Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.76 5 juin 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-huitième session29 avril-17 mai 2002

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de la République tchèque sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.47) à ses 3e, 4e et 5e séances, tenues le 30 avril et le 1er mai 2002 (E/C.12/2001/SR.3 à 5), et a adopté à sa 23e séance, tenue le 15 mai 2002, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, qu’il a jugé exhaustif et, d’une manière générale, conforme à ses directives sur l’établissement des rapports.

3.Le Comité note avec satisfaction le caractère approfondi des réponses données par écrit et oralement par l’État partie, ainsi que la sincérité et la franchise du dialogue constructif engagé avec la délégation. Le Comité se félicite aussi que la délégation se soit déclarée disposée à fournir de plus amples renseignements par écrit concernant les questions auxquelles elle n’a pu répondre au cours du dialogue.

B. Aspects positifs

4.Le Comité note avec satisfaction qu’un certain nombre de lois ont été promulguées et que des réformes législatives ont été entreprises dans le pays en vue de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels.

5.Le Comité se félicite de la création du Conseil des droits de l’homme près le Gouvernement (1998) et du Bureau du Protecteur public des droits (1999).

6.Le Comité note avec satisfaction la participation d’organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

7.Le Comité note que le processus de transition vers l’économie de marché a compliqué la réalisation, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte.

D. Principaux sujets de préoccupation

8.Le Comité regrette qu’il n’ait pas été donné plein effet au Pacte dans l’ordre juridique de l’État partie et que la plupart des droits consacrés par le Pacte ne soient pas justiciables de l’ordre juridique interne, en particulier le droit à un logement décent, considéré par l’État partie comme un «droit de pure forme, non consacré par la loi».

9.Le Comité regrette l’absence de plan national d’action pour la protection des droits de l’homme ainsi que le prévoit la Déclaration de Vienne de 1993. Le Comité est en outre préoccupé par l’absence d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris de 1991.

10.Le Comité constate avec préoccupation que l’inefficacité des filets de protection sociale, au cours du processus de restructuration et de privatisation, a eu des effets préjudiciables sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les groupes les plus défavorisés et marginalisés.

11.Le Comité est préoccupé par la décision récente de l’État partie de continuer d’appliquer, en violation de ses obligations au titre des articles 2.2 et 6 du Pacte, les lois «de lustration».

12.Le Comité est profondément préoccupé par la forte discrimination dont sont victimes les Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation. Bien que l’État partie reconnaisse ce fait, les mesures administratives et législatives qu’il a prises pour améliorer la situation socioéconomique des Roms ne suffisent toujours pas à régler le problème. Le Comité est également préoccupé de ce que, en dépit des programmes en faveur des Roms mis en œuvre par l’État partie, aucune législation spécifique n’a été adoptée pour proscrire la discrimination à leur égard.

13.Le Comité note avec préoccupation que plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives aux droits économiques, sociaux et culturels n’ont pas été ratifiées par l’État partie.

14.Le Comité s’inquiète de la montée du chômage, en particulier parmi les femmes, les Roms et les autres groupes vulnérables.

15.Le Comité est préoccupé de ce que le salaire minimum n’est toujours pas suffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles.

16.Le Comité note avec préoccupation l’inégalité persistante entre les salaires des hommes et ceux des femmes, ces derniers représentant environ 75 % des salaires masculins.

17.Le Comité note avec préoccupation que le problème de la violence conjugale n’est pas suffisamment traité et que le Code pénal tchèque ne contient aucune disposition spécifique protégeant les femmes contre ce type de violence.

18.Le Comité est préoccupé par l’expansion de la traite des femmes et l’exploitation sexuelle des enfants.

19.Le Comité est profondément préoccupé par la forte pénurie de logements et la privatisation de plusieurs parcs de logements publics qui ont provoqué une forte augmentation des loyers et accru le nombre d’expulsions et de sans‑abri.

20.Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance des mesures prises pour garantir une vie décente aux personnes handicapées, notamment celles qui souffrent d’un handicap mental.

21.Le Comité est profondément préoccupé par l’incidence élevée du tabagisme, de la toxicomanie et de l’alcoolisme, en particulier parmi les enfants et les jeunes.

22.Le Comité note avec préoccupation que l’épidémie du VIH/sida s’étend, en particulier parmi les jeunes.

23.Le Comité est profondément préoccupé par la surreprésentation des enfants roms dans les «écoles spéciales» conçues à l’origine pour les enfants souffrant d’une déficience mentale, qui conduit à la discrimination raciale, à une éducation de qualité inférieure à la norme, et à la stigmatisation du handicap mental.

24.Le Comité est préoccupé par la diminution constante des dotations budgétaires en faveur de l’éducation et des conséquences de cette situation sur l’exercice du droit à l’éducation.

SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS

32.Le Comité recommande à l’État partie de ratifier en particulier les Conventions de l’OIT no 2 sur le chômage, no 81 sur l’inspection du travail, no 117 sur la politique sociale, no 118 sur l’égalité de traitement, no 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, no 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs, et no 182 sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

33.Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour réduire le taux de chômage, en particulier parmi les Roms, les femmes et les autres groupes vulnérables.

34.Le Comité invite instamment l’État partie à réexaminer périodiquement le montant du salaire minimum afin d’assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles.

35.Le Comité invite instamment l’État partie à intensifier ses efforts pour lutter contre l’inégalité entre les sexes et à prendre des mesures efficaces, d’ordre législatif ou autre, pour veiller à ce que les femmes participent entièrement et sur un pied d’égalité au marché du travail, notamment en ce qui concerne le principe «à travail égal, salaire égal».

36.Le Comité demande à l’État partie d’adopter une législation spécifique sur la violence dans la famille.

37.Le Comité invite instamment l’État partie à adopter des mesures efficaces contre la traite des femmes et l’exploitation sexuelle des enfants.

38.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour résoudre: a) le problème de la pénurie de logements en adoptant des programmes de construction de logements, en particulier pour les groupes désavantagés et marginalisés; b) le problème des expulsions et des sans‑abri en respectant les observations générales du Comité nos 4 et 7 et en élaborant un plan d’action global de lutte contre le phénomène des sans‑abri.

39.Le Comité encourage l’État partie à adopter une stratégie nationale de la santé.

40.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour garantir des conditions de vie décentes aux personnes handicapées. Le Comité demande à l’État partie de rendre compte dans son deuxième rapport périodique des lois et mesures adoptées concernant les personnes handicapées, notamment les handicapés mentaux, en fournissant en particulier des indications sur le nombre de personnes hospitalisées, les installations mises à leur disposition et les garanties juridiques de la protection des patients.

41.Le Comité demande à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour réduire le tabagisme, la toxicomanie et l’alcoolisme, en particulier parmi les enfants.

42.Le Comité recommande à l’État partie de se conformer aux normes figurant dans les directives internationales sur le VIH/sida et les droits de la personne adoptées lors de la deuxième Consultation internationale sur le VIH/sida et les droits de la personne, en septembre 1996.

43.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’accroître les dotations budgétaires en faveur de l’éducation.

44.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer la discrimination à l’encontre des enfants roms, en cessant de les scolariser dans des «écoles spéciales» et en les intégrant au système éducatif classique.

45.Le Comité encourage l’État partie à dispenser dans les établissements scolaires une éducation dans le domaine des droits de l’homme à tous les niveaux et à sensibiliser davantage les fonctionnaires et les magistrats aux questions relatives aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

46.Le Comité demande à l’État partie de l’informer dans son deuxième rapport périodique sur les mesures prises pour mettre en œuvre ses observations finales. Il encourage également l’État partie à continuer de faire appel à des organisations non gouvernementales et à d’autres membres de la société civile pour l’élaboration de son deuxième rapport périodique.

47.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique le 30 juin 2007, au plus tard.

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