membres de sa famille, traduit par le fait que la majorité de celle-ci a obtenu l’asile en Europe. Les documents illustraient également les activités politiques du requérant en Allemagne et en France. La demande de reconsidération a été rejetée le 28 avril 2009 par l’ODM entre autres au motif que les moyens de preuve auraient dû être versés au dossier de la première demande devant l’ODM puisque leur existence pré-datait la première demande d’asile; que les témoignages de la famille du requérant ne sont pas probants; qu’il n’existe pas de preuve concrète que le requérant soit recherché par la police turque d’autant qu’il a été acquitté de la seule procédure pénale dont il a fait l’objet; et qu’il a vécu un an à Istanbul où il n’était pas recherché. L’ODM a donc considéré qu’il pourrait y obtenir un refuge interne contre la persécution familiale alléguée.

2.11Le 25 mai 2009, le requérant a interjeté appel de cette décision devant le TAF qui l’a rejeté par juge unique le 12 juin 2009 au motif notamment que le requérant pourrait trouver refuge interne à Istanbul et qu’il n’a pas établi être personnellement recherché par les autorités turques. Le TAF a conclu que les événements qu’il a invoqués sont liés à des circonstances particulières et l’appartenance à une famille dont plusieurs membres ont des activités politiques ne suffit pas à démontrer l’existence d’un risque concret et personnel. A l’appui de sa demande devant le Comité, le requérant fournit des témoignages additionnels cherchant à établir qu’il était un membre actif du DEHAP à Gaziantep et que les autorités turques répriment les kurdes actifs.

Teneur de la plainte

3.1Le requérant allègue qu’il a épuisé tous les recours internes en Suisse. Il note que les instances suisses ne sont pas entrées en matière sur sa demande d’asile eu égard à une procédure précédente en Allemagne. Il allègue que dès lors, l’Etat partie a manqué à ses obligations en vertu de l’article 2 de la Convention. Il note que l’ODM a attendu plus d’un an entre les auditions et sa décision et que le délai de cinq jours ouvrables pour interjeter appel de la décision est onéreux eu égard à la complexité du cas en l’espèce, ce qui l’a privé de garanties de procédure suffisantes pour dûment défendre sa cause.

3.2Le requérant fait état de ses activités politiques en Turquie et de l’étroite surveillance dont il a fait l’objet, notamment en raison de l’activisme connu des membres de sa famille. Pour ces raisons, s’il devait retourner en Turquie, il ferait face à des risques personnels, concrets et sérieux d’être torturé. Son rapatriement forcé constituerait une violation par la Suisse de l’article 3 de la Convention contre la torture.

Observations de l’État partie sur le fond

4.1Le 7 janvier 2010, dans ses observations sur le fond, l’État partie note que devant le Comité, le requérant se borne à rappeler les motifs invoqués devant les autorités nationales. Il n'apporte pas, à l'exception de trois témoignages récents, d'acte de naissance, de livret de famille ou sa carte d'identité, d'éléments nouveaux qui permettraient de mettre en cause les décisions de l'ODM du 20 janvier et du 28 avril 2009 et les arrêts du TAF du 5 mars et du 28 avril 2009. Il ne fournit notamment pas au Comité des éléments de preuves concernant une éventuelle procédure pénale politique à son encontre, des documents confirmant ses allégations de mauvais traitements ou les raisons pour lesquelles il a pu vivre et travailler à Istanbul pendant une année sans avoir des difficultés avec les autorités.

4.2Rappelant l’énoncé de l’article 3, l’État partie insiste sur les critères établis par le Comité dans son Observation générale no. 1 (1996), concernant l’application de l’article 3 dans le contexte de l’article 22 , notamment les alinéas 6 et suivants sur la nécessité d’un risque personnel, actuel et sérieux d’être soumis à la torture en cas d’expulsion vers le pays d’origine. L’État partie note que le Comité a eu maintes occasions d'examiner des communications dont les requérants prétendaient qu'ils risquaient d'être exposés à la torture s'ils devaient être renvoyés en Turquie. Le Comité a relevé que la situation des droits de l'homme en Turquie était des plus préoccupantes, notamment concernant le sort qui est réservé aux militants du PKK, lesquels sont fréquemment torturés par les agents de la force publique, sans que cette pratique ne se limite à une région particulière du pays.

4.3Dans lesdites communications, lorsque le Comité est parvenu, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, à la conclusion que le requérant risquait personnellement et réellement d'être exposé à la torture en cas de retour en Turquie, il avait estimé établi qu’ils s'étaient engagés politiquement en faveur du PKK et qu'ils avaient été détenus et torturés avant leur départ de Turquie ou encore que leurs allégations de torture étaient étayées par des sources indépendantes, à savoir par des certificats médicaux. En revanche, dans deux communications dirigées contre la Suisse, le Comité a constaté que le renvoi des requérants en Turquie ne les exposerait à aucun risque réel de torture puisque la collaboration des requérants avec le PKK n'était pas établie.

4.4En l'espèce, le requérant a déclaré, à plusieurs reprises devant les autorités internes, qu'il était sympathisant du HADEP et du DEHAP, alors que, devant le Comité, il prétend être membre de ces deux partis, ce qui impliquerait que son nom soit connu de la police et qu’il risque d’être reconnu en cas de retour. Dans le cas présent, rien n'indique que le requérant soit recherché au niveau national en Turquie. Bien au contraire, il a affirmé devant les autorités internes qu'il n'était pas recherché par les autorités turques. A cela s'ajoute qu'en mars 2003, les autorités turques n'auraient pas relâché le requérant suite à sa détention préventive si ce dernier avait vraiment été recherché. Ceci est d'autant plus surprenant qu'à ce moment-là plusieurs membres de sa famille avaient déjà obtenu le statut de réfugiés en Allemagne.

4.5La torture ou les mauvais traitements qu'aurait subis le requérant par le passé constituent l'un des éléments devant être pris en compte pour apprécier le risque du requérant d'être soumis à la torture ou à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays. Le requérant fait valoir qu’il a été maltraité par les autorités turques à maintes reprises. Toutefois, il n'a pas, ni devant les autorités internes, ni devant le Comité, présenté des éléments de preuves pour étayer ses allégations.

4.6S’agissant des activités politiques du requérant, celui-ci prétend, dans sa communication, avoir été un membre actif du HADEP et/ou du DEHAP en Turquie. Or, lors des auditions de l'ODM, il n'a pas mentionné une activité quelconque au sein du HADEP. En ce qui concerne le DEHAP, le requérant a déclaré à deux reprises avoir été uniquement sympathisant du parti et non membre. Les déclarations lors des auditions montrent également qu’il n'occupait pas une position ou fonction particulière au sein de HADEP ou du DEHAP. Il est notoire, par ailleurs, que les personnes engagées de manière marquées au sein d'un parti politique kurde, sont toutes trainées devant la justice. Or, le requérant n'a pas mentionné une seule procédure pénale « politique » . La seule procédure pénale le concernant relève du domaine des mœurs; son caractère non-politique est confirmé par le fait qu'elle a été traitée par le tribunal pénal de Gaziantep qui n'a pas compétence pour statuer dans des dossiers politiques. Ledit tribunal a, par ailleurs, acquitté le requérant.

4.7De surplus, aucun élément du dossier n'indique que le requérant soit recherché à un niveau national (voire régional) en Turquie, d’une part parce qu’il l'a lui-même clairement admis lors de l'audition du 6 décembre 2007 et d’autre part, parce que, comme l’État partie l’a déjà mentionné, il serait incompréhensible que la police, l'ayant mis en détention préventive dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée, l'ait relâché s'il avait été recherché.

4.8Le requérant mentionne ses activités politiques notamment en Suisse et en Allemagne. N'étant ni connu des autorités turques, ni recherché par ces dernières pour des activités politiques en Turquie, la participation à des manifestations et/ou à leur organisation en Suisse n’est donc pas de nature à attirer l'attention de ces autorités. A cela s'ajoute que ces prétendues activités ne sont invoquées qu'à un stade avancé de la procédure susmentionnée et que de manière vague.

4.9L’État partie relève quelques incohérences dans les affirmations du requérant ainsi que sur la crédibilité de ce dernier. Comme il ressort de la décision de l'ODM du 20 janvier 2009, le requérant a dû reconnaître avoir menti en ce qui concerne sa fuite. Initialement, il avait affirmé avoir vécu à Istanbul jusqu'au 27 septembre 2007, soit quelques jours avant son arrivée en Suisse. Confronté aux résultats des recherches de l'ODM auprès des pays voisins, il a dû admettre avoir caché son séjour en Allemagne entre 2004 et 2007. Cela lui a fait perdre une partie de sa crédibilité.

4.10L’État partie note que la demande d'asile du requérant a été rejetée par les autorités allemandes par décision du 16 avril 2007. Bien que des membres de sa famille aient obtenu le statut de réfugié en Allemagne, le requérant n'a pas recouru contre cette décision, mais semble avoir préféré se déplacer en Suisse pour y déposer une nouvelle demande d'asile le 1er octobre 2007. Dans sa deuxième décision du 28 avril 2009, l'ODM a conclu que les allégations de recherches lancées contre le requérant n'étaient pas convaincantes. Cette conclusion était fondée, entre autres, sur les éléments suivants: l'absence de documents de la police ou des autorités judiciaires concernant une procédure pénale ouverte contre le requérant, l'acquittement de ce dernier, ses propres dires lors de l'audition du 6 décembre 2007, et le fait que le requérant a vécu et travaillé pendant un an à Istanbul sans avoir connu de problèmes avec les autorités. Lors de l'audition du 6 décembre 2007, le requérant a d’ailleurs affirmé qu'il n'était pas recherché par les autorités turques, mais qu'il craignait une vendetta d’une des familles du village pour s'être rendu le soir du 20 mars 2003 au domicile d'une femme mariée, en l'absence du mari de celle-ci. Reste également inexpliqué comment le requérant qui a pu vivre et travailler à Istanbul, sans être dans la clandestinité, ne pourrait y retourner.

4.11L’État partie ajoute que dans sa communication, le requérant fait valoir que les autorités nationales n’auraient jamais examiné son cas sur le fond. Certes, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant et le TAF a confirmé cette décision. Ce qui est déterminant sous l'angle de l'article 3 de la Convention n'est toutefois pas la question de savoir si la demande d'asile, en tant que telle, a fait l'objet d'un examen matériel, mais si la licéité du renvoi a été examinée de manière circonstanciée à la lumière des exigences de l'article 3 de la Convention. Or, un tel examen a eu lieu. L'ODM a soigneusement pesé les éléments pertinents pour traiter de la licéité du renvoi du requérant dans ses décisions du 20 janvier et 28 avril 2009. En particulier, dans sa première décision, il s'est référé au résultat de la procédure d'asile en Allemagne, pays qui avait reconnu le statut de réfugié à des membres de famille du requérant, mais non à ce dernier, à la suite d'un examen du cas d'espèce. L’État partie ignore, par ailleurs, les raisons ayant conduit le requérant à ne pas contester ce rejet devant les tribunaux allemands.

4.12Dans son arrêt du 5 mars 2009 dans lequel il a rejeté le recours du requérant en raison de son caractère tardif, le TAF a néanmoins considéré les différents arguments qui, selon le requérant, s'opposeraient à la licéité de son renvoi. Dans le cadre de cet examen, le TAF a mis en évidence les raisons pour lesquelles il a considéré mal fondées les prétentions du requérant concernant le risque d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits l'homme qui offre une protection équivalente à celle de l'article 3 de la Convention. Ces raisons consistaient dans les déclarations du requérant selon lesquelles il a vécu pendant plus d’une année à Istanbul pendant laquelle il n’a rencontré aucun problème avec les autorités ; qu’il a ensuite confirmé ne pas être recherché par les autorités de son pays d’origine ; que s’il s’était trouvé en quelconque danger à Istanbul, il n’aurait pas attendu plus d’un an avant de quitter la ville ; que la procédure d’asile en Allemagne a duré près de trois ans et qu’aucun élément ne permet de conclure que le requérant n’a pu faire valoir ses droits dans ce pays d’autant plus que quatre de ses frères ont obtenu le statut de réfugiés dans ce même pays et donc que leur dossier complet se trouve entre les mains des mêmes autorités ; que la procédure devant l’ODM a duré plus d’un an pendant laquelle le requérant n’a pas produit des éléments de preuve tels que les témoignages de ses frères réfugiés en Allemagne ; et que les documents présentés au TAF ne permettent pas de supposer que les autorités turques seraient au courant des activités militantes de l’intéressé en France et en Allemagne. Saisi d'un recours dans le cadre de la demande de reconsidération, le TAF a une nouvelle fois procédé à une telle appréciation des risques dans son arrêt du 12 juin 2009. Les risques que le requérant pourrait courir en cas de renvoi en Turquie ont ainsi fait l'objet d'un contrôle administratif et judiciaire circonstancié à plusieurs reprises.

4.13L’État partie conclut donc que rien n'indique qu'il existe des motifs sérieux de craindre que le requérant serait exposé concrètement et personnellement à la torture à son retour en Turquie.

Commentaires d u requérant sur les observations de l’État partie sur le fond

5.1Le 16 mars 2010, le requérant conteste l’argument de l’État partie selon lequel il ne serait pas recherché par les autorités turques. A l’appui de ses commentaires, le requérant reprend certains faits énumérés dans sa communication initiale (voir par. 2.5 à 2.7).

5.2Le requérant ajoute que son frère, S.A, réfugié statutaire en Allemagne ayant depuis acquis la nationalité allemande, a témoigné par écrit le 27 janvier 2009 s’être rendu en Turquie en mai 2008, après la mort d’un des frères de la famille pour participer à l’enterrement. La police a perquisitionné le domicile et demandé des informations sur le requérant. Devant le silence de son frère, la police l’a arrêté et l’a interrogé. Son passeport a été momentanément confisqué. Le requérant ajoute qu’à l’appui de sa demande d’asile, il a fourni des documents tels que le jugement du Tribunal pénal de Gaziantep, une remise de peine de ce même tribunal, trois articles de journaux démontrant que son frère avait été détenu en Turquie, des documents montrant que le requérant est actif au sein du HADEP en Suisse et différentes photographies du requérant lors de manifestations politiques en Allemagne et en France. Le requérant ajoute que de nombreuses personnes de sa famille ou des proches originaires de la région de Pazarcik ont fui la Turquie et obtenu l’asile en Suisse, en Allemagne ou au Royaume-Uni.

5.3Tous ces documents prouvent que le requérant était politiquement actif en Turquie et notamment qu’il était proche de la guérilla en raison de son lien d’habitation et de ses liens de famille. Le requérant rappelle à ce titre toutes les arrestations dont il a fait l’objet du fait de ses liens familiaux ainsi que de sa participation active au sein du HADEP/DEHAP. Le requérant est donc connu des services de police avec qui il a été personnellement confronté et par lesquels il a été maltraité. Le requérant rappelle qu’il est toujours actif politiquement en Suisse et que, du fait de son absence prolongée de la Turquie, il risque d’être ciblé par les autorités turques qui voudront l’interroger sur ses activités à l’étranger et sur ses liens avec les différentes formations kurdes en Europe.

5.4Le requérant considère que les rapports sur la situation des droits de l’homme en Turquie confirment la répression des kurdes politiquement actifs et de leurs familles. Tout d’abord, la répression des minorités est systématique et les défenseurs des droits des minorités sont particulièrement la cible des persécutions ou de harcèlement, y compris de nature judiciaire. Les personnes qui manifestent en public leur appartenance culturelle kurde sont harcelées et persécutées. Le rapport du Département d’État des États-Unis du 25 février 2009 et auquel le requérant fait largement référence indique également qu’une écrasante majorité des victimes de tortures sont des kurdes et les membres du HADEP ne portent pas leur carte d’appartenance à l’organisation dans le cas où ils seraient arrêtés. Étant lui-même un membre actif de cette organisation et ayant vécu de nombreuses années en Europe, le requérant est donc particulièrement à risque.

5.5Le requérant note qu’en décembre 2009, la Cour constitutionnelle turque a dissout le DTP (formation politique qui avait succédé au HADEP après sa dissolution en Turquie). Cet évènement montre que les proches du PKK restent surveillés et réprimés ainsi que les membres du HADEP dissout. La décision de la Cour constitutionnelle a provoqué des troubles à Istanbul. La situation reste donc tendue.

5.6S’agissant de la solution proposée de l’État partie relative au possible refuge interne à Istanbul, le requérant répond que la situation sécuritaire dans la ville reste précaire. La famille du requérant vit en Europe et il ne possède donc plus aucun lien en Turquie et plus particulièrement à Istanbul où déjà avant de partir il n’avait pas de réseau social ou familial. Les conditions du refuge interne qui supposent la possibilité suffisante du requérant de se réinstaller dans la dignité, ne sont pas remplies. En outre, la répression des autorités turques s’exerce sur tout le territoire, y compris à Istanbul.

5.7Le requérant note en outre que son retour doit se faire par l’aéroport où il sera automatiquement contrôlé par les autorités qui verront qu’il est le cousin d’un membre du PKK actuellement en prison pour purger une peine d’emprisonnement à vie. Il est donc hautement probable qu’il soit arrêté et détenu pour une durée indéterminée. Cet interrogatoire serait en soi une persécution qui est par ailleurs susceptible de mettre d’autres membres de la famille du requérant en danger. Il existe donc bien un risque concret de torture pour le requérant en cas de retour en Turquie.

5.8Le 1er juin 2010, le requérant a informé le Comité d’une demande de reconsidération qu’il a soumise auprès de l’ODM en date du 31 mai 2010. Cette demande de reconsidération s’appuie sur un témoignage du chef du village de Tilkiler du 26 mars 2010 attestant du guet-apens dont aurait été victime le requérant en se rendant au domicile d’une femme mariée (voir para. 2.8 supra).

Observations additionnelles de l’État partie

6.Par note verbale du 16 juillet 2010, l’Etat partie a informé le Comité de la demande de reconsidération soumise par le requérant auprès de l’ODM en date du 31 mai 2010. L’État partie mentionne que l’ODM a rejeté cette demande le 14 juin 2010, rejet qui a été confirmé par le TAF en date du 9 juillet 2010. Dans ces circonstances, l’État partie informe le Comité qu’exceptionnellement il ne conteste pas la recevabilité de la communication puisque les recours internes ont à nouveau été épuisés.

Information supplémentaire soumise par le requérant

7. En date du 9 juillet 2012, le requérant a soumis au Comité copie d'un arrêt rendu par le TAF le 18 juin 2012 suite à une quatrième demande de reconsidération introduite le 23 décembre 2010 alors que la procédure avait déjà été engagée devant le Comité. Cette demande fondée sur un rapport médical attestant de l'aggravation de l'état de santé du requérant a été rejetée par l'ODM le 12 janvier 2011 au motif que l'issue négative d'une procédure d'asile déclenchait fréquemment une réaction d'angoisse chez les requérants déboutés mais qu'en l'espèce, il appartenait aux médecins d'aider le requérant à accepter un retour en Turquie et que sur place, un suivi médical adéquat était disponible. Le TAF a confirmé ce rejet le 18 juin 2012 mettant ainsi de nouveau fin aux recours internes.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

8.1Avant d’examiner toute plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle‑ci est recevable en vertu de l’article 22 de la Convention. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 5 a) de l’article 22 de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

8.2Bien que dans un premier temps l’État partie a contesté la recevabilité de la communication au titre de l’article 22, paragraphe 5 b) de la Convention du fait de l’introduction par le requérant d’une demande de reconsidération de sa demande d’asile en date du 31 mai 2010, l’État partie a par la suite reconnu que la décision du TAF du 9 juillet 2010 rejetant cette nouvelle demande avait de nouveau mis fin aux recours internes. Quant à la quatrième demande de reconsidération à laquelle il est fait référence dans les commentaires supplémentaires du requérant, elle ne semble pas non plus faire obstacle à la recevabilité de la communication, cette procédure étant maintenant close. Tous les critères de recevabilité, y compris l’épuisement des recours internes, ayant été remplis, le Comité déclare la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

Examen au fond

9.1Le Comité doit déterminer si, en renvoyant le requérant vers la Turquie, l’État partie manquerait à l’obligation qui lui est faite en vertu de l’article 3 de la Convention de ne pas expulser ou refouler un individu vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture.

9.2Pour apprécier s’il existe des motifs sérieux de croire que le requérant risquerait d’être soumis à la torture s’il était renvoyé en Turquie, le Comité doit tenir compte de tous les éléments pertinents, y compris l’existence d’un ensemble systématique de violations graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme dans ce pays. Il s’agit cependant de déterminer si le requérant risque personnellement d’être soumis à la torture dans le pays vers lequel il serait renvoyé.

9.3Le Comité rappelle son Observation générale relative à l’application de l’article 3 de la Convention, où il est indiqué que l’existence d’un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable, le Comité rappelle que le fardeau de la preuve incombe généralement au requérant, qui se doit de présenter des arguments défendables établissant qu’il encourt un risque « prévisible, réel et personnel ». Le Comité rappelle également, tel qu’indiqué dans son Observation générale No 1 (1996), que même s’il accorde un poids considérable aux conclusions des organes de l’État partie, il appartient au Comité d’apprécier librement les faits de chaque cause en tenant compte des circonstances.

9.4Dans la présente affaire, le Comité estime que les faits tels qu’ils ont été présentés ne lui permettent pas de conclure que le requérant court personnellement et actuellement un risque prévisible et réel de torture s’il est renvoyé en Turquie. A ce titre, bien que l’Office fédéral des Migrations (ODM) suisse ait pris une décision de non-entrée en matière en vertu du fait que la demande d’asile du requérant avait déjà fait l’objet d’un examen par l’Allemagne (Accords Dublin II), les allégations d’un risque de torture soumises par le requérant ont été examinées par l’ODM puis par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Or, le requérant n’a pas présenté des arguments défendables établissant qu’il encourt un risque « prévisible, réel et personnel » en cas de retour en Turquie lié à ses relations avec une organisation proche du PKK et aux relations de sa famille avec des proches du PKK.

9.5Le Comité note que le requérant n’a apporté aucun élément établissant un risque personnel telle que l’existence d’une éventuelle procédure pénale politique à son encontre puisque rien ne prouve que la procédure pénale dont il a fait l’objet en Turquie et qui s’est soldée par un acquittement était basée sur des motifs politiques. Le requérant n’a pas non plus fourni des documents à l’appui de ses allégations de mauvais traitements lors de ses supposées arrestations en Turquie ou, tout au moins, des informations détaillées sur la nature de ceux-ci ; ou les raisons pour lesquelles il a pu vivre et travailler à Istanbul pendant une année sans avoir des difficultés avec les autorités turques ; ou encore des moyens de preuve permettant de supposer que les autorités turques seraient au courant des activités militantes de l’intéressé en France et en Allemagne et que ces mêmes activités seraient de nature à le mettre en danger dans son pays d’origine. Le Comité considère en outre que les arguments relatifs à la situation du DTP (formation politique qui avait succédé au HADEP) et de la population kurde en général ne sont pas suffisants pour établir un risque personnel.

9.6Compte tenu de l’ensemble des informations qui lui ont été communiquées, le Comité estime que le requérant n’a pas apporté suffisamment d’éléments de preuve pour montrer qu’il court un risque prévisible, réel et personnel d’être soumis à la torture s’il était expulsé vers son pays d’origine.

10.En conséquence, le Comité contre la torture, agissant en vertu du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conclut que le renvoi du requérant vers la Turquie ne constitue pas une violation de l’article 3 de la Convention.

[Adopté en français (version originale), en espagnol, et en russe. Paraîtra ultérieurement en arabe et en chinois dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]