Nations Unies

CCPR/C/127/D/3070/2017

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

20 février 2020

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Constatations adoptées par le Comité au titre de l’article 5 (par. 4) du Protocole facultatif, concernant la communication no3070/2017 * , ** , ***

Communication présentée par :

Q. A. (représenté par deux conseils, Rebecka Hermansson et David Karlsson)

Au nom de :

Q. A.

État partie :

Suède

Date de la communication :

11 décembre 2017 (date de la lettre initiale)

Références :

Décision prise en application de l’article 92 du règlement intérieur du Comité, communiquée à l’État partie le 15 décembre 2017 (non publiée sous forme de document)

Date des constatations :

30 octobre 2019

Objet :

Expulsion vers l’Afghanistan, torture et autres traitements inhumains et dégradants

Question(s) de procédure :

Fondement des griefs

Question(s) de fond :

Droit à la vie ; risque de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans le pays d’origine ; interdiction du refoulement

Article(s) du Pacte :

6, 7 et 18

Article(s) du Protocole facultatif :

2

1.1L’auteur de la communication est Q. A., Hazara de nationalité afghane, né vers 1997. Il affirme que son expulsion forcée vers l’Afghanistan par l’État partie constituerait une violation des droits qu’il tient des articles 6, 7 et 18 du Pacte. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour la Suède le 23 mars 1976. L’auteur est représenté par deux conseils, Rebecka Hermansson et David Karlsson.

1.2Le 12 décembre 2017, agissant conformément à l’article 92 de son règlement intérieur (actuellement l’article 94) et par l’intermédiaire de son rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires, le Comité a demandé à l’État partie de ne pas expulser l’auteur vers l’Afghanistan tant que la communication serait à l’examen.

Exposé des faits

2.1L’auteur avait 5 ans lorsqu’il a quitté l’Afghanistan pour la République islamique d’Iran avec sa famille, en 2003 ou 2004, pour échapper au conflit qui opposait les troupes américaines aux Taliban. En 2015, il a fui l’Iran avec sa mère et ses frères et sœurs parce que son père avait été forcé de partir se battre en Syrie. L’auteur s’est trouvé séparé des autres membres de sa famille en Turquie et est arrivé en Suède en septembre 2015, à l’âge de 17 ans.

2.2L’auteur est athée. Il a été élevé dans la religion musulmane chiite, mais a cessé de pratiquer depuis son arrivée en Suède. Il affirme avoir été conduit à douter de l’existence de Dieu en voyant des gens souffrir et mourir au cours du voyage qui l’a amené en Suède. Il en est arrivé à remettre en cause la vertu des dogmes sur lesquels repose la religion musulmane, voire à les considérer comme néfastes, à cause des guerres et des conflits qui déchirent les pays musulmans et font rage entre les différentes branches de l’islam, s’accompagnant de persécutions contre les minorités religieuses. En outre, il est choqué par le fait que l’on puisse se suicider au nom de l’islam ou d’une autre religion. Les doutes qu’il nourrissait ont été renforcés par le nouveau mode de vie qu’il a découvert depuis qu’il est en Europe et par les conversations qu’il a eues avec d’autres personnes en Suède. Il ne témoigne plus d’aucun intérêt pour la religion et fait beaucoup de choses considérées comme interdites par l’islam, comme boire de l’alcool et fumer. Son rejet de l’islam est notoire parmi ses amis, professeurs et connaissances, et il en a même été question dans des articles de presse et sur les médias sociaux. Si, en Suède, l’auteur s’est rendu à quelques événements organisés par des églises chrétiennes, il a fini par conclure que le christianisme ne lui convenait pas, non plus qu’aucune autre religion d’ailleurs, toutes lui semblant plus ou moins pareilles.

2.3Le 30 septembre 2015, l’auteur a déposé une demande d’asile en Suède. L’office suédois des migrations a rejeté sa demande et, le 5 juillet 2016, il ordonné son expulsion vers l’Afghanistan. L’auteur a formé un recours contre cette décision auprès du tribunal de l’immigration, qui l’a débouté le 27 février 2017. Le 18 avril 2017, la cour administrative d’appel de l’immigration a refusé de lui accorder l’autorisation de faire appel et la décision d’expulsion le visant est devenue définitive et insusceptible de recours.

2.4Le 12 juin 2017, l’office des migrations a jugé que l’auteur était en fuite et a donc décidé, le 16 juin, de saisir les services de police aux fins de l’exécution de l’arrêté d’expulsion. L’auteur a été retrouvé peu après par la police dans le cadre d’une enquête portant sur un vol simple. le 7 juillet 2017, il a été placé en détention dans l’attente de son expulsion, car il présentait un risque de fuite. L’auteur a interjeté appel de son placement en détention auprès de la cour d’appel, qui l’a débouté le 19 juillet 2017, jugeant que la mesure était justifiée.

2.5Le 20 août 2017, l’auteur a présenté une nouvelle demande de permis de séjour temporaire et demandé le réexamen de sa demande d’asile au titre des articles 18 et 19 du chapitre 12 de la loi relative aux étrangers, soutenant que des circonstances nouvelles faisaient obstacle à l’exécution de l’arrêté d’expulsion le visant. Il faisait valoir que sa santé physique et mentale s’était dégradée ; qu’il n’était membre d’aucune communauté religieuse et n’avait ni relations ni réseau de soutien en Afghanistan ; que l’ethnie minoritaire hazara, à laquelle il appartenait, était soumise dans ce pays à la discrimination et à la violence ; et que la situation sur le plan de la sécurité se détériorait gravement en Afghanistan.

2.6Dans une décision rendue le 21 août 2017, l’office des migrations a refusé d’accorder à l’auteur un permis de séjour au titre de l’article 18 du chapitre 12 de la loi susmentionnée et de réexaminer sa situation au regard de l’article 19 du même chapitre. L’office a jugé qu’il n’existait pas de circonstances nouvelles dont on pouvait présumer qu’elles constituaient des obstacles permanents à l’exécution de la mesure d’éloignement au sens du chapitre 12 de la loi relative aux étrangers. Cette décision a été rendue sans que l’auteur n’ait été entendu personnellement au sujet de ses convictions religieuses.

2.7Le 22 août 2017, l’auteur a formé un recours auprès du tribunal de l’immigration, faisant valoir qu’il était athée, qu’il avait progressivement perdu la foi pendant son séjour en Suède et qu’un renvoi en Afghanistan le mettrait en danger de mort. À l’appui de ces allégations, il a fourni des déclarations d’un membre du conseil d’administration de l’organisation Humanists Stockholm et d’un fondateur de l’organisation Ex-Muslims of Sweden.

2.8Le 29 septembre 2017, après avoir examiné si les conditions de réexamen prévues à l’article 19 du chapitre 12 de la loi relative aux étrangers étaient ou non réunies, le tribunal de l’immigration a débouté l’auteur, sans procès ni audience. Concernant la situation de sécurité en Afghanistan et l’appartenance de l’auteur à l’ethnie hazara, le tribunal a fait observer qu’il avait déjà été conclu, dans l’arrêté d’expulsion définitif, que l’intéressé ne pouvait pas fonder sa demande de protection sur des motifs valables uniquement dans telle ou telle région de l’Afghanistan et que l’appartenance à l’ethnie hazara ne pouvait à elle seule être considérée comme faisant naître un risque de persécution partout dans le pays. Le tribunal a également fait observer que, si l’allégation de l’auteur concernant les conditions de sécurité dans son pays d’origine constituait une circonstance partiellement nouvelle par rapport aux éléments précédemment examinés, la situation générale en Afghanistan et celle des Hazaras en particulier ne justifiaient pas en soi l’octroi d’un permis de séjour.

2.9Le tribunal de l’immigration a noté que l’athéisme de l’auteur constituait une allégation nouvelle et que, compte tenu des informations disponibles concernant le pays, toute personne démontrant de manière plausible qu’elle s’était détournée de l’islam devait en principe être considérée comme ayant besoin de protection. Il a estimé que la question décisive était celle de savoir si le discours tenu par l’auteur était fondé sur une conviction sincère. Or, le tribunal a constaté que la thèse du rejet de l’islam reposait sur un raisonnement très général et ne révélait pas une conviction personnelle profonde. Les lettres fournies par l’auteur à l’appui de ses allégations étaient en grande partie fondées sur les dires de l’intéressé lui-même. De surcroît, le tribunal a trouvé curieux que, même s’il s’était détourné de la religion progressivement, l’auteur n’ait fait valoir cet argument qu’une fois l’arrêté d’expulsion devenu définitif et donc insusceptible de recours. Compte tenu de ces constatations, le tribunal a jugé que l’argument selon lequel l’auteur était sincèrement athée n’était pas suffisamment crédible pour satisfaire au degré de preuve exigé et, partant, ne constituait pas une circonstance nouvelle dont il y avait lieu de penser qu’elle était de nature à s’opposer durablement à l’exécution de l’expulsion pour les raisons prévues aux articles 1er, 2 ou 3 du chapitre 12 de la loi relative aux étrangers. En conséquence, le tribunal a conclu que cette loi ne justifiait pas le réexamen de la demande de l’auteur.

2.10L’auteur a alors saisi la cour d’appel de l’immigration de cette décision, mais, le 21 novembre 2017, celle-ci a refusé de lui accorder l’autorisation d’interjeter appel.

2.11Dans l’intervalle, le 18 octobre 2017, l’auteur a adressé à l’ambassade d’Afghanistan à Stockholm une lettre dans lequel il expliquait qu’il s’était détourné de l’islam, qu’il craignait pour sa sécurité et qu’il avait besoin d’aide. Il n’a pas reçu de réponse.

2.12De nombreux médias nationaux et locaux suédois, ainsi que des médias en ligne, ont parlé de l’auteur de son reniement de l’islam. Selon un article, l’État partie a tenté d’expulser l’intéressé, mais en vain, car plusieurs centaines de manifestants s’étaient rassemblés devant le centre de détention de Märsta.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur affirme que son expulsion vers l’Afghanistan constituerait une violation des articles 6 et 7 du Pacte en l’exposant à un risque réel et important de préjudice irréparable, voire de mort, car il s’est détourné de l’islam et serait donc considéré comme apostat dans son pays d’origine, ce qui, selon la législation nationale, le rendrait passible de la peine de mort. Il fait valoir que l’Afghanistan est aux mains d’un régime islamique rigide qui ne tolère pas la moindre critique ou réflexion concernant l’islam. La religion musulmane et les pratiques afférentes sont omniprésentes dans l’ensemble du pays et les sanctions sévères imposées par la charia en cas d’apostasie font partie intégrante de la législation nationale. Le risque est grand pour les personnes qui se détournent de l’islam de subir persécutions, menaces, violences et tortures.

3.2L’auteur soutient qu’il est très difficile pour un ex-musulman de cacher le reniement de sa foi lorsqu’il vit au sein d’une communauté musulmane conservatrice car la pratique de l’islam est faite de rites accomplis publiquement, comme la prière et le jeûne, et exige que les fidèles s’abstiennent de certains comportements prohibés. De ce fait, soit l’auteur serait obligé de pratiquer l’islam pour se faire passer pour un musulman, ce qu’il se refuse à faire, soit il serait considéré comme apostat et devrait en subir les conséquences, à savoir des réactions très violentes de la part d’une population et d’autorités musulmanes conservatrices, réactions qui mettraient très probablement sa vie en péril.

3.3L’auteur soutient de surcroît que les jeunes adultes qui rentrent en Afghanistan après avoir vécu hors du pays sont exposés au risque de traitements considérés comme cruels, inhumains ou dégradants au regard des normes internationales. L’auteur, qui a grandi en Iran après avoir quitté l’Afghanistan alors qu’il était encore en bas âge, n’a aucune relation en Afghanistan et ne connaît pas le pays. Sa langue principale est le persan, ce qui signifie qu’il serait exclu de la société afghane. Circonstances aggravantes, il est d’ethnie hazara et, en Suède, il s’est occidentalisé. Partant, en Afghanistan, il se trouverait dans une situation de vulnérabilité, d’une part parce qu’il serait exposé à un fort risque de subir des persécutions, des menaces, des violences et des actes de torture, et d’autre part parce qu’il serait victime de discrimination et ne pourrait donc pas trouver un travail ni avoir accès à un logement décent, aux services sociaux et aux soins de santé.

3.4L’auteur affirme que les autorités suédoises de l’immigration n’ont pas pris son cas au sérieux puisqu’elles ont rejeté sa demande d’asile et le recours formé contre ce rejet sans l’entendre en personne sur la question de son athéisme. Il soutient que son dossier aurait dû faire l’objet d’une audience car bon nombre de personnes converties au christianisme ont vu leur demande d’asile reconsidérée après avoir été entendues et les athées et les chrétiens convertis sont exposés aux mêmes risques en Afghanistan. Comme il n’existe pas pour les athées de certificat équivalent à celui délivré aux personnes converties au christianisme, l’auteur ne pouvait pas fournir de meilleure preuve de son athéisme que les déclarations des représentants des deux organisations susmentionnées.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond

4.1Dans une note verbale du 10 septembre 2018, l’État partie a fait part de ses observations quant à la recevabilité et au fond de la communication.

4.2En ce qui concerne la recevabilité, l’État partie affirme que la communication est insuffisamment étayée et manifestement infondée et qu’elle est donc irrecevable au regard de l’article 3 du Protocole facultatif et de l’article 96 b) du règlement intérieur du Comité (actuellement, l’article 99 b)).

4.3En ce qui concerne le grief de violation de l’article 18 du Pacte, l’État partie soutient que, contrairement aux articles 6 et 7, l’article 18 n’est pas d’application extraterritoriale, en conséquence de quoi le Comité devrait déclarer la partie de la communication qui s’y rapporte irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae, sur le fondement de l’article 3 du Protocole facultatif et de l’article 96 d) de son règlement intérieur (actuellement, l’article 99 b)).

4.4Concernant le grief de violation des articles 6 et 7 du Pacte, l’État partie fait observer que, pour déterminer si l’expulsion de l’auteur vers l’Afghanistan violerait ces articles, il faut tenir compte des considérations suivantes : a) la situation générale des droits de l’homme en Afghanistan ; b) en particulier, le risque personnel, prévisible et réel de violation desdits articles que courrait l’auteur s’il était renvoyé en Afghanistan. L’État partie ajoute qu’un poids important doit être accordé à l’appréciation effectuée par les États parties car c’est aux autorités nationales qu’il appartient de manière générale d’examiner ou d’apprécier directement les faits et les éléments de preuve en vue d’établir l’existence d’un risque réel de préjudice irréparable, sauf s’il peut être établi que cette appréciation a été clairement arbitraire, manifestement entachée d’erreur ou a représenté un déni de justice.

4.5L’État partie fait observer que l’Afghanistan est partie au Pacte, ainsi qu’à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il fait également observer que, s’il ne sous-estime pas les préoccupations que soulève la situation actuelle dans ce pays sur le plan des droits de l’homme et de la sécurité, une situation générale n’est pas en elle-même suffisante pour établir qu’une expulsion serait contraire aux articles 6 et 7 du Pacte. Le Comité doit donc centrer son évaluation sur les conséquences prévisibles de l’expulsion de l’auteur vers l’Afghanistan compte tenu de la situation personnelle de celui-ci.

4.6L’État partie soutient que l’auteur n’a pas suffisamment étayé l’allégation selon laquelle il courrait un risque personnel et réel de subir un traitement contraire aux articles 6 et 7 du Pacte en cas de renvoi en Afghanistan. Il fait observer que différentes dispositions de la loi relative aux étrangers reflètent les principes énoncés aux articles 6 (par. 1) et 7 du Pacte, de sorte que, lorsqu’ils examinent une demande d’asile présentée au titre de cette loi, les services de l’immigration appliquent les mêmes critères que le Comité lorsqu’il examine une communication présentée au titre du Pacte.

4.7L’État partie soutient que toutes les garanties de procédure ont été respectées en ce qui concerne l’évaluation de la demande d’asile de l’auteur. Étant donné que l’intéressé a initialement déclaré être âgé de 17 ans, l’office des migrations a nommé un représentant légal chargé d’agir pour son compte et a pris contact avec les services de protection de l’enfance en octobre 2015. Un avocat commis d’office a été désigné en novembre 2015. Des agents de l’office des migrations se sont entretenus à plusieurs reprises avec l’auteur en présence de son avocat et d’interprètes dont l’intéressé a confirmé qu’ils comprenaient bien sa langue. L’auteur a donc eu plusieurs fois l’occasion d’expliquer les faits et circonstances mis en avant à l’appui de sa demande et de plaider sa cause, oralement et par écrit, devant l’office des migrations, puis par écrit devant le tribunal de l’immigration.

4.8Dans ces circonstances, l’État partie soutient qu’il y a lieu de conclure que l’office des migrations et le tribunal de l’immigration disposaient d’informations suffisamment nombreuses et solides, compte tenu notamment des éléments factuels et autres qui leur avaient été présentés, pour évaluer de manière éclairée, transparente et raisonnable le besoin de l’intéressé de bénéficier d’une protection en Suède. Sachant de surcroît que l’office des migrations et le tribunal sont des organismes spécialisés dans les questions du droit d’asile, dont ils ont une grande pratique, l’État affirme que rien ne permet de conclure que les décisions prises au niveau national sont inadéquates ou que l’issue des procédures est arbitraire ou constitue d’une quelconque manière un déni de justice. En conséquence, il soutient que les conclusions des autorités de l’immigration doivent se voir accorder un grand crédit.

4.9Au sujet des allégations selon lesquelles l’auteur risque d’être persécuté à son retour en Afghanistan parce qu’il est Hazara, l’État partie fait observer que, sur la base des informations relatives au pays d’origine, les autorités ont conclu que les Hazaras vivant en Afghanistan étaient particulièrement visés par la discrimination et faisaient parfois l’objet d’attaques ciblées, mais ont néanmoins estimé que la situation générale des Hazaras en Afghanistan ne suffisait pas en elle-même à justifier l’octroi d’une protection internationale.

4.10Concernant les allégations selon lesquelles, en cas de renvoi en Afghanistan, l’auteur risquerait d’être persécuté parce qu’il s’est détourné de l’islam, l’État partie admet que les informations sur le pays d’origine indiquent que les personnes qui retournent en Afghanistan après avoir renié l’islam ou s’être converties pendant une procédure d’asile sont exposées à un risque réel de persécution et de sanctions pénales. En outre, l’État partie convient que de simples accusations d’apostasie peuvent susciter des réactions violentes face auxquelles les personnes qui n’ont pas de relations sur lesquelles compter sont particulièrement vulnérables. Toutefois, possibilité est offerte aux apostats de se repentir et de revenir à l’islam. En outre, c’est au demandeur d’asile de démontrer à l’aide d’éléments de preuve plausibles que son reniement de l’islam est fondé sur une conviction personnelle sincère. Par conséquent, on ne saurait conclure qu’une simple allégation de reniement suffit à établir l’existence d’un risque réel de persécution justifiant d’accorder à l’intéressé une protection internationale.

4.11L’État partie rappelle que, lorsqu’il s’est penché sur la question de savoir si l’auteur avait renié l’islam par conviction personnelle sincère, le tribunal de l’immigration a jugé que les explications fournies par l’intéressé était trop générales pour refléter une réflexion profonde. En outre, il a trouvé peu convaincant que l’intéressé n’ait mentionné ce reniement qu’une fois l’arrêté d’expulsion devenu définitif et donc insusceptible de recours. L’État partie souligne que, puisque l’auteur semble avoir eu connaissance des conséquences que son reniement aurait eues en cas de renvoi en Afghanistan, le fait qu’il ait attendu deux ans et son interpellation et son placement en détention par la police suédoise aux fins de l’exécution de l’arrêté d’expulsion pour en tirer argument met en doute la sincérité de ses propos. L’État partie fait de plus observer que le tribunal de l’immigration a pris en considération le risque que l’auteur soit soupçonné d’athéisme à son retour en Afghanistan.

4.12Concernant les articles de presse que l’auteur a soumis aux autorités de l’immigration, l’État partie fait observer qu’en réalité, aucun d’entre eux n’indique clairement que l’intéressé a rejeté l’islam. Le nom de l’auteur apparaît dans des articles qui portent principalement sur des sit-in organisés pour protester contre des expulsions vers l’Afghanistan. À ce propos, il convient de noter que, au cours de la procédure interne, l’auteur n’a pas apporté la preuve qu’il était bien celui dont il était question dans ces articles ni fourni des éléments plausibles permettant de démontrer que ceux-ci avaient été portés à l’attention du public ou des autorités en Afghanistan et que, s’il retournait dans ce pays, le lien avec sa personne serait établi.

4.13L’État partie fait observer que la lettre que l’auteur a adressée à l’ambassade d’Afghanistan est datée du 18 octobre 2017. Il souligne que, bien qu’elle soit antérieure à la décision du 21 novembre 2017 par laquelle la cour d’appel a refusé d’examiner la demande d’appel, elle n’a pas été communiquée à cette juridiction ni été présentée à une quelconque autre autorité compétente en matière d’immigration pour qu’elle évalue si les circonstances nouvelles apparues dans l’affaire pouvaient faire durablement obstacle à l’exécution de l’arrêté d’expulsion au sens de l’article 19 du chapitre 12 de la loi relative aux étrangers.

4.14Concernant l’état de santé de l’auteur, l’État partie partage l’avis des autorités nationales de l’immigration selon lequel on ne saurait conclure que l’intéressé a étayé l’allégation selon laquelle ses problèmes de santé seraient suffisamment graves pour que l’on puisse en conclure qu’un transfert vers l’Afghanistan soulèverait une question au regard du Pacte.

4.15L’État partie estime que le récit de l’auteur et les faits sur lesquels celui-ci s’appuie dans la communication ne suffisent pas à conclure que le risque de mauvais traitements qu’il allègue en cas de renvoi en Afghanistan est prévisible, réel et personnel. L’État partie estime donc que l’exécution de la décision d’expulsion ne constituerait pas, en l’état actuel des choses, une violation des obligations incombant à la Suède en vertu des articles 6 et 7 du Pacte.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond

5.1Le 21 janvier 2019, l’auteur a fait part de ses commentaires sur les observations de l’État partie quant à la recevabilité et au fond.

5.2En ce qui concerne la recevabilité, s’il reconnaît que l’article 18 n’est pas d’application extraterritoriale, l’auteur maintient les griefs qu’il tire des articles 6 et 7 du Pacte.

5.3Concernant l’argument de l’État partie selon lequel la communication est irrecevable au motif qu’elle n’est pas suffisamment étayée, l’auteur soutient que c’est l’État partie qui, faute d’examiner ses allégations, n’a pas procédé à une évaluation correcte des risques. L’auteur réaffirme que le degré de preuve exigé par les dispositions de la loi relative aux étrangers en ce qui concerne les obstacles à l’exécution d’une mesure d’éloignement est celui de l’existence d’un « motif valable de supposer » et qu’a donc apporté le minimum d’éléments de preuve requis aux fins de la recevabilité. Étant donné que l’athéisme est une circonstance dont on peut présumer qu’elle constitue un obstacle permanent à l’exécution d’une mesure d’éloignement, pour reprendre les termes de la loi relative aux étrangers, on ne voit pas très bien comment l’État partie peut justifier des actes, ou plutôt des omissions, des autorités de l’immigration.

5.4L’auteur souligne qu’une grande partie des observations formulées par l’État partie sont des considérations générales standard, qui ne font que rappeler le cadre juridique interne ou reprendre les évaluations faites par les autorités chargées des migrations et qui ne traitent pas suffisamment des questions de fond. L’auteur réaffirme que, pour la réalisation des droits de l’homme, il ne suffit pas que la loi relative aux étrangers reflète les principes énoncés aux articles 6 et 7 du Pacte ; encore faut-il qu’elle soit appliquée. Il conteste l’argument selon lequel les autorités de l’immigration appliquent les mêmes critères lorsqu’elles examinent une demande d’asile que le Comité lorsqu’il examine une communication présentée au titre du Protocole facultatif, faisant valoir que ces autorités ont dans son cas fait fi des principes directeurs du HCR. L’auteur conclut que l’État partie se contente de formuler des observations générales au sujet des dispositions de la législation suédoise sans préciser si, ou en quoi, les conclusions auxquelles les autorités sont parvenues étaient raisonnables.

5.5L’auteur réaffirme que les conclusions des autorités de l’immigration sont subjectives et arbitraires et résultent d’une mauvaise administration de la preuve. Il fait observer que, si les services de l’immigration l’ont entendu en 2015 et 2016 afin de s’assurer qu’ils disposaient des renseignements nécessaires à une évaluation informée, transparente et raisonnable des risques allégués dans la demande de protection, l’argument de l’apostasie, soulevé en 2017, n’a jamais été apprécié à l’occasion d’un entretien. De surcroît, s’il reconnaît qu’il lui appartient de démontrer qu’il serait exposé à un risque de persécutions religieuses, l’auteur, fait valoir que la charge de la preuve doit être déterminée au regard de la responsabilité que les autorités ont de mener l’enquête et de respecter les obligations internationales positives relatives aux droits de l’homme. Il souligne que la charge de la preuve est partagée et que le demandeur d’asile qui soutient que sa renonciation à l’islam est fondée sur une conviction personnelle sincère doit pouvoir défendre cet argument à l’oral.

5.6L’auteur soutient que, dans la décision du 21 août 2017 à laquelle l’État partie fait référence, c’est à tort que l’office des migrations a conclu que l’argument de la religion avait déjà été examiné et n’était donc pas nouveau. Il n’avait jamais encore fait valoir qu’il était athée, et trouve donc injuste que cet élément n’ait pas été considéré comme une allégation nouvelle susceptible de constituer un obstacle durable à l’exécution de l’arrêté d’expulsion au sens de la loi relative aux étrangers.

5.7L’auteur soutient que, en déclarant que l’argument de l’athéisme a été soulevé trop tard dans la procédure sans aucun motif valable justifiant de sa présentation tardive, l’État partie admet que cet argument n’a pas été dûment pris en considération. L’auteur avance que les autorités ont procédé à une appréciation très subjective et accordé trop d’importance aux questions de procédure au détriment des motifs justifiant la demande d’asile, ce qui va à l’encontre de la jurisprudence du Comité et des obligations faites à l’État partie par les normes et les règles de droit international.

5.8L’auteur soutient que l’État partie avance un argument fallacieux et néglige l’élément décisif du risque qu’il courrait en soutenant que les articles dans lesquels son nom apparaît portent principalement sur des manifestations organisées pour protester contre son expulsion et qu’il n’a pas démontré de manière plausible que ces articles pourraient être portés à l’attention du public et des autorités en Afghanistan. L’auteur fait observer que des articles faisant mention de son athéisme, accompagnés de sa photographie, sont accessibles par une simple recherche sur Internet, et que le public et les autorités afghanes peuvent donc faire le lien avec lui. En outre, il réaffirme que son athéisme a été beaucoup discuté sur les réseaux sociaux.

5.9En ce qui concerne l’affirmation de l’État partie selon laquelle la lettre adressée à l’ambassade d’Afghanistan n’a jamais été communiqué aux autorités compétentes, l’auteur fait valoir que, selon la législation suédoise, une fois que la cour d’appel de l’immigration est saisie, le demandeur ne peut plus fournir d’éléments nouveaux à une autre autorité. Il soutient, en outre, que même si la lettre en question avait été soumise à la cour d’appel, celle-ci n’examine pas de faits personnels nouveaux à moins qu’ils soient de nature à établir un précédent en droit de l’immigration, comme le montre sa jurisprudence. Un élément individuel tel qu’une lettre n’aurait donc eu aucune incidence sur la décision de la cour de rejeter la demande qui lui était présentée. L’auteur allègue en outre que, compte tenu de la position adoptée par l’État partie, les informations contenues dans la lettre n’auraient pas été considérées comme des éléments nouveaux.

5.10Pour ce qui est de son âge, l’auteur fait valoir que, même adultes, les personnes athées sont exposées à un danger en Afghanistan, en particulier si elles ne bénéficient pas de la protection offerte par des relations sociales ou familiales. Autrement dit, la question de l’âge est sans pertinence en ce qui concerne l’évaluation du risque auquel l’auteur serait exposé en cas de renvoi en Afghanistan.

Observations complémentaires de l’État partie

6.1Le 5 avril 2019, l’État partie a présenté des observations complémentaires dans lesquelles il a repris les éléments de droit et de fait mentionnés dans ses précédentes observations. L’État partie insiste sur le fait qu’il ne suffit pas de modifier ou d’étoffer des arguments déjà soulevés pour pouvoir arguer qu’il existe des circonstances nouvelles justifiant le réexamen d’une demande d’asile au titre de la loi relative aux étrangers et souligne que, pour faire obstacle à l’exécution de la décision d’expulsion, les circonstances invoquées doivent faire apparaître que l’auteur court le risque d’être condamné à mort, torturé ou persécuté.

6.2En ce qui concerne l’appréciation des demandes d’asile fondées sur des motifs religieux, l’État partie soutient que la note d’information juridique établie par l’office des migrations sur laquelle l’auteur s’appuie pour soutenir qu’il aurait dû être convoqué à un entretien est un document qui contient des recommandations générales sur l’application des lois et règlements pertinents aux fins du mandat de l’office. L’État partie signale de surcroît que l’existence d’éléments s’opposant à l’exécution de la décision d’expulsion est normalement tranchée dans le cadre d’une procédure écrite, l’intéressé n’étant entendu que s’il est démontré qu’il existe des circonstances nouvelles dont il y a lieu de penser qu’elles constituent des obstacles durables à l’exécution et que l’opportunité d’accorder un permis de séjour doit être réexaminée.

6.3L’État partie fait observer que, puisque l’auteur avait selon lui déjà commencé à douter de sa foi pendant son voyage vers la Suède, il aurait pu faire valoir cet argument au cours de la procédure ordinaire, avant que l’arrêté d’expulsion devienne définitif et insusceptible de recours.

6.4L’État partie avance que, ainsi qu’il ressort de la décision du tribunal de l’immigration, rendue dans le respect des normes internationales pertinentes, l’argument selon lequel l’auteur est sincèrement athée n’est pas suffisamment crédible pour satisfaire au degré de preuve requis pour conclure que l’intéressé pourrait être exposé à un risque de graves mauvais traitements. L’athéisme allégué par l’auteur ne constituait donc pas une circonstance nouvelle dont il y avait lieu de penser qu’elle constituait un obstacle durable à l’expulsion pour les raisons prévues aux articles 1er à 3 du chapitre 12 de la loi relative aux étrangers ou qu’elle justifiait le réexamen de la demande de permis de séjour présentée par l’intéressé. En outre, l’État partie rappelle que le tribunal de l’immigration a conclu que l’auteur n’avait pas démontré l’existence d’un motif valable justifiant qu’il n’ait pas invoqué son athéisme au début de la procédure. L’État partie avance que, contrairement à ce que l’auteur soutient, l’office des migrations et le tribunal de l’immigration ont tous deux procédé à un examen exhaustif des arguments formulés dans la demande d’asile.

6.5L’État partie se réfère à la note d’information juridique concernant les demandes de protection de citoyens afghans que l’office des migrations a publiée le 24 janvier 2019. Dans cette note, l’office a constaté qu’une aggravation de l’insécurité peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l’article 19 du chapitre 12 de la loi relative aux étrangers, et donc être présumée faire durablement obstacle à l’exécution d’une décision d’expulsion pour les raisons prévues aux articles 1er à 3 de cette loi, ce qui justifierait le réexamen d’une demande de permis de séjour. L’État partie soutient toutefois que les conditions de sécurité varient énormément d’une province à l’autre de l’Afghanistan, et au sein d’une même province, et qu’il faut donc apprécier la situation et la vulnérabilité de chaque personne au cas par cas. Partant, la note d’information susmentionnée n’est qu’un document d’orientation général destiné à garantir l’application cohérente des lois et règlements pertinents aux fins du mandat de l’office.

6.6Compte tenu de ce qui précède, l’État partie maintient que rien ne permet de conclure que les décisions prises par les autorités nationales sont erronées, ni que les procédures internes ont été arbitraires ou ont conduit à un déni de justice parce que les autorités compétentes ont estimé que la thèse de l’athéisme présentée par l’auteur à l’appui de sa demande d’asile ne permettait pas d’établir que le risque auquel l’intéressé serait exposé s’il était renvoyé en Afghanistan était effectivement prévisible, réel et personnel.

Commentaires de l’auteur sur les observations complémentaires de l’État partie

7.Le 25 septembre 2019, l’auteur a présenté des commentaires dans lesquels il a réitéré ses observations précédentes.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

8.1Avant d’examiner tout grief formulé dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 97 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable au regard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

8.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

8.3Le Comité note que l’auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes utiles qui lui étaient ouverts. En l’absence de toute objection de l’État partie sur ce point, le Comité considère qu’il n’est pas empêché d’examiner la communication par les dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

8.4Le Comité note que l’auteur, tout en se disant victime d’une violation de l’article 18 du Pacte, ne fait valoir aucun argument à l’appui de ce grief. Il considère donc que cette partie de la communication n’est pas suffisamment étayée aux fins de la recevabilité et la déclare irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

8.5Le Comité note que l’État partie conteste la recevabilité de la communication au motif que les griefs que l’auteur tire des articles 6 et 7 du Pacte sont insuffisamment étayés. Il estime toutefois que, aux fins de la recevabilité, l’auteur a fourni suffisamment d’informations à l’appui de l’argument selon lequel il craint d’être exposé, en cas de renvoi forcé en Afghanistan, à un traitement contraire aux articles 6 et 7 du Pacte. Le Comité déclare donc la communication recevable en ce qu’elle soulève des questions au regard des articles 6 et 7 et va maintenant procéder à son examen au fond.

Examen au fond

9.1Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations que lui ont communiquées les parties.

9.2Le Comité note que l’auteur affirme qu’en cas de renvoi en Afghanistan, il serait exposé au risque de subir un préjudice irréparable, en violation des articles 6 et 7 du Pacte. L’auteur allègue en effet qu’il serait exposé à un risque de persécution potentiellement mortel parce qu’il est particulièrement vulnérable du fait de son apostasie, qui a été relayée dans les médias sociaux, de la détérioration de sa santé physique et mentale (il a des idées suicidaires), de son appartenance à l’ethnie minoritaire hazara et du fait qu’il ne connaît pas l’Afghanistan et n’en maîtrise pas la langue, d’autant qu’il n’a ni famille ni relations dans le pays et que la situation s’y est considérablement aggravée.

9.3Le Comité rappelle son observation générale no 31 (2004) sur la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, dans laquelle il mentionne l’obligation faite aux États parties de ne pas extrader, déplacer, expulser quelqu’un ou le transférer par d’autres moyens de leur territoire s’il existe des motifs sérieux de croire qu’il y a un risque réel de préjudice irréparable tel que celui envisagé aux articles 6 et 7 du Pacte. Le Comité a établi en outre que ce risque doit être personnel et qu’il faut des motifs sérieux de conclure à l’existence d’un risque réel de préjudice irréparable. C’est pourquoi tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, notamment la situation générale des droits de l’homme dans le pays d’origine de l’auteur. Le Comité rappelle qu’il appartient généralement aux juridictions des États parties au Pacte d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée pour déterminer si un tel risque existe, sauf s’il peut être établi que l’appréciation a été clairement arbitraire ou manifestement entachée d’erreur, ou qu’elle a représenté un déni de justice.

9.4En l’espèce, le Comité relève que, dans sa décision d’août 2017, l’office des migrations a conclu que l’auteur n’avait pas apporté la preuve qu’il risquait d’être persécuté par les autorités afghanes et a rejeté l’argument de l’athéisme avancé par l’auteur en août 2017 à titre de circonstance nouvelle susceptible de faire obstacle à l’exécution de la mesure d’expulsion. Le Comité constate aussi que le tribunal de l’immigration, ayant examiné l’allégation relative aux craintes de l’auteur d’être persécuté en raison de son athéisme, a conclu que l’intéressé n’avait pas suffisamment démontré la sincérité de ses convictions, malgré les lettres produites à l’appui de ses allégations, et a surtout noté que les explications qu’il avait données quant au motif pour lequel il n’avait pas soulevé cette allégation dès le début de la procédure d’asile n’étaient pas suffisantes. À cet égard, le Comité constate que l’auteur soutient que les autorités ont été injustes ou arbitraires en ce qui concerne l’examen de l’argument de l’athéisme car elles n’ont pas sérieusement apprécié ses convictions, ne l’ont pas entendu et ont négligé le fait que c’était progressivement qu’il s’était détourné de l’islam pour devenir athée après son arrivée en Suède.

9.5Le Comité estime que, lorsqu’un demandeur d’asile affirme s’être converti à une autre religion après le rejet de sa demande d’asile initiale, il est raisonnable de la part des autorités de procéder à un examen approfondi des circonstances de la conversion. Reste cependant de savoir si, indépendamment de la sincérité de la conversion, il y a des motifs sérieux de croire que celle-ci peut avoir dans le pays d’origine des conséquences négatives graves de nature à créer un risque réel de préjudice irréparable tel que ceux envisagés aux articles 6 et 7 du Pacte. En conséquence, même lorsqu’elles concluent que la conversion n’est pas sincère, les autorités devraient évaluer si, dans les circonstances de l’espèce, le comportement du demandeur d’asile et les activités auxquelles il s’est livré en lien avec sa conversion ou ses convictions pourraient avoir dans le pays d’origine des conséquences négatives graves de nature à l’exposer à un risque de préjudice irréparable.

9.6En l’espèce, le Comité constate que l’État partie ne conteste pas que les personnes qui retournent en Afghanistan après avoir renié l’islam ou s’être converties pendant une procédure d’asile sont exposées à un risque réel de persécution et sont passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à la peine de mort, ni que la situation sur le plan de la sécurité s’est sensiblement détériorée dans le pays. L’État partie ne conteste pas non plus que, en Afghanistan, les Hazaras font l’objet de discrimination et parfois d’attaques ciblées et que les personnes qui ne connaissent pas le pays et n’y ont pas de relations se trouveraient dans une situation de vulnérabilité à leur retour. En outre, le Comité note que l’auteur est vulnérable pour toutes ces raisons, et le serait très probablement d’autant plus, s’il était renvoyé en Afghanistan, qu’il souffre de troubles psychologiques accompagnés d’idées de suicide, qui l’ont amené à tenter de mettre fin à ses jours au cours de la procédure d’asile. Compte tenu des circonstances susmentionnées, auxquelles s’ajoute le fait que le nom de l’auteur est connu non seulement de ses amis et de ses relations, mais aussi du grand public, à cause des médias et des réseaux sociaux, et qu’une lettre révélant l’identité de l’intéressé et son athéisme a été envoyée à l’ambassade d’Afghanistan en Suède, il est tout à fait possible que ces informations en viennent à être connues du public et des autorités afghanes. Le Comité conclut que, étant donné qu’il est vulnérable pour plusieurs raisons et que de multiples facteurs viennent exacerber les risques auxquels il est exposé, l’auteur ferait face, dans son pays d’origine, à des graves répercussions qui l’exposeraient à un risque de préjudice irréparable dans son pays d’origine. Le Comité constate de surcroît que les services de l’immigration ont apprécié séparément les différents arguments avancés à l’appui de la demande de protection et n’ont pas tenu compte du fait que, pris ensemble, ces arguments montrent que l’auteur courrait un danger particulier en Afghanistan car il appartient à plusieurs groupes vulnérables, en conséquence de quoi elles ont conclu que l’intéressé n’avait pas démontré l’existence de motifs suffisants permettant de penser qu’il serait exposé à un risque de préjudice irréparable en cas de renvoi dans son pays.

9.7À cet égard, le Comité rappelle que les États parties doivent accorder un poids suffisant au risque réel et personnel auquel une personne serait exposée en cas d’expulsion, et estime que l’État partie aurait dû procéder à une évaluation du risque que l’auteur courrait personnellement s’il était renvoyé en Afghanistan en tenant compte du fait que l’intéressé serait vulnérable à plusieurs égards. Le Comité rappelle qu’en cas de renvoi, l’auteur serait exposé à un risque d’autant plus grand qu’il n’a ni famille ni relations en Afghanistan, pays où il n’est jamais retourné depuis qu’il l’a quitté à un très jeune âge et dont il ne parle couramment aucune des langues officielles ou courantes. Le Comité relève en particulier que l’office des migrations ne s’est pas penché sur le comportement adopté et les activités menées par l’auteur depuis qu’il était devenu athée. Le Comité note, en outre, que lorsqu’il a été informé du fait que l’auteur s’était converti et avait donc une nouvelle raison de demander l’asile, le tribunal de l’immigration aurait pu renvoyer l’affaire à l’office des migrations pour réexamen. Cela aurait permis que l’argument de la conversion soit apprécié, comme il se devait, aux deux niveaux de juridiction compétents ; que le dossier soit analysé dans le détail, à la lumière des différents facteurs de risque ; et que la décision soit rendue après audience et compte tenu de l’ensemble de ces facteurs.

9.8Compte tenu de ce qui précède, le Comité est d’avis que l’État partie n’a pas correctement évalué le risque réel, personnel et prévisible que l’auteur courrait s’il était renvoyé en Afghanistan, sachant que, dans ce pays, il serait considéré comme un apostat et serait particulièrement vulnérable pour cette raison et bien d’autres encore. En conséquence, il estime que l’État partie n’a pas dûment pris en considération les conséquences que la situation personnelle de l’auteur auraient pour celui-ci dans son pays d’origine, et conclut que l’expulsion de l’intéressé vers l’Afghanistan constituerait une violation des articles 6 et 7 du Pacte.

10.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate que le renvoi de l’auteur en Afghanistan violerait les droits que l’intéressé tient des articles 6 et 7 du Pacte.

11.Conformément au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, aux termes duquel les États parties s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le Pacte, l’État partie est tenu de procéder à l’évaluation du dossier de l’auteur, en tenant compte des obligations que lui impose le Pacte et des présentes constatations du Comité. L’État partie est aussi prié de ne pas expulser l’auteur tant que sa demande d’asile est en cours de réexamen.

12.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité a compétence pour déterminer s’il y a ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et une réparation exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité en outre à rendre celles-ci publiques.

Annexe

Opinion conjointe (dissidente) de Christof Heyns, Photini Pazartzis et José Manuel Santos Pais

1.Nous sommes en désaccord avec la décision de la majorité de conclure à des violations des articles 6 et 7 du Pacte.

2.Au paragraphe 9.3, la majorité a, fort utilement, énoncé les conditions devant être réunies pour qu’une expulsion soit légale. Reste à savoir si les faits qui font l’objet de la communication permettent de penser que ces conditions sont remplies ; or, nous ne pensons pas que ce soit le cas.

3.Le Comité a conclu à l’existence de violations essentiellement à cause du fait que le tribunal de l’immigration n’a pas renvoyé le dossier devant l’office des migrations pour qu’il entende l’auteur après que celui-ci a fait valoir qu’il était devenu athée (par. 9.4 à 9.7) alors pourtant que cet argument n’avait pas été soulevé au cours de l’entretien initial. Du moins, c’est ce que nous comprenons.

4.L’auteur soutient qu’il avait déjà commencé à douter de sa foi musulmane pendant son voyage vers l’Europe et qu’après son arrivée en Suède, en 2015, il s’est posé de plus en plus de questions. Son dossier a été examiné par l’office des migrations en 2015-2016. L’auteur était représenté par un conseil (mis à sa disposition au titre de l’aide juridictionnelle) (par. 4.7). Les éléments qu’il a présentés oralement et par écrit à l’appui de la thèse selon laquelle il serait en danger s’il était expulsé ont été examinés et jugés dénués de fondement (par. 4.7 et note 5), en conséquence de quoi sa demande d’asile a été rejetée. À ce moment-là, l’intéressé n’avait pas encore mentionné qu’il doutait de sa foi depuis des années, et la question n’a donc pas été soulevée au cours de son entretien.

5.Par la suite, plusieurs autres procédures ont eu lieu. Le 20 août 2017, l’auteur a demandé un permis de séjour temporaire au motif que sa santé mentale et physique s’était détériorée. C’est à cette occasion qu’il a argué pour la première fois du fait qu’il était devenu athée. Son dossier a alors été réexaminé par l’office des migrations, qui a apprécié et rejeté l’argument de la santé, mais ne l’a pas interrogé sur celui de la religion. En appel, le tribunal de l’immigration a examiné les éléments de preuve écrits présentés par l’auteur au sujet de ses opinions religieuses, mais a jugé qu’ils étaient par trop généraux et que les lettres de tiers fournies à l’appui de sa thèse étaient en grande partie fondées sur les dires de l’intéressé lui-même. Le tribunal s’est posé la question de savoir pourquoi l’auteur n’avait pas dit qu’il avait de plus en plus de doutes vis-à-vis de la religion dès le premier entretien au lieu d’attendre que la décision d’expulsion soit devenue définitive et insusceptible de recours, et a conclu que l’argument de l’athéisme n’était pas suffisamment crédible pour justifier le réexamen de la demande d’asile (par. 2.9).

6.À notre avis, il n’existe aucune bonne raison de passer outre aux conclusions du tribunal de l’immigration, qui sont l’aboutissement d’une procédure interne apparemment menée avec tout le soin voulu.

7.Il convient de noter que, pendant que le tribunal de l’immigration examinait son dossier, l’auteur a écrit à l’ambassade d’Afghanistan en Suède pour annoncer qu’il était devenu athée − démarche particulièrement étrange sachant qu’il faisait par ailleurs valoir que Kaboul le persécuterait à son retour si son athéisme venait à se savoir (par. 2.11). La majorité a ignoré cette incohérence, se contentant de noter qu’une lettre avait été envoyée à l’ambassade (par. 9.6).

8.La majorité déclare à juste titre que, indépendamment de la question de savoir s’il a dit la vérité au sujet de sa conversion, l’auteur ne devrait pas être expulsé s’il est établi qu’il courrait à son retour dans son pays d’origine un risque réel et personnel tel que ceux envisagés aux articles 6 et 7 du Pacte (par. 9.5). Toutefois, il est loin d’être évident qu’un tel risque existe. La majorité s’appuie sur une seule source pour conclure que, parce qu’il s’est détourné de la religion musulmane, l’auteur risquerait la peine de mort en Afghanistan : un rapport du Département d’État des États-Unis dans lequel il est dit que le hanafisme (école de jurisprudence sunnite prévalente dans certaines régions de l’Afghanistan) considère la conversion à une autre religion que l’islam (l’athéisme n’est pas mentionné) comme constitutive d’apostasie et que ce crime est passible de peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement et même la mort (note 45). Elle ignore d’autres sources, facilement accessibles, selon lesquelles l’imposition de la peine de mort aux apostats est surtout brandie comme une menace pour dissuader les personnes influentes de renier leur foi et aucune exécution pour apostasie n’a jamais été signalée, même sous le régime des Taliban.

9.Même si, dans des cas extrêmes, les autorités afghanes peuvent effectivement imposer la peine de mort à un apostat, nous nous interrogeons sur la réalité du risque que l’auteur soit personnellement exposé à cette sanction. Alors pourtant qu’il était représenté par un conseil, l’intéressé n’a absolument pas tenté d’expliquer au Comité en quoi le fait d’être Hazara et d’avoir quitté l’Afghanistan à l’âge de 5 ans l’exposerait à un risque particulier, et l’État n’a donc pas pu formuler d’arguments à ce sujet.

10.Partant, les conditions énoncées par la majorité sont loin d’être remplies, du moins pour ce qui est de la sanction dont l’auteur serait passible en tant qu’apostat.

11.On retiendra par ailleurs que le tribunal de l’immigration n’a pas ignoré l’argument de la religion. Il a au contraire examiné dans le détail les observations écrites présentées par l’auteur à ce sujet avant de conclure que, étant donné qu’elle était très générale et ne traduisait pas une réflexion personnelle approfondie, la thèse de l’athéisme ne justifiait pas un nouvel entretien (par. 4.11). C’est aux juridictions internes qu’il revient de décider si le demandeur doit ou non être de nouveau entendu dans telle ou telle affaire, et le Comité ne devrait pas interférer dans une procédure nationale à moins d’avoir une bonne raison de le faire.

12.Au paragraphe 9.6 des constatations, la majorité explique pourquoi elle estime que la procédure nationale a laissé à désirer, soulignant en particulier que « les services de l’immigration ont apprécié séparément les différents arguments avancés à l’appui de la demande de protection et n’ont pas tenu compte du fait que, pris ensemble, ces arguments montrent que l’auteur courrait un danger particulier en Afghanistan car il appartient à plusieurs groupes vulnérables ». La majorité mentionne notamment que les problèmes de santé mentale allégués par l’intéressé n’ont pas été appréciés à la lumière de l’ensemble du dossier. Toutefois, nous ne sommes pas sûrs de comprendre pourquoi les services de l’immigration auraient dû tenir compte des conséquences cumulatives des arguments avancés alors que certains de ces arguments ont été jugés dénués de fondement à l’issue d’un examen approfondi et que les autres n’ont été soulevés qu’à un stade tardif de la procédure et ne se sont guère avéré convaincants. De surcroît, l’auteur ne s’est pas plaint du fait que ses arguments n’avaient pas été examinés dans leur ensemble, et l’État n’a donc pas eu la possibilité de s’exprimer sur ce point.

13.À notre avis, les griefs de violation des articles 6 et 7 auraient dû être jugés irrecevables pour défaut de fondement.