Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique du Bélarus *

A.Points présentant un intérêt particulier

1.Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les juridictions internes, notamment la Cour constitutionnelle, ou appliqué par elles. Donner des renseignements sur l’effectivité des moyens de recours à la disposition des personnes qui se déclarent victimes de violations de leurs droits au titre du Pacte et sur les mesures de réparation accordées aux victimes de ces violations. Indiquer en quoi la réforme du système judiciaire a eu pour effet de garantir l’application effective des dispositions du Pacte par les tribunaux.

2.Indiquer en quoi le décret présidentiel no 1 est conforme aux dispositions du Pacte, en particulier au droit de choisir et d’accepter librement un travail. Indiquer aussi en quoi le règlement qui soumet les chômeurs à une amende destinée à couvrir les coûts des services sociaux est compatible avec les dispositions du Pacte. D’une manière plus générale, donner des renseignements sur le cadre juridique et directif visant à empêcher le travail forcé dans l’État partie.

3.Présenter les mesures qui ont été prises pour garantir la sécurité de la centrale nucléaire d’Ostrovets, en précisant notamment si un plan d’action national a été adopté en application des recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique et du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire concernant la résistance du site aux phénomènes naturels extrêmes tels que les tremblements de terre et les inondations.

B.Mise en œuvre du Pacte

Maximum des ressources disponibles

4.Présenter l’évolution au cours des dix dernières années :

a)De la part des personnes vivant en-dessous des seuils de pauvreté définis aux niveau national et international ainsi que du taux d’inégalité, c’est-à-dire du ratio entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les moins riches ;

b)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et encas sucrés, ou essence) et de la part (en pourcentage) des recettes fiscales qui proviennent du décile le plus riche de la population ;

d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

e)Des dépenses dans les domaines sociaux prioritaires susmentionnés, en valeur absolue corrigée de l’inflation.

5.Donner des informations sur les effets du « ciblage », mentionné dans le document de base commun (HRI/CORE/BLR/2015, par. 30), sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en fournissant notamment des données statistiques ventilées par groupes défavorisés, y compris mais pas seulement les femmes, les enfants, les migrants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les Roms, et par situation géographique (zones rurales/zones urbaines).

6.Donner des renseignements sur l’application du cadre juridique de lutte contre la corruption, notamment sur les affaires de corruption et les poursuites engagées contre de hauts fonctionnaires.

Non-discrimination

7.Indiquer où en est l’adoption d’une loi antidiscrimination portant sur tous les aspects de la discrimination, recommandée en 2013 par le Comité (E/C.12/BLR/CO/4‑6, par. 8) et acceptée en 2015 par l’État partie au cours du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (A/HRC/30/3, par. 129.25 et 129.27, et A/HRC/30/3/Add.1).

8.Présenter les mesures concrètes qui ont été prises pour établir une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

9.Donner des renseignements sur l’application effective de la loi sur le VIH/sida, notamment sur les restrictions du droit à l’éducation et du droit d’exercer son libre arbitre en matière d’emploi, de service militaire et dans d’autres domaines économiques, sociaux et culturels qui en résultent. Préciser s’il est prévu de modifier ou d’abroger cette loi.

10.Donner des renseignements sur l’application effective des dispositions réglementaires d’enregistrement des organisations de la société civile qui s’occupent de questions relevant du Pacte. Fournir notamment des informations détaillées sur la protection des droits des consommateurs de drogues, des travailleurs du sexe, des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, des chômeurs et des parents isolés. Indiquer dans quelle mesure les organisations de la société civile sont libres de mener leurs activités au regard des dispositions réglementaires qui leur sont applicables.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes

11.Présenter les mesures qui ont été prises pour abroger les dispositions légales interdisant aux femmes d’exercer leur droit au travail dans 182 professions. Préciser en quoi ces mesures ont contribué à l’élimination de stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles dévolus à chaque sexe.

Droit au travail

12.Fournir des informations sur le chômage et le sous-emploi ainsi que sur l’emploi dans les secteurs formel et informel, notamment des données statistiques ventilées par sexe, âge, origine ethnique et situation géographique (zones rurales/zones urbaines).

Droit à des conditions de travail justes et favorables

13.Donner des renseignements sur la mise en œuvre du cadre juridique et directif régissant les conditions générales de travail ainsi que sur l’efficacité des inspections du travail et leurs résultats. Donner aussi des renseignements sur les mesures visant à garantir la santé et la sécurité au travail, y compris des données sur le nombre et les types d’accidents par secteur.

14.Fournir des informations, ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de personnes qui se trouvent dans des centres de réadaptation médicale et de réinsertion par le travail et sur les conditions dans lesquelles ces personnes sont détenues et contraintes de travailler. Indiquer combien de personnes qui ont été déchues de leurs droits parentaux ou qui n’ont pas pu rembourser à l’État les frais d’éducation de leurs enfants dans les institutions publiques sont obligées d’exercer des emplois qui leur sont assignés, à titre de mesure punitive.

Droits syndicaux

15.Donner des renseignements sur le cadre juridique et directif applicable aux syndicats, y compris aux syndicats indépendants, en détaillant les mesures qui garantissent le fonctionnement libre et efficace des syndicats.

Droit à la sécurité sociale

16.Donner des renseignements sur le cadre juridique et directif de la sécurité sociale et, plus précisément, sur l’assistance sociale, la proportion d’assurés sociaux, le taux de couverture sociale, et indiquer si cette couverture sociale garantit un niveau de vie suffisant. Présenter en particulier les effets des réformes récentes sur le bien-fondé des conditions d’admissibilité et sur les montants des prestations de retraite et de chômage qui sont accordées.

Protection de la famille et de l’enfant

17.Fournir des informations sur la mise en œuvre du cadre juridique et directif applicable au congé de maternité, au congé de paternité et au congé parental, y compris sur le nombre de bénéficiaires.

18.Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les structures qui accueillent les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans et sur la disponibilité de ces structures dans l’ensemble du pays pour les groupes défavorisés et marginalisés.

19.Préciser le nombre de victimes de la traite qui ont été recensées et le type d’assistance qui leur est fournie, notamment dans le cadre du dispositif de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains, mentionné dans le document de base commun (HRI/CORE/BLR/2015, par. 185).

Droit à un niveau de vie suffisant

20.Donner des renseignements sur la situation de la population en matière de logement, y compris sur les logements sociaux destinés aux groupes défavorisés et marginalisés. Donner des renseignements sur la situation des sans-abri et sur les mesures d’hébergement adoptées en leur faveur.

21.Présenter les mesures qui ont été prises (y compris les études d’impact) pour que la dégradation de l’environnement et les menaces écologiques ne compromettent pas l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer ce qui a été fait pour que la population participe au processus de prise de décisions sur les questions environnementales et pour que les informations sur ces questions soient accessibles.

22.Présenter les effets des mesures de redressement, mentionnées dans le document de base commun (HRI/CORE/BLR/2015, par. 77 à 80), dans les zones contaminées par les retombées radioactives de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl, survenue en 1986. Donner des informations détaillées sur l’exercice par les populations touchées de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Droit à la santé physique et mentale

23.Donner des renseignements sur le régime national d’assurance maladie et le système public de santé. Présenter les résultats des programmes visant à préserver et à améliorer la santé publique et à développer les soins de santé, qui sont mentionnés dans le document de base commun (HRI/CORE/BLR/2015, par. 113).

24.Fournir des informations sur les lois, les politiques et les pratiques interdisant que les personnes qui sont dans des hôpitaux psychiatriques ou des institutions y soient maintenues contre leur gré et y reçoivent un traitement médical de force, et donner des précisions sur les mesures garantissant que ces personnes sont traitées conformément aux dispositions du Pacte. Donner des renseignements sur le développement des soins de santé mentale de proximité dans l’État partie.

25.Donner des renseignements sur les mesures visant à restreindre les dommages causés par la consommation excessive d’alcool et de tabac, et sur les résultats de ces mesures. Donner des renseignements sur les mesures visant à réduire les quantités de sel, de sucre et d’acides gras trans qui sont consommées et à prévenir l’obésité. Indiquer ce qui a été fait pour encourager l’activité physique en tant que composante essentielle d’un mode de vie sain − par exemple, l’organisation de campagnes de sensibilisation de la population et l’amélioration des infrastructures destinées à la population en général et aux enfants en particulier.

26.Le taux de prévalence de la contraception étant de 57 % chez les femmes âgées de 15 à 49 ans, donner des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité des moyens contraceptifs dans l’État partie, y compris pour les hommes. Présenter les mesures qui ont été prises pour empêcher que l’avortement ne soit un substitut aux mesures de contraception. Fournir des informations sur les besoins des familles en matière de planification familiale qui n’ont pas été satisfaits.

Droit à l’éducation

27.Fournir des informations, ventilées par sexe, type de handicap et origine ethnique, sur la répartition des élèves dans les différents niveaux d’enseignement, en accordant une attention particulière aux élèves roms, et présenter les mesures prises pour empêcher la discrimination dans l’enseignement postsecondaire.

28.Fournir des informations sur :

a)Les mesures visant à garantir une éducation inclusive et des aménagements raisonnables en faveur des enfants handicapés ;

b)Les programmes éducatifs visant à mettre fin aux stéréotypes de genre qui sont inscrits au programme scolaire ;

c)L’éducation en matière de santé sexuelle et procréative qui est dispensée à la population en général et aux adolescents en particulier ;

d)Les mesures qui permettent aux adolescentes enceintes de poursuivre leurs études.

Droits culturels

29.Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les droits des minorités de participer à la vie culturelle, en particulier sur l’accès des minorités à un enseignement dans leur langue maternelle.

C.Bonnes pratiques

30.Présenter les bonnes pratiques de l’État partie en matière d’élaboration et d’application des politiques qui, pendant la période considérée, ont contribué de manière concrète à ce que les personnes et les catégories de personnes marginalisées et défavorisées exercent leurs droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer comment les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/BLR/CO/4-6) ont été prises en considération pour l’élaboration de ces bonnes pratiques.