Nations Unies

CCPR/C/105/D/1790/2008

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

14 septembre 2012

Français

Original: anglais

C omité des droits de l’homme

Communication no 1790/2008

Constatations adoptées par le Comité à sa 105e session(9-27 juillet 2012)

Communication p résentée par:

Sergei Govsha, Viktor Syritsa et Viktor Mezyak (non représentés parun conseil)

Au nom de:

Sergei Govsha, Viktor Syritsa et Viktor Mezyak

État partie:

Bélarus

Date de la communication:

31 mars 2008 (date de la lettre initiale)

Références:

Décision prise par le Rapporteur spécial en application de l’article 97 du Règlement intérieur, communiquée à l’État partie le 29 mai 2008 (non publiée sous forme de document)

Date de l’adoption des constatations:

27 juillet 2012

Objet:

Refus d’autorisation d’organiser une réunion pacifique

Questions de procédure:

Épuisement des recours internes

Questions de fond:

Droit à la liberté d’expression; droit à la liberté de réunion; restrictions autorisées

Articles du Pacte:

19 et 21

Article du Protocole facultatif:

5 (par. 2 b))

Annexe

Constatations du Comité des droits de l’homme au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatifse rapportant au Pacte international relatif aux droitscivils et politiques (105e session)

concernant la

Communication no 1790/2008 *

Présentée par:

Sergei Govsha, Viktor Syritsa et Viktor Mezyak(non représentés par un conseil)

Au nom de:

Sergei Govsha, Viktor Syritsa et Viktor Mezyak

État partie:

Bélarus

Date de la communication:

31 mars 2008 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 27 juillet 2012,

Ayant achevé l’examen de la communication no 1790/2008 présentée au nom de Sergei Govsha, Viktor Syritsa et Viktor Mezyak en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5du Protocole facultatif

1.1Les auteurs de la communication sont Sergei Govsha, né en 1949, Viktor Syritsa, né en 1953, et Viktor Merzyak, né en 1960. Ils sont tous trois de nationalité bélarussienne et résident actuellement à Baranovichi, au Bélarus. Ils affirment être victimes d’une violation par le Bélarus des droits qui leur sont garantis par les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 30 décembre 1992. Les auteurs ne sont pas représentés par un conseil.

1.2Le 30 juillet 2008, l’État partie a demandé au Comité d’examiner la question de la recevabilité de la communication séparément du fond, conformément au paragraphe 3 de l’article 97 du Règlement intérieur du Comité. Le 4 septembre 2008, le Rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires a décidé, au nom du Comité, d’examiner la recevabilité de la communication en même temps que le fond.

Rappel des faits présentés par les auteurs

2.1Conformément à l’article 5 de la loi sur les manifestations de masse en République du Bélarus (ci-après «loi sur les manifestations de masse»), les auteurs ont déposé auprès du Comité exécutif de la ville de Baranovichi, le 24 août 2006, une demande l’informant de leur projet d’organiser, le 10 septembre 2006, une réunion des habitants de la ville sur le thème suivant: «Pour un Bélarus libre, indépendant et prospère», et sollicitant une autorisation à cette fin. La demande contenait tous les renseignements requis en vertu de la loi sur les manifestations de masse, à savoir la date, le lieu et les horaires de l’événement, une estimation du nombre de participants et les mesures qui seraient prises pour assurer la protection de l’ordre public et la sécurité, la prestation de soins médicaux et le nettoyage du site après l’événement. En tant qu’organisateurs, ils se sont engagés à conclure des contrats avec les prestataires de services concernés et à assumer le coût de ces services.

2.2Le 4 septembre 2006, le Comité exécutif de la ville de Baranovichi a rejeté cette demande au motif qu’une réunion sur un thème similaire avait déjà eu lieu dans ses locaux le 15 mars 2006. Les auteurs font valoir que ni le droit interne ni les instruments internationaux ratifiés par le Bélarus ne permettent de restreindre de la sorte le droit de réunion pacifique.

2.3Le 26 septembre 2006, les auteurs ont fait appel de la décision prise le 4 septembre 2006 par le Comité exécutif de la ville de Baranovichi auprès du tribunal du district et de la ville de Baranovichi. Dans cet appel, ils ont fait valoir qu’en vertu du décret présidentiel no 11 du 7 mai 2011 relatif aux mesures visant à améliorer les procédures pour la tenue de réunions, de rassemblements, de défilés, de marches et d’autres activités de masse, l’autorisation d’organiser une réunion est accordée quand sont joints à la demande déposée à cette fin des [doubles des] documents attestant que des contrats ont été conclus avec les prestataires de services publics appelés à assurer la sécurité des participants. Les auteurs ont fait valoir que le décret présidentiel ne contenait aucune disposition permettant de rejeter une demande de ce type au motif qu’une réunion sur le même thème avait déjà eu lieu.

2.4Le 23 octobre 2006, l’appel a été rejeté par le tribunal du district de Baranovichi et de la ville de Baranovichi. Pendant l’audience, un représentant du Comité exécutif de la ville de Baranovichi a expliqué que l’autorisation d’organiser la réunion en question avait été refusée pour les raisons suivantes, outre celle mentionnée dans la décision du 4 septembre 2006:

a)La demande déposée auprès du Comité exécutif de la ville de Baranovichi ne remplissait pas toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 de l’article 4 de la loi sur les manifestations de masse, les auteurs n’ayant pas indiqué leur date de naissance, leur nationalité ni l’objet de la réunion;

b)Contrairement aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 6 de la loi sur les manifestations de masse et de la quatrième clause de la décision du Comité exécutif no 4 de la ville de Baranovichi en date du 17 janvier 2006, des factures attestant le paiement des services chargés d’assurer la protection de l’ordre public, la prestation de soins médicaux et le nettoyage à la fin de la réunion n’avaient pas été jointes à la demande déposée auprès du Comité exécutif de la ville de Baranovichi;

c)Contrairement aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi sur les manifestations de masse, une annonce indiquant le lieu, les horaires, le thème et l’identité des organisateurs de la réunion a été publiée dans le journal «Intex-press» du 31 août 2006 alors que l’autorisation d’organiser la réunion en question n’avait pas encore été accordée.

Le tribunal du district et de la ville de Baranovichi a estimé que la décision du Comité exécutif de la ville de Baranovichi était légale, même si toutes les raisons pour lesquelles l’autorisation avait été refusée n’y figuraient pas, et que l’appel devait par conséquent être rejeté.

2.5Le 10 novembre 2006, les auteurs ont formé un recours en annulation auprès de la chambre judiciaire des affaires civiles du tribunal de la région de Brest, contestant la décision du tribunal du district et de la ville de Baranovichi. Ils ont fait valoir que:

a)La demande déposée auprès du Comité exécutif de la ville de Baranovichi remplissait toutes les conditions exposées dans l’article 2 et au paragraphe 6 de l’article 5 de la loi sur les manifestations de masse;

b)En vertu du paragraphe 3 de l’article 10 de la loi sur les manifestations de masse, tous les frais liés à la protection de l’ordre public et à la sécurité, à la prestation de soins médicaux et au nettoyage du site après la réunion devaient être payés dix jours au plus tard après l’événement. Les auteurs ont donc demandé à la chambre judiciaire des affaires civiles du tribunal de la région de Brest d’annuler la décision du Comité exécutif de la ville de Baranovichi datée du 17 janvier 2006, à laquelle s’était référé le tribunal du district et de la ville de Baranovichi, au motif qu’elle était contraire à la loi sur les manifestations de masse puisqu’en application de cette décision tous les frais liés à l’organisation de la réunion auraient dû être réglés six jours avant sa tenue;

c)L’article contenant des informations sur la demande déposée auprès du Comité exécutif de la ville en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser la réunion envisagée le 10 septembre 2006, qui a été publié par un correspondant du journal «Intex-press», ne constituait pas une «annonce» de cette réunion au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi sur les manifestations de masse.

2.6Le 4 décembre 2006, la chambre judiciaire des affaires civiles du tribunal de la région de Brest a confirmé la décision du tribunal du district et de la ville de Baranovichi. Elle a fondé sa décision sur les motifs et arguments résumés aux alinéas b et c du paragraphe 2.4 ci-dessus. En vertu de l’article 432 du Code de procédure civile, les décisions du tribunal saisi dans le cadre d’un recours en annulation sont définitives et exécutoires dès leur adoption.

2.7Le 3 février 2007, les auteurs ont déposé une demande de contrôle (nadzor) des décisions antérieures auprès du Président du tribunal de la région de Brest. Le 26 février 2007, le Président de ce tribunal a estimé que rien ne justifiait la mise en œuvre de cette procédure. Les auteurs ont déposé une demande similaire le 10 juillet 2007 auprès du Président de la Cour suprême, qui l’a rejetée le 27 août 2007.

2.8Les auteurs font valoir qu’ils ont épuisé tous les recours internes qui leur étaient ouverts pour tenter d’exercer leur droit de réunion pacifique garanti par l’article 35 de la Constitution.

Teneur de la plainte

3.1Les auteurs dénoncent une violation de leur droit de réunion pacifique garanti par l’article 21 du Pacte. Ils font valoir que; a) l’interdiction par l’État partie de la réunion en question équivaut à une entrave à l’exercice de leur droit de réunion pacifique; et que b) cette entrave constitue une restriction injustifiée de leur droit de réunion pacifique au sens de l’article 21 du Pacte.

3.2Premièrement, les auteurs font valoir que cette restriction est illégale. Pour donner effet au droit garanti par l’article 21 du Pacte, l’État partie a adopté la loi sur les manifestations de masse, où est exposée la procédure à suivre pour organiser et mener ce type de manifestations et où sont établies certaines restrictions à l’exercice du droit de réunion pacifique. L’article 10 de cette loi interdit l’organisation de manifestations de masse ayant pour but de favoriser une modification de l’ordre constitutionnel par la force, la diffusion d’une propagande favorable à la guerre ou l’incitation à la haine fondée sur la position sociale, la nationalité, la religion ou la race. De plus, en vertu du paragraphe 5 de l’article 6 de la loi sur les manifestations de masse, le responsable de l’organe exécutif ou administratif local ou son adjoint sont habilités à modifier la date, le lieu et les horaires de la réunion, après accord avec l’organisateur ou les organisateurs, aux fins, entre autres, de protéger les droits et les libertés des citoyens ainsi que la sécurité publique. Les auteurs relèvent que les motifs sur la base desquels l’autorisation d’organiser la réunion pacifique leur a été refusée ne sont pas prévus par la loi.

3.3Deuxièmement, les auteurs font valoir que la restriction en cause ne visait aucun des buts légitimes énoncés dans l’article 21 du Pacte. La réunion envisagée ne menaçait pas la sécurité nationale, la sûreté publique, l’ordre public ni la santé ou la moralité publiques ni les droits ou les libertés d’autrui. La sécurité de la réunion était assurée par les accords conclus avec les prestataires compétents: police, services médicaux et service chargé des situations d’urgence (voir plus haut par. 2.1).

3.4Troisièmement, les auteurs déclarent que cette restriction n’était pas nécessaire dans une société démocratique pour la réalisation des buts énoncés dans l’article 21 du Pacte. Ils font en effet valoir que:

a)Bien qu’il ait un rôle et un champ d’application autonomes, l’article 21 devrait être lu conjointement avec l’article 19 du Pacte. Se référant à la jurisprudence du Comité, les auteurs rappellent que pour celui-ci, la liberté de répandre des informations et des idées qui ne sont pas nécessairement accueillies favorablement par le Gouvernement ou par la majorité de la population constitue un des fondements d’une société démocratique. Ils font valoir que la réunion pour laquelle ils avaient sollicité une autorisation avait pour objectif l’échange de vues et d’informations sur l’évolution du Bélarus et de la société bélarussienne;

b)Toute restriction à l’exercice du droit à la liberté d’expression doit être justifiée en fonction de critères très stricts. Les mesures restrictives doivent être conformes au principe de la proportionnalité; elles doivent être appropriées pour remplir leur fonction de protection; elles doivent constituer le moyen le moins perturbateur parmi ceux qui pourraient permettre d’obtenir le résultat recherché; et elles doivent être proportionnées à l’intérêt à protéger. Les États devraient veiller à ce que les raisons justifiant l’application de mesures restrictives soient fournies. En conséquence, les auteurs font valoir que l’État partie, que ce soit à travers les décisions du Comité exécutif de la ville de Baranovichi ou à travers celles des tribunaux, n’a pas fourni de raisons ni d’arguments suffisants pour justifier la restriction apportée en l’espèce au droit de réunion pacifique. Ils ajoutent que l’interdiction d’une réunion pacifique au seul motif qu’une réunion sur un thème similaire avait déjà été organisée par la municipalité n’était pas nécessaire à la protection des valeurs énumérées à l’article 21 du Pacte et a constitué une restriction injustifiée du droit de réunion pacifique.

4.1Dans une note datée du 30 juillet 2008, l’État partie a contesté la recevabilité de la communication, arguant que les auteurs n’avaient pas épuisé tous les recours internes disponibles, puisque l’affaire n’avait pas été réexaminée par les autorités de poursuite dans le cadre de la procédure de contrôle (nadzor). Il soutient qu’en vertu de l’article 436 du Code de procédure civile, les décisions des tribunaux qui ont acquis force de chose jugée, hormis celles du Présidium de la Cour suprême, peuvent être soumises à une procédure de contrôle si l’affaire est renvoyée devant le tribunal par les hauts fonctionnaires visés à l’article 439 du Code de procédure pénale.

4.2L’État partie affirme qu’en vertu de l’article 439 du Code de procédure civile, le Procureur de la région de Brest ainsi que le Procureur général et ses adjoints étaient également habilités à mettre en œuvre la procédure de contrôle (nadzor); il relève que les auteurs ne se sont pas prévalus de ces voies de recours.

Commentaires des auteurs sur les observations de l’État partie

5.1Dans leur réponse du 5 mars 2009, les auteurs rappellent qu’en vertu de l’article 432 du Code de procédure civile, la décision du tribunal auprès duquel est formé le recours en annulation est définitive et exécutoire dès son adoption. Ils ajoutent qu’un recours formé par un particulier en vue de la mise en œuvre de la procédure de contrôle (nadzor) n’aboutit pas automatiquement au réexamen des décisions de justice concernées, le déclenchement de cette procédure étant laissé en dernier ressort à la discrétion d’un des hauts fonctionnaires mentionnés dans l’article 439 du Code de procédure civile.

5.2Les auteurs font également valoir qu’en vertu de la jurisprudence du Comité, les recours internes qu’un auteur est tenu d’avoir épuisés sont ceux qui sont non seulement disponibles, mais aussi efficaces et qui offrent une perspective raisonnable de succès. À ce sujet, ils relèvent que le Comité a conclu dans d’autres affaires que les procédures de contrôle (nadzor) des décisions exécutoires constituaient un moyen de recours extraordinaire dont l’exercice était laissé à la discrétion du juge ou du procureur et ne faisaient pas partie des voies de recours qui devaient être épuisées aux fins du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

5.3Les auteurs ajoutent que malgré leurs réserves au sujet de l’efficacité de la procédure, ils ont sollicité un contrôle (nadzor) à deux reprises (auprès du Président du tribunal de la région de Brest et du Président de la Cour suprême) et que leurs demandes ont été rejetées. De plus, le 3 février 2007, ils ont déposé une demande de contrôle (nadzor) des décisions antérieures auprès du Procureur de la région de Brest. Or, cette requête a été rejetée par ledit Procureur le 5 mars 2007.

Observations complémentaires de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond

6.1Le 7 septembre 2009, l’État partie a rappelé les faits et déclaré qu’en vertu de la décision du tribunal du district et de la ville de Baranovichi en date du 23 octobre 2006, l’autorisation d’organiser la réunion envisagée le 10 septembre 2006 avait été refusée pour les motifs suivants:

a)Une réunion sur un thème similaire avait déjà eu lieu dans les locaux du Comité exécutif de la ville le 15 mars 2006;

b)Contrairement aux dispositions de l’article 5 de la loi sur les manifestations de masse et de la décision du Comité exécutif no 4 Baranovichi datée du 17 janvier 2006, aucune facture attestant le paiement des services liés à la protection de l’ordre public et de la sécurité, à la prestation de soins médicaux et au nettoyage du site après la réunion n’avait été jointe à la demande soumise au Comité exécutif;

c)Contrairement aux dispositions de l’article 8 de la loi sur les manifestations de masse, une annonce indiquant le lieu, les horaires, le thème et l’identité des organisateurs de la réunion a été publiée dans le journal «Intex-press» alors que ceux-ci n’avaient pas encore reçu la permission d’organiser cette réunion.

6.2L’État partie exprime à nouveau l’argument précédemment invoqué selon lequel les auteurs n’ont pas épuisé tous les recours internes disponibles. Il fait valoir qu’en vertu de l’article 439 du Code de procédure civile, le Procureur général et (ou) ses adjoints étaient également habilités à mettre en œuvre une procédure de contrôle (nadzor) de la décision du tribunal du district et de la ville de Baranovichi. L’État partie ajoute que 427 décisions ont été annulées et 51 révisées en vertu de cette procédure dans des affaires civiles en 2006. Ces chiffres s’élevaient respectivement à 507 et 30 en 2007 et 410 et 36 en 2008. En conséquence, l’État partie conclut que les allégations des auteurs au sujet de l’inefficacité de la procédure de contrôle (nadzor) sont dénuées de fondement.

Commentaires des auteurs sur les observations complémentaires de l’État partie

7.1En date du 24 décembre 2009, les auteurs ont soumis leurs commentaires sur les observations complémentaires de l’État partie. Ils se déclarent parfaitement conscients du fait que le droit de réunion pacifique n’est pas un droit absolu et que l’exercice de ce droit peut être restreint, pour autant que les restrictions imposées soient conformes au droit et servent l’un des buts légitimes énoncés dans l’article 21 du Pacte. Ils ajoutent que des restrictions similaires sont prévues aux articles 23 et 35 de la Constitution bélarussienne et à l’article 10 de la loi sur les manifestations de masse.

7.2Les auteurs font valoir que les actes des autorités de l’État partie qui les ont de fait privés de leur droit de réunion pacifique ne sont pas conformes aux critères énoncés dans l’article 21 du Pacte pour les raisons suivantes:

a)Aucune disposition du droit national ne permet de rejeter une demande déposée en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une réunion au motif qu’une réunion sur un thème similaire a déjà eu lieu;

b)Les autorités et les tribunaux de l’État partie qui ont examiné l’affaire n’ont pas produit d’arguments suffisants pour démontrer que le Comité exécutif de la ville de Baranovichi avait pris la décision de ne pas autoriser la tenue de la réunion le 10 septembre 2006 dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique et des autres valeurs énumérées à l’article 21 du Pacte;

c)Interdire de la sorte l’organisation d’une réunion pacifique n’est pas nécessaire dans une société démocratique dont le fondement est la liberté de répandre des informations et des idées qui ne sont pas nécessairement accueillies favorablement par le Gouvernement ou par la majorité de la population.

7.3En ce qui concerne la contestation par l’État partie de la recevabilité de la présente communication pour non-épuisement des recours internes, les auteurs expriment de nouveau les arguments résumés plus haut aux paragraphes 5.1 à 5.3. Ils font valoir qu’ils ont épuisé tous les recours internes disponibles et utiles aux fins du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

8.1Avant d’examiner toute plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

8.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même affaire n’était pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

8.3Pour ce qui est des dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité prend note de l’argument de l’État partie selon lequel les auteurs auraient pu demander au Procureur général et à ses adjoints de mettre en œuvre une procédure de contrôle (nadzor) de la décision du tribunal du district et de la ville de Baranovichi, et il relève en particulier que ces responsables étaient habilités à déclencher un tel réexamen pour une décision ayant acquis force de chose jugée. Le Comité prend également note des explications des auteurs indiquant qu’ils avaient épuisé tous les recours internes disponibles et sollicité en vain un contrôle auprès du Président du tribunal de la région de Brest, du Président de la Cour suprême et du Procureur régional de Brest. Le Comité note également les objections de l’État partie à ce sujet et, en particulier, les données statistiques fournies aux fins de montrer que la procédure de contrôle (n adzor) a été efficace dans plusieurs cas. Toutefois, l’État partie n’a pas indiqué si cette procédure avait été appliquée avec succès dans des affaires concernant la liberté d’expression et de réunion et, le cas échéant, dans combien d’affaires.

8.4Le Comité renvoie à sa jurisprudence selon laquelle les procédures de contrôle (nadzor) des décisions de justice ayant acquis force de chose jugée constituent un moyen de recours extraordinaire dont l’exercice est laissé à la discrétion du juge ou du procureur et sont limitées à des points de droit. Dans ces circonstances, et étant donné en particulier que les auteurs ont déposé une demande de contrôle (nadzor) de la décision du tribunal du district et de la ville de Baranovichi auprès du Président du tribunal de la région de Brest, du Président de la Cour suprême et du Procureur régional de Brest et que ces demandes ont été rejetées, le Comité considère qu’il n’est pas empêché par les dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif d’examiner la communication.

8.5Le Comité considère que les auteurs ont suffisamment étayé le grief de violation des articles 19 et 21 du Pacte aux fins de la recevabilité. En conséquence, il considère que la communication est recevable, et procède à son examen quant au fond.

Examen au fond

9.1Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées.

9.2Le Comité prend note de l’allégation des auteurs selon laquelle il y a eu violation de leur droit à la liberté d’expression garanti à l’article 19 du Pacte et de leur droit à la liberté de réunion consacré à l’article 21, puisque l’autorisation d’organiser une réunion pacifique en vue d’échanger des vues et des informations sur le développement du Bélarus et de sa société leur a été refusée. Dans ce contexte, le Comité rappelle que les droits et les libertés consacrés par les articles 19 et 21 du Pacte ne sont pas absolus et peuvent être soumis à des restrictions dans certaines situations. À cet égard, il constate que depuis qu’il a imposé une procédure pour l’organisation des manifestations de masse, l’État partie a en fait établi des restrictions à l’exercice des droits à la liberté d’expression et de réunion; le Comité doit donc déterminer si les restrictions imposées aux droits des auteurs de la présente communication sont justifiées au regard des critères fixés au paragraphe 3 de l’article 19 et dans la deuxième phrase de l’article 21 du Pacte.

9.3Le Comité rappelle que pour qu’une restriction au droit à la liberté d’expression puisse être justifiée au regard du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte, elle doit être prévue par la loi et nécessaire: a) pour le respect des droits ou de la réputation d’autrui; et b) pour la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public ou de la santé ou de la moralité publiques. Il rappelle également que la deuxième phrase de l’article 21 du Pacte exige qu’aucune restriction ne soit appliquée à l’exercice du droit de réunion pacifique, à l’exception de celles a) qui sont imposées conformément à la loi et b) qui sont nécessaires dans une société démocratique à la protection de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, de la santé publique ou de la moralité publique ou des droits et des libertés d’autrui.

9.4En l’espèce, le Comité note que l’article 19 est applicable parce que les restrictions imposées aux droits des auteurs à la liberté de réunion étaient étroitement liées au thème de la réunion pour la tenue de laquelle ils avaient demandé une autorisation. Le Comité prend également note de l’affirmation de l’État partie selon laquelle ces restrictions étaient conformes à la loi sur les manifestations de masse et à la décision du Comité exécutif de la ville de Baranovitchi no 4. Bien qu’elle se réfère à l’article 19 du Pacte, l’Observation générale no 34 contient également des indications relatives à certains éléments de l’article 21. Le Comité relève que bien qu’il ait eu l’occasion de le faire, l’État partie n’a pas démontré en quoi les restrictions apportées à la liberté d’expression et de réunion des auteurs, certes fondées sur une loi et une décision municipale, étaient nécessaires aux fins d’un des objectifs légitimes du paragraphe 3 de l’article 19 et de la deuxième phrase de l’article 21 du Pacte. En conséquence, le Comité conclut que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du droit que les auteurs tiennent des articles 19 et 21 du Pacte.

10.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par le Bélarus des articles 19 et 21 du Pacte.

11.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer aux auteurs une réparation effective, notamment sous la forme du remboursement de leurs frais de justice encourus, ainsi qu’une indemnisation. L’État partie est également tenu de prendre des mesures pour que des violations analogues ne se reproduisent plus. À cet égard, l’État partie devrait revoir sa législation, en particulier la loi sur les manifestations de masse, et son application pour assurer sa conformité avec les dispositions des articles 19 et 21 du Pacte.

12.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État partie est invité en outre à rendre publiques les présentes constatations et à les faire diffuser largement dans le pays en bélarussien et en russe.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]