Nations Unies

CED/C/ESP/CO/1

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Distr. générale

12 décembre 2013

Français

Original: espagnol

Comité des disparitions forcées

Observations finales concernant le rapport soumispar l’Espagne en application du paragraphe 1de l’article 29 de la Convention *

Le Comité des disparitions forcées a examiné le rapport soumis par l’Espagne en application du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (CED/C/ESP/1) à ses 62e et 63e séances (CED/C/SR.62 et 63), les 5 et 6 novembre 2013. À sa 74e séance, le 13 novembre 2013, il a adopté les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport soumis par l’Espagne en application du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention qui a été élaboré conformément aux directives pour l’établissement des rapports, ainsi que les informations qu’il contient. Il est également satisfait du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention, qui lui a permis de dissiper bon nombre de ses préoccupations. Il remercie en outre l’État partie de ses réponses écrites (CED/C/ESP/Q/1/Add.1) à la liste de points (CED/C/ESP/Q/1), qui ont été complétées par les interventions orales de la délégation et les informations supplémentaires communiquées par écrit.

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie de la quasi-totalité des instruments fondamentaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi que du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Le Comité se félicite également que l’État partie ait reconnu la compétence du Comité pour examiner des communications émanant de particuliers et d’États en application des articles 31 et 32 de la Convention, respectivement.

Le Comité salue aussi les mesures prises par l’État partie sur des questions intéressant la Convention, notamment l’adoption par le Secrétariat d’État à la sécurité de la directive no 12/2009, qui régit le registre des inscriptions et des gardes à vue, et de la directive no 12/2007, qui traite des comportements exigés des membres des forces et des corps de sécurité de l’État pour garantir les droits des détenus et des personnes placées en garde à vue.

Le Comité relève avec satisfaction que, dans le cadre de l’Examen périodique universel, l’Espagne encourage la signature et/ou la ratification de la Convention.

Le Comité observe aussi avec satisfaction que l’État partie a adressé à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme une invitation permanente à se rendre dans le pays. À ce sujet, le Comité se félicite de la visite effectuée récemment en Espagne par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, dont il a noté avec intérêt les observations préliminaires, et il engage l’État partie à continuer de coopérer avec ce mécanisme dans le cadre de son mandat.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité estime que, au moment de la rédaction de ses observations finales, le cadre normatif mis en place dans l’État partie pour prévenir et réprimer les disparitions forcées, ainsi que certaines décisions adoptées en la matière, ne sont pas totalement conformes aux obligations que la Convention impose aux États l’ayant ratifiée. Il encourage l’État partie à tenir compte des recommandations formulées dans un esprit constructif et dans un but d’assistance afin de renforcer le cadre normatif existant et de garantir que celui‑ci et tous les actes des autorités de l’État partie, prennent pleinement en considération les droits et les obligations énoncés dans la Convention. À ce propos, il l’invite à mettre à profit les débats qui sont actuellement menés sur la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale ainsi que sur un avant-projet de loi organique portant création du statut juridique de victime d’une infraction pour donner suite aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.

Définition et incrimination de la disparition forcée (art. 1er à 7)

Le Comité prend note de la position de l’État partie selon laquelle les actes délictueux qui correspondent au concept de disparition forcée utilisé dans la Convention apparaissent dans le Code pénal espagnol sous les qualifications de détention illégale ou enlèvement avec disparition (art. 163 à 168 et 530 du Code pénal). Après avoir analysé les articles mentionnés, le Comité a estimé qu’ils ne suffisaient pas pour couvrir de manière appropriée tous les éléments constitutifs de la disparition forcée, telle qu’elle est définie à l’article 2 de la Convention ni, par conséquent, pour satisfaire à l’obligation découlant de l’article 4. De manière générale, le Comité considère qu’il ne suffit pas toujours de s’en remettre à plusieurs incriminations préexistantes pour respecter cette obligation. Dans ce contexte, le Comité est d’avis que la qualification de la disparition forcée en tant qu’infraction autonome conforme à la définition de l’article 2 et distincte d’autres infractions permettrait à l’État partie de s’acquitter de l’obligation découlant de l’article 4, laquelle est étroitement liée à d’autres obligations de caractère législatif prévues par la Convention, comme celles qui sont énoncées aux articles 6 et 7. Le Comité considère également qu’une qualification spécifique permet de couvrir comme il convient la multiplicité des droits protégés touchés par les disparitions forcées (art. 2, 4, 6 et 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures législatives nécessaires pour introduire la disparition forcée en tant qu ’ infraction autonome qui soit adaptée à la définition figurant à l ’ article 2 de la Convention, et passible de peines appropriées qui tiennent compte de son extrême gravité.

Responsabilité pénale et coopération judiciaire en matière de disparition forcée(art. 8 à 15)

Le Comité note avec satisfaction que, selon le droit pénal en vigueur, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Il se félicite également d’apprendre de l’État partie que, conformément à l’article 132 du Code pénal, le délai de prescription applicable aux infractions permanentes, qui représentent en droit interne l’équivalent des infractions de caractère continu mentionnées dans la Convention, commence à courir à partir du jour où «l’acte délictueux cesse». Cependant, le Comité prend note avec préoccupation des informations fournies au sujet du critère retenu par le Tribunal suprême concernant l’ouverture d’enquêtes sur les cas présumés de disparition forcée (arrêt no 101/2012), faisant valoir, entre autres arguments tels que l’existence d’une loi d’amnistie et le décès des responsables présumés, que «[…] invoquer la permanence du crime n’est rien d’autre qu’une fiction allant à l’encontre de la logique juridique. Il n’est pas raisonnable d’affirmer que l’on peut rationnellement s’attendre à ce qu’une personne arrêtée illégalement en 1936, dont les restes n’avaient pas été retrouvés en 2006, ait été maintenue en état de détention au-delà du délai de prescription devingt ans, pour retenir le délai le plus long [...]» (art. 8, 12 et 24).

Le Comité, tenant compte du régime de prescription en vigueur en Espagne pour les infractions de caractère permanent, prie instamment l ’ État partie de veiller à ce que le délai de prescription commence à courir à partir du moment où cesse la disparition forcée, c ’ est-à-dire lorsque la personne est retrouvée vivante, que ses restes sont découverts ou que son identité est établie. Il exhorte aussi l ’ État partie à faire en sorte qu ’ il soit procédé à des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas de disparition forcée, indépendamment du temps écoulé depuis le début de la disparition et même si aucune plainte officielle n ’ a été déposée; que les mesures nécessaires, d ’ ordre législatif ou judiciaire, soient prises en vue d ’ éliminer les obstacles juridiques d ’ ordre interne qui pourraient empêcher l ’ ouverture de telles enquêtes, notamment l ’ interprétation qui a été faite de la loi d ’ amnistie; que les auteurs présumés soient traduits en justice et, s ’ ils sont reconnus coupables, qu ’ ils soient condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes; et que les victimes obtiennent une réparation adéquate, notamment une aide à la réadaptation, qui tienne compte de la dimension de genre.

Le Comité prend note de la réforme engagée par le biais de la loi organique 1/2009, qui prévoit des restrictions à l’exercice de la compétence universelle par les tribunaux (art. 9).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de veiller à garantir l ’ exercice de la compétence des tribunaux nationaux pour connaître d ’ infractions de disparition forcée, conformément aux obligations qui découlent de l ’ article  9 de la Convention et notamment au principe aut dedere aut judicare énoncé dans ce lui-ci .

Le Comité observe avec préoccupation que les tribunaux militaires seraient compétents pour enquêter sur les actes de disparition forcée commis dans le cadre militaire, les instruire et les juger. Le Comité considère qu’en règle générale les juridictions militaires n’offrent pas l’indépendance et l’impartialité requises par la Convention pour connaître de violations des droits de l’homme telles que les disparitions forcées (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires, d ’ ordre législatif ou autre, pour faire en sorte que les disparitions forcées restent expressément en dehors du champ de compétence des juridictions militaires dans tous les cas et ne puissent être instruites que par les tribunaux ordinaires.

Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies par la délégation, indiquant que les fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis un crime peuvent être suspendus provisoirement de leurs fonctions par voie administrative ou judiciaire et que, s’ils l’estiment opportun, les magistrats du siège et du parquet peuvent exiger qu’une personne appartenant à une force de sécurité, tout comme une force de sécurité dans son ensemble, soient écartées d’une enquête (art. 12).

Le Comité engage l ’ État partie à veiller à ce que , en application du paragraphe 4 de l ’ article 12 de la Convention, les personnes soupçonnées d ’ avoir commis un crime de disparition forcée ne so ie nt pas en mesure d ’ influer, directement ou indirectement, elles-mêmes ou par l ’ intermédiaire de tiers, sur les enquêtes, en empêchant le ur bon déroulement . À cet effet, il lui recommande d ’ adopter une disposition juridique expresse établissant un mécanisme qui garantisse que les forces de sécurité dont les membres sont soupçonnés d ’ avoir commis un acte de disparition forcée ne participeront pas à l ’ enquête sur les faits incriminés.

Le Comité relève avec satisfaction que la législation espagnole dispose que «les tribunaux espagnols offriront aux autorités judiciaires étrangères la coopération qu’elles demandent pour exercer leur fonction juridictionnelle, comme le prévoient les traités et conventions internationaux auxquels l’Espagne est partie…» et qu’il n’existe aucune restriction spécifique à l’entraide judiciaire concernant les cas de disparition forcée (art. 14 et 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à fournir l ’ aide judiciaire nécessaire, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont il dispose, aux autorités des autres États parties qui la demandent dans le cadre d ’ enquêtes sur des cas possibles de disparition forcée. Il l ’ encourage également à veiller à ce que les autorités compétentes prêtent toute l ’ aide possible lorsqu ’ elles reçoivent des demandes relevant des dispositions de l ’ article 15 de la Convention.

Mesures de prévention des disparitions forcées (art. 16 à 23)

Le Comité prend note avec satisfaction des renseignements fournis par l’État partie au sujet des dispositions mises en place dans l’ordre juridique interne pour garantir le non‑refoulement des personnes qui risquent de voir leurs droits fondamentaux violés; il relève cependant qu’il n’est pas fait expressément mention de la disparition forcée. Par ailleurs, le Comité note avec satisfaction que la délégation a affirmé qu’un examen individuel est effectué avant toute restitution ou tout refoulement et qu’il n’est pas procédé à la restitution ou au refoulement lorsqu’on estime qu’il existe un risque pour la personne, mais il prend note avec préoccupation des allégations selon lesquelles, dans certains cas, on aurait procédé à l’expulsion de migrants sans se conformer aux dispositifs juridiques pertinents, ce qui aurait empêché d’évaluer véritablement s’il existait un risque que ces personnes soient victimes d’une disparition forcée (art. 16).

Le Comité invite l ’ État partie à envisager d ’ inscrire expressément dans sa législation interne l ’ interdiction d ’ expulser, de refouler, de remettre ou d ’ extrader une personne lorsqu ’ il y a des motifs sérieux de croire qu ’ elle risque d ’ être victime d ’ une disparition forcée. De même, il l ’ exhorte à garantir le strict respect par les autorités compétentes des dispositifs d ’ extradition, de restitution, de refoulement et d ’ expulsion en vigueur et, en particulier, de veiller à ce qu ’ il soit bien procédé à un examen individuel de chaque cas pour déterminer s ’ il existe des motifs sérieux de croire que la personne risque d ’ être victime d ’ une disparition forcée.

Le Comité prend note avec préoccupation du régime de détention au secret prévu dans l’ordre juridique espagnol, détention qui peut, en cas d’infractions commises par des groupes armés ou des terroristes, durer jusqu’à treize jours pendant lesquels le suspect n’a notamment pas le droit de désigner un avocat de son choix ou de s’entretenir en privé avec l’avocat commis d’office pour l’assister, ni d’informer une personne de son choix − y compris les autorités consulaires lorsque le suspect est de nationalité étrangère − de son arrestation et du lieu où il se trouve. À cet égard, le Comité prend note de l’affirmation de la délégation selon laquelle la détention au secret correspond bien souvent à une mesure nécessaire dans la lutte contre le crime organisé ou le terrorisme, mais il estime que le régime de détention au secret en vigueur n’est pas conforme aux obligations découlant de la Convention et, en particulier, de son article 17. De même, le Comité prend bonne note des indications données au sujet des modifications prévues à cet égard dans le cadre de la réforme intégrale du Code de procédure pénale (art. 17).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter les mesures législatives et autres requises pour garantir que chacun, indépendamment de l ’ infraction dont il est accusé, jouisse de toutes les garan ties prévues dans la Convention , en particulier à l ’ article 17, ainsi que dans d ’ autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l ’ homme. De même, le Comité exhorte l ’ État partie à veiller à ce que, dans le texte issu de la réforme du Code de procédure pénale, ne figure aucune restriction des droits du déten u, même de nature discrétionnaire , qui risque de violer les dispositions du paragraphe 2 de l ’ article 17 de la Convention.

Le Comité prend note avec satisfaction de la consécration constitutionnelle de la procédure d’habeas corpus ainsi que de la loi organique no 6/1984 qui en porte organisation. Il juge toutefois préoccupant que, conformément au droit interne, il soit possible de suspendre le droit à l’habeas corpus en cas de déclaration de l’état d’urgence ou de l’état de siège (art. 17).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter les mesures requises en vue d ’ établir que le droit de présenter une requête en habeas corpus ne peut être suspendu ou restreint en aucune circonstance, même lorsque l ’ état d ’ exception ou l ’ état de siège a été déclaré, et de veiller à ce que toute personne ayant un intérêt légitime puisse présenter pareille requête.

Le Comité note avec intérêt que, conformément à la loi organique no 1/2009, le Défenseur du peuple exerce les fonctions de mécanisme national de prévention de la torture, et prend note des dispositions pertinentes du règlement d’application de cette loi. De même, il prend note des renseignements communiqués par l’État partie selon lesquels le budget actuel du Défenseur du peuple lui permet de s’acquitter convenablement de ses fonctions de mécanisme national de prévention de la torture, ainsi que des informations complémentaires présentées à cet égard après le dialogue. Néanmoins, il craint que la dotation actuelle en personnel spécifiquement assigné à cette tâche ne suffise pas à permettre au Défenseur du peuple de s’acquitter efficacement de son mandat de mécanisme national de prévention de la torture (art. 17).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que le Bureau du Défenseur du peuple dispose des moyens financiers, humains et techniques suffisants pour s ’ acquitter efficacement de son mandat de mécanisme national de prévention de la torture.

Mesures de réparation et mesures de protection des enfants contre les disparitions forcées (art. 24 et 25)

Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie au sujet des mesures de réparation envisagées dans la législation en vigueur. Toutefois, il craint que, en l’absence d’une définition de la victime conforme à celle donnée dans la Convention, ces mesures ne profitent pas à toutes les personnes physiques ayant subi un préjudice direct du fait d’une disparition forcée. Il relève également que, hormis l’exception faite pour les victimes du terrorisme, l’indemnisation prévue par le Code pénal est à la charge de la personne qui a commis l’infraction, l’État n’ayant qu’une responsabilité civile subsidiaire établie par une décision définitive des tribunaux s’agissant des infractions intentionnelles et des faits de violence. De plus, le Comité rappelle que les mesures de réparation prévues par la Convention ne se limitent pas à une indemnisation ou à l’existence d’une procédure pénale, et constate qu’il n’existe pas, dans le droit interne, de dispositif de réparation complète qui soit à la charge de l’État et englobe toutes les mesures de réparation envisagées au paragraphe 5 de l’article 24 de la Convention (art. 24).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures législatives et autre s mesures requises pour établir une définition de la victime qui soit conforme à celle énoncée au paragraphe 1 de l ’ article 24 de la Convention, et de veiller à ce que toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d ’ une disparition forcée puisse bénéficier de toutes les mesures d ’ indemnisation et de réparation prévues dans l ’ ordre juridique interne, même lorsque aucune procédure pénale n ’ a été engagée. De même, il recommande à l ’ État partie d ’ adopter les mesures législatives et autre s mesures requises pour élargir les modalités de réparation de façon à les mettre en conformité avec les dispositions du paragraphe 5 de l ’ article 24 de la Convention et avec d ’ autres normes internationales en la matière. Dans ce contexte, le Comité accueille avec satisfaction l ’ avant-projet de loi organique créant le statut juridique de victime d ’ une infraction. Cet avant-projet étant au stade de l ’ élaboration, il encourage l ’ État partie à saisir cette occasion pour intégrer tous les éléments utiles en vue de mettre en œuvre la présente recommandation ainsi que les obligations découlant de la Convention en matière de droits des victimes qui ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le cadre normatif en vigueur. Le Comité recommande également que, dans toutes les mesures qui sont prises en matière de droits des victimes, il soit tenu compte des questions de genre ainsi que de la situation particulière des enfants touchés par les disparitions forcées.

Le Comité salue l’adoption de la loi no52/2007, dite «loi de mémoire», par laquelle «l’État reconnaît et étend les droits et prévoit des mesures en faveur des personnes qui ont souffert de persécutions ou de violences pendant la guerre civile et la dictature» et prend note des informations concernant son application qui lui ont été communiquées après le dialogue constructif. Cependant, il constate que les mesures prévues dans cette loi pour ce qui est de la localisation et de l’identification des personnes disparues sont laissées à l’initiative des proches. De même, le Comité s’inquiète des informations qu’il a reçues au sujet des différents obstacles auxquels les familles se seraient heurtées au cours de leurs recherches(art. 24).

Le Comité rappelle que la recherche des personnes qui ont été victimes de disparition forcée et l ’ élucidation du sort de ces personnes sont des obligations qui incombent à l ’ État, même en l ’ absence de plainte officielle, et que les proches des victimes ont, entre autres, le droit de connaître la vérité sur le sort des êtres chers disparus. Dans ce contexte, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter toutes les mesures nécessaires, y compris d ’ allouer les moyens humains, techniques et financiers requis, pour la recherche des personnes disparues et l ’ élucidation de leur sort. À cet égard, l ’ État partie devrait envisager de mettre en place un organe spécifiquement chargé des recherches de personnes victimes de disparition forcée, en le dotant des compétences et des ressources voulues pour qu ’ il mène à bien sa tâche de façon efficace.

De même, le Comité encourage l ’ État partie à prévoir expressément le droit à la vérité des victimes de disparition forcée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l ’ article 24 de la Convention, et à veiller à ce que toutes les victimes puissent jouir pleinement et effectivement de ce droit. Le Comité invite l ’ État partie à envisager de créer une commission d ’ experts indépendante chargée d ’ établir la vérité sur les violations des droits de l ’ homme commises par le passé, en particulier sur les disparitions forcées.

S’il prend bonne note des dispositions pénales en vigueur qui s’appliqueraient en cas d’enlèvement d’enfant, le Comité constate qu’il n’existe aucune disposition faisant spécifiquement état des faits visés au paragraphe 1 de l’article 25 de la Convention. De même, s’il accueille avec satisfaction les renseignements communiqués par l’État partie dans son rapport et par la délégation au sujet des mesures prises pour enquêter sur les enlèvements d’enfants ayant pu se produire en Espagne par le passé, le Comité a reçu des informations faisant état d’obstacles à l’instruction des affaires et à l’efficacité des enquêtes, en dépit de l’importance de la circulaire 2/2012 du Bureau du Procureur général de l’État. Le Comité prend également note de la différence entre le nombre de plaintes reçues et le faible nombre d’échantillons génétiques figurant dans la banque nationale d’ADN (art. 25).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de réviser sa législation pénale en vue d ’ y inscrire en tant qu ’ infractions spécifiques les agissements énoncés au paragraphe 1 de l ’ article 25 de la Convention, et de prévoir des peines appropriées tenant compte de l ’ extrême gravité des faits. De même, le Comité prie instamment l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour rechercher et identifier les enfants ayant pu être victimes d ’ enlèvement, de disparition forcée et/ou d ’ une falsification d ’ identité, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l ’ article 25 de la Convention. À cet égard, il lui recommande de redoubler aussi d ’ efforts en vue de garantir que la banque nationale d ’ ADN renferme des échantillons génétiques pour tous les cas qui ont été signalés par voie administrative ou judiciaire.

D.Diffusion et suivi

Le Comité tient à rappeler les obligations auxquelles les États ont souscrit en ratifiant la Convention et, à ce propos, demande instamment à l’État partie de s’assurer que toutes les mesures adoptées, quelles que soient leur nature et l’autorité dont elles émanent, sont pleinement conformes aux obligations qu’il a assumées en ratifiant la Convention et d’autres instruments internationaux pertinents. À cet égard, le Comité demande tout particulièrement à l’État partie de garantir la conduite d’une enquête efficace sur toutes les disparitions forcées et la satisfaction sans réserve des droits des victimes tels qu’ils sont consacrés dans la Convention.

Le Comité tient également à souligner que les disparitions forcées sont encore plus cruelles lorsqu’elles touchent les femmes et les enfants. Les femmes victimes de disparition forcée sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle et aux autres formes de violence sexiste. Lorsqu’elles sont les parentes d’une personne disparue, les femmes sont particulièrement exposées à de graves conséquences sociales et économiques ainsi qu’à la violence, à la persécution et aux représailles du fait des efforts qu’elles déploient pour localiser leur proche. Pour leur part, les enfants victimes de disparition forcée, qu’ils soient eux-mêmes soumis à une disparition ou qu’ils subissent les conséquences de la disparition de leurs parents, sont particulièrement exposés à de multiples violations des droits de l’homme, notamment la substitution d’identité. C’est pourquoi le Comité insiste sur la nécessité, pour l’État partie, de tenir compte des questions de genre et de la sensibilité des enfants dans l’application des droits et obligations qui découlent de la Convention.

L’État partie est invité à diffuser largement la Convention, le rapport qu’il a soumis en application du paragraphe 1 de l’article 29, ses réponses écrites à la liste de points élaborée par le Comité et les présentes observations finales, en vue de sensibiliser les autorités judiciaires, législatives et administratives, la société civile, les organisations non gouvernementales qui sont actives dans le pays et le grand public. Le Comité invite aussi l’État partie à encourager la société civile, en particulier les associations de familles de victimes, à participer à la mise en œuvre des présentes observations finales.

Conformément au règlement du Comité, l’État partie doit communiquer, au plus tard le 15 novembre 2014, des informations utiles sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 12, 24 et 32.

En application du paragraphe 4 de l’article 29 de la Convention, le Comité demande à l’État partie de lui soumettre, au plus tard le 15 novembre 2019, des informations précises et actualisées sur la mise en œuvre de toutes les recommandations formulées, ainsi que tout renseignement nouveau concernant l’exécution des obligations découlant de la Convention, dans un document conforme aux prescriptions énoncées au paragraphe 39 des Directives concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent soumettre en application de l’article 29 de la Convention (CED/C/2). Le Comité encourage l’État partie à promouvoir et à faciliter la participation de la société civile, en particulier les associations de familles de victimes, à la compilation de ces informations.