Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 748e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le mardi 15 août 2006, à 15 heures

Présidente:Mme Schöpp-Schilling (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques combinés des Philippines(suite)

En l’absence de Mme Manalo, Mme Schöpp-Schilling, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques combinés des Philippines(suite) (CEDAW/C/PHI/5-6 ; CEDAW/C/PHI/Q/6 et Add.1)

1. À l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation des Philippines prennent place à la table du Comité .

Articles 10 à 14 (suite)

2.La Présidente, parlant en sa qualité de membre du Comité, félicite l’État partie des efforts qu’il déploie pour atténuer la pauvreté. Toutefois, elle souhaiterait avoir des informations détaillées sur les différentes stratégies mises en œuvre. Elle est un peu préoccupée par l’importance accordée aux programmes de microcrédit aux dépens d’initiatives plus ambitieuses visant à améliorer les perspectives économiques des femmes et elle engage instamment le Gouvernement philippin à s’attaquer aux problèmes qui affectent le marché du travail non structuré. En particulier, conformément à la Recommandation générale No. 16, les mesures nécessaires devraient être adoptées pour veiller à ce que les femmes qui accomplissent un travail non rémunéré dans des entreprises familiales aient accès aux prestations sociales. À des occasions précédentes, le Comité a souligné les effets négatifs de la libéralisation des échanges sur l’emploi des femmes, et la Présidente souhaiterait par conséquent en savoir plus sur les mesures adoptées par le gouvernement pour contrebalancer ces effets.

3.La Présidente est préoccupée aussi par la situation des travailleuses à domicile. Il conviendrait que l’État partie indique si ces travailleuses sont représentées par des syndicats, si elles ont droit aux prestations de santé et si leurs conditions de travail sont surveillées. Il conviendrait aussi d’avoir des informations sur leur salaire horaire. S’agissant des femmes rurales, il serait bon d’avoir un complément d’informations au sujet de l’influence de la religion, et surtout de l’Islam, sur leurs possibilités d’emploi. L’on ne peut pas tolérer que la différence significative qui existe entre les salaires des femmes et ceux des hommes persiste, et la Présidente encourage instamment le gouvernement à s’inspirer des études déjà réalisées aux États-Unis et en Scandinavie pour essayer de mieux comprendre le problème.

4.Les femmes représentent 63 pour cent des migrantes philippines et, en dépit des mesures de protection adoptées par le gouvernement, les intéressées continuent d’être victimes de mauvais traitements et de discrimination. La Présidente souhaiterait en savoir plus sur les mesures adoptées pour suivre l’endroit où se trouvent les travailleuses migrantes, d’autant que beaucoup d’entre elles quittent le pays sous couvert de visas de tourisme. Combien de pays ont conclu des accords bilatéraux concernant les conditions de travail avec les Philippines, et les pays en question sont-ils au nombre des principales destinations des travailleuses migrantes?

5.Mme  Šimonović rappelle que le Comité, à la suite de son examen des troisième et quatrième rapports périodiques combinés des Philippines, en 1997, a recommandé que des mesures soient adoptées pour que toutes les femmes, dans toutes les régions du pays, aient accès aux services de santé génésique et de santé sexuelle, et notamment à la planification de la famille et à la contraception. Le rapport à l’examen porte néanmoins à penser que l’État partie n’a pas donné suite à cette recommandation, et Mme Šimonović est particulièrement préoccupée par le fait que des méthodes artificielles de contraception sont interdites dans certaines régions. Quelles ont été les mesures adoptées par le gouvernement pour faire en sorte qu’une gamme complète de services de santé génésique soient mis à la disposition de toutes les femmes?

6.Les Philippines sont les pays du sud-est de l’Asie où le taux de mortalité maternelle est le plus élevé. Étant donné la corrélation qui existe entre les avortements illégaux réalisés dans des conditions peu hygiéniques et la mortalité maternelle, Mme Šimonović souhaiterait savoir si des mesures ont été adoptées pour réduire le nombre de ce type d’avortements et si l’État partie envisage de dépénaliser l’avortement, qui demeure une infraction en vertu du Code pénal révisé. Elle souhaiterait savoir aussi combien de femmes ont été emprisonnées à la suite de ces dispositions et si les filles de moins de 18 ans s’exposent également à des poursuites. Enfin, il serait bon que l’État partie indique quelles sont les mesures adoptées pour veiller à ce que les femmes qui ont subi un avortement soient ensuite suivies comme il convient.

7.Mme  Morvai rappelle que, lorsqu’elle se trouvait à l’aéroport de Manille, elle a été le témoin de la détresse des travailleuses migrantes qui devaient abandonner leurs enfants pour aller travailler à l’étranger. Certaines féministes considèrent que le travail à l’étranger est pour les femmes une expérience qui les libère mais Mme Morvai pense, quant à elle, que ce phénomène coûte cher aussi bien à la société qu’aux travailleuses elles-mêmes. Elle souhaiterait savoir si l’État partie a élaboré une stratégie globale à long terme pour faire face à ce phénomène et s’il a été envisagé d’adopter des mesures tendant à encourager les femmes à rester aux Philippines. Comment les montants rapatriés aux Philippines par les travailleuses migrantes bénéficient-ils à leurs communautés d’origine et le gouvernement reçoit-il une part de cet argent?

8.S’agissant de la question de l’avortement, Mme Morvai dit que les méthodes dites "naturelles" de planification de la famille peuvent en fait être favorables aux femmes dans la mesure où celles-ci n’ont pas à ingérer des produits chimiques toxiques et où l’emploi de telles méthodes facilite la participation des hommes à la prise de décisions. Il serait bon, à ce propos, d’avoir de plus amples détails sur les méthodes naturelles de planification de la famille utilisées aux Philippines.

9.Mme  Padilla (Philippines) déclare qu’étant donné que le Gouvernement philippin respecte le droit de l’individu de chercher tous types de travail, le travail à l’étranger continuera d’être une option. Cependant, il a été introduit un large train de mesures pour protéger les travailleurs migrants à toutes les étapes de leur emploi, du recrutement au rapatriement. Par exemple, seules les agences de recrutement agréées peuvent engager des travailleurs migrants, et ces agences sont conjointement et solidairement responsables avec l’employeur étranger. En outre, les Ambassades des Philippines ont désigné des attachés du travail responsables de vérifier et d’approuver les contrats d’emploi des travailleurs migrants, et des agents de liaison des services philippins de l’emploi sont affectés dans les pays où il existe de fortes concentrations de travailleurs philippins. Vingt centres d’information philippins ont également été établis en Asie, en Europe et au Moyen-Orient pour fournir appui et formation aux travailleurs migrants. Ces centres jouent également le rôle de "foyers d’accueil" pour les travailleurs en difficulté.

10.Se référant à la question posée par la Présidente, Mme Padilla précise que 13 accords bilatéraux concernant les travailleurs migrants sont actuellement en vigueur. Ces accords sont conçus de manière à promouvoir et à protéger les droits des travailleurs migrants, et leur conclusion donne au Gouvernement philippin la possibilité de discuter des questions pertinentes avec les pays d’accueil potentiels.

11.Mme  Yao (Philippines) dit qu’alors même que la mondialisation a eu un impact négatif sur le marché du travail aux Philippines, le gouvernement s’emploie activement à encourager les entreprises à engager un plus grand nombre de femmes. La Présidente Arroyo encourage les micro-entreprises afin de faire en sorte que les femmes qui ne peuvent pas trouver de travail ailleurs puissent avoir un revenu, mais moins de 10 pour cent de la population féminine du pays bénéficie actuellement de tels projets. La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) a pour mission de promouvoir l’autonomisation économique des femmes et, à cette fin, a lancé le GREAT Women Project, dans le but d’appuyer les entreprises féminines. L’établissement de partenariats entre le gouvernement, les ONG et le secteur privé constitue un autre moyen efficace de promouvoir l’emploi des femmes.

12.Mme  Torres (Philippines) précise quels sont les divers types de travail informel réalisés par les femmes, et pas toujours avec l’appui des programmes de micro-crédit, lesquels étaient initialement axés sur les femmes rurales pauvres. Dans le secteur non structuré, il est apparu sous l’effet de la tendance à la mondialisation un autre type de travailleuse qui est plus vulnérable à l’exploitation: la sous-traitante fabrique des jouets, des vêtements ou même des appareils électriques chez elle ou à proximité de chez elle. Aux Philippines, ces travailleuses à domicile se sont organisées pour former un "Réseau national de travailleuses à domicile" qui est actif au plan international et qui est appuyé par l’Organisation internationale du Travail (OIT). L’une des réalisations de cette organisation a été qu’elle a obtenu la promulgation d’une loi donnant aux travailleuses à domicile le droit aux prestations de sécurité sociale, y compris aux congés de maternité rémunérés, comme indiqué dans le dernier rapport des Philippines. Un autre type de travail informel est fréquemment accompli par les femmes qui ont été déplacées du marché formel du travail: la vente au porte-à-porte, souvent pour le compte de sociétés multinationales. D’autres types de travail sont la cuisine ou la couture sur commande, la vente de polices d’assurance et la vente par téléphone. Il n’est tout simplement pas possible de fixer un salaire minimum dans un contexte d’externalisation caractérisé par des conditions de travail extrêmement diverses. Tant que le secteur structuré du pays n’aura pas été renforcé, le secteur non structuré de l’économie continuera de constituer en quelque sorte un filet de sécurité, pour imparfait qu’il soit.

13.S’agissant de la question de savoir s’il existe en matière d’emploi des discriminations fondées sur la religion, les musulmanes sont parmi les détaillantes les plus actives du pays. Il n’existe pas de discrimination non plus pour ce qui est de l’octroi de crédits par les banques privées ou les organismes gouvernementaux; au contraire, il est fréquemment pratiqué une discrimination positive pour améliorer la situation des minorités.

14.Mme  Padilla (Philippines) se hâte de corriger l’impression erronée selon laquelle les fonds rapatriés par les travailleurs migrants iraient au gouvernement: au contraire, ils vont directement aux familles des travailleurs et ne profitent à l’économie que lorsqu’ils sont dépensés par les familles. L’objectif à long terme du gouvernement est notamment de permettre aux femmes de rester aux Philippines mais, pour l’instant, il n’a d’autres choix que de respecter leur droit de travailler à l’étranger et, lorsque les femmes décident d’exercer ce droit, leur accorde la même protection qu’à tous les travailleurs. L’Office philippin de l’emploi à l’étranger et l’Agence de protection des travailleurs à l’étranger organisent avant le départ des migrants des séminaires d’orientation spéciaux qui s’adressent en particulier aux femmes qui s’apprêtent à prendre des emplois qui les rendent vulnérables, comme le travail domestique. Ces séminaires permettent de diffuser des informations détaillées sur ce que recouvrent les contrats d’emploi et de familiariser les migrants avec les us et coutumes du pays de destination.

15.Mme  Cabral (Philippines) dit que s’il a été mis en place des mécanismes adéquats à l’intention de ceux qui cherchent du travail à l’étranger par l’entremise des voies officielles, le Ministère du travail et de l’emploi ne peut pas dans la même mesure fournir une assistance aux femmes qui quittent le pays sous couvert de visas de tourisme et qui cherchent ensuite un travail pendant qu’elles se trouvent à l’étranger. Le Ministère essaie de retrouver et de suivre ces femmes aussi de manière à pouvoir les aider si elles se trouvent en difficulté.

16.Mme  Nieto (Philippines), se référant à la question de la santé génésique, fait observer que les Philippines sont signataires de la Convention, des instruments internationaux relatifs à la population et au développement et de la Déclaration du Millénaire et que le Ministère de la santé a clairement défini le programme de promotion de la santé génésique qu’entend suivre le pays. D’ici à 2015, tous les citoyens jouiront de services de santé génésique appropriés, accessibles, de haute qualité et différenciés par sexe. Les arrêtés administratifs nécessaires ont déjà été promulgués, et il a également été édicté des politiques concernant la maternité sans risques et la prévention et la prise en charge de l’avortement et de ses complications. La politique nationale de planification de la famille comporte un plan stratégique pour 2002‑2006 ainsi que des directives concernant la gestion des produits contraceptifs donnés au pays et la coopération entre les secteurs public et privé en matière de prestation des services de santé. La politique de santé génésique repose sur le droit du couple de décider librement des questions liées à la fécondité ainsi que sur la nécessité de concilier accroissement démographique et croissance économique et de contribuer ainsi à un développement durable. Les quatre piliers de la santé génésique sont la parenté responsable, l’espacement des naissances, un choix informé et le respect de la vie, et la responsabilité du gouvernement consiste à diffuser des informations au sujet des méthodes de contraception qui sont à la fois sûres et légales. Bien que certaines villes aient interdit les contraceptifs artificiels, le gouvernement continuera en tous les cas de les distribuer par l’entremise du service de santé publique car chaque couple a le droit de choisir en pleine connaissance de cause.

17.S’agissant du taux élevé de mortalité maternelle, le Ministère de la santé a entrepris un projet de promotion de la maternité sans risques qui tend notamment à améliorer la prestation des services de santé aux femmes, à renforcer les capacités des autorités locales, à établir des partenariats avec les ONG et avec les communautés et à mettre en œuvre des programmes de recherche. Les mesures adoptées pour améliorer la prestation des services sont notamment une campagne de promotion de la grossesse sans risques et la fourniture de services de planification de la famille aussi bien aux hommes qu’aux femmes dans le cadre d’un partenariat public-privé selon lequel le secteur privé fournit les contraceptifs et le secteur public les services. Le gouvernement encourage les méthodes aussi bien naturelles qu’artificielles de planification de la famille. S’il est vrai que certaines administrations locales ont interdit les contraceptifs artificiels, les hôpitaux d’État les distribuent avec l’aide des ONG et d’autres organisations de la société civile et organisations religieuses. Il y a même des agents sanitaires bénévoles qui sont formés pour promouvoir la planification de la famille en faisant du porte-à-porte.

18.S’agissant de l’avortement, il y a eu en 2000 aux Philippines 473 408 interruptions volontaires de grossesse. Les IVG représentent 76 pour cent des hospitalisations liées à l’avortement et sont à l’origine de 12 pour cent des décès maternels, l’avortement non hygiénique étant la quatrième cause de décès maternels dans le pays. Les taux de mortalité maternelle sont de 107 pour 100 000 naissances vivantes. Des 2,6 millions de grossesses enregistrées en 2000, 55 pour cent ont été involontaires. L’avortement est réprimé par l’article 259 du Code pénal révisé et il n’est pas envisagé de modifier l’engagement de protéger la vie de l’enfant à naître et de la mère consacré dans la Constitution nationale. Cependant, il n’a pas été engagé de poursuites du chef d’avortements non autorisés. Les femmes ont accès à des services de qualité en vue de la prévention et de la prise en charge des complications de l’avortement, et les praticiens de la santé sont formés aux conseils, à la prévention des infections et aux traitements cliniques de ces complications. S’agissant de la question de savoir ce que recouvre le concept de méthodes naturelles de planification de la famille, l’on peut citer la méthode des rythmes ainsi que la méthode Billings.

19.Mme  Cabral (Philippines) ajoute, pour ce qui est des poursuites des mineures, que la nouvelle loi relative à la protection de la jeunesse et à la justice pour mineurs a porté l’âge de la responsabilité pénale de 9 ans à 15 ans et que même une mineure de plus de 15 ans ne peut pas faire l’objet de poursuites si le tribunal n’a pas établi qu’elle est capable de prendre conscience de sa responsabilité pénale.

20.Mme  Zou se demande pourquoi, s’il n’est pas engagé de poursuites du chef d’avortements, les Philippines ne devraient pas modifier le Code pénal et dépénaliser l’avortement.

21.Mme  Coker-Appiah fait observer qu’aux termes de l’article 12, les États sont tenus de fournir des services de planification de la famille accessibles et de haute qualité. Elle est extrêmement préoccupée par le fait que l’actuel gouvernement encourage les méthodes naturelles de planification de la famille, dont la délégation philippine n’a pas encore expliqué au Comité ce qu’elles recouvrent. Mme Coker-Appiah croit comprendre que ses méthodes sont celles des rythmes ou du coïtus inter r uptus, qui reposent sur la responsabilité des deux parties. Cependant, la délégation philippine a affirmé précédemment que la planification de la famille continuait, pour l’essentiel, de relever de la responsabilité des femmes. Comme, généralement, les femmes ne sont guère à même, voire pas du tout, d’imposer des conditions en matière sexuelle, l’on peut se demander comment le Gouvernement philippin peut attendre des femmes qu’elles le fassent. Le gouvernement devrait mettre de côté les considérations religieuses et s’attacher sérieusement à garantir les droits des femmes. En dépit du nombre énorme de femmes qui risquent la prison et qui exposent leur vie pour se faire avorter, le gouvernement continue d’insister sur son approche dépourvue de réalisme.

22.Mme  Tan n’est pas convaincue qu’il existe une volonté suffisante de mener à bien les programmes d’atténuation de la pauvreté lancés par différents gouvernements. Pour obtenir des résultats, il est indispensable d’apprendre des erreurs passées et d’améliorer les programmes existants. L’une des questions sur lesquelles le gouvernement devrait peut-être se pencher est la mesure dans laquelle les femmes sont marginalisées en ce qui concerne l’enregistrement des titres de propriété foncière, l’accès aux ressources productives et aux services d’appui prévus par les programmes de réforme agraire du fait de la discrimination sexuelle et des idées stéréotypées. À ce propos, Mme Tan se demande si le gouvernement envisage de mettre en place un système de collecte de données ventilées par sexe au niveau des barangays de sorte qu’une telle analyse puisse être réalisée.

23.Selon la documentation fournie, les femmes ne représentent que 25,5 pour cent des bénéficiaires des programmes d’appui à l’agriculture et deux fois plus d’hommes que de femmes sont titulaires de certificats de propriété foncière. Le gouvernement devrait étudier les raisons de ces chiffres et rendre compte des conclusions de cette étude au niveau des communautés afin de faire mieux connaître les droits des femmes. Le programme de renforcement des compétences et des capacités productives des femmes désavantagées (PSCB) entrepris par le gouvernement a aidé beaucoup de femmes à trouver du travail. Des études ont-elles été entreprises pour déterminer si les compétences généralement considérées comme "essentiellement féminines" qui sont enseignées aident les femmes à se faire une place sur un marché caractérisé par une très vive concurrence à moyen ou à long terme? Dans la négative, le gouvernement a-t-il l’intention d’entreprendre une telle étude?

24.Enfin, Mme Tan souhaiterait savoir quels sont les facteurs qui empêchent le gouvernement de garantir à l’ensemble de la population l’accès à l’eau potable et à l’eau d’assainissement à un prix abordable?

25.Mme  Simms, relevant qu’il a été dit que les victimes de complications de l’avortement se font traiter dans les hôpitaux, craint que d’autres procédures ne se trouvent de ce fait négligées, en particulier en milieu rural. La délégation philippine a affirmé qu’il n’y a jamais eu d’arrestations du chef d’avortements. Mais pourquoi devrait-il y en avoir? Les personnes arrêtées devraient être celles qui organisent l’avortement ou s’en chargent. Il importe également d’étudier pourquoi les femmes se font avorter. L’une des raisons est la pauvreté. Une autre est que beaucoup de femmes sont tombées enceintes pour avoir été victimes d’incestes ou avoir été violées par des militaires ou des agents de police dans leurs propres communautés. Les femmes se font avorter non pas parce qu’elles le veulent mais parce que les conditions dans lesquelles elles se sont trouvées enceintes sont absolument inhumaines. Le gouvernement devrait tenir compte de tous ces facteurs.

26.Se référant aux femmes rurales, Mme Simms comprend les problèmes auxquels est confronté le pays, par exemple le fardeau de la dette extérieure et le manque d’infrastructure. Tous les pays du tiers monde se trouvent confrontés aux mêmes problèmes. Il n’en demeure pas moins nécessaire d’encourager les femmes rurales à rester dans leurs communautés de manière à éviter l’exode rural et les migrations. En réponse à la suggestion selon laquelle le travail à l’étranger relève du choix de chacun, Mme Simms souligne que les femmes qui doivent travailler dans d’autres pays dans des conditions proches de l’esclavage le font non par choix mais par nécessité. La situation persistera tant que perdurera une pauvreté généralisée.

27.Mme Simms est préoccupée aussi par les incidents de violence politique contre les femmes, en particulier les femmes rurales et les femmes autochtones. La Convention ne contient pas de dispositions concernant expressément les assassinats politiques, mais les mauvais traitements ou l’emprisonnement des femmes qui prennent position contre le gouvernement constituent une violation de leur droit fondamental à remettre en question l’autorité. Il ne faudrait pas recourir à la force militaire contre ces femmes ou contre les populations autochtones qui défendent leurs droits ancestraux et leurs droits fonciers et qui protestent contre la pollution. Mme Simms espère que le mécanisme national suivra de près la situation à cet égard.

28.Mme  Nieto (Philippines) déclare que le gouvernement encourage les méthodes aussi bien naturelles qu’artificielles de planification de la famille et a alloué des ressources aux services de planification de la famille. Les méthodes naturelles supposent une bonne connaissance du cycle biologique et une démarche respectueuse des deux sexes. Le Gouvernement philippin a élaboré des programmes pour aider les femmes à faire valoir leurs droits et pour éclairer les maris. S’agissant des raisons pour lesquelles l’avortement n’a pas été dépénalisé, Mme Nieto explique que la Constitution des Philippines garantit les droits non seulement de la mère mais aussi de l’enfant à naître. Le Gouvernement philippin préfère par conséquent mettre l’accent sur la prévention. Dans ce contexte, il a élaboré une politique de sensibilisation de la jeunesse et a mis en place des programmes visant à sensibiliser les couples à leurs responsabilités.

29.Mme  Torres (Philippines) déclare que, grâce aux efforts de plaidoyer menés par les associations féminines et les femmes universitaires, des certificats de propriété foncière peuvent désormais être délivrés au nom d’une femme alors que, précédemment, ils ne pouvaient l’être qu’au nom d’un homme. Cependant, les femmes hésitent parfois à se faire enregistrer comme propriétaires foncières, et le gouvernement est conscient du fait que les efforts de plaidoyer dans ce domaine doivent être intensifiés.

30.Pour ce qui est de la question de l’obtention de données ventilées par sexe au niveau des barangays, des avis techniques considérables sont donnés aux administrations locales, et le mécanisme national s’emploie également à faire en sorte que des données ventilées par sexe soient incorporées au système de gestion des performances des administrations locales. En outre, ces données permettraient de mieux suivre les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

31.S’agissant de l’accès au microcrédit, force est de reconnaître que les femmes, effectivement, ne reçoivent que des fonds à peine suffisants pour garantir leur survie. Cependant, le gouvernement a mis en place des programmes d’aide au crédit pour donner aux femmes accès à un capital suffisant pour devenir compétitives. Ces programmes sont réalisés par un certain nombre d’administrations locales. Il y a également eu quelques cas de femmes commerçantes qui sont devenus multimillionnaires. Cependant, le succès dépend non seulement des possibilités de progrès garanties par le gouvernement mais aussi des talents et de la persistance des femmes elles-mêmes.

32.Mme  Yao (Philippines) déclare que le gouvernement est résolu à améliorer le sort des femmes rurales, qui peuvent bénéficier de crédits dans le cadre d’un certain nombre de programmes ciblés. Le gouvernement est également résolu à promouvoir la réforme patrimoniale, à assurer la participation accrue des femmes aux structures de la gouvernance, à mettre les femmes à l’abri de la violence et à fournir une protection sociale. Des milliers de femmes ont bénéficié de projets de microfinancement ainsi que d’un projet d’autonomisation et de promotion de l’emploi indépendant axé spécifiquement sur les femmes. Des foires commerciales et des réunions interinstitutions ont été organisées. Dans les provinces les plus pauvres, le nombre des bénéficiaires des programmes de microfinancement est passé de 86 000 en 2004 à plus de 114 000 en 2005. Mme Yao ne dispose pas de données pour 2006. Entre autres initiatives, il y a lieu de citer également les clubs de progrès rural, le programme de formation à l’économie ménagère, un projet exclusivement féminin de coopératives laitières et des centres de démonstration de technologies post-récoltes. En bref, d’innombrables initiatives sont mises en œuvre en faveur des femmes rurales et des femmes autochtones.

33.Mme  Dunuan (Philippines) dit qu’en juin 2006, des certificats de propriété ancestrale représentant au total une superficie de plus de 800 000 hectares ont été approuvés et attribués à 200 000 bénéficiaires de 44 tribus ou communautés autochtones. En outre, des certificats de propriété ancestrale représentant une superficie de plus de 4 000 hectares ont été délivrés à 116 familles, clans ou individus. La Commission nationale des populations autochtones (NCIP) a déjà arpenté plus de 700 000 hectares pour identifier les droits de propriété ancestrale commune et plus de 400 hectares pour recenser de titres de propriété ancestrale privée. Les levés se poursuivent sur plus de 700 000 hectares, et plus de 900 000 hectares sont prêts à être arpentés et délimités. Au total, le processus de recensement englobe actuellement plus de 2,5 millions d’hectares.

34.Pendant trop longtemps, les populations autochtones des Philippines ont été sacrifiées sur l’autel du prétendu développement. En tant que membre d’une communauté autochtone, Mme Dunuan est forcée de reconnaître qu’elle a été déçue par les projets de relance de l’industrie minière. Cependant, comme la Constitution dispose qu’il faut faire la part des différents intérêts en présence, il s’agit d’une réalité à laquelle les populations autochtones doivent faire face. Sur insistance de la NCIP, la politique nationale concernant la relance du secteur minier aux Philippines, telle qu’elle est reflétée dans l’Ordonnance exécutive No. 270, a tout au moins été modifiée de manière à tenir compte des droits des communautés autochtones. Désormais, avant qu’un programme de mise en valeur puisse être entrepris sur des terres ancestrales communes, l’assentiment préalable de la communauté intéressée doit être obtenu. Si celle-ci donne son assentiment, c’est le gouvernement qui doit gérer le projet et il doit veiller à ce que la communauté en bénéficie.

35.Mme  Cabral (Philippines) déclare que rien n’excuse les assassinats politiques mentionnés par Mme Simms. La Présidente du pays a demandé l’ouverture d’une enquête immédiate et a promis que les auteurs de ces crimes seraient punis, même s’ils étaient membres des forces de police ou des forces militaires.

Articles 15 et 16

36.Mme  Coker-Appiah est préoccupée par un certain nombre de dispositions discriminatoires du droit philippin. Par exemple, il est dit dans le rapport qu’aux termes de l’article 39 du Code civil, une femme mariée de plus de 21 ans a la capacité d’agir dans tous les domaines de la vie civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi. Quels sont les cas dans lesquels une femme n’a pas la capacité d’agir? Un autre exemple est la Loi de 1996 relative à la délivrance des passeports philippins, selon laquelle les femmes, mais pas les hommes, sont tenues d’apporter la preuve de leur mariage ou bien du divorce ou de l’annulation du mariage lorsqu’elles présentent une demande de passeport.

37.Mme Coker-Appiah souhaiterait également avoir des éclaircissements au sujet du divorce. Il est dit dans le rapport que le seul motif de divorce, aux Philippines, est l’infidélité. Cependant, selon d’autres informations, le divorce est virtuellement impossible, de sorte que la seule option disponible est l’annulation. Si tel est effectivement le cas, quels sont les motifs d’annulation d’un mariage? Dans d’autres pays, une déclaration de nullité signifie que le mariage a été illégal dès sa conclusion.

38.Mme  Bokpé-Gnacadja, relevant qu’il est dit dans le rapport que les dispositions législatives citées dans le quatrième rapport comme étant discriminatoires et incompatibles avec la nouvelle législation persistent dans le Code de la famille, le Code civil, le Code de droit personnel musulman, le Code pénal révisé et le droit coutumier, fait observer que le quatrième rapport a été présenté plus de neuf ans auparavant. S’il n’a pas été possible, depuis lors, d’abroger les dispositions discriminatoires et d’appliquer des lois mieux appropriées, il se pose un problème. Il faut aller au-delà des plans, des programmes et des stratégies et admettre qu’il faut faire preuve d’une volonté politique accrue et déployer des efforts plus intenses pour informer, sensibiliser ou former. Il faut parfois avancer même en l’absence de consensus national et compter que l’avenir justifiera les dispositions adoptées.

39.Mme Bokpé-Gnacadja souhaiterait savoir si les tribunaux régionaux de première instance désignés tribunaux de la famille par la Cour suprême fonctionnent effectivement et sont efficaces. Relevant que des juges n’ont même pas été affectés à tous les districts judiciaires créés par le Code de droit personnel musulman, il serait bon de savoir ce que le gouvernement entend faire pour remédier à ces défaillances.

40.Il est préoccupant que le gouvernement ait l’intention de modifier, plutôt que d’abroger, les lois discriminatoires. À titre d’exemple de loi modifiée qui n’est pas convaincante, l’on peut citer le cas du Code pénal révisé, dans lequel l’infidélité de la part de la femme est qualifiée d’adultère, tandis que l’infidélité de la part du mari est qualifiée de concubinage. Il y a par conséquent une discrimination même dans la qualification de l’infraction. Les règles de preuve sont tout aussi discriminatoires, et les sanctions sont plus sévères pour la femme que pour l’homme. Il y a lieu de se demander s’il est de quelque utilité de modifier une telle disposition; il serait préférable de l’abroger purement et simplement.

41.Enfin, Mme Bokpé-Gnacadja souhaiterait avoir des éclaircissements concernant les expressions "nullité" et "séparation légale" et savoir si le divorce existe en fait aux Philippines.

42.Mme  Šimonović, rappelant qu’il a été dit que les maires de certaines localités interdisent l’emploi de moyens artificiels de contraception alors que ceux-ci sont autorisés par la politique nationale, demande comment le gouvernement peut veiller à ce que les droits garantis par la Convention soient respectés dans l’ensemble du pays. À son avis, tous les maires du pays ont l’obligation de se conformer à la politique nationale, et le gouvernement devrait être à même d’abroger les dispositions locales qui sont contraires à des instruments relatifs aux droits de l’homme juridiquement contraignants comme la Convention.

43.Mme  Gaspard se félicite de ce que le Code de la famille ait été révisé en 1997 afin d’en éliminer certaines mesures discriminatoires. Il subsiste néanmoins un problème en ce sens que le Code civil ne s’applique pas à toutes les femmes aux Philippines par suite de l’existence, en même temps que le Code de la famille, du Code de droit personnel musulman et du droit coutumier (au sujet duquel le Comité ne dispose d’aucune information). Rappelant que l’existence du droit musulman a été brièvement évoquée à sa séance précédente dans le contexte du respect d’une culture déterminée, Mme Gaspard souligne que s’il importe évidemment de respecter les différentes cultures, l’on ne peut pas permettre qu’une culture déterminée justifie des inégalités et une discrimination. La modernisation et le progrès exigent la laïcisation et la normalisation du droit. Relevant que le droit musulman, en contradiction sur ce point avec le Code civil, autorise le mariage dès l’âge de 15 ans, voire même de 12 ans, ainsi que la polygamie, il serait bon de savoir quelles sont les mesures adoptées par le gouvernement pour décourager des phénomènes aussi regrettables.

44.Mme  Tan souhaiterait savoir comment la question de l’obligation alimentaire à l’égard de la femme est réglée en cas d’annulation ou de séparation légale. Comment les intérêts des enfants sont-ils protégés? Comment une décision est-elle prise sur la garde des enfants dans le cadre de chacune de ces deux procédures? Il serait bon de savoir aussi comment sont répartis les biens communs du couple et les biens individuels des conjoints. Mme Tan voudrait savoir aussi combien de demandes d’annulation ont été déposées au cours des cinq années précédentes, et combien de demandes de séparation légale. Sur ce chiffre, combien étaient motivées par des actes de violence au foyer?

45.Mme Tan croit savoir qu’une femme musulmane a besoin de l’assentiment de son mari avant de pouvoir exercer son droit de se livrer à une profession. Comme cela ne paraît pas correspondre avec les enseignements de l’Islam, il serait bon de savoir quelles sont les mesures adoptées par le gouvernement pour briser ces chaînes culturelles et familiariser les épouses musulmanes avec les droits que leur reconnaît la loi.

46.Mme  Dunuan (Philippines) déclare que la Chambre des représentants ou le Sénat examinent actuellement les amendements devant être apportés à plusieurs des dispositions légales considérées comme discriminatoires. Par exemple, les dispositions discriminatoires relatives à l’infidélité doivent être modifiées par le projet de loi relatif à l’infidélité conjugale, qui n’établira plus de distinction entre concubinage et adultère. En outre, les peines dont sont passibles les femmes ne seront désormais pas plus sévères que celles qui s’appliquent aux hommes. Le gouvernement ne néglige aucun effort pour identifier les autres dispositions légales qui ont un effet de discrimination à l’égard des femmes et pour déterminer si lesdites dispositions devaient être modifiées ou abrogées. Dans le cas du Code civil et du Code pénal révisé, la procédure usuelle consiste à modifier individuellement les dispositions pertinentes.

47.Le divorce n’est pas reconnu par la loi aux Philippines. Il ne peut être mis fin au contrat de mariage que sur la base d’une demande d’annulation, pour les motifs énoncés dans le Code de la famille. L’annulation signifie que le mariage est privé d’effet dès le début même, comme s’il n’avait jamais été contracté. La séparation légale, en revanche, pourrait être qualifiée de divorce virtuel. Ce régime prévoit une vie séparée pour les conjoints et met fin aux droits conjugaux du mari et de la femme, mais le couple reste marié de nom. Indépendamment des motifs indiqués dans le rapport, l’annulation du mariage ou la séparation légale peut être obtenue si le consentement de l’un des conjoints a fait défaut ou si l’un des conjoints n’avait pas la capacité de contracter mariage, ou encore si la personne ayant accompli la cérémonie de mariage n’y était pas habilitée.

48.En cas d’annulation du mariage ou de prononcé d’une ordonnance de séparation légale, la décision comporte habituellement des indications quant au règlement des questions patrimoniales. Généralement, le conjoint à l’encontre de qui est prononcé la séparation ou l’annulation perd tous ses droits sur les biens conjugaux, ce qui a pour effet de protéger la succession des enfants.

49.Mme  Verzosa (Philippines), se référant aux efforts entrepris pour modifier le Code de droit personnel musulman, fait savoir qu’aussi bien le gouvernement national que deux ONG ont entamé un dialogue avec les associations de femmes musulmanes de Mindanao pour essayer de régler les questions liées à l’égalité entre les sexes dans le contexte de l’Islam. Il est prévu d’étendre ces dialogues au niveau provincial et d’organiser une consultation au niveau national pour sensibiliser les femmes musulmanes aux questions liées à l’équité entre hommes et femmes. Les ONG en question ont entrepris des études sur la relation entre les dispositions de la Convention et les dispositions de caractère discriminatoire du Code du droit personnel musulman. Des initiatives tendant à modifier celui-ci ont été déposées devant l’Assemblée législative régionale, et il faut espérer que des progrès seront accomplis avant la fin de l’actuel mandat parlementaire.

50.Mme  Dunuan (Philippines) déclare que les tribunaux acceptent très volontiers de faire droit aux demandes de séparation ou d’annulation, à condition qu’elles reposent sur les motifs prévus par la loi. Les efforts déployés pour faire savoir aux femmes qu’elles peuvent exercer de tels recours devant les tribunaux ont indubitablement été couronnés de succès, comme en témoigne le fait que les tribunaux de la famille, qui ont été reconstitués en 1997 et qui sont aujourd’hui au nombre de 79, ont des milliers d’affaires en attente. En fait, la Cour suprême a dû créer un tribunal de la famille mobile, basé dans la région de Manille, et deux autres sont prévus pour les Visayas et pour Mindanao. Cela démontre que de plus en plus de femmes font valoir leurs droits.

51.Mme  Verzosa (Philippines) déclare que l’on ne dispose pas de statistiques sur le nombre d’annulations ou de séparations, mais que la Cour suprême a récemment constitué un nouveau système d’information qui pourrait peut-être fournir de telles statistiques.

52.Mme  Padilla (Philippines) tient à préciser que lorsqu’elle a dit qu’un emploi à l’étranger était une option pour les travailleurs, c’était dans le contexte des dispositions de la Loi relative aux travailleurs migrants, qui indique clairement qu’un travail à l’étranger n’est pas une stratégie de développement national. Le gouvernement n’oblige évidemment pas les travailleurs à se rendre à l’étranger, pas plus qu’il les empêche de le faire, et il leur fournit toute la protection nécessaire.

53.Mme  Cabral (Philippines) remercie le Comité de ses utiles observations, qui seront communiquées au gouvernement pour que celui-ci les examine sérieusement. Il est à espérer que le prochain rapport reflétera de nouveaux progrès sur la voie de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

54.La Présidente rappelle que le Comité a clairement souligné la nécessité d’accélérer le processus de réforme des lois. Elle fait observer par ailleurs que le septième rapport des Philippines est déjà dû pendant l’année en cours et suggère que des rapports combinés soient présentés quatre ans plus tard.

La séance est levée à 17 heures.