Nations Unies

CED/C/5

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Distr. générale

29 avril 2014

Français

Original: espagnol

Comité des disparitions forcées

Guide pour la soumission au Comité d’une communication ou d’une plainte émanant d’un particulier *

Renseignements d’ordre général

1.1L’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (la Convention) donne compétence au Comité des disparitions forcées (le Comité) pour recevoir et examiner des communications (plaintes) soumises par des personnes ou pour le compte de personnes qui se plaignent d’être victimes d’une violation des droits protégés par la Convention.

Conditions à réunir pour qu’une communication puisse en principe être examinéepar le Comité

2.1La communication ou la plainte est soumise par écrit.

2.2La communication est soumise par des personnes ou pour le compte de personnes qui estiment être victimes d’une violation, par un État, d’un ou de plusieurs des droits inscrits dans la Convention.

2.3L’État en question a ratifié la Convention et a fait la déclaration prévue à l’article 31 de la Convention, par laquelle il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers.

2.4La communication n’est pas anonyme: l’identité de la victime et de l’auteur de la communication et leurs coordonnées sont nécessaires pour que l’État partie puisse répondre aux allégations formulées et pour que le Comité puisse être en contact avec elles ou eux tout au long de la procédure. Toutefois, la ou les victimes et/ou l’auteur peuvent demander, sans préjudice, que le Comité préserve la confidentialité de leur identité dans sa décision finale (voir point 3.2).

2.5Si une communication est soumise au nom de tiers, leur consentement écrit est nécessaire, à moins que l’auteur puisse démontrer qu’il a un intérêt légitime à présenter une telle requête et que la ou les personnes concernées ne sont pas en mesure de donner leur consentement (il n’existe aucune prescription particulière quant au format du justificatif à soumettre).

2.6Tous les recours internes ont été épuisés ou il a été démontré que les procédures de recours internes excèdent des délais raisonnables, que ces recours ne sont pas efficaces ou qu’ils ne sont pas disponibles (l’auteur ne peut se contenter d’émettre de simples doutes quant à l’efficacité et à la disponibilité des recours internes).

2.7La même affaire n’a pas été soumise à l’examen d’une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature (telle que le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture, les mécanismes régionaux des droits de l’homme comme la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ou la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples).

Divulgation de l’identité de la victime et/ou de l’auteur

3.1La communication est portée confidentiellement à l’attention de l’État partie concerné pour qu’il expose sa position et ses arguments sur l’affaire. Cela signifie que l’identité de la victime et de l’auteur doit être révélée aux autorités de l’État en question, mais que la communication ne peut pas être publiée par le Comité.

3.2Les décisions finales et constatations adoptées par le Comité sont rendues publiques. Par conséquent, si l’auteur souhaite que son identité et/ou celle de la ou des victimes ne soient pas révélées dans la décision finale, il doit en informer le Comité dans le présent formulaire ou le plus tôt possible au cours de la procédure.

Mesures conservatoires et mesures de protection

4.1Des mesures conservatoires peuvent être adoptées dans les situations à caractère grave et urgent pour demander à l’État concerné de prendre des mesures tendant à éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux personnes et d’autres dispositions pertinentes. L’auteur de la communication peut soumettre au Comité une demande de mesures conservatoires:

Dans sa communication;

À tout moment après la soumission de la communication, mais avant que le Comité n’adopte une décision finale ou des constatations.

4.2L’auteur peut également demander, à tout moment, l’adoption de mesures de protectionen faveur du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs, ainsi que de ceux qui mènent l’enquête.

Recommandations générales

5.1Il est recommandé à l’auteur de la communication d’utiliser le formulaire type présenté ci-après en donnant les renseignements demandés de la manière la plus exhaustive possible. À cet égard, il est recommandé:

De décrire les faits dans l’ordre chronologique de manière détaillée et claire;

De préciser en quoi l’auteur considère que les droits protégés par la Convention ont été violés et d’indiquer les articles de la Convention qui, de son point de vue, ont été violés;

De communiquer le nom complet de toutes les institutions citées dans la communication (forces de sécurité, organismes publics ou autres) et de ne pas se contenter des abréviations;

De limiter la longueur de la communication à 30 pages (hors annexes);

De remplir le formulaire au format électronique (ou dactylographié) ou, à défaut, d’écrire en lettres majuscules;

De transmettre au Comité toute information jugée utile au bon traitement de l’affaire, même après avoir soumis la communication, et de joindre une copie de tout document à l’appui des renseignements communiqués .

5.2Les communications peuvent être soumises dans l’une quelconque des six langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). Les annexes ne seront prises en considération que si elles sont rédigées dans une de ces langues (il n’est pas nécessaire de soumettre une traduction officielle).

5.3Pour plus de renseignements sur la Convention, ainsi que sur le règlement du Comité, consulter la page Web du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme.

Comment transmettre une communication

6.1 Par courrier:

Section des requêtes et des enquêtes/Comité des disparitions forcées

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Office des Nations Unies à Genève

1211 Genève 10, Suisse

6.2Par télécopie: +41 22 917 90 22

6.3Par courrier électronique: petitions@ohchr.org.

Comité des disparitions forcées

Formulaire pour la soumission d’une communication

Plaintes émanant de particuliers

Le présent formulaire constitue un guide à l’intention des personnes qui souhaitent soumettre une communication (plainte) à l’examen du Comité des disparitions forcées au titre de l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Veuillez répondre à chacune des questions ci-après. La communication ne doit pas dépasser 30 pages (hors annexes). Inscrivez vos réponses sur les lignes en pointillé qui figurent en regard de chaque rubrique.

Si nécessaire, le Comité contactera la famille ou les proches de la personne disparue. Il est donc nécessaire de communiquer leurs coordonnées.

1.État partie visé par la présente communication

2.Si l’auteur de la communication n’est pas la victime de la violationou des violations alléguée(s)

2.1Nom:

2.2Prénom(s):

2.3Coordonnées:

Adresse:

Téléphone:

Courriel:

2.4Acceptez-vous que votre identité soit révélée dans la décision finale du Comité concernant la présente communication?

Oui c Non c

2.5Si vous soumettez la communication avec le consentement de la ou des victimes ou de toute personne ayant un intérêt légitime dans l’affaire, joignez un document attestant leur accord:

2.6Si vous soumettez la communication sans le consentement de la ou des victimes, indiquez les motifs pour lesquels vous considérez que la présente communication peut être soumise au nom de cette ou ces personnes, que vous avez un intérêt légitime à soumettre une telle requête et que la ou les personnes concernées ne sont pas en mesure de donner leur consentement et précisez la nature de vos relations avec elles:

3.Victime(s) présumée(s)

Donnez, dans la mesure du possible, les renseignements ci-après pour chacune des présumées victimes au nom desquelles est soumise la présente communication

3.1Nom:

3.2Prénom(s):

3.3Le cas échéant: pseudonymes (alias, surnom ou autre nom sous lequel la personne est connue):

3.4Nationalité:

3.5Sexe/Genre: M cF cAutre:

3.6Date de naissance:

3.7La victime était-elle âgée de moins de 18 ans à la date des faits exposés dans la présente communication?

Oui c Non c

3.8Lieu et pays de naissance:

3.9Nom des parents (facultatif):

3.10Coordonnées:

Adresse habituelle:

Téléphone:

Courriel:

3.11Numéro de pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, carte d’électeur ou autre):

3.12État civil:

Célibataire c Marié(e)c En union libre c

Séparé(e) ou divorcé(e) c Veuf/vec

3.13Nom du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire (facultatif):

3.14La victime a-t-elle des enfants?Oui c Non c

Combien?

Âge des enfants:

3.15En cas de disparition: la victime était-elle enceinte au moment des faits?

Oui c Non c

Dans l’affirmative, indiquez le nombre approximatif de mois de grossesse à la date de la disparition:

3.16Le cas échéant (facultatif): appartenance à certains groupes (peuple autochtone, minorité nationale, partie ou mouvement politique, syndicat, groupe religieux, groupe de défense des droits de l’homme, organisation non gouvernementales, communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), etc.):

3.17Le cas échéant (facultatif): la personne disparue présentait-elle un handicap?

Oui cNon c Si oui, lequel?:

3.18Profession:

3.19Emploi ou activité professionnelle à la date de soumission de la présente communication:

3.20Activité(s) professionnelle(s) antérieure(s) et autres activités pertinentes (facultatif):

3.21Vous opposez-vous à ce que l’identité de la victime soit révélée dans la décision finale du Comité concernant la présente communication?

Oui cNon c

4.Description des faits au moment de la disparition

4.1Nature de la violation alléguée dans la communication:

4.2Articles de la Convention qui auraient été violés par l’État:

4.3Date des faits allégués:

4.4En cas de disparition:

a)Lieu où est survenue la disparition:

b)Lieu où la personne a été vue pour la dernière fois et date, s’ils diffèrent de la date et du lieu de la disparition:

4.5Description chronologique et détaillée des faits allégués; droits protégés par la Convention qui ont été violés et griefs invoqués:

4.6Responsable(s) présumé(s) des faits allégués:

a)Précisez de quelle autorité ou force publique relèvent le ou les auteurs présumés des faits allégués et les raisons pour lesquelles vous le ou les considérez comme responsables:

b)Si vous considérez qu’il n’est pas possible d’établir que le ou les auteurs présumés sont des agents de l’État, indiquez pourquoi vous pensez que des pouvoirs publics ou des personnes liées à des pouvoirs publics, sont responsables des faits allégués (précisez, par exemple, si vous considérez qu’ils ou elles ont agi avec l’autorisation, l’appui ou le consentement (ou l’approbation) de l’État):

4.7Renseignements concernant les circonstances dans lesquelles est survenue la disparition et la manière dont elle s’est produite (indiquez en particulier tout élément ayant trait au contexte local ou régional, les situations particulières dans lesquelles aurait été perçu un risque pour la victime, les autres faits similaires qui seraient survenus récemment dans le pays − en particulier s’ils concernent des proches de la victime, ou les situations s’écartant des habitudes quotidiennes de la victime):

5.Épuisement des recours internes efficaces disponibles

5.1Décrivez chacune des démarches entreprises par la ou les victimes présumées ou en leur nom pour épuiser les recours internes disponibles dans le cas des violations des droits protégées par la Convention invoquées dans la présente communication:

Mesures prises et personne à l’initiative de la démarche:

Objet de chacune des mesures prises:

Type(s) de recours formé(s):

Date(s):

Autorités ou institutions saisies:

Lieu(x):

Résultats obtenus:

Si vous n’avez pas épuisé les recours internes, expliquez pourquoi. En particulier, si vous considérez que les procédures de recours internes excèdent des délais raisonnables, que ces recours ne sont pas efficaces ou qu’ils ne sont pas disponibles, vous devez expliquer pourquoi (l’auteur ne peut se contenter d’émettre de simples doutes quant à l’efficacité et la disponibilité des recours internes):

5.2En cas de disparition:

a)Démarches entreprises pour localiser la personne disparue, et autorités ou institutions compétentes saisies:

Mesures prises et personne à l’initiative de la démarche:

Date(s):

Autorités ou institutions compétentes saisies:

Mesures adoptées et résultats obtenus:

b)S’il n’a pas été possible d’entreprendre des démarches pour localiser la personne disparue, expliquez pourquoi:

5.3Joignez une copie de tout document pertinent (décisions administratives ou de justice).

6.Autres procédures internationales

La même question ne doit pas être en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature (voir le point 2.6 sous la rubrique «Renseignements d’ordre général»). Toutefois, l’auteur peut soumettre une communication ayant trait aux mêmes faits, mais en invoquant des violations qui n’ont pas été alléguées précédemment. En pareil cas, précisez ce qui suit:

6.1Une autre instance internationale d’enquête ou de règlement a-t-elle été saisie de la même affaire?

Oui c Non c

6.2Dans l’affirmative, précisez les éléments ci-après.

Mécanisme international saisi de l’affaire:

Date de présentation de l’affaire:

Type de procédure(s) engagée(s):

Griefs formulés et violations invoquées:

Résultats obtenus:

6.3Joignez une copie de tout document pertinent.

7.Demande de mesures conservatoires et/ou de mesures de protection

7.1Indiquez si vous souhaitez que le Comité demande à l’État concerné de prendre des mesures conservatoires pour éviter tout dommage irréparable à la victime ou aux victimes de la violation ou des violations alléguées ou à d’autres parties concernées.

Oui c Non c

7.2Dans l’affirmative:

a)Décrivez le risque personnel encouru par les victimes ou par d’autres parties intéressées:

b)Identifiez le dommage irréparable encouru:

c)Indiquez les mesures que l’État pourrait prendre pour éviter d’éventuels dommages irréparables:

7.3Souhaitez-vous que le Comité demande à l’État de prendre des mesures de protection?

Oui c Non c

7.4Dans l’affirmative:

a)Décrivez le risque personnel encouru par le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs défenseurs, ainsi que ceux qui participent à l’enquête (pressions et actes d’intimidation ou de représailles, notamment):

b)Indiquer les mesures de protection que l’État pourrait prendre pour éviter ces risques:

8.Lieu, date et signature

8.1Lieu et date:

8.2Signature de l’auteur:

9.Liste des pièces jointes (n’envoyez jamais d’originaux)