COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑septième session6‑24 novembre 2006

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

EX ‑RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de l’ex‑République yougoslave de Macédoine sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MKD/1) de sa 42e à sa 44e séance, tenues les 13 et 14 novembre 2006, et a adopté à sa 56e séance, tenue le22 novembre 2006, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation, quoique tardive, du rapport initial de l’État partie, établi conformément aux directives du Comité, ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter.

3.Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a noué avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des experts de plusieurs ministères, ainsi que des réponses structurées, détaillées et franches que la délégation a données à ses questions.

B. Aspects positifs

4.Le Comité se félicite de l’adoption récente d’une loi électorale instaurant un système de quotas en vertu duquel un tiers des sièges du Parlement doit être réservé aux femmes, et d’une loi sur l’égalité des chances des hommes et des femmes portant création de commissions de l’égalité des chances dans plusieurs villes et prévoyant la nomination de coordonnateurs chargés de cette question d’égalité dans toutes les collectivités locales autonomes de l’État partie.

5.Le Comité prend acte de l’amendement qu’il est envisagé d’apporter à la Constitution afin de rendre obligatoire l’enseignement secondaire, ainsi que de l’institution récente de l’année d’école maternelle obligatoire.

6.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie est favorable à l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

7.Le Comité prend acte avec satisfaction de la récente ratification par l’État partie de plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme, dont le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Charte sociale européenne et le Protocole no 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

8.Le Comité note l’absence de tous facteurs ou difficultés substantiels entravant l’application effective du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

9.Le Comité note avec préoccupation que, si le Médiateur pour les droits de l’homme est compétent pour enquêter sur les plaintes concernant les violations présumées de droits économiques, sociaux et culturels, ses recommandations et demandes d’information ne sont pas toujours suivies d’effets.

10.Le Comité regrette l’absence de décisions de justice appliquant directement les droits énoncés dans le Pacte.

11.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe aucune législation spécifique contre la discrimination dans des domaines tels que le logement, les soins de santé et l’accès aux services, et que les dispositions antidiscriminatoires en vigueur sont souvent vagues, ne précisent pas les conséquences encourues en cas d’infraction, sont rarement invoquées devant les tribunaux ou établissent des critères excessifs en matière de citoyenneté.

12.Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles les Roms seraient victimes d’actes de discrimination généralisés dans les domaines de l’emploi, de l’assistance sociale, des soins de santé et de l’éducation, les Roms et les Albanais éprouveraient parfois des difficultés à obtenir la nationalité macédonienne et un certain nombre de Roms n’auraient pas les documents personnels (cartes d’identité, certificats de naissance, cartes d’assurance maladie ou permis de travail) nécessaires pour avoir accès à l’assurance sociale, aux soins de santé et à d’autres prestations.

13.Le Comité note avec préoccupation que les femmes, en particulier les Roms et les femmes des zones rurales, ont des perspectives économiques limitées et travaillent souvent dans les secteurs informels ou faiblement rémunérés, ou sont employées à des postes subalternes et perçoivent des salaires moins élevés que les hommes, quelles que soient leurs qualifications.

14.Le Comité note l’absence de loi traitant expressément du harcèlement sexuel, ainsi que l’absence d’informations sur les cas enregistrés de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

15.Le Comité est profondément préoccupé par le taux de chômage exceptionnellement élevé dans l’État partie, en particulier parmi les femmes, les Roms, les autres minorités et les personnes handicapées, et par le nombre important de personnes travaillant dans le secteur informel.

16.Le Comité note avec préoccupation que, si la loi sur les relations professionnelles dispose que le salaire dû pour l’emploi à temps plein ne peut être inférieur au salaire le plus bas fixé par la loi ou une convention collective, l’État partie n’a fixé aucun salaire minimum national pour le secteur privé.

17.Le Comité est préoccupé par les limitations excessives du droit de grève en vigueur dans l’État partie et par la possibilité donnée aux employeurs, par la loi sur les relations professionnelles, de renvoyer temporairement jusqu’à 2 % de leurs employés lors d’une grève s’ils les considèrent comme étant potentiellement violents ou perturbateurs.

18.Le Comité note avec préoccupation que les prestations de chômage et les niveaux minima des pensions et de l’assistance sociale sont insuffisants pour assurer un niveau de vie convenable et que, en vertu de la loi sur la protection sociale, les chômeurs peuvent être privés de prestations de chômage pour des motifs abusifs.

19.Le Comité est gravement préoccupé par l’incidence élevée de la violence familiale contre les femmes et les enfants dans l’État partie, la réticence des victimes à signaler les cas de violence familiale et de viol conjugal, le fait que la police s’abstienne fréquemment d’enquêter à la suite des plaintes et de poursuivre les auteurs des actes signalés et la nécessité de prouver qu’il y a eu pénétration et résistance active des victimes pour établir la commission du viol.

20.Tout en reconnaissant les progrès faits par l’État partie dans la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité est néanmoins préoccupé par l’augmentation du nombre de femmes et de filles faisant l’objet de la traite interne, l’aide apparemment insuffisante fournie aux victimes de la traite, la lenteur des procédures judiciaires, la clémence des sentences prononcées contre les coupables et l’insuffisance des fonds alloués pour financer les activités de lutte contre la traite.

21.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que des centaines d’enfants des villes, principalement des Roms, vivent dans la rue et n’ont pas accès à l’éducation et aux soins de santé.

22.Le Comité note avec une profonde préoccupation que 30 % de la population de l’État partie vit en dessous du seuil de pauvreté.

23.Le Comité est profondément préoccupé par les informations selon lesquelles 70 % des Roms vivent dans des zones d’habitat informelles, souvent démunies d’infrastructures et de services de base tels que l’électricité, l’eau saine, l’évacuation des eaux usées, le ramassage des ordures ou les routes bitumées, et selon lesquelles la plupart des Roms n’ont pas de titre légal d’occupation concernant leur lieu de résidence et sont constamment sous la menace d’une expulsion.

24.Tout en reconnaissant que la plupart des personnes déplacées dans leur propre pays ont regagné le lieu où elles résidaient avant le conflit, le Comité est préoccupé de constater que de nombreuses personnes déplacées sont encore incapables de rentrer chez elles à cause notamment de leur situation économique difficile ou de leurs préoccupations au sujet de leur sécurité, vivent dans des centres collectifs dans des conditions d’hygiène souvent mauvaises et sont constamment mises sous pression pour quitter les centres.

25.Le Comité note avec préoccupation que le taux de mortalité infantile a augmenté au cours des dernières années et que le taux de mortalité périnatale reste élevé dans l’État partie.

26.Le Comité est préoccupé par l’accès limité des jeunes aux services d’hygiène de la sexualité et de la procréation, en particulier en zone rurale, l’utilisation limitée de contraceptifs et le nombre important d’avortements et de grossesses non désirées chez les adolescentes, en particulier les filles roms.

27.Le Comité est profondément préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier à l’étape marquant le passage du primaire au secondaire, les faibles taux d’inscription et d’assiduité scolaires dans les zones rurales et chez les enfants roms, les enfants roms et ashkalis réfugiés, les filles de certaines communautés albanaises et les enfants handicapés, ainsi que par le taux élevé d’analphabétisme dans l’État partie.

28.Le Comité note avec préoccupation des informations signalant le refus de parents d’envoyer leurs enfants dans des écoles multiethniques, des affrontements entre élèves macédoniens et albanais au sujet de la création de classes supplémentaires en albanais et du fonctionnement des écoles multiethniques, la ségrégation des Roms et d’autres enfants issus des minorités ou réfugiés dans des écoles séparées, l’insuffisance ou la mauvaise qualité des cours en langues minoritaires, ainsi que le manque d’ouvrages scolaires et la formation inadaptée des enseignants dispensant leur enseignement dans les langues minoritaires.

E. Suggestions et recommandations

29.Le Comité recommande à l’État partie de répondre aux demandes d’information et de donner suite à toutes les recommandations du Bureau du Médiateur relatives à des enquêtes sur des plaintes concernant des violations présumées de droits économiques, sociaux et culturels. Il invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur l’issue et le suivi desdites plaintes, y compris celles portant sur le refus des ministères et des municipalités de signer des contrats de reprise des personnes employées précédemment dans la fonction publique, l’attribution de logements destinés aux personnes à faible revenu et le déni d’accès à l’assurance maladie et aux soins de santé.

30.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les tribunaux nationaux donnent effet aux dispositions du Pacte et à ce qu’il soit pleinement tenu compte, dans la formation dispensée dans les facultés de droit et les écoles de la magistrature, de tous les droits énoncés dans le Pacte, tels qu’ils sont définis dans les observations générales du Comité, et d’encourager le recours au Pacte en tant que source de droit interne. Il appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale no 9 (1998): Application du Pacte au niveau national, et l’invite à inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les décisions de justice donnant effet aux droits énoncés dans le Pacte.

31.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter une législation complète contre les discriminations couvrant également la discrimination indirecte et n’établissant pas de critères excessifs en matière de citoyenneté. Il l’invite à inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les décisions de justice appliquant des dispositions qui interdisent la discrimination dans les domaines du droit civil, du droit administratif et du droit pénal.

32.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination àl’égard des Roms dans tous les domaines visés par le Pacte, d’examiner d’urgence toutes les demandes de nationalité en attente présentées par des Roms, des Albanais et d’autres membres des minorités et de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires, y compris en levant les obstacles administratifs, pour délivrer des documents personnels à tous les Roms qui le demandent afin de leur garantir l’égalité d’accès à l’assurance sociale, aux soins de santé et à d’autres prestations.

33.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures spéciales temporaires pour que les femmes, en particulier les femmes roms et autres femmes issues des groupes minoritaires ainsi que les femmes des zones rurales, aient comme les hommes accès au marché ordinaire du travail, y compris aux postes de responsabilité, etque le principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal soit appliqué dans lapratique.

34.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter une loi spéciale sur le harcèlement sexuel et d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes enregistrées pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi que sur les mesures prises pour enquêter à la suite de ces plaintes et sur leur efficacité.

35.Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts dans sa lutte contre le chômage par l’exécution de mesures ciblées, notamment de programmes visant à réduire le chômage des femmes et des groupes défavorisés et marginalisés, et de régulariser progressivement la situation des personnes travaillant dans le secteur informel. Il demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques à jour sur le chômage, ventilées par sexe, âge, groupe ethnique, handicap ou autres conditions et par zone urbaine/rurale, ainsi que sur les mesures concrètes adoptées pour créer des emplois et sur leur efficacité, ainsi que sur les mesures prises dans le cadre des plans d’action nationaux sur l’emploi, l’égalité des sexes et l’emploi des Roms et en vertu de la loi sur l’emploi des personnes handicapées.

36.Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte qu’un salaire minimum national pour le secteur privé soit fixé par la loi ou par une convention collective. Il lui recommande également de s’assurer que les salaires minima pour les secteurs public et privé soient suffisamment élevés pour permettre aux travailleurs et à leur famille de vivre dans des conditions décentes conformément à l’article 7 a) ii) du Pacte.

37.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de supprimer de sa législation dutravail toute limitation du droit de grève incompatible avec l’article 8 du Pacte, ainsi que la possibilité donnée aux employeurs de renvoyer temporairement tout employé susceptible d’avoir un comportement violent ou perturbateur lors d’unegrève.

38.Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts et d’utiliser toutes les ressources disponibles en vue d’accroître, dans la mesure du possible, le montant des prestations de chômage, des pensions minimales, notamment des pensions d’invalidité, et des prestations d’assistance sociale, en vue d’assurer un niveau de vie convenable à leurs bénéficiaires. Il recommande en outre à l’État partie d’envisager d’abroger la législation en vigueur qui permet de priver les chômeurs de prestations de chômage pour des motifs abusifs.

39.Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter une loi érigeant expressément la violence familiale en infraction, de fournir à la police, aux procureurs, aux juges et au personnel des centres de protection sociale une formation obligatoire sur l’application des dispositions relatives à la violence familiale et les ordonnances civiles de protection, d’encourager le signalement des actes de violence familiale en améliorant l’aide aux victimes et la sensibilisation des professionnels de la santé et d’autres spécialistes s’occupant des victimes de la violence familiale, en particulier des femmes et des enfants, d’élargir la définition de la violence contre les enfants et de mettre en place un système de repérage, d’enregistrement et de signalement des cas, de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données actualisées sur le nombre et la nature des cas de violence familiale signalés, sur les condamnations et le type de peines imposées. Le Comité recommande par ailleurs à l’État partie d’envisager de modifier son Code pénal afin de supprimer la nécessité de prouver qu’il y a eu pénétration et résistance active des victimes pour établir la commission du viol.

40.Le Comité recommande à l’État partie de faire davantage d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, spécialement des femmes et des filles, en allouant des fonds suffisants à l’assistance aux victimes et à leur réadaptation, ainsi qu’au programme de protection des témoins, en fournissant à la police, aux procureurs et aux juges une formation obligatoire sur la traite et en appliquant effectivement la Stratégie et le Plan d’action nationaux contre la traite des êtres humains et le Plan d’action national envisagé contre la traite des enfants.

41.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le phénomène des enfants des rues et protéger leur famille, notamment en construisant des logements bon marché et en mettant en place une infrastructure et des équipements de base, en transférant ailleurs les sites de dépôt d’ordures se trouvant dans les zones d’habitat précaire roms, en offrant des possibilités d’emploi, en ouvrant des centres de jour supplémentaires pour les enfants des rues, en coopération avec le secteur non gouvernemental, ainsi que des dispensaires, en fournissant des services de conseils médicaux et des médicaments de base à ces enfants et à leur famille.

42.Le Comité recommande à l’État partie de procéder sans attendre à la révision de sa stratégie pour la réduction de la pauvreté et d’y intégrer pleinement les droits économiques, sociaux et culturels, de répondre spécifiquement aux besoins des individus et des groupes défavorisés et marginalisés et d’allouer des fonds suffisants pour la mise en œuvre de la stratégie. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à sa Déclaration sur «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10).

43.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que, grâce à la légalisation des zones d’habitat précaire des Roms et à l’amélioration des infrastructures et services à leur disposition ou au lancement de programmes de logement social, les Roms aient tous accès à un logement convenable et abordable en bénéficiant de la sécurité de jouissance, ainsi qu’à l’électricité, à l’eau potable saine, à l’assainissement et à d’autres services essentiels, dont l’accès sécurisé au réseau routier. Il demande en outre instamment à l’État partie de veiller à ce que des possibilités de relogement convenable soient offertes chaque fois qu’il est procédé à une expulsion, ce conformément à l’Observation générale no 7 (1997) du Comité: Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées, et d’inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques annuelles actualisées sur le nombre d’expulsions forcées, les mesures de relogement et l’ampleur du phénomène des sans‑abri, ainsi que des renseignements sur les mesures qui ont été prises en vue de légaliser les zones d’habitat roms et d’améliorer les infrastructures et services dont elles disposent.

44.Le Comité recommande à l’État partie d’allouer une aide financière aux personnes déplacées afin de leur permettre de remplacer les articles ménagers et outils agricoles de base qui ont été détruits pendant le conflit, d’assurer la sécurité et la viabilité de leur retour, de fournir des logements de substitution adéquats aux personnes déplacées qui quittent les centres collectifs et de se prononcer sur les demandes d’indemnisation en attente des personnes déplacées.

45.Le Comité recommande à l’État partie d’augmenter le nombre de visites obligatoires d’infirmière par enfant, d’incorporer une démarche de soins axée sur la famille dans sa stratégie nationale pour la santé et d’allouer des fonds suffisants pour la mise en œuvre du programme national de prévention en matière de santé maternelle et infantile.

46.Le Comité recommande à l’État partie de faire davantage d’efforts pour donner aux enfants et aux adolescents des informations sur l’hygiène de la sexualité et de la procréation et faciliter l’accès aux services de santé compétents, notamment aux services gynécologiques et de conseil, en particulier dans les zones rurales et les communautés où vivent des Roms et d’autres individus et groupes défavorisés et marginalisés.

47.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que tous les enfants jouissent de l’instruction primaire gratuite et de réduire progressivement le coût de l’enseignement secondaire, moyennant par exemple des subventions pour l’achat des manuels scolaires, du matériel scolaire et pédagogique, une augmentation du nombre de bourses d’études, notamment en faveur des enfants défavorisés et marginalisés, conformément à l’Observation générale no 13 (1999) du Comité: Le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), de promouvoir la scolarisation universelle grâce à des campagnes plus intenses de sensibilisation des parents portant sur l’importance de l’éducation et leur obligation de scolariser leurs enfants, notamment les filles, et en offrant des cours de rattrapage et d’autres programmes spécifiques axés sur les besoins spéciaux des élèves en difficulté, et d’organiser des campagnes d’alphabétisation des adultes.

48.Le Comité recommande à l’État partie de mettre un terme à la pratique de ségrégation consistant à placer les enfants roms et ceux d’autres minorités ainsi que les enfants réfugiés dans des écoles séparées, de veiller à ce que les enfants issus des minorités aient des possibilités adéquates de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle en surveillant efficacement la qualité de l’enseignement dispensé dans les langues des minorités, en fournissant des manuels scolaires et en augmentant le nombre des enseignants dispensant leur enseignement dans les langues des minorités, et d’intensifier ses efforts en vue de promouvoir le respect des valeurs culturelles des communautés ethniques et le droit de toute personne de participer à la vie culturelle, afin d’accroître l’entente, la tolérance et le respect mutuel entre les différents groupes ethniques de l’État partie.

49.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales auprès de toutes les couches de la société, de la haute administration et des autorités judiciaires en particulier, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage également à associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion qui sera engagé au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

50.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux Directives harmonisées de 2006 sur l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

51.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter ses deuxième à quatrième rapports périodiques en un seul document avant le 30 juin 2008.

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