Nations Unies

CMW/C/COL/3

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Distr. générale

19 juillet 2018

Français

Original : espagnol

Anglais, espagnol et français seulement

Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Troisième rapport périodique soumis par la Colombie en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2018*, **

[Date de réception: 2 mai 2018]

I.Introduction

1.Conformément aux dispositions de l’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci‑après la Convention), le Gouvernement colombien soumet à l’examen du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci‑après le Comité) son troisième rapport périodique sur les mesures prises entre 2013 et 2018 pour donner effet aux dispositions de la Convention.

2.Le rapport initial sur l’application de la Convention soumis par la Colombie le 25 janvier 2008 (CMW/C/COL/1 : ci-après premier rapport national) a été examiné le 30 avril 2009 ; le deuxième rapport soumis par la Colombie le 18 octobre 2011 (CMW/C/COL/2 : ci-après deuxième rapport national) a été examiné les 15 et 16 avril 2013.

3.La Colombie reste déterminée à promouvoir et à protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, quelle que soit leur situation migratoire.

II.Renseignements d’ordre général

A.Données ventilées sur les caractéristiques et la nature des flux migratoires (immigration, transit et émigration) affectant l’État partie

4.Les caractéristiques et la nature des flux migratoires sur le territoire national colombien ont été décrites en détail dans les paragraphes 5 à 60 du deuxième rapport national.

5.Le phénomène de migration pendulaire dans les zones frontalières entre la Colombie et la République bolivarienne du Venezuela est un flux migratoire apparu récemment. Il se caractérise par l’entrée et la sortie continue de personnes tout au long de la journée.

6.Au 31 décembre 2017, Migración Colombia a recensé plus d’un million trois cent mille (1 300 000) citoyens vénézuéliens titulaires de la carte de mobilité frontalière. Ils proviennent essentiellement des États de Táchira, Zulia, Carabobo, Lara et Barinas, leur âge moyen se situe entre 18 et 39 ans, 51 % sont des hommes et 49 % des femmes.

7.En 2017, les principales raisons pour lesquelles les citoyens vénézuéliens titulaires de la carte de mobilité frontalière entrent en Colombie sont les suivantes : acheter des aliments, rendre visite à leur famille, faire du tourisme dans la zone frontalière, exercer des activités non rémunérées, travailler dans le secteur de l’agriculture et de l’industrie, acheter des médicaments et bénéficier de soins médicaux, entre autres.

8.La migration de transit concerne des étrangers qui n’ont pas l’intention de s’installer sur le territoire national mais qui y séjournent pour une durée déterminée avant de revenir à leur pays d’origine ou de se diriger vers d’autres destinations.

9.Cette migration de transit se traduit par une augmentation des flux d’entrée et de sortie de citoyens vénézuéliens sur le territoire colombien et une nette augmentation du transit par la Colombie pour se rendre dans d’autres pays. En 2018, deux cent vingt et un mille huit cent quatre-vingt-trois (221 883) sorties de citoyens vénézuéliens via le pont international de Rumichaca ont été enregistrées. En mars 2018, le nombre de sorties a augmenté de 724 % par rapport à mars 2017 (voir annexe 1).

B.Données et statistiques concernant le nombre d’enfants non accompagnés ou séparés se trouvant sur le territoire de l’État partie

10.Tous les enfants et adolescents peuvent quitter le territoire national s’ils sont accompagnés de leurs deux parents. Dans les autres cas, ils doivent préalablement obtenir l’autorisation du ou des parents qui ne voyagent pas avec eux, délivrée par un notaire ou par les autorités consulaires.

11.Le paragraphe 1 de l’article 110 du Code de l’enfance et de l’adolescence (loi no 1098 de 2006) définit les règles qui s’appliquent à la sortie du territoire des enfants et des adolescents. Ces dispositions sont précisées dans le décret no 1067 de 2015 portant adoption du décret unique réglementant l’administration des relations étrangères qui prévoit, en son article 2.2.1.11.6.1, les diverses situations qui peuvent advenir lorsqu’un enfant ou un adolescent se présente à un poste de contrôle migratoire en vue de quitter le territoire national. L’article 9 de la loi no1878 de 2018 portant modification de certains articles de la loi no 1098 de 2006 comporte également des dispositions en la matière.

12.L’original de l’autorisation de sortie du territoire concernant un enfant ou un adolescent, délivrée par un notaire ou une autre autorité compétente (juge, défenseur, commissaire à la famille, inspecteur de police), doit être présenté à l’agent de migration au poste de contrôle national, lequel vérifie qu’il est authentique et que les conditions légales permettant à l’enfant ou à l’adolescent de quitter le territoire national sont bien remplies au moment de sa sortie du pays.

13.Les fonctionnaires des postes de contrôle migratoire sont chargés de recevoir et d’examiner les autorisations de sortie du territoire présentées par des enfants et des adolescents. Après avoir vérifié que toutes les conditions sont remplies, le fonctionnaire autorise la sortie du territoire en apposant le cachet migratoire correspondant et en procédant à son enregistrement dans le système de gestion documentaire ORFEO. Le nombre d’autorisations enregistrées dans le système ORFEO entre 2016 et 2018 figure dans le tableau ci-après.

Année

Nombre d’autorisations concernant des mineurs non accompagnés enregistrées dans le système ORFEO

2016

193 849

2017

188 394

2018 (jusqu’au 22 mars)

36 173

Total

418 416

Source : Système de gestion documentaire ORFEO − Migración Colombia .

C.Mesures prises pour mettre la législation nationale en matière de migration en conformité avec la Convention, en indiquant notamment si l’État partie envisage de retirer ses éventuelles réserves à la Convention

14.Dans ses précédents rapports, la Colombie a précisé que la réglementation relative aux douanes et aux transferts des revenus et de l’épargne des travailleurs migrants était conforme aux dispositions de la Convention (voir par. 75 du premier rapport national et par. 62 et 63 du deuxième rapport national).

D.Signature ou ratification de traités ou d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents pour l’application de la Convention ou adhésion à de tels traités ou instruments ; en particulier mesures adoptées pour ratifier les Conventions de l’OIT no 97 (1949) et no 143 (1975) qui concernent toutes deux les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

15.La Colombie a adhéré à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, qui est devenue juridiquement contraignante à partir de 2014. La Convention a été intégrée au cadre juridique colombien en vertu de la loi no 1588/2012 ; elle a été déclarée exécutoire par la Cour constitutionnelle, dans son arrêt C–622/2013.

16.La Convention reprend les dispositions importantes des Conventions nos 97 et 143 de l’OIT sur les travailleurs migrants ; elle est appliquée par la Colombie dans ses politiques visant à régulariser le séjour des travailleurs migrants et de leur famille sur son territoire et à garantir les mêmes droits à ces personnes et aux citoyens colombiens.

E.Procédures particulières mises en place pour faire face aux flux migratoires hétérogènes, en particulier pour établir les besoins de protection spéciaux des demandeurs d’asile et des victimes de la traite. Indiquer si la législation nationale prévoit l’application de la Convention aux réfugiés ou aux apatrides

17.La Colombie a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés le 10 octobre 1961, elle a adhéré au Protocole relatif au statut des réfugiés le 4 mars 1980 et a signé la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés le 22 novembre 1984.

18.Comme cela a été mentionné au paragraphe 15 du présent rapport, la Colombie a adhéré à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 et à la Convention relative au statut des apatrides de 1954.

19.Le décret no 1067 de 2015 portant adoption du décret unique réglementant l’administration des relations étrangères énonce, en son titre 3, les conditions exigées pour obtenir le statut de réfugié et dispose que la Commission consultative pour la détermination du statut de réfugié du Ministère des relations extérieures est chargée de recevoir, de traiter et d’étudier toutes les demandes en ce sens.

20.En ce qui concerne les victimes de la traite, l’Observatoire de la traite des êtres humains a été créé en application du décret no 1036 de 2016, qui prévoit l’ajout d’un chapitre au titre 3 de la partie 2 du livre 2 du décret unique no 1066 de 2015 réglementant l’administration de l’intérieur en vue de l’adoption d’une Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains 2016-2018. Cet observatoire, chargé de recueillir, d’enregistrer et de systématiser l’information concernant la traite des êtres humains, constitue également un outil d’analyse globale permettant de renforcer les mécanismes de prévention, d’enquête, de poursuite, d’assistance et de protection. En complément de ce qui précède, on pourra consulter utilement les informations contenues dans la section I, ainsi que les informations se rapportant à l’article 11 de la Convention.

F.Mesures prises pour garantir que les enfants migrants détenus, notamment pour avoir violé les dispositions en matière de migration, sont séparés des adultes, en précisant s’il existe des procédures spécifiques pour déterminer l’âge des migrants mineurs ; données sur le nombre d’enfants migrants détenus

21.La Colombie dispose d’un cadre législatif régissant la détention des mineurs et garantissant que ceux-ci sont séparés des détenus adultes.

G.Programmes spéciaux pour répondre aux besoins spécifiques des enfants migrants, notamment les enfants non accompagnés et séparés

22.Le Guide pour le contrôle migratoire des enfants et des adolescents (MCG.04 V4), élaboré par Migración Colombia, a été adopté par la décision no 0760 de 2016. Il prévoit que l’enfant ou l’adolescent doit être remis aux autorités compétentes lorsque, dans le cadre de la procédure migratoire, il apparaît que ses droits peuvent être menacés et que l’intervention de ces autorités est nécessaire au rétablissement de leurs droits.

23.À cet égard, les mesures destinées à éviter la sortie frauduleuse ou illégale de mineurs du territoire national ont été renforcées, sachant que la migration irrégulière peut être liée à l’activité de réseaux de traite des êtres humains, de trafic de migrants ou d’adoption illégale, entre autres. De plus, les étrangers qui ont été condamnés pour infractions sexuelles sur des enfants ou traite des êtres humains ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire national.

24.Dans son plan d’action 2018, Migración Colombiaprévoit que ses 12 bureaux régionaux organiseront des actions de sensibilisation destinées aux institutions éducatives et aux entreprises, publiques et privées, sur la traite des êtres humains, le trafic de migrants et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.

H.Législation et pratique en ce qui concerne les mécanismes permettant de contrôler la situation des femmes migrantes, notamment les employées de maison et dispositions et garanties existantes pour les protéger contre l’exploitation et la violence

25.Jusqu’en février 2018, le Ministère du travail faisait état de cinq mille quatre cent huit (5 408) citoyens vénézuéliens cotisant à la sécurité sociale dans le cadre du permis spécial de séjour et d’un emploi formel. Ce total recouvre cinq mille deux cent quatre-vingt-seize (5 296) salariés et vingt-huit (28) travailleurs domestiques, les autres personnes cotisant à un autre titre.

26.À ce sujet, il convient de préciser que la Colombie a ratifié la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail et que l’application du décret no 721 de 2013 régissant l’affiliation des travailleurs domestiques au système de prestations familiales représente un grand progrès puisque le nombre d’affiliés est passé de huit mille quatre cents (8 400) en janvier 2013 à cent onze mille cent cinquante-cinq (111 155) en décembre 2017.

27.La loi no 1788 de 2016 garantissant l’accès universel à une prime de services pour les travailleuses et les travailleurs domestiques a été adoptée en 2016 ; elle prévoit également la création d’un groupe de travail chargé de suivre le processus de mise en œuvre du travail décent dans le secteur du service domestique.

I.Procédures d’aide aux victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants

28.L’information concernant ce thème figure dans le présent rapport, aux paragraphes consacrés à l’article 11 de la Convention.

29.Les formes de traite les plus fréquentes recensées par le Gouvernement ces cinq dernières années sont l’exploitation sexuelle (160 cas), l’exploitation par le travail (88 cas) et le mariage servile (20 cas). Entre 2013 et 2017, deux cent soixante-dix-huit (278) victimes de traite des êtres humains à l’étranger ont été prises en charge (voir annexe 2).

30.En 2017, le Ministère des relations extérieures a pris en charge 62 ressortissants colombiens victimes potentielles de traite des êtres humains, dont 56 femmes (90,32 %) et 6 hommes (9,67 %). Les formes d’exploitation les plus fréquentes sont l’exploitation sexuelle (41 cas ; 66,1 %), l’exploitation par le travail (18 cas ; 29 %) et le mariage servile (3 cas ; 4,8 %) (voir annexe 3).

31.Les principaux pays de destination des victimes colombiennes à l’étranger sont la Chine (54 cas), l’Argentine (47 cas), le Mexique (37 cas), l’Équateur (19 cas), le Pérou (15 cas) et la République dominicaine (13 cas). Les victimes sont principalement originaires des départements de Valle del Cauca (27 %), Antioquia (19 %), Risaralda (14 %), Cundinamarca (11 %) et Caldas (11 %).

J.Mesures prises par l’État partie pour apporter un soutien à ses migrants établis à l’étranger

32.Le Ministère des relations extérieures assure l’assistance consulaire à l’étranger aux citoyens colombiens qui en ont besoin dans diverses situations. La dimension de genre est prise en compte dans les protocoles d’assistance consulaire, notamment lorsqu’il s’agit de traite des êtres humains, de trafic de migrants, de violence intrafamiliale, d’atteinte à l’intégrité physique ou psychologique des femmes et de mineurs vulnérables.

33.Actuellement, environ quinze mille (15 000) citoyens colombiens sont privés de liberté dans soixante-douze (72) États ; le travail coordonné des cent seize (116) consulats de Colombie à l’étranger apporte une assistance à ces personnes et à leur famille. À ce jour, la Colombie a signé quatre accords de rapatriement des citoyens colombiens privés de liberté avec le Panama, le Costa Rica, l’Équateur et l’Espagne. Des accords de rapatriement sont en cours de négociation avec la République populaire de Chine et la République du Pérou, l’objectif étant que les citoyens colombiens puissent finir d’exécuter leur peine sur le territoire national.

34.En application de la loi no 1448 de 2011 prévoyant des mesures de prise en charge, d’assistance et de réparation intégrale en faveur des victimes du conflit armé interne, entre autres dispositions (ci-après loi relative aux victimes), le Ministère des relations extérieures a organisé en 2017 vingt-quatre (24) journées en vue de recueillir les dépositions de trois mille neuf cent cinquante-trois compatriotes (3 953) victimes du conflit armé établis à l’étranger. Cette action a permis d’inscrire les personnes concernées au Registre unique des victimes, de manière à ce qu’elles puissent avoir accès aux procédures de réparation intégrale. Les représentations consulaires de Colombie dans le monde ont organisé quarante (40) événements pour célébrer la mémoire et la solidarité avec les victimes et encourager ainsi la construction de la paix et la réconciliation.

35.Le Plan consulaire d’assistance en situation d’urgence et de catastrophe, mis en place pour intervenir dans des situations exceptionnelles, a permis de prendre en charge 75 urgences à l’étranger et d’en assurer le suivi. Dans ce cadre, deux mille sept cent soixante-dix-huit (2 778) personnes ont bénéficié d’une assistance dans diverses situations telles que l’avalanche survenue dans la municipalité de Mocoa (département de Putumayo, Colombie), l’urgence hivernale au Pérou, la récente saison des ouragans à Saint-Martin, Porto Rico, Curaçao et aux États-Unis, entre autres.

36.Grâce à la coordination mise en place avec les forces aériennes colombiennes, quatre cent trente-trois (433) personnes qui aspiraient à revoir leur famille ont été rapatriées et mille quatre cent trente-deux (1 432) demandes d’aide ont été traitées dans le cadre de la saison des ouragans.

37.Cent vingt-sept mille (127 000) dollars des États-Unis ont été octroyés pour venir en aide à deux mille cent quarante-trois (2 143) citoyens colombiens se trouvant à l’étranger en situation d’extrême vulnérabilité.

38.Dans le cadre de la campagne Ante la trata , no se haga(Face à la traite, ne restez pas indifférent) mise en œuvre dans les zones frontalières, plus de cinq cents (500) agents multiplicateurs ont été formés ; cette action permet de toucher une population cible de plus de 3 millions de personnes et de renforcer les initiatives visant à prévenir la traite des êtres humains et le trafic de migrants.

39.Dans le courant de l’année 2017, le Ministère des relations extérieures a normalisé les diverses procédures de prise en charge des citoyens colombiens à l’étranger, en tenant compte des besoins propres à chaque type d’assistance (voir annexe 4).

K.Mesures adoptées pour faciliter la réintégration des migrants lors de leur retour dans l’État partie

40.En 2012, la Colombie a adopté la loi no 1565 contenant des dispositions et des mesures incitatives relatives au retour des Colombiens résidant à l’étranger, destinées à favoriser ce retour et à proposer un accompagnement global aux personnes qui veulent revenir au pays. L’application de cette loi est régie par les décrets nos 1000, 2064 et 2192 de 2013.

41.Conformément au cadre législatif précité, les citoyens colombiens qui reviennent volontairement en Colombie bénéficient des avantages suivants :

Exonération d’impôts : les citoyens précités sont exonérés de tout impôt, ainsi que des droits d’importation liés au retour des biens suivants : biens du ménage, biens professionnels et produit de la vente des biens et actifs obtenus par une activité rémunérée à l’étranger. Les dépenses liées au transport des biens et à la commission de l’intermédiaire financier sont à la charge du bénéficiaire de la loi relative au retour des migrants (art. 5 de la loi no 1565 de 2012) (voir annexe 5) ;

Situation militaire : la situation militaire de tous les hommes de 25 ans et plus qui reviennent au pays est définie sans que soient appliquées les sanctions et les amendes prévues par la loi no 1861 de 2017 relative au recrutement, à la gestion des réservistes et à la mobilisation. La situation militaire des hommes âgés de 18 à 24 ans est définie par l’armée colombienne ;

Caisses de prestations familiales : elles mettent en œuvre des programmes d’accueil pour les migrants de retour en Colombie. Les migrants de retour ont gratuitement accès aux services de gestion et de placement sur le marché de l’emploi fournis dans le cadre des caisses de prestations familiales : enregistrement du curriculum vitae, entretien de diagnostic et de formation, sélection et transmission du curriculum vitae, entre autres ;

Accompagnement des divers types de retour : les organismes qui siègent à la Commission intersectorielle pour le retour des migrants et les autorités territoriales assurent un accompagnement institutionnel des migrants colombiens, adapté au type de retour qu’ils ont choisi (voir annexe 6).

42.La Commission intersectorielle pour le retour des migrants a été créée en application du décret no 1000 du 21 mai 2013 portant réglementation des articles 2, 4, 9 et 10 de la loi relative au retour des migrants (loi no 1565 de 2012) pour coordonner les mesures de prise en charge complète des migrants colombiens de retour au pays.

43.Les principaux résultats concernant l’application de la loi no 1565 de 2012 sont dus à l’action de la commission précitée.

44.Entre novembre 2013 et mars 2018, la Commission intersectorielle pour le retour des migrants a traité seize mille trois cent soixante et onze (16 371) demandes de retour au pays (voir annexe 7).

45.Le Ministère des relations extérieures a mis en place les programmes d’accompagnement suivants pour les divers types de retour :

Retour humanitaire ou pour raisons spéciales : le Système national de prise en charge humanitaire du retour au pays est un programme structuré d’aide et d’accompagnement destiné à prêter immédiatement assistance aux personnes en situation de grande vulnérabilité lors de leur retour sur le territoire national. Entre 2013 et février 2018, des plans de prise en charge humanitaire ont été mis en place dans les principaux départements de réception des flux migratoires (Norte de Santander, La Guajira, Arauca, Nariño, Valle del Cauca et Bogotá D.C.), avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations, de la Croix-Rouge colombienne et des entités membres du Réseau pour la prise en charge des migrants. Ils ont permis de prêter directement assistance à neuf mille quatre cent trente-six (9 436) ressortissants colombiens et cellules familiales mixtes en situation de vulnérabilité (voir annexe 8). Le parcours de stabilisation destiné aux migrants de retour, créé dans le cadre du Système national de prise en charge humanitaire du retour au pays a permis de gérer, concevoir et mettre en place cent dix (110) unités de réadaptation ou commerces entre 2016 et 2018 ;

Retour productif : afin d’accompagner ce type de retour, des articulations interinstitutionnelles ont été établies avec des institutions et des organismes de coopération internationale compétents dans le domaine de la production et des entreprises ; elles permettent de conjuguer les efforts techniques et financiers pour renforcer le « Plan en faveur des entreprises et de la compétitivité, pour la mise en œuvre de projets productifs destinés aux migrants de retour au pays ». Ce plan comporte deux stratégies, l’une concerne les projets productifs de type associatif mis en place dans les municipalités frontalières des départements de Nariño, Chocó, Atlántico et Norte de Santander, l’autre les projets productifs et la création de microentreprises individuelles dans les départements de Quindío, Risaralda, Caldas, Valle del Cauca, Cundinamarca et Antioquia. Entre 2012 et 2017, le plan a soutenu cent quarante-deux (142) projets au bénéfice de neuf cent trente-six (936) personnes ;

Retour aux fins d’emploi : en coordination avec le Ministère du travail et l’Organisation internationale pour les migrations, une stratégie de prise en charge a été adoptée pour orienter et accompagner vers l’emploi les citoyens de retour au pays. Cette stratégie cible 1 200 bénéficiaires de la loi no 1565 de 2012 dans les départements d’Antioquia, Atlántico, Cundinamarca, Santander, Valle del Cauca, Risaralda et Bogotá D.C. Sept cent six (706) personnes ont été contactées, trois cent quatre-vingt-deux (382) ont répondu à un questionnaire et quatre-vingt-une (81) ont assisté à des ateliers d’orientation professionnelle dans les départements précités ;

Retour solidaire : pour ce type de retour, le Ministère des relations extérieures travaille dans le cadre du Système national pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale du préjudice subi, lequel est coordonné par l’Unité administrative spéciale pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale du préjudice subi ;

Actions conjointes menées avec les autorités locales : dans les zones qui enregistrent les flux migratoires les plus importants, le Ministère des relations extérieures, en association avec les autorités locales, encourage la création et le fonctionnement de centres d’information et d’orientation pour le retour au pays. Actuellement, neuf centres sont opérationnels dans les départements d’Atlántico, Caldas, Nariño, Norte de Santander, Quindío, Risaralda, Valle del Cauca, Antioquia et Bogotá D.C. Des réseaux interinstitutionnels de prise en charge des migrants ont été mis en place pour favoriser la coordination des actions visant à aider les migrants, assurer leur prise charge et leur fournir des services dans des domaines tels que l’éducation, la santé, l’assistance juridique et l’aide humanitaire d’urgence ;

Diffusion de la loi no 1565 de 2012 : parmi les actions menées à cet effet, il convient de mentionner : i) la conception et la création d’une section consacrée au retour au pays sur le site Internet de Colombia Nos Une (La Colombie nous unit) ; ii) l’élaboration du livret « L’ABC de la loi relative au retour des migrants » ; iii) l’élaboration du livre interactif Lo que me une a Colombia 2 (Ce qui me lie à la Colombie 2) destiné aux enfants et adolescents de retour au pays ; iv) la formation permanente des fonctionnaires exerçant des fonctions consulaires, dispensée dans le cadre des programmes de formation et de perfectionnement du Ministère des relations extérieures.

L.Accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux migrations conclus par l’État partie, notamment les accords régionaux

46.La Colombie s’efforce de réguler, d’organiser et de coordonner les flux migratoires pour faire en sorte que les travailleurs colombiens arrivent dans des pays d’accueil ayant signé des accords protégeant leurs droits et leur accordant les garanties prévues par leur législation interne dans le domaine du travail.

47.Le tableau suivant concerne la signature d’accords régionaux.

Communauté

Nom de l’accord

Alliance du Pacifique

Accord interinstitutionnel de l’Alliance du Pacifique sur un programme permettant aux jeunes de travailler pendant les vacances

Accord interinstitutionnel sur la mise en place d’un mécanisme de consultation et d’information sur les migrations destiné à faciliter la mobilité des personnes

Accord interinstitutionnel sur la mise en place des mesures de coopération en matière d’assistance consulaire, conclu entre les ministres des relations extérieures des États membres de l’Alliance du Pacifique

Marché commun du Sud (MERCOSUR)

Accord concernant la résidence des ressortissants des pays membres du MERCOSUR et des pays associés

Accord concernant les documents de voyage et de retour au pays d’origine délivrés par les pays membres du MERCOSUR et les pays associés

Communauté andine des Nations

Décision no 548 : Mécanisme andin de coopération en matière d’assistance, de protection consulaire et d’affaires migratoires

Décision no 545 : Instrument andin sur la migration aux fins d’emploi

Décision no 526 : Guichets d’entrée dans les aéroports pour les ressortissants nationaux et les étrangers résidant dans les pays membres

Décision no 503 : Reconnaissance des pièces nationales d’identité

Décision no 397 : Carte andine de migration 

M.Action engagée, également en coopération avec d’autres États, pour prévenir les décès de migrants aux zones frontière terrestres et maritimes

48.Le 10 mai 2016, la Colombie et l’Équateur ont signé le Protocole relatif à l’expulsion de citoyens ressortissants de pays tiers, auquel participent directement les unités de contrôle migratoire de l’Équateur et Migración Colombia.

49.Le Protocole précité vise à garantir la liberté de déplacement, dans le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme. À cet effet, il dispose ce qui suit :

« […] La libre circulation des personnes et des flux migratoires est garantie, dans le respect de la dignité humaine, des droits de l’homme et des droits consacrés dans les constitutions des pays signataires ; les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les enfants, les adolescents, les malades en phase terminale, les personnes handicapées, les femmes enceintes et les personnes âgées, bénéficient d’un traitement différencié et le rapatriement sûr et ordonné des personnes en situation irrégulière est prioritaire (...) » (extrait du texte).

N.Mesures prises pour empêcher les déplacements et l’emploi clandestins de migrants en situation irrégulière

50.La Colombie, par l’intermédiaire de Migración Colombia, a mis en œuvre les mesures suivantes :

1)Permis spécial de séjour : étant donné la situation à la frontière entre la Colombie et le Venezuela, un cadre réglementaire a été établi pour mettre en œuvre le permis spécial de séjour ; il autorise les citoyens vénézuéliens à exercer une activité ou un travail légal en Colombie, y compris dans le cadre d’un lien de subordination ou d’un contrat de travail, sans préjudice des conditions requises par l’ordre juridique colombien pour l’exercice de professions réglementées ;

2)Carte de mobilité frontalière : créée par la décision no 1220 de 2016, elle équivaut à une autorisation de traverser la frontière et permet aux citoyens vénézuéliens des régions frontalières de circuler sans intention de s’installer ou d’établir domicile en Colombie. La carte de mobilité frontalière sert uniquement à accéder au système de sécurité sociale ou d’éducation sur le territoire colombien si les autorités compétentes donnent leur accord. Il est important de préciser qu’en application des mesures adoptées pour gérer la migration vénézuélienne, les cartes de mobilité frontalière ne sont plus délivrées depuis le 8 février 2018 et que seuls peuvent entrer sur le territoire national les citoyens vénézuéliens titulaires d’un passeport ou d’une carte de mobilité frontalière délivrée avant cette date ;

3)Groupe spécial migratoire : créé en février 2018, il réunit Migración Colombia, la Direction colombienne des impôts et des douanes, la police nationale et l’Institut colombien de la protection de la famille. Le Groupe spécial migratoire met régulièrement en œuvre des actions de contrôle de la migration irrégulière, de revitalisation de l’espace public, de lutte contre la contrebande et de protection des droits des enfants et des adolescents. Il procède en outre à des contrôles sur la voie publique et à des opérations de vérification migratoire dans les parcs et les centres commerciaux ;

4)Circulaire commune no 01 du 27 avril 2017 : cette circulaire vise à donner effet à la circulaire no 7 du 2 février 2016 relative aux orientations et dispositions concernant la prise en charge de la population en âge scolaire originaire de la République du Venezuela au sein du système éducatif ;

5)Actions d’inspection, de surveillance et de contrôle : ces actions ont été menées par le Ministère du travail pour lutter contre le recours à des citoyens vénézuéliens en sous-traitance sur le territoire colombien. Jusqu’au mois d’avril 2018, 701 actions ont été menées sur l’ensemble du territoire national :

Actions d’inspection, de surveillance et de contrôle

Nombre

Visites préventives

411

Conciliations

51

Orientations professionnelles

239

Total

701

Source : Ministère du travail.

III.Dispositions spécifiques

1.Dispositions visant à garantir l’application de la Convention

51.Il convient de rappeler que la Colombie a mentionné ces dispositions aux paragraphes 45 du premier rapport national et 243 du deuxième rapport national. Elle a dûment démontré que les dispositions générales visant à garantir l’application de la Convention sont bien mises en œuvre, y compris en ce qui concerne les articles 73 et 84.

52.Afin de donner suite à la recommandation figurant au paragraphe 9 des Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Colombie (ci-après Observations finales), la Colombie a adopté une série de textes réglementaires concernant les droits et les devoirs des travailleurs migrants et des membres de leur famille sur le territoire national.

53.Il convient notamment de signaler les textes suivants :

Décret no 46 de 2013 portant adoption du Guide pour l’application de la décision no 545 de la Communauté andine des Nations (Instrument andin sur la migration aux fins d’emploi) ;

Décret unique no 1072 de 2015 réglementant l’administration du travail, qui compile tous les décrets d’application concernant l’administration du travail et notamment le décret no 682 de 2014 établissant des mécanismes de protection sociale pour les migrants colombiens et leurs familles en Colombie ;

Décret unique no 1067 de 2015 réglementant l’administration des relations extérieures, qui compile tous les décrets d’application concernant l’administration des relations extérieures et notamment le décret no 1743 de 2015 relatif à la délivrance de visas et à la Commission intersectorielle pour le retour des migrants ;

Arrêté no 1481 de 2014 définissant les règles que les agences fournissant des services de gestion et de placement sur le marché de l’emploi doivent respecter pour recruter ou placer l’offre de main-d’œuvre à l’étranger ;

Arrêté no 5512 de 2015 prenant des dispositions en matière de visas et abrogeant l’arrêté no 532 du 2 février 2015. Il définit les conditions requises pour chaque catégorie et type de visa ;

Arrêté no 439 de 2016 prenant des dispositions relatives à l’exemption de visas et abrogeant l’arrêté no 572 du 3 février 2015 et les modifications no 5622 de 2017 et no 6771 de 2017 y afférentes. Il établit la liste des pays dont les ressortissants doivent obtenir un visa pour entrer sur le territoire colombien ;

Arrêté no 6045 de 2017 prenant des dispositions en matière de visas : il instaure trois types de visa et définit les conditions applicables à chacun d’eux ;

Arrêté no 9713 de 2017 établissant les montants dont doivent s’acquitter les usagers, au profit du fonds autorenouvelable du Ministère des relations extérieures, pour les services fournis par le Ministère, et abrogeant l’arrêté no 5370 du 24 août 2015. Il fixe les tarifs en vigueur en matière de visas.

2.Principes généraux

Articles 1er (par. 1) et 7 : Non-discrimination

54.Concernant le principe de non-discrimination, la Colombie a dûment démontré que les articles premier et 7 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 46 à 48 du premier rapport national).

55.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 19 des Observations finales, il convient de préciser que le Ministère du travail joue un rôle important dans la mise en place de programmes et de mesures à caractère permanent prenant en compte le principe de non-discrimination.

56.Conformément à ce qui précède et afin d’établir et de favoriser le dialogue social en matière migratoire, la Sous-Commission pour le dialogue tripartite sur la gestion des migrations de main-d’œuvre a été créée (décision no 0425 de 2013) au sein de la Commission permanente de concertation sur les politiques salariales et les politiques du travail. L’objectif est de promouvoir la participation active des divers acteurs socio‑professionnels (gouvernement, employeurs et travailleurs) dans le cadre de mécanismes permettant d’élaborer des programmes, des stratégies et des recommandations sur lesquels le Gouvernement peut s’appuyer pour définir la politique relative aux migrations de main‑d’œuvre et à leur gestion.

57.Depuis 2013, la sous-commission précitée organise des ateliers régionaux sur le dialogue social tripartite et les migrations de main-d’œuvre, ainsi que des réunions de suivi dans les territoires les plus touchés par le phénomène migratoire.

58.Les ateliers régionaux ont pour objectif d’informer, d’orienter et de sensibiliser les participants sur le rôle des acteurs clefs intervenant dans la formulation et l’application de la politique relative aux migrations de main-d’œuvre. Ils permettent également d’établir des liens avec les institutions territoriales et les acteurs régionaux concernés par les instruments internationaux en matière de migration et de créer une articulation de nature à favoriser la concertation et l’élaboration de programmes et de mesures en faveur des migrants.

59.Les réunions de suivi ont quant à elles pour but d’orienter et d’évaluer les actions et les mesures d’assistance technique et d’aider les représentants des institutions territoriales et autres acteurs régionaux concernés par les migrations à définir la problématique de la migration de main-d’œuvre et à obtenir les ressources nécessaires pour concevoir et gérer des politiques dans ce domaine et intégrer cette question dans les plans de développement départementaux et municipaux.

60.Le Ministère du travail fournit une assistance technique permanente à ses trente‑deux (32) directions territoriales et à ses deux (2) bureaux spéciaux à l’échelon national. Cette assistance est centrée sur : la politique migratoire et la gestion des migrations ; les instruments internationaux et les accords relatifs à la migration ; et les droits de l’homme des migrants.

3.Troisième partie de la Convention : Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Article 8 : Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y retourner

61.La Colombie a dûment démontré que l’article 8 de la Convention était bien appliqué (voir par. 49 et 50 du premier rapport national et 5 à 60 du deuxième rapport national).

Articles 9 et 10 : Droit à la vie ; interdiction de la torture ; interdiction des traitements et des peines cruels inhumains ou dégradants

62.Concernant le droit à la vie, la Colombie a dûment démontré que les articles 9 et 10 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 51 du premier rapport national).

Article 11 : Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

63.La Colombie a dûment démontré que l’article 11 de la Convention était bien appliqué (voir par. 52 du premier rapport national).

64.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 39 a) des Observations finales, il convient de signaler que la Colombie a adopté le décret no 1069 de 2014 ayant pour objet de définir les compétences, les prestations, les procédures et les formalités relevant des diverses entités chargées de prendre des mesures de protection et d’aide en faveur des personnes victimes de la traite des êtres humains. Il est important de signaler que le décret précité a été incorporé au décret unique no 1066 de 2015 réglementant l’administration de l’intérieur. .

65.Il convient de rappeler au Comité que, conformément à l’arrêt C-470/2016 de la Cour constitutionnelle colombienne, les institutions territoriales apportent une aide immédiate aux victimes de la traite des êtres humains, même s’il n’y a pas eu plainte.

66.En réponse à la recommandation figurant au paragraphe 39 b) des Observations finales, les entités qui composent le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humainsont organisé plusieurs journées de formation en 2017. À titre d’exemple, les procureurs délégués auprès des comités départementaux et municipaux de lutte contre la traite des êtres humains ont participé à cinq journées organisées dans les départements d’Arauca, Santander et Caldas et dans les villes de Barranquilla et Bogotá D.C. Dans ce dernier lieu, le processus a bénéficié du soutien du Ministère du travail, de l’Organisation internationale pour les migrations et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

67.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 39 c) des Observations finales, il convient de préciser que la collecte systématique de données ventilées est prévue par l’article 17 de la loi no 985 de 2005 concernant le Système national d’information sur la traite d’êtres humains.

68.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 39 e) des Observations finales, le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec les institutions concernées, a diffusé des campagnes de prévention de la traite des êtres humains, en mettant l’accent sur la célébration du 30 juillet, Journée mondiale de lutte contre la traite d’êtres humains.

69.De son côté, le Bureau du Procureur général de la Nation, dans le cadre du Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains, diffuse la campagne permanente de prévention de la traite des êtres humains # EsoesCuento(Ce sont des mensonges), avec le soutien du programme de prévention de la délinquance Futuro Colombia(Avenir Colombie). Cette initiative a pour objectif de diffuser des informations sur la prévention de la traite des êtres humains ; elle cible les personnes vulnérables qui risquent d’être victimes de ce fléau.

70En 2014, le Ministère des relations extérieures, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, a lancé la campagne Ante la trata de personas , reaccionemos en cadena (Face à la traite des êtres humains, réagissons en masse) dans le but de sensibiliser les citoyens colombiens, pour qu’ils sachent reconnaître les signes associés à la traite et ne deviennent pas victimes de cette infraction.

71.La campagne s’est déroulée en cinq phases : Phase 1 − Ante la trata de personas , # ReaccionemosEnCadena (2014) ; Phase 2 − Renforcement des Centres d’information et d’orientation pour le retour au pays du Ministère des relations extérieures (2015) ; Phase 3 − Sensibilisation menée dans les établissements éducatifs des villes de Bogotá́ D.C., Cali, Medellín et Ipiales, du Triangle du café et du département de Putumayo (2015) ; Phase 4 − Relance de la campagne avec le slogan # OjoALaTrata(Soyons vigilants face à la traite) (2016) ; Phase 5 − Relance de la campagne avec le slogan #AnteLaTrataNoSeHaga (Face à la traite, ne restons pas indifférents) (2017) (voir annexe 9).

72.Dans le cadre de cette campagne, 500 personnes ont été formées à la lutte contre la traite des êtres humains pour toucher une population cible de plus de 3 millions de personnes.

73.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 39 f), il convient de préciser que le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains et le Ministère de l’intérieur, qui en assure le secrétariat technique, coordonnent les politiques, les démarches et les procédures relatives à la prise en charge complète des victimes et à l’assistance effective apportée en temps utile aux victimes potentielles de la traite des êtres humains.

74.Dans le cadre de ce même comité, le Ministère des relations extérieures met en place des actions de prévention et d’assistance aux victimes potentielles de traite des êtres humains à l’étranger.

75.Après réception de la victime, l’assistance fournie par le Ministère des relations extérieures par l’intermédiaire des représentations consulaires commence par l’activation du Protocole d’assistance immédiate. Sont ensuite assurés la sécurité, l’alimentation, l’hébergement, l’aide à la légalisation de la situation migratoire de la victime, les soins médicaux, et enfin la procédure de retour volontaire à la localité d’origine sur le territoire national.

76.Le parcours d’assistance se poursuit ensuite avec la réception de la victime présumée, coordonné depuis Bogotá D.C., avec intervention des entités faisant partie du Centre opérationnel de lutte contre la traite des êtres humains, dont le secrétariat technique est assuré par le Ministère de l’intérieur, qui s’occupent de prendre en charge la personne en Colombie et d’engager les poursuites contre les éventuels auteurs de l’infraction.

77.En 2017, le Ministère des relations extérieures a adopté les « Instructions ou feuille de route pour l’assistance aux citoyens colombiens victimes de traite d’êtres humains à l’étranger », élaborées dans le cadre des formations sur l’assistance aux victimes de cette infraction qui ont été organisées chaque semestre dans les consulats.

78.Ces instructions instaurent l’entretien individuel et le formulaire de signalement des victimes potentielles de traite des êtres humains (AN-GT-P2-F1), sur lequel sont réunis tous les renseignements importants sur la victime potentielle et les faits susceptibles de constituer l’infraction. Ces renseignements sont transmis aux entités qui composent le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains, évitant ainsi une nouvelle enquête et une revictimisation de la personne à son retour en Colombie.

79.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 39 g) des Observations finales, il convient de mentionner que le Gouvernement a défini les lignes directrices de la politique publique en matière de traite des êtres humains, en application du décret no 1036 de 2016, qui prévoit l’ajout d’un chapitre au titre 3 de la partie 2 du livre 2 du décret unique no 1066 de 2015 réglementant l’administration de l’intérieur en vue de l’adoption d’une Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains 2016-2018. Cette politique publique comporte six approches [i) droits ; ii) genre ; iii) cycle de vie ; iv) approche différenciée ; v) approche territoriale ; et vi) lutte contre l’infraction] et sept axes [i) coordination et durabilité ; ii) suivi et évaluation ; iii) prévention ; iv) assistance et protection ; v) gestion des connaissances ; vi) enquête et poursuites ; et vii) coopération internationale].

80.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 39 h) des Observations finales, il convient de souligner qu’en 2017 la Colombie a signé et mis en œuvre des conventions de coopération technique et financière avec l’Organisation internationale pour les migrations dans le domaine de la prévention et de l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (voir annexe 10).

81.Il convient de souligner que parmi les objectifs de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains précédemment citée, figurent le renforcement et la mise en œuvre de mécanismes de coopération internationale au niveau bilatéral, régional et multilatéral visant à lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains. En effet, en Colombie, cette traite est liée à la criminalité transnationale organisée, qui utilise des méthodes complexes : plusieurs pays peuvent être simultanément des lieux d’origine, de transit et de destination des victimes et il est donc difficile d’identifier les organisations criminelles et les connexions qui existent entre elles.

82.Les accords bilatéraux et les mémoranda d’accord signés dans ce domaine sont énumérés ci-après :

Mémorandum d’accord entre la République de Colombie et la République du Chili sur la coopération pour la prévention et le contrôle de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants (27 juin 2013) ;

Accord entre la République de Colombie et la République argentine pour la prévention de la traite des êtres humains, l’enquête sur de tels faits, l’assistance aux personnes qui en sont victimes et leur protection (18 juillet 2013) ;

Mémorandum d’accord entre la République de Colombie et la République du Honduras pour la prévention de la traite des êtres humains, l’enquête sur de tels faits, l’assistance aux personnes qui en sont victimes et leur protection (23 septembre 2013) ;

Mémorandum d’accord entre la République de Colombie et la République d’El Salvador pour la prévention de la traite des êtres humains, l’enquête sur de tels faits, l’assistance aux personnes qui en sont victimes et leur protection (27 septembre 2013) ;

Mémorandum d’accord entre la République de Colombie et la République du Paraguay pour la prévention de la traite des êtres humains, l’enquête sur de tels faits, l’assistance aux personnes qui en sont victimes et leur protection (31 octobre 2014) ;

Mémorandum d’accord entre la République de Colombie et la République du Costa Rica sur la coopération en matière de prévention, d’enquête et de contrôle de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants (9 décembre 2014) ;

Accord entre la République de Colombie et la République du Pérou en matière de prévention de la traite des êtres humains, d’enquête, de poursuites, d’assistance et de protection des personnes qui en sont victimes (25 mai 2015).

83.Les instruments précités ont permis : d’établir des points de contact entre entités homologues des États parties et d’échanger des pratiques et des expériences concernant l’application de la législation ; de mettre en place des programmes de prévention et d’assistance ; d’obtenir des informations sur les victimes et les auteurs potentiels ; d’étudier les dynamiques et les tendances du phénomène au niveau binational afin de faciliter l’enquête ; d’élaborer des parcours d’assistance et d’organiser des salons binationaux consacrés à la prévention.

84.La Colombie participe au programme « Action mondiale pour prévenir et combattre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants » 2016-2019, initiative commune de l’Union européenne et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime mise en œuvre en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Le programme vise à aider les États parties à développer et à mettre en œuvre une réponse globale pour lutter contre la traite et le trafic illicite de migrants, en adoptant une approche basée à la fois sur la prévention et sur la protection. Il met en œuvre des actions destinées à renforcer la capacité des acteurs clefs (procureurs, inspecteurs du travail, défenseurs de la famille, défenseurs délégués, fonctionnaires publics et membres des organisations de la société civile) pour qu’ils puissent appréhender ces infractions de manière globale et lutter contre tous les aspects de la traite des êtres humains.

85.Au niveau multilatéral, il convient de préciser que la Colombie a fait des progrès en ce qui concerne l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et du deuxième Plan de travail pour la lutte contre la traite des personnes dans l’hémisphère occidental (2015-2020) ; ces plans comportent des volets sur la prévention, la lutte, la répression de l’infraction mais aussi sur l’assistance et la protection des personnes qui en sont victimes.

Articles 12, 13 et 26 : Liberté d’expression, liberté de pensée, de conscience et de religion ; droit de s’affilier à un syndicat

86.La Colombie a dûment démontré que les articles 12, 13 et 26 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 53 du premier rapport national et 255 à 258 du deuxième rapport national).

87.Sans préjudice de ce qui précède, il convient de préciser au Comité que le Ministère de l’intérieur s’emploie actuellement à diffuser la stratégie pilote pour la mise en œuvre de la politique publique globale relative à la liberté de religion et de culte. Cette politique, entrée en vigueur en décembre 2017, réaffirme l’engagement de la Colombie à garantir l’exercice de la liberté de religion par des dispositions constitutionnelles et légales qui s’appliquent également aux étrangers se trouvant sur le territoire colombien.

Articles 14 et 15 : Interdiction de toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, le domicile, la correspondance et les autres modes de communication ; interdiction de la privation arbitraire des biens

88.La Colombie a dûment démontré que les articles 14 et 15 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 54 du premier rapport national).

Article 16 (par. 1 à 4), articles 17 et 24 : Droit à la liberté et à la sécurité de la personne ; protection contre l’arrestation et la détention arbitraires ; droit à la reconnaissance de la personnalité juridique

89.La Colombie a dûment démontré que les articles 16, 17 et 24 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 55 à 60 du premier rapport national et 260 à 265 du deuxième rapport national).

Article 16 (par. 5 à 9), articles 18, 19 et 20 : Droit aux garanties de procédure ; interdiction d’emprisonner un travailleur migrant, de le priver de son autorisation de résidence ou de son permis de travail et de l’expulser pour la seule raison qu’il n’a pas exécuté une obligation contractuelle

90.La Colombie a dûment démontré que les articles 16, 18, 19 et 20 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 61 et 62 du premier rapport national et par. 266 et 267 du deuxième rapport national, sur le droit aux garanties de procédure).

91.Il convient également de signaler que Migración Colombia a créé des locaux transitoires de migration, espaces physiques visant à garantir la présence de l’étranger pendant l’exécution d’une mesure migratoire, selon les modalités prévues par le décret no 1067 de 2015.

92.Les locaux transitoires de migration offrent les services nécessaires à la prise en charge adéquate des migrants qui s’y trouvent de manière transitoire. Ils proposent à cet effet les services suivants : diagnostic médical, aide juridique, représentation consulaire, contact avec la famille, interprétation dans leur langue (dans la mesure des possibilités), alimentation et sanitaires.

93.La législation colombienne permet à toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire national d’accéder aux recours pertinents contre les décisions administratives prises dans le cadre d’une procédure ordinaire, dans le respect de toutes les garanties, comme le prévoit la Constitution colombienne. Dans le cas des procédures relevant de Migración Colombia, les recours disponibles figurent sur le site Web de l’institution, lequel est librement accessible à tous.

Articles 21, 22 et 23 : Protection contre la confiscation et/ou la destruction de pièces d’identité et autres documents ; protection contre l’expulsion collective ; droit de recours à la protection consulaire ou diplomatique

94.La Colombie a dûment démontré que les dispositions des articles 21, 22 et 23 de la Convention étaient bien appliquées (voir par. 63 et 64 du premier rapport national et 268 à 275 du deuxième rapport national) ; l’État colombien rappelle qu’aucune autorité colombienne n’est autorisée à retenir, confisquer ou détruire des pièces d’identité de citoyens colombiens ou étrangers.

Articles 25, 27 et 28 : Principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne : la rémunération et les autres conditions de travail et d’emploi ; la sécurité sociale ; le droit de recevoir des soins médicaux d’urgence

95.La Colombie a dûment démontré que les dispositions des articles 25, 27 et 28 de la Convention étaient bien appliquées (voir par. 65 à 70 du premier rapport national et par. 276 à 280 du deuxième rapport national, rappelant les dispositions législatives applicables).

Articles 29, 30 et 31 : Droit de tout enfant d’un travailleur migrant à un nom, à l’enregistrement de sa naissance et à une nationalité ; accès à l’éducation sur la base de l’égalité de traitement ; respect de l’identité culturelle des travailleurs migrants et des membres de leur famille

96.La Colombie a dûment démontré que les articles 29, 30 et 31 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 71 à 73 du premier rapport national et 281 à 302 du deuxième rapport national).

Articles 32, 33 et 37 : Droit des travailleurs migrants de transférer leurs gains, leurs économies et leurs effets personnels dans l’État d’origine ; droit d’être informés des droits que leur confère la Convention et diffusion d’informations

97.La Colombie a dûment démontré que les articles 32, 33 et 37 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 74 à 78 du premier rapport national).

4.Quatrième partie de la Convention : Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière

Articles 38 et 39 : Droit de s’absenter temporairement sans que cela n’affecte l’autorisation de séjour ou de travail ; droit de circuler librement sur le territoire de l’État d’emploi et d’y choisir librement sa résidence

98.La Colombie a dûment démontré que les articles 38 et 39 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 79 du premier rapport national et 305 à 310 du deuxième rapport national).

Articles 40, 41 et 42 : Droit des travailleurs migrants de former des associations et des syndicats ; droit de prendre part aux affaires publiques de leur État d’origine, de voter et d’être élus au cours d’élections organisées par cet État ; procédures ou institutions destinées à permettre de tenir compte de leurs besoins et possibilité pour eux de jouir des droits politiques dans l’État d’emploi

99.La Colombie a dûment démontré que les articles 40, 41 et 42 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 80 à 83 du premier rapport national et 311 à 334 du deuxième rapport national).

100.Au nom de l’État colombien, le Gouvernement rappelle que l’article 100 de la Constitution de 1991 est libellé comme suit :

« [...] Article 100 : Les étrangers jouissent en Colombie des mêmes droits civils que les ressortissants colombiens. La loi peut toutefois, pour des motifs relevant de l’ordre public, subordonner l’exercice de certains droits civils à des conditions spéciales ou le refuser aux étrangers. Les étrangers bénéficient donc des garanties accordées aux ressortissants colombiens, sous réserve des limitations établies par la Constitution ou la loi. Les droits politiques sont réservés aux ressortissants colombiens, mais la loi peut accorder aux étrangers résidant en Colombie le droit de vote aux élections et consultations populaires à l’échelle des communes ou des districts [...] ».

101.Il convient en particulier de préciser que les étrangers jouissent en Colombie des mêmes droits civils que les ressortissants colombiens, notamment en ce qui concerne le droit au travail, tant sur le plan individuel que collectif, et à la sécurité sociale. En conséquence, ils bénéficient du droit à la liberté syndicale, avec ses trois volets : droit d’association syndicale, de grève et de négociation collective.

Articles 43, 54 et 55 : Principe de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État d’emploi en ce qui concerne les questions indiquées ; égalité de traitement en ce qui concerne la protection contre le licenciement, les prestations de chômage et l’accès à des programmes d’intérêt public destinés à combattre le chômage, ainsi que l’accès à un autre emploi ; égalité de traitement dans l’exercice d’une activité rémunérée

102.La Colombie a dûment démontré que les articles 43, 54 et 55 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 84 du premier rapport national et 335 à 338 du deuxième rapport national).

103.Il convient de préciser que sous l’autorité du Ministère du travail, les inspecteurs du travail effectuent des visites dans diverses entreprises pour vérifier que les travailleurs colombiens et étrangers bénéficient des mêmes garanties de travailler dignement, selon les normes internationales et nationales en la matière.

104.Dans le cadre des mesures concernant la mise en œuvre des dispositions de la Convention, le Ministère du travail a élaboré un Livret d’orientation en matière de travail destiné aux travailleurs étrangers en Colombie.

105.La Colombie, par l’intermédiaire des bureaux de l’Unité administrative spéciale du service public de l’emploi, offre aux étrangers se trouvant sur le territoire national la possibilité de s’informer sur les parcours menant à l’emploi, de consulter les offres d’emploi et de suivre une formation gratuite de préparation à la recherche d’un emploi.

106.Dans sa circulaire no 0056 du 10 octobre 2017, le Ministère du travail dispose que l’Unité administrative spéciale du service public de l’emploi est tenue de fournir aux citoyens vénézuéliens des services de gestion et de placement sur le marché de l’emploi, dans les mêmes conditions de droits que pour les citoyens colombiens, s’agissant de postuler aux offres d’emploi et d’accéder à l’ensemble des services fournis par son réseau de prestataires.

107.Enfin, les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit, au même titre que les travailleurs colombiens, de s’affilier aux caisses de prestations familiales, d’accéder aux services de santé subventionnés ou prépayés et de faire partie d’organisations syndicales.

Articles 44 et 50 : Protection de l’unité de la famille du travailleur migrant et regroupement familial ; conséquences du décès ou de la dissolution du mariage

108.La Colombie a dûment démontré que les articles 44 et 50 de la Convention étaient bien appliqués (voir par. 85 à 87 du premier rapport national).

Articles 45 et 53 : Égalité de traitement des membres de la famille d’un travailleur migrant en ce qui concerne les aspects indiqués et mesures prises pour garantir l’intégration des enfants de travailleurs migrants dans le système scolaire local ; droit des membres de la famille d’un travailleur migrant de choisir librement une activité rémunérée

109.La Colombie a précisé que ces dispositions étaient bien appliquées (voir par. 340 et 341 du deuxième rapport national).

110.Comme cela a été signalé à la section N du présent rapport,Migración Colombiaet le Ministère de l’éducation nationale ont adopté la circulaire commune no 01 du 27 avril 2017, destinée aux gouverneurs, aux maires, aux secrétaires d’éducation, aux recteurs, aux cadres et aux enseignants des entités territoriales certifiées, fixant les directives relatives à la prise en charge de la population en âge scolaire provenant de la République du Venezuela.

Articles 46, 47 et 48 : Exemption des droits et taxes d’importation et d’exportation en ce qui concerne certains effets personnels ; droit de transférer leurs gains et économies de l’État d’emploi à leur État d’origine ou à tout autre État ; conditions d’imposition et mesures visant à éviter la double imposition

111.La Colombie a précisé que ces dispositions étaient bien appliquées (voir par. 342 du deuxième rapport national soumis au Comité).

Articles 49 et 56 : Autorisation de résidence et autorisation d’exercer une activité rémunérée ; interdiction générale et conditions de l’expulsion

112.La Colombie a dûment démontré que les dispositions des articles 49 et 56 de la Convention étaient bien appliquées (voir par. 49 et 56 du deuxième rapport national).

Articles 51 et 52 : Droit de chercher un autre emploi en cas de cessation de l’activité rémunérée des travailleurs migrants non autorisés à choisir librement une activité rémunérée ; conditions et restrictions imposées aux travailleurs migrants qui peuvent choisir librement une activité rémunérée

113.La Colombie a précisé que ces dispositions étaient bien appliquées (voir par. 343 du deuxième rapport national soumis au Comité).

5.Cinquième partie de la Convention : Dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille

114.La Colombie a présenté les principales informations concernant les articles de la cinquième partie de la Convention (voir par. 88 à 96 du premier rapport national et 337 du deuxième rapport national).

115.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 17 des Observations finales, il convient de préciser que Migración Colombia élabore régulièrement des bulletins (tous les mois et tous les ans) et mène des études à partir des données statistiques portant sur les variables prédéterminées qui caractérisent les flux migratoires.

116.Migración Colombia et l’Organisation internationale pour les migrations ont mené conjointement une étude intitulée « Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles des travailleurs temporaires étrangers en Colombie − étude rétrospective » qui décrit et analyse les migrations de main-d’œuvre étrangère en Colombie. Migración Colombiaa également mené, en collaboration avec le Ministère du travail, une étude intitulée « Dynamiques et caractéristiques socioéconomiques, démographiques et professionnelles des travailleurs frontaliers étrangers en Colombie et des travailleurs colombiens à l’étranger » qui apporte des informations complémentaires sur les flux migratoires frontaliers entre la Colombie et le Venezuela, l’Équateur, le Pérou et le Brésil.

117.De son côté, le Ministère des relations extérieures a mis le système de statistiques migratoires à jour sur le plan informatique, afin de pouvoir le certifier sur la base du registre administratif des visas. En avril 2014, il a procédé à un travail d’évaluation et de mise à jour, avec le soutien du Département administratif national de statistique. En parallèle, avec la participation des entités concernées par la migration, le Ministère des relations extérieures a mis en place un mécanisme d’articulation interinstitutionnelle du système pour assurer la qualité, l’opportunité, la comparabilité et la complémentarité des informations. Ces actions visent à renforcer le système national de statistiques migratoires.

118.Concernant les données dont dispose la Commission binationale avec l’Équateur, il a fallu élaborer un cadre statistique permettant d’enregistrer les informations sur les visas octroyés par la Colombie aux citoyens équatoriens de manière différenciée et ventilée selon divers critères (voir annexe 11).

119.En ce qui concerne les questions relatives au travail, le Ministère du travail a mis au point les outils décrits ci-après.

Titre

Description

Système statistique relatif à la migration internationale de main-d’œuvre

Cet outil inclut une caractérisation sociodémographique et économique de la population qui émigre vers les quatre pays qui reçoivent le plus de citoyens colombiens, à savoir l’Espagne, l’Équateur, le Venezuela et les États-Unis. Il inclut également une caractérisation sociodémographique de la population colombienne au Chili.

Il contient d’autre part des informations sur les étrangers en Colombie ; la caractérisation qui en découle permet d’obtenir et de diffuser certains résultats mettant en évidence l’importance des migrants colombiens à l’étranger et des migrants étrangers en Colombie.

À ce jour, le système a publié quatre bulletins : Bulletin relatif aux Colombiens installés aux États-Unis ; Bulletin relatif aux Colombiens installés en Équateur ; Bulletin relatif aux caractéristiques migratoires des Colombiens installés au Chili ; Bulletin relatif aux caractéristiques professionnelles des étrangers installés en Colombie.

Registre unique des travailleurs étrangers installés en Colombie

Ce registre contient des informations sur les travailleurs étrangers installés en Colombie (niveau d’instruction, sexe, identité, emploi occupé, secteur économique de l’entreprise, entre autres) qui permettent de caractériser, du point de vue sociodémographique et économique, la population des travailleurs migrants installés en Colombie.

Registre unique des migrants de retour au pays

Il caractérise la population des migrants colombiens de retour au pays grâce à un certain nombre d’indicateurs et permet également d’analyser le déplacement interne de ces personnes.

Analyse de marché intelligente sur la migration aux fins d’emploi

Cet outil aide les citoyens colombiens à déterminer quel serait la destination optimale en fonction de leurs objectifs. Il s’appuie sur les informations générales importantes sur la situation économique des pays les plus demandés par les migrants colombiens : taux de chômage, PIB par habitant, taux de chômage des jeunes, population totale, entre autres.

Cet outil sera intégré au Service colombien d’information en matière de travail (Ministère du travail), de même que les cartes descriptives qui ont été élaborées pour caractériser la population des personnes s’étant, pour divers motifs, déplacées à l’intérieur du pays pendant la période 2013-2014.

Article 65 : Établissement de services appropriés pour s’occuper des questions relatives à la migration internationale des travailleurs et des membres de leur famille

120.La Colombie a présenté les principales informations concernant les dispositions de l’article 65 (voir par. 358 à 361 du deuxième rapport national).

121.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 33 des Observations finales, il convient de signaler qu’en application du décret no 1239 de 2003 portant création de la Commission nationale intersectorielle de la migration, les divers aspects du phénomène migratoire sont désormais décrits et analysés. Les rôles de cette commission sont définis par le décret no 1239 de 2003.

122.Au sein de la Commission, un groupe de travail sur l’emploi, dirigé par le Ministère du travail, a été mis en place pour créer des articulations avec les organismes publics de l’emploi et le Service national de l’apprentissage en vue de former et d’embaucher les membres des familles de retour au pays et des familles mixtes.

123.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 35 des Observations finales, le Comité est invité à consulter les informations fournies dans la section K de la partie II (Renseignements d’ordre général) du présent rapport.

Articles 67, 68 et 69 : Mesures relatives à la bonne organisation du retour des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’État d’origine, lorsqu’ils décident d’y retourner ou que leur permis de séjour ou d’emploi vient à expiration ou lorsqu’ils se trouvent en situation irrégulière dans l’État d’emploi

124.La Colombie a réaffirmé son engagement à prendre des mesures pour donner effet aux dispositions des articles 67, 68 et 69 de la Convention (par. 362 et 363 du deuxième rapport national).

Articles 70 et 71 : Mesures prises pour faire en sorte que les conditions de vie des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation régulière soient conformes aux normes de santé, de sécurité et d’hygiène et aux principes inhérents à la dignité humaine

125.La Colombie a précisé que les dispositions des articles 70 et 71 étaient bien appliquées (voir par. 364 à 369 du deuxième rapport national soumis au Comité).

126.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 37 des Observations finales, il convient de se reporter aux informations fournies aux sections I et N du présent rapport, ainsi qu’aux informations relatives à l’article 11 de la Convention.

127.La Colombie a adopté le décret no 1692 du 24 octobre 2016 portant création de la Commission intersectorielle de lutte contre le trafic de migrants. Une stratégie nationale de lutte contre le trafic de migrants a été définie dans ce cadre. Cette commission a décidé de procéder à la caractérisation du phénomène migratoire associé à la criminalité organisée, qui inclut le trafic de migrants, entre autres. Compte tenu de son rôle dans le recueil des signalements et les opérations d’enquête, le Bureau du Procureur général de la Nation participe activement à ce projet (voir annexe 12).

IV.Considérations finales

128La Colombie n’a pas ménagé ses efforts pour adapter son cadre législatif aux normes internationales relatives à l’exercice des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et aux garanties s’y rapportant.

129.Afin de prévenir la traite des êtres humains, de lutter contre ce fléau et de garantir assistance et protection aux personnes qui en sont victimes, la Colombie a renforcé la coopération dans le domaine de l’acquisition de capacités. Un certain nombre d’accords et de mémoranda d’accord ont été signés à cet effet avec divers États, en particulier avec les États d’origine, de transit et de destination des victimes de cette infraction.

130.La Colombie enregistre une émigration importante de ses ressortissants ; un pourcentage élevé de ces émigrants travaille dans des pays développés ou hautement industrialisés à haut niveau de revenus. Ces pays de destination ne sont malheureusement pas parties à la Convention, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur la garantie et le respect des droits de nos concitoyens.