Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Azerbaïdjan

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CEDAW/C/AZE/4) à ses 892e et 893e séances, le 24 juillet 2009. La liste de questions soulevées par le Comité figure dans le document CEDAW/C/AZE/Q/4 et les réponses du Gouvernement azerbaïdjanais dans le document CEDAW/C/AZE/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son quatrième rapport périodique qui suit ses directives concernant l’établissement des rapports et a tenu compte de ses observations finales précédentes. Il félicite également l’État partie des réponses écrites fournies aux questions soulevées par le groupe de travail présession et de la présentation orale et des réponses aux questions posées par le Comité. Il prend note par ailleurs avec satisfaction des documents d’information établis par la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance concernant l’égalité des sexes distribués aux membres du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau dirigée par la Présidente de la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance et qui comprenait deux vice-ministres et des membres et des experts de divers ministères et organes gouvernementaux. Il se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que l’État partie ait accepté en mai 2008 l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir accédé en janvier 2009 à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son protocole facultatif.

Le Comité se félicite de l’adoption par l’État partie du plan d’action national relatif à la famille et à la condition de la femme (2009-2012).

Le Comité se félicite de l’adoption, depuis l’examen du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques, des plans et programmes nationaux ci-après visant à lutter contre la violence contre les femmes, notamment la violence familiale, et le trafic d’êtres humains :

a)Programme de la République d’Azerbaïdjan relatif à la lutte contre la violence familiale dans une société démocratique (2007);

b)Le projet « XXIe siècle sans violence contre les femmes » (2008-2009), mené en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population et qui porte sur la violence familiale et les mariages précoces;

c)Le projet régional de « Lutte contre la violence sexiste dans le Caucase du Sud » (2008);

d)Le projet pour l’élimination de la violence sexuelle parmi les personnes déplacées et les réfugiés (2008);

e)La campagne de sensibilisation à la violence contre les femmes (2008-2009);

f)Les campagnes de sensibilisation à la lutte contre la violence et le trafic d’êtres humains (2007-2009);

g)L’enquête sur la prévalence, les causes et les conséquences de la violence contre les femmes (2008).

Le Comité se félicite du décret présidentiel sur la réforme du système judiciaire qui a considérablement amélioré l’accès des femmes à la justice.

Le Comité prend note avec satisfaction que la deuxième phase du programme national sur la réduction de la pauvreté et le développement durable (2008-2015), comprend un élément portant sur les femmes.

Le Comité se félicite de la politique d’action palliative portant sur le chômage des femmes, en particulier celles qui ont besoin d’une protection sociale, et note notamment la mise en place d’un système de quotas visant les mères de jeunes enfants, les mères célibataires et les mères de familles nombreuses ainsi que les femmes s’occupant d’enfants handicapés.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l’obligation de l’État partie de mettre en œuvre de façon systématique et continue toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les sujets de préoccupation et recommandations figurant dans les présentes observations finales exigent de la part de l’État partie une attention prioritaire d’ici à la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité appelle par conséquent l’État partie à faire porter ses efforts sur ces questions dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il appelle également l’État partie à soumettre les présentes observations finales à tous les ministères compétents et au Parlement afin d’en assurer la pleine mise en œuvre.

Parlement

Tout en réaffirmant que c’est au Gouvernement qu’il incombe au premier chef de pleinement s’acquitter des obligations de l’État partie au titre de la Convention, le Comité souligne que la Convention a force obligatoire pour les trois pouvoirs et invite l’État partie à encourager son parlement, conformément à ses procédures, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires pour ce qui est de la mise en œuvre de ses observations finales et de l’établissement des prochains rapports au titre de la Convention.

Visibilité de la Convention et de son protocole facultatif

Le Comité félicite l’État partie de ses efforts soutenus pour fournir des programmes de formation au personnel judiciaire sur la Convention et son protocole facultatif. Le Comité note toutefois que les dispositions de la Convention et de son protocole facultatif ainsi que les recommandations générales du Comité et les constatations adoptées sur les communications et demandes individuelles ne sont pas forcément bien connues des trois pouvoirs, notamment du personnel chargé de l’application des lois, et des femmes elles-mêmes.

Le Comité engage l’État partie à continuer de promouvoir la connaissance et la compréhension de la Convention et de l’égalité des sexes par le biais de programmes de formation concernant la Convention et son protocole facultatif ainsi que les recommandations générales du Comité et les constatations adoptées sur les communications et plaintes individuelles, en particulier auprès des membres de la profession juridique et des forces de police et autres responsables de l’application des lois, notamment les fonctionnaires, ainsi que des partis politiques. Le Comité recommande également à l’État partie de mettre au point et en œuvre des campagnes de sensibilisation destinées aux femmes, notamment en milieu rural, afin de mieux leur faire connaître leurs droits au titre de la Convention et de son protocole facultatif et de les mettre ainsi mieux à même de les exercer.

Lois discriminatoires

Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies par le chef de la délégation selon lesquelles le Parlement examinera, lors de la session qu’il tiendra au troisième trimestre de 2009, un amendement au Code de la famille, visant à porter à 18 ans l’âge minimum légal du mariage, tant pour les hommes que pour les femmes. Il demeure préoccupé toutefois par le fait que cet âge diffère encore selon le sexe et qu’il est fixé pour les femmes à 17 ans.

Le Comité demande instamment à l’État partie de modifier sans tarder le Code de la famille afin que l’âge minimum du mariage soit de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes, conformément à l’article 16 de la Convention et à la recommandation générale n o  21 du Comité.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité prend note des raisons historiques avancées par l’État partie pour expliquer la sous-utilisation des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale no 25, et se félicite que l’État partie ait modifié sa position à cet égard, comme l’a démontré l’inclusion d’une disposition spécifique sur l’application des mesures temporaires spéciales dans la loi sur l’égalité des sexes. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que les mesures temporaires spéciales ont, de manière générale, été sous-utilisées par l’État partie pour accélérer la réalisation de l’égalité de facto entre les hommes et les femmes dans tous les domaines relevant de la Convention et améliorer la mise en œuvre des droits des femmes, en particulier pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions. Il note également que la notion de mesures temporaires spéciales, telle qu’énoncée au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et expliquée plus en détail dans la recommandation générale no 25 de Comité, n’est pas bien comprise dans l’État partie.

Le Comité engage l’État partie à mettre sur pied des programmes visant à familiariser tous les responsables concernés avec la notion de mesures temporaires spéciales telle qu’énoncée au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et interprétée dans la recommandation générale n o  25 du Comité. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales prenant différentes formes dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, et d’allouer des ressources supplémentaires là où elles sont nécessaires, de façon à accélérer la promotion de la femme. Le Comité recommande également à l’État partie d’élargir la portée de sa disposition sur l’application des mesures temporaires spéciales afin d’encourager leur utilisation tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le Comité se dit de nouveau préoccupé par les attitudes patriarcales profondément ancrées se traduisant par une subordination des femmes et les stéréotypes bien établis concernant leurs rôles et leurs responsabilités au sein de la famille et de la société, qui constituent un obstacle important à la mise en œuvre de la Convention et sont une cause essentielle de la situation désavantageuse des femmes sur la scène politique, sur le marché du travail, dans le domaine de l’éducation et d’autres domaines.

Le Comité appelle l’État partie à redoubler d’efforts, en particulier dans les zones rurales, pour faire changer les attitudes largement acceptées menant à la subordination des femmes et les rôles stéréotypés s’appliquant aux deux sexes. Il faudrait notamment qu’il mène des campagnes de sensibilisation et d’éducation visant, entre autres, les dirigeants communautaires, les parents, les enseignants, les responsables et les jeunes filles et garçons, conformément aux obligations qui lui incombent au titre de l’alinéa f) de l’article 2 et de l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Le Comité recommande également à l’État partie de continuer à encourager les médias à favoriser les changements d’attitude en ce qui concerne les rôles et responsabilités des femmes et des hommes, notamment en promouvant des images non stéréotypées et positives des femmes et l’importance de l’égalité des sexes pour la société dans son ensemble.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité se félicite des différentes mesures prises par l’État partie pour sensibiliser au problème de la violence à l’égard des femmes, lutter contre ce dernier et l’éliminer, et prend note des informations fournies par le chef de la délégation, selon lesquelles le projet de loi sur la violence familiale sera examiné par le Parlement lors de la session qu’il tiendra au troisième trimestre de 2009. Il demeure préoccupé par la longueur du processus d’adoption de cette loi et la prévalence de la violence perpétrée contre les femmes et les filles en Azerbaïdjan, notamment la violence familiale, et les autres formes de violences sexuelles. Il est préoccupé par le fait que cette violence semble à certains moments légitimée par une culture du silence et de l’impunité et est acceptée socialement. Il est également préoccupé par l’insuffisance des centres d’hébergement et par l’absence d’un réseau complet de centres d’aiguillage et de réadaptation pour les victimes de violences et par le fait que dans le Code pénal, la définition du viol se fonde sur le recours à la force plutôt que sur l’absence de consentement. Le Comité déplore le manque d’informations concernant les condamnations et peines dans les affaires de violences à l’égard des femmes et l’insuffisance de statistiques sur l’incidence des diverses formes de violence à l’égard des femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter sans tarder le projet de loi sur la violence familiale et de veiller à ce qu’il comporte des dispositions concernant la violence sexuelle au sein de la famille. Il prie l’État partie de poursuivre ses efforts de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la violence familiale. Il lui recommande de poursuivre ses campagnes de sensibilisation du public afin de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes par le biais des médias et de programmes d’éducation. Il appelle l’État partie à s’assurer que les femmes et les filles qui sont victimes de violences peuvent obtenir immédiatement réparations et protection, s’agissant notamment des ordonnances de protection et des centres d’accueil en nombre suffisant dans toutes les régions. Il recommande de continuer à mettre à la disposition de toutes les victimes de violences une assistance judiciaire, notamment en créant des services spécialisés, en particulier dans les zones rurales. Il demande également que le personnel judiciaire et les fonctionnaires, en particulier le personnel chargé de l’application des lois, les prestataires de services de santé et les responsables du développement communautaire, bénéficient d’une formation afin qu’ils soient sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et puissent fournir un appui approprié aux victimes. Le Comité appelle l’État partie à modifier son code pénal. Il réitère sa recommandation précédente pour que l’État partie mène des recherches sur la prévalence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, qui serviraient de base à une action globale et ciblée.

Trafic

Tout en se félicitant des nombreuses mesures prises par l’État partie pour lutter contre le trafic des êtres humains, y compris le décret de 2008 demandant à l’ensemble du personnel chargé de l’application des lois de renvoyer toutes les affaires de trafic au service de la lutte contre ce trafic, le Comité est préoccupé par le fait que ce phénomène prend de l’ampleur et que les mesures visant à remédier aux causes principales du trafic, notamment dans le contexte du conflit avec le pays voisin, sont insuffisantes. Il demeure également préoccupé par le manque de centres d’accueil destinés aux victimes ainsi que par la stigmatisation de ces dernières, qui fait souvent obstacle à leur réintégration dans la société.

Le Comité appelle l’État partie à poursuivre ses efforts pour s’assurer que la législation concernant le trafic est pleinement appliquée et que le plan d’action et autres mesures de lutte contre le trafic d’êtres humains sont véritablement mis en œuvre et que leur impact fait régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Il demande instamment à l’État partie de mener des enquêtes et de poursuivre et punir systématiquement les trafiquants. Il demande en outre à l’État partie de poursuivre ses efforts pour assurer la réinsertion et l’intégration sociale des victimes du trafic, notamment en créant des centres d’accueil supplémentaires. Conformément à sa précédente recommandation, le Comité appelle l’État partie à remédier aux causes essentielles du trafic, éliminant ainsi la vulnérabilité des femmes à l’exploitation par les trafiquants .

Exploitation de la prostitution

Le Comité regrette le caractère limité des données relatives à l’exploitation de la prostitution des femmes et notamment aux mesures prises pour faire face aux facteurs sociaux et économiques qui conduisent à la prostitution et aux dispositions adoptées pour soutenir les femmes qui veulent abandonner la prostitution.

Le Comité exhorte l’État partie à entreprendre des travaux de recherche sur l’exploitation de la prostitution des femmes, qui serviraient de base à des interventions exhaustives et ciblées. Il l’invite à s’attaquer plus résolument aux facteurs qui mènent les femmes et les filles à la prostitution, à mettre en place des services destinés à faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des prostituées et à apporter une aide à celles qui souhaitent abandonner la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Tout en prenant note de l’organisation de réunions et de séminaires destinés à améliorer la participation des femmes à la vie politique, le Comité se déclare préoccupé par le fait que ces initiatives pourraient ne pas suffire à modifier sensiblement la proportion de femmes qui se porteront candidates au scrutin municipal de 2009 et aux élections législatives de 2010. Il demeure préoccupé par la très faible participation des femmes à la vie politique et publique, notamment par le fait qu’elles sont gravement sous-représentées dans les organes décisionnels, tels que l’Assemblée nationale, le Gouvernement, le service diplomatique, les administrations régionales et locales et le niveau le plus élevé de la magistrature. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas adopté de mesures temporaires spéciales pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique.

Le Comité invite l’État partie à s’attaquer aux causes sous-jacentes de la faible participation des femmes à la vie politique et publique et de leur sous-représentation dans ces secteurs en lançant des campagnes nationales de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique, particulièrement dans les zones rurales. Il encourage l’État partie à envisager de recourir aux mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et visées dans ses recommandations générales n os  25 et 23. Il invite l’État partie à fixer des objectifs ou à augmenter les quotas dans l’application de ces mesures.

Éducation

Tout en prenant note des améliorations sensibles apportées à l’éducation des femmes et des filles, le Comité regrette l’absence de lien entre le niveau d’instruction des femmes et les possibilités économiques qui s’ouvrent à elles. Il note avec préoccupation que la majorité des femmes continuent de poursuivre leurs études dans des filières traditionnellement associées aux femmes et qu’elles sont sous-représentées aux postes de responsabilité dans le domaine de l’éducation et dans les universités en tant que professeurs, maîtres de conférence ou chercheurs.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour encourager les filles et les femmes à choisir des disciplines non traditionnelles, ce qui pourrait leur permettre d’occuper des emplois dans des secteurs porteurs de l’économie. Il recommande à l’État partie d’envisager de recourir aux mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, en vue d’accroître la représentation des femmes aux postes de prise de décisions à tous les niveaux de l’éducation et d’augmenter le nombre de femmes qui entreprennent des études de doctorat et occupent des postes aux niveaux les plus élevés de l’université, en tant que spécialistes de la recherche, y compris dans des domaines non traditionnels.

Emploi

Le Comité se félicite du fait que l’État partie ait incorporé à sa stratégie de l’emploi des mesures destinées à promouvoir l’égalité des sexes sur le marché du travail. Il demeure toutefois préoccupé par la persistance de la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail, le fort taux de chômage des femmes et leur concentration dans des secteurs peu rémunérateurs, tels que la santé, l’enseignement ou encore le secteur informel. Tout en saluant le fait que des modalités souples de travail sont envisagées pour les femmes en ce qui concerne la deuxième phase de la stratégie de l’emploi, le Comité s’inquiète de ce que les mesures actuelles pourraient ne pas permettre aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles. Il se dit particulièrement inquiet face à la persistance des différences de salaire, qui sont très importantes dans certains secteurs, et devant le fait que les dispositions du Code du travail et de la loi de 2006 sur l’égalité des sexes ne se conforment pas au principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale énoncé à l’alinéa d) de l’article 11 de la Convention.

Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer la ségrégation professionnelle et assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Il l’invite à continuer d’adopter des mesures temporaires spéciales afin d’assurer, de fait, l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, à tous les niveaux, sur le marché du travail. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’adopter et d’appliquer des mesures qui permettent de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles, notamment par la mise en place de services de garderie abordables, et aussi de promouvoir un partage équitable des tâches domestiques et familiales entre les femmes et les hommes. Il recommande également à l’État partie d’harmoniser sans retard le Code du travail et la loi sur l’égalité des sexes avec les dispositions de l’article 11 de la Convention et de mettre effectivement en œuvre l’équité salariale (à salaire égal, travail égal), conformément à sa recommandation générale n o  13 et à la Convention n o  100 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’égalité de rémunération. Il lui recommande de mettre en place un mécanisme de contrôle chargé de veiller à l’application du principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Soins de santé pour les femmes

Tout en prenant acte de l’action menée par l’État partie pour améliorer la santé de la procréation pour les femmes, notamment l’adoption de la stratégie nationale sur la santé de la procréation et l’hygiène sexuelle (2008-2015) et le programme pour la protection de la mère et de l’enfant (2006-2010), le Comité demeure préoccupé par le fait que les femmes, notamment celles qui vivent dans des zones rurales reculées, les femmes déplacées et les réfugiées, se heurtent à des difficultés pour accéder à des services de médecine générale et de médecine procréative. En particulier, le Comité est gravement préoccupé par le taux élevé et croissant de la mortalité maternelle. Il s’inquiète de la forte baisse de l’utilisation des contraceptifs enregistrée depuis que la communauté internationale en a interrompu l’approvisionnement en 2004 et de la hausse consécutive du taux des avortements, qui semble être la pratique la plus répandue de planification familiale dans l’État partie.

Le Comité recommande que l’État partie continue à prendre toutes les mesures voulues pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé en général et aux soins de santé procréative en particulier. Il l’invite à mettre l’accent sur le recul de la mortalité infantile en créant des services d’obstétrique gérés par un personnel médical qualifié et en dispensant des soins prénatals adéquats à toutes les femmes. Le Comité recommande à l’État partie de promouvoir largement une éducation concernant la planification familiale et la santé procréative, à l’intention tant des filles que des garçons, en accordant une attention particulière à la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida. Il lui recommande aussi d’honorer son engagement à faire figurer une large gamme de moyens de contraception sur la liste des médicaments de base du Ministère de la santé.

Groupes de femmes vulnérables

Tout en saluant l’ensemble des mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation des groupes de femmes vulnérables, le Comité s’inquiète encore de la situation des femmes et des filles des zones rurales en ce qui concerne leur accès à la justice, aux soins de santé, à l’éducation, aux facilités de crédit et aux services collectifs.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à promouvoir l’égalité des sexes par le biais de ses plans et de ses politiques de développement national. Il lui recommande aussi de modifier les stéréotypes sexistes en organisant des campagnes de sensibilisation à l’intention des responsables des communautés, des chefs religieux, des enseignants, des parents, des filles et des garçons. Le Comité encourage l’État partie à renforcer la participation des femmes rurales à la prise de décisions aux échelons local, régional et national grâce à la formation. Il lui demande de faire figurer dans son prochain rapport des données ventilées par sexe et des informations relatives à la situ ation de fait des femmes rurales de tous âges en ce qui concerne la propriété foncière, les activités productrices de revenu, la santé et l’éducation, ainsi que des renseignements sur les mesures concrètes qui sont prises et sur les résultats obtenus.

Le Comité salue le programme national sur l’amélioration des conditions de vie et de l’emploi des réfugiés et des personnes déplacées et se félicite du fait que le programme de 2007 sur la lutte contre la violence familiale comporte un large éventail de mesures ciblant les réfugiés et les personnes déplacées. Il se félicite aussi des informations fournies par l’État partie concernant la baisse du taux de pauvreté chez les personnes déplacées, l’amélioration de leurs conditions de vie et la réduction du taux de chômage au sein de ce groupe, les femmes réfugiées ou déplacées se voyant proposer des emplois et aussi des logements dans de nouveaux habitats entièrement viabilisés. Le Comité demeure préoccupé par le fait que les femmes et les filles réfugiées ou déplacées restent vulnérables et marginalisées, particulièrement dans les zones rurales, en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, y compris l’appui psychosocial, et au logement. Il s’inquiète également de ce que les femmes déplacées ne sont guère associées à la planification et à la mise en œuvre des politiques et des programmes destinés à répondre à leurs besoins et ne sont pas non plus consultées en la matière.

Le Comité recommande à nouveau à l’État partie de continuer à mettre en œuvre des mesures ciblées en faveur des femmes et des filles réfugiées ou déplacées, dans des délais convenus, afin d’améliorer leur accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé et au logement, ainsi que de suivre l’application de ces mesures. Il lui recommande d’appliquer intégralement les recommandations formulées par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées, qui demande que l’État partie veille à consulter en temps voulu les personnes déplacées durant la prochaine phase de remise en état des centres d’accueil urbains, en accordant une attention particulière à la pleine participation des femmes en tant que facteur d’habilitation. Le Comité demande à l’État partie de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des résultats obtenus en ce qui concerne l’amélioration de la situation de ces groupes de femmes et de filles.

Relations familiales

Le Comité est préoccupé par la persistance des mariages précoces et des mariages religieux non enregistrés dans l’État partie et par le manque de données statistiques dans ce domaine.

Le Comité exhorte l’État partie à continuer de mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et de collaborer avec les autorités religieuses en vue d’éviter les mariages précoces et de faire en sorte que tous les mariages soient dûment enregistrés. Il recommande à nouveau à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des informations relatives au mariage, en Azerbaïdjan, des filles de moins de 18 ans et aux mariages religieux ou traditionnels, notamment leur prévalence et l’évolution des tendances, ainsi que leur statut juridique.

Collecte et analyse des données

Tout en prenant acte des efforts que déploie l’État partie, avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour la population, en vue d’améliorer la collecte des données dans le domaine de la violence à l’égard des femmes, le Comité regrette que le rapport ne comporte pas suffisamment d’informations sur la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité engage l’État partie à renforcer son système de collecte de données, notamment à utiliser des indicateurs quantifiables pour évaluer l’évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis sur la voie de l’instauration de l’égalité de fait entre les sexes. Il l’invite à solliciter une aide internationale, si nécessaire, pour renforcer le système de collecte et d’analyse de données. Le Comité recommande aussi à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport, des données et des analyses statistiques ventilées par sexe et entre zones rurales et urbaines, en indiquant l’impact des mesures prises et les résultats obtenus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité encourage l’État partie à mettre en place un mécanisme suivi de consultation et de collaboration avec les organisations non gouvernementales sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. Il lui recommande également de procéder à des consultations régulières et systématiques avec un large éventail d’organisations non gouvernementales de femmes sur toutes les questions relatives à la promotion de l’égalité des sexes, notamment pour ce qui est de la suite donnée aux observations finales du Comité et de l’élaboration des rapports futurs.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité exhorte l’État partie à recourir pleinement, dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing – adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995 –, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande de faire figurer dans son prochain rapport périodique des éléments d’information sur la question.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne qu’une mise en œuvre intégrale et effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il prie l’État partie d’intégrer le souci de l’égalité des sexes et de prendre expressément en considération les dispositions de la Convention dans toute action visant la réalisation de ces objectifs et lui demande de lui communiquer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Ratification des traités

Le Comité note que l’adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes de mieux jouir de leurs droits et libertés fondamentaux à tous égards. Il encourage donc l’État partie à ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Diffusion des observations finales

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales afin de faire connaître aux responsables gouvernementaux et politiques, aux parlementaires et aux organisations de femmes et de défense des droits de l’homme les mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes et des hommes ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires à cet égard. Il demande à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Suivi

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans un délai d’un an, des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux paragraphes 16 et 22 ci-dessus.

Assistance technique

Le comité recommande à l’État partie d’avoir recours à une assistance technique pour mettre au point et en œuvre un programme complet visant à donner suite aux recommandations ci-dessus et à la Convention dans son ensemble. Il invite l’État partie à renforcer encore sa coopération avec les institutions spécialisées et les programmes du système des Nations Unies, dont le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et au Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, la Division de la statistique et la Division de la promotion de la femme.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l’État partie de donner suite aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter au titre de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à lui faire tenir son cinquième rapport périodique au plus tard le 9 août 2013.