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Introduction

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Première partie

Renseignements généraux et réponses aux préoccupations et recommandations du Comité

6

A.Renseignements généraux

6

I.Structure politique générale

7

II.Cadre juridique général de promotion et de protection des droits de l’homme

8

A.Mécanismes des droits de l’homme

B.Traités internationaux et ordre interne

III.Information et publicité

10

IV.Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme

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B.Réponses du Gouvernement algérien aux recommandations formulées par le Comité des droits de la femme lors de l’examen du second rapport périodique

11

Deuxième partie

Éléments relatifs aux dispositions de fond de la Convention

55

Article 2.Politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

55

Article 3.Mesures pour une égalité de facto entre les hommes et les femmes

57

Article 4.Mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes

63

Article 5.Lutte contre le rôle stéréotypé des hommes et des femmes

63

Article 6.Mesures visant à réprimer sous toutes leurs formes, le trafic des femmeset l’exploitation de la prostitution des femmes

64

Article 7.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politiqueet publique du pays

67

Article 8.Participation des femmes aux rencontres internationales ou régionales

73

Article 9.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domainede l’acquisition, du changement et de la conservation de la nationalité

74

Article 10.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domainede l’éducation

74

Article 11.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domainede l’emploi

83

Article 12.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domainedes soins de santé

87

Article 13.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domainesde la vie économique et sociale

101

Article 14.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales

102

Article 15.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes devant la loi

113

Article 16.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans toutes lesquestions découlant du mariage et dans les rapports familiaux

113

Introduction

L’Algérie a ratifié la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDAW), le 22 janvier 1996 par décret présidentiel n° 96 – 51. Cette ratification a été publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire n° 06 du 24 janvier 1996.

En application de l’article 18 de la Convention, l’Algérie a présenté, à ce jour au comité, deux rapports :

–Son rapport initial (CEDAW/C/DZA/1) les 21 et 26 janvier 1999;

–Son second rapport périodique (CEDAW/C/DZA/2), le 11 janvier 2005.

Lors de la présentation de son dernier rapport périodique, la délégation algérienne avait exposé les accomplissements réalisés au profit de la femme depuis la date d’examen de son rapport initial. Elle a mis en exergue, les défis qui entravent la pleine réalisation de ces droits et énoncé les mesures que les pouvoirs publics avaient retenues pour les dépasser.

La délégation algérienne avait également signalé qu’au plan international, les autorités algériennes s’étaient attachées à poursuivre le processus d’adhésion aux différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui fait aujourd’hui de l’Algérie, un pays signataire de la quasi-totalité de ces Conventions.

De leur coté, les membres du Comité ont fait part d’un certain nombre d’observations et de remarques sur lesquelles le présent rapport exposera les réponses du Gouvernement algérien et apportera les éclaircissements nécessaires sur les changements intervenus depuis.

Conformément aux directives concernant l’établissement des rapports par les États Parties, le présent rapport périodique, consolidé, puisqu’il comporte le troisième et quatrième rapports, jumelés en un seul document. Il se subdivise en deux grandes parties :

–La première, intitulée « R enseignements généraux et réponses du Gouvernement algérien aux préoccupations et recommandations du Comité » présente la structure politique générale du pays et rappelle le cadre dans lequel s’accomplit la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle contient également les réponses du Gouvernement algérien aux observations et commentaires formulés par les membres du Comité, lors de la présentation du deuxième rapport périodique en janvier 2005;

–La seconde partie comprend des informations relatives aux dispositions de fond de la Convention vis à vis desquelles des changements sont intervenus.

Première partie

Chapitre premierRenseignements généraux et réponses aux préoccupations et recommandations du Comité

A.Renseignements généraux

Les efforts des pouvoirs publics algériens pour la promotion et la protection des droits de l’homme remontent au lendemain de l’indépendance du pays, en 1962. C’est ainsi que les différentes Constitutions algériennes ont consacré les principes universels dans ce domaine en tenant compte à la fois de l’exigence de l’authenticité, de la modernité et du processus de développement de la société algérienne.

Mais c’est à la faveur de l’ouverture vers le multipartisme en 1989 que l’Algérie a accéléré son processus d’adhésion aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle se présente aujourd’hui comme un pays ayant réalisé d’importants progrès en matière de libertés et s’acquitte depuis, de l’obligation de présentationdes rapports dus au titre de ses différents engagements internationaux.

1. Territoire, population et indicateurs :

Superficie  : 2 381 000 km2;

Population  : 34,8 millions (2008) dont 50,5 % d’hommes et 49,5 % de femmes;

PIB  : 175,9 Milliards US$ / Revenu par habitant  : 5097 USD (2008);

Dette extérieure  : 04 milliards USD (2008);

Taux de chômage  : 11,3 % (2008).

Langue officielle  : arabe; langues nationales  : arabe, tamazight.

Religion  : Islam.

Espérance de vie moyenne (2007)  : 75,7 ans en moyenne dont 76.8 ans pour les femmes et 74,6 ans pour les hommes.

Taux de mortalité infantile (2007)  : 26,2 pour mille naissances vivantes en moyenne soit garçons : 27,9 pour mille naissances vivantes – filles : 24,4 pour mille naissances vivantes.

Taux de mortalité maternelle  : 88,9 décès maternels pour 100 000 (2007).

Taux de croissance économique  : 3 % (2007); inflation  : 3,5 % (2007).

Taux de scolarisation  : 98 % (2007).

Structure par âge en  % (RGPH-2008)

Moins de 5 ans :10.0

Moins de 20 ans : 38,7

Jeunes 15-24 ans :21.8

25-59 ans :53.8

60 ans et plus :7.4

Population agglomérée (RGPH 2008) : 86.0 % de la population totale.

I.Structure politique générale

Au lendemain d’une guerre de libération dévastatrice, l’Algérie s’est trouvée confrontée à de nombreux défis. Ils concernaient, aussi bien la mise en place d’institutions et de structures d’un nouvel État que des missions de reconstruction nationale dans tous les domaines.

La mobilisation des moyens a permis grâce à une politique volontariste, d’assurer une scolarisation obligatoire et gratuite pour tous les enfants, l’accès gratuit aux soins de santé de base pour la population et le lancement, à travers tout le territoire, de plans de développement générateurs de bien être social.

Cette situation s’est déroulée dans un contexte de dirigisme politique et économique. A partir de 1988, l’Algérie a décidé de passer à une étape qualitative nouvelle et s’est résolument tournée vers de la démocratisation politique et la libéralisation économique. Cette transition ne s’est pas déroulée sans difficultés. En effet, elle fut contrariée par les pesanteurs internes liées à la culture du parti unique et à un environnement économique et social difficile.

Les réformes politiques engagées dans cette perspective ont progressivement abouti à la réforme du système politique avec l’adoption d’une nouvelle Constitution en février 1989, qui consacre davantage le domaine des libertés, le pluralisme politique, la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Les différentes consultations électorales qui se sont déroulées en Algérie, depuis, ont contribué à la consolidation et à l’enracinement de la démocratie et l’État de droit ainsi qu’au développement d’une meilleure représentativité des institutions élues.

Par ailleurs, les programmes des différents gouvernements ont confirmé l’orientation irréversible de l’Algérie vers l’économie de marché tout en cherchant à sauvegarder les acquis sociaux des travailleurs dans le cadre des cycles réguliers de négociations avec les partenaires sociaux et la mise en place de mesures d’accompagnement en direction des catégories sociales défavorisées.

L’État algérien veille à la mise en œuvre d’un plan national destiné à consolider le respect des droits de l’homme constitutionnellement garantis. Ce plan trace les contours d’une politique de l’Algérie en la matière, réaffirme sa détermination à consolider les libertés et devoirs individuels et collectifs des citoyens et la promotion des valeurs de solidarité, de partage et de tolérance.

L’État algérien entend également poursuivre la concrétisation graduelle des projets de réforme de ses missions et de son organisation, le parachèvement de la réforme de la justice, et l’évaluation des mesures prises dans la sphère de l’éducation, de la santé et de la protection sociale. Enfin, le statut de la femme qui a connu des avancées remarquables en particulier dans la sphère institutionnelle avec la réforme constitutionnelle du 12 Novembre 2008 qui permettra, à la femme, d’être acteur de changement dans la société grâce à une représentation institutionnelle plus efficiente et plus dynamique combinant authenticité et modernité.

II.Cadre juridique général de promotion et de protection des droits de l’homme

L’essentiel des dispositifs internes de promotion, d’alerte et de surveillance en matière de droits de l’homme a été mis en place en Algérie. Ces dispositifs couvrent aussi bien les droits individuels, civils et politiques que les droits collectifs, économiques, sociaux et culturels. Ils reposent sur quatre grandes catégories de mécanismes agissant en concomitance.

En Algérie, outre la Constitution, plusieurs textes législatifs favorisent aujourd’hui la démocratisation de l’activité publique. Il s’agit de  :

– L a loi n° 89 - 11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 97-09 du 06 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques, qui a permis au paysage politique en Algérie de connaître l’émergence de 28 partis activant actuellement à l’échelle nationale;

–La loi n° 90 - 31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, qui dispose que les associations peuvent être créées sur simple déclaration des fondateurs, faite à la Wilaya (Préfecture) pour les associations locales et au Ministère de l’Intérieur, si l’association a un caractère national.;

–La loi n° 90 -0 7 du 3 avril 1990 relative à l ’ information, qui a ouvert la voie à la naissance d’une presse privée à côté de la presse publique, à l’épanouissement de la presse partisane et au développement de la presse spécialisée.

a)Les mécanismes politiques

Ils s’articulent autour du Parlement qui est le lieu de l’expression institutionnelle de la dimension démocratique de l’État algérien et du pluralisme qui caractérise la vie politique algérienne. Plus spécifiquement, les questions de droits de l’homme sont prises en charge au niveau des commissions permanentes instituées à cet effet par les deux chambres.

Le Parlement, composé de deux chambres : l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation (Sénat). Il contrôle l’action du Gouvernement, propose et vote les lois. L’Assemblée Populaire Nationale est composée de 389 députés représentant les différentes sensibilités politiques.

Le Conseil de la Nation, mis en place en décembre 1997 est composé de 144 membres. Deux tiers de ses membres sont élus au suffrage indirect par le collège des membres des Assemblées populaires communales et de Wilaya (départements) et le tiers restant, soit 48 membres, est désigné par le Président de la République.

Les partis politiques, pour leur part, sont considérés par la loi comme un élément qui s’intègre dans les mécanismes de promotion des droits de l’homme. L’article 3 de la loi n° 97-09 du 06 mars 1997 relative aux partis politiques modifiée et complété, dispose que dans toutes ses activités, le parti politique est tenu de se conformer aux principes et objectifs tendant au respect des libertés individuelles et collectives, au respect des droits de l’homme, à l’attachement à la démocratie, à l’adhésion au pluralisme politique et au respect du caractère démocratique et républicain de l’État.

b)Les Mécanismes judiciaires

L’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée dans la Constitution en son article 138 qui dispose que « le pouvoir judiciaire est indépendant. Il s ’ exerce dans le cadre de la Loi ».

L’État algérien a mis en place des mécanismes judiciaires pour garantir, d’une part, les droits du citoyen et, d’autre part, assurer à la justice une autonomie de décision. À cette fin, l’organisation judiciaire en Algérie s’articule autour de trois paliers : les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour suprême. Il existe par ailleurs un Conseil d’État, présidé par une femme, lequel est l’organe régulateur de l’activité des juridictions administratives ainsi qu’un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d’État.

c)Le Mécanisme institutionnel

Le Président de la République a procédé, le 9 octobre 2001, à l’installation de la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme (CNCPPDH). Composée de 43 membres dont 16 femmes, elle est fondée dans sa représentativité sur le principe de la diversité et du pluralisme sociologique et institutionnel.

Organe à caractère consultatif de surveillance, d’alerte précoce et d’évaluation en matière de respect des droits de l’homme, la Commission est une institution indépendante, chargée d’examiner les situations d’atteinte aux droits de l’homme constatées ou portées à sa connaissance, d’entreprendre toute action appropriée en la matière et de mener toute action de sensibilisation, d’information et de communication sociale pour la promotion des droits de l’homme.

Elle peut formuler des avis sur la législation nationale en vue de son amélioration. La Commission établit un rapport annuel sur l’état des droits de l’homme qu’elle présente au Président de la République.

d)La presse

Les libertés d’opinion et d’expression sont un mécanisme essentiel de surveillance et de protection des droits de l’homme et agissent comme un contre pouvoir. La loi n° 90-07 modifiée et complétée relative à l’information en garantit l’exercice.

Il existe actuellement cinquante deux (52)titres de quotidiens dont seulement six (6) relèvent du secteur public avec un tirage moyen de l’ordre de 1,7 million d’exemplaires par jour. S’agissant des hebdomadaires, on recense, quatre vingt dix huit (98) titres pour une moyenne générale de tirage de plus de 2,3 millions et quarante trois (43) autres périodiques, bimensuels ou mensuels, pour un tirage de 275 000 exemplaires.

e)Les Mécanismes associatifs et syndicaux

La Constitution algérienne a réservé à la liberté d’association pour la défense des droits de l’homme une place importante. Son article 32 garantit la défense individuelle ou collective de ces droits et l’article 41 en détermine le champ d’application: liberté d’expression, d’association, de réunion. La liberté d’association s’étend, à la protection de certains droits catégoriels comme les droits des femmes, des enfants, des malades, des handicapés, des consommateurs, des usagers de services publics. Enfin, les modalités d’exercice du droit syndical sont organisées par la loi n° 90-14 du 02 Juin 1990. On compte pour la défense des droits catégoriels ou corporatistes cinquante sept (57) organisations qui déclarent couvrir plus de 2,5 millions de travailleurs salariés, et vingt trois (23) organisations patronales dont trois (3) confédérations.

f)Traités internationaux et ordre juridique interne

Aux termes d’une décision du Conseil constitutionnel datée du 20 août 1989, les engagements internationaux de l’Algérie ont la primauté sur la loi nationale. Cette décision confirme le principe consacré dans la Constitution selon lequel les traités internationaux ratifiés ont primauté sur la loi interne qui énonce « qu ’ après sa ratification et dès sa publication, toute convention s ’ intègre dans le droit national et, en application de l ’ article 132 de la Constitution , acquiert une autorité supérieure à celle de la loi, autorisant tout citoyen algérien à s ’ en prévaloir auprès des juridictions ».

g)Coopération avec les organes internationaux de droits de l’homme

L’Algérie a adhéré et a ratifié la quasi-totalité des Conventions internationales de droits de l’homme et s’acquitte régulièrement des obligations qui en découlent par la présentation de ses rapports périodiques aux Comités que ces dernières ont institués.

Parallèlement, l’Algérie entretient une coopération soutenue et constante avec les rapporteurs spéciaux et autres groupes de travail du Conseil des droits de l’homme. Elle entretient des relations de coopération avec les organisations du système des Nations Unies, du mouvement humanitaire international et de la communauté des organisations non gouvernementales.

h)Éducation aux droits de l’homme

Dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, les établissements de l’enseignement primaire assurent la connaissance de la convention des droits de l’enfant. Pour sa part, l’université sur un registre plus large et plus approfondi dispense un contenu actualisé de modules sur les droits de l’homme qui sont parties intégrantes des enseignements à l’École Supérieure de la Magistrature, à l’École Supérieure de Police et à l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire ainsi que dans les Écoles de la Gendarmerie Nationale.

III.Information et publicité

La ratification par l’Algérie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme fait l’objet d’une large publicité à travers les médias nationaux au moment de leur soumission pour examen. Tous les textes ratifiés sont publiés au Journal Officiel de la République Algérienne.

La célébration annuelle de la Journée de la Déclaration Universelle des droits de l’homme, celle de la femme, de l’enfant, de la famille, des personnes âgées et des handicapés sont une occasion renouvelée pour faire connaître, au grand public, à travers les manifestations organisées, les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Algérie est partie.

C’est également une opportunité pour mesurer l’effet des actions engagées par les pouvoirs publics et de tirer les leçons quant à l’amélioration de l’effectivité de leur mise en œuvre.

IV.Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme

Depuis 1991, l’Algérie a du faire face au phénomène du terrorisme. La lutte contre ce fléau a nécessité le recours à la mise en œuvre de mesures spéciales, inscrites dans un cadre légal respectueux des droits de l’homme.

C’est pour faire face à cette situation exceptionnelle que les pouvoirs publics en Algérie ont décidé, conformément à la Constitution, de décréter l’état d’urgence en février 1992. Bien qu’ayant apporté quelques restrictions à l’exercice de certains droits, l’état d’urgence n’a pas suspendu les obligations de l’État quant au respect et à la garantie de l’exercice des libertés fondamentales inscrites dans la Constitution et soulignées dans les conventions internationales.

Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’application de l’état d’urgence ont effectivement été entourées de garanties de protection des droits de l’homme. Les droits et libertés indérogeables énoncés dans le Pacte n’ont été soumis à aucune restriction et le processus électoral s’est poursuivi à la faveur de la tenue d’élections régulières, le plus souvent avec la présence d’équipe d’observateurs internationaux.

Pour faciliter le retour à la paix civile, l’État a initié des mesures de clémence en faveur des terroristes qui souhaitaient réintégrer le chemin du repentir. L’adoption par référendum d’une loi sur « la concorde civile », en 1999 et de « la Charte pour la paix et la réconciliation nationale  », pour mettre un terme définitif aux conséquences de la crise traversée par le pays durant la décennie 90, est venue mettre en place un dispositif national de stabilisation et manifester la solidarité et la compassion de la Nation vis-à-vis de l’ensemble des victimes de la tragédie nationale et de leurs ayants droit.

B.Réponses du gouvernement algérien aux recommandations formulées par le Comité des droits de la femme lors de l’examen du second rapport périodique

Remarques préliminaires

En ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Algérie a fait de cet instrument international une source de droit. Elle a décidé en intégrant cette norme additionnelle dans la législation nationale de s’engager à faire respecter davantage la notion de non discrimination.

Réponse aux recommandations 19-20

La Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, objet d’un consensus national et approuvée de manière démocratique, a apporté les réponses légales, humaines et sociales aux victimes de la tragédie nationale.

Le raffermissement du socle des droits sociaux est l’une des composantes des textes d’application de la Charte en particulier pour les personnes qui se sont retrouvées dans une situation de détresse et de vulnérabilité suite à la perte d’un de leurs proches, compte tenu de son implication dans des activités terroristes ou objet d’une mesure de licenciement.

L’État algérien a pris la décision d’assumer la prise en charge de ces catégories de victimes à travers :

–Le décret présidentiel no06-94 du 28 février 2006 relatif à l’aide de l’État dévolue aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme;

–Le décret présidentiel no06-124 du 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.

L’enveloppe financière mobilisée, destinée à l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale, a atteint 21,6 Milliards DA en 2008.

Au 15 juillet 2008, les commissions de wilaya chargées de la mise en œuvre des textes d’application de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, ont réceptionné 25.124 dossiers de demandes d’indemnisation se répartissant comme suit :

–13.680 dossiers de familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches impliqués dans le terrorisme;

–11.444 dossiers de demandes d’indemnisation ou de réintégration de personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.

Suite à un examen des situations, 55,13 % des dossiers ont été éligibles à l’aide de l’État et 86,29 % des dossiers acceptés ont été retenus, soit un total de 11.954 dossiers des deux catégories.

Le total des engagements est de l’ordre de 8,796 Milliards DA, contre 7,236 Milliards DA alloués en janvier 2008, soit une augmentation de l’ordre de 1,561 Milliard DA.

a) L es aides sociales: Des aides sociales sont octroyées aux victimes selon les cas :

–Solidarité scolaire;

–Opération vacances scolaires;

–Solidarité Ramadhan;

–Opérations Omra et Hadj;

–Cure thermale;

–Cure de thalassothérapie.

b) I ndemnisation : Elle se fait conformément aux textes réglementaires, à savoir une indemnité financière en fonction du dommage subi (blessures corporelles / décès) et ce, sur le fonds d’indemnisation des victimes du terrorisme.

c) P rise en charge des enfants victimes du terrorisme:Des structures d’accueil au nombre de quatre (04) foyers pour enfants orphelins victimes du terrorisme sont opérationnelles à Alger, Bouira, Oum El Bouaghi et Relizane. La capacité de ces dernières est de 300 enfants et dont la durée de séjour des enfants est très variable car ils sont repris et réinsérés au sein de leur famille.

Réponse aux recommandations 21-22

Il convient d’observer que la rédaction aussi bien dans la Constitution que dans les textes à caractère législatif et réglementaire, est transcrite sur un style impersonnel qui englobe l’homme et la femme sans distinction aucune.

Les instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Algérie, les différentes dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur prévoient dans leur ensemble le rejet de toute forme de discrimination quel que soit son fondement. En effet, de l’adhésion au principe de l’exercice des droits sans discrimination aucune, il ressort :

1°) – D e la Constitution, notamment ses articles 27, 29 et 31.

Les dispositions des articles 29 et 31 posent, en effet, les principes de l’égalité de tous devant la loi, de l’égalité en droits et en devoirs de tous les citoyennes et citoyens avec la suppression des obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Il y a lieu de mentionner que tout texte législatif comportant une disposition discriminatoire encoure la censure du Conseil constitutionnel. C’est là un principe intangible qui n’admet aucune exception.

2°) – D e la législation et de la réglementation qui favorise l’exercice desdits droits dans toutes les sphères de la vie nationale :

–En matière politique, l’accès aux fonctions ne souffre d’aucune restriction de quelque nature qu’elle soit. En effet, la loi relative aux partis politiques n’exclut aucune citoyenne, ou citoyen de son droit d’activer dans un parti politique, d’accéder à ses centres décisionnels et d’exercer des mandats électifs à tous les niveaux (organes délibérants et exécutifs des partis politiques, gouvernement, assemblée d’élus au niveau local et national…).

L’accès aux fonctions politiques est ouvert, bien sûr, à tous les citoyennes et citoyens jouissant de la plénitude de leurs droits civiques et politiques.

–En matière économique, que ce soit dans le secteur public ou privé, aucune discrimination n’est relevée ou admise; aucune inégalité n’existe entre les postulants à des postes d’exécution, sauf celles édictées pour la sélection.

L’égal accès à la fonction publique est régi par un statut général. La sélection se fait sur la base des qualifications entre candidats et les aptitudes exigées pour chaque poste de travail. Elle se déroule dans la transparence la plus totale. L’accès à l’emploi dans le secteur privé est régi par les mêmes dispositions.

–En matière sociale, les relations de travail et les prestations de sécurité sociale et de retraite sont régies par des textes législatifs et réglementaires applicables à l’ensemble des travailleurs sans discrimination aucune.

Réponse aux recommandations 23-24

L’Algérie a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par décret n° 96-52 du 22 janvier 1996, avec réserves sur les articles 2, 9 paragraphe 2, 15 paragraphe 4, 16 et 29.

a) Sur l ’ article 2 de la convention, la réserve émise par l’Algérie était formulée comme suit : « Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire se déclare disposé à appliquer les dispositions de cet article à condition qu ’ elles n ’ aillent pas à l ’ encontre des dispositions du code algérien de la famille ».

Cet articlequi définit la notion de discrimination à l’égard des femmes prévoit des actions que les pays doivent mettre en œuvre pour lutter contre toute discrimination notamment, l’adoption de mesures législatives, l’instauration d’une protection juridictionnelle pour les femmes, et la prise de mesures appropriées pour modifier, abroger toute loi, toute disposition réglementaire, et toute coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes.

Il est établi expressément que la non discrimination figure parmi les grands principes consacrés par la Constitution, la législation et la réglementation. Ces derniers favorisent l’exercice des droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels des femmes dans toutes les sphères de la vie nationale. le statut personnel est régie par la Charia, en particulier la succession qui obéit à des règles d’essence divine applicables aux personnes de confession musulmane. Il s’agit là de règles impératives et intangibles.

b) Sur l ’ article 9 paragraphe 2,la réserve formulée au moment de la ratification était libellée comme suit : « Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire émet des réserves à l ’ égard des dispositions du paragraphe 2 de l ’ article qui ne sont pas compatibles avec les dispositions du code de la nationalité algérienne et du code algérien du code de la famille  » .

Cette réserve qui avait été formulée sous l’empire de l’ancien Code de la nationalité, avant la réforme adoptée en 2005, n’a plus de cours. Le Président de la République a annoncé, à l ’ occasion de la journée de la femme, le 08 mars 2008, la levée de cette réserve. UnDécret présidentiel n° 08-426 portant levée de cette réserve a été publié dans le Journal Officiel n°05 du 21 Janvier 2009.

c) Sur l ’ article 15 paragraphe 4 de la convention, la réserve formulée est conçue comme suit : «  Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que les dispositions du paragraphe 4 de l ’ article 15, notamment, celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa résidence et son domicile, ne doivent pas être interprétées dans un sens qui irait à l ’ encontre des dispositions du chapitre 4 (article 37) du code algérien de la famille  » .

Le choix du domicile ou de la résidence relève des aspects liés au mariage laissés à l’entière appréciation des époux, soit au moment de la conclusion de l’union, soit ultérieurement par acte authentique, en vertu de l’article 19 du nouveau Code de la famille qui dispose : «  Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat de mariage ou dans un contrat authentique ultérieur, toute clause qu ’ ils jugent utile, notamment, en ce qui concerne la polygamie et le travail de l ’ épouse… ».

Dans la réalité quotidienne cette réserve est inopérante. En raison des mutations socio-économiques, beaucoup de couples mariés sont astreints matériellement à ne pas cohabiter, en raison de l’éloignement du lieu de travail du conjoint.

Par ailleurs, certains textes à l’instar du statut de la magistrature (loi organique n° 04-11 du 6 septembre 2004) édictent des règles impératives pour le magistrat qui « …ne peut exercer dans la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le cabinet de son conjoint exerçant la profession d ’ avocat ». C’est là un cas d’impossibilité légale de cohabitation.

S’agissant de la femme majeure célibataire, aucune disposition légale ou réglementaire ne l’empêche de choisir librement son domicile ou sa résidence. Il s’agit d’un droit constitutionnel établi (principe de la libre circulation sur le territoire national).

Réponse aux recommandations 25-26

Code de la famille

Le Code de la famille promulgué par la loi n° 84 -11 du 9 juin 1984, n’a pas connu de modifications depuis sa parution.

Sa modification s’est imposée et ce, conformément d’une part, aux mutations qu’a connue la société algérienne, aux revendications d’un certain nombre de frange de la société, et, d’autre part, en vue de le mettre en adéquation avec les conventions internationales, notamment la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention sur les droits de l’enfant.

C’est dans cette optique qu’il a été retenu d’initier une loi en vue de prendre en charge les préoccupations liées au droit de la famille et à la condition de la femme dans la société.

La commission nationale installée à cet effet, a relevé que la famille algérienne a évolué d’une famille dont le chef est l’époux vers une famille nucléarisée reposant sur le partage des tâches et l’entraide entre l’homme et la femme.

Ainsi, les principales modifications introduites dans la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille, par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 portent sur :

a) Le mariage  :

Le mariage est considéré désormais dans le droit de la famille, comme un contrat consensuel qui nécessite le consentement des futurs époux. Ce qui s’est traduit par la suppression pure et simple du mariage par procuration.En effet, l’article 9 dispose que« Le contrat de mariage est conclu par l ’ échange du consentement des deux époux » .

Le consentement est considéré juridiquement comme un élément constitutif du mariage. Si le consentement de l’une ou des deux parties fait défaut, le mariage est entaché de nullité et toute personne intéressée, y compris les parties, peut demander son annulation par voie de justice.

Sur ce point, il faut mettre en évidence le rôle que joue le représentant du ministère public en matière d’état des personnes, que le droit algérien considère comme relevant de l’ordre public. A ce titre, le procureur de la République peut utiliser toutes les voies légales ouvertes pour rétablir la loi dans les cas qui lui sont soumis.

C’est ainsi que l’article 3 bis de l’ordonnance n°05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille dispose que : »Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l ’ application des dispositions de la présente loi. »

L’article 13 de la même ordonnance prévoit que « il est interdit au wali, qu ’ il soit le père ou autre, de contraindre au mariage la personne mineure placée sous sa tutelle de même qu ’ il ne peut la marier sans son consentement ». Outre le consentement, les parties au mariage doivent avoir la capacité pleine pour contracter une union.

Aussi bien pour l’homme que la femme, la capacité juridique requise pour le mariage est dix-neuf (19) ans révolus, ce qui constitue une forme de garantie pour la préservation des droits de la personne, notamment, de la femme, qui peut ainsi donner son consentement en connaissance de cause.

Le nouveau Code de la famille définit, en son article 36, les droits et obligations auxquels doivent se conformer les deux conjoints. C’est ainsi que les notions d’obéissance au mari et de respect aux parents et aux proches du mari ont été supprimées pour ne laisser place qu’à des droits et des obligations réciproques entre les époux, notamment :«  la sauvegarde des liens conjugaux, la cohabitation en harmonie et le respect mutuel…  »

L’article 36 est ainsi libellé :

« Les obligations des deux époux sont les suivantes :

–Sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune;

–La cohabitation en harmonie et le respect mutuel et dans la mansuétude;

–Contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation;

–La concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales, et l’espacement des naissances;

–Le respect de leurs parents respectifs, de leurs proches et leur rendre visite;

–Sauvegarder les liens de parenté et les bonnes relations avec les parents et les proches;

–Chacun des époux a le droit de rendre visite et d’accueillir ses parents et proches dans la mansuétude ».

b) La polygamie  :

La pratique de la polygamie est une exception dans la société algérienne.

Le législateur a introduit des exigences sévères rendant sa pratique plus que difficile. En effet, l’ordonnance du 27 février 2005 a imposé de nouvelles règles que l’époux est tenu d’observer.

Impérativement, l’époux devra obtenir un accord express de sa première épouse ainsi que de la future épouse pour contracter un nouveau mariage et l’autorisation du président du Tribunal. Le magistrat est tenu de vérifier si le motif invoqué est justifié et si l’époux est apte à assurer l’équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale pour les deux épouses.

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis). Le nouveau mariage est résilié, avant sa consommation, si l’époux n’a pas obtenu l’autorisation du juge (art.8 bis1).

c) Le divorce  :

A la faveur de la nouvelle loi, les causes sur lesquelles l’épouse peut se fonder ont été élargies de telle sorte que cette dernière, peut désormais intenter une action judiciaire, notamment, pour mésentente persistante avec son époux ou pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage ou dans un contrat passé ultérieurement.

Toute action en divorce donne nécessairement lieu à réparation. L’inexécution du jugement portant réparation, donne inévitablement lieu à des poursuites pénales, notamment, à l’encontre de l’époux récalcitrant. La jurisprudence des juridictions pénales algériennes est très rigoureuse à ce sujet.

Pour éviter les pratiques du passé qui consistent dans les manœuvres dilatoires du premier mari en vue d’empêcher l’épouse divorcée de se remarier, les décisions des tribunaux de première instance prononçant le divorce sont rendues en premier et dernier ressort. Elles ne peuvent ainsi faire l’objet d’aucun appel auprès de la juridiction du second degré (juridiction d’appel ou Cour) sauf dans leurs aspects patrimoniaux. Une fois la décision rendue, le greffier de la juridiction qui a rendu cette décision procède à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil.

d) Le droit de garde (ou hadana)  :

La modification apportée au code de la famille répond au principe de la recherche de l’intérêt de l’enfant. C’est ainsi que le père vient désormais en deuxième position, après la mère, dans l’ordre des dévolutaires du droit de garde.

Les juridictions civiles algériennes accordent dans la grande majorité des cas, la garde de l’enfant ou des enfants à leur mère. A ce titre, le père est tenu, selon les nouvelles dispositions, à assurer un logement décent ou, à défaut, une indemnité permettant de couvrir le paiement du loyer afin que la mère puisse exercer le droit de garde qui lui a été dévolu dans des conditions acceptables. Enfin, la mère qui travaille ne peut plus être déchue de son droit de garde (art. 67 al. 2).

e) La tutelle  :

Une avancée remarquable a été enregistrée en matière de tutelle de la mère sur ses enfants, dans la mesure où elle a dorénavant :

–La faculté de suppléer le père, en cas d’urgence, dans l’accomplissement de certains actes de la vie civile (formalités administratives, scolarité des enfants) en cas d’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier;

–Le droit de tutelle, en cas de divorce, sur ses propres enfants dont elle a la garde.

f) Les nouvelles règles d ’ ordre procédural :

–Le ministère public est partie dans les instances visant à l’application des dispositions du Code de la famille, étant donné que les affaires qui touchent à la famille sont d’ordre public et la protection de la famille doit être garantie;

–La transcription obligatoire des jugements de validation de mariage et de divorce à l’état civil à la diligence du ministère public;

–L’obligation faite au juge de recourir à plusieurs tentatives sérieuses de conciliation, avant de prononcer le divorce, afin de donner aux deux époux la possibilité de mettre fin à leurs différends;

–Donner au président du tribunal la compétence pour prendre par ordonnance sur requête, des mesures provisoires relatives à la pension alimentaire, à la garde des enfants, au droit de visite et au logement.

Les modifications substantielles au code de la nationalité  :

Le nouveau Code de la nationalité traduit une évolution notable en matière du droit de la nationalité, notamment, les modalités d’acquisition, de perte et de déchéance. C’est ainsi que :

La nationalité algérienne peut s’acquérir désormais par le mariage avec un algérien ou avec une algérienne, lorsque le demandeur remplit les conditions ci-après, contenues dans l’article 9 bis de l’ordonnance n° 05-01 du 27 février 2005:

–Prouver que le mariage est légal et effectivement établi depuis trois (3) années au moins au moment de l’introduction de la demande de naturalisation,

–Avoir une résidence habituelle et régulière en Algérie depuis deux (2) années au moins,

–Avoir une bonne conduite et une bonne moralité,

–Justifier de moyens suffisants.

Il peut ne pas être tenu compte d’une condamnation intervenue à l’étranger.

Est considéré comme algérien, l’enfant né de père algérien ou de mère algérienne.

La déchéance ne peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé. Elle peut, toutefois être étendue aux enfants, si elle l’est également à leurs parents.

L’article 18-3 prévoit le cas de la perte de la nationalité pour la femme algérienne qui, en épousant un étranger, acquiert effectivement du fait de son mariage la nationalité de son mari, à condition qu’elle ait été autorisée par décret à renoncer à la nationalité algérienne. Le renoncement à la nationalité algérienne suppose à contrario que la femme algérienne doit, dans ce cas, introduire une demande dans ce sens, sinon, elle conserve sa nationalité d’origine.

Il est à signaler que dans le cadre de la vulgarisation des nouvelles dispositions du Code de la famille et du Code de la nationalité, des journées d’études et des séminaires sont régulièrement organisés à l’attention des magistrats et de la société civile afin de les sensibiliser sur lesdites modifications.

Réponse aux recommandations 27-28

Selon la loi fondamentale, la justice est fondée sur les principes de légalité et d’égalité. L’article 140 énonce que « Elle est égale pour tous, accessible à tous et s ’ exprime par le respect du droit ». Ces principes sont mis en œuvre par le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile et administrative.

En Algérie, aucun texte juridique ne constitue un obstacle pour la femme afin d’exercer son droit de saisir les tribunaux lorsqu’elle est victime d’une atteinte à ses droits, y compris la discrimination.

Les justiciables peuvent invoquer devant les juridictions les dispositions de la Convention même si elle n’a pas été traduite dans un texte à caractère législatif.

Enfin, l’accès à la justice est assuré par un système d’assistance judiciaire permettant à tous les citoyens d’y accéder quel que soit leur niveau économique.

Sensibilisation des femmes aux voies de recours judiciairespossibles en cas de discrimination

Pour faire cesser toute forme de discrimination à l’égard des femmes, la loi algérienne prévoit sur le plan de la justice ordinaire, qui couvre en général la matière civile, commerciale, sociale et pénale.

Des actions judiciaires sont prévues par la loi : soit par voie d’assignation devant la juridiction compétente devant laquelle comparaissent directement ou par l’intermédiaire d’un avocat-conseil dont l’office n’est obligatoire que devant les hautes juridictions (Cour suprême et Conseil d’État), le demandeur (victime de la discrimination) et le défendeur en tant que personne physique ou en tant que représentant légal d’une société ou d’une entreprise, soit par voie de plainte (au parquet ou aux services de police judiciaire), soit par voie de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (procédure permettant de contourner l’inertie du parquet dans la mise en mouvement de l’action publique), soit enfin par voie de citation directe devant le tribunal dans certains cas.

C’est ainsi que la femme qui s’estime lésée par un comportement discriminatoire peut en faire cesser l’effet par voie d’assignation devant le tribunal statuant en matière :

–De statut personnel lorsque le comportement discriminatoire va à l’encontre d’une disposition du code de la famille et porter atteinte à ses droits (mariage, divorce, garde des enfants, tutelle, successions, etc.);

–Sociale, lorsque le comportement discriminatoire résulte d’une violation de la législation régissant les relations de travail;

–Commerciale, lorsque le comportement discriminatoire a pour effet de déséquilibrer la relation contractuelle de travail ou de commerce proprement dite;

–Pénale (contraventionnelle ou correctionnelle) lorsque le comportement discriminatoire constitue une infraction à la loi pénale (comme le harcèlement sexuel dans le milieu du travail).

Il faut préciser que différents recours sont ouverts également contre les décisions des tribunaux (appel, opposition, pourvoi en cassation).

Sur le plan de la justice administrative, le recours approprié prévu par la loi qui peut être mis en œuvre pour faire cesser un comportement discriminatoire de l’administration à l’égard des femmes, est le recours pour excès de pouvoir ou recours en annulation, qui peut être utilisé devant la juridiction administrative (tribunal administratif ou Conseil d’État, selon la qualité du défendeur).

En général, ce recours, lorsqu’il est jugé fondé, donne lieu à un rétablissement de la femme victime d’une discrimination dans ses droits.

Il faut noter que la juridiction administrative peut être saisie aussi dans certains cas pour connaître des comportements discriminatoires à l’égard des femmes qui interviennent dans la sphère politique, notamment au niveau des instances dirigeantes des partis politiques.

Sur ce point, la Constitution a été amendée récemment avec l’introduction d’un article ainsi rédigé : « l ’ État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d ’ accès à la représentation dans les assemblées élues ». La loi organique prévoyant les modalités d’application de cette disposition constitutionnelle est en cours d’élaboration pour être soumise prochainement à l’adoption du parlement.

En conclusion, la loi algérienne a prévu tous les recours pour contrecarrer toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

Méthodes de sensibilisation à l’utilisation des voiesde recours judiciaires

La sensibilisation à l’utilisation des voies de recours judiciaires par les femmes victimes de discrimination se fait par le biais :

de la société civile à travers l’organisation de rencontres ciblées sur des thèmes en relation avec cette question (associations, organisations professionnelles, commission et conseil sectoriels des droits de l’homme);

des canaux officiels de l’État (notamment les Ministères et autres institutions publiques) qui réservent tous, des journées de conseil et de consultation. Ces mêmes canaux peuvent même intervenir dans un cadre de médiation aux fins de faire cesser les cas avérés de discrimination;

de la vulgarisation de la législation applicable par le recours aux possibilités offertes par la toile (guide du justiciable disponible sur le site du Ministère de la Justice);

de la mise en place de moyens de communication par internet aux fins de dénonciation, de consultation, voire même de plainte.

Réponse aux recommandations 29-30

Beaucoup d’institutions et d’organismes adoptent actuellement la méthodologie des données ventilées par sexe dans l’élaboration de leurs rapports. Cette démarche est renforcée par la mise en œuvre du programme du Gouvernement adopté par le Parlement en 2007. Elle souligne la poursuite de l’intégration de l’approche « Genre » dans l’ensemble des programmes nationaux.

Ces enquêtes, ainsi que d’autres telles que la troisième (3ème) étude à indicateurs multiples « MICS 3 », constituent des sources d’information pour diverses institutions dans l’élaboration des plans et rapports sectoriels et nationaux.

Indicateurs disponibles utiles

Indicateurs

Valeur

Source/Année

Superficie totale km²)

2.381.741

Population totale

Hommes (%)

Femmes (%)

34,8 millions

50,57

49,43

RGPH 2008

Part de la population agglomérée (%)

86.0

RGPH 2008

Âge moyen de la population

28.3 ans

RGPH 2008

Densité de la population (Hab/km²)

14.6

2008

Nombre de Naissances (en milliers)

Filles (%)

Garçons (%)

783.236

48.7

51.3

État Civil 2007

Nombre de décès

(en milliers)

149.000

Taux brut de natalité (P1000 naissances vivantes)

22,98

Taux d’accroissement naturel (en %)

1,86

Taux de mortalité infantile (pour mille)

Filles

Garçons

26,2

24,4

27,9

Probabilité à la naissance de mourir avant l’âge de 5 ans (P1000 naissances vivantes)

Filles

Garçons

30.9

28.8

32.7

Espérance de vie à la naissance (en années)

Femmes

Hommes

75,7

76,8

74,7

Nombre de mariages

325.000

Taux de nuptialité

(pour mille)

9.55

Taux de mortalité maternelle (pour 100.000 naissances vivantes)

88,9

Estimations Direction de la population MSPRH – 2007

Indice synthétique de fécondité

2,27

Enquête MICS3 2006

Taux de prévalence contraceptive (%)

Dont méthodes modernes (%)

61,4

52,0

Âge moyen au mariage (en années)

Femmes

Hommes

29.9

33.5

Taux de scolarisation des 6-14 ans (en %)

Filles

Garçons

94,3

93,5

95,0

Taux d’analphabétisme de la population âgée de 10 ans et plus (en %)

Hommes

Femmes

22,1

15,5

28,9

RGPH – 2008

Taux d’emploi (% population occupée par rapport à la population en âge d’activité)

37,0

Enquête auprès des ménages activité, emploi, chômage. ONS 2008.

Taux d’activité (% population active par rapport à la population totale)

41,7

Taux d’activité féminine (en %)

16

Taux de chômage (en %)

11,7

Incidence de la pauvreté extrême (en %)

0,6

Enquête LSMS 2005 Ministère de la Solidarité nationale

Incidence de la pauvreté (en %)

3,6

Revenu brut des ménages

4 249 milliard s

Réponse aux recommandations 31-32

La violence envers les femmes n’est pas un phénomène propre à l’Algérie. Il est répandu à travers le monde et, de ce fait, mobilise l’attention de nombreux pays pour son éradication.

Ce phénomène, sous toutes ses formes, est considéré comme un processus au cours duquel des comportements agressifs et violents, voire destructeurs, sont adoptés (par l’homme dans la majorité des cas) à l’encontre de la femme. Il est à rappeler qu’il n’y a pas de profil particulier de femmes victimes de ce genre de comportements. Elles sont issues de toutes les couches sociales, aussi bien les femmes travailleuses que les femmes au foyer, que ce soit dans les milieux urbains ou ruraux, dans la sphère publique ou dans l’intimité privée.

S’agissant des violences domestiques, ce sont des faits que la loi algérienne prévoit et réprime, sans aucune condition préalable.

Sont considérées comme domestiques, les violences commises à l’intérieur de la cellule familiale au sens large dans laquelle ses membres sont unis par les liens de parenté ou d’alliance. Elles peuvent être des atteintes à l’intégrité physique, des atteintes sexuelles, des atteintes psychiques.

Les victimes de violences domestiques commises entre maris et femmes, ou entre parents en ligne directe, ascendante et descendante (violences filiales notamment), ou entre parents collatéraux (violences sororales, avunculaires …), ou entre parents par alliance, sont protégées par la loi, tant au plan pénal qu’au plan de la réparation civile.

La législation nationale

Il est procédé à la poursuite de la mise à jour du dispositif national législatif et réglementaire et sa consolidation par des dispositions en rapport avec les formes de violence et de discrimination dont souffrent les femmes, y compris la violence domestique.

a)La Constitution

La Constitution algérienne, comporte un certain nombre de dispositions relatives à la préservation de l’intégrité et des droits de la personne humaine de façon générale ainsi que le rejet de toute forme de violence, quel que soit son fondement et ce, à travers les dispositions suivantes:

A rticle 29 : « Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale ».

A rticle 31: « Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle ».

A rticle 32: « Les libertés fondamentales et les droits de l’homme et du citoyen sont garantis ».

A rticle 34 alinéa 2  : » L’État garantit l’inviolabilité de la personne humaine. Toute forme de violence physique ou morale ou d’atteinte à la dignité est proscrite ».

A rticle 35 : « Les infractions commises à l’encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou morales à l’intégrité de l’être humain sont réprimées par la loi ».

A rticle 63: « L’ensemble des libertés de chacun s’exerce dans le respect des droits reconnus à autrui par la Constitution, particulièrement dans le respect du droit à l’honneur, à l’intimité et à la protection de la famille, à celle de la jeunesse et de l’enfance ».

b)Le Code pénal

Parmi les nombreuses dispositions contenues dans le Code pénal, qui traitent de l’objet de la violence, certaines d’entre elles ne font pas la distinction entre l’homme et la femme en tant que victime, contrairement à celles qui tendent à la protection des femmes et des enfants (les filles en particulier).

Il est à noter que ce même Code consacre son chapitre deux (II) réservé aux « Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs » dans lequel sont prévues les infractions relatives à l’avortement, à l’exposition et le délaissement des enfants ou des incapables, les crimes et délits tendant à empêcher l’identification de l’enfant, l’infanticide, l’enlèvement et la non représentation des mineurs, l’abandon de famille, le parricide, la violence contre les ascendants et les descendants etc.

Dans ce contexte, on peut citer les dispositions relatives :

* A ux violences volontaires : sous ce titre, les articles de 264 à 276 énoncent les peines réservées aux cas de coups et blessures volontaires. Les articles 264 et 265 prévoient des peines d’emprisonnement et d’amende à l’encontre des coupables s’il résulte des violences commises entraînant une maladie ou incapacité de travail de plus de quinze (15) jours, de réclusion à temps ou de réclusion perpétuelle selon les conséquences des violences sur les victimes. L ’ article 269 , quant à lui, réprime les actes de violence à l’encontre des mineurs de seize (16) ans. Les articles 267 et 272 traitent respectivement de la violence commise sur les ascendants (les mères en l’occurrence) et les descendants (les filles).

* À l ’ abandon de famille : les articles 330 à 332 prévoient des peines allant de deux (02) mois à trois (03) ans en plus des amendes pour cette infraction.

* Aux atteintes aux mœurs : le Code pénal réprime ces atteintes à travers les dispositions de l’article 333 et suivant que ce soit notamment:

1° l’outrage public à la pudeur : art. 333,

2° l’atteinte à la pudeur : les articles 334 et 335 qui disposent :

Art. 334 : « Est puni d ’ un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence, sur la personne d ’ un mineur de 16 ans de l ’ un ou de l ’ autre sexe. Est puni de la réclusion à temps de cinq (05) à dix (10) ans, l ’ attentat à la pudeur commis par tout ascendant, sur la personne d ’ un mineur, même âgé de seize (16) ans, mais non émancipé par le mariage ».

Art. 335 : « Est puni de la réclusion à temps, de cinq (05) à dix (10) ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences contre personnes de l ’ un ou de l ’ autre sexe. Si le crime a été commis sur la personne d ’ un mineur de 16 ans, le coupable est puni de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans  » .

* A u viol : l ’ article 336 prévoit la réclusion à temps de cinq (05) à dix (10) ans à l’encontre de l’auteur du viol. Cette peine est portée au double (de 10 à 20 ans) dans le cas où cet acte a été commis sur la personne d’une mineure de seize (16) ans. Il est à rappeler que le viol est considéré comme crime et ce, depuis l’ordonnance n°75-47 du 17 juin 1975.

* Au harcèlement sexuel : l’amendement introduit dans le Code pénal par la loi n°04-15 du 10 novembre 2004 prévoit une peine d’emprisonnement de deux mois à un an et une amende de 50.000 DA à 100.000 DA pour l’auteur de harcèlement sexuel. Cet acte est réprimé par les dispositions de l ’ article 341 bis comme suit « Est réputée avoir commis l ’ infraction de harcèlement sexuel et sera punie d ’ un emprisonnement de deux (02) mois à un (01) an et d ’ une amende de 50.000 DA à 100.000 DA, toute personne qui abuse de l ’ autorité que lui confère sa fonction ou sa profession, en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des professions, dans le but d ’ obtenir des faveurs de nature sexuelle. En cas de récidive, la peine est portée au double  ».

* Aux vols et extorsions : l’article 350 bis dispose que si le vol a été commis avec violence ou menace de violence ou s’il a été facilité par l’état de la victime dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, l’auteur est puni notamment, de l’emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA.

S’agissant des violences domestiques :

Les violences domestiques physiques sont réprimées par le Code pénal de peines d’emprisonnement et de réclusion à temps et de réclusion perpétuelle, ainsi que de peines complémentaires (lorsqu’elles entraînent une infirmité par exemple). Il s’agit des infractions suivantes :

* coups et blessures volontaires ayant provoqué une incapacité totale de travail ou une infirmité permanente (mutilation, privation de l’usage d’un membre);

* coups et blessures sur ascendants;

* coups et blessures par les ascendants ou par des personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant la garde sur un mineur de 16 ans;

* administration de substances nuisibles à la santé commise par un ascendant, un descendant, le conjoint, un successible de la victime, ou une personne ayant autorité sur elle ou en ayant la garde;

* homicide et blessures involontaires commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence;

* séquestration;

* exposition et délaissement des enfants et des incapables.

Les violences domestiques psychiques sont également prévues et réprimées par le Code pénal dans les mêmes termes. Il s’agit des infractions suivantes : les injures, les menaces et l’abandon de famille.

Les violences domestiques sexuelles sont également prévues et réprimées par le Code pénal dans les mêmes termes. Il s’agit des infractions suivantes : l’attentat à la pudeur, l’attentat à la pudeur sur mineur de 16 ans de l’un ou l’autre sexe, le viol, l’inceste (relations sexuelles entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs…), l’adultère et l’assistance à la prostitution et racolage (peines prévues aggravées lorsque l’auteur est l’époux, le père, la mère ou le tuteur de la victime).

La liste des infractions énumérées, ci-dessus, n’est évidemment pas exhaustive.

c)Le Code de la Famille

La loi du 9 juin 1984, portant Code de la famille, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005, contient également des dispositions relatives à la protection des droits de la femme :

A rticle. 3 : « La famille repose, dans son mode de vie sur l’union, la solidarité, la bonne entente, la saine éducation, la bonne moralité et l’élimination des maux sociaux » .

A rticle 4 :« Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a, entre autres buts, de fonder une famille basée sur l’affection, la mansuétude et l’entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille » .

A rticle 8 : traite du consentement de l’épouse en cas de polygamie.

A rticle 13 :« il est interdit au wali, qu’il soit le père ou autre, de contraindre au mariage la personne mineure placée sous sa tutelle de même qu’il ne peut la marier sans son consentement » .

A rticle 36qui fixe les droits et obligations des deux conjoints.

d)Le Code de l’organisation pénitentiaire

La femme détenue bénéficie d’un traitement particulier en vertu de la loi n° 05-04 du 6 février 2005, portant Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus et ce, à travers notamment, les dispositions relatives aux articles suivants :

A rticle 16 (7°) : L’ajournement provisoire de la peine privative de liberté pour la femme enceinte ou mère d’un enfant âgé de moins de 24 mois.

A rticle 17:L’ajournement de l’exécution d’une sentence pénale en cas de grossesse et au-delà de l’accouchement.

A rticle 28:Prévoit des centres spécialisés pour recevoir respectivement, les femmes et les mineur(e)s de moins de 16 ans (détenues provisoires et condamnées définitives).

Ar ticle 29  : Création de quartiers séparés distincts destinés à recevoir séparément les mineur(e)s et les femmes détenues provisoires ou condamnées définitives.

Ar ticle 50  :La femme détenue enceinte bénéficie de conditions de détention appropriées (alimentation, soins, visites …).

A rticle 51:Prise en charge du bébé de la femme détenue.

A rticle 52: L’enfant né dans un établissement pénitentiaire bénéficie d’un extrait de naissance sans mention aucune relative à la détention de la mère ni à l’établissement.

e)L’Ordonnance relative à l’assistance judiciaire

L’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, relative à l’assistance judiciaire, modifiée et complétée, prévoit dans son titre deux (II) intitulé » de la commission d’office et de l’assistance judiciaire en matière pénale », l’élargissement du domaine des bénéficiaires de l’aide judiciaire notamment à l’épouse dans les affaires ayant trait à la pension alimentaire, la garde et le logement et facilite l’accès à la justice, et cela en vue de garantir le droit à l’accès à la justice et celui à la défense garantis constitutionnellement et fondements d’un État de droit.

L’article 25 -1° garantit le concours gratuit d’un avocat dans le cas des mineurs devant le juge des mineurs, le tribunal des mineurs ou toute autre juridiction pénale. Aussi, l’article 28 (1,4 et 5) de cette ordonnance traitent de l’assistance judiciaire dont bénéficient, de plein droit, les veuves de Chouhadas non remariées, les mineur(e)s parti(e)s en cause, à toute partie demanderesse en matière de pension alimentaire ainsi qu’à la mère en matière de garde d’enfant. L’ordonnance précitée prend en charge, également l’exécution des décisions de justice.

La Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes

Afin de consolider les efforts des différents intervenants institutionnels et de la société civile engagés par ce phénomène, et devant les préoccupations liées à la violence dirigée contre l’une des catégories vulnérables, une « stratégie nationale de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes  »a été élaborée pour la période 2007-2011.

La lutte contre la violence fondée sur le genre (VFG)

Il s’agit d’une stratégie multisectorielle initiée par le gouvernement avec l’apport du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) en vue de contribuer à la promotion de l’équité et de l’égalité « Genre » dans les sphères publique et privé. Il est à signaler que dès 2004, un processus de concertation pour une mobilisation sociale, au niveau régional et national, avec tous les secteurs concernés, a abouti à l’élaboration de la « Stratégie nationale de lutte contre les violences fondées sur le Genre (VFG) ».

Elle comprend des initiatives et axes stratégiques de différents intervenants notamment, la santé, l’enseignement, les médias et avec la collaboration de la société civile en sa qualité de centre d’écoute dans la prise en charge des femmes victimes de violence. Des organisations internationales (PNUD, Union européenne….) figurent parmi les partenaires de la mise en œuvre de ladite stratégie.

* Le cadre référentiel de la Stratégie nationale :

– l’islam, qui incite à la justice, l’équité et l’égalité entre les croyants et les croyantes qui sont tenus de s’acquitter des mêmes devoirs et de jouir des mêmes droits, dans la complémentarité de la Constitution, des orientations politiques du Président de la République, relatives à la promotion du statut de la femme et au respect de sa dignité et des engagements de l’Algérie sur le plan international et plus particulièrement à l’égard de la Convention CEDAW.

* Le but de la Stratégie nationale :

Le but essentiel de cette Stratégie est de contribuer au développement humain durable et à la réalisation des droits de la personne, de l’égalité entre les citoyennes et les citoyens, par l’élimination de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, à travers le cycle de vie. Elle propose :

•La mise en place de systèmes et de moyens pour une prise en charge physique, psychique, sociale et juridique de la violence fondée sur le genre, à toutes les étapes de la vie de la femme,

•La conscientisation et la sensibilisation de la société et ses institutions dont la famille, l’école et les médias, 

•L’habilitation familiale et communautaire, l’insertion et la réinsertion sociale et économique des femmes survivantes à la violence, 

•La création de coalitions en vue d’appuyer les changements nécessaires pour lutter contre les différentes formes de discrimination et de violence et d’assurer l’égalité des droits au niveau de la conception et de la mise en œuvre des politiques, des programmes et des lois, y compris les conventions internationales.

* La protection de la petite fille et de l’adolescente contre la violence fondée sur le Genre :

En adoptant la perspective « cycle de vie », la stratégie nationale fournit un cadre au sein duquel il sera permis d’évaluer combien la violence fondée sur le « Genre » envahit la vie des adolescentes et des filles, et de définir les cas qui nécessitent une intervention urgente, à travers des initiatives inscrites dans la politique générale de la petite enfance, l’enfance et l’adolescence.

* Domaines d’intervention :

L’intervention se fait dans trois domaines :

Domaine I : rencontres interpersonnelles et services appropriés et diversifiés :

– mettre en place des systèmes et des moyens pour une prise en charge physique, mentale, sociale, et juridique de la VFG à toutes les étapes de la vie de la femme,

– garantir la sécurité et la protection des FVVS,

– assurer une prise en charge appropriée par le personnel de santé,

– garantir et renforcer la protection légale et l’assistance juridique notamment au profit de la petite fille et de l’adolescente contre la violence.

Domaine II : mobilisation Communautaire :

– mobilisation et sensibilisation communautaire,

– organisation de la solidarité nationale et communautaire,

– auto-habilitation des femmes et des filles et leur réinsertion économique et sociale,

– protection de la petite fille et de l’adolescente contre la violence fondée sur le genre,

– sensibilisation de la société et de ses institutions dont la famille, l’école et les médias,

– développement des programmes qui puissent assurer la protection et l’autonomisation de ces femmes.

Domaine III : actions des coalitions politiques :

– mise en œuvre de mesures, procédures et réformes sur les plans juridico-légal, institutionnel et des politiques,

– créer des coalitions/alliances et conduire un plaidoyer pour le changement,

– appuyer les changements nécessaires pour lutter contre les différentes formes de discrimination et de violence et assurer l’égalité des droits au niveau de la conception et de la mise en œuvre des politiques, des programmes, des lois, y compris les conventions internationales.

* Le Plan exécutif de la stratégie :

Le Gouvernement entamera l’application de la 2ème phase du projet qui vise, dans les cinq prochaines années, l’exécution de la stratégie nationale aux plans national et local. Le plan quinquennal d’action 2007 – 2011, signé entre le Gouvernement et l’UNFPA, introduit des interventions prioritaires, programmées dans le temps et dans l’espace, qui visent le renforcement des capacités techniques et institutionnelles des différents partenaires dans le but d’assurer la prévention et la prise en charge adéquate contre toute forme de violence et de discrimination.

Objectifs à atteindre

1.L’élaboration et l’opérationnalisation des plans sectoriels qui s’intègrent dans un plan exécutif national dont les grands axes consistent en :

•La mise en place et/ou consolidation d’un système d’information, de collecte/analyse des données en VFG (chaque secteur et institution, y compris les ONG) pour standardiser/harmoniser l’information générée sur le terrain et créer une banque de données nationale sur la VFG.

•La création de services diversifiés/adaptés pour assurer l’accès aux soins, la sécurité et la protection des FVVS (normes et de protocoles/prise en charge, formation des prestataires de services, écoute psychologique, assistance juridique, soins médicaux et orientation);

•La lise en place d’un système de référence, d’orientation et de prise en charge multisectorielle;

•L’auto-habilitation des femmes et des jeunes filles en difficulté et leur réinsertion dans la vie économique et sociale et ce, à travers le développement de leurs ressources et de leurs capacités personnelles, en leur assurant le soutien social et juridique, et aussi par la connaissance de leurs besoins en matière de formation professionnelle, afin de les habiliter et de renforcer leurs capacités, notamment par l’accès aux microcrédits.

2.L’élaboration et l’opérationnalisation d’une stratégie de communication pour la prévention, la sensibilisation et la mobilisation sociale.

Pour soutenir la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (SNLCVF), et le plan opérationnel, une enquête nationale de prévalence élaborée en 2006 par le Ministère Délègue Chargé de la Famille et de la Condition Féminine, a permis de mieux cerner le phénomène.

Cette enquête a démontré que la violence à l’égard des femmes est de niveau moyen en Algérie par rapport à beaucoup de pays. A titre d’exemple les indicateurs synthétiques selon le type de violences pour des femmes en couple (mariée, fiancée) sont de 2,5 % pour les violences psychologiques et de 9,4 % pour les violences physiques. Le taux des violences dans la famille est de 5,2 % pour les violences physiques et de 0,6 % pour les violences sexuelles.

Dans le but de renforcer les efforts visant la lutte contre la violence à l’égard des femmes, de nouvelles dispositions pénales ont été prises, dont nous citons notamment :

•Incrimination du harcèlement sexuel, mettre à la disposition de la victime le moyen juridique qui lui permet de réclamer ses droits et de poursuivre le responsable de cet acte (article 341 Bis)

•L’aggravation de la peine pour le vol commis à l’encontre d’une femme enceinte.

En vue d’accompagner les femmes et les filles victimes de violences et/ou en situation difficile, des centres d’accueil et des cellules d’écoute ont été mis en place pour l’orientation et la prise en charge physique et psychologique des victimes qui bénéficient également d’une aide matérielle pour leur auto-habilitation par le biais de la formation et de l’attribution de microcrédits.

Information et formation des professionnels en matière de lutte contre la violence exercée à l’égard des femmes :

Étant donné que les droits des femmes sont partie intégrante des droits de l’Homme, ils sont enseignés aux élèves – magistrats, futures gardiens des libertés publiques et individuelles à l’École Supérieure de la Magistrature, ainsi qu’à l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire, l’École Supérieure de Police et aux écoles militaires et de la Gendarmerie Nationale .

Les différentes structures de formation relevant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale incluent dans leurs programmes d’études des thèmes traitant de la violence en général mais également des différentes formes de violence subies par les femmes, agressions sexuelles, mauvais traitement, viol…

Des cours sont également dispensés sur les moyens de prévention et de lutte contre la violence conjugale ou familiale et les modalités de prise en charge des femmes victimes de violence. Ces cours s’adressent aux élèves stagiaires pour l’accès au grade d’officiers de police, d’inspecteurs de police et d’agents de l’ordre public mais aussi aux fonctionnaires de police en poste devant subir une formation pour l’accès au grade supérieur.

Dans le même cadre, le Ministère Délégué Chargé de la Famille et de la Condition Féminine a entamé la réalisation d’un système d’information sur les violences à l’égard des femmes en Algérie. La mise en place de ce système constitue l’un des aboutissants les plus importants du projet après la réalisation de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, l’Enquête nationale de prévalence de la violence à l’égard des femmes et un état des lieux des données produites sur les violences exercées à l’égard des femmes.

Objectif global du programme :

Il consiste en la mise en place d’une base de données sur la violence à l’égard des femmes en concertation avec les associations et les institutions concernées par cette question : associations, ministères, Sûreté Nationale, Gendarmerie Nationale.

Le contenu du système d’information :

Il repose sur ce qui suit :

–Les statistiques relatives aux actes de violence commis à l’égard des femmes;

–La production universitaire et scientifique autour de la VCF dans certaines disciplines : Criminologie, Sociologie, Psychologie, Droit, sciences de l’Information et de la Communication, Médecine légale;

–La production littéraire, cinématographique et artistique en général ayant pour thème la VCF;

–La production journalistique consacrée à la VCF;

–Les textes de loi et réglementaires régissant de manière directe la VCF;

–Le répertoire des associations, réseaux et centres d’écoute consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violence.

Axes principaux dans la mise en place du système d’information :

Ils se déclinent dans deux directions :

–L’approche sociologique : elle concerne en particulier la conception du canevas de collecte des données;

–La démarche informatique qui se compose de : la conception d’une architecture technique ouverte et évolutive et le développement d’une application ayant deux qualités : la simplicité de l’utilisation et l’économie dans la production.

Prise en charge des femmes victimes de violence :

Des centres spécialisés dans la prise en charge des femmes victimes de toutes sortes de violences, et en situation de détresse, ont été ouverts, notamment :

–Deux (02) centres nationaux d’accueil et de prise en charge des femmes et des jeunes filles victimes de violences et en situation de détresse (wilaya de Tipaza –Bous maîl – et wilaya de Tlemcen);

–Trois (03) « Diar Errahma » (maisons de retraite) à Alger, Constantine, et Oran;

–La mise en service d’une ligne téléphonique (numéro vert : 15 27);

–Des cellules d’écoute pluridisciplinaires de prise en charge psychologique, juridique, sociale et d’orientation;

–La mise en place de cellules de proximité, d’écoute et de prise en charge au niveau local.

DIAR ERRAHMA de la wilaya d’Oran (Misserghine)

prise en charge des femmes en situation de difficulté

Nombre

de

femmes admises

Nature de la violence

Motif de l’admission

Nombre de femmes réinsérées

Nature de

l’insertion

Mentale

Corporelle

Divorce

SDF

Difficulté d’insertion

Pupille de l’état

Profession-nelle

Familiale

2004

171

25

57

20

90

54

07

88

27

61

2005

181

45

62

17

105

56

03

106

39

67

2006

136

13

41

31

71

26

08

78

21

57

2007

144

32

48

17

103

20

04

91

28

63

2008

123

36

47

13

76

30

04

81

27

54

TOTAL

755

151

255

98

445

186

26

444

142

302

Le Centre de Bou Ismaîl : Pour la période de 1999 à octobre 2008 = 1511* femmes et jeunes filles ont été admises, dont 1399 socialement réinsérées.

1999 à Octobre 2008

Réinsertion

Familiale

Réinsertion

Conjugale

Réinsertion Scolaire et Universitaire

Réinsertion Sociale (mariage)

R. professionnelle Travail ou Formation Professionnelle

571

400

22

26

380

Sur 755 femmes admises 142 ont bénéficié d’une insertion professionnelle et 302 ont rejoint leurs familles.

Le centre national d’accueil de la wilaya de Tlemcen est en voie d’opérationnalité.

Dar Errahma Djebel El Ouahch de Constantine

Nombre de femmes victimes de violence et en situation de détresse pour la période de 2005 à 2008 :

DIAR ERRAHMA de la wilaya de Constantine (Djebel El Ouahch)

Prise en charge des femmes et des jeunes filles en difficulté

C atégories

Motif de l ’ admission

Année

Nombre

Femmes mariées

Conflit conjugal

2005/2006

0

2006/2007

10

2007/2008

16

Victimes de violence

2005/2006

6

2006/2007

4

2007/2008

4

Inceste

2005/2006

0

2006/2007

0

2007/2008

1

C.B.U

2005/2006

0

2006/2007

0

2007/2008

0

Suj. Agés abandonnés

2005/2006

8

2006/2007

3

2007/2008

4

Divorce

2005/2006

9

2006/2007

4

2007/2008

4

Veuvage

2005/2006

7

2006/2007

3

2007/2008

3

Femmes

S.D.F

2005/2006

104

2006/2007

108

2007/2008

69

Jeunes filles

Avec accompagnant

2005/2006

20

2006/2007

22

2007/2008

12

Mères célibataires

2005/2006

7

2006/2007

11

2007/2008

25

Mœurs légères

2005/2006

7

2006/2007

5

2007/2008

5

Victimes de violence

2005/2006

0

2006/2007

0

2007/2008

3

Inceste

2005/2006

1

2006/2007

0

2007/2008

1

Abandon

2005/2006

5

2006/2007

4

2007/2008

5

TOTAL

2005/2006

174

2006/2007

174

2007/2008

152

TOTAL GENERAL

2005/2008

500

Le Téléphone vert

Dans le cadre de la prise en charge des femmes et des jeunes filles victimes de violences et en situation de détresse, il a été procédé à la mise en service, depuis le 15 octobre 2007, d’un indicatif de téléphone vert le 15-27.

Depuis cette date, il a pris en charge et traité 45 % des cas de violence signalée et ce à travers l’étroite coordination entre l’équipe pluridisciplinaire. Cette dernière se compose de psychologues cliniciens, de sociologues, de juristes, de médecins, d’assistantes sociales, les services des directions de l’action sociale des 48 wilayas, des cellules de proximité (CDP au niveau des quartiers de communes) et des différentes structures spécialisées (établissements sous tutelle).

L’équipe pluridisciplinaire du téléphone vert travaille en permanence 24H/24 et est à l’écoute des personnes qui la sollicitent.

Le SAMU Social en Algérie

Une série d’actions en direction des personnes en difficulté sociale (familles, femmes, enfants, adolescents…etc) a été menée notamment avec le lancement d’un programme national depuis le mois de décembre 2003, visant la prise en charge de cette catégorie de population vivant dans la rue ou « sans domicile fixe ».

État des différentes actions menées en direction des personnes vivant dans la rue dans le cadre des actions de SAMU SOCIAL

Années

Données

Coût

2003

Commencement de l’opération

2004

Prise en charge des personnes sans domiciles fixes

11 155 personnes dont : – 8 338 de sexe masculin – 2 817 de sexe féminin

7.223.000,00 DA

2005

Prise en charge des personnes sans domiciles fixes

7 232 personnes dont : – 5 313 de sexe masculin – 1 919 de sexe féminin

5.464.400,00 DA

2006

Prise en charge des personnes sans domiciles fixes

6086 personnes dont : – 4 177 de sexe masculin – 1 909 de sexe féminin

3.727.367,00 DA

1er semestre 2007

Prise en charge des personnes sans domiciles fixes

3 189 personnes dont : – 2 101 de sexe masculin– 1088 de sexe féminin

1.951.688,00 DA

Totaux

Prise en charge des personnes sans domiciles fixes

27 662 personnes dont : – 18 040 de sexe masculin – 6 745 de sexe féminin

18.366.435,00 DA

Entre 2004-2007, une enveloppe budgétaire de l’ordre de 18.366.435,00 DA a été consacrée pour la prise en charge des personnes sans domicile fixe.

Par ailleurs, 76 structures d’accueil d’une capacité de 2 377 places d’hébergement/jour sont aménagées. Elles mobilisent 683 travailleurs sociaux.

Le nombre de personnes sans domicile fixe ayant bénéficié d’une prise en charge par les équipes d’intervention déployées à travers les grandes villes des différentes wilayas du pays, depuis le lancement de l’opération, s’élève à 21 647 personnes (situation arrêtée au 30 juin 2006).

Pour sa part, le mouvement associatif contribue à la prise en charge des femmes victimes de violence.

Ainsi, plusieurs centres d’écoute dédiés aux femmes victimes de violence relèvent des associations suivantes :

Association « Rachda » : centre d’écoute de Constantine;

Association « S.O.S. femmes en détresse » : centres d’écoutes d’Alger et de Batna; permanences à Tamanrasset et Djanet;

Réseau « Wassila » : centre d’écoute d’Alger;

Association « CIDDEF » : centre d’écoute juridique et psychologique d’Alger;

Association « Amusnaw », cellule d’écoute des femmes et des enfants victimes de violence, Tizi-Ouzou;

Commission nationale des femmes travailleuses – Union Générale des Travailleurs Algériens (UGTA) : centre d’écoute d’Alger pour femmes travailleuses victimes d’harcèlement sexuel.

Les centres d’écoute pour personnes en détresse :

association « Nour », Annaba;

SARP : centre d’écoute psychologique à Alger, Blida et Boumerdès.

Certains organismes publics ou associatifs offrent aussi un accueil et un hébergement temporaires aux femmes victimes de violence et leurs enfants. L’hébergement est gratuit, à la charge de l’État pour les centres d’hébergement publics, ou à la charge des associations subventionnées dans la plupart des cas par l’État.

Réponse aux recommandations 33-34

Concernant les mesures temporaires spéciales visant à accélérer le renforcement de l’égalité des chances, il y a lieu de citer les décisions prises par Monsieur le Président de la République, le 08 mars 2009, par lesquelles il a instruit :

Les ministres à réserver un pourcentage raisonnable de candidatures au profit des femmes aux postes de directeurs centraux et de chefs d’entreprises publiques;

Le Ministre de la Justice pour l’installation d’une commission dont la mission sera de proposer un projet de loi organique mettant en œuvre les principes constitutionnels en faveur d’une plus grande participation des femmes dans les assemblées électives. Cette dernière a été installée le 16 Avril 2009 et a commencé ses travaux.

Monsieur le Président de la République a également annoncé qu’il poursuivra sa politique de nomination des femmes aux postes de Walis (préfets), d’Ambassadeurs, de recteurs d’université, Présidents de Cour et membres du Gouvernement.

Au niveau des institutions nationales, la Direction Générale de la Sûreté Nationale a récemment nommé une femme à la tête de l’école nationale de police d’Alger et a créé une structure chargée de la promotion des droits de la femme policière au sein de la sûreté nationale.

Le Ministère de la Santé poursuit, en faveur des femmes, et tel que prévu par l’article 3/2 de la Convention, la mise en œuvre d’un programme de santé maternelle. Ce programme vise à assurer une prise en charge durant la grossesse, l’accouchement et le post-natal.

Par ailleurs, la Stratégie Nationale de Promotion et d’Intégration de la Femme (d’équité et d’égalité), en accord avec les priorités établies par le Gouvernement algérien en matière d’égalité entre les sexes, vise le renforcement des acquis fondamentaux des femmes algériennes en matière de droits civils et politiques, sociaux, économiques et culturels.

Cette stratégie intervient également pour souligner l’intérêt effectif dans la cause des femmes dans le sens de la mise en œuvre des recommandations régionales et internationales en la matière.

L’objectif consiste à s’inscrire dans un processus social et culturel à long terme, qui nécessite la conjugaison des efforts, à tous les niveaux, par le renforcement des dispositions opérationnelles intégrées et complémentaires et le lancement d’initiatives sectorielles spécifiques en vue de mettre fin aux réminiscences négatives culturelles et sociétales qui entravent le développement et l’évolution de la société.

Dans le domaine du recrutement et de la formation, la participation féminine est encouragée et le résultat des différents examens reflète une tendance à la parité et parfois à une participation plus visible des jeunes filles et des femmes.

Réponse aux recommandations 35-36

La promotion d’une image non stéréotypée et positive représentant les femmes et les hommes passe par un certain nombre d’actions menées aux niveaux institutionnel et associatif. Elle nécessite une mobilisation continue, notamment à travers les medias.

C’est dans ce contexte que l’Algérie a organisé, avec la collaboration de l’Union Africaine et la Commission Économique pour l’Afrique, un séminaire sous-régional sur l’éducation aux Droits de l’Homme, du 17 au 20 mars 2007, avec la participation des représentants des ministères, des institutions publiques, de la société civile et des délégués des pays d’Afrique du Nord (la Tunisie, la Libye, l’Égypte et la République Arabe Sahraouie Démocratique), ainsi que les représentants de l’UNESCO, de l’ALESCO, du Centre Africain d’Études et de Recherches sur le Terrorisme (CAERT) et d’autres agences des Nations Unies.

Les travaux de ce séminaire avaient pour thème central « la Réalisation des droits des femmes à travers les Droits de l’Homme en matière d’Éducation ». La thématique principale était axée sur l’importance de l’intégration des Droits de l’Homme et de la femme plus particulièrement dans le système éducatif et d’assurer un bon départ aux enfants en leur inculquant, dès leur plus jeune âge, les droits universels et les vertus de la tolérance et du respect.

Les expériences présentées lors de ce séminaire, par les pays participants ont démontré que ces pays ont effectivement introduit l’éducation aux Droits de l’Homme dans leurs programmes scolaires mais n’ont pas assez de recul pour mesurer son impact. Les discussions se sont déroulées au niveau de trois ateliers qui ont eu à débattre des thématiques suivantes :

la mise en œuvre du plan d’action international pour l’intégration de la perspective du Genre et des Droits de l’Homme et de la femme,

la stratégie de la sécurité et de la paix à travers l’éducation et l’enseignement,

la mise en place de partenariat (Gouvernement, Institutions Nationales, ONG) pour la promotion des droits de la femme grâce à l’éducation.

Les travaux ont été sanctionnés par :

1.Un plan d’action (2007 – 2009) axé sur les objectifs suivants :

l’analyse de la situation actuelle en vue de l’intégration des droits des femmes dans le cycle primaire et secondaire,

la promotion et le renforcement des droits des femmes dans les programmes des Droits de l’Homme à travers une stratégie de communication et de mobilisation,

l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’intégration des Droits de l’Homme dans les programmes scolaires,

la promotion du partenariat entre les acteurs à tous les niveaux,

la mise en place de mécanismes de mise en œuvre, de suivi et de coordination.

2.Des recommandations qui s’articulent autour de :

l’intégration de la dimension Genre dans la planification,

Le renforcement du partenariat avec divers acteurs y compris le mouvement associatif,

le respect des cultures et spécificités de chaque société dans le domaine des droits humains,

l’intégration de la mise en œuvre des Droits Humains dans le cadre du développement durable,

l’implication de toutes les institutions de la société (famille, école, média, espace publique…) pour le respect et la promotion des Droits de l’Homme et de la femme,

la poursuite de l’harmonisation des lois nationales en matière des Droits de l’Homme notamment ceux de la femme et de l’enfant,

le renforcement des activités de sensibilisation et d’information principalement en direction des femmes au foyer et des femmes rurales,

l’encouragement des travaux de recherches et d’études axés sur les comportements discriminatoires,

le renforcement des capacités des intervenants et des professionnels (éducateurs, administrateurs…),

la vulgarisation des nouvelles TIC comme support de plaidoyer et d’information sur les Droits de l’Homme,

la création d’outils et de mécanismes de suivi et d’évaluation.

D’autre part, le Gouvernement algérien a mené une réforme du système éducatif visant le relèvement du niveau de formation des enseignants et l’insémination aux élèves, d’une éducation à la citoyenneté, qui souligne les valeurs nationales et universelles, à travers les différentes disciplines enseignées.

De nouvelles dimensions ont été intégrées dans les programmes à savoir : l’éducation aux Droits de l’homme (CRC, DIH etc.), l’éducation à la population, l’éducation sanitaire, l’éducation Globale et l’éducation à l’environnement. Les principes enseignés sont ceux liés aux valeurs universelles de paix, de tolérance, de respect de l’autre, d’entraide et de solidarité etc.

Si par le passé, les manuels scolaires contenaient des images qui faisaient référence à des stéréotypes discriminatoires, les manuels actuels enseignent à l’enfant l’égalité entre les deux sexes.

Poursuivant ses efforts visant l’amélioration de l’image de la femme à travers des activités et actions pédagogiques et de sensibilisation notamment par l’éducation des enfants, l’Algérie a organisé, sous le Haut Patronage de Monsieur le Président de la République, le 1er salon international pour l’enfant, du 03 au 10 novembre 2008.

Ce salon, organisé sous le slogan : » Éducation, Citoyenneté et Environnement », s’adressait essentiellement aux enfants du premier âge et aux adolescents en vue de leur apprendre, avec la participation des professionnels, les valeurs d’égalité et d’équité en les initiant à la citoyenneté et au civisme, à respecter les autres dans la différence, à être tolérant et solidaire envers autrui.

De par les efforts conjugués par tous les partenaires, on a relevé une amélioration et une évolution des mentalités et des représentations de l’image et des rôles de l’homme et de la femme au sein de la famille et de la société. L’étude menée sur l’intégration socio économique de la femme a démontré que la majorité des hommes interrogés qualifient la femme qui travaille de respectable et courageuse et que 54,5 % des femmes participent à la prise de décisions importantes au sein de la famille.

Par ailleurs, dans le cadre de l’opérationnalisation de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Violence à l’Égard des Femmes, il a été retenu un programme de communication, de sensibilisation, de mobilisation sociale et de plaidoyer en faveur du changement de comportements et pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et notamment des filles.

Des actions multiformes de sensibilisation sont menées notamment par de nombreux intervenants dont ceux relevant de l’Exécutif mais aussi des associations (CIDDEF, RAFD, Rachda, Femmes en communication, Réseau Wassila, Fondation Boucebci…), la Commission Nationale des Femmes Travailleuses, l’institut National de Santé Publique (groupe de travail intersectoriel sur les violences), les médias (radio, télévision, presse écrite), les écrivains et hommes de théâtre, etc. Ces actions se déclinent sous la forme de campagnes de sensibilisation, d’articles de presse, de guides d’information en direction des victimes et des personnels en contact avec les victimes (sur le harcèlement, le viol), de meetings, de production d’affiches et dépliants et de concours de dessins d’enfants sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Aussi, la Stratégie de Promotion et d’Intégration de la Femme propose, comme intervention prioritaire, de redoubler les efforts pour mettre en œuvre des programmes de sensibilisation visant à changer l’image stéréotypée du rôle des femmes et des hommes dans la société et leurs responsabilités au sein de la famille en particulier et de la société en général, en collaboration avec les institutions, la société civile et des médias.

La consolidation du principe constitutionnel d’égalité en le rendant plus effectif et plus visible est une des actions prioritaires de l’Algérie. Ainsi un Plan de communication axé sur la sensibilisation est en cours de réalisation, lequel viendrait appuyer les efforts permanents visant l’élimination des attitudes stéréotypées notamment à travers la réforme du système éducatif, les séminaires aux niveaux central et local, les émissions audiovisuelles, les rencontres de proximité et diverses publications.

Réponse aux recommandations 37-38

Le Président de la République a, en plusieurs occasions, notamment le 08 mars 2008, vivement demandé aux partis politiques de prendre les mesures nécessaires pour encourager la présence des femmes dans le domaine politique et favoriser davantage leur participation dans l’entreprenariat.

En consolidation aux acquis déjà réalisés, Monsieur le Président de la République a annoncé, à l’occasion de la journée mondiale de la femme le 08 mars 2009, qu’il poursuivra sa politique de nomination des femmes aux postes de hauts fonctionnaires de l’État et instruit les Ministres de réserver un pourcentage raisonnable de candidatures au profit des femmes aux postes de directeurs centraux et de chefs d’entreprises publiques.

Une commission dont la mission sera de proposer un projet de loi organique a été mise en place à l’effet de mettre en œuvre les principes constitutionnels en ce qui concerne la participation des femmes dans les assemblées électives. en s’appuyant sur la loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle, l’article 31 a été amendé au chapitre 4 de la Constitution, intitulé les « droits et libertés ». Il est désormais rédigé : «  L ’ État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d ’ accès à la représentation dans les assemblées élues  ».

En augmentant les chances d’accès de la femme aux assemblées élues, la Constitution révisée tend, à élargir la représentation de la femme, à supprimer les obstacles qui entravent son épanouissement et qui empêchent sa participation effective à la vie politique, économique et sociale.

La Stratégie de Promotion et d’Intégration de la Femme propose, par ailleurs, comme intervention prioritaire la prise de mesures visant le renforcement de la représentation des femmes dans les assemblées élues (par le système de quotas ou de listes, la révision de la législation existante régissant les partis) et leurs accès aux hauts postes de l’État (directions centrales, régionales et locales, notamment en matière d’éducation, de la santé et de tous les secteurs où il est observé une féminisation importante), ainsi que la poursuite des campagnes de sensibilisation visant l’évolution des mentalités.

S’agissant de la participation de la femme à la vie politique, il y a lieu de se référer à la réponse à l’article 7 du présent rapport.

Élément féminin dans la fonction publique

L’article 51 de la Constitution 1996 dispose que : » L ’ égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l ’ État , est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi ».

L’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique consacre le principe de non discrimination entre les sexes pour l’accès à un emploi public. En effet, son article 74 stipule que : « Le recrutement des fonctionnaires est soumis au principe de l ’ égal accès aux emplois publics ».

L’ordonnance précitée, consacre également un certain nombre de droits à l’élément féminin dans la fonction publique :

– L’article 27 stipule : « Aucune discrimination ne peut être faite entre les fonctionnaires, en raison de leurs opinions, de leur sexe, de leur origine ainsi que de toute autre condition personnelle ou sociale ».

– L’article 129 prévoit le bénéfice d’un congé de maternité.

– L’article 146 permet la mise en disponibilité de droit à la femme fonctionnaire pour élever un enfant de moins de cinq (5) ans.

– L’article 214 dispose que : « Pendant une période d’une année à compter de l’expiration du congé de maternité, la mère allaitant son enfant dispose chaque jour de deux (2) heures d’absence payées pendant les six (6) premiers mois et d’une (1) heure pendant les six (6) derniers mois. Ces absences peuvent être réparties au cours de la journée à la convenance du fonctionnaire ».

En ce qui concerne l’élément féminin dans le secteur de la fonction publique, celui-ci s’élève à 454.293agents, soit un taux de l’ordre de 28,3 % de l’effectif global.

1- Répartition de l ’ effectif féminin selon la nature juridique de la relation de travail

Selon la nature juridique de la relation de travail, l’effectif féminin se répartit comme suit :

– 415.748fonctionnaires, soit 91,5 %;

– 6.713agents contractuels, soit 1,5 %;

– 31.832agents vacataires, soit 7 %.

2- Répartition par secteurs d ’ activités

Le secteur de l’éducation nationale occupe la première place avec 206.890 agents féminins, soit la moitié du total de l’effectif féminin (45,5 %).

Le secteur de la santé se situe en seconde position avec 81.919 agents féminins représentant un taux de 18,0 % de l’effectif féminin.

Le reste du personnel féminin se répartit globalement comme suit :

– Intérieur et collectivités locales : 51.363agents féminins représentant un taux de 11,3 % de l’effectif féminin;

– Enseignement Supérieur : 30.636 agents féminins représentant un taux de 6,7 % de l’effectif féminin;

– Finances : 17.239 agents féminins représentant un taux de 3,8 % de l’effectif féminin;

– Formation et Enseignement Professionnels : 12.166agents féminins représentant un taux de 2,7 % de l’effectif féminin;

– Les autres secteurs : 54.080 agents, représentant un taux de 11,9 % du total de l’effectif féminin.

3- Tableau des effectifs du sexe féminin par type d ’ administration, niveaux de qualification et nature juridique de la relation de travail

Type d ’ administration

Nature juridique de la relation de travail

TOTAL

N_QUAL

TIT

CONT

VAC

Encadrement

8066

0

0

8066

Administration centrale

Maîtrise

10051

0

0

10051

Exécution

9986

182

1681

11849

TOTAL

28103

182

1681

29966

Encadrement

66950

1048

186

68184

Services déconcentrés

Maîtrise

139228

701

848

140777

Exécution

33950

1012

7063

42025

TOTAL

240128

2761

8097

250986

Encadrement

27384

39

2

27425

E.P.A

Maîtrise

48085

6

0

48091

Exécution

32178

1802

6901

40881

TOTAL

107647

1903

6903

116453

Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Encadrement

12971

56

0

13027

Maîtrise

3920

2

0

3922

Exécution

3635

160

2447

6242

TOTAL

20526

218

2447

23191

Encadrement

2515

147

53

2715

Communes

Maîtrise

3059

1

5

3065

Exécution

13770

1501

12646

27917

TOTAL

19344

1649

12704

33697

TOTAL GENERAL

415.748

6.713

31. 832

454. 293

4- Effectif féminin des administrations centrales selon la nature de la relation de travail

Administration centrale

Nature de la relation du travail

TOTAL

TIT

CONT

VAC

Présidence de la République

1086

1

212

1.299

Premier Ministère

227

1

91

319

M.des Affaires Étrangères

496

0

41

541

M. de l’Intérieur et des Collectivités Locales

38.146

1.888

11.329

51.363

M. de la Justice

9.332

0

879

10.211

M. des Finances

15.002

52

2.185

17.239

M. de l’énergie et des mines

673

5

102

780

M. des Moudjahidine

850

11

185

1.046

M. de la Communication

76

0

0

76

M. de l’Éducation Nationale

204.592

1362

936

206.890

M. de l’Enseignement Supérieur/recherche scientifique

25.542

720

4.374

30.636

M. de l’Agriculture et du développement rural

4.858

38

892

5.788

M. des ressources en eau

1.906

97

348

2.351

M. de l’Habitat et de l’Urbanisme

2.765

1.069

589

4.423

M. de la Santé, de la population et réforme hospitalière

78.461

1.096

2362

81.919

M. de la Jeunesse et des Sports

5.826

31

613

6.470

M. de la Formation et de l’enseignement Professionnels

10.122

86

1.958

12.166

M. de la Culture

1.422

30

466

1.918

M. des Affaires Religieuses et des Wakfs

1.116

3

217

1.336

M. du Travail et de la Sécurité Sociale

752

3

280

1.035

M. de la Poste et des TIC

499

3

74

576

M. des Transports

687

8

131

826

M. du Commerce

2.060

5

169

2.234

M. de la Petite et Moyenne Entreprise et de l’artisanat

288

1

108

397

M.de l’industrie/promotion de l’investissement

432

2

52

486

M. de la solidarité Nle, de la Famille et de la Com à l’Étranger

5.838

84

2.597

8.519

M. des relations avec le parlement

37

4

4

45

M.de la pêche et des ressources halieutiques

349

1

86

436

M.des travaux publics

1.436

106

487

2.029

M.de l’Aménagement du Territoire et de l’environnement et du Tourisme

948

6

65

1019

TOTAL

415.748

6.713

31. 832

454. 293

Service diplomatique

S’agissant de la représentation des femmes dans le service diplomatique, les tableaux suivants donnent un aperçu de cette question; il y a lieu de relever que le nombre de femmes au sein du Ministère des Affaires Étrangères progresse d’année en année, en adéquation avec l’évolution du rôle et de la place qu’elles occupent dans la société algérienne :

Effectif féminin dans le service diplomatique

Situation au 1 er février 2009

ADMINISTRATION CENTRALE

Effectif total

1,052

Effectif féminin

337

Pourcentage

32.03  %

SERVICES EXTÉRIEURS

Effectif total

1,059

Effectif féminin

204

Pourcentage

19.26  %

GLOBAL

Effectif total

2,111

Effectif féminin

541

Pourcentage

25.63  %

EFFECTIF D ’ ENCADREMENT

2009

01/02/2009

ADMINISTRATION

CENTRALE

Effectif total

1052

Effectif d ’ encadrements

160

Pourcentage

15.21  %

SERVICES EXTERIEURS

Effectif total

1059

Effectif d ’ encadrements

127

Pourcentage

11.99  %

GLOBAL

Effectif total

2111

Effectif d ’ encadrements

287

Pourcentage

13.60  %

Réponse aux recommandations 39-40

L’effectif des femmes économiquement actives a tendance à augmenter d’année en année comme le démontre le tableau ci dessous;

2008

2007

2001

1999

1992

1977

1966

16,09 %

15 ,07 %

 % 14.18

09 %

 % 11.6

7.7 %

 %3-

Ces résultats reflètent la volonté des pouvoirs publics mise en œuvre à la faveur d’une batterie de lois qui interdisent toute disposition discriminatoire envers les femmes travailleuses.

D’autres mesures ont été prises, également, pour encourager l’activitéféminine notamment par le biais de mécanismes instaurés à cet effet tels que l’Agence Nationale de Gestion du Micro Crédit, l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes, la création au niveau de la Direction Générale de la Sûreté Nationale d’une structure chargée de la promotion des droits de la femme policière au sein de la sûreté nationale, et les observatoires d’emploi féminin crées au niveau sectoriel notamment celui de l’Énergie et des Mines en tant qu’organes de veille, de pôles d’analyse, de réflexion et de proposition pour la promotion de l’emploi féminin. Ces derniers ont pour principales missions de :

inscrire la promotion de l’emploi féminin dans les politiques de ressources humaines et la traduire en objectifs de recrutement, de formation et de promotion,

instituer dans les plans et bilans sectoriels, le critère du Genre comme indicateur pertinent,

mettre en place des mécanismes de contrôle et d’évaluation des managers en matière de promotion de l’emploi féminin.

En terme de structure, l’emploi féminin montre, selon le dernier Rapport National sur le Développement Humain, les caractéristiques suivantes :

les femmes autant que les hommes exercent dans l’informel,

la différence entre sexes est surtout perceptible au sein de la catégorie des indépendants,

parmi les femmes qui exercent une activité indépendante: on compte 93 % de femmes non déclarées à la sécurité sociale contre 69 % chez leurs homologues masculins (en légère augmentation par rapport à 2004),

le secteur privé devient en 2006 le premier employeur des femmes avec 57,3 % contre 42,7 % pour le public. La situation s’est inversée par rapport à 2005 où le secteur public employait un peu plus de la moitié des femmes occupées,

l’emploi féminin demeure en 2006 plus qualifié que celui des hommes : prés de la moitié (47,5 %) de l’emploi féminin est le fait de femmes du secondaire et du supérieur.

Les hommes sont plus favorables au travail des femmes quand celles-ci remplissent la condition d’une instruction élevée. Toutefois, les femmes algériennes, à l’instar des autres femmes du monde, restent plus touchées par le chômage (22 %).

Afin de cerner les obstacles qui entravent le travail féminin, une étude sur l’intégration socioéconomique des femmes en Algérie a été réalisée par le CRASG en 2006 auprès de 4436 ménages repartis comme suit : 2842 ménages en zone urbaine; 1594 ménages en zone rurale.

Les ménages objet de cette enquête comprennent 13.755 femmes réparties dans deux zones d’habitat : 8699 femmes en milieu urbain soit 63.2 %, et 5056 en zone rurale soit 36,8 %.

Parmi les résultats majeurs de l’enquête, il y a lieu de retenir qu’que :

Il s’agit d’une population essentiellement jeune : 62 % n’ont pas atteint l’âge de 35 ans et 77 % ont moins de 45 ans. L’âge moyen de cette population est estimé à 33 ans,

Le travail des femmes se présente d’abord comme une activité urbaine (70,35 %),

Le niveau d’instruction reste le facteur le plus déterminant dans l’accès à l’information. Plus la femme est instruite, mieux elle accède à l’information et plus elle a de chance d’intégrer le monde du travail,

En cas de récession économique et l’apparition d’un taux de chômage élevé, 63 % des femmes interrogées souhaitent une égalité des chances entre les deux sexes dans le recrutement,

Les femmes participent à la prise de décisions importantes dans la famille pour près de 54,5 %,

Les femmes, dans leur majorité, exercent leur droit de vote par elle-même (59,7 %). On signale, selon la même enquête, que 34,8 % déclarent ne pas se rendre au bureau de vote,

L’activité rémunérée des femmes est exercée pour près de 60 % des enquêtées dans le secteur public et 40 % dans le secteur privé.

Les femmes activant dans le secteur privé, sont plus présentes dans l’informel que le formel. Avec respectivement des taux de 21,5 %, et18,5 %.

Le niveau d’instruction est un des facteurs sélectifs majeurs dans l’accès au travail formel. Si les femmes sans instruction sont présentes dans le secteur informel pour plus de 60 %, elles représentent 6,4 % dans le secteur privé formel et 33,5 % dans le secteur public.

Les femmes occupées de niveau supérieur activent essentiellement dans le secteur public 78 %, dans le secteur privé formel 20,8 % et dans l’informel 1,1 %.

La pratique de l’activité informelle est un des modes dominant d’entrée dans la vie active (86,4 % n’avaient jamais exercé d’activité et près de 50 % sont prêtes à quitter le secteur informel pour un emploi dans le secteur formel).

Si le quart des femmes ont investi le secteur informel pour subvenir aux besoins de leur famille, elles sont près de la moitié (45,34 %) à le faire pour subvenir à leurs besoins personnels. L’objectif est la recherche d’une autonomie par l’accès à un revenu.

L’étude recommande au profit des femmes dans l’activité informelle :

De développer l’information via notamment les média lourds (TV, radio) sur les dispositifs institutionnels d’aide et de soutien à la création d’emploi ( l’Agence Développement Sociale »ADS », l’Agence Nationale pour le Soutien à l’Emploi de Jeunes  »ANSEJ », l’Agence Nationale pour la Gestion du Micro Crédit « ANGEM ») en mettant en exergue des portraits de femmes ayant réalisé des projets,

D’organiser l’accompagnement dans le montage et la réalisation du projet à travers le recours au mouvement associatif et les services publics de proximité, en particulier dans le monde rural,

De développer les offres de formation qualifiantes en lien avec le savoir faire acquis.

Pour permettre à la femme de concilier entre ses responsabilités professionnelles et sa responsabilité familiale et faciliter son intégration socio-économique, les pouvoirs publics ont développé les services d’accompagnement social notamment par le renforcement des établissements destinés à l’accueil des enfants en bas âge et la multiplication des cantines scolaires.

Ainsi, un programme de création de structures d’accueil supplémentaires des enfants est mis en œuvre à travers la réalisation de 1000 crèches et garderies d’enfants à travers le territoire national. A ce titre, et dans le cadre de la politique de développement local, un nouveau programme d’aide au profit des communes évalué à 74,5 Milliards de DA a été lancé en plus des subventions affectées en 2007 aux communes de plus de 15.000 habitants pour la réalisation de crèches. Cette opération concerne environ 500 communes dont le coût financier est évalué à 5,3 Milliards de Dinars.

La femme rurale bénéficie, pour sa part, de mesures destinées à faciliter et à renforcer son insertion socioprofessionnelle. L’Algérie a introduit depuis la rentrée scolaire 2002 – 2003 des filières spécifiques en milieu rural au nombre de 172 auxquelles s’ajoutent 391 filières déjà existantes ainsi que des mesures visant notamment la formation par apprentissage au profit de certaines catégories de femmes défavorisées, le développement de la formation à distance, la formation des catégories particulières, le développement de la formation au profit de la femme au foyer.

Réponse aux recommandations 41-42

Une réponse détaillée se trouve à l’article 14 de la Convention.

Pour prendre en charge le travail d’animation en direction des femmes rurales, la Chambre Nationale d’Agriculture (CNA) a mis en place des sections femmes rurales, au niveau de chaque chambre de wilaya, créées par arrêté Ministériel du 08/06/1998.

Cette section, dirigée par une femme ingénieur ou technicienne agricole, a pour principales missions de :

Mettre en évidence le rôle des femmes dans la production agricole et le développement rural,

Déterminer, en concertation avec les associations de femmes rurales, les besoins en matière de formation et de conseil agricole et apporter un appui matériel et technique dans ces domaines,

Favoriser l’émergence d’un large mouvement associatif féminin en milieu rural.

Il existe en général une association de femmes rurales dans chaque Wilaya mais aussi parfois des associations dans les communes. L’activité est très diversifiée d’une wilaya à l’autre, tel que :

L’aide à la création de petites unités familiales agricoles et artisanales, petit élevage, confection de tapis, transformation de produits agricoles…),

L’animation d’ateliers (financement par la wilaya et locaux mis à disposition par l’APC) pour la formation professionnelle dans les domaines de la couture, du tissage, de la poterie ….,

L’aide à l’obtention de micro crédits pour l’acquisition de matériel (matières premières ou cheptel, ruches par exemple).

L’objectif est d’aider les femmes rurales à s’intégrer dans la vie active et de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille par un complément de revenu. Les femmes rurales ont bénéficié, dans quelques wilayas, de moyens matériels, dans le cadre de projets spécifiques comme celui de l’étude sur les femmes rurales financée par la FAO (Tizi ouzou, Jijel…).

D’autres wilayas ont bénéficié de fonds de l’Union Européenne pour la mise en place de petits projets de proximité (petits élevages)

Quant à la répartition des agriculteurs reconnus par genre, elle a été arrêtée au 31 août 2008 comme suit :

Total

agriculteurs

Dont agricultrices

Taux

802.077

35.920

4,4 %

Les organisations non gouvernementales sont parties prenante au « Programme pour le développement et le renouveau rural » et à la « Commission nationale de mise en œuvre des recommandations de la Conférence nationale pour la formation et l’accompagnement de la femme rurale et de la femme au foyer ».

La célébration de la Journée mondiale de la femme rurale, le 15 octobre 2008, a été l’occasion d’annoncer la création d’un réseau pour la femme rurale avec la collaboration des associations nationales membres du projet du renouveau rural et des organisations concernées telles que l’Organisation Arabe pour le Développement Rural et l’Organisation Mondiale pour l’Agriculture.

À l’occasion de la 2ème conférence nationale sur la formation et l’accompagnement des femmes rurales et des femmes au foyer, du 07 au 09 mars 2009 à Alger, le gouvernement a annoncé la création d’une école destinée à la femme rurale et qui dispensera des cours et formations pour les femmes activant dans le domaine de la production du lait. Cette école aura 13 antennes et unités spécialisées dans d’autres filières autres que le lait, les légumes et les fruits.

Réponse aux recommandations 43-44

Le Gouvernement considère le mouvement associatif comme un partenaire incontournable. Il engage à son profit annuellement plus de 600 millions DA comme allocation budgétaire et lui offre le bénéfice des facilités pour l’acquisition des sièges et locaux.

Ces facilitations sont destinées à toutes les ONG y compris celles activant dans le domaine de la promotion de la condition féminine.

Les pouvoirs publics ont financé, au cours de année 2006 près de 200 projets associatifs dont prés de 50 % sont destinés à la promotion de la participation des femmes dans divers domaines.

Afin d’encourager la participation des associations dans les initiatives de réflexion et de prise en charge des questions sociétales, le Gouvernement les intègre dans la composition des Conseils Consultatifs. Il a initié également un programme de réalisation de 48 maisons des associations dont 10 ont déjà été réalisées et sont opérationnelles et 04 en cours d’équipement.

Les institutions nationales travaillent en étroite collaboration avec les ONG concernées et les associent dans la réflexion, l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies et plans d’action notamment ceux en relation avec la condition féminine et l’enfance. Dans ce cadre, les ONG sont partie prenante, entre autres, dans la « Stratégie nationale de lutte contre la violence envers les femmes », le « Plan national d’action pour les enfants » et la « Stratégie nationale de lutte contre l’analphabétisme ».

Des cycles de formation sont également assurés au profit des ONG dans le domaine du Genre, de la planification stratégique, des techniques de plaidoyer, de la violence fondée sur le Genre et de la communication interpersonnelle. Cette fructueuse collaboration est mise en exergue par les ONG elles même.

Aussi, il y a lieu de préciser que la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme est partie prenante dans le processus d’élaboration du présent rapport national.

Enfin, d’autres associations nationales représentatives, qui activent pour la protection et la promotion des droits de la femme ont été associées et consultées dans l’exercice de finalisation de ce rapport. Leur contribution était centrée sur les contraintes rencontrées sur le terrain pour la mise en œuvre de la convention CEDAW en Algérie.

Réponse à la recommandation 47

Consciente des graves répercussions de la violence faite aux femmes sur l’état psychique des enfants et sur leur développement affectif et intellectuel, l’Algérie a présenté devant la consultation régionale « Moyen Orient – Afrique du Nord », tenue au Caire du 27 au 29 juin 2005, « La Stratégie Nationale de Lutte contre la Violence envers les enfants ».

Un Plan National d’Action pour les Enfants 2008-2015, élaboré conformément à la déclaration du Président de la République à l’occasion de la journée mondiale de l’enfance en 2002, a également été réalisé. Il s’inspire des recommandations de la Session Extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants, tenue en mai 2002, des Objectifs du Millénaire pour le Développement et de la Stratégie nationale de développement initiée par S.E.M. le Président de la République depuis 2001 autour du Plan de Soutien à la Relance Économique – PSRE (2001-2004), et du Plan Complémentaire de Soutien à la Croissance – PCSC (2005/2009).

L’Algérie a initié, depuis 2005, le processus de formulation du Plan National d’Action (PNA) en faveur des enfants, pour mieux comprendre et analyser les problèmes de manière à les traiter avec plus d’efficacité.

Le Plan National d’Action se propose d’améliorer les informations et les connaissances sur l’enfance et renforcer la coordination entre les secteurs et les intervenants concernés. Dans cette perspective, les services du Ministère Délégué Chargé de la Famille et de la Condition Féminine ont initié et coordonné le processus d’élaboration du PNA en consultation avec les institutions gouvernementales, la société civile, les enfants et les adolescents. La coordination a été assurée à travers le Comité National de l’Enfance.

Quant aux domaines d’intervention du PNA, ils s’articulent autour des axes suivants :

– Droits de l’enfant,

– Promotion d’une existence meilleure et d’une vie plus saine,

– Pour une éducation de qualité,

– Protection de l’enfant.

Un comité de pilotage présidé par les services du Ministère en Charge de la Famille et de la Condition Féminine et qui regroupera les partenaires qui ont contribué à son élaboration sera prochainement installé afin d’assurer le suivi et l’évaluation du PNA.

L’Algérie, accorde une attention particulière aux personnes du troisième âge. Elle a initié un projet de loi relative à la protection et à la promotion des personnes âgées dont le but est de renforcer la protection de ces personnes et de promouvoir les conditions favorables à l’amélioration de leur vie, de leur santé et de leur bien-être et de perpétuer la chaîne d’entraide et de solidarité à leur égard.

Parmi les autres actions en application des éléments de documents qui renvoient aux articles de la CEDAW, il y a lieu de mentionner que le Conseil National Économique et Social réalise annuellement un rapport national sur le développement humain.

Réponse à la recommandation 48

L’Algérie a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille par Décret Présidentiel n° 04-441 du 29 décembre 2004 paru dans le Journal Officiel n°02 du 05 janvier 2005. Elle a déposé son rapport initial au niveau du Secrétariat du Comité en Mai 2008.

Deuxième partie

Dispositions de la Convention

Article 2Politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

L’article 28 de la Constitution consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

Dans son article 132, la Constitution algérienne a établi le principe selon lequel toute convention internationale ratifiée a primauté sur la loi nationale.

Après sa ratification et dès sa publication au Journal Officiel, toute convention s’intègre dans le droit national et en application de l’article 132 de la Constitution, acquiert une autorité supérieure à celle des lois, autorisant tout citoyen algérien de s’en prévaloir devant les juridictions.

Il est utile de souligner que la Commission nationale de la réforme de la justice avait recommandé la mise en conformité de la législation interne avec les conventions internationales ratifiées par l’Algérie.

La révision entreprise depuis 2001 des différents codes (civil, procédure civil, pénal, procédure pénale, nationalité, famille, commerce, etc) entre également dans cet objectif de mise en conformité de la législation interne avec les différentes conventions internationales ratifiées.

En ce qui concerne la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, celle-ci est opposable au juge algérien selon les termes de référence que l’Algérie a acceptés lors de la ratification c’est-à-dire que les dispositions de la Convention s’appliquent et peuvent être invoquées par les justiciables devant les juridictions algériennes à l’exception des articles au sujet desquels des réserves ont été formulées. Ainsi, tout citoyen peut saisir les tribunaux s’il estime qu’il y a manquement à l’observation des dispositions de cet instrument juridique international.

Par ailleurs, la publication intégrale de la Convention au Journal Officiel n° 06 du 24 janvier 1996, la diffusion et la vulgarisation permanente du contenu de la Convention se sont aussi effectuées par le biais d’une action soutenue des pouvoirs publics et du mouvement associatif à travers :

l’insertion de la Convention dans les différents programmes des facultés de droit consacrés aux libertés publiques et dans les cursus de formation des magistrats au niveau de l’École Supérieure de la Magistrature;

l’organisation de rencontres, séminaires et colloques sur les droits de l’homme pendant lesquels un effort d’explication et surtout de sensibilisation est entrepris;

la création d’une chaire des droits de l’homme, à l’Université d’Oran en coopération avec l’Unesco, a contribué à promouvoir un système intégré de recherches, de formation et de documentation sur la question des droits de l’homme.

Il est utile de souligner que la législation algérienne en application des dispositions de la Constitution, consacre le principe de l’égalité des hommes et des femmes. En effet, les textes législatifs et règlementaires nationaux ne restreignent, ni ne limitent l’effectivité des droits de la femme algérienne, qui peut notamment :

exprimer ses opinions librement par tout moyen;

créer un parti politique ou une association;

tenir des réunions ou des manifestation;

accéder à l’ensemble des charges publiques notamment être électrice ou éligible aux mandats électoraux;

se porter candidate à toutes les élections y compris les élections présidentielles;

être magistrat et occuper tout poste de responsabilité au sein des juridictions;

accéder à l’éducation à tous les niveaux d’enseignement primaire, moyen, secondaire et supérieur;

bénéficier des cycles de formation professionnelle dans toutes les branches, y compris celles réputées réservées au sexe masculin;

jouir de l’ensemble des prestations sociales prévues par la législation en vigueur;

accéder aux soins qu’ils soient curatifs ou préventifs;

passer des contrats de toute nature et exercer le commerce en toute liberté;

élire domicile et circuler à l’intérieur du pays et se rendre librement à l’étranger;

bénéficier du crédit ou de toutes autres formes d’avances similaires prévues par la législation;

accéder à l’emploi et bénéficier des garanties d’évolution de carrière et de promotion;

accéder à l’octroi des prêts bancaires et hypothécaires au même titre que les citoyens de sexe masculin;

bénéficier du même salaire, du repos légal et de la retraite accordés au sexe masculin et ce en plus des avantages spécifiques liés à sa qualité de femme;

disposer librement de ses biens personnels.

Article 3Mesures pour une égalité de facto entre les hommes et les femmes

Voir réponse aux recommandations 33 et 34.

L’égalité entre la femme et l’homme et la protection de la femme contre toute forme de discrimination, sont des principes consacrés par la Constitution qui a intégré les droits et libertés énoncés par la Déclaration Universelle des droits de l’homme.

L’égalité des femmes et des hommes est clairement définie dans l’article 29 de la Constitution, qui stipule que : » Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d ’ opinion ou de tout autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.  » .

L’article 31 assigne aux institutions de l’État le devoir d’assurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens en supprimant les obstacles qui empêchent la participation de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Par ailleurs; l’article 50 énonce explicitement les droits politiques des femmes : » tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible  »et l’article 51 affirme l’égal accès aux fonctions de l’État à tous les citoyens.

Il reste que le poids des mentalités et les préjugés conjugués, à la méconnaissance par les femmes de leurs droits, entravent la concrétisation des principes d’égalité.

Dès les années 90 et dans le cadre d’une démarche globale, visant la promotion des droits de la femme, une nouvelle tendance a été enregistrée, dans le but de renforcer la participation de la femme à la vie publique notamment par son accès aux fonctions supérieures de l’État et aux postes de prise de décision. La présence de la femme comparativement à l’homme demeure modeste et l’État est déterminé à consolider sa participation.

L’insertion féminine dans les programmes de création d’activités :

La législation du travail et le statut général de la fonction publique consacrent le principe de non discrimination et garantissent l’égalité des rémunérations et avantages pour un même travail et à égalité de qualification et de rendement.

Pour faire face à la situation de chômage et de récession, les pouvoirs publics ont initié une nouvelle démarche de promotion de l’emploi qui se traduit par l’élaboration et la mise en œuvre de toute une série de dispositifs de création d’activités génératrices de revenus. Ces programmes alternatifs d’emplois soutenus par l’État jouent un rôle d’appoint, non négligeable, dans la gestion du marché du travail.

Les programmes d’insertion professionnelle n’opèrent aucune discrimination, ni ségrégation entre les jeunes. Les filles y ont accès au même titre que les jeunes garçons. Il s’agit de:

a)Les emplois salariés d’initiative locale appelés communément ESIL constituent un des moyens d’insertions sociale et professionnelle des jeunes demandeurs d’emploi les plus bénéfiques au plan local surtout dans les zones déshéritées. La participation des femmes dans ce dispositif représentait 48.9 % des placements en 2005.

b)Le dispositif de la micro-entreprise consiste à aider les jeunes à créer leurs propres entreprises à travers des prêts non rémunérés, la bonification des taux d’intérêt des prêts bancaires et d’autres aides financières.

c)Le dispositif du microcréditest un programme d’insertion, de lutte contre le chômage et la pauvreté, mis en place en 1999. Il s’adresse aux catégories de chômeurs capables de créer leur propre emploi mais qui ne sont pas éligibles au dispositif de la micro entreprise, en raison des conditions d’âge ou par manque de moyens financiers.

C’est un prêt de petit volume à taux d’intérêt bonifié, remboursable et garanti par un fond de garantie domicilié auprès de la caisse d’assurance chômage. La participation des femmes dans ce dispositif représentait, à la fin du mois de décembre 2008, 61 %.

Il est à relever la création récente d’un mécanisme nouveau de gestion du micro crédit. Cette institution financière spécialisée dans la micro finance a été mise en place en 2004 pour une gestion plus efficace du dispositif et une meilleure identification des demandes féminines ainsi que celles des chômeurs et des personnes sans revenu âgés de 35 à 50 ans. Ce mécanisme couvre l’octroi :

– d’un crédit bancaire;

– d’une aide de l’État sous forme d’un crédit sans intérêt;

– d’un crédit sans intérêt pour l’achat de matières premières dont la valeur ne dépasse pas un certain montant du dégrèvement sur le taux d’intérêt du crédit bancaire.

Observatoires sectoriels de l’emploi féminin :

Afin de mesurer l’impact des actions d’insertion socioprofessionnelle des femmes, le programme du gouvernement prévoit la création d’un centre de recherche et d’information sur la condition féminine. Aussi, des observatoires de l’emploi féminin sectoriels ont vu le jour, notamment dans le secteur de l’énergie. L’observatoire de l’emploi féminin dans l’entreprise SONATRACH a été créé par décision Ministérielle datée du 11 février 2002, initiative qui a été étendue à d’autres secteurs d’activités. Les Observatoires ont pour objectifs d’œuvrer pour :

– le renforcement de la part de l’emploi féminin dans toutes les activités et fonctions du Groupe Sonatrach;

– une évolution des carrières des femmes à Sonatrach, sur la base du critère « à compétences égales, chances égales »;

– l’accès des cadres femmes aux postes de responsabilités, y compris opérationnelles.

Dans ce cadre, ces observatoires sont chargés de :

– proposer les mesures d’amélioration en matière de gestion de carrière des femmes notamment en ce qui concerne le recrutement, l’accès aux postes de responsabilités, l’accès à la formation;

– identifier les entraves au cheminement professionnel des femmes et proposer des mesures de facilitation tendant à promouvoir leur évolution de carrière;

– développer un travail de sensibilisation et d’information auprès des gestionnaires sur les progressions des carrières des femmes dans la Société par l’organisation notamment de conférences et de rencontres;

– constituer une base de données sur les tendances du marché de l’emploi féminin national et international.

Aussi, plusieurs textes et dispositions législatives ont été amendés. Des mécanismes institutionnels et programmes socio-économiques viennent également renforcer la volonté de promouvoir le processus de développement humain, la réduction des disparités et l’amélioration des conditions de vie des familles et populations notamment à travers les programmes de développement et de croissance et pour lesquels une enveloppe budgétaire conséquente a été allouée dépassant les 150 milliards de dollars (2005-2009).

Création du Conseil national de la famille et de la femme :

Sur le plan institutionnel, dans le but de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, un Conseil National de la Famille et de la Femme a été créé, par le décret exécutif n°06-421 du 22 novembre 2006. Il regroupe différentes composantes : représentants des ministères, des organismes, du mouvement associatif et des professionnels concernés, ainsi que les centres de recherche et les experts.

Ce Conseil a été officiellement installé le 7 mars 2007. Il a pour principales missions de contribuer à l’élaboration des programmes, d’entreprendre des études, d’émettre des avis et recommandations et d’œuvrer à l’échange d’idées et d’expériences avec les organisations et institutions régionales et internationales ayant des objectifs similaires et visant la promotion de la famille et de la condition féminine.

Participation de la femme à la vie politique du pays :

S’agissant de la participation de la femme à la vie politique du pays, voir réponse à l’article 7.

Étant intimement liées à l’implication des femmes dans la vie politique, l’intégration économique et la promotion de l’investissement féminin nécessitent également une attention accrue.

Intégration économique et promotion de l’investissement féminin :

Un Colloque international sur le thème de « L’entreprenariat féminin en Algérie : opportunités, contraintes et perspectives » a été organisé les 31 mars et 1er avril 2008.

Les expériences présentées lors du colloque par les femmes entrepreneurs d’Algérie, de Tunisie, du Maroc et de la Coopération Technique Belge ont montré que quel que soit le degré de développement des pays, certaines tendances concernant l’entreprenariat féminin sont identiques. Elles étaient marquées par les difficultés, les contraintes et blocages quant à l’émergence de cet entreprenariat féminin, et de faire part de toutes les opportunités qui existent et qui pourraient le favoriser et le développer.

Pour améliorer cette situation, les participants ont insisté sur la vulgarisation de l’information relative aux dispositifs de création d’activités, l’adhésion des femmes et des filles par des moyens de communication adaptés. Il a également été souligné la nécessité :

d’encourager la communication pour rendre visibles les femmes créatrices de richesses et d’emploi,

de renforcer les liens de la formation professionnelle avec l’ensemble des institutions abritant un mécanisme pour l’apprentissage des métiers,

d’initier des formations préparant à l’entreprenariat au sein des universités et des grands instituts,

de valoriser et organiser la transmission trans-générationnelle du savoir faire féminin dans les villes et dans les campagnes,

d’accroître les capacités des associations (formation de formateurs),

d’identifier des mécanismes des financements sensibles au Genre dans les dispositifs existants,

de renforcer la coordination à travers des institutions qui ont mis en place des dispositifs pour améliorer leur impact sur les femmes,

de renforcer les capacités des associations pour la mise en place de réseaux,

de créer des synergies entre les institutions, le parlement, les associations, les entrepreneurs et les banques,

de mettre en place des mécanismes de suivi et d’évaluation en vue de mesurer l’impact sur l’entreprenariat féminin,

enfin, de créer une synergie entre les actions menées dans les entreprises et les différents départements de recherche.

Stratégie nationale pour la promotion et l ’ intégration de la femme:

Elle a été présentée au Conseil du Gouvernement le 29 juillet 2008. Elle vise le renforcement des acquis fondamentaux des femmes algériennes en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

1 .Étapes de l’élaboration de la stratégie

Pour la formulation de cette stratégie nationale, une démarche consultative a été adoptée avec les différents partenaires impliqués par cette question au sein d’un comité de la femme créé au niveau du ministère.

Ce comité comprend des représentants des ministères et institutions de l’État, ainsi que des représentants de la société civile et des média et a pour principale mission d’analyser la condition et la situation de la femme dans la société, déterminer les domaines d’insuffisance et contribuer à définir les perspectives, en vue de permettre l’identification de mesures tendant à plus d’équité et d’égalité.

Sur la base des études et les conférences thématiques réalisées et organisées, et en considérant l’ensemble des rapports établis par les différents ministères, un cadre de référence global pour la stratégie nationale a été mis en place. Le document stratégique a été soumis en date des 20 et 21 mai 2008 au Conseil National de la Famille et de la Femme pour discussion et enrichissement.

2 .La stratégie nationale : vision et buts

A/Vision :

Compte tenu des améliorations évidentes observées en matière de statut des femmes en Algérie, et ce, grâce, d’une part, à l’existence d’une volonté politique en leur faveur et, d’autre part, des progrès remarquables dans la promotion de leurs droits, l’État se propose de poursuivre ses efforts dans le domaine de l’éducation et de la formation, de la santé, de l’emploi des femmes et dans la sphère politique, pour plus de progrès en la matière. Il s’agit d’efforts continus, visant à faire de l’égalité des sexes une réalité basée sur le principe de l’habilitation des femmes .

B/Objectifs :

Les principaux objectifs de développement de cette stratégie sont les suivants :

– permettre aux hommes et aux femmes, d’ici la fin du plan stratégique, de bénéficier, tout au long de leur cycle de vie, de politiques et programmes de développement basés sur la reconnaissance de la différence de leurs besoins et par conséquent de la nécessaire habilitation des femmes;

– contribuer d’ici la fin du plan stratégique à la promotion d’un environnement favorisant un développement durable fondé sur un partenariat efficace entre les hommes et les femmes et où ceux-ci prennent les décisions qui les concernent ensemble.

3 .Interventions prioritaires

Parmi les interventions prioritaires que la stratégie propose :

la poursuite de la réforme législative;

l’organisation des campagnes de sensibilisation et de prise de conscience dans le but de généraliser la connaissance juridique,

le renforcement de l’intégration dans les programmes d’éducation des valeurs et principes de l’égalité entre les sexes,

le suivi et une évaluation continus des efforts d’alphabétisation,

la promotion de l’intégration de l’approche Genre dans les politiques de santé et de population et le renforcement de la mise en œuvre du Programme national de protection maternelle dans le système de santé,

l’élargissement des programmes de santé, de la reproduction, au traitement de la stérilité, du cancer du col de l’utérus, du cancer du sein, de la violence contre les femmes,

la création d’un environnement approprié qui permet à la femme de concilier vie professionnelle et vie familiale (développer la création de crèches en particulier dans le milieu professionnel),

sensibiliser la femme à ses droits et l’informer des textes régissant l’emploi et ses mécanismes et mettre au point des dispositifs d’accompagnement des filles bénéficiaires de micro crédit,

développer une culture d’entreprenariat, en particulier par le soutien et l’encouragement de l’entrée des femmes dans ce domaine,

créer des espaces et des moyens de promotion de la commercialisation des produits des femmes rurales et des femmes travaillant à domicile et élargir le cadre juridique relatif aux assurances afin de permettre l’accès de ces femmes à la couverture sociale,

poursuivre et renforcer l’habilitation des femmes et des filles en situation de vulnérabilité et assurer leur réinsertion dans la vie économique et sociale et favoriser l’accès aux micros crédits,

création de coalition dans le milieu social, professionnel et des partenaires sociaux pour faire prendre conscience de la gravité de la violence et ses effets négatifs sur l’individu, la famille et la société,

redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des programmes de sensibilisation visant à changer l’image stéréotypée du rôle des femmes et des hommes dans la société et leur responsabilités au sein de la famille en particulier et de la société en général, en collaboration avec les institutions, la société civile et des médias,

encourager le cinéma, le théâtre et les autres formes d’arts, qui représentent de puissants outils de transformation des mentalités, à s’intéresser davantage à la cause des femmes,

encourager les filles à accéder davantage au secteur de l’information et de communication dans les écoles et instituts scientifiques spécialisés dans ce domaine;

rendre les femmes des partenaires à part entière au niveau de la prise de décision en matière de gestion de projet, le développement de logiciels et de l’ingénierie des réseaux et toute autre activité liée au secteur des technologiques de l’Information et de la Communication,

améliorer l’attention des médias sur les questions des femmes en produisant des programmes spéciaux, au contenu varié, tout en maintenant des heures de diffusion régulières à la radio et la télévision, ainsi que des pages spéciales dans la presse écrite,

généraliser la pratique de l’Internet pour accompagner le projet « Ousratic  »et de renforcer le travail des radios locales dans le domaine de l’alphabétisation et promouvoir la condition féminine dans les médias, en diversifiant les outils d’information et de communication.

4 .Mesures de mise en œuvre :

préparer le plan d’action national;

élaborer un plan sectoriel par domaine d’intervention;

mettre en place un système de suivi et d’évaluation: des mécanismes et des indicateurs.

Article 4

Mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes

S’agissant des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, voir réponse aux recommandations 33-34.

Article 5Lutte contre le rôle stéréotype des hommes et des femmes

a) Voir réponse aux recommandations 35 et 36.

b)Des amendements substantiels ont été introduits le 27 février 2005 à la loi n° 84 – 11 du 9 juin 1894 portant Code de la famille en vue d’introduire plus d’égalité et d’équilibre dans les relations familiales et dans les responsabilités parentales.

À ce titre, cette loi stipule :

– article 3 : « la famille repose, dans son mode de vie, sur l ’ union, la solidarité, la bonne entente, la saine éducation, la bonne moralité et l ’ élimination des maux sociaux  ».

– article 36 : les obligations des deux époux sont les suivantes :

– alinéa 3  : « contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation ».

– alinéa 4  : « la concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales et l ’ espacement des naissances »

Dans le même cadre et en vue de promouvoir la protection de la femme et la consolidation de la cellule familiale notamment en assurant l’intérêt supérieur des enfants, le Code de Procédure Civile et Administrative du 25 février 2008 annonce la création de la Section des Affaires Familiales qui a comme principales attributions :

– article 432. – « la section des affaires familiales statue notamment, dans les actions suivantes  :

des actions liées aux fiançailles, au mariage, à la réintégration au domicile conjugal, à la dissolution du mariage ainsi que de ses conséquences, dans les cas et conditions prévus par le Code de la famille;

des actions liées à l ’ obligation alimentaire et à l ’ exercice du droit de garde et du droit de visite;

des actions liées à la preuve du mariage et de la filiation;

des actions liées à la Kafala;

des actions liées à la tutelle et sa déchéance, à l ’ interdiction judiciaire, à l ’ absence, à la disparition et à la curatelle  » .

– article 424.  : « le juge aux actions familiales est spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des mineurs ».

Stratégie nationale de la Famille  :

Une consultation est menée depuis Septembre 2008 par le Gouvernement associant également des partenaires étrangers en vue de l’élaboration d’une Stratégie Nationale de la Famille. Cette dernière vise notamment à :

– soutenir la structuration de la famille et renforcer la cohésion sociale,

– intégrer la famille dans le développement et l’associer à la planification et à la prise de décision,

– développer des politiques en faveur de la famille et actualiser la législation et les lois en rapport avec la famille.

Quant aux grands axes de la Stratégie, ils s’articulent autour de :

1- L’analyse de la structuration de la famille et ses éléments,

2- Les fonctions principales de la famille,

3- Les formes de soutien de la famille,

4- Le rôle culturel de la famille pour la préservation de l’identité et les valeurs culturelles à l’ère de la mondialisation,

5- La place de la famille et son organisation à travers les lois et la législation nationale,

6- La politique de la famille et sa complémentarité avec la politique de développement durable,

7- Les besoins et les droits essentiels de la famille et sa participation à la vie politique (la citoyenneté),

8- La famille émigrée et ses rapports avec le pays d’origine,

9- Les défis sociaux, sanitaires, environnementaux et sécuritaires à l’endroit de la famille.

Article 6Mesures visant à réprimer sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes

La loi algérienne prévoit la répression des infractions voisines ou qui pourraient favoriser la traite des personnes et qui sont prises en charge dans le Code pénal, telles que la prostitution et le proxénétisme (articles 342 à 349) et la séquestration (articles 291, 293 et 293 bis).

Les articles 342 à 349 du Code pénal prévoient des peines d’emprisonnement et d’amendes qui répriment les infractions d’excitation de mineurs à la débauche ou la corruption des mineurs de moins de 19 ans, d’aide à la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution, le proxénétisme, (les peines sont aggravées lorsque la victime est un mineur de l’un ou l’autre sexe, de moins de dix-neuf (19) ans).

S’agissant de la traite des personnes proprement dite, il y a lieu de rappeler que l’Algérie a ratifié les principaux instruments juridiques internationaux en relation avec la question de la traite des personnes dont les plus récentes sont :

– la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée, avec réserve, par décret présidentiel n° 02-55 1422 du 05 février 2002;

– le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ratifié, avec réserve, par décret présidentiel n° 03-417 du 09 novembre 2003.

Dans le cadre de la mise à niveau de la législation nationale avec ces instruments juridiques ratifiés, la loi n°09 – 01 du 25 février 2009 modifiant et complétant le code pénal prévoit l’introduction de douze (12) articles dans une section 5 bis intitulée « la traite des personnes » (articles 303 bis 4 à 303 bis 15). Cette loi a été publiée au Journal officiel n° 15 de l’année 2009.

« Article 303 bis 4 : « est considérée comme traite des personnes, le recrutement, le transport, le transfert, l ’ hébergement ou l ’ accueil d ’ une ou plusieurs personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d ’ autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d ’ autorité ou d ’ une situation de vulnérabilité, ou par l ’ offre ou l ’ acceptation de paiement ou d ’ avantages, afin d ’ obtenir le consentement d ’ une personne ayant mendicité, le travail ou service forcé, l ’ esclavage ou les pratiques similaires à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ».

«  La traite des personnes est punie d ’ un emprisonnement de trois (03) ans à dix (10) ans et d ’ une amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA. Lorsque la traite est exercée sur une personne dont la situation de vulnérabilité résulte, de son âge, sa maladie ou son incapacité physique ou mentale, apparente ou connue de l ’ auteur, la peine encourue est l ’ emprisonnement de cinq (05) ans à quinze (15) ans et l ’ amende de 500.000 DA à 1.500.000 DA ».

« Article 303 bis 5 : «  la traite des personnes est punie de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d ’ une amende de 1.000.000 à 2.000.000 DA, si l ’ infraction est commise avec au mois l ’ une des circonstances suivantes  :

– lorsque l ’ auteur est le conjoint de la victime ou son ascendant ou descendant ou son tuteur ou s ’ il a autorité sur la victime ou s ’ il s ’ agit d ’ un fonctionnaire dont la fonction a facilité la commission de l ’ infraction,

– lorsque l ’ infraction est commise par plus d ’ une personne,

– lorsque l ’ infraction est commise avec port d ’ armes ou menace de les utiliser,

– lorsque l ’ infraction est commise par un groupe criminel organisé ou lorsqu ’ elle a un caractère transnational ».

« Article 303 bis 6 : la personne condamnée pour l ’ un des faits punis à la présente section, ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues à l ’ article 53 de la présente loi  ».

« Article 303 bis 7 : la personne physique coupable d ’ une infraction prévue par la présente section est condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires prévues à l ’ article 9 de la présente loi ».

« Article 303 bis 8 : l ’ interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée par la juridiction compétente, à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus, contre tout étranger, condamné pour l ’ une des infractions prévues à la présente section  ».

« Article 303 bis 9 : est dispensée de la peine encourue celui qui, avant tout commencement d ’ exécution ou tentative de commission de l ’ infraction de traite des personnes, en informe les autorités administratives ou judiciaires ».

« Article 303 bis 10 : quiconque, même astreint au secret professionnel, a connaissance de la commission de l ’ infraction de traite des personnes et n ’ en informe pas immédiatement les autorités compétentes est puni d ’ un (1) an à cinq (5) ans d ’ emprisonnement et d ’ une amende de 100.000 DA à 500.000 DA ».

Hormis les infractions commises à l’encontre des mineurs de 13 ans, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux parents, collatéraux et alliés de l’auteur jusqu’au 4ème degré inclusivement.

« Article 303 bis 11 : « la personne morale est déclarée pénalement responsable, dans les conditions prévues à l ’ article 51 bis de la présente loi, des infractions prévues à la présente section. La personne morale encourt les peines prévues à l ’ article 18 bis de la présente loi ».

« Article 303 bis 12 :«  le consentement de la victime est sans effet, lorsque l ’ auteur utilise un des moyens énoncés à l ’ article 303 bis 4, alinéa 1 er de la présente loi ».

« Article 303 bis 13 : « la tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines prévues pour l ’ infraction consommée ».

« Article 303 bis 14 : «  en cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, la juridiction prononce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des moyens qui ont servi à l ’ exécution de ces infractions ainsi que les biens obtenus de façon illicite ».

Il y a lieu de rappeler également que l’article 28 de la loi n°09 – 02 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 05 août 1971 relatif à l’assistance judiciaire (publiée au Journal officiel n°15 de l’année 2009) prévoit l’octroi de l’assistance judiciaire de plein droit aux victimes de la traite des personnes notamment.

Par ailleurs, le Code pénal a été modifié, afin de prendre en charge la question de la traite des personnes en relation avec les obligations qui incombent à notre pays consécutivement à son adhésion aux conventions et protocoles susmentionnés.

Articulé autour de trois dispositions du Code pénal (articles 349 bis, 349 bis 1 et 349 bis 2), cette modification a concerné l’incrimination des faits constituant la traite des personnes, tels que définis par l’article 3 du Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Cette modification prend en charge la définition de la traite des personnes adoptée dans les Protocoles additionnels en considérant ce phénomène comme une infraction délictuelle passible d’une peine allant de cinq (05) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions de DA. Dans le cas où la victime est mineure, les peines sont aggravées et peuvent atteindre quinze (15) ans d’emprisonnement et le doublement de l’amende.

Article 7Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays

Des éléments de réponse figurent déjà dans la réponse aux recommandations 33 et 34.

A) Exercice des droits politiques et syndicaux

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit ou ne restreint la participation de la femme à la vie politique du pays. Le droit de voter et d’être élue est garanti à la femme par la Constitution. L’article 50 stipule : «  Tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible  » .

L’ordonnance no97-07 du 6 mars1997 portant loi organique relative au régime électoral fixe les conditions pour être électeur et ne fait aucune distinction entre la femme et l’homme. La loi organique n° 91-17 du 14 octobre 1991 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 07 août 1989 portant code des élections a abrogé la disposition relative au vote par procuration.

Selon une enquête nationale, il a été révélé que près de 60 % des femmes algériennes votent personnellement. L’examen des résultats de l’élection présidentielle d’Avril 2004, permet d’indiquer que 46.49 % du corps électoral sont des femmes. Au cours de cette même élection, 50,68 % des femmes ont participé aux élections et les 18 à 20 ans constituaient 73.33 % des votantes.

Révision du droit de vote par procuration  :

La possibilité de voter à la place de son épouse sur simple présentation du livret de famille qui figurait dans le texte portant loi électoral a été modifiée. Elle est désormais encadrée de manière draconienne. En effet, l’Ordonnance N° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, ne permet plus l’exercice de cette possibilité que dans les cas suivants :

les malades hospitalisés ou soignés à domicile,

les grands invalides ou infirmes,

les travailleurs exerçant hors wilaya de leur résidence et/ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail, le jour du scrutin,

les citoyens se trouvant momentanément à l’étranger.

Cette possibilité du recours à la procuration est également valable pour les femmes qui peuvent voter à la place de leurs époux aux conditions énumérées ci-dessus. 

Participation politique des femmes  :

Même si les ouvertures politiques ne se sont pas accompagnées par l’entrée d’un grand nombre de femmes dans la sphère politique, elles ont contribué à favoriser l’émergence d’une élite politique féminine minoritaire.

Dès l’avènement du multipartisme, les pouvoirs publics ont procédé à la mise en place de mécanismes et instruments juridiques nécessaires afin d’assurer et concrétiser les principes fondamentaux énoncés par la Constitution, en vue d’asseoir les principes d’égalité, à la faveur de :

l’ordonnance n° 97-07 du 06 mars 1997 modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, consacrant le mode de scrutin à la proportionnelle pour les élections dans les différentes assemblées permettant ainsi une représentation plus équitable et l’émergence notamment des femmes aux postes de responsabilités politiques électives.

l’ordonnance n° 97-08 du 06 mars 1997 modifiée et complétée, portant loi organique relative aux partis politiques permettant d’asseoir et de valoriser les acquis de la démocratie.

La participation de la femme à la vie politique, le droit de voter et d’être élue sont garantis à la femme par la Constitution et codifiés par l’ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 susvisée (dispositions des articles 5, 6 et 8).

S’agissant du système électoral, le mode de scrutin pour les élections dans les différentes assemblées adopté par l’Algérie est le mode de scrutin proportionnel. Ce système favorise une représentation adéquate des femmes et va dans le sens d’une plus grande recherche de candidatures féminines aux mandats électoraux et fonctions électives. Dans le système proportionnel, les listes des partis sont un élément central qui peut avantager la représentation féminine et réduire ainsi la sous représentation des femmes dans la vie politique.

Néanmoins, les études montrent que les effets d’un mode de scrutin dépendent également de la culture politique qui joue un rôle déterminant.

Le système électoral à la proportionnelle garantit la diversité de la représentation et la loi ne fait aucune distinction entre l’homme et la femme pour être électeur et éligible.

C’est pourquoi la femme algérienne était représentée, déjà à l’indépendance, en 1962, à la première Assemblée constituante avec dix femmes élues. Depuis, on assiste globalement à une évolution de la représentativité des femmes parlementaires notamment depuis les trois derniers mandats, puisque le pourcentage de cette représentativité est passé de 2,90 % en 1997 à 7,75 % en 2007 à l’Assemblée Populaire Nationale.

Aussi, la participation de la femme aux élections en application du droit de vote, a été renforcée d’une manière considérable, les résultats des élections présidentielles enregistrés en Avril 2004, permettent d’apprécier la participation des femmes avec un taux de 46.49 % de la structure électorale.

Il convient de noter également que deux (02) femmes sont présidentes de partis politiques. L’une d’entre elles s’est présentée à deux reprises comme candidate aux élections présidentielles et a pu obtenir un nombre appréciable de voix en 2004 se classant en deuxième position parmi six candidats, en 2009. Elle a reçu du Président élu, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, un message d’encouragement et de félicitation pour son honorable parcours électoral.

Conscient que la volonté politique ne saurait à elle seule opérer les changements escomptés sur les pesanteurs socioculturelles qui entravent la promotion du rôle politique des femmes, d’autres actions sont menées pour accélérer le rythme de ces changements. Ainsi, la révision de la Constitution du 12 Novembre 2008 a consacré davantage les droits politiques de la femme (voir réponse aux recommandations 37-38).

De même, la sensibilisation, la formation et l’implication des partis politiques dans les débats autour de la contribution des femmes dans le domaine politique constituent des axes stratégiques dans le processus d’encouragement de ce rôle. Ce thème a été au cœur du « forum international des femmes parlementaires » organisé par le Parlement algérien en juin 2006. Cette rencontre a créé un espace de dialogue, de réflexion et d’échange d’expériences entre les femmes parlementaires algériennes et internationales.

En mars 2007, le Parlement a également organisé un forum sur la participation politique des femmes, avec le soutien du Ministère des Affaires Étrangères, la collaboration du Programme des Nations Unies pour le Développement » PNUD », l’Union Européenne et la participation de la Présidente du Forum des Femmes Rwandaises parlementaires.

Au cours de cette rencontre, les représentants des partis politiques étaient unanimes quant à la nécessité de promouvoir une représentation accrue des femmes au sein des assemblées élues. Ils n’ont pas manqué de préciser les mesures incitatives prises à leurs niveaux pour réserver des places aux femmes parmi les cinq ou les trois premières places à l’exemple du parti des travailleurs « PT » qui a classé 16 femmes en tête de liste et dont 13 siègent actuellement à l’Assemblée Populaire Nationale (APN).

On mentionnera que d’autres partis s’investissent dans la promotion du rôle politique des femmes en décidant à travers leurs statuts de réserver un pourcentage des sièges dans leurs instances dirigeantes au niveau national ou local.

En dépit des efforts déployés, la représentation des femmes aux différentes consultations électorales reste loin de l’objectif souhaité.

Les élections législatives du 17 mai 2007 ont mis en compétition 12.225 candidats : 11.207 hommes soit 91,67 % et 1.018 femmes soit 8,33 %. Le pourcentage des femmes élues lors de ce scrutin était de 7,46 % (3,34 % en 1997).

Le pourcentage des femmes élues aux élections locales, quant à lui, était de l’ordre de 13,44 % en 2007 (6,98 % en 1997) pour les assemblées populaires de wilayas (APW), et de 0,74 % en 2007 (0,58 % en 1997) pour les assemblées populaires communales.

Les statistiques ci-après permettent d ’ apprécier la participation des femmes aux élections législatives et locales qui se sont déroulées entre 1997 et 2007

Consultation électorale

Année

Nombre de femmes élues

(% )

APN

1997

13

3.34

2002

25

6.43

2007

29

7.46

APW

1997

67

6.98

2002

115

11.98

2007

129

13.44

APC

1997

80

0.58

2002

149

1.07

2007

103

0.74

Les candidates aux élections des assemblées populaires de wilaya sont de 7,81 %, et celles aux élections des assemblées populaires communales de 2,61 %.

Quant au corps électoral, il se présente comme suit :

– élections législatives de 2007 : 18.760.400 répartis entre 10.083.579 hommes et 8.676.821 femmes.

– élections locales de 2007 : 18.446.627 répartis entre 9.880.121 hommes et 8.566.506 femmes.

Les raisons de ces faibles taux sont dues, d’une part, principalement à la sous -représentation des femmes à ces élections et, d’autre part, aux pratiques des partis lors de l’établissement de leurs listes de candidature. C’est aux partis politiques qu’incombe la décision d’équilibrer la représentation des différents groupes sur leurs listes et portent une responsabilité dans la correction du déficit démocratique féminin. Néanmoins, les femmes sont généralement sollicitées pour compléter les listes ou bien en qualité de candidates suppléantes.

Pour promouvoir le rôle des femmes dans la vie politique,le mouvement féministe revendique l’application des quotas aux élections.

Cette notion est posée comme un concept lié à la modernité et se trouve actuellement au centre des débats des différents acteurs (partis politiques, société civile,…). Certains partis politiques affichent une certaine résistance à cette méthode et estiment que le système électoral à la proportionnelle garantit suffisamment la représentation féminine ainsi que la diversité de la représentation dans les différentes assemblée. Ils affirment que les compétences individuelles et l’engagement politique devraient être à l’origine du choix des candidats.

Néanmoins, il convient de souligner, le rôle très positif des institutions dans la relance du débat sur la question féminine, ainsi que le discours des partis politiques, qui regorge de bonnes intentions, à cette fin.

Par ailleurs, les progrès enregistrés en matière de scolarisation des filles, constituent un réel gisement de compétences, et, conjugués à l’ouverture économique et la mondialisation, permettront sans doute aux femmes d’envahir les différents domaines.

B) P articipation à l ’ élaboration de la politique du Gouvernement et à son exécution

Dans le cadre du processus global de promotion des droits de la femme et de la généralisation du principe de l’égalité, une nouvelle tendance vers le renforcement de la participation des femmes à la prise de décision et son accès aux fonctions supérieures de l’État est mise en œuvre.

En effet, lors de la dernière décennie, on a enregistré une nouvelle dynamique qui s’est traduite, par une présence des femmes aux postes de responsabilité à un niveau opérationnel.

Les femmes algériennes occupent des postes importants dans la hiérarchie de l’État, en qualité de ministre, d’ambassadeur, de présidentes de juridiction.

Ainsi, au titre des fonctions supérieures de l’État, on dénombre trois (03) femmes dans le Gouvernement, quatre (04) femmesambassadeurs -dont (02) en service à l’étranger, une (01) femme wali (Gouverneur) et trois (03) autres walis hors cadre, deux walis (02) déléguées, une secrétaire générale de ministère, cinq (05) chefs de cabinet de ministères, trois (03) secrétaires générales de wilayas, trois (03) inspectrices générales de wilayas et onze (11) chefs de daïra.

Certaines facultés des sciences de la nature, des lettres et l’université des sciences et de la technologie sont dirigées par des femmes.

Dans le domaine de la magistrature, les femmes occupent des postes de : Présidente du Conseil d’État (01); présidentes de cours (02), vice-présidentes de cours (07), présidentes de tribunal (33), juges d’instruction (65) et sur un nombre de 3582 de magistrats, 36.82 % sont des femmes. Au niveau de la chancellerie, sur un effectif global de 15.653 fonctionnaires, le personnel féminin représente 54.82 %.

De même, au niveau de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, l’élément féminin représente actuellement 36 % de l’effectif global dont 31 % dans les fonctions et postes supérieurs.

L ’ intégration des femmes dans les différentes institutions de l ’ État :

Cette dynamique s’est nettement ressentie à travers l’intégration de l’élément féminin dans les différents corps d’État notamment l’Armée Nationale Populaire (ANP), la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN), la Direction Générale de la Protection Civile, la Direction Générale des Transmissions Nationales.

La Direction Générale de la Sûreté Nationale :

La DGSN a entrepris de profondes réformes afin d’intégrer un plus grand nombre de femmes en son sein.

La femme est de plus en plus présente dans les différents corps de la sûreté nationale dont 03 commissaires divisionnaires, 14 commissaires principaux, 65 commissaires, 539 officiers, 940 inspectrices de police, 29 brigadiers chef de l’ordre public, 103 enquêtrices principales de police, 72 brigadier de l’ordre public, 115 enquêtrices de police, 4.638 agents de l’ordre public et 4.058 agents assimilé.

Le nombre total des femmes dans la sûreté nationale a atteint un taux de 12.34 % en 2007. Il convient de noter que 23.98 % des femmes policières travaillent dans les services administratifs et 76.02 % travaillent dans les unités opérationnelles.

Dans le cadre des actions inscrites dans le sens des orientations politiques que l’État Algérien soutient et encourage, la DGSN a déployé des efforts considérables pour la promotion de l’emploi de la femme au sein de l’institution, tout en ayant en ligne de mire le principe d’égalité des chances entre les deux sexes, notamment en matière de recrutement, de formation et de gestion de carrière.

Les candidats sont soumis aux mêmes critères de sélection et conditions d’admission. Le même cursus de formation dans les écoles de police leur est destiné.

À l’issue de la formation, l’occupation des postes de responsabilités dans toutes les spécialités inhérentes à l’institution policière la gestion des carrières est régie par les mêmes critères sans aucune ségrégation.

La DGSN compte parmi ses rangs 10.596 femmes en 2008, tous corps confondus, dont (156) femmes sont des cadres de haut niveau. En 1989, l’effectif féminin au sein de cette institution était au nombre de (933).

La femme occupe dans la Sûreté Nationale des postes de responsabilité à savoir directrice d’études, sous directrice, chef de sûreté de daïra, chef de sûreté urbaine, chef de brigade et de section etc. Elle occupe également d’autres fonctions spécifiques telles qu’aide artificier, motocycliste, radariste, etc.

Actuellement (1.171) nouvelles recrues sont en formation dans les différentes écoles de police, dont (50) officiers de police, (148) inspectrices de polices et (973) agents de l’ordre public.

La Direction Générale de la Protection Civile :

Au niveau de la protection civile, l’implication des femmes s’est traduite par l’intégration et la promotion du personnel féminin au sein des structures administratives et opérationnelles. L’effectif en 2008 était de 923 agents dont :

– 20 femmes occupent un poste supérieur,

– 174 femmes officiers,

– 53 femmes sous officiers,

– 239 femmes agents de la protection civile.

Malgré les spécificités de ce corps, des actions ont été engagées, pour transcender les entraves et barrières psychologiques auxquelles se heurte le recrutement du personnel féminin au niveau des unités d’intervention en particulier et dans d’autres spécialités notamment en tant qu’officiers médecins et sous officiers répartis suivant les besoins des wilayas. Les femmes sont assujetties aux mêmes règles de discipline et de travail que leurs homologues masculins.

En effet, la mise en œuvre du dispositif réglementaire régissant le corps de la protection civile et notamment, le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1992 a permis l’intégration graduelle à partir de 1996 de l’élément féminin dans certaines structures.

Dans ce contexte, la structure a bénéficié de l’affluence des femmes qui était timide au départ. Au fil des années, le recrutement et l’emploi de médecins femmes a connu une progression exponentielle constatée.

La première promotion d’officiers ingénieurs de sexe féminin a eu lieu en 1996. Elles ont été nommées à des postes de responsabilité, dans la chaîne de commandement régissant la corporation qui obéit à des règles de discipline stricte en rapport avec les exigences d’un corps fortement hiérarchisé.

C’est ainsi deux (02) femmes ont été désignées aux postes de sous-directeurs à la Direction Générale et 13 femmes comme chef de service et de bureau.

La Direction Générale des Transmissions Nationales :

L’intégration des femmes au sein de cette structure extrêmement sensible est intervenue malgré son aspect technique et ses spécificités.

L’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en terme de profils et de formation dans les différentes spécialités, a été assurée aussi bien dans l’exploitation que dans la maintenance aux niveaux central et local. Les pourcentages se présentent comme suit :

– les femmes occupant un poste supérieur : 26  %,

– les fonctionnaires de sexe féminin appartenant au corps commun : 70  %,

– les informaticiennes chargées notamment de programmation, maintenance, la gestion des réseaux et d’exécution : 54  %,

– les fonctionnaires d’exécution de sexe féminin : 11  %,

16  % des femmes sont présentes dans les corps techniques.

Ces chiffres démontrent clairement la politique de recrutement, fondée sur le principe de non discrimination entre les hommes et les femmes, menée par l’État.

C) Participation aux organisations et associations non gouvernementales s ’ occupant de la vie publique et politique du pays

Les lois relatives aux partis politiques et au mouvement associatif ont permis l’émergence de partis politiques et d’organisations non gouvernementales activant, dans tous les domaines notamment celui de la protection des droits de la femme, de la santé de la mère et de l’enfant, de la protection des femmes en difficulté.

Article 8Participation des femmes aux rencontres internationales ou régionales

La participation des femmes aux rencontres régionales ou internationales, s’effectue sans aucune discrimination fondée sur le genre. Les femmes sont régulièrement désignées pour assister ou faire partie des délégations officielles aux différentes rencontres internationales.

Article 9Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’acquisition du changement et de la conservation de la nationalité

Les évolutions ont été mentionnées dans la réponse aux recommandations 24‑25. Il s’agit de :

La Révision du code de la nationalité et du code de la famille  :

La loi n°84 – 11 du 09 juin 1984 portant Code de la famille modifiée et complétée par l’ordonnance n°05-02 du 21 février 2005 a apporté des modifications visant l’élimination de certaines dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment des modifications de fond concernant le mariage, le divorce et ses effets (droit de garde, domicile conjugal, pension alimentaire, règles régissant la tutelle).

L’ordonnance n°70-86 du 15 décembre 1970 portant Code algérien de la nationalité modifiée et complétée par l’ordonnance n° 05-01 du 21 février 2005 permet aujourd’hui l’acquisition de la nationalité par le truchement de la mère algérienne (article 6).

La levée de réserve à l ’ article 9 alinéa 2  :

Avec l’innovation substantielle de l’acquisition de la nationalité par la mère introduite dans le Code de la nationalité, la réserve de l’Algérie sur l’article 9, alinéa 2 était devenue caduque. A cet égard, le Président de la République a annoncé la levée de cette réserve, à l’occasion de la journée de la femme, le 08 mars 2008.

Article 10Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation

L’État algérien garantit le droit à l’éducation à tous ses enfants, sans distinction de race, de couleur, de sexe ou de tout autre ordre, quel qu’il soit.

Ce droit est d’ailleurs consacré par les textes fondamentaux de la République, notamment dans la constitution et dans la loi d’orientation sur l’éducation nationale N°08-04 du 23 février 2008 où il est fait mention, aux termes des articles de 10 à 13, de l’accès égal à l’éducation, de l’obligation de l’éducation pour toutes les filles et tous les garçons âgés de 6 à 16 ans révolus, de l’égalité des conditions d’accès à l’éducation et de la gratuité de l’éducation.

Ainsi, Le système éducatif algérien contribue sensiblement à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et cela se traduit par :

– l’existence de la mixité dans la quasi-totalité des établissements scolaires;

– la non discrimination entre les filles et les garçons dans tous les domaines de la vie scolaire ainsi qu’en matière d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement, de conditions d’orientation, d’octroi de bourses et autres subventions pour les études, de participation obligatoire à l’éducation physique et sportive, sans omettre le droit d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes.

Il est à noter que l’État veille, à l’application de ces dispositions, et tout manquement de la part des parents ou des tuteurs légaux expose les contrevenants à des sanctions prévues par ladite loi.

De plus, les contenus des différentes disciplines, notamment l’éducation civique et religieuse développent les concepts de tolérance, de droit à la différence, d’acceptation de l’autre, et de non violence, etc.

Pourétayer les principes et valeurs contenus dans les textes fondamentaux de l’État algérien suscités et les valeurs véhiculées par le système éducatif algérien, voici quelques données statistiques et indicateurs du système éducatif algérien traduisant dans les faits, la réalité de l’institution scolaire algérienne.

I . Au plan des effectifs élèves

À titre illustratif, voici quelques indicateurs sur l’évolution des effectifs élèves dans le système scolaire par sexe :

Année scolaire

Effectifs

Dont Filles

%

2000/01

7.712.182

3.726.603

48,31

2006/07

7.669.590

3.794.482

49,47

2007/08

7.636.531

3.777.233

49,46

2008/09

8.053.390

3.917.238

48,64

Les e ffectifs élèves ont augmenté de 341.208 élèves supplémentaires de 2000/01 à 2008/09 au total, et de 190.635 pour les filles.

1 – Dans le préscolaire

Dans l’éducation préscolaire qui prépare les enfants âgés de cinq à six ans à l’accès à l’enseignement primaire, les effectifs sont en augmentation, et dont les filles représentent près de la moitié, comme on le voit dans le tableau suivant :

Année scolaire

Effectifs

Dont Filles

 %

2006/07

111.596

55.550

49,78

2007/08

134.161

65.660

48,94

2008/09

433.110

201.612

46,54

L’État algérien veille au développement de l’éducation préparatoire et en poursuit son extension avec le concours des institutions, administrations et établissements publics, des associations ainsi que du secteur privé.

2 – Dans l ’ Enseignement Primaire  :

Année scolaire

Effectifs

Dont Filles

 %

2006/07

4.078.954

1.926.560

47,23

2007/08

3.931.874

1.860.190

47,31

2008/09

3.249.000

1.537.883

47,33

Le taux de scolarisation des enfantsâgés de 6 ans avoisine actuellement les 98 %.

L’accroissement annuel des élèves du primaire est de 40.285 dont 24.914 filles.

– Dans l ’ Enseignement moyen  :

Le taux de scolarisation des filles dans le moyen avoisine la moitié de la population scolarisée comme le montre le tableau suivant :

Année scolaire

Effectifs

Dont Filles

 %

2006/07

2.443.177

1.216.025

49,77

2007/08

2.595.748

1.280.541

49,33

2008/09

3.365.000

1.538.096

45,70

3 Dans l ’ enseignement secondaire  :

Lesélèves scolarisés dans le secondaire, représentaient en 2000/01 12,65 % de la population scolarisée des effectifs globaux du système éducatif.

Année scolaire

Effectifs

Dont Filles

 %

2000/01

975.862

547.945

56,14

2006/07

1.035.863

596.347

57,57

2007/08

974.748

570.842

58,56

2008/09

1.006.281

562.704

55,91

Comme le soulignent les chiffres présentés ci-dessus, le système algérien assure, outre l’enseignement élémentaire, un enseignement moyen et un enseignement secondaire dans des proportions tout à fait convenables.

La part des filles, dans l’enseignement fondamental est pratiquement équivalente à celle des garçons. Dans l’enseignement secondaire, les filles sont plus nombreuses que leurs camarades garçons.

Cette importante croissance des effectifs a impliqué la mobilisation d’un investissement considérable tant en infrastructures éducatives, qu’en termes de formation et de recrutement massif du personnel d’encadrement pédagogique.

II . Au plan de l ’ encadrement pédagogique

Année scolaire

Enseignants

Dont Femmes

 %

2000/01

327.284

154.507

47,20

2006/07

349.821

185.354

52,99

2007/08

314.958

190.674

60,54

2008/09

362.782

267.917

73,85

Le nombre d’enseignants est en augmentation perpétuelle pour répondre au besoin en encadrement des élèves dont les effectifs sont aussi en augmentation d’année en année. Le nombre d’enseignantes est passé de 154.507en 2000/01 à 267.917 en 2008/09, enregistrant ainsi une augmentation conséquente de l’ordre de 113.410.

III . Au plan des infrastructures scolaires

Des efforts considérables ont été consentis en matière d’extension du réseau scolaire, notamment en zones rurales, visant à rapprocher, au maximum, l’école des familles et encourager ainsi la scolarisation des filles. Le tableau suivant illustre l’augmentation des infrastructures scolaires de 2006 à 2009 :

Année scolaire

Primaire

Moyen

Secondaire

Ensemble

2000/01

16.086

3.414

1.259

20.759

2006/07

17.163

3.947

1.473

22.583

2007/08

17.429

4.272

1.591

23.292

2008/09

17.636

4.633

1.671

23940

IV . Au plan du budget

L’éducation a toujours représenté une des priorités de l’État qui, déjà, dès le début des années 60, lui accordait environ 20 % de son budget. Cette part accordée à l’Éducation a varié ces dernières années entre 20 et 30 % du budget de l’État.

Pour l’année 2001 le budget alloué à l’éducation était de 191.986.773.000 DA Il est passé à 374.276.936.000 DA en 2009, soit près de trois fois le budget de 2001.

V . Au plan du rendement du système

5.1- Résultats aux examens de fin de cycle

a) Primaire (5eme année primaire + 6ème année fondamentale)

Année scolaire

Taux de réussite à l ’ examen de 6ème

Garçons

Filles

2006/07

79,40 %

2007/08

5ème AP

6ème AF

83,47 %

80,39 %

b) Moyen, Brevet d ’ Enseignement Moyen (BEM)

Année scolaire

Taux de réussite à l ’ examen du BEM

Garçons

Filles

2006/07

44 %

39,30 %

60,70 %

2007/08

47 %

40,30 %

59,70 %

c) Secondaire (Baccalauréat)

Année scolaire

Taux de réussite au BAC

Garçons

Filles

2006/07

53,29 %

48,0 %

62,0 %

2007/08

55,04 %

49,89 %

57,94 %

Nous constatonsà la lecture de ces chiffres que le nombre de filles admises aux examens de fin de cycle, aux trois niveaux d’enseignement (primaire, moyen et secondaire) est supérieur à celui des garçons.

5.2- Redoublements et déperdition

La dernière enquête statistique réalisée par le Ministère de lÉducation Nationale, en 2008 montre que les tauxde redoublement desfilles sont inférieurs à ceux des garçons, et ce, au niveau de tous les cycles denseignement, comme il apparaît dans les tableaux suivants :

5.3- Taux de redoublement

a) A u primaire  :

Année scolaire

Taux de redoublement

Garçons

Filles

2006/07

10,76

13,16

8,05

2007/08

7,52

9,16

5,66

b) A u moyen  :

Année scolaire

Taux de redoublement (%)

Garçons

Filles

2006/07

9,50

13,39

5,45

2007/08

22,72

28,11

17,28

c) A u secondaire  :

Année scolaire

Taux de redoublement (%)

Garçons

Filles

2006/0

20,83

23,69

18,79

2007/08

28,69

30,56

27,30

5.4- Déperdition

a) A u primaire

Année scolaire

Taux de déperdition (%)

Garçons

Filles

2006/07

2,33

2,77

1,84

2007/08

1,78

1,92

1,62

b) A u moyen

Année scolaire

Taux de déperdition

Garçons

Filles

2006/07

8,78

11,07

6,39

2007/08

10,55

12,78

8,29

c) A u secondaire 

Année scolaire

Taux de déperdition (%)

Garçons

Filles

2006/07

11,30

13,92

9,44

2007/08

11,02

13,09

9,49

Nous constatons à la lecture de ces tableaux, que les taux de redoublement et d’abandon sont relativement importants. Les raisons en sont multiples et de divers ordres : économiques, sociales, psychopédagogiques, etc.

Conscient de l’importance du problème, le Ministère de l’Éducation Nationale a placé la lutte contre la déperdition scolaire parmi ses dossiers prioritaires. Des mesures urgentes ont été prises pour réduire le taux de redoublement depuis la rentrée scolaire 2000/2001, et ce en vue d’atténuer ce phénomène.

* Sur le plan des enseignements :

– instauration de séances hebdomadaires de remédiation pédagogique afin de permettre aux élèves en difficulté de surmonter les défaillances, combler les insuffisances et rattraper les retards;

– allégements des programmes d’enseignement;

– organisation de séances de soutien pédagogique, particulièrement pour les élèves en classes d’examen, afin de leur permettre d’améliorer leurs performances scolaires;

* Sur le plan de la formation des enseignants:

– élaborer un plan national de perfectionnement et de mise à niveau des enseignants prenant en compte la multiplicité des modes d’intervention et des possibilités de valorisation (formation à distance et par le biais des nouvelles technologies, stages bloqués, formation alternée).

– accorder la priorité, dans le plan de mise à niveau, aux enseignants du primaire accusant les déficits les plus lourds.

– améliorer les compétences des inspecteurs dans l’accompagnement des enseignants.

5.5- Action de soutien à la scolarisation

La scolarisation des élèves, filles et garçons sans distinction, issus de familles démunies est encouragéepar des mesures daccompagnement en faveur leur scolarisation, notamment par :

– l ’ octroi de bourses d ’ études, pour aider les parents à supporter les frais d’internat et de demi-pension de leurs enfants.

– l’extension des cantines scolaires dans les écoles primaires où on en compte plus de 12.000 cantines.

Année scolaire

Élèves rationnaires

taux

2006/07

2.505.450

61 %

2007/08

2.719.727

67,75 %

– la solidarité scolaire assure à plus de 3.384.207 élèves, l’obtention du manuel scolaire gratuitement ainsi que des fournitures scolaires par une aide directe aux élèves issus de milieux nécessiteux. A titre d’exemple, 2.333.000 élèves ont bénéficié de trousseaux scolaires en 2008 / 09.

– l’allocation spéciale d’une prime de scolarité est passée de 2000 DA à 3000 DA pour chaque enfant scolarisé (orphelins, handicapés, issus de familles victime du terrorisme, et nécessiteux).

– le transport scolaire, pour lequel le parc national compte actuellement 3.829 bus pour le transport de plus de 700.000 élèves.

5.6- Les demi-pensions et internats

Les effectifs des élèves bénéficiaires de la demi-pension ou de l’internat se présentent comme suit :

* dans le cycle moyen  :

Demi-pension  :

Année scolaire

Élèves

Filles

2006/07

246.823

128.182

2007/08

406.295

210.211

Internat  :

Année scolaire

Élèves

Filles

2006/07

25.472

11.977

2007/08

34.905

17.002

* dans le secondaire  :

Demi-pension  :

Année scolaire

Élèves

Filles

2006/07

135.169

82.010

2007/08

219.106

132.094

Internat  :

Année scolaire

Élèves

Filles

2006/07

33.050

18.594

2007/08

38.125

22.407

VI- Au plan de la culture de la paix, de la citoyenneté et de l ’ éducation à la tolérance

Le système éducatif algérien vise la formation des citoyens de demain et assure, à ce titre, une éducation à la citoyenneté, inculque à l’enfant les valeurs nationales et universelles, à travers les différentes disciplines enseignées, telles que l’Histoire, les langues arabe et étrangères, l’Éducation Sanitaire, l’Éducation environnementale, l’éducation à la population ainsi que l’Éducation Civique et l’Éducation Religieuse, et ce dans le but de lui faire acquérir des comportements sains, des attitudes positives, en un mot un « savoir-être », dès le premier cycle de l’enseignement fondamental.

VII- La santé scolaire

La prise en charge de la santé de l’enfant, dansun cadreintersectoriel, a toujours constitué une préoccupation du Ministère de l’Éducation Nationale et du Ministère de la Santé et de la Population qui ont mis en place des équipes de Santé Scolaire couvrant toutes les écoles du pays et des Unités de Dépistage et de Suivi (1.114 UDS au niveau national). Ces UDS sont composées de médecins de santé scolaire, chirurgiens dentistes et psychologues qui interviennent directement dans les établissements scolaires.

VIII- L alphabétisation

La stratégie nationale d’alphabétisation, mise en œuvre pour la période 2007-2016 par les pouvoirs publics avec la collaboration des ONG, vise à réduire de 50 % le nombre des analphabètes estimé en 2005 à 6,2 millions. Cet objectif est conforme aux Objectifs de Développement du Millénaire adoptés par la communauté internationale.

L’opération vise l’ensemble des analphabètes mais la tranche d’âge comprise entre 15 et 49 ans est retenue comme prioritaire. Un intérêt particulier est accordé à la femme et aux populations des zones rurales.

É volution du taux d ’ analphabétisme (rapporté à la population de 10 ans et plus)  :

Sexe / Année

1998

2008

Masculin

23,6 %

15, 5 %

Féminin

40,2 %

28, 9 %

Total

31,9 %

22, 1 %

Il apparaît clairement que la tendance dans les taux d’analphabétisme est nettement en baisse.

Article 11Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi

La Constitution a consacré, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans discrimination de sexe. L’article 29 de la constitution dispose « les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d ’ opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale  ». Ce principe constitutionnel confère à la femme un statut de citoyenne à part entière.

Le gouvernement veille à l’amélioration des instruments de connaissance, de promotion et de suivi du milieu familial et de la condition féminine, la mise en application des conventions internationales et des lois pertinentes favorisant l’intégration socio-économique des femmes.

Les pouvoirs publics œuvrent davantage dans la promotion de la place sociale de la femme, que ce soit dans l’emploi public et l’accès aux responsabilités, ou par le biais de sa participation à l’investissement économique.

1. La femme dans la législation du travail  :

Conformément aux dispositions constitutionnelles, la législation du travail bannit toute forme de discrimination liée au sexe.

La législation du travail garantit le droit au travail pour tous et l’égalité entre travailleurs quels que soient le sexe et l’âge, en stipulant notamment que les travailleurs « bénéficient des mêmes rémunérations et avantages pour un même travail et à égalité de qualification et de rendement  ». Elle a intégré des mesures spécifiques de protection de la femme, en liaison notamment avec la maternité et son rôle au sein de la cellule familiale. Ces dispositions spécifiques aux femmes concernent tout particulièrement :

L’interdiction du travail de nuit,

L’interdiction de l’emploi un jour de repos légal,

L’interdiction de l’emploi aux travaux dangereux, insalubres ou nuisibles à leur santé,

La suspension de la relation de travail en période pré et postnatale, le bénéfice des heures d’allaitement réglementaires.

En outre, la femme travailleuse peut bénéficier d’une mise en disponibilité pour suivre son conjoint en cas de changement de lieu de travail ou pour lui permettre d’élever un enfant de moins 5 ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus.

La loi n° 90-11 du 21 Avril 1990 modifiée et complétée relative aux relations de travail a confirmé l’égalité entre les deux sexes dans le domaine de l’emploi. Cette loi consacre l’égalité en matière de salaire en disposant, qu’à qualification et à rendement équivalents, l’homme et la femme bénéficient des mêmes rémunérations; elle consacre les droits fondamentaux dont jouissent les travailleurs hommes et femmes sans aucune distinction.

L’article 6 de la loi souligne le droit à la protection contre toute discrimination en matière d’emploi que celle fondée sur les aptitudes et le mérite. Cette législation de type conventionnel est fondée sur le respect des dispositions constitutionnelles et des normes internationales. Elle rappelle notamment les droits fondamentaux dont jouissent les travailleurs tels que l’exercice du droit à la négociation collective, la sécurité sociale, la retraite, l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail, le repos, le recours à la grève. On mentionnera entre autres :

l’article 17 dispose » toute discrimination prévue au titre d ’ une convention ou d ’ un accord collectif ou d ’ un contrat de nature à asseoir une discrimination quelconque dans le travail, fondée sur l ’ âge , le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les conventions politiques, l ’ affiliation ou non à un syndicat, est nul et de nul effet,… ».

l’article 28 dispose : « les travailleurs de l ’ un ou de l ’ autre sexe, âgés de moins de 19 ans révolus ne peuvent occuper un travail de nuit »

l’article 29 : » il est interdit à l ’ employeur de recourir au personnel féminin pour des travaux de nuit, des dérogations spéciales peuvent être accordées par l ’ inspecteur du travail territorialement compétent lorsque la nature de l ’ activité et les spécificités du poste de travail justifient ces dérogations »

l’article 55 : » durant les périodes pré et postnatales, les travailleurs féminins bénéficient du congé de maternité conformément à la réglementation en vigueur »

Les articles 142 et 143 prévoient des sanctions par des pénalités concernant ces discriminations : » tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative à la durée légale hebdomadaire de travail, à l ’ amplitude journalière de travail et aux limitations en matière de recours aux heures supplémentaires et au travail de nuit pour les jeunes et les femmes est puni d ’ une amende de 500 à1000/DA appliquée pour chacune des infractions constatées et autant de fois qu ’ il y a de travailleurs concernés »

La loi n° 88-07 du 28 janvier 1988 relative à l’hygiène et à la sécurité et à la médecine du travail stipule dans son article 11 : »  outre les dispositions législatives en vigueur, l ’ organisme employeur doit s ’ assurer que les travaux confiés aux femmes, aux travailleurs mineurs et travailleurs handicapés n ’ exigent pas un effort excédent leur force  »

Enfin, il est à relever que le travail à temps partiel et le travail à domicile sont juridiquement organisés, à travers les Décrets exécutifs n°97-473 du 08 Décembre 1997 relatif au travail à temps partiel et n° 97-474 du 08 Décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant le travail à domicile.

2. L a femme et le système de sécurité sociale  :

Le régime de sécurité sociale se présente comme un régime protecteur pour les femmes en général : La femme travailleuse ou ayant droit de travailleur bénéficie de la sécurité sociale. Le système de sécurité sociale en vigueur n’opère aucune discrimination liée au sexe. Il accorde à la femme, outre l’assurance maladie et la protection sociale des accidents de travail, des mesures de protection spécifiques dans le cadre notamment de la protection de la maternité et de la retraite.

C’est ainsi que la femme travailleuse bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines, payé à 100 % du salaire journalier soumis à cotisation après déduction de la cotisation de sécurité sociale et de l’impôt (loi n° 83-11 du 02 Juillet 1983 relative aux assurances sociales modifiée et complétée), au titre des prestations en espèces.

Elle bénéficie en outre des prestations en nature qui consistent en un paiement intégral des frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que des frais d’hospitalisation liés à l’accouchement.

Les femmes non travailleuses mais épouses d’assurés sociaux bénéficient également des prestations en nature au titre de l’assurance maternité.

La femme a droit également au même titre que l’homme à la perception de l’assurance invalidité, si elle est contrainte d’interrompre son travail pour cause d’invalidité, et à l’assurance décès.

Pour le volet assurance maladie :

Dans la loi n° 83-11 du 02 Juillet 1983 modifiée et complétée relative aux assurances sociales, le chapitre consacré à l’assurance maternité comprend huit (08) articles relatifs aux prestations de l’assurance maternité. Il s’agit de dispositions qui concernent la femme travailleuse relative aux avantages suivants :

1. Prestations en nature,

2. Prestations en espèces.

Pour le volet retraite  :

La loi n°83-12 du 02 Juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, les articles 6 et 6 bis consacrent le bénéfice de la pension retraite. Le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir la condition suivante :

– être âgé de soixante (60) ans au moins. Toutefois la femme travailleuse peut être admise à sa demande à la retraite à partir de l’âge de cinquante-cinq (55) ans révolus. L’article 6 bis : Alinéa 2 indique : à partir de l’âge de cinquante (50) ans, le travailleur salarié qui réunit une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisations égales à vingt (20) ans au moins peut demander le bénéfice d’une pension de retraite proportionnelle. L’âge et la durée de travail prévus à l’alinéa ci-dessus sont réduits de cinq (05) ans pour les travailleurs salariés de sexe féminin.

Le nouveau dispositif réglementaire en vigueur depuis 1997 garantit à la femme travailleuse le bénéfice également de la retraite proportionnelle lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

– être âgée de 45 ans au moins,

– avoir cotisé au régime de retraite pendant 15 ans au minimum.

Elle bénéficie également d’une retraite à jouissance immédiate après avoir cotisé 32 ans.

Pour le volet pensions d ’ ayants droits  :

Les articles 30 et 31 considèrent comme ayant droits : « le conjoint, les enfants à charge, tels qu ’ ils sont définis à l ’ article 67 de la loi 83 -11 du 02 Juillet 1983 relatives aux assurances sociales, les enfants à charge et les collatéraux au troisième degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quelque soit leur âge »

Enfin l’article 15 : «  Outre le montant de la pension, le retraité à droit à une majoration pour conjoint à charge, il ne peut être accordé plus d ’ une majoration pour conjoint à charge à un même pensionné  » .

Dispositions particulières aux moudjahidates  :

Des dispositions particulières sont applicables aux moudjahidates (anciennes combattantes) et aux veuves de Chouhada (martyrs), dans la loi n°83 -12 du 02 Juillet 1983, relative aux assurances sociales (art. 20 à 29) et la loi n°91-01 du Janvier 1991 relative à la retraite des veuves de chouhada.

Allocations familiales et autres pensions  :

Les allocations familiales et les primes de scolarité sont attribuées à la mère salariée ou non qui a la garde des enfants en cas de divorce ou en instance de divorce ou célibataire qui assure la Kafala d’un enfant.

La veuve d’un assuré social bénéficie d’une pension de réversion quel que soit son âge. La fille d’un assuré social décédé, sans revenu et non marié bénéficie d’une pension de réversion quel que soit son âge.

Ces dispositions tiennent compte des spécificités de la société algérienne et garantissent un revenu à la femme quand elle n’exerce aucune activité rémunérée.

Dans le domaine des prestations familiales, les travailleurs salariés bénéficient d’allocations familiales, pour leurs enfants mineurs, dont le montant a été récemment revalorisé.

Le travailleur retraité, bénéficie également d’une majoration de pension pour conjoint à charge (loi N° 83-12 du 02 Juillet 1983 modifiée et complétée par arrêté du 12 Décembre 1999).

Le plan d ’ action pour la promotion de l ’ emploi et la lutte contre le chômage  :

La problématique de la promotion de l’emploi et de la lutte contre le chômage constitue un axe stratégique du programme du Président de la République qui fixe parmi ses objectifs, la création de deux (02) millions d’emplois à l’horizon de 2009, dont un (01) million d’emplois permanents.

Le dispositif d ’ aide à l ’ insertion professionnelle  : DAIP

Ce dispositif a été lancé en juin 2008. La nouvelle stratégie proposée en matière de promotion de l’emploi et de lutte contre le chômage se décline en plusieurs objectifs, portant notamment sur :

– la mise en œuvre d’une approche économique de lutte contre le chômage et le développement de l’esprit d’entreprenariat, à l’effet de promouvoir les investissements producteurs créateurs de richesses et d’emplois;

– l’adaptation des profils de formation aux besoins du marché du travail et la promotion d’une main-d’œuvre qualifiée à travers, d’une part, la préparation des demandeurs à l’entrée dans la vie active par le biais de la formation professionnelle et, d’autre part, la formation qualifiante des personnes ayant perdu leur emploi en vue de leur réinsertion;

– l’amélioration et la consolidation de l’intermédiation sur le marché du travail;

– la modernisation des mécanismes d’encadrement, de suivi, de contrôle et d’évaluation de la stratégie de promotion de l’emploi;

– la concrétisation du programme de deux (02) millions d’emplois décidé par le programme Présidentiel.

Selon une approche économique, le nouveau dispositif s’adresse aux deux sexes masculin et féminin sans aucune discrimination. Il est composé de trois types de contrats :

1/ le contrat d’insertion des diplômés (CID), dont l’objectif est d’accorder la priorité de recrutement aux jeunes diplômés;

2/ le contrat d’insertion professionnelle (CIP), destiné aux jeunes demandeurs d’emploi sortant du cycle secondaire de l’éducation nationale et des centres de formation professionnelle;

3/ le contrat formation – insertion, destiné aux demandeurs d’emploi sans formation ni qualification.

Article 12Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé

1. É volution démographique et principaux indicateurs

1.1. Structure par âge et par sexe.

L’évolution démographique est caractérisée par la transition démographique accélérée, illustrée par une baisse drastique de la fécondité au cours des années 90 dont les principaux déterminants sont la diffusion de la pratique contraceptive et le recul de l’âge au mariage. Cet état de fait reflète les profondes mutations intervenues au plan sociétal et au sein des couples à l’égard de la procréation tel que reflété par les enquêtes nationales. La transition démographique a eu des répercussions importantes sur la structure par âge de la population, telle que révélée par le 4ème RGPH (1998). Celle-ci est traduite par une diminution de la part des moins de cinq ans et des moins de 20 ans, une augmentation concomitante de la part des générations en âge d’activité (20-59 ans) et une tendance nette au vieillissement de la population avec un accroissement important des 60 ans plus avec pour corollaire une augmentation en proportions et en effectifs de cette tranche d’âge. Compte tenu d’une meilleure longévité des femmes (2 années d’écart comparativement à l’homme), les femmes sont plus nombreuses que les hommes au 3ème âge.

1.2. Espérance de vie à la naissance

L’espérance de vie à la naissance, qui constitue à la fois un indicateur de santé et de développement a dépassé les 75 ans soit 75,3ans en 2005 et 75,7 en 2006 (74,6ans hommes et 76,7ans pour les femmes). Ainsi un gain de plus de 23 années entre 1970 et 2006 a été réalisé en terme de longévité en moyenne et de 24 ans pour la femme.

É volution de l ’ espérance de vie à la naissance par sexe (1970-2006)

Année

Espérance de vie à la naissance (en années)

Hommes

Femmes

Ensemble

1970

52.6

52.8

52.6

1980

55.9

58.8

57.4

1985

62.7

64.2

63.6

1996

66.8

68.4

67.7

2000

71.5

73.4

72.5

2006

74.6

76.7

75.7

2007

74.7

76,8

75,7

1.3. Nuptialité

Le schéma général de la nuptialité a connu au cours des dernières années des modifications profondes. Si les comportements matrimoniaux ont été caractérisés par une précocité et une forte intensité du mariage jusqu’aux années 80, un recul très important de l’âge moyen au premier mariage est enregistré depuis.

Bien que l’âge au premier au mariage soit plus tardif en milieu urbain, avec 30 ans pour les femmes et 34.2ans pour les hommes, le recul de la nuptialité est également un phénomène observé en milieu rural (29.9ans pour les femmes et 33.5 ans pour les hommes en 2006 à titre d’illustration). Le niveau d’instruction n’interfère pas sur le recul de l’âge au mariage qui concerne dans une proportion quasi égale les femmes analphabètes et celles de niveau primaire moyen et secondaire. Pour celles de niveau supérieur l’âge au premier mariage a atteint les 33 ans (en 2002 un écart de 3 années d’âge était encore enregistré entre les niveaux primaire et secondaire pour l’âge au mariage ( 29,3 ans VS 29,2 ans).

É volution de l ’ âge moyen au premier mariage selon le sexe

Sexe

1948

1954

1966

1970

1977

1987

1998

2002

2006

Femmes

20.0

19.6

18.3

19.3

20.9

23.7

27.6

29.6

29.9

Hommes

25.8

25.2

23.8

24.4

25.3

27.7

31.3

33.0

33.5

1.4. Indicateurs sociodémographiques

1.4.1. Taux d ’ analphabétisme

(Données des enquêtes Pap Fam 2002 et MICS3 2006)

Sexe

ANNEE 2002

Total

ANNEE 2006

Total

Milieu de résidence

Milieu de résidence

Urbain

Rural

Urbain

Rural

Masculin

13.5

24.6

18.2

12.4

21.8

16.5

Féminin

26.6

47.0

35.0

24.1

41.3

31.6

Total

20.1

35.7

26.5

18.2

31.5

24.0

En 2008, le taux d’analphabétisme a été estimé à 22,1 % (15,5 % pour les hommes et 28, 9 % pour les femmes. Données du RGPH 2008).

2. Analyse différentielle des indicateurs

2.1. Fécondité

Le nombre moyen par femme est passé de 7,8 en 1970 à 2,27 en 2006. La fécondité des femmes a été réduite d’environ 30 % entre 1970 et 1986. La baisse a été plus rapide, soit d’environ 50 % entre 1992 et 2006. Cette baisse intéresse à la fois le milieu urbain et le milieu rural; elle est d’autant plus marquée pour le rural qui a enregistré une baisse de 54 % au cours de la période.

Taux de fécondité générale (1992-2006) selon l ’ âge

Ages

TFG (p.1000) [0-4 ans avant l ’ enquête]

EASME-92

EASF-02

MICSIII-06

15-19

21.0

6.0

4.4

20-24

143.0

59.0

51.3

25-29

243.0

119.0

111.1

30-34

214.0

134.0

129.2

35-39

220.0

105.0

108.9

40-44

164.0

43.0

44.7

45-49

92.0

9.0

2.3

ISF (enfants par femme)

4.4

2.4

2.27

L’examen des niveaux de fécondité selon le niveau d’instruction révèle que ce dernier devient de moins en moins discriminant. Dans ce cadre, l’évolution des courbes des ISF selon les différentes catégories de femmes est significative. L’écart qui se situait à plus de trois (03) enfants entre les femmes de niveau secondaire ou plus et les analphabètes n’est plus que de 1,4 enfants par femme en 2002.

En outre, la baisse la plus importante concerne les analphabètes avec 2,7 enfants par femme de moins qu’en 1992. Cette réduction est de l’ordre (01) enfant chez les femmes de niveau secondaire et plus, de 1,3 pour celles ayant le niveau moyen et de 1,1 pour le primaire.

Dans ce volet, il est à souligner que le rôle des actions d’information, d’éducation et de communication (IEC) ainsi que l’amélioration de l’accessibilité aux services de planification familiale ont été conséquents.

2.2. Nuptialité

2.2.1. Instruction et milieu de résidence

EASF-2002

MICS3-2006

Homme

Femme

Homme

Femme

Niveau d ’ instruction

Aucun

31.0

28.3

30.4

28.7

Primaire

33.4

29.3

33.0

29.6

Moyen

33.2

30.7

33.9

29.0

Secondaire

35.5

33.2

33.8

29.6

Supérieur

34.8

33.1

Milieu de résidence

Urbain

33.7

30.0

34.2

30.0

Rural

31.9

29.1

32.6

29.7

Total

33.0

29.6

33.5

29.9

2.2.2. Consanguinité

La consanguinité situation à risque en santé génésique et reflétant la persistance de comportements matrimoniaux traditionnels est un phénomène persistant puisqu’il concerne 22 % des femmes en âge de reproduction. Il n’existe pas de différence significative selon l’âge, puisqu’il concerne à la fois les générations les plus âgées mais également les jeunes femmes et qu’il est observé dans des proportions comparables en zone urbaine et rurale. Cependant le niveau d’instruction de la façon semble interférer de façon positive sur la consanguinité : les femmes analphabètes enregistrent les taux les plus élevés (26,4 %) et les femmes de niveau secondaire et plus, les niveaux les plus bas (9,4 %).

Femmes de 15-49 ans selon le lien de parenté avec leur époux ( EASF 2002)

Variables

Lien de parenté avec l ’ époux

Avec lien

Sans lien

Cousin germain

Autre lien

15-19 ans

20-24 ans

25-29 ans

30-34 ans

35-39 ans

40-44 ans

45-49 ans

24.1

22.1

21.8

24.2

21.4

20.4

21.8

15.0

10.2

12.0

10.5

11.8

10.9

11.8

61.0

67.7

65.7

65.3

66.8

68.6

66.3

Urbain

Rural

20.2

24.4

10.6

12.3

69.0

63.3

Analphabète

Lire et/ou écrire

Primaire

Moyen

Secondaire et +

26.4

22.0

17.8

15.7

9.4

12.8

10.1

11.0

10.0

3.4

60.8

67.9

71.0

74.1

87.1

TOTAL

22.0

11.3

66.6

2.2.3. Précocité du mariage et polygamie

Le mariage des moins de 15 ans concerne 0,8 % du total des femmes de 15 à 49 ans alors que la proportion des femmes mariées avant d’atteindre 18 ans (Age légal pour se marier) concerne 7,8 % des femmes âgées de 15-49 ans (au moment de l’enquête).

Si la précocité du mariage semble concerner davantage les générations anciennes (21,1 % des femmes âgées de 45 à 49 ans), il est signaler compte tenu de la fréquence relative de ce phénomène chez les femmes plus jeunes, qu’il s’agit d’une problématique persistante. La précocité du mariage concerne en effet toutes les générations de femmes à partir de 20 ans, soit 1,8  % des femmes âgées de 20-24 ans et 5,9  % des femmes âgées de 30 34 ans.

En outre 4.4  % des femmes en union, âgées de 15 à 49 ans, sont mariées à des conjoints polygames. Cette proportion augmente régulièrement avec l’âge : elle passe de 1.9  % chez les jeunes femmes âgées entre 20-24 ans à 6.1  % auprès des femmes âgées de 45-49 ans.

3. L ’ accès aux soins

À la faveur du décret exécutif 07-140 du 19 mai 2007 une nouvelle carte sanitaire est entrée en application par laquelle il est opéré une réorganisation des niveaux de soins autour des Établissements Publics Hospitaliers et des polycliniques, érigées en Établissements Publics de Soins de Proximité à la faveur de ce décret. Ainsi, il a été créé 257 établissements publics de soins de proximité.

L’objectif est d’assurer ainsi, l ’amélioration qualitative des soins de base en optimisant le plateau technique des Établissements publics de proximité et en y intégrant les spécialités de base et de créer les conditions pour la hiérarchisation des paliers d’intervention.

Ce décret a également autonomisé ces établissements au plan financier pour assurer une répartition plus équitable des ressources financières en faveur des soins de proximité. Ceci devrait permettre en particulier d’optimiser l’intervention sanitaire en direction de la mère et de l’enfant

Tableau  : Couverture sanitaire (année 2007)

Personnel

Effectifs

Ratios (pop -18 ans)

Ratios (pop générale)

Médecins spécialistes

16 285

1/1011

1/2081

Médecins généralistes

24 572

1/606

1/1373

Gynécologue

1 178

Pédiatres

1 000

1/11664

1/32728

Pharmacien

7 417

1/ 4571

Médecins spécialistes et généralistes

44 365

1/ 830

Chirurgien Dentiste

10 621

1/ 3191

Total praticiens

62 403

1/599

Paramédicaux

dont sages-femmes

99 354

9 000

1/130

1/ 341

1/1033*

* Ratio Sage femme estimé pour les femmes en âge de reproduction

Structures

Année 2007

Lits

Hôpital général

240

35157

Maternité

511

3450

Établissement Hospitalier Universitaire – EHU

01

740

Centre Hospitalo – Universitaire – CHU

13

12697

Établissement Hospitalier Spécialisé – EHS

dont EHS mère – enfant

54

18

9585

Total lits

61629

4. Les programmes de Santé

4.1 La santé de la mère et de l ’ enfant  :

La santé maternelle et infantile a été érigée au rang des priorités nationales en matière de santé. L’assise juridique et réglementaire est conférée par la loi 85-05, modifiée et complétée en 1990, relative à la promotion et à la protection de la santé qui dispose notamment :

Des mesures de protection maternelle et infantile (art 67 à 75);

Des mesures de protection sanitaire en milieu éducatif (art 77 à 82);

Des mesures de protection des personnes en difficultés (art 89 à 95);

Du traitement des malades mentaux (art 103 à 149);

De la planification familiale, destinée à assurer un équilibre familial harmonieux et à préserver la vie et la santé de la mère et de l’enfant ».

Au regard des objectifs quantitatifs retenus, le renforcement des programmes ciblant la mère et l’enfant est ancré dans le cadre global du processus des réformes du secteur de la santé.

L’amélioration escomptée en termes de renforcement de la prise en charge des soins obstétricaux a été marquée par :

l’allocation de ressources financières supplémentaires pour la normalisation du plateau technique des maternités en vue de rendre opérationnels, les niveaux de recours et de référence au niveau des services hospitaliers;

les projets de réalisation des établissements hospitaliers spécialisés (EHS « mère enfant  »l’affectation de gynécologues obstétriciens conformément au plan de gestion des ressources humaines;

l’institution d’un Certificat d’Études spécialisées en gynécologie obstétrique en direction des médecins généralistes pour améliorer la couverture sanitaire dans les zones défavorisées.

Concernant l’enfant, les stratégies et programmes s’inscrivent dans le cadre global de la réalisation des objectifs minimums de développement fixés à l’horizon 2015 et en conformité avec les dispositions de la Convention Internationale des droits de l’Enfant. L’accent est mis sur la santé maternelle et périnatale pour renforcer la prise en charge néonatale, en termes de conditions de prise en charge de l’accouchement et des grossesses à risque, incluant les facteurs de risques endogènes.

4.1.1 La santé périnatale 

Le programme national de périnatalité a été lancé en 2005 et est conforté par une volonté politique au plus haut niveau qui s’est traduite par la publication du décret exécutif normalisant l’organisation et le fonctionnement des services de néonatologie et de périnatalité (Décret exécutif n°05-435 du 10 novembre 2005)

Il s’agit d’un programme triennal (2006-2009) visant à assurer une prise en charge du binôme mère enfant et à réduire le risque néonatal, Les objectifs sont de réduire de 30 % la mortalité périnatale et de 50 % la mortalité maternelle notamment par :

la prévention, le dépistage et la prise en charge efficace, du diabète et de l’hypertension artérielle au cours de la grossesse, pathologies prévalentes. Ceci est appréhendé dans le cadre de la mise en fonction de consultations spécialisées de référence intégrant une équipe médicale pluridisciplinaire et un système de dépistage et orientation à la base

la normalisation de la surveillance obstétricale pour réduire de 30 % les décès maternels liés aux complications de l’hémorragie de la délivrance qui représentent la première cause de mortalité maternelle

la normalisation des salles de naissances et la hiérarchisation des niveaux de soins néonatals (soins généraux de base, réanimation néonatale, soins intensifs) conformément au décret sus évoqué.

4.1.2- La petite enfance

Sur les 24 programmes nationaux de prévention, huit (09) ciblent spécifiquement la petite enfance dont la petite fille : Programme élargi de vaccination (PEV)-Infections respiratoires aigues (IRA) –maladies diarrhéiques -Rhumatismes articulaire aigu (RAA)- nutrition – accidents domestiques -Trachome- méningite cérébrospinale.

Les objectifs généraux sont de réduire les formes graves de ces pathologies, leurs complications et tout particulièrement la mortalité qui leur est associée. S’agissant du Programme Élargi de Vaccination (PEV), les objectifs principaux sont, l’éradication de la poliomyélite et l’élimination de la rougeole, de la diphtérie et du tétanos néonatal. Ces objectifs se basent sur la mise en œuvre de stratégies adaptées aux différentes maladies cibles. Le taux de couverture vaccinale, tous types de vaccins confondus a atteint 88 % en 2006 (MICS3). Il atteint 98 % pour le BCG et 96 % pour les DTCP

É volution du taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)

2007

2006

1998

1987

1977

1970

Année

27,9

28.3

38.7

66.8

127.7

141.9

Garçons

24,4

25.3

36.0

62.0

126.3

141.1

Filles

26,2

26.9

37.4

64.4

127.0

141.4

Ensemble

La mortalité infantile est nettement en faveur de la petite fille l’écart fille/garçon est de 3,5 années en 2007.

4.1.3- La Santé de la mère

En 2007, le TMM est estimé à 88,9 pour 100.000 contre 230/100.000 en 1989 et 117/100.000 en 1999. Cependant, eu égard aux potentialités du pays, le ratio enregistré reste inacceptable d’autant que des écarts importants entre les wilayas et les régions sont enregistrés et traduisent par là même les disparités persistant en matière de couverture sanitaire au niveau des régions défavorisées.

La couverture sanitaire des femmes pour le suivi prénatal est en nette amélioration que reflète notamment la proportion de la consultation prénatale, la couverture des femmes pour la vaccination antitétanique et le taux d’accouchement en milieu assisté.

Couverture sanitaire des femmes dans le prénatal

Taux  %

1992

2002

2006

suivi prénatal

58

81

90,4

VAT

11

44

56,8

accouchement assisté

76

91,2

95,3

Ratio de mortalité maternelle

Indicateurs

1992

1999

2004

2007

Ratio de mortalité maternelle (p.100.000)

215.0

117.4

99.5 (e)

88,9

1992 et 1999 : données d’enquêtes; 2004 – 2007: données estimées

4.2- La santé des jeunes et des adolescents

4.2.1. La santé scolaire et universitaire

Dans le cadre d’une approche multisectorielle et impliquant le mouvement associatif, les services en direction des jeunes et des adolescents sont dispensés dans le cadre d’un dispositif spécifique comportant 1483 unités de dépistage et de suivi (UDS) et 100 unités de médecine préventive en milieu universitaire (UMP). Tout récemment ce dispositif qui vise la promotion de comportements sains auprès de jeunes et des adolescents a été renforcé par la création d’un Centre ami des jeunes au niveau de la capitale.

L’action a été intensifiée par la formation des équipes multidisciplinaires qui comptent à ce jour : médecins 1718; chirurgiens dentistes 1503; psychologues 415; paramédicaux 2091 et la formation des formateurs aux concepts de la santé de la reproduction.

4.2.2. La santé mentale

Les maladies mentales représentent 6 % des causes d’handicaps. Dans la population générale, la prévalence des maladies mentales a été estimée à 0,5 % tous sexes confondus; 0,4 % chez la femme et 0,6 % pour l’homme (EASF 2002). Pour ce qui est de l’handicap, il concerne en prévalence générale 2,5  % de la population, soit 1,1  % de la population féminine et 3,9  % de la population masculine (MICS3 2006). Selon l’EASF les proportions sont de 2.34 % pour la prévalence générale, de 1,09  % pour les femmes et de 3,67 % pour le sexe masculin. Selon l’EASF 6 % des handicaps sont liés à des affections psychiatriques

Selon l’âge il est important de souligner que l’ handicap concerne de façon prédominante les femmes de plus de 60 ans et plus (6,2 % vs 1,1 % pour les 20-59 ans) Chez l’homme la fréquence de l’handicap à 60 ans et plus est de 3 fois supérieure à celle de la femme pour la même tranche d’âge (19,8 vs 6,2)

L’Algérie s’est inscrite dans les recommandations internationales de l’OMS en élaborant un programme national de santé mentale en 2001 qui accorde une place de choix à la prévention et à la mise en place en place des mécanismes de réhabilitation, à la communication et à l’éducation sanitaire. Le programme a été renforcé par la création à partir de 2002, des Centres Intermédiaires de santé mentale dans les services de base pour améliorer l’accessibilité aux soins et assurer une meilleure gestion des médicaments. Depuis le lancement du programme, les prestations concourant à la santé mentale au plan préventif et à la prise en charge des » états à risque » ont été intégrées dans le dispositif de santé scolaire et universitaire, en sus des actions complémentaires exercées par le mouvement associatif et les autres secteurs étatiques. L’action pour les trois années à venir porte sur le renforcement du dispositif de prise en charge, au plan curatif et préventif, en intégrant le secteur privé (psychiatres) compte tenu du nombre relativement important de cabinets privés existant (160 cabinets de consultation); l’intensification des actions de sensibilisation et de communication; la promotion du partenariat et la collaboration avec les autres secteurs concernés. L’objectif est également d’étendre de manière efficace ce dispositif de soins à la prise en charge intégrée des toxicomanies en étroite collaboration avec l’office de la drogue et de la toxicomanie et les autres départements sectoriels. En cours la création de 53 centres intermédiaire de soins aux toxicomanes et de 15 centres régionaux de Cures.

L’Algérie fait partie des pays à profil épidémiologique bas avec un séroprévalence de l’ordre de 0,1 %.

Depuis le premier cas diagnostiqué en 1985 le nombre de cas confirmés par le laboratoire national de contrôle, au 31 12 2007 est de 837 cas de SIDA maladie et de 2910 séropositifs. Selon le sexe, le nombre d’infection VIH femmes est de 1081 et de SIDA maladie de 273 (soit un sexe ratio de Masculin /féminin de 3/2.)

La transmission hétérosexuelle étant prédominante (45,29 %), les femmes aux âges de la reproduction sont de plus en plus infectées (1/3 des cas) et constituent de fait avec les jeunes, des groupes de population particulièrement vulnérables. Les actions ciblent de ce fait, la prévention de la transmission foeto-maternelle (1,82 %), au moment de l’accouchement ainsi que la prévention du risque chez les jeunes dans le cadre de la santé génésique et des programmes de santé scolaire et universitaire avec la participation du mouvement associatif.

Il est à relever l’ouverture des 54 Centres de Dépistage Anonymes et Gratuits au niveau de l’ensemble des wilayas du pays.

Le dispositif institutionnel de prise en charge a été considérablement renforcé au cours de la décennie 90, avec la création de l’Agence Nationale du Sang chargée de la sécurité transfusionnelle avec l’instauration du contrôle obligatoire du don du sang et de ses dérivés à travers tout le territoire national; la création de 6 centres de référence de prise en charge de l’infection VIH/SIDA; la fourniture des antirétroviraux à titre gracieux au niveau des centres de référence. Les plans sectoriels pour la période 2007-2011 s’articulent autour de quatre domaines d’intervention a) la prévention des populations en situation de vulnérabilité b) la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA c) la mobilisation associative et communautaire d) le renforcement de la connaissance de l’évolution épidémiologique par les enquêtes de séroprévalence et comportementales.

4.3. Santé de la reproduction

Depuis la, CIPD (1994), l’ancrage des soins de santé de la reproduction a consacré la planification la planification familiale dans le cadre global de la mise en place de sous programmes stratégiques de santé de la reproduction en sus, du renforcement conséquent du dispositif institutionnel y afférent. Il est à relever la mise en fonction du Comité National de SR/PF en 1995 et le développement des centres de planification familiale dans les maternités hospitalières qui ont permis d’élargir considérablement l’offre de services en SR/PF

La santé de la reproduction est désormais partie intégrante de la politique de santé tout comme elle constitue une dimension essentielle de la politique de population dans son lien avec le développement au regard des répercussions structurelles de la pyramide des âges, conséquence de la transition démographique accélérée. L’institutionnalisation du Comité National de population (en 1998 mis en fonction en 1996) a contribué au développement d’une approche multisectorielle, incluant les départements ministériels et le mouvement associatif pour la prise en compte des questions de santé, population et développement.

4.3.1. La planification familiale

Connaissance des méthodes contraceptives

MICS3 ALGERIE 2006

La connaissance des procédés contraceptifs modernes est quasi générale chez les femmes en âge de reproduction, à 99,2 % pour la pilule et à 99 % pour le stérilet et ce quelque soit le milieu de résidence, urbain et rural qui n’enregistre pas d’écart significatif. La connaissance est également appréciable pour toutes les méthodes traditionnelles et/ ou naturelles (allaitement maternel, méthode du calendrier…). La connaissance est cependant faible pour les procédés nouveaux (implants, condom féminin) et les méthodes peu ou pas utilisées en Algérie (vasectomie, diaphragme, condom féminin).

L’utilisation de la contraception a atteint une proportion considérable à 61, 4 % dont 52 % en méthodes modernes et intéresse désormais de façon égale les couples quelque soit le niveau socioculturel et la strate de résidence. L’écart de plus de 11 points entre le milieu urbain et rural enregistré à la fin des années 80 a été complètement réduit (à 0,1 point) de même que l’écart entre les femmes analphabètes et celles de niveau secondaire et plus, de plus de 10 points au début des années 90 est inférieur à 2 points actuellement ( 49,8 vs 51,2.).

Il s’avère ainsi que la pratique de la contraception s’exerce désormais au sein du couple comme un choix reproductif. En outre les facteurs tels que le milieu de résidence, la scolarisation ne sont plus discriminants. Ces faits sont le témoin des progrès incontestés dans le développement humain en particulier en direction des femmes et de l’amélioration du cadre général de vie de la population.

É volution de la pratique contraceptive (% ) (Données d ’ enquêtes nationales)

Méthode

Année

1992

1995

2000

2002

2006

Toutes méthodes

50.9

56.9

64.0

57,0

61,4.

Méthodes modernes

43.1

49.0

50.1

51.8

52.0

4.3.2. Dépistage des cancers du col

Le programme national de dépistage précoce du cancer du col a été initié en 2000 suite à l’adoption de la stratégie nationale dans le domaine et porte sur le développement des activités de screening dans les structures de SRPF de base, à travers la formation des screeners parmi les prestataires et l’intégration des « unités de cytopathologie » dans les consultations de planification familiale. Les activités de dépistage sont intégrées dans l’ensemble des wilayas du pays autour avec 175 unités de cytopathologie créées et 295 screeners formés et opérationnels.

4.3.3. Infertilités

La stérilité du couple dans une dimension préventive (dépistage et prise en charge des pathologies infectieuses sous jacentes ainsi que sa prise en charge y compris par les techniques d’assistance à la procréation, fait partie intégrante des objectifs de santé de la reproduction, et de la politique de santé en général, et ce, à l’effet de consacrer le droit universel des couples à la procréation.

La stérilité touche 7 % des couples en âge de reproduction soit environ 300.000 couples actuellement concernés. La prise en charge médicale des infertilités et/ou leur orientation est très largement intégrée à la base et dans les services hospitaliers spécialisés. L’ assistance médicale à la Procréation, (AMP) enregistre une réelle avancée dans le secteur privé qui compte 7 Centres d’AMP opérationnels et développant des techniques de pointe, 4 sont en cours d’homologation. Dans le secteur public, 03 Centres D’AMP au niveau hospitalier sont en voie de création.

4.3.4. Violences

La violence, notamment à l’égard des femmes et des enfants fait partie intégrante des préoccupations en matière de santé

L’ancrage de la santé de la reproduction, ciblant les différents groupes cibles de populations a impliqué l’intégration de la prise en charge des violences, au plan préventif et curatif dans le dispositif de soins lié à la santé génésique et à la santé mentale. L’action est dynamisée dans le cadre d’une approche multisectorielle incluant le secteur de l’éducation, la jeunesse et le mouvement associatif.

Les actions ont porté sur :

Le développement des actions de soutien psychologique en direction des enfants victimes de violence et des femmes et la formation des personnels de santé (formation des équipes multidisciplinaires des unités de dépistage et de suivi (UDS) en milieu éducatif) et des Centres d’Information et d’animation des jeunes (CIAJ) répartis sur l’ensemble du territoire national.

L’institution d’un cours national, dans le cadre de la formation continue des prestataires parmi les médecins généralistes et les sages femmes exerçant dans les Centres de Planification familiale. Ce cours intègre au plan pédagogique les objectifs liés à la prise en compte du genre dans les programmes de santé de la reproduction ainsi que la formation des prestataires aux techniques de dépistage et de prise en charge des femmes victimes de violences. Il est également escompté à moyen terme la mise en réseau des praticiens formés avec le dispositif médico-légal et d’assistance juridique pour assurer la prise en charge des femmes victimes nécessitant le recours au pénal.

L’amélioration de la base de données sur les violences à travers les études nationales et le système d’information de routine mis en place en vue d’une meilleure connaissance du problème à même de renforcer les approches stratégiques. Il est à relever que les enquêtes nationales de santé réalisées dans le cadre du plan d’action mondial en direction de la mère et de l’enfant (EDG-2000) ont intégré un module relatif aux traumatismes liés aux violences ( de type accidentel ou intentionnel) subis par les femmes et les enfants. La dernière en date, MICS3 a intégré un module sur la « perception » des violences par les femmes au sein conjugal. Dans ce volet il est à signaler que 67,9  % des femmes trouvent normal d’être battues par leur conjoint pour l’une des raisons invoquées par l’enquête se rapportant généralement « au rôle reproductif » de la femme et lié notamment à une mauvaise la gestion des tâches domestiques et éducatives.

L’EASF (2002) réalisée dans le cadre d’un projet pan arabe, a révélé que les abus psychologiques et physiques sont la cause de 7,4  % des handicaps féminins et de 5,9  % des handicaps masculins.

Une enquête nationale sur les violences a été réalisée sous l’égide du groupe de recherche  »Violences à l’encontre des femmes. INSP Les résultats de cette enquête qui a intégré les autres secteurs impliqués tels que la Justice, la Sûreté Nationale, l’Intérieur ont permis de constituer les fondements d’une stratégie nationale en matière de prévention et de lutte contre les violences.

Article 13Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale

a)Droit aux prestations familiales, voir réponse à l’article 11 de la convention.

b)Droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier, voir réponse à l’article 3 de la convention.

Article 14Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales

L’Algérie a engagé la politique de renouveau agricole et rurale qui a pour principale objectif l’impulsion d’une dynamique de développement durable des territoires ruraux soutenue par la redynamisation de la croissance agricole et agro-industrielle, et bénéficiant d’une plus grande mobilisation des acteurs institutionnels et économiques du monde agricole et rurale, pour améliorer la sécurité alimentaire durable, facteur de renforcement de la cohésion sociale et de la souveraineté nationale.

Cette politique s’est concrétisée par la mise en œuvre du programme 2009-2014.

Engagée depuis 2006 avec pour objectif principal la revitalisation des territoires ruraux, la politique de Renouveau Rural «  PRR  », est sous tendue par des questions de bonne gouvernance, de démocratie locale et de développement durable. Elle est mise en œuvre à travers :

Quatre (4) thèmes fédérateurs :

1.modernisation des villages et des K’Sours : amélioration de la qualité et des conditions de vie en milieu rural; 

2.diversification des activités économiques en milieu rural : amélioration des revenus;

3.préservation et valorisation des ressources naturelles;

4.protection et valorisation des patrimoines ruraux, matériels et immatériels.

Ces thèmes fédérateurs sont déclinés en programmes de développement rural intégré par wilaya «  PDRIW  » dont l’ensemble des quarante huit wilayas (48), constitue le Programme National de Développement Rural Intégré «  PNDRI  ».

Le Programme de Soutien au renouveau rural «  PSRR  » suivant 03 phases :

1.Une première phase pilote, année 2007; matérialisée par un large processus de vulgarisation de la politique,ses objectifs et ses outils,le lancement d’un programme de communication et de sensibilisation concerté avec tous les acteurs locaux, notamment les femmes rurales en tant qu’acteur incontournable du développement socio-économique au niveau local;

2.Une seconde phase de consolidation, année 2008; qui a consisté en un renforcement des acquis de la première phase, en intensifiant les activités de cette dernière à des fins d’appropriation de la démarche, par les différentes catégories d’acteurs, notamment les femmes, dont l’engouement pour ce programme s’est concrétisé par leur forte adhésion dans le «  PSRR  » par les actions individuelles engagées dans le cadre des «  PPDRI  »;

3.Une troisième phase de généralisation de l’approche, année 2009; où le processus de sensibilisation, vulgarisation et d’appropriation continue et qui conforte essentiellement la responsabilité et l’engagement des acteurs concernés pour mobiliser tous les moyens pour l’atteinte des objectifs du Renouveau de l’Économie Agricole et du Renouveau Rural «  REA – RR  ». Cette phase s’est concrétisée par l’établissement de contrats de performance 2009-2014 pour la mise en œuvre du «  REA – RR  ».

Il y a lieu de souligner que le Renouveau de l’économie agricole et le Renouveau Rural à travers ses objectifs, visent l’amélioration des conditions socio-économiques du ménage rural.

En tant que pilier de cette organisation sociale, aussi bien par la place prépondérante qu’elle occupe dans la famille, que dans la société rurale, le rôle de la femme rurale n’est plus à prouver, car les programmes de ce renouveau lui offrent les mêmes chances et opportunités pour émarger aux différents dispositifs pour de nouvelles perspectives d’emploi et d’amélioration de revenu.

1- Rôle des femmes dans les zones rurales  :

En Algérie le monde rural est estimé à 13,8 millions d’habitants dont 70 % ont moins de 30 ans avec une proportion de 50 % de femmes. Considérées comme de véritables agents économiques, les femmes contribuent dans l’économie du ménage en assurant une sécurité alimentaire familiale et en dégageant même des excédents supplémentaires dont la vente au niveau local procure des revenus pour le bien être de la famille.

Le «  PPDRI  », outil privilégié de mise en œuvre de la «  PRR  » vise notamment l’épanouissement individuel et collectif des populations rurales par la synergie et la mutualisation qu’il encourage entre les différents acteurs et dispositifs, pour l’amélioration des conditions de vie des ménages ruraux et dont la femme rurale est partie prenante de cette approche.

2- Participation des femmes au développement rural et à ses avantages  :

La politique de renouveau rural «  PRR  », ne fait aucune discrimination entre les hommes et les femmes, elle est fondée pour l’essentiel sur les principes de la politique participative. Elle est mise en œuvre à travers des projets de proximité de développement rural intégrés « PPDRI » qui sont un ensemble d’actions à usage collectif, construits sur la base d’une démarche participative ascendante, où l’idée de projet est traduite en « PPDR » avec la participation de tous les concernés dans un espace de proximité, d’écoute, d’orientation, de concertation et d’échange d’idées, mis en place à cet effet et dénommé « cellule d’animation rurale communale – CARC – » au niveau des 1541 communes et impliquant à la base les différents acteurs (élus locaux, facilitateurs et facilitatrices désignés par l’administration, animateurs et animatrices désignés par les porteurs et porteuses de projets, leaders de développements, société civile, administration locale, mouvement associatif et les femmes porteuses de projets ) et qui constituent des espaces de concertation pour l’initiation et la formulation des projets de proximité de développement rural intégrés « PPDRI » impliquant à la base les femmes porteuses de projets.

C’est ainsi qu’au 1er avril 2009, le nombre de  PPDRI se répartissent comme suit :

– Nombre de PPDRI lancés : 7. 042

– Nombre de daïras concernées : 471

– Nombre de communes concernées : 1.189

– Nombre de localités concernées  : 4.694

– Nombre de ménages : 3. 190. 246

À titre indicatif, les actions individuelles proposées par les femmes porteuses de projets dans le cadre des Projets de Proximité de Développement Rural Intégré «  PPDRI  » concernent les domaines suivants :

– les petits élevages (apiculture, aviculture, cuniculture,…),

– l’agriculture familiale (famille productrice)

– l’artisanat (tissage, poterie, vannerie..),

– l’acquisition de cheptels (unité d’élevage),

– conditionnement des fruits et légumes,

– la transformation des produits agricoles pour la nutrition familiale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la «  PRR  », notons l’émergence des  »familles productrices », engagées par les femmes rurales pour valoriser leurs travaux dont le ménage en bénéficie.

Dans ce cadre, 10 000 unités d’élevage ont été inscrites au titre de l’année 2009 en investissement à usage individuelle, et ont été engagé pour une grande partie au profit des femmes rurales en élevage apicole, cunicole et ovin.

a) Participation à l ’ élaboration et à l ’ exécution des plans de développement à tous les échelons  :

Étant une démarche ascendante et participative, le «  PPDRI  » préconise à la base,la participation de la femme,en encourageant à chaque niveau de sa mise en œuvre l’intégration de la femme; dans l’idée de projet qui émane de la femme rurale elle-même, au niveau de la formulation du projet, où l’animatrice, la vulgarisatrice, la facilitatrice,le mouvement associatif et la société civile, vont accompagner la porteuse de projet à traduire l’idée de projet en «  PPDRI  » dans toute la démarche, depuis l’idée du projet jusqu’a sa réalisation, son suivi, son évaluation et sa clôture.

La femme rurale suivra une formation correspondant à la thématique de son projet pour renforcer ses capacités en la matière.

b) Accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille  :

Des efforts considérables ont été consentis par l’État afin de permettre aux populations rurales, notamment les femmes, l’accès aux structures de soins dans les zones rurales, et ce par l’ouverture de centres de soins de proximité. Des programmes de vulgarisation et d’animation de proximité sur les thèmes de santé de la reproduction et de planning familial et de protection de l’environnement ont été réalisés par le mouvement associatif et la société civile, en collaboration et en concertation avec les départements ministériels concernés.

Dans ce cadre, des caravanes on sillonnés le territoire national en particulier les zones rurales les plus reculées et défavorisées, avec pour objectif sensibiliser, expliquer et vulgariser les programmes de sécurité sociale et d’intégration des activités de santé de la reproduction, santé sexuelle et planification familiale dans les programmes de développement agricole et rural.

c) Bénéfice des programmes de sécurité sociale  :

Le système de sécurité sociale algérien est un système uniforme et ne fait aucune distinction dans ses dispositions entre les hommes et les femmes, il assure de ce fait une couverture sociale de la population (assurés sociaux et ayants droits). Voir réponse à l’article 11 de la convention.

Concernant les agriculteurs (hommes et femmes) la couverture sociale est prise en charge dans le cadre de la caisse nationale des non salariés «  CASNOS  ».

d) Acquisition de tout type de formation et d ’ éducation, scolaire ou non, y compris en matière d ’ alphabétisation fonctionnelle et bénéfice de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques  :

La progression substantielle des taux de scolarisation, notamment en milieu rural, grâce à une augmentation du nombre d’établissements scolaires, a permis de rapprocher les élèves des lieux de scolarisation, notamment les filles.

La mise en place de la stratégie nationale de lutte contre l’analphabétisme lancée à partir de 2007 a permis de prendre en charge la population rurale analphabète estimée à 42 % en zones rurales, ce qui représente le double du taux enregistré dans les zones urbaines qui est de 21 %.

De vastes programmes d’alphabétisation sont initiés en faveur de la femme rurale, à travers des programmes de formation et/ou de perfectionnement adaptés; des actions de transfert de savoir et de savoir faire et de savoir être ont été mises en œuvre ciblant les vulgarisateurs et les vulgarisatrices chargées de l’encadrement des agriculteurs et des populations rurales.

Des actions d’alphabétisation de la femme rurale, sont prises en charge également par le mouvement associatif, qui s’appuient sur les structures de l’état (écoles, maisons de jeunes, centres culturels, mosquées) et sur les moyens offerts par les organisations et les associations de la société civile.

La mobilisation du mouvement associatif en appui et en accompagnement au programme de l’office national de lutte contre l’analphabétisme et l’enseignement des adultes (institution relevant du ministère de l’éducation nationale chargé de mettre en œuvre la stratégie de lutte contre l’analphabétisme) a permis un meilleur ciblage des catégories défavorisées nécessitant l’alphabétisation, notamment les femmes.

Il est à noter que, concernant le niveau d’instruction des chefs d ’ exploitations, les statistiques font ressortir que 85 % des femmes chefs d’exploitations sont sans instruction. Ce taux d’analphabétisme est concentré dans la tranche d’âge de 60 à 70 ans.

Par contre, il est à dénombrer 385 femmes chefs d’exploitations soit 0,92 % qui ont un niveau d’enseignement supérieur et 1,66 % qui ont un niveau d’instruction de technicien ou adjoint technique.

En matière de vulgarisation  :

Spécifiquement et pour encadrer la femme rurale, plus de 1 500 cadres vulgarisatrices ont bénéficié de programmes de formation spécifique leur permettant de mieux comprendre les spécificités du milieu rural et de mieux approcher et encadrer les populations rurales notamment les femmes et les jeunes filles rurales.

La thématique développée, est très variée et traite de sujets qui dépassent le cadre du développement agricole (activité économique de base du milieu rural) tels que :

la planification familiale,

la santé reproductive,

la protection de l’environnement,

l’hygiène et la nutrition,

le développement local,

la bonne gouvernance.

En plus de ces thèmes d’autres ont été développés en relation avec :

les méthodes d’approche du monde rural,

les outils de la politique de renouveau rural, notamment la démarche «  PPDRI  »,

les dispositifs de microcrédits,

la communication et l’animation rurale,

les paramètres et indicateurs du développement durable,

les stratégies territoriales et développement local,

gestion d’un cycle de projet (GCP),

la méthode accélérée de recherche participative (MARP),

l’auto-habilitation de la femme,

les techniques d’animation de groupes.

Concernant les activités développées par la «  cellule femme rurale  » au niveau de l’Institut national de vulgarisation agricole (INVA), depuis sa création à ce jour, son programme d’activité est axé sur les formations et les perfectionnements des cadres féminins affectées dans les cellules localisées au niveau des directions des services agricoles (DSA), des chambres d’agricultures de wilaya (CAW), du haut commissariat au développement de la steppe (HCDS) et des conservations des forêts (CF).

Il s’agit de docteurs vétérinaires, d’ingénieurs d’état en agriculture, d’ingénieurs forestiers, de techniciens supérieurs et techniciens de l’agriculture.

D’autre part, la Direction Générale des Forêts ( DGF), à travers ses démembrements au niveau local, compte également des «  cellules femmes rurales  »organisées en focus groupe chargées notamment du travail de proximité auprès des femmes rurales dans le cadre de la mise en œuvre de la «  PRR  ».

Un noyau totalisant ainsi 750 formatrices spécialisées en thématiques citées ci-dessus, (répartis sur 48 wilayas ) sont encadrés par les institutions relevant du secteur, périodiquement à travers trois (03) séminaires de formation par an et ce depuis 2001.

En matière de formation  :

Le dispositif de promotion de la formation au profit de la femme en milieu rural, s’est concrétisé également, par l’ouverture de sections détachées en milieu rural pour la prise en charge de la formation de jeunes filles et des femmes en vue de leur promotion socio-économique.

Ces sections sont ouvertes dans les locaux mis à la disposition du secteur de la formation et de l’enseignement professionnel par les autorités locales et les associations, soit à titre temporaire soit à titre définitif.

Depuis la mise en place de ces sections détachées de 1998 à 2006, 54.219 filles en milieu rural ont été formées, dont 10.934 filles en 2006.

D’autre part, et dans le cadre de la formation des femmes rurales, des conventions ont été signées avec les associations et organisations œuvrant pour la promotion de la femme en zones rurales telles que; le Croissant Rouge Algérien, l’association IQRAA, l’association nationale de la femme et développement rural, l’association de la femme algérienne et développement.

e) Organisation de groupes d ’ entraide et de coopératives afin de permettre l ’ égalité des chances sur le plan économique, qu ’ il s ’ agisse de travail salarié ou de travail dépendant  :

Les résultats de l’enquête menée au niveau national selon l’approche genre, sur la main d’œuvre agricole, pour la campagne agricole 2006-2007, font état d’une main d’œuvre évaluée à 2.220.116 travailleurs exerçant au niveau de 1.106.631 exploitations agricoles dont 93 143 exploitations hors sol et sur une Superficie Agricole Utile de 8.434.786 ha.

Les 2.220.116 travailleurs se répartissent comme suit :

– 976.012 exploitants, soit 44 % du total, dont 46.043 femmes chefs d’exploitations soit 4,7 %;

– 466.156 co-exploitants (21 %) dont 32.585 femmes coexploitantes soit 7 %;

– 363.586 ouvriers permanents soit 16,4 % du total dont 19.058 femmes permanentes soit 5,24 % de l’ensemble des ouvriers permanents 

Soit un total de 1.805.754 permanents (81,34 % du total) dont 97.686 femmes soit 5,41 % des permanents.

Pour l’élément féminin, les statistiques font ressortir que 51 % des chefs d’exploitations femmes ont plus de 60 ans parmi celles-ci, 48 % ont 70 ans et plus; les statistiques montrent aussi que 2,1 % des chefs d’exploitations femmes ont moins de 30 ans.

D’autre part, et au niveau des structures du secteur public agricole, les statistiques menées selon l’approche genre, font ressortir qu’au 31 décembre 2007, les institutions et organismes publics d’encadrement et d’accompagnement de la production agricole emploient ensemble un effectif de 61.675 permanents dont 10.517 de femmes soit 17 %.

La répartition par type d’institution est la suivante :

– Encadrement administratif : 20. 726 dont 5. 120 femmes (24,7 %)

– Encadrement économique : 9. 678 dont 1. 391 femmes (14,3 %)

– Encadrement technique : 6. 312 dont 1. 626 femmes (25,7 %)

– Sociétés de Gestion de Participations (SGP) : 24. 959 dont 2. 380 femmes (9,5 %)

– Ensemble : 61. 675 dont 10. 517 femmes (17 %)

f) Participation à toutes les activités de la communauté : 

La population de femmes rurales en Algérie, qui est de plus de 40 % de la population féminine, constitue une force productrice et contribue au développement de la communauté à travers les activités suivantes :

petits élevages (aviculture, élevage de dindes et de lapins, apiculture),

Production laitière,

Jardins potagers,

Récoltes et conditionnements des fruits et légumes,

Récoltes, presse, stockage et écoulement de l’huile d’olive,

Floriculture.

Ainsi que la transformation des produits agricoles pour :

la nutrition familiale,

la constitution de réserves alimentaires,

la fabrication d’ouvrages artisanaux (tissage de tapis, couvertures, vanneries, poteries).

À côté de ces agricultrices, il est à noter la présence de femmes dans la création et la gestion de petites entreprises agricoles, ainsi que des femmes éleveurs qui activent dans la production bovine et laitière.

Dans les zones rurales, les femmes adhèrent au dispositif des moyennes et petites exploitations, elles prennent aussi en charge les activités artisanales pour lesquelles elles bénéficient rarement du produit de la vente et sont très associées à la gestion et à la commercialisation des produits provenant de leurs activités.

D’autre part, le Haut commissariat au développement de la steppe «  HCDS  », inscrit régulièrement dans son programme annuel des actions de développement et de promotion des activités en direction des femmes rurales des zones steppiques et qui concernent :

– les semences potagères : 1 848 bénéficiaires, dans 181 communes et 3 786 , 88 kg distribués;

– arboriculture: 353 bénéficiaires, dans 69 communes et 20.614 unités distribuées;

– apiculture : 469 bénéficiaires, à travers 70 communes et 1000 unités distribuées; 

– cuniculture: 229 bénéficiaires, à travers 55 communes et 229 unités distribuées.

Au total 2.899 femmes ont bénéficié de projets.

Le rôle des associations  :

L’intérêt accordé par le secteur de l’agriculture à l’émergence d’associations professionnelles de femmes rurales a été matérialisé par des programmes d’information et de sensibilisation développés par la mise en place des mécanismes et des procédures (cellule femme rurale, focus groupe, groupe de proximité) facilitant aux femmes l’organisation et la tenue de regroupements.

La mise en œuvre de la politique de renouveau rural (PRR) a nécessité la mobilisation du mouvement associatif accompagnant la Stratégie Nationale de Développement Rural Durable «  MAA-Stratégie  » intervenant dans le monde rural et particulièrement les associations en charge de la Promotion du rôle de la Femme Rurale et des Jeunes. Près de 4 000 associations locales ont été identifiées à ce jour.

Parmi ces associations, treize (13) d’entre elles à caractère nationale, ont suivi une formation dispensée par des experts nationaux et internationaux en outils de la politique de renouveau rural. L’objectif étant de former des formateurs qui auront la charge de répercuter ces formations aux associations locales.

Ces formations sont une composante du Programme de Renforcement des Capacités Humaines et d’Assistance Technique «  PRCHAT  » (2008-2010).

g) Accès au crédit et aux prêts agricoles, aux services de commercialisation, aux technologies appropriées et un traitement égal dans les réformes foncières et projets d ’ aménagement rural  :

Depuis la mise en œuvre du plan national de développement agricole et rural (PNDAR) en 2000, des financements et crédits ont été accordés aux femmes chefs d’exploitations au même titre que les agriculteurs hommes.

Ces soutiens touchent tous les domaines de l’activité agricole et ont favorisé à travers les investissements consentis une amélioration conséquente des productions agricoles et par conséquent l’amélioration du niveau de vie des ménages ruraux.

Le nombre de femmes ayant adhéré à la profession agricole par l’obtention de leur carte d ’ agricultrice est à la date du 28 février 2009 de 35.920 agricultrices, sur un total de 802.077 agriculteurs recensés, dont 766.157 agriculteurs hommes. Cette carte leur permet d’accéder aux différentes sources de financement, notamment les subventions de l’État et le crédit.

Ces subventions sont consenties à travers :

1 – Le Fonds national de développement de l’investissement agricole «  FNDIA  » régit par le décret exécutif n°05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-067 intitulé « Fonds national de développement de l’investissement agricole ». Sur un total de 353.331 projets, 264.000 exploitants agricoles ont bénéficié du soutien du fonds dont 6.112 femmes bénéficiaires au 30 septembre 2008, pour un montant de 3.690.863.946 DA et ont concerné les actions suivantes : apiculture, arboriculture, cultures fourragères, aviculture, irrigation (équipement – kits aspersion), taille de régénération olivier……

2 – Le Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession «  FDRMVTC  » régit par le décret exécutif n°03-145 du 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession ».

Le nombre d’exploitations fonctionnelles créées dans le cadre du programme de mise en valeur des terres par la concession s’élève à 22.640 exploitations (2,04 % du total des exploitations au niveau national), 794 femmes ont bénéficié de parcelles de terres dans le cadre de ce programme à travers 152 projets répartis sur une trentaine de wilayas.

Également, dans le cadre de ce fonds, un programme de développement de 10.000 unités d’élevage familiale, a été mis en place durant la campagne 2008 – 2009, destinées principalement aux femmes rurales porteuses de projets, et concerne les types d’élevage tel que : bovins, ovins, caprins, apiculture, cuniculture.

3 – Le Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe (FLDDPS), régit par le décret exécutif n°02-248 du 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-109 intitulé « fonds de lutte contre la désertification et développement du pastoralisme de la steppe ». Sur les 24 wilayas et 440 communes des régions steppiques, agropastorales et présahariennes, Il a été recensé plus de 800 projets entrant dans le cadre de la lutte contre la désertification et le développement du pastoralisme et qui ont touchés prés de 147.919 ménages, dont les femmes sont partie prenante et ayant trait aux activités telles que le petit élevage, la cuniculture, l’apiculture et l’aviculture.

4 – Un crédit sans intérêt dénommé «  RFIG  » mis en place par le secteur de l’agriculture et du développement rural en Août 2006, et auquel les femmes agricultrices sont éligibles au même titre que les agriculteurs hommes, pour une période d’une année prorogée de 6 mois.

Il s’agit d’un crédit de campagne, d’une duré d’une année et demie, ayant pour but le soutien des ménages ruraux dans leurs activités agricoles et rurales.

Dans le cadre du programme de mise en valeur des terres par l’accession à la propriété foncière agricole «  APFA  », le nombre de femmes ayant bénéficié d’attributions dans ce cadre, s’élève au 1er trimestre 2008 à 3 550 femmes bénéficiaires pour une superficie de 14698,87 ha, sur un total de 101.838,00 bénéficiaires, dans les wilayas de : M’sila, Relizane, Tindouf, Tamanrasset, Naama, Béchar, Khenchela, Médéa, Laghouat, Djelfa, Tebessa, et Oum El Bouaghi.

Les réformes foncières  :

Toutes les réformes foncières engagées par l’État, ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes et énoncent le principe d’égalité entre les deux sexes concernant l’accès au foncier et aux autres avantages y afférents.

Ces principes sont consacrés dans les dispositifs législatifs en vigueur notamment :

la loi n°83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la propriété foncière agricole;

la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs;

la loi n°90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière;

La dernière réforme foncière concerne la loi n° 08-16 du 3 août 2008 portant loi d ’ orientation agricole, qui ne fait aucune distinction dans ses dispositions entre les hommes et les femmes et qui fixe parmi ses objectifs, l’amélioration du niveau et du cadre de vie des populations rurales par la mise en place de conditions favorables à une dynamique des espaces ruraux.

h) Bénéfice de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l ’ assainissement, l ’ approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications  :

Étant un outil d’intégration à la base, le «  PPDRI  » intègre tous les dispositifs permettant d’assurer des conditions convenables aux ménages ruraux et d’améliorer les conditions socio-économiques du monde rural.

L’État prend en charge les investissements à usage collectifs inscrits au niveau des «  PPDRI  » (Ouverture de pistes, logement rural, approvisionnement en eau, centre de santé, école, auberge de jeunes, électrification rurale…)

Il s’agit d’opérations qui concernent, notamment :

L ’ habitat rural : par la mise en place d’un dispositif d’aide au logement rural dans le cadre de projets de proximité de développement rural intégré. Ce dispositif prévoit l’extension aux ménages ruraux, des aides consentis par le Fonds National de Logement (FONAL) selon les critères d’éligibilité et des procédures particulières. Pour la période de 2005 à 2009; sur 296.801 logements inscrits, il a été livré 15.903 logements, 163.894 logements sont en cours de réalisation et 117.004 logements non lancés.

L ’ électrification rurale : elle a atteint pratiquement une couverture de 97 % au niveau des territoires ruraux.

L ’ approvisionnement en eau : par l’amélioration dans l’accès à l’eau potable par l’extension des réseaux d’approvisionnement en eau potable, accompagnés par d’importants investissements (barrages, interconnexions….).

Désenclavement : un vaste programme a été réalisé en matière de désenclavement, notamment dans les zones rurales. La mise en œuvre de la « PRR » a permis l’ouverture et l’aménagement de pistes.

En matière de communications : l’existence des radios locales et la disponibilité du réseau Internet à travers le territoire national,facilite l’accès à l’information en plus des moyens mis en place dans ce cadre et qui ont été cités précédemment.

Au niveau des localités, des télés centres ont été installées comme outil de communication et d’échanges d’informations dans les zones les plus reculées.

Par ailleurs, la mise en place à travers l’ensemble des wilayas d’un système d’informatique du programme de soutien au renouveau rural «  SI ‑ PSRR  » opérationnel via le web, constitue un outil efficace pour assurer en temps réel, le suivi et l’évaluation des projets de proximité de développement rural intégrés (PPDRI), de leur phase de formulation jusqu’a leur réalisation et leur clôture.

Contraintes rencontrées par la femme rurale  :

En dépit des efforts consentis par l’État algérien, et de la volonté politique d’améliorer les conditions de vie en milieu rural, il existe certaines contraintes que rencontrent les femmes rurales dans leurs domaines d’activités et qui se résument comme suit :

1- Les femmes rurales rencontrent certaines contraintes au même titre que les agriculteurs hommes et qui concernent :

– le coût très élevé des intrants et des moyens de production;

– l’insuffisance des services de vulgarisation et de formation.

2-Également d’autres problèmes spécifiques aux femmes se posent tels que :

La charge horaire journalière considérable, 12h/j entre les activités sur le terrain et les activités domestiques;

l ’ accès aux soins et l ’ amélioration de la couverture sanitaire : les infrastructures et les équipements de santé restent un problème commun avec des particularités pour les femmes, telles que l’ouverture de maternité dans les villages et la dotation en ambulances mobiles pour les douars afin d’évacuer les cas urgents;

les difficultés d ’ accès au crédit et au financement: les difficultés d’accès sont liées aux difficultés d’éligibilité aux banques pour les femmes car elles ne remplissent pas les conditions de garantie.

L ’ ignorance de leurs droits en raison de l ’ analphabétisme : le taux d’analphabètes est très élevé pour les femmes de plus de 40 ans, par contre les femmes de moins de 30 ans ont un niveau d’instruction minimum parfois appréciable, niveau BAC et Brevet, cependant l’abandon des études reste toujours un problème;

les difficultés d ’ accès et l ’ enclavement: l’absence ou l’impraticabilité d’une voie d’accès au village, ou à la mechta entrave en particulier la scolarité des filles, qui sont contraintes de quitter l’école dés l’âge de 12 ans.

les difficultés dans la commercialisation de leurs produits : par l’absence ou la méconnaissance d’un circuit de commercialisation et du marché local. La vente de leurs produits se faisant souvent par des intermédiaires.

le problème de l ’ alimentation en eau potable : L’indisponibilité d’eau potable au niveau de certains villages contraint la femme rurale à s’en approvisionner par les sources naturelles, qui se trouvent parfois à des distances assez loin par rapport à son domicile.

l ’ inaccessibilité de l ’ information et non accès aux nouvelles technologies de l ’ information : malgré l’existence de programmes nationaux de différents secteurs, il n’en demeure pas moins qu’en milieu rural, ces programmes n’ont pas touchés toutes les populations, notamment celles enclavées ou isolées du fait de l’inaccessibilité de l’information et donc la méconnaissance des opportunités de développement et de leurs droits économiques et sociaux tels que les subventions de l’état, la protection sociale, la législation du travail à domicile.

Article 15Élimination de la discrimination à l’égard des femmes devant la loi

Voir réponse aux recommandations 27-28.

S’agissant de l’alinéa 4 de cet article relatif au droit des personnes à circuler librement et à choisir librement leur résidence et leur domicile, voir réponse aux recommandations 23-24.

Il convient de rappeler sur ce point que, s’agissant de la femme majeure célibataire, aucune disposition légale ou réglementaire ne l’empêche de choisir librement son domicile ou sa résidence; c’est un droit constitutionnel établi (principe de la libre circulation sur le territoire national). Quand il s’agit d’une femme mariée, la cohabitation est de principe. Elle peut être modulée en fonction de la volonté des deux époux.

En raison des mutations socio-économiques, beaucoup de couples mariés sont astreints matériellement à ne pas cohabiter, en raison de l’éloignement du lieu de travail du conjoint, et cela n’empêche nullement le couple de vivre en harmonie.

Article 16Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux

Voir réponse aux recommandations 25-26.

S’agissant de l’alinéa e de cet article portant sur l’accès aux informations relatives au nombre et à l’espacement des naissances, voir réponse à l’article 12 de la Convention.