Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la République tchèque *

I.Renseignements d’ordre général

Compte tenu de la modification apportée en 2002 à l’article 10 de la Constitution, qui dispose que les instruments internationaux l’emportent sur les lois nationales, donner s’il y a lieu des informations sur les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux ou appliqué par eux.

Indiquer les mesures prises pour renforcer l’institution nationale des droits de l’homme de l’État partie et la mettre pleinement en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris) et pour demander son accréditation au Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Indiquer aussi si le mandat de l’institution nationale des droits de l’homme s’applique aux droits économiques, sociaux et culturels.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Indiquer pourquoi le nombre d’affaires de discrimination, notamment d’affaires de harcèlement sexuel, signalées par le Bureau du travail est faible. Donner également des renseignements sur l’efficacité des mesures de lutte contre la discrimination, y compris des données statistiques à jour sur les cas de violation des dispositions interdisant la discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, autres que les droits en matière d’emploi.

Donner des informations actualisées sur l’incidence des mesures prises pour prévenir et combattre le racisme, la xénophobie et la violence à motivation raciale, pour enquêter sur les délits motivés par le racisme et les punir de manière appropriée.

En ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale des Roms, expliquer dans quelle mesure les changements qui ont été apportés dans les domaines du logement, de la promotion de l’emploi et de l’éducation comme l’avaient recommandé les auteurs de l’analyse de 2005 mentionnée aux paragraphes 64 et 66 du rapport de l’État partie, ainsi que la mise en œuvre de la politique d’intégration des Roms adoptée en 2010, ont été à l’origine d’une amélioration de l’intégration des Roms et de leur exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Donner des renseignements sur les effets de la mise en œuvre du Plan national de soutien et d’intégration des personnes handicapées pour la période 2006-2009 et des plans ultérieurs, notamment en ce qui concerne l’exclusion sociale et les préjugés négatifs dont sont victimes les personnes handicapées. Indiquer également si la législation de l’État partie prévoit l’obligation d’opérer des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. En outre, donner des informations sur les mesures prises pour produire des statistiques fiables sur l’exercice par les personnes handicapées des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des renseignements, y compris des statistiques, sur l’application de la disposition provisoire visant à assurer l’accès des hommes et des femmes, dans des conditions d’égalité, aux possibilités d’emploi et aux activités de formation professionnelle.

Donner des informations sur les effets des mesures prises dans l’État partie pour remédier à la sous-représentation des femmes aux postes de responsabilité (ségrégation verticale) et à leur concentration dans certains secteurs de l’économie et certains types d’emploi (ségrégation horizontale).

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Donner des informations, y compris des statistiques à jour ventilées par année, région, sexe et âge, handicap et chômage de longue durée, sur les effets de la politique de l’État partie en matière d’emploi sur les situations de chômage, en particulier dans les régions défavorisées comme la Moravie septentrionale, centrale et méridionale et le nord-ouest de la Bohème. Fournir aussi des statistiques sur le pourcentage de demandeurs d’emploi placés par les services publics de l’emploi et par les agences pour l’emploi.

Donner des informations sur les modifications apportées en 2012 au Code du travail et indiquer dans quelle mesure la «flexibilité accrue du travail» qui a été introduite garantit aux employés le droit à une protection contre les licenciements abusifs.

Décrire les effets de l’application du principe de «l’emploi convenable» sur les droits des chômeurs garantis par le Pacte. Décrire également les effets de ce principe sur l’accès aux prestations de chômage.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer dans quelle mesure le système de fixation du salaire minimum tient compte de la nécessité d’assurer une existence décente aux travailleurs et à leur famille. Donner également des informations sur l’application des dispositions du Code du travail de 2007 relatives à la revalorisation périodique du salaire minimum. En outre, donner des renseignements à jour sur le niveau du salaire minimum et le niveau du minimum vital ces cinq dernières années.

Article 8Droits syndicaux

Indiquer si l’État partie envisage d’assouplir les dispositions législatives relatives au vote des grèves dans les conflits relatifs à la conclusion de conventions collectives.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Indiquer si l’État partie a mis en place un plan d’austérité et donner des renseignements sur les éventuelles modifications apportées aux prestations de sécurité sociale pendant la crise économique et financière. Indiquer également jusqu’à quel point les mesures adoptées respectent les critères énoncés dans la lettre du 16 mai 2012 adressée aux États parties par le Président du Comité, concernant notamment la nature de ces mesures, qui devraient être provisoires, nécessaires et proportionnées, globales et non discriminatoires et qui devraient respecter le seuil minimum de protection sociale.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des informations sur les effets de la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale pour la période 2011-2015 sur l’exercice du droit à un niveau de vie suffisant par les groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Préciser dans quelles conditions une personne peut faire l’objet d’une expulsion forcée sans qu’un logement de remplacement lui soit proposé, eu égard à l’Observation générale no 7 (1997) du Comité sur le droit à un logement suffisant: expulsions forcées.

Donner des renseignements sur les résultats du travail de «cartographie de la population des sans-abri» et des services fournis à ces personnes dans l’État partie, dont il est fait mention au paragraphe 99 du rapport de l’État partie. Donner également des informations sur les mesures prises pour réduire le risque que les retraités handicapés, les anciens patients d’établissements psychiatriques et les anciens condamnés se retrouvent sans abri.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner les informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à des traitements et à des soins appropriés en santé mentale, notamment dans des structures de proximité, ainsi que l’examen régulier et un contrôle judiciaire effectif de l’internement que le Comité avait demandées au paragraphe 41 de ses précédentes observations finales.

Décrire les effets des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la toxicomanie et pour donner aux toxicomanes accès à des services de traitement.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Préciser si la scolarité obligatoire concerne aussi les enfants en situation irrégulière.

Expliquer pourquoi le système éducatif de l’État partie, «neutre sur le plan racial», continue d’entraîner une surreprésentation des enfants roms dans certains programmes et dans certaines classes − préoccupation que le Comité a soulevée en 2002, au paragraphe 23 de ses observations finales.

Article 15Droits culturels

Préciser le sens de l’expression «milieu culturellement défavorisé», mentionnée au paragraphe 89 du rapport de l’État partie, et indiquer dans quelle mesure ce milieu a des incidences négatives sur les droits des minorités et des groupes ethniques. Donner également des informations sur les mesures prises pour remédier à ce «handicap culturel».

Indiquer dans quelle mesure la mise en œuvre de la loi no 273/2001 sur les droits des membres des minorités nationales a permis de protéger la diversité culturelle, de mieux faire connaître le patrimoine culturel des minorités nationales de l’État partie et a créé des conditions favorables à la protection, au développement, à l’expression et à la diffusion de leur identité, de leur histoire, de leur culture, de leur langue, de leurs traditions et de leurs coutumes.