Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Grèce

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de la Grèce (CEDAW/C/GRC/6) à ses 767e et 768e réunions, le 24 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.767 et 768). La liste de questions posées par le Comité figure dans le document CEDAW/C/GRC/Q/6 et les réponses de la Grèce sont consignées dans le document CEDAW/C/GRC/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son sixième rapport périodique, qui suit ses directives. Il remercie également l’État partie des réponses qu’il a données par écrit aux questions qui figuraient dans la liste des points et questions soulevés par le Groupe de travail présession, ainsi que de la présentation orale qu’il a faite et des autres précisions qu’il a apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité félicite l’État partie de la composition de sa délégation qui, dirigée par le Secrétaire général pour l’égalité entre les sexes, était composée de femmes et d’hommes représentant différents ministères et différentes administrations. Le Comité remercie la délégation du dialogue franc et constructif qu’elle a eu avec les membres du Comité.

Le Comité prend note avec satisfaction que le rapport a été établi en coopération avec des organismes gouvernementaux, des organisations non gouvernementales et des organisations de femmes, et avec des experts indépendants.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, en janvier 2002, le Protocole facultatif relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie envisage d’accepter de modifier le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunions du Comité.

Le Comité félicite en outre l’État partie de s’être opposé aux réserves formulées par d’autres États parties qu’il considère incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir entrepris récemment des réformes juridiques visant à éliminer la discrimination contre les femmes et à promouvoir l’égalité entre les sexes. En particulier, il se réjouit : de l’adoption, en 2001, du paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution, en vertu duquel il incombe à l’État partie de prendre des mesures spéciales pour veiller à l’élimination de la discrimination contre les femmes; et de l’adoption, en 2002, de la loi 3064/2002 sur l’élimination de la traite des êtres humains; en 2003, du décret présidentiel 233/2003 concernant l’aide apportée aux victimes de la traite; en 2004, de la loi 3274/2004 relative à la lutte contre la violence familiale; et, en 2006, de la loi sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les domaines de l’emploi, du travail et de l’activité professionnelle.

Le Comité félicite l’État partie de la volonté politique dont il a témoigné au cours du dialogue constructif pour mettre en œuvre pleinement les dispositions de la Convention.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir signé un mémorandum de coopération entre le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin de promouvoir et protéger les droits des femmes et des filles réfugiées, et d’avoir établi un plan d’action pour appliquer le mémorandum.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir pris des mesures juridiques visant à favoriser l’emploi des femmes, en particulier l’adoption de la loi 3250/2004, qui redéfinit les catégories de personnes remplissant les conditions requises pour être engagées, notamment, en portant à 10 % le quota de catégories de mères ayant des enfants en bas âge, et qui prévoit qu’un quota pouvant aller jusqu’à 60 % des postes dont bénéficient diverses catégories de chômeurs soit réservé aux femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l’obligation de l’État partie d’appliquer systématiquement et continuellement toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que, d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique, l’État partie doit en priorité accorder son attention aux sujets de préoccupation et aux recommandations mentionnés dans les présentes observations finales. Il engage donc l’État partie à concentrer son action sur ses activités de mise en œuvre et les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il l’engage également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement pour en garantir la pleine application.

Le Comité note avec préoccupation que les comportements patriarcaux et les rôles et responsabilités stéréotypés des femmes et des hommes dans la famille et la société, qui sont profondément enracinés, persistent. Ces rôles stéréotypés constituent un obstacle important à la mise en œuvre de la Convention et sont une cause profonde de la violence contre les femmes, ainsi que de leur position de faiblesse dans un certain nombre de domaines, notamment dans tous les secteurs du marché du travail et dans la vie politique et publique.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures pour modifier les comportements patriarcaux traditionnels et les rôles stéréotypés des hommes et des femmes. Il faudrait notamment organiser des campagnes de sensibilisation et d’information destinées aussi bien aux femmes et aux filles, qu’aux hommes et aux garçons, afin d’éliminer les stéréotypes liés aux rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Il recommande également que l’État partie précise les causes de la persistance de l’inégalité entre les femmes et les hommes, notamment en effectuant des études sur les éléments suivants : les règles institutionnelles qui renforcent les rôles stéréotypés des hommes et des femmes, les manifestations spécifiques d’une idéologie stéréotypée dans l’État partie, les coûts relatifs au fait de faire porter tout le poids des tâches ménagères aux femmes seulement, et la valeur monétaire du travail non rémunéré des femmes; il recommande aussi que l’État partie fasse fond sur les résultats des études pour renforcer les mesures permettant de remédier à ces stéréotypes.

Tout en notant que la législation nationale prévoit des sanctions en cas d’actes de discrimination fondée sur le sexe et des moyens de recours en cas de violation des droits à la non-discrimination et à l’égalité, le Comité constate avec préoccupation que les femmes ne connaissent pas toujours les moyens de recours à leur disposition en cas de violation de leurs droits ou que ces moyens leur sont difficiles d’accès.

Le Comité demande à l’État partie de supprimer les obstacles auxquels les femmes peuvent se heurter en tentant d’accéder à la justice. Il l’engage à fournir aux femmes des services d’assistance juridique et à les sensibiliser aux moyens d’utiliser les recours à leur disposition en matière de discrimination, ainsi qu’à suivre les résultats obtenus dans le cadre de ces efforts.

Tout en notant les mesures prises par l’État partie pour renforcer l’intégration dans la société grecque des femmes appartenant à des minorités, comme le Plan d’action intégré pour l’intégration sociale des femmes roms, le Comité demeure préoccupé par le fait que les femmes appartenant à des minorités ethniques, en particulier les femmes roms et les femmes musulmanes, continuent de se heurter à des formes multiples de discrimination en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé. Le Comité regrette que le rapport ne contienne pas d’informations et de données relatives à ces groupes de femmes.

Le Comité engage l’État partie à appliquer des mesures effectives pour éliminer la discrimination contre les femmes appartenant à des minorités ethniques, en particulier les femmes roms et les femmes musulmanes, pour qu’elles puissent mieux exercer leurs droits fondamentaux. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations concernant la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, l’effet des mesures prises pour améliorer cet accès et les résultats obtenus, ainsi que l’évolution au fil du temps.

Tout en se félicitant de l’adoption, en 2006, de la loi relative à la lutte contre la violence familiale, en particulier la disposition faisant du viol conjugal une infraction pénale et l’interdiction de la violence physique contre les mineurs, le Comité constate avec préoccupation que le recours à la procédure de médiation dans les affaires pénales pour certains types de violence familiale par les soins du ministère public risque de conduire à une revictimisation des femmes victimes de violence.

Le Comité recommande que l’État partie réalise des études et suive de près la loi relative à la lutte contre la violence familiale, en particulier sa procédure de médiation, afin de veiller à ce que la législation soit appliquée d’une façon qui respecte et renforce les droits fondamentaux des femmes et qui empêche que les auteurs de violences ne se soustraient à la justice. Le Comité exhorte l’État partie à mettre en place des mesures de formation à l’intention des juges qui dirigent la procédure de médiation dans les affaires pénales pour violence familiale pour qu’ils puissent mieux remédier à la violence contre les femmes compte tenu des sexospécificités.

Tout en accueillant avec satisfaction les diverses mesures appliquées pour lutter contre la traite, notamment la révision de la législation et l’adoption d’un Plan national d’action intégré contre la traite des êtres humains, le Comité demeure préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles et par les lacunes existant au niveau de l’application de la législation en la matière.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en œuvre de manière effective le Plan national d’action intégré contre la traite des êtres humains. Il l’exhorte en outre à veiller à ce que la législation contre la traite soit pleinement appliquée, en particulier en poursuivant et en punissant de manière effective les délinquants. Il recommande aussi à l’État partie de redoubler d’efforts pour empêcher la traite des êtres humains et aider les femmes qui en sont victimes.

Tout en se félicitant de l’établissement d’un quota obligatoire prévoyant 30 % de femmes – ou d’hommes – minimum sur les listes électorales présentées pour les élections locales et dans les organes collectifs de toutes les administrations, le Comité est préoccupé par la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la vie politique et publique et de la prise de décisions, en particulier au Parlement et dans la fonction diplomatique. Le Comité constate en outre avec préoccupation que le nombre de femmes membres d’associations syndicales et d’organisations patronales est limité.

Le Comité invite l’État partie à appliquer de manière effective la loi relative aux quotas afin d’accroître le nombre de femmes membres d’organes élus au niveau local et d’organes collectifs dans toutes les administrations. Il recommande à l’État partie d’appliquer des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25 pour faire en sorte que les dispositions des articles 7 et 8 de la Convention soient respectées plus rapidement et accroître la participation politique des femmes dans tous les domaines, notamment au Parlement et dans la fonction diplomatique. Il recommande également que soient menées des activités de sensibilisation à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions pour la société dans son ensemble. Le Comité suggère en outre que, conformément à l’alinéa e) de l’article 2 et à l’alinéa c) de l’article 7 de la Convention, l’État partie prenne des mesures appropriées pour que les femmes soient membres, au même titre que les hommes, d’associations syndicales et d’organisations patronales. Il encourage l’État partie à suivre les effets des mesures prises et l’évolution de la situation au fil du temps.

Le Comité est préoccupé par le fait que, ne pouvant accéder suffisamment aux méthodes de planification familiale et de contraception, les femmes et les adolescentes se servent souvent de l’avortement comme d’une méthode de contrôle des naissances. Il déplore l’absence de données sur le nombre des avortements, ventilé selon l’âge et le groupe ethnique des personnes qui y recourent. Il est préoccupé également par le nombre élevé des césariennes.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre des programmes et des politiques qui permettent aux femmes, y compris celles appartenant à des minorités et les adolescentes, d’accéder à des informations sur la santé et aux contraceptifs ainsi qu’aux services de planification familiale, ce qui leur éviterait de devoir recourir à l’avortement pour contrôler leur fécondité. Il l’engage instamment à mettre en œuvre des programmes d’éducation sexuelle et d’information sur la santé de la procréation à l’intention des hommes, des femmes et des adolescents afin de les encourager à avoir un comportement sexuel responsable. Il lui demande en outre de prendre des mesures, en étroite consultation avec la profession médicale, pour réduire le nombre des césariennes.

Le Comité se dit préoccupé par la faible représentation des femmes, y compris celles appartenant à des groupes minoritaires, dans l’enseignement supérieur.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures qui fassent comprendre l’importance de l’éducation en tant que droit de l’homme et moyen d’autonomisation des femmes. Il lui recommande d’adopter des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25 relative à ces mesures, afin d’accroître le nombre de femmes, y compris celles appartenant à des minorités, dans l’enseignement supérieur. Il lui demande de lui rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises et de leur impact.

Le Comité se dit préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail qui se caractérise par un taux de chômage élevé, le nombre important de femmes travaillant dans les secteurs d’activité où les rémunérations sont faibles et les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Il s’inquiète par ailleurs du fait qu’aucune donnée statistique n’a été fournie sur le nombre d’hommes qui prennent des congés parentaux, dans le secteur public et dans le secteur privé.

Le Comité invite instamment l’État partie à assurer des chances égales aux femmes et aux hommes sur le marché du travail, notamment en prenant des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25 relative à ces mesures. Il lui recommande de redoubler d’efforts pour faire baisser le chômage des femmes, éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale, et resserrer et faire disparaître les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Il lui recommande aussi de réviser périodiquement sa législation conformément au paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention pour réduire le nombre des obstacles auxquels les femmes se heurtent sur le marché du travail. Il l’engage par ailleurs instamment à suivre l’utilisation, par les femmes et les hommes, de sa législation relative au congé parental, qui constitue un indicateur du partage des responsabilités familiales, et à élaborer des mesures qui encouragent davantage d’hommes à tirer parti du congé parental. Il lui demande de s’assurer de l’impact et des résultats des mesures prises et de lui faire rapport à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité se dit préoccupé par l’absence d’informations sur la situation des immigrantes qui ne peuvent obtenir des certificats de naissance de leurs enfants.

Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour que les immigrantes puissent obtenir des certificats de naissance de leurs enfants.

Le Comité se dit préoccupé par la non-application à la minorité musulmane de la législation grecque relative au mariage et à l’héritage, motivée par le fait que les populations musulmanes peuvent choisir d’être régies par la charia. Il craint que cette situation ne se traduise par une discrimination à l’égard des musulmanes qui serait contraire à la Constitution grecque et à l’article 16 de la Convention. Le Comité note avec préoccupation la persistance des mariages précoces et de la polygamie dans la communauté musulmane, en dépit du fait qu’ils sont contraires à l’ordre constitutionnel et à la Constitution grecs.

Le Comité engage instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour sensibiliser les musulmanes à leurs droits et aux recours contre la violation de ceux-ci et à faire en sorte qu’elles bénéficient des dispositions de la législation grecque sur le mariage et l’héritage. Il engage également l’État partie à faire appliquer les lois interdisant le mariage précoce et la polygamie et à prendre des mesures de vaste portée afin d’éliminer ces pratiques, conformément à l’ordre constitutionnel grec, à l’article 16 de la Convention et à sa propre recommandation générale 21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales.

Tout en se félicitant des études du Centre de recherche pour l’égalité des sexes visant à aider le Gouvernement à promouvoir l’égalité des sexes et à améliorer la condition de la femme, le Comité constate avec préoccupation que le rapport de l’État partie ne dit rien de leurs résultats, en particulier des résultats des études sur les femmes appartenant à des minorités.

Le Comité demande à l’État partie de faire état, dans son prochain rapport, des résultats des études du Centre de recherche pour l’égalité des sexes, en particulier de celles relatives aux femmes appartenant à des minorités. Il l’encourage par ailleurs à utiliser les résultats et conclusions de ces recherches pour renforcer encore le cadre législatif et politique sur lequel il s’appuie pour concrétiser le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Comité encourage l’État partie à accepter, dès que possible, la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant son temps de réunion.

Le Comité engage instamment l’État partie à utiliser pleinement, pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et il lui demande de faire figurer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Rappelant par ailleurs qu’il est indispensable d’appliquer pleinement la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, le Comité demande à l’État partie d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et de tenir compte des dispositions de la Convention dans toutes les activités qu’il mène pour atteindre ces objectifs et il lui demande de faire figurer des informations sur la question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a pour effet de renforcer l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de leur vie. Il encourage donc le Gouvernement grec à envisager de ratifier le traité auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Grèce afin que la population grecque, y compris les responsables gouvernementaux, la classe politique, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soit informée des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et de celles qu’il faut encore prendre à cette fin. Il demande à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée : « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité demande à l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter en application de l’article 18 de la Convention en juillet 2008, aux préoccupations formulées

dans les présentes observations finales.