Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Septième rapport périodique soumis par le Bélarus en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 26 décembre 2019]

Introduction

1.En application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la République du Bélarus soumet son septième rapport périodique sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte.

2.Le présent document se présente sous la forme de réponses à la Liste de points (E/C.12/BLR/QPR/7) adressée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels au Bélarus avant la soumission du septième rapport périodique, et tient compte également des observations finales du Comité.

3.On trouvera dans le présent rapport des informations sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autre prises au Bélarus pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte.

A.Points présentant un intérêt particulier

4.Conformément à la Constitution de la République du Bélarus, le Bélarus reconnaît la primauté des principes universellement reconnus du droit international et veille à aligner sa législation sur ces principes.

5.Les actes législatifs sont soumis à un contrôle juridique obligatoire pour s’assurer de leur conformité à la Constitution et aux instruments internationaux auxquels le Bélarus est partie. Dans le cadre du contrôle obligatoire a priori, la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus statue sur la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement avant qu’elles soient promulguées par le chef de l’État et sur leur conformité aux instruments internationaux ratifiés par le Bélarus.

6.La Cour constitutionnelle a examiné les lois ci-après à l’aune des dispositions du Pacte :

La loi sur le régime de retraite ;

La loi sur la prévention de la propagation des maladies présentant un danger pour la santé publique et du virus de l’immunodéficience humaine ;

La loi sur les services sociaux ;

La loi sur les allocations de l’État aux familles avec enfants ;

La loi relative aux garanties concernant la protection sociale des enfants orphelins et des enfants privés de protection parentale et des adultes orphelins ou privés de protection parentale depuis l’enfance ;

La loi sur le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population.

7.La législation du Bélarus est, à tous les niveaux, conforme aux normes correspondantes du droit international des droits de l’homme. Les principales dispositions du Pacte ont été incorporées dans la législation nationale, ce qui explique que le Pacte ne soit pas directement invoqué dans les décisions de justice.

8.Le Code relatif au système judiciaire et au statut des juges est en vigueur dans sa nouvelle version depuis le 24 janvier 2017. Conformément à son article 127, un nouvel organe a été créé au sein du corps judiciaire − la conférence républicaine des juges − pour renforcer le système judiciaire et garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Elle se compose des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême ainsi que de juges d’autres juridictions de droit commun à raison de 20 juges par région et pour la ville de Minsk qui sont élus par les conférences des juges correspondantes des tribunaux et des tribunaux économiques des régions (de la ville de Minsk). Le Conseil républicain des juges, élu par la Conférence, est compétent pour discuter des questions de pratique judiciaire et d’amélioration de la législation, analyser et diffuser l’expérience positive des organes du corps judiciaire et élaborer des recommandations propres à améliorer le fonctionnement de ces organes.

9.Le Bélarus a toujours résolument défendu l’interdiction et l’élimination du travail forcé et est partie aux principales conventions de l’OIT sur l’élimination du travail forcé.

10.L’article 41 de la Constitution interdit le travail forcé, à l’exception du travail ou service imposé à la suite d’une décision de justice ou conformément à la loi sur l’état d’urgence et l’état de guerre. L’article 13 du Code du travail définit le travail forcé comme un travail pour lequel un travailleur fait l’objet de menaces de violence, ce qui inclut : des moyens de pression politique ou un endoctrinement ; des sanctions résultant de l’expression d’opinions politiques ou de convictions idéologiques contraires au système politique, social ou économique établi ; des méthodes de mobilisation et d’exploitation de la main-d’œuvre pour répondre à des besoins de développement économique ; des moyens de promotion de la discipline au travail ; des sanctions contre les personnes ayant participé à des grèves.

11.Ne sont pas considérés comme des cas de travail forcé : le travail effectué, à la suite d’une décision judiciaire devenue exécutoire, sous la supervision des autorités chargées de faire respecter la loi régissant l’exécution des jugements ; le travail devant être effectué en application d’une loi sur le service militaire ou les situations d’urgence.

12.Le décret présidentiel no 3 du 2 avril 2015 sur la prévention de la dépendance sociale a été profondément modifié sur le plan conceptuel avec l’entrée en vigueur, le 27 janvier 2018, du décret présidentiel no 1 du 25 janvier 2018 qui en portait modification. Il convient de noter en particulier que, dans sa nouvelle version, le décret no 3, désormais intitulé « décret sur la promotion de l’emploi », ne comporte plus aucune des dispositions prévoyant le versement par les chômeurs aptes au travail d’une taxe destinée à financer les dépenses publiques et qu’en conséquence elle ne comporte plus de dispositions permettant d’engager des poursuites administratives contre les personnes qui n’ont pas payé cette taxe. Conformément au décret no 1 et à l’ordonnance présidentielle no 111 du 5 juillet 2017, les citoyens qui ont acquitté cette taxe et qui en font la demande sont remboursés. Actuellement, l’État a remboursé près de 80 % des taxes payées.

13.Les dispositions prévoyant le paiement par les citoyens inactifs aptes au travail d’un certain nombre de services publics municipaux (eau chaude, gaz et chauffage) à des tarifs non subventionnés ne sont pas contraires aux dispositions du Pacte.

14.Elles visent à inciter les personnes éventuellement engagées dans l’économie parallèle et ne voulant pas travailler légalement, ainsi que les personnes menant un mode de vie asocial, à chercher un emploi salarié ou indépendant légal et soumis à l’impôt, ce qui leur permettra de bénéficier pleinement des mécanismes de protection offerts par l’État conformément à la législation sociale et du travail.

15.Sont exclues de la catégorie des inactifs auxquels s’appliquent les dispositions imposant le paiement intégral du prix des services municipaux, les personnes qui ne travaillent pas pour des raisons objectives ou en raison de circonstances particulières de la vie, notamment : les personnes inscrites au chômage, les personnes handicapées, les personnes qui sont dans l’incapacité de travailler, les retraités, les conjoints de militaires ou d’agents diplomatiques, les personnes élevant un enfant de moins de 7 ans (ou un enfant handicapé de moins de 18 ans, ou au moins trois enfants mineurs), les étudiants à plein temps, les personnes dont le contrat de travail a été rompu (après trois à six mois à compter de la date du licenciement, selon le motif du licenciement), les diplômés de l’enseignement (jusqu’à la fin de l’année civile), les personnes sous suivi médical, les personnes travaillant ou suivant des études à l’étranger.

16.L’objet principal du décret no 3 est d’aider au mieux tous les citoyens en capacité de travailler qui le souhaitent à trouver un travail légal approprié. Les personnes qui ne travaillent pas pour des raisons objectives ou en raison de circonstances de vie particulières, ainsi que les personnes qui se trouvent dans une situation difficile, bénéficient du soutien de l’État et de tarifs subventionnés pour les services publics municipaux.

17.En ce qui concerne le programme nucléaire, les questions de sûreté et de transparence ont la priorité absolue. Le Bélarus fait tout le nécessaire à cet effet en s’appuyant le plus possible sur l’expertise internationale. Le Bélarus a mené un certain nombre de missions d’évaluation importantes de l’AIEA dans le domaine de la sûreté nucléaire et entend poursuivre ce travail. Les rapports de toutes les missions d’évaluation de l’AIEA ont été rendus publics.

18.La mission d’examen de la réglementation (IRRS, octobre 2016) a conclu que le Bélarus avait pleinement mis en place une réglementation en matière de sûreté nucléaire et radiologique et avait montré son attachement aux principes de sûreté nucléaire et radiologique. Un plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations et propositions de la mission de l’AIEA concernant l’examen du cadre réglementaire national du Bélarus a été élaboré. Il a été approuvé par le Gouvernement et est en cours d’application.

19.La mission d’examen du site et de la conception basée sur les événements externes (SEED, janvier 2017) a confirmé que les mesures nécessaires pour garantir la sûreté de la centrale nucléaire en cas d’événement externe extrêmement grave avaient été prises.

20.La mission d’examen de la préparation aux situations d’urgence (EPREV, octobre 2018) a conclu que le Bélarus disposait de mécanismes efficaces et fiables de préparation et de réponse aux situations d’urgence. Au cours de cette mission, les bonnes pratiques ont été notées, les points forts identifiés et les domaines où des améliorations étaient encore possibles définis. À l’issue de la mission, un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations et propositions de la mission de l’AIEA chargée d’évaluer le niveau de préparation et de réponse du Bélarus aux situations d’urgence nucléaire ou radiologique a été élaboré. Ce plan d’action a été approuvé le 18 mars 2019 par le Conseil des ministres de la République du Bélarus (ci-après, le Gouvernement) et est en cours d’exécution.

21.Le Bélarus a procédé volontairement à un examen complet des risques et de la sûreté (tests de résistance) de sa centrale nucléaire selon la méthodologie de l’UE et les tests ont été contrôlés par les régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire. Conformément à la pratique européenne et sur la base du principe de « propriété intellectuelle » recommandé dans le cadre de l’examen par les pairs, un plan d’action national a été élaboré à partir des résultats de ces tests de résistance, qui peut être consulté sur le site Web du Département d’État de sûreté nucléaire et de radioprotection du Ministère des situations d’urgence du Bélarus (https://gosatomnadzor.mchs.gov.by/).

В.Mise en œuvre du Pacte

Maximum des ressources disponibles

22.Entre 2009 et 2018, personne ne vivait en dessous du seuil international de pauvreté au Bélarus. On trouvera plus loin dans le rapport des statistiques concernant l’évolution sur les dix dernières années des autres indicateurs demandés.

23.L’aide sociale ciblée de l’État fait partie du dispositif de soutien social apporté par l’État à la population. Elle renvoie fondamentalement aux programmes d’assistance sociale ciblée recommandés par le Comité dans son observation générale no 19. Son objet est d’apporter un soutien social aux familles et personnes à faible revenu et en difficulté.

24.Conformément au décret présidentiel no 41 du 19 janvier 2012 sur l’assistance sociale ciblée de l’État, ont droit à cette assistance les citoyens bélarussiens ainsi que les étrangers et les apatrides résidant de manière permanente au Bélarus.

25.Le critère de classement des familles (personnes) dans la catégorie des personnes à faible revenu est le budget minimum de subsistance moyen par personne.

26.Les décisions concernant l’octroi (le refus) de l’aide sociale ciblée de l’État, les types d’aide, leurs formes, leurs montants et la durée de leur versement sont prises par des commissions permanentes relevant des administrations locales.

27.Quatre types de prestations sont prévues dans le cadre du système d’aide sociale ciblée, notamment le versement d’allocations sociales mensuelles et la fourniture de produits alimentaires pour les enfants jusqu’à leurs 2 ans dans le cas des familles (personnes) à faible revenu. Une allocation sociale forfaitaire est versée aux personnes en difficulté.

28.L’allocation sociale mensuelle est accordée aux personnes et aux familles à faible revenu pendant une période pouvant aller jusqu’à douze mois, compte tenu des mesures prises par les bénéficiaires pour améliorer leur situation matérielle. Le montant de cette allocation est égal au solde positif entre le critère de besoin et le revenu moyen par tête de la famille (personne). Si le critère de besoin augmente pendant la période de versement de l’allocation, le montant de celle-ci est recalculé, ce qui permet de maintenir le revenu des intéressés au niveau du minimum social garanti pendant toute la période d’octroi de l’aide.

29.L’allocation sociale forfaitaire est accordée aux familles (personnes) qui se trouvent dans une situation difficile perturbant objectivement le cours normal de leur vie et dont le revenu moyen par tête n’excède pas 150 % du critère de besoin. Cette allocation est versée une fois par an et son montant peut atteindre, en fonction des difficultés rencontrées, dix fois le budget minimum de subsistance.

30.La fourniture de produits alimentaires pour les enfants jusqu’à leur deuxième anniversaire est destinée aux familles qui élèvent des enfants de moins de 2 ans et qui, pour des raisons objectives, disposent d’un revenu moyen par tête inférieur au critère de besoin, ainsi que, sans conditions de ressources, aux familles à naissances multiples.

31.L’aide sociale ciblée sous forme de produits alimentaires pour les enfants est versée en nature tous les six mois jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant.

32.Une allocation au titre de l’achat de couches est versée pour les enfants handicapés du groupe d’invalidité IV jusqu’à l’âge de 18 ans et pour les personnes handicapées du groupe I sur présentation d’un certificat médical attestant du besoin de couches et des reçus confirmant l’achat des articles, indépendamment du revenu moyen par tête de la famille (personne).

33.Le montant de cette allocation n’excède pas 1,5 fois le budget minimum de subsistance. L’allocation est versée quatre fois au cours de l’année civile, le montant annuel total correspondant à six fois le budget minimum de subsistance.

34.Nombre de bénéficiaires de l’aide sociale ciblée de l’État, en milliers de personnes :

2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
205,9	165,4	220,2	281,9	200,7	217,8	251,3	290,4	310,2	302,3

35.En 2018, 302 300 personnes ont bénéficié de l’aide sociale ciblée de l’État, pour un montant total de 92,5 millions de roubles bélarussiens.

36.En 2018, 87 700 personnes ont reçu une allocation mensuelle, pour un montant total de 23,8 millions de roubles ; 43 900 personnes ont reçu une allocation forfaitaire, pour un montant de 5,1 millions de roubles ; 146 700 personnes ont reçu une allocation au titre de l’achat de couches, pour un montant de 42 millions de roubles ; et plus de 24 000 enfants ont bénéficié de produits alimentaires, pour un montant total de 21,5 millions de roubles.

37.Le système d’aide sociale ciblée de l’État est constamment amélioré en fonction des changements économiques et des besoins de la population. Le décret présidentiel no 211 du 15 juin 2017 sur l’amélioration des modalités de fourniture de l’aide sociale ciblée de l’État a renforcé, à compter du 1er juillet 2017, les mesures de soutien social aux familles élevant des enfants mineurs dont les parents (ou le parent, en cas de famille monoparentale) sont des personnes handicapées des groupes I ou II ou dont l’un des parents est une personne handicapée du groupe I et l’autre s’occupe de cette personne. La durée de versement de l’allocation sociale mensuelle à ces familles a été portée de six à douze mois.

38.Afin d’accroître le niveau de revenu des familles en question, les sommes déjà perçues au titre de l’allocation sociale mensuelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur revenu moyen par tête pour la détermination de leur droit aux différents types d’aide sociale ciblée, ni l’équivalent en espèces des exonérations légales dont elles ont pu bénéficier, et il n’est pas appliqué de coefficient d’ajustement.

39.Au Bélarus, des mécanismes ont été mis en place et sont effectivement appliqués pour détecter, réprimer et prévenir la corruption ainsi que les facteurs et conditions qui y contribuent : une législation anticorruption complète a été élaborée, le fonctionnement pratique des organes de l’État et autres organismes en matière de lutte contre la corruption a été défini et la coopération internationale dans ce domaine a été organisée.

40.Le programme de lutte contre la criminalité et la corruption pour la période 2017‑2019 est exécuté et des mesures ont été prises pour améliorer le travail des services de prévention de la délinquance et intensifier l’action publique de lutte contre la corruption.

41.Une formation à la lutte contre la corruption a été organisée pour diverses catégories de fonctionnaires et pour les citoyens dans le cadre des programmes éducatifs correspondants des différents établissements d’enseignement. Cette formation vise non seulement à développer les qualités morales des intéressés mais aussi à améliorer l’efficacité des performances professionnelles.

42.Le système de lutte contre la corruption associe aux mesures de répression et d’interdiction des mécanismes d’incitation destiné à encourager les individus à respecter la loi et à coopérer dans cette lutte. Au niveau de l’État, ces mécanismes d’incitation comprennent le versement de gratifications et autres primes aux personnes qui contribuent à la mise au jour d’actes de corruption.

43.L’engagement écrit des agents de l’État et autres personnes se réclamant de la fonction publique d’observer les restrictions fixées par la loi constitue un important moyen de prévention. Le respect de cet engagement est contrôlé.

44.Les agents de l’État et les autres personnes définies par la loi no 305-Z du 15 juillet 2015 sur la lutte contre la corruption sont tenus de déclarer leurs revenus et leurs biens.

45.Toute infraction à la procédure de déclaration des revenus et des biens donne lieu à des poursuites administratives en vertu de l’article 23.9 du Code des infractions administratives. En 2018, 748 personnes ont été poursuivies à ce titre.

46.La détection en temps utile des conflits d’intérêts est déterminante dans la prévention de la corruption. En cas de non-respect des modalités de prévention et de résolution des conflits d’intérêts, la législation anticorruption prévoit des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation. En 2018, les services du procureur ont établi 37 infractions dans ce domaine. Les coupables ont fait l’objet de sanctions disciplinaires.

47.En 2018, 2 469 infractions pénales relevant de la corruption ont été recensées au Bélarus :

1 168 cas d’acceptation de pots-de-vin ;

574 cas d’appropriation frauduleuse par abus de pouvoir ;

124 cas d’excès de pouvoir ou d’abus d’autorité ;

355 actes de versement de pots-de-vin ;

11 cas d’inertie d’un fonctionnaire ;

5 cas d’entremise dans un acte de corruption ;

2 cas de blanchiment d’argent.

48.En 2018, les organes chargés de faire appliquer la loi ont engagé des poursuites pénales pour des délits de corruption à l’égard de 1 089 personnes, dont 433 ont été condamnées à des peines privatives de liberté.

49.Parmi les personnes poursuivies pour corruption, 29 occupaient des postes de responsabilité. En particulier, un vice-ministre des situations d’urgence, un vice-ministre de la santé et la directrice du Fonds de protection sociale du Ministère du travail et de la protection sociale ont été condamnés à des peines privatives de liberté pour acceptation de pots-de-vin et abus de pouvoir.

Non-discrimination

50.La Constitution garantit aux citoyens de la République du Bélarus le droit à une égale protection de leurs droits et intérêts légitimes, sans aucune discrimination (art. 22).

51.Les dispositions juridiques interdisant la discrimination et garantissant le principe constitutionnel d’égalité sont développées dans de nombreux textes de la législation nationale spécialisée réglementant différents domaines des relations publiques (relations de travail, protection sociale, protection de l’ordre public, protection des droits de l’enfant, activité des médias, publicité, service public, exercice du droit à la protection judiciaire, etc.) L’ensemble des actes normatifs susmentionnés forme, avec la Constitution, une législation antidiscrimination complète.

52.La législation dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discrimination est constamment améliorée par des amendements aux textes en vigueur.

53.L’adoption d’une loi antidiscrimination distincte ne correspond pas à la logique de branche du système juridique du Bélarus. Elle réduirait considérablement la portée des dispositions antidiscriminatoires.

54.Les personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination dans le domaine des relations de travail peuvent saisir la justice en vue d’obtenir qu’il soit mis fin à cette discrimination.

55.Peuvent saisir la justice en cas de litige découlant des relations de travail l’employé, l’employeur, le procureur, le syndicat défendant les droits et les intérêts légitimes de ses membres et, dans les cas prévus par la loi, d’autres organisations et citoyens.

56.Dans le cas des conflits du travail individuels, les employés sont exemptés des frais de justice.

57.En 2018, les tribunaux de droit commun ont examiné 9 162 litiges civils découlant des relations de travail (contre 10 619 en 2017 et 12 843 en 2016).

58.Les plaignants ont obtenu satisfaction dans plus de 80 % des cas concernant des questions de rémunération, dans plus de 30 % des cas en matière de réintégration dans l’emploi, dans plus de 93 % des cas concernant l’indemnisation d’un préjudice matériel causé par les employés dans l’exercice de leurs obligations professionnelles, et dans plus de 60 % des cas pour d’autres litiges.

59.À la suite de l’unification de la pratique judiciaire et après avoir examiné l’application des dispositions interdisant la discrimination dans le domaine des relations de travail et le respect des garanties relatives au travail des femmes et des employés ayant des obligations familiales, le Présidium de la Cour suprême a adopté sa décision no 7 en date du 5 décembre 2017 sur la pratique des tribunaux concernant l’application des dispositions législatives régissant le travail des femmes et des employés ayant des obligations familiales.

60.Le Présidium de la Cour suprême a donné pour instruction aux tribunaux de vérifier soigneusement chaque plainte pour discrimination dans le domaine des relations de travail émanant d’un employé et visant un employeur. Il a été recommandé aux tribunaux de prendre en considération toute la gamme des droits et garanties prévus par la législation du travail et par les réglementations locales des employeurs pour les femmes et autres employés ayant des obligations familiales.

61.La loi no 345-Z du 7 janvier 2012 sur la prévention de la propagation des maladies présentant un danger pour la santé publique et du virus de l’immunodéficience humaine vise à garantir aux personnes souffrant de maladies présentant un danger pour la société ou atteintes par le VIH un accès universel au diagnostic, au traitement, aux soins et au soutien social, ainsi qu’à limiter la propagation des maladies dangereuses pour la société et du VIH dans les groupes à risque.

62.L’analyse de l’expérience des institutions nationales de protection des droits de l’homme montre que la création d’une telle institution doit s’accompagner, si l’on veut que celle-ci s’acquitte pleinement de ses fonctions, de l’allocation de ressources importantes.

63.Il existe au Bélarus un système développé d’institutions publiques et associatives spécialisées dans la protection et la promotion de diverses catégories de droits de l’homme, avec notamment :

La Commission nationale pour les droits de l’enfant ;

Le Conseil national pour la politique relative au genre ;

Le Conseil consultatif interethnique ;

Le Conseil consultatif interreligieux ;

Le Conseil républicain interinstitutions sur le handicap.

64.Le Bélarus continuera à étudier l’expérience internationale en matière de fonctionnement des institutions de défense des droits de l’homme et à examiner la possibilité et l’opportunité d’ajouter à son système national une institution de protection des droits de l’homme dans l’esprit des Principes de Paris.

65.Les droits des personnes vivant avec le VIH sont protégés par l’applicabilité directe des dispositions de la Constitution (art. 22) sur l’égalité en droits et les restrictions de droits. Les personnes vivant avec le VIH disposent des mêmes droits, en termes de volume et de contenu, que les autres citoyens.

66.La liste des indications et contre-indications médicales pour l’obtention d’une éducation est définie par l’ordonnance no 128 du Ministère de la santé en date du 22 décembre 2011. Le virus de l’immunodéficience humaine n’y figure pas. Par conséquent, les enfants infectés par le VIH peuvent suivre sans restriction un enseignement préscolaire et scolaire général ou spécialisé.

67.La loi no 2435-XII du 18 juin 1993 relative à la santé publique garantit à tous les citoyens le droit à des soins de santé abordables :

Accès à des soins médicaux gratuits dans les établissements de santé publics, sur la base des normes sociales minimales de l’État en matière de santé publique ;

Accès à des soins médicaux payants dans les établissements de santé publics et privés et les cabinets médicaux privés légaux, à ses propres frais ou aux frais de personnes morales et au moyen d’autres sources non interdites par la législation ;

Accessibilité des médicaments ;

Mesures en faveur du bien-être sanitaire et épidémiologique de la population ;

Examens médicaux.

68.La législation du travail ne contient pas de disposition réglementaire ayant un caractère discriminatoire à l’égard des personnes séropositives ou interdisant le recrutement de personnes séropositives.

69.L’article 14 du Code du travail interdit la discrimination, c’est-à-dire la restriction des droits du travail ou l’obtention d’un avantage quelconque en fonction du sexe, de la race, de l’origine nationale et sociale, de la langue, des convictions religieuses ou politiques, de la participation ou de la non-participation à des syndicats ou à d’autres associations, de la fortune ou de la situation professionnelle, de l’âge, du lieu de résidence, de handicaps physiques ou mentaux n’empêchant pas l’exécution des obligations professionnelles correspondantes, ou d’autres circonstances n’ayant pas de rapport avec les compétences professionnelles, la fonction ou le statut de l’employé.

70.Lorsqu’il recrute une personne à un emploi ou à un poste donné, l’employeur tient compte des prescriptions légales en matière de qualification que doivent produire les candidats à cet emploi ou à ce poste.

71.Compte tenu des dispositions du Code du travail, les employés séropositifs ne présentent pas de particularités dans le domaine des relations de travail et peuvent donc exercer une activité professionnelle sans aucune restriction.

72.À cet égard, l’employeur n’est pas fondé à résilier le contrat de travail d’un employé pour motif d’infection au VIH.

73.Au 1er janvier 2019, on comptait au Bélarus 26 979 personnes séropositives et 20 953 personnes vivant avec le VIH, soit un taux de prévalence de 220,7 pour 100 000.

74.Le 1er juin 2017, le Ministère de la santé a approuvé un protocole clinique pour le diagnostic et le traitement des patients infectés par le VIH qui tient pleinement compte des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé. Depuis 2018, l’accès au traitement du VIH est universel et le recours aux tests de dépistage rapides d’orientation diagnostique est réglementé, ce qui réduit les délais entre le moment où une personne s’adresse à un établissement de santé et le moment où elle obtient un diagnostic.

75.Le sous-programme 5 pour la prévention du VIH du Programme national de santé publique et de sécurité démographique 2016-2020 est en cours d’exécution. Des médicaments antirétroviraux et des tests de diagnostic ont été achetés dans ce cadre pour garantir un accès universel au traitement.

76.Les patients sous traitement sont au nombre de 15 530, dont 1 167 détenus en établissement pénitentiaire. Le diagnostic et le traitement par thérapie antirétrovirale de ces patients sont financés par l’État. Au 1er janvier 2019, 74,1 % des patients séropositifs nécessitant un traitement bénéficiaient d’une thérapie antirétrovirale combinée.

77.Pour empêcher la transmission verticale du VIH de la mère à l’enfant et les cas de transmission liés aux soins médicaux, tous les enfants nés d’une mère séropositive reçoivent des formules de lait adaptées pour l’alimentation artificielle.

78.Afin de réduire la propagation du VIH dans les groupes de population à risque, tous les programmes de prévention recommandés par l’OMS sont mis en œuvre dans le pays. Il existe 19 sites de traitement de substitution à la méthadone et 7 points de prévention mobiles pour les toxicomanes, 3 lieux d’accompagnement social pour les personnes vivant avec le VIH/toxicomanes et 48 lieux de consultations anonymes pour les groupes les plus à risque d’infection. Grâce au concours des associations de lutte contre le VIH, 44,5 % des personnes à risque bénéficiaient de mesures de prévention.

79.Pour modifier les attitudes négatives existant dans la société à l’égard du VIH/sida, le Bélarus met en œuvre une stratégie d’information unifiée qui se présente comme une approche novatrice des campagnes de prévention. Des tables rondes, des sessions de formation, des séminaires et des conférences portant sur des questions d’ordre médical, sociopsychologique, juridique et autre sont organisés pour promouvoir la tolérance à l’égard des personnes séropositives, améliorer la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH et faire en sorte qu’elles bénéficient des programmes de prévention et suivent bien les traitements antirétroviraux.

80.Le droit d’association est consacré par la Constitution et garanti à chacun.

81.Au 1er juillet 2019, 15 partis politiques, 25 syndicats et 2 955 associations à but non lucratif étaient enregistrés au Bélarus. On comptait 39 unions d’associations, 213 fondations et 7 associations publiques de niveau national.

82.Le nombre de structures organisationnelles d’associations augmente chaque année. En 2018, 6 nouvelles organisations de partis politiques, 731 organisations d’associations et 1 256 organisations de syndicats ont été enregistrées et répertoriées. Au 1er juillet 2019, un total de 1 180 organisations de partis, 25 295 organisations syndicales et 43 063 organisations d’associations étaient enregistrées et répertoriées.

83.La plupart des associations s’occupent d’actions auprès des jeunes, d’éducation, d’aide sociale, de santé, etc.

84.Les associations enregistrées mènent des activités dans des domaines divers : éducation physique et sport, philanthropie, jeunesse et enfance, instruction, culture et loisirs, éducation, minorités nationales, invalides de guerre et du travail et anciens combattants, science et technique, protection de la nature, patrimoine historique et culturel, création, femmes, etc.

85.État de droit moderne, le Bélarus garantit la possibilité de créer toutes sortes d’associations : les associations dont l’activité porte sur les droits économiques, sociaux ou culturels des citoyens ne font l’objet d’aucun avantage ni d’aucune dérogation. La procédure régissant la constitution des associations est définie par la loi no 3254-XII du 4 octobre 1994 sur les associations.

86.La priorité aujourd’hui en matière de développement de l’État est de construire une société civile et un État de droit démocratique.

87.La législation sur les associations au Bélarus a fait l’objet d’améliorations.

88.Des amendements à la loi sur les associations entrés en vigueur en février 2014 ont simplifié les conditions de création et d’enregistrement auprès de l’État des associations et des partis politiques.

89.Auparavant, pour pouvoir créer une association de niveau national, il fallait 50 membres fondateurs, à raison de 10 venant de quatre régions différentes et 10 venant de la ville de Minsk. Les amendements apportés ont réduit le nombre des membres fondateurs devant être originaires des régions et de Minsk. Les modalités d’enregistrement des modifications des statuts des associations et partis politiques, de leur dissolution et de l’enregistrement de leurs structures organisationnelles ont également été simplifiées.

90.La législation ne contient pas de disposition empêchant une association qui s’est vu refuser par l’État son enregistrement de déposer un nouveau dossier. Après avoir remédié aux violations et défauts constatés, les membres fondateurs de l’association peuvent déposer une nouvelle demande d’enregistrement. Le refus d’enregistrer une association ne peut se fonder que sur des motifs énoncés dans la loi sur les associations.

91.En 2019, un projet de loi portant modification des lois concernant l’activité des partis politiques et autres associations a été élaboré. Il s’agissait d’améliorer la législation relative à la création et à l’activité des associations et partis politiques. Le projet de loi prévoit un certain nombre de modifications visant à simplifier la création et l’activité des associations et des partis politiques (organisations à but non lucratif), avec notamment la réduction du nombre minimal de membres fondateurs, la possibilité pour les organes de direction de tenir leurs réunions en ligne, le dépôt de documents sous forme électronique et la possibilité de prendre pour adresse officielle le lieu de travail des dirigeants. Toutes les dispositions du projet de loi ont été discutées avec les représentants des associations et partis politiques dans le cadre d’un groupe de travail spécialement créé à cet effet. Un débat public a en outre été organisé sur le projet de loi à l’occasion du Forum juridique du Bélarus : chacun a pu faire part de ses suggestions et commentaires sur le texte et une trentaine de propositions et de commentaires ont ainsi été faits. Le contenu du projet de loi, ainsi que le fait qu’il ait été élaboré en étroite coopération avec les représentants des associations et des partis politiques, ont été favorablement appréciés par la société civile du Bélarus.

92.L’élaboration d’une législation contribuant à simplifier autant que possible les relations entre les associations et l’administration publique témoigne d’une approche moderne de la réglementation juridique de l’activité des associations.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes

93.L’article 262 du Code du travail interdit d’employer des femmes à des travaux pénibles et à des travaux effectués dans des conditions nuisibles et dangereuses, ainsi qu’à des travaux souterrains, à l’exception de certains types de travaux souterrains (travaux non physiques ou travaux au titre de services sanitaires et domestiques), et à tout type de travail impliquant le levage et le déplacement manuel de charges excédant les normes autorisées pour les femmes. Ces dispositions visent à protéger la santé des femmes dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.

94.L’ordonnance no 35 du Ministère du travail et de la protection sociale du 12 juin 2014 établit la liste des travaux pénibles et des travaux effectués dans des conditions nuisibles et dangereuses auxquels il est interdit d’employer des femmes (liste no 35).

95.La liste no 35 recense actuellement 181 postes impliquant des types de travaux pénibles et de travaux nuisibles ou dangereux (contre 252 auparavant) et indique les professions où le travail des femmes est interdit.

96.En raison de l’évolution des conditions de travail dans certains secteurs de production (types de travail, professions) due principalement à l’amélioration des procédés technologiques et à l’introduction de nouvelles techniques, le nombre total des travaux nuisibles et dangereux où l’emploi des femmes est interdit a diminué.

97.Les interdictions prévues dans la liste no 35 s’appliquent seulement si les tâches effectuées dans un secteur de production donné concernent des travaux considérés comme nuisibles ou dangereux après évaluation des conditions de travail sur le site, c’est‑à‑dire seulement pour les travaux et les professions où la salubrité et la sécurité des conditions de travail ne sont pas garanties.

98.S’ils veulent pouvoir employer des femmes dans les secteurs de production et aux travaux énumérés dans la liste no 35, les employeurs doivent prendre des mesures de salubrité et éliminer les facteurs qui font obstacle à l’emploi des femmes.

99.Depuis 2016, le nombre des sites où les conditions de travail sont nuisibles ou dangereuses a diminué de 108 900 (passant de 656 000 en 2016 à 547 100 en 2018).

100.Au Bélarus, le statut social et économique des femmes s’améliore d’année en année. Les femmes représentent plus de 53,4 % de la population du pays et 49,8 % de la population active, et on les trouve dans presque tous les secteurs d’activité. On compte dans le pays 1 146 femmes pour 1 000 hommes (et 2 061 femmes pour 1 000 hommes dans la catégorie des 65 ans et plus).

101.Les femmes sont actives dans le secteur privé, créent des emplois et occupent des fonctions de cadre moyen et supérieur. Elles représentent 47,3 % des dirigeants (organes législatifs, organes administratifs, associations et organisations à but lucratif et non lucratif) et 71,2 % des spécialistes.

102.Le marché du travail bélarussien se caractérise par un niveau d’instruction supérieur des femmes par rapport aux hommes. Par exemple, 38,2 % des femmes actives ont fait des études supérieures et 26,7 % des études secondaires spécialisées, les proportions correspondantes pour les hommes étant respectivement de 27,4 % et 18 %.

103.Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, où elles occupent 67,4 % de l’ensemble des postes et 56,2 % des postes de chef et de chef adjoint.

104.Au 1er janvier 2019, pour la sixième législature de l’Assemblée nationale de la République du Bélarus, 32,5 % des députés siégeant à la Chambre des représentants et des membres du Conseil de la République étaient des femmes. Au 1er janvier 2015, lors de la précédente législature, la proportion était de 29,2 %. Dans les conseils locaux, 48,2 % des députés sont des femmes.

105.Afin d’attirer l’attention sur la question de la participation des femmes à la conduite des affaires publiques et à la prise de décisions, le deuxième Forum international des femmes dirigeantes a été organisé à Minsk en octobre 2018. La première édition de ce forum avait eu lieu en 2016.

106.Le cinquième plan d’action national pour l’égalité des sexes en République du Bélarus (2017-2020) est en cours d’exécution. Sa mise en œuvre contribue directement à la réalisation de l’objectif de développement durable (ODD) no 5 − Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles. Il est axé sur les aspects les plus urgents de la situation des femmes.

107.L’un des moyens de parvenir à l’égalité des sexes est d’alléger la « double journée de travail » des femmes au profit de leur épanouissement personnel.

108.Des mesures concrètes sont prises pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la famille, avec notamment l’introduction dans le Code du travail d’une disposition prévoyant un congé de paternité (en vigueur à compter de janvier 2020), l’organisation du concours national « La famille de l’année » et d’autres initiatives publiques telles que le forum « Papa PRO » ou les projets « Papa de l’école », ainsi que la diffusion dans les médias d’informations sur les questions d’égalité dans la famille.

109.On constate aujourd’hui dans la société une évolution de la perception du rôle des deux parents dans l’éducation et dans la prise en charge des enfants et la répartition des rôles familiaux.

110.D’après une enquête sociologique portant sur la formation de la famille, la stabilité des liens familiaux et la natalité au Bélarus dans des conditions de vie économiques et sociales en évolution, réalisée dans le cadre du programme international « Générations et genre » (et portant sur un échantillon de 10 000 personnes âgées de 18 à 79 ans), la famille et les enfants sont jugés importants par la majorité de la population, autant par les hommes que par les femmes (56 % des répondants). À la question « À qui revient la tâche de s’occuper de la maison et des enfants, à l’homme ou à la femme ? », la majorité des personnes interrogées (58 %) ont répondu que cette tâche incombait autant aux hommes qu’aux femmes. Enfin 84 % des hommes et 78 % des femmes ont dit que les décisions concernant l’éducation des enfants étaient prises à égalité par les partenaires.

Droit au travail

111.En République du Bélarus, le taux de chômage calculé selon la méthodologie de l’OIT (population âgée de 15 à 74 ans) était de 4,8 % en 2018, soit 0,8 point de pourcentage de moins qu’en 2017 (5,6 %).

112.Au 1er janvier 2019, le taux de chômage officiel s’établissait à 0,3 %, soit 0,2 point de pourcentage de moins qu’au 1er janvier 2018 (0,5 %).

113.Au 1er janvier 2019, 12 500 personnes étaient inscrites au chômage, soit 45,4 % de moins qu’au 1er janvier 2018 (22 900 personnes). Sur le nombre total de chômeurs inscrits auprès des services du travail, de l’emploi et de la protection sociale, 37,9 % étaient des femmes et 62,1 % des hommes, et 20,3 % vivaient en zone rurale. L’âge moyen des chômeurs inscrits fin 2018 était de 42 ans. On trouvera plus loin des données complémentaires dans les tableaux statistiques et une annexe au rapport.

114.L’emploi des jeunes en République du Bélarus est assuré dans le cadre de la politique de l’emploi et de la politique publique en faveur de la jeunesse.

115.Le sous-programme 1 d’aide à l’emploi du programme de l’État pour la protection sociale et la promotion de l’emploi 2016-2020, approuvé par le Gouvernement, prévoit un ensemble de mesures fondamentales destinées à garantir l’emploi des jeunes chômeurs, ainsi que les ressources financières nécessaires à cet effet.

116.Une attention particulière est accordée à la formation professionnelle des jeunes chômeurs, en particulier des mineurs, qui n’ont pas d’expérience professionnelle et souvent aucune formation professionnelle. Environ 40 % des personnes orientées par le service de l’emploi vers une formation professionnelle sont précisément des jeunes.

117.L’orientation professionnelle fait l’objet d’une grande attention. Afin de permettre d’abord aux jeunes diplômés sans expérience professionnelle de trouver un emploi, les services du travail, de l’emploi et de la protection sociale incitent les employeurs à recruter ces personnes pour qu’elles puissent acquérir des compétences pratiques.

118.La décision no 58 du Ministère du travail et de la protection sociale en date du 10 octobre 2016 définit les modalités et les conditions de recrutement des chômeurs en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle, avec indemnisation partielle des employeurs pour les coûts de leur rémunération.

119.Les chômeurs âgés de 18 ans et plus qui décident de créer leur propre entreprise (entreprise individuelle, entreprise unitaire privée, exploitation agricole pour la fourniture de services dans le domaine de l’agroécotourisme ou activité artisanale) bénéficient d’une subvention du fonds public de ressources extrabudgétaires pour la protection sociale. En moyenne, environ 35 % des chômeurs ayant bénéficié de subventions au titre de la création d’entreprise étaient des jeunes.

120.Parallèlement, le mécanisme administratif de prévision et de coordination pour la détermination quinquennale des besoins de l’économie en personnel par catégories professionnelles, approuvé par le Conseil des ministres dans sa décision no 1016 du 26 décembre 2017 portant sur certains aspects de la prévision des besoins de l’économie en personnel, vise à réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail.

121.Les mesures adoptées ont permis de réduire le taux de chômage des jeunes. D’après un sondage effectué auprès des ménages, le taux de chômage des jeunes âgés de 16 à 30 ans est passé de 8,6 % en 2012 à 6,6 % en 2018.

122.Au 1er janvier 2019, 568 000 personnes handicapées étaient inscrites auprès des services du travail, de l’emploi et de la protection sociale, dont 31 700 mineurs de moins de 18 ans.

123.En 2018, le nombre des personnes handicapées a augmenté de 3 100. Les personnes handicapées représentent 5,9 % de la population totale.

124.Au 1er janvier 2019, le nombre de personnes handicapées en âge de travailler s’élevait à quelque 190 000, dont près de 60 % avaient des références professionnelles. Plus de 67 000 personnes handicapées ont un emploi, soit 56,2 % des personnes ayant des références professionnelles.

125.Les conditions juridiques nécessaires à la réalisation du droit des personnes handicapées au travail ont été mises en place. L’État offre des garanties supplémentaires pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.

126.Ces dernières peuvent obtenir auprès des services du travail, de l’emploi et de la protection sociale une gamme plus étendue d’aides pour la recherche d’un emploi :

Obtention d’informations sur les postes vacants et les offres d’emploi des employeurs ;

Orientation vers un emploi auprès d’un employeur donné pour une profession spécifique (spécialité), notamment vers les postes supplémentaires créés dans des organisations spécialisées ;

Recrutement au titre des quotas établis ;

Accès prioritaire à une formation professionnelle et à l’acquisition d’un métier (spécialité) grâce aux fonds alloués pour financer les mesures en faveur de l’emploi ;

Orientation vers un processus d’adaptation en vue de l’exercice d’une activité professionnelle ;

Obtention d’un soutien (y compris financier) au titre de la création et du développement d’une entreprise individuelle.

127.Tous les services offerts aux chômeurs par le service public de l’emploi sont accessibles aux chômeurs handicapés conformément aux programmes individuels de réadaptation des personnes handicapées.

128.Un projet de loi est en cours d’élaboration en vue de développer au maximum les possibilités d’emploi des personnes handicapées. Il prévoit une série de mesures destinées à améliorer les dispositifs d’emploi et de placement des personnes handicapées, avec notamment :

L’établissement de quotas pour l’emploi des personnes handicapées ;

La mise à la disposition d’un assistant personnel pour le placement des personnes handicapées ;

Des subventions et des compensations pour les entreprises (quelle que soit leur forme de propriété) qui créent des postes pour les personnes handicapées, notamment des postes spécialisés.

Droit à des conditions de travail justes et favorables

129.L’amélioration des conditions de travail et de la sécurité du travail passe globalement par la mise en œuvre des mesures prévues dans le programme de l’État définissant le but et les grandes orientations de l’action dans ce domaine, en général à un horizon de cinq ans. Le programme de l’État pour la protection sociale et la promotion de l’emploi 2016-2020, en cours d’exécution, comprend cinq sous-programmes ; le sous‑programme 2 « Sécurité du travail » vise à améliorer les conditions de sécurité des travailleurs et à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le pays.

130.En 2018, 25,8 % des sites présentaient des conditions de travail nuisibles ou dangereuses (28,6 % en 2016), le taux de morbidité professionnelle était de 0,19 pour 10 000 (0,24 en 2016) et le taux d’accident du travail de 51,26 pour 100 000 (52,26 en 2016).

131.Un système de contrôle (surveillance) du respect du droit du travail et de la législation en matière de sécurité du travail a été mis en place, avec notamment un contrôle public. Le contrôle (la surveillance) passe par des mesures d’avertissement et de prévention qui sont mises en œuvre par les organes de contrôle (surveillance) en coopération avec les entités contrôlées, notamment :

En réalisant un suivi et en formulant à l’adresse des entités concernées des recommandations destinées à faire en sorte qu’elles remédient aux défauts constatés à l’issue du suivi et empêchent qu’ils se reproduisent ;

En menant un travail d’explication sur les modalités du respect des dispositions de la loi et de leur application dans la pratique ;

En informant les entités concernées (notamment au moyen d’Internet et des médias) des violations typiques constatées par les organes de contrôle (surveillance) lors de leurs inspections ;

En organisant des séminaires, tables rondes et autres manifestations.

132.Le contrôle de l’état réel des conditions de travail dans les entreprises et du bien‑fondé des primes versées aux employés travaillant dans des conditions nuisibles ou dangereuses passe notamment par la création d’une banque de données électronique rendant compte de l’agrément des sites en fonction des conditions de travail.

133.En 2018, le Département de l’inspection du travail du Ministère du travail et de la protection sociale a effectué, dans le cadre du contrôle du respect du droit du travail et de la législation relative à la sécurité du travail, 1 676 suivis, 2 101 inspections à la demande d’agents économiques, 90 vérifications inopinées et 927 enquêtes spéciales sur des accidents du travail ; il a également analysé quelque 1 800 signalements émanant d’organes de l’État concernant le non-respect des délais de versement des salaires et examiné près de 1 200 requêtes de particuliers.

134.À l’issue de ces contrôles, les inspecteurs du travail ont signalé 67 000 infractions à la législation relative au travail et à la sécurité du travail et demandé qu’il y soit mis fin. Plus de 2 600 d’entre elles portaient sur les délais de versement des salaires et 197 sur le versement du salaire minimum. Pour prévenir décès et lésions, ils ont recommandé l’interdiction de l’exploitation de 13 entités économiques, 26 chantiers de construction, 208 ateliers (sites de production) et plus de 2 900 unités de fabrication de machines-outils et d’équipements de production dont l’exploitation présentait un danger pour la vie et la santé des travailleurs, et de mettre fin au contrat de 11 000 travailleurs, en application de l’article 49 du Code du travail. Sur la base des éléments remis par les inspecteurs du travail, 2 306 fonctionnaires ayant permis la commission d’infractions à la législation sur le travail et la sécurité ont fait l’objet de mesures disciplinaires.

135.En 2018, le Département de l’inspection du travail a signalé aux organes administratifs de l’État et aux organisations dont ils relèvent 7 202 infractions à la législation relative au travail et à la sécurité.

136.Le Département a continué à mettre en œuvre en 2018 un ensemble de mesures visant à améliorer le niveau de connaissance et d’information des citoyens sur la législation en matière de travail et de sécurité au travail, en faisant largement appel à cet effet aux médias et aux technologies modernes de l’information. Ils sont intervenus 2 953 fois dans les médias et ont participé à 5 635 réunions (séminaires), à 557 réunions d’organes exécutifs et administratifs locaux (ou de leurs subdivisions structurelles), à 1 092 réunions de commissions de prévention des accidents du travail (et d’autres commissions), abordant à ces occasions des questions telles que la sécurité et l’hygiène au travail ou le respect des droits des travailleurs. Ils ont aussi procédé à des vérifications auprès notamment de 52 300 responsables et responsables adjoints et spécialistes des services de sécurité et d’hygiène au travail des entreprises pour s’assurer qu’ils connaissaient bien leur sujet.

137.Nombre d’employés victimes d’accidents du travail :

Année	Total	Accidents mortels
1991	21 628	402
1995	13 027	345
2000	8 218	258
2005	4 530	244
2010	2 612	234
2015	2 102	123
2017	1 689	115
2018	2 020	144

138.Taux de fréquence des lésions professionnelles, pour 100 000 (2018) :

Total	Dont :
Lésions graves	Lésions mortelles
51,3	17,8	3,7

139.Le décret présidentiel no 18 du 24 novembre 2006 sur les mesures supplémentaires de protection de l’État destinées aux enfants des familles défavorisées vise à garantir la protection des droits et des intérêts légitimes de ces enfants et à accroître la responsabilité des parents qui ne s’acquittent pas de leur obligation d’éducation et d’entretien.

140.L’obligation de rembourser les frais d’entretien des enfants prend naissance le jour où l’enfant est pris en charge par l’État et cesse lorsque les dépenses d’entretien ont été intégralement recouvrées.

141.Les parents qui sont tenus de rembourser les frais d’entretien de leurs enfants pris en charge par l’État et qui ne travaillent pas doivent trouver un emploi pour pouvoir s’acquitter de leur obligation d’entretien et d’éducation. Les questions relatives à leur placement sont réglées par le tribunal qui, après avoir rendu sa décision, en informe le service du travail, de l’emploi et de la protection sociale.

142.Le service du travail, de l’emploi et de la protection sociale détermine le lieu où travailleront les parents tenus de rembourser les frais d’entretien des enfants pris en charge par l’État de sorte que leur rémunération leur permette d’acquitter intégralement les mensualités à rembourser tout en conservant au moins 30 % de leur salaire.

143.En 2018, les services du travail, de l’emploi et de la protection sociale ont été informés des décisions rendues par les tribunaux des villes et districts concernant le placement de 4 057 personnes ; 3 567 d’entre elles ont obtenu un emploi permanent.

144.Les mesures de réadaptation sociale pour les personnes qui se trouvent dans des centres de prévention et de thérapie par le travail ont pour objet d’inciter ces personnes à renoncer à la consommation de substances psychoactives et de les préparer à accomplir des tâches sociales, notamment à chercher un emploi une fois sorties du centre. L’organisation de cours de formation professionnelle (recyclage) et de formation continue est un élément important pour promouvoir l’emploi de ces personnes.

145.Les conditions d’admission et les modalités de séjour dans les centres de prévention et de thérapie par le travail sont définies au chapitre 5 de la loi no 104-Z du 4 janvier 2010 y relative.

146.L’emploi des personnes séjournant dans un centre de prévention et de thérapie par le travail est fonction de l’âge, de l’aptitude au travail, de l’état de santé, de la spécialité et des qualifications des intéressés. Leur rémunération et les congés et jours fériés auxquels elles ont droit sont déterminés conformément à la législation du travail.

Droits syndicaux

147.Au 1er janvier 2019, 24 952 organisations syndicales et 42 877 structures organisationnelles d’associations étaient enregistrées et comptabilisées au Bélarus.

148.Le nombre de syndicats est passé de 33 à 28 depuis 2010 du fait de la réorganisation (fusion, association) de certains syndicats dans un but de renforcement et d’optimisation.

149.En vertu de l’article 41 de la Constitution, les citoyens ont droit à la protection de leurs intérêts économiques et sociaux, y compris le droit d’association syndicale.

150.Dans le prolongement de cette disposition, les fondements législatifs de l’activité syndicale ont été énoncés dans la loi no 1605-XII du 22 avril 1992 sur les syndicats et dans le décret présidentiel no 2 du 26 janvier 1999 relatif à certaines mesures visant à réglementer l’activité des partis politiques, syndicats et autres associations.

151.Les citoyens du Bélarus sont libres de créer des syndicats de leur propre initiative et d’y adhérer à condition d’en respecter les statuts. L’activité des syndicats ne peut faire l’objet de restriction que dans les cas prévus par les textes législatifs du Bélarus dans l’intérêt de la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public ou des droits et libertés d’autrui. Les syndicats établissent et adoptent leurs propres statuts, créent leurs propres structures, élisent leurs organes de direction, organisent leur activité et réunissent leurs organes directeurs.

152.Afin d’améliorer les conditions de la création et de l’activité des syndicats, le décret présidentiel no 4 du 2 juin 2015 a supprimé l’obligation de réunir au moins 10 % des travailleurs (apprentis) de l’entreprise aux fins de la création et de l’activité d’un syndicat. Seule la règle voulant qu’au moins 10 membres fondateurs soient nécessaires pour créer un syndicat a été maintenue.

153.Ce changement destiné à améliorer encore la protection des droits et intérêts socioprofessionnels des travailleurs contribue à la réalisation du droit d’association syndicale.

154.Conformément à l’article 14 de la Constitution, les relations socioprofessionnelles entre l’administration de l’État, les associations d’employeurs et les syndicats sont fondées sur les principes du partenariat social.

155.Un conseil national du travail et des affaires sociales a été créé pour assurer la coopération entre le Gouvernement, les unions nationales d’employeurs et les syndicats aux fins de la mise en œuvre de la politique socioéconomique et de la protection des droits du travail et des intérêts économiques et sociaux des citoyens. Cet organe collégial participe de façon permanente à l’élaboration et à l’application de la politique socioéconomique convenue pour protéger les droits du travail et les intérêts économiques et sociaux des travailleurs et améliorer le niveau de vie de la population.

156.Le Bélarus est membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) depuis 1954 et a ratifié les conventions de l’OIT touchant aux droits syndicaux suivantes : la Convention (no 11) sur le droit d’association (agriculture), 1921 ; la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ; la Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 ; la Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 ; et la Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981. Dans le cadre du mécanisme de surveillance de l’OIT, le Bélarus soumet au Bureau international du Travail ses rapports réguliers sur la mise en œuvre de ces conventions.

Droit à la sécurité sociale

157.Le régime de retraite de l’État est un élément du système de protection sociale.

158.Au Bélarus, le droit de bénéficier du régime de retraite de l’État en cas de vieillesse, d’incapacité de travail ou de perte du soutien de famille est garanti par la Constitution et plusieurs actes législatifs et réglementaires.

159.En vertu de la loi no 1596-XII du 17 avril 1992 relative au régime de retraite, les citoyens ont droit à une pension professionnelle (basée sur les cotisations) pour vieillesse, ancienneté, invalidité, perte du soutien de famille. Les citoyens qui n’ont pas droit à une pension professionnelle se voient attribuer une pension sociale (sans cotisations préalables) : les femmes à partir de 60 ans et les hommes à partir de 65 ans (sans autre condition), les adultes et les enfants handicapés, et les enfants ayant perdu leur soutien de famille.

160.Les personnes inaptes au travail qui en ont besoin sont pratiquement toutes couvertes par le régime de retraite de l’État (pensions professionnelles et pensions sociales).

161.L’un des indicateurs nationaux du travail décent (section 9 « Protection sociale ») est la proportion des personnes ayant dépassé l’âge de travailler inscrites auprès des services du travail, de l’emploi et de la protection sociale et percevant une pension professionnelle, par rapport à la population totale ayant dépassé l’âge de travailler. En 2017, cette proportion était de 94,6 %.

162.Proportion des personnes ayant dépassé l’âge de travailler inscrites auprès des services du travail, de l’emploi et de la protection sociale et percevant une pension professionnelle, en pourcentage de la population totale ayant dépassé l’âge de travailler :

2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
95,2	95,1	95,0	95,1	95,0	94,5	94,3	94,0	94,6

163.Nombre de retraités inscrits auprès des services du travail, de l’emploi et de la protection sociale (en fin d’année), en milliers de personnes :

2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
2 454,3	2 468,9	2 486,9	2 512,2	2 537,3	2 559,7	2 592,8	2 619,3	2 593,7

164.La proportion des personnes âgées bénéficiant du régime de retraite de l’État est en réalité plus élevée puisque l’indicateur ci-dessus ne prend en compte ni les personnes âgées qui perçoivent des pensions sociales ni les personnes qui perçoivent une pension auprès d’autres organismes publics (militaires et personnes assimilées).

165.Depuis 2019, l’indicateur « Proportion de la population ayant atteint l’âge de la retraite percevant une retraite, en pourcentage de la population totale ayant atteint l’âge de la retraite » est contrôlé dans le cadre du suivi de la réalisation de la cible 1.3 des objectifs de développement durable (indicateur national 1.3.1.1). Cet indicateur reflète de manière plus objective la proportion des personnes âgées bénéficiant du régime de retraite de l’État car il tient compte aussi de celles qui perçoivent une pension sociale et de celles qui perçoivent une pension auprès d’autres organismes publics (militaires et personnes assimilées).

166.La stabilité du régime de retraite et le maintien des pensions à un niveau socialement acceptable constituent pour l’État des priorités.

167.Le montant des pensions professionnelles est revalorisé au moins une fois par an compte tenu de la croissance du salaire moyen. En 2018, trois revalorisations ont été opérées en application de décrets présidentiels.

168.Le montant minimal des pensions professionnelles est en outre indexé sur la croissance du budget minimum de subsistance par personne (en principe chaque trimestre), de même que le montant minimal des pensions sociales.

169.Le montant minimal des pensions professionnelles et sociales est régulièrement revalorisé en fonction du coût de la vie.

170.Nombre annuel de revalorisations du montant minimal des pensions en fonction de l’augmentation du budget minimum de subsistance par personne :

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Pensions professionnelles minimales	4	4	4	4	4	4	3	4	4	4
Pensions sociales	4	4	4	4	4	4	3	4	4	4

171.Le montant de la pension professionnelle vieillesse est maintenu à environ 40 % du salaire moyen.

172.Les retraités ne font de fait plus partie de la catégorie des pauvres : depuis 2011, moins de 1 % d’entre eux perçoivent une pension inférieure au budget minimum de subsistance. On trouvera des données complémentaires dans les annexes statistiques.

173.Ces dernières années, les dépenses de l’État consacrées aux pensions représentent environ 9 % du PIB.

174.La durée minimale de cotisation au régime de retraite augmente progressivement et devrait atteindre vingt ans en 2025 (elle était de cinq ans avant le 1er janvier 2014). Il en va de même de l’âge du départ à la retraite, qui sera porté à 58 ans pour les femmes et à 63 ans pour les hommes d’ici à 2022. Des conditions plus avantageuses sont prévues dans ces deux domaines pour certaines personnes : la durée de cotisation et l’âge du départ à la retraite sont ainsi réduits pour les personnes appartenant à des catégories socialement vulnérables (mères de familles nombreuses, personnes handicapées depuis l’enfance et leurs parents, par exemple) et pour les personnes ayant travaillé dans des conditions nuisibles. Les conditions donnant droit à une pension professionnelle vieillesse demeurent accessibles.

175.Des indemnités de chômage sont versées par le fonds public de ressources extrabudgétaires pour la protection sociale de la population, abondé par les cotisations obligatoires des employeurs à la sécurité sociale.

176.Conformément à la loi no 125-Z du 15 juin 2006 sur l’emploi, l’État garantit aux chômeurs :

Des indemnités de chômage ;

Des bourses d’études pendant leur formation, sur recommandation des services du travail, de l’emploi et de la protection sociale ;

Une aide matérielle pour eux-mêmes et les membres de leur famille.

177.Le montant des indemnités de chômage et des bourses est fonction de la valeur de base.

178.L’indemnité de chômage minimale représente 70 % de la valeur de base et l’indemnité maximale deux fois la valeur de base.

179.Pour les chômeurs qui ont un enfant à charge de moins de 14 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans, l’indemnité est majorée de 10 %, et de 20 % à partir de trois enfants de cet âge ou de deux enfants handicapés.

180.Les indemnités de chômage ne peuvent pas être versées pendant plus de vingt‑six semaines civiles pour chaque période de douze mois commençant le jour de l’inscription auprès des services du travail, de l’emploi et de la protection sociale.

181.Pour les chômeurs qui ont travaillé plus de vingt‑cinq ans pour les hommes et plus de vingt ans pour les femmes, la durée des droits est augmentée de deux semaines civiles par année de travail.

182.Au 1er janvier 2019, 5 800 personnes (46,2 % des chômeurs inscrits) percevaient des indemnités de chômage. Le montant moyen des indemnités était de 26,4 roubles en décembre 2018.

183.Les personnes inscrites légalement au chômage et se trouvant dans une situation difficile peuvent bénéficier de l’aide sociale ciblée de l’État (allocation sociale mensuelle pour les personnes à faible revenu ou allocation sociale forfaitaire pour les personnes vivant dans des conditions difficiles et dont les revenus sont inférieurs à 150 % du budget minimum de subsistance).

184.Les chômeurs bénéficient d’un soutien sous la forme d’indemnités de chômage mais aussi d’une aide matérielle directe, d’emplois temporaires et de la possibilité de prendre part à des travaux d’intérêt général rémunérés pendant qu’ils sont à la recherche d’un emploi permanent, pour compléter leur revenu.

185.L’État mène actuellement une politique axée sur la régulation du marché de l’emploi afin d’assurer la protection sociale des chômeurs. La priorité est accordée à des mesures actives en faveur de l’emploi qui visent à développer le potentiel des travailleurs et à œuvrer efficacement pour assurer leur recyclage professionnel et faire en sorte que ceux qui sont menacés de licenciement puissent suivre des formations avancées dans des spécialités recherchées sur le marché du travail et s’adapter aux besoins réels de l’économie.

Protection de la famille et de l’enfance

186.Le Code du travail renferme une série d’articles visant à garantir l’égalité en droits des femmes et des hommes, notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants. Il contient au chapitre 19 des dispositions particulières régissant le travail des femmes et des personnes ayant des obligations familiales.

187.L’article 185 du Code du travail contient une disposition impérative selon laquelle le congé permettant de s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans est accordé, à la discrétion de la famille, au père qui travaille ou à un autre membre de la famille de l’enfant lorsque la mère part en mission pour son travail ou est entrepreneur individuel, notaire ou avocate, ou encore exerce une activité créatrice, artisanale ou relevant de l’agroécotourisme.

188.La législation permet à la famille de déterminer elle-même lequel des parents qui travaillent s’occupera de l’enfant et, par conséquent, bénéficiera d’un congé parental jusqu’aux 3 ans de celui-ci.

189.Les conditions du congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant sont les mêmes pour le père et pour la mère. Durant son congé parental, le père peut s’il le souhaite travailler à temps partiel (pas plus de la moitié de la durée de travail mensuelle) sur son lieu de travail principal (à une autre fonction ou profession) ou sur un autre lieu de travail.

190.La loi no 219-Z du 18 juillet 2019 portant modification de certains textes législatifs (et devant entrer en vigueur le 28 janvier 2020) a été adoptée pour améliorer la législation concernant l’égalité des droits et des chances dans les relations de travail. Elle prévoit les mesures ci-après :

Droit à un congé de paternité de courte durée à la naissance d’un enfant pour l’éducation de celui-ci dans la famille (jusqu’à quatorze jours dans les six mois suivant la naissance) ;

Droit pour les pères (beaux-pères) élevant un enfant handicapé de moins de 18 ans de prendre des vacances pendant l’été ;

Extension aux parents seuls qui travaillent des garanties prévues pour les mères qui travaillent ;

Levée de l’interdiction d’employer les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans en heures supplémentaires, les jours fériés et les jours de fête et les week-ends, et de les envoyer en mission.

191.En 2018, une étude a été réalisée sur les rôles des hommes et des femmes dans les familles bélarussiennes et des propositions ont été formulées en vue d’améliorer les modalités organisationnelles et juridiques permettant d’assurer une égale participation des deux parents à la vie de l’enfant, notamment lorsque les parents sont divorcés ou ne sont pas mariés.

192.Au Bélarus, la gratuité et l’accessibilité de l’enseignement préscolaire sont garanties par l’État et le système d’éducation préscolaire connaît un développement dynamique.

193.À la date du 5 septembre 2018, on comptait dans le pays 3 803 établissements mettant en œuvre des programmes d’enseignement préscolaire, qui accueillaient plus de 435 000 enfants, dont 72 400 enfants âgés de 2 mois à 3 ans. Dans les régions rurales, les établissements de ce type étaient au nombre de 1 713 et accueillaient plus de 59 000 enfants, dont quelque 7 000 jeunes enfants.

194.En fonction des besoins des parents, les enfants, y compris les plus jeunes, sont accueillis dans des établissements préscolaires de types différents (pouponnières, crèches et jardins d’enfants ordinaires et de type sanatoriums, centres préscolaires de développement de l’enfant) et de formes de propriété différentes (publique et privée), avec des durées d’accueil variables (entre 2 et 7 heures, 10 heures et demi, 12 heures ou 24 heures). Les établissements d’enseignement préscolaire sont accessibles aux enfants de différents groupes sociaux.

195.Des groupes assurant un accueil de courte durée (entre 2 et 7 heures) sont mis en place en fonction des demandes des parents : « écoles maternelles », groupes d’adaptation et d’acclimatation, groupes du soir et de jours fériés, aires de jeux, etc. Entre 2014 et 2018, le nombre de ces groupes est passé de 2 899 à 5 376 (2 477 de plus) et le nombre d’enfants accueillis de 25 986 à 45 400 (19 400 de plus). En 2018, on comptait dans les zones rurales 1 313 groupes assurant un accueil de courte durée (entre 2 et 7 heures), fréquentés par 8 060 jeunes enfants.

196.Grâce aux mesures prises, la proportion des enfants âgés de 1 à 3 ans fréquentant un établissement préscolaire a atteint 44,3 % en 2018 (22,9 % dans les zones rurales).

197.Le Bélarus a consolidé sa position en tête des pays de la CEI pour ce qui est de la fréquentation préscolaire. La proportion des enfants âgés de 3 à 6 ans recevant une éducation préscolaire est passée de 95,4 % à 96,4 % entre 2015 et 2018. Dans les régions rurales, cette proportion n’a pas varié, se maintenant à 68,3 %.

198.Au cours des trois dernières années, la proportion des enfants âgés de 1 à 6 ans recevant une éducation préscolaire est passée de 74,8 % en 2016 à 75,8 % en 2017 et à 79,4 % en 2018. Dans les zones rurales, cet indicateur était de 49,4 % en 2016, 49,8 % en 2017 et 51,7 % en 2018.

199.Comme les années précédentes, tous les enfants de 5 ans ont été préparés à entrer à l’école, ce qui garantit l’égalité des chances initiales pour tous les groupes sociaux de la société.

200.Entre 2013 et 2018, les organes de l’intérieur ont constaté 615 infractions liées à la traite des êtres humains (visées par le Protocole de Palerme), dont 15 faits directs de traite. Quatre-vingt-quinze filières d’exportation et une filière d’importation de personnes à des fins d’exploitation ont été fermées. Dans le cadre de la lutte contre la prostitution (un des principaux facteurs d’exploitation sexuelle), 8 011 personnes ont fait l’objet de poursuites administratives pour la fourniture de services sexuels rémunérés.

201.La criminalité liée à la traite des êtres humains n’a pas notablement augmenté au cours de la période considérée, ce qui témoigne de l’efficacité des mesures d’ordre préventif et autre adoptées.

202.Le Bélarus prend actuellement toute une série de mesures, en grande partie préventives, pour lutter contre la traite des personnes.

203.Des programmes de lutte contre la traite sont mis en œuvre avec le concours actif des organes de l’État mais aussi d’organisations non gouvernementales. D’abord axés sur la répression des trafiquants, ces programmes ont ensuite été orientés sur la prévention, la mise en place de lignes téléphoniques d’urgence, la diffusion de messages publics et la protection et la réadaptation des victimes, en faisant activement appel aux moyens de l’Organisation internationale pour les migrations et aux associations.

204.En vertu de la loi no 350-Z du 7 janvier 2012 sur la lutte contre la traite des personnes, le Gouvernement a adopté le 11 juin 2015 sa décision no 485 portant approbation du règlement concernant les modalités relatives à l’identification des victimes de la traite des personnes, à la manière de remplir le formulaire destiné aux personnes risquant d’être victimes de la traite ou d’autres infractions connexes et au format de ce formulaire, ainsi qu’à la communication des données y figurant. Conformément à cette décision, un mécanisme national pour l’identification des victimes de la traite des personnes et leur orientation vers des services de réadaptation a été mis en place et est opérationnel.

205.Entre 2013 et 2018, les organes de l’intérieur ont identifié 824 victimes de la traite, dont 173 mineurs ; 770 étaient victimes d’exploitation sexuelle et 54 d’exploitation par le travail.

206.Au total, 264 personnes ont été orientées vers des services de réadaptation (les autres victimes, au moment où elles ont été identifiées, n’avaient pas besoin d’assistance).

207.Selon la législation, lorsqu’une personne susceptible d’avoir souffert de la traite ou d’infractions connexes est identifiée, les organes compétents de l’État l’informent de son droit à bénéficier de mesures de protection et de réadaptation, déterminent les types d’assistance dont elle a besoin ainsi que les organisations publiques et autres organisations susceptibles de fournir cette assistance, puis l’orientent et, si nécessaire, l’accompagnent vers ces organisations pour qu’elle puisse bénéficier de mesures de protection et de réadaptation.

208.La réadaptation des victimes est l’affaire des centres territoriaux de services sociaux à la population (au nombre de 146) ainsi que des centres municipaux de services sociaux à la famille et à l’enfance de Gomel et de Minsk, qui relèvent du Ministère du travail et de la protection sociale. Ces centres offrent également une assistance aux victimes de violence familiale.

209.Il existe un réseau de salles d’urgence ouvertes 24 heures sur 24 (pour faciliter l’accès à des services d’hébergement temporaire). Au 1er janvier 2019, on comptait dans le pays 132 salles de ce type.

210.Le Ministère du travail et de la protection sociale veille en permanence à améliorer l’efficacité de l’aide aux victimes de la traite soumises à des violences au sein de la famille.

211.En 2018, 679 personnes, dont 4 victimes de la traite, ont été hébergées dans des salles d’urgence.

212.Plusieurs services sociaux sont proposés dans ce cadre : hébergement temporaire, services sociopsychologiques, services de conseil et d’information, assistance humanitaire. Les personnes accueillies sont également orientées vers des filières de formation professionnelle et bénéficient d’une aide à la recherche d’un emploi.

213.Les services d’hébergement temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains sont gratuits.

Droit à un niveau de vie suffisant

214.Le droit des citoyens bélarussiens au logement est garanti à l’article 21 de la Constitution.

215.La réalisation de ce droit est régie par le Code du logement, lequel garantit :

La liberté de choisir les moyens d’améliorer ses conditions de logement ;

La fourniture par l’État d’un logement social locatif aux personnes à faible revenu inaptes au travail ;

La fourniture par l’État d’une aide pour la construction ou l’achat d’un logement aux personnes à faible revenu ayant besoin d’améliorer leurs conditions de logement ;

La prise en compte, pour la fourniture et le paiement du logement, de la superficie totale ;

Le droit de disposer librement d’un logement dont on a légalement la propriété ;

La protection judiciaire de tous les droits en matière de logement ;

L’extension des droits de la collectivité en matière de contrôle du respect de la législation relative au logement.

216.Afin de mettre en œuvre ces dispositions, le Gouvernement a approuvé un plan directeur pour l’amélioration et le développement des services de gestion des logements et des biens communaux à l’horizon 2025, ainsi que deux programmes publics pour la période 2016-2020 : un programme pour des conditions de logement confortables et un environnement favorable, et un programme de construction de logements.

217.Le programme de construction de logements prévoit de porter de 26,36 à 27,3 m2 la surface habitable par personne entre 2015 et 2020.

218.Conformément à la législation sur le logement, il est possible de s’inscrire en vue d’obtenir de meilleures conditions de logement et certaines catégories de personnes peuvent s’inscrire sur les listes d’attente pour l’obtention d’un logement social ou d’une aide de l’État au titre de la construction d’un logement. On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans les annexes statistiques au présent rapport.

219.Conformément au règlement concernant l’enregistrement des citoyens nécessitant de meilleures conditions de logement et la procédure de mise à disposition de logements relevant du parc immobilier de l’État, approuvé par le décret présidentiel no 563 du 16 décembre 2013 sur certains aspects de la réglementation juridique des relations en matière de logement, il est possible de se faire inscrire sur la liste des personnes nécessitant de meilleures conditions de logement pour 12 motifs différents, et notamment :

Si la superficie totale de son logement est inférieure à 15 m² par personne (10 m² à Minsk) ;

Si l’on vit dans une pièce ou dans un appartement d’une seule pièce avec d’autres personnes en présence de maladies interdisant la cohabitation (la liste de ces maladies est établie par l’ordonnance no 202 du Ministère de la santé en date du 22 décembre 2012) ;

Si l’on vit dans une seule pièce avec une autre personne (même un proche), à l’exclusion de son conjoint ;

Si l’on séjourne dans un foyer pour anciens combattants, personnes âgées ou personnes handicapées, ou dans une maison de retraite ou une résidence pour personnes handicapées relevant du groupe d’invalidité III ou n’ayant plus le statut d’invalidité, à condition de ne pas avoir conservé le logement qu’on occupait précédemment ;

Si l’on vit dans un logement reconnu comme non conforme aux normes sanitaires et techniques établies loué à un bailleur privé ou autre.

220.Les personnes nécessitant de meilleures conditions de logement et pouvant prétendre à un logement social sont inscrites sur la liste générale, qui recensait dans l’ensemble du pays quelque 663 800 personnes au 1er janvier 2019, mais également sur d’autres listes établies par les comités exécutifs.

221.Au 1er janvier 2019, 3 990 personnes handicapées étaient inscrites sur la liste des personnes nécessitant de meilleures conditions de logement et pouvant prétendre à un logement social :

	Total des inscrits	Toutes catégories de personnes pouvant prétendre à un logement social	Dont personnes handicapées
Région de Brest	88 684	1 897	530
Région de Vitebsk	66 484	3 018	317
Région de Gomel	89 260	2 837	567
Région de Grodno	69 125	2 346	369
Région de Moguilev	63 192	3 284	558
Région de Minsk	88 434	4 857	1 095
Ville de Minsk	198 664	1 126	464
Total	663 843	19 365	3 990

222.Diverses catégories de personnes (18 au total) ont légalement droit à un logement social. En vertu du règlement relatif à l’enregistrement des personnes nécessitant de meilleures conditions de logement, peuvent notamment prétendre à un logement social :

Les héros du Bélarus, les héros de l’Union soviétique, les héros du travail socialiste et les chevaliers de l’Ordre de la gloire et de l’Ordre de la gloire au travail ;

Les vétérans et les invalides de la Grande guerre patriotique ;

Les vétérans et les invalides d’opérations militaires menées sur le territoire d’autres États ;

Les personnes handicapées depuis l’enfance à la suite de blessures, contusions ou mutilations liées à des opérations militaires au cours de la Grande guerre patriotique ou aux conséquences d’actions militaires ;

Les citoyens tombés malades et ayant souffert d’irradiation à la suite des conséquences de la catastrophe survenue à la centrale nucléaire de Tchernobyl ou d’autres accidents radiologiques ;

Les familles élevant des enfants handicapés.

Ont également droit à un logement social :

Les personnes dont le logement est devenu inhabitable à la suite de situations d’urgence naturelles ou technologiques, d’opérations militaires combats ou d’actes de terrorisme ;

Les personnes souffrant de maladies et les personnes dont la famille comprend des enfants souffrant de maladies interdisant la cohabitation (la liste de ces maladies est établie par l’ordonnance no 202 du Ministère de la santé en date du 22 décembre 2012) ;

Les enfants orphelins ou privés de protection parentale ayant fait l’objet d’une décision d’émancipation ou ayant contracté mariage, et les adultes orphelins ou privés de protection parentale depuis l’enfance ;

Les militaires, y compris les militaires de réserve (ou retraités) frappés d’invalidité à la suite de blessures, contusions, mutilations ou maladies survenues dans le cadre de l’exercice du service militaire obligatoire (fonctions officielles) ;

Les personnes seules inactives handicapées des groupes I et II ;

Les retraités seuls inactifs ;

Les personnes à faible revenu :

Les personnes handicapées des groupes I et II, à l’exclusion des handicapés inactifs et des handicapés en lien avec la catastrophe de Tchernobyl ou d’autres accidents radiologiques ;

Les retraités ;

Les familles nombreuses ;

Les personnes qui s’occupent d’au moins trois enfants orphelins ou privés de protection parentale.

223.Les personnes ayant obtenu un logement social n’ont pas de loyer à payer ; seuls les services de gestion des logements et des biens communaux sont à leur charge.

224.Les grands principes de la politique de l’État dans le domaine de la protection de l’environnement sont les suivants :

Respect du droit à un environnement favorable ;

Garantie de conditions de vie et de santé favorables et réduction de l’impact néfaste des activités économiques et autres sur l’environnement compte tenu des facteurs économiques et sociaux ;

Transparence des travaux des organes de l’État et des associations en ce qui concerne la protection de l’environnement et l’accès à des informations complètes, fiables et actuelles dans le domaine écologique ;

Participation obligatoire des organes de l’État, des associations et autres entités juridiques et des citoyens aux activités de protection de l’environnement.

225.Conformément à la loi, les incidences sur l’environnement des projets d’activité économique et des projets de stratégie dont l’exécution a un impact sur l’environnement ou est liée à l’exploitation de ressources naturelles doivent impérativement être évaluées. La société a en outre le droit de participer à la prise des décisions importantes pour l’environnement et d’accéder aux informations écologiques. Toute violation de ces dispositions donne lieu à des poursuites.

226.Grâce à l’action menée en 2018 pour mettre en place un système de zones naturelles spécialement protégées, la superficie de ces zones a atteint 8,9 % de la superficie totale du pays (l’indicateur de sécurité nationale écologique correspond à un taux égal ou supérieur à 8 %). Au 1er janvier 2019, on dénombrait dans le pays 1 289 zones naturelles spécialement protégées.

227.Dans le cadre du respect de ses engagements au titre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le Bélarus a réduit de plus de 15 % depuis 2015 la quantité totale d’équipements et de déchets contenant des polychlorobiphényles.

228.Grâce aux mesures adoptées, le nombre d’installations de stockage de pesticides obsolètes et la quantité de déchets qui y sont stockés avaient diminué de 35 % en 2019. Au cours de la période 2015-2017, le volume des décharges de déchets dangereux (classes 1 à 3) a diminué de 12 % dans le pays.

229.L’adoption de normes mondiales et de dispositions environnementales visant à interdire la production et la circulation de déchets a permis de réduire de 41 % au cours des cinq dernières années la quantité de déchets destinés à l’enfouissement.

230.Un conseil public permanent de coordination écologique a été établi sous l’égide du Ministère des ressources naturelles et de la protection de l’environnement afin d’assurer la coopération avec les associations s’occupant de la protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Ce conseil compte 23 associations.

231.Le Conseil de coordination écologique s’est réuni trois fois en 2018 pour discuter de l’élaboration d’un projet de loi portant modification de l’article 100 de la loi no 1982-XII du 26 novembre 1992 sur la protection de l’environnement et d’un projet de stratégie de gestion des ressources en eau dans le contexte du changement climatique à l’horizon 2030, et pour préparer la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

232.Le plan de travail annuel du Conseil de coordination écologique ainsi que l’ordre du jour et les procès-verbaux de ses réunions sont accessibles sur le site Web officiel du Ministère des ressources naturelles, à la rubrique « Coopération avec la société et le secteur privé ».

233.Les actes juridiques normatifs soumis au débat public, notamment ceux qui sont examinés par le Conseil, sont affichés sur le site du Ministère des ressources naturelles à la rubrique « Débat public ».

234.Dans le cadre de la concertation publique et de l’accès de la population aux informations écologiques importantes, il a été répondu en 2018 dans les délais légaux à 488 requêtes de particuliers concernant notamment une expertise écologique publique, une évaluation écologique stratégique et une évaluation d’impact de la protection radiologique de l’environnement.

235.Les projets ci-après ont fait l’objet d’une grande attention : Construction d’une usine de fabrication de cellulose blanchie au sulfate sur le site de la société par actions « Svetlogorski TsKK », d’une capacité de 400 000 tonnes par an ; Usine de fabrication de batteries de la SARL « IPower » avec chaudière à gaz naturel, à l’adresse : district de Brest, Zone franche « Brest », district « Aéroport » ; Construction d’une usine de fabrication de machines spéciales avec aménagement de la production existante à Kolodichtch, district de Minsk.

236.Des rencontres et des échanges de courriers sur les questions soulevées par les installations en question en matière de protection de l’environnement ont permis un travail d’explication approfondi qui a contribué dans une certaine mesure à apaiser les inquiétudes des opposants à leur construction. Des experts du Ministère des ressources naturelles se sont rendus sur place.

237.Afin d’informer la population des changements législatifs opérés dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’application des dispositions du décret présidentiel no 7 du 23 novembre 2017 sur le développement de l’entrepreneuriat compte tenu des exigences environnementales, des spécialistes du Ministère des ressources naturelles ont effectué au cours de l’année un travail d’explication en participant à des conférences de presse, des séminaires et des réunions. Quelque 2 842 manifestations de ce type ont été organisées, notamment des rencontres, des séminaires, des études et des visites sur le terrain, ainsi que des discussions avec la population, les représentants des entreprises et les membres des collectifs de travail.

238.Le Ministère des ressources naturelles et les organes territoriaux se sont employés à informer la population via les réseaux sociaux des mesures prises dans le domaine écologique.

239.Pour que la population puisse se faire une opinion écologiquement responsable, une feuille de route destinée à améliorer l’efficacité du travail d’information publique a été établie pour la période 2018-2020. Approuvée par le Ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement le 18 juillet 2018 (plan no 16), elle est en cours d’application. Le Ministère a formulé à l’intention de ses comités territoriaux des recommandations méthodologiques pour leur permettre de sonder l’opinion publique concernant certaines thématiques touchant à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

240.L’État met en œuvre des programmes destinés à réduire le risque d’effets néfastes sur la santé des citoyens touchés par la catastrophe de Tchernobyl et à faciliter la transition de la phase de relèvement à la phase de développement socioéconomique durable des territoires dans le strict respect des impératifs de sécurité radiologique.

241.Le dernier programme en date élaboré à cet effet, qui porte sur la période 2011‑2015 puis jusqu’en 2020, est en cours d’exécution. Plus de la moitié des ressources prévues à ce titre sont affectées à la protection sociale, aux soins médicaux et au rétablissement de la population affectée. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans une annexe au présent rapport.

242.Les mesures du programme sont financées au moyen des ressources inscrites à cet effet dans le budget de l’État et les budgets locaux, ainsi que par d’autres sources prévues par la législation, conformément aux listes d’installations et de biens (travaux et services) établies.

243.Les actions menées portent sur les domaines suivants :

Protection sociale, soins médicaux, traitement en établissement de cure et rétablissement de la population touchée ;

Protection radiologique et application ciblée de mesures de protection ;

Surveillance radiologique et contrôle de la pollution radioactive ;

Développement socioéconomique des régions affectées.

244.La législation en vigueur prévoit un système d’avantages, de droits et de garanties pour les personnes qui ont participé à l’élimination des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, ainsi que pour les personnes qui ont été évacuées des zones de contamination radioactive, déplacées et réinstallées vers de nouveaux lieux de résidence, et pour celles qui vivent et travaillent dans des zones contaminées par des radionucléides.

245.Le système de suivi médical, d’examen clinique, de diagnostic et de traitement des maladies et le dispositif de rétablissement et de soins de cure pour les personnes affectées permettent de remédier aux préjudices sanitaires causés par la catastrophe.

246.Un réseau de 12 organisations spécialisées − centres de rétablissement et de convalescence accueillant des groupes toute l’année − a été mis en place pour le traitement et le rétablissement des enfants. Depuis 1990, les enfants bélarussiens ont fait plus d’un million de séjours sanitaires à l’étranger.

247.Des programmes annuels d’alimentation gratuite ont été mis en place pour les enfants mineurs qui vivent ou étudient dans des zones contaminées par les radiations.

248.L’ensemble des mesures de protection mises en œuvre dans l’agriculture et le bon fonctionnement du service de contrôle des radiations dans le secteur agro-industriel garantissent au consommateur l’apport d’aliments répondant aux normes sanitaires.

249.La politique de l’État destinée à surmonter les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl vise fondamentalement à passer du stade du relèvement au stade du développement des capacités socioéconomiques des régions affectées. On s’emploie à réduire les doses de radiation en aménageant les zones d’habitation, en assurant un approvisionnement en eau potable de qualité et en diminuant l’utilisation de combustibles locaux. Des projets d’investissement sont mis en œuvre pour permettre le développement socioéconomique des zones affectées et la création d’emplois.

250.Depuis 1986, les conditions de vie sociales et sanitaires dans les zones affectées se sont améliorées à la suite de la construction de plus de 68 800−appartements et maisons, notamment de 239 zones d’habitation dotées des infrastructures indispensables. Des zones d’habitation et complexes résidentiels ont été aménagés pour les personnes déplacées. On a notamment construit 157 établissements d’enseignement général pouvant accueillir 48 000 élèves et 116 jardins d’enfants et crèches d’une capacité de 18 600 places, ainsi que des polycliniques et des cliniques ambulatoires pouvant recevoir 21 500 visites par roulement et des hôpitaux dotés d’une capacité de 5 000 lits.

251.Afin d’améliorer la situation écologique dans les zones affectées, 3 800 kilomètres de gazoducs ont été posés, plus de 22 000 maisons individuelles ont été raccordées au gaz, plus de 2 200 kilomètres de conduites d’eau ont été installées pour approvisionner la population en eau salubre et des stations de déferrisation de l’eau et des puits artésiens ont été construits.

252.Un réseau routier de 113,5 kilomètres a été construit et les zones d’habitation ont été aménagées.

253.Des installations sanitaires, sportives et culturelles sont en cours de construction (reconstruction).

Droit à la santé physique et mentale

254.Le système de santé de la République du Bélarus a conservé son caractère public et dispense gratuitement des soins médicaux de qualité, contribuant ainsi à la réalisation du droit constitutionnel des citoyens à la protection de leur santé. La poursuite du développement du système de santé publique vise principalement à consolider ces processus et à améliorer les indicateurs de santé.

255.Le développement de la santé publique s’inscrit dans le cadre de la stratégie à l’horizon 2020 définie à cet effet. Une stratégie de développement de l’industrie pharmaceutique a été élaborée pour la période 2019-2025.

256.Différents établissements de santé dispensent des soins médicaux :

Au niveau des districts − dispensaires paramédicaux et obstétriques, hôpitaux de secteur, hôpitaux de soins infirmiers, cliniques et médecins généralistes ambulatoires, hôpitaux centraux de district ;

Au niveau interdistrict et régional − polycliniques, hôpitaux polyvalents, dispensaires, hôpitaux de médecine d’urgence, centres de réadaptation ;

Au niveau national − polycliniques, hôpitaux polyvalents, dispensaires, centres nationaux de recherche appliquée, hôpital national de réadaptation médicale, centres de réadaptation.

257.Les dispositifs de soins hors hospitalisation comme les unités de médecine ambulatoire et les services de soins à domicile sont activement développés. En 2018, plus de 686 000 patients ont été traités dans des unités de soins ambulatoires ou à domicile.

258.Afin d’assurer une prise en charge médico-sociale appropriée des personnes âgées, il existe dans le pays 103 hôpitaux de soins infirmiers dotés d’une capacité de 2 709 lits ainsi que 4 677 lits de soins infirmiers où 18 900 personnes ont été traitées en 2018.

259.Les soins médicaux sont dispensés par plus de 55 400 médecins et 126 900 auxiliaires médicaux dans 612 établissements hospitaliers et 1 443 polycliniques de soins ambulatoires.

260.Le système de santé publique du Bélarus propose aujourd’hui pratiquement tout l’éventail des services médicaux, ce qui permet d’éviter d’avoir à envoyer des personnes se faire soigner à l’étranger en offrant à la population dans le pays même des services de médecine, de réadaptation et de rétablissement de haute technologie de la plus haute qualité.

261.Le taux de mortalité infantile est passé de 4 à 2,5 pour 1 000 naissances vivantes entre 2010 et 2018 (nouveau-nés pesant au moins 500 grammes à la naissance) et reste le plus bas de la CEI.

262.Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, qui était de 5,4 pour 1 000 naissances vivantes en 2010, est tombé à 3,4 en 2018.

263.Le nombre annuel de décès maternels est infime. Trois cas ont été enregistrés en 2018, le taux de mortalité maternelle s’établissant à 3,4 pour 100 000 naissances vivantes. Ce taux est un indicateur de la stabilité du système de santé publique bélarussien et est comparable à celui de pays comme Israël, la Pologne ou la Finlande.

264.Par rapport à 2010, le nombre de décès dus à des troubles de l’appareil respiratoire a diminué de 37,2 %, celui dû à des maladies infectieuses et parasitaires de 42 %, celui dû à des maladies du système circulatoire de 7,9 % et le nombre des décès attribuables à des causes externes de 43,9 %. La mortalité due à des maladies du système nerveux, du système musculo-squelettique et du tissu conjonctif a en revanche augmenté.

265.Indicateur de la qualité de la vie, l’espérance de vie est passée de 70,4 ans en 2010 à 74,5 ans en 2018 (de 64,6 à 69,2 ans pour les hommes et de 76,5 à 79,4 ans pour les femmes).

266.Au Bélarus, le développement de technologies de pointe de niveau mondial a grandement bénéficié de la mise en place de centres nationaux de recherche appliquée où la science et la pratique sont étroitement liées, ce qui permet d’appliquer rapidement les avancées scientifiques au domaine pratique de la santé publique. Le Bélarus compte 16 centres de recherche appliquée de niveau national et un centre de recherche appliquée pour la ville de Minsk.

267.Les soins de santé de haute technologie ont été introduits dans les centres médicaux spécialisés de niveau national, mais aussi dans les centres régionaux. Dans toutes les régions du pays, les hôpitaux régionaux ont des services de cardiochirurgie qui maîtrisent et appliquent les techniques de la coronarographie, de l’implantation de stimulateurs cardiaques, de la pose de stents dans les artères, notamment coronaires, et du pontage coronarien. En 2018, pour un million d’habitants, 2 203,5 interventions de chirurgie cardiaque ont été réalisées, 447,4 opérations à cœur ouvert et 4,3 transplantations.

268.Tous les services de traumatologie des hôpitaux régionaux et des hôpitaux de médecine d’urgence effectuent des opérations orthopédiques complexes de haute technologie et des opérations modernes de chirurgie réparatrice et reconstructrice. Des techniques informatiques de planification tridimensionnelle ont été mises au point et sont appliquées pour diverses interventions (technique de chirurgie de la hanche, technique chirurgicale de l’ostéosynthèse mini-invasive en cas de fractures graves des os longs des membres inférieurs, etc.)

269.En neurochirurgie, on utilise notamment des méthodes d’intervention chirurgicale de haute technologie, des techniques d’accès, par endoscopie transcrânienne, aux tumeurs bénignes de la base du crâne dans la fosse crânienne antérieure et la région sellaire et supra‑sellaire, une méthode chirurgicale peu invasive de décompression et de stabilisation pour traiter la spondylarthrite, et un schéma de surveillance et de correction dynamique du traitement des patients atteints de formes d’épilepsie pharmacorésistantes après intervention neurochirurgicale.

270.Les soins de chirurgie cardiaque pour enfants se développent grâce aux travaux du Centre national de recherche appliquée en chirurgie pédiatrique.

271.Des progrès significatifs, comparables à ceux des grands centres mondiaux, ont été réalisés dans le traitement des maladies oncohématologiques chez l’enfant. Le taux global de survie à long terme des enfants atteints de ce type de maladies est de 74 % et, pour certaines formes nosologiques (lymphogranulomatose, néphroblastome), supérieur à 90 %, ce qui place le Bélarus au deuxième rang en Europe à cet égard. Selon les résultats du traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique chez l’enfant, le Bélarus occupe la 8e place dans le monde, devant des pays comme les États-Unis, Israël, le Japon ou la Finlande (Lancet 2017).

272.Le recours aux technologies de procréation assistée, avec une efficacité de 43,1 % correspondant à la moyenne mondiale, est une des réalisations du système de santé publique.

273.Elle a été rendue possible grâce à l’acquisition et à l’utilisation rationnelle d’équipements spéciaux onéreux, ainsi qu’à la formation d’un personnel médical hautement qualifié dans les meilleures cliniques d’Europe et à la création de conditions propices au développement de la science médicale.

274.Pour les opérations de haute technologie, on fait largement appel à des matériels consommables et composants de fabrication locale.

275.La législation définit les catégories de citoyens pouvant bénéficier à prix préférentiel (ou gratuitement) des médicaments délivrés sur ordonnance figurant sur la liste des médicaments essentiels.

276.La décision gouvernementale no 1650 du 30 novembre 2007 concernant certains aspects de la fourniture gratuite ou à prix préférentiel de médicaments et de matériel de soins à certaines catégories de citoyens définit la liste des maladies donnant droit à la fourniture gratuite de médicaments figurant sur la liste des médicaments essentiels approuvée par la décision no 65 du Ministère de la santé en date du 16 juillet 2007.

277.Le Bélarus dispose de ses propres laboratoires pharmaceutiques, ce qui permet de fournir à la population des médicaments de qualité et peu coûteux.

278.Le modèle de financement de la santé publique au Bélarus garantit la pleine égalité d’accès à des soins médicaux de qualité. Il s’agit à présent d’améliorer l’efficience des dépenses de santé et de passer d’un réseau d’établissements hospitaliers surabondant à un système de soins de santé primaires adapté pour lutter contre les maladies non transmissibles et promouvoir des modes de vie sains dans la population et une vie active et saine pendant la vieillesse, ce qui permettra de réduire les dépenses de santé et d’affecter les ressources disponibles aux tâches prioritaires, compte tenu notamment de la probable augmentation des besoins liés au vieillissement de la population.

279.La procédure régissant la fourniture à la population de soins psychiatriques, psychothérapeutiques, toxicologiques et psychologiques est définie par la législation. Plusieurs textes législatifs et réglementaires réglementent les principaux domaines d’activité : examens médicaux, mesures obligatoires de sécurité et de traitement, soins psychothérapeutiques et psychologiques, supervision des établissements sociaux d’hébergement, prévention des comportements suicidaires, etc.

280.Cela permet un fonctionnement stable et régulier des établissements de santé relevant du service psychiatrique à tous les échelons territoriaux du système de santé publique (au niveau des districts, des municipalités et des régions comme au niveau national).

281.Le Bélarus a été l’un des premiers pays de la CEI à adopter, en 1999, une loi sur les soins psychiatriques et sur les garanties des droits des citoyens en matière de soins psychiatriques. Un principe essentiel du développement des soins psychiatriques est l’accessibilité et la gratuité des soins psychiatriques pour tous, indépendamment du statut social, du niveau de revenu et du lieu de résidence, dans les conditions les moins restrictives possibles, ainsi que la non-discrimination et le respect des droits des personnes souffrant de troubles mentaux et comportementaux.

282.L’offre de soins psychiatriques est régie par la loi no 2/1901 du 12 janvier 2012 sur les soins psychiatriques. En novembre 2019, cette loi a été modifiée et complétée de façon à étendre l’accessibilité des soins psychiatriques aux patients souffrant de troubles mentaux limites.

283.Un projet de protocole clinique pour le diagnostic et le traitement des troubles psychiques et comportementaux a été élaboré à l’intention des médecins et spécialistes dispensant des soins de santé primaires.

284.La fourniture de soins psychologiques est régie par la loi no 2/1708 du 1er juillet 2010 relative aux soins psychologiques.

285.Le Ministère de la santé a élaboré et approuvé, par l’ordonnance no 1421 du 28 décembre 2018, des directives pour la fourniture de soins psychologiques et psychothérapeutiques aux victimes de violence domestique et des directives pour la correction des comportements agressifs.

286.Le Ministère a également mis au point et approuvé une liste indicative des méthodes et techniques recommandées aux établissements de santé publique pour la fourniture de soins psychologiques (arrêté no 662 du 29 juin 2018) ainsi qu’une instruction sur la fourniture de soins psychologiques dans les établissements de santé publique (arrêté no 663 du 29 juin 2018).

287.Le Ministère de la santé a adopté plusieurs textes normatifs et réglementaires concernant l’intensification de la coopération interministérielle avec le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’intérieur.

288.La mise en œuvre des textes régissant le développement des soins psychiatriques (stratégie de développement des soins psychiatriques pour la période 2007-2010 et plan d’action correspondant) a permis de créer un nouveau modèle de soins psychiatriques durable, équilibré et efficace sans incidences significatives pour le budget de la santé, et marqué le passage d’un système d’internement prolongé à un système de soins nécessitant un isolement minimal des patients et largement intégré au réseau médical général.

289.La stratégie de développement des soins psychiatriques pour la période 2016-2020 et le plan d’action correspondant sont en cours d’application. Ils doivent permettre de réorienter les soins psychiatriques des établissements psychiatriques vers les établissements de santé généraux et de réduire au minimum la stigmatisation.

290.L’exécution du plan global de prévention des comportements suicidaires 2009-2012 a permis d’établir un système de prévention des comportements suicidaires dans la population.

291.Un service d’assistance téléphonique d’urgence psychologique a été mis en place et est opérationnel dans chaque région et dans la ville de Minsk. Tous les établissements de santé affichent des informations (avec indication des numéros de téléphone pour chaque région) sur la permanence téléphonique d’urgence psychologique, les bureaux de consultation psychologique anonyme et les services de psychothérapie des polycliniques. Il existe aussi un numéro de téléphone national unique pour les enfants (le 8-801-100 1611).

292.Un ensemble de mesures visant à prévenir les comportements suicidaires a été élaboré pour la période 2015-2019. La mise en œuvre de ces mesures a permis au Bélarus de continuer à réduire le taux de suicide, qui est passé de 20,5 à 19 pour 100 000 habitants entre 2017 et 2018, et de réintégrer la catégorie des pays affichant un taux de suicide moyen (c’est-à-dire inférieur à 20 pour 100 000 habitants).

293.On dénombre actuellement au Bélarus 5 705 lits psychiatriques, soit 6 lits pour 10 000 habitants. Par rapport à 2008, le nombre total de lits dans les hôpitaux psychiatriques a diminué de 14,8 % du fait de l’application dans ces hôpitaux de méthodes de psychothérapie intensives et du développement des soins ambulatoires et de jour.

294.Les unités de soins de jour disposent de 1 459 lits pour les patients souffrant de troubles mentaux et comportementaux (soit 1,54 lit pour 10 000 habitants), ce qui représente une augmentation de 23,4 % par rapport à 2008.

295.Le nombre de médecins psychiatres addictologues a augmenté par rapport à 2008, passant de 0,75 à 0,99 pour 10 000 habitants.

296.Entre 2008 et 2018, la proportion de la population souffrant de troubles mentaux et comportementaux a augmenté de 2,6 % pour atteindre 718,1 cas pour 100 000 habitants (soit 68 162 personnes), ce qui correspond à un taux d’accroissement annuel moyen de 0,26 %.

297.En République du Bélarus, l’hospitalisation en établissement psychiatrique pour examen et traitement est volontaire et se fait avec le consentement du patient ou de son représentant légal conformément aux articles 16, 17 et 34 de la loi sur les soins psychiatriques. Les soins psychiatriques en établissement sont dispensés de la manière qui soit la moins restrictive possible pour le patient et qui permettre de garantir la sécurité de celui-ci et le respect de ses droits et intérêts légitimes par le personnel médical (art. 35 de la loi sur les soins psychiatriques).

298.Les mesures d’internement psychiatrique font l’objet d’un contrôle judiciaire constant. Une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être hospitalisée et traitée sans son consentement (internement d’office) que conformément à la procédure établie par la loi (art. 36 à 39 de la loi sur les soins psychiatriques), disposition qui contribue à la protection des libertés et droits légaux des citoyens. Seule une décision de justice au titre de l’article 392 du Code de procédure civile peut fonder une hospitalisation et un traitement d’office en établissement psychiatrique.

299.L’internement d’office ne peut se faire que conformément à une décision (arrêt) de justice concernant l’application de mesures obligatoires de sécurité et de traitement sous forme d’obligation de traitement en établissement psychiatrique en vertu de l’article 101‑106 du Code pénal de la République du Bélarus.

300.Le programme de l’État pour la santé de la population et la sécurité démographique 2016-2020, approuvé par la décision gouvernementale no 200 du 14 mars 2016, est en cours d’exécution.

301.Les indicateurs d’activité des établissements de santé témoignent d’une dynamique positive s’agissant de la fourniture de soins médicaux aux personnes souffrant de toxicomanie.

302.Au cours des 11 premiers mois de 2019, les établissements de santé ont identifié 15 598 nouvelles personnes souffrant de troubles de toxicomanie, soit une proportion de 164,6 pour 100 000 habitants (contre 16 411 en 2018, ou 172,9 pour 100 000 habitants). Parmi elles, 14 325 étaient dépendantes à l’alcool (151,2 pour 100 000), contre 15 109 en 2018 (159,2 pour 100 000). Au total, 875 personnes (9,2 pour 100 000 habitants) souffraient de psychose alcoolique, contre 861 en 2018 (9,1 pour 100 000). Parmi ces patients identifiés au cours des 11 premiers mois de 2019, 3 103 étaient des femmes (74,7 pour 100 000 habitants), contre 3 288 en 2018 (145,1 pour 100 000).

303.Le nombre de mineurs admis pour la première fois dans un établissement de santé pour troubles mentaux ou comportementaux liés à la consommation de substances psychoactives a marqué une diminution de 25 % au cours des 11 premiers mois de 2019 par rapport à la même période de 2018.

304.Le Bélarus a créé 446 postes permanents de psychiatres addictologues pour adultes et 85,5 pour enfants, dont 350,5 postes pour le traitement des adultes en ambulatoire et 84,25 postes pour le traitement des enfants en ambulatoire.

305.Une campagne nationale d’information et d’éducation intitulée « Le Bélarus contre le tabac » a lieu deux fois par an (en novembre et en mai) afin de sensibiliser la population aux méfaits du tabagisme et de prévenir les maladies liées à la consommation de tabac.

306.Chaque année, dans le cadre de journées unifiées de la santé, le Bélarus célèbre la Journée internationale contre la toxicomanie (1er mars), la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme (2 avril), la Journée mondiale de la santé (7 avril), la Journée mondiale sans tabac (31 mai), la Journée de prévention de l’alcoolisme (7 juillet), la Journée mondiale de prévention du suicide (10 septembre), la Journée mondiale de la santé mentale (10 octobre) et la Journée mondiale sans fumeur − Prévention des cancers (le troisième jeudi de novembre).

307.Les mesures de prévention prises par les organismes et services concernés ont principalement pour but d’inciter la population à mener un mode de vie sain, de remédier aux facteurs de risque et d’informer sur les conséquences négatives découlant de la consommation de substances psychoactives. Des formes traditionnelles et nouvelles d’action préventive sont mises en œuvre : tables rondes et conférences de presse, séances de cinéma et de vidéo, concours, expositions et soirées thématiques, interventions publiques, consultations individuelles, permanences téléphoniques, formations dans les écoles de santé. Il est fait largement usage des ressources de l’Internet, qui sont l’une des sources d’information les plus populaires et les plus efficaces pour atteindre le plus grand nombre de personnes appartenant aux différents publics cibles.

308.Un centre expérimental de réadaptation médico-sociale pour les personnes souffrant d’addiction aux substances psychoactives a été créé dans le cadre du Centre national de recherche appliquée en santé mentale.

309.Jusqu’en 2015, le Bélarus a connu une augmentation significative du nombre des infractions liées au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que du nombre de personnes impliquées dans ce trafic. Le taux de croissance de ces infractions a atteint un pic en 2014, avec 46,1 %.

310.Ceci s’explique directement par le fait que le pays faisait face à l’époque à une diffusion massive de ce que l’on appelle les « mélanges à fumer » (épices, mix, etc.).

311.La modification de la législation et l’adoption de mesures pratiques ont été des moyens opportuns et indispensables pour lutter contre le trafic illicite de stupéfiants. Les mesures prises ont permis de réduire le nombre des infractions liées à la drogue, notamment celles commises par des mineurs, ainsi que le nombre d’intoxications par des substances psychoactives.

312.Le nombre des admissions en établissement de santé dues à des surdoses de substances psychoactives a été divisé par quatre (passant de 1 351 à 327), et par vingt pour les mineurs (passant de 223 à 11).

313.Le plan d’action global pour l’adoption de mesures efficaces destinées à lutter contre le trafic illicite de stupéfiants, prévenir la consommation de stupéfiants, notamment chez les enfants et les jeunes, et assurer la réinsertion sociale des toxicomanes, dont la première édition remonte à 2015, a acquis une importance stratégique.

314.Ce plan d’action s’articule autour d’un ensemble de mesures analytiques, pratiques, organisationnelles et préventives qui sont mises en œuvre avec la participation notamment des forces de l’ordre et d’autres organes de l’État ainsi que d’associations et d’organisations religieuses.

315.Les questions relatives à la prévention de la toxicomanie requièrent l’attention de tous les organes de l’État.

316.Au Bélarus comme dans d’autres pays, il existe une toxicomanie latente. La proportion de ce type de cas et le nombre total de consommateurs de drogues dans notre pays correspondent aux données des experts internationaux. Afin de réduire la toxicomanie latente, le Ministère de la santé met en œuvre diverses mesures propres à inciter les consommateurs de drogues à demander sans tarder des soins spécialisés :

Extension des programmes d’accès facilité aux traitements ;

Élargissement de la gamme de services de réadaptation pour les personnes souffrant d’un syndrome de dépendance aux substances psychoactives ;

Révision des protocoles cliniques concernant les traitements de substitution et élaboration d’une procédure unifiée pour l’administration des traitements de substitution.

317.La mise en place du service national d’information et d’orientation sociale « pomogut.by » a marqué une étape importante. Ce service a été créé pour améliorer l’action de prévention de la toxicomanie et venir en aide aux toxicomanes et aux personnes codépendantes, ainsi qu’aux autres personnes confrontées au problème de la toxicomanie. Le centre de consultation unifié (centre d’appel) « Pomogut.by » a été inauguré le 18 octobre 2018.

318.Une attention considérable est accordée dans le pays à la réadaptation des toxicomanes, le but étant d’assurer leur socialisation et leur pleine réintégration dans la société.

319.Les services du Ministère de l’intérieur mènent des activités d’information pour prévenir et combattre l’ivrognerie et l’alcoolisme et promouvoir des habitudes de vie saines. En 2018, les agents de ces services sont intervenus à 3 400 reprises dans les médias sur le thème de la prévention des infractions liées à l’ivrognerie et à l’alcoolisme (605 fois à la télévision, 1 400 fois à la radio et 1 500 fois dans les journaux). Au total, 187 manifestations spéciales ont été organisées en direction de la presse sur la question de la lutte contre l’alcoolisme.

320.Les médias ont consacré 788 sujets à la promotion de modes de vie sains, à la prévention de l’alcoolisme et aux effets néfastes de la consommation de « samogon » (alcool frelaté) et de produits alcoolisés non alimentaires.

321.Afin de prévenir la consommation de boissons plus ou moins alcoolisées chez les jeunes, des séminaires de formation pour les enseignants sont organisés dans les établissements d’enseignement sur les méthodes de détection précoce et de prévention de la consommation de ces boissons par les adolescents.

322.Pour attirer l’attention des enfants sur les informations visuelles figurant sur les panneaux d’affichage juridique des établissements d’enseignement, les services de l’intérieur recourent largement aux techniques de réalité augmentée. Les policiers utilisent des codes QR comme support d’information.

323.Les mesures mises en œuvre ont permis de réduire de 5,8 % le nombre d’infractions commises sous l’emprise de l’alcool (qui est passé de 16 018 à 15 091).

324.Le nombre des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études est en baisse (il est passé de 8 650 à 8 306, soit une diminution de 4 %), de même que le nombre des personnes ayant un casier judiciaire pour des infractions commises sous l’emprise de l’alcool (passé de 4 650 à 4 472, soit une diminution de 3,8 %).

325.Il convient en outre de noter qu’à la fin de 2018, le nombre des accidents de la route causés dans le pays par des conducteurs en état d’ivresse avait diminué de 19,9 % (ce nombre est passé de 361 à 289), de même que le nombre des morts (passé de 87 à 71, soit une baisse de 18,4 %) et des blessés (de 396 à 325, baisse de 17,9 %) dans ces accidents.

326.On a également observé au cours de la période considérée une baisse du nombre des mineurs ayant commis des infractions pénales en état d’ivresse (ce nombre est passé de 257 à 248, soit une diminution de 3,5 %).

327.Depuis quelques années, le Bélarus parfait et durcit sa législation contre les fumeurs. Le décret présidentiel no 28 du 17 décembre 2002 sur la réglementation par l’État de la production, de la circulation et de la consommation de matières premières et de produits du tabac (dans la version du décret présidentiel no 2 du 24 novembre 2019 portant modification des décrets du Président de la République du Bélarus), entré en vigueur le 27 juillet 2019, régit l’usage des cigarettes électroniques, des liquides de recharge pour cigarettes électroniques et des systèmes pour la consommation de tabac et définit les normes et règles applicables à la circulation et à la consommation des produits du tabac. Des restrictions sont en outre prévues concernant les lieux de vente et d’utilisation des cigarettes électroniques, liquides de recharge et systèmes pour la consommation de tabac. La vente de liquides est interdite.

328.D’après l’enquête STEPS effectuée en 2016-2017 sur la prévalence des facteurs de risque des maladies non transmissibles au Bélarus dans la population âgée de 18 à 69 ans, 29,6 % des personnes interrogées étaient des fumeurs. (D’après l’enquête sociologique réalisée en 2010 sur les facteurs de risque comportementaux dans la population de la République du Bélarus, 30,6 % des plus de 16 ans fumaient, dont 27,1 % tous les jours.) La proportion des fumeurs était de 48,4 % pour les hommes (47,1 % en 2010) et de 12,6 % pour les femmes (17 % en 2010).

329.En 2018, afin de promouvoir des modes de vie sains, les spécialistes des organismes et institutions chargés de la surveillance de la santé publique sont intervenus plus de 8 000 fois à la télévision et plus de 10 000 fois à la radio ; plus de 10 000 articles ont été publiés dans la presse et 453 tables rondes et 227 conférences de presse ont été organisées sur la promotion de comportements responsables et la prévention des addictions et des maladies. Les ressources de l’Internet sont une source d’information efficace, permettant de toucher le plus grand nombre possible de personnes appartenant aux différents publics cibles. Plus de 35 000 matériaux d’information sur des questions relatives à la protection et l’amélioration de la santé ont d’ores et déjà été postés en ligne cette année.

330.La République du Bélarus a mis au point un modèle national de service de planning familial et de santé masculine.

331.Il existe un système bien établi de suivi médical pour les filles et les adolescentes.

332.Les filles font l’objet d’un examen de dépistage (pratiqué par des obstétriciens‑gynécologues) à l’âge de 2-3 ans lors de leur inscription dans l’enseignement préscolaire ou sinon à l’âge de 5-6 ans, puis chaque année entre 15 et 17 ans.

333.La proportion des couples infertiles est d’environ 14 %. Il existe des consultations sur le mariage et la famille dans chaque centre régional et à Minsk, ainsi que des unités d’assistance médicale à la procréation. On constate chaque année une diminution des avortements, dont le nombre a été divisé par 1,3 entre 2010 et 2018.

334.Les femmes bénéficient d’une surveillance médicale et de tous les types de soins médicaux en ambulatoire et à l’hôpital durant la grossesse et pendant et après l’accouchement, et de soins médicaux pour les nouveau-nés. 99,8 % des accouchements ont lieu à l’hôpital.

335.Les établissements de santé du pays comptent 2 635 gynécologues-obstétriciens (5,4 % du nombre total des médecins).

336.Un système de soins périnataux de divers niveaux a été mis en place et fonctionne suivant le principe de l’égalité d’accès aux soins médicaux spécialisés eu égard au bien‑fondé et à l’efficacité des soins.

337.Il existe un centre périnatal de niveau IV (Centre national de recherche appliquée pour la mère et l’enfant), 17 centres périnataux de niveau III et 27 centres périnataux de niveau II.

338.Au Bélarus, les méthodes contraceptives sont accessibles à la population, y compris aux hommes. Le choix des moyens contraceptifs est laissé à chacun.

339.L’État a créé les conditions nécessaires pour assurer la disponibilité et l’accessibilité de différents types de moyens contraceptifs. Le réseau des pharmacies du pays offre une large gamme de contraceptifs mécaniques et hormonaux pour un coût moyen mensuel n’excédant pas 10 dollars. Les contraceptifs hormonaux, à l’exception de la contraception d’urgence, sont délivrés sur ordonnance.

340.Au Bélarus, les femmes ont le droit de décider elles-mêmes de leur maternité.

341.Il existe des services de consultations avant IVG dont l’objet est d’alléger le poids psychologique pour la femme/le couple. Les établissements de santé prévoient et assurent un accompagnement psychologique pour les femmes venues consulter en vue d’une IVG. Les services de consultations avant IVG emploient un psychologue à plein temps.

342.Les consultations avant avortement ont permis à plus de 20 % des femmes de décider de garder l’enfant.

343.Au cours de la consultation, la femme (et, s’il le souhaite, son partenaire) reçoit des informations complètes sur les conséquences de l’intervention et les risques de complications.

344.En 2018, le taux d’avortement était de 10,5 pour 1 000 femmes en âge de procréer, contre 13,5 ‰ en 2010 (0,48 ‰ chez les adolescentes, contre 1,8 ‰ en 2010).

Droit à l’éducation

345.L’enseignement supérieur au Bélarus est accessible à chacun selon ses capacités. Chacun peut, après admission sur concours, recevoir gratuitement l’enseignement correspondant dans les établissements d’enseignement publics. Ce droit est garanti à l’article 49 de la Constitution.

346.Les ressortissants du Bélarus, les étrangers et les apatrides résidant en permanence dans la République du Bélarus et les étrangers et les apatrides ayant obtenu le statut de réfugié ou l’asile dans la République du Bélarus peuvent demander à être admis sur concours à suivre des études supérieures subventionnées dans un établissement d’enseignement public s’ils étudient pour la première fois à ce niveau aux frais de l’État, ou dans un établissement public ou privé en acquittant des droits d’inscription.

347.Selon les statistiques, étaient inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur au cours de l’année universitaire 2018/2019 :

268 102 étudiants, dont 142 447 femmes (53,1 %) et 845 personnes handicapées ;

14 705 étudiants en master, dont 5 919 femmes (40,3 %) et 23 personnes handicapées.

348.On compte 113 297 élèves dans l’enseignement secondaire spécialisé, dont 57 439 garçons (50,7 %) et 55 858 filles (49,3 %), et 771 élèves handicapés (0,7 % du total).

349.Au niveau de l’enseignement technique et professionnel, on dénombre 65 705 inscrits, dont 44 145 garçons (67,2 %) et 21 560 filles (32,8 %), et 557 élèves handicapés (0,85 % du total).

350.Au 1er septembre 2018, 996 018 élèves fréquentaient un établissement d’enseignement général, dont 503 774 garçons (50,6 %) et 492 244 filles (49,4 %).

351.Un registre recensant les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans est tenu pour permettre la réalisation des droits constitutionnels des citoyens à l’éducation, garantir le caractère universel et obligatoire de l’enseignement général de base, assurer le passage à l’enseignement secondaire général obligatoire, repérer les enfants non scolarisés et remédier à cette situation, et créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement et développement du système d’enseignement général.

352.Les modalités d’enregistrement des enfants sont définies dans le règlement régissant l’enregistrement des enfants devant suivre un enseignement général, approuvé par la décision gouvernementale no 1493 du 8 novembre 2006.

353.À la date du 15 septembre 2018, la base de données recensant les enfants qui présentent des particularités du développement psychique et physique comptait 161 694 enfants, dont 12 646 handicapés. Cela représente 8,67 % du nombre total des enfants de moins de 18 ans.

354.Les mesures suivantes sont prises pour permettre à ces enfants de s’épanouir dans un environnement éducatif :

Le projet de nouveau code de l’éducation a été modifié et complété de façon à axer la politique éducative sur le principe de l’éducation inclusive garantissant l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les élèves compte tenu de la diversité des besoins éducatifs individuels particuliers et des possibilités individuelles de chaque élève (élèves doués et talentueux ayant des besoins particuliers à cause de leurs conditions de vie, de leur état de santé ou d’autres circonstances) ;

Des projets pilotes visant à développer des dispositifs d’éducation inclusive sont mis en œuvre ;

Des actions sont entreprises pour créer dans les établissements d’enseignement un environnement éducatif adaptatif, notamment sans obstacles ;

Un processus de rationalisation des écoles spéciales (internats spéciaux) est en cours (le nombre de ces écoles a diminué de 38,7 % ces dix dernières années) ;

Un Institut d’éducation inclusive a été créé au sein de la faculté d’éducation spéciale de l’Université pédagogique d’État Maxim Tank afin de préparer le personnel enseignant à travailler avec les enfants présentant des particularités du développement psychique et physique ;

Un centre national de ressources pour l’éducation inclusive a été ouvert et des préparatifs sont en cours pour la mise en place de centres de ressources régionaux, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ;

Un accompagnement éducatif individuel est assuré pour les élèves atteints de troubles autistiques dans les établissements préscolaires et d’enseignement général et spécial, pour les élèves souffrant d’affections de l’appareil locomoteur et pour les élèves non voyants dans les établissements d’enseignement général et spécial ;

Un travail actif d’information et de sensibilisation est mené pour promouvoir une culture d’inclusivité et une attitude tolérante à l’égard du handicap à tous les niveaux du système éducatif ;

Des activités réunissant avec des camarades de leur âge les enfants présentant des particularités du développement psychique et physique, notamment handicapés, sont organisées aux niveaux national, régional et local.

355.Au Bélarus, tous les enfants ont accès à l’éducation quels que soient le type et le degré des incapacités qu’ils présentent.

356.Les approches éducatives inclusives sont inscrites dans la législation et les plans stratégiques, notamment dans la stratégie nationale pour un développement socioéconomique durable à l’horizon 2030 et dans la politique nationale pour l’éducation et la jeunesse 2016-2020.

357.Le développement de l’éducation inclusive est une des orientations importantes du programme de développement socioéconomique du Bélarus pour 2016-2020, qui prévoit la création d’un réseau optimal d’établissements d’enseignement mettant en œuvre l’éducation inclusive, d’établissements de soutien intégrant éducation et formation et de centres de ressources dans les établissements d’enseignement spécialisé.

358.Le Ministère de l’éducation a adopté plusieurs textes destinés à développer l’éducation inclusive, notamment un document d’orientation sur le développement de l’éducation inclusive pour les personnes présentant des particularités du développement psychique et physique et le plan d’application correspondant pour 2016-2020. Les documents d’orientation approuvés pour le développement du système éducatif jusqu’en 2020 puis à l’horizon 2030 prévoient à cette échéance le développement de processus inclusifs dans l’éducation et la préparation de tous les acteurs du système éducatif à la concrétisation de la notion d’inclusivité.

359.Le thème des « relations entre les sexes dans la société contemporaine » figure à la section 1 « Champ social » du programme de sciences sociales destiné aux élèves de dixième année (niveau d’étude avancé) des établissements d’enseignement secondaire général, approuvé par une décision du Ministère de l’éducation en date du 27 juillet 2017.

360.On trouve sur le portail de l’éducation nationale https://adu.by/ des recommandations méthodologiques destinées aux enseignants pour le cours sur les relations entre les sexes dans la société contemporaine.

361.L’apprentissage commun dans les établissements d’enseignement général vise à surmonter les stéréotypes liés au genre. La mixité permet aux élèves d’apprendre à communiquer avec les membres du sexe opposé et de se développer en étant confrontés à des idées différentes et favorise les relations de collaboration entre les sexes et l’éducation dans un esprit de tolérance. Il existe aussi parallèlement au Bélarus des établissements d’enseignement réservés aux filles (comme, par exemple, le lycée pour filles de Jodinsk) ou aux garçons (l’École des cadets de Minsk).

362.Les questions relatives à la protection de la santé sexuelle et procréative sont étudiées dans les établissements d’enseignement général compte dûment tenu de l’âge des élèves.

363.Un enseignement sur l’appareil reproducteur et le développement individuel est dispensé aux élèves de neuvième année à raison de cinq heures par an dans le cadre du cours de biologie. Les sujets abordés concernent notamment la notion de procréation humaine et de développement individuel de la personne, les organes sexuels masculins et féminins, la fécondation, la grossesse et l’accouchement, la puberté, la planification familiale, la question des maladies sexuellement transmissibles et les facteurs ayant une influence néfaste sur le développement de la personne (alcool, nicotine, substances toxiques).

364.La matière « Pré-requis et formation médicale » comporte un chapitre sur les aspects médico-biologiques de l’éducation sexuelle (dixième année) qui occupe huit heures de cours et aborde les sujets suivants : problèmes des relations entre garçons et filles, santé procréative, méthodes contraceptives, grossesse, avortement et ses conséquences, prévention des maladies vénériennes, et prévention du sida.

365.Les questions de santé sexuelle et procréative sont abordées dans le cours sur les principes d’une vie sûre : dans le chapitre concernant les modes de vie sains, trois heures sont consacrées en cinquième année aux problèmes de l’alcoolisme et de la toxicomanie et à leurs conséquences sociales et leur impact respectifs sur la santé procréative.

366.Les établissements d’enseignement secondaire général proposent des cours facultatifs d’éducation sur la famille et le genre, approuvés conformément à la procédure établie : « Préparation des élèves à la vie familiale », en dixième (onzième) année, et « Notions sur le genre », en dixième et onzième années.

367.Aucune disposition réglementaire n’empêche les adolescentes enceintes de fréquenter un établissement d’enseignement secondaire général.

368.Conformément au paragraphe 56.3 des Règles pour l’obtention du certificat de fin d’études secondaires générales, approuvées par une décision du Ministère de l’éducation en date du 20 juillet 2011, les élèves de sexe féminin ayant des enfants de moins de 3 ans sont dispensées à leur demande de tous les examens finaux à condition d’attester de notes suffisantes.

Droits culturels

369.La situation juridique des minorités nationales, notamment la possibilité qu’ont les membres des minorités nationales de choisir leur langue d’éducation et d’enseignement, est régie par plusieurs textes législatifs, en particulier par l’article 50 de la Constitution, la loi no 260-Z du 1er janvier 2004 sur les minorités nationales dans la République du Bélarus (art. 6) et le Code de l’éducation (art. 90).

370.Les principes de base de la politique culturelle de l’État sont énoncés dans le Code de la culture de la République du Bélarus.

371.Les citoyens vivant au Bélarus qui sont membres de communautés nationales ou issus d’un autre milieu culturel ont le droit d’observer et de développer leur culture nationale, d’élever leurs enfants dans les traditions culturelles nationales, d’utiliser leur langue maternelle et d’établir des relations culturelles avec les membres des communautés nationales correspondantes vivant à l’étranger.

372.Les citoyens du Bélarus ont le droit de constituer des associations culturelles, notamment des unions créatives, et d’adhérer à des associations culturelles existantes. L’État alloue des subventions régulières pour soutenir les associations ethnoculturelles.

373.Plus de 140 nations et groupes ethniques sont représentés au Bélarus. Le pays compte 193 associations ethnoculturelles, représentant respectivement les Afghans (2associations), les Allemands (2), les Arméniens (4), les Azerbaïdjanais (9), les Coréens (1), les Daghestanais (1), les Estoniens (1), les Géorgiens (3), les Grecs (2), les Iraniens (1), les Juifs (43), les Kazakhs (2), les Lituaniens (10), les Moldaves (1), les Palestiniens (1), les Polonais (69), les Russes (15), les Syriens (1), les Tatars (2), les Tataro-Bachkirs (2), lesTchouvaches (2), les Tsiganes (5), les Turcs (1), les Turkmènes (1) et les Ukrainiens (12).

374.Le Centre national des cultures nationales réunit 21 associations ethnoculturelles, qui ont organisé en 2018 371 manifestations. Un festival national des cultures nationales rassemble traditionnellement toutes les minorités nationales vivant sur le territoire du pays. Ce festival favorise la compréhension et l’enrichissement mutuel des cultures. En 2018, plus de 800 représentants de 35 nationalités différentes ont participé aux manifestations de clôture de la douzième édition du festival, et 14 fêtes culturelles nationales (géorgienne, coréenne, moldave, polonaise, russe, ukrainienne, suédoise, estonienne, etc.) se sont déroulées dans la ville haute de Minsk. Ont également été organisées diverses manifestations portant sur les particularités des langues et alphabets nationaux et des ornements et symboles nationaux et étatiques, ainsi que des célébrations pour l’anniversaire de personnalités culturelles et historiques et des fêtes et cérémonies populaires.

375.Le Conseil consultatif interethnique, qui comprend des membres de plus de 20 groupes nationaux représentés au Bélarus, continue de travailler auprès du Commissaire aux affaires religieuses et aux nationalités en vue d’élaborer des recommandations pour la formulation de la politique de l’État en faveur des minorités nationales.

376.Les membres des minorités ethniques jouissent des mêmes droits que les autres citoyens du Bélarus en ce qui concerne le droit à l’éducation, y compris culturelle. À la demande des membres d’une minorité nationale, les autorités locales peuvent sans problème créer des jardins d’enfants, des groupes distincts, des écoles ou des classes dans lesquels l’enseignement est dispensé dans la langue de cette minorité. La création de telles structures bénéficie du soutien du Ministère de l’éducation.

377.Il existe actuellement au Bélarus des écoles et des classes distinctes où l’enseignement est entièrement dispensé en polonais, en lituanien et en hébreu.

378.Plus de 60 écoles du week-end ont été mises en place dans le cadre d’associations ethnoculturelles, où quelque 5 000 personnes de 14 nationalités différentes étudient leur langue maternelle, leur histoire et leur culture.

379.Les universités de Brest, de Grodno et de Minsk forment des professeurs de lituanien, de polonais et d’ukrainien. Des journaux paraissent en ukrainien, en polonais et en lituanien avec le soutien de l’État.

380.Dans la région de Gomel, le premier projet pour la diaspora tsigane conçu dans le pays, « L’éducation des Roms − une nouvelle vision pour l’avenir », est mis en œuvre depuis 2016. Le premier festival de la culture tsigane au Bélarus s’est déroulé à Gomel en 2018.

381.L’Institut polonais de Minsk est très actif, diffusant la culture et la langue polonaises et favorisant les contacts entre les représentants de la science, de la littérature et de la culture de la Pologne et du Bélarus.

382.Le russe est la deuxième langue officielle du Bélarus et est enseigné et étudié partout.

383.Au niveau du second degré de l’enseignement supérieur (mastère), l’instruction se fait en russe et en anglais (au choix de l’étudiant), attestant de la spécificité du vecteur multiculturel de l’éducation, de la formation et du développement de la jeunesse étudiante.

C.Bonnes pratiques

Coordination de l’action en vue de la réalisation des ODD

384.Le Bélarus s’est engagé à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et prend des mesures concrètes pour assurer son application au niveau national. Afin d’établir le cadre institutionnel nécessaire à la mise en œuvre du Programme 2030 et à la coordination globale de l’action menée pour réaliser les ODD, le Président de la République du Bélarus a nommé M. A. Chchetkina, Vice-Présidente du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République du Bélarus, Coordinatrice nationale pour la réalisation des objectifs de développement durable. Un Conseil du développement durable a été créé sous sa direction, qui se compose des responsables adjoints d’organes de l’État et d’organismes publics (le Conseil s’est réuni trois fois à ce jour : le 4 septembre 2017, le 1er juin 2018 et le 26 juin 2019).

385.Des groupes régionaux de développement durable ont été mis en place dans toutes les régions et le premier forum national sur le développement durable régional s’est tenu à Moguilev le 28 juin 2019.

386.Afin d’impliquer largement la population dans la réalisation des ODD, le Conseil coopère avec le groupe de partenariat pour le développement durable, qui comprend des représentants du secteur privé, des associations et de la communauté scientifique.

387.Un groupe parlementaire sur les ODD a été constitué au sein de l’Assemblée nationale. Le 19 décembre 2017, le Conseil de la République a tenu des auditions parlementaires publiques sur le thème suivant : « La coopération entre les différentes branches du pouvoir, condition nécessaire à la réalisation des objectifs de développement durable. ». Les recommandations adoptées à l’issue de ces auditions ont été transmises au Gouvernement pour application et décision. Le 17 décembre 2018, une réunion élargie du groupe parlementaire a examiné l’état de leur application.

388.Des travaux sont en cours pour introduire les indicateurs mondiaux de suivi des ODD dans le système statistique national. Une liste nationale comprenant 255 indicateurs a été établie. Fin 2018, la plateforme nationale pour la soumission de rapports sur les indicateurs des ODD, principal outil de suivi des progrès dans le domaine de la réalisation des ODD, a été mise en place.

389.La Stratégie nationale pour le développement socioéconomique durable de la République du Bélarus à l’horizon 2030 et le Programme de développement socioéconomique de la République du Bélarus pour la période 2016-2020 sont les principaux documents stratégiques concernant les questions de développement à long terme. Le Bélarus a entrepris en 2018 de définir une stratégie nationale de développement durable à l’horizon 2035, qui prendra en compte les ODD. Le projet de stratégie devrait être finalisé d’ici la fin 2019.

390.Le 24 janvier 2019 s’est tenu à Minsk le premier Forum national sur le développement durable, qui a réuni plus de 450 participants, notamment des représentants du gouvernement, du parlement et de l’administration publique.

391.Un site Web sur les objectifs de développement durable au Bélarus (www.sdgs.by) a été créé pour permettre aux citoyens d’accéder aux informations sur les ODD. Un travail est également effectué sur les réseaux sociaux : un compte dédié à la réalisation des ODD au Bélarus a été créé sur Twitter et fait l’objet d’une promotion active.