Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Maroc *

I.Renseignements d’ordre général

Considérant le principe de la primauté des conventions internationales ratifiées sur la législation interne, indiquer les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux ou appliqué par ceux-ci. Préciser le contenu et l’impact de l’arrêt no 28 de la Cour de cassation du 13 janvier 2010 en rapport avec le Pacte etinformer le Comité si l’État partie considère la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Fournir des informations à jour sur le suivi, par le Conseil national des droits de l’homme et le Médiateur, des plaintes relatives aux violations des droits reconnus dans le Pacte. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les organisations de la société civile travaillant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier celles du Sahara occidental, ont la liberté de fonctionner librement.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 1, paragraphe 1 – Droit à l’autodétermination

Donner des renseignements actualisés sur l’initiative pour l’autonomie élargie des populations en indiquant de quelle manièreles Sahraouis sont consultés. Précisercomment cette initiativepermet de régler la question de l’autodétermination du Sahara occidental.

Article 1, paragraphe 2 – Richesses et ressources naturelles

Donner des informations précises sur les efforts consentis par l’État partie pour garantir en droit et dans la pratique le respect du principe de consentement préalable, libre et en connaissance de causedes Sahraouisconcernant l’exploitation des ressources naturelles au Sahara occidentalet fournir des données sur la jouissance par les Sahraouis des profits de ces projets.

Article 2, paragraphe 1 – Obligation d’agir aux maximum des ressources disponibles

Fournir des renseignements sur l’impact de la mise sur pied en 2007 de l’instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) etsur l’état d’avancement du projet de loi no 113-12 sur l’instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Indiquer si l’État partie a tenu compte des observations de la société civile pour améliorer le projet de loi susmentionné et s’il a pris d’autres mesures pour lutter efficacement contre la corruption.

Fournir des données statistiques à jour sur l’affectation du budget, en pourcentage du produit intérieur brut, aux différents secteurs relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2, paragraphe 2 – Non-discrimination

Indiquer si l’État partie envisage d’adopter une législation globalequi interdit toute forme de discrimination dans tous les domaines, conformément à l’article2, paragraphe2, du Pacte.

Indiquer les efforts récents entrepris pour réduire les disparités entre les zones rurales et urbaines. Fournir des informations quant aux mesures prises pour éliminer la discrimination contre les filles et contre les enfants nés hors mariage dans l’accès à l’héritage.

Préciser les mesures prises par l’État partie pour surmonter les obstacles que rencontrent les réfugiés et demandeurs d’asile dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé, au logement et aux services sociaux. Au-delà des autorisations de travail octroyées aux migrants, indiquer les mesures prises pour combattre la discrimination raciale contre les travailleurs migrants, en particulier ceux d’origine subsaharienne.

Mentionner les efforts consentis pour éliminer la discrimination contre les Amazighs, dans l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé. Donner des précisions sur l’état d’avancement des projets de lois organiques relatives à la mise en œuvre de l’amazigh en tant que langue officielle et indiquer l’implication des Amazighs à cet égard.

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

Fournir des informations sur les résultats obtenus grâce au Plan gouvernemental de l’égalité à l’horizon de la parité pour la période 2011-2015 ainsi que les efforts pour parachever la réforme des lois devant abolir toutes les dispositions discriminatoires contre les femmes et réduire les écarts entre l’égalité de droit et de fait, en particulier en ce qui concerne l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Fournir des renseignements sur les résultats atteints par les mesures visant à faire baisser le taux de chômage et à élargir les cibles des programmes actifs de l’emploi. Préciser également les efforts entrepris pour améliorer la qualité de l’emploi.

Indiquer si le projet de loi relatif aux droits des personnes en situation de handicap a été adopté ainsi que les résultats obtenus suite à l’évaluation de la mise en œuvre du décret relatif à l’emploi des personnes handicapées.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Préciser les efforts entrepris pour améliorer le salaire minimum, en particulier le salaire agricole, augmenter le nombre des inspecteurs du travail et renforcer les moyens de recours pour les contentieux de travail. Donner des renseignements sur la stratégie nationale que devait élaborer l’Institut national des conditions de vie au travail. Fournir des informations sur le projet de loi-cadre relative à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur la création de nouvelles inspections médicales du travail.

Donner des renseignements sur les efforts entrepris pour combattre la discrimination de fait contre les femmes sur le marché de l’emploi, les résultats de l’étude lancée concernant la situation de la femme fonctionnaire dans les postes de responsabilité ainsi que sur la création d’un observatoire de l’approche genre dans la fonction publique. Indiquer également si l’objectif fixé par l’État partie de 22 % des postes de responsabilité réservés aux femmes en 2014 a été atteint et si d’autres mesures ont été prises pour accroître ce quota.

Donner des informations sur l’application des dispositions du Code pénal relatif à la prohibition du harcèlement sexuel, notamment le nombre de plaintes déposées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées.

Article 8 – Droits syndicaux

Indiquer si le projet de loi sur le renforcement des libertés syndicales a été adopté et si les dispositions de l’article 288 du Code pénal ont été révisées en conformité avec le Pacte et le projet de loi susmentionné. Préciser si l’État partie a allégé les démarches administratives relatives à la constitution des syndicats et si les libertés syndicales sont également protégées au Sahara occidental.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

Indiquer les efforts consentis pour faire respecter l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale par les entreprises privées, surtout en milieu rural, et améliorer la couverture sociale des salariés du secteur agricole. Donner des informations sur l’adoption du projet de loi fixant les conditions de travail et d’emploi des employés de maison et préciser si ledit projet de loi est en conformité avec le Pacte.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Préciser l’état d’avancement ainsi que les résultats du projet «Tamkine-Migrants», lancé en 2011, destiné à améliorer la jouissance des droits sociaux et économiques des femmes et des enfants migrants au Maroc.Donner des renseignements sur la situation des femmes et des enfants en partance pour l’Europe, en particulier le droit à l’éducation des mineurs non accompagnés.

Indiquer les mesures prises pour contrer la prévalence de la violence à l’égard des femmes, qui était de 55 % en 2010,et pour fournir aux victimes de violence un foyer d’accueil, des soins de santé et des recours légaux efficaces. Fournir des informations quant aux peines et condamnations prononcées dans les cas de violence contre les femmes. Donner des renseignements sur les cas de mariages d’enfants et de mariages forcés ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour éradiquer des telles pratiques.Préciser les efforts entrepris par l’État partie pour protéger les enfants placés en institutions d’accueil contre la violence et promouvoir leurs droits à la santé et à l’éducation.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des informations détaillées et actualisées, ainsi que des données statistiques sur les résultats des programmes menés pour réduire la pauvreté. Donner également des informations sur la fourniture de nourriture en quantité suffisante aux enfants en milieu rural.

Fournir des renseignements à jour sur les résultats atteints dans le secteur du logement. Indiquer comment l’État partie s’assure que ces mesures couvrent de manière équitable les différentes régions, les zones urbaines et rurales. Donner des informations sur les programmes en faveur des sans-abri et indiquer la manière dont l’État partie gère les cas d’évictions pour garantir le droit au logement des personnes affectées.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements sur la promulgation de l’arrêté qui devait permettre la révision des prix d’un nombre important de médicaments. Préciser les efforts fournis pour assurer l’accès à des services de santé de qualité en milieu rural, ainsi qu’en milieu carcéral,et pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faciliter l’accès aux soins de santé de base des migrants en transit.

Indiquer si la mise en place d’une nouvelle stratégie de prise en charge des maladies mentales est effective, y compris la construction des infrastructures dans les régions les plus reculées et la formation du personnel médical, et les résultats obtenus à ce jour.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Fournir des renseignements sur la mise en place d’écoles privées et sur l’impact que la privatisation aurait sur le système éducatif, en particulier pour prévenir la déperdition scolaire, lutter contre les inégalités dans l’accès à l’éducation et assurer la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement public, y compris dans le secteur de l’enseignement préscolaire, élargir l’enseignement de la langue amazighe à tous les niveaux et rendre l’enseignement supérieur accessible au Sahara occidental.

Article 15 − Droits culturels

Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’enregistrement des prénoms amazighs et l’utilisation de la langue amazighe dans la télévision publique. Indiquer dans quelle mesure les Amazighs ont participé à la mise en œuvre du Plan d’action national en matière de démocratie et de droits de l’homme 2011-2016 et de quelle manière ils ont tiré parti de ce plan.

Donner des informations à jour sur les efforts visant à promouvoir la participation des artistes sahraouis dans les festivals organisés par l’État partie et à promouvoir la langue et culture saharo-hassanies.

Indiquer les nouvelles mesures prises pour faciliter l’accès à la culture et à la science pour tous, en particulier pour les personnes handicapées.