Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Guatemala

Le Comité a examiné le septième rapport périodique du Guatemala (CEDAW/C/GUA/7), à ses 881e et 882eséances, le 3 février 2009. Les questions suscitées par le rapport périodique figurent dans le document CEDAW/C/GUA/Q/7 et les réponses du Guatemala dans le document CEDAW/C/GUA/Q/7/Add.1.

Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le septième rapport périodique de l’État partie, qui a été présenté dans les délais, et se félicite que des consultations aient été tenues avec différentes institutions publiques et la société civile lors de son élaboration mais regrette que, bien que les lignes directrices qu’il avait formulées pour la présentation des rapports périodiques aient dans l’ensemble été appliquées, le rapport soit trop long. Il apprécie également que l’État partie ait répondu par écrit aux questions du groupe de travail d’avant session.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau, dirigée par la Ministre chargée du Secrétariat présidentiel à la condition féminine et composée de représentants de la Cour suprême, de l’Institut de la défense publique pénale, de l’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes, de la Commission présidentielle chargée des droits de l’homme, du Bureau pour la défense des droits des femmes autochtones, du Comité de Beijing pour le Guatemala et de la Mission permanente du Guatemala à Genève. Il se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie s’emploie à mettre en œuvre la Convention et se félicite en particulier de l’entrée en vigueur de la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes (décret 22-2008).

Il accueille avec satisfaction la ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et la création du Groupe interinstitutionnel de lutte contre la traite des personnes.

Le Comité se félicite également que le Secrétariat présidentiel à la condition féminine, le Bureau pour la défense des droits des femmes autochtones et l’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes aient été dotés de moyens humains et financiers.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant qu’il a pour obligation d’appliquer systématiquement et en permanence toutes les dispositions de la Convention, le Comité est d’avis que, d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique, l’État partie est tenu de prêter attention en priorité aux préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales. En conséquence, il lui demande d’axer ses efforts sur les domaines considérés dans le cadre des activités qu’il mène en application de la Convention et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises et des résultats qu’il aura obtenus. Il lui demande également de communiquer les présentes observations finales à tous les ministères compétents, aux autres structures gouvernementales à tous les niveaux, au Parlement et à l’appareil judiciaire pour faire en sorte qu’elle s soient pleinement appliquées.

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement assume la responsabilité principale et qu’il est notamment comptable de l’exécution intégrale des obligations contractées par l’État partie aux termes de la Convention, le Comité souligne que cet instrument a force obligatoire pour toutes les branches du Gouvernement et invite l’État partie, le cas échéant, à encourager son parlement, suivant son mandat et ses procédures, à prendre les mesures requises en ce qui concerne la suite à donner aux présentes observations finales et l’établissement du prochain rapport périodique qu’il doit présenter en vertu de la Convention.

Observations finales antérieures

Le Comité regrette que les recommandations formulées dans les observations finales adressées à l’État partie au sujet de son sixième rapport périodique (CEDAW/C/GUA/CO/6) n’aient pas été suffisamment appliquées.

Il engage vivement l’État partie à s’employer sans relâche à donner suite aux recommandations précédentes qui n’ont pas encore été appliquées et à répondre aux préoccupations formulées dans les présentes observations finales.

Importance de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant

Tout en notant avec satisfaction que les traités internationaux priment sur le droit national et peuvent être invoqués directement par les juridictions nationales, le Comité continue d’être préoccupé par le fait que des dispositions interdisant toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes assorties de sanctions, conformément aux articles 1 et 2 b) de la Convention, n’aient pas encore été adoptées. Il s’inquiète également que les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant ne soient pas suffisamment connues du grand public, y compris des professionnels du droit, comme l’atteste le fait que les avocats et l’appareil judiciaire les invoquent peu. Il est également préoccupé par le fait que les femmes, notamment les autochtones et celles qui vivent en milieu rural, les travailleuses domestiques et celles qui sont employées dans l’industrie maquiladora et l’agro-industrie, méconnaissent leurs droits.

Le Comité recommande que l’État partie incorpore dans son droit national des dispositions interdisant la discrimination à l’égard des femmes assorties de sanctions , conformément aux articles 1 et 2 b) de la Convention. Il recommande également que des programmes éducatifs sur la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que des programmes sur les droits des femmes, soient mis au point , notamment à l’intention des professionnels du droit, y compris des magistrats, des avocats, des procureurs et des agents de la force publique, et du grand public. Il demande instamment en outre à l’État partie de prendre des mesures pour faire mieux connaître leurs droits aux femmes, notamment en mettant en place des programmes détaillés d’enseignement des notions élémentaires de droit. Ces mesures devront tenir compte de l’analphabétisme et du multilinguisme qui caractérisent la population et s’adresser particulièrement à tous les groupes de femmes vulnérables pour leur faire connaître leurs droits afin qu’elles soient en mesure de les exercer.

Lois de caractère discriminatoire

Le Comité constate que l’État partie a pris des initiatives visant à modifier ses lois de caractère discriminatoire mais s’inquiète que plusieurs dispositions discriminatoires envers les femmes subsistent dans le Code du travail, le Code civil et le Code pénal.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder une attention particulière à la réforme législative en vue d’éliminer les lois de caractère discriminatoire à l’égard des femmes et de respecter les obligations que lui imposent la Convention et la Constitution. Il recommande à l’État partie de procéder à un examen complet de sa législation nationale pour déterminer si elle est compatible avec la Convention et abroger toute loi discriminatoire envers les femmes, y compris les dispositions discriminatoires figurant dans le Code du travail, le Code civil et le Code pénal.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas systématiquement recours à des mesures temporaires spéciales comme moyen de parvenir rapidement à l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés dans la Convention. Il s’inquiète également du fait que l’État partie ne semble pas avoir bien saisi l’utilité des mesures temporaires spéciales ni les raisons de leur application conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention qui est directement applicable.

Le Comité engage l’État partie à promulguer des lois visant expressément l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o  25, afin d’accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre hommes et femme s dans les domaines où ces dernières sont sous-représentées ou défavorisées. Il recommande à l’État partie de sensibiliser le public à l’applicabilité directe du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, ainsi qu’à l’importance des mesures temporaires spéciales pour parvenir rapidement à l’égalité des sexes.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

Le Comité salue les travaux importants entrepris par l’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes pour éliminer ce type de violence et par le Bureau pour la défense des droits des femmes autochtones pour protéger et promouvoir les droits des femmes autochtones, ainsi que le rôle capital que joue le Secrétariat présidentiel à la condition féminine, mécanisme national chargé au plus haut niveau de la promotion de la femme et organe directeur de l’exécutif chargé de la promotion des politiques publiques en faveur de l’égalité des sexes et de l’équité, mais il est préoccupé par le manque de coordination des travaux de ces organismes et le chevauchement de leurs activités.

Il recommande à l’État partie de renforcer les mécanismes existants pour la promotion de l’égalité des sexes en les faisant connaître et en les dotant des pouvoirs et des moyens humains et financiers voulus à tous les niveaux, en vue d’accroître leur efficacité et d’améliorer leur capacité de coordination et de suivi des mesures prises à l’ échelon national et local pour la promotion d e la femme et de l’égalité des sexes.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Malgré les diverses mesures prises par l’État partie pour éliminer les stéréotypes sexistes, le Comité s’inquiète de la persistance des comportements patriarcaux et des stéréotypes profondément ancrés dans les mentalités concernant le rôle et la responsabilité de l’homme et de la femme dans la famille, sur le lieu de travail, dans la vie politique et la société, qui entravent considérablement l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux. Il est également préoccupé par le fait que certains groupes de femmes, déjà victimes des stéréotypes sexistes, se heurtent à de multiples formes de discrimination fondée sur leur origine ethnique ou leur sexualité.

Le Comité engage vivement l’État partie à redoubler d’efforts pour mettre au point et mener à bien des programmes d’information visant à faire mieux comprendre la question de l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société et à la promouvoir. Ces efforts devraient consister à faire changer les comportements stéréotypés et les règles culturelles concernant le rôle et la responsabilité de la femme et de l’homme dans la famille, sur le lieu de travail, dans la vie politique et dans la société, comme en disposent les articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Le Comité engage également l’État partie à adopter une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes sexistes concernant les femmes en général et, en particulier, la discrimination fondée sur leur origine ethnique ou leur sexualité. Cette stratégie pourrait notamment consister à incorporer des programmes d’information dans les programmes scolaires, à former les enseignants à ces questions et à sensibiliser les médias et le grand public, y compris en menant des activités s’adressant aux hommes et aux garçons.

Violence contre les femmes

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes (décret 22-2008) et le renforcement de l’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes qui visent à réprimer la violence contre les femmes, y compris la violence familiale. Il demeure néanmoins préoccupé par le grand nombre de cas de violence dont les femmes sont victimes dans l’État partie, en particulier s’agissant de la violence sexuelle à la maison et dans la société en général et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il s’inquiète également des cas de violence extrême perpétrée contre les femmes que représentent les meurtres de femmes motivés par des considérations sexistes, dénommés « féminicides ». Il est en outre préoccupé par le fait que, malgré l’entrée en vigueur de la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes, peu d’enquêtes ont été menées concernant des affaires de féminicide et de violence contre les femmes, le climat d’impunité persiste et les femmes ont toujours peur de dénoncer ces agressions.

Le Comité demande à l’État partie d’allouer les fonds nécessaires à l’application effective de la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes et de créer des mécanismes de suivi et de coordination de son application, afin de veiller à ce que toutes les femmes et les filles victimes de violence puissent obtenir protection et réparation. Il exhorte l’État partie de prendre les mesures voulues pour que les auteurs de ces actes soient poursuivis et sanctionnés et qu’ils ne demeurent pas impunis. Il recommande que des séances de formation sur la violence à l’égard des femmes soient organisées à l’intention des agents de l’État, en particulier des agents de la force publique, de l’appareil judiciaire et des services de santé, afin de les sensibiliser à toutes les formes de violence contre les femmes et de leur donner les moyens effectifs d’intervenir. Il demande également à l’État partie de prendre des mesures pour faire changer les comportements sociaux et culturels, qui sont aussi à l’origine de la plupart des formes de violence contre les femmes, en particulier des meurtres motivés par des préjugés sexistes. Le Comité recommande en outre que l’État partie demande une assistance technique au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme en vue de garantir l’application intégrale de la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes.

Traite des femmes et exploitation sexuelle

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il est néanmoins préoccupé par l’absence de dispositions législatives et d’autres textes visant à réprimer la traite aux fins de l’exploitation sexuelle et du travail forcé, qui concerne également les femmes et les filles. Il s’inquiète en outre du respect des droits des migrants victimes de la traite des personnes qui sont reconduits à la frontière. Il est préoccupé par l’absence de données ventilées par sexe, types d’affaires signalées et nombre de condamnations en ce qui concerne la traite des personnes.

Il exhorte l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de traite des femmes et des filles. Il lui demande de déterminer l’ampleur du problème en recueillant des données sur la traite auprès de la police et de sources internationales et en les analysant. Il lui demande également de promulguer des lois permettant de poursuivre et de punir les trafiquants, d’assurer la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles victimes de la traite, en particulier des migrantes, et de mettre en place des programmes de réhabilitation et de réinsertion à leur intention. Il demande en outre à l’État partie de s’assurer que les femmes et les filles victimes de la traite reçoivent le soutien voulu pour pouvoir témoigner sans crainte contre les trafiquants. Il l’engage à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’information, à mener des travaux de recherche sur les causes profondes de la traite, à dispenser aux avocats, aux agents de la justice pénale, aux professionnels de la santé et aux agents de la force publique une formation approfondie à toutes les questions concernant l’exploitation sexuelle et la traite, à renforcer les capacités de la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite des personnes et à consacrer des fonds suffisants à ses travaux, et à resserrer les liens de coopération bilatérale avec les pays voisins.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité constate que les femmes prennent une part active à la vie politique au niveau local mais il est préoccupé par le fait qu’elles soient sous-représentées dans les instances où les membres sont élus et dans l’administration publique à tous les niveaux. Il s’inquiète également du manque d’information et d’intérêt des partis politiques qui ne semblent pas chercher à inclure un plus grand nombre de femmes. Il regrette en outre que l’absence de cartes d’identité empêche les femmes d’exercer pleinement leurs droits de citoyennes, notamment de s’inscrire sur les listes électorales.

Le Comité demande à l’État partie de continuer de s’employer à modifier la loi sur les élections et les partis politiques afin de garantir la participation des femmes au processus électoral, sur un pied d’égalité avec les hommes, et de s’assurer qu’une proportion minimale de femmes sont élues. Il engage l’État partie à prendre des mesures énergiques, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o 25, en vue d’accroître la représentation des femmes dans tous les domaines de la vie politique et de la vie publique, y compris dans les instances où les membres sont élus et dans certaines fonctions gouvernementales à tous les niveaux. Il suggère également que l’État partie mette en place, à l’intention des femmes, des programmes de formation à l’encadrement et mène des campagnes d’information sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décision s , comme condition de la démocratie, et qu’il évalue les incidences de ces mesures. Il demande à l’État partie d’accélérer la procédure de délivrance de carte s d’identité à toutes les femmes remplissant les conditions requises.

Éducation

Le Comité se félicite de l’instauration de la gratuité de l’enseignement et de l’action menée pour promouvoir l’enseignement bilingue et multiculturel mais il est préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes autochtones et celles qui vivent en milieu rural, par les difficultés d’accès aux établissements scolaires et par la médiocrité de l’enseignement, en particulier dans les zones rurales. Il s’inquiète également du manque d’information fourni par l’État partie concernant l’enseignement professionnel et la formation offerts aux femmes et aux filles souhaitant exercer un métier traditionnellement exercé par un homme.

Le Comité demande à l’État partie de continuer à prendre des mesures visant à réduire le taux d’analphabétisme chez les femmes autochtones et à offrir une éducation, à l’école ou en de hors, à toutes les femmes et les filles, surtout dans les zones rurales. Il lui recommande d’accélérer la procédure de formation des enseignants bilingues et celle qui consiste à étendre l’enseignement bilingue à toutes les populations autochtones.

Emploi

Le Comité s’inquiète du fait que globalement les femmes soient désavantagées sur le marché de l’emploi, comme le montrent les nets écarts de salaires qui existent entre elles et les hommes et la précarité de leurs conditions de travail dans l’industrie maquiladora, en particulier l’absence de protection sociale, la longueur excessive de la journée de travail et le risque d’être victimes de harcèlement sexuel. Il est préoccupé par la situation précaire et le manque de protection des travailleuses domestiques et des femmes employées dans le secteur informel et dans l’agriculture.

Le Comité demande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues, y compris des mesures temporaires spéciales, et de renforcer les mécanismes de promotion de l’égalité pour remédier aux déséquilibres existant entre hommes et femmes sur le marché de l’emploi. Il recommande que les efforts soient accrus pour éliminer la ségrégation verticale et horizontale des emplois. Il recommande également que soient adoptées des dispositions législatives et administratives et que soient prises d’autres mesures pour garantir aux travailleuses domestiques et aux femmes employées dans le secteur informel et dans l’agriculture l’accès à la sécurité sociale et à d’autres prestations liées à l’emploi. Il exhorte l’État partie d’assurer la protection, en vertu de la législation du travail existante, des travailleuses de l’industrie maquiladora . Il lui demande de rendre compte dans son prochain rapport de l’incidence des mesures prises et des résultats obtenus. Il lui demande également d’adopter des lois garantissant l’égalité de salaire à travail égal, conformément à sa recommandation générale n o  13 et à la Convention n o  100 de l’OIT.

Le Comité est gravement préoccupé par la persistance du travail des enfants dans l’État partie, le manque d’informations détaillées fournies par l’État partie sur l’étendue de ce phénomène et ses incidences sur le développement personnel des enfants et l’exercice de leur droit à l’éducation et à la santé, en particulier s’agissant des filles.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer le travail des enfants et appuyer l’éducation comme moyen d’émancipation des filles et des garçons. Il l’exhorte de prendre des mesures énergiques pour garantir que tous les enfants, en particulier les filles, ont accès à l’éducation et aux soins de santé de base ainsi qu’à la protection accordée par les normes minimales du travail élaborées par l’Organisation internationale du Travail.

Pauvreté et émancipation économique

Le Comité constate que l’État partie s’est employé à mener et à appuyer des projets communautaires favorisant l’émancipation économique des femmes mais il continue de s’interroger sur les effets et la durabilité de ces programmes et reste préoccupé par les niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale des femmes dans les zones rurales. Il s’inquiète également des questions concernant l’accès à la terre pour les femmes en général et, en particulier, pour les autochtones qui peuvent être amenées à être déplacées par de nouveaux plans de développement économique.

Le Comité recommande à l’État partie de s’assurer que les politiques économiques et sociales et les investissements publics prennent en compte la situation des femmes et de suivre les effets qu’ont ces programmes. Il exhorte l’État partie de renforcer les initiatives visant à favoriser l’émancipation économique des femmes, notamment à promouvoir leur accès à la terre et au crédit.

Santé

Le Comité constate que l’État partie s’est employé à améliorer la santé maternelle et infantile. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que, bien qu’ils aient diminué, les taux de mortalité maternelle et infantile restent élevés et que les groupes de femmes vulnérables, en particulier, en milieu rural, continuent d’avoir des difficultés à accéder aux services de santé de la procréation. Il constate également avec inquiétude que l’État partie n’a pas donné d’information concernant le nombre d’avortements illégaux pratiqués dans des conditions dangereuses et leurs conséquences. Il déplore également le manque d’information sur le nombre de femmes faisant l’objet d’un dépistage précoce du cancer de l’utérus, du col de l’utérus et du sein. Il est préoccupé en outre par le manque d’information concernant les services de santé et de conseil à la disposition des femmes atteintes de troubles mentaux.

Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer l’accès des femmes aux services médicaux, en particulier dans les zones rurales, et de dispenser une meilleure formation aux professionnels de la santé, y compris aux sages-femmes, dans les zones rurale s et dans les villages autochtones. Il lui recommande de prendre des mesures efficaces pour empêcher la pratique de l’avortement non médicalisé et de veiller à leur application effective, notamment en modifiant sa législation concernant l’avortement, afin de prévenir ses effets sur la santé des femmes et la mortalité maternelle. Il demande à l’État partie de fournir des renseignements sur l’existence d’une politique globale de santé pour les femmes, y compris sur les centres de dépistage du cancer et les services offerts aux femmes atteintes de troubles mentaux.

Le Comité observe que plus d’hommes que de femmes sont atteints du VIH/sida mais il constate avec préoccupation que l’épidémie se féminise de plus en plus au Guatemala, comme l’atteste la réduction du ratio hommes-femmes en ce qui concerne le virus. Il note également que dans son rapport et dans ses réponses aux questions soulevées pendant le dialogue constructif, l’État partie n’a pas donné suffisamment d’informations ni de données ventilées par sexe sur la prévalence du VIH/sida.

Le Comité engage instamment l’État partie à mener des travaux de recherche approfondis pour déterminer les facteurs qui entraînent la féminisation du VIH/sida en vue d’élaborer les stratégies nécessaires pour réduire la vulnérabilité des femmes au virus. Il lui demande également de fournir dans son prochain rapport des données ventilées par sexe et groupe ethnique sur la prévalence de la maladie.

Le Comité accueille avec satisfaction la loi sur l’accès universel et équitable aux services de planification familiale et son intégration dans le Programme national de santé reproductive mais il s’inquiète qu’elle ait fait l’objet d’un véto et qu’il ne soit pas répondu aux besoins en matière de contraceptifs et d’éducation sexuelle.

Le Comité appelle l’attention sur sa recommandation générale n o  24 et recommande que des travaux de recherche approfondis soient menés pour déterminer les besoins propres aux femmes dans le domaine de la santé, notamment de la santé reproductive. Il recommande également que l’État partie prenne des mesures pour assurer l’entrée en vigueur de la loi sur l’accès universel et équitable aux services de planification familiale et son intégration dans le Programme national de santé reproductive et améliore les programmes de planification familiale pour veiller à ce que hommes et femmes aient accès aux contraceptifs, y compris les adolescents et les jeunes adultes.

Femmes autochtones et femmes appartenant à d’autres minorités

Le Comité se félicite des initiatives que l’État partie a prises pour améliorer la condition des femmes autochtones mais il s’inquiète de la précarité de leur situation et du manque d’information fournie par l’État partie sur les femmes mayas, xincas et garifunas, qui sont victimes de multiples formes de discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique et la condition sociale.

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures concrètes, ciblées et assorties d’un calendrier d’exécution, et à établir des critères d’évaluation, en vue d’accélérer l’amélioration des conditions des femmes autochtones dans tous les domaines de la vie. Il lui demande de veiller à ce que les femmes mayas, xincas et garifunas aient accès à la terre, à l’éducation et aux services de santé et de garantir leur participation à la prise de décision s .

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité engage instamment l’État partie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la C onvention en appliquant pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de faire figurer des informations sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne également que l’application intégrale et effective de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande à l’État partie d’appliquer le principe de l’égalité des sexes et de s’appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans l’action qu’il mène pour atteindre ces objectifs et le prie de lui fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l’adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes de mieux jouir de leurs droits et libertés fondamentaux à tous égards. En conséquence, le Comité encourage le Gouvernement du Guatemala à ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, à savoir : la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Diffusion des observations finales

Le Comité demande que ses observations finales soient largement diffusées au Guatemala de façon que la population, et notamment les agents de l’État , les représentants politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de protection des droits de l’homme soient au fait des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et sachent quelles mesures sont encore nécessaires à cet égard. Il lui demande de continuer de diffuser largement, surtout auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans un délai d’un an, des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant au paragraphe 22 ci-dessus . Il le prie également d’envisager de solliciter une assistance technique, notamment des services consultatifs, s’il y a lieu, en vue de la mise en œuvre des recommandations susmentionnées.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son rapport périodique valant huitième et neuvième rapports en septembre 2015.