Nations Unies

CRPD/C/5/2/Rev.1

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Distr. générale

12 avril 2012

Français

Original: anglais

Comité des droits des personnes handicapées

Cinquième session

11-15 avril 2011

Fiche d’information sur la procédure à suivre pour présenter une communication au Comité des droits des personnes handicapées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention

1.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées est entré en vigueur le 3 mai 2008. En vertu du Protocole, le Comité des droits des personnes handicapées, organe composé de 18 experts indépendants, a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers, ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers, qui prétendent être victimes de violations des droits reconnus et protégés par la Convention.

2.Les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant sont régies par les dispositions des articles 1er et 2 du Protocole facultatif, conformément aux articles 55 et suivants du Règlement intérieur du Comité.

3.Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie à la Convention qui n’est pas partie au Protocole facultatif, conformément au paragraphe 2 de l’article premier du Protocole et au paragraphe 4 de l’article 55 du Règlement intérieur du Comité.

4.Les communications doivent être présentées par écrit ou sur tout autre support qui permette d’en transmettre la teneur dans un format lisible à l’État partie, conformément au paragraphe 3 de l’article 55 du Règlement intérieur du Comité et à la lumière de l’article 24 de ce même Règlement.

5.Les langues de travail du secrétariat sont l’anglais, l’espagnol, le français et le russe. Toute communication doit être présentée dans l’une de ces langues.

6.Le Comité applique les critères énoncés à l’article 12 de la Convention où est reconnue la capacité juridique de l’auteur ou de la victime présumée devant le Comité, que cette capacité juridique soit ou ne soit pas reconnue par l’État partie visé par la communication, conformément au paragraphe 2 de l’article 68 du Règlement intérieur du Comité.

7.Le Comité examine les communications présentées par la ou les victimes supposées, ou par quiconque possède une autorisation d’agir en son ou leur nom (joindre une confirmation de l’autorisation; une déclaration écrite signée suffira). Quiconque présente une communication au nom de particuliers ou groupes de particuliers, sans que figure le consentement de ceux-ci, doit justifier par écrit la raison pour laquelle la ou les supposées victimes ne peut ou ne peuvent présenter elle(s)-même(s) la communication, et expliquer ce qui l’empêche de fournir une confirmation de l’autorisation.

8.Conformément à l’article 2 du Protocole facultatif, le Comité déclare irrecevable toute communication:

a)Qui est anonyme;

b)Qui constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention;

c)Ayant trait à une question qu’il a déjà examinée ou qui a déjà été examinée ou est en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement;

d)Concernant laquelle tous les recours internes disponibles n’ont pas été épuisés, à moins que la procédure de recours n’excède des délais raisonnables ou qu’il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen;

e)Qui est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée; ou

f)Qui porte sur des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur du Protocole facultatif à l’égard de l’État partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.

9.Sous réserve des dispositions de l’article 2 du Protocole facultatif, le Comité porte confidentiellement à l’intention de l’État partie intéressé toute communication qui lui est adressée, conformément à l’article 3 du Protocole facultatif et au paragraphe 1 de l’article 70 du Règlement intérieur du Comité.

10.D’autres renseignements sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif s’y rapportant et le Règlement intérieur du Comité figurent sur la page Web ci-après: www.ohchr.org/fr/HRbodies/crpd/Pages/CRPDindex.aspx.

11.Si vous souhaitez présenter une communication, veuillez suivre les directives qui figurent dans le document portant la cote CRPD/C/5/3/Rev.1. En outre, veuillez communiquer tous les renseignements pertinents dont vous disposez quand vous présentez votre communication ainsi que tout autre renseignement que vous obtiendrez ultérieurement, par exemple les documents qui attestent que les recours internes ont été épuisés et les documents contenant des informations relatives à l’affaire, tels que les décisions des juridictions internes, la législation nationale, notamment.