Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/85/L/BRA25 juillet 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU BRÉSIL (CCPR/C/BRA/2004/2)

Droit à l’autodétermination (article premier du Pacte)

1.Donner des exemples récents de consultations avec les communautés autochtones concernant l’utilisation des terres qui les concernent (par. 14 du rapport). Comment l’État partie garantit‑il leur droit d’assurer librement leur développement économique, social et culturel?

Droit à un recours juridictionnel pour faire valoir les droits énoncés dans le Pacte (art. 2)

2.Quel est le nombre des communautés à faible revenu dans lesquelles le Gouvernement a mis en place des consultations juridiques (par. 25), et celles‑ci ont‑elles amélioré l’accès à la justice des groupes défavorisés? Donner des informations sur les progrès réalisés par la réforme judiciaire et en particulier sur la proposition de placer sous la juridiction des tribunaux fédéraux les crimes et délits contre les droits de l’homme (par. 24).

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

3.Donner un complément d’information sur le rôle des programmes nationaux sur les droits de l’homme et du secrétariat spécial pour les droits de l’homme (par. 4) dans l’application des droits énoncés dans le Pacte. Indiquer en outre en quoi les programmes et institutions de défense des droits de l’homme, au niveau de chaque État, vont améliorer l’exécution des obligations internationales de l’État partie dans le domaine des droits de l’homme.

4.L’État partie a t‑il envisagé de créer un mécanisme chargé de s’occuper des questions non réglées depuis la période de la dictature militaire, par exemple une commission vérité et réconciliation?

Principe de non ‑discrimination, égalité entre les hommes et les femmes et protection des minorités nationales (art. 2, 3, 26 et 27)

5.Donner des informations détaillées sur la législation établissant un quota de femmes candidates aux élections politiques (par. 4) et son application. Expliquer pourquoi le pourcentage des femmes élues à des mandats législatifs et à des postes dans l’exécutif diminue apparemment (par. 36). Quelles mesures l’État partie a t‑il prises pour éliminer les obstacles qui empêchent encore les femmes d’être dûment représentées?

6.Dans quelle mesure la création d’unités de police spécialisées pour s’occuper du problème des femmes victimes de violences a‑t‑elle permis d’accroître le nombre des plaintes pour violences qui sont déposées (par. 31)? Donner des informations sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans des affaires de violence domestique. Quelles mesures l’État partie prend‑il pour sensibiliser à cette question les fonctionnaires?

7.Quelles mesures l’État partie prend‑il pour faire en sorte que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale (par. 26)? Commenter les informations selon lesquelles les femmes gagnent en général sensiblement moins que les hommes pour un travail de valeur égale.

8.Donner de plus amples informations sur la «politique nationale de promotion de l’égalité raciale» (par. 340) et les objectifs fixés pour réduire le retard en matière d’éducation des populations noires et autochtones (par. 336).

9.Donner de plus amples informations sur le programme «Le Brésil sans homophobie» (par. 131) et expliquer les mesures prises à l’échelon des États comme suite aux cas signalés de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et de violence contre les groupes intéressés.

10.Expliquer de manière plus approfondie la proposition visant à régir la «capacité» des populations autochtones (par. 243), et indiquer en quoi cette proposition est compatible avec le Pacte. Expliquer aussi avec plus de détails toute proposition éventuelle visant à appliquer cette législation.

11.Selon les informations dont dispose le Comité, les expulsions forcées des populations autochtones de leurs terres se poursuivent. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour prévenir ces expulsions, assurer l’accès à des recours juridictionnels et indemniser les populations touchées de la perte de leur lieu de vie et de leurs moyens de subsistance? À quelles compensations légales ou politiques ces expulsions peuvent‑elles donner lieu dans la mesure où elles enfreignent les droits garantis à l’article 27?

Droit à la vie, torture et interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

12.Expliquer l’augmentation du nombre des décès dus à l’intervention de la police qui est enregistrée dans certains États (par. 74). Étant donné que «la loi du silence» empêcherait les enquêtes et les poursuites sur les cas de brutalités policières (par. 76), quelles mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène, notamment en créant des programmes de protection des témoins et des services spéciaux d’inspection de la police?

13.Selon les informations dont dispose le Comité, les exécutions extrajudiciaires perpétrées par des membres de la police le sont souvent sous couvert d’opérations licites, et les institutions médico‑légales n’ont ni l’indépendance ni les ressources nécessaires pour enquêter convenablement, ce qui empêche de poursuivre les responsables. Donner des explications et des informations sur les ressources dont disposent les instituts médico‑légaux et sur leur indépendance.

14.Expliquer l’augmentation récente des morts violentes chez les animateurs ruraux (par. 127) et fournir des informations sur les poursuites et les condamnations dont ont fait l’objet les personnes accusées de ces crimes.

15.Quelles mesures concrètes l’État partie a‑t‑il prises pour enseigner aux fonctionnaires de police leurs obligations en matière de droits de l’homme, eu égard au fait que l’on continue de constater de nombreux cas de mauvais traitements de détenus et de suspects de la part des agents de police (par. 144 et 306)?

Interdiction de l’esclavage ou du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

16.Selon les informations dont dispose le Comité, le travail forcé existe toujours dans certaines régions et touche un nombre alarmant de personnes. Indiquer les mesures qui ont été prises, dans la loi et dans la pratique, pour éliminer toutes les formes de travail forcé, et donner des précisions sur les affaires récentes dans lesquelles des propriétaires fonciers ont été poursuivis et condamnés (par. 165). Donner des statistiques mises à jour (par. 151) et commenter les informations selon lesquelles des hommes politiques et des juges figureraient parmi les personnes responsables.

17.Donner des détails sur les objectifs, les stratégies et les résultats des programmes visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants (par. 106 et 108) et donner des informations sur les enquêtes menées sur ces cas et leur issue. Donner aussi des informations sur la réduction du nombre des victimes de ce trafic qui auraient été obtenues (par. 116), compte tenu que la traite des femmes et des mineurs aux fins d’exploitation sexuelle commerciale emprunte de nombreuses routes passant par le Brésil. Donner des informations détaillées sur les enquêtes et les poursuites concernant la traite des femmes et des mineurs.

Liberté et sécurité de la personne; traitement des détenus (art. 9 et 10)

18.Donner des précisions sur le plan d’action visant à remédier aux mauvaises conditions carcérales et à l’insuffisance de la capacité d’accueil des prisons, notamment sur les critères établis pour l’allocation des crédits aux prisons d’État (par. 78 et 79). Dans quelle mesure les conditions carcérales et la capacité d’accueil se sont‑elles améliorées? Donner des exemples. Donner des explications sur le plan visant à établir à l’intention de l’administration pénitentiaire des directives qui soient conformes au Pacte (par. 184).

19.L’État partie envisage‑t‑il des mesures visant à simplifier et accélérer les procédures de libération des détenus et d’indemnisation pour emprisonnement arbitrairement prolongé (par. 179)? Comment expliquer le phénomène extraordinaire de l’isolement cellulaire arbitrairement prolongé? Dans combien de cas une indemnisation a‑t‑elle été accordée, et sous quelle forme? Donner des statistiques, ventilées par sexe, âge, race, origine ethnique et type d’infraction commise, sur les détenus qui sont victimes d’une prolongation arbitraire de leur peine de prison (par. 178).

20.Donner des détails sur l’existence et l’efficacité des mécanismes de plainte pour mauvais traitements à l’égard des détenus dans les prisons, maisons d’arrêt et autres lieux de détention.

Droit à un procès équitable (art. 14)

21.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour transférer des tribunaux militaires aux tribunaux civils la compétence pour connaître des violations des droits de l’homme commises par des fonctionnaires de police? S’agissant du transfert de compétences pour les «crimes d’atteinte volontaire à la vie» aux tribunaux civils par la loi no 9299 (par. 77), comment peut‑on garantir l’impartialité de l’enquête pour déterminer le caractère «volontaire» du crime?

22.Il a été fait état de la corruption qui touche tous les secteurs du système judiciaire et du système de maintien de l’ordre, ce qui contribue à l’impunité des auteurs de crimes et de violations graves des droits de l’homme. Quelles mesures l’État partie prend‑il pour que la transparence, l’impartialité et l’obligation de rendre des comptes soient respectées dans toutes ses institutions publiques, notamment en ce qui concerne la magistrature et son indépendance? Indiquer le nombre de cas de poursuites et de condamnations pour corruption et les peines prononcées.

Droits à la liberté d’expression et de réunion (art. 19 et 21)

23.Existe‑t‑il une politique visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme, les animateurs ruraux et les dirigeants syndicaux? Comment le Gouvernement envisage‑t‑il d’améliorer leurs libertés d’expression, de réunion et d’association? Quels résultats a eu le programme «Paix dans les campagnes» (par. 129)?

Protection des femmes et des enfants (art. 23 et 24)

24.Expliquer le taux de mortalité infantile disproportionné observé chez les enfants noirs en raison apparemment de l’extrême pauvreté (par. 71). Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises ou envisage‑t‑il de prendre pour limiter l’exposition des enfants issus des groupes vulnérables à des conditions désastreuses? Quelles initiatives récentes l’État partie a‑t‑il prises en ce qui concerne la situation des enfants qui vivent dans la rue (par. 82)? Comment peut‑on en mesurer objectivement les progrès?

Droit de participer aux affaires publiques (art. 25)

25.Donner des statistiques, ventilées selon le sexe, l’âge, la race, l’origine ethnique et la situation, sur la fréquence de l’analphabétisme et son rôle comme obstacle à l’obtention d’un poste dans la fonction publique (par. 312). Quel pourcentage de la population illettrée utilise la possibilité de l’enregistrement facultatif des électeurs (par. 311)?

Diffusion des informations relatives au Pacte (art. 2)

26.Donner des informations détaillées sur la formation aux droits de l’homme des fonctionnaires, notamment de tous les responsables de l’application des lois (par. 144 et 306) et des magistrats, ainsi que sur les programmes destinés à sensibiliser le grand public aux droits de l’homme. Expliquer l’action menée pour mieux informer le public sur les Pactes et sur ses droits. Décrire les mesures prises pour diffuser des informations auprès du public et des ONG sur la présentation du rapport de l’État partie, son examen par le Comité et sur les observations finales du Comité qui s’ensuivront.

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