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Conseil économique et social |
Distr.GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.8926 juin 2003 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrentième session5-23 mai 2003
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Islande
1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de l’Islande sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.25) à ses 14e, 15e et 16e séances, tenues les 13 et 14 mai 2003 (E/C.12/2003/SR.14, 15 et 16), et a adopté à sa 29e séance, le 23 mai 2003 (E/C.12/2003/SR.29), les observations finales ci-après.
A. Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de l’Islande, qui a été établi conformément à ses directives. Il note également avec satisfaction les réponses écrites détaillées soumises par l’État partie à sa liste des points à traiter (E/C.12/Q/ICE/2).
3.Le Comité se félicite du dialogue approfondi, constructif et ouvert qu’il a pu avoir avec la délégation de l’État partie, laquelle comprenait des membres maîtrisant les différents domaines relatifs aux dispositions du Pacte.
B. Aspects positifs
4.Le Comité se félicite de la pratique récente des tribunaux de l’État partie, qui interprètent les dispositions constitutionnelles à la lumière des obligations internationales. Le Comité note également avec satisfaction que, tant dans le rapport de l’État partie que dans les interventions de sa délégation, il a été fait référence aux arrêts de la Cour suprême d’Islande dans lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels était invoqué.
5.Le Comité note avec satisfaction l’adoption de la nouvelle loi relative à l’Institut de la santé publique, qui vise à promouvoir la santé publique en Islande et à mettre en œuvre une politique nationale de la santé.
6.Le Comité se félicite de la nouvelle loi relative au congé de maternité/paternité et au congé parental qui entend permettre de concilier la vie de famille, l’activité professionnelle et le temps consacré par les parents aux enfants, et promouvoir le partage des responsabilités parentales et l’égalité entre les sexes sur le marché du travail.
7.Le Comité se félicite également de l’adoption de la nouvelle loi relative à la protection de l’enfance qui comporte un ensemble exhaustif de dispositions et de nouveaux amendements concernant, entre autres, des mesures destinées à protéger les enfants contre l’abandon moral et les mauvais traitements au sein de la famille.
8.Le Comité note avec satisfaction les amendements apportés à la loi sur la prévention du tabagisme, qui visent à réduire la consommation des produits du tabac par l’imposition de restrictions supplémentaires sur leur vente et par le durcissement de l’interdiction de publicité à leur égard.
C. Facteurs et difficultés entravant l’application du pacte
9.Le Comité note qu’il n’y a pas de facteurs ni de difficultés entravant l’application effective du Pacte dans l’État partie.
D. Principaux sujets de préoccupation
10. Comme indiqué dans ses observations finales précédentes (E/C.12/1/Add.32), le Comité regrette qu’il n’ait pas été donné pleinement effet aux dispositions du Pacte dans le système juridique de l’État partie, en particulier par la mise en place de recours juridictionnels et autres mesures en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels.
11. Le Comité regrette que l’Islande ne consacre que 0,16 % de son produit intérieur brut (PIB) à la coopération internationale, alors que l’Organisation des Nations Unies recommande que les pays développés portent ce pourcentage à 0,7 %.
12. Le Comité relève avec préoccupation que des inégalités entre hommes et femmes perdurent, en particulier en matière de rémunération.
13. Tout en prenant note des mesures adoptées par l’État partie pour promouvoir l’accès à l’emploi et améliorer les conditions de travail des personnes handicapées, le Comité relève avec préoccupation qu’aucune donnée statistique ventilée sur les personnes handicapées occupant un emploi n’a été fournie, que ce soit dans le troisième rapport périodique de l’État partie ou lors du dialogue avec sa délégation.
14. Malgré les mesures prises par l’État partie pour réduire la fréquence des accidents du travail sur terre et en mer, en particulier des accidents touchant des marins employés sur les bâtiments de pêche, le Comité constate avec préoccupation que le taux d’accident reste relativement élevé.
15. Le Comité est préoccupé par le problème persistant de la violence au sein de la famille dans l’État partie et par le fait que l’État partie ne se soit pas doté d’une législation spécifique en la matière.
16. Le Comité constate avec préoccupation que le soutien accordé aux familles monoparentales demeure insuffisant.
17. Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les efforts entrepris pour lutter contre le phénomène, l’État partie connaisse des situations de pauvreté et d’exclusion sociale.
18. Le Comité se déclare préoccupé par les taux élevés de consommation d’alcool et de drogues dans l’État partie, en particulier chez les jeunes.
E. Suggestions et recommandations
19. Le Comité réitère sa recommandation antérieure visant à ce que toutes les mesures qui pourront être prises pour incorporer les obligations conventionnelles en matière de droits civils et politiques dans le système juridique islandais s’accompagnent simultanément de mesures similaires en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Il appelle à cet égard l’attention de l’État partie sur l’Observation générale nº 9 relative à l’application du Pacte au niveau national.
20. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses activités dans le domaine de la coopération internationale et de porter son aide publique au développement à 0,7 % de son PIB, comme l’a recommandé l’ONU. Le Comité invite en outre instamment l’État partie à tenir compte des dispositions du Pacte dans ses accords bilatéraux portant sur des projets avec d’autres pays.
21. Le Comité demande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire en sorte que les femmes et les hommes participent pleinement, et sur un pied d’égalité, au marché du travail, particulièrement en ce qui concerne l’application du principe «à travail égal, salaire égal». À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de revoir ses mécanismes de collecte de données statistiques pour pouvoir évaluer concrètement les progrès réalisés.
22. Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre ses efforts pour appliquer les politiques et les programmes visant à améliorer l’accès à l’emploi et les conditions de travail des personnes handicapées et de fournir des données statistiques ventilées sur le sujet dans son prochain rapport périodique.
23. Le Comité invite instamment l’État partie à intensifier ses efforts pour réduire la fréquence des accidents du travail tant sur terre qu’en mer, en faisant davantage prendre conscience de l’importance des mesures de prévention et, en particulier, en dispensant aux marins une formation sur les questions relatives à la stabilité des navires et à l’utilisation et au maniement des équipements de levage. À cet égard, le Comité recommande également à l’État partie de ratifier la Convention nº 174 de l’OIT concernant la prévention des accidents industriels majeurs et la Convention nº 81 de l’OIT sur l’inspection du travail.
24. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier la Convention nº 117 de l’OIT concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale et la Convention n° 118 de l’OIT concernant l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale.
25.Le Comité invite instamment l’État partie à se doter d’une législation spécifique pour lutter contre la violence familiale.
26.Le Comité invite instamment l’État partie à accroître ses efforts pour fournir un soutien accru aux familles monoparentales.
27.Le Comité réitère la recommandation qu’il avait formulée dans ses observations finales précédentes (E/C.12/1/Add.32, par.22) sur la pauvreté en Islande et invite instamment l’État partie à poursuivre ses efforts de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, particulièrement au sein des groupes défavorisés et marginalisés, en se dotant d’indicateursprécis permettant d’évaluer les progrès réalisés, et à lui rendre compte dans son prochain rapport périodique de ce qui a été fait dans ce domaine, notamment en présentant les conclusions du Comité spécial mis en place pour s’occuper de cette question. Il renvoie l’État partie à la Déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qu’il a adoptée le 4 mai 2001 (E/C.12/2001/10).
28.Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures appropriées pour remédier au problème de la consommation élevée d’alcool et de drogues, en particulier chez les jeunes.
29. Le Comité encourage l’État partie à susciter une prise de conscience des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, parmi les agents de l’État, les membres de l’appareil judiciaire et les autres responsables de l’application du Pacte.
30.Le Comité prie l’État partie d’assurer une large diffusion de ses observations finales à tous les niveaux de la société et, en particulier, auprès des agents de l’État et des membres de l’appareil judiciaire, et d’informer le Comité, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer ses observations.
31.Le Comité encourage également l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres institutions de la société civile lors de l’élaboration de son prochain rapport périodique.
32.Le Comité prie l’État partie de soumettre son quatrième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.
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