Nations Unies

CRC/C/OPSC/SLE/CO/1

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

14 octobre 2010

Français

Original: anglais

Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquième session

13 septembre-1er octobre 2010

Examen des rapports soumis par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

Observations finales: Sierra Leone

1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Sierra Leone (CRC/C/OPSC/SLE/1) à sa 1550e séance (CRC/C/SR.1550), tenue le 15 septembre 2010, et a adopté à sa 1583e séance, tenue le 1er octobre 2010, les observations finales ci-après.

Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie ainsi que ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/SLE/Q/1/Add.1), et il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie. Il regrette cependant le manque de détails des informations fournies tant dans le rapport que dans les réponses aux points à traiter.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues conjointement avec les précédentes observations finales adoptées le 6 juin 2008 au sujet du deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/SLE/CO/2) et les observations finales relatives au rapport initial soumis au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SLE/CO/1), adopté le 1er octobre 2010.

I.Observations générales

Aspects positifs

4.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption des mesures ci-après, prises par l’État partie depuis sa ratification du Protocole facultatif en mai 2002:

a)L’adoption de la loi sur les droits de l’enfant (2007), qui fixe l’âge minimum pour le mariage à 18 ans et réprime l’exploitation abusive du travail d’autrui, l’utilisation d’enfants pour des travaux dangereux, ainsi que la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)L’adoption de la loi sur la lutte contre la traite en 2005, qui réprime notamment le transfert illicite d’enfants, le travail des enfants, le prélèvement d’organes sur des enfants, pour des pratiques rituelles ou à d’autres fins, ainsi que la traite; et

c)La création, en novembre 2004, d’une équipe spéciale contre la traite d’être humains, un organe associant plusieurs institutions et au sein duquel sont représentés des organismes de la société civile, dont le rôle est de coordonner les mesures de lutte contre la traite.

5.Le Comité se félicite également de la ratification par l’État partie:

a)Du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 15 mai 2002;

b)De la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le 13 mai 2002.

II.Données

Collecte de données

6.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie dans le domaine de la collecte de données, et notamment à propos des systèmes de collecte de données dans des secteurs spécifiques concernant des bases de données de ministères et de statistiques de criminalité que tient la police de la Sierra Leone. Il est toutefois préoccupé par l’absence de système intégré de collecte des données dans les domaines qui revêtent une importance du point de vue du Protocole facultatif. Il regrette en particulier le manque de données sur des secteurs clefs faisant l’objet du Protocole facultatif, notamment le nombre de victimes de la vente d’enfants, de la prostitution d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et le nombre d’enfants ayant reçu une aide à la réinsertion sociale et au rétablissement physique et psychologique, comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 9 du Protocole facultatif.

7. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De mettre en place un système global de collecte de données pour assurer une collecte et une analyse systématiques des données ventilées par âge, sexe, région géographique et contexte socioéconomique, entre autres;

b) D’u tiliser les données ainsi recueillies comme base pour la conception de politiques de mise en œuvre du Protocole facultatif et d’évaluation des progrès accomplis dans la poursuite de cet objectif;

c) De s olliciter à cette fin l’aide des institutions et des programmes pertinents des Nations Unies, dont l’UNICEF.

III.Mesures d’application générale

Législation

8.Le Comité se félicite de la promulgation de la loi sur les droits de l’enfant (2007), qui couvre de nombreux aspects importants de la protection de l’enfance. Il est toutefois préoccupé de savoir que l’État partie n’a pas encore pleinement harmonisé ses lois internes avec les dispositions du Protocole facultatif et qu’il existe une ambiguïté dans la législation entre la vente d’enfants et la traite. Il rappelle à l’État partie que sa législation doit satisfaire à son obligation au regard de la vente d’enfants, notion similaire mais pas identique à celle de la traite d’enfants, pour la bonne mise en œuvre de la disposition du Protocole facultatif relative à la vente d’enfants, et que cet acte doit être expressément érigé en infraction, conformément au Protocole.

9. Le Comité recommande à l’État partie d ’examiner sa législation afin de vérifier qu’elle est pleinement en accord avec les principes et les dispositions du Protocole facultatif. Il encourage l’État partie à s’assurer que le processus d’examen e st mené de manière transparente et participative, en collaboration avec la société civile et la communauté au sens large, et à solliciter l’appui des organisations internationales compétentes, en tant que de besoin. Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention des informations sur l’application de cette recommandation.

Coordination

10.Le Comité prend note de la désignation du Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance en tant qu’institution chef de file pour la coordination des efforts relatifs aux questions de protection de l’enfance visées par le Protocole facultatif et au contrôle de la législation sur les droits de l’enfant. Il note cependant avec préoccupation que ce ministère ne dispose pas des ressources humaines et financières suffisantes pour accomplir son mandat, raison pour laquelle il n’a pas pu jouer efficacement son rôle aux niveaux national, régional et municipal, ni entre les différentes institutions concernées.

11. Le Comité recommande que des ressources humaines et financières suffisantes soient mises à la disposition du Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance, de manière à assurer la coordination efficace des plans et des politiques entre les institutions concernées par la mise en œuvre du Protocole facultatif à tous les niveaux.

Plan d’action national

12.Notant qu’une politique nationale pour l’enfance a été élaborée en 2006 et que le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance a élaboré un plan d’action couvrant un éventail limité d’activités dans le domaine de la protection de l’enfance, le Comité regrette le manque de plans d’action spécifiques permettant d’agir dans les domaines relatifs à la protection de l’enfance qui font l’objet du Protocole facultatif.

13. Le Comité recommande à l’État partie de mettre au point un plan d’action national pour l’application du Protocole facultatif et, à cette fin, de veiller à allouer des ressources humaines et financières en suffisance. Il lui recommande en outre de remédier, dans son plan d’action, aux difficultés auxquelles se heurte l’application du Protocole facultatif, telles que recensées dans son rapport, notamment la corruption et la persistance de pratiques néfastes qui ont pour effet de rendre les enfants vulnérables aux violations des droits que leur reconnaît le Protocole facultatif.

Suivi indépendant

14.Le Comité félicite l’État partie de l’institution, en 2007, de la Commission des droits de l’homme, chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant. Il est toutefois préoccupé par le fait que la Commission nationale pour l’enfance, envisagée dans la loi sur les droits de l’enfant, n’a pas encore vu le jour.

15. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre rapidement des mesures pour instituer la Commission nationale pour l’enfance et la rendre opérationnelle, conformément aux Principes de Paris;

b) De faire en sorte que la Commission nationale pour l’enfance dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour veiller au respect des droits des enfants, e t notamment de ceux qui sont visés par le Protocole facultatif;

c) De veiller à une coordination efficace entre la Commission des droits de l’homme et la Commission nationale pour l’enfance;

d) De prendre en compte l’Observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant .

Diffusion et sensibilisation

16.Le Comité prend note avec satisfaction des campagnes d’information et de sensibilisation de l’État partie à propos du viol et des violences et abus sexuels, notamment dans le contexte du plaidoyer relatif à la loi sur la lutte contre la traite et à la loi sur les droits de l’enfant. Il se félicite également des activités de sensibilisation dans les écoles, traitant de la question des violences sexuelles, et se réjouit de la participation des enfants à des débats radiodiffusés mettant l’accent sur le travail des enfants, les violences sexuelles et la traite des enfants. Il regrette toutefois que la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’aient pas été traitées comme il l’aurait fallu, ce qui fait que le grand public n’est que faiblement sensibilisé au Protocole facultatif. Le Comité regrette le manque d’informations quant aux plans relatifs à la poursuite des activités de diffusion déployées ces dernières années.

17. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De poursuivre et d’accroître ses efforts afin de susciter une prise de conscience accrue des droits de l’ enfant, notamment parmi les parents et les personnes qui s’occupent d’enfants, et d’incorporer à ses campagnes et ses programmes une action de sensibilisation aux dispositions et principes du Protocole facultatif, notamment en encourageant la participation des médias;

b) De veiller à ce que les informations pertinentes existent dans toutes les langues nationales, sous une forme adaptée aux enfants, et qu’elles soient rendues accessibles à ceux ‑ci;

c) De rechercher le soutien actif des dirigeants locaux, et notamment des chefs religieux et des membres influents de la société civile, dans le cadre de se s initiatives de sensibilisation.

18.Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention des informations sur l’application de cette recommandation.

Formation

19.Le Comité se réjouit de l’incorporation de thèmes tels que la violence à motivation sexiste et les abus sexuels dans le programme de formation des futurs enseignants, et de la formation donnée aux travailleurs sociaux, aux professionnels de la santé, aux fonctionnaires de police dans les unités de soutien familial, aux magistrats et aux membres influents de la société civile, entre autres, concernant le viol et les abus sexuels. Il est toutefois préoccupé par le fait qu’une formation spécifique axée sur le Protocole facultatif n’ait pas été incluse dans les programmes de formation et ne soit pas davantage envisagée pour l’avenir, dans le cadre de la formation systématique des professionnels travaillant avec et pour des enfants.

20. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer, en ayant le souci de l’égalité entre les sexes, l’éducation et la formation systématique s aux dispositions du Protocole facultatif de l’ensemble des professionnels qui travaillent au contact d’enfants, et particulièrement d’enfants victimes d’infraction s , notamment la police, les avocats, les procureurs, les juges, le personnel médical, les travailleurs sociaux, les chefs religieux, les fonctionnaires des services d’immigration et de la police des frontières, et les médias.

Allocation de ressources

21.Tout en prenant acte des contraintes considérables auxquelles est confronté l’État partie suite au long conflit armé qui a pris fin en 2002, le Comité note avec préoccupation l’information donnée par l’État partie selon laquelle aucune allocation budgétaire spécifique n’a été prévue pour l’application du Protocole facultatif.

22. Le Comité recommande fermement à l’État partie de prévoir des allocations budgétaires spécifiques pour l’application du Protocole facultatif, en veillant à une répartition équilibrée des ressources sur l’ensemble du territoire national et en tenant compte des besoins des enfants particulièrement exposés à des actes qui constituent des violations du Protocole facultatif. Le Comité recommande en outre l’introduction, par l’État partie, d’un système de suivi de l’utilisation des ressources consacrées à la défense des droits de l’enfant, afin de surveiller l’a llocation de ressources en la matière .

IV.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures adoptées en vue de prévenir les infractions visées dansle Protocole facultatif

Incidence des infractions visées dans le Protocole facultatif

23.Le Comité note avec préoccupation le nombre élevé d’enfants qui sont victimes ou courent le risque d’être victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif. Il prend note de certaines pratiques, notamment de celles − largement répandues − du mariage des enfants et des enfants confiés à la garde de parents ou de connaissances (men kipin), ainsi que du nombre élevé d’enfants vivant ou travaillant dans la rue, qui sont particulièrement exposés à l’exploitation sexuelle, entre autres formes d’exploitation, en violation du Protocole facultatif. Le Comité fait part de sa préoccupation devant l’absence de stratégie efficace pouvant remédier aux vulnérabilités particulières de ces enfants.

24. Le Comité recommande que l ’ État partie adapte et mette en œuvre une stratégie efficace destinée à remédier au nombre important de violations du Protocole facultatif, notamment à l ’ encontre des enfants les plus exposés du fait de leur situation socioéconomique. À cet égard, le Comité encourage l ’ État partie à adopter une approche globale censée agir au niveau des causes profondes et des facteurs de risque, notamment la pauvreté, les pratiques traditionnelles néfastes, les inégalités entre les sexes et l ’ absence de soins parentaux. Il l’encourage, en outre, à faire en sorte que cette stratégie soit élaborée et mise en œuvre par un processus participatif, en collaboration avec la société civile, en tenant compte de l’opinion des enfants.

Travail forcé et servitude

25.Le Comité note que, si l’État partie a adopté des mesures telles que la loi sur les droits de l’enfant et la loi sur la lutte contre la traite, qui proscrivent l’une et l’autre l’exploitation du travail des enfants, le travail forcé des enfants, notamment en qualité de travailleurs domestiques et dans le cadre de travaux dangereux, particulièrement dans le secteur minier et l’agriculture, la servitude reste encore largement répandue. D’autre part, le Comité est préoccupé par le manque d’investigations et de poursuites contre les auteurs d’infractions.

26. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De faire appliquer la législation en vigueur en ce qui concerne la protection de l’enfance contre toutes les formes d’exploitation des enfants par le travail forcé, en violation du Protocole facultatif, en veillant notamment à ce qu’il soit procédé à des enquêtes efficaces sur les cas de violations et à ce que les auteurs soient poursuivis;

b) De prendre des mesures efficaces pour extraire les enfants de situations de travail forcé et autres situations de servitude. Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que ce processus soit mené de manière transparente et participative, en collaboration avec la société civile et avec l’entière participation des enfants eux-mêmes;

c) De s’attaquer aux causes profondes de l’exploitation économique des enfants, notamment en appliquant pleinement la stratégie de réduction de la pauvreté (2008-2012).

27. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager la ratification:

a) Du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, que l ’État partie a signée le 27  novembre 2001;

b) De la Convention n o  138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, de 1973;

c) De la Convention n o  182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, de 1999.

Enregistrement des naissances

28.Le Comité prend note du programme national d’enregistrement des naissances qui se poursuit et de la désignation des centres de soins de santé primaires comme centres d’enregistrement de substitution. Il est toutefois préoccupé par le fait que la majorité des enfants de la Sierra Leone ne sont pas enregistrés à la naissance par manque d’information et en raison d’une mauvaise compréhension de l’importance de cette démarche, par le manque de structures d’enregistrement dans les zones rurales et isolées, et par les coûts prohibitifs qui en découlent. Le Comité souligne que l’enregistrement des naissances est un outil vital pour l’identification des enfants en tant que tel, qui constitue, à terme, un garant plus efficace de leur protection.

29. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ assurer gratuitement l’enregistrement des naissances et de rendre cette démarche obligatoire dans la pratique;

b) De mettre sur pied des mécanismes administratifs appropriés à tous les niveaux, notamment dans les villages et à l’échelle locale, afin que tous les enfants puissent être enregistrés à la naissance;

c) D’envisager d’introduire des unités mobiles d’enregistrement des naissances, surtout dans les zones isolées;

d) De mener des campagnes de sensibilisation, avec l’appui des membres influents de la société civile, afin de promouvoir l’enregistrement des naissances;

e) De fournir, lors du prochain rapport périodique au titre de la Convention, des informations sur les effets des mesures prises pour améliorer l’enregistrement des naissances.

V.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Législation et réglementation pénales existantes

30.Le Comité note que la loi sur la lutte contre la traite couvre un large éventail d’infractions apparentées à celles qui sont visées dans le Protocole facultatif. S’il peut exister des secteurs dans lesquels on constate un chevauchement de ces catégories d’infractions, le Comité est préoccupé par le fait que le droit pénal de l’État partie n’interdit pas et ne réprime pas l’intégralité des infractions que condamne le Protocole facultatif. Il déplore en outre que le droit pénal n’envisage pas la possibilité de poursuites contre des personnes morales impliquées dans la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

31. Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser son Code pénal pour le rendre pleinement conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif. En particulier, l’État partie devrait ériger en infraction:

a) La vente d’enfants, constituée par le fait d’offrir, de remettre ou d’accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes à titre onéreux ou de travail forcé, ou d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant en violation de l’instrument juridique relatif à l’adoption applicable;

b) Le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution;

c) Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants;

d) La tentative de commission de l’un quelconque de ces actes ainsi que la complicité dans sa commission ou la participation à celle-ci;

e) La production et la diffusion de matériel faisant la publicité de l’un quelconque de ces actes.

32. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de prévoir, dans son droit pénal, la poursuite des personnes morales qui commettent des infractions visées par le Protocole facultatif, et l’encourage à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000).

Aspects juridiques de l’adoption

33.Tout en notant que la loi sur l’adoption (1989) interdit l’adoption d’un enfant en échange d’un paiement, le Comité est préoccupé par le fait que l’obtention indue du consentement à l’adoption d’un enfant n’est pas poursuivie et que des enfants ont été vendus ou livrés à des trafiquants par un faux système d’adoption tirant avantage de la méprise des parents.

34. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour lutter contre l’adoption illégale, notamment pour que les crimes visés par le Protocole facultatif soient entièrement réprimés et que le droit pénal national s’accorde à ce sujet avec le Protocole facultatif, en particulier à l’effet de poursuivre comme il se doit l’obtention indue du consentement à l’adoption d’un enfant. En outre, le Comité recommande à l’État partie d’envisager la ratification et la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993).

Compétence extraterritoriale et extradition

35.Le Comité note que la législation de l’État partie ne prévoit pas que la compétence extraterritoriale puisse s’exercer comme prévu en son article 4.

36. Le Comité recommande que l’État partie prenne les mesures nécessaires pour s’assurer que son droit interne prévoit la compétence extraterritoriale, en parfait accord avec l’article 4 du Protocole facultatif. Il encourage l’État partie à envisager la ratification de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de 1994 sur l’extradition et la Convention de la CEDEAO de 1992 sur l’entraide judiciaire en matière pénale, aux fins de renforcer la coopération entre les pays de la sous-région.

VI.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9(par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des infractions proscrites par le Protocole facultatif

Mesures de protection du système de justice pénale

37.Le Comité se réjouit du Protocole national d’orientation des enfants victimes de violences sexuelles et de violences sexistes, de la création de plusieurs unités de soutien familial attachées aux postes de police, et de la conclusion d’un mémorandum d’accord concernant la protection des enfants victimes et témoins entre la police de la Sierra Léone et le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance. Il trouve toutefois préoccupant que les unités de soutien familial ne soient présentes que dans quelques postes de police seulement, que ces unités ne comptent pas suffisamment de travailleurs sociaux et autres personnels d’importance critique, et que les dispositions formelles concernant la protection des enfants victimes et témoins soient inappropriées, notamment celles qui visent à assurer la confidentialité durant toute la durée de la procédure. En outre, il s’inquiète de ce que l’État partie n’offre pas aux enfants, témoins et victimes, la possibilité de faire leur déposition par vidéo ou par enregistrement audio, et qu’il ne limite pas formellement le nombre d’interrogatoires auxquels ils peuvent être soumis.

38. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De continuer à revoir et à renforcer, en consultation avec des experts du domaine, ses procédures de soutien et d’assistance aux enfants victimes et témoins;

b) De veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale dans le traitement réservé par le système de justice pénal aux enfants victimes et témoins;

c) D’allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour que les unités de soutien familial disposent d’un personnel et d’un équipement adéquats, et soient présentes dans tous les postes de police;

d) De mettre pleinement et efficacement en œuvre le Protocole national d’orientation et le mémorandum d’accord sur les questions de protection des enfants victimes et témoins;

e) De veiller à ce que les juges, les procureurs, les policiers, les travailleurs sociaux, le personnel médical et les autres professionnels travaillant avec des enfants témoins reçoivent une formation sur la manière de respecter la sensibilité des enfants victimes et témoins à tous les stades des procédures judiciaires, notamment pénales, conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif et aux Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social), notamment (mais pas exclusivement) l’amendement du Code de procédure pénale.

Rétablissement et réinsertion

39.Le Comité s’inquiète du manque de mécanismes efficaces au plan national, devant permettre de faire respecter les droits et de répondre aux besoins des enfants victimes de manière globale et coordonnée. Il s’inquiète toutefois du manque de services de soutien à la disposition des victimes, ainsi que des limites importantes qui caractérisent les programmes existants de protection de l’enfance, notamment en termes de capacités et de ressources, la répartition géographique inégale des services et la mauvaise qualité des soins.

40. Le Comité recommande à l’État partie d’assurer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes, et de veiller à offrir des services de haute qualité pour venir en aide à tous les enfants victimes, notamment en vue de leur pleine réinsertion sociale et de leur rétablissement physique et psychologique, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 du Protocole facultatif. L’État partie devrait également veiller à ce que tous les enfants victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables.

VII.Assistance et coopération internationales

41. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la coopération internationale à l’aide d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux portant sur la prévention et l’investigation de toutes les infractions réprimées par le Protocole facultatif et sur la poursuite et la condamnation d’actes relatifs à la vente d’enfants, à la prostitution d’enfants, à la pornographie mettant en scène des enfants et au tourisme pédophile. À ce propos, l’État partie est encouragé à mettre en œuvre le Plan d’action régional visant à lutter contre les problèmes de plus en plus graves du trafic de drogues, de la criminalité organisée et de la toxicomanie en Afrique de l’Ouest (CEDEAO-2008-2011).

42. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre sa coopération avec les institutions et les programmes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à une application efficace du Protocole facultatif.

VIII.Suivi et diffusion

Suivi

43. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l’application intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant au chef de l’État, à la Cour suprême, au Parlement, aux ministères concernés et aux autorités locales pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

44. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l’État partie et les recommandations finales soient largement diffusés, notamment (mais pas exclusivement) par Internet, auprès du grand public, des organismes de la société civile, des associations de jeunes, des associations professionnelles et des enfants eux-mêmes, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

IX.Prochain rapport

45. Conformément au paragraphe 2 de l’article 12, le Comité invite l’État partie à faire figurer des informations complémentaires sur l’application du Protocole facultatif et les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique, qu’il soumettra le 1 er septembre 2012, conformément à l’article 44 de la Convention.