Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Sixième rapport périodique soumis par la Norvège en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 *

[Date de réception : 31 octobre 2019]

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (E/C.12/NOR/QPR/6)

1.Une nouvelle section, qui regroupe les dispositions relatives aux droits de l’homme et en introduit de nouvelles, a été incorporée en 2014, dans la Constitution norvégienne, qui contient désormais des dispositions concernant la liberté d’association, y compris la liberté d’adhérer à des syndicats (art. 101), le devoir de l’État de veiller à ce que les enfants bénéficient de la sécurité économique, sociale et sanitaire (art. 104), les devoirs de l’État envers le peuple sâme (art. 108), le droit à l’éducation (art. 109), l’obligation incombant à l’État de créer les conditions permettant à toute personne en mesure de travailler de pouvoir vivre de son travail ou de son entreprise, le droit à la sécurité sociale (art. 110) et le droit à un milieu naturel préservé et à un environnement sain (art. 112). L’article 92 de la Constitution impose aux autorités de l’État l’obligation générale de respecter et de garantir les droits de l’homme énoncés dans la Constitution et dans les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels la Norvège est partie. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été incorporé dans le droit norvégien par la loi sur les droits de l’homme et prime donc sur les autres lois norvégiennes en cas de conflit de normes.

2.Au cours de la période considérée le Pacte a été invoqué dans deux affaires portées devant la Cour suprême (HR-2018-456-P (art. 1) et HR-2015-342-A (art. 13)), dans six portées devant les cours d’appel et dans au moins cinq portées devant les tribunaux de district. Les dispositions constitutionnelles susmentionnées ont été invoquées dans plusieurs affaires.

3.La formation des juges norvégiens repose sur un module de formation initiale et sur une formation continue dispensée dans le cadre de séminaires nouvellement introduits à leur intention. Le module de formation initiale que suivent les juges au cours de la première année suivant leur nomination fait une large place à la formation aux droits de l’homme, en insistant sur la Convention européenne des droits de l’homme. La formation type dispensée aux juges ne comprend pas d’élément consacré spécifiquement au Pacte, mais tant la formation nationale commune à tous les juges que les séminaires ad hoc couvrent certains aspects des droits énoncés dans le Pacte. Une large place est faite aux besoins particuliers inhérents à une société multiculturelle, ainsi qu’à la formation axée sur les droits de l’enfant et la dimension sâme dans le système judiciaire, entre autres.

4.L’Administration nationale des tribunaux organise des visites annuelles à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

5.Dans les Instructions relatives à l’élaboration des mesures de l’Administration centrale (2016), il est indiqué que toutes les « questions fondamentales » que soulève une mesure gouvernementale proposée doivent donner lieu à un examen systématique et complet. Conformément aux directives relatives aux instructions, un tel examen comprend la mise en évidence et la description des obligations pertinentes en matière de droits de l’homme, y compris les obligations découlant du Pacte. Par exemple, lorsqu’un projet de loi a des incidences au regard du Pacte des considérations sur sa compatibilité avec le Pacte figurent dans le texte que le Gouvernement présente au Storting (Parlement).

6.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination (entrée en vigueur le 1er janvier 2018) et la loi sur l’obligation de rendre des comptes imposent aux grandes entreprises des obligations en matière d’égalité. Dans la section de leur rapport annuel de gestion consacrée à l’exercice de leur responsabilité sociale en tant qu’entreprise hors considérations financières, ces entreprises sont tenues de rendre compte des mesures qu’elles ont mises en œuvre afin de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination. Il s’agit notamment de fournir des renseignements sur ce que l’entreprise a fait pour assurer la prise en considération des droits de l’homme dans ses activités commerciales.

7.La Norvège n’a pas mis en place d’unité ou de mécanisme distinct chargé de donner suite aux recommandations des organes conventionnels internationaux et n’envisage pas de le faire. Les différentes recommandations relatives aux droits de l’homme que la Norvège reçoit donnent lieu à un suivi dans le cadre du travail quotidien des ministères. La Norvège considère que les droits de l’homme ne devraient pas être traités comme une question distincte du reste des activités de ses ministères. Dans le programme de la matière Christianisme, religion, philosophie de vie et éthique enseignée à l’école il est indiqué qu’en fin de quatrième année les élèves doivent être capables de comprendre les droits et l’égalité reconnus aux enfants sur la base de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ainsi que de trouver des exemples dans les médias et sur Internet. Les enseignants de cette matière doivent donc connaître la Convention. La Norvège est en train de réviser le programme d’enseignement de base ainsi que les programmes des différentes matières. Ce processus de révision devrait s’achever en 2020. La nouvelle partie générale du programme précise que les droits de l’homme constituent un élément important du socle de l’état de droit. Ces droits reposent sur des valeurs universelles applicables à toutes les personnes, qui qu’elles soient, d’où qu’elles viennent et où qu’elles vivent. La Convention est une pièce maîtresse des droits de la personne en ce qu’elle garantit une protection spéciale aux enfants et aux adolescents. L’éducation doit être dispensée dans le respect des droits de la personne, tout en transmettant aux élèves la connaissance de ces droits.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

8.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit la discrimination, fondée notamment sur l’appartenance ethnique. Cette loi ne définit pas les mesures spécifiques à prendre pour s’acquitter de l’obligation de faire des efforts actifs, mais elle invite chaque employeur à concevoir des mesures pour remédier aux problèmes de discrimination se posant au sein de son entreprise. Les autorités publiques ont une responsabilité particulière dans la prévention de la discrimination. La législation norvégienne relative au logement énonce des interdictions générales contre la discrimination, dont la discrimination ethnique et religieuse. Depuis 2018, le dispositif de lutte contre la discrimination a été réorganisé afin d’assurer une protection plus efficace ; voir la réponse à la question 13. Les infractions présumées à la loi peuvent être portées devant le Tribunal contre la discrimination. Toute personne s’estimant victime de discrimination peut s’adresser au Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui fournit des conseils à titre gracieux.

9.Le Gouvernement a commencé à travailler sur un nouveau Plan d’action contre le racisme et la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la religion, qui devrait être présenté à l’automne 2019. Le Ministère élaborera le Plan dans le souci de renforcer les compétences en matière de lutte contre le racisme et la discrimination dans les administrations publiques.

10.Chaque personne a droit à une évaluation de son besoin d’un interprète professionnel lorsqu’elle reçoit des conseils et des avis de l’Administration nationale du travail et de la protection sociale (NAV). Une bonne communication et une compréhension mutuelle entre usager et conseiller sont indispensables pour assurer la participation des usagers et leur accès à des services de qualité et bien adaptés. Un modèle budgétaire entré en vigueur au 1er janvier 2018 garantit que le budget n’entrave pas la mise à disposition d’un interprète.

11.Toute personne devrait pouvoir utiliser les services publics, quelle que soit la langue qu’elle parle. Différentes dispositions législatives sectorielles régissent le recours à des interprètes dans le secteur public. Il existe une obligation générale de fournir des conseils et des informations sur les questions en lien avec la loi sur l’administration publique, qui prévoit le recours à des interprètes. Le Gouvernement entend améliorer l’utilisation et la qualité des services d’interprétation dans le secteur public et a récemment proposé une nouvelle loi relative à ces services. Des fonds ont été affectés à l’acquisition des qualifications requises pour l’interprétation en vue d’assurer un bon accès à des interprètes qualifiés.

12.Les tribunaux norvégiens peuvent désigner un interprète dans le souci de traiter les affaires correctement et équitablement. Cette mesure s’impose lorsque dans une affaire une ou plusieurs des parties principales parlent une langue minoritaire. Les frais sont pris en charge par l’État dans les cas oùune aide est fournie gratuitement au titre de la procédureainsi que dans toutes les affaires pénales. Les frais d’interprétation sont pris en charge dans certaines affaires civiles si le tribunal estime nécessaire de faire appel à un interprète parce qu’une partie, ou plusieurs, ne parle pas norvégien et que cette partie est un citoyen norvégien ou un citoyen étranger résidant en Norvège. Si un témoin ou un expert ne parle pas norvégien, ou si une partie est un étranger non-résident en Norvège, les frais peuvent être pris en charge si le tribunal le juge raisonnable, ce qui est fonction du type d’affaire.

13.Conformément à la loi sur les Sâmes, une personne d’origine sâme a le droit individuel d’utiliser sa langue devant un tribunal dont la compétence territoriale s’étend à tout ou partie du district administratif pour la langue sâme. Cette loi vise à permettre au peuple sâme de Norvège de sauvegarder et développer sa langue, sa culture et son mode de vie.

14.L’article 3-4 de la loi sur les Sâmes fixe les règles particulières applicables aux procédures judiciaires les concernant, à savoir : le droit de présenter des pièces de procédure écrites en langue sâme, le droit de présenter une requête orale en langue sâme et le droit de s’exprimer en langue sâme en audience. Le tribunal est responsable de la traduction en norvégien. Le juge peut en outre décider que la langue utilisée dans la procédure sera le sâme et que les procès-verbaux d’audience seront établis en sâme.

15.Dans les annonces de postes à pourvoir dans la police il est indiqué que les effectifs de la fonction publique doivent refléter la diversité de la société. Toutes les personnes qualifiées sont encouragées à poser leur candidature − leur formation, leur expérience professionnelle et leur vécu pouvant ainsi être divers. Un plan d’action a été élaboré en vue de promouvoir la diversité dans les forces de police ; il vise à garantir l’égalité au regard du genre, de l’ethnie, de l’orientation sexuelle, de l’âge et du handicap physique. Ce plan tend à rendre aussi énergique et systématique que possible l’action en faveur de la diversité.

16.Le Gouvernement ne prévoit pas de réviser l’article 21 de la loi sur l’immigration. La police a pour politique une tolérance zéro vis-à-vis du racisme et des comportements discriminatoires.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

17.Au cours de la période 2011-2018, le Conseil national de recherche a procédé à une évaluation de la réforme du régime des pensions de retraite introduite en Norvège. Cette réforme, qui a été mise en œuvre progressivement en appliquant un certain nombre de règles transitoires, continuera d’avoir des effets sur l’économie dans les décennies à venir.

18.L’évaluation montre que depuis son introduction, en 2011, la réforme a permis d’inciter davantage les personnes à travailler, ainsi que faire monter le taux d’activité des personnes âgées. Le taux d’activité s’est surtout accru dans le secteur privé. Le régime des pensions de retraite des agents de la fonction publique et le dispositif de départ anticipé à la retraite de ces agents n’ont été que peu modifiés, ce qui n’a donc pas eu d’effet incitatif sur le plan de l’emploi dans le secteur public depuis 2011.

19.En 2018, un accord a été conclu pour réformer le régime des pensions de retraite du secteur public pour les personnes nées en 1963 ou après. Les agents du secteur public seront donc désormais eux-aussi davantage incités à travailler jusqu’à un âge plus avancé, en particulier ceux qui prendront leur retraite à partir de 2025.

20.En Norvège, les dépenses de la caisse de retraite publique ont augmenté dans le court terme, en raison du recours élevé au départ anticipé à la retraite, mais elles devraient diminuer dans le long terme avec le nouveau système qui prévoit un ajustement des pensions de retraite selon l’espérance de vie et une nouvelle échelle d’indexation des pensions.

21.La réforme pourrait à terme creuser les écarts de revenus entre les retraités car les personnes qui auront eu une vie professionnelle longue et auront pris tard leur retraite toucheront des pensions annuelles bien plus élevées que celles qui auront pris plus tôt leur retraite. Les récentes revalorisations du montant minimal de la pension de retraite ont concouru à relever le montant des pensions des retraités à faible revenu.

22.Le coefficient d’ajustement selon l’espérance de vie qui s’applique aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité quand elles commencent à percevoir leur pension de vieillesse n’est que la moitié de celui applicable aux personnes valides. Cette disposition se justifie par le fait que les titulaires d’une pension d’invalidité n’ont pas la possibilité de travailler jusqu’à un âge plus avancé pour compenser l’ajustement selon l’espérance de vie.

23.Les règles applicables aux pensions de vieillesse des titulaires d’une pension d’invalidité ont été fixées en arbitrant entre différentes considérations. Il s’agissait, d’un côté, de garantir aux titulaires d’une pension d’invalidité une pension de vieillesse décente et, de l’autre, de tenir compte du coût et des effets incitatifs de l’attribution aux titulaires d’une pension d’invalidité d’une pension de vieillesse plus élevée que celle servie aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse prenant une retraite anticipée. Les règles entrées en vigueur en 2011 ont globalement permis de verser aux titulaires d’une pension d’invalidité une pension de vieillesse raisonnable par rapport aux valides.

24.Depuis 2011 il est possible de cumuler travail et retraite sans conditions de ressources, ce qui a induit une forte hausse du nombre de personnes qui travaillent tout en percevant une retraite. La Direction du travail et de la protection sociale publie des données sur l’âge moyen de départ à la retraite (liquidation de la pension de vieillesse, pension contractuelle de retraite anticipée ou pension d’invalidité) et sur l’âge effectif de sortie du marché du travail. Depuis la réforme de 2011, l’âge moyen de départ à la retraite a diminué, tandis que l’âge effectif de sortie du marché du travail a sensiblement augmenté.

25.L’analyse ci-après des tendances en matière de départ à la retraite porte sur les personnes qui occupaient un emploi à l’âge de 50 ans.

26.Le tableau 1 indique l’âge moyen du départ à la retraite des personnes de ce groupe. Il montre qu’en Norvège l’âge moyen de la retraite (c’est-à-dire l’âge auquel les personnes commencent à percevoir une pension) a légèrement baissé en 2011 en raison du nombre élevé de personnes ayant pris une retraite anticipée. Depuis 2012, l’âge moyen de départ à la retraite est demeuré relativement stable. Les chiffres présentés dans le tableau 1 couvrent pension de vieillesse, pension d’invalidité et régime de retraite anticipée (AFP).

Tableau 1 Âge moyen d e départ à la retraite des personnes qui occupaient un emploi à l’âge de 50 ans

	Général	Femmes	Hommes
2010	63 , 7	63 , 4	64 , 0
2011	62 , 3	62 , 5	62 , 3
2012	62 , 7	62 , 9	62 , 5
2013	63 , 0	63 , 2	62 , 8
2014	62 , 6	62 , 7	62 , 6
2015	62 , 8	62 , 9	62 , 7
2016	62 , 9	63 , 0	62 , 8
2017	62 , 8	62 , 9	62 , 8
2018	62 , 7	62 , 7	62 , 8

Source : Direction du travail et de la protection sociale.

27.Le tableau 2 montre que l’âge moyen de départ à la retraite est supérieur à l’âge moyen auquel les personnes commencent à toucher une pension, du fait que beaucoup d’entre elles cumulent travail et retraite un certain nombre d’années. En moyenne, les hommes sortent de la population active un peu plus tard que les femmes. L’âge moyen de sortie de la population active s’est légèrement accru en 2011 par rapport à 2010 et est demeuré assez stable depuis.

Tableau 2 Âge moyen de sortie de la population active des personnes qui occupaient un emploi à l’âge de 50 ans

	Général	Femmes	Hommes
2010	65 , 1	64 , 7	65 , 6
2011	65 , 5	65 , 0	66 , 0
2012	65 , 6	65 , 1	66 , 1
2013	65 , 7	65 , 2	66 , 2
2014	65 , 8	65 , 3	66 , 3
2015	65 , 7	65 , 2	66 , 1
2016	65 , 6	65 , 3	66 , 0
2017	65 , 6	65 , 2	66 , 1
2018	65 , 7	65 , 2	66 , 1

Source : Direction du travail et de la protection sociale.

28.Depuis 2011, il est possible de percevoir une pension de retraite dès l’âge de 62 ans et cette option est devenue populaire, chez les hommes surtout. Les titulaires d’une pension d’invalidité commencent à percevoir une pension de vieillesse à l’âge de 67 ans, ce qui contribue au fait qu’une grande partie de la population commence à percevoir une pension de vieillesse à cet âge encore. Le départ anticipé à la retraite n’a cessé de gagner en popularité pour les premières cohortes ayant eu cette possibilité en Norvège, mais le recours à cette option s’est stabilisé récemment et a même tendu à reculer.

29.Les tableaux 3 et 4 indiquent respectivement les pourcentages de femmes et d’hommes de différentes cohortes bénéficiaires d’une pension de vieillesse à différents âges. Avant 2011, percevoir une retraite du Fonds de pension public n’était pas possible avant 67 ans. Le départ en retraite peut être différé après 67 ans mais cette option est moins utilisée.

Tableau 3 Pourcentage de femmes bénéficiaires d’une pension de vieillesse à différents âges

	62 ans	63 - 66	67	68 - 75
1944		2 , 2	96 , 2	1 , 2
1945		5 , 8	92 , 6	1 , 3
1946		8 , 7	89 , 7	1 , 3
1947		11 , 5	86 , 9	1 , 2
1948	2 , 4	12 , 8	83 , 0	1 , 2
1949	9 , 0	13 , 1	75 , 9	0 , 9
1950	11 , 3	12 , 9	73 , 5	0 , 5
1951	13 , 3	11 , 7	65 , 8
1952	12 , 3	9 , 1
1953	13 , 5	7 , 0
1954	14 , 5	4 , 2
1955	14 , 3	1 , 8
1956	12 , 0

Source : Direction du travail et de la protection sociale.

Tableau 4 Pourcentage d ’ hommes bénéfici aires d’ une pension de vieillesse à différents âges

	62 ans	63 - 66	67	68 - 75
1944		8 , 9	89 , 2	1 , 8
1945		20 , 0	77 , 7	2 , 0
1946		27 , 6	70 , 4	1 , 9
1947		33 , 5	64 , 3	1 , 9
1948	13 , 2	28 , 4	56 , 0	1 , 7
1949	35 , 0	19 , 2	43 , 2	1 , 0
1950	38 , 8	16 , 2	42 , 1	0 , 6
1951	41 , 2	14 , 1	36 , 8
1952	39 , 2	11 , 4
1953	39 , 4	9 , 6
1954	39 , 6	6 , 3
1955	39 , 6	2 , 6
1956	33 , 1

Source : Direction du travail et de la protection sociale.

30.Le moyen le plus efficace d’améliorer la situation économique des familles à faible revenu est de leur assurer un meilleur accès au marché du travail. Si le montant des aides en espèces versées aux familles est trop élevé le marché du travail s’en ressent défavorablement.

31.Le total des dépenses publiques afférentes aux prestations aux familles avec enfants a plus que doublé en termes réels depuis 1993. Par exemple, l’État finance les établissements préscolaires et les parents des enfants qu’ils accueillent ne paient qu’une somme modique. Des programmes complémentaires ont été institués pour aider les familles à faible revenu. Les parents des enfants de 1 à 2 ans non accueillis dans un établissement préscolaire peuvent recevoir une allocation mensuelle pour soins de 7 500 couronnes norvégiennes.

32.Il convient de signaler au Comité que les allocations pour enfant ont été augmentées avec effet au 1er mars 2019. Les parents reçoivent à présent pour un enfant une allocation mensuelle de 1 054 couronnes norvégiennes. Les parents isolés ont droit à une allocation mensuelle supplémentaire de 1 054 couronnes norvégiennes. Une allocation complémentaire d’un montant mensuel de 660 couronnes norvégiennes est versée aux parents isolés ayant des enfants de moins de 3 ans, qui ont aussi droit à l’allocation supplémentaire et à une prestation transitoire complète conformément à la loi sur l’assurance nationale.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

33.L’Institution nationale des droits de l’homme de la Norvège a obtenu, en juin 2017, le statut d’accréditation « A » auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme. Elle a pour mandat général de promouvoir et protéger les droits de l’homme conformément à la Constitution, à la loi sur les droits de l’homme et à d’autres lois, ainsi qu’aux instruments internationaux et au droit international. Son mandat couvre les droits économiques, sociaux et culturels. Elle n’a pas mandat de recevoir des plaintes individuelles.

34.L’Institution est dotée d’un cadre juridique robuste. La loi de 2015 sur l’Institution nationale norvégienne des droits de l’homme et son règlement d’application définissent son mandat et ses fonctions, les règles de nomination de son directeur et d’un conseil en charge de sa gestion et les devoirs du directeur et du conseil. L’Institution est organisée sous l’égide du Storting mais est totalement indépendante. Les autorités, y compris le Storting, ne peuvent adresser à l’Institution d’instructions concernant des questions opérationnelles ou de fond.

35.La loi précitée dispose que l’Institution facilitera la coopération avec les organismes publics compétents s’occupant des droits de l’homme, y compris les bureaux des différents médiateurs. La coopération de l’Institution avec les médiateurs, ainsi qu’avec la société civile et les autorités, contribue à systématiser les efforts nationaux en faveur des droits de l’homme et à assurer ainsi la protection globale de ces droits. Avant l’examen d’un rapport de la Norvège par un organe conventionnel, l’Institution, en collaboration avec le médiateur concerné, organise des réunions auxquelles les organisations de la société civile sont invitées à procéder à un échange de renseignements sur les procédures d’établissement et d’examen du rapport national. L’Institution est dotée d’un comité consultatif composé de membres des bureaux du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, du Médiateur du Parlement pour l’administration publique et du Médiateur pour les enfants et la société civile.

36.Tout citoyen peut saisir le Médiateur pour les patients et les usagers des services de santé en vue d’obtenir des conseils et une assistance concernant leurs besoins en la matière. En vertu de la loi sur les droits des patients et des usagers des services de santé, le Médiateur a accès à l’ensemble des documents et des installations pour l’exercice de ses fonctions.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

37.Le système d’aide juridictionnelle de la Norvège a pour ambition de garantir à toute personne qui n’a pas les moyens financiers nécessaires pour prendre un avocat les conseils juridiques dont elle a besoin, qui revêtent une grande importance pour elle et son bien-être.

38.Dans ce système une distinction est établie entre les affaires non soumises à conditions de ressources, les affaires soumises à conditions de ressources et les affaires non prioritaires. Dans certaines affaires particulièrement délicates, par exemple en matière de protection de l’enfance et de mesures de contrainte dans le secteur de la santé, l’aide juridictionnelle est fournie quels que soient les revenus ou les avoirs de la personne concernée.

39.Des seuils de revenu et de patrimoine sont fixés dans les affaires soumises à conditions de ressources, à savoir : litiges matrimoniaux, successoraux, parentaux ; indemnisation de préjudices corporels ; expulsion ; licenciement ; indemnisation des victimes d’actes criminels ; questions d’assurance nationale.

40.Le seuil de revenu déterminant si une personne a droit ou non à l’aide juridictionnelle gratuite est de 246 000 couronnes norvégiennes pour une personne célibataire et de 369 000 pour un couple marié ou un couple de personnes qui cohabitent et font caisse commune. Le seuil de patrimoine est de 100 000 couronnes norvégiennes. En règle générale, les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle gratuite sous conditions de ressources doivent payer une partie des frais. Le seuil de revenu a été ajusté pour la dernière fois en 2009.

41.En vertu des articles 11 3) et 16 3) de la loi sur l’aide juridictionnelle, cette aide peut à titre exceptionnel être accordée dans d’autres cas que ceux énumérés dans ladite loi (cas non prioritaires) si les conditions financières relatives aux seuils de revenu et de patrimoine sont remplies et si le cas est, objectivement, particulièrement pressant pour le demandeur. Il s’agit alors de déterminer si le cas présente des similitudes avec les cas expressément mentionnés dans la loi, les conséquences pour le demandeur, le montant de l’enjeu financier, les ressources personnelles du demandeur et ses possibilités de pourvoir à ses propres intérêts.

42.En vertu des articles 11 4) et 16 4) de cette loi, l’aide juridictionnelle peut aussi être accordée à un demandeur ne répondant pas aux conditions de ressources si les frais qu’il lui faut assumer pour obtenir des conseils juridiques représentent une charge importante au regard de sa situation financière. Les critères d’appréciation sont alors : le revenu et le patrimoine du demandeur, le nombre éventuel d’enfants à sa charge, l’objet du litige, le degré d’animosité entre les parties, la quantité de documents, l’horizon temporel, la nécessité pour le demandeur d’une aide supérieure à la normale et l’ampleur escomptée de l’affaire.

43.L’État apporte un soutien financier à des services d’aide juridictionnelle spéciale, à savoir des organisations spécialisées dans la fourniture de conseils juridiques gratuits à des personnes en situation de vulnérabilité. Ces organisations diffusent des informations sur les droits, mènent une action de sensibilisation et offrent une aide juridictionnelle gratuite.

44.Le système actuel d’aide juridictionnelle, qui remonte à de nombreuses années, présente certaines imperfections. En octobre 2018 les autorités ont donc institué un comité public chargé de revoir ce système, qui devra notamment déterminer s’il y a lieu d’étendre le régime à d’autres types d’affaires, si les seuils de revenu doivent être ajustés et s’il convient de prévoir des règles spéciales afin de garantir la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite dans les affaires concernant l’égalité et la discrimination. Le comité public achèvera ses travaux en mai 2020.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

45.En 2015, la Norvège a lancé son Plan d’action national, qui a fait d’elle un « adaptateur précoce ». Le Plan vise à apporter davantage de cohérence à l’action menée pour appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Tous les ministères concernés participent à cette fin à un groupe de travail interministériel chargé de définir et de diffuser un ensemble d’attentes communes en matière de conduite responsable des entreprises dans tous les secteurs. Les ministères sont encouragés à assurer le suivi dans leur domaine de compétence. Plusieurs initiatives et mesures ont été mises en œuvre et il est rendu compte de leurs résultats au groupe de travail.

46.L’État attend des entreprises norvégiennes qu’elles se conforment aux Principes directeurs des Nations Unies et aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. L’exercice d’une diligence raisonnable fondée sur le risque en vue d’une conduite responsable des entreprises est une priorité, en particulier sur les marchés difficiles. Les Affaires étrangères s’emploieront activement à promouvoir une conduite responsable des entreprises et les Principes directeurs des Nations Unies, par lesquels passe une croissance économique durable et inclusive dans le monde entier.

47.Un rapport d’évaluation récent établi par l’Agence norvégienne de coopération pour le développement a donné une impulsion au suivi du Plan d’action national et des Principes directeurs des Nations Unies. Dans ce rapport il est constaté qu’au plus haut niveau les documents de politique générale de la Norvège font vigoureusement et clairement référence aux Principes directeurs des Nations Unies. L’attention portée à la cohérence des orientations et à la mise en pratique de ces principes est cependant susceptible d’être encore renforcée. Le Ministère des affaires étrangères a pris plusieurs mesures concrètes de suivi à cet effet. Compte tenu de la complexité des Principes directeurs des Nations Unies et des questions relatives aux droits de l’homme, les ambassades norvégiennes ont besoin de capacités et de compétences accrues pour assurer le suivi des projets de développement auxquels participe le secteur privé norvégien, ainsi que pour acquérir les aptitudes voulues pour évaluer la nature des risques liés aux droits de l’homme dans leur pays hôte. Une approche plus systématique du renforcement des compétences est en cours d’élaboration.

48.Le Ministère des affaires étrangères collabore étroitement avec le Point de contact national de la Norvège pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui fournit des conseils et une formation sur la conduite responsable des entreprises aux entreprises norvégiennes ainsi qu’aux ambassades norvégiennes. Le Point de contact a concouru à familiariser certaines entreprises publiques à la méthode de la diligence voulue à exercer aux fins d’une conduite responsable de leur part. Le Point de contact traite les plaintes pour non-respect présumé des Principes directeurs de l’OCDE et donne des conseils sur la manière dont les entreprises peuvent avoir un comportement plus responsable.

49.Les autorités gouvernementales poursuivront leurs efforts en faveur de la prise en considération des questions relatives aux droits de l’homme dans la passation des marchés publics. Toutes les demandes soumises à l’Agence norvégienne de garantie de crédit à l’exportation et à l’Organisme norvégien de crédit à l’exportation sont évaluées au regard des risques, des incidences et des conséquences en lien avec les droits de l’homme. Il est attendu des demandeurs qu’ils évaluent les risques et les répercussions potentiels de leur projet sur les droits de l’homme et se dotent de règles d’action et de systèmes adéquats pour les éviter ou les atténuer autant que possible.

50.Les activités des entreprises peuvent avoir un impact sur la société et sur la durabilité en général et cet impact est susceptible d’amoindrir leur rentabilité et, en fin de compte, le retour sur investissement de leurs investisseurs. En tant qu’investisseur financier à long terme dans plus de 9 000 entreprises de 70 pays, le Fonds de pension public mondial de la Norvège se soucie de la durabilité des entreprises. Le gestionnaire du Fonds, à savoir la Banque centrale norvégienne, attend donc des entreprises qu’elles respectent les droits de l’homme et tiennent compte des questions liées à ces droits dans leurs pratiques commerciales. Le Fonds a défini un ensemble d’attentes à l’égard des entreprises en matière de droits de l’homme et de droits de l’enfant. La Banque centrale norvégienne prend en considération les droits de l’homme dans les efforts qu’elle déploie en vue de définir des normes, d’exercer ses droits de propriété et de gérer les risques et les opportunités.

51.Le Ministère des finances a édicté des directives éthiques sur le suivi et l’exclusion des entreprises dans lesquelles le Fonds de pension public mondial a investi. Conformément à ces directives des entreprises peuvent être exclues du Fonds si elles concourent à des violations graves ou systématiques des droits de l’homme ou s’en rendent coupables.

52.Le Comité exécutif de la Banque centrale norvégienne décide en dernier ressort de l’exclusion d’une entreprise sur la base des recommandations du Conseil d’éthique.

53.Enfin, l’État redouble d’efforts pour combattre l’esclavage moderne. L’accent est mis sur une conduite responsable des entreprises et sur des mesures destinées à sensibiliser au problème de l’esclavage moderne. Un membre du Storting, suivi par le Gouvernement, a proposé d’engager une réflexion sur l’intérêt d’une loi contre l’esclavage moderne, en s’inspirant de la loi du Royaume-Uni sur l’esclavage moderne.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

54.La Norvège entend atteindre son objectif de réduction des émissions d’ici à 2030, de concert avec l’UE. La Norvège fait partie du système d’échange de quotas d’émission et, à ce titre, appliquera aussi la législation communautaire pertinente réglementant les émissions non couvertes par ce système sur la période 2021-2030. La Norvège sera tenue de s’engager à réduire de 40 % les émissions non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission.

55.Le Gouvernement proposera un plan sur l’action à mener pour réduire de 45 % les émissions dans les secteurs domestiques non couverts par le système d’échange de quotas d’émission après la finalisation de l’accord avec l’UE. Conformément au programme politique, la Norvège ne peut qu’en cas de stricte nécessité acheter des quotas d’émissions à d’autres pays européens.

56.Depuis 2008, la plupart des émissions du secteur pétrolier norvégien sont soumises au système d’échange de quotas d’émission. Les émissions au titre du système seront réduites de 43 % d’ici à 2030 par rapport à 2005. Le secteur pétrolier est également soumis à la taxe sur le CO2 et à d’autres exigences environnementales.

57.La Norvège a alloué 1,68 milliard de couronnes norvégiennes au Fonds vert pour le climat pour la période 2015-2018 et lui en apportera 400 millions en 2019.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

58.En décembre 2007, le Comité des droits des Sâmes a rendu un rapport officiel sur les droits des Sâmes. Le Comité propose, entre autres, une nouvelle loi sur les consultations entre les administrations publiques de tous les échelons et les représentants des intérêts des Sâmes.

59.En septembre 2018, comme suite au rapport précité du Comité des droits des Sâmes, le Gouvernement a présenté au Storting un projet de loi portant modification des dispositions de la loi sur les Sâmes relatives aux procédures de consultation (Prop. 116 L (2017-2018)). Le 9 mai 2019, l’assemblée plénière du Storting a décidé de renvoyer le projet au Gouvernement en vue de la tenue d’une nouvelle consultation publique car la dernière remontait à dix ans.

60.Une fois adoptée, cette loi renforcera et précisera le droit du peuple sâme d’être consulté sur les questions pouvant le concerner directement. Les consultations doivent avoir de la substance et viser à un accord − ou au consentement − quant aux mesures proposées.

61.En 2007, le Ministère de l’administration locale et de la modernisation a réalisé une enquête auprès des ministères, des organismes gouvernementaux et du Sámediggi (Parlement sâme) en vue d’évaluer leur expérience en matière de procédures de consultation. Ses résultats ont montré que ces procédures avaient permis aux pouvoirs publics de prendre contact plus facilement avec le Sámediggi à un stade précoce. Cette prise de contact avait permis aux pouvoirs publics d’approfondir leur connaissance de la société sâme et de ses perspectives.

62.La proposition du Comité des droits des Sâmes de réaliser une enquête sur ces droits dans le sud de la province du Finnmark est en cours d’évaluation par le Ministère de la justice et de la sécurité publique.

63.Le 18 février 2008, le Comité des pêches côtières au large du Finnmark a présenté un rapport et en mai 2011 le Sámediggi et les autorités gouvernementales ont achevé les consultations tenues sur la base de ce rapport. Les parties aux consultations ont exprimé des opinions divergentes sur certains aspects du droit international public, mais sont parvenues à un accord sur plusieurs mesures destinées à garantir l’accès aux ressources naturelles, qui constituent le socle de la culture sâme côtière.

64.Parmi les mesures qu’institue la loi figure, sous certaines conditions, le droit de pêcher pour tous les habitants de la province du Finnmark et du nord de la province de Troms, ainsi que des municipalités du reste du nord du pays ayant des zones côtières à peuplement sâme.

65.La loi sur les ressources marines a été modifiée en y ajoutant une disposition qui insiste sur l’importance que revêt une prise en considération accrue de la culture sâme dans toute la réglementation relative à la pêche et à sa gestion.

66.La loi sur la participation a été modifiée en y ajoutant une disposition qui indique que cette loi doit être appliquée dans le respect des dispositions du droit international public relatives aux peuples autochtones et aux minorités.

67.La loi sur le Finnmark a été modifiée en y ajoutant une disposition selon laquelle une demande de reconnaissance d’un droit à des pêcheries peut être présentée à la Commission du Finnmark.

68.Ces différentes modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

69.La Norvège n’a pas fixé de seuil officiel de pauvreté, mais pour déterminer la proportion de la population à faible revenu on recourt en général au concept de pauvreté adopté par l’Union européenne. Selon l’indicateur de risque de pauvreté de l’UE (au seuil de 50 %), une personne disposant d’un revenu inférieur à 50 % du revenu médian est considérée comme vivant sous le seuil de faible revenu. De même, au seuil de 60 %, une personne disposant d’un revenu inférieur à 60 % du revenu médian est considérée comme vivant sous ce seuil de faible revenu.

70.Le pourcentage de la population qui vit dans un ménage dont le revenu annuel est inférieur au seuil de faible revenu est en augmentation depuis quelques années, mais l’écart entre riches et pauvres demeure moins marqué qu’ailleurs en Norvège. Les services sociaux, comme l’éducation préscolaire, l’enseignement et la santé sont gratuits ou subventionnés par l’État, ce qui réduit les conséquences d’un faible revenu.

Pourcentage de personnes qui vivent dans un ménage disposant d’un revenu annuel après impôts par unité de consommation inférieur à 50 % et 60 % du revenu médian (2007-2017)

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Seuil UE de 50 %	5 , 1	5 , 2	4 , 7	4 , 6	4 , 7	4 , 9	5 , 2	5 , 4	5 , 5	5 , 5	5 , 6
Seuil UE de 60 %	10	10 , 2	9 , 5	9 , 4	9 , 6	10 , 1	10 , 5	10 , 8	10 , 9	11 , 0	11 , 2

Source : Bureau norvégien de statistique.

71.Le tableau ci-après indique le revenu total (somme du revenu du travail, du revenu du capital, des transferts imposables et des transferts en franchise d’impôt au cours d’une année) cumulé des 10 % les plus riches et des 40 % les plus pauvres de la population.

Pourcentage du revenu total cumulé par les déciles de revenu 1 à 4 et le décile de revenu 10, résidents âgés de 17 ans et plus (2007-2017)

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Décile 1-4	16 , 45	16 , 40	16 , 71	16 , 55	16 , 46	16 , 35	16 , 19	16 , 02	15 , 87	16 , 14	16 , 22
Décile 10	28 , 27	27 , 80	27 , 09	27 , 60	27 , 72	27 , 74	27 , 89	28 , 24	29 , 65	28 , 48	28 , 47

Source : Bureau norvégien de statistique.

72.Le pourcentage de la population (étudiants exclus) qui vit dans un ménage à faible revenu persistant, à savoir un revenu moyen inférieur trois années de suite à 60% du revenu médian selon le seuil équivalent de l’UE, a légèrement augmenté ces dix dernières années.

Période	P ourcentage de la population
2015-2017	9 , 6
2014-2016	9 , 4
2013-2015	9 , 3
2012-2014	9 , 0
2011-2013	8 , 6
2010-2012	7 , 9
2009-2011	7 , 7
2008-2010	7 , 9
2007-2009	8 , 1
2006-2008	8 , 2
2005-2007	8 , 1

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

73.Part des recettes publiques financée par l’impôt :

Montant nominal en milliards de NKr	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	Moyenne
Recettes hors pétrole	744 , 9	747 , 4	768 , 7	851 , 3	869 , 6	913 , 1	931 , 7	980 , 2	1 009 , 9	1 031 , 5	1 077 , 1
Recettes fiscales hors pétrole	680 , 4	684 , 7	713 , 5	777 , 5	807 , 4	849	868 , 2	892 , 6	916 , 8	943 , 6	986 , 4
Recettes fiscales hors pétrole e n pourcentage d es re cettes hors p étrol e	91	92	93	91	93	93	93	91	91	91	92	92

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

74.Taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) et taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ; taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (hors TVA sur les produits de luxe, le tabac, et l’alcool, ou les boissons sucrées/produits de grignotage, l’essence et le diesel) ; pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques prélevé sur le décile le plus riche de la population :

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Moyenne
Taux de l ’ IS (%)	28	28	28	28	28	28	28	27	27	25	24	23	22
Taux d e l’ IR P P (%)
Cotisations de sécurité sociale, salaires	7 , 8	7 , 8	7 , 8	7 , 8	7 , 8	7 , 8	7 , 8	8 , 2	8 , 2	8 , 2	8 , 2	8 , 2	8 , 2
1 re tranche surtaxée	9 , 00	9 , 00	9 , 00	9 , 00	9 , 00	9 , 00	9 , 00	9 , 00	9 , 00	0 , 44	0 , 93	1 , 40	1 , 90
2 e tranche surtaxée	12 , 00	12 , 00	12 , 00	12 , 00	12 , 00	12 , 00	12 , 00	12 , 00	12 , 00	1 , 70	2 , 41	3 , 30	4 , 20
3 e tranche surtaxée (depuis 2016)										10 , 70	11 , 52	12 , 40	13 , 20
4 e tranche surtaxée (depuis 2016)										13 , 70	14 , 52	15 , 40	16 , 20
Taux d ’ imposition du revenu ordinaire (revenu net)	28	28	28	28	28	28	28	27	27	25	24	23	22
Taux marginal d ’ imposition maximal e , salaires	48	48	48	48	48	48	48	47	47	47	47	47	46
Taux de la TVA (%)
Taux normal	25	25	25	25	25	25	25	25	25	25	25	25	25
Taux intermédiaire (aliments)	14	14	14	14	14	15	15	15	15	15	15	15	15
Taux réduit (transport, culture)	8	8	8	8	8	8	8	8	8	10	10	12	12
Total des recettes fiscales tous déciles confondus, en milliards de NKr *	301 , 9	320 , 5	333 , 6	352 , 2	374 , 5	396 , 9	418 , 3	433 , 8	466 , 1	468 , 8	480 , 8	-	-
P ourcentage du total des recettes perçues sur le 10 e décile	38 , 4	37 , 9	37 , 5	38 , 0	38 , 5	38 , 4	38 , 5	38 , 6	39 , 4	38 , 5	38 , 8	-	-	38 , 4

Source : Ministère des finances et Bureau norvégien de statistique.

* Total des recettes provenant de tous les impôts directs perçus sur les personnes physiques , à savoir la part des salariés dans les cotisations de sécurité sociale, les tranches surtaxées , l ’ impôt sur le revenu ordinaire , l ’ impôt foncier et l ’ impôt sur la fortune.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

75.Part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut, et part du total des dépenses publiques consacrée aux priorités sociales (emploi, éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, sécurité sociale, logement et culture):

En pourcentage du PIB hors pétrole	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Dépenses des administrations publiques	52 , 8	56 , 8	56 , 1	56 , 5	55 , 4	55 , 8	56 , 7	58 , 1	58 , 4	59 , 0	59 , 2

Montant nominal en milliards de NKr et taux de croissance réel

	Montant nominal	Taux de croissance réel
Dépenses de l ’ administration centrale dans certains secteurs	2009	2013	2017	2018	2009-2013	2013-2017	2017-2018
Éducation
Subventions à la formation et à l ’ éducation préscolaire	7 , 7	9 , 5	14 , 1	14 , 3	2 , 2 %	7 , 4 %	-1 , 1 %
Enseignement supérieur et recherche	38 , 4	46 , 0	56 , 0	59 , 3	1 , 3 %	2 , 4 %	3 , 5 %
Culture et confessions religieuses	8 , 0	10 , 6	13 , 5	13 , 8	3 , 5 %	3 , 2 %	-1 , 1 %
Travail et affaires sociales*	25 , 9	27 , 0	31 , 8	31 , 3	-2 , 3 %	1 , 2 %	-3 , 5 %
Soins de santé
Services de soins de santé spécialisés (hôpitaux et autres)	95 , 6	116 , 8	142 , 9	149 , 6	1 , 5 %	2 , 6 %	2 , 0 %
Autres fins médicales	8 , 9	10 , 7	16 , 9	17 , 9	1 , 7 %	9 , 2 %	3 , 3 %
Enfants, famille et égalité	23 , 0	24 , 7	26 , 7	27 , 0	-0 , 4 %	-0 , 5 %	-0 , 6 %
Pour mémoire
Régime d ’ assurance national**	288 , 1	365 , 0	435 , 3	457 , 0	2 , 4 %	2 , 2 %	2 , 2 %

* Dépenses de fonc tionnement de l ’ Administration du travail et de la protection sociale, subventions pour la Caisse de retraite de la fonction publique , mesures liées au marché du travail, etc.

** Indemnité de maladie, allocation de réadaptation à l ’ emploi , allocation d ’ invalidité, pension de vieillesse, pension de réversion, allocation parentale, médicaments, etc., autres .

Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points

76.Niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales.

Pourcentage et niveau absolu réel (en milliards de NKr de 2018) des dépenses hors pétrole de l’administration centrale dans certains secteurs

	Pourcentage	Niveau réel
Dépenses de l ’ administration centrale dans certains secteurs	2009	2013	2017	2018	2009	2013	2017	2018
Éducation
Subventions à la formation et à l’éducation préscolaire	0 , 9	0 , 9	1 , 1	1 , 1	10 , 0	10 , 9	14 , 5	14 , 3
Enseignement supérieur et recherche	4 , 6	4 , 5	4 , 5	4 , 6	49 , 4	52 , 1	57 , 3	59 , 3
Culture et confessions religieuses	0 , 9	1 , 0	1 , 1	1 , 1	10 , 6	12 , 2	13,8	13 , 8
Travail et affaires sociales*	3 , 1	2 , 6	2 , 5	2 , 4	34 , 0	30 , 9	32 , 4	31 , 3
Soins de santé
Services de santé spécialisés (hôpitaux et autres )	11 , 3	11 , 3	11 , 4	11 , 5	124 , 8	132 , 5	146 , 7	149 , 6
Autres fins médicales	1 , 1	1 , 0	1 , 3	1 , 4	11 , 4	12 , 2	17 , 3	17 , 9
Enfants, famille et égalité	2 , 7	2 , 4	2 , 1	2 , 1	28 , 0	27 , 6	27 , 1	27 , 0
Pour mémoire
Dépenses hors pétrole de l ’ administration centrale	843 , 9	1 029 , 5	1 254 , 3	1 295 , 6

* Dépenses de f onctionnement de l ’ Administration du travail et de la protection sociale, subventions à la Caisse de retraite de la fonction publique, mesures liées au marché du travail et autres .

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

77.En vue d’accroître l’efficacité de son aide publique au développement, la Norvège a adopté une approche stratégique axée sur des mesures systémiques et organisationnelles tendant à renforcer la transparence et la gestion stratégique.

78.Une nouvelle structure budgétaire a été mise en place pour assurer la clarté stratégique des objectifs, y compris les objectifs de développement durable. Les règles du régime de subventions ont été révisées afin d’insister sur les résultats et de simplifier les exigences en matière de rapports. Le portail numérique relatif aux subventions renforcera encore sensiblement l’efficacité pour toutes les parties prenantes concernées.

79.En clarifiant les responsabilités, la réorganisation de l’administration norvégienne de l’aide renforcera le dispositif de prestation de l’APD et en améliorera la qualité.

80.La prévisibilité pour les pays partenaires a été accrue en concluant des accords pluriannuels avec des organisations de la société civile, des partenaires humanitaires et des organismes des Nations Unies, ainsi qu’en adoptant des stratégies de pays pluriannuelles pour les 16 pays partenaires de la Norvège.

81.La Norvège a renforcé la coordination avec les autres donateurs conformément à ses engagements internationaux, dont le Grand Compromis. Elle coordonne sa collaboration avec l’ONU grâce à un dialogue régulier et concourt à l’élaboration de nouvelles initiatives conjointes dans les secteurs prioritaires.

82.Le système d’évaluation de la Norvège est conforme aux principes d’évaluation du Comité de l’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Le Département de l’évaluation procède toujours plus souvent à des évaluations conjointes avec les autres donateurs et les organisations et pays partenaires. Elle a pour politique d’éviter toute duplication des structures ou ajout de processus administratifs.

83.Le tableau ci-après indique le pourcentage de son APD que représentent les coûts supportés par la Norvège pour l’accueil de réfugiés sur son territoire au cours de la période 2013-2018. La Norvège a donné suite aux nouvelles clarifications du CAD relatives aux dépenses pouvant être comptabilisées comme coûts afférents à l’accueil de réfugiés dans le pays donateur et en 2020 la Norvège communiquera des données relatives au budget 2019 reposant sur ces nouvelles dispositions.

Coûts de l’accueil de réfugiés dans le pays donateur imputés sur l’aide publique au développement (APD), 2013-2018, en millions de NKr et en pourcentage du total de l’APD de la Norvège

CAD Poste principal (code + nom)	2013	2014	2015	2016	2017	2018
930 − Accueil de r éfugiés dans le pays donateur	1 587	1 757	3 733	6 720	1 240	827
Montant total de l’ APD de la N orv ège	32 800	32 046	34 486	36 791	34 118	34 632
Coûts de l ’ accueil de réfugiés en Norvège en pourcentage du total de l’ APD	4 , 8	5 , 5	10 , 8	18 , 3	3 , 6	2 , 4

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

84.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit la discrimination fondée sur le genre, la grossesse et le congé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, les charges familiales, l’appartenance ethnique, la religion, la conviction, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre, l’âge ou toute combinaison de ces facteurs. L’« appartenance ethnique » couvre l’origine nationale, l’ascendance, la couleur de la peau et la langue. La loi sur le milieu de travail interdit la discrimination fondée sur les opinions politiques, l’appartenance à un syndicat, l’âge ou l’emploi temporaire ou partiel.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

85.Avant 2018, le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination traitait les plaintes ainsi que les demandes d’avis. Suite à la réorganisation du dispositif de lutte contre la discrimination effectuée en 2018, le traitement des plaintes a été transféré du Médiateur au Tribunal contre la discrimination. Cette modification a renforcé le rôle du Médiateur en tant qu’agent proactif de l’égalité des chances. Le Tribunal a été habilité à accorder une réparation dans les affaires simples de discrimination en matière de vie professionnelle et de rémunération. Ni le Médiateur ni le Tribunal ne peuvent saisir les juridictions judiciaires.

86.En octobre 2018, le Gouvernement a chargé un comité public d’examiner le système d’aide juridictionnelle. Le comité, qui achèvera ses travaux en mai 2020, s’attache à déterminer, entre autres questions, s’il convient de fixer des règles spéciales pour l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite dans les affaires concernant l’égalité et la discrimination. Il n’existe pas de règles spéciales en la matière actuellement et la Norvège ne dispose donc pas de données statistiques à ce sujet. Cela étant, les règles relatives à l’aide juridictionnelle gratuite peuvent s’appliquer à des affaires de discrimination quand les conditions générales sont remplies. La loi sur l’aide juridictionnelle couvre certains types d’affaires, par exemple les ordonnances de prise en charge dans les affaires de protection de l’enfance, les expulsions locatives et les licenciements, qui sont toutes susceptibles de donner lieu à des allégations de discrimination. Outre les cas expressément mentionnés dans la loi précitée, l’aide juridictionnelle gratuite peut être accordée si le cas est, objectivement, particulièrement pressant pour le demandeur. L’État apporte en outre un soutien financier à des services d’aide juridictionnelle spéciale en subventionnant des organisations spécialisées qui fournissent gratuitement une telle aide à des personnes en situation de vulnérabilité.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

87.Le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination peut être contacté par téléphone, par le canal de son site Web ou en se rendant à son Bureau, dans le centre d’Oslo. Le site Web contient des informations en anglais. Le Médiateur peut en outre assurer des services d’interprétation pour les personnes dont le norvégien n’est pas la langue maternelle.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

88.Sur la période 2014-2017, le Médiateur a traité un total de 778 plaintes, se répartissant comme indiqué dans le tableau ci-après.

Motif juridique	Violation de la loi	Non violation de la loi	Rejets et classements	Total
Handicap	70	152	56	278
Biens et services	25	58	24	107
En lien avec le travail	19	37	13	69
Enseignement	11	20	6	37
Administration publique	6	14	4	24
Logement	4	12	3	19
Autres domaines	4	10	4	18
Police et justice	1	1	2	4
Genre	84	80	27	191
En lien avec le travail	76	64	20	160
Administrations publiques	1	5	4	10
Enseignement	3	4	1	8
Biens et services	6	7	8	21
Autres domaines	-	2	2	4
Police et justice	2	1	-	3
Appartenance e thni qu e	20	66	20	106
En lien avec le travail	8	36	7	51
Biens et services	6	7	8	21
Administration publique	1	10	1	12
Police et justice	1	5	3	9
Autres domaines	2	5	-	7
Enseignement	1	3	1	5
Logement	1	-	-	1
Âge	20	43	5	68
En lien avec le travail	20	43	4	67
Biens et services	-	-	1	1
Multiple	14	21	7	42
En lien avec le travail	13	16	3	32
Police et justice	-	1	1	2
Autres zones	1	-	1	2
Enseignement	-	1	1	2
Biens et services	-	2	-	2
Logement	-	1	-	1
Administration publique	-	-	1	1
Autres motifs	1	12	12	25
En lien avec le travail	1	9	5	15
Autres domaines	-	2	2	4
Biens et services	-	-	2	2
Police et ju stice	-	1	1	2
Enseignement	-	-	1	1
Administration publique	-	-	1	1
Langu e	9	11	4	24
En lien avec le travail	9	6	3	18
Enseignement	-	2	-	2
Autres domaines	-	2	-	2
Biens et services	-	1	-	1
Logement	-	-	1	1
Religion	9	6	4	19
En lien avec le travail	6	2	-	8
Biens et services	1	2	1	4
Autres domaines	-	-	3	3
Administration publique	1	2	-	3
Enseignement	1	-	-	1
Identité de genre	4	8	4	16
Biens et services	2	5	-	7
Administration publique	1	2	3	6
En lien avec le travail	-	1	1	2
Enseignement	1	-	-	1
Orientation sexuelle	1	6	2	9
Administration publique	-	3	-	3
En lien avec le travail	1	-	1	2
Autres domaines	-	2	-	2
Biens et services	-	1	-	1
Police et justice	-	-	1	1
Total	232	405	141	778

89.La Norvège ne dispose pas encore de statistiques suffisantes sur les affaires traitées par le Tribunal contre la discrimination.

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

90.Budgets annuels alloués respectivement au Médiateur pour l’égalité et contre la discrimination et au Tribunal contre la discrimination pendant la période considérée (en NKr) :

	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Tribunal	4 891 000	5 859 000	5 935 000	6 447 000	18 902 000	19 006 000
Médiateur	54 035 000	53 981 000	52 856 000	55 107 000	42 821 000	43 843 000

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

91.Le Ministère de l’administration locale et de la modernisation assure le suivi du Rapport officiel norvégien (NOU 2015: 7) Assimilation et résistance, ainsi que des résultats des consultations publiques auxquelles il a donné lieu. Des représentants du peuple tater/romani y sont associés au sein d’un groupe de travail. Les conclusions de ce rapport seront consignées dans un rapport sur les minorités nationales à l’intention du Storting, qui sera soumis en 2020.

92.Le Ministère n’a connaissance d’aucune corrélation entre l’origine ethnique et le nombre d’ordonnances de prise en charge émises. Les statistiques officielles norvégiennes reposent sur l’origine nationale et non l’appartenance ethnique et il n’existe donc pas de statistiques spécifiques aux personnes d’origine rom.

93.La plupart des enfants qui ne peuvent pas vivre avec leurs parents sont placés en famille d’accueil. Le service de protection de l’enfance choisit la famille d’accueil en fonction des traits distinctifs de l’enfant et de ses besoins particuliers. Il est dûment tenu compte de la nécessité d’assurer la continuité de l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine religieuse, culturelle et linguistique. Le Service national de protection de l’enfance connaît l’importance des liens familiaux et est tenu de déterminer si un membre de la famille de l’enfant ou de son entourage proche peut être désigné comme parent nourricier.

94.Un avant-projet de nouvelle loi sur la protection de l’enfance a été diffusé pour consultation publique. Son texte prévoit des modifications tendant à renforcer la prise en considération par les services de protection de l’enfance de l’origine religieuse, culturelle et linguistique de l’enfant. Ce texte propose en outre des modifications concernant le droit de visite destinées à renforcer le droit de l’enfant d’avoir des contacts avec sa famille.

95.La Stratégie pour le renforcement des compétences des services municipaux de protection de l’enfance (2018-2024), en cours de mise en œuvre, prend notamment la forme de nouveaux programmes éducatifs destinés à favoriser une meilleure compréhension et une plus grande sensibilité dans le suivi des enfants et des familles issus de minorités.

96.Le Storting a constitué une commission Vérité et réconciliation chargée d’examiner la politique d’assimilation et d’enquêter sur les injustices perpétrées envers les Sâmes et les Kvènes/Finns norvégiens. Les travaux préparatoires du Storting ont été menés en étroite collaboration avec le Sámediggi et les organisations de Kvènes/Finns norvégiens. La commission doit présenter son rapport au Storting le 1er septembre 2022 au plus tard.

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

Demandes d’asile déposées − total

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 *
Turquie	52	89	89	164	765	82
Syrie	1 999	10 536	529	1 017	419	145
Érythrée	2 882	2 947	586	869	241	45
Iran	100	1 342	132	89	119	32
Iraq	186	2 991	215	148	104	24
Afghanistan	579	6 987	373	133	91	28
Apatrides	800	1 130	158	139	80	43
Albanie	204	431	130	87	65	30
Russie	227	123	76	58	60	27
Somalie	837	561	154	51	48	11
Éthiopie	375	681	158	91	44	16
Autres	3 239	3 327	860	714	619	184
Total	11 480	31 145	3 460	3 560	2 655	667

Demandes d’asile déposées − hommes

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 *
Turquie	37	57	60	93	445	58
Syrie	1 660	7 882	273	553	209	73
Érythrée	2 196	2 138	347	516	125	17
Iran	62	940	74	50	68	20
Iraq	119	2 258	136	88	51	14
Afghanistan	454	5 913	260	80	67	24
Apatrides	577	804	76	82	44	26
Albanie	125	283	87	50	44	21
Russie	118	71	42	31	36	14
Somalie	510	366	79	24	30	8
Éthiopie	225	487	86	54	24	2
Autres	2 540	2 731	623	470	422	113
Total	8 623	23 930	2 143	2 091	1 565	390

Demandes d’asile déposées − femmes

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 *
Turquie	15	32	29	71	320	24
Syrie	339	2 654	256	464	210	72
Érythrée	686	809	239	353	116	28
Iran	38	402	58	39	51	12
Iraq	67	733	79	60	53	10
Afghanistan	125	1 074	113	53	24	4
Apatrides	223	326	82	57	36	17
Albanie	79	148	43	37	21	9
Russie	109	52	34	27	24	13
Somalie	327	195	75	27	18	3
Éthiopie	150	194	72	37	20	14
Autres	699	596	237	244	197	71
Total	2 857	7 215	1 317	1 469	1 090	277

Demandes d’asile accordées − total

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 *
Turquie	10	13	5	129	70	232
Syrie	1 247	1 551	7 414	1 869	577	126
Érythrée	1 912	2 615	1 636	779	496	56
Iran	47	46	505	218	44	6
Iraq	26	30	249	427	26	8
Afghanistan	301	606	1 494	753	70	20
Apatrides	410	442	540	237	57	15
Albanie	0	0	2	5	0	0
Russie	15	13	3	9	8	2
Somalie	492	190	103	69	23	5
Éthiopie	155	215	245	73	28	5
Autres	314	546	575	186	60	36
Total	4 929	6 267	12 771	4 754	1 459	511

Demandes d’asile accordées − hommes

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 *
Turquie	5	2	3	72	44	138
Syrie	1 004	1 279	5 402	1 315	284	58
Érythrée	1 496	1 948	1 146	465	275	31
Iran	30	29	337	149	23	3
Iraq	18	16	167	284	12	3
Afghanistan	220	548	1 359	678	55	17
Apatrides	296	295	342	142	27	10
Albanie	0	0	1	1	0	0
Russie	6	6	2	4	4	1
Somalie	277	96	48	39	7	4
Éthiopie	80	138	161	33	10	2
Autres	203	430	445	112	27	15
Total	3 635	4 787	9 413	3 294	768	282

Demandes d’asile accordées − femmes

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 *
Turquie	5	11	2	57	26	94
Syrie	243	272	2 012	554	293	68
Érythrée	416	667	490	314	221	25
Iran	17	17	168	69	21	3
Iraq	8	14	82	143	14	5
Afghanistan	81	58	135	75	15	3
Apatrides	114	147	198	95	30	5
Albanie	0	0	1	4	0	0
Russie	9	7	1	5	4	1
Somalie	215	94	55	30	16	1
Éthiopie	75	77	84	40	18	3
Autres	111	116	130	74	33	21
Total	1 294	1 480	3 358	1 460	691	229

Recours après rejet − total

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 *
Turquie	29	55	44	32	21	17
Syrie	0	249	569	83	73	14
Érythrée	515	260	425	101	78	11
Iran	128	68	533	229	91	33
Iraq	143	116	1 192	504	113	25
Afghanistan	340	362	3 662	1 469	145	49
Apatrides	163	112	294	79	29	35
Albanie	168	217	99	44	29	13
Russie	237	106	93	43	44	6
Somalie	526	353	446	88	45	20
Éthiopie	123	97	493	165	77	14
Autres	2 256	1 346	1 459	485	346	120
Total	4 628	3 341	9 309	3 322	1 091	357

Recours après rejet − hommes

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 *
Turquie	22	32	34	21	11	11
Syrie	0	171	411	54	40	11
Érythrée	347	183	247	54	40	8
Iran	78	43	382	156	55	19
Iraq	81	90	914	334	57	13
Afghanistan	238	274	2 793	1 285	121	37
Apatrides	126	81	219	55	18	18
Albanie	99	136	69	23	22	8
Russie	127	54	51	26	23	2
Somalie	370	224	278	58	30	10
Éthiopie	77	69	342	114	48	8
Autres	1 673	989	1 091	341	239	77
Total	3 238	2 346	6831	2 521	704	222

Recours après rejet − femmes

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 *
Turquie	7	23	10	11	10	6
Syrie	0	78	158	29	33	3
Érythrée	168	77	178	47	38	3
Iran	50	25	151	73	36	14
Iraq	62	26	278	170	56	12
Afghanistan	102	88	869	184	24	12
Apatrides	37	31	75	24	11	17
Albanie	69	81	30	21	7	5
Russie	110	52	42	17	21	4
Somalie	156	129	168	30	15	10
Éthiopie	46	28	151	51	29	6
Autres	583	357	368	144	107	43
Total	1 390	995	2 478	801	387	135

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

97.La loi sur la protection de l’enfance s’applique à tous les enfants vivant en Norvège, sans considération de leur statut, origine nationale ou nationalité. Les demandeurs d’asile mineurs bénéficient de services de santé, de soins et d’éducation conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. La responsabilité de la prise en charge des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés est répartie entre les services de protection de l’enfance et les services de l’immigration.

98.Le Bureau pour l’enfance, la jeunesse et les affaires familiales (Bufetat) assure l’hébergement des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés de moins de 15 ans dans un de ses centres d’accueil. Les autorités de l’immigration sont responsables au premier chef de l’hébergement et des services de soins pour les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés âgés de plus de 15 ans. Les autorités norvégiennes sont en train de définir des règles concernant la responsabilité et la prise en charge de ce groupe en vertu de la loi sur l’immigration.

99.Le Gouvernement norvégien n’envisage pas pour l’heure de transférer aux services de protection de l’enfance la responsabilité de la prise en charge des mineurs non accompagnés de 15 à 18 ans. La Norvège sait que tous les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés ont besoin d’un niveau de soins et de conditions d’hébergement adaptés à leurs besoins particuliers. Les enfants plus jeunes ont toutefois normalement besoin d’un niveau de soins plus élevé que les enfants plus âgés. La Norvège dispose d’une offre d’accueil adaptée à l’âge. Les structures d’accueil destinées aux mineurs non accompagnés âgés de 15 à 18 ans sont conçues pour répondre aux besoins de ce groupe. Le Gouvernement norvégien s’attache systématiquement à faire en sorte que les soins dispensés à tous les enfants non accompagnés soient gérés au mieux.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

100.Le nombre de mineurs non accompagnés portés disparus des centres d’accueil a augmenté, avec un total de 198 cas en 2017 contre 144 cas en 2016. Cette situation est imputable à plusieurs facteurs, dont l’allongement du délai de traitement des demandes − donc de la durée du séjour en centre d’accueil − de ces mineurs, la hausse du nombre de mineurs non accompagnés auxquels n’est accordé qu’un permis de séjour d’une durée limitée arrivant à expiration une fois qu’ils ont 18 ans, les transferts d’un centre d’accueil à un autre et la crainte d’un rapatriement de force. Les autorités norvégiennes ont pris une série de mesures en vue de remédier à la situation de ce groupe, notamment l’affectation de fonds supplémentaires afin de relever le nombre et les aptitudes des membres du personnel des centres d’accueil, ainsi que l’accélération du traitement des demandes déposées par des mineurs non accompagnés auxquels n’a été accordé qu’un permis de séjour d’une durée limitée en raison de doutes concernant leur identité.

101.Les autorités de l’immigration et la police disposent de lignes directrices sur la manière de traiter les disparitions d’enfants non accompagnés ou séparés. Les centres d’accueil sont tenus d’informer la police, les services de protection de l’enfance et les services d’immigration lorsqu’un mineur disparaît. Selon les indications de la police, la plupart des mineurs portés disparus d’un centre d’accueil l’ont quitté de leur plein gré, sans subir de pression de la part de trafiquants. La police doit cependant systématiquement déterminer s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête. La Norvège ne dispose actuellement pas de statistiques indiquant le nombre et le résultat de telles enquêtes.

Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points

102.La plupart des demandes d’asile sont examinées sur le fond et, en règle générale, le demandeur d’asile débouté a le droit de rester en Norvège jusqu’au terme de la procédure de recours. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux cas relevant du Règlement de Dublin. Une demande d’asile peut aussi être rejetée sans être examinée sur le fond au motif que le demandeur d’asile est entré en Norvège après avoir séjourné dans un pays tiers sûr ou qu’il a obtenu l’asile dans un autre État. La question primordiale est alors de savoir si le demandeur d’asile court un risque réel d’être exposé à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le pays tiers où il est susceptible d’être renvoyé ou dans le pays vers lequel ce pays tiers risque de le renvoyer. Si on considère qu’un tel risque existe, l’examen sur le fond n’est pas refusé. En 2018, sur un total de 2 672 demandes d’asile examinées en première instance 402 ont été rejetées en application du Règlement de Dublin et 126 l’ont été pour renvoi vers un pays tiers sûr ; en 2017, sur un total de 7 489 demandes examinées en première instance , 431 ont été rejetées en application du Règlement de Dublin et 118 l’ont été pour renvoi vers un pays tiers sûr.

Réponse au paragraphe 15 e) de la liste de points

103.Soucieuse de garantir le respect du principe de non-refoulement, la Norvège attache toute l’importance voulue à l’impératif de qualité à tous les stades de la procédure d’asile. Les demandeurs d’asile sont interrogés par des agents spécialement formés. Les agents en charge des interrogatoires doivent aborder les sujets qu’ils ont des raisons de croire pertinents, par exemple la traite des personnes, la persécution fondée sur le genre, les mutilations génitales, le mariage forcé ou la violence familiale. Le Centre norvégien d’information sur les pays d’origine (Landinfo) recueille des renseignements détaillés et actualisés sur les pays pour distribution aux décideurs. Les autorités de l’immigration norvégiennes savent que la situation sécuritaire est difficile à Kaboul, mais elles estiment que Kaboul peut encore être considérée comme offrant une possibilité de refuge intérieur. On détermine au cas par cas, sur la base de tous les renseignements pertinents à l’espèce, si Kaboul offre une possibilité de refuge intérieur sûr et accessible.

104.Tous les demandeurs d’asile déboutés en première instance ont droit à une aide juridictionnelle gratuite pour la procédure de recours devant la commission de recours indépendante. Les demandeurs d’asile dont le recours a été rejeté ont accès aux tribunaux et ils peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite conformément aux règles générales en la matière, qui s’appliquent à toutes les personnes.

105.Dans certains cas exceptionnels, des demandeurs déboutés signalent avoir subi une persécution ou d’autres violations de leurs droits de l’homme dans leur pays après y avoir été renvoyés. Si leurs dires sont jugés crédibles et donnent à penser que la décision de rejet de leur demande d’asile était erronée, les autorités de l’immigration effectuent des investigations complémentaires. La décision de rejet peut être annulée sur la base des résultats de ces investigations et le demandeur d’asile peut alors être autorisé à revenir en Norvège.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

106.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit la discrimination fondée, sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, entre autres. En vertu de la loi sur la modification du genre juridique, les personnes qui ont atteint l’âge de 16 ans ont le droit d’obtenir la modification du genre sous lequel elles sont légalement enregistrées auprès du Registre national de l’état civil (genre juridique) sans traitement médical préalable.

107.Dans la Stratégie gouvernementale relative à la santé sexuelle (« Parlez-en ! ») il est souligné que les services de santé devraient être fournis en l’absence de toute considération hétéronormative ou discriminatoire.

108.Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) ayant besoin d’aide ont le même droit que les autres personnes d’être traitées avec respect et professionnalisme et de manière ouverte et inclusive. L’optique LGBTI doit être systématiquement intégrée dans les actions visant à renforcer la disponibilité et la qualité des services de santé et de soins à tous les niveaux.

109.Le Gouvernement appuie les initiatives des agents de la société civile ainsi que la fourniture de matériel éducatif et la tenue de session de formation à l’intention des personnels des services de santé et des écoles visant à renforcer la « sensibilisation au rose », à savoir la diffusion de connaissances relatives aux personnes LGBTI et aux attitudes envers elles.

110.Une série de mesures a été mise en œuvre sous les auspices d’organisations de soutien par les pairs.

111.Les autorités gouvernementales sont en train d’élaborer des lignes directrices professionnelles nationales sur le traitement et la prise en charge de l’incongruence de genre. Ces travaux ont débuté en 2018 et, selon le calendrier fixé, s’achèveront en 2020.

112.Le Gouvernement est très attentif aux problèmes de la discrimination et du harcèlement scolaire et en 2019 un montant de 115 millions de couronnes norvégiennes a été inscrit dans le budget national pour combattre ce phénomène. Les droits des élèves ont été grandement renforcés récemment. Les modifications de la loi sur l’éducation entrées en vigueur au 1er août 2017 imposent aux écoles l’obligation d’agir quand un élève signale des faits d’intimidation, de violence, de discrimination ou de harcèlement. Les mesures prises doivent être reconduites jusqu’à ce que l’élève ait retrouvé un environnement scolaire sûr et de qualité. Si l’école ne s’acquitte pas de ses obligations, les élèves et les parents peuvent se plaindre directement auprès du gouverneur de province.

113.Le gouverneur de province est tenu de suivre les affaires de ce type jusqu’à leur terme et il peut imposer des astreintes journalières à la municipalité en cause en tant que propriétaire de l’école ou au propriétaire de l’école privée jusqu’à ce qu’une solution ait été trouvée.

114.Voir aussi les informations figurant dans la réponse aux paragraphes 15 d) et e). Dans les lignes directrices concernant le traitement des demandes d’asile au motif de l’orientation sexuelle (GI-07/2012), adoptées en réponse à un arrêt de la Cour suprême de la Norvège, il est constaté que l’on ne peut attendre ou exiger de ces personnes, en cas de renvoi dans leur pays, qu’elles s’adaptent aux normes sociales, culturelles et juridiques qui y prévalent ou dissimulent leur orientation sexuelle ou leur identité de genre afin d’éviter les persécutions. Si l’on considère probable qu’un demandeur d’asile ait à dissimuler son orientation sexuelle en cas de renvoi dans son pays, les raisons nécessitant cette dissimulation doivent être évaluées et si l’une des raisons majeures est la crainte légitime de subir une persécution, le demandeur d’asile est admissible au bénéfice du statut de réfugié.

115.La Direction applique des lignes directrices spécifiques concernant les modalités de prise en charge des besoins particuliers des personnes qui demandent l’asile au motif de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, y compris la garantie de conditions de vie sûres pour ces personnes dans les centres d’accueil et les services de santé (UDI IM 2018-004 et RS 2009-006).

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

116.Le baromètre de la parité entre les genres (CORE) permet de dresser un bilan en matière de parité entre les genres dans les organes directeurs et les conseils d’administration des plus grandes entreprises opérant en Norvège, classées en fonction de leur chiffre d’affaires. Le baromètre permet en outre de suivre l’évolution dans le temps de la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs et aux postes de décision.

117.Dans les 200 plus grandes entreprises, la proportion de femmes parmi les cadres supérieurs n’est que de 22 % et 26 entreprises seulement sont parvenues à la parité entre les genre à cet échelon.

118.Une évolution modeste mais favorable a été enregistrée entre 2014, année où la proportion de femmes parmi les cadres supérieurs dans les plus grandes entreprises était de 18 %, et 2018, où elle a atteint 22 %. Tout juste 10 % des chefs d’entreprise (PDG) sont des femmes, en augmentation par rapport aux 7,5 % de 2016.

119.En collaboration avec les entreprises, les autorités gouvernementales ont établi un répertoire des meilleures pratiques pour parvenir à la parité entre les genres à la tête des entreprises ; dans ce répertoire figurent en outre des conseils et des lignes directrices concernant les grandes mesures à prendre dans ce sens. Le répertoire a été distribué aux 500 plus grandes entreprises norvégiennes.

120.Dans le budget de l’État de cette année 2 millions de couronnes norvégiennes ont été affectées à des mesures visant à accroître la proportion de femmes aux postes de direction.

121.L’État va financer une étude relative à la situation des femmes issues de l’immigration sur le marché du travail. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille finance un projet de recherche concernant la diversité ethnique dans le monde du travail, en particulier dans les établissements préscolaires, les écoles et les services de protection de l’enfance.

122.Aucune mesure spécifique n’a été prise pour améliorer la représentation des femmes appartenant aux groupes ethniques et aux groupes minoritaires dans le secteur public, mais des mesures ciblant les deux genres ont été appliquées.

123.Mesures diverses :

Un guide sur la prise en considération de la diversité dans le recrutement d’agents pour l’administration publique centrale a été établi ;

Des lignes directrices sur la politique des employeurs du secteur de l’administration centrale ont été élaborées en vue de favoriser la diversification des effectifs, notamment en recrutant davantage de personnes issues de l’immigration ;

Un outil d’apprentissage en ligne sur le recrutement de personnel en tenant compte de la diversité sera mis à la disposition de toutes les entreprises publiques ;

Les organismes gouvernementaux sont tenus d’inviter au moins un candidat qualifié issu de l’immigration à un entretien quand un poste est à pourvoir.

124.Les autorités gouvernementales vont lancer un projet pilote d’anonymisation des candidatures pour le recrutement dans la fonction publique pour déterminer si c’est un bon moyen de favoriser l’insertion professionnelle des immigrés. Les autorités sont soucieuses de faire en sorte que les effectifs du secteur public reflètent la diversité de population norvégienne et de sensibiliser chaque personne à tout moment aux préjugés se manifestant dans le processus de recrutement. L’État se doit d’être un employeur inclusif appréciant à sa juste valeur le travail de chaque agent de l’administration gouvernementale.

125.L’administration publique compte dans ses effectifs 12,1 % de femmes immigrées ou nées en Norvège de parents immigrés (BSN 2018) et 6,2 % de femmes norvégiennes d’origine non occidentale.

126.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination dispose que tous les employeurs doivent mener des efforts actifs, ciblés et systématiques en vue de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination fondée, entre autres, sur le genre. Les employeurs du secteur public et les entreprises privées qui emploient plus de 50 personnes sont tenus de suivre le mode opératoire suivant en quatre étapes : déterminer les risques éventuels de discrimination fondée, entre autres, sur le genre ; en analyser les causes ; prendre des mesures pour y remédier ; évaluer les résultats des mesures prises. L’obligation de présenter un bilan de l’égalité entre les genres s’applique aux entreprises tenues légalement d’établir un rapport annuel à ce sujet, ainsi qu’à toutes les entreprises publiques. En mai 2019, le Gouvernement a présenté au Storting un projet de loi sur les efforts actifs en faveur de l’égalité, texte qui vise à renforcer les devoirs en matière de promotion de l’égalité.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

127.Un taux d’emploi élevé et un faible taux de chômage sont des priorités essentielles de l’action du Gouvernement norvégien. Face à la chute des prix du pétrole et du gaz intervenue voilà quatre ans, le Gouvernement a ces dernières années recouru activement à la politique budgétaire pour combattre le chômage. Au sortir d’une période de faible croissance du PIB, de montée du chômage et de recul du taux d’emploi, la plupart des indicateurs de l’économie norvégienne s’améliorent depuis le début de 2017. L’activité économique reprend, le chômage est en recul et l’emploi est en hause. Selon une enquête sur la population active, en Norvège en 2018 le taux de chômage était de 3,8 % pour l’ensemble de la population (15-74 ans) et de 8,5 % pour les immigrés. Le taux du chômage de longue durée (personnes sans emploi depuis plus d’un an) reste faible (1,1 %).

128.Les mesures visant à favoriser la création d’emplois, à améliorer la protection sociale et à renforcer la sécurité demeurent prioritaires dans le budget de l’État pour 2019. Les programmes actifs du marché du travail restent un élément majeur de l’action menée pour aider les chômeurs à retrouver un emploi et protéger les groupes vulnérables à la marge du marché du travail. Ces mesures ont pour cibles prioritaires les jeunes, les immigrés originaires de pays hors UE/EEE et les chômeurs de longue durée. Les mesures ci-après ont été récemment introduites :

a)Un effort national a été engagé en vue de promouvoir l’inclusion et l’emploi de plus de personnes. L’effort volontaire commun pour l’inclusion (Inkluderingsdugnaden) consiste en une coopération entre le secteur public et différents acteurs privés visant à amener des personnes non actives à trouver un emploi ordinaire. L’Administration nationale du travail et de la protection sociale joue un rôle clef dans son processus de mise en œuvre et soutient, aux échelons national et local, la coopération entre participants, employeurs, prestataires de programmes, établissements d’enseignement, secteur de la santé, etc. ;

b)Les efforts en faveur des chômeurs vulnérables et des personnes de moins de 30 ans à capacité de travail réduite ont été amplifiés, le but stratégique étant de renforcer systématiquement le suivi des jeunes sans emploi et ne suivant pas d’études par l’Administration du travail en privilégiant une action précoce. Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux se sont entendus sur un plan d’action tendant à renforcer les efforts en faveur des moins de 30 ans bénéficiaires de l’allocation de réadaptation à l’emploi. Il s’agit d’accroître le taux d’insertion des jeunes handicapés sur le marché du travail et dans l’éducation ainsi que leur accès aux subventions salariales ou à une activité professionnelle dans le monde du travail ordinaire. Cinq ministères et agences participent à l’initiative quinquennale (2015-2020) pour la « collaboration en faveur des moins de 24 ans », qui a pour objectifs de faciliter la mise en place de services proactifs, complets, efficaces et de qualité à l’intention des enfants et des jeunes adultes vulnérables de moins de 24 ans en proie à des difficultés complexes, de réduire le taux d’abandon scolaire dans le secondaire et de relever le taux d’emploi des jeunes grâce à une coopération intersectorielle accrue ;

c)Pour conforter l’emploi, les autorités gouvernementales ont intensifié le suivi des chômeurs de longue durée. Ce groupe cible est constitué par les personnes sans emploi proches d’avoir épuisé leur droit à l’allocation de chômage (deux ans au maximum). Cette action a été engagée en 2017 et amplifiée en 2018 ;

d)En 2014, le Ministère du travail et des affaires sociales a lancé une étude pilote sur l’emploi aidé dans le but de déterminer si cette option pouvait constituer un bon moyen de permettre à un plus grand nombre de personnes à capacité de travail réduite de se remettre au travail. L’expérience a été menée dans sept provinces sur une période de quatre ans. L’évaluation, menée par le Centre Frisch, devrait s’achever en 2020.

129.Dans son programme politique présenté en janvier 2018, le Gouvernement insiste sur la nécessité de renforcer les efforts d’intégration. Le programme d’insertion sera revu dans le souci clairement affiché d’obtenir de meilleurs résultats. De nouvelles modalités d’aide à l’insertion seront envisagées et l’enseignement du norvégien sera actualisé et amélioré.

130.En 2018, le Gouvernement norvégien a présenté sa stratégie d’intégration par le savoir, innovation visant à amplifier la participation des immigrés au marché du travail et à la vie sociale. Il est indispensable de renforcer la formation linguistique et l’éducation formelle des immigrés afin de remédier aux difficultés actuelles et à venir qui entravent leur accès au marché du travail. Cette stratégie prévoit plusieurs mesures dans ce sens.

131.La lettre d’intention relative à une vie professionnelle plus inclusive (Accord sur un milieu de travail inclusif) est le fruit d’une tradition de coopération et de confiance entre autorités, travailleurs et employeurs en Norvège. L’Accord repose sur la reconnaissance commune du fait que l’activité par le travail est bonne pour la santé et que la mise en œuvre précoce de mesures actives pourrait empêcher la cessation d’activité.

132.La lettre d’intention antérieure couvrait les années 2014-2018 et l’accord connexe avait pour objectifs principaux d’améliorer le milieu de travail, d’aider les travailleurs à reprendre le travail, de prévenir et réduire les absences pour cause de maladie et de prévenir l’expulsion et le retrait de la vie active. L’accord avait trois buts opérationnels : 1) réduire de 20 % le taux d’absentéisme pour cause de maladie par rapport au deuxième trimestre de 2001 ; 2) prévenir la cessation d’activité et accroître le taux d’emploi des personnes à capacité fonctionnelle réduite ; 3) prolonger de douze mois la période d’activité des plus de 50 ans.

133.Le taux d’absentéisme pour cause de maladie a diminué après la signature du premier accord sur un milieu de travail inclusif en 2001, mais il est resté presque inchangé depuis 2012. Une attention accrue a été portée à l’emploi des personnes handicapées. Le taux d’emploi des personnes à capacité fonctionnelle réduite est stable depuis 2006 et avoisine 43 %. La durée moyenne d’activité avant la retraite a augmenté et le troisième objectif opérationnel a été atteint au cours de la période couverte par l’accord.

134.Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont souscrit à une nouvelle lettre d’intention relative à une vie professionnelle plus inclusive couvrant la période 2019-2022. L’accord connexe vise à atteindre des taux d’emploi élevés en prévenant et réduisant l’absentéisme pour cause de maladie et la cessation d’activité.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

135.Ni le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination ni les juridictions judiciaires n’ont rendu de décisions portant sur des questions en lien avec l’article 23 de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. L’article 24 de ladite loi fait obligation aux autorités publiques de promouvoir l’égalité mais n’impose aucune obligation aux employeurs. L’article 26 concerne l’obligation pour tout employeur de déployer des efforts actifs en vue de promouvoir l’égalité, tandis que l’article 26a dispose que les entreprises qui sont tenues d’établir un rapport annuel doivent rendre compte à ce titre de leur situation en matière d’égalité ainsi que des mesures mises en œuvre ou prévues en faveur de l’égalité.

136.Un article distinct de la nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination prévoit une protection élevée contre la discrimination à l’égard des femmes au motif d’une grossesse et contre les parents au motif du recours au congé parental. En outre les charges familiales constituent désormais un motif de discrimination proscrit distinct.

137.En matière d’embauche et de cessation d’emploi, il n’est en aucun cas permis d’appliquer un traitement différencié fondé sur la grossesse, l’accouchement, l’allaitement ou un congé de naissance ou d’adoption. Cette disposition s’applique aussi à la prolongation d’un contrat d’emploi temporaire. La loi précise en outre les droits des travailleurs qui sont en congé parental ou l’ont été. Chacun des deux parents a le droit :

De revenir au même poste ou à un poste correspondant ;

De bénéficier des conditions de travail améliorées auxquelles il ou elle aurait eu droit durant son absence ;

De formuler des revendications salariales et, dans les négociations salariales, d’être évalué comme les autres employés de l’entreprise.

138.La loi précitée prévoit des aménagements individuels pour les travailleuses enceintes et les personnes suivant des études.

139.Les mères qui allaitent ont le droit de prendre une pause pour ce faire. La mère a droit à une heure de congé payé par jour pour allaiter son enfant, jusqu’à l’âge de 1 an.

140.Le nombre de semaines de la période de congé parental réservé respectivement à la mère et au père a varié au fil des ans. Les statistiques montrent que l’évolution du nombre des semaines réservées aux pères a influé sur le nombre de semaines de congé parental dont ils ont bénéficié. Les pères tendent à se contenter du nombre de semaines qui leur est réservé, tandis que les mères tendent à utiliser le reste de la période de congé parental.

141.Le nombre de semaines de congé parental réservé à chacun des parents a été ramené de 14 à 10 au 1er juillet 2014 afin de donner plus de latitude aux parents. Les statistiques montrent que cette modification a influé sur la répartition entre les parents de la période de congé parental : les pères ont réduit la durée de leur congé parental aux dix semaines qui leur étaient réservées, tandis que les mères ont utilisé le reste de la durée de congé parental.

142.En 2018 et 2019, la durée du congé parental a été divisée en trois parties égales à compter de la naissance de l’enfant en vue de favoriser le partage des responsabilités parentales. Le nombre de semaines réservé respectivement à la mère et au père a été relevé. Si les parents choisissent quarante-six semaines de congé parental au taux plein, quinze semaines sont réservées à chaque parent. Si les parents choisissent cinquante-six semaines au taux réduit, vingt-deux semaines sont réservées à chacun et trois semaines sont réservées à la mère avant la date prévue de son accouchement.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

143.Il n’existe pas de salaire minimum légal au niveau national en Norvège, mais dans les cas où des travailleurs étrangers reçoivent un salaire et travaillent dans des conditions ne correspondant pas aux pratiques habituelles en Norvège, la possibilité existe d’introduire un salaire minimum en vertu de la loi sur l’application générale des conventions collectives. L’application générale d’une convention collective dans un secteur signifie que la rémunération et les conditions de travail prévues s’appliquent à toutes les personnes employées dans ce secteur, qu’elles soient ou non parties à la convention.

144.En 2019, des conventions collectives d’application générale étaient en effet dans les secteurs suivants : construction ; construction navale ; agriculture et horticulture ; personnel de nettoyage ; entreprises de transformation du poisson ; électriciens ; transport routier de fret, transport de passagers par autocar ; hôtellerie et services de restauration et de traiteur.

145.Les femmes gagnent autour de 11 % de moins que les hommes en « équivalent temps plein » (c’est-à-dire corrigé du travail à temps partiel) et 13 % de moins dans le cas des personnes effectivement employées à temps plein. Cet écart est environ moitié moindre (à savoir 7 % selon les chiffres de 2014) s’il est tenu compte de différents paramètres du marché du travail (degré d’instruction, branche d’activité, expérience professionnelle, etc.). Depuis 2015, l’écart salarial entre hommes et femmes s’est réduit au sein de chaque groupe d’âge ainsi que pour la plupart des degrés d’instruction et dans la plupart des branches d’activité.

146.L’écart salarial moyen entre femmes et hommes continue de diminuer. En 2018, les femmes gagnaient l’équivalent de 87,1 % du salaire des hommes (emploi à plein temps et à temps partiel regroupé), contre 86,7 % en 2017.

147.Le salaire des femmes représente 85,6 % de celui des hommes dans le secteur privé et les entreprises publiques. L’écart est moindre dans la fonction publique centrale, le salaire des femmes y atteignant 88,4 % de celui des hommes, et dans la fonction publique locale − moins bien rémunérée − avec 94,1 %.

148.Pour ce qui est de l’application de la décision parlementaire 612 (2015-2016), les partenaires sociaux sont responsables de la conduite des négociations salariales. Les autorités agissent en tant que législateur et facilitateur. Les accords sur les augmentations salariales sont conclus à l’issue de négociations entre organisations syndicales et patronales, ainsi que de négociations locales et individuelles.

149.Les questions relatives à l’égalité de rémunération sont examinées dans le cadre de la coopération tripartite (au sein du Conseil pour la politique relative à la vie professionnelle et aux retraites et du groupe de travail sur l’égalité dans la vie professionnelle établi par le Conseil). La responsabilité des partenaires sociaux dans l’application des accords salariaux demeure entière et il est important que les partenaires sociaux concourent à réduire les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes.

150.Le Storting a adopté une loi portant modification de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination qui renforce les obligations des employeurs et des autorités publiques en matière d’actions à mener et de rapports à présenter. À compter du 1er janvier 2020, les grandes entreprises seront tenues, entre autres, de présenter un bilan de l’égalité salariale entre les genres au titre de leurs obligations en matière de présentation de rapports. Des documents d’orientation et des modèles sont en cours d’élaboration afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ces obligations élargies.

151.Le Ministère de la culture a procédé à l’examen des affaires concernant l’égalité de rémunération pour en cerner les contours ; l’examen a porté sur des affaires traitées par le Tribunal pour l’égalité et la non-discrimination et des juridictions judiciaires de janvier 2014 à 2019. Sur cette période, le Tribunal a traité six demandes concernant l’égalité salariale entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Le Tribunal n’a constaté aucune violation des obligations légales dans ces affaires. Sur cette période, les juridictions judiciaires n’ont statué sur aucune plainte concernant l’égalité de rémunération relevant des précédentes lois sur l’égalité des genres (lois nos 45/1978 et 59/2013). Ni le Tribunal ni les juridictions judiciaires de la Norvège n’ont rendu de décision concernant des questions en lien avec l’article 34 de la nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

152.La Norvège ne dispose pas de données statistiques sur la mesure dans laquelle les initiatives prises ont permis de prévenir et de réduire l’exposition aux produits chimiques. Cela étant, il convient de signaler que l’Inspection nationale du travail a mis en œuvre un programme d’inspection prioritaire axé sur la sécurité et la santé au travail des pompiers et des ramoneurs (2016-2017) en vue de prévenir l’exposition de ces travailleurs à la poussière, aux gaz et aux fumées contenant des substances chimiques.

153.L’Inspection du travail a effectué 317 inspections et trouvé dans 225 cas des raisons de prendre des mesures, les constatations les plus courantes étant : 1) le défaut de mise en œuvre des moyens applicables pour réduire les risques d’exposition à la poussière, au gaz et aux fumées − en particulier la non-utilisation du matériel de protection individuelle pour des opérations « non urgentes », comme le nettoyage d’équipement après usage et autres opérations d’entretien ; 2) la méconnaissances des modalités d’application d’un programme systématique de détection et de prévention des risques professionnels ; 3) le manque de renseignements et de formation sur les procédures de sécurité et l’usage des équipements.

154.À l’issue de ce programme, l’Inspection du travail a réalisé une enquête auprès des brigades de pompiers inspectées dans son cadre. Une grande majorité des répondants ont estimé que les inspections avaient permis de mieux comprendre et connaître les moyens de détecter les risques d’exposition à la poussière, au gaz et aux fumées, ainsi que les moyens applicables pour les prévenir et les réduire. Suite à ces constatations, plusieurs municipalités ont apporté ou prévoient d’apporter des modifications aux lieux de travail actuels ou à venir afin d’assurer de meilleures conditions de travail à leurs pompiers et ramoneurs.

155.À la fin de 2015 a été lancée une étude préliminaire sur les accidents et les maladies du travail à laquelle ont participé diverses organisations, dont l’Administration du travail et de la protection sociale, l’Institut national de la santé des travailleurs, l’Inspection du travail et le Bureau norvégien de statistique. Dans l’étude ont été analysées les obligations en matière de signalement et évaluées les options envisageables pour leur exercice à l’avenir. Cette étude exige un suivi à long terme et les autorités réfléchissent aux différents aspects de la mise en œuvre des recommandations qu’elle contient.

156.Diverses mesures ont été mises en œuvre dans ce domaine. Il convient par exemple de mentionner la modification apportée en 2014 à la loi sur le milieu de travail, qui a habilité l’Inspection du travail à infliger des amendes administratives aux employeurs ne s’acquittant pas des obligations que leur impose cette loi. Des amendes administratives ont depuis été infligées en sanction d’infractions graves à la loi sur le milieu de travail, en particulier dans le secteur de la construction, où les violations de la réglementation relative à la santé et à la sécurité constituent, dans la plupart des cas, des infractions graves.

157.L’Inspection du travail a constaté une évolution positive dans le secteur de la construction. En 2018, elle a durci son action en infligeant davantage d’amendes en cas d’infraction et en imposant la cessation d’activité aux entreprises n’assurant pas dûment la sécurité de leurs employés. L’expérience montre qu’infliger des amendes en cas d’infraction a un effet positif et préventif. En 2018, l’Inspection a signalé que le nombre des décès causés par une chute accidentelle au travail avait connu son plus bas historique.

158.Ci-après figure un aperçu des statistiques émanant de l’Inspection du travail relatives aux décès causés par des accidents du travail sur terre (2011-23 mai 2019).

159.L’Inspection du travail a enregistré un total de 304 décès liés au travail au cours de cette période, dont 236 travailleurs norvégiens et 68 étrangers. Ces statistiques sont ventilées selon la nationalité et la branche d’activité de la personne décédée.

160.Décès dans le cadre d’une activité professionnelle terrestre 2011-23 mai 2019.

161.L’Inspection du travail recueille et produit des données statistiques sur les décès professionnels survenant en Norvège dans le cadre d’activités sur terre. Elles ne couvrent pas les décès professionnels survenant en mer ou dans le cadre d’activités aéronautiques. Les décès professionnels liés à des activités militaires sont couverts, hormis les décès au combat.

162.Sur la période allant de 2011 au 23 mai 2019, l’Inspection du travail a enregistré 304 décès professionnels dans le cadre d’une activité sur terre (236 travailleurs norvégiens et 68 travailleurs étrangers). Le tableau ci-après indique le nombre des décès professionnels ventilé selon la nationalité et la branche d’activité principale de la personne décédée.

Nationalité	Branche d ’ activité principal e	Nombre de décès professionnels
Bulgarie	G	Commerce de gros et de détail : réparation de véhicules automobiles et de motocycles	1
F	Construction	1
A	Agriculture, sylviculture et pêche	1
C	Industrie manufacturière	1
Myanmar	S	Autres activités de services	1
Danemark	A	Agriculture, sylviculture et pêche	1
H	Transport et stockage	1
C	Industrie manufacturière	1
Grèce	C	Industrie manufacturière	1
Croatie	F	Construction	2
D	Électricité, gaz et vapeur	1
Lettonie	F	Construction	2
	H	Transport et stockage	1
Lituanie	A	Agriculture, sylviculture et pêche	4
F	Construction	3
N	Activités de services administratifs et de soutien	1
E	Approvisionnement en eau, assainissement et gestion des déchets	1
S	Autres activités de services	1
C	Industrie manufacturière	1
H	Transport et stockage	1
Norvège	F	Construction	45
A	Agriculture, sylviculture et pêche	38
H	Transport et stockage	37
C	Industrie manufacturière	27
O	Administration publique et défense	18
B	Industries extractives	15
G	Commerce de gros et de détail : réparation de véhicules automobiles et de motocycles	11
N	Activités de services administratifs et de soutien	10
Q	Santé humaine et action sociale	9
E	Approvisionnement en eau, assainissement et gestion des déchets	6
M	Activités spécialisées, scientifiques et techniques	5
I	Hôtellerie e t restauration	5
J	Information et communication	3
R	Arts, spectacles et loisirs	2
S	Autres activités de services	2
D	Électricité, gaz et vapeur	1
P	Enseignement	1
	00.000 non précisé	1
Pologne	F	Construction	8
N	Activités de services administratifs et de soutien	5
H	Transport et stockage	5
A	Agriculture, sylviculture et pêche	3
L	Activités immobilières	1
Portugal	F	Construction	1
Roumanie	R	Arts, spectacles et loisirs	1
A	Agriculture, sylviculture et pêche	1
Russie	B	Industries extractives	1
Slova quie	R	Arts, spectacles et loisirs	1
H	Transport et stockage	1
C	Industrie manufacturière	1
F	Construction	1
Suède	H	Transport et stockage	3
F	Construction	2
L	Activités immobilières	1
O	Administration publique et défense	1
I	Hôtellerie et restauration	1
Allemagne	B	Industries extractives	1
Ukraine	B	Industries extractives	1
Hongrie	N	Activités de services administratifs et de soutien	1
Total			304

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

163.Le régime d’assurance national norvégien couvre toutes les branches traditionnelles de la sécurité sociale, définies dans la Convention no102 de l’OIT (hormis les prestations familiales, couvertes par un régime distinct). En règle générale, l’assurance est obligatoire pour toute personne résidant légalement en Norvège, ainsi que pour les personnes qui résident à l’étranger mais travaillent en Norvège. Les travailleurs migrants sont ainsi traités comme les ressortissants norvégiens en matière d’indemnisation des accidents du travail.

164.Le Ministère n’a connaissance d’aucune convention collective norvégienne couvrant spécifiquement les droits relatifs aux conditions de travail des travailleurs migrants.

165.Lorsqu’une entreprise est liée par une convention collective, elle est tenue d’accorder à tous ses salariés les droits relevant de son champ d’application. Les clauses des conventions doivent donc être appliquées à tous les travailleurs, qu’ils soient ou non syndiqués.

166.Il n’existe pas de salaire minimum au niveau national en Norvège. Les salaires minima sont convenus dans les conventions collectives salariales, lesquelles sont en général conclues secteur par secteur. Un salaire minimum a cependant été institué dans quelques secteurs par la voie de règlements relatifs à l’application générale des conventions collectives.

167.L’application générale des conventions collectives est un instrument important pour éviter que des rémunérations et des conditions de travail moins favorables que la normale en Norvège ne soient imposées aux travailleurs étrangers.

168.Les conventions collectives d’application générale portent sur les salaires et les conditions de travail applicables à toutes les personnes employées dans le secteur couvert, qu’elles soient parties à la convention collective ou travaillent dans une entreprise liée par la convention. Des conventions collectives d’application générale sont actuellement en vigueur dans les secteurs suivants : construction ; construction navale ; agriculture et horticulture ; nettoyage ; transformation du poisson ; électriciens ; transport routier de marchandises ; transport de passagers par autocar ; hôtellerie, restauration et services de traiteur.

169.La majeure partie des dispositions du droit norvégien du travail s’appliquent à toutes les personnes qui travaillent dans le pays, y compris les non-ressortissants. Les principaux textes en la matière sont la loi sur le milieu de travail et la loi sur les congés payés. Plusieurs règlements ont en outre été adoptés en application de la loi sur le milieu de travail.

170.La totalité du droit du travail norvégien s’applique aux non-ressortissants employés par des entreprises norvégiennes. Les principaux éléments du droit du travail, à savoir les dispositions concernant la santé et la sécurité, la non-discrimination, le temps de travail, la rémunération minimale et les travailleurs des agences d’intérim, s’appliquent aux non‑ressortissants employés par des entreprises étrangères qui travaillent en Norvège pour une durée déterminée pour la prestation de services.

171.L’emploi au domicile d’un particulier est régi par un règlement spécial fixant les conditions de travail des personnes employées par un particulier pour effectuer des tâches ménagères, assurer une surveillance ou fournir des soins à domicile. Ses dispositions portent notamment sur le contrat de travail écrit, les congés, les obligations des employeurs et des employés, les heures de travail et de loisirs, le salaire, les vacances et la démission.

172.L’Inspection du travail exerce un contrôle en vertu de la loi sur le milieu de travail, de la loi sur l’application générale des conventions collectives et de certaines dispositions de la loi sur l’immigration. L’Inspection s’intéresse plus particulièrement aux conditions de travail des immigrés, aux normes de santé et de sécurité et aux infractions au droit du travail.

173.Cinq centres de services pour travailleurs étrangers sont en activité dans des grandes villes du pays. Des agents de l’Inspection du travail, de la police, de l’Administration fiscale et de la Direction de l’immigration coopèrent dans leur cadre pour fournir des conseils aux étrangers venus travailler en Norvège et assurer le bon traitement de leurs demandes.

174.En 2015, le Gouvernement norvégien s’est doté d’une stratégie de lutte contre les infractions au droit du travail, qui a été révisée en 2017. Au début de l’année la stratégie a fait l’objet d’une troisième révision, axée sur la prévention et la lutte contre les infractions au droit du travail et les autres pratiques illicites dans le monde du travail.

175.L’Inspection du travail fournit des conseils aux employeurs et exerce l’autorité dont elle est investie à leur égard pour les amener à respecter leurs obligations légales et à garantir à leurs travailleurs un cadre de travail totalement satisfaisant. Elle exerce cette autorité avant tout en adressant aux employeurs des décisions motivées leur enjoignant de mettre fin à une situation intolérable, soit en prenant des mesures correctives soit en cessant l’activité en cause. Les effets de telles mesures sont exposés plus haut.

176.Ces dernières années, l’Inspection du travail s’est concentrée sur la question des travaux dangereux effectués en hauteur. Elle a mené une série de missions axées sur la supervision de ce type de travaux pour sensibiliser à l’importance de la prévention des chutes.

177.Des modifications majeures, entrées en vigueur le 1er janvier 2016, ont été apportées au Règlement sur l’exercice du travail ; elles concernent principalement les prescriptions relatives à l’évaluation des risques, la formation, l’ancrage et la fixation des échafaudages.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

178.Les mesures proposées par le service de protection de l’enfance sont dans leur grande majorité des mesures librement consenties d’aide à domicile. Placer un enfant sous protection de remplacement sans le consentement des parents est toujours une mesure de dernier recours. Le seuil légal pour l’émission d’une ordonnance de prise en charge est que l’enfant en cause soit victime de délaissement, de violence ou de maltraitance.

179.Des travaux de recherche montrent que les enfants issus de familles défavorisées sur le plan socioéconomique sont surreprésentés dans les statistiques relatives à la protection de l’enfance. Des éléments indiquent en outre que la prévalence de certains facteurs de risque (comme le chômage, l’abus de drogues et les problèmes de santé) est plus élevée dans les familles avec lesquelles les services de protection de l’enfance ont affaire. La situation n’est guère différente en matière d’injonctions judiciaires de soins (omsorgstiltak) qu’il s’agisse d’enfants issus de l’immigration ou du reste de la population.

180.Des modifications récentes de la loi sur la protection de l’enfance renforcent la participation et l’implication des enfants et des parents dans les affaires de protection de l’enfance et améliorent la protection juridique des enfants et de leurs parents. Les enfants ont droit à des mesures de la part des services de protection de l’enfance, ainsi que le droit d’être entendus dans les affaires de protection de l’enfance. Des modifications ont de plus été apportées en vue de faciliter la recherche d’un ménage d’accueil dans l’entourage familial ou parmi les proches de l’enfant en cause et d’améliorer le suivi des enfants qui font l’objet de mesures de protection et de leurs parents. Une stratégie de renforcement des aptitudes des agents des services municipaux de protection de l’enfance (2018-2024) est en cours de mise en œuvre. Il s’agit d’offrir aux enfants une assistance de meilleure qualité à un stade plus précoce et de renforcer les connaissances des agents relatives aux modalités de protection et de faciliter la participation des enfants et des parents.

181.La supervision des familles d’accueil est de la responsabilité des services municipaux de protection de l’enfance. Des modifications, entrées en vigueur en 2014, ont été apportées à la loi sur la protection de l’enfance en vue d’améliorer la qualité de cette supervision. Le gouverneur de province est chargé de contrôler les institutions de protection de l’enfance. Il est procédé à un contrôle de ces institutions de deux à quatre fois par an, en fonction du règlement de l’institution concernée. La moitié des inspections doivent être inopinées. Ce contrôle a pour objet de s’assurer que l’institution est bien gérée et que les enfants qui y résident bénéficient de soins et d’un traitement appropriés.

182.Les pouvoirs publics ont pris des mesures pour promouvoir des solutions amiables entre les parents en conflit en vue de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et d’assurer le contact entre l’enfant et ses deux parents, qui sont considérés comme égaux. La médiation est obligatoire pour les parents qui se séparent et le nombre d’enfants entendus dans ce type d’affaires va en s’accroissant. La médiation est aussi obligatoire pour les parents qui souhaitent saisir la justice et le juge chargé d’un litige parental a compétence pour renvoyer l’affaire au Service de conseil aux familles en vue d’une médiation plus poussée.

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

183.La définition de l’agression sexuelle inscrite dans le Code pénal norvégien vise les relations sexuelles sans consentement. Le but est de faire respecter l’autonomie sexuelle de la personne. L’« absence de consentement libre » n’est pas mentionnée expressément dans cette définition, mais les circonstances impliquant l’absence de consentement, telles que la violence ou un comportement menaçant ou le fait que la victime est inconsciente ou incapable de résister à l’acte pour toute autre raison, y sont précisées.

184.La disposition réprimant le viol vise ainsi déjà toutes les situations pratiques dans lesquelles il a été portée atteinte à l’autonomie sexuelle d’autrui. La Norvège estime donc que sa législation actuelle est conforme à ses obligations internationales. Le Gouvernement a examiné à plusieurs reprises la question du viol et du consentement. En 2013, une proposition visant à modifier la définition du viol pour y inclure expressément l’absence de consentement a été présentée pour consultations. Plusieurs organes consultatifs, dont le Bureau du Procureur général, ont fait valoir qu’une telle modification n’était pas nécessaire dans la pratique. Le Gouvernement a décidé de ne pas proposer cette modification parce qu’elle soulevait des questions complexes qu’il souhaitait réexaminer ultérieurement. En mars 2018, le Storting a mis aux voix une proposition émanant de parlementaires priant le Gouvernement de présenter un projet de modification de la définition légale du viol. Cette proposition a été rejetée. Dans le Plan d’action gouvernemental contre le viol (2019-2022), il est indiqué que le Ministère de la justice déterminera s’il convient de réviser le chapitre du Code pénal norvégien relatif aux infractions sexuelles. Dans le cadre d’un tel examen d’ensemble, il serait pertinent d’examiner le libellé de la disposition pénale relative au viol. Il est cependant crucial de veiller à ce que la définition du viol soit suffisamment claire et sans ambiguïté. Il faut éviter d’introduire des concepts inutilement vagues et complexes.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points

185.Lancé en mars 2019, le Plan d’action gouvernemental contre le viol (2019-2022) prévoit des mesures spécifiques sur le soutien et l’aide à apporter aux victimes qui signalent un viol ou d’autres violences sexuelles à la police. Une section distincte de ce plan d’action est consacrée à des mesures spécifiques visant à garantir la qualité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de viol et de violences sexuelles dont la police est saisie.

Réponse au paragraphe 24 c) de la liste de points

186.Après avoir révélé et enquêté sur un grand nombre de cas de violence sexuelle et d’abus sur des enfants et des jeunes dans la municipalité de Tysfjord, la police s’est fortement impliquée dans le « Projet Jasska » (sécurité), vaste programme interdisciplinaire de prévention qui s’adresse aux jeunes comme aux adultes, ainsi qu’aux services publics municipaux d’appui et de santé. La police a fourni du personnel pour des réunions et des séminaires de formation à l’intention du secteur de la santé, des écoles et des services de protection de l’enfance. Le but était de veiller à ce que la stratégie de prévention de la police touche aussi bien les victimes potentielles que les personnes susceptibles d’avoir affaire à ces victimes dans le cadre de leur travail. Le Gouvernement a décidé d’élaborer un nouveau plan d’action contre la violence par des proches. Un nouveau plan d’action prévoira des mesures concrètes dans les domaines de la prévention, de la protection et des poursuites, ainsi que des mesures spécifiques visant à prévenir et combattre la violence dans les communautés sâmes.

187.La police a noué des contacts avec la communauté sâme par l’intermédiaire de l’association « Arran ». Elle intervient dans ce cadre pour fournir des conseils et discuter les questions en lien avec la violence et les abus sexuels contre les enfants dans la communauté sâme. La police a tenté de nouer des contacts du même ordre avec la congrégation religieuse laestadienne étant donné que dans de nombreuses affaires ayant donné lieu à une enquête il est apparu qu’elle jouait un rôle central dans la communauté. Nouer de tels contacts s’est révélé ardu car cette congrégation ne s’intéressait guère à une coopération officielle avec la police au début, mais la situation a évolué ces six derniers mois et la police a maintenant établi avec la congrégation une coopération qui augmentera la possibilité d’atteindre davantage de personnes et de groupes dans la municipalité et jouera un rôle clef dans l’action de prévention que mène la police en vue d’apporter la sécurité à la population de Tysfjord.

Réponse au paragraphe 24 d) de la liste de points

188.Une personne de nationalité étrangère qui a obtenu un permis de séjour en qualité de conjoint ou de cohabitant d’un résident en Norvège est en principe tenue de rentrer dans son pays d’origine si cette cohabitation cesse avant qu’elle n’ait obtenu un permis de séjour permanent en Norvège. Les personnes immigrées (hommes ou femmes) victimes de violence dans leur cadre familial ont quant à elles le droit de continuer à résider en Norvège même après la dissolution du mariage. En 2018, cette disposition a été élargie à la maltraitance par des personnes autres que le partenaire du demandeur, y compris les membres de la belle-famille, afin qu’une personne titulaire d’un permis de séjour en tant que personne à charge n’ait pas à choisir entre quitter la Norvège ou rester dans un cadre familial violent. Il est procédé à une évaluation globale de la situation de violence, qui peut être physique ou psychologique (menaces de violence par exemple). Le niveau de preuve exigé en cas de maltraitance est faible. Les explications apportées par le demandeur sont déterminantes dans la prise de décisions par les autorités de l’immigration. La police est donc tenue de veiller à ce qu’un interprète qualifié soit présent lors de l’audition du demandeur.

Réponse au paragraphe 24 e) de la liste de points

189.La prévention du contrôle social négatif, du mariage forcé et des mutilations génitales féminines est une priorité politique en Norvège. Les plans d’action qui se sont succédé ces vingt dernières années ont débouché sur un dispositif de mesures destinées à prévenir ces pratiques ainsi qu’à protéger, soutenir et soigner les victimes. Le plan d’action en cours (2017-2020) fixe cinq domaines d’action prioritaires : renforcer la protection juridique des personnes vulnérables ; renforcer l’aide aux personnes qui rompent les contacts avec leur famille et leur entourage ; faire évoluer les attitudes et les pratiques dans les communautés concernées ; améliorer les connaissances dans les services de soutien ; renforcer la recherche et le partage des connaissances. La prévention du contrôle social négatif est aussi une des grandes priorités de la stratégie gouvernementale en faveur de l’intégration (2019-2022).

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

190.L’application de la Stratégie gouvernementale en faveur des enfants vivant dans la pauvreté (2015-2017) a largement donné suite aux précédentes recommandations du Comité.

191.La Stratégie a servi de cadre à l’application de 64 mesures dans six domaines clefs : famille ; santé ; éducation ; loisirs et participation ; emploi ; recherche et données. Ces mesures s’ajoutent aux services sociaux universels déjà en place, à savoir soins de santé universels, éducation gratuite, allocations parentales et services subventionnés de garde d’enfants. Des efforts considérables ont été déployés pour remédier aux déterminants sociaux de la santé physique et mentale des enfants et des familles à faible revenu. En améliorant les programmes de réduction des prix et en relevant le temps de garde gratuit pour les enfants de familles à faible revenu, la Norvège a rendu plus abordables les services de garde. Le dispositif de soutien aux parents et aux familles a été renforcé en vue de prévenir la pauvreté dans les familles. La Norvège a de plus introduit de nouvelles mesures pour aider les personnes présentant divers handicaps à trouver un emploi ordinaire. Le Système national de subventions contre la pauvreté des enfants a lui aussi été grandement renforcé ; il sert à financer des activités et des projets mis en œuvre par les municipalités et le secteur associatif en vue de faire participer les enfants à des activités pertinentes dans leurs communautés.

192.La Stratégie a été élaborée et mise en œuvre en étroite coopération entre les ministères. Les enfants et les jeunes ont apporté une contribution importante sur la base de leur vécu et la coopération efficace entre le secteur public et le secteur associatif a joué un rôle clef dans l’application de la Stratégie. Le Programme national de subventions contre la pauvreté des enfants a été évalué en 2018 et s’est révélé efficace pour assurer l’inclusion des enfants dans les domaines sociaux clefs. L’évaluation de la Stratégie effectuée par la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a fait apparaître qu’un travail considérable était en cours dans tous les secteurs. La collaboration entre les différents ministères met en avant la question de la pauvreté des enfants. Le bilan des travaux de recherche dressé en 2018 par l’Université métropolitaine d’Oslo a mis en évidence les domaines réclamant un supplément d’attention et sur lesquels les mesures devraient être axées à l’avenir. Les pouvoirs publics se consacrent actuellement à l’élaboration d’une nouvelle stratégie de collaboration en faveur des enfants qui grandissent dans des familles à faible revenu.

Pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant dans une famille au revenu inférieur à 60 % du revenu médian trois années de suite sur la période 2007-2017

Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
%	7 , 30	7 , 60	7 , 70	7 , 70	7 , 60	8 , 00	8 , 60	9 , 40	10 , 00	10 , 30	10 , 70

Source : Bureau norvégien de statistique.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

193.Voir la partie de la réponse au paragraphe 3 relative à la discrimination sur le marché du logement.

194.Peu de cas de discrimination sur le marché du logement ont été signalés. Entre 2007 et 2015, le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a reçu 15 027 demandes de renseignements, dont 403 visant une discrimination sur le marché du logement (2,7 %).

195.Afin de combattre les préjugés en matière de location de logement aux personnes issues de l’immigration ou à d’autres personnes défavorisées sur le marché du logement, l’Association norvégienne des locataires propose à toutes les municipalités des conseils, des formations et des documents d’information en vue d’aider ces personnes à se loger. En 2016, un nouveau document de garantie municipale a été lancé en lien avec des accords de location. Ce document protège mieux les intérêts financiers des propriétaires et réduit les risques pour les propriétaires louant un bien à des personnes défavorisées sur le marché du logement.

196.Dans son programme politique le Gouvernement confirme qu’il prendra des mesures contre la discrimination sur le marché du logement dans le cadre du nouveau plan d’action contre le racisme et la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la religion, qui sera présenté à l’automne 2019.

Réponse au paragraphe 27 a) de la liste de points

197.Toute personne qui séjourne ou vit en Norvège (sans considération de nationalité et qu’elle y réside à titre permanent ou s’y trouve en situation irrégulière) a droit à une aide d’urgence et à tous les soins de santé qui ne peuvent être différés sans entraîner de risque de mort imminente, d’invalidité ou de blessure grave permanente ou de douleur intense. Toute personne a le droit d’être examinée par un service de santé spécialisé pour déterminer si elle a besoin de soins médicaux. Les personnes qui n’ont pas le statut de résident permanent doivent en principe payer les soins médicaux reçus, mais le paiement d’avance ne peut être exigé dans les cas d’aide d’urgence et de soins de santé spécialisés ne pouvant être différés.

Réponse au paragraphe 27 b) de la liste de points

198.L’information postnatale, y compris les lignes directrices y relatives, est librement accessible aux municipalités, au personnel de santé, aux patients et aux usagers. Les municipalités et le personnel de santé sont légalement tenus de prendre connaissance des informations actualisées que diffusent les pouvoirs publics afin d’être à même de fournir au public les services de santé et de soins de haute qualité nécessaires. Le Conseil national de supervision de la santé est chargé de surveiller les services dans ce domaine et de veiller à ce que les municipalités fournissent ces services conformément à la loi.

Réponse au paragraphe 27 c) de la liste de points

199.Après la catastrophe de Tchernobyl, les autorités norvégiennes ont rapidement compris, à la lumière des études consacrées aux éleveurs de rennes sâmes de l’Arctique norvégien à partir des années 1960, que la population sâme d’éleveurs de rennes serait plus particulièrement touchée. Sachant que la contamination radioactive risquait de provoquer la ruine de la renniculture sâme et d’avoir ainsi des conséquences économiques pour les éleveurs de rennes et sociales pour la culture sâme, les autorités ont mis en place des contre-mesures spéciales ainsi que des programmes de régulation et de contrôle qui ont concouru à soutenir la renniculture. Les autorités sanitaires ont en parallèle lancé des programmes de suivi des éleveurs de rennes en vue de déterminer à quelles doses de rayonnement ils étaient eux-mêmes exposés. Ces programmes ont aidé les éleveurs à vérifier eux-mêmes l’effet des mesures qu’ils prenaient pour réduire leur exposition au rayonnement. Ces programmes (toujours en cours) ont montré que les diverses mesures prises produisaient des effets et que les doses de rayonnement reçues n’étaient pas assez fortes pour avoir des répercussions observables sur la santé des éleveurs. Les retombées de Tchernobyl ont sans aucun doute constitué un grave défi pour les éleveurs et une des grandes raisons justifiant la poursuite des activités de suivi est qu’elles offrent une filière de communication avec les éleveurs concernant la contamination et les problèmes qu’elle a suscités.

Réponse au paragraphe 27 d) de la liste de points

200.Les crédits alloués aux municipalités au titre du Plan d’action national contre l’alcool et la drogue ont été augmentés de 1,8 milliard de couronnes norvégiennes. Un plan de subventions publiques a été lancé en vue de renforcer le dispositif de service intégré. Il a notamment abouti à une augmentation notable, de près de 2 000, du nombre des agents affectés à l’amélioration des services sanitaires et sociaux. Il a été recommandé à toutes les municipalités de créer un poste de psychologue d’ici à 2020. Un certain nombre de mesures sont couvertes par l’initiative Tidlig Inn (Intervention précoce), qui apporte à plus de 150 municipalités des fonds aux fins de renforcer et coordonner les compétences en matière de traitement des mineurs et des adultes consommant des drogues illicites. Cette initiative constitue un triptyque avec le Plan d’action contre la violence et la Stratégie nationale d’aide à la parentalité. Les statistiques font toutefois apparaître une légère hausse de la consommation de cannabis chez les élèves des deux cycles du secondaire et une hausse de la consommation de stimulants chez les adolescents et les jeunes (16-34 ans), mais aucune variation sensible de la consommation de nouvelles substances psychoactives.

201.En 2018, le nombre de décès par surdose est tombé à 243, contre 280 en 2017.

202.Certaines municipalités ont pris des mesures de réduction des risques, notamment la distribution de seringues stériles et de vaporisateurs nasaux de naloxone. D’autres mesures de prévention ont été mises en place dans ce domaine, notamment :

La nouvelle stratégie contre la mortalité causée par l’abus de drogue 2019-2022 ;

La révision de la législation relative aux salles d’injection sécurisées ;

La nouvelle stratégie de lutte contre l’hépatite à l’horizon 2025.

Réponse au paragraphe 28 a) de la liste de points

203.La réglementation régissant la fourniture de soins non consentis de santé mentale est stricte et détaillée. Plusieurs modifications législatives ont été introduites en 2017 en vue de renforcer l’autonomie et la protection juridique des patients. La modification majeure confère aux patients capables de donner leur consentement le droit de refuser une hospitalisation et un traitement à moins qu’ils ne représentent un danger pour eux-mêmes ou pour la santé ou la vie d’autrui. Le 18 juin 2019, le Gouvernement a reçu un rapport d’une commission législative qui avait été chargée d’examiner la législation concernant le recours à la contrainte dans le secteur de la santé et des soins médicaux en portant une attention particulière aux obligations internationales de la Norvège en matière de droits de l’homme. Le rapport a été distribué à divers organismes et institutions pour consultations et fera l’objet d’un suivi par le Ministère de la santé et des services de soins.

Réponse au paragraphe 28 b) de la liste de points

204.Voir la réponse au paragraphe 28 a).

Réponse au paragraphe 28 c) de la liste de points

205.Les autorités sanitaires accordent depuis plusieurs années des subventions annuelles aux fins de la création d’équipes de soins communautaires de proximité servant de cadre à une collaboration avec les services municipaux et les services de santé spécialisés visant à atteindre les personnes concernées là où elles vivent. Ces équipes permettent de fournir une aide rapide et complète à ces personnes dans le souci d’éviter des situations de crise et un placement d’office en centre de soins de santé mentale.

Réponse au paragraphe 28 d) de la liste de points

206.Le Ministère de la santé est en permanence attentif aux rapports relatifs à la question de la contrainte et s’y réfère dans le cadre de son dialogue de suivi avec les autorités sanitaires régionales. Les institutions locales de santé sont en contact direct avec le mécanisme national de prévention aux fins du suivi des recommandations spécifiques contenues dans les rapports.

Réponse au paragraphe 28 e) de la liste de points

207.Il existe des statistiques sur l’administration forcée de médicaments aux patients hospitalisés et ambulatoires, notamment le nombre de patients et la durée des traitements médicamenteux, ainsi que sur le recours aux traitements par électrochocs, l’utilisation de moyens de contention et la mise à l’isolement. Le Ministère dialogue avec la Direction de la santé en vue de l’élaboration d’un indicateur national relatif à l’administration forcée à long terme de médicaments. On trouvera des données sur les placements d’office en établissement de soins de santé mentale sur la page suivante : https://www.helsedirektoratet.no/statistikk/statistikk/kvalitetsindikatorer/psykisk-helse-for-voksne/tvangsinnleggelser-i-psykisk-helsevern-for-voksne. Des données sur le recours aux moyens de contrainte dans le secteur des soins de santé mentale sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.helsedirektoratet.no/statistikk/statistikk/kvalitetsindikatorer/psykisk-helse-for-voksne/tvangsmiddelbruk-i-psykisk-helsevern-for-voksne.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

208.La Direction de l’administration pénitentiaire et la Direction de la santé ont collaboré à l’établissement d’un rapport sur le suivi des détenus ayant des problèmes de santé mentale et/ou de toxicomanie et ont proposé de nouvelles mesures destinées à renforcer les services fournis par les unités de santé spécialisées aux détenus ayant besoin de soins de santé mentale et de traitements spécialisés interdisciplinaires contre la toxicomanie. Des mesures ont été proposées en vue de renforcer la coopération entre les organismes ; les services pénitentiaires ont pris diverses dispositions, notamment en vue d’accroître la possibilité pour les détenus d’exercer une activité et en faveur des groupes de détenus vulnérables. Le Ministère a chargé le Réseau national de compétences en matière de sécurité et les services de psychiatrie pénitentiaire et légale d’établir un rapport sur les moyens d’organiser et de renforcer la prestation de soins de santé. Le Ministère assurera le suivi de ces deux rapports.

209.La Norvège compte actuellement 17 établissements pénitentiaire dotés d’une unité de traitement des détenus toxicomanes. Les plus grands de ces établissements disposent d’un service distinct de soins de santé mentale en ambulatoire. L’accès des détenus aux soins de santé mentale ira en s’améliorant ces prochaines années avec la mise en place de nouveaux services plus complets pour les détenus ayant de graves problèmes de santé mentale. Les lignes directrices nationales sur les soins de santé pour les détenus seront réexaminées.

210.En Norvège, tous les enfants, qu’ils aient ou non le statut de résident, ont le droit aux soins de santé dont ils ont besoin, y compris le cas échéant à des soins psychiatriques. Les enfants qui ne résident pas légalement en Norvège n’ont toutefois pas le droit à un médecin généraliste attitré.

211.Le Centre régional pour la prévention de la violence, du stress post-traumatique et du suicide de Norvège méridionale dispense une formation sur les traumatismes aux agents ayant affaire à des mineurs non accompagnés hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile.

Réponse au paragraphe 30 a) de la liste de points

212.Le Gouvernement est en train d’élaborer un nouveau livre blanc sur l’apprentissage précoce et les communautés inclusives dans les établissements préscolaires et les écoles.

213.Le Gouvernement a engagé une action d’ampleur pour renforcer la formation des enseignants et en recruter de nouveaux afin de garantir aux élèves des enseignants qualifiés et de rendre cette profession plus attractive.

214.Le certificat d’aptitude à la profession d’enseignant a été porté au niveau de la maîtrise et les critères d’admission à cette formation ont été relevés.

215.Les personnes qui ont souscrit un prêt pour financer leur formation à l’enseignement n’ont pas à le rembourser en totalité après leur recrutement aux conditions suivantes : elles ont achevé leurs études dans le nombre d’années normal ; elles ont suivi la formation pour enseigner de la première à la septième année scolaire ; elles ont accepté un emploi dans le nord de la Norvège. Des dispositions distinctes s’appliquent aux personnes qui étudient le sâme ou le kvène. Des bourses d’études et de recrutement ont été instituées pour les personnes ayant une expérience professionnelle qui souhaitent se consacrer à l’enseignement.

216.Une enveloppe de 1,6 milliard de couronnes norvégiennes a été affectée à la formation continue des enseignants pour 2019. Le perfectionnement et le renforcement des compétences peuvent aider davantage d’enseignants à continuer d’enseigner et davantage d’entre eux à renforcer leurs qualifications. Plus de 6 800 enseignants suivront une formation continue en 2019.

217.En 2019, 60 millions de couronnes norvégiennes iront à l’orientation des enseignants néodiplômés commençant à exercer dans le primaire et le premier cycle du secondaire.

218.Les pouvoirs publics ont alloué 8 millions de couronnes norvégiennes aux universités et aux collèges d’enseignement supérieur pour renforcer leurs activités de recrutement à l’échéance de 2019. Deux autres millions de couronnes ont été affectés à la recherche et aux mesures nationales dans ce domaine. Parmi les priorités figurent l’inscription d’hommes et de personnes issus de l’immigration pour suivre la formation à l’enseignement dans le primaire et le premier cycle du secondaire (années 1 à 7).

Réponse au paragraphe 30 b) de la liste de points

219.La Norvège a pris une série de mesures pour remédier à la ségrégation persistante des genres sur le marché du travail et assurer une plus grande neutralité sur le plan du genre dans certaines filières d’études et carrières. L’attribution de points supplémentaires selon le genre pour l’admission dans certains programmes d’études en est un exemple. Dans plusieurs disciplines à prédominance masculine les femmes bénéficient depuis longtemps de points supplémentaires selon le genre, mais en 2018 ce sont des points supplémentaires selon le genre qui ont été introduits en faveur des hommes pour quelques programmes d’études de plusieurs établissements l’ayant demandé. Adoptée le 1er janvier 2018, la nouvelle loi sur l’égalité et la non-discrimination entre les genres prévoit un traitement spécial pour les hommes aux mêmes conditions que dans le cas des femmes (règles d’admission, article 7-9 sur l’attribution de points supplémentaires en faveur du genre sous‑représenté).

220.Divers projets visent à inciter les jeunes à suivre des études et à exercer des professions non traditionnelles pour leur genre, par exemple « Jenter og teknologi » (Les filles et la technologie) et « Menn i helse » (Les hommes dans le secteur de la santé). La proportion de femmes étudiantes est désormais prépondérante dans certaines branches de l’enseignement auparavant dominées par les hommes, notamment le droit et la médecine. Les hommes sont quant à eux moins enclins à opter pour des matières à prédominance féminine dans l’enseignement supérieur.

221.Les chiffres du Bureau central de statistique indiquent cependant que la situation évolue un peu dans l’enseignement professionnel, le pourcentage d’hommes choisissant des matières traditionnellement dominées par les femmes ayant connu une hausse sensible entre 2010 et 2018. C’est en particulier le cas du programme d’études en santé et éducation de l’enfance, dans lequel la proportion d’hommes, tout en demeurant très faible, s’est accrue de plus de 7 points de pourcentage pour atteindre près de 20 % en 2018.

222.En 2019, un comité public rendra son rapport sur les jeunes aujourd’hui (#Ungidag), portant, entre autres, sur les choix traditionnels en matière d’éducation selon le genre. Ce rapport sera important pour les travaux futurs relatifs à la neutralité sur le plan du genre des choix en matière d’éducation.

Réponse au paragraphe 30 c) de la liste de points

223.De nombreux enfants qui ont immigré en Norvège avant la fin de leurs études scolaires ne possèdent pas les acquis nécessaires pour suivre le second cycle du secondaire, le taux élevé d’abandon scolaire des garçons de ce groupe étant particulièrement préoccupant. La moitié seulement des personnes âgées de moins de 30 ans ayant immigré alors qu’elles étaient en âge d’être scolarisées dans le premier cycle du secondaire sont parvenues avec succès au terme du second cycle du secondaire. Ces jeunes ont eu peu de temps pour apprendre le norvégien et passé trop peu de temps dans le premier cycle du secondaire pour acquérir suffisamment de compétences scolaires élémentaires. Certains éprouvent en outre des difficultés d’un autre ordre du fait, par exemple, qu’ils ont vécu la guerre et la fuite. Les élèves de ce groupe ont droit à un enseignement adapté, mais ils ne bénéficient pas tous d’un tel enseignement.

224.Objectifs : Permettre aux enfants et aux jeunes issus de l’immigration d’acquérir une bonne connaissance de la langue norvégienne, des compétences de base et des compétences professionnelles sur un pied d’égalité du préscolaire au second cycle du secondaire.

225.Action principale 1 : Renforcer les efforts dès le plus jeune âge pour l’acquisition de la maîtrise du norvégien, de compétences de base et de compétences professionnelles.

226.Action principale 2 : Renforcer les compétences des enseignants du préscolaire, du primaire et du secondaire afin de leur permettre de suivre au mieux tout au long de leur scolarité les enfants et les jeunes ayant une langue minoritaire pour langue maternelle.

Réponse au paragraphe 30 d) de la liste de points

227.La loi sur l’éducation dispose que l’enseignement doit être adapté aux capacités et aux besoins spécifiques de chaque élève et l’élève a droit, si nécessaire, à une éducation spéciale. Ce droit et le droit des élèves de fréquenter une école proche de leur lieu de résidence sont particulièrement importants pour garantir un milieu éducatif inclusif.

228.Les enfants et les élèves ayant la langue des signes pour première langue ou qui, sur la base d’une expertise, ont besoin d’un enseignement en langue des signes, ont droit à un tel enseignement. Il existe pareillement le droit à un enseignement en braille et à l’usage des aides techniques nécessaires pour les enfants et élèves malvoyants ou aveugles. Les enfants et les adolescents atteints de troubles fonctionnels de la parole qui les empêchent en partie ou totalement de s’exprimer et qui ont besoin d’un mode de communication autre et complémentaire ont droit à des formes de communication appropriées et aux moyens de communication nécessaires à leur apprentissage.

229.La loi précitée dispose que tous les élèves ont droit à un établissement d’enseignement adapté à leurs besoins. Les écoles doivent être construites et aménagées en tenant compte des besoins des élèves handicapés.

Réponse au paragraphe 30 e) de la liste de points

230.Lors de l’enquête auprès des élèves effectuée à l’automne 2018, 6,1 % des répondants ont indiqué être victimes de harcèlement à l’école 2 à 3 fois par mois ou plus. Ce pourcentage est en recul de 0,5 point par rapport à 2017. La Norvège ne dispose pas de données ventilées par groupe ethnique en la matière.

231.Dans le rapport sur le racisme vécu par les jeunes, publié par le Centre norvégien contre le racisme en 2017, il est indiqué que de nombreux jeunes sont victimes de racisme à l’école. Sur les 247 répondants dont l’un des parents ou les deux sont nés hors de Norvège, 24 % ont déclaré avoir été régulièrement victimes de racisme, de discrimination ou d’un traitement injuste (2 à 3 fois par mois ou plus) durant leur scolarité primaire et 25,6 % durant leur scolarité secondaire.

232.Les pouvoirs publics ont pris de nouvelles mesures pour combattre le harcèlement dans les établissements préscolaires et scolaires, notamment des modifications législatives ; le renforcement des compétences ; des services de soutien et de conseil pour les enfants et les jeunes victimes de harcèlement et d’autres infractions, ainsi que pour leur famille. Un répertoire des compétences, actuellement en usage dans 800 établissements préscolaires et scolaires du pays, est la pièce-maîtresse de l’action menée en vue de renforcer les compétences des adultes en matière de prévention, de détection et de traitement du harcèlement dans ces établissements.

233.Le Programme de prévention démocratique contre le racisme et l’antisémitisme (Dembra) dispense une formation professionnelle à l’intention des enseignants, des chefs d’établissement et des autres membres du personnel scolaire. Eu égard à la situation propre à l’école considérée, le Programme Dembra l’aide à renforcer ses activités concernant la participation et la pensée critique. Le Programme Dembra est adapté aux écoles dont les cadres et les enseignants souhaitent adopter une approche plus systématique de la pensée critique, du développement démocratique et de l’inclusion, et/ou qui constatent que leur école a connu ou pourrait connaître des difficultés particulières du fait d’une hostilité entre groupes.

Réponse au paragraphe 30 f) de la liste de points

234.Pour tous les enfants en âge d’être scolarisés dans le primaire, dont les enfants roms, suivre une éducation est un droit et un devoir. Les autorités locales sont chargées de surveiller la scolarisation et sont légalement tenues de déterminer si des enfants ne sont pas scolarisés. L’itinérance ne dispense pas de l’obligation scolaire. Le dialogue entre les autorités et les Roms s’est amélioré et les Roms semblent comprendre que leurs enfants doivent aller à l’école, même si les voyages sont traditionnellement un élément central de leur culture.

235.Le Ministère de l’administration locale et de la modernisation finance le programme « Skolelos for romelever » (Aide à la scolarisation des élèves roms) mis en place par la municipalité d’Oslo dans le but de renforcer les acquis scolaires des élèves roms, de réduire leur absentéisme et de relever leur taux de réussite aux niveaux du primaire et du premier cycle du secondaire. Le programme a été encore renforcé en 2019.

Réponse au paragraphe 30 g) de la liste de points

236.Depuis 2014, les mineurs âgés de 16 à 18 ans qui demandent un permis de séjour ont accès au deuxième cycle du secondaire, ou à l’enseignement primaire ou secondaire du premier cycle pour adultes, si la durée probable de leur séjour en Norvège dépasse trois mois.

237.Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile titulaires d’un permis de séjour de durée limitée ont eux aussi accès au deuxième cycle du secondaire.

238.Depuis juin 2016, les personnes ayant droit à un enseignement du deuxième cycle du secondaire peuvent, si nécessaire, suivre au préalable ou en parallèle un enseignement complémentaire primaire ou du premier cycle du secondaire.

239.Le droit des personnes âgées de 16 à 18 ans à l’éducation cesse en cas de rejet définitif de leur demande de permis de séjour.

240.Les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés titulaires d’un permis de séjour de durée limitée ou déboutés ont le droit de demander une aide financière pour l’acquisition de compétences afin de mieux se préparer à travailler dans leur pays d’origine.

241.Les jeunes qui ne résident pas légalement en Norvège n’ont pas droit à l’enseignement du deuxième cycle du secondaire. Dans la réalisation de ce droit, l’accent est mis sur la recherche d’un équilibre entre les besoins individuels en matière d’éducation et d’autres considérations sociales majeures, dont la réglementation relative à l’immigration.

Réponse au paragraphe 30 h) de la liste de points

242.La loi ne reconnaît pas aux enfants vivant dans un centre d’accueil le droit à une place dans un établissement préscolaire, mais la possibilité d’en obtenir une s’est fortement accrue ces dernières années.

243.Les enfants de 4 à 5 ans peuvent depuis plusieurs années bénéficier d’une place à plein temps dans un établissement préscolaire à financement public qui a des places libres et est situé dans la même localité que le centre d’accueil où il vit. Selon les chiffres de la Direction de l’immigration, dans la plupart des cas ces enfants se voient offrir une place.

244.En 2016, le financement public a été étendu pour assurer la gratuité de l’accueil de base en établissement préscolaire des enfants de 2 à 3 ans dont la famille a obtenu un titre de résidence permanente en Norvège mais vit encore en centre d’accueil dans l’attente d’une adresse permanente dans une autre municipalité.

245.En 2018, le financement public a encore été étendu pour assurer la gratuité de l’accueil en établissement préscolaire des enfants de 2 à 3 ans vivant en centre d’accueil, quel que soit le statut de la demande d’asile déposée par leur famille.

246.Le Gouvernement a décidé d’allouer 3,2 millions de couronnes norvégiennes au titre du budget national révisé pour 2019 afin d’étendre la gratuité de l’accueil en établissement préscolaire à tous les enfants de 1 an vivant dans un centre d’accueil. Le projet de budget pour 2020 propose de poursuivre sur cette voie.

247.Le droit à une place dans le préscolaire découle de l’article 12a de la loi sur les établissements préscolaires. Les enfants parlant une langue minoritaire ont le même droit à l’enseignement préscolaire que les autres enfants. La loi ne reconnaît pas aux enfants qui parlent une langue minoritaire le droit, en tant que groupe, d’être admis en priorité dans un établissement préscolaire. Plusieurs établissements préscolaires municipaux ou privés ont néanmoins choisi de donner la priorité à l’accueil des enfants parlant une langue minoritaire.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

248.Le Gouvernement norvégien s’attache à promouvoir et à préserver l’identité, la langue et la culture des minorités nationales et du peuple sâme.

249.Les langues sâme, kvène/finno-norvégienne, rom et romani ont le statut de langues minoritaires. En 2016, un comité chargé d’examiner la situation des langues sâmes a présenté un rapport dans lequel étaient proposées des modifications législatives et de nouvelles dispositions concernant l’accueil de jour des enfants, l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur, les services de santé et de soins, le secteur de la justice et l’administration locale. Les ministères concernés assurent le suivi du rapport en dialogue étroit avec le Sámediggi.

250.En janvier 2018, le Gouvernement a présenté un plan ciblé de revitalisation de la langue kvène/finno-norvégienne sur la période allant jusqu’en 2021.

251.L’État alloue des fonds au Sámediggi à des fins culturelles (85,7 millions de couronnes norvégiennes en 2019). La politique culturelle nationale comporte en outre un volet distinct en faveur de l’art et de la culture sâmes, au titre duquel des fonds sont alloués directement à des institutions sâmes.

252.Ces dernières années l’État a beaucoup investi dans les espaces culturels du peuple sâme et des minorités nationales et y a contribué. Depuis 2019, le Conseil national des arts finance la traduction en norvégien d’œuvres littéraires sâmes.

253.Le Gouvernement a proposé d’augmenter de 2,5 millions de couronnes norvégiennes les subventions accordées à l’Institut international du film sâme pour 2020, afin de renforcer les activités relatives aux productions audiovisuelles sâmes.

254.Tous les élèves sâmes ont le droit d’apprendre la langue sâme, où qu’ils vivent en Norvège. Si plus de 10 enfants non sâmes d’une municipalité souhaitent apprendre la langue sâme et recevoir une instruction en cette langue, ils y ont droit.

255.Conformément à la loi sur l’éducation, les élèves d’origine kvène/finno-norvégienne qui vivent dans les provinces du Finnmark ou de Troms ont droit à un enseignement en finnois ou en kvène.

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

256.La nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, s’inscrit pour l’essentiel dans le prolongement de l’ancienne loi sur la discrimination de 2013, mais elle renforce la protection contre la discrimination en prévoyant une réglementation plus cohérente et plus accessible et en imposant à certains employeurs des obligations plus concrètes en matière d’action en faveur de l’égalité.

257.Le dispositif national de lutte contre la discrimination a été réorganisé en 2018. Les modifications apportées ont renforcé le rôle du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination en tant qu’agent proactif de l’égalité des chances et le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a été habilité à accorder une réparation dans les affaires de discrimination au travail et une indemnisation dans les affaires simples. Ces recours sont ouverts aux personnes qui demandent la protection de droits énoncés dans le Pacte.

258.Le Storting a adopté une modification législative, prenant effet au 1er janvier 2020, qui élargit les attributions du Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination en l’habilitant à connaître des affaires de harcèlement sexuel.

259.Le Ministère de la culture s’attache à garantir l’égalité d’accès à la culture, au débat public et à la participation à la société, par exemple l’accès des groupes marginalisés aux livres et aux divers médias. La Bibliothèque nationale affecte des crédits au développement des services de bibliothèque dans les prisons et des services pour personnes sourdes ou malvoyantes. Les utilisateurs de la langue des signes peuvent être considérés comme un groupe marginalisé ou défavorisé. L’Association norvégienne pour les sourds reçoit des subventions du Ministère de la culture.

260.En collaboration avec le monde de l’entreprise, les autorités ont élaboré un répertoire des meilleures pratiques, sur le thème « Comment parvenir à la parité entre les genres à la tête des entreprises », dans lequel sont formulés des conseils et des lignes directrices sur les mesures les plus importantes à prendre pour parvenir à cette fin. Ce répertoire est l’aboutissement d’une série de tables rondes organisées par l’ancien Ministère de l’enfance et de l’égalité et le Ministère du commerce et de l’industrie avec des chefs d’entreprise et d’autres représentants intéressés du monde de l’entreprise. Le répertoire a été distribué aux 500 plus grandes entreprises norvégiennes.

261.La Direction nationale de l’enfance, de la jeunesse et de la famille s’emploie à renforcer ses compétences en matière de lutte contre le racisme et la discrimination et élabore actuellement des indicateurs de discrimination et d’égalité des genres pour les minorités ethniques et religieuses du pays. La Direction dirige un forum sur la discrimination ethnique.

262.L’Administration nationale du travail et de la protection sociale s’attache en permanence et systématiquement à fournir des services de qualité adaptés aux besoins et à la situation des usagers. Elle procède en ce moment à une modernisation en profondeur de ses systèmes informatiques servant à gérer les prestations en vue d’introduire le traitement automatisé des dossiers. La transformation numérique en cours améliorera et simplifiera la communication entre l’Administration et les usagers. Ces mesures permettront de réduire les coûts administratifs et de dégager ainsi davantage de ressources pour les activités de suivi.

263.La stratégie gouvernementale d’intégration, lancée en 2018, définit les orientations de la politique des pouvoirs publics en faveur de l’intégration ainsi que les actions à mener pour atteindre l’objectif que constitue le renforcement de la participation des immigrés à la vie professionnelle et à la société en général.

264.Comme déjà signalé dans la réponse à la question 6, un comité public, dont les travaux s’achèveront en mai 2020, a été chargé d’examiner le système d’aide juridictionnelle.