Avant-propos
La Hongrie a adopté les plus importants instruments internationaux visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et à promouvoir l'égalité entre les sexes, et notamment la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui a été transposée en droit interne hongrois par le décret-loi No. 10 de 1982. En signant la Convention, la Hongrie s'est engagée à présenter périodiquement des rapports analysant les progrès accomplis sur la voie de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les problèmes à résoudre. Conformément à l'engagement ainsi pris, la Hongrie a présenté des rapports nationaux en 1982, 1986, 1991 et 2000. Le rapport consolidé présenté en 2000 a été diffusé de manière à atteindre un public aussi large que possible. Ce sixième rapport, présenté par la Hongrie conformément à l'engagement qu'elle a pris aux termes de la Convention, décrit les réalisations obtenues et les difficultés qui ont encore été rencontrées pendant la période comprise entre 2000 et 2006.
En Hongrie, la problématique hommes-femmes est intégrée aux activités des échelons les plus élevés du gouvernement. L'une des principales attributions du Ministre de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances est de promouvoir l'égalité entre les sexes ainsi que la réalisation des objectifs politiques et stratégiques définis par les organisations internationales en vue de garantir l'égalité des chances des hommes et des femmes. La formulation et la mise en œuvre des politiques concernant la promotion de l'égalité entre les sexes relèvent du Département de la promotion de l'égalité entre les sexes du Ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances. Ce département est en outre chargé de coordonner et de contrôler les activités entreprises pour mettre en œuvre la Convention, de sorte que c'est également lui qui a coordonné l'élaboration du présent rapport.
Le rapport représente l'aboutissement des efforts concertés déployés par un certain nombre d'experts qui ont fait l'apport de leurs profondes connaissances dans leurs domaines de spécialisation respectifs et qui ont procédé à une analyse approfondie de la situation pour présenter un tableau complet et objectif des mesures adoptées par le gouvernement pendant la période considérée.
Un certain nombre de mesures ont été adoptées ces dernières années pour améliorer la condition des femmes. La Loi relative à l'égalité de traitement et à la promotion de l'égalité des chances est entrée en vigueur. Les femmes sont l'un des principaux groupes visés par la loi. Le gouvernement a introduit une large gamme de mesures afin d'améliorer la situation des femmes sur le marché du travail. La modernisation du système de soutien de la famille ainsi que du système d'allocations aux personnes âgées contribuera sans doute à prévenir et à atténuer la pauvreté chez les femmes. Afin d'aider les victimes de la violence au foyer, il a été créé un réseau régional dans le cadre du programme pilote visant à mettre en place un système d'institutions de gestion des crises, et le Service téléphonique national d'information et de gestion des crises a été lancé en avril 2005. Différentes lois ont été modifiées afin d'améliorer l'efficacité des mesures visant à protéger les victimes et à réprimer la violence au foyer. En outre, le gouvernement a, en partenariat avec les organisations de la société civile qui participent à la lutte contre la traite de personnes, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l'Ambassade des États-Unis en Hongrie, constitué un groupe de travail chargé d'étudier les mesures à prendre pour réprimer la traite des personnes, spécialement à des fins de prostitution. Il a été créé un foyer afin d'accueillir et d'aider les victimes, et les ministères intéressés ont signé un accord afin d'améliorer l'efficacité de l'assistance fournie aux victimes.
La coopération entre le secteur gouvernemental et le secteur non gouvernemental est indispensable si l'on veut améliorer la situation de tout groupe désavantagé de la société, y compris des femmes. Aussi le gouvernement déploie-t-il des efforts incessants pour faciliter les activités des organisations non gouvernementales et resserrer la coopération avec elles. Le Programme du Fonds national pour les organisations non gouvernementales permet à ces organisations de présenter des demandes de subvention pour couvrir leurs frais de fonctionnement et améliorer ainsi la fiabilité et l'efficacité de leurs activités et de leurs opérations.
Les organisations féminines sont systématiquement invitées aux manifestations – ateliers, conférences – organisées par le gouvernement (ou plus précisément par l'ICSSZEM), ce qui facilite l'établissement d'un dialogue productif et une réflexion concertée. En outre, surtout en ce qui concerne la lutte contre la violence au foyer et la traite de personnes, des relations de travail particulièrement étroites ont été nouées avec les organisations qui s'occupent d'apporter un appui aux victimes et celles qui s'emploient à susciter une prise de conscience sociale. Le système d'institutions de gestion des crises a également été développé et est administré avec la participation de ces organisations.
Il va de soi qu'indépendamment des réalisations obtenues jusqu'à présent, il faut se préparer à résoudre d’autres problèmes. Le gouvernement et le législateur devront encore adopter bon nombre de mesures pour faire de l'égalité entre les sexes une réalité quotidienne visible aux yeux de tous.
Le Gouvernement de la République hongroise est résolu à garantir l'égalité au regard de la loi et s'emploie à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans la vie publique et dans tous les autres domaines importants de la vie.
Première partie
Réalisations obtenues et efforts déployés par le gouvernement depuis 2000
Article premier: Définition de la discrimination
Article 70/A de la Constitution
La réglementation en vigueur demeure fondée sur le paragraphe 1 de l'article 70/A de la Constitution, qui stipule notamment que "la République hongroise respecte les droits de l’homme et les droits civils de toutes les personnes vivant dans le pays, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation financière, la naissance ou tout autre motif, quel qu’il soit".
Loi relative à l'égalité de traitement
En application de l'article 70/A de la Constitution, le Parlement a adopté le 22 décembre 2003 la Loi CXXV de 2003 relative à l'égalité de traitement et à la promotion de l'égalité des chances (ci-après dénommée la "Loi relative à l'égalité de traitement"). Cette Loi vise à définir les droits et obligations de chacun en matière d'égalité de traitement ainsi qu'à définir en termes généraux les incidences de l'égalité de traitement pour l'ensemble du système juridique et à ouvrir des voies de recours efficaces aux personnes dont les droits ont été violés. En conséquence, l'un des éléments les plus importants de la Loi est la définition précise qu’elle donne de l'expression "discrimination" et de sa portée. La Loi s'applique à toutes les organisations qui mènent des activités de service public ainsi qu'aux entreprises qui soumissionnent pour l'adjudication de marchés, aux entreprises qui lancent des appels d'offres pour des contrats à conclure avec des personnes non spécifiées à l'avance et aux organisations qui fournissent des services ou vendent des marchandises dans des locaux ouverts au public. La portée de cette Loi est par conséquent extrêmement large étant donné qu'elle s'applique aux secteurs aussi bien public que privé (avec des exceptions limitativement définies dans ce dernier cas, par exemple pour les églises, les partis politiques, les contrats privés et les relations relevant du droit de la famille).
La Loi relative à l'égalité de traitement est une loi de caractère général qui interdit la discrimination contre les femmes sur la base "de leur sexe, de leur situation conjugale et de leur maternité (grossesse)". Elle interdit tout manquement à l'obligation d'égalité de traitement sur la base de 18 caractéristiques (dont le sexe) et d'autres situations. La Loi reprend et complète l'énumération figurant au paragraphe 1 de l'article 70/A de la Constitution.
Ce concept a été vivement critiqué aussi bien par les organisations non gouvernementales que lors du débat au Parlement. Le principal argument avancé à son encontre était qu'une loi séparée concernant les différents groupes sociaux – en particulier les femmes et les Roms – serait beaucoup mieux appropriée pour résoudre leurs problèmes car elle permettrait une protection individualisée. Toutefois, afin d'introduire une réglementation juridique normalisée et efficace, le Parlement s'en est tenu à une loi de portée générale.
La règle de l'égalité de traitement
Le fait qu'au lieu d'interdire la discrimination, la Loi introduit la règle de l'égalité de traitement peut paraître un changement symbolique. Cette Loi s'est cependant traduite par de réels changement de fond également étant donné qu'elle a spécifié cinq types différents de comportements qui peuvent être considérés comme des violations de la règle de l'égalité de traitement: la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, la ségrégation illégale et les représailles, qui peuvent revêtir la forme à la fois d'un comportement actif ou d'une omission. La Loi stipule que le fait de donner à une personne pour instruction de permettre un acte considéré comme une discrimination est également réputé être une violation de la règle de l'égalité de traitement. Cette règle revêt une importance capitale car ces règles anti-discrimination doivent être appliquées dans tous les domaines (droit du travail, droit civil, etc.).
L'évolution du droit en Hongrie, la très vaste expérience acquise dans le contexte de l'application et de la mise en œuvre de la Loi et le droit communautaire de l'Union européenne sont autant d'éléments qui ont conduit à définir avec précision, dans la Loi, ce qu'il fallait entendre par discrimination directe et indirecte, ce qui a marqué un double changement. D'une part, la Loi était le premier texte à définir les faits qui constituent une discrimination directe en droit hongrois. D'un autre côté, toutes les nouvelles expressions doivent être employées dans tous les domaines du droit, à la différence du concept de discrimination indirecte précédemment appliqué dans le contexte du Code du travail.
Constitue une discrimination directe le fait de donner une instruction à la suite de laquelle une personne ou un groupe, par suite de ses caractéristiques réelles ou supposées (voir ci-dessus), reçoit un traitement moins favorable qu'une autre personne ou un autre groupe de personnes se trouvant dans une situation comparable. En revanche, le fait de donner une instruction qui n'est pas considérée comme une discrimination directe et qui est apparemment conforme à la règle de l'égalité de traitement mais à la suite de laquelle des personnes ou des groupes présentant les caractéristiques mentionnées se trouvent dans une situation moins favorable en proportion nettement supérieure à celle des autres personnes ou groupes se trouvant dans une situation comparable est considéré comme une discrimination indirecte.
Indépendamment de la discrimination directe et indirecte, le harcèlement constitue une violation de la règle d'égalité de traitement. La question de savoir si la Loi devait mentionner les harcèlements sexuels en tant que tels a également été débattue. La Loi contient une définition interdisant une gamme de comportements plus large que les harcèlements sexuels mais ne contient pas de dispositions spécifiques concernant ceux-ci. Le harcèlement est tout comportement qui viole la dignité humaine et qui est lié aux caractéristiques de la personne visée, tel que spécifiées à l'article 8, dont le but ou l'effet est de créer un environnement qui est intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou agressif pour l'intéressé.
Conformément à l'amendement No. T18902 qu'il est proposé d'apporter à différentes lois à propos de l'égalité des chances, le concept de harcèlement sexuel doit être introduit en droit hongrois.
Comme chacun sait, il arrive fréquemment que les victimes de discrimination, de crainte de représailles ou de vengeance, répugnent à introduire une action en justice contre la personne ayant violé leurs droits. Ce processus, qualifié de victimisation, n'était pas précédemment interdit par le droit hongrois sous cette forme. Toutefois, pour faire valoir ses droits à la suite d'une discrimination, la victime – ou toute autre personne pouvant fournir des informations sur l'affaire – doit n'avoir rien à craindre du fait de ses actes ou de son comportement. Aux termes de la Loi relative à l'égalité de traitement, le fait de violer les droits de la personne qui soulève les objections, qui entame une action ou qui participe à une action pour obtenir réparation d'une violation de la règle d'égalité de traitement est qualifié de représailles.
Ainsi, la nouvelle réglementation est fondée sur la prémisse selon laquelle un texte qui définit avec précision et qui interdit les formes de discrimination les plus fréquentes est de nature à promouvoir l'application de la Loi. Cela signifie qu'indépendamment des concepts et dispositions de caractère général, la Loi relative à l'égalité de traitement contient également des interdictions spécifiques, celles-ci étant cependant groupées par formes de discrimination plutôt que par groupes sociaux. La Loi cherche ainsi à introduire une réglementation aussi détaillée que l'aurait fait un texte interdisant des actes spécifiques dirigés contre les divers groupes. Par conséquent, la Loi contient des interdictions détaillées dans des domaines comme l'emploi, la sécurité sociale et la santé, l'éducation et la formation, l'utilisation et la consommation de biens et de services ainsi que le logement.
Le concept qui est à la base de la réglementation est illustré clairement par le chapitre relatif à l'emploi, étant donné que les contraventions à la règle d'égalité de traitement comprennent la discrimination directe ou indirecte, particulièrement en ce qui concerne l'accès au travail, les avis d'offres d'emploi, les conditions d'emploi, la création et la dissolution des relations d'emploi, les systèmes de promotion, etc. Des dispositions aussi détaillées s'appliquant expressément aux divers domaines visés figurent également dans les autres sous-chapitres de la Loi. Dans le domaine de l'éducation, par exemple, la règle d'égalité de traitement doit être appliquée et respectée en particulier en matière d'évaluation des candidatures, de recrutement, d'évaluation des performances, de logements pour étudiants et de prestations des services connexes.
Possibilités d'exemption
L'exemption envisagée dans la Loi relative à l'égalité de traitement signifie que la personne ou l'entité à laquelle s'applique l'obligation n'encourt pas de responsabilité juridique en cas de violation de la Loi et peut par conséquent procéder légalement à une différenciation. Dans une telle situation, les effets de la Loi et la règle de l'égalité de traitement continuent de s'appliquer mais, par suite de certaines circonstances, le fait considéré ne constitue pas une discrimination illégale. Les exemptions possibles visent à empêcher l'apparition de situations qui sont peu probables dans la vie quotidienne ainsi que de prévenir les conflits avec d'autres droits fondamentaux. Le paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi prévoit une possibilité d'exemption de caractère général qui peut s'appliquer à toutes les situations relevant de son champ d'application: "Un comportement ou un acte discriminatoire qui, conformément à une évaluation objective, est motivé par une cause raisonnable directement liée à la relation juridique en cause ne constitue pas une violation de la règle d'égalité de traitement". Indépendamment des raisons de caractère général qui peuvent justifier une exemption, la Loi relative à l'égalité de traitement envisage des exemptions spéciales qui sont fonction des caractéristiques spécifiques de la branche d'activité dont il s'agit. Dans le domaine de l'éducation, par exemple, une discrimination justifiée et proportionnée fondée sur toutes les conditions matérielles et licites pertinentes en matière d'emploi ne constitue pas une violation de la règle d'égalité de traitement.
Article 2: Lutte contre la discrimination
a. Constitution
L'adoption de l'article 70/A-B de la Constitution et de la Loi CXXV de 2003 relative à l'égalité de traitement et la promotion de l'égalité des chances, ainsi que la création de l'Autorité pour l'égalité de traitement, vont dans le sens des recommandations formulées par le Comité. Le renforcement des garanties légales et de la protection institutionnelle ont rehaussé dans la pratique le statut du droit des femmes à un traitement égal.
Le principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
Le principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est consacré au paragraphe 2 de l'article 70/B de la Constitution: "Chacun, sans discrimination quelconque, a le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale". Cette disposition s'applique par conséquent aux femmes et est apparemment une règle qui est venue à son heure car quiconque peut introduire une action fondée sur la violation de ce principe. Une autre conséquence de cette disposition est néanmoins qu'en fait, quiconque, quelle que soit la situation, peut revendiquer une rémunération égale. Aussi s'est-il avéré nécessaire de prévoir des règles concernant les exemptions.
Un progrès important à cet égard est le fait que le Code du travail (Loi XXII de 1992) a introduit le concept d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale en 2001. Les règles détaillées concernant l'application de ce principe sont énoncées à l'article 142/A du Code du travail, qui contient une définition et une réglementation détaillées concernant les expressions "travail de valeur égale" et "rémunération égale". Simultanément, les dispositions de la Loi relative à l'égalité de traitement réglementent les conséquences de toute violation du principe d'égalité de la rémunération, ce qui signifie que si un employeur verse un salaire inférieur à une femme, il est exonéré des responsabilités s'il peut prouver qu'il existe une raison – directement liée, selon une évaluation objective, à la relation juridique dont il s'agit – qui justifie la différence de rémunération. Cette règle est critiquable car, en cas de différences de salaire entre les hommes et les femmes, cette possibilité d'exemption ne devrait pas exister.
b. Réglementation juridique
Voir la rubrique c.
c. Tribunaux et institutions publiques
Par ailleurs, la Loi relative à l'égalité de traitement, qui a créé l'Autorité pour l'égalité de traitement et son Organe consultatif, a transformé à des égards importants le système d'institutions chargées de garantir l'existence de recours juridique contre la discrimination. Bien que la portée des pouvoirs du Médiateur pour les droits civils soit demeurée inchangée, son rôle dans la lutte contre la discrimination a été élargi.
Autorité pour l'égalité des chances
Recommandations Nos. 13 et 14 du Comité concernant la Hongrie
Dans ses recommandations No. 13 et 14, qui s'adressent à la Hongrie, l'Autorité a considéré que le droit à une vie exempte de discrimination fondée sur le sexe devrait être renforcé dans le système juridique et que des procédures permettant d'obtenir dans la pratique le respect de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe devraient être introduites.
La Loi relative à l'égalité de traitement a créé au sein de l'administration publique une organisation chargée d'assurer le respect du principe d'égalité de traitement. L'Autorité pour l'égalité de traitement a été lancée en février 2005 conformément aux dispositions de la Loi relative à l'égalité de traitement et du décret No. 362/2004 (XII.26). L'Autorité est une organisation de droit public dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national et qui a pour mission de contrôler l'application et le respect du principe d'égalité de traitement, sous la direction du gouvernement et sous la supervision d'un membre du gouvernement désigné par celui-ci.
Parmi les dix pouvoirs conférés à l'Autorité pour l'égalité de traitement, il y a lieu de mettre en relief les suivants: "sur demande ou, dans les cas spécifiés dans la présente loi, d'office, l'Autorité réalise des inspections pour déterminer si la règle d'égalité de traitement a été violée et elle prend sa décision sur la base de ses conclusions". Si l'Autorité constate que les dispositions relatives à l'égalité de traitement ont été violées, elle peut appliquer les sanctions suivantes:
a) elle peut ordonner qu'il soit mis fin à la situation constituant une violation;
b) elle peut interdire la poursuite du comportement constituant une violation;
c) elle peut publier sa décision établissant qu'il y a eu violation;
d) elle peut imposer une amende pour discrimination.
Le montant de l'amende – qui est l'un des aspects véritablement novateurs de la réglementation – peut aller de 50 000 à 6 millions de forints hongrois (HUF). Une autre nouveauté importante est la rapidité de la procédure: l'Autorité doit prendre sa décision au sujet du fond de l'affaire dans un délai de 75 jours. Indépendamment d'une procédure devant l'Autorité pour l'égalité de traitement, la Loi a maintenu la compétence en matière de lutte contre la discrimination de l'Office de protection du consommateur et de l'Inspection du travail, et toute personne qui considère avoir été lésée peut choisir parmi les procédures disponibles.
Dans le cadre de ses autres compétences, l'Autorité pour l'égalité de traitement peut également:
Instituer une action en justice, dans l'exercice de son droit d'intervention dans l'intérêt public, pour protéger les droits des personnes et des groupes dont les droits ont été violés;
Formuler des observations concernant les projets de loi affectant l'égalité de traitement;
Formuler des propositions concernant les décisions du gouvernement et les règlements affectant l'égalité de traitement;
Informer périodiquement le grand public et le gouvernement au sujet de la situation en matière d'égalité de traitement;
Coopérer, dans l'accomplissement de ses tâches, avec des organisations ainsi qu'avec des organes étatiques chargés de défendre les intérêts sociaux;
Diffuser des informations et fournir une assistance, sur une base continue, aux personnes intéressées pour les aider à faire valoir leurs droits en cas de violation du principe d'égalité de traitement;
Participer à l'élaboration des rapports que le gouvernement doit soumettre aux organisations internationales, y compris en particulier le Conseil de l'Europe, en ce qui concerne l'application du principe d'égalité de traitement;
Participer à l'élaboration des rapports qui doivent être soumis à la Commission européenne au sujet de l'harmonisation du droit interne avec les directives relatives à l'égalité de traitement;
Présenter des rapports annuels au gouvernement au sujet du fonctionnement de l'Autorité ainsi que de l'expérience retirée de l'application et de la mise en œuvre de la Loi relative à l'égalité de traitement.
En conséquence, l'Autorité – sur demande ou, en ce qui concerne le secteur public, d'office – fait enquête pour déterminer si le principe d'égalité de traitement a été violé dans des cas spécifiques et, dans son rôle de défense de l'intérêt public, elle est également habilitée à introduire des actions en justice. En outre, l'Autorité est investie de compétences consultatives auprès du gouvernement (et elle peut formuler des observations sur les projets de loi et des propositions de décisions et de réglementations), a pour mission de tenir le public informé et – une fois par an – fait rapport au gouvernement sur la situation en ce qui concerne le principe d'égalité de traitement. En outre, l'Autorité participe à l'élaboration des rapports que le gouvernement doit présenter au Conseil de l'Europe et à la Commission européenne. Dans le cadre de ses activités, l'Autorité doit coopérer avec les organisations gouvernementales et les organismes gouvernementaux compétents.
L'Autorité s'acquitte de ses tâches en coopération avec l'Organe consultatif, composé de personnes désignées par le Premier Ministre. Les membres de l'Organe sont des experts indépendants ayant une longue expérience de la protection des droits de l'homme et de l'application du principe d'égalité de traitement. L'Organe consultatif, qui a été créé en 2005, a adopté des déclarations de principe, par exemple au sujet des questions liées à la production de preuves dans des affaires de discrimination.
Au cours de ses 10 premiers mois d'existence, l'Autorité n'est intervenue que sur demande. Il a été déposé plus de 500 plaintes en 2005, dont un faible pourcentage seulement concernant la discrimination à l'égard des femmes. Malgré la possibilité prévue par la Loi d'obtenir une décision dans un délai de 75 jours, le nombre de plaintes alléguant une discrimination à l'égard des femmes a été réduit. Cela est sans doute dû au fait que les femmes ne saisissent pas cette possibilité de présenter un recours en justice aussi fréquemment qu'elles le pourraient et que les organisations qui s'occupent de la protection des droits des femmes ne sont pas très actives. Pour cette raison même, il importe au plus haut point d'informer plus efficacement les intéressées de leurs droits et des recours qu'elles peuvent faire valoir en justice, ainsi que de renforcer les organisations non gouvernementales féminines.
Certaines des décisions de l'Autorité sont exposées dans l'annexe.
Procédures visant à faciliter l'exercice effectif des droits
La procédure revêt une importance capitale du point de vue de l'efficacité des recours prévus par la Loi. À cet égard, la Loi relative à l'égalité de traitement a créé une nouvelle institution juridique, à savoir l'intervention pour la défense de l'intérêt public, et elle a modifié les règles concernant le renversement de la charge de la preuve.
L'intervention pour la défense de l'intérêt public n'est pas une institution usuelle dans les systèmes juridiques européens et constitue une institution novatrice même en Hongrie. Par intervention dans l'intérêt public, l'on entend le pouvoir dont sont investis le procureur, l'Autorité pour l'égalité de traitement ainsi que les organisations d'aide juridique compétentes d'intenter une action en justice pour défendre le droit d'une personne en cas de violation du principe d'égalité de traitement, c'est-à-dire en cas de comportement constituant une violation telle que spécifiée par la Loi. Les entités en question peuvent exercer leur droit d'intervention dans l'intérêt public si la discrimination affecte un groupe plus large qui ne peut pas être défini avec précision. Dans le cas d'autres actions introduites pour violation du principe d'égalité de traitement, les organisations qui représentent les intérêts sociaux et l'Autorité peuvent agir comme intervenants avec l'autorisation de la personne dont les droits ont été violés. Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
Le droit communautaire de l'UE (Directive 97/80/CE) a fait aux États membres l'obligation de renverser la charge de la preuve. La Loi relative à l'égalité de traitement a rendu le renversement de la charge de la preuve obligatoire dans tous les cas. Afin de garantir l'efficacité des recours, la Loi a réparti la charge de la preuve entre le défendeur qui a commis la violation et le demandeur qui a été lésé par la violation de ses droits. Toutefois, il suffit pour le défendeur de prouver qu'il possède les caractéristiques spécifiées par la Loi du fait desquelles il a subi un préjudice à la suite de la procédure appliquée par le défendeur. Si ce fait est établi, toute autre preuve doit être apportée par le défendeur.
Médiateur pour les droits civils
Recommandations Nos. 17 et 18 du Comité concernant la Hongrie
Des trois médiateurs, c'est le médiateur général qui est compétent en matière de protection des droits des femmes. Il découle des caractéristiques spécifiques et des attributions du médiateur pour la protection des données et du médiateur pour la protection des droits des minorités qu'ils ne sont compétents en matière de discrimination à l'égard des femmes que de façon indirecte, dans les limites de leurs compétences spécifiques (protéger les droits des minorités ou protéger les droits liés à la confidentialité des données). Selon les informations communiquées par le médiateur pour la protection des données et par le médiateur pour la protection des droits des minorités, ils n'ont été saisis d'aucune affaire de ce type depuis la création de l'institution, il y a dix ans.
Institutions gouvernementales
La première institution gouvernementale – le Secrétariat à l'égalité des chances du Ministère du travail – chargée de promouvoir l'égalité des droits des hommes et des femmes a été créée en 1995. Cette unité a continué de fonctionner à partir de 1998 sous le titre de Secrétariat à la représentation des femmes, rattaché au Ministère des affaires sociales et de la famille. En 2002, ce secrétariat est devenu la Direction pour l'égalité des chances du Ministère du travail et de la politique de l'emploi, créée pour faciliter la mise en œuvre des politiques visant à garantir l'égalité entre hommes et femmes. En mai 2003, le Chef de la Direction pour l'égalité des chances a été nommé Ministre sans portefeuille chargé de veiller à l'application du principe d'égalité des chances dans toutes les activités de l'État. En janvier 2004. Il a été créé un Office pour l'égalité des chances relevant du Ministre sans portefeuille chargé de ce secteur. L'une des tâches essentielles de l'Office était de promouvoir l'égalité des droits et des possibilités pour les femmes et pour les hommes.
L'année 2004 a été marquée par la création du Ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, résultant de la fusion de plusieurs ministères, y compris l'Office pour l'égalité des chances. La principale tâche du Ministre est de promouvoir l'égalité entre les sexes. À cette fin, il doit coordonner et contrôler la mise en œuvre de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et l'élaboration des rapports concernant l'application et la mise en œuvre des dispositions de la Constitution. Le Département pour l'égalité entre les sexes du Ministère est chargé des tâches ci-après:
1. Dans l'exercice de ses activités de coordination, de planification et de ses activités stratégiques, le Département:
a) élabore le document de stratégie intitulé Programme d'action national qui définit la politique visant à garantir l'égalité entre les femmes, détermine les grandes orientations des politiques dans ce domaine, élabore des principes, des programmes d'action et des programmes techniques et suit leur mise en œuvre;
b) coordonne l'élaboration et l'exécution des programmes intersectoriels et interdisciplinaires visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes;
2. Dans le contexte de ses activités d'appui et de développement, le Département:
a) réalise des programmes concrets visant à promouvoir l'égalité entre les sexes;
b) élabore les normes techniques d'utilisation des fonds internationaux visant à promouvoir l'égalité entre les sexes et participe au suivi technique et professionnel des programmes exécutés avec l'aide de fonds internationaux;
3. Dans le contexte de ses tâches internationales, le Département:
a) élabore périodiquement des rapports sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des recommandations du Comité ainsi que sur la réalisation des objectifs fixés par la quatrième Conférence des Nations Unies sur les femmes;
b) participe au règlement des plaintes impliquant la Hongrie dans le contexte des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
4. Le Département pour l'égalité entre les sexes administre le Conseil pour la représentation des femmes;
5. Le Département participe à l'élaboration d'un système de statistiques sur l'égalité entre hommes et femmes.
Conseil pour la représentation des femmes
Le Conseil pour la représentation des femmes a été créé par le gouvernement en 1999 pour accélérer la promulgation de lois et d'exécution de programmes gouvernementaux visant à promouvoir l'égalité des femmes et la participation des organisations représentant les intérêts des femmes. Le Conseil exerce également son droit de formuler des commentaires au stade de la préparation des lois et des mesures affectant l'égalité des femmes. Le Conseil, bien qu'il existe, ne s'est réuni qu'à trois occasions depuis 2002. Son rôle et ses compétences devraient par conséquent être revus, de même que ses règles de fonctionnement, pour qu'il puisse s'acquitter de ses attributions.
Réseau national pour l'égalité des chances
Le processus de création du Réseau national pour l'égalité des chances a commencé en 2004. Aujourd'hui, en 2006, il existe des bureaux de coordination pour l'égalité des chances dans 16 chefs-lieux de district. Le but du Réseau est de participer à la prévention de toutes les formes de discrimination et d'établir des relations de coopération avec les organisations et institutions qui opèrent dans la région pour éliminer les préjugés. Les principaux groupes cibles du Réseau sont les femmes, les enfants, les communautés Roms, les personnes âgées et les handicapés. Le Réseau a notamment pour tâche d'appuyer les programmes lancés par le Ministère pour l'égalité des chances afin de promouvoir l'égalité de droits et de concourir à la mise en œuvre des politiques tendant à promouvoir l'inclusion dans la société des groupes sociaux désavantagés. Afin de prévenir toutes les formes de discrimination négative, le Réseau coopère avec les autres organisations intéressées et associe à ses activités des représentants des différents secteurs et domaines fonctionnels. Différentes unités du Réseau administrent le Forum pour l'égalité des chances, qui a pour tâche de coordonner les efforts visant à élargir la gamme de possibilités qui s'offrent dans les domaines techniques et professionnels et surtout de sensibiliser l'opinion publique pour éliminer les préjugés qui subsistent dans la société et renforcer la solidarité sociale.
d. Pratiques discriminatoires
Voir la rubrique c.
e. Mesures spéciales
Voir la rubrique c.
f. Modification des pratiques juridiques
Recommandation No. 14: Formation des juges
Recommandation No. 14 du Comité concernant la Hongrie
Le Ministère du travail et de la politique de l'emploi et le Conseil national de la magistrature ont entrepris d'analyser périodiquement des programmes de formation à l'intention des juges spécialisés dans le droit du travail et le droit civil. Ils appuient également l'élaboration de publications concernant les aspects pratiques de l'application et de la mise en œuvre des lois contre la discrimination.
g. Discrimination en droit pénal
Voir le rapport précédent.
Article 3: Garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales
L'interdiction générale de la discrimination fondée sur le sexe demeure consacrée au paragraphe 1 de l'article 66 de la Constitution: "La République de Hongrie garantit l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels". La Loi CXXV relative à l'égalité de traitement et à la promotion de l'égalité des chances a consacré l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines, en particulier pour ce qui est de l'exercice des droits politiques, économiques ou sociaux.
La Hongrie a ratifié le Protocole additionnel à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 2001. Les recommandations formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont été traduites en hongrois et ont été publiées à l'automne 2003. L'on s'emploie à les diffuser auprès d'un public aussi large que possible.
Entre autres organes permanents des structures parlementaires, il a été créé en 1998 une Sous-Commission des droits des femmes relevant de la Commission des droits de l'homme, des minorités et des affaires religieuses. Après les élections générales de 2002, il a été créé en juin 2003 une Sous-Commission pour l'égalité de traitement, laquelle ne limite cependant pas ses activités aux questions intéressant les femmes et s'occupe également des problèmes des groupes sociaux désavantagés en général. La question de l'égalité entre hommes et femmes a été abordée par différentes commissions parlementaires, par exemple la Commission de la politique de l'emploi, la Commission sociale, etc.
Les autres mesures adoptées dans ce domaine sont exposées ci-dessous.
Article 4: Mesures provisoires
1. Réalisation de l'égalité de facto
La Loi relative à l'égalité de traitement garantit l'égalité de jure entre hommes et femmes, conformément au droit des deux sexes à un traitement égal, mais il reste encore beaucoup à faire avant de réaliser l'égalité de facto. Il faudra pour cela adopter des mesures positives afin de garantir une égalité réelle.
Traitement préférentiel
L'un des concepts les plus particuliers de la Loi relative à l'égalité de traitement concerne la discrimination positive, dont les limites sont définies par la Loi. Comme l'expression "discrimination positive" est contestée et ne correspond pas au contenu de l'institution juridique dont il s'agit, la Loi emploie le terme "traitement préférentiel". La base constitutionnelle du traitement préférentiel est énoncée au paragraphe 1 de l'article 70/A de la Constitution. Selon la Cour constitutionnelle, l'interdiction de la discrimination ne signifie pas que soient interdites toutes les formes de discrimination, même celles qui visent à garantir l'égalité des chances. Si un but social qui n'est pas contraire à la Constitution ne peut être atteint ou si un droit constitutionnel ne peut être réalisé ou exercé que d'une façon qui affecte l’égalité au sens étroit du terme, une telle discrimination positive ne peut être considérée comme contraire à la Constitution. Cette possibilité de discrimination positive, cependant, n'est pas sans limite. Ses limites résident dans l'interdiction de la discrimination elle-même et dans les droits fondamentaux consacrés par la Constitution.
Toutes ces considérations ont été reflétées dans la Loi relative à l'égalité de traitement, qui stipule qu'une directive visant à éliminer l'inégalité des chances pour un groupe social nettement circonscrit sur la base d'une évaluation objective ne va pas à l'encontre du principe d'égalité de traitement. Un traitement préférentiel, toutefois, peut revêtir deux formes. D'une part, il peut être fondé sur une loi, un décret ou une convention collective mais, en pareil cas, il ne peut s'appliquer que pendant une période de temps déterminée ou jusqu'à ce qu'une condition spécifique soit remplie. En conséquence, de tels règlements sont pleinement conformes avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il existe donc juridiquement la possibilité d'appliquer des systèmes de quotas et d'autres règles préférentielles, mais de telles mesures sont beaucoup plus souvent appliquées pour résoudre les problèmes de la communauté Rom plutôt que ceux des femmes. Selon la Loi relative à l'égalité de traitement, un traitement préférentiel peut être accordé lors de l'élection d'un organe exécutif et représentatif d'un parti politique ou de la présentation d'un candidat. À ce jour, un seul parti a introduit un quota de 20 % de candidates et de représentation des femmes à ses organes directeurs. Dans l'un et l'autre cas, le traitement préférentiel est limité en ce sens qu'il ne doit empiéter sur les droits fondamentaux de personnes, qu'il ne peut pas s'agir d'un traitement préférentiel inconditionnel et qu'il ne peut pas exclure la prise en compte de considérations individuelles. Le point de référence est par conséquent une évaluation objective, autrement dit le caractère raisonnable de la mesure. Essentiellement, la Loi autorise l'application de systèmes de quotas et spécifie leurs limites.
Plan pour l'égalité des chances
Un "plan pour l'égalité des chances" est un mécanisme spécial préférentiel dont l'utilisation est obligatoire conformément à la Loi relative à l'égalité de traitement. Sur la base du compromis intervenu afin de concilier les intérêts en présence, la Loi limite cette obligation au secteur public. En conséquence, seuls les organismes financés au titre du budget de l'État et les entreprises à participation étatique majoritaire qui emploient plus de 50 personnes doivent adopter des plans pour l'égalité des chances. Ce plan est adopté conjointement par l'employeur et par le syndicat pour une période de temps déterminée. De tels plans peuvent également être adoptés par d'autres employeurs s'ils le souhaitent.
Un plan pour l'égalité des chances s'applique aux groupes d'employés désavantagés, y compris en particulier les femmes et les employés ayant à charge deux enfants de moins de 10 ans ou plus ainsi qu'aux parents seuls ayant un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans. Le plan contient une analyse de la situation des intéressés au regard de l'emploi – salaires, conditions de travail, possibilités de promotion, formation, etc. – et énonce les objectifs à atteindre pendant l’année considérée et les moyens que l'employeur doit mettre en œuvre à cette fin. La Loi ne sanctionne pas l'absence de plan, de sorte qu'il n'est pas possible de forcer les employeurs à en établir un.
2. Mesures spéciales concernant la maternité
L'un des objectifs spécifiques du gouvernement est de faciliter l'emploi des femmes et la réintégration à la population active des femmes qui élèvent des enfants. Plusieurs mesures ont été adoptées à cette fin ces dernières années pour aider les femmes à réussir sur le marché du travail. Ces mesures sont discutées plus en détail dans la section consacrée à l'article 11.
Article 5: Formes de comportements, stéréotypes
a. Formes de comportements sociaux et culturels
Les années qui ont suivi la transformation, en 1989, ont été marquées par une évolution dans le sens conservateur des avis concernant les rôles des hommes et des femmes. Habituellement, les Hongrois tendent à être plus conservateurs concernant certains aspects des rôles des hommes et des femmes dans la société (par exemple pour ce qui est des femmes qui travaillent, du mariage, de la maternité) que les populations des pays voisins. Cependant, les opinions tendent à être plus conservatrices que les comportements effectifs. Parallèlement à la diminution de l'emploi des femmes, de plus en plus nombreux ont été ceux qui ont commencé à penser qu'il serait préférable que les femmes ne prennent pas de travail rémunéré. Les enquêtes récentes font cependant apparaître certains signes de modernisation des avis concernant le travail des femmes. L'emploi à temps partiel des femmes est considéré comme une formule de plus en plus attrayante et, en 2004, 3,2 % des hommes et 6,3 % des femmes étaient employés à temps partiel.
Pour ce qui est de l'image des femmes dans les médias, il y a lieu de noter que, dans les articles consacrés aux aspects de la vie quotidienne, la femme (même lorsqu'elle occupe un rang élevé dans la société ou lorsqu'elle est célèbre) tend à apparaître comme la personne qui cimente la famille. Au sein du couple, les femmes sont habituellement présentées comme celles qui sont naturellement appelées à satisfaire d'abord les besoins des hommes (par exemple au foyer). Selon une enquête menée au sujet de la campagne pour les élections au Parlement européen, environ 1 % seulement des articles publiés dans les quotidiens à grand tirage concernaient des questions liées à la problématique hommes-femmes (Ilonszky, 2005). Selon les enquêtes menées auprès des médias, la télévision est dominée par les programmes de divertissement (feuilletons, programmes musicaux, etc.). Les feuilletons télévisés sont souvent calqués sur les schémas occidentaux, leurs scénarios, leurs rôles et leurs valeurs (Antalóczy, 2001).
Pendant la période qui a suivi le changement de système, l'une des transformations les plus caractéristiques a été l'acceptation croissante des programmes et des publications à contenu pornographique (qui étaient jadis rigoureusement contrôlés), même sur les chaînes commerciales de télévision hongroises. En outre, les médias mettent cet aspect en relief et introduisent la pornographie dans la vie quotidienne: d'un côté, les acteurs et actrices pornos sont présentés comme des vedettes et, d'autre part, la vie privée des vedettes "ordinaires" se voit attribuer un caractère de plus en plus pornographique. La propagation excessive de la pornographie se reflète également dans des estimations selon lesquelles la moitié environ du trafic sur Internet est imputable au téléchargement de matériels pornographiques (Szigeti, 2005). L'effet de l'industrie du sexe apparaît également dans le fait que beaucoup de tabloïdes publient tous les jours des images de femmes nues, même en première page. Les femmes sont fréquemment présentées sur d'immenses affiches comme objets sexuels, le corps féminin devenant un moyen de promouvoir la vente du produit, très fréquemment de manière "incidente". Les femmes sont photographiées peu vêtues (de manière à faire ressortir leurs attributs) et, dans certains cas, les photographies ne présentent que certaines parties de leur anatomie afin d'attiser les instincts sexuels.
En décembre 2005, le Ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances a lancé une série de programmes sous le titre "Les femmes et les médias" avec la participation des Maisons pour l'égalité des chances opérant dans les chefs-lieux de canton pour promouvoir l'idée d'égalité des chances pour les femmes et pour les hommes au sein de la société, aussi bien au niveau du grand public que des professionnels. Les Maisons pour l'égalité des chances ont entrepris d'organiser dans chaque district, avec la participation de représentants des médias locaux et nationaux et des organisations non gouvernementales locales, des tables rondes consacrées au rôle et à l'image des femmes dans les médias.
La Loi I de 1996 relative à la radio et à la télévision accorde aux conseils d'administration, composés de représentants des organisations sociales et des partis politiques représentés au Parlement, un rôle significatif en matière de supervision des médias. Le contenu des publications est supervisé par le Conseil national de la radio et de la télévision. La Loi ne contient aucune garantie empêchant la publication de matériels qui violent les intérêts des minorités et ne réglemente pas non plus la publication de stéréotypes sexuels.
b. Partage des tâches au sein de la famille
L'on constate un écart considérable entre les attitudes et les comportements en ce qui concerne le mariage et les enfants. Bien qu'il ressorte de recherches récentes qu'un pourcentage significatif de la population souscrive à l'idée que les personnes mariées sont plus heureuses que les autres, le nombre de nouveaux mariages est en baisse, le premier mariage intervient à un âge de plus en plus tardif et il existe un nombre croissant de couples qui cohabitent sans être mariés. Lorsqu'elles définissent leur propre rôle, les femmes attachent une importance particulière à la maternité mais cette attitude à l'égard des enfants ne se reflète pas dans les tendances du nombre de naissances.
Le partage des tâches au sein de la famille est extrêmement conservateur pour ce qui est aussi bien des attitudes que de la réalité. Selon les recherches menées au sujet de l'emploi du temps au sein du ménage, la plupart des tâches domestiques sont accomplies par les femmes, même dans les familles où aussi bien le mari que la femme travaillent. Les jeunes et les personnes plus instruites n'ont guère d'idées beaucoup plus modernes au sujet des stéréotypes sexuels. Le principe du partage des responsabilités en ce qui concerne le rôle de parents, l'image du père comme soutien de famille et une tolérance accrue pour ce qui est des attentes au travail en ce qui concerne les engagements familiaux ont récemment été la cible d'un certain nombre d'initiatives du Département pour l'égalité entre les sexes, comme la campagne "Le travail ami de la famille", l'exposition de photographies sur le thème "Cher enfant" et un colloque international.
Article 6: Prostitution et traite de femmes
a. Prostitution
La réglementation juridique concernant la prostitution n'a pas changé depuis les derniers rapports (quatrième et cinquième rapports périodiques) présentés par la Hongrie au Comité. Aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la question de la désignation de zones dites de "tolérance", qui relève de la compétence des administrations locales, en dépit des nombreux efforts de coordination qui ont été déployés pour résoudre le problème. L'adjoint au Médiateur parlementaire pour les droits civils a également publié une recommandation à ce sujet.
En 2005, le Ministère de l'intérieur a élaboré un nouveau concept qui résume les problèmes que pose le système de réglementation existant ainsi que les options qui peuvent être envisagées pour aller de l'avant dans ce domaine. Des mesures ont également été adoptées pour lancer un programme national visant à prévenir la traite de personnes, à aider les victimes de ce phénomène et à faciliter leur réinsertion dans la société.
La réglementation par le droit pénal des actes criminels de caractère parasitaire liés à la prostitution reflète les dispositions du décret-loi No. 34 de 1955 portant promulgation de la Convention de New York du 21 mars 1950 relative à la répression de la traite de personnes et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (les actes criminels en question étaient l'encouragement de la prostitution et le proxénétisme). La Loi CXXI de 2001 portant modification de la Loi No. IV de 1978 portant Code pénal a modifié la qualification des actes criminels en question. Elle a notamment éliminé le fait de commettre les crimes en question en tant que membres d'une organisation criminelle des circonstances aggravantes de la proportion de la prostitution car les dispositions correspondantes sont reflétées à l'article 98 du Chapitre V du Code pénal relatif à l'imposition des peines, qui a pour effet d'alourdir considérablement les peines dont de tels actes sont passibles.
Le nombre d'actes criminels a, selon les statistiques, diminué ces dernières années (voir le tableau 6.1. Il y a lieu de noter qu'il existe sans doute dans ce domaine une incidence élevée de criminalité latente).
En décembre 2005, le Ministère de la santé a lancé un projet pilote pour soumettre à des examens médicaux les prostituées dont la santé est exposée à des risques plus sérieux. Les examens médicaux sont réalisés dans un autobus qui suit un itinéraire prédéterminé à heures fixes, dont le groupe cible est informé par l'organisation qui représente les intérêts des prostituées. Cet examen médical n'est pas gratuit: une série complète d'analyses coûte 10 000 HUF, conformément aux tarifs fixés par l'Institut national de médecine professionnelle du Service médical de l'État.
b. Traite de personnes
Réglementation par le droit pénal, statistiques
C'est la Loi LXXXVII de 1998 portant modification du Code pénal qui a réprimé pour la première fois le crime qu'est la traite d'êtres humains, au titre des "crimes dirigés contre la liberté et la dignité humaine" (voir l'article 175/B du Code pénal). Depuis le 1er avril 2002, la qualification de certains actes criminels a été modifiée, notamment la traite d'êtres humains (article 175/B du Code pénal) et la pornographie. Ces modifications ont été introduites conformément aux dispositions du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Ces actes aggravés sont passibles d'une peine de 1 à 5 ans, de 2 à 8 ans, de 5 à 10 ans et de 5 à 15 ans d'emprisonnement respectivement, ou par un emprisonnement à vie. Une disposition particulièrement importante est celle qui stipule (paragraphe 69) que même la préparation d'un tel crime est une infraction pénale.
Indépendamment de la traite d'êtres humains, l'acte décrit comme "le fait de continuer de priver de sa liberté personnelle une victime de la traite de personnes et de la forcer à accomplir un travail" est qualifié aux paragraphes 2 et 3 de l'article 175 du Code pénal comme un acte criminel de "violation de la liberté personnelle". Ce crime est passible d'une peine de 2 à 8 ans de prison. La sanction est portée à 5 à 10 ans de prison si les circonstances aggravantes visées au paragraphe 3 se trouvent réunies, c'est-à-dire si le crime est causé pour une cause ou dans un but abject, s'il est commis sous couvert d'une procédure officielle, si la victime est soumise à de mauvais traitements ou si ses intérêts sont sérieusement lésés ou si la victime a moins de 18 ans (Statistiques, voir le tableau 6.2).
Droits de la victime, protection de la victime et des témoins lors de la procédure pénale
Différentes mesures ont été adoptées ces dernières années dans le domaine de la protection et de l'aide aux victimes de la traite d'êtres humains. Ces changements positifs ont été introduits en partie dans le cadre des mesures générales de protection des victimes et en partie de façon ciblée, l'accent étant mis sur les victimes de la traite de personnes.
Une attention accrue a été accordée, au cours des dix dernières années, au renforcement des droits des victimes et à l'exercice de ces droits ainsi qu'à la protection des victimes et des témoins. Selon la Loi XIX de 1998 relative à la procédure pénale, telle que modifiée, les victimes de la criminalité peuvent faire valoir une assez large gamme de droits lors de la procédure pénale. Il y a lieu de mentionner particulièrement à ce sujet la réintroduction de l'action civile en remplacement de l'action pénale et le rôle que le paragraphe 3 de l'article 58 de la Loi accorde aux organisations civiles qui s'occupent de la protection des victimes, cette disposition stipulant que "les organisations de service public qui ont été créées pour représenter les int é rêts des victimes ou de certains groupes de victimes peuvent également intenter une action au nom des victimes".
L'article 95 de la Loi relative à la procédure pénale stipule que des mesures de protection doivent être prévues pour protéger la vie, l'intégrité physique et la liberté personnelle du témoin ou pour lui permettre de s'acquitter de son obligation de déposer et de le faire sans intimidation. Une loi distincte – la Loi LXXXV de 2001 – prévoit la création d'un Programme de protection pour les personnes participant à une procédure pénale et les personnes fournissant une assistance pour l'administration de la justice. Ce Programme de protection peut être appliqué pendant toute la durée de la procédure, et même après la clôture de celle-ci.
Aide aux victimes et atténuation du préjudice
La Loi CXXXV de 2005 relative à l'assistance aux victimes de la criminalité et au rôle de l'État dans l'atténuation du préjudice subi range expressément les victimes de la traite de personnes dans la catégorie des victimes visées par la Loi.
A.Parmi les services visant à prêter assistance aux victimes, l'État s'emploie à défendre les intérêts de la victime et fournit sans tarder une aide financière et une assistance juridique spécialisée.
Pour ce qui est de la défense des intérêts des victimes, le Service d'aide aux victimes de la magistrature aide la victime à exercer ses droits fondamentaux et à avoir accès aux services de santé, aux services d'assurance-maladie et aux services sociaux nécessaires.
En Hongrie, l'aide fournie aux victimes sous forme d'assistance financière a pour but de couvrir les dépenses exceptionnelles de logement, d'habillement, de voyage, de santé et d'enterrement si la victime ne peut pas les prendre en charge. Pour ce qui est de l'assistance juridique spécialisée, l'État fournit aux victimes l'assistance prévue par la Loi LXXX de 2003 relative à l'assistance juridique.
B.Aux termes de la loi susmentionnée, la victime a également droit à réparation du préjudice subi si elle en a besoin et si l'acte criminel violent et délibéré spécifié dans la loi a sérieusement affecté son intégrité physique ou sa santé.
Les victimes de la traite de personnes sont défendues par un certain nombre d'organisations non gouvernementales qui fournissent leur aide sous des formes extrêmement diverses, par exemple en les hébergeant. Depuis très longtemps, la création de foyers visant à protéger et secourir les victimes de la traite de personnes pour des périodes de longue durée faisait défaut parmi les formes d'assistance disponibles. Il a été remédié à cette carence l'an dernier et, depuis mars 2005, il existe un foyer pour victimes de la traite de personnes qui se compose de quatre bâtiments fournis par le gouvernement. Ce foyer – les informations le concernant sont tenues confidentielles – est administré par une organisation non gouvernementale.
Les victimes de la traite de personnes sont orientées vers le foyer avec l'aide de la police, des services de contrôle de l'immigration, des organismes d'aide aux réfugiés et des services consulaires ainsi que par l'entremise du service téléphonique administré par le Ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances. Le Service national de gestion des crises administre une ligne téléphonique qui peut être appelée gratuitement de n'importe quelle localité hongroise 24 heures par jour. Ce service, qui opère sous la supervision du Ministère, emploie du personnel spécialisé (travailleurs sociaux, juristes, psychologues) qui parle différentes langues étrangères. En outre, l'Association NANE (Les femmes contre la violence) et l'organisation NANE-OIM administrent également des services d'aide par téléphone aux femmes qui ont été victimes d'actes de violence ainsi que de la traite de personnes.
Plan d'action
Le Ministère de l'intérieur a élaboré un Plan d'action contre la traite de personnes, aux termes duquel les services chargés de l'application des lois doivent adopter des mesures concrètes afin de faciliter:
la prévention;
la lutte contre la traite de personnes; et
la protection des victimes.
Le Plan d'action prévoit des mesures de renforcement des capacités et l'organisation de programmes de formation ainsi que l'application de normes techniques et professionnelles élevées. Les programmes de formation doivent porter notamment sur les droits de l'homme et les droits des enfants. Tous les éléments nécessaires pour pouvoir lutter efficacement contre la traite de personnes doivent être intégrés à la formation de la police et des autres organes appelés à participer aux enquêtes criminelles. L'un des principes essentiels est que les victimes doivent être considérées comme ayant fait l'objet de crimes graves et doivent être mises à l'abri d'une victimisation répétée.
Une équipe spéciale d'enquêteurs a été constituée au sein du Bureau national d'enquête pour s'occuper des crimes liés à la traite de personnes. Cette mesure ne manquera pas de contribuer à la collecte d'informations et à l'enrichissement de la base de connaissances et de données d'expérience dans ce domaine.
Campagnes de sensibilisation et cours de formation
Ces dernières années, l'Organisation internationale pour les migrations a mis sur pied des campagnes de sensibilisation et des cours de formation pour promouvoir la lutte contre la traite de personnes. Le Ministère hongrois de l'intérieur et le Ministère des affaires étrangères ont également participé à la campagne lancée au printemps 2005, avec une aide financière du Ministère de l'intérieur de l'Italie. Dans le cadre de cette campagne, il a été produit et distribué des brochures, diffusé des messages d'intérêt public à la télévision et dans les cinémas et produit des brochures gratuites sur les manifestations hebdomadaires réalisées dans le cadre du programme, et les matériels publicitaires élaborés en vue de la campagne ont été publiés dans une revue à grand tirage et ont été distribués aux élèves du cycle primaire supérieur et aux élèves des écoles secondaires. L'OIM – avec le concours de professionnels détachés par le Gouvernement hongrois – a organisé des cours de formation de formateurs à l'intention des services chargés de l'application des lois, des juges, des procureurs, des médias et des organisations de la société civile. Il a également été publié un manuel en quatre volumes consacré à la traite de personnes (ces volumes traitent des connaissances et méthodes de caractère général, de l'activité des services de répression, du rôle des organes responsables de l'administration de la justice et des activités des organisations non gouvernementales), et il a été produit un CD-ROM qui contient un recueil de la réglementation juridique pertinente et des instruments nationaux et internationaux applicables et les informations disponibles concernant l'action des principales organisations non gouvernementales qui fournissent une assistance aux victimes; ce CD-ROM doit être utilisé à des fins de formation et d'information.
Recherche scientifique et conférences
Entre autres projets de recherche scientifique, il y a lieu de citer les enquêtes empiriques menées en 2003 et en 2005 par l'Institut national de criminologie (OKRI) au sujet de la traite de personnes et du trafic de migrants respectivement. Les programmes de recherche du Fonds hongrois pour la recherche scientifique (OTKA) prévoient également des études consacrées à la traite internationale de personnes (2004-2007) qui déboucheront, à la fin du projet, sur la présentation d'une monographie à l'Institut des sciences juridiques de l'Académie des sciences de la Hongrie. Le problème de la traite de personnes a également été à l'ordre du jour d'un certain nombre de conférences scientifiques et d'autres manifestations organisées en Hongrie ces dernières années.
L'"Expo criminelle" – conférence-exposition internationale consacrée à la sécurité, à la prévention de la délinquance, aux enquêtes pénales, à l'administration de la justice, à la protection contre les catastrophes et aux technologies de l'information – a été organisée conjointement par le Ministère de l'intérieur, le Bureau du Procureur général, l'Association nationale des procureurs et la Fondation publique pour la sécurité en Hongrie en novembre 2005. L'un des principaux thèmes a été la présentation par le Ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances de données d'expérience concernant la coopération entre le secteur civil et les organismes gouvernementaux dans la lutte contre la traite de personnes.
Deuxième partie
Article 7: Le rôle des femmes dans la vie publique
a. Droit de vote et droit d'être élu
Les règles concernant le droit d'être élu et, d'une manière générale, les règles concernant les élections n'ont pas été modifiées depuis le rapport précédent. Les femmes jouissent du suffrage universel. Cependant, l'on constate un écart croissant entre les pourcentages de femmes et d'hommes qui participent aux élections nationales (voir le tableau 7.1). Ce tableau est fondé sur un échantillon représentatif (étant donné que le scrutin est secret). Il ressort des chiffres disponibles qu'en 1998, les proportions de femmes et d'hommes ayant exprimé leur suffrage (67,9 % et 67,4 %, respectivement) étaient à peu près égales mais qu'en 2002, il y avait une différence de près de 3 % entre ces deux pourcentages. Indépendamment du moindre intérêt qui est porté à la politique, cette différence s'explique aussi peut-être par un changement du climat politique.
b. Participation à la prise de décisions au niveau gouvernemental
En ce qui concerne l'alinéa b) de l'Article 7 de la Convention, la Recommandation générale 29 de 1997 indique les moyens de nature à faciliter la participation des femmes à l'administration publique et leur représentation aux postes gouvernementaux et aux organismes publics. Jusqu'à présent, cependant, il n'a pas été appliqué de mesures de ce type.
Le programme du gouvernement de coalition des partis socialiste et libéral constitué après les élections générales de 2002 soulignait la nécessité de promouvoir l'égalité des chances dans les politiques sociales et économiques et les politiques de l'emploi, et en particulier l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le gouvernement de coalition qui est arrivé au pouvoir en 2002 a tout d'abord nommé trois femmes ministres, au Ministère de l'intérieur, au Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille et au Ministère de l'environnement et de la gestion des ressources hydrauliques. En 2003, les ministres chargées de ces deux dernières institutions ont été remplacées par des hommes, mais une femme a été nommée ministre sans portefeuille pour s'occuper des questions liées à l'égalité des chances, de sorte qu'il y avait alors deux femmes ministres. Lors de la dissolution du ministère et du remplacement du Premier Ministre et du changement de gouvernement, en 2004, deux portefeuilles ministériels ont été confiés à des femmes, ce qui demeurera vraisemblablement le cas jusqu'à la fin du mandat de l'actuel gouvernement. Indépendamment du Ministère de l'intérieur, le nouveau Ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances (qui est chargé de promouvoir l'égalité entre les sexes) est également dirigé par une femme. L'institution nationale chargée de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes opère sous forme d'un département de ce ministère.
L'on trouve un petit nombre de femmes aux échelons les plus élevés du gouvernement, et il n'y en a pas plus d'une ou deux parmi les Secrétaires d'État chargés des affaires politiques et administratives (tableau 7.2). Environ 26 % des Secrétaires d'État adjoints sont des femmes. Dans certains ministères, comme ceux de l'agriculture et des affaires étrangères, il n'y a pas de femmes du tout aux échelons supérieurs. Il y a lieu de noter que les registres officiels ne sont pas adéquats et qu'il n'est pas établi de statistiques ventilées par sexe. Le nombre de postes de Secrétaires d'État a changé à la suite de réorganisations, de sorte que les calculs sont fondés sur la période pendant laquelle les effectifs des divers ministères étaient des plus nombreux. En outre, lorsqu'une femme occupait plus d'un poste, elle était dénombrée plusieurs fois.
Les commissions parlementaires sont considérées comme constituant un niveau de la prise de décisions non seulement parce qu'elles jouent un rôle important en ce qui concerne les élections et les partis politiques mais aussi parce qu'elles constituent un partenaire important du gouvernement en matière de formulation des lois. Elles ont notamment pour tâches d'examiner les projets de lois ainsi que de présenter de nouvelles propositions de lois. Entre 1998 et 2002, une seule commission, la Commission chargée des droits de l'homme, était dirigée par une femme, mais cinq autres avaient nommé des femmes aux postes de vice-présidents. Sous l'actuel gouvernement, quatre commissions étaient présidées par des femmes, dont deux à temps partiel seulement, neuf vice-présidents de commission étaient également des femmes, dont cinq à temps partiel. Il y a lieu de noter que le nombre de commissions et de postes a lui aussi considérablement augmenté, ce qui explique en partie l'accroissement du nombre de femmes occupant de telles fonctions. Des deux commissions dirigées par des femmes pendant l'intégralité du mandat législatif, le Comité directeur ne joue guère de rôle important du point de vue de la prise de décisions au niveau du gouvernement, et l'autre, la Commission des affaires sociales et des affaires familiales, est considérée comme s'occupant de politiques intéressant plus particulièrement des femmes.
Sous l'ancien gouvernement, 8,3 % des députés étaient des femmes mais celles-ci ne représentaient qu'un pourcentage inférieur au sein des commissions. Sous l'actuel gouvernement, 9,1 % des députés sont des femmes, et celles-ci occupent 25 postes permanents.
Au niveau des administrations locales, les chiffres officiels ne donnent pas d'informations, ou ne contiennent que des informations partielles, sur les proportions d'hommes et de femmes. Il ressort néanmoins des données globales que 14,8 % des maires élus sont des femmes. Il existe des différences très marquées entre les divers types de communautés: plus la municipalité est grande, et plus faible est la position des femmes (tableau 7.3). Si l'on compare les données concernant les élections locales de 1998 et de 2002, l'on constate une légère progression, mais aussi une sous-représentation des femmes à ce niveau également (tableau 7.4).
c. Rôle dans la vie politique et la vie publique
Les hommes dominent clairement dans la direction des partis politiques: la proportion de femmes parmi les membres des organes directeurs de trois des quatre partis politiques représentés au Parlement varie entre 0 % et 10 %. Le Parti socialiste hongrois est la seule exception, et il comprend une section féminine solidement établie représentée par un réseau qui s'étend sur l'ensemble du territoire national.
Le système des élections combinées n'a pas changé depuis le rapport précédent (circonscriptions électorales plus listes régionales ou nationales). La proportion de femmes candidates est réduite, bien qu'elle ait augmenté en 2002 aussi bien pour le parti socialiste (MSZP) que pour le parti libéral (SZDSZ) (tableau 7.5). La probabilité pour une femme de remporter les élections dépend également de la position qu'elle occupe dans la liste de candidats présentée par le parti (tableau 7.6).
L'une des conséquences du système électoral est que les femmes ne représentent qu'un pourcentage réduit des députés. Après les élections de 2002, le Parlement hongrois ne comptait que 35 femmes, soit 9,1 % du nombre total de députés.
Le Parlement européen est une nouvelle instance de représentation. La proportion de femmes parmi les membres de la délégation hongroise est de 37,5 % (9 personnes sur 24), pourcentage bien supérieur à la moyenne de 22,8 % pour les autres pays post-communistes et plus élevée aussi que la moyenne de 32,5 % pour les autres États Membres. La stratégie suivie par les partis politiques en matière de nomination de candidats reflète clairement aussi leurs intentions: les socialistes n'ont présenté de candidates sur leurs listes qu'à des positions dans lesquelles elles avaient de bonnes chances d'être élues. Il ressort clairement aussi du processus électoral que les attentes de l'Union européenne et de la communauté internationale en général ont sans doute eu un impact positif sur la cause de l'égalité entre hommes et femmes.
Article 8: Participation à la vie publique internationale
Représentation sur la scène internationale
La proportion de femmes dans le corps diplomatique a augmenté au cours des cinq dernières années. Environ un tiers des diplomates de carrière sont des femmes, et celles-ci représentent une proportion analogue des personnes jouissant du statut diplomatique. Il y a lieu de noter cependant qu'aux postes de rang élevé, particulièrement à l'étranger, les femmes demeurent sous-représentées, ce qui s'explique en partie par les spécificités du travail et du mode de vie qui caractérisent le Ministère des affaires étrangères.
Les fonctionnaires du Ministère peuvent participer à des programmes d'éducation et de formation du troisième cycle ainsi qu'à d'autres cours de formation et de recyclage de durées diverses. Depuis l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, en 2004, la gamme de cours de formation accessibles sur demande s'est considérablement élargie.
Selon les données disponibles, la proportion de femmes par rapport aux hommes parmi les employés hongrois de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées peut être estimée comme étant de 1 à 9 environ.
La proportion de femmes par rapport aux hommes est plus égale parmi les employés hongrois de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (50 % dans les deux cas) tandis qu'au sein du Conseil de l'Europe, 40 % des employés hongrois sont des femmes et 60 % des hommes. Environ 78 % des fonctionnaires hongrois et des Hongrois employés par la Commission européenne sur la base de contrats temporaires sont des femmes.
Article 9: Nationalité
La réglementation légale en matière de nationalité n'a guère changé depuis le rapport périodique groupé de la Hongrie (voir CEDAW/C/HUN/4-5).
Article 10: Éducation
Cadre juridique concernant l'égalité des chances dans le domaine de l'éducation
Comme exposé en détail´dans le rapport précédent (voir CEDAW/C/HUN/4‑5), la loi sur l'instruction publique promulguée en 1993, encore en vigueur après avoir été amendée en 2002 et 2003, met l'accent sur l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines de l'éducation. Les changements les plus importants intervenus depuis l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne ont été les amendements apportés à la réglementation de l'enseignement supérieur. La Loi CXXXIX de 2005 relative à l'enseignement supérieur a introduit un système d'enseignement supérieur conforme à la Convention de Bologne. En conséquence, à partir de 2006, la nouvelle structure de l'enseignement supérieur comprendra l'enseignement supérieur de base sanctionné par un diplôme de licence ou de maîtrise, les études de doctorat, la formation professionnelle supérieure et la formation professionnelle spécialisée. L'alinéa h) du paragraphe 1 de l'article 2 de la loi consacre le principe de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Conformément à la loi, il sera possible, après le tronc commun de sciences sociales, de poursuivre les études sur les sexospécificités au niveau de la maîtrise dans le cadre du programme de "recherches sur les spécificités et études spécialisées sur l'égalité des chances".
a. L'égalité des chances en ce qui concerne l'obtention de diplômes dans tous les types d'établissement
D'une manière générale, le niveau d'instruction en Hongrie est légèrement plus élevé pour les femmes que pour les hommes. Parmi la population en âge de travailler, un pourcentage plus élevé de femmes ont un diplôme de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur que les hommes d'âges comparables (tableau 10.1). En revanche, la proportion d'hommes titulaires de diplômes techniques et professionnels est plus élevée.
Enseignement primaire et secondaire
Au cours des 15 dernières années, la proportion de filles a augmenté régulièrement dans les écoles primaires et secondaires (voir le rapport précédent pour des séries chronologiques). Pendant l'année scolaire 2005/06, la proportion de filles inscrites dans des jardins d'enfants et des écoles primaires correspond à la proportion qu'elles représentent dans la population dans son ensemble (tableau 10.2). Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques. Cela signifie que les filles tendent à suivre des études secondaires de caractère général et qu'une proportion plus réduite d'entre elles acquièrent des qualifications professionnelles à ce niveau.
Les filles sont surreprésentées au niveau secondaire. L'on constate une nette ségrégation entre les sexes non seulement en général dans les divers types d'éducation secondaire mais aussi pour ce qui est du choix d'une profession: les filles ont plus fréquemment tendance à choisir un métier dans le commerce et l'industrie légère et moins dans l'industrie ou les secteurs techniques, alors que c'est souvent dans ces derniers domaines que les emplois sont les mieux rémunérés.
Contrairement à la tendance susmentionnée, les femmes roms se trouvent dans une situation nettement désavantagée dans le système scolaire. Il ressort de différentes enquêtes que de 35 à 40 % des femmes roms n'ont pas achevé leurs études primaires, soit environ 10 % de plus que les hommes roms, ce qui montre que les femmes roms sont défavorisées à la fois par leur origine ethnique et par leur sexe. Des inégalités semblables apparaissent aux échelons plus élevés de l'enseignement également.
Enseignement supérieur
La proportion de femmes dans l'enseignement supérieur ainsi que la proportion de femmes titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur dépassent celles des hommes. Environ 58 % des étudiants de l'enseignement supérieur étaient des femmes pendant l'année universitaire 2005/2006. Bien que les femmes constituent un pourcentage plus élevé aux premiers niveaux de l'enseignement supérieur (62 % dans les collèges universitaires), elles sont surreprésentées aux échelons universitaires supérieurs aussi (55 %). Les hommes ne constituent une majorité qu'aux niveaux les plus élevés, c'est-à-dire au niveau du doctorat, mais avec une légère marge seulement, 47 % des étudiants de doctorat en 2005/2006 étant des femmes.
Comme dans les écoles secondaires, il existe une ségrégation marquée entre les sexes en ce qui concerne le choix d'une profession au niveau de l'enseignement supérieur. En Hongrie, environ 70 % des étudiants des écoles normales sont des femmes, tandis que celles-ci ne représentent que moins de 10 % des étudiants des écoles d'ingénierie. Les femmes constituent environ 60 % des étudiants des facultés de droit et d'économie, 67 % et 54 % des étudiants des écoles d'administration des affaires et des facultés de médecine. La ségrégation entre les sexes a légèrement diminué au cours des dix dernières années tandis que, parallèlement, la proportion de femmes par rapport à l'ensemble des étudiants s'est accrue de 5 %.
Il n'existe guère de différences entre les sexes pour ce qui est des étudiants à plein temps et de ceux qui suivent des cours du soir ou des cours par correspondance, bien que les femmes soient plus nombreuses pour ces deux derniers types de cours.
Foyers pour étudiants
Environ 46 % des étudiants des écoles secondaires qui vivent dans des foyers pour étudiants en Hongrie sont des filles.
b. Personnel enseignant – discrimination dans la hiérarchie scolaire
Les écoles hongroises reflètent également la ségrégation entre hommes et femmes observée sur le marché du travail. Bien qu'une proportion élevée d'enseignants soient des femmes, plus le prestige attaché au poste et plus le niveau de responsabilité augmentent, et plus cette proportion baisse. Bien que 87 % environ des instituteurs des écoles primaires soient des femmes, 62 % seulement des écoles sont dirigées par des femmes, 86 % d'entre elles ayant des directrices adjointes. Il existe visiblement un "plafond de verre": les femmes ne peuvent atteindre que les échelons inférieurs de la hiérarchie et ont de moindres chances d'accéder à des postes de responsabilité que les hommes.
Les femmes sont encore plus sous-représentées aux postes de responsabilité dans les écoles secondaires les plus prestigieuses: 71 % des maîtres sont des femmes, mais il n'y a que 38 % de directrices d'école et 61 % de directrices adjointes.
La proportion de femmes est bien plus faible parmi les professeurs d'université (38 % pendant l'année universitaire 2004/2005). La proportion de femmes parmi les enseignants à plein temps était identique, ce qui signifie qu'elles ne sont pas désavantagées du point de vue de la stabilité de leur emploi. Aux échelons plus élevés de la hiérarchie universitaire, cependant, la proportion de femmes baisse. Ainsi, 7 % seulement des professeurs d'université et 24 % seulement des professeurs assistants et des chargés de cours sont des femmes. Moins de 4 % des membres de l'Académie des sciences de Hongrie sont des femmes (voir la figure 10.1 de l'annexe, qui contient une comparaison des possibilités de promotion des hommes et des femmes dans le domaine des sciences).
c. Rôles des hommes et des femmes
En ce qui concerne les stéréotypes sexuels reflétés dans les manuels scolaires, plusieurs projets de recherche sont parvenus aux mêmes conclusions sur les points suivants: 1. les garçons/hommes apparaissent plus fréquemment dans les manuels scolaires que les filles/femmes; 2. les hommes sont mentionnés plus souvent dans l'enseignement de la littérature et de l'histoire; et 3. les rôles familiaux et les rôles des hommes et des femmes sont présentés – à quelques rares exceptions près – de façon traditionnelle stéréotypée. Il suffit d'analyser le contenu des manuels scolaires pour voir à quel point les rôles stéréotypés de l'homme et de la femme sont clairement distingués au travail, au foyer et dans les autres domaines de la vie sociale. Rares sont les manuels qui décrivent les activités des femmes en dehors du foyer. Une gamme de professions restreintes, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, est présentée aux garçons et aux filles.
Les programmes obligatoires de recyclage des enseignants ne portent pas sur la question de l'égalité entre les sexes.
d. Exonération des droits d'inscription et bourses de recherche
Comme indiqué dans le rapport précédent, les étudiants qui bénéficient d'allocations pour enfant à charge ou d'une allocation pour l'éducation d'un enfant ont droit à une exonération des droits d'inscription pendant quatre semestres dans les établissements d'enseignement de l'État. En outre, le remboursement des prêts accordés aux étudiants peut également être suspendu pendant la période pendant laquelle les intéressées ont droit aux allocations pour enfant à charge ou aux allocations pour l'éducation d'un enfant. Ce sont principalement les étudiantes des universités et des collèges qui bénéficient de ces conditions préférentielles. En Hongrie, 35,1 % des chercheurs, 64,1 % des assistants de recherche et 65,3 % des autres employés des services de recherche sont des femmes. La proportion de femmes parmi les chercheurs qui travaillent dans des institutions émargent au budget de l'État est passée de 31,1 % à 39,9 %, et la proportion de femmes travaillant dans les services de recherche d'établissements d'enseignement supérieur est passée de 29,1 % à 36,8 % entre 1990 et 2002.
e-f. Éducation des adultes
Les femmes représentent la majorité des participants aux programmes d'éducation pour adultes. Pendant l'année universitaire 2004/2005, environ 56 % des 350 000 personnes qui ont participé à des programmes de formation périscolaire (cours de formation, formation à distance, séminaires et cours privés) étaient des femmes. Plus de femmes que d'hommes participent aux programmes de formation des adultes offerts par le système scolaire. Par exemple, dans le groupe d'âge de 35 à 44 ans, 3,1 % des femmes et 1,6 % seulement des hommes ont participé à de tels programmes de formation. Des différences semblables existent aussi dans les autres groupes d'âge. Des schémas de ségrégation similaires se retrouvent dans la formation pour adultes: moins de 20 % des personnes qui poursuivent des études dans les professions industrielles, techniques et architecturales mais de 70 à 80 % des personnes qui participent à des programmes de formation dans les domaines de l'éducation, de la culture et des services aux particuliers sont des femmes.
g. Égalité des chances dans le domaine des sports
Les garçons comme les filles doivent participer à l'école au même nombre de programmes de sports et d'éducation physique. Toutefois, le pourcentage de filles qui participent à des activités sportives périscolaires est légèrement inférieur, et 46 % seulement des membres de clubs sportifs scolaires sont des filles.
h. Éducation sanitaire
Il n'existe pas d'informations ventilées par sexe en ce qui concerne la participation aux programmes d'éducation sanitaire.
Article 11: Emploi
En Hongrie, le nombre de salariés n'a augmenté que de 1,2 % entre 2000 et 2005 dans le groupe d'âge de 15 à 64 ans. À l'intérieur de ce groupe d'âge, l'emploi des femmes et des hommes a augmenté de 2,1 % et de 0,5 % seulement respectivement. Le taux d'emploi des femmes était jadis inférieur de 13,1 % à celui des hommes mais aujourd'hui, cette différence n'est plus que de 12,1 %. En 2005, 51 % des femmes de 15 à 64 ans avaient une activité salariée, contre 49,6 % en 2000. Le ratio correspondant pour les hommes est passé de 62,7 % à 63,1 %.
1. Discrimination en matière d'emploi
a. Accès aux emplois salariés
Taux d'emploi
Depuis 2000, le marché du travail en Hongrie a connu de profondes transformations structurelles qui ont été plus favorables aux femmes qu'aux hommes, de sorte que l'écart entre les taux d'emploi des unes et des autres est tombé de 13,1 % en 2000 à 12,1 % en 2005 (tableau 11.1). Les taux d'emploi dans le pays demeurent nettement inférieurs à la moyenne des 25 États membres de l'Union européenne. En 2004, les taux d'emploi des femmes et des hommes étaient inférieurs de 5 % et 7,8 % respectivement à la moyenne de l'Union européenne (tableau 11.2). Le taux d'emploi des personnes de 24 à 54 ans – âge considéré comme idéal du point de vue de l'emploi – n'est inférieur que de 1,5 % à la moyenne des 25 pays de l'Union. En revanche, le chiffre correspondant pour les hommes est inférieur de 6 % à la moyenne de l'Union européenne. La raison en est sans doute que beaucoup de personnes travaillent dans le secteur non structuré ou en dehors du marché organisé du travail. Ce plus faible taux d'emploi est également lié à un taux réduit d'emploi à temps partiel, tout au moins dans le cas des femmes. En 2004, 3,2 % des hommes et 6,3 % des femmes travaillaient à temps partiel, alors que ces pourcentages étaient de 7 % et 31,4 % respectivement pour les 25 pays membres de l'Union européenne (tableau 11.3).
Chômage
Les inégalités en ce qui concerne les taux de chômage des hommes et des femmes ont disparu en 2004 (tableau 11.5). En 2005 – par suite, en partie, de la fermeture d'un nombre croissant d'usines et en partie des incitations de nature à encourager une reprise d'activité – le nombre de chômeurs a commencé à augmenter rapidement et le taux de chômage des femmes a atteint 7,5 %, contre 7 % pour les hommes. En 2005, 46,9 % des hommes et 43,3 % des femmes au chômage étaient des chômeurs de longue durée (c'est-à-dire étaient au chômage depuis plus d'un an). La durée moyenne du chômage chez les femmes était inférieure de près de deux mois à celle du chômage des hommes (15 mois et 16,9 mois respectivement).
Exclusion du marché du travail
Les personnes inactives, parmi le groupe en âge de travailler, peuvent être classées en quatre grandes catégories: étudiants, retraités, personnes qui vivent des allocations pour enfants (allocations pour enfant à charge ou allocations pour l'éducation d'un enfant) et les "autres" personnes inactives. La plupart de ces dernières – près de 60 % - sont des femmes.
Environ un tiers des personnes inactives poursuivent leurs études. L'expansion de l'éducation s'est poursuivie même après le début du XXIe siècle. Un pourcentage croissant de jeunes poursuivent leurs études afin d'améliorer leurs perspectives d'emploi et de revenus. Les proportions relatives de filles et de garçons qui suivent des études à plein temps sont – en chiffres absolus – demeurées à peu près inchangées depuis des années.
Les retraites anticipées constituent une autre des principales sources d'inactivité (31 %). Le nombre de personnes appartenant à ce groupe a augmenté depuis 2000, de 28 % et de 5 % respectivement pour les femmes et pour les hommes. La proportion de femmes parmi les retraités en âge de travailler n'a pas changé, et est restée de l'ordre de 42 à 43 % aussi bien en 2000 qu'en 2005. Un grand nombre de femmes quittent le marché du travail lorsque l'âge de la retraite est inférieur à la moyenne par suite des circonstances particulières du travail (par exemple travail dans les mines, organisations armées, société de chemins de fer, etc.). Les personnes souffrant d'invalidités constituent un autre groupe, nombreux, de personnes inactives. Initialement, le nombre de retraités a augmenté par suite des cessations d'activité motivées par la conjoncture sur le marché du travail mais, aujourd'hui, de telles raisons ont presque disparu. Au contraire, les personnes qui approchent de l'âge de la retraite peuvent bénéficier de prestations de chômage de préretraite si elles comptent un nombre suffisant d'années de service. Certaines mesures ont été introduites ces dernières années pour faciliter l'emploi des retraités.
De 8 à 9 % des femmes du groupe en âge de travailler sont en congé parental ou vivent d'allocations pour enfant à charge ou d'allocations pour l'éducation d'un enfant. Leur nombre est tombé de 295 000 en 2000 à 282 000 en 2005, mais le nombre d'hommes vivant d'allocations pour enfant à charge est passé de 1 000 à 10 000 (pour plus amples détails, voir le point 2).
En 2005, le nombre de personnes qui ne poursuivaient pas d'études, qui ne travaillaient pas mais qui n'étaient pas non plus au chômage était de 390 000 (6 % de la population active), soit environ 30 000 de moins que cinq ans précédemment. Ce groupe comptait un pourcentage plus élevé de femmes (8 %) que d'hommes (4,2 %), ce qui s'explique par le fait que, en raison de la baisse des salaires réels enregistrée au cours des dix dernières années, un travail salarié est devenu de moins en moins intéressant pour les femmes. Étant donné que leur rémunération était nettement inférieure à celle des hommes et que le travail au foyer a une plus grande valeur que celui des hommes. Ces circonstances se sont améliorées – mais le problème n'a pas disparu – à la suite du relèvement de 50 % des salaires dans le secteur public.
b. Égalité des chances en matière d'emploi
Évolution structurelle des groupes d'hommes salariés et de femmes salariées
La diminution du nombre de salariés a touché principalement les personnes les moins instruites (celles qui n'ont achevé que leurs études primaires, voire moins), aussi bien pour les hommes que pour les femmes, tandis que le nombre de titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, de travailleurs qualifiés ainsi que de personnes ayant achevé leurs études secondaires techniques a augmenté. Cela reflète l'amélioration du niveau d'instruction des salariés.
Le fait que la proportion de femmes a diminué parmi les travailleurs moins instruits et a augmenté parmi les travailleurs ayant un niveau d'instruction plus élevé signifie que les femmes ont bénéficié plus que les hommes de l'évolution positive du niveau d'instruction. Un aspect particulièrement positif est que la proportion de salariées titulaires d'un diplôme délivré par un collège universitaire est passée de 57,9% à 58,9 % et que la proportion de femmes titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur est passée de 39,9 % à 43,4 % entre 2000 et 2005. Il importe toutefois de tenir compte aussi des professions dont il s'agit, c'est-à-dire de la question de savoir si les titulaires de ces diplômes ont des emplois hautement rémunérés ou ont des qualifications telles qu'il leur est difficile ne serait-ce que de trouver un emploi.
Structure de l'emploi par secteur et par branche d'activité économique
Les hommes et les femmes sont concentrés dans des branches d'activités différentes mais, même si elles travaillent dans la même branche, les femmes sont employées à des travaux différents de ceux des hommes (tableau 11.5). La proportion de femmes salariées travaillant dans l'agriculture est tombée de 3,6 % en 2000 à 2,7 % en 2005. En revanche, le pourcentage correspondant pour les hommes est encore de 6,9 %. La proportion de l'emploi dans l'industrie a baissé elle aussi mais, dans ce cas particulier, la diminution n'a touché que les femmes: les proportions de femmes travaillant dans l'industrie étaient de 21,5 % et 21,2 % respectivement en 2000 et en 2005.
La proportion de femmes travaillant dans le secteur tertiaire est passée de 71,3 % en 2000 à 76,1 % en 2005 (tableau 11.6). Cette dernière année, la proportion représentée par les femmes par rapport au nombre total de salariés dans le secteur tertiaire a atteint 55,6 %, contre 54,4 % en 2000. La proportion de femmes s'est accrue assez nettement dans les catégories des "autres services communautaires", du commerce, de l'hôtellerie, de l'administration publique et des services de santé et des services sociaux (qui étaient déjà féminisés précédemment). La proportion de femmes dans le secteur des services financiers – les deux tiers – est restée stable mais, dans d'autres, leur proportion a baissé (transports/entreposage, immobilier, éducation et formation).
Ségrégation horizontale
Environ un quart de toutes les professions se sont totalement féminisées: ces professions emploient plus du tiers de toutes les salariées mais 1,4 % seulement des hommes salariés (tableau 11.7). À l'autre extrémité du spectre, l'on trouve les emplois dominés par les hommes, qui emploient 43,9 % des salariés de sexe masculin et environ 1,1 % de femmes. Une proportion réduite (de 15 à 16 %) des professions compte des proportions à peu près égales d'hommes et de femmes, mais le ratio de femmes et d'hommes employés dans ces secteurs est encore plus réduit. Le fait que près des trois quarts des hommes salariés travaillent dans 52 % des professions caractérisées par une forte ségrégation ou une ségrégation totale et qu'une proportion à peu près aussi grande de femmes travaillent dans 30 % de professions dans lesquelles il existe une ségrégation par sexe contribue à une assez grande rigidité du marché du travail.
c. Égalité de droits en matière de promotions et de création d'entreprises
La ségrégation verticale peut être mesurée en comparant la représentation des femmes et des hommes dans la hiérarchie du travail. Le nombre aussi bien d'hommes que de femmes à des postes de responsabilité ou de direction s'est accru entre 2000 et 2005, mais la proportion de femmes est demeurée inchangée. Elle demeure d'un tiers environ, ce qui reflète une nette sous-représentation des femmes en comparaison de la proportion qu'elles constituent par rapport à l'ensemble des employées, qui est de 45,8 %. L'on constaterait sans doute une différence encore plus prononcée si l'on comparait le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité séparément dans les secteur privé et public.
Il existe aussi une importante différence entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le statut au regard de l'emploi. En 2005, 9 femmes sur 10 et seulement 8 hommes sur 10 ayant une activité rémunérée étaient salariés. La proportion de femmes chefs d'entreprise demeure inférieure à un tiers du total.
d. Différences de revenus
Selon les données publiées par Eurostat, la différence entre les salaires bruts moyens des femmes et des hommes était de 21 % en 2000 et de 11 % seulement en 2004. Dans le secteur privé – qui occupe un plus grand nombre d'hommes – le salaire moyen est plus élevé et la différence de salaire entre hommes et femmes est plus grande aussi.
e. Droit à la sécurité sociale et à la retraite
f. Sécurité des conditions de travail
Pour plus amples informations, voir le paragraphe 2 de la section concernant l'article 12.
2 a-d. Vie familiale et emploi et protection des parents sur le marché du travail
Lorsqu'elles ont de jeunes enfants dont elles doivent s'occuper, les femmes ne peuvent généralement pas prendre un travail rémunéré. Ainsi, il y avait en 2002 une différence de près de 45 % entre le taux moyen d'emploi des femmes sans enfant et des femmes ayant de jeunes enfants à charge. À la différence des femmes, le fait d'avoir de jeunes enfants à charge force les hommes, plus que l'absence d'enfants, à chercher un emploi. Il convient de relever à cet égard que le taux d'emploi des femmes de 25 à 44 ans ayant au moins un enfant mineur à charge est le plus faible de tous les États membres de l'Union européenne.
L'un des facteurs qui influe le plus directement sur cette tendance est le système d'allocations pour enfant à charge, qui sont extrêmement généreuses par leur durée (bien que pas par leur montant), dont les bénéficiaires sont rangés dans la catégories des personnes inactives. (Les principaux éléments du système se trouvent en place depuis le milieu des années 80.) Ce classement est cependant contestable dans le cas de bénéficiaires de l'aide financière au titre de la garde des enfants. Il s'agit en effet d'une prestation de type assurance dont peuvent bénéficier les personnes ayant cotisé pendant 180 jours au moins au régime d'assurances sociales au cours de la période de deux ans précédant la demande, jusqu'à ce que l'enfant intéressé ait 2 ans révolus. Cette aide est proportionnelle au revenu et n'est versée que jusqu'à un plafond de revenus déterminé. Les parents qui bénéficient de cette aide financière pour l'éducation des enfants ont le droit d'être réintégrés par l'employeur pour lequel ils travaillaient avant la naissance de l'enfant et leur licenciement est interdit pendant une période de 30 jours.
Le congé de trois ans auquel a droit un parent après la naissance d'un enfant (système décrit dans le contexte de l'article 13 du document CEDAW/C/HUN/4‑5) relâche les liens entre les femmes et le marché du travail et compromet leurs chances de réintégrer celui-ci, surtout lorsqu'elles prennent successivement un tel congé à la suite de plusieurs naissances. Plusieurs mesures ont été adoptées récemment pour concilier la vie familiale et le travail (pour plus amples détails, voir plus loin, par exemple pour ce qui est de l'appui fourni en vue de faciliter une formation dans le cadre du système scolaire ou sur le marché du travail pendant la durée du congé parental, l'introduction de l'"aide aux grands-parents pour la garde des enfants", qui permet aux parents de reprendre plus facilement une vie active). En outre, depuis 2005, la date à laquelle un parent qui s'occupe d'un enfant peut reprendre le travail est celle à laquelle l'enfant atteint l'âge de 1 an, plutôt que de 1 an et demi. En conséquence, à partir de 2006, un parent peut prendre un emploi à plein temps alors que, pendant la période précédente, il ne pouvait travailler qu'à temps partiel. Toutefois, les bénéficiaires de l'aide financière pour la garde des enfants n'ont pas le droit de travailler, ce qui signifie que le parent qui a cotisé pendant 180 jours au moins pendant la période d'assurance précédant la naissance ne peut reprendre le travail qu'à la date à laquelle l'enfant atteint l'âge de 2 ans, alors que les bénéficiaires de l'allocation pour enfant à charge peuvent le faire dès que l'enfant atteint l'âge de 1 an. Par le passé, les personnes qui reprenaient le travail après un congé parental étaient protégées contre le licenciement pendant une période de 90 jours, mais cette durée a été ramenée à 30 jours.
En ce qui concerne l'emploi des femmes ayant de jeunes enfants à charge, la possibilité d'avoir accès à des conditions abordables à des garderies d'enfants revêt une importance capitale. Pendant les années 90, à mesure que le nombre de femmes décidant de s'occuper chez elle de leurs enfants a augmenté, certains éléments du système traditionnel d'assistance (par exemple les garderies sur les lieux de travail) ont été éliminés et les moyens des institutions des administrations locales, en particulier des crèches, ont également été réduits. Le nombre de crèches a baissé d'environ 50 % entre 2000 et 2005 et leur capacité a diminué des deux tiers. Les institutions restantes se sont ainsi trouvées surpeuplées. En 2004, la capacité totale d'accueil était de 8,4 places pour 100 enfants d'âge préscolaire. Les jardins d'enfants assurent la garde des enfants de plus de 3 ans. Le nombre de jardins d'enfants n'a pas diminué dans des proportions aussi spectaculaires que celui des crèches. En 2004, la capacité totale était de 121,6 places pour 100 enfants d'âge préscolaire, contre une capacité de 92,2 places en 2000. Il serait plus facile de concilier la vie familiale et le travail si les horaires des garderies d'enfants étaient mieux adaptés aux horaires de travail des parents. Le développement du réseau de garderies d'enfants, la création d'un régime plus souple en matière d'horaires de travail, l'établissement de nouveaux services de garde des enfants, comme des écoles au foyer ou la fourniture de services de puériculture au foyer et une plus grande accessibilité à ces services, contribueraient à réduire le nombre de femmes ayant de jeunes enfants à charge qui doivent renoncer à travailler par suite de l'absence de garderies et ainsi prolonger leur congé parental.
3. Autres mesures visant à améliorer l'emploi des femmes
La Hongrie a adhéré à l'Union européenne en 2004 et, depuis lors, peut bénéficier des subventions au développement des fonds structurels. Conformément aux attentes et aux pratiques de l'Union européenne, l'égalité entre les sexes est l'un des principes fondamentaux qui doivent être respectés dans la planification des projets de développement et dans l'utilisation des sources de financement. Des directives ont été publiées et le concours d'experts a été mobilisé à cette fin. De ce fait, la question de l'égalité des chances est de plus en plus étroitement intégrée à l'élaboration des politiques et aux campagnes de sensibilisation du public. En outre, les fonds de développement contribuent à financer un certain nombre de mesures positives qui contribuent directement à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail.
Plusieurs programmes ont été lancés avec l'aide du Fonds social européen dans le but spécifique d'améliorer l'emploi des femmes. Entre 2004 et 2006, un montant total de 2,1 milliards de forints hongrois (HUF) a été dégagé pour l'appui à des projets tendant à fournir un appui personnalisé pour la recherche d'un emploi et la fourniture de services aux femmes se trouvant dans des situations désavantagées. Il a été lancé également en 2004 un programme qui s'inscrit dans le cadre de l'initiative communautaire EQUAL (initiative communautaire de l'UE pour la promotion de l'égalité des chances) afin d'appuyer des activités expérimentales novatrices tendant à atténuer les inégalités et la ségrégation entre les sexes sur le marché du travail; un montant total de 814 millions de HUF a été alloué à l'exécution de ce programme. En 2005, il a été lancé un programme de sensibilisation et d'appui au développement des "emplois amis de la famille" qui – indépendamment de l'attention qu'il suscite – aide à généraliser de nouvelles formes d'organisation du travail au moyen de l'appui d'experts, tout en soulignant la nécessité d'un partage plus égal des tâches au sein de la famille.
Indépendamment des mesures susmentionnées, il a été apporté à certaines lois divers amendements tendant à promouvoir l'égalité entre les sexes et l'élimination de la discrimination. Les plus importants de ces amendements ont été les suivants:
a)La Loi CXI de 2004 portant promulgation de la Convention No. 183 sur la protection de la maternité adoptée à la quatre-vingt-huitième session de la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail est entrée en vigueur le huitième jour suivant sa promulgation, mais les dispositions de ladite Convention étaient déjà applicables depuis le 4 novembre 2004.
b) La Loi CXXIII de 2004 tendant à faciliter l'emploi des jeunes en début de carrière, des chômeurs de plus de 50 ans et des demandeurs d'emploi ayant dû s'occuper d'enfants ou de personnes à charge ainsi que l'emploi de boursiers est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Le législateur a promulgué cette loi pour remédier aux difficultés qu'éprouvent certains groupes à trouver un travail non seulement en raison de leur manque d'expérience professionnelle mais aussi du fait d'une longue absence du marché du travail. Ces groupes comprennent notamment la plupart des femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail à l'expiration d'un congé parental ou de la période durant laquelle est versée l'allocation pour garde d'enfants ainsi que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans. Il est fréquemment difficile pour ces personnes de trouver un emploi même si leurs qualifications sont demandées sur le marché ou s'il existe une pénurie de main-d'œuvre dans leur région. Aussi un appui peut-il leur être fourni pour les aider à trouver ou à retrouver un emploi. Cette loi ne vise pas directement à aider les salariés mais a plutôt pour but de stimuler l'emploi en réduisant le pourcentage de la contribution que doivent payer les employeurs aux termes de l'article 19 de la Loi LXXX de 1997 sur les personnes ayant droit aux prestations de sécurité sociale et aux pensions privées ainsi que sur la couverture de ces services et du décret d'application No. 195/1997 (XI. 5) s'ils engagent des personnes se trouvant dans une situation désavantagée sur le marché du travail. L'intention du législateur a été d'encourager les employeurs à conserver leurs travailleurs sur une période plus longue.
b) La Loi CXXV de 2003 relative à l'égalité de traitement et à la promotion de l'égalité des chances, entrée en vigueur le 27 janvier 2004, a incorporé au droit hongrois toutes les directives de l'Union européenne relatives à l'égalité de traitement, la Hongrie s'étant ainsi acquittée de ses obligations d'aligner sa législation sur le droit communautaire dans ce domaine. Cette loi reprend un certain nombre de dispositions relatives à l'égalité de traitement qui figuraient précédemment dans la Loi XXII de 1992 portant Code du travail, mais le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, reflété dans le Code du travail avec effet à compter du 1er juillet 2001, continue de faire partie de ce Code (article 142/A).
d) La Directive du Conseil 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'Accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Union des industries de la Communauté européenne (UNICE), le Centre européen d'entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) a été incorporée au Code du travail avec effet à compter du 1er juillet 2003. Le principal objectif de cette directive est, dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi, de développer l'emploi à temps partiel afin d'éliminer les problèmes qui empêchent de concilier travail et vie familiale ainsi que de faciliter l'accès non seulement à l'emploi mais aussi aux possibilités d'éducation et de formation. En outre, le gouvernement a adopté sa résolution No. 2017/2003 (II. 6) tendant à faciliter le développement de l'emploi à temps partiel, selon laquelle il devait être établi, conformément au processus d'harmonisation de la législation entreprise sous l'égide de l'Union européenne, une proposition visant à éliminer les facteurs qui entravent le développement de l'emploi à temps partiel en Hongrie (paiement des cotisations à l'assurance-maladie, durée des services ouvrant droit à pension, règles de calcul du salaire moyen comme base de la pension si l'employé gagne moins que le salaire minimum) à la lumière des pratiques européennes pertinentes ainsi que de l'impact sur le système de finances publiques des mesures pertinentes. La date butoir fixée pour l'exécution des tâches visées dans la résolution était le 31 mars 2003.
e) L'article 138/A du Code du travail relatif au congé de paternité, entré en vigueur le 18 décembre 2002, stipule qu'avant la fin du deuxième mois suivant la naissance d'un enfant, l'employeur doit accorder au père qui en fait la demande un congé rémunéré de cinq jours ouvrables dont le coût est remboursé à l'employeur par le budget central. Le père a droit à ce congé même si l'enfant est mort-né ou décède après la naissance. Pour circonscrire avec précision les personnes ayant droit à cette prestation, l'expression "père" a dû être définie et elle englobe le père biologique ou le père adoptif investi du droit de supervision parentale. Dans le cas du père adoptif, le congé est accordé, conformément aux règles générales, dans les deux mois suivant la date de naissance de l'enfant adopté.
f) Le paragraphe 7 de l'article 124 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er juillet 2001, stipule que, dans le cas d'une salariée, à compter de la date à laquelle la grossesse est déclarée et jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge d'un an ou, dans le cas d'un homme élevant seul son enfant, jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge d'un an, les jours de repos hebdomadaire ne peuvent être accumulés qu'avec le consentement des intéressés. Cette règle figure actuellement au paragraphe 9 du même article du Code du travail.
Article 12: Santé
1. État de santé des femmes et des hommes
Le "Programme national pour une décennie de la santé", adopté par le Parlement le 7 avril 2003 dans sa résolution No. 46/2003, qui est une version modernisée et élargie du "Programme de santé publique en faveur d'une nation saine", a pour objectif d'améliorer l'état de santé de la population hongroise. Les principales mesures envisagées par ce programme tendent à améliorer l'égalité des chances pour les groupes sociaux désavantagés et, dans les différents domaines de la vie, à créer un environnement propice à une bonne santé. Le Programme national pour une décennie de la santé comprend un sous-projet intitulé "Une jeunesse saine" dans le cadre duquel il a été adopté des mesures spéciales pour améliorer la protection des femmes enceintes, des mères, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents et pour protéger la santé génésique. L'un des objectifs de ce sous-programme, qui remonte à 2003, a été de développer les services de planification de la famille afin de promouvoir chez le couple le sens des responsabilités lorsqu'il décide d'avoir des enfants, de prévenir les maladies chroniques fréquentes et d'éviter les grossesses non désirées. Un des autres objectifs fixés en 2003 était d'améliorer les conditions techniques et professionnelles de travail du personnel infirmier de district et de renforcer les institutions afin de promouvoir les activités liées à la protection des mères, des nouveau-nés et des enfants. Le programme a également pour but de faciliter des maternités "amies de la famille" ainsi que de promouvoir l'allaitement au sein en tant que pratique générale et naturelle par tous les moyens raisonnables.
Taux de mortalité et dépistage et traitement des affections gynécologiques
En Hongrie, l'espérance de vie à la naissance des femmes et des hommes est bien inférieure à ce qu'elle devrait être eu égard au niveau de développement économique atteint par le pays. En 2003, elle était de 68,4 ans pour les hommes et de 76,8 ans pour les femmes, soit 7 ans et 5 ans de moins respectivement que les habitants d'autres pays de l'Union européenne. Il y a lieu de noter que si, parmi les hommes, la mortalité est directement liée au niveau d'instruction, le taux de mortalité des femmes ayant suivi des études supérieures est plus élevé que celui des femmes n'ayant qu'une éducation secondaire.
La Hongrie a le taux de mortalité due à des tumeurs malignes le plus élevé du monde. En 2004, les principales causes de décès ont été le cancer du poumon (45,4/100 000 femmes), le cancer du sein (43/100 000 femmes) et le cancer du colon (27,4/100 000 femmes). Parmi les tumeurs de l'appareil génital féminin, le ratio des décès causés par des cancers de l'ovaire (12,5/100 000 femmes) a été le plus élevé. La proportion de décès causés par des cancers du col de l'utérus (9,3/100 000 femmes) et par les tumeurs d'autres parties des organes génitaux (7,6/100 000 femmes) a également été élevée. Un programme de dépistage du cancer du sein a été lancé en 2000 dans le cadre du Programme national de santé publique et, en 2003, près des trois quarts de toutes les femmes de 45 à 64 ans ont participé à ce programme. Il n'existe pas de données fiables concernant la participation au programme de dépistage du cancer du col de l'utérus (l'estimation est de 20 % à 30 % des femmes). Une conséquence regrettable est cependant que les cliniques gynécologiques ne peuvent accorder que 13 minutes pour chaque consultation, soit bien moins que les 24 minutes enregistrées en 2000.
Prévention de l'infection par le VIH
En 2004, le nombre de séropositifs enregistrés à été au total de 12 femmes et de 63 hommes. En 2004 également, 4 femmes et 9 hommes ont suivi un traitement contre le sida, et 2 femmes et 11 hommes en sont décédés. La stratégie nationale de lutte contre le sida va dans le sens des Objectifs du Millénaire pour le développement et du Programme national de santé publique.
Tabagisme
Selon les résultats de l'Enquête nationale sur la santé (OLEF) de 2000 et de 2003, le nombre de fumeurs a continué d'augmenter depuis 2000 et les femmes ont continué de rattraper le nombre d'hommes qui ont cette habitude malsaine. En 2000, une femme sur dix (9,4 %) et un homme sur quatre (25 %) fumaient au moins 20 cigarettes par jour. Un progrès à cet égard, cependant, a été que la Loi I de 2001 portant modification de la Loi LVIII de 1997 sur la publicité commerciale a imposé une interdiction générale de la publicité des produits à base de tabac. En ce qui concerne l'étiquetage des produits à base de tabac, la Hongrie s'est acquittée de son obligation d'aligner sa législation sur la réglementation communautaire lorsqu'est entrée en vigueur la Loi LVIII de 2002 portant modification de certaines dispositions législatives concernant la santé et la sécurité sociale, qui a défini en détail les règles applicables à la signalétique à apposer sur les emballages pour améliorer la protection de la santé, conformément à la Directive 2001/37/CE. Le gouvernement a appuyé les activités menées par de nombreuses organisations non gouvernementales pour lutter contre le tabagisme.
Alcoolisme
La Hongrie demeure dans le peloton de tête mondial pour ce qui est de la consommation de boissons alcoolisées. Le taux de mortalité causée par la cirrhose provoquée par l'alcool était de 0,0233 chez les femmes en 2004, soit l'un des pourcentages les plus élevés du monde.
Selon les chiffres de 2003, et selon les informations communiquées par les intéressés eux-mêmes, 3 % des femmes et 18 % des hommes consomment des quantités de boissons alcoolisées qui sont nocives pour leur santé.
En 2004, 90 % environ des 139 personnes qui ont demandé à suivre un traitement de désintoxication dans le cadre du Programme national de santé publique étaient des femmes.
Toxicomanie
Le problème de l'usage de drogues reçoit une attention croissante depuis quelques années. L'abus de médicaments est le plus fréquent chez les femmes et les toxicomanes consomment habituellement des benzodiazépines, du méprobamate et des barbituriques combinés, dans cet ordre de fréquence. Le nombre de toxicomanes enregistrés depuis 2000 a diminué chez les femmes mais s'est accru chez les hommes. Le groupe de la société le plus exposé est celui des adolescents en âge de fréquenter l'école secondaire, mais les enfants font l'expérience des drogues de plus en plus jeunes. Pour s'attaquer efficacement à ce problème, le gouvernement s'est fixé pour objectif de "réduire les dommages". À la suite d'un amendement apporté au Code pénal, il est aujourd'hui possible d'avoir recours à l'institution juridique que sont les sanctions autres que l'emprisonnement non seulement dans le cas des toxicomanes qui commettent le crime qu'est l'abus de drogues mais aussi de ceux qui font l'expérience ou usent de drogues avant d'en devenir dépendants.
Violence
En janvier 2004, le Bureau pour l'égalité des chances créé par le gouvernement a lancé un Centre pilote de services en cas de crise qui a pour mission de fournir une assistance, par téléphone ou personnellement, essentiellement aux femmes qui ont été victimes d'actes de violence au foyer ou qui se sentent menacées par des membres de la famille. À la suite du projet expérimental modèle mis sur pied par le Ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, ce service d'assistance téléphonique a été organisé et fournit une assistance 24 heures sur 24 accessible à partir de n'importe quelle localité du pays. Le Service national de gestion des crises et d'information par téléphone (Országos Kríziskezelő és Információs Telefonszolgálat) (OKIT), qui a succédé au Centre de services en cas de crise, est opérationnel depuis le 1er avril 2005. Dans les cas qui appellent une intervention rapide, ce Service intervient immédiatement et, dans les autres cas, il fournit des informations.
La réglementation en vigueur est efficace et permet d'accueillir des victimes d'actes de violence dans des établissements (foyers temporaires pour les enfants et les familles) en tenant compte des droits à la fois des enfants et du parent intéressé. Il a fallu pour cela accroître la capacité des établissements existants pour pouvoir accueillir des victimes vivant seules. Un projet pilote d'accroissement de la capacité des foyers familiaux temporaires a été lancé pendant le premier semestre de 2005 dans sept régions de la Hongrie ainsi qu'à Budapest.
Avant le lancement de ce programme, il a été organisé un programme de formation d'une durée de cinq jours pour familiariser le personnel des établissements, des services de protection de l'enfance opérant dans la région et des centres de méthodologie avec les caractéristiques spéciales du travail à accomplir. Les organisations de la société civile opérant dans la région ont également été invitées à participer à ce programme.
Le principal objectif du projet pilote était de permettre aux foyers familiaux temporaires participants d'accueillir les personnes (parents, enfants, femmes) menacées d'être victimes ou ayant été victimes d'actes de violence au foyer et de leur fournir une assistance spéciale intégrée. Ce projet pilote s'adresse aux parents et à leurs enfants, aux femmes seules et aux femmes enceintes qui se sentent menacées ou qui sont victimes d'actes de violence au foyer. Le groupe cible indirect comprend les proches des victimes (l'agresseur, la famille, les parents, les amis, les voisins) qu'il importe d'aider si l'on veut pouvoir résoudre le problème. Au sens large, l'ensemble de la société constitue un groupe cible. La prévention, la sensibilisation et l'information sont au nombre des principaux éléments du projet.
Après l'achèvement de la première phase du projet pilote, les membres du personnel des foyers d'accueil temporaire des familles et des enfants qui y avaient participé ont assisté en juillet 2005 à un atelier d'une journée pour passer en revue l'expérience et les enseignements retirés.
Étant donné les résultats positifs donnés par le projet pilote, celui-ci a été poursuivi en 2006.
Les foyers qui participent au projet pilote travaillent en étroite coopération avec le Service nationale de gestion des crises et d'information téléphonique et avec les autorités, les services de protection de l'enfance et les autres institutions qui s'emploient à défendre les intérêts des clients.
À l'automne 2005, le Ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances a lancé un programme visant à informer le grand public du problème que constitue la violence au foyer et à diffuser le numéro de téléphone du Service national de gestion des crises et d'information téléphonique.
Un foyer secret a été ouvert au début de 2006 pour accueillir les femmes qui, avec ou sans leurs enfants, fuient la violence.
Femmes roms en situation désavantagée
En Hongrie, le logement, les conditions de vie et les moyens de subsistance et l'état de santé de la population rom sont bien inférieurs à ce qu'ils sont pour le reste de la société. Leur qualité de vie est affectée par la pauvreté, les préjugés et la discrimination. L'espérance de vie des Roms, hommes et femmes, est inférieure de huit à dix ans à la moyenne hongroise. Les inégalités régionales en ce qui concerne le taux de mortalité reflètent les inégalités sociales et économiques. Dans les villages pauvres où vivent de nombreuses communautés roms, l'espérance de vie moyenne à la naissance est inférieure à 60 ans, mais il n'existe pas de données fiables concernant les causes des décès.
La vitalité des fœtus et des nouveau-nés roms est bien moindre que celle des autres Hongrois. Les fausses-couches, les naissances prématurées, l'insuffisance pondérale à la naissance, les privations après la naissance, etc., ont pour cause la jeunesse des mères roms, leurs conditions de vie et leur moindre stature, celle-ci résultant de carences nutritionnelles en termes aussi bien qualitatifs que quantitatifs ainsi que de schémas de comportements malsains.
Il ressort d'une enquête réalisée parmi la population rom en 2002 que les taux de morbidité sont plus élevés parmi les personnes de plus de 40 ans. En fait, dans le groupe des 40 à 50 ans, un Rom sur cinq seulement a dit se trouver en pleine santé, et ce ratio tombait à moins de 10 % pour les personnes de plus de 50 ans. Les symptômes de dépression étaient beaucoup plus fréquents parmi les jeunes femmes roms que parmi les autres jeunes femmes du même âge. L'hépatite A et B est remarquablement fréquente parmi les autres maladies infectieuses.
La majorité des femmes roms se protègent d'une façon ou d'une autre contre les grossesses non désirées. Plus de 15 % des femmes roms de 19 à 55 ans n'utilisent pas la pilule contraceptive, n'en ayant pas les moyens. Les problèmes obstétriques sont deux fois plus fréquents parmi les femmes roms enceintes que parmi les autres Hongroises. Selon une enquête sur les femmes roms, le poids à l'accouchement des femmes roms et des femmes roms qui fumaient était inférieur de 3,3 kg et de 4,0 kg à celui des autres femmes respectivement. Le poids des femmes roms vivant dans les "peuplements" (c'est-à-dire le quartier comprenant quatre ou plusieurs foyers à très forte densité de population et très mal équipés) était encore plus faible, à savoir 2,1 kg de moins que celui des femmes roms vivant ailleurs. Environ 63 % des femmes interrogées fumaient habituellement et 48 % d'entre elles vivaient dans des peuplements peu hygiéniques ou "dans des conditions semblables à celles des peuplements". Bien que la population rom ne soit pas officiellement exclue des services de santé, il y a lieu de présumer qu'elle utilise une moindre proportion des services de santé plus avancés, onéreux et rares. La plupart des interventions curatives utilisées par les citoyens roms relèvent de la catégorie des services de santé de base.
Le Programme de santé publique en faveur d'une nation saine compte un sous-programme distinct visant à éliminer les inégalités dans les domaines de la santé des groupes sociaux se trouvant dans des situations désavantagées pour de multiples raisons et il est prévu de former parmi les minorités roms des "gardes de santé" qui puissent être employés par les administrations locales, de dispenser une formation spéciale au personnel infirmier des districts pour lui permettre de traiter plus efficacement la population rom ainsi que de lancer des programmes spéciaux de promotion de la santé.
2. Grossesses et naissances
Le nombre de naissances en Hongrie est en baisse et les femmes ont des enfants à un âge de plus en plus tardif. La situation est différente au sein de la communauté rom et, à l'heure actuelle, les femmes roms ont en moyenne 20 ans lors de la première naissance, et 30 % d'entre elles ont leur premier enfant avant l'âge de 18 ans.
Selon les données du Bureau central de statistique, il y a eu en 2004 55,7 avortements pour 100 naissances vivantes. Ce chiffre est en baisse mais n'en reflète pas moins une proportion très élevée. Environ 12 % des avortements ont été le fait de femmes de moins de 20 ans. Les moyens de contraception modernes sont fort onéreux de sorte qu'il peut dans certains cas être meilleur marché pour une femme de se faire avorter aux frais du système de sécurité sociale que d'utiliser des contraceptifs. Il existe également à proximité de plusieurs hôpitaux des foyers où les mères peuvent placer leurs nouveau-nés si elles ne veulent pas s'en charger. Cette solution a été introduite pour réduire le nombre d'infanticides et pour encourager les femmes à donner naissance plutôt que de se faire avorter en pouvant placer leurs nouveau-nés sans devoir décliner leur identité. Les nouveau-nés placés dans ces foyers sont adoptés dans le cadre de procédures accélérées, ce qui peut être fait sans l'assentiment des parents aux termes du paragraphe 5 c) de l'article 48 de la Loi IV de 1952 relatif au mariage, à la famille et à la tutelle si les parents ne se présentent pas dans les six semaines pour venir chercher l'enfant. Cette disposition garantit simultanément l'impunité des femmes qui renoncent à leur enfant de cette façon.
Préparer les jeunes à la vie sexuelle est une tâche particulièrement importante. Selon les résultats d'une enquête réalisée en 2000 parmi les jeunes femmes de 14 à 24 ans, la première expérience sexuelle intervient dans la majorité des cas entre 16 et 17 ans. Environ 80 % des jeunes femmes utilisent des contraceptifs, 3,5 % d'entre elles n'en utilisent pas car elles veulent avoir des enfants, et 16,5 % n'en utilisent pas du tout. La proportion par rapport au total des femmes qui n'utilisent aucune protection contre les grossesses non désirées est plus élevée (27,5 %). En tout, 6,3 % des jeunes femmes de 14 à 24 ans interrogées avaient eu une interruption chirurgicale de grossesse, pour la plupart une seule fois. La proportion des jeunes femmes ayant eu une interruption volontaire de grossesse est beaucoup plus faible parmi les jeunes femmes plus aisées et plus instruites. Il existe en Hongrie depuis 1999 un réseau d'ambulances pour adolescents. En 2003, quelque 60 000 jeunes ont eu recours à ce réseau, la plupart d'entre eux pour recevoir une éducation sexuelle, des conseils sur les questions d'hygiène ou des contraceptifs.
Les services de protection de la famille sont organisés sur une base régionale afin d'encourager la planification de la famille et les naissances. Ces services fonctionnent parallèlement aux organismes des autorités sanitaires sur la base d'un principe de décentralisation aux plans micro-régional ou municipal. La gamme de leurs attributions a été élargie par l'introduction de services consultatifs en matière de santé génésique, la fourniture de conseils concernant la planification de la famille, la contraception et la préparation à la maternité ainsi que de traitement contre la stérilité. L'encadrement professionnel des services fournis par le personnel infirmier et traitant de district facilite la diffusion de l'information, l'organisation d'une formation continue et l'amélioration des normes techniques et professionnelles dans les domaines des soins prénatals, de la santé maternelle et infantile et de la protection de l'enfance.
À la naissance de chaque enfant, la famille a droit à une allocation de maternité qui a pour but de l'aider à couvrir les frais entourant l'accouchement. L'une des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette allocation est que la mère doit avoir, pendant la grossesse, utilis é quatre fois au moins les services consultatifs gratuits de maternité (ou une fois dans le cas d'un accouchement avant terme). Depuis le 1 er janvier 2003, le montant de l'allocation de maternité par enfant a été fixé à l'équivalent de 225 % de la pension de vieillesse minimum en vigueur à la date de naissance de l'enfant, ou de 300 % en cas de naissance de jumeaux.
Toutes les personnes qui séjournent sur le territoire de la République de Hongrie – qu'elles soient ou non affiliées au système de sécurité sociale – ont droit aux services d'ambulance, aux services d'urgence et aux services prénatals. Pour pouvoir bénéficier de services de santé spécialisés ou des services fournis par les établiss e ments de traitement ainsi que des services gynécologiques et oncologiques, une intervention du médecin traitant n'est pas requise. Selon l'article 15 de la Loi LXXXIII de 1997 relati ve aux services fournis par le système obligatoire d'assurances soci a les, les assurés ont droit à des services de traitement intra-utérins du fœtus, à des soins parentaux et à l'avortement, sur indication du médecin. Conformément aux dispositions d'autres lois spécifiques, les assurés ont droit à des distributions de lait maternel ainsi qu'au traitement de la stérilité, sur indication du médecin, dans les conditions prévues par les lois pertinentes.
Le paragraphe 1 de l'article 54 de la Loi XCIII de 1993 sur la sécurité professionnelle, qui a pour but d'atténuer l'impact des conditions de travail sur la santé, fait à l'employeur l'obligation – pour garantir la sécurité du travail et ne pas mettre en danger la santé humaine – de tenir compte du facteur humain dans l'aménagement des lieux de travail et le choix des moyens et des méthodes de travail, et en particulier de réduire la durée des travaux monotones ou des travaux devant être réalisés à un rythme prédéterminé, afin de réduire les effets néfastes de ce type de travail, ainsi que de programmer comme il convient le temps de travail. Simultanément, il demeure nécessaire de réaliser une étude de synthèse sur la base de laquelle puissent être prises des décisions concernant les priorités en matière de prévention ou de promotion de la sécurité du travail. Il importe également de tenir compte du fait que les femmes représentent un pourcentage plus élevé des travailleurs dans certains branches d'activités pour déterminer l'action préventive à entreprendre, pour établir des évaluations et pour décider des indemnisations à accorder.
Article 13: Discrimination dans la vie économique et en matière d'allocations familiales
a. Allocations familiales
Pour ce qui est de l'accès aux allocations familiales, la législation hongroise n'établit aucune distinction entre le père et la mère, qui y ont droit tous deux, les seules exceptions étant l'aide prénatale et l'aide financière pour l'éducation des enfants et l'allocation de maternité payable après la naissance de l'enfant (à laquelle peuvent néanmoins prétendre l'un ou l'autre parent en cas d'adoption).
b. Vie économique
Depuis 1990, il n'a pas été rassemblé de donnés adéquates ventilées par sexe, spécialement pour ce qui est des petites et moyennes entreprises. Depuis l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, cependant, afin de garantir la transparence de l'utilisation des fonds communautaires et d ' e n rendre compte, les institutions ont dû, de plus en plus, rassembler des données spécifiques sur les salariées, sur les femmes roms et sur les salariées handicapées.
La question de la collecte de données ventilées par sexe n'est guère abordée dans la législation. Lors du débat qui a précédé l'adoption de la Loi XXXIV de 2004 sur la promotion des petites entreprises, il a été proposé que les établissements de crédit publient des rapports ventilés en fonction du sexe de l'emprunteur. Cette proposition n'a pas été acceptée mais deux dispositions importantes ont été incorporées à la loi. Selon l'une d'entre elles, les programmes qui ont pour objectif de "garantir l'égalité des chances en ce qui concerne l'accès à l'information sur le s marché s " peuvent bénéficier d'une assistance financière du programme ciblé de promotion des petites et moyennes entreprises. L'autre disposition stipule que le Conseil de développement des entreprises, qui participe à l'élaboration de la stratégie dans ce domaine, peut inviter des représentants des organisations civiles intéressées à participer, avec le droit de formuler des observations, à l'examen des questions liées à l'égalité des chances.
Bien que, d'une manière générale, le Bureau central de statistique, l'Autorité hongroise de supervision des établissements financiers et d'autres institutions soient tenus par la loi de publier des informations, ces entités n'ont aucunement l'obligation de rassembler des données ventilées par sexe.
Octroi de prêts aux femmes seulement ou aux femmes également
L'Association des femmes hongroises chefs d'entreprises – membre de la Banque mondiale des femmes – s'est fixé pour objectif, en 1994, de résoudre les problèmes de financement des microentreprises hongroises. En 1999, l'Association a reçu une subvention de 40 000 USD de la Fondation Citicorp de CitiBank. Les membres de l'Association peuvent demander à bénéficier d'un appui au titre de cette subvention dans le cadre du "fonds fiduciaire pour les petits prêts familiaux". Les montants accordés sont décaissés par la Caisse d'épargne populaire à des taux d'intérêt toujours alignés sur les taux de base appliqués par la Banque centrale.
En 2005, la Banque de Budapest a lancé la "carte de crédit de Madame", qui s'adresse aux femmes, qu'il s'agisse de particuliers ou de chefs d'entreprise. Les titulaires de cette carte bénéficient d'une ristourne de 5 à 10 % dans six établissements, mais ce qui rend cette carte très attrayante pour les femmes chefs d'entreprise est qu'elle leur permet d'obtenir un crédit de 50 000 à 1 million de HUF à la suite d'une procédure très simple d'évaluation, bien qu'à des taux d'intérêt très élevés.
Utilisation des produits financiers et des crédits selon les conclusions des recherches
Conformément à la tendance enregistrée les années précédentes, les hommes et les femmes représentent 70 % et 30 % respectivement des chefs d'entreprise. Pour ce qui est de la structure juridique des entreprises, les femmes représentent un pourcentage nettement plus élevé des entreprises unipersonnelles, le pourcentage d'hommes étant légèrement supérieur pour les sociétés en commandite, tandis que deux fois plus d'hommes que de femmes sont propriétaires de sociétés à responsabilité limitée, qui constituent un type d'entreprise entourée d'un beaucoup plus grand prestige. Par secteur, la proportion d'hommes est nettement plus élevée dans l'industrie et la construction, tandis que ce sont les femmes qui prédominent nettement dans les secteurs du commerce et des services. S'agissant du nombre d'employés, un plus grand nombre de femmes travaillent dans des entreprises unipersonnelles et dans des entreprises de moins de dix salariés. Pour ce qui est de l'utilisation des instruments financiers, il y a lieu de noter qu'un pourcentage beaucoup plus élevé d'hommes que de femmes chefs d'entreprise – bien qu'en nombre réduit – contractent des prêts bancaires. Les recherches réalisées par la Fondation SEED dans le district de Vas en 2004 ont également fait apparaître que, d'une façon générale, les chefs d'entreprise s'abstenaient d'avoir recours à un financement extérieur. Environ 77 % des 350 femmes qui ont répondu à l'enquête avaient lancé leurs entreprises au moyen de leur propre épargne et 29 % avaient emprunté de l'argent à la famille ou à des amis. Par ailleurs, le montant de l'investissement initial était en hausse. Dans l'ensemble, il y a lieu de noter que, selon les résultats des enquêtes, les femmes chefs d'entreprise sont celles qui utilisent le plus les services comptables et que leurs traditions, la primauté accordée à la vie familiale et leur souci bien connu de sécurité les découragent d'avoir recours à des sources de financement extérieur plus risquées.
Article 14: Femmes rurales
Aucune enquête ni évaluation d'ensemble n'a été faite en Hongrie au cours des 15 dernières années au sujet de la situation des femmes qui vivent en milieu rural. Le dernier rapport de la Hongrie (voir CEDAW/C/HUN/4-5) décrivait principalement la situation des femmes vivant dans les petits villages du pays.
L'absence d'égalité des chances dans les régions rurales de la Hongrie ne tient pas à l'absence de réglementation juridique mais est plutôt liée, le plus souvent, à la situation désavantagée dans laquelle vivent les femmes par suite des conditions locales. Cette situation désavantagée affecte fréquemment aussi bien les hommes que les femmes mais, parfois, impose un plus lourd fardeau aux femmes. Les femmes rurales qui vivent dans les villages de la Hongrie sont plus fortement affectées par les traditions et ne jouent actuellement qu'un rôle plus modeste essentiellement axé sur la famille, ce qui leur impose de plus lourdes tâches au foyer.
a. Participation au développement
Les femmes qui vivent dans les villages ont les mêmes possibilités que les hommes de participer à l'élaboration des plans de développement mais la participation des femmes à la vie publique est passablement limitée dans les villages (dans la mesure où il existe d'autres types de communautés en Hongrie).
b. Services de santé
Les villageoises ont les mêmes possibilités d'accès aux services de santé que les hommes, mais plus la municipalité est petite, et plus l'accès aux divers services de santé est réduit, avec cependant quelques différences d'une région à une autre. La situation défavorisée dans laquelle se trouvent les petits villages et les villages plus éloignés des grandes villes est également aggravée par les difficultés de transport.
Le comportement des femmes qui vivent dans les villages diffère, du point de vue démographique, de celui des femmes qui vivent en milieu urbain: qu'il s'agisse des jeunes femmes ou des femmes plus de 49 ans, la fécondité, c'est-à-dire le nombre d'enfants nés vivants pour 1 000 femmes, est plus élevée dans les villages que dans les villes. L'on constate à cet égard une différence encore plus marquée en fonction des dimensions des municipalités: plus la communauté est petite, et plus leurs habitantes ont d'enfants. Dans les régions sur le déclin, avoir des enfants pour pouvoir toucher des allocations familiales est de nouveau apparu comme une stratégie de survie.
En dépit de niveaux de productivité relativement élevés, les femmes qui vivent dans les régions rurales de la Hongrie n'ont accès qu'à un nombre relativement réduit de garderies d'enfants et il leur est par conséquent difficile de trouver un emploi salarié. Afin d'accroître l'emploi, il importe d'accroître le nombre d'établissements qui s'occupent des enfants pendant la journée, spécialement dans le cas des enfants de moins de 3 ans (il y en actuellement 515) ainsi que celui de garderies d'enfants (actuellement au nombre de 70). En conséquence, les crédits alloués aux services de crèches ont été accrus de 25 % en 2005, tandis que les crédits alloués aux services de garde des enfants au foyer financés au titre du budget central ont été relevés de 50 %. Afin d'accroître la capacité des jardins d'enfants et d'améliorer l'accès à ces services, toutes les municipalités de plus de 10 000 habitants doivent obligatoirement, depuis le 1er janvier 2005, organiser des crèches.
La Hongrie s'est fixé pour objectif d'accroître de 10 %, d'ici à 2007, le nombre de places offertes par les garderies d'enfants de moins de 3 ans. Pendant la période comprise entre 2004 et 2006, il a été créé environ 1 000 places dans les crèches grâce, en partie, à un appui du Fonds européen de développement régional.
c. Prestations de sécurité sociale
L'égalité d'accès aux prestations de sécurité sociale est garantie par la loi aux femmes rurales. Cependant, les femmes se heurtent fréquemment à des difficultés spéciales en raison des différences de profil d'âge des hommes et des femmes et de leur statut conjugal. Pour tous les groupes de moins de 60 ans, il y a moins de femmes que d'hommes dans les villages mais, au-dessus de 60 ans, il y a 1,5 fois plus de femmes que d'hommes. Cela signifie que l'on trouve au sein des populations villageoises, qui sont en tout état de cause désavantagées pour différentes raisons, une très forte proportion de femmes âgées. En outre, selon les données concernant leur situation conjugale, beaucoup de femmes âgées vivent seules. Dans les villages, 21 % des femmes de plus de 15 ans sont célibataires, 51 % sont mariées et 7 % et 21 % sont divorcées ou veuves respectivement. La proportion de veuves est plus élevée dans les villages que dans les villes (18 % dans ce dernier cas) mais la différence apparaît encore plus clairement si l'on compare ce pourcentage au nombre d'hommes qui vivent dans les villages, car 4 % environ seulement des villageois sont veufs. Les veuves âgées qui vivent dans les villages risquent fort de tomber au-dessous du seuil de pauvreté car elles n'ont pas toutes droit à une pension en leur propre nom et beaucoup d'entre elles ne touchent que la pension de survivant. Même certaines des femmes qui touchent une pension en leur propre nom doivent subsister sur un montant modeste car elles n'ont cotisé que pendant des périodes relativement courtes et, même lorsqu'elles étaient salariées, travaillaient dans des emplois peu rémunérés. En conséquence, les femmes âgées qui vivent seules dans les villages ont particulièrement besoin, sous une forme ou une autre, d'une aide ou de prestations sociales supplémentaires.
La pension de survivant doit être relevée de 50 % en 2006 et 2007. À titre de première étape, un relèvement de 10 % doit intervenir en 2006 (la pension sera ainsi portée à 55 % de la pension initiale) et, à compter du 1er janvier 2007, ce pourcentage sera porté à 60 %.
d. La participation à l'éducation des femmes qui vivent dans des villages est inférieure à celle des femmes qui vivent dans d'autres types de communautés
Presque toutes les femmes qui vivent à Budapest mais 85 % seulement environ des femmes qui vivent dans des villages ont suivi au moins un certain nombre d'années d'études de base (tableau 14.1). La différence par type de municipalité est encore plus marquée pour ce qui est du groupe de femmes titulaires du diplôme d'enseignement secondaire général (Budapest: 65 %, autres villes: 48 %, villages: 30 %). Environ 7 % des femmes qui vivent en ville et 1 % des femmes qui vivent dans des villages sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. L'on constate une différence semblable pour les hommes: le pourcentage d'hommes vivant dans des villages qui sont titulaires du diplôme d'enseignement secondaire général n'est que de 25 %, soit moins que les femmes. Dans les villages, les femmes relativement instruites travaillent essentiellement dans des établissements d'enseignement et dans l'administration publique. Par suite du manque d'emplois (et d'autres inconvénients), les jeunes les plus qualifiés quittent les petites communautés ou bien ne regagnent pas leur ville ou village d'origine après avoir achevé leurs études secondaires ou supérieures dans les grandes villes. Les seules exceptions à cette tendance sont les municipalités se trouvant dans les régions qui connaissent un développement économique accéléré et les municipalités proches des grandes villes.
Il existe des différences majeures en ce qui concerne les niveaux d'instruction dans les villages et dans les villes. Dans tous les domaines (compréhension de textes écrits, aptitudes cognitives, réflexion mathématique, etc.), les résultats des petits villageois sont bien inférieurs à ceux des enfants qui vivent en ville, et en particulier des enfants qui vivent à Budapest. Cela s'explique non seulement par la moindre qualité de l'enseignement dans les écoles de village mais aussi par les différences de niveau d'instruction des parents, selon qu'ils vivent dans les villages ou en milieu urbain (OKI 2000).
e. Possibilités économiques
Accès à l'emploi
Le taux d'emploi des personnes qui vivent dans des municipalités rurales était en 2001 inférieur de 5 % environ (37 % et 27 % dans le cas des hommes et des femmes respectivement) à la moyenne nationale (41 % et 32 % respectivement), ce qui reflète une contraction substantielle de l'emploi pour les deux sexes, l'écart entre les divers pourcentages s'étant néanmoins rétréci. En 1990, le taux d'emploi des femmes représentait 68 % de celui des hommes mais, en 2001, le ratio correspondant était de 73 %.
En 2000, l'emploi des hommes et des femmes avait diminué de 248 000 et de 132 000 (soit de 25 % et 19 % respectivement) par rapport à ce qu'il était dix ans auparavant. Depuis le changement de système, l'emploi des hommes a par conséquent diminué plus que celui des femmes, mais la baisse de 19 % enregistrée pour les femmes a eu des conséquences dramatiques étant donné que l'emploi des femmes était déjà très réduit en 1990. Plus la municipalité est petite, et plus le pourcentage de la population inactive est élevé et plus faible est le ratio de la population exerçant une activité rémunérée (tableau 14.2). Les changements qui ont affecté les régions rurales de la Hongrie ont affecté encore plus les populations roms vivant dans ces régions.
Le moindre niveau de qualification qui caractérisait la population des villages même avant le changement du système entrave la participation des femmes à un marché du travail qui ne cesse de se contracter. Du côté de la demande, différents facteurs encouragent la persistance de l'inactivité, en particulier le manque d'emplois adéquats, le coût élevé des transports, qui rend difficile un travail dans une localité éloignée (ce qui, selon les enquêtes, décourage les femmes occupant les emplois les moins rémunérés de chercher un travail ailleurs), les différences persistantes de salaires entre les hommes et les femmes et la discrimination dont font l'objet sur le marché du travail les femmes ayant de jeunes enfants à charge. En outre, les stratégies individuelles et familiales sont parfois rigides. Les femmes qui vivent dans de petits villages et dans des régions rurales désavantagées mais qui ne peuvent pas trouver d'emploi – faute d'employeurs ou parce que les transports sont difficiles lorsque les employeurs existent – parce que les emplois offerts sont peu rémunérés, par exemple lorsqu'il s'agit d'un travail non qualifié, ou bien parce que les horaires de travail empêchent les femmes de s'occuper des enfants, sont forcées de s'adapter aux conditions existantes pour survivre. Les intéressées ont parfois pour stratégie de transformer ces circonstances en un choix volontaire: autrement dit, elles accroissent la valeur du travail accompli au foyer ou dans la production agricole pour consommation propre, ou bien s'occupent d'élever leurs enfants.
Types de culture
Les hommes et les femmes représentent 76 % et 24 % respectivement des 959 000 agriculteurs du pays. L'âge moyen des hommes et des femmes qui travaillent dans l'agriculture est de 53 ans et de 60 ans respectivement. Par ailleurs, le nombre moyen de journées de travail accompli par les hommes et les femmes dans l'agriculture est de 79 jours et de 65 jours respectivement.
Les femmes et les hommes représentent environ 74 % et 26 % des familles qui ne travaillent pas dans l'agriculture. Leur âge moyen est de 46 ans et de 32 ans respectivement, et travaillent 55 jours et 46 jours respectivement. En conséquence, les femmes ne travaillent pas beaucoup moins dans l'agriculture mais ont généralement un statut inférieur à celui des hommes (tableau 14.3).
L'on trouve des différences entre les hommes et les femmes non seulement en ce qui concerne la production mais aussi la culture et la propriété de la terre. Par exemple, la superficie moyenne des terres arables appartenant aux agriculteurs de sexe masculin est de 2.1 hectares, soit plus de deux fois plus que la superficie moyenne de 1 hectare appartenant aux agricultrices. Il y a également des différences entre hommes et femmes en ce qui concerne la valeur de la production. Comme le ratio entre les femmes et les hommes est habituellement de 1:3, il semble que l'on puisse dire, en règle générale, qu'il existe une corrélation inverse entre la valeur de la production et la proportion des femmes par rapport aux hommes et inversement. Aux deux extrêmes, dans le cas d'une production d'une valeur inférieure à 100 000 UHF, le ratio entre les agriculteurs de sexe féminin et masculin est de 1:2 tandis que, pour le segment de la production de plus forte valeur, le ratio entre femmes et hommes est de 1:11.
f. Auto-organisation
Jusqu'à présent, la nécessité d'éliminer les multiples facteurs qui contribuent à placer des femmes qui vivent dans les villages dans des situations désavantagées n'a guère retenu l'attention. Les formes d'auto-organisation ou d'initiatives visant à promouvoir la réintégration des femmes rurales au marché du travail ou à améliorer les possibilités qui s'offrent à elles sont rares. Les programmes existants sont fondés sur l'activité des intéressées, sur leur participation à la vie publique locale et sur le renforcement des collectivités locales.
g. Propriété, crédit
Il n'existe en Hongrie aucune restriction concernant la propriété de terres agricoles par des femmes et ni aucune discrimination à cet égard. En outre, les femmes ont le même accès que les hommes aux prêts et aux services agricoles. Le nombre d'entreprises agricoles, bien qu'il demeure réduit, augmente lentement mais régulièrement. La proportion de femmes chefs d'entreprises agricoles représentait 0,7 % du nombre total de personnes exerçant une activité rémunérée en 2002. La proportion d'hommes chefs d'entreprises agricoles est très réduite aussi par rapport à l'emploi total (2,1 %). Il y a lieu de supposer que la majorité des chefs d'entreprises agricoles, hommes et femmes, travaillent dans des exploitations familiales. Dans de telles exploitations, ce sont les femmes qui, le plus souvent, accomplissent une large part des tâches financières, comptables et administratives.
h. Conditions de vie
Il ressort clairement de ce qui précède que la condition des femmes rurales – dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la santé – n'est pas aussi favorable que celle des femmes qui vivent en ville. Il y a également des différences entre les régions. Dans les régions les plus prospères de la Hongrie (centre de la Hongrie et ouest du Transdanube), les femmes qui habitent de petits villages ne vivent pas dans des conditions pires que celles qui habitent en ville mais, dans les régions économiquement désavantagées (essentiellement le nord de la Hongrie et le nord de la Puszta), les femmes se trouvent dans une situation plus désavantagée. Les possibilités qu'offre le marché du travail et la condition économique des femmes dépendent plus directement des différences régionales que ce n'est le cas pour les hommes. Les conditions de vie des villageoises sont affectées aussi par les différences qui caractérisent leurs profils d'âge, leur niveau d'instruction et leur emploi.
Article 15: Égalité au regard de la loi
Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis le rapport précédent.
Article 16: Mariage, égalité dans la vie familiale
a. Droit au mariage
En Hongrie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits en matière de mariage et les dispositions légales pertinentes n'ont pas changé depuis le rapport précédent (voir CEDAW/C/HUN/4-5).
b. Liberté de choix du conjoint
Le comportement de la population hongroise – et en particulier celui des jeunes adultes – s'est beaucoup rapproché de celui des populations des pays d'Europe occidentale. Chacun est habituellement libre de choisir son conjoint et de décider s'il souhaite ou non se marier. Dans la société hongroise, le mariage était jadis la forme principale – presque exclusive – de relation entre une femme et un homme, et ce jusqu'au début des années 90. Depuis lors, cependant, la proportion des mariages a beaucoup diminué et le nombre d'unions de fait a augmenté (tableau 16.1). En comparaison des pays d'Europe occidentale, les unions de fait sont encore relativement peu nombreuses en Hongrie par rapport au nombre total de relations durables entre une femme et un homme mais il est en hausse. Selon le recensement de 2001, environ 11,3 % des "relations de type conjugal" étaient des unions de fait. En Hongrie, comme les décennies précédentes, le groupe le plus nombreux de jeunes qui cohabitent ou qui vivent sans compagnon permanent est celui des jeunes qui sont les moins instruits, qui vivent dans les régions économiques déprimées ou dans des petits villages et qui n'ont pas d'emploi stable.
Une nouvelle codification des règles du droit civil et du droit de la famille est actuellement en cours en Hongrie. Ce processus aura un impact substantiel sur la cohabitation également. L'une des questions les plus débattues dans le contexte de l'actuel processus de codification est la mesure dans laquelle les différentes conséquences découlant du mariage en droit de la famille devraient être étendues aux unions de fait. Selon la proposition d'un expert, les unions de fait devraient être réglementées par le droit de la famille après règlement des questions liées au mariage, et la loi devrait stipuler que l'union de fait, en tant qu'institution juridique, peut exister entre membres du même sexe ou de sexe opposé, sans formalités d'enregistrement. Cette proposition élargirait les droits et obligations des conjoints au sein d'une union de fait, sans toutefois les rendre identiques à ceux des couples mariés.
c. Divorce
La règlementation concernant la dissolution du mariage n'a pas changé depuis le rapport précédent.
d. Droits parentaux
La réglementation des droits parentaux n'a pas changé depuis le rapport précédent.
Comme environ 60 % des couples qui décident de divorcer ont au moins un enfant, le nombre d'enfants qui vivent au sein d'une famille uniparentale à un moment ou à un autre de leur vie est en augmentation. La décision concernant la garde de l'enfant en cas de divorce relève du tribunal. La garde est habituellement confiée à la mère, mais la garde conjointe est de plus en plus fréquente.
L'une des principales conséquences négatives du divorce est que celui-ci accroît le risque aussi bien pour les parents divorcés que pour l'enfant de tomber dans la pauvreté, de façon temporaire ou permanente. Les femmes qui doivent élever seules leurs jeunes enfants sont plus exposées à la pauvreté, de même que les hommes qui vivent dans de petits villages et ne se remarient pas. Environ la moitié des hommes sans domicile fixe – dont le nombre a augmenté dans des proportions spectaculaires depuis le changement de système – le sont devenus après un divorce par suite de l'impossibilité de régler les problèmes de logement. En Hongrie, le bien-être de la famille continue de dépendre le plus souvent de deux salaires. Lorsqu'un salaire disparaît par suite de divorce ou de chômage, le risque pour la famille de tomber au-dessous du seuil de pauvreté s'accroît considérablement.
e. Naissances
Comme les autres sociétés d'Europe, la société hongroise est une société vieillissante et la baisse du nombre de naissances est un problème politique sérieux depuis des décennies. Du fait de la diminution du nombre de mariages, de la multiplication des unions libres et de l'augmentation du nombre de personnes qui vivent seules, les couples décident habituellement d'avoir des enfants de plus en plus tard. Les femmes mariées avaient 25 ans en moyenne lors de la première naissance en 1998 mais 27,5 ans en 2004. Aujourd'hui, de 10 à 15 % envisagent de vivre sans enfant.
La diminution du nombre de mariages et l'évolution de l'opinion publique concernant les formes traditionnelles de la famille ont eu un impact sur le nombre d'enfants nés hors mariage. Si, en 1980, moins de 10 % des enfants étaient nés hors mariage, cette proportion a atteint 13 % en 1990 et 34 % en 2004. La proportion de naissances hors mariage est particulièrement élevée dans le cas des femmes élevant leur premier enfant avant d'atteindre l'âge de 20 ans. Les enfants nés hors mariage sont des enfants d'unions libres.
La Loi LXXIX de 1992 relative à la protection de la vie fœtale décrite dans le rapport précédent (voir CEDAW/C/HUN/4-5) a été modifiée en 2000. Cet amendement a été rendu nécessaire par l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 1998, selon lequel le fait pour une femme enceinte de se trouver dans un état critique est un motif qui justifie juridiquement l'avortement au regard de la Constitution, tandis que le fait pour ce motif juridique de représenter un droit inconditionnel à l'avortement pour une femme serait contraire à la Constitution. La Cour constitutionnelle a déclaré qu'il fallait concilier le droit de la mère à l'autodétermination et l'obligation de l'État de protéger la vie fœtale en définissant avec précision le concept de "crise" ou en introduisant de nouveaux moyens de protéger la vie fœtale.
Conformément à cet amendement, l'article 5 de la loi stipule que la grossesse ne peut être interrompue qu'en cas de crise grave mettant en danger la vie de la femme enceinte, la crise grave étant définie comme toute situation pouvant compromettre la santé physique ou mentale de la femme enceinte ou comme pouvant entraîner des complications sociales. Toutefois, la loi n'exige pas que la femme enceinte apporte la preuve de l'existence d'une crise grave, sa déclaration étant suffisante.
La nouvelle réglementation a élargi les responsabilités du Service de protection de la famille en ce qui concerne la fourniture non seulement de conseils pendant toute la grossesse (sur une base continue plutôt qu'occasionnelle) mais aussi la fourniture d'une assistance pour régler les crises éventuelles. Après formation, les employés du Service de la protection de la famille fournissent aux femmes enceintes des informations détaillées sur l'aide qu'elles peuvent recevoir de l'État ou au titre d'autres programmes si elles ont des enfants, sur les possibilités d'adoption et sur les différentes formes d'assistance que l'État, les administrations locales et les organismes sociaux peuvent apporter pour les aider à régler les crises ainsi que sur les risques d'une interruption chirurgicale de grossesse. La loi souligne que tous ces services doivent être fournis dans le respect des sentiments et de la dignité de la femme enceinte.
La loi définit toute la gamme de responsabilités qui incombent à l'État non seulement en vue de protéger la grossesse mais aussi pour prévenir les grossesses non désirées, le but étant que les employés du Service de protection de la famille donnent des informations sur les moyens de planification de la famille qui sont disponibles mais aussi – selon les besoins – fournissent aux clientes les moyens nécessaires de prévenir une grossesse.
L'amendement apporté à la loi en 2000 met en relief le fait que l'interruption chirurgicale de grossesse est le moyen le plus radical de prévenir une naissance non voulue, et il met par conséquent l'accent sur le développement des services de conseils, sur la distribution de contraceptifs aux personnes qui en ont besoin et sur une coopération efficace entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales.
Les coûts d'une interruption de grossesse sont pris en charge par la Caisse d'assurance-maladie si cette interruption est justifiée pour des raisons médicales. Dans les autres cas – qui sont définis avec précision par la loi – des honoraires d'un montant déterminé par décret du Ministre de la santé doivent être acquittés. Les économiquement faibles sont redevables d'honoraires d'un montant réduit.
Le nombre d'avortements demeure très élevé: en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, il y en a eu en tout 59 249, 56 404, 56 075, 53 789 et 52 539 respectivement. Par groupes d'âge, les statistiques pour 2004 sont – pour ce qui est des proportions – semblables à celles des années précédentes. Les avortements ont été les plus fréquents parmi le groupe d'âge de 25 à 29 ans, suivi par le groupe de 20 à 24 ans et de 30 à 34 ans: 13 678, 11 045 et 10 084 respectivement. La proportion a été moindre parmi les femmes de moins de 20 ans, bien que les avortements aient été nombreux en chiffres absolus: en 2004, il a été enregistré 5 978 avortements pour les jeunes femmes de 15 à 19 ans et 203 pour les filles de moins de 14 ans.
f. Tutelle
La réglementation concernant la tutelle, la curatelle et l'administration légale n'a pas changé pour ce qui est des droits des hommes et des femmes à cet égard. L'un des changements à signaler concerne l'adoption et peut avoir un impact négatif sur les femmes célibataires qui ont l'intention d'adopter des enfants. Avant 2003, tant les couples mariés que les célibataires pouvaient adopter des enfants, mais pas les personnes vivant en union libre. La situation a changé en janvier 2003: selon l'article 49 de la Loi relative à la famille, il est simplement accordé une préférence aux parents adoptifs vivant dans le mariage, dans l'intérêt de l'enfant, par l'autorité chargée d'autoriser et d'administrer le processus d'adoption.
g. Choix de la profession et du nom
La législation hongroise reconnaît les mêmes droits au mari et à la femme pour ce qui est du choix de la profession – depuis 2005 – et permet également aux personnes mariées de choisir leur nom de famille. Le mari peut adopter le nom de sa femme, ou bien le combiner à son propre nom patronymique, et tel est également le cas pour la femme, qui peut prendre le nom du mari, selon différentes combinaisons.
h. Droits économiques
Aux termes de la législation hongroise, la gestion des biens communs peut être assurée par un autre des conjoints. Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence. La conclusion d'un contrat de mariage concernant la propriété des biens qui appartenaient aux conjoints avant le mariage est une pratique qui demeure rare en Hongrie.
2. Mariage des mineurs
En Hongrie, le mariage est le monopole de l'État et est enregistré dans tous les cas. Un mineur peut contracter mariage avec l'autorisation de l'autorité de tutelle et, en pareil cas, celle-ci tient toujours compte des intérêts de l'enfant du couple.
Supplément à l'article 16: Violence au foyer
1. Situation actuelle
Les progrès accomplis depuis le rapport précédent dans la lutte contre la violence au foyer et la violence contre les femmes ont été considérables. Jusqu'à la fin de 2001, les recherches, publications scientifiques et conférences n'étaient pas structurées autour du thème "La violence au foyer" mais avaient trait plutôt à certaines victimes et à certaines formes de violence ainsi qu'à des cas individuels particuliers. Ces dernières années, cependant, de nombreux programmes de recherche ont été consacrés à la violence au foyer et des publications ont paru sur la dynamique, les caractéristiques ou les statistiques de la violence contre les femmes et les enfants et la violence au foyer. Sur l'initiative du Bureau du Procureur général, l'Institut national de criminologie, avec l'appui du Comité national pour la prévention du crime relevant du Ministre de la justice, a entrepris les plus vastes recherches jamais menées jusqu'à présent à ce sujet et a harmonisé les statistiques criminelles portant sur la période comprise entre 1997 et 2002 et les 1 478 affaires closes de violence au foyer.
Il ressort clairement des statistiques criminelles que la fréquence de la criminalité au foyer est insignifiante par rapport à la prévalence de toutes les formes de délinquance: 5,6 % seulement de tous les coupables connus (7 500 par an) commettent des délits contre des membres de la famille ou des proches. Cependant, dans la catégorie correspondante des délits, la fréquence de la violence au foyer est significative: un quart de tous les délits contre les personnes sont commis au sein de la famille. La proportion de viols et d'attentats aux mœurs connus des autorités est semblable, et 30 % environ des cas de coups et blessures et près de la moitié (45 %) des homicides et tentatives d'homicide sont commis contre des personnes apparentées.
En tout, 83 % des auteurs d'actes de violence au foyer (qui représentent une faible proportion du nombre total de crimes et délits) sont des hommes. Les femmes commettent beaucoup moins de délits mais, dans presque toutes les catégories, les crimes et délits commis par des femmes le sont au sein de la famille. La plupart des actes violents commis au sein de la famille – 43 % du total – visent le conjoint du moment ou l'ancien conjoint. La proportion de crimes et délits commis par les parents contre leurs enfants est regrettablement très significative (21 %) et est en hausse. Les hommes sont les victimes des crimes les plus sérieux contre la vie humaine commis au sein de la famille. Les deux tiers des personnes ayant trouvé la mort aux mains d'un membre de la famille (63 %) sont des hommes, et un tiers des femmes.
Les recherches montrent que la plupart des cas de violence au foyer dont les autorités ont connaissance sont précédés par de longs conflits. Les coups et blessures représentent le plus grand nombre de délits, dont 83 % sont commis par des hommes et 60 % des victimes sont des femmes (figure 16.1)
En ce qui concerne la violence contre les femmes, l'on a constaté que la violence au foyer est le plus fréquemment dirigée contre le conjoint (surtout la femme). Dans 40 % (600) des 1 500 cas analysés lors des recherches, seule la femme ou la femme et l'enfant ont été victimes de violence. La plupart de ces cas sont des affaires de coups et blessures. La violence au foyer dirigée contre les femmes est presque toujours le fait des hommes. L'auteur type de ces actes de violence est un homme entre 36 et 45 ans, marié ou vivant en union libre, avec un ou plusieurs enfants mineurs à charge, peu qualifié (n'étant pas allé au-delà des études primaires ou d'une école professionnelle) et provenant d'un milieu socio-économique défavorisé.
Dans les cas examinés, les femmes avaient été brutalement battues et étaient devenues des victimes humiliées, isolées et dépendantes. Fréquemment, à en croitre la motivation de leurs jugements, les tribunaux n'essaient pas d'élucider les raisons précises du conflit entre les parties qui a précédé l'acte de violence (figure 16.2).
Plan d'action national et mesures adoptées pour combattre la violence au foyer
La résolution parlementaire No 45/2003 (IV. 16) visant à prévenir et à combattre la violence au foyer condamne toutes les formes de violence, y compris verbales. Cette résolution réaffirme la primauté de la protection des droits de l'homme pour tous et proclame que la violence au foyer n'est pas une question privée. Elle prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la violence au foyer et invite les institutions sociales à agir pour prévenir ce phénomène, aider les victimes et mener une campagne d'éducation et de sensibilisation dans le cadre d'une action concertée des organisations de la société civile et des organismes gouvernementaux.
1. Lois promulguées entre 2001 et 2005
Plusieurs lois ont été promulguées depuis 2002 concernant la violence au foyer, la protection des victimes et l'intervention des services responsables de l'application des lois. À la suite d'un long débat, il a été décidé de ne pas sanctionner les actes de violence au foyer comme délits spécifiques.
La Directive No. 34/2002 du Ministère de l'intérieur a défini les mesures à adopter pour améliorer l'efficacité de la protection des victimes d'actes de violence au foyer. Le Chef de la Police nationale a défini dans sa directive No. 13/2003 les attributions de la police en matière de gestion de la violence au foyer et de la protection des mineurs. Il a été publié des directives méthodologiques, organisé une formation et élaboré au sein des services de police une réglementation interne afin de garantir la sécurité des victimes et des personnes blessées ainsi que d'assurer une participation efficace au système d'alerte pour la protection de l'enfance.
L'attention que les milieux politiques ont commencé à porter à la violence au foyer a coïncidé avec différentes initiatives de la société civile qui ont été rapportées dans les médias et avec le début d'un large débat social. Deux députés ont présenté une proposition qui a débouché sur l'adoption de la résolution parlementaire No. 45/2003 (IV. 16) relative à l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention et de gestion efficace de la violence au foyer. La stratégie nationale prévoit que les services de police et les autres services compétents pour enquêter dans ce domaine doivent:
intervenir rapidement à la suite d'appels à l'aide, et
signaler sans tarder aux autorités compétentes les enquêtes sur les actes pouvant menacer le bien-être physique ou mental des enfants.
La prévention de la violence au foyer a également reçu la priorité dans la résolution parlementaire No. 115/2003. Cela mérite d'être relevé car le fait de replacer ce phénomène dans la perspective de la criminologie a transformé le discours public: la plupart des organisations de la société civile défendent un point de vue féministe, considérant que la violence au foyer est fondée sur des structures sociales et familiales de pouvoirs reposant sur une hiérarchie entre les sexes.
Un autre élément positif en matière de protection des victimes a été l'adoption de la Loi CXXXV de 2005 relative à l'aide aux victimes de la criminalité et à la réparation par l'État du préjudice causé, qui a pour but d'atténuer les dommages subis sur les plans social, moral et financier par les victimes de la criminalité ou par suite de la dégradation de leur qualité de vie, sur la base des principes de solidarité sociale et d'équité. Ainsi, toute personne physique ayant subi un préjudice résultant directement d'un acte criminel, et en particulier un préjudice corporel ou spirituel, ou un préjudice financier, a droit à une aide financière et à une assistance juridique spécialisée.
La modification apportée par la Loi CXI de 2005 à la Loi IV de 1978 portant Code pénal, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2005, réglemente la promulgation d'injonctions dans le cadre d'une supervision par les services de probation. Selon le paragraphe 5 b) de l'article 82 du Code pénal, le tribunal peut, s'il décide de subordonner une sanction à une période de mise à l'épreuve, s'il impose une peine d'emprisonnement ou une amende avec sursis ou s'il libère la personne condamnée à une peine de prison sous condition, ou si le Procureur décide de ne pas prononcer d'inculpation, ordonner que la personne soumise à un régime de supervision par les services de probation se tienne éloignée de la victime ainsi que de son foyer, de son lieu de travail ou de son établissement d'enseignement.
La Loi CXXX de 2005, qui a modifié la Loi III de 1953 portant Code de procédure civile, a été adoptée par le Parlement en novembre 2005 et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Aux termes de la loi, l'article 287 de la Loi portant Code de procédure civile, qui a élargi la gamme de mesures temporaires pouvant être appliquées dans les actions matrimoniales en stipulant que le tribunal peut rendre des ordonnances temporaires concernant l'utilisation du foyer des conjoints, peut être invoqué pour combattre la violence au foyer. La jurisprudence a développé le concept d'indivisibilité subjective du foyer, selon lequel, étant donné le comportement antérieur du conjoint coupable d'actes de violence au foyer, le fait que l'utilisation de celui-ci par le conjoint coupable pourrait porter gravement atteinte aux intérêts de l'autre conjoint ou de l'enfant mineur interdit la persistance de la cohabitation. Le tribunal peut tenir compte de ce facteur afin de restreindre l'utilisation du foyer conjugal par le conjoint coupable et de réduire ainsi le nombre de situations qui s'achèvent par une tragédie.
Le Parlement a adopté le 14 février 2006 un amendement à la Loi XIX de 1998 portant Code de procédure pénale. Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours. De telles injonctions interdisent également les rencontres personnelles et les communications par téléphone ou autres moyens électroniques. La violation de telles injonctions est passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement. Le plus grand avantage de ces injonctions est qu'elles permettent d'intervenir rapidement et de faire en sorte qu'une décision finale soit prise au sujet de la question découlant d'actes de violence au foyer, à la différence desautres procédures, qui peuvent prendre de 6 à 12 mois.
2. Mesures politiques
Pour faciliter la coopération interministérielle prévue par différentes lois (loi relative à la police, loi relative à la protection de l'enfance, etc.) et en améliorer l'efficacité, différentes initiatives ont été lancées par le Ministère de l'intérieur et par le Ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances. En outre, des campagnes ont été lancées par les autres ministères chargés de superviser les systèmes de prévention et les autorités qui fournissent des services d'aide aux victimes de la violence au foyer. En décembre 2003, le Ministère de la justice, puis le Ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances en avril 2004, ont déployé des efforts de sensibilisation du public au problème représenté par le phénomène de la violence au foyer. Presque simultanément, le Ministère de l'intérieur a organisé une campagne d'information en coopération avec le Bureau pour l'égalité des chances afin d'appeler l'attention des personnes vivant dans l'entourage de victimes et les informer des numéros qu'elles peuvent appeler en cas de besoin pour obtenir une assistance, par exemple de la part des organisations de la société civile qui s'emploient à lutter contre ce phénomène, une page web spéciale ainsi que les numéros de téléphone que les témoins d'actes de violence au foyer peuvent appeler pour signaler le fait à la police. Tous les ministères intéressés se sont efforcés d'appeler l'attention sur ce phénomène et sur sa gravité. Cependant, il n'a pas été rassemblé d'informations au sujet de l'efficacité de ces programmes et campagnes.
Au printemps 2004, les ministères intéressés ont organisé une campagne contre la violence au foyer dans les médias.
Avant même ces campagnes publiques, la Fondation ESZTER avait, en 2003, lancé un programme d'ensemble d'une durée d'un an pour combattre la violence au foyer. Il s'agit là d'un programme unique car, indépendamment des éléments qui se retrouvent habituellement dans les campagnes menées dans les médias, ce programme, en formant des experts, en organisant une conférence intersectorielle nationale et en s'efforçant d'atteindre les victimes de la violence au foyer, a représenté la première campagne de sensibilisation sociale reposant sur l'approche holistique.
L'importance du rôle joué par les mouvements de la société civile – souvent qualifiés de radicaux – dans le lancement du débat social croissant concernant la violence au foyer est indubitable. Les messages simples, compréhensibles et inspirés par l'émotion qu'ils ont diffusés et les mesures qui sont adoptées ont fait du phénomène de la violence au foyer un problème palpable pour beaucoup et ont montré que l'on ne saurait tolérer la persistance de la réglementation juridique et des pratiques actuelles. Plusieurs organisations ont participé directement à la formation d'agents publics et, par leurs publications, se sont efforcées de susciter une prise de conscience accrue du phénomène de la violence au foyer. Le principal organisateur du mouvement "témoins silencieux" est l'association "Les femmes pour les femmes ensemble contre la violence" (NANE), qui a organisé régulièrement une formation à l'intention des services de police concernant la nature de la violence contre les femmes et des formes d'assistance qui peuvent leur être fournies.
Les pressions de la société ont été ressenties principalement par la police, car celle-ci joue parmi les institutions chargées de l'application des lois un rôle de premier plan s'agissant d'améliorer l'efficacité des mesures visant à prévenir et à combattre la violence au foyer. La question de la violence au foyer a été ajoutée au programme de formation des élèves des écoles (DADA) de la police hongroise et, de manière générale, celle-ci a pris une part active au dialogue social à différents niveaux.
Le Système administratif intégré appelé "Robot Cop 2000" permet désormais de suivre l'application des dispositions de la loi par ordinateur et les cas de violence peuvent maintenant être recherchés sur le système "Net Cop". Des cartes de la criminalité sont établies à partir des bases de données des systèmes "Net Cop" et "Robocop". Selon le rapport des Services de contrôle du Quartier général de la Police nationale, il a été ouvert en 2004, sur la base de l'article 2 de la directive susmentionnée, grâce aux données ainsi obtenues, des enquêtes sur 2 010 actes criminels relevant de la catégorie des actes de violence au foyer. Le plus grand nombre d'enquêtes ont été ouvertes par le Quartier général de la Police. Des poursuites ont été entamées dans 212 affaires dans le district de Pest et dans 184 affaires dans le district de Hajdú. Selon les résultats des enquêtes, l'incidence de la violence au foyer était la moindre dans les districts de Vas, de Zala et de Fejér. En tout, 455 affaires ont débouché sur une inculpation, notamment 66 affaires dans le district de Szolnok, 53 affaires dans le ressort du Quartier général de la Police de Budapest et 34 affaires dans le district de Szabolcs. Les enquêtes ont été achevées au sujet de 274 affaires (32 et 19 affaires à Budapest et dans le district de Pest respectivement). Parmi les affaires relevant de la catégorie de la délinquance au foyer, le plus grand nombre de cas (935) relève de la catégorie des délits contre le mariage, la famille, la jeunesse et la morale sexuelle, soit 47 % du nombre total de cas de violence au foyer dont la police a eu connaissance. Les délits contre la vie, l'intégrité physique et la santé (669) ont représenté 33 % du total, les atteintes contre l'ordre public et les délits contre les biens 14 % et les affaires en suspens 6 %.
En réponse à la question No. 23 concernant le dernier rapport périodique de la Hongrie (voir CEDAW/C/HUN/4-5), il y a lieu de noter, en ce qui concerne la protection des victimes, qu'il a été aménagé entre tous les districts entre 2001 et2005 des salles dites "de haute qualité" où la police pouvait interroger les enfants, les témoins ou les victimes d'atteintes graves (par exemple les victimes de violence sexuelle) en présence de psychologues. D'une manière générale, la protection des victimes est assurée par des agents spécialement désignés à cette fin du Quartier général de la Police.
Lorsque le dernier rapport périodique a été présenté (CEDAW/C/HUN/4-5), la Fondation publique pour une Hongrie sûre fonctionnait déjà. Les victimes d'actes de violence (y compris d'actes de violence au foyer) pouvaient présenter des demandes d'indemnisation financière à la Fondation. Le nombre de demandes soumises à la Fondation est en baisse depuis 2003. Aujourd'hui, la Fondation n'examine que les affaires reposant sur de solides fondements aussi bien personnels qu'objectifs, de sorte qu'un tri préliminaire, sous une forme ou sous une autre, est réalisé avant que les demandes soient présentées. Il arrive néanmoins dans certains cas que la personne ayant droit à une indemnisation du fait du préjudice subi y renonce, pour des raisons de convenance personnelle ou d'autres raisons.
ANNEXE: Tableaux et autres informations
Article 2
Exemples de demandes présentées à l'Autorité pour l'égalité de traitement:
2.1. Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle. L'Autorité a considéré qu'il y avait eu discrimination et l'employeur a reçu l'ordre de mettre fin à de telles pratiques.
2.2. Dans bien des cas, des femmes de plus de 50 ans ont été licenciées puis remplacées par des employées plus jeunes. L'Autorité a considéré qu'il s'agissait là d'une discrimination fondée sur l'âge et a imposé à l'employeur une amende de 450 000 UHF, mais n'a pas pu établir l'existence de discrimination fondée sur le sexe. La plupart des femmes qui présentent un recours devant l'Autorité à la suite de programmes de licenciement ont plus de 45 ans.
2.3. L'Autorité peut également intervenir en cas de violation du principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale. Le petit nombre de plaintes reçues pour ce motif est sans doute dû au fait que les employés ne connaissent pas suffisamment quels sont les recours qu'ils peuvent invoquer conformément à la loi lorsque cet important principe se trouve violé. Par ailleurs, le plaignant se trompe fréquemment sur la signification de l'expression "travail de valeur égale": un salaire égal n'est dû que lorsque deux emplois sont identiques.
2.4. Les représentants de l'Association des prostituées hongroises ont porté plainte, la maison de la culture de la localité ayant refusé de mettre à sa disposition une salle pour sa conférence de presse. L'Autorité a établi que l'Association avait été lésée par une violation de la règle d'égalité de traitement étant donné que son but est de réintégrer les prostituées au sein de la société, et qu'elle agissait par conséquent dans l'intérêt des femmes intéressées.
2.5. L'Autorité a été saisie d'un certain nombre de plaintes de harcèlement sexuel. Lors de son examen, l'Autorité a considéré que l'article 10 de la Loi CXXV de 2003 n'était pas suffisamment détaillé dans la mesure où il contenait une définition très étroite du harcèlement, et elle a par conséquent proposé que le législateur en donne une définition englobant les harcèlements sexuels d'une façon qui soit claire et compréhensible pour tous.
2.6. L'Autorité a joué un rôle d'intermédiaire dans plusieurs affaires opposant les employeurs et les plaignantes, des femmes roms qui avaient perdu leur emploi ou qui n'avaient pas été engagées, probablement en raison de leur appartenance à la minorité rom.
2.7. L'Autorité a eu également à connaître de plusieurs cas d'engagements de durée déterminée, faisant intervenir le plus souvent des agents publics ou des fonctionnaires, qui sont pour la plupart de sexe féminin. L'Autorité a déterminé que la règle d'égalité de traitement avait été violée étant donné que, dans une affaire, l'établissement d'enseignement concerné n'avait pas prolongé l'engagement d'une durée déterminée de l'intéressée lorsque celle-ci avait annoncé sa grossesse. La sanction appliquée par l'Autorité a consisté à publier sa décision sur sa page web ainsi que sur le panneau d'affichage de l'administration locale dont relevait l'école.
Tableaux et figures
Article 6
6.1. Nombre de crimes sexuels déclarés
|
Crime |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
Promotion de la prostitution, article 205 |
99 |
77 |
59 |
51 |
45 |
47 |
|
Proxénétisme article 206 |
93 |
59 |
80 |
67 |
69 |
51 |
|
Recrutement à des fins de prostitution article 207 |
198 |
94 |
116 |
99 |
97 |
76 |
Source: ERÜBS
6.2. Tendances des cas déclarés de traite de personnes, sur la base des statistiques criminelles
|
Crime |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
Traite de personnes |
2 |
11 |
34 |
34 |
19 |
22 |
|
Atteintes à la liberté personnelle dans le contexte de la traite de personnes |
7 |
6 |
20 |
16 |
11 |
21 |
Source: ERÜBS
Article 7
7.1. Pourcentages de participation aux élections nationales des femmes et des hommes
|
Année du scrutin/ nombre de personnes interrogées |
Total |
Pourcentage d'électeurs |
||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
1990/N=886 |
475 |
411 |
77,1 |
78,6 |
|
1994/N=1 289 |
694 |
595 |
77,4 |
78,0 |
|
1998/N=1 500 |
797 |
699 |
67,9 |
67,4 |
|
2002/N=1 523 |
811 |
712 |
81,9 |
84,8 |
CSO. Les femmes et les hommes en Hongrie en 2004, tableau 11.1.
7.2. Proportions de femmes et d'hommes aux échelons supérieurs du gouvernement. 2002-2004
|
2002 |
2003 |
2004 |
||||||||||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|||||||
|
Nombre |
% |
Nombre |
% |
Nombre |
% |
Nombre |
% |
Nombre |
% |
Nombre |
% |
|
|
Ministres |
12 |
80 |
3 |
20 |
15 |
88 |
2 |
12 |
15 |
88 |
2 |
12 |
|
Secrétaires d'État politiques |
24 |
96 |
1 |
4 |
13 |
87 |
2 |
13 |
23 |
92 |
2 |
8 |
|
Secrétaires d'État administratifs |
14 |
93 |
1 |
7 |
22 |
92 |
2 |
8 |
13 |
87 |
2 |
13 |
|
Secrétaires d'État titulaires |
3 |
100 |
0 |
0 |
4 |
80 |
1 |
20 |
4 |
80 |
1 |
20 |
|
Secrétaires d'État adjoints |
58 |
79 |
15 |
21 |
60 |
77 |
18 |
23 |
60 |
74 |
21 |
26 |
Calcul des auteurs sur la base des données figurant sur les pages web des ministères et de Magyarország Politikai Évkönyve (Annuaire politique hongrois) (publié sous la direction de Kurtán S., Sándor P., Vass L.) des années pertinentes.
7.3. Profil par sexe des candidats aux élections locales en 2002
|
Hommes |
Femmes |
|||
|
Nombre |
% |
Nombre |
% |
|
|
Candidats aux élections municipales |
56 906 |
72,5 |
21 651 |
27,5 |
|
Candidats figurant sur les listes de Budapest/ des districts |
5 648 |
81,6 |
1 267 |
18,4 |
|
Candidats à la mairie |
6 867 |
83 |
1 409 |
17,0 |
Source: Calculs des auteurs sur la base de la page web du Bureau central de traitement de données et d'enregistrement des élections du Ministère de l'intérieur, www.election.hu .
7.4. Profil par sexe des représentants locaux élus. 1998-2002
|
Maires |
Administrations locales |
Assemblées de district |
||||
|
1998 |
2002 |
1998 |
2002 |
1998 |
2002 |
|
|
Hommes |
87,4 |
85,2 |
77,4 |
74,5 |
91,1 |
88,3 |
|
Femmes |
12,6 |
14,8 |
22,6 |
25,5 |
8,9 |
11,7 |
Source: Bocz, 1995, Bocz-Sághy, 2003, Zongor 2004.
7.5. Pourcentages de candidates présentées par des partis politiques
|
Parti |
1990 |
1994 |
1998 |
2002 |
|
MSZP |
10,0 |
10,8 |
8,0 |
23,4 |
|
SZDSZ |
11,9 |
12,0 |
14,1 |
18,7 |
|
Fidesz-MDF* |
12,3/5,9 |
7,9/8,3 |
9,1/6,1 |
8,5 |
* Fidesz et MDF ont constitué une coalition lors des élections de 2002.
Source: Sebestény, 1999, in: Ilonszki – Montgomer, 2002: 15, et calcul des auteurs.
7.6. Nombre et positions des candidates présentées sur les listes électorales et nombre de candidates effectivement élues, 2002
|
Parti |
Nombre total de candidates présentées sur les listes |
Nombre de positions sur les listes pouvant vraisemblablement déboucher sur une élection |
Nombre de candidates effectivement élues |
|
MSZP |
101 |
12 |
8 |
|
SZDSZ |
84 |
20 |
1 |
|
Fidesz-MDF |
39 |
11 |
7 |
Source: calculs des auteurs.
Article 10
10.1. Niveau d'instruction des femmes et des hommes de 15 à 64 ans, 2004
|
Femmes |
Hommes |
|
|
Moins de huit classes du cycle d'enseignement primaire |
4,4 |
3,6 |
|
Huit classes du cycle d'enseignement primaire |
35,4 |
30,1 |
|
Formation professionnelle |
14,8 |
31,0 |
|
Enseignement secondaire |
33,0 |
23,8 |
|
Enseignement supérieur |
12,4 |
11,4 |
Source: Les femmes et les hommes en Hongrie en 2004, ICSSZEM.
10.2. Proportions de femmes dans l'enseignement primaire et secondaire, 2005/6
|
2005/6 |
|
|
Jardins d'enfants |
48 % |
|
Écoles primaires |
48 % |
|
Écoles professionnelles |
38 % |
|
Écoles secondaires |
58 % |
|
Écoles secondaires professionnelles |
50 % |
Source: Annuaire du Ministère de l'éducation, 2005.
10.3. Profil par sexe du personnel enseignant et administratif dans divers types d'écoles
|
Établissements d'enseignement à plein temps et établissements d'éducation pour adultes |
||||||
|
Écoles primaires |
Écoles secondaires |
Écoles secondaires professionnelles |
||||
|
Directeur/ directrice |
Directeur adjoint/ directrice adjointe |
Directeur/ directrice |
Directeur adjoint/ directrice adjointe |
Directeur/ directrice |
Directeur adjoint/ directrice adjointe |
|
|
Total |
3 069 |
3 981 |
462 |
787 |
532 |
985 |
|
Dont: femmes |
1 890 |
3 420 |
176 |
496 |
200 |
565 |
|
Pourcentage de femmes |
61,6 |
85,9 |
38,1 |
63 |
37,6 |
57,4 |
|
Pourcentage de femmes par rapport au nombre total d'enseignants |
87,0 |
87,0 |
71,3 |
71,3 |
64,3 |
64,3 |
Figure 10.4.
Article 11
11.1. Emploi de la population de 15 à 64 ans*, 1992-2005
|
Année |
Nombre d'employés (en milliers) |
Taux d'emploi (en %) |
||||
|
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
|
1990a) |
2 745,1 |
2 338,9 |
5 084,0 |
82,9 |
67,3 |
74,9 |
|
1992b) |
2 127,6 |
1 838,3 |
3 965,9 |
64,0 |
52,3 |
58,0 |
|
1993 |
1 994,4 |
1 730,8 |
3 725,2 |
60,0 |
49,3 |
54,5 |
|
1994 |
1 974,0 |
1 679,3 |
3 653,3 |
59,6 |
47,8 |
53,5 |
|
1995 |
1 974,7 |
1 615,5 |
3 590,2 |
56,5 |
45,9 |
52,5 |
|
1996 |
1 978,4 |
1 601,1 |
3 579,5 |
59,6 |
45,5 |
52,4 |
|
1997 |
1 997,2 |
1 594,2 |
3 591,4 |
59,9 |
45,4 |
52,5 |
|
1998 |
2 010,4 |
1 665,8 |
3 676,2 |
60,3 |
47,3 |
53,6 |
|
1999 |
2 063,3 |
1 717,0 |
3 786,3 |
62,2 |
48,9 |
55,4 |
2000 |
2 091,6 |
1 740,4 |
3 832,0 |
62,7 |
49,6 |
56,0 |
|
2001 |
2 102,4 |
1 747,4 |
3 849,8 |
62,9 |
49,8 |
56,2 |
|
2002 |
2 100,3 |
1 750,0 |
3 850,3 |
62,9 |
49,8 |
56,2 |
|
2003 |
2 112,7 |
1 784,5 |
3 897,2 |
63,4 |
50,9 |
57,0 |
|
2004 |
2 102,0 |
1 772,7 |
3 874,7 |
63,1 |
50,7 |
56,8 |
|
2005 |
2 101,2 |
1 777,4 |
3 878,6 |
63,1 |
51,0 |
56,9 |
* Jusqu'en 1997, les données sont ajustées sur la base des anciens facteurs de pondération et, depuis 1998, les données sont ajustées sur la base des nouveaux facteurs de pondération.
Les données pour 1990 ont été calculées sur la base du recensement de 1990 du CSO, au 1 er janvier 1990.
La première enquête sur la population active a été réalisée en 1992. Les données pour 1992-1995 proviennent des séries chronologiques des enquêtes sur la population active du CSO.
Source: Séries chronologiques des enquêtes sur la population active, 1992-2002, CSO, Budapest 2004; Enquête sur la population active de 2003, CSO, Budapest 2004/a; Données pour les années 2004-2005: tableaux des enquêtes sur la population active du CSO.
11.2. Tendances des taux d'emploi par groupe d'âge et par sexe, 2000-2004
|
Groupe d'âge |
Hongrie |
UE 25 |
||||||||||
|
2000 |
2004 |
2000 |
2004 |
|||||||||
|
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
|
15-24 |
37,3 |
29,7 |
33,5 |
26,3 |
20,8 |
23,6 |
41,4 |
34,7 |
38,1 |
39,8 |
33,8 |
36,8 |
|
25-54 |
79,2 |
66,9 |
73,0 |
80,5 |
67,0 |
73,6 |
86,0 |
66,1 |
76,0 |
85,2 |
68,5 |
76,8 |
|
55-64 |
33,2 |
13,3 |
22,2 |
38,4 |
25,0 |
31,1 |
47,7 |
26,9 |
36,6 |
50,7 |
31,7 |
41,0 |
|
15-64 |
62,7 |
49,6 |
56,0 |
63,1 |
50,7 |
56,8 |
71,2 |
53,6 |
62,4 |
70,9 |
55,7 |
63,3 |
Source: L'emploi en Europe en 2005, Bruxelles, p. 260, 261 et 276.
11.3. Pourcentages d'employés à temps partiel, par sexe, 2000-2004
|
Année |
Hongrie |
UE 25 |
||||
|
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
|
2000 |
2,0 |
5,2 |
3,5 |
6,1 |
29,5 |
16,2 |
|
2004 |
3,2 |
6,3 |
4,7 |
7,0 |
31,4 |
17,7 |
Source: L'emploi en Europe en 2005, Bruxelles, p. 260, 261 et 276.
11.4. Tendances du chômage,* 1992-2005
|
Année |
Nombre de chômeurs (en milliers) |
Taux de chômage (%) |
||||
|
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
|
1992 |
265,9 |
178,3 |
444,2 |
10,8 |
8,8 |
9,9 |
|
1993 |
316,0 |
202,9 |
518,9 |
13,3 |
10,3 |
11,9 |
|
1994 |
274,8 |
176,4 |
451,2 |
11,8 |
9,3 |
10,7 |
|
1995 |
261,5 |
155,0 |
416,5 |
11,4 |
8,7 |
10,2 |
|
1996 |
243,7 |
156,4 |
400,1 |
10,7 |
8,8 |
9,9 |
|
1997 |
214,1 |
134,7 |
348,8 |
9,5 |
7,7 |
8,7 |
|
1998 |
188,7 |
125,3 |
314,0 |
8,5 |
6,9 |
7,8 |
|
1999 |
170,0 |
115,3 |
285,3 |
7,5 |
6,3 |
7,0 |
|
2000 |
158,9 |
104,8 |
263,7 |
7,0 |
5,6 |
6,4 |
|
2001 |
142,4 |
91,7 |
234,1 |
6,3 |
5,0 |
5,7 |
|
2002 |
138,0 |
100,8 |
238,8 |
6,1 |
5,4 |
5,8 |
|
2003 |
138,5 |
106,0 |
244,5 |
6,1 |
5,6 |
5,9 |
|
2004 |
136,8 |
116,1 |
252,9 |
6,1 |
6,1 |
6,1 |
|
2005 |
159,0 |
144,1 |
303,1 |
7,0 |
7,5 |
7,2 |
Source: Séries chronologiques des enquêtes sur la population active du CSO.
* Conformément à la recommandation du BIT, les enquêtes sur la population active du CSO considèrent comme chômeurs les personnes qui, pendant la semaine considérée, n'ont pas accompli au moins une heure de travail rémunéré, qui n'avaient pas d'emploi dont elles étaient temporairement absentes, qui cherchaient activement un emploi et qui avaient pu commencer à travailler dans un délai de 30 jours.
11.5. Répartition par secteur des salariés, par sexe
|
Secteur |
2000 |
2005 |
Proportion de femmes parmi les divers groupes |
|||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
2000 |
2005 |
|
|
Agriculture |
9,1 |
3,6 |
6,9 |
2,7 |
24,8 |
25,1 |
|
Industrie |
41,1 |
25,1 |
41,8 |
21,2 |
33,7 |
30,0 |
|
Services |
49,8 |
71,3 |
51,3 |
76,1 |
54,9 |
55,6 |
|
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
45,4 |
45,8 |
Source: Séries chronologiques des enquêtes sur la population active.
11.6. Évolution du pourcentage de femmes et d'hommes employés dans le secteur tertiaire, par branche d'activité, 2000-2005
|
Branche d'activité |
Pourcentage de femmes |
Pourcentage d'hommes |
Pourcentage de femmes dans la branche d'activité |
|||
|
2000 |
2005 |
2000 |
2005 |
2000 |
2005 |
|
|
Commerce, réparations |
22,5 |
23,5 |
25,1 |
24,6 |
51,6 |
54,4 |
|
Hôtellerie |
5,7 |
6,1 |
6,0 |
6,5 |
53,0 |
54,1 |
|
Transports et entreposage |
6,9 |
5,4 |
21,6 |
19,6 |
27,7 |
25,5 |
|
Opérations financières |
4,5 |
3,9 |
2,7 |
2,5 |
66,7 |
66,9 |
|
Transactions immobilières |
7,5 |
9,1 |
10,5 |
14,1 |
46,0 |
44,6 |
|
Administration publique, sécurité sociale obligatoire |
10,9 |
11,1 |
13,9 |
13,5 |
48,2 |
50,9 |
|
Éducation |
20,2 |
18,5 |
6,8 |
6,7 |
78,0 |
77,5 |
|
Services de santé et prestations sociales |
14,8 |
15,0 |
5,7 |
5,4 |
75,5 |
77,8 |
|
Autres services communautaires et services aux particuliers |
7,0 |
7,4 |
7,7 |
7,1 |
51,5 |
56,0 |
|
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
54,4 |
55,6 |
Source: Enquête sur la population active du CSO.
11.7. Ségrégation dans le domaine de l'emploi, 1994-2003
|
Catégories de professions, par pourcentages de femmes par rapport aux hommes |
Répartition des différentes professions |
Salariés sous contrat |
||||
|
1994 |
1999 |
2001 |
2003 |
Hommes |
Femmes |
|
|
distribution |
||||||
|
Ségrégation totale (90-100 % femmes) |
12 |
11 |
10,5 |
10,8 |
1,4 |
34,8 |
|
Forte ségrégation (60-89 % femmes) |
19 |
19 |
19,8 |
19,6 |
11,5 |
38,7 |
|
Équilibrée (40-59 % femmes) |
16 |
16 |
15,3 |
16,4 |
12,6 |
14,7 |
|
Forte ségrégation (60-89 % hommes) |
26 |
27 |
27,4 |
26,0 |
30,5 |
10,6 |
|
Ségrégation totale (90-100 % hommes) |
27 |
27 |
26,9 |
26,0 |
43,9 |
1,1 |
|
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
Nombre de professions |
617 |
617 |
620 |
627 |
Source: Calculs fondés sur les données provenant des enquêtes sur la population active du CSO (Váradi Leventéné).
Article 14
14.1. Niveau d'instruction des femmes, par type de municipalité
|
Pourcentage de femmes de plus de 15 ans ayant achevé au moins leurs études primaires |
Pourcentage de femmes de plus de 18 ans titulaires d'un diplôme d'enseignement secondaire général |
Pourcentage de femmes de plus de 25 ans titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur |
|
|
Budapest |
95 |
65 |
26 |
|
Autres villes |
89 |
48 |
16 |
|
Villes, total |
92 |
52 |
18 |
|
Villages |
85 |
30 |
7 |
Micro - recensement de 2005.
14.2. Nombre de personnes des catégories suivantes pour 100 salariées, par municipalité
|
Nombre de femmes au chômage |
Nombre de femmes inactives en âge de travailler |
Nombre de femmes à charge d'une autre personne |
|
|
Villes |
10 |
100 |
70 |
|
Villages |
16 |
136 |
99 |
|
Total |
12 |
110 |
78 |
Micro - recensement de 2005.
14.3. Pourcentage d'agriculteurs, par type de culture et par sexe
|
Type de culture |
Nombre d'agriculteurs (en mi l liers) |
Pourcentage |
Agriculteurs (%) |
Agricultrices (%) |
|
Production pour consommation propre |
576 |
60,3 |
73 |
27 |
|
Production pour consommation propre et vente de l'excédent |
301 |
31,5 |
80 |
20 |
|
Production commerciale |
76 |
8 |
80 |
20 |
|
Prestataires de services |
2,2 |
0,2 |
89 |
11 |
|
Total |
955 |
100 |
74 |
26 |
Source: Kovács – Bóday 2005 / 6.
Article 16
16.1. Nombre de mariages pour 1 000 femmes célibataires de plus de 15 ans
|
1970 |
1980 |
1990 |
2000 |
2004 |
|
107,9 |
106,1 |
74,8 |
38,9 |
31,7 |
Annuaire démographique 2004.
16.2. Principaux ratios de naissances vivantes, 1960-2004
|
Année |
Nombre de naissances vivantes |
Taux synthétique de fécondité |
Naissances vivantes pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans |
|
1960 |
146 461 |
2,02 |
58,9 |
|
1970 |
151,819 |
1,97 |
56,6 |
|
1980 |
148 673 |
1,92 |
57,6 |
|
1990 |
125 679 |
1,84 |
49,4 |
|
2000 |
97 597 |
1,33 |
38,1 |
|
2004 |
95 137 |
1,28 |
38,4 |
Annuaire démographique 2004.
Figure 16.1: Victimes d'actes de violence au foyer
Figure 16.2: Sanctions