Comité des droits de l’enfant

Cinquante- huitième session

Compte rendu analytique de la 16 5 4 e séance*

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 28 septembre 2011, à 10 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques des Seychelles sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

L a séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques des Seychelles sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/SYC/2-4, CRC/C/SYC/Q/2-4 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation seychelloise prend place à la table du Comité.

2.M.  Shamlaye (Seychelles) dit que la République des Seychelles est un État insulaire peuplé de plus de 87 000 habitants, dont 28 % sont des enfants. Les questions relatives à l’enfance sont du ressort du Ministère du développement social et de la culture, mais les programmes et services liés à l’enfance sont administrés par divers ministères et organisations non gouvernementales (ONG).

3.Le Plan national d’action pour l’enfance (2005-2009) repose sur les principes énoncés dans la Convention et s’inscrit dans le prolongement des mesures adoptées précédemment dans le cadre du Programme d’action pour l’enfance des Seychelles, lancé en 1995. Il a donné lieu à d’importantes initiatives, dont le Projet pour le bien-être de l’enfance, qui vise à mesurer la qualité de vie telle qu’elle est perçue et le bien-être des enfants et adolescents; l’élaboration du Cadre sur les indicateurs de risque, qui est un outil qui permet d’identifier rapidement les enfants vulnérables, et la création du Centre pour le développement de l’enfance, qui s’attache à promouvoir le développement optimal de l’enfant. Récemment approuvé par le gouvernement, le Cadre pour la prise en charge et l’éducation de la petite enfance est un document qui arrête les principes directeurs d’une politique multisectorielle destinée à orienter toutes les parties concernées, mis au point à l’issue d’un vaste processus de consultations suite à la Conférence mondiale sur l’éducation et la protection de la petite enfance, tenue en 2010.

4.Selon les résultats d’une étude publiée par la Royal Commonwealth Society en mars 2011, les Seychelles sont considérées comme le quatrième pays du Commonwealth où il vaut mieux naître si l’on est une fille. Ce classement se fonde sur l’espérance de vie, la proportion de filles présentant une insuffisance pondérale, le nombre moyen d’années de scolarisation, le nombre de grossesses chez les adolescentes, l’accès des filles à des bourses d’études, la participation à la vie politique, le nombre de femmes athlètes et, enfin, l’égalité des salaires.

5.L’État partie reconnaît que le manque de ressources financières et humaines compromet la pleine réalisation des droits consacrés par la Convention. Pour faire face aux difficultés posées par la crise financière mondiale de 2008, les Seychelles se sont engagées dans un programme macro-économique ambitieux qui prévoyait une réduction des postes dans le secteur public et préconisait une discipline budgétaire. Le gouvernement a néanmoins pris garde à préserver les investissements dans les secteurs sociaux importants, en particulier la santé et l’éducation, et à accroître leur efficacité. La loi de 2008 sur l’organisme de protection sociale a permis de réorganiser le système de filets de protection sociale afin d’offrir une assistance rapide aux familles dans le besoin. Des programmes ont en outre été mis en place pour épauler les familles et leur apprendre à surmonter les périodes difficiles. Toutes les écoles publiques reçoivent des subventions afin d’aider les élèves dont les parents n’ont pas les moyens d’acheter les fournitures scolaires.

6.En 2008, le gouvernement et le groupement d’ONG ont signé un mémorandum établissant un cadre institutionnel aux fins d’intensifier la coopération entre le gouvernement et la société civile et visant à encourager les ONG à compléter ou remplacer les services offerts par le gouvernement. La prestation de services psychologiques aux enfants est désormais assurée non pas par le Département du développement social, mais par le Conseil national pour l’enfance; le centre professionnel pour les enfants handicapés a été transféré au Conseil national pour les handicapés et les institutions offrant une protection de remplacement pour les enfants relèvent désormais de la Fondation pour les foyers pour enfants. Le gouvernement contribue au financement des activités des ONG.

7.Le Plan d’action pour la réforme de l’enseignement (2009-2010) vise à créer un système éducatif et de développement des ressources humaines de grande qualité, en harmonie avec les besoins nationaux. Principalement axé sur la prise en compte de la diversité et des priorités de développement national et sur l’amélioration de la gouvernance des établissements scolaires, il vise à responsabiliser les élèves et à les rendre autonomes. Les grands axes du programme scolaire sont également en cours de révision. En outre, de nouveaux codes de conduite pour les écoles primaires et secondaires ont été introduits en 2010.

8.Conscient de la nécessité de fournir des données ventilées sur les domaines couverts par la Convention, l’État partie a réalisé plusieurs études visant à collecter des données fiables en vue de l’élaboration de politiques. Une étude portant sur l’évolution de la structure de la famille seychelloise et les prestations d’aide actuellement fournies est en cours. Ses conclusions serviront à élaborer les politiques familiales et à réformer les services.

9.L’économie étant maintenant relativement stable et la dette publique plus gérable, le gouvernement se concentre désormais sur les réformes sociales. Dès octobre 2011, plusieurs rencontres seront organisées dans les écoles et sur les lieux de travail. Ces consultations, qui seront principalement consacrées aux questions liées à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, serviront de base à l’élaboration d’un plan d’action sur la réforme sociale.

10.M me Aidoo (Rapporteuse pour les Seychelles) félicite l’État partie d’avoir consacré des investissements réguliers en faveur des services à l’enfance, d’avoir atteint la plupart des cibles fixées dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, d’avoir élaboré un code de conduite à l’intention des médias et mis en place le Plan national d’action pour l’enfance, la politique nutritionnelle pour les établissements scolaires et le Cadre pour la prise en charge et l’éducation de la petite enfance. Toutefois, rappelant que les Seychelles ont pris du retard dans la présentation de nombreux rapports au titre d’instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le pays, Mme Aidoo se demande quand l’État partie compte ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

11.Plusieurs facteurs structurels font obstacle à la mise en œuvre de la Convention, en particulier la conviction toujours vivace selon laquelle les enfants ne sont pas considérés comme des titulaires de droits, au prétexte que leur accorder des droits risquerait de porter atteinte aux intérêts de la famille et de la société dans son ensemble. Le fait que la responsabilité de la protection des droits de l’enfant soit fréquemment transférée à divers institutions, ce qui entraîne constamment des mouvements de personnel, est également problématique.

12.Elle demande ce que fait l’État partie pour réviser et modifier la loi sur l’état civil afin d’harmoniser l’âge du mariage des garçons et des filles. Elle aimerait en outre savoir dans quelle mesure la société civile a collaboré à l’élaboration du rapport et si ce dernier est disponible sur le site Web du gouvernement. Le Comité aimerait savoir si le Ministère du développement social et de la culture est doté de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour coordonner l’action des divers organismes qui mettent en œuvre des politiques et des programmes en faveur des droits de l’enfant, aussi bien au niveau national qu’au niveau du district, et comment la mise en œuvre de la Convention est contrôlée et évaluée. Mme Aidoo demande si les équipes spéciales de district sont opérationnelles et comment leur action s’articule avec l’organisme de coordination, puisque leurs rapports d’activité annuels sont soumis au Cabinet des ministres. Elle s’enquiert en outre du rôle et de l’utilité de la Commission nationale pour la protection de l’enfance, sachant qu’elle n’a pas siégé depuis août 2009.

13.Il serait utile de savoir quand le Groupe national sur la population procédera à l’évaluation officielle du Plan national d’action pour l’enfance (2005-2009) et s’il est prévu d’élaborer un nouveau plan pour l’enfance.

14.La Rapporteuse salue l’initiative tendant à encourager les entreprises à cotiser au fonds pour la prise en charge et l’éducation de la petite enfance en contrepartie d’exonérations d’impôt. Toutefois, il faudrait préciser quelles mesures sont prises pour protéger les droits de l’enfant dans l’industrie du tourisme. Elle demande si un code de conduite a été élaboré en partenariat avec les acteurs de l’industrie du tourisme en vue de protéger les enfants du tourisme sexuel et de la prostitution.

15.D’après une étude menée par des ONG en janvier 2011 qui indique que les enfants, en particulier les filles, ne sont pas suffisamment entendues et que leur opinion n’est guère prise en compte, elle demande quelles mesures sont prises ou envisagées pour faire en sorte que les enfants puissent exercer leur liberté d’expression.

16.M me Nores de García (Rapporteuse pour les Seychelles) salue les nombreuses mesures législatives prises récemment par l’État partie en vue de promouvoir le bien-être des enfants et se félicite de l’institution d’un Tribunal de la famille. Toutefois, selon le rapport, ce tribunal a été saisi de 18 696 affaires, et il y a lieu de se demander si ce chiffre est une erreur typographique ou si la plupart des enfants seychellois ont dû faire appel à la justice pour des violations de leurs droits.

17.Elle partage l’inquiétude de Mme Aidoo au sujet de la disparité entre l’âge légal du mariage pour les garçons et pour les filles et demande à quoi tient cette différence. L’écart de deux ans entre l’âge du consentement sexuel et l’âge auquel les adolescents peuvent obtenir des contraceptifs est une des causes du taux élevé de grossesses non désirées chez les adolescentes. A-t-on envisagé de prendre des mesures pour remédier à cette disparité et faciliter le retour à l’école des mères adolescentes? Le Comité souscrit à la recommandation de l’Organisation internationale du Travail (OIT) selon laquelle la législation doit énumérer clairement les emplois considérés comme des formes dangereuses de travail des enfants.

18.Rappelant que le Comité n’a pas pu évaluer les effets de la crise financière sur les dépenses sociales en faveur de l’enfance car il n’a pas reçu de données ventilées sur les affectations budgétaires ou l’efficacité des dépenses sociales, Mme Nores de García demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour remédier à cette situation. Il serait en outre utile de recevoir des données sur le nombre d’enfants victimes de violence, de mauvais traitements ou d’abandon, et de disposer de statistiques sur les enfants handicapés et les mineurs toxicomanes, afin de prendre la mesure des progrès réalisés. Constatant que certaines formes de châtiments corporels sont toujours autorisées, elle demande si des campagnes de sensibilisation ont été lancées sur le sujet.

19.Il est regrettable que les filles aient peu de possibilités de suivre des carrières techniques et que les écoles ne fassent pas plus d’efforts pour intégrer les enfants handicapés. L’intégration sociale semble aussi être problématique pour certaines minorités ethniques, comme les Créoles et les Chagossiens qui n’ont pas pu obtenir la nationalité en raison du coût prohibitif des démarches à effectuer. Il est particulièrement préoccupant que l’origine sociale ne figure pas comme motif interdit de discrimination dans la loi de lutte contre la discrimination.

20.M.  Kotrane dit que la loi sur l’enfance ne garantit pas que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la principale considération dans les décisions de justice, car son article 78 ne faire référence qu’à l’intérêt de l’enfant. Ce même article est tout aussi ambigu au sujet de l’obligation qui incombe au Tribunal de la famille de tenir compte des vues de l’enfant, celle-ci étant respectée lorsqu’il est possible de le faire. Vu que les lois en vigueur ne protègent pas le droit des enfants de connaître l’identité de leurs parents biologiques, M. Kotrane aimerait connaître les mesures que l’État partie entend prendre pour faire en sorte que tous les enfants puissent revendiquer une nationalité.

21.M me Maurás Pérez dit que, malgré l’importante collaboration entre les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile, certaines se sont plaint que la lenteur des décisions prises par le gouvernement compromettait leur travail. Elle souhaiterait connaître l’opinion de l’État partie à ce sujet. Le fait que le pays s’appuie beaucoup sur la société civile pour mettre en œuvre des programmes de protection de l’enfance mérite également d’être examiné. Elle aimerait également savoir si la nouvelle fondation présidée par la Première Dame et d’autres organisations qui travaillent pour et avec les enfants peuvent fonctionner en toute indépendance, bien qu’elles reçoivent des financements publics, et si elles mettent en œuvre une approche fondée sur les droits ou se contentent de fournir une assistance humanitaire.

22.Sachant que les lois relatives aux médias sont en cours de révision, il serait utile de savoir quelles répercussions aura la nouvelle législation sur les enfants et s’il est prévu d’élaborer un code de conduite pour garantir que les médias respectent les droits de l’enfant, en particulier celui de recevoir des informations appropriées, sachant que la publicité est bien connue pour encourager les habitudes malsaines et le consumérisme.

23.M.  Madi demande comment l’État partie gère la question des anciens habitants de l’archipel des Chagos. Il demande pourquoi ils ont été expulsés de force et transférés sur l’île principale des Seychelles, puis contraints de payer une somme d’argent pour obtenir la nationalité seychelloise. Quel est le statut légal de ceux qui n’ont pas obtenu la nationalité et ont-ils droit, ainsi que leurs enfants, de bénéficier des services offerts par l’État?

24.Constatant qu’il existe toujours de profondes disparités entre les sexes aux Seychelles, malgré l’égalité des chances entre garçons et filles dans le système d’enseignement, M. Madi invite l’État partie à envisager de lancer une vaste campagne dans les médias et les écoles afin de modifier les valeurs culturelles traditionnelles et les paradigmes qui sont la cause de ces disparités.

25.M.  Koompraphant demande si une formation est offerte aux parents et aux professionnels qui travaillent avec les enfants afin de garantir le respect des droits de l’enfant et faire évoluer les mentalités qui font que les enfants sont assimilés à un bien.

26.M me Lee fait remarquer que l’augmentation des activités liées à l’enfance mentionnée dans les réponses à la liste de points à traiter soumises par l’État partie (CRC/C/SYC/Q/2-4/Add.1) ne signifie pas nécessairement une augmentation des affectations budgétaires correspondantes. En outre il semblerait que les investissements concernent surtout l’infrastructure, alors que le Comité souhaiterait aussi que des efforts soient faits au profit des services à l’enfance et à la famille. Il conviendrait également de fournir des données ventilées sur les dépenses dans chaque secteur qui intéresse les enfants et les groupes vulnérables. Mme Lee aimerait également savoir si l’Observatoire des droits de l’enfant de l’océan indien continuera ses activités de contrôle et de collecte de données. Rappelant que l’État partie a mentionné diverses études dans son rapport et ses réponses écrites, elle aimerait savoir si leurs résultats ont servi de base à l’élaboration de politiques et à la planification des programmes en faveur des enfants et des familles. Plus précisément, le Comité aimerait savoir quel impact a eu le premier rapport annuel sur le bien-être des enfants et si le deuxième rapport a déjà été publié.

27.M.  Pollar demande ce qu’a fait le gouvernement pour évaluer préalablement et a posteriori l’impact de l’action publique en faveur de l’enfance et pour incorporer les principes de la Convention aux politiques mises en œuvre. Il aimerait également savoir comment le principe de la représentation indépendante de l’enfant en vue de garantir son intérêt supérieur est pris en compte dans le système de protection de l’enfance. Compte tenu des pressions auxquelles sont soumises les Seychelles, il aimerait savoir quelles mesures ont été adoptées pour veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’État partie pourrait peut-être indiquer pourquoi certaines personnes, en particulier les Chagossiens, demeurent apatrides en raison du coût élevé des démarches à effectuer pour obtenir la citoyenneté, et expliquer comment leurs enfants peuvent acquérir la nationalité seychelloise.

28.M.  Gastaud, constatant que le poste de Commissaire aux droits des enfants a été créé mais non pourvu, demande si l’éventuel titulaire du poste disposera de ressources et de pouvoir suffisants pour déférer devant les tribunaux les auteurs présumés d’actes criminels. Rappelant qu’en dehors du Conseil national pour l’enfance, il n’existe aucun mécanisme permanent de dialogue ni de structure permettant de recueillir les vues de l’enfant, M. Gastaud souhaiterait savoir ce que l’État partie fait dans ce domaine.

29.M me Al-Asmardemande si le droit de l’enfant d’être entendu à la maison, à l’école et dans les instances judiciaires est protégé par la loi ou par des textes réglementaires et si un organisme a été désigné pour protéger ce droit et le droit d’être pris au sérieux, comme préconisé dans l’Observation générale no 12. Elle aimerait également savoir si une mère seychelloise qui a épousé un étranger peut transmettre la nationalité à ses enfants et si l’État partie prévoit d’interdire les châtiments corporels, qui semblent communément utilisés sur les filles et les femmes dans le milieu familial.

30.M me Wijemanne, rappelant que les Seychelles occupent une bonne position en ce qui concerne certains indicateurs de la santé des adolescents, souligne toutefois que les informations disponibles font état d’un taux élevé de grossesses précoces, ce qui pose la question des l’incidence des avortements illégaux et des adoptions illégales. S’agissant des informations offertes aux adolescents en matière de santé, elle aimerait en savoir plus sur l’accès à la contraception, l’appui offert aux mères adolescentes après la naissance de l’enfant, les mesures prises pour prévenir la consommation de substances illégales et venir en aide aux adolescentes issues de familles dysfonctionnelles.

31.Le Président, s’exprimant en tant que membre du Comité, note que les Seychelles ont ouvert leur première université en 2010 et demande s’il est prévu de proposer des formations spécifiquement axées sur les droits de l’enfant et de développer les capacités de recherche nécessaire pour combler les lacunes du pays en matière de collecte de données. Il invite également l’État partie à en dire plus sur la question des châtiments corporels.

La séance est suspendue à 11 h 15 ; elle est reprise à 11 h 40.

32.M.  Shamlaye (Seychelles), répondant à une question posée précédemment, dit que le Ministère des affaires étrangères a dressé une liste des conventions auxquelles le pays est partie, mais pour lesquelles il n’a pas établi de rapports. La question des protocoles qu’il pourrait ratifier est également à l’examen. Par le passé, les Seychelles ont signé et ratifié certaines conventions, sans les incorporer dans le droit interne, et elles aimeraient à l’avenir être plus consciencieuses dans ce domaine, mais les progrès seront modestes du fait du peu de ressources humaines disponibles.

33.Le Président dit que le Comité tient particulièrement à savoir pourquoi le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’a pas été ratifié. Il demande si l’industrie du tourisme pose un problème à cet égard.

34.M.  Shamlaye (Seychelles) dit que rien ne fait obstacle à la ratification du Protocole facultatif, mais qu’il faut au préalable en étudier toutes les dispositions. Le tourisme est un des piliers de l’économie des Seychelles, ce qui n’empêchera pas d’élaborer un code de conduite, en collaboration avec le secteur, afin d’éviter que les enfants ne subissent les effets négatifs liés au tourisme.

35.Convenant qu’il faudrait disposer de plus de données ventilées sur les enfants, M. Shamlaye explique que le Ministère des finances est en train de revoir l’affectation des budgets et que le Ministère du développement social et de la culture propose des formations sur la budgétisation tenant compte des besoins de hommes et des femmes, avec l’appui de partenaires internationaux. Il faudrait aussi améliorer le fonctionnement du Bureau national des statistiques. Il convient de distinguer les données qui concernent les enfants de 15 à 18 ans de celles relatives au groupe plus large des 15 à 19 ans, sans renoncer à la classification plus large qui est utilisée par l’Organisation mondiale de la Santé.

36.Les Seychelles étant faiblement peuplées, il n’y a pas suffisamment de ressources humaines, ce qui fait que les personnes travaillant dans des organisations de la société civile sont souvent aussi employées par le gouvernement. Bien que, traditionnellement, la plupart des services aient été fournis par l’État, le gouvernement encourage les organisations de la société civile, y compris les églises, à assumer de nouveaux rôles dans la société. L’État subventionne l’Unité de liaison des organisations non gouvernementales des Seychelles et certaines organisations de la société civile, comme le Conseil national pour l'enfance et le Conseil national pour les handicapés.

37.M me Aidoo (Rapporteuse pour les Seychelles) signale qu’il peut être périlleux de partager les ressources, car cela risque de conduire l’État à se décharger de ses responsabilités en confiant aux ONG le soin d’assurer de nombreux services à l’enfance. Le fait que les prestations de services psychologiques aux enfants victimes de violences sexuelles ou de négligence et les services aux enfants handicapés sont désormais du ressort des ONG est un exemple cette situation. Si les ONG fournissent des services sans être associées aux débats sur la stratégie, les politiques à suivre et les normes à respecter, elles ne sont pas traitées comme des partenaires stratégiques, mais comme de simples fournisseurs de services.

38.M.  Shamlaye (Seychelles) explique que la fourniture de services d’appui psychologique aux enfants a été confiée au Conseil national pour l’enfance car cela semblait être la solution la plus appropriée. Le Ministère de la santé offre des services analogues. Le Département du développement social garde le contrôle sur les programmes de formation professionnelle pour les jeunes, qui sont administrés par le Conseil national pour les handicapés.

39.Certes, les intérêts du secteur privé sont parfois en contradiction avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Une association des médias sera bientôt créée et il existe une commission des médias qui joue le rôle d’organe de contrôle. Ces deux organes vont rédiger un code de conduite qui fera expressément référence aux droits énoncés dans la Convention. Les membres des médias reçoivent une formation qui leur permet de mieux rendre compte des sujets ayant trait à la protection de l’environnement et à l’égalité entre les sexes, et il pourrait être fait de même pour les droits de l’enfant. Le principal quotidien publié aux Seychelles appartient à l’État et ne comporte, par principe, aucune publicité pour l’alcool ou le tabac. La plupart des travailleurs sociaux et des agents de probation sont titulaires d’un diplôme de travailleur social et tous les enseignants ont suivi une formation comportant des informations sur la Convention.

40.M me Aidoo (Rapporteuse pour les Seychelles) demande si les étrangers recrutés dans les services publics sont également formés aux droits de l’enfant.

41.M.  Shamlaye (Seychelles) répond qu’ils ne reçoivent pas de formation aux droits de l’enfant, mais que la réforme globale de l’appareil judiciaire va permettre de renforcer la protection des enfants. L’Observatoire des droits de l’enfant de l’océan Indien ne fonctionne plus depuis 2010, faute de ressources.

42.La différence entre l’âge du mariage pour les garçons et pour les filles est héritée des traditions du passé. Les Seychelles reconnaissent la nécessité d’harmoniser les limites d’âge, mais il y a lieu de se demander s’il est dans l’intérêt d’une fille de se marier si elle tombe enceinte avant l’âge de 18 ans.

43.Le Président, s’exprimant en tant que membre du Comité, indique que les principes clefs de la Convention, à savoir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant d’être entendu, devraient être dûment appliqués dans l’État partie.

44.M.  Shamlaye (Seychelles) dit que ces deux principes seront pris en compte lors de la révision de la législation. S’il est vrai qu’il faut encore s’attacher à développer une culture favorisant le respect de ce droit, des progrès ont été faits dans ce sens. En réponse à un des questions posées précédemment sur la nationalité, l’orateur indique que tous les enfants nés aux Seychelles, y compris les enfants nés de parents originaires de l’archipel des Chagos, reçoivent automatiquement la nationalité seychelloise. Il n’a pas connaissance de problèmes liés à l’obtention de la nationalité pour des Chagossiens, mais il se renseignera sur la question.

45.M.  Pollar indique que, selon les informations dont il dispose, lorsque la population de l’archipel des Chagos a été évacuée, les Chagossiens ont dû payer une somme pour obtenir la nationalité seychelloise. Ceux qui ne pouvait pas s’en acquitter sont restés apatrides et pourraient avoir transmis ce statut à leurs enfants.

46.M me Varmah demande si les enfants de parents chagossiens ont accès à l’éducation, aux soins de santé gratuits et aux prestations sociales.

47.M.  Shamlaye (Seychelles) précise que tous les enfants vivant aux échelles ont la possibilité d’être scolarisés dans des écoles publiques, y compris les enfants étrangers. Sur un plan plus personnel, il s’étonne qu’il soit question de discrimination à l’égard des populations d’origine chagossienne, car les Seychellois sont fiers d’être des descendants de populations de provenances diverses.

48.M me Nores de García (Rapporteuse pour les Seychelles) rappelle qu’il importe au Comité de savoir si la législation seychelloise consacre la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et prévoit que les enfants peuvent conserver le nom de famille de leur père après un divorce et qu’ils ont le droit de connaître l’identité de leurs parents biologiques. Deux des principes fondamentaux consacrés par la convention sont que toute personne de moins de 18 ans doit être considérée comme étant un enfant et que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être la considération primordiale dans toute décision intéressant l’enfant. Aucun de ces principes n’apparaît clairement dans la législation seychelloise et elle aimerait savoir s’il est question de les introduire.

49.M.  Pollar fait remarquer que si toute personne née aux Seychelles reçoit automatiquement la nationalité du pays, les informations faisant état des problèmes que rencontrent les Chagossiens dans ce domaine doivent être inexactes.

50.M.  Shamlaye (Seychelles) rappelle que toute personne née aux Seychelles reçoit la nationalité seychelloise et que le pays reconnaît la double nationalité. En cas de divorce, l’enfant peut conserver le patronyme de son père. Les pères d’enfants nés hors mariage reconnaissent de plus en plus fréquemment leurs enfants, bien que ce ne soit pas toujours le cas. Le droit de l’enfant de connaître son origine doit être examiné dans les cas où la mère ne souhaite pas révéler l’identité du père ou si celle-ci est inexacte, et ce principe, tel qu’il est énoncé dans la Convention, doit être transposé dans la législation.

51.M.  Kotrane indique que dans les situations où les droits de plusieurs personnes sont en conflit, la Convention prévoit que l’intérêt de l’enfant prime. C’est aussi le cas lorsqu’il y a conflit entre le droit de la mère de ne pas révéler l’identité du père et le droit de l’enfant de connaître ses parents. Dans les cas où l’identité du père est sujette à caution, la question doit être tranchée par la justice.

52.M me Varmah demande si les enfants de parents étrangers reçoivent automatiquement la double nationalité et si les binationaux sont tenus de renoncer à l’une des deux nationalités à partir d’un certain âge.

53.M.  Shamlaye (Seychelles) répond qu’à sa connaissance, les enfants nés aux Seychelles de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité seychelloise. La question de savoir s’ils reçoivent une autre nationalité dépend des lois du pays d’origine de leurs parents. Les personnes ayant une double nationalité n’ont pas à renoncer à une de leur nationalité.

54.Les châtiments corporels ne sont pas utilisés à l’école, mais aucune loi ne les interdit à la maison. Toutefois, l’attitude de la population montre que les châtiments corporels sont moins fréquents à la maison qu’auparavant.

55.Le Président signale avec préoccupation que certains parents disciplinent encore leurs enfants en ayant recours à ce qu’ils considèrent comme étant des formes «raisonnables» de châtiments corporels. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire évoluer les mentalités s’agissant des châtiments corporels, qui devraient être expressément interdits par la loi. Les campagnes visant à convaincre les parents qu’il est inacceptable d’avoir recours à de telles pratiques ne sont pas suffisantes.

56.M.  Shamlaye (Seychelles) convient qu’il faudrait interdire les châtiments corporels, même à la maison, mais les parents doivent bien imposer une discipline à leurs enfants. S’agissant de l’âge du consentement sexuel, la loi dispose que toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de moins de 15 ans ne peut pas invoquer pour sa défense le consentement du mineur. La loi ne fixe pas d’âge pour avoir accès à des moyens de contraception, mais il est communément admis que les parents ont leur mot à dire sur la question. Le fait que des moins de 18 ans ont des rapports sexuels bien qu’ils n’aient pas facilement accès à des moyens de contraception et des services de conseil mérite réflexion. Une politique nationale sur la santé sexuelle et procréative est en cours d’élaboration afin de réduire les taux de grossesses chez les adolescentes.

57.Le Président salue l’adoption de cette nouvelle politique. Il apparaît clairement qu’il faut dispenser des cours d’éducation sexuelle dans les écoles et mettre à disposition des jeunes des moyens de contraception et des services de conseils dans ce domaine, sans qu’ils aient besoin de demander l’autorisation de leurs parents. Le Président invite les membres du Comité à poser des questions sur l’environnement familial, l’éducation, la santé et les mesures de protection spéciale.

58.M me Nores de García (Rapporteuse pour les Seychelles) constate qu’il y a eu une nette augmentation du nombre de divorce dans l’État partie. Elle aimerait savoir quelles mesures sont prises pour protéger les familles monoparentales et leur offrir des services appropriés en matière de garde d’enfants, d’éducation et de soins de santé. Le coût de la garde d’un enfant représente 12 % du salaire journalier moyen, ce qui est relativement élevé. Quelles mesures sont prises pour endiguer la tendance à la désintégration de la cellule familiale? Elle aimerait en outre savoir ce qui est fait pour protéger les mères adolescentes et leurs enfants et pour prévenir l’augmentation des grossesses chez les adolescentes. Il faudrait également indiquer ce que fait l’État partie pour lutter contre la toxicomanie chez les adolescents et pour mettre en place un centre de désintoxication pour mineurs.

59.M me Aidoo (Rapporteuse pour les Seychelles) dit que, au regard de la petite taille de la population infantile et de la relative richesse des Seychelles, le gouvernement devrait s’attacher à mettre au point des politiques plus dynamiques et proactives qui permettraient de surmonter les principaux problèmes sociaux qui donnent lieu à de graves violations des droits de l’enfant et mettent en péril le capital humain du pays. Elle demande quels programmes d’aide à la parentalité sont en place pour les mères adolescentes et quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les pères assument leurs responsabilités eu égard à l’entretien de l’enfant. La Rapporteuse aimerait également savoir si l’État partie a l’intention de ratifier les conventions de la Haye concernant l’entretien de l’enfant, en particulier les conventions nos 24, 25 et 34. Elle aimerait en outre savoir quelles mesures préventives ont été adoptées pour lutter contre la consommation de drogue et d’alcool chez les mineurs, notamment ce qui est fait pour mettre un frein à la publicité et au marketing qui favorisent la consommation de ces substances. Elle demande s’il y a suffisamment de psychologues pour accompagner ces enfants. Elle s’enquiert également des mesures spécifiques prises pour prévenir les violences sexuelles à l’égard des enfants et limiter la durée de la procédure judiciaire: quelles mesures sont prises pour réinsérer ces enfants et faire en sorte que les auteurs d’infractions soient identifiés et punis?

60.M me Varmah , constatant qu’il reste beaucoup à faire pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés, demande quelles mesures ont été prises pour éviter que les enfants abandonnés ne soient placés en institution. Sachant que la plupart des enfants handicapés sont scolarisés dans des écoles spéciales, elle demande s’il est prévu de promouvoir l’intégration scolaire. Il faudrait également préciser s’il est prévu de dispenser aux enseignants des formations en cours d’emploi qui leur permettent de répondre aux besoins spécifiques des enfants souffrant de divers types de handicaps. Elle demande quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les enfants handicapés puissent exprimer leurs vues sur un pied d’égalité avec les autres enfants et s’ils ont accès à des informations sur la santé sexuelle et procréative. Enfin, elle invite la délégation à indiquer si les droits de l’homme sont enseignés dans les programmes scolaires au primaire et au secondaire et s’il existe une stratégie d’éducation aux droits de l’homme qui concerne aussi bien le cadre formel d’enseignement que le public dans son ensemble.

61.M me Lee note avec préoccupation que les taux d’abandon scolaire et d’absentéisme sont élevés, surtout chez les garçons, et prend note des informations fournies dans le rapport d’ONG intitulé «Together we can do better for children of Seychelles» (Ensemble nous pouvons améliorer le sort des enfants des Seychelles). Elle demande s’il existe des formations professionnelles qui permettraient de résoudre le problème du faible niveau scolaire des garçons. Elle aimerait en outre savoir pourquoi le taux de mortalité, en particulier de mortalité néonatale, est élevé chez les garçons.

62.M me Al-Shehail demande où en est la construction d’un centre d’accueil pour enfants en conflit avec la loi. Elle souligne que c’est une question urgente, vu que la seule prison du pays a atteint sa capacité maximale et que les conditions d’accueil y sont peu satisfaisantes. Elle demande quelles mesures sont prises pour remédier aux insuffisances du système de justice pour mineurs et réduire la longueur de la détention avant jugement, qui est souvent de plus de trois ans.

63.M me Sandberg, faisant référence à l’hébergement ou à la traite d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle, demande si l’État partie entend promulguer une loi interdisant la traite et quelles mesures ont été prises pour identifier, protéger et réinsérer les victimes de traite.

64.M.  Kotrane souhaiterait des éclaircissements sur les informations selon lesquelles il serait toujours légal de faire travailler des enfants de moins de 15 ans. Notant avec satisfaction que les Seychelles ont ratifié la plupart des conventions de l’OIT concernant le travail forcé, il rappelle que la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999 n’est effective que si le pays adopte une réglementation qui définit les types d’emplois jugés dangereux pour les moins de 18 ans et demande quand les Seychelles comptent le faire.

65.M me Al-Asmar demande si la récente réforme du système éducatif a permis d’éliminer les stéréotypes sexistes dans les programmes scolaires. Si c’est bien le cas, elle s’étonne que les filles aient toujours des difficultés à accéder à des formations professionnelles. Elle demande si le système éducatif cherche à préparer les enfants à la vie ou s’il est avant tout compétitif et encourage les enfants à se concentrer sur les examens et à obtenir les meilleures notes possibles. Elle félicite l’État partie pour le haut niveau de fréquentation des garderies, qui sont un excellent investissement dans la petite enfance. Elle aimerait enfin savoir si des mesures ont été prises pour favoriser la détection précoce du handicap afin d’offrir le soutien nécessaire aux enfants concernés.

66.M.  Koompraphant demande quelles mesures sont prises pour s’assurer que les parents respectent le droit de l’enfant au repos, aux loisirs, au jeu et aux activités récréatives. Il a été signalé que de nombreux parents n’autorisent pas leurs enfants à rester dans la maison pour jouer, ce qui fait qu’ils ne peuvent jouer que dans la rue. Il aimerait savoir quelles dispositions juridiques ont été prises pour soutenir, à tous les stades de la procédure judiciaire, les enfants victimes et témoins d’infractions. Comment l’enfant est-il protégé du risque de victimisation de la part des avocats du défenseur et d’autres personnes? Quelles mesures ont été prises pour réduire au minimum les effets préjudiciables des procédures judiciaires sur les enfants victimes?

67.M me Wijemanne demande s’il existe un programme de prévention et de lutte contre le VIH/sida axé spécifiquement sur les enfants et les adolescents. Elle constate avec préoccupation l’absence de campagne nationale de promotion de l’allaitement maternel et s’inquiète que les directives concernant l’utilisation de substituts du lait maternel à un très jeune âge ne semblent pas être suivies. Il pourrait y avoir une corrélation entre ces facteurs et le problème croissant de l’obésité chez les enfants.

68.M.  Pollar demande quelles mesures ont été adoptées pour prévenir les transferts internationaux illicites d’enfants par un parent. Il semblerait que l’enrôlement volontaire dans les forces armées soit autorisé avant l’âge de 18 ans avec le consentement parental. M. Pollar aimerait savoir combien d’enfants sont actuellement dans l’armée et si l’État partie a l’intention d’interdire le recrutement d’enfants, conformément à la règle de l’Union africaine qui fixe l’âge minimum d’enrôlement à 18 ans. Il demande quelles dispositions ont été prises pour former le personnel militaire aux droits de l’enfant.

69.Le Président croit comprendre que l’âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans, mais peut être abaissé à 7 ans, ce qui est contraire à la Convention.

La séance est levée à 13 heures.