<?xml version="1.0" encoding="utf-16"?> <html> <head> <link rel="stylesheet" type="text/css" href="data:text/css;base64,77u/Ym9keSB7IA0KCWZvbnQtZmFtaWx5OnNlcmlmOyANCgltYXJnaW46MCBhdXRvOyANCgl3aWR0aDo5NjBweDsgDQp9DQp0YWJsZSB7IA0KCXdpZHRoOjEwMCU7IA0KCWJvcmRlci1ib3R0b206MnB4IHNvbGlkICMwMDA7IA0KfQ0KdGFibGUgdHI6Zmlyc3QtY2hpbGQgdGQgeyANCglib3JkZXItYm90dG9tOjFweCBzb2xpZCAjMDAwOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHsgDQoJd2lkdGg6ODAwcHg7IA0KCW1hcmdpbjoyMHB4IGF1dG8gMCBhdXRvOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHRhYmxlLCBkaXYuY29udGVudCB0YWJsZSB0ZCB7DQoJYm9yZGVyOm5vbmU7DQp9" /> </head> <body> <div class="content"> <p>Recommandation gnrale no35 sur la violence l gard desfemmes fonde sur le genre, portant actualisation de la recommandation gnrale no19</p> <p style="font-size:0.85em;">* Nouveau tirage pour raisons techniques (6 juillet 2018).</p> <h2>Remerciements</h2> <p>Le Comit remercie de leur prcieuse contribution la centaine d organisations de la socit civile, d organisations de femmes et d tats parties, ainsi que d universitaires, d entits de l ONU et d autres parties prenantes qui, grce leurs opinions et commentaires, ont particip l laboration de la prsente recommandation gnrale. Le Comit souhaite aussi exprimer sa gratitude la Rapporteuse spciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses consquences pour sa contribution ce travail et au prsent document.</p> <h2>I.Introduction</h2> <p>Dans sa recommandation gnrale no19 (1992) sur la violence l gard des femmes, adopte lors de sa onzime session, le Comit prcise que la discrimination l gard des femmes, telle que dfinie l article 1 de la Convention, inclut la violence fonde sur le genre, c est--dire la violence exerce contre une femme parce qu elle est une femme ou qui touche spcialement la femme et constitue une violation de leurs droits fondamentaux.</p> <p>Pendant plus de 25 ans, la pratique des tats parties a donn raison l interprtation du Comit. L <span style="font-style:italic;">opinio juris</span> et la pratique des tats semblent indiquer que l interdiction de la violence l gard des femmes fonde sur le genre est devenue un principe de droit international coutumier. La recommandation gnrale no19 a jou un rle capital dans ce processus.</p> <p>Afin de saluer ces dveloppements, ainsi que le travail de la Rapporteuse spciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses consquences, et des organes conventionnels des droits de l homme et des titulaires de mandat au titre des procdures spciales du Conseil des droits de l homme, le Comit a dcid de marquer le vingt-cinquime anniversaire de son adoption de la recommandation gnrale no19 en formulant de nouvelles recommandations l intention des tats parties dans le but d acclrer l limination de la violence l gard des femmes fonde sur le genre.</p> <p>Le Comit rend hommage aux acteurs de la socit civile, en particulier les organisations non gouvernementales de femmes, qui ont accord la priorit l limination de laviolence l gard des femmes fonde sur le genre; leur lutte a eu une incidence politique et sociale profonde, qui a permis de faire reconnatre ce type de violence comme une violation des droits de l homme et a fait adopter des lois et des politiques propres y mettre un terme.</p> <p>Dans ses observations finales sur les rapports priodiques prsents par les tats parties en application de la Convention et dans le cadre des procdures de suivi, recommandations gnrales, dclarations, constatations et recommandations faisant suite aux communications et aux enqutes au titre du Protocole facultatif la Convention, le Comit condamne la violence l gard des femmes fonde sur le genre, sous toutes ses formes et quel que soit le lieu o elle s exerce. Par l intermdiaire de ces mcanismes, le Comit a galement clarifi les normes ncessaires pour liminer ce type de violence et les obligations des tats parties cet gard.</p> <p>En dpit de ces avances, la violence l gard des femmes fonde sur le genre, qu elle soit commise par les tats, les organisations intergouvernementales ou les acteurs non tatiques, y compris des personnes prives et des groupes arms, est omniprsente travers le monde et reste trs largement impunie. Elle se manifeste sous des formes multiples, interdpendantes et rcurrentes, dans des contextes divers, publics ou privs, y compris dans les cadres crs par la technologie et, l re de la mondialisation, en se moquant des frontires.</p> <p>Dans de nombreux tats, les dispositions lgales contre la violence l gard des femmes fonde sur le genre sont inappropries, rarement appliques ou inexistantes. Un non-respect de plus en plus frquent du cadre gnral et lgal mis en place pour liminer la discrimination ou la violence fonde sur le genre, souvent sous couvert de tradition, de culture, de religion ou d idologies fondamentalistes, ainsi que d importantes rductions dans les dpenses publiques qui y sont consacres, gnralement dans le cadre de mesures dites d austrit prises pour faire face des crises financires et conomiques, contribuent affaiblir les actions menes par les tats. Dans un contexte de rduction des espaces dmocratiques et de dtrioration de l tat de droit qui en rsulte, tous ces facteurs favorisent la gnralisation de la violence l gard des femmes fonde sur le genre et le dveloppement d une culture de l impunit.</p> <h2>II.Porte</h2> <p>La prsente recommandation gnrale complte et met jour les orientations donnes aux tats parties dans la recommandation gnrale no19 et doit tre lu conjointement avec cette dernire.</p> <p>Le concept de violence l gard des femmes au sens de la recommandation gnrale no19 et des autres instruments et documents internationaux insiste sur le fait que cette forme de violence est fonde sur le genre. C est pourquoi nous employons, dans la prsente recommandation, l expression violence l gard des femmes fonde sur le genre qui a l avantage de prciser explicitement que les causes et les consquences de cette violence sont dtermines par le genre. Cette expression aide mieux envisager cette violence comme un problme social, plutt qu individuel, qui ncessite, de ce fait, des rponses globales qui transcendent les vnements particuliers, ainsi que les victimes et les auteurs individuels.</p> <p>Le Comit considre que la violence l gard des femmes fonde sur le genre est l un des moyens sociaux, politiques et conomiques fondamentaux par lesquels sont entretenus la subordination des femmes par rapport aux hommes et leurs rles strotyps. Tout au long de son travail, le Comit a insist sur le fait que cette violence constitue un obstacle essentiel pour parvenir une galit relle entre les hommes et les femmes et empche ces dernires de profiter pleinement des droits de l homme et des liberts fondamentales qui sont inscrits dans la Convention.</p> <p>Dans la recommandation gnrale no28 (2010) sur les obligations fondamentales des tats parties au titre de l article2 de la Convention, il est indiqu qu il incombe aux tats de respecter, protger et raliser le droit des femmes la non-discrimination et l galit de droit et de fait. La porte de ces obligations concernant la violence l gard des femmes fonde sur le genre dans des contextes spcifiques est aborde dans la recommandation gnrale no28 ainsi que, notamment, dans les recommandation gnrale no26 (2008) sur les travailleuses migrantes, la recommandation gnrale no27 (2010) sur les femmes ges et la protection de leurs droits d tres humains, la recommandation gnrale no30 (2013) sur les femmes dans la prvention des conflits, les conflits et les situations d aprs conflit, la recommandation gnrale/observation gnrale conjointe no31 du Comit pour l limination de la discrimination l gard des femmes et no18 du Comit des droits de l enfant sur les pratiques prjudiciables, la recommandation gnrale no32 (2014) sur les femmes et les situations de rfugis, d asile, de nationalit et d apatridie, la recommandation gnrale no33 (2015) sur l accs des femmes la justice, et la recommandation gnrale no34 (2016) sur les droits des femmes rurales. On trouvera plus de prcisions sur les lments pertinents de ces recommandations gnrales cits dans le prsent document dans les recommandations en question.</p> <p>Dans la recommandation gnrale no28 et la recommandation gnrale no33, le Comit a confirm que la discrimination l gard des femmes tait inextricablement lie d autres facteurs ayant une incidence sur leur vie. La jurisprudence du Comit met en vidence la multiplicit de ces facteurs: ethnicit/race, appartenance une minorit ou une population autochtone, couleur de la peau, statut socioconomique ou caste, langue, religion ou croyance, opinions politiques, nationalit, situation matrimoniale, maternit, parentalit, ge, lieu d habitation urbain ou rural, tat de sant, handicap, possession de biens, fait d tre lesbienne, bisexuelle, transgenre ou intersexue, illettrisme, traite des femmes, conflits arms, demandes d asile, statut de rfugi, dplacement interne, apatridie, migration, fait d tre responsable d un mnage, veuvage, infection par le VIH/sida, privation de libert, fait de se prostituer, traite des femmes, situations de conflit arm, loignement gographique et stigmatisation des femmes qui dfendent leurs droits, en particulier les dfenseurs des droits de l homme. Par consquent, parce que les femmes subissent des formes multiples et croises de discrimination, ce qui en aggrave les effets ngatifs, le Comit admet que la violence fonde sur le genre peut toucher les femmes diffrents degrs ou de diffrentes faons, d o la ncessit de rponses politiques et juridiques.</p> <p>Le Comit rappelle l article 23 de la Convention selon lequel toute disposition d un droit interne ou d un trait international plus propice la ralisation de l galit de l homme et de la femme prime sur les obligations de la Convention et, partant, sur les prconisations formules dans la prsente recommandation. Le Comit prcise que les mesures que les tats parties prennent pour lutter contre la violence l gard des femmes fonde sur le genre sont subordonnes leurs rserves l gard de la Convention. En outre, il note qu en tant qu organe conventionnel des droits de l homme, le Comit peut valuer la validit substantielle des rserves formules par les tats parties, et raffirme que les rserves aux articles 2 et 16, dont les dispositions sont si importantes pour l limination de la violence fonde sur le genre l gard des femmes, sont incompatibles avec l objet et le but de la Convention et, de ce fait, illicites en vertu du paragraphe 2 de l article 28.</p> <p>La violence fonde sur le genre touche les femmes tous les ges, c est pourquoi toute rfrence aux femmes dans le prsent document comprend aussi les filles. Cette violence prend des formes diverses, comme les actes ou omissions qui entendent ou peuvent provoquer ou entraner un prjudice ou une souffrance de nature physique, sexuelle, psychologique ou conomique aux femmes, voire leur mort, les menaces de telles actions, le harclement, la contrainte et la privation arbitraire de libert. Des facteurs culturels, conomiques, idologiques, technologiques, politiques, religieux, sociaux et environnementaux favorisent la violence l gard des femmes fonde sur le genre et souvent l exacerbent, comme cela apparat clairement dans de nombreux contextes: dplacement, migration, mondialisation accrue d activits conomiques, y compris chanes d approvisionnement internationales, industrie extractive et offshore, militarisation, conflit arm, extrmisme violent et terrorisme. Les crises politiques, conomiques et sociales, les troubles civils, les urgences d ordre humanitaire, les catastrophes naturelles et la destruction ou la dgradation des ressources naturelles ont aussi une incidence sur ce type de violence. Les pratiques prjudiciables et les crimes contre les femmes qui sont des dfendeurs des droits de l homme, des politiciennes, des activistes ou des journalistes sont aussi des formes de violence l gard des femmes fonde sur le genre affectes par les facteurs culturels, idologiques et politiques susmentionns.</p> <p>Le droit des femmes une vie exempte de violence fonde sur le genre ne peut tre dissoci des autres droits de l homme, comme le droit la vie, la sant, la libert et la scurit de la personne, le droit l galit et une gale protection au sein de la famille, le droit ne pas tre soumis la torture, ou un traitement cruel, inhumain ou dgradant, et la libert d expression, de mouvement, de participation, de runion et d association.</p> <p>La violence l gard des femmes fonde sur le genre peut tre assimile une torture ou un traitement cruel, inhumain ou dgradant dans certaines circonstances, notamment lorsqu il s agit de viols, de violences domestiques ou d autres pratiques prjudiciables. Cette violence peut aussi tre considre, dans certains cas, comme des crimes internationaux.</p> <p>Le Comit fait sienne l opinion d autres organes conventionnels des droits de l homme et titulaires de mandat au titre d une procdure spciale qui estiment que, lorsqu il s agit d assimiler un acte de violence l gard des femmes fonde sur le genre une torture ou un traitement cruel, inhumain ou dgradant, il est ncessaire d adopter une approche qui tient compte de la diffrence entre les sexes pour pouvoir comprendre le degr de souffrance ressentie par les femmes, et que les critres permettant de qualifier cet acte de torture sont satisfaits quand les actes ou omissions sont fondes sur le genre ou commises contre une personne en raison de son sexe.</p> <p>Les atteintes la sant et aux droits des femmes en matire de sexualit et de procration, telles que les strilisations forces, l avortement forc, la grossesse force, la criminalisation de l avortement, le refus ou le report d un avortement sans risque et des soins aprs avortement, la continuation force d une grossesse, les svices et mauvais traitements subis par les femmes et les filles qui cherchent des informations, des biens et des services en matire de sant sexuelle et procrative, sont des formes de violence fonde sur le genre qui, suivant les circonstances, peuvent tre assimiles de la torture ou un traitement cruel, inhumain ou dgradant.</p> <p>Le Comit considre que la violence l gard des femmes fonde sur le genre se fonde sur des critres lis au genre tels que l idologie qui accorde aux hommes des droits et des privilges au dtriment des femmes, les normes sociales dfinissant la masculinit, et le besoin de l homme d affirmer son contrle ou son pouvoir, de mettre en place des rles lis au genre, ou de prvenir, dcourager ou punir ce qui est considr comme un comportement inacceptable de la part d une femme. Ces critres contribuent aussi l acceptation sociale, explicite ou implicite, de la violence fonde sur le genre l gard des femmes, qui est encore souvent considre comme relevant de la sphre prive, et l impunit gnralise dont elle bnficie.</p> <p>La violence l gard des femmes fonde sur le genre s exerce dans toutes les sphres de l interaction humaine, qu elles soient publiques ou prives. Il peut s agir de la famille, de la communaut, des espaces publics, du lieu de travail, des loisirs, du monde politique, du sport, des services de sant, de l ducation ou d environnements crs par la technologie qui ont gnr de nouvelles formes de violence en ligne et dans les autres espaces numriques. Dans tous ces contextes, la violence l gard des femmes fonde sur le genre peut tre la consquence d actions extraterritoriales de socits prives ou d actes ou omissions d acteurs tatiques ou non tatiques qui agissent conformment une juridiction territoriale ou extraterritoriale, notamment lors des manSuvres militaires extraterritoriales des tats, individuellement ou en tant que membres d organisations ou de coalitions internationales ou intergouvernementales.</p> <h2>III.Obligations imposes aux tats parties en ce qui concerne la violence l gard des femmes fonde sur le genre</h2> <p>La violence l gard des femmes fonde sur le genre constitue une discrimination l gard des femmes au sens de l article 1 de la Convention et, de ce fait, concerne l ensemble de ses obligations. L article 2 prvoit l obligation fondamentale pour les tats de poursuivre par tous les moyens appropris et sans retard une politique tendant liminer la discrimination l gard des femmes, y compris la violence l gard des femmes fonde sur le genre. Cette obligation a un caractre immdiat: il est impossible de justifier un retard par un motif quelconque, de nature conomique, culturelle ou religieuse notamment. La recommandation gnrale no19 indique qu en ce qui concerne la violence l gard des femmes fonde sur le genre, cette obligation cre une double responsabilit pour les tats: celle qui dcoule des actes ou omissions de l tat partie ou de ses acteurs, d une part; celle qui rsulte des actes ou omissions des acteurs non tatiques, d autre part.</p> <h3 style="font-weight:bold;font-style:italic;">A. Responsabilit raison des actes ou omissions des acteurs tatiques</h3> <p>En vertu de la Convention et du droit international, un tat partie est responsable des actes et omissions de ses organes et agents qui constituent un acte de violence l gard des femmes fonde sur le genre. Il peut s agir des actes et omissions de fonctionnaires travaillant dans les branches excutive, lgislative et judiciaire. L alina d) de l article 2 de la Convention prvoit que les tats parties, ainsi que leurs organes et leurs agents, s abstiennent de tout acte ou toute pratique discriminatoire, directs ou indirects, l gard des femmes et font en sorte que les autorits et les institutions publiques se conforment cette obligation. Aprs s tre assur que les lois, politiques, programmes et procdures ne sont pas discriminatoires l gard des femmes, conformment aux alinas c) et g) de l article 2, les tats parties doivent mettre en place un cadre lgal et des services efficaces et accessibles pour lutter contre toutes les formes de violence l gard des femmes fonde sur le genre commises par des agents tatiques, sur leur territoire ou hors de celui-ci.</p> <p>Il est de la responsabilit des tats parties de prvenir les actes ou omissions de leurs propres organes et agents, en proposant notamment des formations et en adoptant, appliquant et effectuant le suivi de dispositions lgales, de rglements administratifs et de codes de conduite, et d enquter, d engager des poursuites, d appliquer les sanctions juridiques ou disciplinaires qui conviennent et d indemniser les victimes dans chaque cas de violence l gard des femmes fonde sur le genre, notamment ceux qui constituent des crimes internationaux, ainsi qu en cas de dfaut, ngligence ou omission de la part des autorits publiques. Les tats parties doivent, ce faisant, tenir compte de la diversit des femmes et des risques de discrimination croise qui en dcoulent.</p> <h3 style="font-weight:bold;font-style:italic;">B. Responsabilit raison des actes ou omissions des acteurs non tatiques</h3> <p>En vertu du droit international ainsi que des traits internationaux, les actes ou omissions d un acteur priv peuvent engager la responsabilit de l tat dans certains cas, notamment les suivants:</p> <p style="font-weight:bold;">1. Actes ou omissions d  acteurs non tatiques imputables l  tat</p> <p>a)Les actes ou omissions d acteurs du secteur priv habilits en vertu du droit de cet tat exercer des prrogatives de la puissance publique, y compris les organismes privs qui sont des prestataires de services publics comme les soins de sant ou l ducation, ou qui grent des lieux de dtention, sont considres comme des actions attribuables cet tat, tout comme les actes et les omissions d acteurs du secteur priv qui agissent, dans les faits, sur les instructions de cet tat, ou sous sa direction ou son contrle, y compris lorsqu ils oprent l tranger;</p> <p style="font-weight:bold;">Devoir de diligence l  gard d es actes ou omissions des acteurs non tatiques </p> <p>b)L alina e) de l article 2 de la Convention dispose explicitement que les tats parties s engagent prendre toutes mesures appropries pour liminer la discrimination pratique l gard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque. Cette obligation, souvent dsigne comme un devoir de diligence, sert de fondement toute la Convention; par consquent, les tats parties seront tenus responsables s ils ngligent de prendre toutes les mesures ncessaires pour prvenir les actes ou omissions d acteurs non tatiques entranant des actes de violence l gard des femmes fonde sur le genre, ainsi que de mener des enqutes, engager des poursuites, prendre des sanctions et indemniser les victimes dans ces cas. Elle s applique aussi aux actes de socits qui mnent des activits hors du territoire de l tat partie concern. En particulier, les tats parties doivent prendre les mesures qui s imposent pour viter les violations des droits de l homme commises l tranger par des socits sur lesquelles ils peuvent exercer une influence, au moyen de rglementations ou de mesures incitatives, notamment de nature conomique. Conformment au devoir de diligence, les tats parties doivent adopter et mettre en place des mesures pour lutter contre la violence l gard des femmes fonde sur le genre commise par des acteurs non tatiques. Ils doivent disposer de lois, d institutions et d un systme pour lutter contre ce type de violence. En outre, les tats parties ont obligation de veiller ce qu ils soient effectivement mis en pratique et que tous les organes et agents de l tat les respectent et les fassent appliquer avec diligence. Le fait pour un tat partie de ne pas prendre des mesures appropries pour prvenir les actes de violence l gard des femmes fonde sur le genre quand ses autorits ont connaissance ou devraient avoir connaissance d un risque de violence, ou de manquer son obligation de mener des enqutes, d engager des poursuites, de prendre des sanctions et d indemniser les victimes de tels actes, constitue une permission ou un encouragement tacite agir de la sorte. Pareil manquement constitue une violation des droits de l homme.</p> <p>De plus, le droit international humanitaire et le droit des droits de l homme ont, tous deux, reconnu les obligations directes qui incombent, dans des circonstances particulires, aux acteurs non tatiques, notamment en tant que parties un conflit arm. Ces obligations comprennent l interdiction de la torture, qui appartient du droit international coutumier et qui est devenue une norme imprative (<span style="font-style:italic;">jus cogens</span>).</p> <p>Les obligations gnrales dcrites dans les paragraphes prcdents s appliquent tous les domaines de l action tatique, excutif, lgislatif et judiciaire, aux niveaux fdral, national, infranational, local et dcentralis, ainsi qu aux actes d entreprises de services publics privatiss places sous l autorit des pouvoirs publics. Elles ncessitent de formuler des rgles de droit matriel, y compris au niveau constitutionnel, et de concevoir des politiques gouvernementales, des programmes, des cadres institutionnels et des mcanismes de surveillance destins liminer toutes les formes de violence l gard des femmes fonde sur le genre, qu elles soient commises par des acteurs tatiques ou non tatiques. Elles requirent aussi, conformment l alina f) de l article 2 et l alina a) de l article 5, d adopter et de mettre en place des mesures pour radiquer les prjudices, les strotypes et les pratiques qui sont l origine de la violence l gard des femmes fonde sur le genre. De manire gnrale, et sans prjudice des recommandations particulires de la partie suivante, ces obligations comprennent ce qui suit:</p> <p style="font-weight:bold;">N iveau lgislatif</p> <p>a)Conformment aux alinas b), c), e), f) et g) de l article 2 et l alina a) de l article 5, les tats doivent adopter des lois prohibant toutes les formes de violence l gard des femmes fonde sur le genre et des filles de faon harmoniser le droit interne avec la Convention. Ces lois doivent considrer les femmes victimes comme des titulaires de droits, tenir compte du sexe et de l ge de la victime et prvoir une protection lgale effective, y compris la sanction des auteurs de violences et la rparation des victimes. La Convention exige aussi d harmoniser les normes religieuses, coutumires et autochtones ainsi que les rgles des systmes judiciaires communautaires avec ses propres normes, et de rejeter toute loi qui constitue une discrimination l gard des femmes, en particulier toute loi susceptible de provoquer, de promouvoir ou de justifier la violence fonde sur le genre ou d aider entretenir l impunit dont elle jouit. Ces normes peuvent relever du droit crit, coutumier, religieux, autochtone ou de la <span style="font-style:italic;">common law</span>, du droit constitutionnel, civil, pnal, administratif ou familial, des rgles de procdure et de preuve, et prendre la forme de dispositions inspires par des attitudes et des pratiques discriminatoires ou strotypes qui favorisent la violence l gard des femmes fonde sur le genre ou qui incitent la clmence dans ce cas;</p> <p style="font-weight:bold;">Niveau excutif</p> <p>b)Conformment aux alinas c), d) et f) de l article 2 et l alina a) de l article 5, les tats doivent, en coopration avec les autres branches concernes, adopter diverses mesures institutionnelles et leur consacrer un budget adapt. Ces mesures peuvent comprendre la conception de politiques gouvernementales cibles, la mise au point de mcanismes de surveillance ainsi que la cration ou le financement de tribunaux nationaux comptents. Les tats parties doivent proposer des services accessibles, abordables et adapts pour protger les femmes contre la violence fonde sur le genre et viter qu elle ne se reproduise, ainsi que prvoir ou garantir le financement des rparations pour toutes les victimes. Les tats parties doivent aussi liminer les pratiques institutionnelles ainsi que les conduites et comportements individuels des agents publics qui constituent des actes de violence l gard des femmes fonde sur le genre ou tolrent ce type de violence, et qui crent un contexte favorisant une rponse ngligente ou l absence de rponse. Pour ce faire, ils peuvent mettre en place des procdures d enqute et de sanctions pour lutter contre l inefficacit, la complicit et la ngligence des autorits gouvernementales qui sont charges de prendre acte de cette violence, de la prvenir, de mener l enqute son propos, ou de proposer des services aux victimes. Il est aussi ncessaire de prendre, dans ce cadre, des mesures adaptes pour transformer ou radiquer les coutumes et les pratiques qui sont discriminatoires l gard des femmes, notamment celles qui les justifient ou qui encouragent la violence l gard des femmes fonde sur le genre ;</p> <p style="font-weight:bold;">Niveau judiciaire</p> <p>c)Conformment aux alinas d) et f) de l article 2 et l alina a) de l article 5, les organes judiciaires doivent s abstenir de toute action ou pratique discriminatoire ou de tout acte de violence l gard des femmes fonde sur le genre; et appliquer strictement toutes les dispositions pnales qui sanctionnent ce type de violence en veillant ce que toute poursuite impliquant des allgations de violence l gard des femmes fonde sur le genre soit impartiale et juste, exempte de strotypes fonds sur le genre ou d interprtation discriminatoire du droit, y compris du droit international. Les ides prconues et les strotypes appliqus la dfinition de la violence l gard des femmes fonde sur le genre, aux ractions que l on attend de celles-ci dans ce cas et aux critres d tablissement de la preuve requis pour prouver qu il y a bien eu violence peuvent porter atteinte aux droits des femmes l galit devant la loi, un procs quitable et un recours effectif ns des dispositions des articles 2 et 15 de la Convention.</p> <h2>IV.Recommandations</h2> <p>S appuyant sur la recommandation gnrale no19 et le travail qu il effectu depuis son adoption, le Comit exhorte les tats parties renforcer l excution de leurs obligations relatives la violence l gard des femmes fonde sur le genre, sur leur territoire ou hors de celui-ci. Le Comit demande nouveau aux tats parties de ratifier le Protocole facultatif la Convention et d examiner toutes les rserves la Convention qui ne l ont pas t en envisageant leur retrait.</p> <p>Le Comit recommande aussi que les tats parties prennent les mesures ci-dessous dans les domaines de la prvention, de la protection, des poursuites, des sanctions, des rparations, de la collecte et du contrle des donnes ainsi que de la coopration internationale afin d acclrer l limination de la violence l gard des femmes fonde sur le genre. Toutes ces mesures devraient s inscrire dans une approche centre sur la victime, permettant la reconnaissance des femmes en tant que titulaires de droit et favorisant leur capacit d agir et leur autonomie, y compris la capacit de dveloppement des filles lorsqu elles passent de l enfance l adolescence. En outre, ces mesures devraient tre conues et mises en place en collaboration avec les femmes et en tenant particulirement compte de la situation des femmes victimes de formes croises de discrimination.</p> <h3 style="font-weight:bold;font-style:italic;">A. Mesures lgislatives gnrales</h3> <p>Le Comit recommande que les tats parties mettent en Suvre les mesures lgislatives suivantes:</p> <p>a)Faire en sorte que toutes les formes de violence l gard des femmes fonde sur le genre, dans tous les domaines, reprsentant une violation de leur intgrit physique, sexuelle ou psychologique, soient riges en crime et mettre en place sans retard des sanctions juridiques adaptes la gravit du crime ainsi que des recours civils, ou les renforcer s ils existent dj;</p> <p>b)Veiller ce que tous les systmes juridiques, y compris les systmes pluralistes, protgent les victimes de violence l gard des femmes fonde sur le genre, et que celles-ci puissent avoir accs la justice et un recours effectif conformment aux indications donnes par le Comit dans sa recommandation gnrale no33 (2015);</p> <p>c)Abroger, y compris dans les droits coutumier, religieux et autochtone, toutes les dispositions lgales qui sont discriminatoires l gard des femmes et qui, de ce fait, entrinent, encouragent, facilitent, justifient ou tolrent une forme quelconque de violence l gard des femmes fonde sur le genre. Abroger notamment:</p> <p>i)Les dispositions qui autorisent, tolrent ou encouragent des formes de violence l gard des femmes fonde sur le genre, notamment le mariage d enfants ou le mariage forc et d autres pratiques prjudiciables, les dispositions autorisant des actes mdicaux sur des femmes handicapes sans leur consentement clair, ainsi que toutes les dispositions qui criminalisent l avortement, le fait d tre lesbienne, bisexuelle ou transgenre, la prostitution ou l adultre, ou toutes autres dispositions pnales qui touchent de faon disproportionne les femmes, y compris celles qui donnent lieu l application discriminatoire de la peine de mort aux femmes;</p> <p>ii)Les rgles de procdure et de preuve discriminatoires, comme les procdures autorisant la privation de libert des femmes pour les protger contre la violence, les pratiques centres sur la virginit et les dfenses juridiques ou circonstances attnuantes fondes sur la culture, la religion ou les prrogatives masculines, telles que la dfense de l honneur, les excuses traditionnelles, les pardons de la part des familles des victimes ou le mariage de la victime avec l auteur de son agression sexuelle, les procdures qui entranent les peines les plus dures qui sont souvent rserves aux femmes comme la lapidation, la flagellation ou la mort, ainsi que les pratiques judiciaires qui refusent de reconnatre les antcdents de violence fonde sur le genre au dtriment des dfenderesses;</p> <p>iii)L ensemble des lois qui empchent ou dcouragent les femmes de signaler la violence fonde sur le genre, telles que les lois relatives la tutelle qui privent les femmes de capacit juridique ou limitent la capacit de tmoignage des femmes handicapes devant un tribunal; la pratique dite de la dtention protectrice; les lois visant limiter l immigration, qui dissuadent les femmes, y compris les travailleuses domestiques migrantes, de signaler ce type de violence, ainsi que les lois permettant l arrestation des deux parties dans les cas de violence domestique ou la poursuite des femmes aprs l acquittement de l auteur;</p> <p>d)Examiner les lois et les politiques ne faisant pas de diffrence entre les sexes pour s assurer qu elles ne crent pas d ingalits ou n entretiennent pas celles qui existent dj, et les abroger ou les modifier quand c est le cas;</p> <p>e)Veiller ce que toute agression sexuelle, dont le viol, soit rige en crime contre le droit des femmes la sret personnelle et leur intgrit physique, sexuelle et psychologique. Veiller ce que la dfinition des crimes de nature sexuelle, y compris le viol conjugal et le viol commis par un compagnon de sortie, se fonde sur le manque de consentement donn de son plein gr et prenne en compte les circonstances coercitives. Tout dlai fix, le cas chant, doit privilgier les intrts des victimes et tenir compte des circonstances qui les empchent de signaler la violence qu elles ont subie aux autorits ou aux services comptents.</p> <h3 style="font-weight:bold;font-style:italic;">B. Prvention</h3> <p>Le Comit recommande que les tats parties mettent en Suvre les mesures de prvention suivantes:</p> <p>a)Adopter et mettre en place des mesures lgislatives efficaces ainsi que d autres mesures prventives adaptes pour s attaquer aux causes sous-jacentes de la violence l gard des femmes fonde sur le, comme les comportements et strotypes patriarcaux, l ingalit dans la famille, et le non-respect ou le dni des droits civils, politiques, conomiques, sociaux et culturels des femmes, et pour encourager celles-ci agir, s exprimer et devenir autonomes;</p> <p>b)Concevoir et mettre en place des mesures efficaces, avec la collaboration active de toutes les parties prenantes concernes, comme les reprsentants d organisations de femmes et de groupes de femmes et de filles marginaliss, afin de combattre et d liminer les strotypes, prjudices, coutumes et pratiques, exposs l article 5 de la Convention, qui cautionnent et encouragent la violence l gard des femmes fonde sur le genre et forment la clef de vote de l ingalit des femmes par rapport aux hommes. Ces mesures doivent comprendre:</p> <p>i)L intgration de contenus traitant de l galit entre les sexes dans les programmes scolaires tous les niveaux, aussi bien dans l enseignement public que priv, ds la petite enfance, et dans les programmes d enseignement axs sur les droits de l homme; ces contenus devraient cibler les rles strotyps lis au genre, promouvoir des valeurs d galit entre les sexes et de non-discrimination, en insistant notamment sur les types de masculinit non violente, et proposer une ducation sexuelle complte pour les garons et les filles qui soit adapte chaque ge, factuelle et exacte d un point de vue scientifique;</p> <p>ii)Des programmes de sensibilisation qui: soulignent le caractre inacceptable et prjudiciable de la violence l gard des femmes fonde sur le, informent sur les voies de recours lgal disponibles contre elle et encouragent son signalement ainsi que l intervention des tmoins; traitent de la stigmatisation subie par les victimes de ce type de violence; dconstruisent les opinions qui jettent habituellement le blme sur la victime en rendant les femmes responsables de leur propre sret et de la violence qu elles subissent. Ces programmes devraient cibler: les hommes et les femmes tous les niveaux de la socit; le personnel des services sociaux, ducatifs, de sant et de rpression, ainsi que les autres professionnels et organismes, notamment au niveau local, chargs de fournir des services de prvention et de protection; les chefs traditionnels et religieux; les auteurs de toute forme de violence fonde sur le genre, afin d viter la rcidive.</p> <p>c)Concevoir et mettre en place des mesures efficaces pour rendre les espaces publics srs et accessibles l ensemble des femmes et des filles, notamment en encourageant et soutenant des mesures locales adoptes en collaboration avec les groupes de femmes. Ces mesures devraient prvoir, entre autres, l adaptation des infrastructures physiques, notamment l clairage, la ville comme la campagne, et en particulier dans les coles et leurs environs;</p> <p>d)Adopter et mettre en place des mesures efficaces pour encourager l ensemble des mdias, y compris les publicitaires, la presse et les mdias numriques, liminer la discrimination l gard des femmes dans leur secteur, en interdisant, par exemple, de caricaturer les femmes ou des groupes spcifiques de femmes, tels que ceux qui dfendent les droits de l homme. Ces mesures devraient notamment:</p> <p>i)Encourager les mdias, notamment les mdias sociaux ou en ligne, crer ou consolider des mcanismes d autorgulation pour liminer les strotypes fonds sur le genre propos des hommes et des femmes ou de certains groupes de femmes, et aborder le sujet de la violence l gard des femmes fonde sur le genre sur leurs services et plateformes;</p> <p>ii)Fournir aux mdias des lignes directrices sur la faon approprie de couvrir les affaires de violence l gard des femmes fonde sur le genre ;</p> <p>iii)Habiliter les institutions nationales des droits de l homme, ou renforcer leur capacit, surveiller ou examiner les rclamations impliquant un mdia qui publie des images discriminatoires l gard des femmes, ou un contenu qui traite les femmes comme des objets, les rabaisse ou fait l apologie d une masculinit violente;</p> <p>e)Prvoir un renforcement des capacits, une ducation et une formation obligatoires, rgulires et appropris pour le personnel judiciaire, les avocats et les agents des services de rpression, en particulier le personnel mdico-lgal, les lgislateurs et les professionnels des soins de sant, notamment dans les domaines de la sant sexuelle et procrative, ainsi que dans le traitement et la prvention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH, l ensemble du personnel des services ducatifs, sociaux et d aide sociale, y compris les personnes qui travaillent avec les femmes dans des institutions telles que les foyers pour personnes ges, les centres d asile et les prisons, afin de les munir de tous les outils ncessaires pour lutter efficacement contre la violence l gard des femmes fonde sur le genre. L ducation et la formation en question devraient favoriser la comprhension des aspects suivants:</p> <p>i)L effet des strotypes et des prjugs fonds sur le genre qui causent la violence l gard des femmes fonde sur le genre et les rponses inadaptes qui lui sont apportes;</p> <p>ii)Les traumatismes et leurs effets, les rapports de force qui caractrisent la violence conjugale, les diverses situations des femmes suivant la forme de violence fonde sur le genre dont elles sont victimes; sans oublier la discrimination croise qui touche certains groupes de femmes, ainsi que les moyens appropris pour s adresser aux femmes dans le cadre de leur travail et pour liminer tout ce qui peut en faire nouveau des victimes et branler leur confiance dans les institutions et les agents de l tat;</p> <p>iii)Les dispositions du droit interne et les institutions nationales relatives la violence l gard des femmes fonde sur le genre, les droits des victimes, ainsi que les normes internationales, les mcanismes chargs de les appliquer et leur responsabilit dans ce cadre; il faudrait, cet gard, prvoir une bonne coordination et des renvois entre les divers organismes ainsi que la constitution d une documentation approprie sur cette violence, en respectant la vie prive des femmes et le droit la confidentialit, et avec le consentement libre et clair des victimes;</p> <p>f)Encourager aussi, au moyen d incitatifs et de modles de responsabilit des entreprises, l engagement du secteur priv, en particulier les entreprises nationales et les socits transnationales, dans la lutte pour liminer toutes les formes de violence l gard des femmes fonde sur le genre, et accrotre sa responsabilit pour ladite violence dans la porte de son action. Cette mesure supposerait de mettre en place des protocoles et des procdures pour lutter contre toutes les formes de violence fonde sur le genre qui peuvent avoir lieu sur le lieu de travail ou toucher les femmes au travail, en particulier des procdures internes adaptes et accessibles de rclamation, qui n excluent pas le recours aux forces de l ordre. Il faut aussi prvoir des mesures sur le lieu de travail pour aider les femmes qui sont des victimes de ce type de violence.</p> <h3 style="font-weight:bold;font-style:italic;">C. Protection</h3> <p>Le Comit recommande que les tats parties mettent en Suvre les mesures de protection suivantes:</p> <p>a)Adopter et mettre en place des mesures efficaces pour protger et aider les femmes qui sont des plaignantes et des tmoins dans des affaires de violence fonde sur le genre, avant, pendant et aprs les poursuites, notamment:</p> <p>i)Assurer le respect de leur vie prive et leur scurit, conformment la recommandation gnrale no33, grce en particulier des procdures et des mesures judiciaires tenant compte de la diffrence entre les sexes, et en garantissant le droit un procs quitable des victimes, des tmoins et des personnes poursuivies;</p> <p>ii)Prvoir des mcanismes de protection adapts et accessibles pour viter toute violence supplmentaire ou potentielle, sans que le dpt d une plainte formelle par les victimes en soit la condition pralable, en facilitant, par exemple, la communication pour les victimes souffrant d un handicap. Ces mcanismes devraient comprendre une valuation des risques et une protection immdiates, avec un large ventail de mesures efficaces, et prvoir de prendre et de faire appliquer, s il y a lieu, des ordonnances d expulsion, de protection, de ne pas faire ou d urgence contre les auteurs prsums, lesquelles doivent comprendre des sanctions proportionnes en cas de non-respect. Les mesures de protection ne devraient pas imposer de charge financire, bureaucratique ou personnelle indue aux victimes. Les droits ou prtentions des auteurs ou auteurs prsums, pendant ou aprs les procdures judiciaires, notamment en ce qui concerne les biens, la protection de la vie prive, la garde des enfants, le droit de visite ou les contacts avec ceux-ci, devraient tre dtermins en gardant l esprit les droits fondamentaux des femmes et des enfants la vie et leur intgrit physique, sexuelle et psychologique et en cherchant prserver l intrt suprieur de l enfant;</p> <p>iii)Garantir l accs des victimes et des membres de leur famille une aide financire, une aide juridictionnelle de qualit, gratuite ou prix modique, ainsi qu des services mdicaux, psychosociaux psychologiques, et leur offrir des possibilits en matire d ducation, de logement abordable, de terre, de garde d enfants, de formation et d emploi. Les services de soins de sant devraient pouvoir traiter les traumatismes et proposer, au moment opportun, des services complets de sant mentale, sexuelle et procrative, en particulier une contraception d urgence et une prophylaxie postexposition au VIH. Les tats devraient prvoir des services spcialiss d assistance aux femmes comme des services d assistance tlphonique gratuits 24 heures sur 24, ou un nombre suffisant de centres d urgence, d aide et d orientation scuriss et bien quips, ainsi que des foyers d hbergements pour les femmes, leurs enfants et d autres membres de leur famille, s il y a lieu;</p> <p>iv)Prvoir des mesures de protection et d assistance pour la violence l gard des femmes fonde sur le genre commises dans les institutions telles que les foyers pour personnes ges, les centres d asile et les lieux de privation de libert;</p> <p>v)Crer et mettre en Suvre les mcanismes d orientation multisectorielle adapts afin de garantir l accs des victimes des services complets, en bnficiant de l aide et de l entire coopration des organisations non gouvernementales de femmes;</p> <p>b)Veiller ce que les poursuites, les mesures et services de protection et d assistance respectent et renforcent l autonomie des victimes. Ces mesures devraient tre accessibles toutes les femmes, en particulier celles qui souffrent de formes croises de discrimination, et prendre en compte les besoins spcifiques de leurs enfants et des autres personnes leur charge. Ils devraient tre disponibles sur l ensemble du territoire de l tat partie et proposs quel que soit le statut de rsidence des victimes et sans tenir compte de leur capacit ou volont cooprer dans le cadre des poursuites contre les auteurs prsums. Les tats devraient aussi respecter le principe du non-refoulement;</p> <p>c)Lutter contre les facteurs qui renforcent le risque d exposition des femmes des formes graves de violence fonde sur le genre, comme la disponibilit des armes feu et la facilit se les procurer, dont leur exportation, les taux levs de criminalit et l impunit gnralise, qui peuvent tre exacerbs par un conflit arm ou une inscurit accrue. Il faudrait, en particulier, prendre des mesures pour contrler la disponibilit et la facilit d accs l acide et aux autres substances utilises pour attaquer les femmes;</p> <p>d)Mettre au point et diffuser, au moyen de supports divers et accessibles et grce au dialogue communautaire, des informations destines aux femmes, en particulier celles qui souffrent de formes croises de discrimination telles que les femmes handicapes, les analphabtes, celles qui matrisent mal les langues officielles du pays ou pas du tout, pour les renseigner sur les ressources lgales et sociales mises la disposition des victimes de violence l gard des femmes fonde sur le genre, notamment en ce qui concerne les rparations.</p> <h3 style="font-weight:bold;font-style:italic;">D. Poursuite et rpression</h3> <p>Le Comit recommande que les tats parties mettent en Suvre les mesures suivantes pour poursuivre et rprimer les violences l gard des femmes fondes sur le genre:</p> <p>a)Garantir un accs effectif des victimes aux cours et tribunaux et veiller ce que les autorits rglent de manire approprie toutes les affaires de violence l gard des femmes fonde sur le genre, en appliquant le droit pnal et, s il y a lieu, les poursuites d office, pour traduire en justice les auteurs prsums de manire juste, impartiale, rapide et opportune, et leur imposer des sanctions appropries. Les frais judiciaires devraient tre pargns aux victimes;</p> <p>b)Veiller ce que la violence l gard des femmes fonde sur le genre ne soit pas obligatoirement dfre des procdures alternatives de rglement des conflits, telles que la mdiation et la conciliation. L utilisation de ces procdures devrait tre strictement rglemente et autorise seulement dans les cas o une valuation pralable par une quipe spcialise permet de garantir le consentement libre et clair de la victime concerne et l absence de risques supplmentaires pour celle-ci ou les membres de sa famille. Ces procdures devraient donner des moyens d action aux femmes victimes et elles doivent tre proposes par des professionnels spcialement forms pour comprendre les affaires de violence l gard des femmes fonde sur le genre et y intervenir de manire approprie, en veillant protger correctement les droits des femmes et des enfants ainsi qu viter les reprsentations strotypes ou la revictimisation des femmes. Les modes non judiciaires de rglement des conflits ne devraient pas reprsenter un obstacle l accs des femmes la justice formelle.</p> <h3 style="font-weight:bold;font-style:italic;">E. Rparation</h3> <p>Le Comit recommande que les tats parties mettent en Suvre les mesures suivantes en matire de rparation:</p> <p>a)Prvoir des rparations appropries pour les femmes victimes de violence fonde sur le genre. Les rparations devraient comprendre diverses mesures, telles que la rparation en espces et des prestations de services lgaux, sociaux et sanitaires, notamment en matire de sant sexuelle, procrative et mentale en vue d une gurison complte, ainsi que des garanties de non-rptition conformes aux recommandations gnrales nos28, 30 et 33. Ces rparations devraient tre adquates, rapidement accordes, holistiques et proportionnes la gravit du prjudice subi;</p> <p>b)Crer des fonds de rparation distincts ou prvoir des fonds spciaux pour la violence l gard des femmes fonde sur le genre dans le budget des fonds existants, y compris dans le cadre de mcanismes de justice transitionnelle. Les tats devraient aussi mettre en Suvre des mcanismes administratifs de rparation sans prjudice des droits des victimes se pourvoir en justice, et mettre au point des programmes de transformation en matire de rparation leur permettant de lutter contre la discrimination ou l ingalit sous-jacente qui est l origine de la violation ou qui y a contribu de faon significative, en tenant compte de tous les aspects individuels, institutionnels et structurels. La capacit d agir de la victime, ses vSux, ses dcisions, sa scurit, sa dignit et son intgrit devraient tre au centre des proccupations.</p> <h3 style="font-weight:bold;font-style:italic;">F. Coordination, surveillance et collecte de donnes</h3> <p>Le Comit recommande que les tats parties mettent en Suvre les mesures suivantes dans le domaine de la coordination, de la surveillance et de la collecte des donnes sur la violence l gard des femmes fonde sur le genre:</p> <p>a)Mettre au point et valuer des lois, politiques et programmes en concertation avec les organisations de la socit civile, notamment les organisations de femmes, y compris celles qui reprsentent les femmes victimes de formes croises de discrimination. Les tats parties devraient encourager la coopration entre le systme judiciaire, tous ses niveaux et dans toutes ses branches, et les organisations qui protgent ou assistent les femmes victimes de violence fonde sur le genre, en prenant leurs points de vue et leur expertise en considration. Ils devraient galement encourager le travail des organisations non gouvernementales des droits de l homme et des organisations non gouvernementales de femmes;</p> <p>b)Crer un systme qui collecte, analyse et publie de faon rgulire des donnes statistiques sur le nombre de plaintes impliquant toute forme de violence l gard des femmes fonde sur le genre, notamment les cas de violence engendre par la technologie, le nombre et les types d ordonnances de protection prises, les taux de non-lieu et de retrait de plaintes, les taux de poursuites et de condamnation ainsi que le dlai de rglement des affaires. Ce systme devrait comprendre des informations sur les peines prononces contre les auteurs et les rparations, notamment les indemnisations, accordes aux victimes. Toutes ces donnes devraient tre ventiles par type de violence et relation entre la victime et l auteur, et prendre en compte les formes croises de discrimination l gard des femmes et toutes les autres caractristiques sociodmographiques pertinentes, comme l ge de la victime. L analyse des donnes devrait permettre d identifier les failles dans la protection, d amliorer les mesures prventives existantes et d en laborer de nouvelles, notamment, s il y a lieu, la cration ou la dsignation d observatoires sur les meurtres de femmes fonds sur le genre, chargs de collecter des donnes administratives sur les meurtres fonds sur le genre ou les tentatives de meurtre commis sur les femmes, dnomms aussi fmicides ou fminicides;</p> <p>c)Entreprendre ou financer des sondages, des programmes de recherche et des tudes portant sur la violence l gard des femmes fonde sur le genre afin, notamment, d valuer sa frquence et les croyances sociales ou culturelles qui l exacerbent et qui modlent les relations entre les sexes. Ces tudes et sondages devraient tenir compte des formes croises de discrimination sur la base du principe de l auto-identification;</p> <p>d)Garantir que le processus de collecte et de mise jour des donnes sur la violence l gard des femmes fonde sur le genre est conforme aux normes et garanties internationales en vigueur, notamment toute loi relative la protection des donnes. La collecte et l utilisation des donnes et des statistiques devraient s effectuer conformment aux normes universellement acceptes de protection des droits de l homme et des liberts fondamentales, ainsi qu aux principes thiques;</p> <p>e)Mettre en place un mcanisme ou un organisme, ou en mandater un qui existe dj, afin de coordonner, surveiller et valuer rgulirement la mise en place et l efficacit, aux niveaux national, rgional et local, des mesures, notamment celles qui font l objet de prconisations dans la prsente recommandation, ainsi que des autres normes ou principes directeurs internationaux et rgionaux applicables, en vue de prvenir et d liminer toutes les formes de violence l gard des femmes fonde sur le genre;</p> <p>f)Affecter les ressources financires et humaines ncessaires, aux niveaux national, rgional et local, afin d appliquer effectivement les lois et politiques en matire de prvention, protection, assistance, enqute, poursuite et rparations pour les victimes de toutes les formes de violence l gard des femmes fonde sur le genre, sans oublier l aide aux organisations de femmes.</p> <h3 style="font-weight:bold;font-style:italic;">G. Coopration internationale</h3> <p>Le Comit recommande que les tats parties mettent en Suvre les mesures suivantes dans le domaine de la coopration internationale en matire de lutte contre la violence l gard des femmes fonde sur le genre:</p> <p>a)Demander, s il y a lieu, un soutien externe, en s adressant, par exemple, aux institutions spcialises des Nations Unies, la communaut internationale et la socit civile, pour pouvoir s acquitter des obligations en matire de droits de l homme dans la conception et la mise en place de mesures ncessaires pour combattre et radiquer la violence l gard des femmes fonde sur le genre . Il faudrait, ce faisant, tenir particulirement compte de l volution des contextes internationaux et de la nature de plus en plus transnationale de cette violence, en s intressant notamment aux environnements crs par la technologie, mais aussi aux oprations extraterritoriales d acteurs non tatiques nationaux. Les tats parties devraient engager les socits commerciales qu ils peuvent influencer prter main forte aux tats o elles sont implantes dans leurs efforts pour affirmer le droit des femmes une vie sans violence;</p> <p>b)Accorder la priorit la ralisation des objectifs de dveloppement durable, notamment les objectifs 5 (Parvenir l galit des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles) et 16 (Promouvoir l avnement de socits pacifiques et inclusives aux fins du dveloppement durable; assurer l accs de tous la justice et mettre en place, tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes tous); chercher, conformment conclusions concertes de la soixantime session de la Commission de la condition de la femme sur l autonomisation des femmes et son lien avec le dveloppement durable, intgrer la problmatique hommes-femmes aux programmes nationaux chargs de raliser les objectifs de dveloppement durable, impliquer de faon significative la socit civile et les organisations de femmes dans le processus de ralisation et de suivi desdits objectifs, et intensifier le soutien et la coopration de la communaut internationale dans le partage des savoirs et un renforcement des capacits efficace et cibl.</p> </div> </body> </html>