Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2015

Maurice *

[Date de réception : 19 juillet 2017]

Table des matières

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Introduction3

Première partie3

Article premier − Autodétermination3

Deuxième partie4

Article 2 − Reconnaissance et exercice des droits énoncés dans le Pacte4

Article 3 − Égalité des sexes6

Article 4 − Promotion du bien-être général8

Article 5 − Non restriction des autres droits fondamentaux8

Troisième partie8

Articles 6 et 7 − Droit au travail8

Article 8 − Droit à la liberté d’association11

Article 9 − Droit à la sécurité sociale12

Article 10 − Protection de la famille14

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant25

Article 12 − Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible26

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation33

Article 15 − Droit à la culture et aux bienfaits du progrès scientifique44

Introduction

1.Le présent document, le cinquième rapport périodique de Maurice, porte sur la période de juin 2010 à décembre 2016 et décrit les progrès accomplis dans l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Pacte ») depuis le dernier examen du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité »), effectué en mai 2010. Il rend également compte des mesures prises par l’État pour appliquer, dans la mesure du possible, les observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport précédent, valant deuxième à quatrième rapports périodiques de Maurice.

Première partie

Article premier − Autodétermination

2.Maurice est devenue un État souverain lorsqu’elle a obtenu l’indépendance, en 1968, et a opté pour un régime républicain en 1992. La Constitution établit cette souveraineté en son article premier. Maurice organise à intervalles réguliers des élections nationales et locales libres et équitables. La conduite des élections est supervisée par une commission électorale indépendante.

3.La République de Maurice comprend les îles Maurice, Rodrigues, Agalega, Tromelin, Cargados Carajos et l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia et toutes les autres îles appartenant à l’État mauricien.

L’archipel des Chagos

4.L’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, fait partie intégrante du territoire de Maurice selon le droit mauricien et le droit international. Bien que l’archipel des Chagos relève de la souveraineté de Maurice, celle-ci ne peut y exercer ses droits en raison du contrôle illégal que le Royaume-Uni exerce sur l’archipel.

5.Le Gouvernement mauricien ne reconnaît pas le « territoire britannique de l’Océan Indien » que le Royaume-Uni a prétendu créer en coupant l’archipel des Chagos du territoire mauricien avant que le pays n’accède à l’indépendance. Cette opération a été menée en violation du droit international et de la Déclaration des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l’Assemblée générale), qui interdit le démembrement d’un territoire colonial avant l’indépendance, ainsi que des résolutions 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967.

6.Depuis cette amputation illégale, Maurice s’est efforcée sans relâche de mener à bien son processus de décolonisation et d’exercer effectivement sa souveraineté sur l’archipel des Chagos. À cet égard, Maurice a reçu le soutien constant de l’Union africaine et du Mouvement des pays non alignés, qui ont toujours reconnu la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos.

7.Le 20 décembre 2010, Maurice a engagé des poursuites contre le Royaume-Uni en vertu de l’article 287 et de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour contester l’établissement par le Royaume-Uni d’une prétendue « aire marine protégée » autour de l’archipel des Chagos. Le Tribunal arbitral, constitué en application de l’annexe VII de la Convention pour connaître du différend, a rendu sa sentence le 18 mars 2015 ; il a considéré à l’unanimité que « l’aire marine protégée » constituait une violation du droit international. Il a conclu qu’en créant cette « aire marine protégée », le Royaume-Uni avait manqué aux obligations que lui imposaient les articles 2.3, 56.2 et 194.4 de la Convention. En outre, deux des membres du tribunal ont confirmé la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos. Aucun point de vue contraire n’a été exprimé par les trois autres arbitres, qui ont estimé n’être pas compétents pour statuer sur cette question.

8.Lorsque l’archipel des Chagos a été coupé du territoire mauricien, les autorités britanniques ont sans vergogne expulsé les Mauriciens qui y résidaient à l’époque (« les Chagossiens »), au mépris total de leurs droits fondamentaux, pour rendre possible l’établissement d’une base militaire américaine à Diego Garcia. La plupart des Chagossiens ont été transférés à Maurice.

9.Citoyens à part entière de Maurice, les Chagossiens jouissent des mêmes droits que les autres Mauriciens. Toutefois, en vue d’améliorer leur situation, le Gouvernement mauricien a pris, et continue de prendre, des mesures spéciales en leur faveur. Il leur a notamment donné des terrains pour la construction d’habitations et a créé le Fonds social pour les Chagossiens. En 2012, la loi relative au Fonds social pour les Chagossiens a été modifiée pour donner aux enfants de la communauté chagossienne le droit de se porter candidats et de voter lors des élections des membres du Conseil du Fonds.

10.Le Gouvernement mauricien reconnaît le droit légitime et la revendication des anciens habitants de l’archipel des Chagos, en tant que Mauriciens, d’être réinstallés dans l’archipel. Il continuera à faire pression pour mener à bien le processus de décolonisation de Maurice et pour que l’archipel soit rapidement et sans conditions replacé sous le contrôle souverain effectif de Maurice, tout en appuyant fermement le droit des Chagossiens et d’autres Mauriciens de se réinstaller dans l’archipel.

Île de Tromelin

11.Maurice a toujours soutenu que l’île de Tromelin faisait partie intégrante de son territoire et a toujours affirmé sa souveraineté sur l’île, y compris sur ses zones maritimes. Toutefois, il existe un différend entre Maurice et la France à propos de Tromelin, la France revendiquant la souveraineté sur l’île.

12.Le 7 juin 2010, Maurice a signé avec la France un accord-cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale de l’île de Tromelin et de ses espaces maritimes environnants, ainsi que trois accords de mise en œuvre concernant la recherche archéologique, la protection de l’environnement et les ressources halieutiques, respectivement. Ces accords, conclus sans préjudice de la souveraineté de Maurice sur Tromelin, ne sont pas encore entrés en vigueur.

Droit de disposer librement des richesses et ressources naturelles

13.Le 1er décembre 2008, la République de Maurice et la République des Seychelles ont présenté à la Commission des limites du plateau continental créée en application de l’article 76. 8 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer une communication conjointe concernant la région de la ride des Mascareignes. Le 30 mars 2011, ladite Commission a formulé des recommandations sur les limites du plateau continental en rapport avec la communication conjointe de Maurice et des Seychelles relative à la région de la ride des Mascareignes. Ces recommandations ont permis à la République de Maurice et à la République des Seychelles d’explorer et exploiter les ressources marines dans la zone commune du plateau continental étendu, sur environ 396 000 km², dans la région de la ride des Mascareignes. Le 12 mars 2012, ces deux États riverains ont conclu deux traités bilatéraux en vue d’assurer conjointement la gestion, l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles qui se trouvent dans les limites du plateau continental étendu.

Deuxième partie

Article 2 − Reconnaissance et exercice des droits énoncés dans le Pacte

14.Le chapitre II de la Constitution mauricienne garantit la jouissance des libertés et des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, le droit de disposer librement de sa personne, la protection contre l’esclavage, contre le travail forcé et contre les traitements inhumains, la protection de la propriété, l’inviolabilité du domicile et la protection des biens, la protection de la loi, la liberté de conscience, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, la liberté de circulation et le droit à la protection contre la discrimination.

15.L’article 3 de la Constitution, intitulé « Droits fondamentaux et libertés individuelles » établit le droit de chaque citoyen d’être traité dans des conditions d’égalité et de vivre à l’abri de la discrimination. Il interdit la discrimination fondée notamment sur l’appartenance à une caste, la couleur de peau, la croyance et la race. Il dispose en outre que la loi ne saurait être discriminatoire, soit en elle-même, soit dans ses effets.

16.L’article 16 de la Constitution dispose notamment qu’aucune loi ne contient de disposition discriminatoire en elle-même ou dans ses effets. En vertu de cet article, on entend par « discriminatoire » le fait d’accorder un traitement différent à des personnes différentes, à raison uniquement ou principalement de l’application de critères de race, de caste, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur ou de croyance, en vertu desquels ces personnes sont soumises à des incapacités ou à des restrictions auxquelles ne sont pas soumises les personnes ne répondant pas à ces critères, ou encore le fait d’accorder des privilèges et avantages qui ne sont pas accordés aux personnes répondant à d’autres critères.

17.L’article 17 de la Constitution prévoit que toute personne alléguant que les droits énoncés au chapitre II de la Constitution sont ou risquent d’être violés en ce qui la concerne peut saisir la Cour suprême pour obtenir réparation. (Il convient de se reporter également aux informations concernant la non-discrimination dans le document de base commun).

18.Les non-ressortissants sont soumis aux lois du pays et, quand ils se trouvent à Maurice, ils ont les mêmes droits et libertés que ceux reconnus aux citoyens mauriciens. L’article 16 de la Constitution dispose de surcroît que des lois peuvent être adoptées spécifiquement pour les personnes qui ne sont pas des citoyens mauriciens, par exemple pour réglementer l’immigration, les droits de propriété et les questions relatives au travail.

19.L’article 24 de la Constitution (tel qu’amendé en 1995) garantit que, désormais, le droit d’être enregistré en tant que citoyen mauricien concerne également l’époux étranger d’une Mauricienne, de même qu’il s’appliquait à l’épouse étrangère d’un citoyen mauricien.

20.La loi sur l’immigration réglemente l’admission et le séjour des personnes à Maurice. Elle fixe les conditions dans desquelles les personnes peuvent être autorisées à entrer à Maurice ou à y demeurer lorsqu’elles s’y trouvent.

21.Un non-ressortissant peut, sous certaines conditions énoncées à l’article 5 de la loi sur l’immigration, obtenir le statut de résident. Ces personnes sont notamment les ressortissants des pays du Commonwealth, les conjoints de citoyens mauriciens, les enfants à leur charge, les personnes propriétaires d’un bien immobilier relevant du régime des aménagements touristiques intégrés du système de développement immobilier institué par la loi sur la promotion de l’investissement, les personnes enregistrées en tant qu’investisseurs, les non-ressortissants travaillant à leur compte ou les non-ressortissants retraités enregistrés auprès du Conseil de l’investissement, ainsi que les détenteurs d’un permis de résidence délivré par le Premier Ministre. Un résident est autorisé à entrer à Maurice ou, se trouvant à Maurice, à y demeurer aussi longtemps qu’il conserve son statut de résident.

Personnes résidant à Maurice au titre d’un permis de travail

22.Tout investisseur, non-ressortissant travaillant à son compte, employeur d’un spécialiste qualifié ou non-ressortissant retraité peut, par l’intermédiaire du Conseil de l’investissement, demander au fonctionnaire de l’immigration un permis de travail autorisant l’investisseur, le non-ressortissant travaillant à son compte, le spécialiste qualifié ou le non-ressortissant retraité, selon le cas, à devenir résident. Tout non-ressortissant peut, par l’intermédiaire du Conseil de l’investissement, demander au fonctionnaire de l’immigration un permis de travail de courte durée l’autorisant à résider à Maurice.

Résidents permanents

23.En vertu de l’article 5A de la loi sur l’immigration, tout non-ressortissant peut (sous réserve des autres dispositions des articles 5A et 6A de la loi sur l’immigration) obtenir le statut de résident permanent en soumettant une demande en ce sens au Ministre chargé de l’immigration, dans les cas suivants :

a)S’il est investisseur, travailleur indépendant ou retraité ;

b)S’il investit au moins 500 000 dollars des États-Unis ou une somme équivalente dans toute autre devise convertible dans l’un quelconque des secteurs d’activité spécifié dans la partie IV de l’annexe à la loi sur la promotion de l’investissement ;

c)S’il appartient à la diaspora mauricienne telle que définie dans le dispositif y relatif ;

d)S’il est conjoint ou à charge d’une personne à laquelle les paragraphes ci-dessus s’appliquent ;

e)Ou s’il est le plus proche parent entièrement à charge d’une personne non mariée à laquelle les paragraphes a) à c) s’appliquent.

24.Le permis de séjour permanent délivré a en fait une validité de dix ans. En ce qui concerne les non-ressortissants qui ont acheté une villa sous le régime des aménagements touristiques intégrés, le permis de séjour permanent leur est accordé aussi longtemps qu’ils sont propriétaires de la villa. Un résident permanent est autorisé à entrer à Maurice ou, s’y trouvant, à y demeurer, aussi longtemps qu’il a le statut de résident permanent.

Personnes exemptées

25.Les personnes exemptées sont celles qui peuvent être admises à Maurice à titre conditionnel. Ces personnes sont notamment les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, les touristes ou autres visiteurs ou personnes se rendant à Maurice pour affaires (qui sont admises à Maurice pour une période de soixante jours), et les personnes qui sont des investisseurs en vertu du régime de résident permanent institué par la loi sur la promotion de l’investissement. Une personne exemptée est autorisée à entrer à Maurice ou, s’y trouvant, à y demeurer aussi longtemps qu’elle conserve son statut de personne exemptée.

26.L’article 8 de la loi sur l’immigration contient des dispositions concernant les personnes considérées comme des immigrants illégaux et qui ne sont pas admises à Maurice. Il s’agit notamment des personnes ayant été l’objet d’une condamnation, des mendiants, des vagabonds, des personnes qui risquent d’être à la charge de fonds publics et les personnes suspectées de terrorisme international en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme.

Article 3 − Égalité des sexes

27.Outre la protection constitutionnelle accordée en vertu du chapitre II de la Constitution, il existe des lois qui militent en faveur de l’égalité des sexes, notamment la loi sur l’égalité des chances. En outre, conformément aux dispositions de la Convention no 100 de l’OIT et à l’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’article 20 de la loi de 2008 relative aux droits en matière d’emploi a été modifié en juin 2013 pour se lire comme suit :

1) Tout employeur veille à ce qu’aucun travailleur ne soit rémunéré moins favorablement qu’un autre travailleur accomplissant un travail de valeur égale .

2) L’employeur qui recourt aux services d’une entreprise sous-traitante veille à ce qu’aucun travailleur de cette entreprise ne soit rémunéré moins favorablement qu’un autre accomplissant un travail de valeur égale .

28.Un cadre national de la politique en matière d’égalité des sexes visant à institutionnaliser l’égalité des sexes a été formulé en 2008 ; il s’agit d’un document générique appelant tous les ministères compétents à intégrer cette thématique dans leurs politiques et programmes respectifs. Le Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et de la protection de la famille, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement, a apporté un appui technique à ces ministères pour les aider à élaborer leurs politiques sectorielles de l’égalité des sexes.

29.Maurice est également déterminée à accroître la participation des femmes dans la sphère politique. On a observé une nette augmentation du nombre de candidates aux dernières élections nationales, en 2014, avec 127 femmes sur 726 candidats, contre 58 en 2010. Le tableau ci-dessous rend compte de cette augmentation :

	2010	2014
Candidats	Nombre	%	Nombre	%
Hommes	471	89	599	82,5
Femmes	58	11	127	17,5
Total	529	100	726	100

Source : Commission électorale .

30.À la suite de la promulgation, en 2012, de la loi sur l’administration locale disposant que plus des deux tiers des candidats ne peuvent pas être du même sexe, on a observé une nette progression du nombre de femmes participant aux élections municipales et aux élections des conseils de village. Au niveau municipal, le pourcentage est passé de 28,2 % en 2012 à 31,6  % en 2015. Au niveau des conseils de village, il est passé de 5 % en 2005 à 30,3 % en 2012. En 2015, l’article 11.6 de la loi sur l’administration locale a été scindé en deux paragraphes, a) et b). Le paragraphe a) se lit comme suit :

«Tout groupe politique qui présente plus de deux candidats à une élection municipale ou communale veille à ce que plus des deux tiers de ses candidats à ladite élection ne soient pas du même sexe. ».

31.En vue d’autonomiser les conseillères dans la prise de décisions municipales, en novembre 2016, le Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et de la protection de la famille, collaborant en cela avec le Ministère des collectivités locales, a organisé un programme de renforcement des capacités de deux jours à l’intention de quelque 50 conseillères municipales. Un programme de formation similaire est prévu en 2017 pour les conseillères communales.

32.Le paragraphe b) de l’article 11.6 de la loi sur l’administration locale traite du cas courant dans lequel un groupe politique fait partie d’une coalition. Il dispose :

«En cas de coalition, il suffit que celle-ci se conforme aux dispositions du paragraphe a) sans que chacun des groupes qui la constituent doivent s’y conformer . ».

33.Le tableau ci-dessous donne des indications sur la représentation des femmes dans les organes de décision :

Titre	Nombre	Pourcentage
Ministres 1	2 sur 24	8,3
Députées 2	8 sur 70	11,4
Ambassadrices 3	1 sur 19	5,3
Administratrices générales 4	3 sur 7	42,9
Secré taires permanentes 4	16 sur 38	42.1
Se crétaires permanentes adjointes 4	38 sur 79	48,1
Assist antes de secrétaires permanents 4	53 sur 95	55,8
Juges 5	10 sur 21	47,6
Magistrates 5	24 sur 36	66,7

Informations émanant de l’Unité statistique.

1 .. Bureau du P remier M inistre, au 31 janvier 2017.

2 .. Élections législatives de décembre 2014.

3 L’actuelle Secrétaire des affaires étrangères est une femme.

4 Bureau du P remier M inistre, au 13 janvier 2017.

5 Enquête sur l’emploi dans les services publics, mars 2016.

Article 4 − Promotion du bien-être général

34.Bien que la Constitution ne confère pas expressément de droits économiques, sociaux et culturels, ces droits sont consacrés par d’autres textes législatifs ; par exemple, le droit au travail est porté par la loi relative aux droits en matière d’emploi ; le droit à la santé, par la loi de Maurice relative aux soins de santé mentale et la loi sur l’alimentation ; et le droit à l’éducation, par la loi sur l’éducation. En outre, Maurice étant un État-providence, l’éducation y est déjà gratuite ; l’accès aux services de santé est également gratuit et une aide sociale est en place pour les groupes vulnérables ; les personnes âgées bénéficient de prestations de retraite.

35.Les normes de sécurité et d’hygiène du travail ont été renforcées sur les lieux de travail. Laloi sur la santé et la sécurité au travail a renforcé et actualisé la législation dans ce domaine pour l’adapter aux changements intervenus dans les conditions de travail des employés suite à l’introduction de nouvelles technologies et de nouveaux équipements. Le cadre législatif concernant la sécurité et la santé du travail a encore été renforcé par les Règles de 2015 y relatives (sécurité des échafaudages), qui visent à renforcer le niveau de sécurité et de santé sur les chantiers de construction, en particulier en ce qui concerne l’installation, l’entretien, la modification, la réparation, l’utilisation et le démontage des échafaudages.

Article 5 − Non-restriction des autres droits fondamentaux

36.Le chapitre II de la Constitution garantit la jouissance des libertés et des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, le droit de disposer librement de sa personne, la protection contre l’esclavage, contre le travail forcé et contre les traitements inhumains, la protection de la propriété, la protection de la loi, l’inviolabilité du domicile et la protection des biens, la liberté de conscience, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, la liberté de circulation et le droit à la protection contre la discrimination.

Troisième partie

Articles 6 et 7 − Droit au travail

37.La loi relative aux droits en matière d’emploi, qui a remplacé la loi de 1975 sur le travail, est entrée en vigueur le 2 février 2009. Elle a révisé et récapitulé les dispositions juridiques relatives à l’emploi, aux contrats de travail ou de service, aux licenciements, à l’âge minimum d’admission à l’emploi, aux horaires de travail, au versement de la rémunération et aux autres conditions d’emploi de base, afin d’assurer aux travailleurs une meilleure protection de leurs droits.

38.En vertu de cette loi, la journée de travail normale d’un travailleur (autre qu’un travailleur à temps partiel ou un gardien de nuit) compte huit heures de travail effectif. Un travailleur et un employeur peuvent convenir que le salarié effectue un certain nombre d’heures de travail supplémentaires sans augmentation de sa rémunération, pourvu que le nombre d’heures ouvrées par période de quinze jours n’excède pas quatre-vingt-dix heures, ou un nombre d’heures ouvrées inférieur au temps de travail normal, comme convenu entre eux. Un travailleur a droit à un jour de repos d’au moins vingt-quatre heures consécutives par période de sept jours consécutifs. Tous les travailleurs ont droit à une pause d’au moins onze heures consécutives sur vingt-quatre heures. Tout employé a droit, sauf accord contraire, à une pause-repas d’une heure après un maximum de quatre heures ouvrées consécutives, et à une pause d’au moins vingt minutes ou deux pauses d’au moins dix minutes chacune. Un jeune ne saurait être employé dans une entreprise industrielle entre 22 heures et 5 heures du matin.

39.Le Ministère du travail, des relations professionnelles, de l’emploi et de la formation a mis en place trois programmes de formation en collaboration avec le Groupe de travail sur les compétences, une entité conjointe des secteurs public et privé, et le Conseil de la mise en valeur des ressources humaines, qui est l’organe chargé de déterminer le montant de l’allocation destinée aux participants et du remboursement des frais afférents à la formation. Ces programmes ont été élaborés pour faire face au problème de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée sur le marché du travail local et il est attendu que cette mesure contribue à remédier à l’augmentation du chômage à Maurice. Il s’agit du Programme pour l’emploi des jeunes, du Programme de retour à l’emploi et du Programme de double formation.

40.Le Programme pour l’emploi des jeunes s’adresse aux jeunes chômeurs âgés de 16 à 30 ans. Il a pour objet de les former et les placer pendant une période d’un an pour leur permettre d’acquérir des compétences améliorant leur employabilité. Depuis juillet 2014, la possibilité de prolonger le placement d’une année supplémentaire a été intégrée à ce programme.

41.Le Programme de double formation est un système « deux-en-un » permettant aux jeunes chômeurs qui quittent l’école (après avoir atteint au minimum le niveau du Higher School Certificate) de suivre une formation diplômante dans un établissement reconnu pour les aider à entrer sur le marché du travail tout en acquérant une expérience de travail.

42.Conformément au Programme gouvernemental pour la période de 2015 à 2019, un Programme de réinsertion professionnelle sera appliqué en faveur des femmes mauriciennes de plus de 30 ans qui ont interrompu leur carrière, afin de faciliter leur emploi ou leur retour à l’emploi au sein d’entreprises privées ou auprès d’employeurs individuels. En fin de compte, cette formation aidera les femmes à retrouver confiance en elles-mêmes et à apprendre à intégrer ou réintégrer le marché du travail.

43.En ce qui concerne les conditions de travail, tout employeur doit verser au travailleur sa rémunération mensuellement, sauf si les parties conviennent d’un paiement à intervalles plus courts. La législation pertinente a été modifiée en conséquence, comme mentionné ci-dessus à propos de l’article 3.

44.La loi relative aux droits en matière d’emploi a également été modifiée en vue, notamment :

a)De créer un cadre légal régissant le fonctionnement du régime des contrats de travail à durée déterminée pour empêcher les employeurs de recourir abusivement à ce type de contrats ;

b)D’étendre le droit aux congés annuels et aux congés de maladie payés aux travailleurs ayant à leur actif plus de six mois et moins de douze mois d’emploi continu ;

c)De réviser les procédures disciplinaires pour garantir que celles-ci se déroulent de façon équitable et indépendante ;

d)D’introduire la possibilité de rétablir dans leurs fonctions les personnes licenciées abusivement pour raison économique, pour cause de discrimination ou de victimisation liée à leur participation à des activités syndicales ;

e)De pourvoir à la mise en place d’une chambre indépendante de la promotion et la protection de l’emploi au sein du Tribunal des relations du travail afin de déterminer, dans des délais impartis, si des licenciements ou la fermeture d’une entreprise sont justifiés ;

f)De permettre le versement d’un capital décès en cas de décès d’un travailleur ayant eu au moins douze mois d’emploi continu à son actif ; et,

g)De porter le montant de l’indemnité repas de 50 à 70 roupies par jour pour les travailleurs astreints à plus de deux heures de travail supplémentaire après avoir achevé une journée de travail normal.

45.La loi sur les relations de travail met également l’accent, entre autres choses, sur la protection et le renforcement des droits démocratiques des travailleurs et des syndicats, la promotion de la négociation collective et du règlement amiable et pacifique des différends, l’amélioration des procédures et mécanismes de résolution des différends, visant à assurer un règlement rapide et efficace, le droit de grève comme mesure de dernier recours en cas d’échec des mesures de conciliation et de médiation et l’instauration de relations de travail fructueuses.

46.Toutes les prescriptions juridiques et administratives concernant l’hygiène et la sécurité du travail sont énoncées dans la loi sur la sécurité, la santé et la protection sociale des travailleurs, qui régit le mécanisme de contrôle des conditions de travail et met l’accent sur l’obligation des employeurs d’assurer des conditions de travail sûres et de veiller à la sécurité, à la santé et au bien-être de tous les employés. Aucune catégorie de travailleurs n’est exclue du champ d’application de la législation existante en matière de sécurité et d’hygiène.

Instauration d’un salaire minimum national

47.Des débats tripartites sur la question du salaire minimum national ont été engagés dans le cadre du Comité technique des relations industrielles et professionnelles, un des sous-comités créés au sein du Forum national tripartite. Compte tenu de l’importance et de la complexité de la question, par la suite, le Ministère du travail, des relations professionnelles, de l’emploi et de la formation a fait faire une étude préalable à l’introduction d’un salaire minimum national dans le secteur privé, avec le plein appui de l’OIT. Le principal objet de cette étude était d’analyser le système de fixation et le niveau des salaires dans les secteurs privé et public pour pouvoir faire des recommandations concernant l’introduction d’un salaire minimum national dans le secteur privé.

48.Le Ministère a examiné les recommandations contenues dans le rapport final et un comité a été établi et chargé de passer en revue les différents choix possibles. À la lumière des recommandations formulées dans le rapport et des propositions dudit comité, le Gouvernement a approuvé le 14 août 2015 la création d’un Conseil consultatif national des salaires, doté de pouvoirs réglementaires, chargé de mener des consultations officielles et de faire des recommandations au Ministre du travail, des relations industrielles, de l’emploi et de la formation sur l’introduction du salaire minimum national.

Compensation annuelle de l’augmentation du coût de la vie

49.Les salaires de base sont ajustés chaque année pour compenser l’augmentation du coût de la vie. À cette fin, une loi sur la rémunération supplémentaire est adoptée chaque année, rendant ces ajustements salariaux obligatoires pour les employés du secteur privé. En principe, toute augmentation de la rémunération accordée en raison de la hausse du coût de la vie s’applique également aux employés du secteur public.

Santé et sécurité des travailleurs

50.Toutes les prescriptions juridiques et administratives concernant l’hygiène et la sécurité du travail sont énoncées dans la loi sur la sécurité, la santé et la protection sociale des travailleurs, qui régit le mécanisme de contrôle des conditions de travail et met l’accent sur l’obligation des employeurs d’assurer des conditions de travail sûres et de veiller à la sécurité, à la santé et au bien-être de tous les employés. Aucune catégorie de travailleurs n’est exclue du champ d’application de la législation existante en matière de sécurité et d’hygiène.

Article 8 − Droit à la liberté d’association

a)L’article 13.1 de la Constitution garantit, entre autres, la protection de la liberté d’association. Il dispose que sauf avec le consentement de l’intéressé, il ne sera pas fait obstacle au droit du travailleur à la liberté d’association, c’est-à-dire au droit de s’associer avec d’autres, en particulier pour constituer des syndicats ou d’autres associations et d’y adhérer afin de protéger ses intérêts.

b)L’article 13.2 de la Constitution dispose que des lois limitant la liberté d’association peuvent être adoptées, dans la mesure où elles sont prises dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique, pour protéger les droits et libertés d’autrui, ou pour imposer des restrictions à des fonctionnaires. Cependant, ces lois seront jugées contraires à la Constitution s’il peut être démontré qu’elles ne sont pas raisonnablement justifiables dans une société démocratique.

51.La loi sur les rassemblements publics régit l’organisation et le déroulement des rassemblements de ce type. Un préavis écrit doit être adressé au Chef de la police au moins sept jours ouvrables avant la date prévue pour le rassemblement. Le Chef de la police est habilité à imposer toute condition concernant la tenue du rassemblement qui serait nécessaire au regard des impératifs de défense, de sécurité publique et de maintien de l’ordre.

52.La loi sur les relations de travail adoptée en septembre 2008 et promulguée le 2 février 2009 a remplacé la loi sur les relations entre partenaires sociaux. Elle régit l’enregistrement et l’administration des syndicats, le règlement des conflits du travail et la promotion de relations harmonieuses entre partenaires sociaux, et porte création d’un tribunal des relations du travail, d’une Commission de conciliation et de médiation et d’un Conseil national des rémunérations.

53.La loi sur les relations de travail est conforme aux principes qui sous-tendent la liberté d’association. Son article 29 protège le droit des travailleurs à la liberté d’association et dispose que tout travailleur a le droit : d’adhérer à un syndicat de son choix ou de former un syndicat, sans autorisation préalable et sans distinction ni discrimination d’aucune sorte, notamment fondée sur la profession, l’âge, la situation matrimoniale, le sexe, l’orientation sexuelle, la couleur de peau, la race, la religion, la séropositivité, l’ascendance nationale, l’origine sociale, ou l’opinion ou l’affiliation politiques, et de ne pas adhérer, ou de refuser d’adhérer à un syndicat.

54.L’article 16 de la loi sur les relations de travail autorise deux syndicats ou plus à former une fédération pour peu que chacun d’eux adopte à cet effet une résolution conforme à ses statuts. En outre, deux fédérations ou plus peuvent former une confédération si chacune d’elles adopte à cet effet une résolution conforme à ses statuts. L’article 17 de la même loi dispose que les syndicats peuvent s’affilier aux organisations internationales de travailleurs et prendre part à leurs activités, contribuer financièrement et autrement à l’activité de ces organisations et recevoir d’elles une assistance financière et autre en rapport avec leurs objectifs syndicaux.

55.Le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’organiser leur gestion sans ingérence des pouvoirs publics inclut le droit des syndicats de jouir de l’autonomie et de l’indépendance financière vis-à-vis des autorités. L’article 28 de la loi sur les relations de travail dispose que le Directeur du registre des associations n’exerce ses pouvoirs d’enquête que dans deux cas s’il a des motifs raisonnables de croire que le syndicat enfreint ses propres statuts ou l’une quelconque des dispositions de ladite loi, et s’il a reçu une plainte déposée par au moins 1 % des membres d’un syndicat ; l’objet de cet article est d’éviter toute atteinte à la liberté d’association.

Droit de grève

56.En vertu de l’article 76, tout travailleur a le droit de faire la grève et tout employeur peut recourir à la fermeture provisoire de l’entreprise (lock-out) si un conflit du travail a été rapporté conformément à l’article 64 et les parties n’ont pu parvenir à un accord, si les parties en litige n’ont pas choisi de soumettre le différend à l’arbitrage volontaire prévu à l’article 63, si la grève a été votée conformément à l’article 78 et si un préavis de grève ou de lock-out a été adressé au Ministre conformément à l’article 79.

57.En vertu de l’article 77.1, et sous réserve des dispositions de l’article 76.2, nul n’est autorisé à participer à un mouvement de grève ou à un lock-out si :

a)Les conditions et procédures applicables définies à l’article 76.1 n’ont pas été respectées ;

b)La grève ou le lock-out survient alors qu’une convention collective ou une sentence arbitrale relatives aux salaires et aux conditions d’emploi sont en vigueur ; ou si un rapport duService de recherche sur les rémunérations ou une décision concernant la rémunération ou des primes quelconques émanant d’une commission salariale, quel que soit le nom donné à cette instance, par laquelle la personne morale a choisi d’être régie, sont en cours d’application ;

c)Le conflit du travail est régi par l’article 70.3 ;

d)Le conflit du travail est signalé par un travailleur ;

e)Le service minimum requis par l’article 81 n’a pas été organisé et mis en œuvre ;

f)Le tribunal compétent rend une ordonnance en application de l’article 86.3 ; ou si

g)La Cour suprême rend un arrêt en application de l’article 82.3.

58.Toute grève et tout lock-out contrevenant aux dispositions du paragraphe 1 sont illégaux.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

59.Dans des situations d’urgence comme la vieillesse, l’invalidité, le décès du soutien de famille, la maladie, le chômage et les accidents du travail, le système de sécurité sociale de Maurice prévoit le versement de prestations de base, d’une aide sociale, d’indemnités de chômage, de retraites contributives et d’indemnités pour accident du travail, ainsi que le remboursement des cotisations versées au Fonds national d’épargne.

Prestations sociales de base non contributives

60.Les prestations non contributives sont entièrement financées par le Gouvernement et sont dues à tous les citoyens mauriciens sous certaines conditions de résidence. Il s’agit notamment :

a)Des prestations de base, versées aux personnes âgées (à partir de 60 ans), aux personnes invalides, veuves ou orphelines, indépendamment de leur situation économique ; et

b)Des allocations telles que l’aide sociale, l’aide alimentaire, le complément de revenu, l’indemnité de chômage et l’indemnité pour frais d’obsèques, qui sont versées aux groupes à faible revenu.

Régime de pensions contributives

61.Parallèlement aux prestations de base, des prestations contributives telles que la pension de retraite, la pension spéciale de veuve et la pension d’orphelin sont également versées à ceux qui ont contribué à la Caisse nationale des retraites, en fonction de critères donnés.

62.En décembre 2016, quelque 15 261 employeurs du secteur privé cotisaient à la Caisse nationale des retraites et des cotisations étaient versées en faveur de 286 328 salariés. Les salariés âgés de 15 à 18 ans ne versent pas de cotisations. Lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans, le salarié qui continue de travailler peut choisir de toucher sa pension contributive de retraite et, dans ce cas, l’employeur ne verse que sa part (la part de l’employeur) des cotisations. Le salarié peut aussi décider de différer jusqu’à l’âge de 70 ans l’exercice de son droit à la pension de retraite contributive, et dans ce cas, lui-même et son employeur doivent tous deux continuer de verser leurs cotisations au taux approprié.

Aide sociale

63.L’aide sociale est un régime soumis à condition de ressources. Elle est versée en espèces ou en nature aux demandeurs qui sont temporairement incapables de gagner leur vie et n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge. On dénombre actuellement environ 15 000 bénéficiaires et le budget annuel alloué est de 900 millions de roupies mauriciennes. Ce dispositif est destiné :

1.Aux personnes atteintes de handicap ou de maladie physique ou psychosocial;

2.Aux personnes abandonnées par leur conjoint ;

3.Aux personnes dont le mari ou le compagnon est emprisonné ;

4.À celles ayant subitement perdu leur emploi ;

5.Aux bénéficiaires d’une prestation de base vivant seul(e) et payant un loyer ;

6.Aux centenaires, pour l’achat de médicaments ;

7.Aux familles ayant eu des naissances multiples ;

8.Aux enfants abandonnés ;

9.Aux victimes d’incendie ou d’inondation ;

10.Aux familles dont l’un des membres est décédé, pour contribuer aux frais d’obsèques ;

11.Aux bénéficiaires de la pension de retraite de base, pour contribuer à l’achat de prothèses dentaires ;

12.À l’achat de lunettes, fauteuils roulants et appareils auditifs ;

13.Au paiement des droits d’inscription aux examens.

64.Les bénéficiaires ont également droit à des prestations telles que le remboursement des lunettes, le remboursement intégral des droits d’inscription de leurs enfants aux examens, à une allocation pour frais funéraires en cas de décès d’un membre de la famille, et au remboursement des frais de déplacement engagés pour recevoir un traitement médical. On dénombre actuellement environ 25 000 bénéficiaires et le montant total des crédits inscrits au budget de l’aide sociale et des régimes connexes s’élève à environ 950 millions de roupies mauriciennes.

Protection des personnes handicapées

65.En ce qui concerne la protection des personnes handicapées :

a)Le Gouvernement est fermement résolu à respecter et appliquer les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Maurice a ratifié la Convention en 2010 et présenté son rapport initial en 2012. Sous l’égide du Ministère de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, un Comité directeur étudie l’application des dispositions de la Convention et les recommandations formulées par le mécanisme conventionnel. Ce Ministère organise également des activités de sensibilisation focalisées sur la Convention ;

b)Les personnes handicapées bénéficient de la gratuité des transports et les frais de transport encourus par les parents accompagnant à l’école leur enfant handicapé placé sous tutelle sont remboursés. En outre, les frais de taxi des élèves souffrant d’un handicap lourd qui suivent des cours dans les universités locales sont également remboursés ;

c)Un large éventail de prestations sociales telles que la pension d’invalidité de base, l’allocation pour soignant et l’aide sociale sont fournies aux personnes handicapées. La loi sur l’aide sociale a été modifiée afin de veiller à l’attribution d’allocations spéciales complémentaires pour les enfants ayant besoin d’un soutien important. Les dispositifs d’assistance sont fournis gratuitement. Les enfants handicapés de moins de 15 ans ont également droit à la pension d’invalidité de base depuis juillet 2016 ;

d)Les lois sur la protection de l’enfance, sur la violence familiale et sur la protection de la famille protègent aussi les personnes handicapées. Laloi relative à la formation et à l’emploi des personnes handicapées a été modifiée en 2012 afin de mettre l’accent sur la nécessité d’éduquer et de sensibiliser les employeurs à l’importance de l’emploi des personnes handicapées, mais aussi pour contribuer à éliminer les obstacles et les préjugés entravant l’emploi des personnes handicapées. De plus, toute personne qui emploie 35 travailleurs ou plus doit veiller à employer 3 % de personnes handicapées parmi sa main-d’œuvre. Par ailleurs, le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées a adopté des mesures stratégiques innovantes pour mieux sensibiliser les employeurs et créer un réseau incluant d’autres établissements de formation.

Article 10 − Protection de la famille

66.Les réalités et évolutions sociales ont également une forte incidence sur l’aptitude des familles à remplir leur rôle traditionnel, et notamment des facteurs tels que : le vieillissement de la population ; les changements intervenus dans le rôle et la fonction des femmes ; les changements intervenus dans la structure familiale avec le passage de la famille élargie traditionnelle à la famille de type nucléaire ; l’érosion des valeurs familiales ; et le consumérisme et la mondialisation. Ces nombreux défis ont rendu nécessaire l’élaboration d’un document d’orientation qui traite des problèmes auxquels les familles sont confrontées et définit les stratégies à appliquer pour promouvoir leur bien-être. En mai 2006, le Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et de la protection de la famille a publié un document d’orientation nationale sur la famille.

67.Le Plan d’action national pour la famille visant à appliquer les mesures recommandées dans ledit document d’orientation nationale est en place et en cours d’exécution. Ce Plan d’action a pour objet de réaliser une série de programmes et d’activités tendant à améliorer le fonctionnement de la famille à travers la mise en place de partenariats avec les parties prenantes, et à fournir à toutes les parties prenantes des directives pour traiter les questions concernant les familles au niveau de la planification des mesures et de la prise de décisions.

68.Les programmes suivants sont actuellement réalisés dans le cadre de ce Plan d’action : conseils prénuptiaux, épanouissement conjugal, relations intergénérationnelles, renforcement des valeurs de la vie familiale, et conciliation de la vie professionnelle et la vie familiale.

69.Les programmes pour l’épanouissement conjugal proposés par l’Unité du bien-être et de la protection de la famille du Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et de la protection de la famille s’adressent aux couples mariés. Les modules portent sur les thèmes suivants :

Fondements conceptuels du mariage ;

Règlement des conflits et amélioration de la communication ;

Mariage et sexualité ;

Budget familial et prise de décisions en commun ;

Révision des engagements et compréhension mutuelle ; et

Valeurs familiales et amélioration des relations interpersonnelles, etc.

70.Des programmes de conseils prénuptiaux sont également mis à la disposition des époux par l’Unité du bien-être et de la protection de la famille. Les modules suivants sont disponibles, entre autres :

i)Amélioration de la communication et prise de décisions en commun ;

ii)Comportements attendus et compréhension mutuelle ;

iii)Ingrédients essentiels pour un mariage réussi ;

iv)Gestion de la colère et règlement des conflits ;

v)Planification du budget familial ;

vi)Amour et sexualité ; et

vii)Aspects juridiques du mariage.

71.Le Code civil mauricien a été modifié en 2011 pour introduire la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette procédure permet aux couples mariés de divorcer suivant une procédure beaucoup plus simple et rapide que celle applicable aux « divorce pour faute » et « divorce pour rupture de la vie commune », par exemple. Seuls les conjoints mariés depuis au moins vingt-quatre mois sont autorisés à demander le divorce par consentement mutuel. S’ils remplissent les conditions requises, ils peuvent recourir aux services d’un seul avocat, au lieu de deux, un pour chacune des parties. Autre condition pour divorcer par consentement mutuel, les parties doivent être d’accord pour divorcer et s’entendre sur les conséquences de leur décision.

72.L’article 30 de la loi relative aux droits en matière d’emploi a été modifié en 2013 ; il contient un certain nombre de dispositions protégeant les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales, comme indiqué ci-après :

a)Nonobstant toute autre loi ou disposition relatives à la rémunération, les employées ont droit à quatorze semaines de congé maternité rémunéré à taux plein, sur présentation d’un certificat médical, si elles ont travaillé pour un seul et même employeur pendant douze mois consécutifs précédant immédiatement le début dudit congé. Celui-ci peut être pris soit avant, soit après l’accouchement, pourvu qu’au moins sept semaines soient prises immédiatement après l’accouchement ;

b)Une employée ayant travaillé pour un seul et même employeur pendant douze mois consécutifs et qui donne naissance à un enfant mort-né a droit, sur présentation d’un certificat médical, à l’indemnité prescrite, qui doit être versée dans les sept jours suivant l’accouchement ;

c)L’employée qui a travaillé pour un seul et même employeur pendant douze mois consécutifs précédant immédiatement le début de son congé maternité, comme indiqué à l’article 30, et qui donne naissance à un enfant mort-né a droit à un congé de quatorze semaines rémunéré à taux plein sur présentation d’un certificat médical ;

d)En cas de fausse couche dûment attestée par un certificat médical, une travailleuse a droit à deux semaines de congé rémunéré à taux plein, à prendre immédiatement après la fausse couche ;

e)Une travailleuse enceinte ne peut être contrainte par son employeur à accomplir des heures supplémentaires pendant les deux mois qui précèdent son accouchement ;

f)Une travailleuse qui produit un certificat médical à cet effet ne peut être tenue d’accomplir des tâches qui nécessitent de rester en position debout en permanence ou qui risquent de nuire à sa santé et/ou à celle de son enfant ;

g)Une travailleuse en congé de maternité ne peut être licenciée ou recevoir un préavis de licenciement venant à expiration pendant son congé de maternité, sauf pour des raisons tenant à des facteurs économiques, technologiques, structurels ou similaires affectant les activités de l’entreprise ;

h)Une travailleuse qui allaite son nouveau-né a droit à deux pauses d’une demi-heure chacune ou à une pause d’une heure pour l’allaiter, à prendre au moment qui lui convient et en tenant compte des besoins du nouveau-né. Ces pauses sont accordées pour une période de six mois à compter de la date de l’accouchement, ou pour toute période plus longue qui pourrait être recommandée par un médecin, et elles ne sont pas déduites du nombre d’heures ouvrées par la travailleuse.

73.Comme annoncé dans le Programme gouvernemental pour la période 2015-2019, et conformément à la Convention de l’OIT sur la protection de la maternité (2000), les modifications de la loi relative aux droits en matière d’emploi adoptées en 2015 ont aussi prolongé la durée du congé de maternité de douze à quatorze semaines, afin de mieux aider les mères qui travaillent à s’acquitter de leurs obligations familiales.

74.L’article 31 de la loi dispose qu’un employé a droit à cinq jours ouvrables consécutifs de congé de paternité sur présentation d’un certificat médical établissant que son épouse a donné naissance à son enfant et d’une déclaration écrite attestant que son épouse et lui-même vivent sous le même toit. Cette prestation est également versée au prorata aux employés travaillant à temps partiel. Ce congé est rémunéré à taux plein pour les personnes employées pendant plus de douze mois consécutifs. L’application de cette disposition a été élargie à tous les secteurs professionnels, y compris ceux visés par la Réglementation sur les rémunérations. Il est à noter qu’aux fins de cet article, les termes « époux » et « épouse » s’entendent d’une personne avec laquelle l’employé ou l’employée a contracté un mariage civil ou religieux.

Travail des enfants

75.La loi relative aux droits en matière d’emploi dispose également qu’un enfant âgé de moins de 16 ans ne peut conclure un contrat de travail ; un employeur ne doit pas employer un jeune pour effectuer un travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre sa santé, sa sécurité ou son développement physique, psychologique, moral ou social.

Protection des personnes âgées

76.Le Ministère chargé du dossier de la sécurité sociale, qui est également en charge des questions concernant la solidarité nationale et les personnes âgées, a pris toute une série de mesures en faveur de la protection et du bien-être des personnes âgées et handicapées. Il s’agit notamment :

a)De la gratuité des transports publics, l’indemnité pour soignant non professionnel, l’allocation logement pour les personnes âgées vivant seules et bénéficiant de l’aide sociale, l’indemnité pour l’achat de médicaments accordée aux centenaires, la vaccination antigrippale, la délivrance gratuite de dispositifs d’assistance tels que lunettes, appareils auditifs et fauteuils roulants ;

b)De la revalorisation d’environ 40 % des prestations de base pour les personnes âgées, les veuves, les orphelins et les personnes handicapées en décembre 2016 ; du versement de la pension de retraite universelle de base aux personnes âgées de 60 ans et plus ;

c)De la formation de personnel soignant professionnel par le Ministère, compte tenu du vieillissement de la population et de la demande croissante de prestataires de soins. Un programme de formation pour les aidants non professionnels qui s’occupent de leurs proches âgés à domicile a débuté en juillet 2013 et se poursuit à l’échelle régionale ;

d)La loi sur le Haut conseil des citoyens âgés a été modifiée par la loi no 12 de 2011 afin de fixer à cette instance pour principale mission de conseiller le Gouvernement sur les questions intéressant le bien-être des personnes âgées. Le Haut conseil organise une série d’activités au cours de l’année et accorde une subvention aux associations de personnes âgées de Maurice et Rodrigues en fin d’année pour qu’elles organisent leurs propres activités ;

e)La loi relative à la protection des personnes âgées a été promulguée en 2006 afin d’assurer la protection et la sécurité des personnes âgées à Maurice. Un réseau de 20 comités Elderly Watch à Maurice et quatre à Rodrigues, une Unité de protection des personnes âgées, un Comité de suivi et des permanences téléphoniques (nos 172 et 199) ont été mis en place pour assurer leur protection ;

f)21 centres d’accueil de jour pour personnes âgées et 24 clubs de santé ont été créés ; y sont organisés des cours didactiques, mais aussi des cours d’alphabétisation des adultes, d’initiation à l’informatique, d’artisanat et de broderie, de cuisine et des programmes de santé ;

g)Le Ministère est en train de revoir sa politique nationale du vieillissement (2008), qui était fondée sur les principes du Plan d’action international de Madrid de 2002, c’est-à-dire sur les personnes âgées et le développement, et la promotion de la santé et du bien-être jusque dans le troisième âge. La politique nationale du vieillissement et son plan d’action (2015-2020) sont en cours d’élaboration ;

h)La loi relative à la protection des personnes âgées a été modifiée par la loi no 16 de 2016 afin d’améliorer le niveau de protection et de sécurité des personnes âgées. Ces amendements habilitent notamment le responsable de l’Unité de protection des personnes âgées à convoquer une personne en vue d’obtenir des renseignements, s’il y a lieu, en cas de mauvais traitements. Toute personne convoquée qui omet de se présenter devant ledit responsable commet une infraction et est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

Demandeurs d’asile

77.Petite île fortement peuplée et aux ressources limitées, Maurice n’a pas encore adopté de politique ni de loi permettant d’accorder le statut de réfugié à des étrangers. Bien que le pays n’ait pas encore signé la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, il s’efforce de traiter les demandes de statut de réfugié ou d’asile politique au cas par cas, compte tenu des facteurs humanitaires, en facilitant l’installation des intéressés dans un pays ami disposé à les accueillir.

Protection contre la violence domestique

78.Un Plan d’action national de lutte contre la violence familiale a été lancé en novembre 2007 avec des objectifs stratégiques visant : à améliorer la législation en matière de violence familiale ; à renforcer le système judiciaire et les autres interventions institutionnelles ; et à fournir des réponses multi-institutions appropriées, accessibles, sans retard et coordonnées ainsi qu’un soutien à toutes les victimes et aux enfants qui en ont besoin.

79.En 1997, une loi sur la protection contre la violence au foyer a été adoptée pour protéger les conjoints de la violence domestique. Par la suite, cette loi a été remaniée en 2004, 2007 et 2011. Elle a été modifiée en 2007 en vue d’une meilleure prise en charge des victimes de violence familiale et du renforcement de son mécanisme d’application. Ainsi :

Les tribunaux sont habilités à connaître des demandes d’ordonnance de protection de la manière qu’ils jugent appropriée, dans le respect des règles éventuellement établies par le Président de la Cour suprême ;

Le tribunal qui a pris l’ordonnance de protection, l’ordonnance d’occupation du domicile ou de transfert du contrat de bail peut également prendre une ordonnance accessoire attribuant une pension alimentaire ;

Les juges ont été habilités à prendre des ordonnances pour faire bénéficier le conjoint ou l’enfant lésé d’une pension alimentaire, en marge des ordonnances de protection prises suivant les modalités et conditions que le tribunal juge appropriées.

80.La loi a été de nouveau modifiée en 2011 pour permettre au Président de la Cour suprême de déterminer les règles applicables et pour que les ordonnances de protection puissent être examinées de la manière jugée appropriée par le tribunal. Pourtant, malgré les modifications susmentionnées, le nombre d’affaires de violence familiale est en augmentation, et suite au décès tragique de femmes victimes de la violence familiale au début de 2014, un Comité consultatif a été créé en mars 2014 sous les auspices du Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et de la protection de la famille pour formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer le cadre de la protection des femmes contre ce type de violence. Dans son rapport publié en octobre 2014, le Comité note que telle qu’elle se présente, la loi contient encore plusieurs insuffisances et faiblesses, comme le caractère étriqué de la définition de la violence familiale, le fait que tous les actes de violence domestique ne sont pas érigés en infraction pénale, et la prise en charge insuffisante des besoins des victimes.

81.Conformément aux recommandations du Comité consultatif sur le renforcement du cadre de protection contre la violence familiale, la loi sur la protection contre la violence au foyer a été de nouveau modifiée en 2016 afin de renforcer les services de protection destinés aux victimes de violence familiale, notamment par les moyens suivants :

a)En confiant davantage de pouvoirs aux agents des forces de l’ordre ;

b)En élargissant la définition de la « violence familiale » ;

c)En disposant qu’une personne qui soumet son conjoint, un enfant de son conjoint ou une autre personne vivant sous le même toit à un acte de violence domestique commet une infraction ; et

d)En habilitant un officier de police ayant au moins le rang de commissaire adjoint à arrêter une personne ayant commis un acte de violence familial qui a causé un préjudice corporel.

Plateforme nationale pour mettre fin à la violence sexiste

82.Lors du Conseil des ministres de la Commission de l’océan Indien (COI), tenue en avril 2009, les États membres de la COI ont réaffirmé leur volonté de réaliser l’égalité des sexes et l’émancipation économique des femmes, et ils ont validé la politique et la stratégie régionales de la COI en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est dans ce contexte qu’une plateforme nationale pour mettre fin à la violence sexiste a été créée à Maurice en octobre 2011. Cette instance a pour mandat :

a)De fournir un appui logistique à l’élaboration d’instruments juridiques et de mécanismes visant à lutter contre la violence sexiste ;

b)D’assurer la coordination et le renforcement des services de protection à la disposition des victimes de violence sexiste en adoptant une approche globale ;

c)De faire pression auprès des institutions financières régionales et internationales et mobiliser leurs ressources pour mettre fin à la violence sexiste ;

d)De renforcer les mécanismes de prévention et d’intervention pour lutter contre la violence sexiste ;

e)D’organiser des campagnes nationales en ce sens ;

f)D’encourager les médias à adopter un code de déontologie concernant le traitement de la violence sexiste ; et

g)De créer un Observatoire national de la violence sexiste.

Plan national d’action pour mettre fin à la violence sexiste (2012-2015)

83.Un Plan d’action national pour mettre fin à la violence sexiste est appliqué depuis 2012 afin d’intégrer les actions contre la violence sexiste au centre des programmes existants des parties prenantes et de les inscrire dans la durée, de veiller à ce que toutes les parties prenantes assurent la coordination multisectorielle de l’action, et d’accroître la responsabilité des parties impliquées dans l’application de ce Plan d’action.

84.Les interventions face à la violence sexiste reposent sur cinq principaux piliers : législation et poursuites pénales ; renforcement des capacités des prestataires de services en matière de réadaptation des survivants et des auteurs d’infractions ; sensibilisation à l’importance de la prévention ; conception et réalisation de campagnes d’information et de marketing social pour sensibiliser les collectivités à ce problème ; éducation et plaidoyer par l’intermédiaire des médias ; et coordination, recherche, suivi et évaluation.

85.Les agents de conseil familial, les psychologues et les conseillers juristes donnent des conseils aux clients dans des conditions de stricte confidentialité et les agents du bien-être et de la protection familiale (FWPO) offrent une assistance aux victimes de violence au foyer en les aidant à rédiger leurs demandes d’ordonnances de protection à adresser au tribunal de district. Les FWPO viennent également en aide aux enfants maltraités et conseillent les parents quant aux problèmes de maltraitance à enfant. Ils adressent les intéressés (aussi bien des adultes que des enfants) à des psychologues pour des services de conseil.

Coalition nationale contre la violence familiale

86.Quelque 1 626 nouveaux cas de violence familiale ont été signalés aux Bureaux de soutien familial du Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et du bien-être de la familleen 2015, dont 174 concernant des hommes et 1 452, des femmes. De janvier à décembre 2016, ce sont 2 077 nouveaux cas qui ont été signalés, dont 225 concernant des hommes et 1 852, des femmes. Comme indiqué dans le programme gouvernemental 2015-2019, le Gouvernement a mis en place un Comité de coalition nationale contre la violence dans la famille sous les auspices du Cabinet du premier ministre. Le mandat de ce comité est le suivant :

a)Faire en sorte qu’un cadre approprié soit mis en place pour protéger les victimes de violence familiale en s’assurant qu’elles obtiennent un logement convenable placé sous la protection des institutions et qu’elles disposent de moyens suffisants pour mener une vie normale ;

b)Mettre en place un système d’intervention rapide avec toutes les parties prenantes pour aider et soutenir les victimes de violence familiale ;

c)Maintenir des statistiques à jour sur les affaires de violence familiale, en veillant à ce que des mesures de suivi appropriées soient prises dans chaque cas.

87.Le Comité a publié son rapport en décembre 2015 et un groupe de travail a été créé au niveau du Cabinet du premier ministre pour examiner les recommandations qui y sont formulées, et qui sont les suivantes, entre autres :

a)Mettre en place un Centre de commandement de la lutte contre la violence familiale rattaché au Ministère, chargé :

i)D’intervenir en tant que point d’entrée unique pour tout ce qui touche à la violence familiale ;

ii)De faire fonctionner le Système d’information sur la violence familiale (DOVIS) ;

iii)De fournir des services d’appui intégrés aux victimes, incluant les services de médiation ;

iv)De créer un Observatoire national de la violence sexiste ;

b)Prendre des mesures pour réduire au minimum les délais dans les procédures judiciaires ;

c)Mettre en place un système d’hébergement d’urgence permettant aux victimes de violence familiale de trouver un logement provisoire dans un environnement sain et sûr ;

d)Collaborer avec les ONG pour aider les personnes vulnérables victimes de violence familiale ;

e)Mettre en place des procédures pour garantir la sûreté et la sécurité des victimes et les maintenir à distance des auteurs de violences.

Traite des personnes

88.Comme indiqué au paragraphe 39 du document de base commun, la loi sur la lutte contre la traite des personnes, promulguée le 30 juillet 2009, a principalement pour objet de donner effet au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et combattre la traite des personnes, prévenir et combattre la traite des êtres humains, protéger les victimes et leur venir en aide. Elle prévoit le rapatriement des victimes de la traite et leur retour à Maurice, ainsi que leur indemnisation.

Protection contre la traite des enfants

89.La loi sur la protection de l’enfance, appliquée par le Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille, pourvoit à la protection des enfants contre la traite. Son article 14.1 dispose que toute personne commet une infraction si elle : a) fait subir des sévices sexuels à un enfant, permet qu’un enfant subisse des sévices sexuels ou l’incite à en subir ; b) fait en sorte ou permet qu’un enfant se rende dans une maison de prostitution ou l’incite à le faire ; ou c) fait en sorte ou permet qu’un enfant se livre à la prostitution ou l’incite à le faire. En outre, toute personne condamnée pour avoir commis une infraction visée à l’article 14 est passible : a) si la victime souffre d’un handicap mental, d’une peine de réclusion maximale de trente ans ; b) dans tous les autres cas, d’une amende maximale de 100 000 roupies et d’une peine de réclusion maximale de vingt ans. La loi a été modifiée en décembre 2005 pour prendre des dispositions concernant tous les cas de traite, d’abandon et d’enlèvement d’enfant. La loi interdit toutes les formes de traite des enfants, et dispose que toute personne condamnée pour l’infraction de traite d’enfants est passible d’une peine de réclusion d’une durée maximale de trente ans.

90.Un centre a été construit pour accueillir jour et nuit les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le but est de prêter assistance aux enfants victimes de sévices et d’exploitation sexuels, et de les aider à s’insérer dans la société. Un numéro vert (113) est à la disposition du public pour signaler les cas d’enfants victimes de prostitution infantile. Ce centre est géré par l’Association mauricienne de planification familiale et de protection sociale des familles. Les services spécialisés dispensés par ce centre sont les suivants : a) activités thérapeutiques et de réadaptation telles que groupes de conseils et de paroles spécialisés ; b) entretiens et examens médicaux mensuels ; c) conseils contraceptifs et parentaux.

91.Les mesures prises par la police, le Ministère de la sécurité sociale, de la solidarité nationale et de la réforme des institutions, le Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et de la protection de la famille et les ONG pour lutter contre l’exploitation commerciale des enfants sont les suivantes :

a)Création de réseaux et organisation de réunions de travail avec les autres parties prenantes et les prestataires de services (Service du développement de l’enfant et ONG travaillant auprès d’enfants) ;

b)Identification préventive des victimes potentielles et des groupes vulnérables ;

c)Augmentation du nombre de patrouilles de police et renforcement de la vigilance à proximité des zones vulnérables et des lieux visés par des plaintes ;

d)Contrôles sur les lieux de divertissement, les lieux visés par des plaintes, les boîtes de nuit, les internats etc. ; et

e)Services de conseil et d’orientation pour les parents dont un enfant échappe à tout contrôle, présente des problèmes de comportement, mène une vie dissolue ou est un enfant à risque.

92.La police a également mis sur pied une unité chargée de la protection de la famille, à laquelle elle a donné un mandat précis. Les campagnes de sensibilisation suivantes ont été conduites dans ce cadre :

Campagnes d’éducation et de sensibilisation m enées par l’Unité de protection de la famille entre 2013 et 2016

Année	Nombre de sessions organisées dans les écoles primaires	Nombre de participants	Nombre de sessions organisées dans les écoles secondaires	Nombre de participants	Nombre de sessions organisées dans des centres de protection sociale	Nombre de participants
2013	296	12 104	28	923	82	2 920
2014	281	9 949	13	950	131	5 110
2015	335	11 048	40	2 161	88	3 157
2016	293	9 499	12	1 581	77	2 478
Total	1 205	42 600	93	5 615	378	13 665

Source : Statistiques de la police mauricienne.

93.À la demande du Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille, en mai 2004, la police mauricienne a mis sur pied une nouvelle unité dénommée « Brigade pour la protection des mineurs ». L’une des priorités de cette brigade est de surveiller toutes les formes d’exploitation et de maltraitance des enfants. Elle fournit un service important et utile visant à protéger le mieux possible les enfants et à apaiser l’anxiété des parents dont les enfants ont subi des mauvais traitements.

94.Depuis janvier 2008, des descentes sont organisées dans l’ensemble de l’île à intervalles réguliers par des agents du Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille, du Conseil national de l’enfance et de la Brigade des mineurs, en collaboration avec les ONG, pour veiller à ce que les jeunes et les étudiants soient à l’école aux horaires scolaires normaux. Ces opérations sont perçues comme un moyen efficace d’empêcher les jeunes de manquer l’école, traîner dans les rues et se livrer à des activités illicites. Le tableau ci-dessous contient des données sur les campagnes ainsi menées.

Campagnes d’éducation, d’information et de sensibilis ation menées entre 2013 et 2016 par la Brigade pour la protection des mineurs

Année	Nombre de sessions	Nombre de participants (mineurs et adultes)
2013	390	28 558
2014	337	25 071
2015	436	32 744
2016	440	33 452
Total	1 603	119 825

Source : Statistiques de la police mauricienne.

95.Ces campagnes d’information et de sensibilisation sont conduites par la police en vue d’attirer l’attention de la collectivité sur les dangers des drogues et les risques courus par les enfants de devenir victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. L’Unité de lutte contre le trafic de drogues a intensifié sa campagne de sensibilisation en collaboration avec les collectivités, les établissements scolaires et les ONG. Le nombre de réunions organisées et de participants se présente comme suit :

Année	Nombre de réunions tenues	Nombre de personnes sensibilisées
2012	34	2 525
2013	53	4 800
2014	69	26 620
2015	106	24 649

96.Afin de promouvoir Maurice en tant que destination sûre pour les familles, le Ministère du tourisme et des loisirs a lancé une campagne de sensibilisation sur les effets de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Une brochure intitulée « Tolérance zéro à l’égard de l’exploitation des enfants » a été élaborée.

97.De plus, le Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille forme continuellement les personnels publics et privés travaillant au contact des enfants afin de leur permettre de reconnaître les signes et les symptômes qui trahissent l’exploitation sexuelle des enfants, et pour leur apprendre à traiter ces affaires avec professionnalisme et tact, en tenant compte des besoins particuliers des enfants. Dans ce contexte, 25 spécialistes, notamment des agents de la protection sociale et du bien-être familial, des agents de protection de l’enfance, des policiers, des agents de probation, des travailleurs médicosociaux, des agents du ministère public, des enquêteurs du Bureau du Médiateur des enfants et des membres d’ONG travaillant au contact des enfants sont formés aux questions touchant à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, dans le but d’améliorer les services rendus aux victimes.

98.Un Comité interministériel présidé par le Procureur général a été créé en 2016 afin de garantir la bonne coordination générale de l’action dans les questions de traite des personnes à Maurice. À la fin de 2016, un projet de Plan d’action contre la traite des personnes a été élaboré. Des consultations sont en cours avec les parties prenantes concernées pour établir la version définitive de ce texte.

Protection des enfants contre la violence

99.La loi sur la protection de l’enfance prévoit également la protection des garçons et des filles contre toute forme d’agression et de violence, et leur éloignement temporaire ou leur placement s’ils se trouvent dans des familles dysfonctionnelles et/ou violentes. D’autres modifications ont été apportées à la loi en 1998, 2005, 2008 et 2011 respectivement, afin de l’adapter toujours mieux aux besoins des enfants victimes de violence.

100.Un projet de loi sur les enfants est en cours d’achèvement. Il vise à : a) assurer une meilleure prise en charge et protection des enfants ; b) promouvoir leur bon développement et leur bien-être ; c) s’assurer que l’assistance et la protection soient à la disposition des familles; d) donner des directives sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ; e) et mettre en place des structures, des services et des moyens pour favoriser et surveiller le bon développement physique, psychologique, intellectuel, affectif et social des enfants.

101.Les mesures institutionnelles prises par le Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille pour protéger les enfants sont les suivantes :

Services de protection de l’enfance : ils sont fournis par le Service du développement de l’enfant, qui dispose d’un réseau de six antennes. Ce service fournit une assistance immédiate aux enfants victimes de maltraitance, en particulier aux victimes de violence sexuelle, sous forme : a) de services de protection d’urgence ; b) d’une assistance téléphonique disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ; c) d’une surveillance étroite et d’un suivi de la situation de l’enfant ;

Protection de remplacement/soins en institution : le Ministère accueille les enfants victimes de violence dans ses six abris (dont quatre gérés par des ONG et deux par le Conseil national des enfants) et 14 établissements de soins institutionnels, gérés par des ONG. L’Inspection du service du développement de l’enfant conduit régulièrement des inspections dans ces abris ;

Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enl èvement international d’enfants : Maurice a adhéré à cette Convention en octobre 1993 et le Service du développement de l’enfant applique les dispositions de cet instrument, dont les principaux objectifs consistent à assurer le retour rapide des enfants retenus illicitement dans un autre État, et à veiller à ce que les droits de garde et de visite prévus par la législation d’un État contractant soient effectivement respectés dans un autre État ;

Programme de placement familial : le Ministère donne aussi la possibilité aux enfants victimes de maltraitance et/ou de négligence de vivre temporairement dans une famille de remplacement. Conformément aux articles 8 de la loi sur la protection de l’enfance et 23.a des Règles de 2002 relatives à la protection de l’enfance (placement familial), le système de placement familial a pour principal objectif de donner la possibilité aux enfants retirés à leur famille sur décision de justice et placés en institution, d’évoluer dans un milieu familial de remplacement ;

Registre de la protection de l’enfance : conformément à la perspective de l’administration en ligne, le registre de la protection de l’enfance a été créé en 2014 et il est entré en service en août de la même année. Ce registre est un système informatisé novateur et essentiel visant à permettre au Service du développement de l’enfant d’enregistrer et traiter les cas d’enfants en détresse signalés au Ministère ;

Comité de haut niveau « Travailler ensemble  » : il s’agit d’une plateforme commune mise en place par le Ministère pour faciliter et soutenir les interventions rapides et multidisciplinaires en cas de signalement de violence et de maltraitance dirigées contre des enfants ;

Déclaration tardive des nais sances : afin de s’assurer que les naissances qui n’ont pas été enregistrées dans le délai prescrit puissent l’être ultérieurement, un système d’enregistrement accéléré a été mis en place, en collaboration avec les parties concernées ; ce système est opérationnel depuis 2005 ;

Programme de mentorat de l’enfant : la loi (telle que modifiée en 2008) sur la protection de l’enfant pourvoit à la création d’un mécanisme de mentorat de l’enfant, qui est en fonction depuis 2009. Ce programme permet d’aider des enfants âgés de 10 à 16 ans présentant de légers troubles du comportement en leur assignant un mentor adulte qualifié pour accompagner leur réorientation sociale et psychologique ;

Programme de développement du jeune enfant et de surveillance des crèches : le Ministère supervise et enregistre les crèches pour enfants de 3 mois à 3 ans, afin de s’assurer que ces enfants reçoivent des soins et un soutien adéquat. Sur les 390 crèches que compte Maurice, seulement 89 étaient enregistrées à la fin de 2016. Des visites régulières sur site sont effectuées dans celles qui ne sont pas enregistrées, afin de persuader leur direction de faire le nécessaire pour se mettre pleinement en conformité avec les Règles de 2000 relatives aux institutions chargées de la protection et du bien-être de l’enfant annexées à la loi sur la protection de l’enfance. Le Ministère va réviser ces règles pour inclure des dispositions supplémentaires, concernant notamment les sanctions applicables aux crèches non conformes ;

Stratégie d’information, d’éducation et de communication (IEC) : une stratégie d’IEC a été élaborée par le Ministère en vue d’intensifier les campagnes de lutte contre la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants.

102.D’autres services de proximité ont également été mis en place pour protéger les enfants. Il s’agit :

a)Du Programme communautaire de protection de l’enfance : lancé en 2007, ce programme est actuellement réalisé dans l’ensemble de l’île. Il permet de fournir des services de proximité et constitue un forum au niveau des districts et au niveau local pour sensibiliser la nation à la question de la protection de l’enfance, grâce à deux composantes principales, à savoir les comités de protection de l’enfance de district, qui prennent connaissance des problèmes de protection de l’enfance à leur niveau, les examinent et en assure le suivi ; et La Veille communautaire pour l’enfance, organisée dans les zones à haut risque afin de détecter et signaler rapidement les enfants à risque ;

b)Des clubs de la protection de l’enfance en milieu scolaire : mis en place par le Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique en septembre 2010, ces clubs offrent une plateforme structurée où développer les aptitudes et les compétences permettant de réduire et combattre la violence dirigée contre les enfants dans les établissements scolaires. La mise en place de cette structure est conforme aux recommandations du Comité des droits de l’enfant.

103.Le nombre d’enfants concernés par ces services de proximité s’établit comme suit :

c)Centre de créativité des enfants Mahebourg :

Année	Nombre d’enfants concernés
2012	9 749
2013	7 985
2014	9 156
2015	9 218
2016	7 887

d)Participation des enfants aux clubs d’enfants :

Année	Nombre d’enfants concernés
2012	3 260
2013	3 800
2014	19 791
2015	17 241
2016	19  952

104.Il convient de mentionner également l’École des parents, qui a été modifiée et renommée « Atelier Partage Parents » (APP) en juin 2016. Ses objectifs sont notamment :

a)D’améliorer les relations entre parents et enfants en général ;

b)De réduire le fossé des générations qui nourrit les conflits entre parents et enfants ;

c)D’améliorer les compétences parentales, en particulier parmi les parents qui vivent dans des zones défavorisées et qui se trouvent désavantagés ;

d)De permettre aux parents d’acquérir la capacité de gérer les problèmes familiaux et de développer des mécanismes permettant d’y faire face ;

e)D’encourager la conscience et la compréhension des droits et responsabilités de l’enfant parmi les parents.

105.En collaboration avec les travailleurs sociaux du Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le Service du développement de l’enfant du Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et de la protection de la famille, la police s’emploie aussi à faire revenir dans le système scolaire les enfants qui ont abandonné l’école. Elle adresse les enfants victimes de sévices au Service du développement de l’enfant pour bénéficier d’une psychothérapie et pour placement dans des abris. En outre, elle assure les services pertinents ci-après :

a)Un numéro vert fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre (999) ;

b)Au niveau de chaque division, un centre opérationnel fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;

c)De même, à Line Barracks, une salle des opérations et de l’information est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;

d)Il existe un protocole relatif à l’assistance aux enfants victimes, dont le champ d’application va de la protection aux conseils psychosociaux, grâce auquel tous les policiers en service dans l’ensemble du pays savent comment traiter les cas de mauvais traitements qui leur sont signalés.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

A.Droit à l’amélioration continue des conditions de vie

106.Si l’on se réfère à la définition de l’extrême pauvreté donnée par l’ONU (1,25 dollar des États-Unis par personne et par jour), son incidence est négligeable à Maurice, avec moins de 1 % de la population concernée. Au vu des données recueillies au cours des quatre dernières enquêtes sur le budget des ménages, il appert que moins de 1 % de la population vivait en deçà du seuil de l’extrême pauvreté (avec 1,25 dollar des États-Unis par jour) en 1996-1997, 2001-2002, 2006-2007 et 2012. Maurice étant un État-providence, l’indicateur de l’écart de la pauvreté s’établit également à moins de 1 %, grâce à la gratuité universelle des soins de santé, de l’enseignement jusqu’au niveau supérieur, des transports scolaires et des transports en commun pour les personnes âgées, aux logements sociaux et aux autres prestations sociales pour les personnes âgées, les veuves, les personnes handicapées, les mères célibataires, les femmes abandonnées et les orphelins.

107.Toutefois, dans le discours de présentation du budget de l’exercice 2016-2017, il a été annoncé que les seuils de pauvreté nationaux, qui s’établissaient à 6 200 roupies à Maurice et 5 000 roupies à Rodrigues (hors transferts sociaux), avaient été révisés et qu’un nouveau système était introduit, en vertu duquel chaque adulte inscrit au Registre social de Maurice aurait désormais droit à une indemnité mensuelle de subsistance minimale de 2 720 roupies par adulte et maximale de 9 520 roupies pour une famille de deux adultes et trois enfants. Le montant de l’indemnité de subsistance versée correspond à la différence entre le revenu du ménage et le seuil de pauvreté. C’est dans ce contexte que la loi sur l’intégration sociale et la démarginalisation a été promulguée en 2016.

108.Suite à cette modification de la législation, une nouvelle base de données des ménages pauvres remplissant les conditions requises a été créée au Registre social de Maurice, avec 8 340 ménages inscrits au 31 décembre 2016. Le premier versement de l’indemnité mensuelle de subsistance à 7 993 ménages remplissant les conditions requises et ayant signé leurs contrats sociaux a été effectué le 15 décembre 2016. Le montant total de cette opération s’élève à 14,9 millions de roupies. L’inscription des ménages vivant dans la pauvreté absolue au Registre social se poursuit.

B.Droit à une alimentation suffisante

109.Au cours des dernières années, une Stratégie de la sécurité alimentaire a été adoptée et elle est actuellement appliquée. Les mesures prises portent notamment sur : la mobilisation des terres et des ressources aquatiques, les intrants pour soutenir la production, les ressources humaines, technologiques et financières axées sur l’optimisation de la production alimentaire et l’élevage locaux destinés à la consommation interne, et les partenariats avec les pays de la région, là où existent des possibilités de produire des cultures vivrières, du bétail et des produits de la mer destinés à la consommation interne et aux marchés régionaux ; et sur la réalisation de campagnes de sensibilisation pour promouvoir l’alimentation saine.

C.Droit à l’eau

110.La quasi-totalité de la population a accès à l’eau potable courante. Selon les données issues du recensement de la population et du logement réalisé en 2011 (Office statistique de Maurice), 99,6 % de la population avait accès à l’eau potable courante. En outre, le Gouvernement fournit des subventions aux familles à faible revenu pour l’achat de citernes à eau. Depuis 2016, les ménages qui consomment jusqu’à 6 m3 d’eau sont exemptés de redevance sur l’eau.

111.L’Unité des ressources en eau applique actuellement un Plan directeur dont l’objet est de mobiliser des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins présents et futurs de la population. Un nouveau barrage a été achevé et mobilisera 12 millions de mètres cubes d’eau pour améliorer l’alimentation de la région centrale et de Port-Louis. Une autre retenue sera construite dans la partie méridionale de l’île pour mobiliser 14 millions de mètres cubes. La production d’eau potable, qui est actuellement de 78 000 m3 par jour, sera portée à un maximum de 128 000 m3 par jour après l’entrée en service de ce barrage. La capacité de deux autres réservoirs sera augmentée au cours des cinq prochaines années afin d’assurer le stockage d’eau supplémentaire nécessaire pour couvrir les besoins futurs.

112.Le Service central des eaux procède au remplacement et à la modernisation des canalisations anciennes et obsolètes pour réduire les pertes et garantir la régularité de l’alimentation en eau de la population. Parallèlement, des campagnes publiques ont été organisées en vue d’encourager une utilisation efficace de l’eau. Un projet de gestion intégrée de l’eau a été mis en œuvre dans la partie nord de l’île pour mettre en place une surveillance systématique des aquifères et garantir la conservation de nos ressources en eau.

D.Droit à un logement convenable

113.Prière de se reporter aux paragraphes 81 à 92 du document de base commun concernant la politique publique du logement social.

Article 12 − Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Accès universel aux établissements de santé

114.Maurice étant un État-providence, les soins médicaux sont gratuits pour tous et le droit aux soins de santé est garanti à chacun. Fin 2015, le pays comptait cinq hôpitaux régionaux et deux hôpitaux de district. Il existe également un hôpital psychiatrique, trois autres hôpitaux spécialisés respectivement dans les maladies respiratoires, oculaires et ORL, ainsi qu’un Centre de cardiologie. On dénombrait 3 648 lits dans les établissements de santé publics à la fin de 2015. Dans le secteur privé, à la fin de 2015, il y avait 17 établissements de santé privés disposant au total de 647 lits.

115.Maurice offre un accès universel aux services de soins de santé primaires à tous ses citoyens. Compte tenu de leur rôle de premier point d’entrée dans le système national de santé, les établissements de soins de santé primaires « gardent » l’accès des patients aux hôpitaux. Le système de soins de santé primaires est constitué d’un réseau de 18 centres de santé territoriaux, 116 centres de santé communautaires, cinq médicliniques, deux hôpitaux communautaires et d’autres établissements de santé primaires annexes, qui assurent des services de promotion de la santé, d’éducation sanitaire, de planification familiale, de vaccination, de diagnostic, de traitement et d’orientation.

116.Le droit à la santé pour tous est porté par différentes lois. Ainsi :

a)Le système d’assistance aux malades mentaux est régi par la loi sur la santé mentale, qui énonce les principes directeurs applicables à la gestion, la sécurité et la prise en charge des patients ;

b)Il existe également un fonds d’affectation spéciale, créé en vertu de la loi sur les soins médicaux spécialisés, qui sert au fonctionnement d’un centre médical spécialisé et à la gestion d’autres établissements qui fournissent des soins médicaux de pointe ;

c)La loi de 2006 relative au VIH et au sida protège les droits et les prérogatives des personnes vivant avec le VIH et des personnes touchées par la maladie. L’un des objectifs de cette loi est de faire face à l’épidémie de VIH/sida en renforçant les programmes de prévention et les mécanismes nationaux de conseils et de dépistage du VIH. La loi sur l’immigration et l’état civil a été modifiée pour permettre à une personne non-ressortissante séropositive d’épouser une personne de nationalité mauricienne, à condition qu’elle ait révélé son état sérologique à son (ou sa) partenaire ;

d)En vertu de la loi sur le contrôle des substances chimiques dangereuses, le Conseil chargé du contrôle de ces substances a notamment pour mission : de diffuser l’information pertinente aux autres forces de répression et services publics ; d’assurer la coordination et la coopération entre les forces de répression, les organismes publics et les autres instances pour assurer un contrôle efficace desdites substances ; et de s’acquitter de toute autre mission qui pourrait se révéler nécessaire pour assurer ce contrôle ;

e)La loi sur l’alimentation régit notamment la détermination de la comestibilité, la préparation, l’emballage, le stockage, le transport, la distribution et la vente des produits alimentaires.

Amélioration de la santé maternelle et infantile

117.Les services de santé maternelle et infantile, et notamment les soins prénatals et postnatals ont été renforcés. L’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois et la poursuite de l’allaitement pendant deux ans et au-delà sont encouragés. La couverture vaccinale du Programme élargi de vaccination est proche de 100 %, en incluant la vaccination assurée par le secteur privé.

118.Maurice a fait d’importants progrès en matière d’amélioration de la santé des enfants. Depuis 1990, le taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ont baissé de près de 33 %. Le taux de couverture vaccinale est proche de 100 %. Le tableau ci-dessous reflète la baisse du taux de mortalité infantile à Maurice entre 2009 et 2015 :

Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) en 1990 et de 2005 à 2015

Période	Taux de mortalité infantile	Taux de mortinatalité	Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans
1990	20,4	15 , 9	23 , 1
2009	13 , 4	8 , 9	16 , 1
2010	12 , 5	6 , 8	14 , 7
2011	12 , 9	9 , 4	15 , 9
2012	13 , 7	9 , 6	15 , 7
2013	12 , 1	8 , 5	14 , 5
2 014	14 , 5	10 , 2	16 , 0
2015	13 , 6	9 , 7	15 , 5

Source : Ministère de la santé et de la qualité de la vie.

119.Ces réalisations sont attribuées au succès de l’application d’un ensemble intégré de services de soins de santé primaires, qui comprennent, entre autres, le programme élargi de vaccination et le renforcement des services de soins de santé maternelle et infantile, dans le domaine des soins primaires et hospitaliers, de la médecine préventive et des activités de promotion de la santé. Ces réalisations sont notamment les suivantes :

L’enquête sur la mortalité infantile et la mortalité des moins de 5 ans à Maurice et Rodrigues ;

Le renforcement des services de soins de santé maternelle et infantile, avec notamment l’application du Plan national pour la santé sexuelle et procréative;

Le renforcement du Programme élargi de vaccination contre les maladies à prévention vaccinale, avec l’introduction de nouveaux vaccins conformément aux recommandations de l’OMS ;

Le recrutement de nouveaux pédiatres, gynécologues et anesthésistes ;

La révision des directives cliniques pour la fourniture d’un ensemble complet de soins obstétriques et néonatals d’urgence ;

La mise en place d’une troisième unité de soins néonatals intensifs à l’Hôpital Nehru (en plus de celles de l’Hôpital du SSRN et de l’Hôpital Victoria) ;

La mise en place dans tous les centres de santé territoriaux d’un service d’échographie et d’examen par des obstétriciens et des gynécologues pour les femmes enceintes, pour veiller à la détection précoce des complications.

Santé sexuelle et reproductive

120.Les services de santé sexuelle et procréative sont disponibles gratuitement dans tous les hôpitaux et centres de soins de santé et sont pleinement accessibles à tous les citoyens. L’article 235 du Code pénal a été modifié afin d’autoriser l’avortement pour raison médicale, ou dans les cas où la grossesse procède du viol ou de l’inceste.

Prophylaxie et traitement des maladies

121.La prévalence des principales maladies transmissibles importantes pour la santé publique a considérablement diminué au cours des dernières décennies, principalement grâce à l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable, de l’assainissement de l’environnement et au Programme élargi de vaccination (PEV) conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé. Le vaccin est gratuit pour les usagers dans les établissements de santé publique et le taux de couverture vaccinale est élevé.

122.Maurice a réussi à éliminer des maladies à transmission vectorielle telles que le paludisme et la filariose, et aucun cas de bilharziose n’a été signalé depuis 1998. En outre, les flambées de Chikungunya de 2005 et 2006 ont pu être maîtrisées. Seuls des cas importés sont toujours détectés. Entre 2009 et 2015, il y a eu trois épidémies de dengue transmise localement.

123.La lutte antivectorielle est un autre pilier important de la prévention et du contrôle des maladies transmises par les moustiques. Il s’agit d’une action continue qui se poursuit tout au long de l’année. Des campagnes de sensibilisation axées sur des affections spécifiques sont organisées systématiquement dans les médias et par les collectivités. La qualité de l’eau aussi est régulièrement contrôlée pour détecter toute contamination. La sécurité alimentaire figure en bonne place à l’ordre du jour du Ministère et, à ce titre, la nécessité de surveiller de plus près les produits alimentaires est soulignée.

124.Afin de prévenir la résurgence ou l’apparition de maladies susceptibles de provoquer des épidémies, le Ministère de la santé et de la qualité de la vie a pris des mesures pour procéder à une réorganisation de l’Unité de lutte contre les maladies transmissibles, dans le but de renforcer le système de surveillance de ces maladies dans le pays, en mettant l’accent sur la mise en place d’un système d’alerte précoce et de détection rapide. Ce projet est également conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé à l’intention des États membres visant au renforcement de la capacité de mettre en œuvre le Règlement sanitaire international. En outre, afin d’empêcher l’introduction de maladies transmissibles présentant un risque sanitaire majeur, les voyageurs en provenance des zones à haut risque sont l’objet d’une surveillance aux points d’entrée et à domicile.

125.Le renforcement des capacités des laboratoires est également l’objet d’une attention constante. À cet égard, entre autres réalisations, la mise en place d’une cellule de biologie moléculaire dans le département de virologique du Laboratoire médical central a été un jalon important dans la mise au point de nouveaux outils diagnostiques. L’Organisation mondiale de la Santé a reconnu au laboratoire de biologie moléculaire et de virologie la qualité de Centre national de la grippe ; ce dernier fait désormais partie du Système mondial de surveillance de la grippe et d’intervention de l’OMS. Des tests ont également été introduits pour dépister des maladies émergentes telles que la grippe A H7N9 et le coronavirus MERS.

Maladies non transmissibles

126.On a observé une légère tendance à la baisse du taux de mortalité lié aux maladies non transmissibles entre 2008 et 2010. Cependant, depuis 2012, la tendance est à la hausse. Il est également noté que le taux de mortalité lié aux maladies non transmissibles est plus élevé chez les hommes, comme indiqué ci-après :

Taux de mortalité lié aux maladies non transmissibles pour 100 000  habitants de l’île Maurice

Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Taux	467	488	486	474	477	497	500	521	527

Source : Ministère de la santé et de la qualité de la vie.

127.Toutefois, l’enquête de 2015 sur les maladies non transmissibles à Maurice a également fait apparaître plusieurs aspects positifs, à savoir, notamment :

i)La prévalence du diabète s’est stabilisée autour de 23 % pour la première fois depuis 1987 ;

ii)Celle de l’hypertension a considérablement diminué, passant de 38 % à 28 % ;

iii)L’activité physique a augmenté, passant de 16,5 % à 23,7 % ; et

iv)Le tabagisme a diminué, passant de 21,7 % en 2009 à 19,3 % en 2015.

128.La lutte contre les maladies non transmissibles sera renforcée, conformément à la stratégie mondiale de l’OMS pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles. Des Plans d’action sur la nutrition, le tabagisme, l’activité physique et le cancer sont appliqués. Des projets de plans d’action sur l’abus d’alcool et le tabac ont été rédigés. Un Plan d’action national sur la nutrition incluant notamment des conseils diététiques pour une alimentation saine, des initiatives pour encourager la consommation de fruits et légumes, et des règles concernant la vente de denrées alimentaires à l’intérieur des établissements scolaires, a été appliqué.

Cancer

129.Le nombre de patients atteints d’un cancer est en augmentation à Maurice. L’hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris (France) va mettre à jour le Plan d’action actuel contre le cancer et aider le Ministère à créer l’Agence nationale de lutte contre le cancer. À cet effet, un mémorandum d’accord a été signé entre le Ministère de la santé et de la qualité de la vie et l’Hôpital de la Pitié Salpêtrière. Un centre spécialisé dans le traitement du cancer a été mis en place, comme annoncé dans le Programme gouvernemental (2015-2019).

Médecine du travail

130.L’autorité de radioprotection créée en vertu de la loi relative à la radioprotection réglemente, contrôle et supervise, entre autres, les travaux radiologiques et toutes les activités relatives à l’acquisition, à l’importation, à l’utilisation, au transport et à l’évacuation des matières, substances et déchets radioactifs, du matériel radiographique et des autres sources de rayonnements ionisants. En outre, en vertu de l’article 20 de ladite loi, si une personne qui se livre à des activités radiologiques ou qui, en raison de son travail, peut avoir été autrement exposée à des rayonnements ionisants, présente des signes de maladie ou de blessure susceptibles d’avoir été causées par des rayonnements ionisants, son employeur prend immédiatement des dispositions pour qu’elle passe un examen médical.

131.Les patients souffrant d’affections ophtalmologiques, neurologiques, cardiaques ou orthopédiques, de leucémies ou de cancers inopérables à Maurice sont orientés vers l’étranger. Pour la période de 2011 à 2015, les cas de ce type se répartissent comme suit :

Patients aiguillés vers l’étranger par les services hospitaliers publics

Spécialité/affection	2011	2012	2013	2014	2015
Ophtalmologie	51	54	45	55	49
Neurochirurgie	45	37	48	65	60
Cardiologie	31	50	39	44	39
Autres*	82	88	92	83	94
Nombre total de patients concernés	209	229	224	247	242

Source : Ministère de la santé et de la qualité de la vie.

* Leucémies, problèmes orthopédiques, affections ORL, cancers, etc.

Prévention de la toxicomanie

132.L’usage de drogues est devenu un sujet de préoccupation à Maurice. Plusieurs initiatives ont déjà été prises par la Direction des douanes pour prévenir l’entrée illicite de drogues dans le pays, telles que la création d’une Unité de lutte contre les stupéfiants, le recrutement de 83 agents, parmi lesquels des douaniers et des psychologues capables de repérer les trafiquants de drogues à leur langage corporel, et l’achat d’une vedette d’interception en janvier 2016. La Direction des douanes prévoit d’acheter dans un avenir proche deux autres vedettes de ce type, ainsi que deux scanners et plusieurs drones.

133.Toutefois, la drogue demeure un problème social, en particulier parmi les jeunes. Les drogues synthétiques ont déjà fait leur entrée dans les écoles secondaires. C’est dans ce contexte qu’en juillet 2015, le Gouvernement a créé une Commission d’enquête, présidée par un ancien juge de la Cour suprême, qu’il a chargée d’enquêter et de faire rapport sur tous les aspects du trafic de drogues à Maurice, notamment :

i)L’ampleur et les conséquences économiques et sociales du trafic et de la consommation de stupéfiants à Maurice ;

ii)Les sources, lieux de production et filières ;

iii)Les voies d’entrée et les réseaux de distribution de drogues à Maurice ;

iv)Les voies d’entrée et les réseaux de distribution dans les prisons ;

v)La disponibilité de nouveaux types de drogues, notamment des drogues de synthèse et de confection, à Maurice ;

vi)Les liens entre trafic de drogues, blanchiment d’argent, financement du terrorisme et d’autres crimes ;

vii)La qualité de la législation en vigueur ;

viii)L’efficacité opérationnelle des divers organismes intervenant dans la lutte contre le trafic de drogues ;

ix) L’efficacité des programmes de traitement et de réadaptation des toxicomanes et des stratégies de réduction des risques, d’éducation, de prévention et de répression de la toxicomanie axés sur la jeunesse ; et

x)Le traçage des fonds devant permettre de repérer les activités illicites.

134.À la fin d’octobre 2016, la Commission avait tenu 154 audiences et entendu des représentants de différents secteurs, à savoir l’exécutif, la police, les services pénitentiaires, les douanes, des ONG, le secteur de l’éducation et des organismes religieux.

135.L’Observatoire national des drogues a été créé en novembre 2015 ; il est chargé de surveiller la consommation de drogues, la toxicomanie et le trafic de stupéfiants, et de fournir des données factuelles devant permettre de lutter efficacement contre les problèmes liés à la drogue. Le premier rapport de l’Observatoire, publié en août 2016, a principalement révélé ce qui suit :

i)En matière de drogues, la situation est en constante évolution, notamment en ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives, qui sont délibérément fabriquées avec des produits chimiques pour contourner les lois existantes ;

ii)Les données chiffrées communiquées par les différents centres de traitement et de réadaptation montrent que la grande majorité des personnes fréquentant ces centres et qui ont été signalées comme étant des consommateurs de nouvelles substances psychoactives sont en fait des polyconsommateurs faisant usage d’héroïne, entre autres ;

iii)D’après les chiffres communiqués par le Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en 2015, quelque 18 élèves de l’enseignement secondaire auraient été impliqués dans l’usage de drogues dans leur établissement scolaire ; parmi eux, 15 étaient des élèves d’un établissement public et trois d’un établissement privé.

136.Dans ce rapport, il est également constaté ce qui suit :

i)Le Gouvernement a réagi promptement au problème des drogues de synthèse en promulguant des textes réglementaires en 2015 pour faire face aux nouvelles substances comme les cannabinoïdes de synthèse et leurs dérivés, qui n’étaient pas prises en compte dans les précédentes modifications, intervenues en 2013 ;

ii)Le Ministère de la santé et de la qualité de la vie a mené de vastes campagnes sur la consommation de substances psychoactives dans les établissements d’enseignement. D’avril à décembre 2016, des campagnes ont été organisées dans 226 établissements scolaires, touchant ainsi 23 017 élèves. Au niveau des collectivités, 196 sessions d’information ont été organisées dans des Centres sociaux devant 10 038 membres du public. Quelque 105 sessions ont été organisées sur les lieux de travail pour 3 004 participants, et 17 197 membres du public ont été touchés par des sessions de sensibilisation organisées dans l’enceinte de sites commerciaux ;

iii)Il est prévu d’étendre les programmes de prévention en direction de différents segments de la population. L’objectif est de sensibiliser la population en général et les jeunes en particulier en vue de leur transmettre les bonnes informations sur les méfaits des drogues.

Prévention du VIH/sida

137.En République de Maurice, le premier cas de sida a été signalé en octobre 1987. À la fin de 2015, un total de 6 593 cas de VIH/sida avaient été détectés, dont 6 352 parmi les Mauriciens (4 871 hommes et 1 481 femmes). Il appert que 73,4 % des Mauriciens contaminés appartenaient au groupe d’âge des 25-49 ans, et que 17,7 % entraient dans le groupe des 15-24 ans.

138.Dans le rapport intérimaire sur le VIH/sida couvrant la période de janvier à décembre 2014, il est indiqué que la propagation de l’épidémie de VIH à Maurice est largement imputable au partage de seringues. Cependant, l’introduction de stratégies de réduction des risques en 2006 (loi relative au VIH et au sida, Programme de fourniture de seringues de rechange et traitement de substitution par la méthadone) par le Gouvernement et d’autres instances ont eu des effets positifs. Par conséquent, selon le rapport de 2015 sur les statistiques sanitaires nationales, le nombre de nouveaux cas de VIH/sida détectés chez les Mauriciens était de 262 en 2015, contre 322 en 2014 et 568 en 2010. En 2016, quelque 319 nouveaux cas de VIH/sida (190 hommes et 129 femmes) ont été dépistés.

139.La République de Maurice a adopté le modèle des « Trois principes » dans sa lutte contre l’épidémie de VIH. Sous l’égide du Ministère de la santé et de la qualité de la vie, le Secrétariat national chargé de la lutte contre le sida coordonne l’action nationale, avec la participation des ministères concernés, du secteur privé et de la société civile au moyen de divers mécanismes institutionnels tels que les groupes de travail techniques, des structures décentralisées comme les Centres d’accueil de jour pour patients immunodéficients, l’Unité régionale du sida et des organisations de la société civile.

140.En outre, conformément à la Stratégie nationale (2013-2016) d’action contre le VIH/sida, plusieurs programmes ont été mis au point :

Communication pour le changement des comportements : il s’agit d’interventions auprès de différents groupes cibles (population générale, jeunes, usagers de drogues injectables, hommes homosexuels, personnes transgenres, prisonniers) en tenant compte de leurs besoins respectifs ;

S tigmatisation et discrimination : l’enquête sur l’indice de la stigmatisation réalisée en 2013 a produit des données factuelles utiles aux fins de plaidoyer et de l’élaboration de stratégies propres à éliminer ces problèmes. À la suite de cette enquête, un plan national d’action multisectorielle a été élaboré, dans lequel le principe de la participation accrue des personnes vivant avec le VIH/sida (GIPA) est pleinement appliqué. En ce qui concerne la non-discrimination, la loi sur l’égalité des chances adoptée en décembre 2008 et révisée en 2012 interdit toute forme de discrimination fondée sur l’âge, l’origine ethnique, la couleur de peau, la race, l’état physique, la caste, la situation matrimoniale, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle ;

Promotion e t distribution des préservatifs : la promotion de l’usage des préservatifs masculins et féminins et leur distribution gratuite sont assurées dans l’ensemble de l’île. Depuis 2010, une moyenne de 1,3 à 1,5 million de préservatifs est distribuée ;

Dépistage et conseil en matière de VIH : il s’agit du principal point de départ du traitement du VIH, des soins et des services. Par conséquent, les programmes nationaux de lutte contre le VIH encouragent les gens à recourir à ces services pour bénéficier d’un dépistage précoce et de l’accès au traitement du VIH ;

Programme de réduction des risques : Maurice a considérablement intensifié ses programmes, lancés en 2006, de fourniture de seringues de rechange et de traitement de substitution par la méthadone destinés aux utilisateurs de substances administrées par injection. Le programme de réduction des risques de Maurice est désormais partiellement financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ;

Assurance qualité des analyses en laboratoire à l’appui du Programme de lutte contre le VIH et le sida: les personnes vivant avec le VIH bénéficient de tests spécialisés et de routine réalisés par le Laboratoire médical central, ainsi que d’un soutien transfusionnel, en toute sécurité et gratuité ;

Traitement antirétroviral : il est gratuit depuis 2001. Pour faire face à la demande croissante, le Ministère de la santé et de la qualité de la vie a décentralisé et intensifié la prise en charge du VIH, y compris dans les prisons et sur l’île de Rodrigues. Ces efforts constants pour améliorer l’accès au traitement antirétroviral ont eu pour conséquence une augmentation des traitements administrés, de 18,7 % en 2006 à 48,2 % en 2014 et 50,8 % en 2015 ;

Prévention de la transmission mère-enfant : depuis 2012, le Gouvernement applique l’option B+ prophylactique aux femmes enceintes séropositives, et comme Maurice a réussi à garantir que 97 % des personnes ayant besoin de cette option y accèdent, le Gouvernement vise maintenant à éliminer la transmission mère-enfant ;

Diagnostic et traitement rapides des autres infections sexuellement transmissibles (IST) : assurer un diagnostic et un traitement rapides de ces maladies à l’ensemble de la population est une priorité du Programme national. Le dépistage du VIH est recommandé et proposé à toutes les personnes qui demandent le dépistage et le traitement d’une IST ;

Prise en charge des co-infections (tuberculose, hépatites B et C) : la collaboration entre les deux programmes est étroite, et le dépistage et les conseils en matière de VIH sont une procédure de routine dans les établissements de soins de santé qui traitent des patients atteints de tuberculose évolutive ou de toute autre infection pulmonaire chronique ;

Prophylaxie postexpo sition : aucun cas de transmission du VIH à l’occasion de procédures médicales en milieu hospitalier ne s’est produit à ce jour. Tous les dons de sang sont contrôlés. Tous les centres de traitement antirétroviral de Maurice fournissent des services de prophylaxie post-exposition (PPE), principalement pour traiter les problèmes professionnels des agents de santé et les victimes de viol. Tous les postes de police ont connaissance du programme PPE et conduisent les victimes de viol dans ces centres pour qu’elles suivent un traitement prophylactique avant l’ouverture d’une enquête ;

Appui aux pe rsonnes vivant avec le VIH/sida : le Gouvernement est fermement résolu à apporter un soutien économique et psychologique aux personnes vivant avec le VIH.

Soins de santé mentale

141.Le Centre de santé mentale Brown Sequard a été créé en application de la loi sur les soins de santé mentale afin de dispenser, sans discrimination, des soins de santé mentale à tous ceux qui ont besoin d’aide. Un système d’« auto-orientation » permet au patient de se présenter de lui-même à l’hôpital pour consultation. Tous les types de troubles mentaux, tels que définis dans la Classification internationale des maladies (CIM 10), sont traités.

142.Afin de mieux protéger les droits des malades mentaux, des services spécialisés dans les soins de santé mentale ont été décentralisés, et il existe désormais un autre service psychiatrique à l’hôpital régional de Flacq pour répondre aux besoins de la partie orientale de l’île. Les autres hôpitaux régionaux pratiquent la psychiatrie de liaison. Des soins de santé mentale sont également dispensés dans les Centres de soins de santé primaires par des psychiatres et des médecins de proximité.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

143.Maurice reconnaît le droit de toute personne à l’éducation et dispense un enseignement primaire gratuit et universel depuis son accession à l’indépendance en 1968. L’éducation est gratuite en cycle secondaire depuis 1977, et également pour les élèves étudiant à temps plein en premier cycle de l’enseignement supérieur à l’Université de Maurice depuis 1988. Depuis juillet 2005, la gratuité des transports à destination et en provenance des établissements d’enseignement est également assurée par le Gouvernement pour faciliter l’accès de tous à l’éducation.

144.Le droit à l’éducation est aussi consacré par la Constitution. L’article 37 de la loi sur l’éducation dispose que celle-ci est obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. L’article 14 de la Constitution garantit le droit des organisations confessionnelles et de tout autre groupe de créer des écoles. Le Gouvernement est aussi déterminé à recourir à une approche intégrée des besoins éducatifs spéciaux dans le cadre scolaire général.

145.Dans l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire, les programmes scolaires ont été élaborés pour dispenser un enseignement global aux élèves, qui étudient des matières théoriques et sont également exposés à des activités périscolaires pour leur permettre de déployer leurs talents et exprimer leur personnalité. Comme Maurice est une société multiculturelle, on insiste beaucoup sur la promotion de la tolérance et de la compréhension d’autrui pendant les temps scolaires. Les programmes sont révisés en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions récentes dans les domaines des technologies de l’information et de l’entreprenariat.

146.En outre, afin de promouvoir les droits fondamentaux par l’enseignement et l’éducation, le Gouvernement mauricien, collaborant en cela avec le Secrétariat du Commonwealth, a intégré l’éducation aux droits de la personne au cycle secondaire. Au niveau de l’enseignement supérieur, l’éducation aux droits fondamentaux fait déjà partie du programme de la licence de droit de l’Université de Maurice. Un cursus de maîtrise en droit international humanitaire a également été introduit depuis l’année scolaire 2013/14.

Établissements préprimaires

147.En mars 2016, on dénombrait à Maurice 911 écoles dispensant un enseignement préprimaire, soit 878 sur l’île de Maurice et 33 à Rodrigues. Parmi elles, 717 (soit 79 %) étaient des établissements privés et les 194 autres (21 %), installées dans les locaux des écoles primaires publiques, étaient administrées par l’Autorité chargée de la protection et de l’éducation de la petite enfance (ex-Fonds d’affectation spéciale préscolaire), comme indiqué ci-après :

( E n m ars 2016)	Total	Gérées par l’Autorité chargée de la protection et de l’éducation de la petite enfance*	Gérées par des institutions municipales, l’Église catholique romaine ou d’autres groupes
République de Maurice	911	194	717
Île Maurice	878	191	687
Rodrigues	33	3	30

* L’Autorité chargée de la protection et de l’éducation de la petite enfance (Ex-Fonds d’affectation spéciale préscolaire, créé en 1984) est entrée en fonction s en juin 2008. La loi y relative a été promulguée le 16 juin 2008.

148.Pour faire en sorte que la possibilité d’épanouissement précoce ne soit déniée à aucun enfant, le Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en collaboration avec l’Autorité chargée de la protection et de l’éducation de la petite enfance, étudie actuellement les modifications à apporter à la loi relative à ladite autorité pour rendre l’éducation préprimaire obligatoire à Maurice.

Écoles primaires

149.L’article 37 de la loi sur l’éducation rend l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. En 2016, il y avait 318 établissements dispensant un enseignement primaire ; 303 à l’île Maurice et 15 à Rodrigues. Parmi eux, 221 étaient gérés par l’État et 53 étaient des écoles privées subventionnées. En 2016, on dénombrait 97 300 écoliers dans les écoles primaires de Maurice. Le taux net de scolarisation en cycle primaire y était de 98 %, soit 97 % parmi les garçons et 99 % chez les filles. À Rodrigues, le taux net de scolarisation atteignait 101 %. Les tableaux ci-après illustrent ce qui précède :

Enseignement primaire − nombre d’écoles

			Privées
( E n m ars 2016)	Total	Publiques	Subventionnées	Non subventionnées
République de Maurice	318	221	53	44
Île Maurice	303	211	48	44
Rodrigues	15	10	5	-

Source : Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Enseignement primaire − Nombre d’élèves inscrits dans les écoles primaires

( E n m ars 2016)	Tous établissements
Total	Garçons	Filles
République de Maurice	97 300	49  153	48  147
Île Maurice	92  529	46  722	45  807
Rodrigues	4  771	2  431	2  340

Source : Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Enseignement primaire − Taux net de scolarisation (6-11 ans)

( E n décembre 2016)	Tous établissements
Total	Garçons	Filles
République de Maurice	98	97	99
Île Maurice	98	97	99
Rodrigues	101	101	101

Source : Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

150.Les garçons représentaient 51 % de l’effectif de l’enseignement primaire en 2016, et les filles 49 %. Environ 88,4 % des écoliers en cycle primaire étaient inscrits dans des établissements publics ou subventionnés par le Gouvernement, et les autres fréquentaient une école non subventionnée. On notera cependant que les résultats des filles sont systématiquement supérieurs à ceux des garçons, avec des taux de réussite au Certificat de fin d’études primaires (CFEP) constamment supérieurs entre 2005 et 2015, aussi bien à Maurice qu’à Rodrigues.

151.Il est à noter qu’avec l’introduction en 2013 de la session de rattrapage de l’examen du CFEP, le taux global de réussite des candidats des deux sexes s’est considérablement amélioré ; les derniers chiffres compilés par le Syndicat mauricien des examens révèlent un taux de réussite de 81,17 % en 2016, de 81,15 % en 2015, de 80,27 % en 2014, et de 80,95 % en 2013, comme le montre le tableau ci-dessous. Il est à noter que le taux de réussite global est passé de 76, 44 % en 2012 à 80,95 % en 2013, année où le système de rattrapage a été introduit.

Résultats du CFEP de 2012 à 2016

Année	Première session
% de réussite
2012	76,44
2013 (rattrapage inclus)	80,95
2014 (rattrapage inclus)	80,27
2015 (rattrapage inclus)	81,15
2016 (rattrapage inclus)	81,17

Source : Syndicat mauricien des examens.

Projet de « Zone d’éducation prioritaire » (ZEP)

152.Le projet ZEP a démarré en 2003 dans le but de briser le cycle de la pauvreté par l’emploi du levier de l’éducation. Il a pour principaux objectifs de combattre les inégalités sociales, d’assurer l’égalité des chances d’apprentissage à tous les enfants de la République et, ce faisant, d’améliorer les résultats des élèves aussi bien que des écoles. Les deux principaux indicateurs permettant d’évaluer ce projet sont le taux de fréquentation des élèves et le taux de réussite au CFEP. Trente-trois écoles primaires ont été identifiées comme ayant un faible niveau de réussite, avec un taux de succès au CFEP constamment inférieur à 40 % pendant plusieurs années consécutives. La population scolaire d’une ZEP est en moyenne légèrement supérieure à 8 000 élèves. Le dénominateur commun autour de ces écoles est la pauvreté.

153.Dans les écoles classées en ZEP, un réseau d’autres ministères et organismes dénommé « Programme école plus » fournit un appui aux collectivités et aux parents par l’intermédiaire de Clubs des parents. Il existe également un Programme d’alimentation scolaire d’appoint, dans le cadre duquel du pain, du beurre, du fromage, un fruit et de l’eau sont proposés quotidiennement à tous les élèves des écoles classées en ZEP.

Résultats du projet ZEP

154.Les progrès suivants ont été réalisés :

a)Le taux d’absentéisme des élèves a diminué, passant de 15,7 % en 2007 à 9,3 % en 2014. Dans 24 écoles sur 30, le taux de fréquentation des élèves était supérieur à 90 % en 2014.

Taux d’absentéisme dans l’ensemble des écoles classées en ZEP ventilé par années scolaires

Source : Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

b)Le taux de réussite au CFEP a connu une augmentation constante entre 2006 et 2016, comme le montre le tableau ci-dessous. En 2015, 20 écoles et en 2016, 19 écoles sur 33 classées en ZEP ont enregistré des taux de réussite au CFEP supérieurs à 45 %.

Résultats des écoles classées en ZEP au CFEP (2006-2016)

Année	Sexe	Nombre de candidats	% de réussite
2006	Garçons	1 358	29,7
Filles	1 163	44,5
Total		2 521	36,5
2007	Garçons	1 208	28,1
Filles	1 063	45
Total		2 271	36
2008	Garçons	1 178	29,8
Filles	1 019	42,9
Total		2 197	35,9
2009	Garçons	1 111	27,5
Filles	1 012	43,7
Total		2 123	35,2
2010	Garçons	1 021	30,3
Filles	937	42,7
Total		1 958	36,2
2011	Garçons	983	28,7
Filles	973	42,7
Total		1 956	35,6
2012	Garçons	978	33,9
Filles	889	47,8
Total		1 867	40,6
2013	Garçons	775	39,1
Filles	742	54
Total		1 517	46,4
2014	Garçons	671	36,2
Filles	651	57,8
Total		1 332	46,8
2015	Garçons	694	39,6
Filles	676	51,8
Total		1 370	45,6
2016	Garçons	620	37,6
Filles	624	51,1
Total		1 244	44,4

Source : Syndicat mauricien des examens.

Besoins éducatifs spéciaux

155.Conformément à la Déclaration mondiale de Jomtien (Thaïlande) sur l’éducation pour tous (1990) en lien avec la Convention relative aux droits de l’enfant, la vision du Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique concernant les besoins éducatifs spéciaux, est que dans ce secteur, aucun enfant ne doit être laissé en marge du système éducatif en raison d’un handicap physique.

156.Afin de veiller à ce que tous les enfants, indépendamment de leur statut socioéconomique, capacités et/ou handicaps physiques, de leur sexe ou de leur race, aient accès à l’éducation, le Plan stratégique pour l’éducation des ressources humaines (2008-2020) fixe le cadre pour faire en sorte que, d’ici à 2020, tous les enfants mauriciens ayant des besoins éducatifs particuliers aient accès à une éducation spéciale pertinente et de qualité. L’objectif de l’éducation spéciale est de permettre d’inclure et d’intégrer effectivement tous les enfants ayant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou mental et les enfants autistes.

157.En mars 2016, on comptait en République de Maurice 66 écoles agréées pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux liés à des problèmes visuels, auditifs, intellectuels (difficultés d’apprentissage) et à l’autisme. Treize de ces écoles sont gérées par le Gouvernement et les autres par des ONG.

158.À la fin de 2016, le nombre d’élèves inscrits dans ces écoles avait augmenté progressivement, comme le montre le tableau ci-après. Ceci est conforme à l’objectif social du Gouvernement consistant à intégrer pleinement les enfants handicapés dans l’éducation.

Effectifs inscrits dans les écoles pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux (2011-2016)

Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Nombre d’élèves	1 853 (62 % de garçons)	1 862 (63 % de garçons)	2 008 (63 % de garçons)	2 291 (63 % de garçons)	2 3 01 (64 % de garçons)	2 515 (64 % de garçons)
Pourcentage d’augmentation (par rapport à l’année 2011)		0,5 %	8 %	24 %	24 %	36 %

Source : Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

159.Cinquante-trois ONG participent également à la fourniture d’une éducation aux enfants ayant des besoins spéciaux, complétant ainsi les efforts du Gouvernement dans ce domaine spécialisé. De nouvelles unités intégrées dans les écoles primaires publiques et de nouvelles écoles spécialisées agrées gérées par des ONG ont été créées pour prendre en charge les différents handicaps. Cinq centres de ressources et de développement pour les besoins éducatifs spéciaux ont été créés autour de l’île en vue de fournir le soutien spécialisé, le matériel et la formation aux enfants gravement handicapés que les écoles et unités des besoins spéciaux ne peuvent fournir. Les écoles spécialisées enregistrées (gérées par les ONG) reçoivent une subvention du Ministère de l’éducation. Les enfants handicapés ayant des besoins éducatifs spéciaux bénéficient de la gratuité des transports, et les frais de transport du parent accompagnant sont remboursés par le Ministère de la sécurité sociale, de la solidarité nationale et de la réforme des institutions.

160.Le Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique a pris plusieurs nouvelles mesures pour l’inclusion et l’intégration des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, afin de veiller à ce qu’aucun enfant ne soit privé d’éducation en raison d’une incapacité ou d’un handicap quelconque. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

a)Les procédures d’enregistrement des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ont été révisées. Une campagne intensive est organisée pour convaincre les parents et les encourager à inscrire leurs pupilles dans les écoles primaires les plus proches de leur domicile ;

b)Les établissements scolaires sont équipés de rampes pour faciliter l’accès aux salles de classe ;

c)Tous les établissements d’enseignement secondaire nouvellement construits sont déjà équipés de toilettes adaptées aux personnes handicapées ;

d)Au besoin, les salles de musique, bibliothèques, laboratoires de science et salles des ordinateurs sont installés au rez-de-chaussée. Dans les écoles primaires, au besoin, les directeurs s’arrangent pour déménager toute la salle de classe au rez-de-chaussée ;

e)Les éducateurs sont encouragés à fournir une aide supplémentaire individualisée aux enfants handicapés afin de leur permettre de rester en phase avec leurs camarades ;

f)Pendant l’examen du CFEP, les enfants handicapés disposent d’un peu plus de temps que les autres ;

g)Des manuels et des formulaires d’examen en gros caractères sont produits pour les enfants déficients visuels ;

h)Une langue des signes mauricienne a été mise au point afin de faciliter la communication des enfants atteints de surdité ; et

i)Les enfants malentendants bénéficient des services d’interprètes en langue des signes aux examens.

Introduction de la langue maternelle dans les écoles primaires

161.Conformément aux meilleures pratiques reconnues sur le plan international, le Gouvernement encourage l’utilisation de la langue maternelle pour faciliter l’enseignement et l’apprentissage. En vue d’encourager l’enseignement de la langue maternelle, en 2012, le créole mauricien a été introduit en niveau I parmi les matières facultatives. Le bhojpuri a également été intégré au cours de la même année en corollaire de l’hindi au niveau I. La mise en place de l’enseignement du créole mauricien en cycle primaire se poursuit peu à peu. En 2016, le premier groupe d’élèves ayant étudié le créole mauricien en était au niveau 5. Le créole mauricien est une matière soumise à l’examen de fin d’année en primaire, au même titre que les autres langues facultatives.

162.Le Cabinet du Premier Ministre, l’Assemblée régionale de Rodrigues et l’Université de Maurice ont signé un mémorandum d’accord le 20 juin 2016 établissant une collaboration en vue de la conduite d’une étude sur les spécificités linguistiques et ethnographiques de Rodrigues. Cette collaboration est fondée sur le fait que les droits linguistiques et culturels sont protégés par plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels Maurice est partie.

163.L’éducation primaire pour tous est une réalité. Le taux brut de scolarisation en cycle primaire s’est stabilisé autour de 100 % au cours de la dernière décennie, cependant que le taux net de scolarisation dans le primaire s’est progressivement amélioré pour atteindre 98 à 99 % au cours de la période de 2000 à 2014, avec un indice de parité des sexes de 1, qui donne à penser que tous les enfants, aussi bien filles que garçons, achèvent avec succès le cycle complet d’études primaires.

164.Comme le montre le tableau ci-dessous, le taux brut de scolarisation a baissé entre 2010 et 2013 pour se stabiliser entre 2013 et 2016. Le taux de survie des cohortes, c’est-à-dire la proportion d’élèves ayant commencé en niveau I qui achèvent le cycle primaire, est resté stable autour de 98 % entre 2010 et 2016.

Évolution du taux brut de scolarisation et du taux de survie des cohortes

Année	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Taux brut de scolarisation	101	100	99	98	97	97	97
Taux de survie	98,2	98,1	97,4	97,8	97,6	98,1	96,9
Évolution en % du taux de survie des cohortes		-0,1	-0,81	-0,41	-0,61	-0,1	-1,32

Source : Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Rapport sur le développement humain (2015 et 2016).

Enseignement technique et professionnel

165.Les filières préprofessionnelles ont été créées pour ceux qui échouent au Certificat de fin d’études primaires (CFEP) à deux reprises et un Conseil de la formation industrielle (actuellement connu sous le nom d’Institut mauricien de formation et de développement) chargé de l’enseignement technique et professionnel a été créé à cette fin. Depuis 2013, ceux qui échouent une première fois au CFPE peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour la filière préprofessionnelle.

166.En 2014, on dénombrait 8 290 élèves (parmi lesquels 70 % de garçons) dans l’enseignement technique financé par des fonds publics ; en 2013, quelque 10 463 élèves (dont 72 % de garçons) étaient inscrits à des cours de formation technique et professionnelle financés par des fonds publics, contre 10 116 en 2012 et 10 463 en 2013. En 2014, parmi les élèves inscrits, 33 % suivaient des cours à plein temps, 51 % des cours à temps partiel et les autres (16 %) étaient en apprentissage. En 2013, les chiffres étaient les suivants : 43 % des élèves inscrits étudiaient à plein temps, 45 %, à temps partiel et les autres (12 %) étaient apprentis. En 2015, on comptait 6 884 élèves inscrits dans les centres de l’Institut mauricien de formation et de développement.

Enseignement secondaire et préprofessionnel

167.En mars 2016, il y avait 112 établissements d’enseignement secondaire offrant à la fois un enseignement général et préprofessionnel, cependant que 61 établissements ne dispensaient que l’enseignement général et deux seulement ne proposaient que l’enseignement préprofessionnel. Sur les 173 établissements dispensant un enseignement secondaire général, 166 étaient situés sur l’île Maurice et il y en avait 7 à Rodrigues. Soixante-huit établissements étaient administrés par l’État, tandis que les 105 autres étaient des établissements privés, subventionnés ou non.

Nombre d’élèves inscrits

168.En 2016, on dénombrait dans la filière générale du cycle secondaire 111 863 élèves inscrits, ce qui représente une baisse de 2,1 % par rapport à 2015. Cinquante-deux pour cent des élèves inscrits étaient des filles en 2015 comme en 2016. Environ 44 % des élèves de l’enseignement secondaire étaient inscrits dans des établissements d’État et 56 % dans des établissements privés (subventionnés ou non). Le taux brut de scolarisation (effectif de l’enseignement secondaire en pourcentage de la population âgée de 11 à 17 ans) dans l’enseignement général et préprofessionnel était de 90 % en 2016, contre 86 % en 2010. Le graphique ci-dessous montre une augmentation régulière du nombre d’élèves inscrits en cycle secondaire (y compris dans la filière préprofessionnelle) entre 2010 et 2015, avec une forte augmentation en 2013, à la suite de l’introduction de la nouvelle stratégie préprofessionnelle, qui a porté la durée de ces études de trois à quatre ans. Cette évolution a été suivie d’un déclin marqué entre mars 2015 et mars 2016.

Graphique 5 − Nombre d’élèves inscrits dans les établisse ments d’enseignement secondaire (général et préprofessionnel) de mars 2010 à mars 2016

Nombre d’inscrits Mars Mars Mars Mars Mars Mars Mars

Source : Rapport statistique de 2016 sur l’éducation.

169.En mars 2016, on dénombrait 114 établissements dispensant un enseignement préprofessionnel : 107 à l’île Maurice et 5 à Rodrigues. Le nombre des inscrits dans les établissements dispensant un enseignement préprofessionnel était de 10 660 élèves, dont 6 976 garçons en 2015, et de 9 792, dont 6 427 garçons en 2016. Les garçons dominent dans les classes d’enseignement secondaire préprofessionnel, puisqu’ils représentaient environ 65 % de l’effectif inscrit en 2015 et 66 % en 2016. L’effectif des enseignants du cycle secondaire général et préprofessionnel a diminué de 114 personnes en mars 2013 pour atteindre 8 410 enseignants en mars 2014. Le nombre d’enseignants a augmenté de 922 personnes pour atteindre 9 359 personnes en mars 2016.

Cambridge School Certificate

170.Le nombre d’élèves qui ont passé l’examen Cambridge School Certificate entre 2012 et 2015 et leurs taux de réussite sont indiqués ci-après ; la comparaison avec les résultats de 2012 montre que le taux global de réussite a légèrement diminué, passant de 75,7 % en 2012 à 75 % en 2013, puis de 73,4 % en 2014 à 72,5 % en 2015.

Année	2012	2013	2014	2015
Nombre d’élèves qui ont passé l’examen	16 885	15 890	15 632	15 675
Pourcentage de garçons et de filles ayant pris part à l’examen	46	54	46	54	45	55	46	54
Taux de réussite ventilés par sexe	69, 6 %	81 , 0 %	70 , 3 %	78 , 9 %	70 , 1 %	76 , 1 %	67 , 9 %	76 , 4 %
Taux global de réussite	75,7 %	75 %	73,4 %	72,5 %

Source : Rapport statistique de 2016 sur l’éducation.

Cambridge Higher School Certificate

171.En 2013, quelque 10 287 élèves (dont 58 % de filles) ont passé l’examen du Cambridge Higher School Certificate. Le taux global de réussite, de 77,9 %, était inférieur à celui de 2012, qui était de 79,1 %. En 2014, parmi les 10 429 élèves qui ont passé l’examen, 59 % étaient des filles. Le taux global de réussite, de 75,4 %, était inférieur à celui de 2013. Parmi les 10 285 élèves ayant passé cet examen en 2015, 58 % étaient des femmes. Le taux global de réussite, de 75,3 %, était inférieur à celui de 2014 (75,4 %), comme le montrent les chiffres ci-dessous.

Taux de réussite au Higher School Certificate

Année	2011	2012	2013	2014	2015
Pourcentage de réussite des garçons	75,3	74,8	73,9	70	72
Pourcentage de réussite des filles	82,3	82,2	80,8	79,1	77,8
Pourcentage global de réussite	79,3	79,1	77,9	75,4	75,3

Graphique 7 − Taux de réussite au Cambridge Higher School Certificate (élèves scolarisés uniquement) en République de Maurice

Total Pourcentage de réussite Garçons Filles

Source : Rapports statistiques de 2015 et 2016 sur l’éducation.

Scolarité en neuf ans

172.Le Gouvernement est pleinement déterminé à faire disparaître le système actuel du CFEP, qui conduit à un système élitiste, pour introduire les neuf années de scolarité proposées dans le Programme gouvernemental pour 2015-2019 et mises en exergue dans le budget de 2015-2016. Le nouveau système, qui sera mis en place dont l’entrée en vigueur est déjà prévue pour l’année scolaire commençant en janvier 2017, permettra d’offrir aux élèves d’autres voies ou filières offrant un large éventail d’options (études générales, techniques, professionnelles, etc.).

173.Les neuf années d’enseignement de base continu constituent un socle solide sur lequel fonder les apprentissages futurs. Les objectifs précis de ces neuf années sont donc de :

a)Doter tous les élèves, dès la petite enfance, des connaissances, compétences et attitudes fondamentales qui leur garantiront la réussite dans leurs futures études ;

b)Promouvoir l’épanouissement global et intégral des apprenants ;

c)Assurer une transition sans heurt entre l’enseignement fondamental et les études secondaires et l’achèvement des études secondaires.

174.La réforme prévoit la mise en place d’un Programme de soutien précoce dans le cadre duquel un appui sera fourni en temps voulu, dès le niveau I, aux élèves qui rencontrent des difficultés d’apprentissage, de manière que les lacunes ne s’accumulent pas. Des enseignants de soutien ont été recrutés pour assurer l’application de ce programme.

175.Cette méthode devrait mettre fin à l’abandon scolaire en maintenant les enfants à l’école nettement plus longtemps et, partant, contribuer à régler le problème des enfants des rues. Les trois années supplémentaires (premier cycle du secondaire) suivant les six années du primaire devraient être décisives pour le développement de la personnalité de l’élève, de son sens critique et de ses compétences. En outre, le Service d’orientation professionnelle sera réorganisé, redynamisé et rendu plus efficace.

Autres mesures incitatives à l’intention des ménages pauvres dont les enfantsfréquentent les écoles primaires et secondaires

176.Plusieurs mesures ont été annoncées dans le discours de présentation du budget national (2016-2017) pour aider les élèves des familles les plus pauvres :

i)Pour encourager les élèves issus de familles pauvres à aller plus loin dans leurs études, le Gouvernement leur accordera des primes pécuniaires récompensant leur réussite aux trois examens du CFEP, du School Certificate et du Higher School Certificate. Cet argent restera entreposé dans les comptes bancaires des élèves pour être encaissés lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans et leur permettre de poursuivre des études supérieures ou de créer une entreprise ;

ii)Une deuxième chance est accordée aux élèves issus de familles pauvres en les autorisant à repasser le School Certificate et le Higher School Certificate. Les frais induits seront pris en charge par le Gouvernement. L’accès à ce dispositif sera soumis aux conditions suivantes :

a)Les familles doivent être inscrites au Registre social de Maurice ; et

b)Les élèves doivent avoir réussi leurs examens et souhaiter améliorer leurs résultats.

Enseignement supérieur

177.En décembre 2015, on dénombrait au total 48 970 étudiants (à temps partiel et à plein temps) inscrits à des programmes d’enseignement supérieur (y compris à des programmes d’enseignement à distance), contre 50 608 en décembre 2014, puis 5 0579 en décembre 2013 et 49 625 en décembre 2012. Le tableau ci-après illustre l’évolution du nombre total des inscriptions dans l’enseignement supérieur au cours de la période allant de décembre 2011 à décembre 2015. Le nombre total d’étudiants inscrits, qui avait remarquablement progressé de 2011 à 2013, s’est stabilisé en 2014 et a nettement diminué en 2015 :

Évolution du nombre d’inscriptions dans l’enseignemen t supérieur entre décembre 2011 et décembre 2015

Année	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre d’élèves inscrits	45 969	49 625	50 579	4 9  625	48  970

Source : Rapport statistique de 2016 sur l’éducation.

178.La majorité des étudiants (77 %) étaient inscrits dans l’enseignement supérieur local, dans des établissements publics (44 %) et des institutions privées (33 %). Les 23 % restants étaient inscrits dans l’enseignement supérieur à l’étranger. Le taux de scolarisation brut (effectif estudiantin dans l’enseignement supérieur en pourcentage de la population âgée de 20 à 24 ans) qui était de 50,7 % en 2012, a atteint 50,1 % en 2013, puis 49,2% en 2014 et 47,4 % en 2015.

Indice de parité des sexes

179.L’indice de parité des sexes se définit comme le taux brut de scolarisation des filles divisé par le taux correspondant chez les garçons, et la parité est atteinte lorsque la valeur obtenue est comprise entre 0,97 et 1,03. Dans l’éducation mauricienne, l’indice de parité entre les sexes est de 1 depuis 1990, puisque garçons et filles ont la même chance d’accéder à l’école primaire. Aux niveaux secondaire et tertiaire, les chances d’accès des filles sont plus importantes que celles des garçons, comme indiqué ci-après :

Indice de parité des sexes ventilé par niveau d’enseignement	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Primaire	1 ,00	1 ,00	1 ,00	1,01	1,01	1,01	1,01
Secondaire	1,07	1,07	1,07	1,06	1,05	1,06	1,07
Tertiaire	1,29	1,39	1,39	1,31	1,31	n.d.	n.d.

Source : Recueil des statistiques de 2015 et 2016 sur l’éducation.

Dépenses publiques dans le secteur de l’éducation

180.L’État fournit un financement adéquat au secteur de l’éducation, grevant même parfois des budgets serrés, et allant jusqu’à prendre en charge une grande partie des dépenses des établissements d’enseignement secondaires subventionnés, qui sont des établissements contrôlés par des institutions privées. Les dépenses effectives du Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont indiquées ci-dessous :

	Année
Dépenses	2011	2012	2013	2014	2015-2016
Dépenses publiques totales ( E n millions de roupies)	87 816,2	89 101,5	102 924,1	106 693,3	112 833,8
Dépenses publiques totales dans le secteur de l’éducation ( E n millions de roupies)	11 017,4	11 986,1	12 012,4	12 720,1	14 674

Source : Ministère de l’éducation et des ressources humaines, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Article 15 − Droit à la culture et aux bienfaits du progrès scientifique

Promotion des arts et de la culture

181.La nation mauricienne est une communauté multiculturelle composée de descendants de migrants venus d’Afrique, d’Asie et d’Europe. Le Ministère des arts et de la culture célèbre plusieurs fêtes au niveau national et organise des commémorations, ainsi qu’un nombre important d’autres événements artistiques et culturels sur la base d’un calendrier annuel d’activités soigneusement élaboré et dûment approuvé par les pouvoirs publics, de manière à assurer la promotion de tous les aspects de l’héritage culturel et encourager la création artistique. Toutes les grandes fêtes culturelles sont l’occasion de jours fériés publics afin de permettre à toute la population de comprendre ces événements, d’en apprécier l’importance et d’y participer.

182.La politique de l’État consiste à fournir à toutes les formes d’art et de culture pratiquées à Maurice un soutien financier et institutionnel afin de garantir leur préservation et leur épanouissement. Un soutien, notamment financier, est fourni à des artistes et des groupements d’artistes pour encourager la création artistique. Le Ministère possède également deux salles de spectacle qui sont mises à la disposition de la communauté des artistes à prix réduit afin de promouvoir les arts et la culture et encourager le public mauricien à assister aux manifestations culturelles.

183.La participation à des lectures, des activités artistiques et culturelles est encouragée et favorisée par la création de centres de lecture publique et d’animation culturelle dans différentes régions. Trois centres de formation artistique ont été mis en place pour fournir une formation dans différentes formes d’expression artistique. Une assistance est fournie à des artistes locaux par l’intermédiaire du Ministère des arts et de la culture. Le Fonds présidentiel pour la création littéraire, dont le domaine d’application était limité à la langue anglaise, sert désormais à soutenir la création dans toutes les langues parlées et écrites à Maurice pour donner un nouvel élan à la littérature nationale.

184.Afin de préserver et renforcer l’accès au patrimoine culturel de l’humanité, les institutions suivantes ont été créées :

Le Fonds du patrimoine national (NHF)

Le NHF, créé en 1997, veille activement à la promotion de notre patrimoine matériel et immatériel. Depuis la ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, et dans le cadre de ses efforts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel, le NHF a engagé des recherches pour recenser et documenter notre patrimoine culturel immatériel. La « Séga Tipik » (musique de séga) est le premier élément à avoir été inscrit sur la liste représentative des biens immatériels de l’Humanité en décembre 2014. Elle provient essentiellement de la communauté créole d’ascendance africaine dont les ancêtres étaient esclaves sur l’île Maurice. Le dossier de candidature du chant et de la musique folklorique bhojpuri a été soumis à l’UNESCO pour être examiné en 2016. Le NHF travaille également à la promotion du dossier du tambour séga de Rodrigues et de la séga de Chagos.

Fonds d’affectation spéciale Aapravasi Ghat (AGTF)

Aapravasi Ghat a été inscrit sur la liste des sites du patrimoine mondial de l’humanité le 16 juillet 2006. L’AGTF est responsable de la promotion nationale, régionale et internationale du monument commémoratif d’Aapravasi Ghat. En juin 2011, des directives générales pour l’aménagement de la zone tampon autour d’Aapravasi Ghat ont été publiées afin de protéger et préserver la valeur universelle exceptionnelle de ce site du patrimoine mondial. L’objectif est également de préserver et renforcer les qualités intrinsèques, le caractère urbain et l’importance culturelle de la zone tampon.

Centre d’interprétation Beekrumsing Ramlallah

Ce projet a été lancé en 2010 pour promouvoir le patrimoine mondial et sa valeur universelle exceptionnelle tout en permettant l’accès du public. Il est aujourd’hui achevé et le centre a été inauguré le 2 novembre 2014. Celui-ci propose un programme public permanent dynamique, incluant des activités d’éducation et de vulgarisation sur les sites et dans les établissements scolaires (en moyenne une centaine d’écoles sont visitées chaque année depuis 2010).

La Fondation Le Morne pour le patrimoine (LMHTF)

Le paysage culturel Le Morne a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO le 10 juillet 2008. La LMHTF est chargée de la préservation et la gestion du paysage culturel Le Morne, afin qu’il puisse être utilisé d’une manière sage et durable, pleinement conforme à la déclaration de sa valeur universelle, et sans compromettre son authenticité ni son intégrité.

La conservation des sites des travailleurs asservis

Plusieurs projets de conservation ont été achevés (Aapravasi Ghat, Dépôt des vagabonds) ou sont en cours (site protégé du Trianon) pour restaurer le patrimoine associé aux travailleurs asservis. Le projet de Route des travailleurs asservis concerne la création d’un réseau entre les pays qui ont connu ces formes de travail. L’objectif est d’échanger des renseignements sur les projets en liens avec les travailleurs asservis en prenant pour modèle le projet de « Route des esclaves » mis en place par l’UNESCO. La proposition de Maurice a été appuyée par le Comité exécutif de l’UNESCO en octobre 2014. À ce jour, l’AGTF a mené plusieurs projets visant à recueillir des éléments du patrimoine culturel immatériel dans l’ensemble de l’île. Soixante éléments ont été abondamment documentés et ces recherches ont abouti à la publication de 10 ouvrages rédigés par l’AGTF.

185.Le Gouvernement, non content de fournir des subventions et des aides aux organismes religieux, crée des fondations, des centres culturels, des unions linguistiques et des fonds pour la protection du patrimoine, conformément à son objectif consistant à promouvoir l’harmonie raciale et l’unité dans la diversité pour préserver la richesse de notre patrimoine culturel et linguistique. Ceci devrait donner aux Mauriciens de toutes origines culturelles la possibilité de participer aux activités religieuses et culturelles de leur choix et encourager l’harmonie et le respect mutuel. Les institutions suivantes ont été créées par la voie législative :

a)Fonds du patrimoine national ;

b)Fonds d’affectation spéciale Aapravasi Ghat ;

c)Conseil de la censure cinématographique et théâtrale ;

d)Centre de lecture publique et d’animation culturelle ;

e)Fondation Le Morne pour le patrimoine ;

f)Fondation du Centre culturel islamique ;

g)Fondation Nelson Mandela pour la culture africaine ;

h)Fonds du Centre culturel mauricien ;

i)Fondation Malcom de Chazal ;

j)Conseil mauricien des bibliothécaires enregistrés ;

k)Conseil mauricien des musées ;

l)Société pour la gestion des droits ;

m)Bibliothèque nationale ;

n)Département national des archives ;

o)Fondation du professeur Basdeo Bissondoyal ;

p)Fonds présidentiel pour la création littéraire ;

q)Centre Ramayana ;

r)Conservatoire national de musique François Mitterrand ;

s)Société pour le développement du cinéma mauricien ;

t)Fonds du Centre culturel marathi de Maurice ;

u)Fonds du Centre culturel tamoul de Maurice ;

v)Fonds du Centre culturel télougou de Maurice ;

w)Musée national d’art ;

x)Union des locuteurs de l’hindi ;

y)Union des locuteurs de l’arabe ;

z)Union des locuteurs du bhojpuri ;

aa)Union des locuteurs du chinois ;

bb)Union des locuteurs du créole ;

cc)Union des locuteurs de l’anglais ;

dd)Union des locuteurs du marathi ;

ee)Union des locuteurs du sanskrit ;

ff)Union des locuteurs du tamoul ;

gg)Union des locuteurs du télougou ;

hh)Union des locuteurs de l’ourdou.

186.Le montant le plus faible des subventions publiques allouées est de 56 000 roupies, et le plus élevé à ce jour a été celui de la subvention de 15,9 millions de roupies inscrite au budget de l’exercice 2016-2017. Les aides publiques sont destinées à soutenir les activités et aider à faire face aux dépenses administratives des entités créées dans le but de promouvoir les langues et les cultures mauriciennes.

187.Les mesures suivantes ont été prises pour protéger les droits des auteurs et l’intégrité de leurs œuvres :

a)La loi de 1997 sur les droits d’auteur a été révisée et remplacée par la loi éponyme de 2014 qui pourvoit à la protection des droits économiques et moraux des auteurs ;

b)L’unité de lutte contre le piratage du service de police, l’administration fiscale mauricienne, le Bureau de la propriété industrielle et la Société pour la gestion des droits sont associés à la lutte contre le piratage et responsables de l’application de la loi sur les droits d’auteur ;

188.Pour encourager la propagation des arts et de la culture, le Gouvernement a pris les mesures suivantes :

a)Une aide financière est fournie sous forme de subventions au titre du Dispositif d’aide aux artistes pour soutenir la production locale de biens culturels, et le Programme international de subventions au développement encourage le développement des industries créatives à Maurice. L’assistance fournie aux artistes entre 2009 et 2015 se répartissait comme suit :

Année	Dispositif d’aide aux artistes ( E n roupies)	Programme international de subventions au développement ( E n roupies)
2009	510 000	À compter de 2010
2010	750 000	1 587  247
2011	795 000	2 946 120
2012	1 215 000	1 306 172
2013	3 852 528	1 044 899
2014	1 680 000	267 900
2015	1 620 000	831 776
2016	3 158 450	644 121

Source : Ministère des arts et de la culture.

b)Une expérience internationale est fournie aux artistes en finançant leur participation à des manifestations de réputation mondiale dans le cadre du Programme international de subventions au développement. Les entrepreneurs culturels et les artistes accèdent à l’autonomie à travers différentes formes d’aides et d’incitations, favorisant ainsi l’industrie culturelle pour lui assurer un développement durable ;

c)Le Ministère des arts et de la culture garantit le respect de la diversité culturelle en encourageant le pluralisme par des échanges culturels avec les pays étrangers. Les Programmes d’échanges culturels mis en place entre Maurice et des pays amis comme l’Inde, l’Égypte, les Seychelles et la Chine permettent des échanges d’artistes, de groupes d’artistes, de documents, et d’experts des différents domaines artistiques et culturels ;

d)Le Ministère des arts et de la culture fournit également une assistance financière pour soutenir la créativité d’artistes handicapés et les encourager à participation aux programmes nationaux.

189.Toutefois, bien que le statut social des artistes se soit considérablement amélioré et que la qualité des spectacles et des créations soit appréciée à sa juste valeur, la protection des droits des artistes n’est pas encore pleinement assurée. Le Gouvernement a donc l’intention de proposer une nouvelle loi reconnaissant les droits des artistes en matière de création, de distribution et de jouissance de leurs biens et services culturels.