Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.107 13 mai 2005 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑quatrième session25 avril‑13 mai 2005

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

République populaire de Chine (y  compris Hong  Kong et Macao)

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de la République populaire de Chine (y compris Hong Kong et Macao) sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.59) à ses 6e à 10e séances, tenues les 27, 28 et 29 avril 2005 (E/C.12/2005/SR.6 à 10) et a adopté à sa 27e séance, tenue le 13 mai 2005, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie, qui a été soumis dans les délais et, d’une manière générale, établi conformément à ses directives. Le Comité prend note avec satisfaction des réponses écrites très complètes fournies à la liste des points à traiter.

3.Le Comité se félicite du dialogue constructif qui s’est établi avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des représentants de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao. Le Comité note avec appréciation que la délégation comprenait des experts des différents domaines visés par le Pacte.

I. CHINE

B. Aspects positifs

4.Le Comité prend acte avec satisfaction de la promulgation par l’État partie de règles relatives au contrôle de la sécurité au travail, du règlement révisé relatif aux conventions collectives et du règlement sur le salaire minimum.

5.Le Comité prend note avec satisfaction de l’augmentation en 2004 des pensions de retraite de base des retraités des entreprises d’État dans tout le pays.

6.Le Comité prend note avec satisfaction de la création d’un nouveau système de sécurité sociale fondé sur les cotisations des employeurs et des employés et d’un nouveau régime des pensions dans lequel les employeurs et les employés versent des cotisations à une caisse de retraite communautaire et à des fonds de pension individuels.

7.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption du Programme de réduction de la pauvreté dans les communautés rurales de la Chine (2001‑2010).

8.Le Comité prend note avec satisfaction de la directive no 1/2004 du Conseil d’État tendant à sauvegarder les droits et intérêts des agriculteurs, et de la directive no 1/2005 portant exonération des taxes sur l’élevage animal dans toutes les régions et des taxes agricoles dans 592 comtés considérés comme zones prioritaires en matière de lutte contre la pauvreté.

9.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures adoptées par l’État partie aux fins de la prévention et du traitement du VIH/sida, notamment de la création du Comité national sur le VIH/sida dans le cadre de la directive relative au renforcement effectif de la prévention et du traitement du sida.

10.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption du cadre pour le développement de l’éducation jusqu’en 2020, plan stratégique pour la réforme et le développement du secteur de l’éducation dans l’État partie.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

11.Tout en notant que l’importante population du pays est répartie sur un vaste territoire, le Comité constate qu’il n’y a pas de facteurs ni de difficultés notables qui entravent la capacité de l’État partie d’appliquer effectivement le Pacte.

D. Principaux sujets de préoccupation

12.Le Comité regrette que le rapport de l’État partie n’ait pas été diffusé avant sa présentation, et qu’il n’ait donc pas fait l’objet d’un processus public de consultation.

13.Le Comité regrette que, faute de données statistiques comparatives sur les droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, le degré d’application effective de bon nombre des droits consacrés dans le Pacte n’ait pas pu être évalué.

14.Le Comité est préoccupé de ce que les non‑ressortissants, notamment les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides, soient exclus des garanties constitutionnelles relatives à l’exercice des droits et libertés consacrés dans le Pacte, reconnus à tous les citoyens de l’État partie. Le Comité note que, selon la procédure appliquée par l’État partie pour l’octroi du statut de réfugié, certains demandeurs d’asile sont exclus, en particulier ceux provenant de la République populaire démocratique de Corée, qui sont considérés par l’État partie comme des migrants économiques et sont ainsi forcés de retourner dans leur pays.

15.Le Comité prend note avec une vive préoccupation de la discrimination de fait à l’égard des migrants internes dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale, des services de santé, du logement et de l’éducation résultant indirectement, entre autres, du système national restrictif d’enregistrement des ménages (hukou) qui reste en vigueur en dépit des annonces officielles faisant état de réformes.

16.Le Comité est préoccupé par la persistance présumée de discriminations à l’encontre des personnes souffrant de handicaps physiques ou mentaux, en particulier en termes d’emploi, de sécurité sociale, d’éducation et de santé.

17.Le Comité note avec préoccupation la persistance, dans la pratique, d’inégalités fondées sur le sexe dans l’État partie, notamment en matière d’emploi et de participation aux prises de décisions. Le Comité regrette qu’il n’ait pas reçu de l’État partie des informations suffisantes concernant les mesures palliatives visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et les mesures tendant à combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

18.Le Comité est vivement préoccupé par le taux élevé d’avortement de fœtus féminins.

19.Le Comité est préoccupé par le problème de la vente de femmes et de fillettes et l’abandon de femmes âgées.

20.Le Comité prend note avec préoccupation de l’augmentation du chômage dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales.

21.Le Comité est préoccupé par les mesures de licenciement à grande échelle prises ces dernières années, qui ont touché les femmes de façon disproportionnée.

22.Le Comité est gravement préoccupé par l’utilisation du travail forcé comme mesure de correction appliquée sans inculpation, procès ou examen, en vertu du programme de «rééducation par le travail» (laodong jiaoyang).

23.Le Comité est vivement préoccupé par la situation des enfants affectés à des emplois dangereux tels que l’extraction minière, souvent dans des conditions précaires qui ne répondent pas aux normes de sécurité du travail. Le Comité est également d’avis que le système «mi-étude, mi-travail» (qingong jianxue) appliqué aux écoliers constitue une forme d’exploitation des enfants par le travail qui est contraire aux dispositions des articles 6 et 7 du Pacte et à la Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à laquelle la Chine est partie.

24.Le Comité est vivement préoccupé par l’application insuffisante de la législation du travail en vigueur dans l’État partie, qui s’est traduite par des conditions de travail généralement mauvaises, notamment des horaires de travail d’une durée excessive, le manque de pauses suffisantes et des conditions de travail dangereuses. Le Comité note avec préoccupation que ce problème est particulièrement aigu dans le cas des travailleurs migrants. Il est également préoccupé par le nombre élevé d’accidents du travail graves qui se produisent dans l’État partie, en particulier dans le secteur minier.

25.Le Comité est préoccupé de constater que le niveau généralement bas des salaires, en particulier dans les zones rurales et à l’ouest du pays, est insuffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille. Le Comité note que la situation est aggravée par le problème persistant des arriérés de salaires, en particulier dans le secteur du bâtiment.

26.Le Comité regrette l’interdiction de former des syndicats indépendants et de s’y affilier dans l’État partie.

27.Le Comité est préoccupé par le fait que nombre des réformes du système de protection sociale n’aient pas été étendues aux campagnes, les autorités locales des régions pauvres n’ayant pas les capacités de financement voulues pour garantir la fourniture des services de protection et d’aide sociale. Le Comité note avec préoccupation que le système de prestations non contributives sous condition de ressources mis en place dans toutes les zones urbaines à partir de 1996 n’a été étendu qu’à certaines zones rurales.

28.Le Comité regrette de n’avoir pas pu évaluer la nature et l’ampleur de la violence familiale qui, selon les informations disponibles, serait répandue dans l’État partie ni l’application des dispositions législatives existantes visant à protéger les victimes de ce type de violence, faute de données fiables.

29.Le Comité est également préoccupé par l’absence de données fiables, statistiques notamment, sur l’ampleur du problème de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants dans l’État partie, y compris la prostitution, la vente et le trafic d’êtres humains.

30.Le Comité est gravement préoccupé par la persistance de la pauvreté dans le pays, en particulier dans les zones rurales, malgré le développement économique rapide de ces dernières années. Il note avec préoccupation qu’en dépit des efforts de l’État partie pour améliorer la situation économique et sociale des populations rurales, les écarts de revenus et de niveau de vie continuent de se creuser entre les riches et les pauvres, et plus particulièrement entre ceux des zones urbaines et ceux des zones rurales, ainsi qu’entre les provinces côtières et les provinces intérieures. Le Comité regrette aussi l’absence d’un seuil de pauvreté officiel, qui permettrait à l’État partie de mesurer l’étendue de la pauvreté dans le pays et de suivre et d’évaluer les progrès accomplis en matière de lutte contre la pauvreté.

31.Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d’expulsions forcées et de mesures insuffisantes d’indemnisation ou de relogement des personnes délogées dans le cadre des projets de développement urbain mais aussi rural, comme le projet des Trois Gorges. Il est préoccupé par le nombre d’expulsions forcées et de démolitions enregistrées à l’approche des Jeux olympiques de 2008, qui vont être accueillis par l’État partie. Le Comité est également préoccupé par l’absence de consultations et de voies de recours efficaces pour les victimes des expulsions forcées et des démolitions, y compris celles de structures historiques, de bâtiments et de maisons à Lhassa, au Tibet. Il regrette de ne pas disposer d’informations suffisantes sur l’ampleur et les causes du problème des sans‑abri dans l’État partie.

32.Le Comité note avec préoccupation que les fonds alloués à la santé publique ont diminué alors que le montant des dépenses de santé a globalement augmenté ces 10 dernières années dans l’État partie. Il note également avec préoccupation que le système de santé grâce auquel la majorité des personnes vivant dans les zones rurales recevait des soins de base s’est considérablement affaibli.

33.Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des programmes de prévention, qui a entraîné la propagation de maladies infectieuses, parmi lesquelles les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida.

34.Le Comité note avec préoccupation que, dans les zones très industrialisées, l’accès à l’eau de boisson potable est insuffisant.

35.Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de personnes, en particulier de femmes, souffrant de maladies mentales et par l’insuffisance des mesures visant à leur garantir une vie décente. Il est également préoccupé par le fait que ces personnes, outre qu’elles sont victimes d’exclusion sociale, sont souvent placées pour de longues périodes dans des établissements psychiatriques où elles vivent dans des conditions inférieures aux normes exigées et reçoivent un traitement et des soins insuffisants. Le Comité prend note en outre du taux alarmant de suicides de femmes dans l’État partie.

36.Le Comité est profondément préoccupé par les informations faisant état d’avortements forcés et de stérilisations forcées imposés aux femmes, notamment celles qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, par des fonctionnaires locaux dans le cadre de la politique de l’enfant unique, ainsi que par le taux élevé de mortalité maternelle résultant de la pratique d’avortements non médicalisés.

37.Le Comité est préoccupé par la persistance d’irrégularités dans la manière dont l’État partie veille à assurer un accès universel à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, en particulier dans le cas des communautés rurales, des régions habitées par des minorités, des familles défavorisées et des populations qui migrent à l’intérieur du pays. Le Comité s’inquiète également du taux élevé d’abandon scolaire parmi les lycéens de certaines zones rurales.

38.Le Comité prend note avec préoccupation des informations faisant état d’une discrimination à l’encontre des minorités ethniques dans l’État partie, concernant notamment l’emploi, le droit à un niveau de vie suffisant, la santé, l’éducation et la culture. À cet égard, il regrette que l’État partie ne lui ait pas fourni de renseignements plus complets concernant l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte par les personnes appartenant à des minorités ethniques. Il est préoccupé en particulier par les informations émanant de sources autres que l’État partie concernant le droit à la liberté de culte en tant que droit de prendre part à la vie culturelle, ainsi que l’utilisation et l’enseignement des langues, de l’histoire et de la culture des minorités, notamment dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang et dans la Région autonome du Tibet.

39.Le Comité prend note avec une vive préoccupation des restrictions à l’accès à l’information en ce qui concerne la recherche universitaire, les publications étrangères et nationales et  l’Internet.

E. Suggestions et recommandations

40.Le Comité demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données comparatives à jour collectées chaque année et ventilées par sexe, âge et région rurale/urbaine, concernant les domaines visés par toutes les dispositions du Pacte, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés et marginalisés. Le Comité demande également à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données annuelles comparatives ventilées par région rurale/urbaine et d’y indiquer le pourcentage du produit intérieur brut alloué à des programmes d’éducation, de santé et de logement, en particulier dans les régions habitées par des minorités ethniques.

41.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un plan d’action national pour les droits de l’homme et de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur la façon dont le plan permet de promouvoir et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans le pays. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie d’envisager de créer une commission nationale des droits de l’homme, conformment aux Principes de Paris.

42.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que la formation juridique et judiciaire prenne pleinement en considération la justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte et encourage l’utilisation du Pacte en tant que source de droit par les tribunaux internes. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 9 concernant l’application du Pacte au niveau national et l’invite à faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la jurisprudence relative à l’application du Pacte.

43.Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur le processus public de consultation engagé dans l’élaboration du rapport, notamment une liste de toutes les organisations civiques ou des organisations non gouvernementales qui ont été consultées. Le Comité demande instamment à l’État partie de garder à l’esprit que la consultation du public est une condition indispensable du processus d’élaboration des rapports, qui a pour objectif d’informer le grand public et de susciter de l’intérêt et un débat sur les mesures que l’État partie a prises pour s’acquitter de ses obligations découlant du Pacte.

44.Le Comité encourage l’État partie à lui présenter dans son prochain rapport périodique des statistiques pertinentes actualisées et collectées périodiquement, ventilées par sexe, âge et région urbaine/rurale, en accordant une attention particulière aux groupes sociaux défavorisés et marginalisés. Ces données comparatives permettront au Comité et à l’État partie lui‑même de suivre et d’évaluer la mise en œuvre progressive des droits consacrés dans le Pacte.

45. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les personnes placées sous sa juridiction jouissent sans discrimination des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte. En outre, le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que ses procédures relatives à l’asile ne soient pas discriminatoires, intentionnellement ou par leurs effets, à l’encontre des demandeurs d’asile au motif de la race, de la couleur ou de l’origine ethnique ou nationale, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du Pacte. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter des formes complémentaires de protection en vue de garantir le droit de rester dans le pays aux personnes qui ne sont pas officiellement reconnues comme des réfugiés mais qui demandent l’asile et qui, entre-temps, ont néanmoins besoin de protection, et d’autoriser le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des organisations humanitaires à entrer en contact avec elles. Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées à ce sujet, notamment sur les progrès mesurables ainsi que sur les difficultés qu’il rencontre.

46.Le Comité recommande à l’État partie de donner effet à sa décision tendant à démanteler le système hukou d’enregistrement national des ménages et de veiller à ce que, dans tout système qui le remplacera, les migrants internes puissent jouir des mêmes prestations que les habitants des zones rurales en matière d’emploi, de sécurité sociale, de logement, de santé et d’éducation.

47.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour garantir l’égalité des chances aux personnes handicapées, notamment en matière d’emploi, de sécurité sociale, d’éducation et de santé, de leur offrir des conditions de vie mieux appropriées et d’allouer des ressources suffisantes pour améliorer le traitement et les soins qui leur sont fournis. Le Comité demande à l’État partie de lui présenter, dans son deuxième rapport périodique, des informations détaillées sur les mesures qu’il aura prises à l’égard des personnes souffrant de handicaps physiques ou mentaux.

48.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour veiller à ce que les hommes et les femmes puissent, dans des conditions d’égalité, jouir des droits économiques, sociaux et culturels énoncés à l’article 3 du Pacte, notamment en appliquant le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale, en supprimant les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et en donnant des possibilités égales aux hommes et aux femmes.

49.Le Comité recommande fermement à l’État partie d’entreprendre des activités effectives d’information du public, notamment des programmes de sensibilisation, en vue d’éliminer les préjugés fondés sur le sexe et les pratiques traditionnelles qui sont néfastes aux femmes et aux filles. Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe.

50.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses programmes visant à réduire le chômage et, à cet égard, de cibler à titre prioritaire les groupes et régions les plus touchés. Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer la mise en application des mesures de protection des travailleurs prévues dans la législation du travail en vigueur. Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures qui sont prises pour faciliter le réemploi des femmes, y compris celles qui ont été licenciées du fait de la restructuration économique en cours dans les entreprises d’État. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention no 2 de l’OIT concernant le chômage.

51.Le Comité recommande à l’État partie d’abolir l’utilisation du travail forcé comme mesure de correction et de réviser ou d’abroger les dispositions pertinentes de sa législation afin de les harmoniser avec les dispositions de l’article 6 du Pacte. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention no 29 de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire.

52.Le Comité demande instamment à l’État partie, à titre prioritaire, de redoubler ses efforts en vue d’appliquer effectivement sa législation interdisant le travail illégal des enfants. Le Comité demande en outre instamment à l’État partie de n’épargner aucun effort, notamment en prenant des mesures préventives, pour veiller à ce que les enfants qui travaillent ne le fassent pas dans des conditions qui leur soient néfastes. Le Comité encourage en outre l’État partie à envisager de retirer le système «mi-étude, mi-travail» (qingong jianxue) de ses programmes d’enseignement scolaire.

53.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre sans attendre des mesures en vue d’assurer une application effective et équitable de sa législation du travail existante en vue d’assurer la protection des droits de tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, à des conditions de travail justes et favorables conformément aux dispositions de l’article 7 du Pacte. Le Comité recommande en outre à l’État partie de garantir le droit à un travail décent et de fournir à l’Inspection du travail des ressources suffisantes pour lui permettre d’effectuer des inspections régulières et indépendantes des conditions de sécurité et de santé dans tous les secteurs et de veiller à ce que les employeurs qui ne respectent pas les normes de sécurité soient dûment sanctionnés. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention no 81 de l’OIT concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce.

54.Le Comité demande instamment à l’État partie de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie décent et que la norme du salaire minimum soit effectivement appliquée, en particulier dans les zones rurales et les régions occidentales. En outre, le Comité encourage l’État partie à mettre en place un mécanisme de contrôle de l’application des salaires qui permette d’ajuster périodiquement le salaire minimum au coût de la vie, facilite les recours en matière de salaire et applique des sanctions aux employeurs qui s’abstiennent de payer des salaires et des heures supplémentaires ou imposent des amendes et des pénalités à leurs travailleurs.

55.Le Comité invite l’État partie à modifier la loi sur les syndicats pour autoriser les travailleurs à former des syndicats indépendants, en dehors de la Fédération nationale des syndicats de Chine. En outre, il invite instamment l’État partie à étudier la possibilité de retirer sa déclaration sur le paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte.

56.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mécanismes de redistribution entre les régions et entre les différents échelons de l’administration de façon à ce que les autorités locales reçoivent les fonds supplémentaires dont elles ont besoin pour fournir des services de protection et d’aide sociale appropriés à la population. Le Comité invite l’État partie à étendre le système de prestations non contributives aux zones rurales qui ne sont pas encore couvertes par celui‑ci dans le but de lutter contre la pauvreté parmi les populations rurales.

57.Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur l’ampleur de la violence dans la famille, en particulier contre les femmes, et sur les mesures législatives et autres prises pour combattre ce phénomène, notamment sur les moyens et recours offerts aux victimes. Le Comité recommande instamment à l’État partie de sensibiliser les responsables de l’application des lois et les juges à la gravité et au caractère criminel de la violence dans la famille, en particulier contre les femmes.

58.Le Comité invite instamment l’État partie à adopter des dispositions législatives criminalisant expressément le trafic d’êtres humains et à établir des mécanismes permettant de suivre efficacement leur mise en application et de fournir protection et assistance aux victimes de l’exploitation sexuelle. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés, y compris des données statistiques comparables, sur l’ampleur du problème de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants dans l’État partie, notamment la prostitution, la vente et la traite des personnes.

59.Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre immédiatement les mesures voulues, notamment en augmentant les ressources allouées à cet effet, pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes vivant dans les zones défavorisées, en particulier en ce qui concerne le logement, l’alimentation et l’eau, les services de santé et l’assainissement. Le Comité invite instamment l’État partie à mettre sur pied un mécanisme permettant d’évaluer et de surveiller le niveau de pauvreté et renvoie l’État partie à sa déclaration sur la pauvreté adoptée en mai 2001.

60.Conformément à son observation générale no 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, le Comité recommande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer l’accès aux services de santé dans les zones rurales et les régions habitées par des minorités ethniques, notamment en augmentant les ressources allouées à ces services. Il encourage l’État partie à prendre rapidement des mesures pour arrêter la propagation du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles, notamment par des cours d’éducation sexuelle dans les écoles et par des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre la discrimination à l’encontre des personnes séropositives.

61.Le Comité recommande à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour garantir l’application des dispositions législatives et réglementaires interdisant les expulsions forcées et pour faire en sorte que les personnes expulsées de leur logement soient dûment indemnisées ou relogées, conformément aux directives adoptées par le Comité dans son observation générale no 7 (1997) sur les expulsions forcées. Le Comité recommande également à l’État partie d’engager des consultations ouvertes, efficaces et constructives avec les résidents concernés avant l’exécution de tout projet d’aménagement. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale no 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant et le prie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les progrès réalisés à cet égard. Le Comité demande en outre à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées, ventilées par sexe, âge et lieu de résidence urbain/rural, sur le nombre d’expulsions forcées et sur leur motif, ainsi que sur l’ampleur du problème des sans‑abri dans l’État partie.

62.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures propres à garantir à toutes les personnes placées sous sa juridiction l’accès à une eau de boisson potable.

63.Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur ses politiques environnementales, notamment les politiques visant à réduire la pollution atmosphérique et à évaluer l’impact des grands projets de développement de l’infrastructure sur l’environnement.

64.Le Comité recommande à l’État partie d’allouer des ressources suffisantes et de prendre des mesures efficaces pour permettre aux personnes atteintes de maladies mentales de bénéficier d’un traitement et de soins appropriés, et de veiller à ce que des normes adéquates soient établies et appliquées dans les établissements psychiatriques pour prévenir la maltraitance et la négligence à l’égard des patients. Le Comité recommande aussi à l’État partie de réaliser une étude sur les causes du taux élevé de suicide parmi les femmes et les facteurs intervenant dans ce phénomène, et de rendre compte au Comité des résultats de cette étude dans son prochain rapport périodique.

65.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour garantir que les avortements sont pratiqués volontairement et dans des conditions médicales et sanitaires appropriées et à veiller à ce que la législation régissant la politique de l’enfant unique ne porte pas atteinte aux principes consacrés à l’article 10 du Pacte. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements à ce sujet, y compris des renseignements sur les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires.

66.Conformément à ses observations générales nos 11 (1999) sur les plans d’action pour l’enseignement primaire et 13 (1999) sur le droit à l’éducation, le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que tous les enfants, y compris les enfants migrants et les enfants appartenant à des minorités ethniques, aient accès à l’enseignement primaire obligatoire gratuit. Il invite également l’État partie à entreprendre des réformes des politiques actuelles de financement de l’éducation de façon à affecter des fonds suffisants pour garantir une scolarité gratuite et obligatoire de neuf ans à tous les enfants aux niveaux national, provincial et local, et d’éliminer tous les frais liés à la scolarité afin de rendre l’enseignement primaire obligatoire véritablement gratuit pour tous les enfants. Le Comité engage en outre l’État partie à accroître les dépenses publiques dans le domaine de l’éducation en général et à prendre des mesures ciblées en vue de la réalisation progressive du droit à l’éducation pour les groupes défavorisés et marginalisés dans tout le pays.

67.Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés, y compris des données statistiques comparatives et ventilées, permettant d’évaluer les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de toutes les dispositions du Pacte dans les régions habitées par des minorités ethniques, en particulier la Région autonome ouïgoure du Xinjiang et la Région autonome du Tibet.

68.Le Comité invite instamment l’État partie à supprimer les restrictions à la liberté de l’information et à la liberté d’expression pour permettre à toutes les personnes placées sous sa juridiction de participer à la vie culturelle, de tirer parti du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elles sont l’auteur.

69.Le Comité recommande vivement que les obligations assumées par l’État partie en vertu du Pacte soient prises en considération dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales et autres accords concernant le commerce régional, en vue d’éviter de porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes les plus défavorisés et marginalisés.

70.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à veiller à ce que ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme et les présentes recommandations soient dûment prises en compte lorsqu’il conclut des accords de coopération technique et d’autres accords.

II. RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG

B. Aspects positifs

71.Le Comité note en s’en félicitant que l’âge de la responsabilité pénale a été relevé.

72.Le Comité prend note avec satisfaction de la création d’une commission sur la pauvreté, chargée d’élaborer à cet égard des stratégies futures de lutte contre la pauvreté.

73.Le Comité se félicite de la création du Forum sur les minorités sexuelles, qui offrira une voie de communication officielle entre la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et les personnes ayant une orientation sexuelle différente, et du projet de créer une section de l’identité et de l’orientation sexuelles au sein du Bureau des affaires internes.

74.Le Comité se félicite des nombreux efforts accomplis par la RAS de Hong Kong, notamment sous la forme de campagnes de sensibilisation, en vue de lutter contre les préjugés et la discrimination à l’égard des personnes souffrant d’incapacités physiques ou mentales.

75.Le Comité se félicite de l’adoption, en 2002, de l’ordonnance relative au viol conjugal.

76.Le Comité constate avec satisfaction qu’une loi sur la pornographie impliquant des enfants a été adoptée en 2003.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

77.Le Comité prend note de l’absence de tout facteur ou obstacle majeur empêchant l’application effective du Pacte dans la RAS de Hong Kong.

D. Principaux sujets de préoccupation

78.Le Comité regrette que la RAS de Hong Kong n’ait pas donné effet à un certain nombre de recommandations figurant dans ses observations finales de 2001. Il exprime à nouveau sa préoccupation face aux problèmes ci‑après:

Le fait que la législation antidiscriminatoire actuelle n’englobe pas la discrimination fondée sur la race, l’orientation sexuelle ou l’âge;

L’absence d’une institution nationale pour les droits de l’homme dotée d’un mandat étendu, tout en prenant note de la position de la RAS de Hong Kong selon laquelle la Commission de l’égalité des chances s’acquitte de fonctions comparables;

Le manque de protection efficace contre la discrimination et les abus dont sont victimes les employés de maison étrangers soumis à la «règle des deux semaines» à l’expiration de leur contrat;

L’augmentation continue de la pauvreté et le manque d’accès aux services sociaux, qui touche les groupes vulnérables et marginalisés;

Le fait que de nombreuses personnes, dont les femmes au foyer, les handicapés et les personnes âgées, ne sont pas couvertes par le système de caisse de prévoyance obligatoire parce qu’elles ne sont pas à même de verser des cotisations volontaires suffisantes;

Les difficultés occasionnées par la politique relative au droit de séjour des résidents permanents et des familles éclatées;

Le fait qu’il existe toujours des logements inappropriés tels que les logements-cages ou les appartements loués par espace de couchage, en dépit des mesures prises par la RAS de Hong Kong pour fournir d’autres types de logement aux résidents qui choisissent de continuer à vivre dans de telles habitations.

79.Le Comité est préoccupé par le fait que la loi sur la discrimination raciale qu’il est prévu d’adopter ne protégera pas les migrants venus du continent, bien que ceux-ci soient fréquemment victimes d’une discrimination de jure et de factofondée sur leur origine. Il craint également que, selon les propositions faites par le Bureau des affaires internes, la nouvelle loi n’ait pas d’effet sur la législation en vigueur dans la RAS de Hong Kong en matière d’immigration.

80.Le Comité est préoccupé par l’absence de politique d’asile bien définie et par la non‑application de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, auxquels la Chine est partie, dans la RAS de Hong Kong. Il regrette en particulier la position de la RAS de Hong Kong, qui ne juge pas nécessaire d’étendre le champ d’application de la Convention et du Protocole à son territoire.

81.Le Comité est préoccupé par la persistance des écarts de salaire entre hommes et femmes, en dépit de l’avis de la RAS de Hong Kong selon lequel l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe assure une protection suffisante aux femmes dans le domaine de l’emploi en vertu du principe «à travail égal, salaire égal».

82.Le Comité s’inquiète de ce que le système de sécurité sociale de la RAS de Hong Kong ne comporte pas d’allocations chômage.

83.Le Comité est préoccupé par la situation particulièrement précaire des employés de maison étrangers, venant en majorité d’Asie du Sud-Est, qui sont sous-payés et n’ont pas droit à la sécurité sociale.

84.Le Comité est gravement préoccupé par le fait que, dans le système de sécurité sociale existant, et en particulier dans le Système général de sécurité sociale (CSSA), les montants des prestations ne sont pas suffisants pour garantir un niveau de vie décent et que de nombreuses personnes à bas revenu, en particulier des personnes âgées, ne sont pas couvertes par ce système. Il s’inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s’affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

85.Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que la traite des personnes, en particulier de femmes et d’enfants, est une pratique très répandue dans la RAS de Hong Kong, essentiellement à des fins d’exploitation sexuelle. Il regrette de n’avoir pas reçu suffisamment de renseignements sur ce problème et sur les mesures que la RAS de Hong Kong a prises à cet égard.

86.Le Comité déplore que les renseignements fournis sur l’ampleur de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans la RAS de Hong Kong soient insuffisants. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles la pauvreté augmente parmi les personnes âgées, d’autant que la RAS de Hong Kong doit faire face au vieillissement rapide de la société.

87.Tout en notant le degré généralement élevé de réalisation du droit à la santé dans la RAS de Hong Kong, le Comité reste préoccupé par la baisse du financement des hôpitaux publics, qui se traduit par un allongement des listes d’attente pour les patients. Il s’inquiète également de ce que, dans le cadre du système d’exemption du tiers payant actuellement en place, les patients à bas revenu continuent de ne pas bénéficier de soins médicaux les plus appropriés. Il note en outre avec regret que bon nombre des médicaments onéreux nécessaires aux malades chroniques et aux malades mentaux ne sont pas subventionnés, de sorte que, dans la pratique, ces patients n’y ont pas accès.

88.Le Comité reste préoccupé par le fait que la population de la RAS de Hong Kong est peu informée des questions relatives à la santé en matière de sexualité et de procréation. Il déplore également l’absence dans la RAS de Hong Kong d’un programme global de santé en matière de sexualité et de procréation et le fait que l’éducation en matière de sexualité et de procréation ne figure pas dans les programmes scolaires.

89.Le Comité est préoccupé par le fait que les mesures prises pour faciliter l’inscription dans les écoles locales des enfants de travailleurs migrants venus du continent ou étrangers qui ne peuvent légalement rester dans la RAS de Hong Kong sont insuffisantes.

E. Suggestions et recommandations

90.Le Comité engage à nouveau vivement la RAS de Hong Kong à tenir compte des suggestions et recommandations pertinentes du Comité figurant dans les observations finales qu’il a formulées en 2001 (E/C.12/1/Add.58) ainsi que dans les présentes observations finales et lui demande instamment de prendre toutes les dispositions concrètes voulues en vue de leur application.

91.Le Comité engage vivement la RAS de Hong Kong à étendre la protection offerte par les dispositions du projet de loi sur la discrimination raciale aux migrants venus du continent et à mettre un terme aux pratiques discriminatoires fondées sur l’origine dont ils sont fréquemment victimes. Il recommande en outre que les dispositions pertinentes de la législation actuelle sur l’immigration régissant l’admission et la durée du séjour sur son territoire ainsi que le départ de celui-ci soient modifiées de façon à les rendre pleinement conformes à la nouvelle législation sur la discrimination raciale et compatibles avec celle-ci.

92.Le Comité recommande à la RAS de Hong Kong de reconsidérer sa position concernant l’extension du champ d’application de la Convention et du Protocole relatifs au statut des réfugiés à son territoire, et de renforcer sa coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en particulier pour ce qui concerne l’élaboration d’une politique d’asile bien définie et cohérente reposant sur le principe de non-discrimination.

93.Le Comité demande à la RAS de Hong Kong de présenter, dans son prochain rapport périodique, les conclusions de l’étude réalisée par la Commission de l’égalité des chances sur les inégalités de salaires entre hommes et femmes ainsi que les mesures visant à donner suite aux conclusions de cette étude.

94.Le Comité recommande à la RAS de Hong Kong d’envisager d’étendre la couverture de son système de sécurité sociale aux travailleurs sans emploi en leur versant une allocation chômage basée sur les cotisations des employeurs et des salariés.

95.Le Comité invite instamment l’État partie à revoir la «règle des deux semaines» qui est en vigueur en vue d’éliminer les pratiques discriminatoires et les abus qui en découlent, et à améliorer la protection juridique et les prestations auxquelles peuvent prétendre les employés de maison étrangers afin de les aligner sur celles dont bénéficient les travailleurs locaux, en particulier en ce qui concerne les salaires et les pensions de retraite. Il recommande à la RAS de Hong Kong de faire en sorte que les employés de maison puissent acquérir des droits à la retraite en s’affiliant à la Caisse de prévoyance obligatoire.

96.Le Comité exhorte la RAS de Hong Kong à revoir les conditions d’admission au CSSA afin que toutes les personnes qui sont dans le besoin, y compris les personnes et familles à bas revenu et les nouveaux migrants, soient convenablement couvertes par le système, d’une façon qui leur permette de jouir d’un niveau de vie décent.

97.Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur le problème de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’êtres humains sur son territoire et sur les mesures prises pour y remédier. Il prie instamment l’État partie de veiller au respect des garanties procédurales nécessaires lorsqu’il expulse des victimes de la traite, en particulier des mineurs, et de fournir à ces victimes le soutien médical, psychologique et juridique dont elles ont besoin. Le Comité demande à la RAS de Hong Kong de rendre compte au Comité, dans son prochain rapport périodique, des conclusions de l’étude de la Commission de la femme sur la violence familiale.

98.Le Comité invite instamment la RAS de Hong Kong à redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier en ce qui concerne les groupes défavorisés et marginalisés ainsi que les personnes âgées. Il recommande également à l’État partie d’adopter un seuil de pauvreté officiel qui lui permettrait de déterminer l’ampleur de la pauvreté et de surveiller et d’évaluer les progrès faits pour atténuer la misère. Il demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données annuelles désagrégées et comparatives sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté et les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté, ainsi que sur l’influence que la Commission sur la pauvreté récemment créée a eue à cet égard, le cas échéant, dans la RAS de Hong Kong.

99.Le Comité engage vivement l’État partie à poursuivre ses efforts visant à améliorer ses services de santé, notamment en leur allouant des ressources suffisantes, voire accrues. Il recommande à la RAS de Hong Kong d’envisager de réviser la liste actuelle des médicaments subventionnés, afin de répondre aux besoins des malades chroniques et des malades mentaux. Il encourage l’État partie à soumettre, dans son prochain rapport périodique, des données comparatives collectées chaque année et ventilées par sexe, âge et lieu de résidence urbain/rural, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés et marginalisés.

100.Le Comité recommande à la RAS de Hong Kong d’élaborer un programme global de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris une campagne de sensibilisation du public aux moyens de contraception sûrs. Il lui demande également d’intégrer des cours d’éducation en matière de sexualité et de procréation dans les programmes scolaires.

101.Le Comité invite instamment la RAS de Hong Kong à modifier sa législation de sorte que soit prévu le droit à l’éducation de tous les enfants d’âge scolaire placés sous sa juridiction, y compris les enfants de migrants qui ne peuvent légalement rester sur son territoire.

102.Le Comité encourage la RAS de Hong Kong à veiller à ce que les droits de l’homme soient enseignés dans les écoles à tous les niveaux et à sensibiliser les responsables des administrations publiques et les membres de l’appareil judiciaire aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

III. RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE (RAS) DE MACAO

B. Aspects positifs

103.Le Comité se félicite de l’assurance qui lui a été donnée que le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux de la RAS de Macao et de l’existence de décisions de justice faisant référence au Pacte et à ses dispositions.

104.Le Comité se félicite de l’assurance donnée par la RAS de Macao que le Médiateur a pour mandat de recevoir les plaintes déposées pour violation de droits économiques, sociaux et culturels.

105.Le Comité salue la mise en place, au sein de l’Institut pour la protection sociale, d’un service spécialement chargé de fournir une assistance aux victimes de la violence dans la famille.

106.Le Comité se félicite de la promulgation prévue d’une loi protégeant expressément les droits et les intérêts des enfants.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

107.Le Comité note l’absence de facteurs ou de difficultés notables entravant l’application du Pacte dans la RAS de Macao.

D. Principaux sujets de préoccupation

108.Le Comité s’inquiète de ce que les femmes continuent d’être défavorisées au sein de la société, principalement en matière d’emploi et d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et s’agissant de leur participation à la prise de décisions.

109. Le Comité constate avec préoccupation que le droit à un congé de maternité est accordé selon des critères différents dans les secteurs public et privé et que le droit à cinq jours de congé de paternité est applicable uniquement dans le secteur public.

110. Le Comité est préoccupé par l’absence de loi criminalisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

111.Le Comité se déclare préoccupé par le fait que les personnes handicapées ne sont pas suffisamment intégrées sur le marché du travail.

112.Le Comité est préoccupé par l’augmentation des actes de violence familiale dans la RAS de Macao et par le fait que les victimes de cette forme de violence ne sont pas systématiquement protégées dans la législation actuelle.

113.Le Comité note avec préoccupation que la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle est un problème grave dans la RAS de Macao et que les trafiquants n’ont en général pas été poursuivis de manière efficace.

114.Le Comité est gravement préoccupé par le fait que les travailleurs migrants, qui représentent une proportion notable de la population active de la RAS de Macao, sont exclus du système de protection sociale.

115.Le Comité est préoccupé par l’ampleur de la consommation de drogues illicites et par l’application inefficace de la loi l’interdisant.

116.Tout en se félicitant des efforts déployés par la RAS de Macao pour faciliter l’intégration des enfants des travailleurs migrants dans le système scolaire, le Comité note avec regret que l’enseignement dispensé à ces enfants n’est pas gratuit.

117.Le Comité note qu’il n’y a pas suffisamment de renseignements sur les efforts déployés par la RAS de Macao pour associer des organisations non gouvernementales à l’élaboration du rapport.

E. Suggestions et recommandations

118.Le Comité recommande à la RAS de Macao de créer un organisme d’État chargé de promouvoir et de préserver l’égalité entre les sexes, de mener des campagnes de sensibilisation à l’égalité entre les sexes, en particulier en matière d’emploi, et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des résultats enregistrés dans ce domaine.

119.Le Comité recommande à la RAS de Macao de prendre des mesures efficaces pour sensibiliser la population dans son ensemble, notamment dans le secteur privé, à l’importance des congés de maternité et de paternité qui permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale tant pour les hommes que pour les femmes. Le Comité recommande en outre à la RAS de Macao de prendre immédiatement des mesures pour permettre aux travailleuses du secteur privé d’exercer leur droit à un congé de maternité, sans imposer de limite au nombre des naissances, et de veiller à ce que les travailleurs du secteur privé bénéficient du droit à un congé de paternité de cinq jours, comme dans le secteur public.

120.Le Comité demande instamment à la RAS de Macao d’envisager d’adopter une loi criminalisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

121.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, notamment en mettant en place des mesures d’incitation destinées aux employeurs et en renforçant le système des emplois réservés aux handicapés.

122.Le Comité prie l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la violence familiale. En particulier, il invite la RAS de Macao à envisager de promulguer une loi criminalisant la violence familiale et assurant une réelle protection aux victimes. Il engage également la RAS de Macao à prendre des mesures efficaces pour sensibiliser le personnel chargé de l’application des lois et les juges au caractère criminel de la violence familiale. En outre, il demande instamment à l’État partie de veiller à la mise en place de centres d’accueil accessibles aux victimes où celles‑ci puissent obtenir un logement sûr et des conseils.

123.Le Comité recommande à la RAS de Macao de faire des efforts concertés pour lutter contre le trafic d’êtres humains. La RAS de Macao devrait aussi veiller à ce que les victimes de la traite aient accès à des centres d’accueil pour y recevoir assistance. Le Comité recommande aussi à la RAS de Macao de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales ainsi que des statistiques comparatives indiquant l’ampleur du problème.

124.Le Comité recommande à la RAS de Macao de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que tous les travailleurs aient droit à des prestations de sécurité sociale adéquates, y compris les travailleurs migrants. Il demande à la RAS de Macao de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur la couverture de son système de sécurité sociale, notamment sur la protection des travailleurs migrants et des autres groupes défavorisés et marginalisés.

125.Le Comité préconise la poursuite et le renforcement des mesures visant à mettre en œuvre des programmes de prévention de la consommation de substances illicites et recommande que les progrès réalisés lui soient signalés dans le prochain rapport périodique.

126.Le Comité recommande à la RAS de Macao de redoubler d’efforts pour dispenser un enseignement obligatoire et gratuit à tous les enfants d’âge scolaire, y compris aux enfants des travailleurs migrants.

127.Le Comité engage la RAS de Macao à veiller à ce que les droits de l’homme soient enseignés dans les écoles à tous les niveaux et à sensibiliser les responsables des administrations publiques et les membres de l’appareil judiciaire aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

128.Le Comité souligne le rôle important que joue la société civile dans l’application intégrale du Pacte et recommande à la RAS de Macao de consulter des ONG et d’autres membres de la société civile à Macao au cours de l’élaboration du prochain rapport périodique.

129.Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son deuxième rapport périodique sur l’application du Pacte toutes les informations disponibles concernant les mesures prises et les progrès accomplis, en particulier au sujet des suggestions et recommandations formulées par le Comité dans les présentes observations finales.

130.Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, et en particulier parmi les agents de l’appareil judiciaire, les responsables de l’application des lois et les ONG. Il encourage également l’État partie à associer des ONG et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son deuxième rapport périodique.

131.Le Comité demande à l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2010.

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